COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Seizième rapport périodique des Etats Parties devant être présenté en 2001
Additif
Finlande *
[6 novembre 2001]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction 1 - 3 4
I. GÉNÉRALITÉS 4 - 96 4
A La législation 4 - 18 4
B Les conventions internationales 19 - 23 6
C. La législation de la Communauté européenne 24 - 30 7
D. Les organismes de contrôle de la mise en œuvre de l’interdiction de la discrimination 31 - 36 8
E. Les conseils consultatifs et les commissions 37 - 48 9
F. Le plan d’action gouvernemental de lutte contre la discrimination ethnique et le racisme 49 - 57 11
G. Le système national de surveillance des manifestations de racisme et de discrimination fondée sur l’origine ethnique 58 - 84 12
H. Rapport sur les droits de l'homme et la politique étrangère
de la Finlande 85 16
I. Statistiques démographiques 86 - 96 16
II. ARTICLE 2 97 - 144 17
A. Les conventions internationales 97 - 99 17
B. Les Samis 100 - 110 18
C. Les Roms 111 - 119 20
D. La politique de l’immigration et des réfugiés 120 - 123 21
E. Les amendements à la loi sur les étrangers 124 - 135 22
F. La réforme globale de la loi sur les étrangers 136 24
G. Le refus d’accès au territoire et l’expulsion 137 25
H. Observations supplémentaire concernant la situation des demandeurs d'asile 138 - 140 25
I. L’intégration des immigrés 141 - 144 25
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
III. ARTICLE 3 145 26
IV. ARTICLE 4 146 - 158 26
A. Conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale 146 - 152 26
B. Le racisme et l’Internet 153 - 158 27
V. ARTICLE 5 159 - 232 28
A. Le droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et tout autre
organe administrant la justice 159 28
B. Le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’Etat
contre la violence et les atteintes à l’intégrité physique 160 - 171 28
C. Les droits politiques 172 - 173 29
D. Les autres droits civils 174 - 176 30
E. Les droits économiques, sociaux et culturels 177 - 228 30
F. Le droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public 229 - 232 37
VI. ARTICLE 6 233 - 268 37
A. Affaires de discrimination et d’agression jugées par les tribunaux
de première instance 233 - 252 37
B. La liberté de la presse 253 - 257 40
C. Les affaires examinées par le Procureur général 258 - 261 41
D. Les affaires examinées par le Procureur général adjoint 262 41
E. Les affaires examinées par l’Ombudsman parlementaire 263 - 267 41
F. Les affaires examinées par le Chancelier de justice 268 42
VII. ARTICLE 7 269 - 299 42
A. L’éducation et l’enseignement 269 - 273 42
B. La culture 274 - 280 43
C. L’information 288 - 299 45
Liste d’annexes 47
Introduction
1. On trouvera ci-joint le seizième rapport périodique du gouvernement finlandais sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Comme l’a recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le présent rapport est une mise à jour, qui traite en particulier des questions que le Comité a évoquées dans les conclusions qu’il a formulées après avoir examiné le quinzième rapport périodique du gouvernement finlandais à sa cinquante-septième session en août 2000 (CERD/C/304/Add.107). En outre, le rapport comprend certains renseignements qui ont été présentés verbalement à cette occasion ainsi que des informations complémentaires sur la législation et les mesures adoptées récemment dans le domaine de l’élimination de la discrimination raciale.
2. Le rapport a été rédigé au sein du ministère des affaires étrangères en coopération étroite avec divers autres ministères et autres services compétents. Des organisations non gouvernementales ainsi que certains autres organismes avaient été priés de communiquer par écrit des exposés aux fins du rapport. En outre, il a été organisé en octobre 2001 une audience pour permettre aux divers services publics, aux organisations non gouvernementales, aux organismes actifs sur le marché du travail ainsi qu’aux conseils consultatifs de donner leur avis et de formuler des observations sur le projet de rapport.
3. Le présent rapport a été présenté au Secrétaire général des Nations Unies en octobre 2001.
I. GÉNÉRALITÉS
A. La législation
4. La nouvelle Constitution finlandaise qui est évoquée dans le quinzième rapport périodique et contient sous leur forme révisée en 1995 les dispositions relatives aux droits fondamentaux est entrée en vigueur le 1 er mars 2000. Les dispositions qui sont tout particulièrement pertinentes pour la prévention de la discrimination raciale ont été étudiées dans les précédents rapports périodiques du gouvernement finlandais.
5. A la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, il a fallu amender d’autres textes législatifs. Cette réforme législative concernant les droits fondamentaux a ainsi conduit à remanier l’intégralité de la loi sur les étrangers, à remanier la législation relative à la liberté d’expression, à amender la loi relative aux langues, à établir une nouvelle loi sur la procédure administrative ainsi que la loi sur la nationalité.
Amendements apportés à la loi sur les étrangers
6. Les dispositions de la loi sur les étrangers qui portent sur ce qu’on appelle la procédure accélérée d’application du droit d’asile ont été amendées par la loi n° 648/2000 qui est entrée en vigueur le 7 juillet 2000. En vertu de ces nouvelles dispositions, la procédure accélérée s’applique dans les cas ci-après : i) la demande visant à bénéficier du droit d’asile est manifestement infondée; ii) il est possible de renvoyer le demandeur d’asile dans un Etat membre de l’Union européenne ou un pays nordique en vertu de la Convention de Dublin; iii) le demandeur d’asile peut être renvoyé dans un pays d’asile ou dans son pays d’origine où il sera en sécurité eu égard aux circonstances particulières du cas d’espèce; ou bien iv) le demandeur d’asile a présenté une nouvelle demande mais celle-ci ne donne pas de nouveaux motifs justifiant de modifier la décision prise au sujet de l’intéressé au profit d’une décision plus favorable.
7. La méthodologie de l’enquête réalisée au titre de la procédure accélérée n’est pas différente de celle qu’exige la procédure normale, mais l’existence des conditions à remplir pour bénéficier du droit d’asile est appréciée au cas par cas pour chaque demandeur. Dans certains cas de figure définis dans la loi sur les étrangers, il est possible de procéder au rapatriement de l’intéressé même quand il n’a pas encore été donné de réponse à l’appel formé contre la décision de renvoi.
8. Un autre amendement à la loi sur les étrangers est entré en vigueur en mars 2000 (loi n° 114/2000). Il autorise à établir l’existence d’un lien familial au moyen d’une analyse de l’ADN financée par l’Etat.
9. La mise en œuvre sur le plan national de l’accord de Schengen qui vise à abolir progressivement les contrôles frontaliers a imposé de modifier également la loi sur les étrangers. La loi portant amendement de la loi sur les étrangers (sous le n° 179/2001) qui est entrée en vigueur le 25 mars 2001 contient donc en particulier des dispositions relatives à la liberté de mouvement, de résidence et de transit entre les territoires des Etats parties audit accord de Schengen.
Refonte de la loi sur les étrangers
10. En mars 2000, le ministère de l’intérieur a constitué un groupe de travail qu’il a chargé de préparer une véritable refonte de la loi sur les étrangers, laquelle a pour objet de rendre la loi aussi claire, cohérente et dénuée d’ambiguïté que possible, de façon à garantir aux étrangers la protection de la loi et à permettre de traiter de façon plus diligente les demandes d’asile, à prémunir la Finlande contre tout abus dans l’octroi du droit d’asile, à disposer de moyens efficaces de mise en œuvre des décisions et à permettre au Parlement de contrôler plus fermement la politique d’immigration et ses objectifs. Les nouvelles dispositions législatives devraient entrer en vigueur en 2003.
La législation relative à la liberté d’expression
11. Le ministère de la justice a établi un projet de loi qui regroupe dans un seul et même texte législatif les diverses dispositions législatives relatives à la liberté d’expression. Ce projet s’étend à la totalité des moyens d’information existant en Finlande et les nouvelles dispositions remplaceront notamment la loi sur la liberté de la presse (1/1919) ainsi que la loi sur la responsabilité en matière d’activités de radiodiffusion (219/1971). En vertu des dispositions prévues, toutes les publications périodiques imprimées ainsi que toutes les publications diffusées sur Internet de même que tous les programmes diffusés sur Internet doivent relever d’un rédacteur en chef officiellement responsable de la teneur de la publication. En ce qui concerne les publications imprimées, la responsabilité des poursuites judiciaires engagées pour violation à la liberté d’expression n’appartiendra plus au ministère de la justice et relèvera du Procureur général. Les autorités compétentes ont été priées de donner leur avis sur ce projet de loi que le gouvernement voudrait présenter au parlement à la fin de 2001.
La loi relative au contrat de travail
12. Une nouvelle loi relative au contrat de travail (55/2001) qui précise davantage les dispositions relatives à l’égalité de traitement et à l’interdiction de la discrimination est entrée en vigueur le 1 er juin 2001. De nouveaux motifs de discrimination se trouvent désormais interdits et la protection des travailleurs temporaires et à temps partiel est améliorée. En vertu de la section 2 du chapitre 2 de la nouvelle loi, il est interdit à l’employeur, sauf motif acceptable, d’appliquer aux travailleurs un traitement différencié à raison de leur âge, de leur état de santé, de leur origine nationale ou ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur langue, de leur religion, de leurs opinions, de leurs liens familiaux, de leur activité syndicale ou politique, ou de toute autre raison comparable. Cette disposition vise également le recrutement de salariés. Les conditions de travail faites à des travailleurs temporaires et à temps partiel ne peuvent pas être moins favorables que les conditions normales pour la seule raison que la durée du recrutement ou l’horaire de travail est inférieur(e), sauf s’il existe des motifs raisonnables qui justifient un traitement moins favorable. Les employeurs sont tenus de pratiquer à d’autres égards aussi l’égalité de traitement de leurs salariés, sauf si un traitement différencié se justifie en raison des tâches confiées à certains salariés et de leur statut.
Réforme de la loi sur les langues
13. Le gouvernement a chargé en 1999 un comité d’élaborer une nouvelle loi sur les langues portant sur les langues nationales de la Finlande, c’est-à-dire le finnois et le suédois, qui remplacerait la loi sur les langues actuellement en vigueur (148/1922). Le comité en question a présenté son rapport en juin 2001. Cette révision de la loi sur les langues qui est en vigueur a notamment pour objectif de garantir la mise en œuvre de l’égalité en matière linguistique, de préciser les textes législatifs relatifs aux langues nationales et de supprimer les obstacles à l’application de la loi. A la suite de ce rapport du comité compétent et des avis qu’il a suscités, un projet de nouvelle loi sur les langues doit être présenté au parlement en 2002 et la nouvelle loi devrait entrer en vigueur au début de 2004.
Réforme de la loi relative à la langue sami
14. A côté du travail de révision entrepris sur la loi sur les langues, les dispositions de la loi sur l’emploi de la langue sami dans les services publics officiels (516/1991; ci-après « la loi sur la langue sami ») ont également été réexaminées. Le parlement sami a constitué en 1997 un groupe de travail qui a été chargé de s’atteler aux difficultés d’interprétation relatives à ces dispositions.
15. Ce groupe de travail a mis un terme à ses travaux à la fin de 1999, et le parlement sami a chargé en octobre 2000 le conseil de la langue sami de continuer de procéder à cette réforme. Le conseil doit mener ses travaux à bien en automne 2001 et les propositions formulées donneront lieu à observations. La suite des travaux de révision de la loi aura lieu au ministère de la justice qui tiendra compte des observations formulées et consultera le parlement sami.
Réforme des dispositions législatives relatives à la diffamation
16. Les nouvelles dispositions pénales relatives à la diffamation et aux atteintes à l’intimité de la vie privée sont entrées en vigueur le 1 er octobre 2000 (loi n° 531-532/2000). En vertu de ces nouvelles dispositions, il est désormais fait une distinction entre le délit de diffamation et le même délit sous sa forme aggravée. Les plaintes en diffamation et en diffamation aggravée doivent émaner de la victime. Toutefois, dans les affaires où le support de l’infraction est celui des médias et quand les poursuites sont justifiées de façon manifeste par l’intérêt public, le Procureur général peut de sa propre initiative engager les poursuites pénales même quand la victime ne porte pas plainte elle-même.
Réforme de la loi sur la nationalité
17. Le ministère de l’intérieur procède actuellement à la refonte de la loi sur la nationalité (401/1968) et le gouvernement doit présenter au Parlement le projet de loi correspondant au printemps de 2002.
18. Le projet envisagé prévoit d’étendre le champ d’application des dispositions relatives à la reconnaissance de la double nationalité. En même temps, les conditions mises à l’octroi de la nationalité finlandaise seront révisées pour tenir compte de l’évolution de la société, et tout particulièrement de la mobilité accrue des personnes. Les nouvelles dispositions visent en outre à renforcer l’égalité entre l’homme et la femme et l’égalité des enfants devant la loi indépendamment de leur filiation; elles visent aussi à réglementer l’attribution des compétences entre les divers services concernés.
B. Les conventions internationales
19. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après « le Comité ») a dit à plusieurs reprises qu’il constatait avec inquiétude que la Finlande n’a toujours pas ratifié la Convention 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Il convient de se reporter à ce sujet aux renseignements communiqués dans le présent rapport au sujet des Samis, renseignements présentés avec ceux qui sont communiqués au titre de l’article 2 de la Convention, où l’on trouvera des détails sur la situation actuelle et la ratification éventuelle de la convention de l’OIT.
20. Comme indiqué dans le précédent rapport périodique, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont entrées en vigueur en Finlande en 1998. Sur cette question, il y a lieu de se reporter aux renseignements communiqués au titre de l’article 2 de la Convention sous l’intitulé « Conventions internationales ».
21. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (dite la Convention européenne des droits de l'homme/ ETS n° 5) a été renforcée par le Protocole n° 12 adopté en juin 2000 qui lui a été annexé. Ce Protocole étend l’interdiction de la discrimination formulée à l’article 14 de la Convention à l’exercice de droits autres que ceux qui sont protégés par la Convention et par les protocoles qui lui sont déjà joints. Ce Protocole n° 12 interdit la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Le protocole a été ouvert à la signature à Rome le 4 novembre 2000 et a été signé par la Finlande à cette date. La Finlande a prévu de ratifier le Protocole en 2002.
22. La Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (ETS n° 144) est entrée en vigueur en Finlande le 1 er mai 2001. Cette Convention a pour objet d’améliorer l’intégration des résidents étrangers à la communauté locale, à quoi on parvient notamment en leur permettant plus largement de participer aux affaires publiques au niveau local. La Convention s’applique aux personnes qui ne sont pas ressortissantes des Etats parties mais résident légalement sur leur territoire et elle porte notamment sur la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association, le droit de vote et le droit de se présenter aux élections locales (municipales).
23. La Charte sociale européenne que la Finlande a acceptée en 1991 contient une interdiction générale de la discrimination (article E). Cette disposition figure également dans l’édition révisée de cette Charte sociale européenne qui va progressivement remplacer la Charte en vigueur. La Charte révisée est entrée en vigueur le 1 er juillet 1999 pour les Etats qui l’ont ratifiée. Le gouvernement finlandais doit présenter en novembre 2001 au Parlement le projet de loi visant la ratification de la version révisée de la Charte.
C. La législation de la Communauté européenne
24. La Finlande est également liée par la réglementation de l’Union européenne qui interdit la discrimination, laquelle a été renforcée par l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam. Aux termes de l’article 13 du Traité instituant la Communauté européenne, « le Conseil… peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »
25. En 2000, le Conseil de l’Union européenne a effectivement adopté des mesures de lutte contre la discrimination, notamment deux directives interdisant la discrimination ainsi qu’un programme d’action communautaire pour les années 2001 à 2006 qui est un programme de lutte contre la discrimination.
26. La directive du Conseil (2000/43/EC) relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique a été adoptée le 29 juin 2000. Cette directive proscrit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique dans le domaine privé comme dans le domaine public, c'est-à-dire dans les domaines du travail, de la protection sociale, des avantages sociaux, de l’éducation, de l’accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services généralement disponibles, y compris le logement. Les Etats membres doivent également désigner un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. Ces dispositions de la directive ont été prises en compte en Finlande, par exemple quand a été étudiée la création d’un poste d’Ombudsman des minorités. A ce sujet, il convient de se reporter aux renseignements communiqués sous le sous-titre « Organismes de contrôle de la mise en œuvre de l’interdiction de toute discrimination ».
27. La directive 2000/78/EC du Conseil porte de son côté création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et a été adoptée le 27 novembre 2000. Cette directive interdit toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
28. Les deux directives ci-dessus énoncent en outre des dispositions sur les voies de recours, par exemple des dispositions sur ce qu’il est convenu d’appeler le partage de la charge de la preuve et sur la protection contre les rétorsions.
29. La mise en œuvre sur le plan national de ces directives interdisant toute discrimination exige d’amender la législation en vigueur en Finlande. Le travail préludant à cette mise en œuvre a démarré en collaboration avec les partenaires sociaux.
30. Le Conseil de l’Union européenne a en outre adopté le 27 novembre 2000 un programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination qui a pour objet de soutenir les Etats membres dans l’action qu’ils mènent pour améliorer la compréhension des questions liées à la discrimination, amplifier la capacité de prévenir et de réprimer efficacement la discrimination, et pour promouvoir et diffuser les valeurs et les pratiques sur lesquelles repose la lutte contre la discrimination.
D. Les organismes de contrôle de la mise en œuvre de l’interdiction de la discrimination
L’Ombudsman parlementaire et le Chancelier de la justice
31. Comme indiqué dans les précédents rapports périodiques, l’Ombudsman parlementaire et le Chancelier de la justice ont été chargés, dans le cadre de la réforme de 1995 des droits fondamentaux, de la tâche particulière consistant à superviser l’application des droits fondamentaux et des droits de l'homme. Outre l’obligation qui leur incombe d’examiner les plaintes émanant de particuliers, l’Ombudsman parlementaire et le Chancelier de la justice peuvent intervenir de leur propre initiative sur toutes questions qui requièrent leur attention.
32. Les autorités ci-dessus ont notamment pour fonction de veiller à l’élimination de la discrimination raciale et à l’observation effective des droits des minorités. Toutefois, le contrôle de la légalité et de l’état de droit se limite à la surveillance des autorités publiques et des fonctionnaires ainsi que de toutes autres personnes exerçant des fonctions publiques.
33. Dans ses conclusions, le Comité s’inquiète de la situation des immigrants, des réfugiés et des minorités, notamment celle des Roms (paragraphe 14). Pourtant, les plaintes concernant ces minorités n’ont représenté au cours des quelques dernières années qu’une part relativement faible du total des plaintes adressées à l’Ombudsman parlementaire, puisque, d’après une statistique assez grossière, cette part ne représenterait que quelques points de pourcentage. Depuis le 1 er janvier 2001, les services de l’Ombudsman parlementaire établissent des statistiques distinctes concernant les plaintes relatives aux langues et les atteintes aux droits des minorités.
L’Ombudsman des minorités
34. Le Comité recommande à la Finlande de prendre toutes les mesures requises pour créer un poste de médiateur chargé de la discrimination et allouer au titulaire les ressources humaines et financières dont il a besoin pour s’acquitter efficacement des tâches qui lui incomberont ( ibid ., par. 17).
35. Le 19 avril 2001, le gouvernement finlandais a adopté une proposition tendant à la création du poste d’ombudsman contre la discrimination ethnique et a soumis ensuite, le même mois, au Parlement un projet de loi (HE 39/2001) aux fins de l’adoption du texte législatif correspondant. A la suite du rapport présenté par le Comité parlementaire des affaires administratives, l’appellation de cet ombudsman a toutefois été modifiée en faveur d’ « ombudsman des minorités », cette nouvelle désignation évoquant avec plus de précision les fonctions dévolues à ce nouveau médiateur.
36. L’Ombudsman des minorités a des compétences plus étendues que l’ancien ombudsman pour les étrangers car il est chargé de promouvoir de bonnes relations interethniques, d’élever le statut des minorités ethniques et des immigrants et d’affirmer leurs droits au sein de la société finlandaise, de contrôler l’application de la garantie d’égalité entre les différents groupes ethniques et d’assurer le respect de l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’origine ethnique, et il est en outre chargé de renseigner et de faire rapport sur l’évolution de toutes les questions relevant de ce domaine. L’Ombudsman des minorités est aidé dans ses travaux par un conseil consultatif. Le poste d’ombudsman des minorités a été officiellement créé le 1 er septembre 2001 pour remplacer le précédent poste d’ombudsman pour les étrangers.
E. Les conseils consultatifs et les commissions
Conseil consultatif pour les relations ethniques
37. Le Conseil consultatif pour les relations ethniques (ETNO), qui a été reconduit en août 2001 sous les auspices du ministère du travail pour un nouveau mandat, est une instance de promotion des interactions entre les autorités finlandaises, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les minorités ethniques. Sont représentés au sein de ce conseil consultatif les immigrants et les minorités ethniques traditionnelles ainsi que le pouvoir central, l’Association finlandaise des autorités locales et régionales ainsi que les syndicats compétents.
38. Ce Conseil consultatif a compétence pour proposer des mesures et donner son avis sur toute question relative à la politique de l’immigration et aux relations interethniques. Il coordonne les avis recueillis et cherche dans ses propositions et ses propres avis à promouvoir de bonnes pratiques administratives, en tirant parti à cette fin de l’expérience acquise par les immigrés et les représentants des minorités ethniques.
39. Cet organe consultatif a notamment pour méthode de travail de procéder à des travaux préparatoires et à une planification au sein de divers sous-comités. Mise à part la grande commission qui exerce la fonction d’organe préparatoire, il existait en 2000 sept autres sous-comités : i) le comité des droits des femmes d’immigrés; ii) le comité du travail; iii) le comité de la diversité culturelle; iv) le comité des droits et obligations des immigrants; v) le comité des Finlandais expatriés; vi) le comité de la recherche et de la statistique; et vii) le comité de l’éducation.
40. Le Conseil consultatif a également collaboré avec les partenaires sociaux au développement de la diversité culturelle dans l’emploi, à la prévention de la discrimination fondée sur l’origine ethnique dans le travail et au renforcement de l’attachement des partenaires sociaux à des pratiques favorisant de bonnes relations interethniques. A l’automne de 1999, le Conseil consultatif a honoré six employeurs qui avaient recruté des immigrés en considérant que leurs origines seraient utiles dans leur travail.
Le Conseil consultatif pour les questions internationales relatives aux droits de l'homme
41. Le mandat du Conseil consultatif pour les questions internationales relatives aux droits de l'homme qui relève du ministère des affaires étrangères a été renouvelé le 27 avril 2000 pour trois ans. Cet organe consultatif suit de très près la politique du gouvernement finlandais en matière de droits de l'homme et a participé activement à l’élaboration de principes directeurs dont cette politique doit s’inspirer en présentant ses vues sur les questions les plus pertinentes concernant cette politique. Le Conseil consultatif a également organisé des séminaires sur divers aspects des droits de l'homme ayant fait l’objet de débats au sein de l’opinion publique.
La Commission contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance
42. Cette Commission contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance a été créée initialement par le gouvernement en 1994 et prorogée en février 1997 et à nouveau en mai 2000. La Commission cherche à développer la tolérance en faisant de la publicité autour des incidents racistes et en apportant son appui aux méthodes de travail positives dans ce domaine. Quand le mandat de la Commission a été prorogé, sa composition a été élargie et étendue à la représentation de minorités finlandaises traditionnelles et d’immigrants. La directrice de Tampere Hall, Kaarina Suonio, continue de présider la Commission.
43. La Commission a participé activement à l’action menée pour mettre au point la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste, laquelle a été signée par la totalité des partis politiques représentés au parlement finlandais.
44. La Commission coopère par ailleurs avec la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance qui relève du Conseil de l’Europe, et avec l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. En décembre 2000, la Commission a organisé des tables rondes avec l’Observatoire européen, la discussion portant sur la prévention du racisme et de la discrimination ethnique. Mis à part les ministres finlandais du travail et de la santé et des services sociaux, ont également assisté à ces discussions le directeur de l’Observatoire et près d’une centaine de représentants d’organismes de recherche, de minorités et d’organisations non gouvernementales ainsi que des services compétents. Divers aspects de la lutte contre le racisme et la xénophobie ont été évoqués et des recommandations ont été formulées en vue de la prévention des deux phénomènes.
Groupe ministériel et groupe de travail de la politique de l’immigration et des relations interethniques
45. Une résolution gouvernementale adoptée en février 1997 en vue de l’adoption d’un programme concernant l’immigration et les réfugiés prévoit la constitution d’un groupe ministériel de la politique de l’immigration et des relations interethniques. Ce groupe n’a pas été constitué officiellement mais il fonctionne sous la forme de groupe officieux composé du ministre des affaires étrangères et des ministres de l’intérieur, du travail, des affaires sociales et de la santé, de l’éducation et de la justice, à condition que chacun des partis politiques siégeant au gouvernement y soit également représenté.
46. Ce groupe ministériel étudie les questions relatives aux objectifs généraux de la politique finlandaise en matière d’immigration et de réfugiés, à la coordination des questions intéressant l’immigration et les réfugiés, à la protection temporaire à assurer aux immigrés et aux réfugiés, aux principes concernant l’accueil des réfugiés admis au titre du contingent fixé (c'est-à-dire les critères appliqués et les régions d’origine des réfugiés accueillis), et il étudie en outre les questions relatives à la promotion de l’action à mener contre le racisme et la promotion de bonnes relations interethniques.
47. Ce groupe ministériel bénéficie du concours d’un groupe de travail composé de fonctionnaires chargés dans les différents ministères de l’administration des questions relatives à l’immigration et aux réfugiés. Ce groupe de travail coordonne l’action des ministères.
Autres conseils consultatifs
48. En ce qui concerne les autres conseils consultatifs, il y a lieu de se reporter aux treizième et quatorzième rapports périodiques où sont définies les fonctions du Conseil consultatif pour les affaires samis, qui relève des autorités provinciales de Laponie et les fonctions du Conseil consultatif pour les affaires roms, lequel relève du ministère des affaires sociales et de la santé.
F. Le plan d’action gouvernemental de lutte contre
la discrimination ethnique et le racisme
49. Dans son programme politique, le deuxième gouvernement du Premier ministre Paavo Lipponen souligne l’importance que revêtent pour la population de bonnes relations interethniques et souligne en outre qu’il faut accorder une attention accrue à l’action à mener contre la discrimination ethnique à la fois sur le plan législatif et sur le plan de l’activité gouvernementale.
50. Le 22 mars 2001, le gouvernement finlandais a adopté un plan d’action intitulé « Pour l’égalité et la diversité ethnique – plan d’action gouvernemental de lutte contre la discrimination ethnique et le racisme » (annexe 1). Ce plan d’action est à exécuter pendant les années 2001 à 2003 et vise à soutenir et mettre au point des mesures propres à favoriser les bonnes relations interethniques et à prévenir la discrimination ethnique et le racisme au sein de la société finlandaise.
51. Lesdites mesures concernent les groupes d’immigrants nouveaux et anciens, la deuxième génération d’immigrés ainsi que les minorités ethniques, y compris les Samis considérés comme un peuple autochtone, et les minorités ethniques traditionnelles, c'est-à-dire les Roms, les Juifs, les Tatars et le groupe connu sous l’appellation de « Vieux Russes ». Les mesures envisagées visent aussi les expatriés finlandais qui rentrent en Finlande ainsi que les membres de leur famille.
52. Ce plan d’action vise avant tout à faire davantage prendre conscience de la discrimination et à valoriser les bonnes pratiques. Les mesures proposées sont censées être principalement mises en œuvre à l’échelon local, mais l’être aussi à l’échelon national et à l’échelon régional. En outre, ce plan d’action met en vedette le rôle joué par les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les communautés religieuses et les médias.
53. D’après ce plan d’action, les principales mesures à prendre par le gouvernement sont les suivantes :
a) faire rapport sur les mesures favorisant l’égalité de traitement ainsi que la prévention de la discrimination ethnique et du racisme; ledit rapport sera présenté au Parlement en même temps qu’un rapport gouvernemental sur la mise en œuvre de la loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d’asile en 2002;
b) créer le poste de l’Ombudsman des minorités au 1 er septembre 2001;
c) encourager le recrutement dans l’administration centrale et les services connexes dans chaque secteur de l’administration de personnes représentant les minorités ethniques, tenir la connaissance des cultures de divers groupes ethniques pour un atout spécial lors du recrutement de personnel, dispenser aux fonctionnaires une formation à ces cultures et mettre au premier plan l’importance de la tolérance;
d) adopter dans tous les secteurs de l’administration des mesures propres à améliorer les services et les conseils aux minorités ethniques conformément aux principes de la bonne gouvernance;
e) étoffer la collaboration avec les partenaires sociaux aux fins de la prévention de la discrimination ethnique et recruter un plus grand nombre d’immigrés et de personnes appartenant à des minorités ethniques;
f) analyser les prescriptions, instructions et recommandations de l’administration centrale et de ses services connexes et celles de l’Institut national des pensions et retraites pour déterminer si ces textes contiennent des éléments tendant à affaiblir la protection juridique des immigrés et des personnes appartenant à des minorités ethniques, à opérer une discrimination à leur encontre ou à leur imposer d’une manière ou d’une autre une situation d’infériorité par rapport à l’ensemble de la population;
g) consacrer assez de ressources à la recherche-développement pour répondre aux besoins sur le plan national et sur le plan international;
h) amender la loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d’asile pour que les plans d’intégration adoptés à l’échelon local prennent en compte la nécessité d’assurer davantage l’égalité entre les divers groupes ethniques et de favoriser davantage les bonnes relations interethniques.
54. Le plan d’action énonce en outre diverses mesures à prendre à l’échelon régional, par exemple des mesures visant à favoriser davantage le recrutement sur le marché du travail d’immigrés et de personnes appartenant à des minorités ethniques.
55. Le gouvernement estime que les autorités locales ont un rôle important à jouer dans la promotion de bonnes relations interethniques et la prévention de la discrimination ethnique et du racisme, car c’est à l’échelon local que les individus se trouvent face les uns aux autres et sont confrontés aux problèmes quotidiens. Mais il existe des variations considérables entre les municipalités finlandaises qui n’ont pas toutes les mêmes traditions culturelles, ni la même structure économique, la même taille ni la même combinaison démographique. Les besoins des municipalités ne sont donc pas non plus les mêmes.
56. Ce plan d’action a été établi pour être mené dans la situation actuelle mais il prend également l’avenir en compte. Les minorités ethniques qui sont actuellement de petite taille vont s’étoffer et les moyens qui existent, par exemple, de prendre en charge les personnes âgées vont s’affaiblir parce que le nombre relatif des personnes âgées dans la population globale ne cesse de croître.
57. Pour assurer le contrôle de la mise en œuvre de ce plan d’action gouvernemental, et ce contrôle revêt la plus haute importance, il faudra s’intéresser tout particulièrement aux besoins définis dans le rapport gouvernemental sur la mise en œuvre de la loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile en 2002.
G. Le système national de surveillance des manifestations de racisme
et de discrimination fondée sur l’origine ethnique
58. Dans le précédent rapport périodique, le gouvernement a fait savoir au Comité qu’il avait l’intention de mettre en place un système national de surveillance des manifestations de racisme et de discrimination fondée sur l’origine ethnique. Les aspects les plus importants du système sont les suivants : i) la coopération entre divers services, notamment pour la mise en place de cours de formation dans le domaine des relations ethniques et la participation à ces formations; ii) la publication d’enquêtes nationales sur les comportements, la discrimination et les victimes; iii) le renforcement de la coopération entre les services, les immigrés et les organisations non gouvernementales; iv) la volonté de donner plus d’efficacité aux mesures de prévention de la discrimination prises par les autorités; et v) la collecte et l’analyse d’informations et les conseils, juridiques notamment, dispensés aux victimes de racisme et de discrimination.
59. Ce système national de surveillance a notamment pour fonction de faire faire des études sur les relations interethniques et les comportements adoptés vis-à-vis des minorités ethniques. Des études approfondies ont été effectivement entreprises en 1998 et les résultats recueillis par l’enquête sur le comportement des autorités à l’égard des divers groupes ethniques ont été évoqués dans le précédent rapport périodique. Les autres enquêtes menées portent sur i) les comportements des citoyens finlandais vis-à-vis des immigrés; ii) la discrimination au travail qui est fondée sur l’origine ethnique; et iii) le racisme et la discrimination ethnique dans les médias.
60. Le Comité a noté avec inquiétude « les informations indiquant qu’un fort pourcentage de Finlandais se déclarent racistes ou partiellement racistes et sont opposés à la pratique de l’islam par les immigrants » ( ibid ., par. 16).
61. L’attitude des ressortissants finlandais à l’égard des immigrés a fait l’objet d’études en 1987, 1993 et 1998/1999. D’après l’étude réalisée en 1987, l’attitude adoptée vis-à-vis des immigrés et de leurs droits était relativement tolérante. A cette époque, une majorité de Finlandais estimaient que la Finlande devait accueillir un plus grand nombre de réfugiés et d’immigrés ou tout au moins maintenir le contingent établi au niveau qu’il avait à cette époque. En 1987, le mouvement d’immigration en Finlande était relativement faible, car le nombre total d’immigrés dans le pays était inférieur à 18.000 personnes, dont moins d’un millier étaient entrées sur le territoire finlandais en qualité de réfugiés.
62. C’est au cours de la récession économique de la première moitié des années 90 que l’attitude des ressortissants finlandais à l’égard de l’immigration a évolué. Depuis l’étude réalisée en 1987, le nombre d’immigrants a quasi triplé. Sous l’effet d’un certain nombre de facteurs, pratiquement la totalité des groupes de population ont alors été gagnés par l’intolérance à divers degrés.
63. D’après l’étude la plus récente qui a été réalisée dans le cadre du système national de contrôle, et dont les résultats ont été publiés en septembre 1999 (par Magdaleena Jaakkola), l’attitude est aujourd’hui de nouveau meilleure, notamment en ce qui concerne l’accueil de travailleurs immigrés et d’étudiants étrangers, bien que les Finlandais ne soient toujours pas aussi tolérants qu’ils l’étaient vers la fin des années quatre-vingts.
L’Eurobaromètre 53
64. L’indicateur le plus récent de l’attitude adoptée vis-à-vis des immigrés et des minorités est toutefois l’Eurobaromètre 53 publié en avril 2000 par la Commission des Communautés européennes. Dans cette enquête, il a notamment été demandé aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne de dire comment ils réagissaient à la présence dans leur pays de personnes d’une autre nationalité, d’une autre race ou d’une autre religion. Les personnes interrogées devaient choisir entre trois réponses : « présence gênante », « présence pas gênante » et « ne sais pas ». La présence de personnes d’une autre nationalité, d’une autre race ou d’une autre religion a été jugée non gênante par 80-81 % des ressortissants de l’Union européenne, tandis que 14 à 15 % d’entre eux étaient d’un avis contraire. D’après l’enquête, les Finlandais se sont montrés nettement plus tolérants (11 % d’entre eux estimant la présence d’étrangers « dérangeante » contre 87 % pour qui cette présence « ne créait pas de problème ») que la moyenne des ressortissants de l’Union européenne (dont 14 % estiment cette présence gênante, contre 81 % qui sont d’un avis contraire).
Etude sur la discrimination au travail fondée sur l’origine ethnique
65. La première étude réalisée sur la discrimination au travail fondée sur l’origine ethnique, sous l’intitulé « Les immigrants et les minorités ethniques dans le recrutement de travailleurs et au travail » (par Timo Jaakkola), laquelle se situe dans le cadre du système national de surveillance évoqué plus haut, a été menée à bien en mai 2000.
66. Cette étude avait pour objet d’examiner comment les immigrés et les Roms accédaient au travail et quelle était leur expérience du travail, ce qui allait permettre d’identifier les obstacles gênant l’accès au travail ainsi que les moyens d’élargir ce même accès.
67. L’étude a montré qu’il existe une ligne de partage chez les immigrés résidant en Finlande, laquelle sépare les immigrés originaires de pays occidentaux dont le niveau d’instruction est élevé et qui sont souvent invités en Finlande par leurs employeurs, d’une part, et, de l’autre, les immigrés moins instruits qui n’ont pas beaucoup d’expérience du travail, sont souvent originaires de pays en développement et sont souvent aussi d’anciens réfugiés.
68. Pour 83,7 % des immigrés, les obstacles les plus importants qui gênent l’accès au travail sont le chômage, dont le taux est élevé, et la concurrence, qui est forte. Plus des trois quarts des immigrés ont estimé que l’expérience professionnelle qu’ils avaient acquise à l’étranger n’était pas appréciée par leur employeur finlandais ou que leur connaissance du finnois était insuffisante. La moitié des Roms et moins de 20 % des immigrés ont déclaré avoir parfois été injustement traités par des collègues de travail en raison de leur origine. D’après l’étude, les employeurs, en règle générale, traitaient sur un pied d’égalité les salariés appartenant à des minorités ethniques et les autres travailleurs.
69. Pour améliorer davantage la situation, il est recommandé non seulement de prévoir un apprentissage général de la langue mais aussi un apprentissage axé sur la vie professionnelle qui facilite l’accès à l’emploi et de dispenser des cours de langue conçus dans cette perspective. Il est également proposé d’inciter les immigrés à chercher du travail dans les secteurs de la santé et de l’enseignement qui devraient se développer sensiblement dans un avenir proche.
L’étude sur les médias
70. Le Comité note que les médias présentent souvent les immigrés et les minorités, en particulier les Roms, sous un jour négatif ( ibid ., par. 16).
71. Une étude sur les médias publiée en 2000 (sous le titre « Le racisme et le problème ethnique dans les journaux finlandais à l’automne de 1999 », par Raittila et Katilainen) avait pour objet de voir comment les médias finlandais traitent les questions de racisme et de discrimination ethnique. L’étude a été réalisée en septembre et octobre 1999 dans le cadre du système national de surveillance sous la forme d’une analyse systématique d’articles de presse concernant les immigrés et les minorités traditionnelles en Finlande, c'est-à-dire les Roms, les Samis, les « Vieux Russes », les Juifs et les Tatars. L’étude sera étendue ultérieurement aux émissions de télévision qui sont diffusées à l’échelle nationale.
72. A la suite de cette étude, les auteurs disent en conclusion que les articles de la presse finlandaise qui portent sur les questions ethniques adoptent en général le ton de la tolérance et qu’ils n’ont repéré aucune manifestation franche de racisme si ce n’est, à titre exceptionnel, dans le courrier des lecteurs. Les étrangers n’étaient pas non plus qualifiés d’appellations dégradantes. Les articles recensés étaient principalement consacrés à l’actualité qui était commentée mais certains articles avaient été aussi rédigés dans l’intention d’accroître la tolérance. Des questions intéressant des personnes appartenant à une minorité ethnique étaient souvent examinées par des personnes d’autres groupes, notamment les pouvoirs publics. En ce qui concerne les groupes minoritaires eux-mêmes, ce sont des Samis, des Roms et des Russes qui ont été le plus souvent interviewés.
73. Les articles de presse évoquaient souvent des questions liées à la législation et aux relations entre les pouvoirs publics et les groupes d’immigrés. L’origine ethnique de personnes soupçonnées ou reconnues coupables de délits n’était généralement pas signalée dans les articles recensés. Quant au concours que les médias apportent à la sensibilisation du public au racisme et au problème ethnique, il n’est lui-même que rarement évoqué.
L’attitude des pouvoirs publics
74. Le Comité note que, « selon une étude datant de 1999 sur les attitudes des pouvoirs publics à l’égard des immigrants, ce sont la police et les gardes-frontière qui ont le comportement qui laisse le plus à désirer ». Et le Comité recommande « la poursuite et le renforcement des programmes de formation destinés à la police et à tous les fonctionnaires chargés de l’application de la loi, ainsi que l’amélioration de la communication entre l’administration et les immigrants de façon à accroître la confiance mutuelle » (par. 13).
75. Dans le prolongement de l’étude ci-dessus relative à l’attitude des pouvoirs publics, les vues de la police sur son travail au contact d’immigrés ont également été étudiées et cette nouvelle étude indique que la police ne se soucie pas tant de l’origine ethnique de l’individu auquel elle a affaire et s’intéresse plus à la raison pour laquelle un étranger ou un immigré est dans une situation qui nécessite l’intervention de la police. D’après cette étude, c’est en outre le fait que la police ne se trouve généralement face à des étrangers ou des immigrés que lorsqu’elle est appelée à intervenir qui jouerait un rôle dans le comportement de la police.
76. L’étude sur l’attitude des pouvoirs publics a également été prolongée par une étude distincte sur le rapport des enseignants à la diversité culturelle (en finnois : Miettinen et Pitkänen 1999 : Opettaja kulttuurien leikkauspisteessä ). Dans cette étude, les auteurs ont recueilli l’avis d’enseignants d’école polyvalente et du second cycle de l’enseignement secondaire sur l’enseignement d’enfants d’immigrés et d’immigrants en général. Les résultats de l’étude montrent que les enseignants dans l’ensemble souscrivent à la diversité culturelle et à la diversité des valeurs. Cette étude a permis de recueillir des informations précieuses qui pourront servir à perfectionner la formation des maîtres.
Autres études et rapports
77. Au cours des quelques dernières années, il a été réalisé un nombre croissant d’études et établi un plus grand nombre de rapports sur les relations interethniques, le racisme, la discrimination et le statut des immigrés. C’est ainsi, par exemple, que l’on a notamment interrogé les jeunes sur leur attitude vis-à-vis de l’immigration et de la xénophobie dans le « baromètre de la jeunesse » qui, sous la direction du ministère de l’éducation et du Conseil consultatif de la jeunesse, fait périodiquement le point des attitudes et des valeurs adoptées par les jeunes.
78. Dans une thèse de doctorat, Osmo Virrankoski a analysé l’attitude qu’adoptent les élèves finlandais à l’égard du patriotisme, des préjugés et du racisme entre 1990 et 1998. Le gouvernement relève avec inquiétude les résultats de cette recherche de Virrankoski qui ont été publiés en avril 2001 et d’après lesquels les comportements des jeunes sont devenus plus intolérants. D’après cette thèse, le nombre de jeunes âgés de 15 à 16 ans qui ont des préjugés racistes a augmenté entre 1990 et 1998, passant de 15 à 24 % de l’effectif de cette tranche d’âge, tandis que le nombre d’enfants cultivant la tolérance diminuait, passant de 28 à 24 % de l’effectif total. Les garçons se sont montrés plus souvent intolérants que les filles. En outre, le racisme occulte était fréquent, car 66 % des élèves optant pour le second cycle de l’enseignement secondaire avaient un comportement lié à ce type de racisme.
79. Une autre étude réalisée par Magdaleena Jaakkola a porté sur l’attitude des jeunes vis-à-vis des « skinheads » [jeunes fascistes] et vis-à-vis de leurs activités. Les résultats de cette recherche sont compatibles avec ceux de la recherche de Virrankoski : d’après Jaakkola, chez les garçons de 15 à 17 ans, 20 % d’entre eux approuvent en totalité ou en partie l’activité des « skinheads ».
Etudes en cours
80. En l’an 2000, l’Académie de Finlande a lancé un programme de recherche de trois ans intitulé : « L’exclusion sociale, l’inégalité et les relations ethniques en Finlande » (SYREENI). Le programme a pour objet de définir pour quelles raisons sont nés les phénomènes de l’inégalité et de l’exclusion sociale et de définir également les transformations des relations interethniques.
81. Ce programme vise à développer et améliorer la qualité des recherches menées sur l’exclusion sociale, l’inégalité et les relations interethniques et vise tout particulièrement à développer la formation à la recherche dans le secteur des relations interethniques. Le programme porte notamment sur le racisme, la discrimination et diverses questions relatives aux immigrants, concernant par exemple leur situation sur le marché du travail, ou en matière d’éducation et de culture.
82. Dans le cadre de ce programme triennal, il a été mis en train en 2001 une vaste étude sur les victimes du racisme, qui est la première de son espèce. Cette étude permet de recueillir des informations sur des crimes et délits jusqu’alors passés inaperçus. Les résultats de cette étude devraient être disponibles en 2002.
La Société finlandaise des droits de l'homme, organisme de contrôle du racisme
83. A la fin de 2000, la Société finlandaise des droits de l'homme a été désignée par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes comme devant être le centre national de contrôle du racisme en Finlande et son mandat à cet égard court jusqu’au 31 juin 2003.
84. Au 1 er janvier 2000, le ministère du travail et la Société finlandaise des droits de l'homme ont pour la première fois décidé ensemble de réaliser un projet portant l’intitulé « Contrôle du racisme et de la discrimination ethnique ». Cet accord a été renouvelé au début de 2001. Dans le cadre de ce projet, la Société finlandaise des droits de l'homme a) recense les incidents racistes, recueille et analyse les données émanant des organismes internationaux et nationaux compétents; b) fournit des renseignements et des conseils de même qu’elle c) dispense des formations en matière de racisme et de discrimination ethnique; et d) elle établit tous les ans un rapport sur le racisme en Finlande. Le rapport relatif à l’année 2000 (qui porte le titre « Le racisme en Finlande en l’an 2000 ») est disponible sur le site Internet de la Société dont l’adresse électronique est la suivante http://www.ihmisoikeusliitt o .fi .
H. Rapport sur les droits de l'homme et la politique étrangère de la Finlande
85. Le 29 novembre 2000, le ministre des affaires étrangères Erkki Tuomioja a présenté au Comité des affaires étrangères du parlement finlandais un rapport sur les droits de l'homme et la politique étrangère de la Finlande. Ce rapport rend compte de la politique adoptée par le gouvernement finlandais en matière de droits de l'homme comme d’une partie intégrante de la politique étrangère et de la politique de sécurité du pays. C’est un rapport qui fait suite au premier rapport présenté au Parlement en 1998, lequel mesure les progrès réalisés depuis cette date et fixe des objectifs pour l’avenir. Ce rapport réaffirme les secteurs prioritaires de la politique finlandaise dans le domaine des droits de l'homme, c'est-à-dire les droits de la femme, les droits de l’enfant, les droits des minorités et des peuples autochtones. D’après ce rapport, la Finlande accorde une attention particulière à la promotion de la tolérance et à la lutte contre le racisme à l’échelon national, régional et international. La politique du gouvernement finlandais en matière de droits de l'homme est étudiée plus en détail dans un rapport distinct joint au présent rapport périodique (annexe 2).
I. Statistiques démographiques
Collecte de données démographiques
86. L’organisme officiel chargé de la collecte des données démographiques est le Centre pour le registre de la population. D’après les indications recueillies, la Finlande, à la fin de 2000, comptait 5 181 115 habitants.
87. Le Bureau finlandais de la statistique établit des statistiques fondées par exemple sur la nationalité, la langue et le pays de naissance. Ces statistiques sont établies à partir des informations fournies par le Centre pour le registre de la population.
Les minorités nationales
88. Les Finlandais de langue suédoise qui sont une minorité linguistique en Finlande jouissent d’un statut exceptionnel par rapport à celui d’autres minorités nationales du fait que le suédois est avec le finnois une langue officielle en Finlande. Les Finlandais de langue suédoise représentent la minorité la plus nombreuse de Finlande (291.657 personnes au 31 décembre 2000, c'est-à-dire 5,71 % de la population totale). Pour la plupart, les membres de cette minorité vivent sur les côtes sud, sud-ouest et ouest du pays ainsi que dans les îles Åland.
89. Comme il n’existe pas de données statistiques précises sur les différentes minorités ethniques, il n’est possible de donner ici qu’un chiffre estimatif quant à leur effectif de même que pour leur répartition géographique.
90. Les Samis représentent un peuple autochtone. La plupart d’entre eux, soit 4.000 personnes environ, vivent dans le nord de la Laponie, qui constitue le « foyer sami » et 3.500 environ vivent dans d’autres régions du pays. Il existait en 2000 1.734 personnes dont la langue maternelle était le sami.
91. Il y a environ 10.000 Roms en Finlande, qui résident dans diverses régions du pays, mais surtout dans les grandes villes du sud.
92. On dénombre environ 1.300 Juifs en Finlande dont la plupart vivent dans les environs de Helsinki et Turku où sont installées les deux communautés juives de Finlande.
93. Les Tatars sont une minorité islamique apparentée aux Turcs, dont les ancêtres ont immigré en Finlande entre 1870 et 1925. Ce sont environ 900 Tatars qui vivent en Finlande, pour la plupart dans le district de la capitale.
94. Les « Vieux Russes » sont des descendants d’immigrés russes venus s’installer en Finlande à la fin du 19 ème siècle. Il est difficile d’évaluer leur effectif car, au cours des dernières décennies, le nombre des russophones a fortement augmenté avec l’intensification de l’immigration. A l’heure actuelle, il y a environ 28.000 russophones en Finlande, dont quelque 5.000 « Vieux Russes ».
Autres minorités
95. A la fin de 2000, le nombre d’étrangers résidant en Finlande s’établissait à 91.074 personnes, soit 1,76 % environ de la population totale. Ne sont pas compris dans ce chiffre les étrangers demandeurs d’asile ou demandeurs d’un permis de séjour dont la demande est encore pendante. Le nombre relatif d’étrangers demeure faible par rapport à d’autres pays mais il a augmenté rapidement. Les quatre groupes d’étrangers les plus nombreux sont les Russes (20.552 personnes), les Estoniens (10.839 personnes), les Suédois (7.887 personnes) et les Somalis (4.190 personnes).
96. Les Finlandais ougriens constituent un groupe particulier, composé de rapatriés de l’ancienne Union soviétique. Ce sont les descendants de personnes qui se sont installées en Ingrie, territoire cédé à la Suède par le Traité de Stolbova en 1617. Ce sont en gros 20.000 Finno-ougriens qui se sont installés en Finlande au cours des dix dernières années.
II. ARTICLE 2
A. Les conventions internationales
97. Comme il est indiqué dans le précédent rapport périodique, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont entrées en vigueur en Finlande en 1998. La Finlande a présenté au début de 1999 au Conseil de l’Europe ses premiers rapports sur l’application de ces conventions.
98. Le comité consultatif qui aide le Comité des ministres du Conseil de l’Europe à vérifier que la Convention-cadre est bien appliquée a adopté le 22 septembre 2000 des conclusions et recommandations préliminaires concernant la Finlande. Le gouvernement finlandais a formulé à ce sujet en juillet 2001 ses propres observations. La Finlande a également publié en juillet 2001 à la fois les conclusions et recommandations préliminaires du Conseil de l’Europe et les observations gouvernementales. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe doit formuler à la fin de 2001 ses recommandations finales concernant la Finlande au sujet des deux instruments.
99. En ce qui concerne la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le comité d’experts qui aide le Conseil de l’Europe a adopté en février 2001 des conclusions et recommandations préliminaires concernant la Finlande et le gouvernement finlandais a présenté en juillet 2001 à ce sujet ses propres observations. Le Comité des ministres a publié en septembre 2001 ses recommandations finales concernant la Finlande.
B. Les Samis
100. Le Comité s’est à nouveau déclaré préoccupé de constater que la question de la propriété des terres des Samis n’a pas été réglée et que la Finlande n’a pas adhéré à la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que l’Etat autorise certaines activités dans les zones où les Samis élèvent des rennes, activités qui peuvent mettre en danger la culture des Samis et leur mode de vie traditionnel (par. 11).
101. Le Rapporteur désigné par le ministère de la justice dont la nomination est signalée dans le précédent rapport périodique a présenté en octobre 1999 son rapport au sujet des droits qu’exercent les Samis sur le sol, l’eau et les ressources naturelles ainsi qu’au sujet des sources naturelles et traditionnelles de subsistance dans le foyer sami. Il est proposé dans ce rapport de constituer un conseil des droits fonciers dans le cadre du parlement sami, lequel serait composé de représentants du parlement sami et des municipalités situées dans le foyer sami. Ce conseil serait chargé de la protection de certains droits, notamment les droits fonciers et les droits sur l’eau, qu’exercent les Samis et d’autres groupes de population résidant dans le foyer sami. L’Etat continuerait d’être le propriétaire de la terre et le Conseil national des forêts serait chargé de son administration.
102. A la suite du rapport ci-dessus, le ministère de la justice a constitué le 22 novembre 2000 un comité qu’il a chargé de formuler une proposition en vue d’un arrangement à mettre en place pour l’exercice sur les biens fonciers de l’Etat situés dans le foyer sami de droits sur les terres, l’eau, les ressources naturelles et les moyens d’existence traditionnels. La moitié des membres de ce comité sont des Samis. La fonction la plus importante de ce comité est d’étudier la question des droits fonciers aux fins de trouver à ce sujet la solution permettant de préserver au profit des Samis leurs droits et de leur garantir la possibilité d’exploiter leur culture et leurs moyens d’existence traditionnels en prenant en considération la situation sur le plan local et la nécessité d’un mise en valeur. Le comité est également chargé de trouver une solution qui réponde aux critères minimaux à remplir en vue de la ratification de la convention n° 169 de l’OIT. Le comité doit tout particulièrement dire dans quelle mesure il est possible de mettre en œuvre les propositions formulées par le rapporteur au sujet, comme l’indique le rapport précédent, de l’usufruit de la terre. Toutefois, le mandat du comité ne s’étend pas à la prise de décisions concernant la propriété de ces terres. Le comité est censé mener ses travaux à bien pour le 30 novembre 2001 au plus tard.
103. Le ministère de la justice a également demandé un avis d’expert sur l’importance juridique à accorder aux rapports établis jusqu’alors sur la question de la propriété des terres situées dans le foyer sami. Cet avis d’expert a été remis au ministère de la justice en août 2001. Aux termes de cet avis, on peut considérer que les familles samis exercent encore un droit comparable au droit de possession du propriétaire sur certains territoires qui étaient réservés à des fins déterminées au 18 ème siècle, s’agissant par exemple des cours de bâtiments d’habitation et des sites de pêche et de chasse. Toutefois, à compter du 16 ème siècle, le droit de possession exercé par l’Etat sur les territoires naturels du nord s’est affermi. Au milieu du 20 ème siècle, la situation des vieux villages samis ou des terres encore aux mains de particuliers samis n’agitait plus l’opinion publique. Les Samis Skolt ont préservé leur droit de possession de la terre plus longtemps que les autres Samis.
104. Cet avis d’expert ainsi que la proposition du comité donnent les éléments voulus pour décider dans quelle mesure il convient d’adopter des mesures législatives pour régler le problème de la propriété foncière.
105. Par ailleurs, le parlement sami va continuer de procéder aux recherches mises en train par l’ancienne délégation sami en 1993 au sujet de la propriété du domaine public.
Observations complémentaires concernant le statut des Samis
106. Les décisions rendues par la Cour administrative suprême sur les recours formés à la suite des élections au parlement sami ont aidé à décider également qui peut être considéré comme étant Sami au sens de la loi sur le parlement sami (974/1995). La Cour administrative suprême s’est prononcée sur 657 recours formés contre les élections au parlement sami et en a rejeté la plupart.
107. Ces recours portaient sur la question de savoir si les requérants pouvaient être considérés comme des Samis ayant le droit de voter aux élections au parlement sami parce qu’ils comptaient parmi leurs ancêtres une personne inscrite entre 1695 et 1875 sur un registre foncier, un registre fiscal ou un registre de l’état civil en qualité de Lapon habitant la montagne, la forêt ou la zone de pêche. La plupart des requérants invoquaient effectivement ce fait.
108. En motivant sa décision, la Cour administrative suprême a fait observer que la définition donnée de la qualité de Sami dans la loi sur le parlement sami qui est fondée sur l’inscription sur un registre n’est pas claire et le problème ne peut donc pas être résolu par le seul énoncé de la loi. Dans son interprétation, la Cour administrative suprême a également tenu compte des droits constitutionnels des Samis qui sont ceux d’un peuple autochtone et de la finalité de la loi sur le parlement sami, qui consiste à garantir l’autonomie culturelle des Samis sur le plan linguistique et culturel.
109. La définition actuelle du Sami se fonde soit sur la langue parlée par l’intéressé soit sur les impôts acquittés autrefois par son ancêtre. La loi précise que la définition de caractère linguistique ne vaut que si l’on peut tabler sur la langue parlée par les trois générations précédentes, tandis que la loi ne limite pas ainsi dans le temps la définition fondée sur une inscription de registre. La Cour administrative suprême n’en a pas moins dit dans ses décisions que, pour faire valoir la définition fondée sur l’inscription au registre, il n’était pas possible de remonter plus loin que ne l’exigeait la définition linguistique. La plupart des recours ont donc été rejetés parce que les ancêtres inscrits sur le registre foncier ou le registre fiscal étaient trop anciens par rapport au requérant.
110. La Constitution finlandaise dispose que les Samis en tant que peuple autochtone ont le droit de préserver et de développer leur langue et leur culture et cette disposition a été prise en considération dans la loi sur le financement de l’élevage du renne et des sources naturelles de subsistance, laquelle prévoit de subventionner à des fins d’investissement les groupements de propriétaires de rennes et les personnes qui tirent leurs moyens d’existence de cet élevage. Aux termes de la loi, il faut s’assurer que les Samis peuvent préserver et développer dans le foyer sami ces sources de subsistance qui font partie de leur tradition culturelle. Aux termes du décret gouvernemental adopté en vertu de ladite loi, il faut consulter le parlement sami avant d’accorder les subventions en question si la décision de subventionner ou non est censée retentir fortement sur la possibilité pour les Samis de préserver leurs moyens d’existence traditionnels.
C. Les Roms
111. Le Comité a recommandé à la Finlande de prendre des mesures supplémentaires aux niveaux national et municipal pour améliorer la situation de la minorité rom de façon à la protéger contre l’exclusion sociale et la discrimination (par. 10).
112. Le gouvernement finlandais tient à faire observer que la protection des minorités traditionnelles en général, dont les Roms, atteint un niveau élevé en Finlande. Mais le gouvernement finlandais s’inquiète de devoir constater que les Roms continuent d’être victimes de discrimination dans des situations auxquelles ils sont confrontés tous les jours, ce qui fait l’objet de vifs débats au sein de la société finlandaise.
Les stratégies de la politique relative aux Roms
113. Le ministère des affaires sociales et de la santé a publié en 1999 un rapport (sous la cote 1999:9) intitulé Romanipolitiikan strategiat/Stratégies de la politique relative aux Roms en l’an 2000 (annexe 3).
114. Ce rapport donne une vue d’ensemble de la situation de la population rom et des besoins particuliers liés à la culture rom. Les auteurs du rapport font le point de la législation pertinente, notamment dans les domaines des affaires sociales, de l’emploi, du logement et de l’enseignement. Ils prêtent une attention particulière aux mesures visant à empêcher l’exclusion sociale des Roms.
115. Si la situation socioéconomique des Roms est encore faible, c’est que leur niveau d’instruction est peu élevé et qu’ils se heurtent à des préjugés et à la discrimination. On a ainsi constaté que les problèmes les plus graves sont l’exclusion sociale des Roms et leur exclusion de la prise de décisions concernant les Roms eux-mêmes. D’après ce rapport, pour réaliser concrètement l’égalité et empêcher l’exclusion sociale, il faudra disposer de ressources pour améliorer le niveau d’instruction des enfants roms, réduire les préjugés courants dans la population majoritaire et dispenser une formation aux autorités responsables des questions relatives aux minorités.
116. Le ministère des affaires sociales et de la santé a constitué un groupe de travail interministériel pour les affaires des Roms chargé en 2000 et 2001 d’évaluer les mesures proposées dans le rapport ci-dessus. Le groupe de travail a pour fonction de formuler d’autres propositions sur les moyens d’organiser aux échelons national, régional et local l’administration des affaires des Roms de façon que ceux-ci puissent participer plus efficacement à la vie de tous les secteurs de la société.
Observations complémentaires concernant le statut des Roms
117. Il a été mené une action visant à améliorer les services offerts par les pouvoirs publics aux fins de mieux prendre en considération les éléments particuliers de la culture rom. C’est ainsi qu’il a été publié, en coopération avec le Conseil national de l’éducation, un manuel destiné aux services publics de protection sociale et de la santé intitulé Les Roms et les services de santé , et il a également été publié à l’intention des services publics de logement et de protection sociale, avec l’appui du ministère de l’environnement, un autre manuel intitulé Les éléments particuliers de la culture rom en matière de logement . En outre, le Conseil ecclésiastique national a publié lui aussi un manuel intitulé Les Roms et l’Eglise , qui est destiné au personnel et aux responsables élus des congrégations.
118. Au printemps de l’an 2000, le Conseil consultatif pour les affaires des Roms qui relève du ministère des affaires sociales et de la santé a publié une brochure sous le titre « La population rom de Finlande ». Cette brochure donne des informations générales sur la langue et la culture rom et sur l’histoire et l’évolution de la situation des Roms en Finlande du 16 ème siècle à nos jours, ces renseignements portant notamment sur l’évolution de la législation et de la situation concernant le logement, l’éducation et l’emploi.
L’initiative en faveur d’une assemblée consultative rom
119. Lors de la réunion de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 24 janvier 2001, le président de la République finlandaise, Mme Tarja Halonen, a proposé une initiative consistant à envisager de créer une assemblée consultative paneuropéenne des Roms et cette initiative a suscité de l’intérêt dans tous les rangs de l’assemblée; le gouvernement finlandais a évoqué cette idée à nouveau lors de la réunion du conseil des ministres en mai 2001.
D. La politique de l’immigration et des réfugiés
Les réfugiés et les demandeurs d’asile
120. Comme il est indiqué dans les treizième et quatorzième rapports périodiques, le gouvernement a adopté en 1997 une résolution sur la politique gouvernementale en matière d’immigration et de réfugiés. Le gouvernement actuel s’est également engagé à poursuivre le programme en question. Celui-ci a pour objectif d’augmenter progressivement le contingent de réfugiés pour qu’il atteigne un millier de personnes par an, et le contingent a effectivement été périodiquement accru. En 2000, il était de 700 réfugiés et de 750 en 2001. Indépendamment des réfugiés entrant dans le contingent fixé, 184 membres de la famille de certains réfugiés ont été accueillis en Finlande en 2000 dans le cadre du regroupement familial.
121. En l’an 2000 également, 3.170 personnes originaires de 71 Etats ont adressé à la Finlande une demande d’asile. La plupart de ces demandeurs étaient originaires de Pologne, de Slovaquie, de Russie, de République fédérale de Yougoslavie et de République tchèque. L’asile a été accordé à neuf personnes et un permis de séjour a été délivré à 248 personnes ayant fait valoir leur besoin de protection; l’asile a par ailleurs été accordé à 199 personnes en raison du lien familial les unissant à des personnes déjà accueillies en Finlande et il a été accordé en outre à 11 personnes pour d’autres motifs. La plupart des permis de séjour ont été délivrés à des ressortissants de République fédérale de Yougoslavie (150), de Somalie (93) et d’Afghanistan (44).
122. A la suite de la suspension provisoire de l’exemption de visa d’entrée en faveur des ressortissants slovaques, exemption en vigueur jusqu’en novembre 2000 dont il a été question dans le précédent rapport périodique, le nombre de Roms d’origine slovaque qui demandent l’asile en Finlande a de nouveau augmenté. La Finlande a par conséquent décidé de renouveler la suspension de l’application de l’accord d’exemption de visa d’entrée pour une période de six mois.
123. L’augmentation importante du nombre de demandeurs d’asile en provenance d’Europe orientale, notamment de Slovaquie et de Pologne, explique en partie les amendements apportés à la loi sur les étrangers qui sont entrés en vigueur en juin 2000. En vertu de ces amendements, l’application de la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile a été étendue aux demandeurs en provenance, par exemple, de pays d’asile ou de pays d’origine considérés comme des pays sûrs. On trouvera des détails à ce sujet dans la section qui suit.
Figure 1
Les demandeurs d’asile en l’an 2000
Source : Direction de l’immigration
E. Les amendements à la loi sur les étrangers
Traitement accéléré des demandes d’asile
124. Le Comité s’est dit préoccupé par le fait que, dans certains cas, l’application de la nouvelle procédure accélérée prévue par la loi sur les étrangers sous sa forme révisée risquait d’entraîner le rapatriement d’un demandeur d’asile pendant que son recours est encore en instance. Le Comité a recommandé à la Finlande de prendre toutes les mesures possibles pour préserver les garanties juridiques accordées aux demandeurs d’asile (par. 12).
125. Les dispositions de la loi sur les étrangers relatives à ce qu’on appelle une procédure accélérée d’examen des demandes d’asile ont été amendées par la loi n° 648/2000 (annexe 4), laquelle est entrée en vigueur le 7 juillet 2000. L’amendement a pour objet non seulement d’accélérer le traitement des demandes mais aussi d’accroître en général l’efficacité de l’action des autorités compétentes.
126. En vertu des nouvelles dispositions, la procédure accélérée s’applique dans les cas ci-après : a) la demande est manifestement infondée; b) le demandeur d’asile peut être renvoyé dans un Etat membre de l’Union européenne ou un pays scandinave en vertu de la Convention de Dublin; c) le demandeur d’asile peut être renvoyé dans un pays sûr (pays d’asile ou pays d’origine) compte tenu des conditions particulières de son cas; et d) le demandeur d’asile a présenté une nouvelle demande en vue de bénéficier du droit d’asile et la nouvelle demande ne contient aucun motif nouveau incitant à modifier la décision en faveur du demandeur d’asile.
127. Les méthodes de l’enquête menée dans le cadre de la procédure accélérée ne sont pas modifiées par rapport à celles qui relevaient de la procédure normale, mais l’existence de motifs incitant à accorder le droit d’asile est déterminée au cas par cas.
128. La Direction de l’immigration se prononce sur la demande émanant d’une personne en provenance d’un pays d’asile ou d’un pays d’origine défini comme pays sûr dans les sept jours suivant la date à laquelle l’enquête (de police ou de la Direction de l’immigration) est menée à terme et la date à laquelle la Direction a reçu le rapport d’enquête. Quand elle rejette la demande, la Direction de l’immigration doit également décider si elle refuse l’entrée. La décision de refuser l’entrée en Finlande peut être exécutée dans les huit jours suivant la date à laquelle la décision est signifiée sauf si son exécution est interdite par le Tribunal administratif d’Helsinki. Quand la décision de refuser l’entrée en Finlande concerne un demandeur qui avait déjà demandé auparavant l’asile ou bien un demandeur qui sera renvoyé dans un autre Etat dans les conditions prévues par la Convention de Dublin, la décision est exécutable immédiatement une fois qu’elle est signifiée à l’intéressé.
Les pays d’origine considérés comme sûrs
129. Le dernier amendement en date apporté à la loi sur les étrangers énonce la notion de « pays d’origine sûr », c'est-à-dire d’un Etat dans lequel le demandeur d’asile ne risque pas d’être victime de persécution ou de violations flagrantes des droits de l'homme. Pour savoir si tel ou tel autre pays d’origine est sûr, on cherche à établir par exemple si ce pays est partie aux conventions relatives aux droits de l'homme les plus importantes, si la société dont il s’agit est stable et démocratique, et si l’administration de la justice tient dûment compte du droit à un procès équitable. D’après le projet de loi gouvernemental (HE 15/2000) visant les modifications à apporter à la loi sur les étrangers, la Direction de l’immigration doit également prendre en considération le jugement du ministère finlandais des affaires étrangères et peut-être aussi celui du Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés au sujet du bilan du pays d’origine considéré en matière de droits de l'homme.
Les recours
130. Les dispositions relatives aux recours ont été amendées en même temps que les autres dispositions de la loi sur les étrangers. En vertu de l’article 57, paragraphe 2, de ladite loi, toute décision rendue par la Direction de l’immigration sur l’octroi du droit d’asile ou du permis de séjour sur la base du besoin de protection peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Helsinki. Ce droit de recours peut être exercé tant pour les décisions rendues en vertu de la procédure normale que pour les décisions rendues en vertu de la procédure accélérée. Toutefois, une décision rendue en vertu de la procédure accélérée peut être exécutée indépendamment de tout recours sauf si l’exécution est interdite par le Tribunal administratif d’Helsinki.
131. Les décisions du Tribunal administratif d’Helsinki sont elles-mêmes susceptibles d’appel devant la Cour administrative suprême, à condition que le Tribunal autorise à former ces recours.
Avis porté sur les amendements et leurs effets
132. Les amendements apportés à la loi sur les étrangers ont rempli leurs objectifs : à la suite de l’entrée en vigueur de ces modifications, le nombre de demandeurs d’asile en provenance de pays d’Europe orientale a sensiblement baissé. Toutefois, la brièveté du délai accordé pour l’examen d’une demande d’interdiction d’exécuter une décision de la Direction de l’immigration (huit jours) et l’éventualité de voir la décision effectivement exécutée indépendamment de tout recours formé à son encontre ont tout particulièrement suscité des critiques. Ces questions ont également été discutées dans le cadre de la réforme globale de la loi sur les étrangers.
Enquête sur la nécessité d’accorder l’asile
133. Les dispositions de la loi sur les étrangers relatives à l’enquête à mener quand la demande émanant d’un demandeur d’asile ou d’un demandeur de permis de séjour est fondée sur le besoin de protection ont été amendées (loi n° 648/2000) de telle sorte que non seulement la police mais également la Direction de l’immigration peut réaliser l’enquête en question (article 32a). L’intention est de transférer progressivement à la Direction de l’immigration la compétence de la police en ce qui concerne l’audition des demandeurs d’asile. Ce transfert de compétence est censé raccourcir le délai imparti à la prise de décisions nécessaires. Toutefois, la police et les gardes-frontière restent investis de la compétence voulue pour enquêter sur l’identité du demandeur, le trajet qu’il a suivi et son entrée sur le territoire finlandais. La Direction de l'immigration a commencé en mars 2001 à entendre les demandeurs. Des cours de formation ont été dispensés à son personnel, par exemple en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme, les méthodes d’entretien, le recours à un interprète et la façon de s’entretenir avec des personnes qui ont vécu des expériences traumatiques.
134. L’Ombudsman parlementaire a noté qu’il pouvait exister des risques en matière de sécurité si les autorités finlandaises étendent leur enquête sur le passé du demandeur d’asile à son pays d’origine, par exemple aux fins d’interviewer des membres de sa famille. L’Ombudsman estime que les instructions actuelles concernant le traitement des demandes sont défaillantes à cet égard, étant donné qu’il faut aussi respecter le caractère confidentiel des demandes en question. L’Ombudsman parlementaire a donc proposé aux autorités compétentes d’examiner s’il y avait bien lieu d’adopter des dispositions législatives sur l’enquête à mener sur le passé du demandeur d'asile dans son pays d’origine.
Le regroupement familial
135. Sous forme d’un amendement à la loi sur les étrangers (114/2000) qui est entré en vigueur en mars 2000, il est désormais prévu de vérifier l’existence d’un lien familial au moyen de tests d’ADN. Cet amendement a été rendu nécessaire parce que les étrangers, notamment ceux qui étaient originaires de Somalie, éprouvaient des difficultés à établir les liens familiaux de façon fiable. En vertu des nouvelles dispositions (article 18e) de la loi), « la Direction de l'immigration peut donner à un demandeur et à un membre de sa famille résidant légalement en Finlande la possibilité de faire la preuve de leur relation biologique au moyen d’un test d’ADN. » Cette analyse est rendue possible « si le lien familial fondé sur une relation biologique ne peut être suffisamment établi d’aucune autre façon, et s’il est possible de fournir valablement la preuve du lien familial au moyen de ce test d’ADN. » La vérification du lien familial au moyen d’un test d’ADN est librement consentie et l’étranger doit donner son consentement par écrit. Toutefois, le refus de se soumettre à un test d’ADN peut entraîner le rejet de la demande d'asile pour insuffisance de preuves d’identité.
F. La réforme globale de la loi sur les étrangers
136. Le 14 mars 2000, le ministère de l’intérieur a constitué un groupe de travail chargé de préparer une réforme globale de la loi sur les étrangers. Ce groupe a lui-même constitué cinq sous-groupes plus particulièrement chargés chacun de certains aspects de la réforme : a) les visas; b) l’entrée sur le territoire, le séjour et l’expulsion; c) le permis de travail; d) la protection internationale et l’expulsion de demandeurs d'asile; et e) les voies de recours. La réforme a pour objet de rendre la loi aussi claire, aussi cohérente et aussi peu ambiguë que possible, de sorte qu’elle assure la protection juridique des étrangers et prévoit notamment un examen plus diligent des demandes, des garanties contre tout abus du régime du droit d’asile, des moyens efficaces de mettre les décisions en œuvre et un renforcement du rôle imparti au Parlement en matière de contrôle de la politique d’immigration et de ses objectifs. Le projet de loi gouvernemental sera probablement présenté au Parlement en 2002 et la nouvelle loi devrait entrer en vigueur en 2003.
G. Le refus d’accès au territoire et l’expulsion
137. Le ministère finlandais de l’intérieur et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont négocié les modalités d’une coopération concernant les conditions dans lesquelles un étranger auquel l’accès au territoire a été refusé ou qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion doit quitter le pays. Le premier projet destiné à faciliter le retour de l’étranger dans son pays a été mis en œuvre en 1999. Les services prévus dans le cadre de ce projet ont été mis à profit par 306 étrangers se trouvant dans le cas prévu. En l’an 2000, deux projets analogues de rapatriement ont été mis à profit par 1.500 étrangers au total. Un projet comparable a été mis en train pour l’année 2001 et au 25 juillet, 101 étrangers avaient quitté la Finlande dans le cadre dudit projet.
H. Observations supplémentaires concernant la situation des demandeurs d'asile
La protection juridique des demandeurs d'asile
138. Les services d’aide juridique destinés aux demandeurs d'asile ont été améliorés en 2001. Les subventions publiques au Centre de conseil aux réfugiés, qui est une ONG chargée de fournir directement une aide juridique aux demandeurs d'asile, ont été doublées, et se sont chiffrées à 3 millions de markaa. Cela signifie que le demandeur d'asile peut plus souvent qu’auparavant bénéficier de l’aide d’un conseil lors de ses entretiens avec les autorités.
Les enfants qui arrivent non accompagnés
139. Sous le titre « Les enfants d’abord », il a été mis en train un projet visant à améliorer la pratique suivie pour accueillir les enfants qui arrivent seuls en Finlande et pour traiter leur demande, projet qui bénéficie du soutien financier de l’Union européenne. La Direction de l'immigration est, en Finlande, l’autorité chargée d’exécuter le projet dont la durée prévue est d’un an (septembre 2000 à septembre 2001). Ce projet vise à donner aux pouvoirs publics une formation qui leur permette de traiter le mieux possible les enfants en question pendant qu’il est procédé à l’examen de leur demande d'asile. Le projet est également censé aménager la procédure d’accueil grâce à une meilleure conception du système des personnes de confiance et par la mise au point d’un questionnaire à remplir conçu spécialement pour l’entretien avec un enfant demandeur d'asile.
140. Une adjointe à l’Ombudsman parlementaire (qui a deux adjoints) a de sa propre initiative cherché à savoir comment étaient respectés les droits des enfants réfugiés arrivant seuls en Finlande. Elle a notamment voulu savoir dans quels délais étaient traitées les demandes d’asile ou de permis de séjour émanant de ces enfants. La même adjointe s’est aussi intéressée aux problèmes liés au regroupement des enfants réfugiés avec leur famille.
I. L’intégration des immigrés
141. La nouvelle loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d'asile (493/1999) a été exposée en détail dans le précédent rapport périodique (loi n° 493/1999, annexe 5). Cette loi vise à mieux assurer l’intégration des immigrés au sein de la société finlandaise. La politique gouvernementale d’immigration et des réfugiés s’est donné pour objectif fondamental d’assurer rapidement et souplement cette intégration et le gouvernement actuel s’est engagé dans la même voie.
142. Les plans d’insertion prévus par la loi ont été mis au point dans 240 municipalités et des plans du même type sont en voie d’élaboration dans 70 autres municipalités. En l’an 2000, ce sont au total 11 600 plans d’insertion qui peuvent être mis à l’actif des agences locales pour l’emploi, soit 5.000 plans à l’intention de femmes et 6.600 plans à l’intention d’hommes. Ces plans d’insertion ont permis d’élargir sensiblement la gamme des mesures relevant de la politique du travail qui sont prises en faveur des immigrés.
143. Les effets de cette loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des réfugiés font actuellement l’objet d’un contrôle et d’une évaluation et le gouvernement doit présenter au parlement en 2002 un rapport sur l’application de ladite loi. Dans ce rapport, le gouvernement rendra également compte de la promotion de l’égalité entre les différents groupes ethniques et de la prévention de toute discrimination et de tout racisme. Le gouvernement a déjà proposé d’amender ladite loi (HE 25/2001) par de nouvelles dispositions faisant obligation aux municipalités d’intégrer aux plans d’insertion des mesures de prévention du racisme et de promotion de bonnes relations interethniques.
144. La loi finlandaise sur les étrangers n’envisage pas la notion de besoin provisoire de protection mais, dans son projet de loi relatif à l’amendement de la loi sur les étrangers (HE 23/2001), le gouvernement propose d’ajouter à la loi une disposition en ce sens. Toujours sous la forme d’un projet de loi d’amendement (HE 25/2001), le gouvernement propose aussi d’ajouter à la loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d'asile des dispositions relatives à l’accueil de personnes ayant besoin d’une protection temporaire, les cas de figure envisagés étant ceux où un grand nombre de personnes quittent leur pays d’origine en raison d’un conflit armé, d’autres troubles ou d’une catastrophe naturelle.
III. ARTICLE 3
145. Il n’y a rien à signaler depuis la parution du précédent rapport périodique.
IV. ARTICLE 4
A. Conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
en ce qui concerne la législation
146. Le Comité s’est dit à nouveau préoccupé de constater l’absence d’une loi interdisant les organismes qui favorisent et encouragent la discrimination raciale et d’une disposition dans le code pénal stipulant que toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales est punie par la loi (par. 9).
147. Le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi (HE 183/1999) qui propose de sanctionner pénalement l’activité de toute organisation criminelle. En outre, le tribunal peut d’ores et déjà, en vertu de l’article 43 de la loi sur les associations (503/1989), décréter l’abolition de toute organisation nettement coupable d’infraction à la loi ou aux codes de conduite. L’article 62 de la même loi sanctionne pénalement la poursuite de l’activité menée par l’organisation intéressée. En ce qui concerne la diffusion d’idées racistes ou l’incitation à la haine raciale, le code pénal finlandais permet de porter plainte au titre de l’agitation ethnique ou de l’incitation publique au délit (chapitre 11, article 8 et chapitre 17, article 1).
148. Le Comité a également recommandé à la Finlande d’envisager d’adopter des dispositions tendant à alourdir les peines pour les crimes racistes, et en particulier pour la violence raciale (par. 9). Le gouvernement finlandais tient à faire savoir au Comité qu’en son chapitre 6, article premier, le code pénal finlandais autorise les tribunaux à considérer que la motivation raciste d’un délit peut motiver l’aggravation de la peine prononcée. Dans la pratique, cette disposition a été de plus en plus souvent mise à profit. En outre, le gouvernement a l’intention de saisir le Parlement à la fin de 2001 d’un projet de modification des dispositions générales du code pénal. A cette occasion, il sera également procédé à la révision des dispositions du code relatives aux peines.
149. Le Comité a pris note de l’absence d’une terminologie uniforme sur la discrimination dans les différentes lois finlandaises et il a recommandé, afin de mieux lutter contre les actes racistes, l’adoption d’une législation anti-discrimination qui soit explicite (par. 8).
150. Le gouvernement finlandais présume que le Comité a comparé les termes employés dans la Constitution avec ceux qui sont employés dans le code pénal. Lors de l’élaboration de la Constitution, on a cherché à adopter un énoncé clair et compréhensible d’un bout à l’autre qui soit plus générique et d’un caractère moins détaillé que l’énoncé des lois habituelles du Parlement. On a également cherché à s’abstenir de dispositions trop précises, sans préjudice des obligations internationales de la Finlande. C’est ainsi que l’énumération des motifs qu’il est interdit d’adopter pour pratiquer un traitement différencié qui figure à l’article 6 de la Constitution n’est pas exhaustive mais expose simplement, comme fait observer l’exposé des motifs du projet de loi gouvernemental, les raisons qui peuvent être considérées comme étant au centre même de l’interdiction de la discrimination en Finlande.
151. En ce qui concerne la « race » en tant que motif interdit de traitement différencié, en particulier, dont l’absence en droit finlandais a été constatée par le Comité, le gouvernement finlandais fait observer que ladite omission est délibérée car la notion a été jugée dépassée, et la notion d’ « origine », qui est utilisée en Finlande à la place de la notion de « race », est censée englober la « race ».
152. On étudie actuellement s’il est vraiment indispensable que le Parlement adopte une loi prohibant la discrimination au sein de groupes de travail relevant du ministère du travail afin de savoir s’il convient d’amender la législation nationale à la suite de la mise en œuvre des directives de l’Union européenne évoquées sous l’intitulé « La législation de la Communauté européenne ».
B. Le racisme et l’Internet
153. La Finlande s’est de plus en plus attachée à la nécessité de lutter contre la diffusion d’idées racistes véhiculée par l’Internet. La difficulté tient à ce que, comme d’habitude, les serveurs sont situés à l’étranger, auquel cas la législation nationale n’est pas nécessairement appliquée. Il est toutefois mené une action dans les instances internationales qui vise à chercher des solutions à ce type de problème.
154. Les médias finlandais assument eux-mêmes la responsabilité de la teneur de leurs textes et de leurs programmes. L’autorégulation à cet égard signifie que les diverses branches de cette industrie coopèrent spontanément afin d’éliminer les pratiques nocives et criminelles. Ce type de régulation s’appuie sur des accords réciproques passés entre les différents acteurs et les organismes eux-mêmes se chargent d’exercer le contrôle voulu. Les pouvoirs publics n’interviennent que s’il est commis un délit au sens pénal.
155. Les producteurs et fournisseurs de services Internet les plus importants de Finlande ont ensemble rédigé un code de conduite énonçant les règles fondamentales à suivre aux fins de l’exploitation de l’Internet. Au moment de l’élaboration de ces règles, les auteurs du code ont accordé une attention particulière aux jeunes usagers de l’Internet ainsi qu’à leurs droits et obligations morales. Le ministère des transports et des communications exécute actuellement un projet qui doit lui permettre d’intensifier l’autorégulation exercée par les serveurs.
156. Le ministère des transports et des communications et le ministère de la justice participent par ailleurs à l’exécution d’un projet pluriannuel du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’Union européenne qui vise à améliorer la sécurité de l’usager de l’Internet et à empêcher de se servir de l’Internet pour diffuser des idées racistes et xénophobes. On cherche en outre à faire figurer dans les programmes scolaires des cours ayant pour objet de faire mieux connaître les modes d’utilisation de l’Internet qui sont fiables.
157. Les organisations non gouvernementales sont de leur côté de plus en plus conscientes de la nécessité de mieux sensibiliser le public et d’assurer une éducation à l’usage des médias. Les groupes cibles des ONG sont en premier lieu les enfants et les jeunes ainsi que leurs parents.
158. Le ministère de la justice a établi un projet de loi gouvernemental regroupant en une seule et même loi les diverses dispositions législatives qui portent sur la liberté d’expression. Les nouvelles dispositions envisagées remplaceraient la loi sur la liberté d’expression (1/1919) ainsi que la loi sur la responsabilité pour les activités de radiodiffusion (219/1971). La nouvelle loi porterait sur tous les types de moyens d’information des masses existant en Finlande, indépendamment des techniques employées pour l’enregistrement de l’information, sa publication ou sa distribution.
V. ARTICLE 5
A. Le droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et tout autre organe
administrant la justice
159. A ce sujet, le gouvernement finlandais renvoie le lecteur aux treizième et quatorzième rapports périodiques.
B. Le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’Etat contre la violence et les atteintes à l’intégrité physique
La police
Enquêtes sur les infractions commises par la police
160. Le Comité a recommandé que, dans les cas où des officiers de police sont personnellement impliqués dans des actes racistes, l’enquête soit menée par un organe indépendant (par. 13).
161. Le gouvernement finlandais ne connaît pas de cas où des policiers auraient été coupables d’avoir commis des infractions racistes. Comme il a déjà été indiqué dans le précédent rapport périodique, une disposition énoncée à l’article 14, par. 2 de la loi sur l’enquête préliminaire (44/1987) prévoit que l’enquête à mener sur les infractions dont des policiers seraient présumés coupables doit toujours être confiée au parquet, à l’exception des actes pour lesquels seule une amende symbolique peut être imposée. Quand la police est soupçonnée d’un délit raciste, l’enquête doit donc toujours être menée par le parquet.
Les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie
162. Le Comité s’est dit inquiet de constater qu’en ce qui concerne les crimes racistes, la police n’intervient pas systématiquement ou n’agit pas toujours comme il convient et que le parquet hésite à engager des poursuites pénales (par. 13).
163. De l’avis du gouvernement finlandais, la police finlandaise prend très au sérieux l’enquête à mener sur les infractions racistes. A compter du 10 juillet 1997, la police est tenue d’agir conformément à des instructions émanant du ministère de l’intérieur qui portent l’intitulé suivant : « La promotion de la tolérance et la prévention du racisme dans la police ». Aux termes de ces instructions, la police est notamment tenue de contrôler l’activité des groupes organisés et racistes et de prendre les mesures voulues pour intervenir immédiatement quand il est commis un délit, quel qu’il soit. Le ministère de l’intérieur procède actuellement à la révision desdites instructions et s’attache tout particulièrement aux modalités de traitement des questions de caractère ethnique que la police doit adopter.
164. En coopération avec la Société finlandaise des droits de l'homme, le ministère de l’intérieur a préparé un matériel d’information à remettre aux victimes de racisme et de discrimination ethnique. Ce matériel vise notamment à inciter les victimes à signaler lesdites infractions à la police.
165. Il est organisé tous les ans dans le cadre de l’administration de la police un ou deux séminaires sur l’éthique de la police qui sont destinés en particulier aux policiers affectés aux activités de terrain. Lors de ces séminaires, il est proposé, par exemple, divers cas de figure dans lesquels des policiers sont face à des personnes d’une autre origine ethnique que la leur. L’étude de ces cas de figure permet de dire quelle est la solution adaptée, comment il faut assurer l’égalité de traitement et de dire aussi qu’il faut être prêt à la conciliation.
166. Il a été publié en l’an 2000 un manuel sur les différences culturelles, portant le titre L’éthique et la police , qui doit servir à la formation des policiers. L’ouvrage étudie en particulier des cas de figure dans lesquels les policiers se trouvent face à des immigrés et à d’autres groupes ethniques. Ce manuel vise en particulier à faire mieux comprendre les différences culturelles.
167. Au début de 2001, il a été adopté pour règle de demander à toute personne sortant diplômée du collège de police de prendre l’engagement solennel de toujours se comporter conformément à l’éthique. Cet engagement a pour objet de faire mieux respecter la dignité de l’être humain ainsi que les droits de l'homme et de mieux assurer la coexistence pacifique et la justice.
168. La coopération instaurée entre la police et les organisations d’immigrés aux fins de la formation à dispenser et le recours à des immigrés en qualité d’experts ont intensifié une interaction fructueuse entre la police et les immigrés au cours des quelques dernières années. La Finlande va continuer à encourager cette interaction.
Le Procureur général
169. Les services du Procureur général constituent l’administration centrale du parquet. En sa qualité de plus haute autorité du parquet, le Procureur général exerce en toute indépendance et impartialité le pouvoir d’engager des poursuites et gère, met en valeur et contrôle l’activité des procureurs. Le Procureur général est en outre habilité à engager lui-même des poursuites judiciaires à partir de plaintes émanant de particuliers.
170. Comme indiqué dans le précédent rapport périodique, le Procureur général a publié le 24 février 1998 des instructions enjoignant aux procureurs de district de lui signaler les infractions ayant d’importantes incidences sociales, notamment les infractions à motivation politique ou raciste. Doivent également lui être signalées les infractions susceptibles par ailleurs d’avoir un large retentissement dans l’opinion ou de créer des précédents graves.
171. D’après les renseignements fournis par les services du Procureur général, les infractions signalées par les procureurs ont été de plus en plus nombreuses. En 2000, ce sont 20 infractions qui ont été signalées, et à la fin d’avril 2001, six infractions à motivation raciste avaient également été signalées. Toutefois, à en croire les services du Procureur général, ces chiffres ne donnent pas un tableau exact du nombre réel d’infractions à motivation raciste, et les services du Procureur général ont décidé d’adopter des mesures plus efficaces pour que l’obligation de signalement soit mieux respectée. Les cas signalés sont étudiés plus loin dans la section relative à l’article 6 de la Convention.
C. Les droits politiques
172. La Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (ETS n° 144) est entrée en vigueur en Finlande le 1 er mai 2001. Cette convention a pour objet d’améliorer l’intégration des résidents étrangers à la communauté locale, à quoi on parvient notamment en leur permettant plus largement de participer aux affaires publiques au niveau local. La convention s’applique aux personnes qui ne sont pas ressortissantes des Etats parties mais résident légalement sur leur territoire et elle porte notamment sur la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association, le droit de vote et le droit de se présenter aux élections locales (municipales). Aux termes de ladite convention, l’Etat partie doit veiller à ce qu’aucun obstacle, juridique notamment, ne s’oppose à la constitution d’organes consultatifs ou autres dispositifs appropriés.
173. Lors des élections municipales qui ont eu lieu en octobre 2000, des immigrés se sont portés candidats dans plusieurs municipalités. Il a été élu au total 12.276 conseillers municipaux dont 13 sont des immigrés qui sont originaires de Somalie, de la Guinée-Bissau, d’Afrique du Sud, du Bangladesh et de Gambie.
D. Les autres droits civils
Le droit à la nationalité
Réforme de la loi sur la nationalité
174. Une réforme globale de la loi sur la nationalité (401/1968) est en cours au ministère de l’intérieur. Le projet de loi portant modification de ladite loi sera soumis au Parlement au printemps de 2002.
175. Le projet de loi en question propose d’étendre par rapport à la loi existante l’application des dispositions relatives à la reconnaissance de la double nationalité. En même temps, les conditions d’octroi de la nationalité finlandaise seront révisées compte tenu de l’évolution de la société et tout particulièrement de la mobilité accrue des nationaux. Les nouvelles dispositions ont en outre pour objet d’accroître l’égalité entre l’homme et la femme de même que l’égalité des enfants devant la loi indépendamment de leur naissance ou de leur filiation, et visent aussi à réglementer la répartition des compétences entre les diverses autorités.
176. Sur les autres questions intéressant ce secteur, le gouvernement finlandais renvoie le lecteur aux treizième et quatorzième rapports périodiques.
E. Les droits économiques, sociaux et culturels
177. Le Comité a constaté avec inquiétude que ce sont chez les immigrés, les réfugiés et les minorités, en particulier les Roms, que les taux de chômage sont les plus élevés (par. 14).
Le droit au travail
La discrimination sur le marché du travail
178. Une nouvelle loi relative au contrat de travail (55/2001) qui précise les dispositions relatives à l’égalité de traitement et à l’interdiction de toute discrimination est entrée en vigueur le 1 er juin 2001. La nouvelle loi définit de nouveaux motifs de discrimination figurant désormais sur la liste des interdictions et améliore la protection des travailleurs temporaires et à temps partiel. Aux termes de l’article 2 du chapitre 2 de cette loi sur le contrat de travail, l’employeur, en l’absence de motifs acceptables, ne peut pas pratiquer entre les travailleurs de différenciation qui soit fondée sur l’âge, l’état de santé, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions, les liens familiaux, l’activité syndicale ou politique ou d’autres raisons comparables. Cette disposition s’applique également au recrutement de salariés. Les conditions de travail faites aux travailleurs temporaires et aux travailleurs à temps partiel ne peuvent pas être plus défavorables pour la seule raison que le contrat de travail est d’une durée plus brève ou que l’horaire de travail est plus court, sauf si ce traitement moins favorable est justifié par des motifs raisonnables. L’employeur est également tenu à d’autres égards de traiter ses salariés sur un pied d’égalité sauf si la différenciation de traitement est justifiée par les fonctions et le statut des salariés concernés.
179. Les services de la protection du travail sont toujours chargés du contrôle du respect des dispositions de la loi relative au contrat de travail. La charge en question incombe aux bureaux locaux des diverses circonscriptions de la protection du travail. Toute infraction à l’interdiction de la discrimination visée à l’article 2 du chapitre 2 de la loi relative au contrat de travail est sanctionnée conformément à l’article 3 du chapitre 47 du code pénal. L’employeur peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts en vertu de l’article premier du chapitre 12 de la loi relative au contrat de travail.
180. Il a été publié en 2000 une brochure portant le titre « L’interdiction de la discrimination et la vie active » qui vise à faire plus largement connaître les dispositions législatives qui proscrivent la discrimination.
La situation des immigrés dans le domaine de l’emploi
181. Le taux de chômage a diminué chez les immigrés en Finlande : d’après une estimation émanant du ministère du travail, 31,7 % des immigrés environ se trouvaient au chômage à la fin de 2000; en 1999, ce taux de chômage était de 37,5 % et en 1998, de 38,3 pour cent. La situation s’est améliorée chez tous les groupes d’immigrés. La loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d'asile et une longue période continue de croissance économique expliquent en partie cette amélioration de la situation. Toutefois, le chômage est toujours courant chez plusieurs groupes de réfugiés et chez les personnes qui sont entrées sur le territoire finlandais pour des raisons humanitaires, le taux de chômage variant alors de 50 à 75 pour cent. La figure ci-après montre l’évolution de la situation du chômage chez les résidents étrangers et pour l’ensemble de la population entre 1994 et l’an 2000.
Figure 2 : Le chômage pendant la période 1994 – 30 avril 2000
Source : Statistique Finlande, ministère du travail
182. Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux collaborent actuellement pour mener une action visant à réduire le chômage chez les immigrés. Les mesures envisagées consistent notamment à prévenir la discrimination ethnique. Cette forme de collaboration s’améliore constamment et devrait avoir sur la longue période une influence positive sur la situation des immigrés dans le domaine de l’emploi. En même temps, la demande de main-d’œuvre qui s’accroît dans certains secteurs ouvre plus largement aux immigrés le marché de l’emploi.
183. Plusieurs projets financés par le Fonds social européen et l’Union européenne ont en outre été mis en train pour améliorer la situation des immigrés dans le domaine de l’emploi. Dans son plan d’action visant à lutter contre la discrimination ethnique et le racisme, le gouvernement finlandais s’engage également à recruter plus largement dans le secteur public des personnes appartenant à des minorités ethniques.
184. Le soutien aux initiatives privées en matière de création d’entreprises, dont le nombre a manifestement augmenté en Finlande, est également un moyen de faciliter l’insertion des immigrés. Le ministère du travail et le ministère du commerce et de l’industrie ont adopté des mesures conjointes pour appuyer ces initiatives. Des brochures d’information ont été publiées à l’intention des immigrés et certaines sociétés de conseil ont recruté des personnes appartenant au milieu des immigrés. Les créations d’entreprises opérées par des immigrés ont également été soutenues par divers projets de l’Union européenne.
185. La loi sur la réinsertion professionnelle (189/2001), qui est entrée en vigueur en septembre 2001, présente elle aussi de l’intérêt pour les immigrés car elle vise principalement à prévenir le chômage de longue durée.
La situation des Roms dans le domaine de l’emplo i
186. D’après une étude sur le niveau d’instruction des Roms et leur situation dans le domaine de l’emploi réalisée en 1998 par le ministère de l’éducation, 52 à 56 % de la population rom étaient à l’époque au chômage.
187. Dans l’étude relative à la discrimination ethnique dans la vie active évoquée ci-dessus aux paragraphes 65 et suivants, la situation des Roms a également été examinée. L’étude permet de dire que les Roms qui ont effectivement une vie active et un emploi ne souffrent pas autant de la discrimination que, par exemple, les Somalis et certains autres groupes ethniques, d’une part, mais que, d’autre part, les Roms et en particulier les femmes souffrent encore de discrimination de la part de la majorité de la population quand ils cherchent du travail.
188. Des programmes spéciaux de formation ont été mis en place pour répondre aux besoins de la population rom et ces programmes visent à promouvoir l’emploi des Roms dans les domaines qui sont pour eux traditionnels et visent aussi à donner aux Roms des compétences professionnelles de base.
189. Le projet Romako qui bénéficie du soutien du Fonds social européen a été prolongé jusqu’en décembre 2001. Ce projet a principalement pour objectif de relever le niveau d’instruction des Roms et d’empêcher qu’ils ne soient victimes d’exclusion sociale. A la suite de ce projet, on a constaté dans différentes régions du pays que les adultes roms s’intéressaient davantage à l’idée de suivre une formation. Entre 1996 et 2000, ce sont au total 478 Roms, dont 272 femmes, qui ont suivi les formations dispensées dans le cadre du projet Romako. Ces formations étaient dispensées dans 16 municipalités par 14 établissements d’enseignement.
Le droit au logement
190. Le Comité a noté avec inquiétude que les immigrés, les réfugiés et les minorités, en particulier les Roms, ont des difficultés à accéder au logement (par. 14).
191. Le problème des sans-abri au sein de chaque groupe de population est abordé dans le cadre de la politique générale adoptée pour réduire l’ampleur du phénomène. Le 19 septembre 2000, le ministère de l’environnement a constitué un groupe de travail qui a mis au point un programme d’action à exécuter de 2001 à 2003 pour réduire l’acuité dudit problème. Ce programme d’action s’étend aux questions financières et aux problèmes liés à l’accès aux logements municipaux, au besoin de mener des enquêtes sur le phénomène des sans-abri et aux services de protection sociale et de santé qui participent nécessairement à l’action à mener pour réduire le phénomène des sans-abri.
192. Le groupe de travail en question estime également important, par ailleurs, de consacrer des ressources à des mesures de prévention. L’amélioration de la situation du logement et la réduction du phénomène des sans-abri font par conséquent partie intégrante du plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ce plan d’action couvre lui aussi les années 2001 à 2003.
193. A titre de mesure complémentaire, le ministère de l’environnement a constitué en mai 2001 un nouveau groupe de travail chargé de planifier le suivi et la mise en œuvre du plan d’action visant la réduction du problème des sans-abri et de proposer de nouvelles mesures à adopter. Ce groupe de travail prend également en considération la situation de certains groupes de sans-abri.
La situation des Roms dans le domaine du logement
194. Certains Roms se trouvent sans-abri ou face à une situation déplorable dans le domaine du logement exactement comme le sont aussi certains Finlandais en général. Les problèmes de logement que connaissent les minorités, y compris les problèmes des Roms en la matière, sont étudiés, par exemple, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE du Conseil de l’Union européenne relative à l’application du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. La recherche de solutions à ce problème des sans-abri est permanente et porte, dans un même souci d’égalité, sur la totalité des sans-abri. Les problèmes de logement propres à la population rom sont également traités par le Conseil consultatif pour les affaires roms.
195. En 2000, le ministère de l’environnement a établi en collaboration avec ce Conseil consultatif pour les affaires roms, à l’intention des services du logement et des agents immobiliers, un guide sur les besoins particuliers des Roms en matière de logement. Ce guide a pour objet de renseigner les pouvoirs publics sur les Roms et de faciliter par conséquent la recherche de logement pour ce groupe de population.
Les conditions de logement des immigrés et des réfugiés
196. En ce qui concerne le droit au logement, les étrangers résidant légalement en Finlande ne font l’objet d’aucun traitement particulier qui ne correspondrait pas à celui qui est réservé aux ressortissants finlandais. Toutefois, les réfugiés et les autres personnes qui ont bénéficié d’un permis de séjour quand il a été reconnu qu’elles avaient besoin de protection se voient accorder un premier logement. De même, les personnes rentrant en Finlande après avoir séjourné dans l’ancienne Union soviétique sont logées, avant même parfois leur arrivée en Finlande, dans toute la mesure du possible, cette mesure devant leur faciliter le retour dans le pays. Il n’est pas prévu de dispositif particulier en matière de logement pour les autres immigrants.
Le droit à la sécurité sociale et aux services sociaux, à la santé publique et aux soins médicaux
197. Le Comité a noté avec inquiétude que les immigrés, les réfugiés et les minorités, en particulier les Roms, ont du mal à accéder aux services sociaux (par. 14).
198. Le droit à la sécurité sociale au titre de la vieillesse, de l’invalidité, du décès d’un tuteur de même que le droit aux allocations familiales, à l’assurance-maladie, aux services de santé publique de même qu’aux allocations de maternité et allocations parentales sont fonction du statut de résident en Finlande. En outre, toutes les personnes qui travaillent en Finlande ont droit à la pension de retraite calculée d’après le salaire, à l’assurance-accident et aux allocations de chômage. Les chômeurs ont droit soit à une prestation de base soit, s’ils sont membres d’une mutuelle d’indemnisation du chômage, à une prestation calculée sur la base du revenu antérieur. Ces droits à la sécurité sociale sont reconnus à tous, sans considération de race ni d’origine nationale ou ethnique.
199. Ce sont les municipalités qui sont tenues de fournir aux résidents les services de protection sociale et de santé prévus par la loi. Les étrangers ayant l’intention de résider en permanence dans une certaine municipalité qui sont dotés d’un permis de séjour valable pendant un an au moins ont droit, quand ils en ont besoin, à ces services exactement comme des résidents finlandais. Les autorités municipales sont également chargées de fournir à toute personne résidant dans la municipalité considérée les services d’urgence qui sont également prévus.
200. En outre, la directive 2000/43/CE du Conseil de l’Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique évoquée dans la section portant l’intitulé « La législation de la Communauté européenne » s’applique à la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, les prestations sociales et la fourniture de biens et services généralement disponibles. Les travaux préludant à la mise en œuvre de la directive sont en cours.
201. La loi sur le statut et les droits des malades (785/1992) ainsi que la loi sur le statut et les droits des bénéficiaires de la sécurité sociale (812/2000) concourent, elles aussi, à l’égalité de traitement. Ces deux lois ont pour objet de renforcer le droit à de bons services de protection sociale et de santé et à de bons traitements dispensés sans discrimination que peuvent faire valoir les bénéficiaires de la protection sociale ou les malades.
202. En octobre 1999, le gouvernement finlandais a adopté les stratégies et les objectifs retenus pour la période 2000 à 2003 en ce qui concerne les services de protection sociale et les services de santé. Les autorités locales doivent, par exemple, chercher à fournir les services voulus aux résidents parlant finnois et suédois, aux résidents parlant la langue sami ou s’exprimant par la langue des signes et, également dans toute la mesure du possible, fournir ces services aux immigrés dans leur propre langue. Le ministère des affaires sociales et de la santé a également établi un plan d’action national contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui doit être exécuté sur la période 2001 à 2003.
Le droit à l’éducation et à la formation professionnelle
203. Le Comité a noté avec inquiétude que les immigrés et les réfugiés ont les plus forts taux d’abandon scolaire (par. 14).
La situation des immigrés dans le domaine de l’enseignement
204. L’enseignement joue un rôle important dans l’intégration des immigrés à la société finlandaise et à la vie active en Finlande. Dans le précédent rapport périodique, il a été rendu compte de la réforme apportée à la législation scolaire et mise en vigueur au début de 1999, avec, en particulier, une nouvelle loi relative à l’école polyvalente (628/1998), la loi sur le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (629/1998) et la loi relative à la formation professionnelle (630/1998).
205. En vertu de la loi (1288/1999) portant modification de la loi relative à l’école polyvalente, laquelle est entrée en vigueur le 1 er août 2000, les municipalités sont tenues d’offrir gratuitement un enseignement préscolaire à tous les enfants résidant dans la municipalité considérée pendant l’année précédant leur entrée à l’école. Cette obligation, c'est-à-dire le droit de l’enfant à un enseignement préscolaire, est entrée en vigueur le 1 er août 2001. Pour les enfants immigrés, cet enseignement préscolaire peut être organisé dans le cadre de l’enseignement préscolaire normal, soit sous la forme d’un enseignement distinct préparant ces enfants immigrés à l’école soit sous la forme d’un programme associant les deux types d’enseignement.
206. La loi susmentionnée qui porte modification de la loi relative à l’école polyvalente prévoit en outre d’organiser en faveur des immigrés un enseignement préparatoire et complémentaire qui leur facilite l’entrée à l’école polyvalente. Cet enseignement préparatoire a pour objet de donner aux enfants immigrés de six ans et aux enfants immigrés d’âge scolaire les compétences voulues qui leur permettront de fréquenter l’école. Cet enseignement préparatoire représente six mois d’enseignement scolaire et les municipalités peuvent décider elles-mêmes comment elles vont l’organiser.
207. Les enfants immigrés et les élèves immigrés fréquentant l’école polyvalente et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire peuvent également bénéficier d’un enseignement complémentaire, y compris un enseignement de rattrapage. Cet enseignement complémentaire peut aussi comprendre des cours de langue visant à donner aux enfants et élèves immigrés la possibilité d’entretenir leur langue maternelle.
208. Il peut en outre être dispensé un enseignement préparatoire aux élèves immigrés désireux de suivre un enseignement professionnel. Cet enseignement préparatoire a pour objet de donner à ces élèves les compétences voulues, linguistiques notamment, leur permettant d’entrer dans un établissement d’enseignement.
209. Le plan d’action gouvernemental visant à lutter contre la discrimination ethnique et le racisme prescrit de mener une action particulière pour inciter les immigrés et les personnes appartenant à une minorité ethnique à fréquenter l’école et à poursuivre leurs études afin d’éviter l’exclusion sociale. Il est également obligatoire de faire figurer dans les programmes scolaires et le matériel pédagogique utilisé dans tous les degrés de l’enseignement, y compris l’enseignement préscolaire, des informations sur les différents groupes ethniques, les différentes cultures, religions et convictions. Conformément à ce même plan d’action, le ministère de l’éducation et le ministère du travail vont mettre en train un projet commun visant à inciter les jeunes immigrés à se former à des métiers pour lesquels la demande de main-d’œuvre devrait croître et à chercher à suivre la formation correspondante.
210. On trouvera annexées au présent rapport des données statistiques sur l’effectif des enfants, élèves et étudiants immigrés dans les différents degrés de l’enseignement (annexes 5 et 6).
La situation des Roms dans le domaine de l’enseignement
211. Le Comité s’est dit inquiet de constater que les Roms continuent d’être victimes d’une discrimination dans le domaine de l’enseignement et note avec inquiétude qu’ils ont les plus forts taux d’abandon scolaire (par. 10 et 14).
212. La Finlande compte entre 1.500 et 1.700 enfants roms d’âge scolaire. Le taux de fréquentation scolaire s’est amélioré chez ces enfants, mais certains d’entre eux abandonnent toujours l’école chaque année. A l’automne 2000, il a été mis en train un projet national visant à encourager la fréquentation scolaire chez les enfants roms en âge de fréquenter l’école polyvalente. Ce projet doit permettre d’étudier les modalités de la fréquentation scolaire et de l’abandon des études chez les enfants roms et, à la suite des résultats recueillis grâce à cette enquête, il s’agira de rechercher des solutions aux problèmes éventuels. Les résultats de l’enquête devraient être disponibles au début de 2002.
213. Comme indiqué dans le précédent rapport périodique, il est désormais possible d’assurer un enseignement en langue rom même si la décision est laissée à l’appréciation des établissements scolaires. En outre, les élèves et les étudiants dont la langue maternelle est le rom peuvent recevoir un enseignement dans cette langue pendant au moins deux heures par semaine. Entre 1997 et 2000, ce sont 220 à 240 enfants qui ont bénéficié d’un enseignement de la langue rom.
214. Un projet international dont l’exécution était coordonnée en Finlande par l’unité de formation consacrée aux Roms du Conseil national de l’éducation et qui consistait à recueillir les données voulues et à publier des biographies de certains Roms a été mené à bien en l’an 2000. A la suite de ce projet, il a été publié un ouvrage sur la culture rom destiné aux classes élémentaires de l’école polyvalente. L’unité de formation publie en outre périodiquement des informations relatives aux Roms.
215. Il a été procédé en 2000 à une évaluation des besoins nécessaires à la formation d’enseignants de la langue rom. Des cours de perfectionnement sont organisés tous les ans à l’intention des professeurs de rom. L’établissement des principes de base d’un futur diplôme de moniteur et moniteur spécial de culture rom, lequel a été évoqué dans le précédent rapport périodique, a été mené à bien à l’automne de 2001.
216. Au printemps de 2001, il a été publié un dictionnaire rom-finnois en collaboration avec la Société finlandaise de littérature et l’Institut de recherche linguistique de Finlande.
217. En outre, il est dispensé une formation à l’intention des correspondants qui coordonnent l’interaction entre les Roms et la population majoritaire, interaction qui suscite un intérêt assez sensible depuis les quelques dernières années.
218. En 2001, il a été par ailleurs mis en train un projet conjoint par l’unité de formation consacrée aux Roms et le département de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice, lequel vise à relever le niveau d’instruction des détenus roms afin de mieux préparer leur réinsertion sociale après leur libération. Ce projet a en outre pour objectif de mieux faire connaître la culture rom au personnel pénitentiaire.
219. En 2000, le ministère de l’éducation a commencé à établir un guide destiné à la police et aux autorités judiciaires, lequel renseigne sur le statut des Roms et sur certains éléments propres à la culture rom, et vise en outre à renforcer l’égalité de traitement et à prévenir la discrimination.
La situation des Samis dans le domaine de l’enseignement
220. Comme indiqué dans le précédent rapport périodique, la nouvelle loi relative à l’école polyvalente (628/1998) prévoit que la langue d’enseignement dans les établissements scolaires peut être le sami. La loi prévoit en outre que, dans le foyer sami, l’enseignement des enfants parlant le sami doit être dispensé principalement dans la langue sami.
221. La législation relative au financement de l’éducation a été modifiée à compter du 1 er janvier 1999, de sorte que l’Etat couvre désormais le coût de l’enseignement ci-dessus au moyen d’une subvention publique distincte, à concurrence de 100 % des frais, pour les écoles polyvalentes, les établissements du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et les établissements professionnels. Les subventions ainsi réservées à l’enseignement dispensé en sami et à l’enseignement du sami visent les trois langues samis parlées en Finlande (le sami septentrional, le sami Inari et le sami Skolt).
222. Il est depuis longtemps ouvert un crédit spécial au budget de l’Etat qui est réservé à la production de matériel pédagogique en sami. En 2001, le montant de ce poste était de 1,4 million de markaa. Cette dotation est transférée au parlement sami qui l’attribue ensuite aux diverses institutions produisant du matériel pédagogique. Le parlement sami décide lui-même de la répartition des fonds.
223. Depuis 1994, l’examen de fin d’études secondaires peut être passé en sami septentrional considéré comme langue maternelle et, depuis 1998, il est également possible de passer cet examen en sami Inari. Il est depuis fort longtemps possible de présenter le sami septentrional comme une épreuve de langue supplémentaire à ce même examen de fin d’études et, depuis les quelques dernières années, il est également possible de passer une épreuve en sami Inari.
224. En 1999, l’université d’Oulu a commencé de proposer un programme de formation d’enseignant spécialisé dans une matière. Un nouvel institut (l’Institut Giellagas) a également été créé au sein de cette université et il est chargé d’assurer la formation à la langue et à la culture sami.
225. Le Conseil national de l’éducation a constitué un jury d’examen qui est chargé des programmes de formation samis dans le domaine de l’artisanat et de l’élevage du renne. La majorité des membres de ce jury d’examen sont des Samis.
226. En 2000 et 2001, le Conseil national de l’éducation a organisé des cours de formation permanente à l’intention des enseignants du centre de formation sami. Ce centre de formation a lui-même mis au point plusieurs projets auxquels il a participé qui visaient à développer les moyens de subsistance traditionnels des Samis et il a participé à certaines activités de l’université de l’Arctique.
227. Il y a lieu de signaler à ce sujet l’important travail à mettre à l’actif de collèges d’enseignement à distance, lesquels cherchent à accroître systématiquement le nombre de personnes qui maîtrisent la langue sami. Plusieurs collèges de ce type organisent ainsi systématiquement des cours de sami, principalement dans la province de Laponie. Un enseignement de niveau universitaire est dispensé par les universités d’Helsinki, d’Oulu et de Laponie.
228. Pour la réforme de la loi relative à la langue sami, il convient de se reporter aux renseignements donnés plus haut au sujet de la législation (sous l’intitulé « Généralités »).
F. Le droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public
229. Le Comité a constaté avec préoccupation que les Roms sont parfois empêchés d’accéder aux lieux publics tels que les restaurants et s’y voient dénier tout service (par. 10).
230. Le gouvernement finlandais admet qu’il s’est encore produit quelques incidents au cours desquels un Rom, un étranger ou une personne appartenant à une minorité ethnique s’est vue refuser l’accès à un lieu public. La plupart de ces incidents concernent l’accès à un restaurant.
231. Voici à ce sujet quelques exemples :
a) Le 23 mai 2000, le tribunal de district de Riihimäki a condamné le gérant et quelques salariés d’un camping à des amendes pour discrimination, car ils avaient refusé l’accès du camping à trois Roms. Comme il était responsable d’avoir donné l’ordre en question, le gérant a été sanctionné plus lourdement que les deux salariés qui avaient (purement et simplement) obéi à l’ordre donné;
b)Le 20 avril 2000, le tribunal de district d’Helsinki a condamné un portier de restaurant à une amende pour discrimination car il avait refusé l’entrée du restaurant à un Rom. Il a également été condamné à indemniser l’intéressé par des dommages et intérêts d’une valeur de 3.000 markaa. En examinant à quel montant il fallait fixer l’obligation de réparer dont l’intéressé serait tenu, le tribunal de district a invoqué expressément l’article 6 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en vertu duquel les victimes de discrimination ont le droit de demander satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage subi par suite d’une telle discrimination. La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de district;
c)Le 20 avril 2000, le tribunal de district d’Helsinki a condamné un directeur d’hôtel, un gérant et des portiers à des amendes pour discrimination. Le directeur et le gérant avaient décidé de ne pas autoriser d’étrangers de sexe masculin à la peau brune à accéder au restaurant de l’hôtel et, conformément à cette décision, les portiers avaient refusé l’entrée aux trois plaignants. Au moment de fixer les peines infligées aux portiers, le fait qu’ils aient simplement respecté des ordres émanant de supérieurs hiérarchiques a été pris en considération à titre de circonstance atténuante.
232. En ce qui concerne les infractions signalées aux services du Procureur général, le gouvernement finlandais renvoie le lecteur aux renseignements donnés au sujet de l’article 6 de la Convention.
VI. ARTICLE 6
A. Affaires de discrimination et d’agression jugées par les tribunaux
de première instance
233. On trouvera au tableau ci-après un aperçu des peines infligées pour discrimination et agitation ethnique par les tribunaux de district de 1998 à 2000 :
Agitation ethnique |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Condamnations |
1 |
9 |
1 |
|
Non-lieu |
0 |
0 |
0 |
Discrimination |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Condamnations |
8 |
8 |
12 |
|
Non-lieu |
3 |
9 |
9 |
234. Le Comité s’est dit préoccupé par le nombre croissant d’actes racistes (par. 16).
235. Depuis 1997, la police contrôle l’évolution du nombre d’infractions commises à l’encontre d’étrangers et d’immigrés. Il est accordé une attention toute particulière à l’augmentation du nombre d’infractions d’inspiration raciste commises en Finlande. Depuis cette année-là, le ministère de l’intérieur publie aussi tous les ans un rapport sur ces infractions d’inspiration raciste signalées à l’attention de la police. Le nombre de ces infractions est à peu près toujours le même. Il a été recensé 194 cas en 1997, 319 en 1998 et 281 en 1999. Toutefois, ces chiffres ne sont pas parfaitement comparables et il n’est pas possible d’énoncer des conclusions définitives quant au point de savoir si le nombre des infractions d’inspiration raciste augmente ou diminue. L’écart entre ces chiffres peut aussi témoigner d’une évolution de la volonté de signaler les infractions à la police.
236. D’après le rapport du ministère pour 1999, les infractions signalées à la police correspondaient pour 42 % d’entre elles à des agressions, pour 11 % d’entre elles, à des infractions commises contre des biens, pour 10 % d’entre elles à des délits de diffamation, pour 10 % d’entre elles à des infractions à la législation sur la discrimination, pour 7 % d’entre elles à des menaces illicites, pour 4 % d’entre elles à des violations de la vie privée et, pour 16 %, à d’autres délits.
237. Pour un quart d’entre elles (26 %) les victimes sont des Somalis (c'est-à-dire soit des ressortissants somalis soit des Somalis ayant acquis la nationalité finlandaise). Le nombre des infractions commises à l’encontre de Somalis a été nettement plus élevé que le nombre des infractions commises à l’encontre d’autres immigrés, par exemple les Turcs (8 %) et les Yougoslaves (5 %).
238. Il est également indiqué dans ce rapport pour 1999 que des étrangers autres que des immigrés peuvent également être victimes d’infractions d’inspiration raciste. Mis à part les cas de discrimination dirigés contre les Roms, il est commis aussi un nombre important d’infractions d’inspiration raciste dirigées contre le conjoint (des deux sexes) ou bien la compagne ou le compagnon, les collègues, les voisins ou les amis finlandais d’étrangers ou d’immigrés. Mais il est difficile de trouver ces cas sur la main courante quand le policier qui inscrit l’infraction signalée ou enquête à son sujet ne l’a pas classée comme une infraction d’inspiration raciste. On cherche systématiquement à rendre cette procédure d’inscription toujours plus précise. Le rapport du ministère concernant l’année 2000 sera disponible le 26 octobre 2001.
239. Il n’est pas possible d’évaluer l’importance totale des délits commis à partir des infractions signalées à la police parce que, tout particulièrement en ce qui concerne les infractions d’inspiration raciste, le nombre des délits non signalés est censé être relativement important.
240. L’administration centrale et la ville d’Helsinki ont mis en train une enquête visant à étudier les délits et infractions commises à l’encontre des immigrés. L’enquête étant réalisée par la voie de l’entretien, on a pensé que les délits non signalés seraient ainsi plus faciles à repérer. Cette enquête qui est pratiquée par l’université d’Helsinki doit être menée à terme en 2002.
241. La violence raciale a elle aussi beaucoup mobilisé l’opinion, notamment certains incidents violents qui ont opposé des « skinheads » et de jeunes Somalis dans la ville de Vantaa en 2000 et qui ont suscité l’intervention immédiate de la police. A la suite de ces incidents, il a été constitué un conseil consultatif conjoint composé de représentants de la municipalité, de la police et des Somalis.
242. Les dirigeants politiques, y compris le président de la République, ont fermement condamné les incidents racistes auxquels l’opinion publique a fait largement écho.
Les affaires de discrimination
243. Le 14 décembre 1999, la cour d’appel de Finlande orientale a confirmé le jugement rendu en juin 1999 par le tribunal de district de Joensuu dont il est question dans le précédent rapport périodique. Le tribunal de district en question avait condamné cinq skinheads à une amende après les avoir reconnus coupables d’agitation ethnique pour avoir confectionné et distribué une trentaine de T-shirts portant des inscriptions racistes.
244. Le 4 avril 2001, le tribunal de district de Turku a condamné à une amende un membre du conseil municipal de Turku pour agitation ethnique. L’intéressé avait publié une caricature raciste et rédigé un texte hostile aux musulmans sur le site Internet de son association. Le même membre du conseil municipal avait également été jugé coupable d’un délit comparable en 1999.
245. En juin 1999, le tribunal de district d’Helsinki a condamné à des peines de prison avec sursis les dirigeants d’une association reconnus coupables d’agitation ethnique. Les intéressés avaient diffusé tant à Helsinki qu’à Joensuu des messages contenant des menaces et des insultes à l’endroit de divers groupes ethniques. Le 5 septembre 2001, la cour d’appel d’Helsinki a confirmé le jugement du tribunal de district.
246. Le 19 mars 1999, le tribunal de district d’Helsinki a condamné à une amende trois salariés d’un établissement de crédit, Luottokunta, pour s’être rendus coupables de discrimination à l’encontre d’un étranger qui avait demandé une carte Visa. L’établissement a refusé de lui accorder cette carte parce que, en vertu des conditions applicables, le titulaire du compte correspondant à la carte Visa doit être ressortissant finlandais. Le tribunal de district a dit que les salariés en question avaient pratiqué une différenciation manifeste entre l’intéressé et les autres candidats à la carte Visa parce que l’intéressé n’avait pas la nationalité finlandaise.
247. Les juridictions finlandaises ont parfois évoqué dans leurs décisions la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le 20 avril, le tribunal de district d’Helsinki a condamné au versement d’une amende un portier de restaurant pour discrimination en le condamnant en outre à des dommages et intérêts. Sur cet aspect-là de sa condamnation, le tribunal de district a invoqué l’article 6 de la Convention à côté de l’article 6 du chapitre 5 de la loi finlandaise sur la réparation des dommages.
248. On trouvera annexées au présent rapport quelques affaires jugées par les cours d’appel (annexe 8).
249. En ce qui concerne le refus opposé à l’accès aux restaurants, le lecteur est prié de se reporter aux renseignements donnés ci-dessus au sujet de l’article 5 de la Convention (section F).
Les affaires de discrimination au travail
250. Au cours de la période à l’examen, la Cour suprême et la Cour administrative suprême n’ont pas rendu de décision concernant la discrimination au travail.
Moyens de recours autres que la procédure pénale en cas de discrimination
251. Le Comité a recommandé à la Finlande d’envisager d’autres moyens de recours que la procédure pénale dans les affaires de discrimination (par. 15).
252. En vertu de la loi sur la procédure pénale, il est possible de demander dans le cadre d’une procédure civile distincte des dommages et intérêts dus dans le cadre d’une affaire pénale. En outre, le procureur peut réclamer des dommages et intérêts lors de la procédure pénale pour le compte du plaignant si celui-ci en a fait la demande. Conformément à l’article 9 du chapitre 3, paragraphe 1 de la loi, le procureur doit, sur demande du plaignant, réclamer des dommages et intérêts en sa faveur lors de la procédure pénale, quand la demande en question ne perturbe pas le déroulement de la procédure et qu’elle n’est manifestement pas infondée. Le 31 décembre 1998, le Procureur général a publié des instructions à cet effet à l’intention des procureurs en poste.
B. La liberté de la presse
253. Au cours des quelques dernières années, les dispositions législatives relatives à la responsabilité pénale des infractions liées à la teneur de matériel imprimé ont été réexaminées. En 2000, le code pénal a fait l’objet d’un amendement (151/2000) qui habilite le Procureur général à porter plainte lorsque sont diffusées des informations portant atteinte à la vie privée d’autrui, ou des informations constituant diffamation et diffamation aggravée, indépendamment du point de savoir si la victime a signalé l’infraction aux fins de poursuites. Mais il faut aussi que l’infraction ait été commise par voie de recours aux médias et que les poursuites servent manifestement l’intérêt public. La compétence actuelle du ministère de la justice ainsi habilité à ordonner des poursuites ne s’étend qu’aux infractions liées à la teneur de matériel imprimé qui relèvent de l’application de la loi sur la liberté de la presse (1/1919).
254. En vertu de l’article 40 de ladite loi sur la liberté de la presse, le ministère de la justice est chargé de vérifier que les dispositions de la loi sont bien respectées et de porter plainte quand la teneur de textes imprimés correspond à une atteinte à la loi et quand il est commis d’autres infractions auxdites dispositions. Si des infractions à la loi sur la liberté de la presse sont portées à l’attention d’un procureur ou d’un commissaire de police, l’intéressé est tenu d’informer le ministère de la justice (article 42 de la loi). Comme la loi sur la liberté de la presse n’impose aucune restriction au droit de la victime de porter plainte, par exemple dans les affaires de diffamation où le procureur ne peut pas porter plainte en l’absence du consentement de la victime, l’article 42 de la loi a été interprété comme ne conférant au ministère de la justice le droit de porter plainte que dans les cas où le procureur est tenu de porter plainte indépendamment de savoir si la victime a signalé le délit précisément à cet effet.
255. Les dispositions pénales relatives au matériel imprimé dont la teneur est délictueuse figurent dans d’autres textes de loi, essentiellement le code pénal. Les éléments constitutifs du délit ne sont pas réunis si le délit n’est pas commis par la voie de l’imprimé.
256. Comme indiqué dans les précédents rapports périodiques, il est assez rare que des affaires relatives à la liberté de la presse soient soumises au ministère de la justice. Deux affaires de ce type sont actuellement pendantes au ministère, dans lesquelles la police a été priée de mener une enquête préliminaire pour établir si les actes en cause sont assimilables à l’agitation ethnique.
257. Il est actuellement proposé que, dans le projet de loi qu’élabore le ministère de la justice en vue de l’adoption d’une nouvelle loi sur la liberté d’expression dans les médias, le Procureur général soit appelé à décider s’il y a lieu de poursuivre dans les affaires portant sur la teneur d’un texte imprimé du moment qu’il est possible de porter plainte, que la victime ait ou non signalé le délit. Comme les délits de ce type mettent en cause la liberté d’expression sous différents aspects, il est, de l’avis général, justifié d’investir de la compétence voulue l’autorité suprême en matière de poursuites pénales, c'est-à-dire le Procureur général. Le projet de loi gouvernemental vise en outre à systématiser davantage la pratique des poursuites dans ces affaires.
C. Les affaires examinées par le Procureur général
258. Le Procureur général, qui est en Finlande l’autorité suprême en matière de poursuites judiciaires, a, pour donner suite au décret sur les fonctions du procureur général (209/1997) fait obligation à tous les procureurs en poste dans les circonscriptions judiciaires de signaler à ses services toutes les infractions qui paraissent être d’inspiration politique ou raciste.
Les infractions signalées et les décisions rendues à leur sujet
259. La plupart des infractions signalées au Procureur général ont été motivées par la discrimination, et ont consisté en particulier à refuser à des Roms ou à des étrangers l’accès à des restaurants. Les délits les plus graves ont été des tentatives de meurtre. Il a également été signalé des cas d’agression aggravée (trois cas), d’agression (quatre cas) et d’agitation ethnique (six cas). Il y a souvent eu aussi des menaces illégales (trois cas) ou des atteintes à la vie privée (trois cas), ainsi que des dommages aux biens de la victime étrangère (cinq cas).
260. Pour certains des cas signalés, l’enquête est toujours en cours, ou les plaintes sont encore à l’examen. Dans cinq des cas signalés, le Procureur a décidé de ne pas poursuivre. La décision de ne pas poursuivre est généralement motivée par le manque de preuves convaincantes.
261. Le Procureur a donc décidé dans la plupart des cas de poursuivre et, dans ces affaires, l’auteur de l’infraction a la plupart du temps été condamné à une peine de prison. Dans le cadre de certaines de ces décisions, le fait que l’infraction avait été commise aux dépens de la victime pour la seule raison qu’elle était d’origine étrangère, ou pour un motif raciste, a été qualifié de circonstance aggravante.
D. Les affaires examinées par le Procureur général adjoint
262. En 2000, le Procureur général adjoint s’est prononcé sur deux plaintes pour discrimination. Le Procureur général adjoint a décidé de poursuivre en ce qui concerne la première de ces plaintes à la suite de laquelle le procureur de district avait décidé de ne pas poursuivre faute de preuves suffisantes. La plainte concernait un portier de restaurant qui avait refusé l’accès du restaurant à trois Gambiens. Pour le Procureur général adjoint, il était permis de penser que cette interdiction d’accéder au restaurant était motivée par la race, l’origine nationale ou ethnique, ou la couleur de peau des victimes. S’agissant de la seconde plainte, le Procureur général adjoint a constaté qu’il y avait bien eu discrimination mais la plainte avait été formulée si tardivement que le délai imparti au plaignant pour intenter une action était presque totalement écoulé et il a été jugé raisonnable de ne pas poursuivre. L’affaire concernait trois membres de la direction d’une agence immobilière municipale qui avaient décidé de ne pas louer un appartement à un Rom.
E. Les affaires examinées par l’Ombudsman parlementaire
263. En ce qui concerne les fonctions de surveillance de l’Ombudsman parlementaire, la question de la discrimination raciale a été surtout évoquée, par exemple, à propos d’expressions employées par les fonctionnaires de l’administration publique. L’Ombudsman est ainsi intervenu, par exemple, pour dénoncer l’emploi du mot « nègre » par un policier. Dans ce cas-là, que l’Ombudsman parlementaire a examiné de sa propre initiative, il a estimé que l’emploi du même mot dans une brochure d’information de la police était déplacé.
264. L’Ombudsman parlementaire s’est par ailleurs prononcé sur la plainte formulée par le Conseil consultatif pour les affaires roms au sujet des articles rédigés par un officier de police et publiés par un journal distribué gratuitement à Helsinki dont il a été question dans le précédent rapport périodique. Dans cette décision, l’Ombudsman parlementaire a dit que les articles en question étaient d’inspiration raciste et susceptibles d’encourager largement la xénophobie, et il a infligé un blâme pour comportement illicite.
265. L’Ombudsman parlementaire s’est également prononcé dans un autre cas portant sur des textes rédigés par un policier qui donnaient l’impression que toutes les personnes appartenant à la minorité rom constituaient une menace pour les personnes âgées vivant seules et qu’il y avait donc lieu d’avoir peur de l’ensemble des Roms.
266. L’un des deux Ombudsmans parlementaires adjoints a examiné une affaire portant sur l’enquête préalable à mener sur un discours prononcé en public par le membre d’un conseil municipal le 1 er mai, dans lequel figuraient des propos racistes. D’après l’Ombudsman parlementaire adjoint, la police aurait dû intervenir sans retard.
267. A l’occasion d’inspections sur les lieux faites par l’un des deux Ombudsmans parlementaires adjoints dans des établissements pénitentiaires et des commissariats, les questions de racisme et de discrimination ont été étudiées avec un soin tout particulier.
F. Les affaires examinées par le Chancelier de justice
268. Le Chancelier de justice adjoint s’est prononcé sur l’octroi d’une allocation spéciale destinée à l’achat d’une jupe qui fait partie du costume rom traditionnel. D’après cette décision, l’interdiction de la discrimination qui figure dans la Constitution n’empêche pas de différencier ainsi entre les individus quand cela permet d’assurer l’égalité entre les membres d’un groupe minoritaire. Le Chancelier adjoint a estimé qu’aux fins de la législation relative à l’aide au revenu et compte tenu du statut particulier des Roms en tant que minorité nationale, il était justifié de prendre en considération le coût particulièrement élevé de l’achat de la jupe en question au moment où était fixé le montant de l’allocation à verser.
VII. ARTICLE 7
A. L’éducation et l’enseignement
269. Le Comité a invité la Finlande à renforcer les mesures prises pour promouvoir la tolérance et combattre les préjugés, en particulier dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information (par. 16).
L’enseignement et la formation aux droits de l'homme
270. Dans tous les degrés de l’enseignement, les programmes suivent des directives établies par le Conseil national de l’éducation, lesquelles intègrent différents thèmes à ces programmes, comme l’enseignement des droits de l'homme, la connaissance de différentes cultures et le respect à leur manifester, la diversité culturelle et le renforcement de la tolérance.
271. L’enseignement des droits de l'homme a par exemple été dispensé dans le cadre de manifestations et de projets liés à la prévention du racisme et de l’intolérance : c’est ainsi par exemple qu’une école de Tampere a élaboré certains matériels sur Auschwitz dans le cadre d’un projet pédagogique sur le patrimoine mondial.
272. Le gouvernement constate que la réforme de la législation scolaire finlandaise a permis aux établissements scolaires d’assouplir leurs programmes et les établissements ont désormais, par exemple, plus largement la possibilité de dispenser des informations sur les droits de l'homme. Des cours relatifs aux droits de l'homme ont également été inscrits aux programmes de la formation des maîtres.
273. Il existe même désormais des réseaux permanents en Finlande qui visent à développer l’enseignement des droits de l'homme, par exemple les écoles UNESCO. On dénombre actuellement 60 écoles et établissements d’enseignement appelés « écoles UNESCO » (ce sont des écoles polyvalentes et des écoles spéciales, des établissements du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, des écoles professionnelles, des collèges polytechniques et des établissements de formation des maîtres). L’objectif fondamental de ces écoles UNESCO est de mettre au premier plan l’importance qu’il faut accorder à la paix, aux droits de l'homme, à la démocratie et au développement durable.
B. La culture
L’aide aux cultures minoritaires et à la lutte contre le racisme
274. C’est le ministère de l’éducation qui décide d’accorder des subventions publiques aux cultures minoritaires et à la lutte contre le racisme. Dans le budget de 1999-2001, le crédit ouvert à cette fin était un montant de 1,5 million de markaa.
275. Ces subventions sont accordées aux activités culturelles de minorités ethniques et linguistiques et à des publications dans leur langue. Les groupes qui sont ainsi subventionnés représentent notamment les immigrés, les réfugiés et les demandeurs d'asile. Mis à part les activités artistiques, sont également subventionnées des activités de jeunes, des activités tendant à préserver et développer l’identité de cultures minoritaires, ainsi que diverses associations et la diffusion d’informations auprès de la population majoritaire sur ces cultures minoritaires.
276. Les autres groupes ethniques bénéficiant d’un soutien financier sont les minorités traditionnelles de la Finlande, c'est-à-dire, par exemple, les Roms et les Juifs. Les besoins culturels de la minorité parlant suédois sont également pris en considération dans la politique générale que le ministère de l’éducation adopte en matière de subventions.
277. Ces subventions visent à mieux permettre aux minorités ethniques de préserver leur propre culture et leur langue aux côtés de la culture et de la langue dominantes. Ces subventions ont également pour objet de promouvoir la tolérance de la population majoritaire vis-à-vis des minorités et de favoriser l’intégration des immigrés dans la société finlandaise et de leur ouvrir plus largement la possibilité de participer à la vie culturelle, sociale, économique et politique.
278. En ce qui concerne les associations, le ministère de l’éducation accorde principalement ses subventions à des projets liés à la lutte contre le racisme et la xénophobie. Des subventions ont également été attribuées à titre d’essai à l’exécution par les municipalités de projets de ce type. Ces projets visent en général à promouvoir la tolérance grâce à la coopération entre minorités ethniques et population majoritaire ou grâce à la diffusion d’informations ciblées sur la population majoritaire qui concernent d’autres cultures, d’autres religions et d’autres traditions. Au moment de décider de l’attribution des subventions, il a été jugé particulièrement important de retenir des projets qui visent à empêcher les jeunes d’adhérer à des groupements qui diffusent une idéologie raciste.
279. Un projet important à cet égard auquel il a été accordé un soutien financier porte le nom de « Exit » et est exécuté à Joensuu. Ce projet vise à freiner et prévenir l’activité de mouvements racistes et à aider les jeunes à quitter ce type de groupements, ainsi qu’à mettre au point et en œuvre des mesures propres à empêcher les jeunes d’adhérer à ces mouvements racistes. Dans le cadre de ce projet, il est dispensé un enseignement et des informations sur le racisme et sur différentes cultures. Il a aussi été organisé des activités de jeunes auxquelles des immigrés et des Finlandais sont appelés à participer ensemble qui visent ainsi à réduire les préjugés et à renforcer la compréhension réciproque.
Le soutien apporté à la culture sami et l’activité de certaines organisations samis
280. Le ministère de l’éducation ouvre tous les ans un crédit distinct attribué spécialement au soutien à la culture sami et à l’activité des organisations samis. Les Samis jouissant de l’autonomie en matière culturelle, c’est le parlement sami qui arrête les modalités d’emploi de ce crédit. Celui-ci est considéré comme l’expression d’un traitement particulier qui vise la protection de la langue et de la culture minoritaire. En outre, le ministère de l’éducation a apporté en collaboration avec le parlement sami un soutien à des associations artistiques samis dont l’activité est transfrontière et s’étend aux Samis vivant en Norvège et en Suède.
Autres activités visant à promouvoir la tolérance
281. Les initiatives communautaires de l’Union européenne pour le milieu urbain qui portent le nom de URBAN et INTEGRA visent en particulier à améliorer la situation de l’emploi au profit des immigrés et des Roms et favorisent l’établissement d’un environnement plus tolérant. Des projets mis en train dans le cadre de l’initiative URBAN dans les villes de Joensuu, Helsinki et Vantaa ont apporté un soutien à l’intégration et au recrutement d’immigrés ainsi qu’à leur culture.
282. Un projet portant le nom de « Huhtasuo 2000 » mis en train dans le cadre de l’initiative INTEGRA à Jyväskylä a été consacré en premier lieu aux immigrés et à d’autres personnes réduites au chômage de longue durée. Ce projet avait pour objet d’améliorer la situation de ces chômeurs sur le marché du travail et leur intégration dans la société finlandaise.
283. Le centre culturel international Caisa qui fait partie de l’administration municipale d’Helsinki participe depuis 1995 à l’action menée pour promouvoir la tolérance en Finlande. Ce centre cherche à favoriser la diversité culturelle d’Helsinki en encourageant l’interaction entre personnes originaires de différents pays et en diffusant des informations sur diverses cultures et sur la société finlandaise. L’action du centre Caisa est régie par la loi finlandaise sur les étrangers ainsi que par la loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d'asile, et aussi par les instructions permanentes de la municipalité d’Helsinki. Le centre a actuellement à son service près d’une cinquantaine de personnes originaires de 25 pays.
284. Le centre Caisa dispense divers services relatifs à différentes cultures, propose des cours de finnois et d’informatique ainsi que d’autres formations, organise des expositions, des foires, offre des informations, des activités de loisir, des projets et des conseils aux étudiants destinés aux immigrés. Le centre collabore également avec les agences pour l’emploi et le ministère du travail et avec diverses agences et offices de la municipalité d’Helsinki pour donner des renseignements sur la vie active en Finlande et promouvoir le recrutement d’immigrés.
285. L’augmentation du nombre de personnes qui se rendent dans ce centre Caisa témoigne des résultats de l’action menée pour promouvoir la tolérance : le nombre de ces visites était de 2.800 en 1996, et à l’approche de l’an 2000, le nombre annuel de visiteurs s’établissait à 240.000 personnes. Les immigrés représentent environ la moitié de ces visiteurs et les Finlandais, l’autre moitié.
Mesures prises dans le domaine du sport afin de promouvoir la tolérance
286. On a continué à mener dans le domaine du sport une action destinée à la promotion de la tolérance. Depuis 1996, le ministère de l’éducation collabore avec la fédération finlandaise des sports et les associations sportives finlandaises à l’exécution d’un programme de lutte contre le racisme. Dans le cadre de ce programme, des projets locaux, régionaux et nationaux ont été financés qui s’attachent à promouvoir la tolérance dans le sport et il a ainsi été exécuté plus d’une centaine de projets de ce type entre 1999 et 2001.
287. En 1999 a été créée la fédération finlandaise multiculturelle des sports, qui serait désormais l’organisation faîtière des associations sportives pratiquant des activités multiculturelles. Cette fédération a pour objectif d’intensifier la coopération entre les associations membres, de diffuser des informations sur leurs activités et d’apporter un soutien aux activités sportives des immigrés. A l’été 2000, le ministère de l’éducation a accepté la demande que la fédération lui adressait pour bénéficier tous les ans d’un concours financier.
C. L’information
Les médias
288. L’Office finlandais de radiotélédiffusion diffuse tous les ans en suédois environ 850 heures de programmes de télévision sur un réseau national. En outre, l’Office est propriétaire de deux chaînes de radiodiffusion qui ne diffusent qu’en suédois. Dès que la télévision numérique sera en place en Finlande, l’Office créera une chaîne de télévision suédoise, ce qui permettra de diffuser des émissions en suédois aux heures de grande écoute.
289. L’Office dispose également d’une chaîne de radio sami (« Radio Sami »), qui existe depuis 1947 et qui diffuse environ une dizaine d’heures de programmes quotidiens en sami du nord. Il existe aussi quelques émissions régulières en sami Skolt et sami Inari.
290. L’Office diffuse également des informations en russe. Il existe en outre une chaîne commerciale dont les émissions sont diffusées exclusivement en russe.
291. L’information relative aux cultures minoritaires existant en Finlande est diffusée de diverses façons : l’Office finlandais de radiotélévision, par exemple, diffuse une émission ( Basaari ) qui porte sur les minorités et qui est produite en collaboration avec des immigrés.
292. Le Comité a également recommandé à la Finlande de trouver des moyens de sensibiliser davantage à la discrimination raciale les journalistes et les personnes travaillant dans le secteur des médias (par. 16).
293. Une action a donc été menée en Finlande pour faire mieux connaître aux journalistes ce que sont les relations interethniques. Par exemple, le Conseil finlandais des réfugiés a organisé un vaste cours de formation portant sur les réfugiés. Une caisse gérée au profit des réfugiés par le ministère du travail a accordé un soutien financier à l’Office finlandais de radiotélédiffusion pour qu’il organise une formation destinée aux journalistes à l’intention de personnes originaires de milieux ethniques différents. Un bon nombre de stations de radio locales diffusent des programmes ciblés sur les immigrés et bénéficient à cette fin de financements émanant de diverses sources relevant de la Finlande elle-même et de l’Union européenne. Une publication du ministère du travail qui concerne la politique d’immigration et les relations interethniques ( MoniTori ) a célébré en l’an 2000 son dixième anniversaire. A cette occasion, il a été organisé un séminaire sur l’obligation incombant aux médias de diffuser des informations sur les immigrés.
294. Le programme d’action et de lutte contre la discrimination ethnique adopté par le gouvernement finlandais en mars 2001 souligne quel rôle et quelles responsabilités incombent aux médias en ce qui concerne les mesures à prendre pour promouvoir de bonnes relations interethniques. Les pratiques adoptées par les médias dans leurs reportages sur la politique de l’immigration et les minorités ethniques font actuellement l’objet d’une étude dans le cadre de projets financés par le ministère de l’éducation à l’université de Tampere et à l’école suédoise des sciences sociales (de l’université d’Helsinki).
La diffusion du texte de la Convention
295. Après avoir examiné le quinzième rapport périodique du gouvernement finlandais, le Comité a par ailleurs invité la Finlande à assurer une large diffusion du texte de la Convention ainsi que du rapport et des conclusions connexes du Comité. Dans l’intérêt du grand public, il convenait de faire largement connaître la procédure de présentation de communications individuelles que la Finlande a acceptée en application de l’article 14 de la Convention (par. 18).
296. Comme indiqué dans les précédents rapports périodiques, le texte de la Convention a été publié dans la collection des traités du Recueil des lois de la Finlande. Il a également été publié en finnois, en suédois et en anglais dans une publication du ministère des affaires étrangères qui donne en outre des informations sur la procédure de présentation de communications par des particuliers qui est définie à l’article 14 de la Convention. Cette publication est largement diffusée et est également disponible dans les librairies de la société Edita à un prix raisonnable. Le gouvernement finlandais signale que des bases de données publiques disponibles sur l’Internet sont très fréquemment consultées en Finlande et il existe une base de données sur la législation finlandaise dont l’adresse électronique est : http://www.finlex.fi . Le texte des instruments internationaux en vigueur pour la Finlande est incorporé à cette base de données.
297. Les rapports périodiques du gouvernement finlandais, assortis des conclusions du Comité à leur sujet, sont publiés en finnois et en anglais. Ils sont largement distribués au public et aux autorités. Ces rapports sont également publiés sur l’Internet à l’adresse suivante : http://virtual.finland.fi/ministry / suomi/ ihmisoikeudet.html . Le ministère des affaires étrangères va bientôt créer sur l’Internet un site réservé tout particulièrement à la diffusion de renseignements sur les droits de l'homme, qui sera lié à la page d’accueil du ministère ( http://formin.finland.f i ). Dans les nouvelles pages qu’il est ainsi prévu d’ajouter au site, on trouvera une compilation des derniers rapports périodiques sur la mise en œuvre de diverses conventions relatives aux droits de l'homme, des conclusions et recommandations adoptées par les organes compétents créés en vertu desdites conventions ainsi que d’autres éléments d’information relatifs aux droits de l'homme. On trouvera également des renseignements sur la possibilité qui est donnée aux particuliers de formuler des plaintes en vertu de diverses conventions relatives aux droits de l'homme, notamment la procédure de présentation de communications individuelles prévue à l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
298. Les conclusions que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adoptées le 9 août 2000 ainsi qu’un rapport sur l’audition de la délégation finlandaise par le Comité ont été remis à un très grand nombre de services des pouvoirs publics, au Parlement, aux médias et autres organes compétents et il a également été organisé une conférence de presse.
Intensification du contrôle de la mise en œuvre des recommandations
299. En 2000, le service juridique du ministère des affaires étrangères a commencé à intensifier le contrôle de la mise en œuvre des recommandations formulées par les divers organes de surveillance créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l'homme. La première démarche consiste pour ce service juridique à étudier la question avec les autorités compétentes pour savoir quel type de mesures il faudra adopter aux fins de la mise en œuvre des recommandations en question. Cette intensification du contrôle s’étendra à toute recommandation éventuelle formulée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en vue de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Liste d’annexes
1. The Government’s Plan of Action to Combat Ethnic Discrimination and Racism « Towards Ethnic Equality and Diversity » [Plan d’action du gouvernement finlandais consacré à la lutte contre la discrimination ethnique et le racisme, sous le titre « Pour l’égalité et la diversité ethniques »].
2. Les droits de l'homme et la politique étrangère de la Finlande : Report by Minister for Foreign Affairs Erkki Tuomioja to the Foreign Affairs Committee of Parliament on the Human Rights Policy of the Government [rapport présenté par le ministre des affaires étrangères Erkki Tuomioja à la Commission des affaires étrangères du Parlement sur la politique des droits de l'homme du gouvernement finlandais] 29 novembre 2000.
3. Stratégies de la politique relative aux Roms en l’an 2000. Publications du ministère des affaires sociales et de la santé (1999:9).
4. The Finnish Aliens Act [loi finlandaise sur les étrangers] (378/1991).
5. Act on the Integration of Immigrants and Reception of Asylum Seekers [loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d'asile] (493/1999).
6. Les élèves et étudiants étrangers dans les établissements scolaires finlandais. Conseil national de l’éducation.
7. Les enfants étrangers en âge de fréquenter l’école polyvalente. Statistique Finlande.
8. Affaires pendantes devant la Cour d’appel.
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