NATIONS UNIESComité pour la protection des droits de tousles travailleursmigrants et des membres de leur famille
Quatorzième session
Compte rendu analytique de la 157e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 4 avril 2011, à 15 heures
Président:M. El Jamri
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73de la Convention
Deuxième rapport périodique du Mexique
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73de la Convention
(CMW/C/MEX/2; CMW/C/MEX/Q/2 et Add.1)
Sur l’invitation du Président, la délégation mexicaine prend place à la table du Comité.
2.M. Beltrán del Río Madrid (Mexique), présentant le deuxième rapport périodique de son pays (CMW/C/MEX/2), dit que quoique des progrès considérables aient été faits pour assurer la protection des droits des migrants, de nombreuses difficultés persistent. Un changement à l’égard des questions de migration transparaît dans trois grandes tendances. Premièrement, des mesures ont été prises en vue de mettre en œuvre les normes internationales relatives aux droits de l’homme et d’harmoniser la législation nationale avec la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Parmi ces mesures figurent un amendement à la loi sur la population tendant à dépénaliser les migrations irrégulières, l’adoption en décembre 2010 de la loi sur le statut de réfugié et la protection complémentaire permettant d’octroyer ledit statut en raison d’une persécution liée au genre, et la réforme constitutionnelle visant à assurer la mise en œuvre effective des droits énoncés dans les instruments internationaux auxquels le Mexique est partie. Par ailleurs, un projet de loi tendant à reconnaître le droit des migrants indépendamment de leur statut est à l’examen à la Chambre des députés. Deuxièmement, le Gouvernement reconnaît la nécessité de veiller à ce que les migrants étrangers vivant au Mexique jouissent des mêmes droits et du même traitement que le Mexique demande pour les migrants mexicains vivant à l’étranger. Enfin, il a élaboré une politique très complète relative aux migrations, créant un dispositif de coordination institutionnelle intégré dans un cadre fédéral.
3.Le problème des migrations touche le Mexique de différentes manières. C’est à la fois un pays d’origine, de transit et de destination de travailleurs étrangers: quelque 12 millions de Mexicains vivent aux États-Unis d’Amérique; 150 000 migrants traversent le Mexique chaque année pour se rendre aux États-Unis et 1 million de personnes nées à l’étranger vivent au Mexique. Entre 2009 et 2010, 1 million de Mexicains ont été rapatriés des États-Unis et, durant cette période, 135 000 étrangers ont été renvoyés du Mexique dans leur lieu d’origine. Il est important que les processus de rapatriement se fassent dans l’ordre et la sécurité et qu’un appui soit fourni aux migrants afin de faciliter leur réintégration dans leurs communautés. À cette fin, le Comité a conclu des accords avec plusieurs pays au niveau régional.
4.La criminalité transnationale organisée représente une menace particulièrement grave pour la sécurité des migrants qui transitent par le Mexique. Le Gouvernement mexicain agit sur deux fronts pour régler ce problème: il a adopté une stratégie globale en vue de prévenir, combattre et punir les infractions commises à l’encontre des migrants et il agit en coordination avec les pays voisins. Étant donné que l’accès à la justice est un aspect essentiel des obligations de l’État à l’égard des migrants, différents instruments ont été mis en place pour faciliter le signalement des infractions, notamment le système des «visas humanitaires» accordés aux migrants qui ont été victimes ou témoins d’infractions, pour leur permettre de participer à des procédures judiciaires. Le Gouvernement mexicain ne tolérera pas les violations des droits des migrants.
5.Un autre aspect des migrations de transit concerne les centres de rétention de migrants. En 2009, de nouvelles règles relatives au fonctionnement de ces centres ont été mises en application en vue d’assurer pleinement le respect des droits de l’homme et de la dignité des migrants. Des représentants de nombreuses organisations internationales des droits de l’homme se sont rendus dans les centres; par ailleurs la Commission nationale des droits de l’homme y a pleinement accès.
6.La formation et la fiabilité des fonctionnaires des services des migrations sont des questions fort préoccupantes. En coopération avec le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Mexique et l’Organisation internationale pour les migrations, le Gouvernement a fourni aux fonctionnaires une formation relative à la mise en œuvre de la Convention et d’autres instruments des droits de l’homme. En outre, à la fin de 2010, la loi sur la population a été modifiée pour permettre de punir plus sévèrement les fonctionnaires publics qui violent les droits de l’homme des migrants.
7.En ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, le Gouvernement mexicain est déterminé à créer les conditions requises pour que ces personnes puissent travailler efficacement. Lorsqu’elles ont été victimes d’agressions et d’actes de harcèlement, il est possible d’ordonner des mesures de précaution en vue de protéger leur intégrité physique.
8.La lutte contre le trafic des personnes est une priorité essentielle du Gouvernement. Parmi les mesures qui ont été prises figurent l’adoption de la loi visant à prévenir et punir le trafic des personnes et la création du Bureau du Procureur spécial pour les infractions avec violence commises contre les enfants et le trafic des êtres humains. Les initiatives du Gouvernement concernant les États mexicains qui connaissent les flux migratoires les plus élevés, tels que le Chiapas et l’Oaxaca, comprennent l’application de lois visant à lutter contre la discrimination à l’encontre des migrants et la nomination d’un procureur spécial pour les infractions à l’encontre des migrants.
9.M. Carrión-Mena (Rapporteur de pays) dit qu’il convient de féliciter le Mexique pour le rôle de pionnier qu’il continue de jouer dans l’application de la Convention et pour la manière dont il traite des problèmes de migration particulièrement complexes en raison de sa situation en tant que pays important d’origine, de transit et de destination de migrants. Toutefois, tout en reconnaissant les efforts que fait l’État partie dans un certain nombre de domaines, le Comité est préoccupé par l’implication de bandes criminelles organisées dans le trafic des personnes et les actes de violence commis à l’encontre des migrants transitant par le territoire du Mexique, et par le peu de progrès faits pour en traduire les responsables devant la justice. Il est également préoccupé par des informations selon lesquelles des fonctionnaires publics seraient impliqués dans ces infractions.
10.Tout en étant conscient de la difficulté d’obtenir des statistiques sur les migrations en raison de leur caractère souvent clandestin, le Rapporteur regrette que le rapport ne fournisse pas davantage d’informations détaillées sur les migrants présents au Mexique. Il est en outre préoccupé de ce que la formation fournie aux fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de la Convention est inadéquate et que les travailleurs migrants vivant au Mexique ou transitant par ce pays ne sont pas suffisamment informés de leurs droits. Le peu de progrès enregistrés en ce qui concerne le retrait de la réserve émise par l’État partie à l’égard du paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention est également préoccupant.
11.Observant que les violences commises par les bandes criminelles organisées à l’encontre des travailleurs migrants transitant par le Mexique pourraient sérieusement entraver la mise en œuvre des mesures bien intentionnées que l’État partie prend en faveur des travailleurs migrants, le Rapporteur voudrait savoir si les responsables du meurtre de 72 travailleurs migrants originaires de pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud, commis dans l’État de Tamaulipas en août 2010 ont été arrêtés et punis et quelles mesures ont été prises pour veiller à ce qu’une telle tragédie ne puisse pas se répéter.
12.M. Carrión-Mena est préoccupé par des informations selon lesquelles quelque 11 000 migrants auraient été enlevés dans l’État partie. Il juge particulièrement préoccupantes, outre l’implication de membres de la criminalité transnationale organisée à ces enlèvements, des informations signalant la collusion ou au mieux l’inaction de la police et d’autres autorités. La coordination apparemment insuffisante de la gestion des migrations entre les institutions fédérales et entre les organes du Gouvernement fédéral, des États et des collectivités locales concernées est tout aussi préoccupante. La corruption apparaît en outre comme une pierre d’achoppement majeure à tous les niveaux de l’État.
13.Étant donné qu’il ressort du rapport périodique de l’État partie que des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines, le Rapporteur aimerait connaître les résultats obtenus grâce au nouveau système de visas humanitaires. En outre, il serait utile d’en savoir davantage sur la section «e-Migrantes» du portail Internet du Gouvernement fédéral, «e‑Mexico», qui s’adresse aux Mexicains vivant à l’étranger. Il semblerait également que l’État partie a considérablement amélioré les services offerts par ses consulats aux Mexicains vivant à l’étranger, en particulier aux États-Unis. Toutefois, il est évidemment difficile de répondre aux besoins des quelque 12 millions de migrants mexicains résidant dans ce pays.
14.La formation aux droits de l’homme fournie au personnel des services des migrations de l’État partie, même si elle a donné quelques signes d’amélioration, reste encore très en deçà des besoins. Les effectifs disponibles pour s’occuper des migrants, qu’ils soient en transit ou résident dans l’État partie, sont également insuffisants.
15.Le Rapporteur se félicite de l’initiative de l’État partie d’instituer des relations officielles entre l’Organisation des Nations Unies et le Forum mondial sur les migrations et le développement, sachant que les pays de destination développés ont tendance à adhérer uniquement à des forums sur les migrations qui ne relèvent pas de l’Organisation, où le statut de membre ne comporte aucune obligation. En outre, il considère la promulgation de lois sur les réfugiés, le débat sur un nouveau projet de loi relatif aux migrations et la loi générale de 2007 sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence comme des faits nouveaux positifs et voudrait savoir en quoi cette loi a été bénéfique aux femmes migrantes vivant au Mexique.
16.M. Taghizade voudrait obtenir davantage de précisions sur les Mexicains qui ont été rapatriés des États-Unis, en particulier sur la durée de leur séjour dans ce pays. Il aimerait en outre recevoir des renseignements sur le nombre des migrants qui entrent illégalement au Mexique en provenance d’autres États.
17.Mme Cubias Medina dit que les violations des droits des travailleurs migrants dans l’État partie augmentent et que les migrations sont devenues un secteur de bonnes affaires. En dépit des efforts considérables que fait l’État partie au niveau du Gouvernement fédéral et des États pour combattre la discrimination et la violence à l’encontre des migrants, ces phénomènes se répandent comme un cancer dans le pays. Elle voudrait savoir ce que font le Gouvernement fédéral et les États pour empêcher les responsables des collectivités locales et les fonctionnaires de police municipale d’exploiter la situation à leur propre profit et pour punir les responsables des violations des droits de l’homme, en particulier celles commises par des bandes criminelles.
18.Mme Cubias Medina voudrait savoir ce que font les autorités fédérales pour donner suite aux informations fournies par les migrants qui signalent des trafics d’êtres humains et pour punir les responsables de ces pratiques. L’État partie collabore-t-il avec les autres pays de la région pour lutter contre ce phénomène? Elle voudrait également savoir ce qui est fait pour protéger les défenseurs des droits de l’homme contre les représailles des bandes criminelles. Étant donné que la Commission nationale des droits de l’homme entretient des contacts étroits avec les migrants, il serait intéressant de savoir comment les autorités fédérales traitent ses recommandations.
19.M. Ibarra González salue les efforts qui sont faits, en particulier par l’État du Chiapas pour aider les travailleurs transfrontaliers, mais ajoute cependant que la présence croissante de la criminalité organisée et de bandes de trafiquants de drogues de part et d’autre de la frontière sud de l’État partie a aggravé la situation des travailleurs migrants. Cela était une évidence depuis les meurtres commis dans l’État de Tamaulipas en août 2010, qui avaient profondément choqué la population de toute la région et révélé l’incapacité relative des autorités locales et du Gouvernement à protéger les migrants en transit contre les agressions au cours de leur voyage vers le nord. Comme M. Carrión‑Mena, il aimerait recevoir des informations supplémentaires sur l’enquête qui a été menée pour faire la lumière sur ce crime et sur les mesures qui ont été prises pour empêcher qu’il ne se reproduise.
20.En ce qui concerne les rapatriés mexicains, l’intervenant aimerait savoir quelles mesures sont prises pour suivre leur situation et les assister, en raison notamment du fait que beaucoup d’entre eux sont des chômeurs. Quels crédits ont été prévus pour ces mesures? Étant donné le nombre considérable de personnes concernées, on pourrait assister à une dégradation rapide de la situation et à une augmentation du crime si ce phénomène n’est pas traité de façon adéquate.
21.M. Sevim se demande s’il est vraiment sensé de discuter des différents droits des travailleurs migrants dans l’État partie tels que le droit à des soins de santé suffisants, à l’éducation et à la sécurité sociale si leur droit à la vie est lui-même menacé. Toutefois, en ce qui concerne le droit syndical, il demande si les étrangers qui vivent dans l’État partie ont le droit d’être membres des organes exécutifs des syndicats. Il aimerait également savoir comment les droits à la sécurité sociale des personnes travaillant dans l’économie informelle sont pris en compte, s’ils sont reconnus et comment l’État paie les allocations qui s’y rapportent aux travailleurs migrants qui sont retournés dans leur pays d’origine. De même, il aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les Mexicains vivant à l’étranger puissent toucher les allocations de sécurité sociale et les pensions de retraite auxquelles ils ont droit.
22.S’agissant de la question des migrations partant du Mexique vers les États-Unis, M. Sevim demande à la délégation de dire ce que l’État partie pense de la clôture de sécurité construite le long de la frontière séparant les deux pays. S’agissant de la question des Mexicains de la deuxième génération née à l’étranger, il considère le fait que la nationalité mexicaine n’est octroyée aux enfants nés d’un père mexicain ou d’une mère étrangère ou encore d’une mère mexicaine et d’un père inconnu que s’ils deviendraient à défaut des apatrides, comme une forme de discrimination liée au sexe.
La séance est suspendue à 16 h 15; elle est reprise à 16 h 35.
23.M. Beltrán del Río Madrid (Mexique) dit que l’État partie a adopté une stratégie nationale globale visant à prévenir l’enlèvement des migrants, à laquelle participent le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la sécurité publique, le Bureau du Procureur général et, surtout, la Commission nationale des droits de l’homme. Afin de coordonner cette stratégie avec les États, le Gouvernement fédéral a signé des accords avec les États du Chiapas, de Tabasco et Campeche et devrait en signer prochainement avec d’autres États. Lors d’une réunion sur les migrations organisée par le Mexique en octobre 2010, 17 États américains ont accepté d’adopter une série de mesures qui comprenaient notamment un échange mutuel d’informations utiles.
24.S’agissant des meurtres commis dans l’État de Tamaulipas, l’orateur dit que six des meurtriers ont été tués au cours du massacre et que huit autres sont gardés en détention. Il a été établi que des bandes basées en El Salvador étaient impliquées dans le transport des migrants tués jusqu’à la frontière mexicaine mais pas forcément dans le massacre lui‑même, et que trois personnes avaient été arrêtées sur les lieux. Le Gouvernement fédéral a promis une récompense à toute personne qui aiderait l’enquête.
25.Les visas humanitaires ont été institués en 2007 afin d’inciter les migrants à signaler les crimes dont ils ont été les témoins ou les victimes et à rester dans le pays afin d’assister l’enquête. Au cours des mois récents, des centaines de visas de cette nature ont été octroyés aux ressortissants de pays tels que le Honduras, El Salvador, le Guatemala, le Nicaragua et la Colombie.
26.Mme Herrera Rivero (Mexique) dit que sept chefs d’inculpation ont été retenus à l’encontre de huit personnes à l’issue de l’enquête menée sur l’assassinat de 72 migrants commis à San Fernando, dans l’État de Tamaulipas. Des mandats d’arrêt ont été émis contre trois autres personnes et une récompense a été offerte pour toute information qui permettrait de les arrêter. Plusieurs pays ont collaboré à l’enquête en cours.
27.La méthode d’approche coordonnée adoptée par diverses entités fédérales du Mexique a mené à des progrès considérables dans la lutte contre le trafic de migrants. Des unités spéciales ont été mises en place dans chaque État pour lutter contre des infractions précises moyennant diverses mesures, notamment la création d’une base de données commune dédiée au partage de l’information. En outre, un accord-cadre tendant à prévenir et combattre les enlèvements de migrants a été signé par le Ministère de l’intérieur, la Commission nationale des droits de l’homme, le Ministère de la sécurité publique et le Bureau du Procureur général de la République. Un groupe de travail a été chargé d’intensifier des activités menées pour informer les migrants de leurs droits et promouvoir les échanges d’informations entre les autorités, concernant la lutte contre la criminalité.
28.Quoique l’implication des organisations criminelles dans les enlèvements de migrants n’ait pas encore été établie, il paraît évident que les bandes qui commettent ces infractions coordonnent leurs activités. Les autorités prennent des mesures pour contrer les activités de ces groupes en utilisant toute la gamme des moyens légaux à leur disposition, notamment les écoutes téléphoniques, les mandats de perquisition et la détention préventive.
29.Un certain nombre de mesures ont été prises en vue de faciliter le dépôt des plaintes, par exemple l’affichage sur les sites Web de l’ambassade du Mexique de liens permettant aux personnes qui se trouvent à l’étranger de signaler des infractions commises au Mexique. Le Bureau du Procureur spécial pour les infractions avec violence commises contre les femmes et la traite des êtres humains a mis en place un réseau qui lui permet de recevoir les plaintes, en particulier dans les États où les femmes sont les plus menacées. Les victimes peuvent en outre signaler les incidents en appelant un service d’assistance téléphonique ou en se rendant personnellement dans l’un des bureaux des procureurs publics installés dans tout le pays. Les organisations de la société civile jouent elles aussi un rôle important en signalant les infractions aux autorités et en veillant à ce que leurs auteurs soient traduits devant la justice et punis.
30.M. López Salazar (Mexique) dit que la longueur et la porosité de la frontière sud du Mexique favorise la présence des groupes criminels qui cherchent à développer leurs activités en exploitant les migrants. Le Gouvernement fédéral a mené des actions coordonnées avec les États et les municipalités en vue de combattre ces activités. Le bureau d’un procureur spécial a été mis en place dans l’État du Chiapas pour traiter les infractions contre les migrants afin d’assurer l’accès de ces victimes à la justice ainsi que leur protection. Au cours des deux années récentes, 25 groupes criminels impliqués dans des infractions graves contre des migrants ont été dissous par suite de l’action menée par le bureau du procureur.
31.S’agissant des mesures visant à prévenir les enlèvements de migrants, M. López Salazardit qu’un groupe a été mis en place au sein de la Conférence nationale des officiers ministériels afin de formuler une stratégie efficace de lutte contre ce problème. Un groupe de police des frontières a été également créé dans le sud du Mexique afin de protéger l’intégrité physique des migrants et de leur venir en aide. Étant donné que certains fonctionnaires publics ont été impliqués dans la protection de groupes criminels, le Gouvernement applique une nouvelle procédure de sélection et de recrutement des fonctionnaires de police et a créé des unités chargées de surveiller les agents de l’État. Trois d’entre eux ont été reconnus coupables d’abus de pouvoir et condamnés à des peines de prison dans des affaires concernant des migrants.
32.En ce qui concerne la traite, il a été adopté une loi tendant à combattre, prévenir et réprimer le trafic des personnes, qui a permis de dissoudre 26 groupes et de faire condamner plusieurs individus impliqués dans des activités de traite et d’exploitation sexuelle. Un comité interorganisations sur la prévention du trafic des êtres humains, qui a été mis en place dans l’État du Chiapas, mène une campagne d’information portant sur cette question. Dans le cadre des efforts faits pour former les fonctionnaires publics à la bonne administration de la justice, plus de 4 600 personnes ont assisté à des cours portant sur différentes questions relatives au trafic des personnes, notamment sur les droits de l’homme, l’accompagnement des victimes et les techniques d’entretien. Le rôle important que joue la société civile dans la lutte contre ce problème a été mis en lumière lors d’un forum international sur le trafic des personnes lié aux migrations organisé au Chiapas en mars 2011. Le Gouvernement tiendra compte des conclusions du forum pour l’élaboration de futurs programmes.
33.M. Yrizar Barbosa (Mexique) dit que le Gouvernement mexicain attache une attention particulière à la protection de l’intégrité physique des défenseurs des droits des migrants. Il prend des mesures de précaution pour assurer leur protection conformément aux directives élaborées par la Commission nationale des droits de l’homme, notamment des mesures de protection policière coordonnées, l’installation de caméras de surveillance en circuit fermé dans les centres d’accueil de migrants et la mise en place de permanences téléphoniques que l’on peut appeler vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour signaler des incidents.
34.M. Negrín Muñoz (Mexique) dit que les mesures de précaution à prendre en pareil cas relèvent du bureau de l’ombudsman, d’un organisme indépendant ou d’un procureur public, ou encore de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.
35.M.Beltrán del Río Madrid (Mexique) dit que le nombre des Mexicains qui sont rapatriés des États-Unis chaque année a diminué, passant de 1 million en 2005 à 469 000 en 2010. Dans la plupart des cas, ces personnes vivaient dans ce pays depuis plusieurs années et avaient été arrêtées sur leur lieu de travail ou de résidence et non à la frontière. Cela vaut pour les quelque 40 000 citoyens de pays d’Amérique centrale qui ont été rapatriés des États-Unis en 2010. S’agissant des quelque 150 000 ressortissants de pays d’Amérique centrale en transit au Mexique, environ 52 000 ont été rapatriés dans leur lieu d’origine en 2010, en application d’un mémorandum d’accord conclu entre le Mexique, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua.
36.S’agissant de la formation, l’orateur dit qu’un programme national a été organisé à l’intention de l’ensemble du personnel de l’Institut national pour les migrations, programme qui aborde des questions telles que le respect des droits de l’homme, l’accompagnement des victimes et diverses questions relatives aux mineurs. En 2010, un millier d’agents de l’État ont reçu une formation dans ces domaines. Des programmes similaires de formation à la prévention des violations de droits de l’homme ont été organisés à l’intention des fonctionnaires chargés de l’application des lois au niveau des États, avec l’appui d’experts de l’Organisation des Nations Unies spécialisés dans les droits de l’homme et de l’Organisation internationale pour les migrations. Des cours en ligne ont été également organisés pour des agents de différentes institutions du Gouvernement fédéral et des États.
37.S’agissant de la question des agents fédéraux accusés d’avoir commis des violations des droits de l’homme contre les migrants, l’orateur dit que la Commission nationale des droits de l’homme et l’Institut national pour les migrations ont examiné 1 325 plaintes sur lesquelles 81 ont donné lieu à l’imposition de peines.
38.L’adoption de lois prévoyant des sanctions pour les infractions pénales relève de la compétence des organes législatifs des États. Au Chiapas, par exemple, le fait de commettre un enlèvement est passible d’une peine de vingt à cinquante années d’emprisonnement tandis qu’il est puni d’une peine de quarante à soixante-cinq ans dans l’État d’Oaxaca. Toutefois, des peines beaucoup plus lourdes sont prévues pour les cas où des fonctionnaires publics sont impliqués dans toute infraction contre des migrants.
39.Mme Hernández Fitzner (Mexique) dit que des bandes criminelles organisées locales et transnationales sont impliquées dans le trafic de travailleurs migrants. Pour contrer leurs activités dans l’État du Chiapas, des points stratégiques de sécurité mobilisant des agents du Gouvernement fédéral, des États et des municipalités ont été installés dans des endroits bien choisis, le long des voies de passage côtières et montagnardes des migrations. Ils sont basés dans des centres d’hébergement de migrants administrés par des organisations non gouvernementales qui indiquent aux forces de sécurité les endroits où des actes de violence sont commis à l’encontre des migrants. Leurs opérations ont déjà permis de dissoudre 25 groupes criminels.
40.En concertation avec le Gouvernement fédéral, des mécanismes ont été mis en place pour fournir conseil et protection aux migrants victimes d’activités de trafic, d’enlèvements ou d’autres infractions. Le Procureur général de l’État mène les enquêtes lorsque les bandes criminelles concernées sont basées au Chiapas tandis que c’est le Bureau du Procureur fédéral qui s’en occupe lorsqu’il s’agit de bandes transnationales. Lorsqu’une infraction est signalée, le processus de délivrance d’un visa humanitaire à la victime est engagé en coordination avec l’Institut national pour les migrations. Les victimes sont accueillies dans des centres d’hébergement de migrants ou dans des refuges pour les victimes de crimes, administrés par des ONG. Si les victimes s’exposeraient à de nouveaux dangers en restant au Chiapas, elles sont transférées dans d’autres États. La coopération entre les ONG, l’Institut national pour les migrations et l’État à tous les niveaux est indispensable pour fournir une protection et des soins adéquats aux migrants victimes de crimes et pour en appréhender les auteurs, sur lesquels 253 ont été condamnés à ce jour.
41.La présence de travailleurs frontaliers temporaires provenant du Guatemala est un bienfait pour l’économie du Chiapas et des mesures sont prises pour protéger leurs droits. Des équipes volantes du Bureau de défense des travailleurs et de l’Institut national pour les migrations ainsi que des représentants du consulat du Guatemala sont autorisées à inspecter les fermes, à délivrer des documents d’identité aux Guatémaltèques qui n’en ont pas, à régulariser leur situation en tant que travailleurs migrants frontaliers et à signaler les cas dans lesquels ils n’ont pas été payés. Les travailleurs frontaliers ont également accès aux soins de santé ainsi qu’à l’éducation pour leurs enfants.
42.M. Negrín Muñoz (Mexique) souligne que la Commission nationale des droits de l’homme a adressé au cours des années récentes à l’Institut national pour les migrations des recommandations qui ont toutes été approuvées et sont en cours d’application.
43.S’agissant de la question des rapatriés, il dit que le Programme des rapatriés au travail (Repatriados Trabajando) administré par le Ministère du travail et de la protection sociale a pour but de faciliter la réintégration des rapatriés dans le marché du travail et qu’un autre projet pilote a pour but d’aider les rapatriés en leur fournissant des conseils.
44.En ce qui concerne la réserve formulée par l’État partie à l’égard du paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention, l’orateur dit que conformément à un récent projet de réforme constitutionnelle adopté par le Congrès, qui attendait d’être approuvé par au moins 17 États pour être promulgué, les juges pourront invoquer devant les tribunaux tous les instruments internationaux auxquels le Mexique est partie. En outre, un amendement à l’article 33 de la Constitution garantit aux étrangers visés par une mesure de renvoi dans leur pays le droit d’être entendus. La promulgation de la loi de réforme devrait permettre de supprimer toute raison de maintenir la réserve.
45.M. Navarrete Gutiérrez (Mexique) dit que toutes les femmes, pas seulement les migrantes, ont bénéficié de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violences, qui a permis d’institutionnaliser des mécanismes visant à combattre les violences domestiques. Environ 1 200 organisations municipales de femmes ont été créées partout dans le pays, de même que des institutions des États et du Gouvernement fédéral qui ont été chargées de la mise en œuvre de la politique de l’État concernant l’égalité hommes-femmes. En deux années seulement, l’ensemble des 32 États de l’État partie ont adopté des textes législatifs calqués sur la loi générale.
46.Conjointement avec la loi générale sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la loi susmentionnée a contribué à ce que la problématique des genres devienne une question transsectorielle et, par conséquent, à ce que les femmes reçoivent un traitement prioritaire dans des secteurs allant de la santé à l’éducation. En outre, cette loi a aidé l’État partie a tenir ses engagements découlant de la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belén do Pará). Ces instruments sont invoqués de plus en plus souvent devant les tribunaux de l’État partie.
47.Au cours des quatre années précédentes, un crédit de 14 milliards de pesos a été prévu pour financer la politique d’égalité entre les genres, et 15 milliards de pesos ont été dépensés pour les départements pertinents du Gouvernement fédéral au cours de l’année précédente. Des adaptations sont apportées à la politique hommes-femmes pour tenir compte de la diversité des besoins des femmes, étant donné que les priorités diffèrent considérablement selon qu’il s’agit de femmes urbaines, rurales ou migrantes. Il est de plus en plus fréquent que les bureaux des procureurs publics disposent d’unités spéciales pour les femmes; de même, le Bureau du Procureur spécial pour les infractions avec violence commises contre les femmes et le trafic des êtres humains compte aujourd’hui 10 bureaux équivalents au niveau des États.
48.En 2007, 20 protocoles généraux sur la violence contre les femmes ont été adoptés, dont 11 traitent spécifiquement de la violence sexuelle. Un service d’assistance téléphonique gratuit pour les femmes a été mis en place au niveau national ainsi que 28 permanences similaires au niveau des États. Ils ont reçu 17 000 appels rien qu’en 2010. Une page d’information sur Internet a été créée à l’intention des femmes migrantes. Un annuaire offrant des informations sur 60 programmes fédéraux en faveur des migrants et un guide des droits des femmes étrangères au Mexique ont également été publiés.
49.Mme Poussi Konsimbo demande si le millier de plaintes qui ont été déposées pour des infractions commises par des agents des États contre des migrants reflètent la réalité. Si c’est le cas, le nombre des condamnations, environ 80, paraît bien faible. Les informations dont le Comité dispose indiquent que les infractions commises par des représentants de l’État contre des migrants sont si nombreuses qu’elles constituent un véritable fléau national. Est-il vrai que les agents des États ne peuvent faire l’objet d’une enquête pour de telles infractions que lorsqu’une plainte a été déposée?
50.Mme Poussi Konsimbo demande si des mesures spéciales sont prises pour protéger les femmes et les enfants contre le viol en cas d’enlèvement. Elle voudrait en outre en savoir davantage sur le résultat des efforts faits par les groupes Beta pour aider les migrants et si l’État partie est satisfait de leur travail.
51.M. Carrión-Mena voudrait savoir si l’État partie a des contacts avec tous les pays dont les ressortissants figuraient parmi les victimes du massacre du Tamaulipas et, le cas échéant, pourquoi il n’en a pas. Il voudrait en outre savoir comment fonctionne le Centre pour le renforcement de la confiance créé dans l’État du Chiapas et quels résultats il a obtenus.
52.L’intervenant voudrait obtenir des renseignements plus détaillés sur le nombre des agents des États qui ont reçu une formation aux droits de l’homme. Si, comme cela semble être le cas, des représentants de l’État ont participé à la commission d’infractions liées à ce que l’on appelle de plus en plus les «bonnes affaires des migrations», quelles sanctions ont été prises contre ces personnes? Il est bien connu que la frontière sud de l’État partie est loin d’être étanche, mais il aimerait savoir si cela signifie qu’elle échappe au contrôle de l’État et pourquoi la présence des forces de sécurité de l’État n’est pas plus importante le long des voies de passages notoires des migrations vers la frontière des États-Unis, au nord du pays. Pourquoi les forces de sécurité n’interceptent pas ou ne secourent pas en cas de besoin les migrants qui empruntent ces voies?
53.En ce qui concerne les envois de fonds effectués par les migrants mexicains, il demande si l’État partie, tant au niveau fédéral qu’à celui des États, a une influence quelconque sur la manière dont ces sommes sont distribuées.
54.Enfin, M. Carrión-Mena dit que les efforts faits par l’État partie pour protéger les défenseurs des droits de l’homme paraissent insuffisants.
55.Mme Cubias Medina, prenant note d’informations selon lesquelles des migrants qui avaient été victimes de viols avaient été renvoyés dans leur pays d’origine sans avoir bénéficié d’aucun service de conseil ou d’assistance, demande si l’État partie a mis en place des programmes de soutien pour ces femmes.
56.S’agissant du projet de loi de l’État partie relatif aux migrations, l’experte est préoccupée de ce que l’article 114 de ce texte de loi, qui semble autoriser le rapatriement des étrangers sans leur donner la possibilité d’être préalablement entendus, semble incompatible avec l’amendement à l’article 33 de la Constitution. Elle appuie la demande de renseignements supplémentaires formulée par M. Carrión-Mena au sujet du Centre national pour le renforcement de la confiance et voudrait savoir ce que l’État partie fait pour que les migrants n’aient plus peur des autorités et pour les encourager à signaler les infractions dont ils sont victimes.
57.Le Président demande si l’État partie est en mesure d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des nombreux textes législatifs, règlements et programmes de formation qu’il a mis en place. Il aimerait en outre savoir s’il fait quoi que ce soit pour aider les citoyens mexicains en situation irrégulière aux États-Unis qui ne peuvent pas être rapatriés mais sont obligés de porter des bracelets électroniques de surveillance aux chevilles, parfois pendant des années.
58.Le Président demande si l’État partie a l’intention d’améliorer la collecte des données concernant les migrants en transit au Mexique et s’il existe d’autres possibilités que celle de placer les migrants dans des centres de rétention. On a appris que les migrants retenus dans ces centres subissent souvent de graves exactions. Il aimerait en outre savoir si le projet de loi sur les migrations contient des dispositions qui permettraient de délivrer des visas temporaires aux migrants en situation irrégulière au Mexique et dans quelles conditions de tels visas pourraient être délivrés.
La séance est levée à 18 h 5.