Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-huitième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 11 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 7 mai 2012, à 10 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande ((E/C.12/NZL/3); document de base (HRI/CORE/NZL/2010); liste des points à traiter (E/C.12/NZL/Q/3); réponses écrites du Gouvernement néo-zélandais à la liste des points à traiter (E/C.12/NZL/Q/3/Add.1 − en anglais seulement)) (suite)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation néo-zélandaise reprend place à la table du Comité.

Articles 13 à 15 du Pacte (suite)

2.M me Power (Nouvelle-Zélande) dit que le Ministère du développement social établit régulièrement un rapport social, disponible sur le site Internet du Ministère, qui contient des séries chronologiques relatives à divers indicateurs sociaux, économiques et culturels, rapprochées des valeurs moyennes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

3.M. Keith (Nouvelle-Zélande) dit que les Maoris, qui représentent 15 % de la population, vivent à 85 % en zone urbaine. Le recensement enregistre désormais l’appartenance ethnique de chacun selon le principe de l’auto-identification; les chiffres de 2004 ont montré que la moitié des personnes s’identifiant comme maori avaient un partenaire ne s’identifiant pas comme tel.

4.Même si de nombreux facteurs historiques, culturels, sociaux et économiques peuvent expliquer l’échec scolaire des Maoris par le passé, M. Keith précise que, depuis une trentaine d’années, le système éducatif néo-zélandais est mieux adapté aux besoins et aspirations de la population maorie. La langue maorie n’est plus exclue du système éducatif: son utilisation permet d’assurer la promotion et la préservation de la culture maorie, conformément au Traité de Waitangi de 1840, ainsi que la réussite scolaire des élèves maoris. M. Keith reconnaît que l’échec scolaire de ces élèves demeure une réalité: en 2009, 91,4 % des enfants maoris de moins de 5 ans avaient suivi une éducation préscolaire, contre 98 % pour les autres enfants, ce qui représentait toutefois une hausse par rapport à 2000, où 85 % des enfants maoris de moins de 5 ans avaient suivi une éducation préscolaire.

5.Malgré l’amélioration constatée ces dix dernières années, une proportion importante d’enfants maoris continuent de quitter l’enseignement secondaire sans diplôme (34 %, en 2009, contre 13 % pour les non-Maoris). En 2010, 55 % des élèves maoris du second degré avaient achevé le deuxième cycle, contre 33 % en 2005. L’écart entre les résultats des élèves non-maoris et des élèves maoris entre 2005 et 2010 a diminué de 30 % à 24 %. Le Gouvernement a fait de la réduction de cet écart une priorité et a mené à cet effet de nombreux programmes et activités de promotion de la langue et de la culture maories mettant l’accent sur la participation des communautés.

6.S’agissant de l’accès des enfants handicapés à l’éducation, M. Keith explique qu’un nombre accru d’élèves handicapés bénéficient d’une aide. La Nouvelle-Zélande a récemment mis en place un système de contrat, reposant sur le volontariat, qui accorde un financement supplémentaire aux médecins, infirmiers et sages-femmes qui acceptent de s’installer en zone rurale. Quant aux droits d’inscription, ils représentent 29 % du coût de l’enseignement supérieur et le reste est pris en charge par l’État. Il existe un système de prêts étudiants et de subventions.

7.M. Keith dit que la délégation néo-zélandaise tient à la disposition du Comité les références de divers travaux de recherche menés sur les brimades à l’école, grâce au financement de l’État, et explique que le Bureau indépendant chargé du suivi éducatif se rend dans tous les établissements d’enseignement, au moins tous les douze à trente-six mois. Il incombe à cet organisme, financé par des fonds publics, de contrôler la qualité de l’environnement scolaire afin de garantir l’intégrité physique et psychique des élèves, et de veiller au respect des mesures en place contre les brimades. Le Bureau établit un rapport public sur la situation dans chaque établissement; tous ces rapports sont regroupés dans un rapport national présentant l’état des lieux de la question et contenant des recommandations visant à améliorer la situation. Le cas échéant, les constatations du Bureau peuvent entraîner une intervention immédiate des services sociaux, du Ministère de l’éducation et des services pour la jeunesse de la police nationale, et la mise en place d’une structure d’appui continu pour l’établissement concerné. Le Ministère de l’éducation mène actuellement une initiative, Positive behaviour for learning (Attitude positive face à l’apprentissage), visant les parents, les élèves et les enseignants, et d’un montant annuel de 12 millions de dollars néo-zélandais. Le Ministère de l’éducation peut prononcer, le cas échéant, des sanctions sévères contre les auteurs de brimades. La société civile mène plusieurs activités de sensibilisation dont la plus emblématique est sans doute la «Journée Chemise rose» qui promeut la tolérance et la résistance face aux brimades.

8.S’agissant de l’approvisionnement en eau, un système de facturation ne peut être mis en place au niveau local que s’il est indispensable à la fourniture d’une eau potable en quantité suffisante. Enfin, plusieurs initiatives ont été lancées pour faire baisser la mortalité maternelle et périnatale chez les Maoris, notamment des campagnes de sensibilisation au tabagisme et à l’importance de la professionnalisation des sages-femmes.

9.M me Power (Nouvelle-Zélande) précise que près de 60 % des personnes handicapées occupaient un emploi, en 2006, contre 57 %, en 2001. Le recensement prévu en 2011 ayant été repoussé suite au tremblement de terre de Christchurch, la délégation n’est pas en mesure de fournir des données plus récentes en la matière. Mme Power dit que la Nouvelle-Zélande est résolue à prendre part au débat annuel du Conseil des droits l’homme, à sa vingt-deuxième session, qui portera sur le travail et l’emploi des personnes handicapées, et à contribuer à l’étude sur le travail et l’emploi des personnes handicapées que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme doit mener, conformément à la résolution 19/11 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/RES/19/11).

10.Mme Power indique que le Bureau des affaires ethniques a mis en place une ligne téléphonique qui offre un service d’interprétation téléphonique en 43 langues. Le Bureau travaille avec plusieurs organisations, qui dispensent des cours de langues à différentes communautés et s’attachent à maintenir les pratiques culturelles de chacune. La Nouvelle-Zélande est un pays pluriethnique, attaché au multiculturalisme et à la pluralité confessionnelle. Plusieurs événements parlementaires marquent, chaque année, les grandes fêtes des communautés présentes sur le sol néo-zélandais. Le Département des affaires intérieures octroie des fonds issus des recettes générées par la loterie nationale à diverses organisations communautaires pour soutenir des initiatives ayant trait à la langue et à la culture.

11.En Nouvelle-Zélande, la redistribution des revenus se fait à travers les transferts sociaux plutôt qu’à travers la fiscalité. Dans les années 1980, le régime fiscal a été réformé en profondeur: la base d’imposition a été élargie, notamment en ce qui concerne le revenu des sociétés; le taux d’imposition a été sensiblement réduit, et un barème progressif a été introduit; le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu des ménages a été ramené de 66 % à 33 %, et le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés a été abaissé de 48 à 28 % − un taux qui reste néanmoins supérieur au taux moyen pratiqué dans les pays de l’OCDE; la taxe sur les produits et services (TPS) a été introduite et son taux est aujourd’hui de 15 %; la plupart des allègements fiscaux ont été supprimés. Les recettes fiscales proviennent de trois sources principales: l’impôt sur le revenu des sociétés et l’impôt sur le revenu des ménages (plus de 70 % des recettes en 2008), et la TPS (près de 20 % en 2008). Depuis que ces réformes ont pris effet, le régime fiscal est stable, même si les taux ont tendance à baisser et le barème à se resserrer, et la TPS prend une importance accrue.

12.L’impôt est généralement prélevé à la source par l’employeur. Les seuils d’imposition ne sont pas automatiquement ajustés en fonction de l’inflation. Les taux pour 2012-2013 sont de 10,5 % (en-deçà de 14 000 dollars), 17,5 % (de 14 001 à 48 000 dollars), 30 % (de 48 001 à 70 000 dollars) et 33 % (au-delà de 70 000 dollars). Un certain nombre de déductions fiscales sont prévues (dons, garde d’enfants, emploi d’une aide ménagère, travailleurs indépendants, ménages avec enfants dont le revenu est inférieur à 9 880 dollars).

13.Le coefficient de pression fiscale en Nouvelle-Zélande, qui est légèrement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE, a beaucoup diminué au cours de ces dernières années. Comme les autres pays membres, les recettes fiscales de la Nouvelle-Zélande ont baissé sous l’effet de la crise financière mondiale mais aussi des réductions d’impôt décidées en 2008, 2009 et 2010.

14.Les avantages fiscaux accordés aux familles au titre du programme Working for Families («Travailler pour les familles») sont indexés sur l’indice des prix à la consommation. Le crédit d’impôt à l’emploi n’est pas indexé sur l’inflation; quant au crédit d’impôt à la famille, il est revalorisé lorsque l’indice des prix à la consommation atteint une hausse cumulée de 5 %.

15.La fiscalité et les transferts sociaux assurent une distribution des revenus marchands des personnes dont les revenus sont les plus élevés vers les nombreux groupes dont les revenus marchands sont faibles ou nuls. C’est ainsi que les familles avec enfants déclarant des revenus faibles à moyens reçoivent en crédits d’impôt plus qu’elles ne paient d’impôt sur le revenu. Mesurée selon le coefficient de Gini, la fiscalité néo-zélandaise réduit les inégalités de revenus dans des proportions comparables à de nombreux pays de même catégorie (à l’exception de certains pays européens). Selon les études réalisées par le Ministère des finances, les réformes fiscales d’octobre 2010 n’ont pas aggravé la pauvreté monétaire ou le niveau des inégalités. D’ailleurs, si l’on englobe les services publics gratuits (éducation, santé) dans la notion de revenus, les inégalités continuent de diminuer.

16.M. Smith (Nouvelle-Zélande) estime que l’accroissement, entre 2002 et 2006, du nombre de maladies professionnelles s’explique notamment par le fait que des campagnes de sensibilisation menées à l’échelle du pays ont appelé l’attention de la population sur ces maladies et qu’en conséquence davantage de personnes ont tendance à les signaler, d’autant qu’un système plus efficace de signalement a été mis en place. L’instauration d’un mécanisme fiable de collecte de données a en outre permis de prendre toute la mesure de ce problème latent.

17.Chaque année, en Nouvelle-Zélande, les maladies professionnelles sont à l’origine du décès de 700 à 1 000 personnes, et plus précisément de 2 % à 4 % des décès de personnes de plus de 20 ans, et de 3 % à 6 % des décès liés à des cancers chez les plus de 30 ans. En outre, 17 000 à 20 000 nouveaux cas de maladies professionnelles se déclarent chaque année. Les principales maladies sont la leptospirose, les cancers, les maladies respiratoires, les démangeaisons cutanées dues à des irritants, l’anxiété et les maladies liées au stress ainsi que la perte de l’ouïe due au bruit.

18.Dans le cadre de la stratégie en faveur de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail mise en place à l’horizon 2015, le Gouvernement a élaboré un plan d’action national pour la santé au travail pour la période 2010-2013, dont les principaux objectifs consistent à réduire l’incidence de ces maladies, à mettre au point les moyens de les combattre et enfin à créer une relation de confiance entre les pouvoirs publics, les médecins du travail et les chercheurs spécialisés dans les maladies professionnelles.

19.Afin de réduire l’incidence des maladies professionnelles, 21 initiatives ont été prises pour éliminer les agents cancérigènes et les irritants de la peau, prévenir les risques respiratoires et les facteurs de risques psychosociaux et réduire le bruit sur le lieu de travail. Une surveillance accrue de ces maladies a également été mise en place et, depuis le séisme de Christchurch, une attention toute particulière est portée à l’exposition à la poussière.

20.M. Sadidemande à la délégation si les moins bons résultats scolaires obtenus par les élèves maoris sont à mettre en relation avec la ségrégation scolaire, auquel cas il voudrait savoir si l’État partie envisage de mettre un terme à cette ségrégation et d’intégrer les élèves maoris dans des établissements scolaires ordinaires où ils côtoieraient le reste de la population et suivraient les mêmes cours que les autres enfants néo-zélandais.

21.M. Sadi aimerait en outre savoir si l’État partie a élaboré une stratégie en faveur de l’utilisation de la langue maorie à l’école, et si cette langue est suffisamment élaborée pour permettre l’enseignement de toutes les matières, notamment les matières scientifiques.

22.M me Barahona Riera voudrait savoir si les programmes d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative ciblent les groupes autochtones, notamment les Maoris, au même titre que le reste de la population, et dans l’affirmative, s’ils tiennent compte des spécificités culturelles et de la sensibilité de chacun de ces groupes à ces questions.

23.M. Kerdoun demande si le maori a le statut de langue officielle, et quelles mesures le Gouvernement néo-zélandais pourrait prendre pour améliorer le niveau scolaire des élèves maoris dans les meilleurs délais.

24.M. Keith (Nouvelle-Zélande) assure les membres du Comité que compte tenu que les Maoris vivent pour beaucoup en milieu urbain et ne sont donc pas isolés sur le plan géographique, leurs enfants ne sont pas victimes de ségrégation scolaire. Il existe certes des écoles dispensant des cours exclusivement en maori, mais c’est par choix et non par obligation que les parents y scolarisent leurs enfants, qui en sortent d’ailleurs avec un niveau d’instruction supérieur à celui acquis par les élèves du système éducatif ordinaire. L’écart de niveau entre les élèves maoris et les autres ne vaut que pour le système éducatif classique, et a d’ailleurs tendance à se resserrer, quoique lentement. Il nécessite toutefois que le Gouvernement poursuive les actions qu’il mène dans ce sens depuis une dizaine d’années, comme celle qui vise à scolariser un plus grand nombre d’élèves maoris dans l’enseignement préscolaire ou encore celle qui consiste à associer davantage les familles maories à la vie scolaire. Rien ne porte à croire que l’utilisation du maori comme langue d’apprentissage constitue un frein à l’enseignement de certaines matières.

25.Le maori a le statut de langue officielle depuis 1987 et est donc utilisé au Parlement, dans toutes les démarches administratives et officielles ainsi que dans certains services sociaux d’immersion, comme les programmes de formation kaupapa Maori. En outre, certains établissements d’enseignement supérieur sont respectueux des pratiques culturelles et linguistiques des Maoris.

26.Le Gouvernement néo-zélandais s’est doté d’un système de santé publique qui comprend des services de santé sexuelle et procréative financés par l’État, dont des services de planification de la famille et d’avortement. Pour plus d’informations sur les programmes d’éducation sexuelle menés par les conseils sanitaires de district, les membres du Comité sont invités à se référer aux réponses écrites du Gouvernement néo-zélandais à la liste des points à traiter. Des organismes de santé publique à assise communautaire ont été créés pour dispenser aux Maoris et autres groupes ethniques des informations en matière de santé sexuelle et procréative et s’assurer que ces informations sont faciles d’accès et adaptées au public visé. En outre, l’accent a été mis sur le dépistage du cancer du col utérin pour toutes les Néo-Zélandaises, tandis que des programmes de sensibilisation ont spécifiquement ciblé les femmes maories et originaires des îles du Pacifique. Ces programmes ont porté leurs fruits puisque ces dernières ont eu davantage recours au dépistage depuis lors.

27.M me Power (Nouvelle-Zélande) se félicite du dialogue ouvert et fructueux instauré avec le Comité et assure ce dernier que la délégation a pris bonne note de la nécessité de faire figurer dans le prochain rapport périodique davantage de données statistiques afin que le Comité puisse évaluer les progrès enregistrés au fil des ans dans la mise en œuvre du Pacte.

28.La Nouvelle-Zélande est déterminée à améliorer les conditions de vie des personnes les plus désavantagées, dont les Maoris, les insulaires du Pacifique et les personnes handicapées, ainsi qu’à réduire la pauvreté par la création d’emplois et à protéger les enfants contre les violences et l’abandon.

29.Enfin, Mme Power dit que son pays suit de près le renforcement du système des organes conventionnels et se félicite à ce titre que les séances consacrées à l’examen du troisième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande aient été diffusées en direct au moyen d’Internet.

30.Le Président remercie la délégation pour sa coopération et ne doute pas de la volonté de l’État partie de surmonter les obstacles à la mise en œuvre pleine et entière de tous les droits consacrés par le Pacte. À cet égard, il invite l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

31. La délégation néo-zélandaise se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 heures.