Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.111530 janvier 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUEDE LA 1115e SÉANCE (CHAMBRE B)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 24 janvier 2006, à 15 heures

Président: Mme KHATTAB

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Thaïlande (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Thaïlande (CRC/C/83/Add.15); document de base (HRI/CORE/1/Add.78); liste des points à traiter (CRC/C/THA/Q/2); réponses écrites de la Thaïlande (CRC/C/Q/THA/2/Add.1) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation thaïlandaise reprend place à la table du Comité.

2.M. POLLAR dit que, selon certaines informations, un très grand nombre d’enfants soldats chercheraient refuge en Thaïlande. Il demande si ces enfants sont recensés de manière officielle et si des mesures ont été prises pour leur offrir un accompagnement psychologique adapté et les aider à accéder à l’éducation.

3.La PRÉSIDENTE demande si le retour de la croissance économique dans le pays a permis au Gouvernement de subventionner à nouveau les ONG et de prendre des mesures pour venir en aide aux familles défavorisées.

4.Notant que la crise économique a accru la vulnérabilité des enfants à la prostitution, à la traite, au travail illégal et aux enlèvements, elle demande si des mesures ont été adoptées pour pallier les lacunes de la législation et prévenir de telles infractions.

5.Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le fonctionnement du service d’assistance téléphonique destiné aux enfants victimes de violence, d’exploitation et d’abandon. Plus généralement, elle voudrait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour s’acquitter de son obligation de faire rapport sur les violations des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

6.Elle voudrait également savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement thaïlandais pour donner effet à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, si le Gouvernement coopère avec les États voisins dans ce domaine, et s’il a prévu de conclure des arrangements ou de signer des accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays, conformément à l’article 21 de la Convention.

7.Enfin, la délégation voudra bien donner des précisions sur la situation des enfants handicapés, notamment dans les zones reculées, et sur l’accès aux services de santé des enfants séropositifs issus de milieux défavorisés.

8.M. PARFITT demande si les institutions qui prennent en charge les enfants séparés de leurs parents font l’objet d’un contrôle de la part du Ministère de la santé, si les enfants disposent de voies de recours en cas de problème, et si des mesures sont prises pour faciliter la réunification des familles.

9.M. MUANGSOOK (Thaïlande) rappelle que son pays est le plus grand pays exportateur de riz au monde et que par conséquent il n’y a pas de problème de malnutrition en Thaïlande. Par ailleurs, dans le cadre de ses négociations commerciales avec les États-Unis, la Thaïlande s’efforce de parvenir à un compromis entre la protection par brevet des produits pharmaceutiques et l’accès des populations vulnérables aux médicaments. En ce qui concerne la question du traitement des réfugiés, M. Muangsook rappelle que la Thaïlande n’a pas ratifié la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, mais souligne que nombre de mesures ont été adoptées au fil des ans afin d’alléger les souffrances des réfugiés.

10.M. FILALI souhaiterait obtenir des informations plus détaillées sur la politique de la Thaïlande à l’égard des réfugiés, et en particulier des enfants, ainsi que sur les procédures mises en place pour éviter le refoulement.

11.M. MUNTARBHORN (Thaïlande) dit qu’en l’absence de loi sur le droit d’asile c’est la loi relative à l’immigration qui s’applique aux requérants. Ces derniers bénéficient aujourd’hui d’une protection accrue et sont notamment hébergés à titre provisoire dès leur arrivée dans le pays. Plusieurs commissions, mises en place dans les provinces situées aux frontières avec le Myanmar, sont chargées de se prononcer sur le statut des demandeurs d’asile originaires de ce pays. Il est à noter que les critères retenus par ces commissions pour accorder le statut de réfugié sont très proches de ceux qui figurent dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. En outre, en tant que membre du Comité exécutif du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la Thaïlande adhère au principe de non‑refoulement et déploie d’importants efforts afin d’en assurer la mise en œuvre concrète.

12.La nouvelle politique en matière de droit d’asile adoptée en 2005 a notamment pour objectif l’enregistrement systématique de tous les enfants demandeurs d’asile. Les enfants réfugiés en Thaïlande peuvent désormais accéder non seulement à l’enseignement primaire mais également à l’enseignement secondaire.

13.Mme SMITH se félicite des importants progrès accomplis par la Thaïlande en ce qui concerne le traitement des réfugiés, soulignant toutefois que ces avancées bénéficient aux seuls demandeurs d’asile qui séjournent temporairement dans le pays et non à ceux qui souhaitent y établir leur résidence.

14.M. MUNTARBHORN dit partager les préoccupations exprimées par Mme Smith. Il souligne qu’une série de mesures ont été adoptées afin d’améliorer les conditions de vie dans les camps de réfugiés, que les camps dans les zones frontalières sont dotés de comités de sécurité et qu’ils sont accessibles au personnel du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. En outre, des programmes visant à promouvoir le respect du droit à l’intérieur des camps de réfugiés sont mis en œuvre en partenariat avec des organisations non gouvernementales, et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance mène des actions destinées à sensibiliser la population de ces camps aux droits des enfants.

15.M. ROUJANAVONG dit que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans mais qu’il est envisagé de le porter à 10 ou 12 ans. Les délinquants mineurs, qui ne peuvent être détenus par la police plus de 24 heures, sont placés dans des centres d’observation et de protection des mineurs où ils sont pris en charge par des travailleurs sociaux et ont accès à l’éducation et à la formation professionnelle. Les châtiments corporels, longtemps autorisés par la loi, ont été interdits par une circulaire du Ministère de la justice il y a quatre ans. Les contrevenants sont passibles de sanctions.

16.Le pays compte désormais 52 tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales, et toutes les provinces devraient prochainement être dotées de telles structures. En l’absence de tribunaux pour mineurs, ce sont les juridictions ordinaires qui ont compétence pour statuer sur des infractions commises par des mineurs, dans le cadre de procédures spéciales, conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

17.M. ZERMATTEN aimerait savoir si l’État partie envisage de revoir les dispositions actuelles de la loi, qui n’impose pas que les mineurs soient systématiquement séparés des adultes dans les centres de détention.

18.M. FILALI souhaiterait savoir si, dans la pratique, les tribunaux pour enfants sont des espaces réellement adaptés à l’accueil et au traitement des jeunes en conflit avec la loi, notamment du point de vue du respect de la confidentialité de la procédure, et connaître les conditions de travail des juges pour enfants et les moyens dont les tribunaux spéciaux récemment créés sont dotés.

19.M. ROUJANAVONG (Thaïlande) souligne que les juges pour enfants sont spécialement formés aux procédures judiciaires applicables aux mineurs, qu’ils s’attachent à faire respecter les Règles de Beijing concernant l’administration de la justice pour mineurs et qu’à cet effet ils possèdent leur propre bureau.

20.M. FILALI demande si l’article 76 du Code pénal, qui permet techniquement de condamner un mineur délinquant âgé de 17 à 24 ans à la peine capitale, a été modifié ou abrogé.

21.M. ROUJANAVONG (Thaïlande) répond que, depuis que le Code de procédure pénale et l’article 76 du Code pénal ont été amendés, les moins de 18 ans ne peuvent être condamnés ni à la peine de mort ni à la réclusion à perpétuité.

22.Mme ALUOCH souhaiterait connaître avec précision la durée maximale d’emprisonnement applicable à un enfant.

23.M. ROUJANAVONG (Thaïlande) dit que la loi prévoit une peine d’emprisonnement maximale de 50 ans, mais qu’en général, à la suite de nombreuses remises de peine, les jeunes délinquants sont généralement libérés au bout de 10 à 12 ans.

24.M. PARFITT souhaiterait obtenir des précisions sur l’étendue du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de remise de peine.

25.M. ROUJANAVONG (Thaïlande) explique que les remises de peine sont décidées soit par le juge, compte tenu de la gravité du délit, soit à la suite de la promulgation par le Parlement d’une nouvelle loi, notamment à l’occasion de l’anniversaire du Roi ou de la Reine.

26.Il convient de préciser que, depuis la promulgation d’une nouvelle loi en 2003, les enfants toxicomanes ne sont plus considérés comme des délinquants mais comme des patients, ce qui explique la chute des statistiques concernant le nombre d’enfants incarcérés.

27.M. FILALI souhaiterait savoir si les certificats de formation professionnelle éventuellement obtenus par des mineurs en conflit avec la loi sont reconnus sur le marché du travail et s’il y est fait mention de leur condition d’anciens détenus.

28.M. ROUJANAVONG (Thaïlande) dit que les autorités ont à cœur de ne pas stigmatiser les jeunes délinquants et de leur offrir le meilleur avenir possible. Aussi le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail et des affaires sociales travaillent-ils de concert à l’élaboration de normes communes. En tout état de cause, les formations dispensées dans les établissements de redressement et les certificats délivrés sont les mêmes que ceux que reçoivent les autres enfants.

29.M. PARFITT souhaiterait savoir si les institutions de placement, quelles qu’elles soient, sont soumises à des contrôles réguliers de la part de quelconques instances et connaître, le cas échéant, le degré d’indépendance de ces dernières.

30.M. ROUJANAVONG (Thaïlande) dit que de nombreuses instances contrôlent l’application des règles relatives au traitement des enfants privés de liberté, selon leurs attributions. Ainsi, le Ministère de la santé surveille la qualité de l’alimentation, tandis que le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail supervisent les formations offertes. Aucune commission indépendante spécifique n’a donc été mise en place à cet effet.

31.Le Gouvernement et le Ministère de la justice ont pris des mesures pour régler le problème de la surpopulation carcérale. Les jeunes en conflit avec la loi ayant quasiment purgé leur peine ont été libérés par anticipation, des alternatives au placement − comme des centres de réadaptation − sont dorénavant offertes, et des programmes de concertation entre victimes, parents, travailleurs sociaux et psychologues ont été mis en place pour réduire le nombre de procès. En deux ans et demi, 9 000 affaires ont ainsi été réglées autrement que par voie judiciaire.

32.L’enfant a le droit d’être entendu et de bénéficier d’une assistance juridique dès son arrestation. La loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales a établi des procédures judiciaires spécifiques pour les enfants, conformément aux dispositions de la Convention. Les entretiens avec la police se déroulent en présence d’un travailleur social et d’un psychologue et sont filmés. Les enfants ont le droit de s’exprimer, avec l’aide de leur conseil juridique, à tous les stades de la procédure.

33.M. ZERMATTEN souhaiterait savoir si des médias ont déjà été condamnés en application d’une quelconque loi visant à protéger le respect de la vie privée des enfants.

34.M. FILALI demande si les médias ont incorporé des dispositions relatives au respect de la vie privée des enfants dans leur code de déontologie.

35.M. ROUJANAVONG (Thaïlande) répond que loi relative aux procédures employées pour les mineurs et la loi sur la protection de l’enfance protègent désormais tous les enfants, victimes ou délinquants, contre la violation de leur vie privée (divulgation de leur identité, d’informations pouvant servir d’éléments de preuve, de photographies, etc.). Depuis que des sanctions plus lourdes (amendes ou peines d’emprisonnement) sont prévues, le phénomène de l’exposition médiatique, s’il n’a pas totalement disparu, a très nettement reculé.

36.M. POLLAR souhaite savoir dans quelle mesure la Thaïlande respecte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et si les tribunaux tiennent compte de ce principe lorsqu’ils se prononcent dans des affaires de divorce.

37.M. PARFITT souhaiterait savoir s’il existe, pour les enfants, une limite d’âge déterminant l’exercice de leurs droits, notamment celui d’être entendu, dans le cadre de procédures civiles et pénales.

38.M. ROUJANAVONG (Thaïlande) répond que la Thaïlande tient compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions de justice et que, dans la mesure du possible, l’enfant est toujours encouragé, en fonction de ses capacités, à participer aux procédures et à donner son avis, notamment dans les affaires de divorce. Force est néanmoins de reconnaître qu’il est souvent difficile pour les enfants de s’exprimer devant un juge. Dans les affaires pénales, l’enfant est assisté non seulement par un conseil juridique, mais aussi par un travailleur social et un pédopsychiatre.

39.S’agissant de la conformité de la législation nationale avec la Convention, la Convention a été intégrée en grande partie dans la Constitution thaïlandaise, mais il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de la Convention directement devant les tribunaux. Même si elles sont source d’inspiration pour les juges, celles-ci doivent tout d’abord être adaptées et adoptées sur le plan de la législation nationale. En cas de conflit, un amendement législatif est proposé. De nombreuses lois ont ainsi été amendées au cours des cinq dernières années.

40.M. FILALI demande s’il est prévu dans cet esprit d’abroger la loi de 1999 sur la boxe, qui est actuellement contraire aux dispositions de la Convention.

41.M. ROUJANAVONG (Thaïlande) précise que cette loi, qui permet d’être titulaire d’une licence de boxeur dès l’âge de 15 ans, mérite certes d’être révisée et modifiée, mais que la boxe fait partie des traditions culturelles de la Thaïlande et que l’on ne balaye pas d’un revers de manche 700 ans de pratique. Le Gouvernement s’efforce de faire évoluer les mentalités en organisant des campagnes d’information, mais modifie progressivement la législation en vigueur. Désormais, il est par exemple exigé des jeunes boxeurs qu’ils portent un équipement de protection.

42.Mme ALUOCH demande si la Convention a été traduite en droit interne par une loi spécifique.

43.M. MUNTARBHORN (Thaïlande) explique que la loi sur la protection de l’enfance de 2003 reprend dans le détail les dispositions et les grands principes de la Convention (âge de l’enfant, non-discrimination, intérêt supérieur de l’enfant, mesures de protection, instances et programmes spécialisés, soins de santé, etc.).

44.Mme VAJRABHAYA (Thaïlande) dit que le Ministère du développement social et de la sécurité humaine et le Ministère de la justice ont signé un mémorandum d’accord concernant les nouveau-nés dont la mère est incarcérée. Les femmes enceintes condamnées à une peine privative de liberté peuvent bénéficier d’un report de peine pour donner naissance à leur enfant et sont autorisées à l’allaiter en détention pendant un an. Au terme de cette période, si l’enfant ne peut pas être pris en charge par un proche, il est placé dans un centre d’accueil dépendant du Ministère du développement social et de la sécurité humaine.

45.M. ROUJANAVONG (Thaïlande) dit que le Parlement examine actuellement un projet de loi approuvé par le Gouvernement, visant à incorporer dans le droit interne la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La lutte contre la pédopornographie, notamment sur Internet, fait également partie des priorités des autorités car les sites pornographiques mettant en scène des enfants, dont bon nombre sont basés à l’étranger, pullulent. Un numéro vert a été mis en place afin que parents et enfants puissent signaler ces sites, et le Ministère des technologies de l’information et de la communication collabore avec des fournisseurs d’accès afin de faire fermer les sites illégaux. En outre, les auteurs de violences sexuelles sur des enfants sont passibles de peines allant de dix ans d’emprisonnement à l’emprisonnement à vie.

46.Mme KAMBHU (Thaïlande) dit que la priorité est toujours donnée à l’adoption nationale et que les enfants adoptables sont placés dans des familles d’accueil pendant l’examen de leur dossier. En cas d’adoption internationale, des travailleurs sociaux suivent la procédure pour s’assurer que les enfants grandiront dans un environnement propice. Des accords ont été passés avec les autorités de plusieurs pays d’accueil.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 45.

47.M. MUNTARBHORN (Thaïlande) dit que l’âge de recrutement dans l’armée est de 20 ans, mais qu’il arrive que des enfants soient impliqués dans des conflits dans des pays voisins. Ainsi, une fois démobilisés, des enfants soldats du Myanmar ont demandé l’asile en Thaïlande et ont été réinsérés dans la société. Cette question exige une grande coopération non seulement entre gouvernements mais aussi entre les autorités et les acteurs de la société civile. La Thaïlande ratifiera bientôt le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et établira des statistiques qu’elle transmettra au Comité ultérieurement.

48.Mme ALUOCH demande si la loi sur la traite qui est en cours d’examen contient des dispositions relatives à la coopération régionale.

49.M. FILALI demande si la corruption constitue un obstacle à l’application des lois.

50.Mme IAMSUDHA (Thaïlande) dit que le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour prévenir et combattre la corruption dans les secteurs public et privé, notamment en signant plusieurs traités régionaux ayant trait à la coopération internationale en matière d’extradition et de confiscation de biens, et qu’il s’apprête à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption. Il a également prévu de créer une base de données, de mettre en place un organisme spécifiquement chargé de la prévention et de la répression, et de mener des campagnes de sensibilisation afin d’inciter le public à prendre part à la lutte contre la corruption.

51.M. WONGYAI (Thaïlande) dit qu’il existe des écoles spécialisées et des centres d’orientation pour les enfants handicapés dans 35 provinces ainsi que 2 000 écoles pilotes où les enfants handicapés sont mêlés aux autres enfants.

52.Mme IAMSUDHA (Thaïlande) dit que l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, qui porte notamment sur la Convention relative aux droits de l’enfant, a été intégrée dans les programmes des écoles publiques primaires et secondaires mais qu’elle n’est pas encore obligatoire dans les écoles privées. Il faut encore améliorer les programmes et la formation des enseignants dans ce domaine.

53.M. LIWSKI demande si l’éducation sexuelle figure dans les programmes de l’enseignement secondaire et souhaite avoir des précisions sur l’enseignement professionnel.

54.Mme CHUTIKUL (Thaïlande) dit que des cours d’éducation sexuelle sont dispensés dans certains établissements secondaires et certaines universités, mais qu’ils ne sont pas obligatoires. Même si l’utilité de ces cours est aujourd’hui davantage reconnue, il reste à former les enseignants, en particulier les jeunes qui ont parfois du mal à aborder cette question. Il faudrait également développer et renforcer l’enseignement professionnel afin de revaloriser ces filières, souvent mal considérées.

55.La PRÉSIDENTE demande si les autorités interviennent dans l’éducation des enfants musulmans dans le sud du pays.

56.Mme IAMSUDHA (Thaïlande) dit que la situation de l’enseignement dans le sud est une priorité du Gouvernement, qui s’efforce de traiter les causes profondes du problème, notamment le manque de personnel, qui est criant dans l’enseignement secondaire et tertiaire. De nouveaux cursus sont en cours d’élaboration en collaboration avec des responsables religieux, afin que des cours de religion soient intégrés dans les programmes des écoles primaires publiques et que la culture, l’histoire et les langues locales soient prises en compte. Le Gouvernement a attribué plus de 400 bourses à des enfants et apporte une aide financière aux écoles privées.

57.La PRÉSIDENTE, relevant que certaines écoles se bornent à dispenser un enseignement religieux, dit qu’il incombe au Gouvernement de faire en sorte que tous les enfants suivent les mêmes programmes, tout en ayant la possibilité d’étudier leur religion.

58.Mme IAMSUDHA (Thaïlande) dit que la situation a évolué et que les programmes ne se limitent plus à l’étude de l’islam. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer les cursus pour que les formations correspondent mieux aux besoins du marché du travail, afin de faciliter l’insertion des jeunes dans la société.

59.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC, faisant observer que pour obtenir de meilleurs résultats le système éducatif devrait être simplifié et viser à développer la créativité des enfants, demande dans quelle mesure il a été réformé pour se conformer aux objectifs énoncés à l’article 29 de la Convention.

60.Mme CHUTIKUL (Thaïlande) dit que la réforme du système éducatif, notamment des programmes, est en cours. Cela étant, beaucoup reste à faire pour former les enseignants, leur faire adopter de nouvelles méthodes de travail et leur fournir du matériel pédagogique adapté.

61.M. PARFITT demande si les enfants témoins de violences dans le sud du pays bénéficient de programmes de réinsertion semblables à ceux qui ont été appliqués dans le nord et la région frontalière du Myanmar.

62.Mme CHUTIKUL (Thaïlande) dit que le nouveau Ministère du développement social et de la sécurité humaine, qui est responsable du bien-être de tous les groupes vulnérables de la population, est favorable à ce que les enfants victimes du tsunami, de la traite, de mauvais traitements, ou encore les enfants exposés à la violence sous toutes ses formes ou touchés par le VIH/sida, aient accès à des services de soutien sociopsychologique et à ce que les personnels de ces structures soient formés aux méthodes de prise en charge psychologique des victimes de ces nouveaux fléaux. Pour cela, il envisage de mettre sur pied un programme à long terme.

63.Mme IAMSUDHA (Thaïlande) dit que l’âge minimal d’admission à l’école primaire est fixé à 7 ans mais que, la législation n’étant pas appliquée de manière stricte, certains enfants sont scolarisés dès l’âge de 5 ans et demi.

64.M. FILALI demande dans quelle mesure les enfants issus d’un milieu défavorisé ont accès aux établissements privés d’enseignement préscolaire et quelles dispositions le Gouvernement a prises afin que les enfants bénéficient d’une meilleure protection au cas où une nouvelle catastrophe naturelle s’abattrait sur le pays.

65.Mme CHUTIKUL (Thaïlande) dit que le Ministère du développement social et de la sécurité humaine entend placer au premier rang de ses priorités l’éveil de l’enfant dès le plus jeune âge.

66.M. ROUJANAVONG (Thaïlande) dit que le tsunami est la plus grande catastrophe naturelle qu’ait connue le pays, et que, une fois sortie de l’état de choc dans lequel elle avait été plongée, la nation tout entière s’était mobilisée pour secourir les victimes et aider les régions dévastées à se reconstruire. Les enfants orphelins ont rapidement reçu une protection, de sorte qu’ils ont été épargnés par la traite, ce qui n’a pas été le cas dans d’autres pays touchés par le tsunami. Si une catastrophe d’une telle ampleur se reproduisait, les autorités réagiraient plus promptement et aideraient les victimes de manière plus systématique.

67.Mme POOLSUPPASIT (Thaïlande) indique que le taux de mortalité infantile est relativement bas, avec 20 décès pour 1 000 naissances vivantes, et que la prévalence du VIH/sida chez les femmes enceintes est inférieure à 1 %. La situation sanitaire étant plus alarmante dans les régions montagnardes et les provinces du sud, le Gouvernement a débloqué des crédits en vue de réduire de moitié le taux de morbidité dans ces régions d’ici 2010. La couverture vaccinale s’élève à plus de 90 %, y compris chez les migrants, ce qui explique que les cas de maladies transmissibles comme la diphtérie ou la poliomyélite sont rares. Le Gouvernement a en outre lancé un programme national de dépistage anténatal de la thalassémie.

68.Pour réduire le nombre de grossesses non désirées et d’avortements illégaux pratiqués dans des conditions d’hygiène médiocres et combattre l’infection à VIH, le Ministère de la santé a mis en place dans les hôpitaux publics et les centres de santé des services de planification de la famille, auprès desquels les adolescents peuvent obtenir des conseils ainsi que des préservatifs gratuits. Les questions relatives à la santé de la procréation sont également inscrites dans les programmes scolaires.

69.Le taux d’allaitement maternel exclusif se situe actuellement à 16,3 % et, pour encourager cette pratique encore trop peu répandue, des salles dédiées à l’allaitement sont mises à la disposition des jeunes mères au sein des entreprises. et il leur est permis de s’absenter de leur poste le temps d’allaiter leur enfant. Il faut espérer que ces mesures permettront d’atteindre le taux de 40 % que le Gouvernement s’est fixé comme objectif pour 2010.

70.Mme CHUTIKUL (Thaïlande) précise que le congé de maternité, dont la durée est de 90 jours, est financé pour moitié par la sécurité sociale et pour moitié par l’employeur.

71.M. POLLAR, appuyé par Mme SMITH et M. FILALI, demande si le Gouvernement thaïlandais envisage d’octroyer aux jeunes pères un congé de paternité, dont les effets bénéfiques sur les liens entre le père et l’enfant ont été démontrés dans les pays qui l’ont déjà instauré.

72.Mme CHUTIKUL (Thaïlande) dit que la possibilité d’instaurer un congé de paternité de 15 jours a déjà été envisagée en Thaïlande, mais que cette proposition n’a pas encore abouti.

73.M. PARFITT estime que la politique en faveur de l’enfance menée en Thaïlande pourrait servir d’exemple aux pays voisins, et qu’en dépit des nombreux défis que l’État partie doit relever, l’intérêt supérieur de l’enfant est systématiquement pris en considération.

74.M. MUANGSOOK (Thaïlande) se félicite de la qualité du débat instauré avec le Comité et dit que le Gouvernement est tout à fait conscient qu’investir dans les politiques de l’enfance revient à investir dans l’avenir et dans le développement de la nation. Le Gouvernement s’efforcera de mettre un terme aux événements qui agitent les provinces du sud et constituent une menace pour la sécurité nationale. Il assure les membres du Comité que la liberté de religion est respectée en Thaïlande et qu’aucun enfant, soit-il musulman, bouddhiste ou chrétien, n’est victime de discrimination. Enfin, la Thaïlande offre dans les faits aux enfants réfugiés une protection bien supérieure à celle qui est consacrée à l’article 22 de la Convention et entend bien continuer sur cette voie. Tout sera fait pour poursuivre les efforts déployés en vue du retrait de la réserve à l’article 22 de la Convention.

La séance est levée à 17 h 45.

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