Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4144/2022 * , **

Communication soumise par :G. H. (représentée par un conseil, Line Bøgsted Olsen)

Victime(s) présumée(s) :L’auteure et ses enfants mineurs

État partie :Danemark

Date de la communication :28 avril 2022 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers la République islamique d’Iran

Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que l’État partie avait accordé un permis de séjour à l’auteure et à ses enfants, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4144/2022.