Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinquième session

Compte rendu analytique de la 1561e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 20 septembre 2010, à 15 heures

Président: M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Soudan sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

Rapport initial du Soudan sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Soudansur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/SDN/3-4) (suite)

Rapport initial du Soudan sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SDN/1)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Soudansur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

Sur l’invitation du Président, la délégation soudanaise reprend place à la table du Comité.

2.Le Président aimerait avoir des précisions sur la formation des magistrats, des policiers et des employés des services sociaux qui doivent appuyer les tribunaux et savoircombien le pays compte de tribunaux pour mineurs, s’il existe des avocats spécialisés pour les enfants et si ces derniers bénéficient d’une assistance judiciaire gratuite. Il demande s’il existe un système de mesures alternatives à la privation de liberté, les peines infligées étant lourdes, si la détention des personnes de moins de 18 ans se déroule dans des locaux spéciaux, s’ils sont séparés des adultes et si une prise en charge éducative ou socioéducative de ces jeunes est prévue en vue notamment de les maintenir dans leur famille. La délégation pourrait indiquer si les enfants des rues sont considérés comme des jeunes délinquants.

3.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande quelle formation reçoivent les avocats, si l’assistance d’un avocat est indispensable lors du procès pénal d’un mineur, si c’est le Ministère de la justice qui exerce un contrôle sur le personnel carcéral et si des voies de recours sont prévues pour les mineurs détenus pour crime ou délit grave.

4.Mme Herczog, notantque des milliers d’enfants, pour la plupart nés hors mariage, sont abandonnés à la naissance au Soudan et que beaucoup d’entre eux meurent avant d’avoir pu recevoir une assistance ou même après leur admission en institution, demande ce qui est prévu pour faire face à ce problème, remédier à la stigmatisation dont ces enfants sont victimes, assurer leur prise en charge, exercer un contrôle sur cette prise en charge et former les familles et les personnels concernés.

5.Mme Habani (Soudan) reconnaît qu’au Soudan, pour des motifs religieux, les enfants nés hors mariage ne sont pas pris en charge par leurs parents et sont donc exposés à divers risques. L’État leur garantit les mêmes droits qu’aux autres enfants et les mêmes possibilités de mener une vie digne au sein de la société. En vertu de la nouvelle loi sur la nationalité, les enfants abandonnés reçoivent un nom et la nationalité soudanaise; les enfants sont enregistrés sous le nom de leur père ou de leur mère au registre général des naissances et sont placés dans un foyer ou bien dans une famille d’accueil ayant suivi une formation à cette fin. Les familles d’accueil sont placées sous la tutelle du Ministère des affaires sociales de chaque État fédéré.

6.Le régime de la kafalah est encouragé mais est assorti de conditions afin que les pouvoirs publics puissent exercer un contrôle sur les conditions de vie des enfants recueillis dans ce cadre: la famille doit avoir des revenus corrects, avoir bonne réputation et traiter l’enfant avec respect et dignité. Des agents des services sociaux assurent le suivi des enfants placés en famille au titre de la kafalah. S’il s’avère qu’un enfant placé a subi des abus, il peut être retiré à sa famille d’accueil, à titre temporaire ou définitif. Plus de 3 000 enfants sont actuellement ainsi placés à Khartoum et dans le reste du pays ou ont été adoptés dans des pays musulmans qui ne reconnaissent pas la kafalah, ces enfants prenant alors le nom de la famille adoptive; la situation est suivie de près par les instances compétentes.

7.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande si l’accouchement anonyme est possible dans les hôpitaux et si des dispositions sont prévues pour permettre à l’enfant de retrouver ses parents biologiques. Il voudrait savoir si l’enfant accueilli dans le cadre de la kafalah est inscrit sur le livret de la famille, quelle est sa situation en matière de succession et si en cas de décès du kafil il doit résider avec l’épouse du défunt ou être confié à la garde de la famille du défunt. Enfin, il s’interroge sur la situation des enfants nés de viol ou d’inceste au regard de l’état civil.

8.Mme Herczog estime que la situation des enfants abandonnés pourrait évoluer au Soudan pour autant que l’État en ait la volonté. Elle demande quels motifs incitent les familles à accueillir un enfant et si elles sont prêtes à lui fournir le soutien affectif dont il a besoin.

9.Mme Habani (Soudan) répond que, dans le régime de la kafalah, la famille qui recueille l’enfant a le droit de donner jusqu’à 30 % de son patrimoine à l’enfant recueilli, sous forme de don. Si un parent décède, le conjoint survivant a la responsabilité de l’enfant. Le Ministère des affaires sociales verse certes une allocation mensuelle à toute famille qui prend en charge un enfant à partir de l’âge de 2 ans jusqu’à ses 18 ans, mais nombre de familles se portent volontaires parce qu’elles veulent donner de l’affection aux enfants. Outre les familles d’accueil d’urgence, auxquelles un enfant est confié s’il n’y pas de place en foyer, il y a des familles permanentes qui prennent l’enfant en charge sa vie entière. Les familles s’engagent par écrit à prendre soin de l’enfant. Il existe dans l’État de Khartoum un service comptant une centaine de fonctionnaires chargés du suivi des enfants placés. Le nombre de familles d’accueil augmente fortement après chaque campagne de sensibilisation à cet effet.

10.Mme Herczog demande pourquoi il faut attendre qu’un enfant ait 2 ans avant de le placer en famille au titre de la kafalah, sachant que les deux premières années de vie sont cruciales pour son développement psychologique, et si on dispose de données sur l’éducation et d’autres domaines permettant de mesurer les progrès et le bien-être des enfants placés par rapport à ceux d’autres enfants du même groupe social ou du même groupe d’âge.

11.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan), notant que l’État partie accepte que des enfants soudanais placés dans des pays musulmans où l’adoption est désormais autorisée, comme la Turquie ou la Tunisie, soient adoptés et prennent donc le nom de leur famille adoptive, aimerait savoir si les autorités soudanaises ont des projets à cet égard.

12.Mme El-Ashmawy demande s’il existe des lignes directrices pour les familles souhaitant accueillir des enfants sous le régime de la kafalah.

13.Mme Habani (Soudan) rappelle que la kafalah est soumise à conditions mais que l’essentiel est qu’il n’y ait pas de problème avéré dans la famille souhaitant recueillir un enfant. Les pouvoirs publics exercent un contrôle et un suivi par l’intermédiaire de travailleurs sociaux, qui suivent de près le développement de l’enfant. Si une famille est soupçonnée d’exploiter l’enfant qui lui a été confié ou de violer ses droits une enquête est ouverte et l’enfant peut lui être retiré. Les lois soudanaises s’inspirent de la charia islamique, qui interdit l’adoption. Le système de la kafalah constitue un progrès, qui garantit les droits de l’enfant. Il est apparu que les enfants recueillis à l’étranger ne pouvaient pas jouir des mêmes droits que les autres membres de la famille s’ils ne portaient pas le nom de la famille adoptive.

14.Des programmes en faveur de l’accès des enfants à l’eau potable sont menés avec l’aide de l’UNICEF et plus de 70 % des familles ont accès à l’eau potable, ce qui a un effet positif sur les enfants. Dans les camps les enfants continuent toutefois à souffrir du manque d’accès à l’eau potable.

15.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande quels sont les recours possibles après une condamnation à la peine capitale et s’il y a des grâces présidentielles pour les mères, sachant que le Code de l’enfant fait de l’intérêt supérieur de l’enfant un élément essentiel de l’approche de protection des droits de l’enfant.

16.Mme Habani (Soudan) dit que la peine de mort ne peut être appliquée à une femme enceinte ou qui allaite un enfant de moins de 2 ans. L’enfant peut ensuite être confié à un parent ou à une famille d’accueil. En vertu de la loi sur les enfants, les mineurs ne peuvent en effet séjourner plus de deux ans dans un établissement pénitentiaire avec leur mère incarcérée et doivent ensuite être pris en charge par un membre de la famille élargie ou placés dans un foyer spécialisé. Au bout de ces deux années, une mère peut toutefois bénéficier d’une grâce présidentielle, sauf en cas de crime grave.

17.La situation des réfugiés − nombreux dans l’est, l’ouest et le sud du pays − est régie par la Convention relative au statut des réfugiés et les autres instruments pertinents auxquels le Soudan est partie. Le Bureau des réfugiés, qui relève du Ministère de l’intérieur, est chargé de fournir divers services aux réfugiés, notamment de garantir l’accès de leurs enfants à l’éducation et à des soins de santé gratuits.

18.Le Soudan a mis en place une stratégie de vaccination visant à prévenir les maladies infantiles et entend mener des programmes d’information sur la santé génésique et la prévention du VIH/sida dans les écoles. En collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population, il met en œuvre une stratégie nationale pour l’élimination de l’excision.

19.Les mariages précoces touchent uniquement les zones rurales pauvres et reculées, où traditionnellement, les parents font le choix de donner leurs filles en mariage et de favoriser l’éducation de leurs fils. Le Gouvernement soudanais tente de sensibiliser la population à l’importance de scolariser les filles, dans le cadre d’une stratégie qui cible en particulier les populations nomades et prévoit notamment de former des instituteurs disposés à les suivre durant la saison des parcours.

20.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande si un juge peut autoriser le mariage d’une mineure de 18 ans, et comment est organisée l’éducation des enfants réfugiés dans les camps.

21.Mme El-Ashmawy demande quel groupe d’âge bénéficie de la gratuité des soins de santé.

22.Mme Habani (Soudan) dit qu’un juge peut autoriser le mariage d’une mineure de 18 ans s’il estime que tel est son intérêt, mais que les autorités travaillent avec les chefs religieux et les oulémas à l’abolition de cette pratique.

23.En vertu d’accords conclus entre le Ministère de l’intérieur et le Haut-Commissariat pour les réfugiés, ce dernier met en place des programmes scolaires dans les camps de l’est du pays, qui accueillent principalement des réfugiés érythréens et éthiopiens.

24.Tous les enfants de moins de 5 ans titulaires d’un carnet de santé délivré lors de leur inscription à l’état civil sont couverts par la sécurité sociale et ont ainsi accès à des soins de santé gratuits dans les hôpitaux publics, y compris en cas d’urgence chirurgicale. Les enfants handicapés bénéficient de cette couverture médicale et les appareillages sont exemptés de droits de douane. Un centre pour handicapés a été créé depuis l’adhésion du Soudan à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et tout est mis en œuvre pour que les enfants handicapés soient scolarisés dans une école ordinaire.

25.Des efforts sont déployés pour réintégrer les enfants des rues dans la société, notamment sous la forme de programmes de formation professionnelle et de projets de facilitation de retour dans leur famille. Plus de 300 enfants déplacés ont ainsi été récemment renvoyés au Darfour et dans les États du nord.

26.La loi sur les enfants interdit l’esclavage et le travail forcé des enfants; elle s’applique sur tout le territoire. Dans les États du sud, des ex-combattants mineurs ont été replacés dans leur famille grâce au programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration. Des groupes rebelles armés continuent cependant à recruter des enfants.

27.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande si la loi sur l’assurance maladie s’applique à tous les enfants du pays, y compris au Darfour, et comment l’État partie lutte contre l’abandon scolaire, imputable tant au conflit armé qu’à la pauvreté.

28.Mme Varmah demande par qui sont gérés les centres pour handicapés, s’ils répondent à toutes les normes applicables aux enfants handicapés et si les parents d’enfants handicapés reçoivent une aide financière et des conseils.

29.Mme El-Ashmawy demande quel rôle la société civile joue dans la mise en œuvre à l’échelon local du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration.

30.Mme Habani (Soudan) dit que le système de sécurité sociale couvre tout le territoire, y compris le Darfour et les États du sud et que seule son administration diffère selon les régions: dans le nord elle relève du Ministère des affaires sociales et dans le sud du Ministère du travail, mais les stratégies mises en place sont les mêmes.

31.L’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire suppose de créer des infrastructures d’accueil adéquates et de former les enseignants à la prise en charge spécifique de ces enfants. Le rôle des médias est déterminant pour sensibiliser l’opinion. Plusieurs États sont dotés d’instituts spécialisés dans la prise en charge des déficients auditifs et visuels, et des milliers d’enfants ont pu bénéficier d’examens médicaux, y compris à l’étranger, dans le cadre d’un projet financé par des Soudanais expatriés.

32.Le Président demande ce que fait l’État partie pour combattre les mutilations génitales féminines et si la société civile et les médias jouent un rôle dans ce domaine.

33.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande si l’État partie envisage d’interdire par un texte de loi la pratique des mariages précoces, traditionnellement autorisée dès que les enfants ont atteint la puberté, et si le juge habilité à donner son autorisation pour un mariage de mineur se fonde sur la charia ou la tradition.

34.Mme Habani (Soudan) dit qu’aucune disposition − pas même la loi sur les enfants de 2010 − ne fixe l’âge nubile, mais qu’aucune distinction n’est faite entre garçons et filles à cet égard. La pratique des mariages précoces est quasi-inexistante dans les villes et l’âge moyen du mariage recule grâce à l’éducation des femmes.

La séance est suspendue à 16 h 25, elle est reprise à 16 h 40.

35.Mme Magot (Soudan) dit que la loi de 2008 sur les enfants pour le Sud-Soudan a porté de 10 ans à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale et prévoyait la création de tribunaux pour mineurs mais aucun n’a été mis en place à ce jour. Un certain nombre de juges ont toutefois suivi une formation spécifique sur les droits de l’enfant. Cette loi dispose que les droits de l’enfant doivent être pleinement respectés dans toute procédure judiciaire et que les mineurs doivent être interrogés à huis clos. Il n’y a pas d’assistance juridique ni judiciaire pour les enfants au Sud-Soudan, mais pour les infractions les plus graves les mineurs doivent être assistés d’un avocat. Le Soudan a décidé d’intégrer les questions relatives aux droits de l’enfant dans la formation des avocats et des travailleurs sociaux.

36.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande si la loi de 2010 sur les enfants s’applique au Sud-Soudan.

37.Mme Magot (Soudan) dit que cette loi ne s’applique pas dans les quatre États du Sud-Soudan. Les questions relatives à l’enfance et à la famille relèvent de l’État fédéré et seule la loi de 2008 est applicable au Sud-Soudan.

38.Les études consacrées au phénomène ont montré que les enlèvements d’enfants entre tribus étaient principalement dus à des problèmes de fécondité dans certaines tribus. Le Gouvernement du Sud-Soudan a organisé des tables rondes entre les communautés pour aborder le problème et formuler des directives à ce sujet. Pour de multiples raisons, notamment liées à la tradition, le problème des enlèvements d’enfants est plus facile à régler par la médiation entre les tribus que par la voie judiciaire. Durant la guerre, l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) s’est livrée à des enlèvements d’enfants, principalement dans la région frontalière entre le Soudan et l’Ouganda, mais la plupart des enfants enlevés ont à présent retrouvé leur famille d’origine.

39.M. Pollar signale que selon certaines ONG des enfants ont été échangés contre de l’argent par des tribus.

40.Mme Magot (Soudan) dit qu’en général les enfants ne sont ni vendus ni échangés contre de l’argent; les enfants enlevés sont la plupart du temps traités comme s’ils étaient membres de la tribu depuis leur naissance.

41.Mme Habani (Soudan) dit que depuis la signature des Accords de paix l’action menée par les pouvoirs publics avec l’aide de l’UNICEF a permis d’enrayer le phénomène des enlèvements d’enfants.

42.Le problème du travail des enfants persiste, à un certain point, dans les campagnes où la tradition veut que les enfants s’occupent des troupeaux et aident leurs parents aux travaux agricoles.

43.La loi de 2010 sur les enfants dispose que l’éducation est obligatoire pour tous les enfants, mais sa mise en œuvre se heurte à diverses difficultés, en particulier dans les régions où les parents doivent s’acquitter de frais de scolarité, y compris dans l’enseignement public, à quoi s’ajoutent les frais cachés, liés par exemple à l’achat de manuels scolaires. Le Soudan prévoit de consacrer un budget accru à l’éducation afin, notamment, de prendre en charge tous les frais de scolarité des familles les plus démunies. Le Ministère de l’éducation a élaboré des programmes scolaires que doivent suivre tous les États, ainsi qu’un programme de perfectionnement des compétences des enseignants et de sensibilisation à d’autres modes d’éducation, le but étant notamment d’empêcher le recours à des châtiments corporels.

44.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande si les écoles religieuses suivent les programmes arrêtés par le Ministère de l’éducation.

45.Mme Habani (Soudan) dit que toutes les écoles religieuses sont tenues de suivre les programmes officiels, même si elles consacrent un certain nombre d’heures supplémentaires à l’éducation religieuse. Les «khalawi» sont des écoles qui dispensent une formation religieuse spécifique sur le Coran pendant les vacances scolaires et les fêtes religieuses.

46.Depuis l’adoption de la loi sur les enfants de 2010, vivre dans la rue n’est plus une infraction et les enfants des rues ne font donc plus l’objet d’une répression systématique mais bénéficient au contraire de mesures de réinsertion dans la société, notamment par l’école.

47.Le Conseil national de la protection de l’enfance a établi un programme de lutte contre le travail des enfants par le canal de l’éducation et de la formation professionnelle.

48.Le Président, notant que très peu d’élèves ont accès au secondaire, demande comment est organisée la formation professionnelle. Il voudrait en outre des renseignements sur l’éducation préscolaire, peu développée dans le pays, hormis à Khartoum.Enfin, il voudrait savoir si l’État partie a adopté une stratégie globale de lutte contre la pauvreté vu que la pauvreté est souvent évoquée pour expliquer le faible taux de scolarisation.

49.Mme Habani (Soudan) dit que le Conseil supérieur de la formation professionnelle mène des programmes de formation professionnelle dans tous les États. Khartoum compte par exemple 13 centres de formation professionnelle.

50.En théorie, l’éducation préscolaire est obligatoire mais dans la réalité seuls des établissements privés, qui font payer des frais de scolarité aux parents, proposent une telle éducation, mais le Soudan a mis en route une stratégie en faveur de l’éducation préscolaire en vue de remédier à cette situation.

51.Pour lutter contre la pauvreté, le Soudan met en œuvre une stratégie nationale sur quinze ans axée sur le microcrédit et privilégiant les femmes et le travail informel. Les évaluations réalisées à ce jour montrent que de nombreuses familles avaient bénéficié de programmes de microcrédit dans la plupart des États. Cette stratégie est aussi un excellent moyen de lutter contre le travail des enfants puisque c’est la pauvreté des parents qui les pousse à faire travailler leurs enfants.

52.M. Krappmann demande si des enfants sont associés à la lutte de l’État partie contre le travail des enfants.

53.Mme Habani (Soudan) dit que les enfants sont associés à toutes les activités les concernant, dont celles visant à combattre le travail des enfants. Une étude sur le travail des enfants est en cours dans quatre États; ses résultats permettront de mieux cibler les efforts des pouvoirs publics en la matière. La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté fait l’objet d’une évaluation dans tous les États.

54.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande si le secteur informel est soumis au contrôle de l’Inspection générale du travail.

55.Il souhaiterait par ailleurs savoir si la loi sur le statut personnel autorise effectivement le mariage des fillettes dès 11 ans et si l’interdiction des mutilations génitales féminines figure dans le projet de Code de l’enfance ou dans la loi de 2010 sur les enfants.

56.Mme Habani (Soudan) dit que la loi de 2010 sur les enfants interdit le travail des enfants de moins de 14 ans, mais que cette interdiction n’est pas nécessairement respectée dans le secteur informel, qui échappe au contrôle des pouvoirs publics. Pour lutter contre ce phénomène, il faut avant tout prendre des mesures propres à endiguer la pauvreté et à promouvoir l’éducation, afin d’arracher les enfants au cycle de la pauvreté.

57.Une stratégie nationale de lutte contre les mutilations génitales féminines a été mise en place en 2008 et une fatwa émise par un comité composé d’oulémas indique clairement que l’islam n’autorise pas les mutilations génitales: il s’agit là d’une pratique relevant des traditions africaines liée en rien à la religion et son élimination passe par des mesures de sensibilisation. Récemment, près de 500 sages-femmes, dont le revenu dépendait en partie de la pratique de l’excision, ont prêté serment et se sont engagées à s’abstenir de pratiquer ce type de mutilations, moyennant quoi elles ont pu être intégrées au système de santé officiel.

58.Le Soudan est un État fédéral; en cas de conflit de normes les dispositions législatives fédérales priment sur celles des États fédérés.

59.M. Elsheikh (Soudan)dit que depuis la promulgation de la loi de 2010 sur les enfants, six tribunaux pour mineurs ont été institués au niveau des États. Dans les villes dépourvues d’une instance de ce type, un magistrat faisant office de juge pour enfants peut être saisi d’une affaire mettant en cause un mineur.

60.L’UNICEF va organiser sous peu une formation pour les juges dans le cadre de laquelle seront exposées les pratiques en matière de justice des mineurs en vigueur dans des pays au contexte social comparable à celui du Soudan, notamment sous l’angle des difficultés que soulèvent les pratiques liées à la justice traditionnelle.

61.Les mineurs traduits en justice peuvent être accompagnés d’un de leurs parents à l’audience. Dans plusieurs tribunaux pour mineurs, les dépositions d’enfants font l’objet d’un enregistrement vidéo, ce qui permet parfois de dispenser le mineur de comparaître à l’audience. Dans le souci de préserver sa vie privée, aucun signalement ni image de l’enfant ne sont divulgués aux médias.

62.Dans le cadre de la politique d’aide juridictionnelle, tout enfant mis en cause dans une affaire pénale a droit à l’assistance d’un avocat.

63.Le Président demande si l’aide juridictionnelle est obligatoire ou est proposée en fonction du degré de gravité de l’affaire.

64.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) aimerait savoir si la garde à vue et la détention avant jugement des mineurs sont régies par des règles spécifiques et si la présence d’un avocat est obligatoire dans les procès de mineurs.

65.M. Elsheikh (Soudan) dit que l’État est tenu de proposer une aide juridictionnelle à tout mineur dont la famille ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour assurer la défense de ses intérêts et que la présence d’un avocat est obligatoire dans tous les procès pénaux impliquant des mineurs.

66.La loi de 2010 sur les enfants est appliquée et a déjà donné lieu à des condamnations pour infractions sexuelles: on peut citer le cas d’un coupable condamné à dix ans de prison ferme en vertu de l’article 45 c) relatif au harcèlement sexuel, ainsi qu’une affaire de viol tombant sous le coup de l’article 45 b), dans laquelle le coupable a été condamné à vingt ans de prison et une amende.

67.Dans le souci de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires d’infractions sexuelles, la loi de 2010 sur les enfants prévoit l’intervention d’un médecin légiste chargé d’examiner l’enfant, un suivi psychologique et thérapeutique pendant six mois et une garantie du respect de la vie privée en matière de traitement des données personnelles. L’Unité de la famille et de l’enfant coordonne l’application de ces mesures, en étroite coopération avec les organisations de la société civile, l’UNICEF et l’ONG Save the Children (Suède).

68.M. Koompraphant aimerait savoir si l’impact éventuel d’abus sexuels sur les autres membres de la famille est évalué et si les autorités assurent le suivi de l’enfant après son retour dans sa famille afin d’éviter qu’il ne soit à nouveau victime de mauvais traitements.

69.M. Ukud (Soudan) explique que les auteurs d’incestes sont en principe traduits en justice et placés en détention, comme l’atteste un jugement récent faisant état du cas d’un père incestueux condamné à vingt ans de prison.

70.M. Musa (Soudan) dit qu’un moratoire sur la peine capitale est en vigueur pour les mineurs de moins de 18 ans et qu’un projet de loi est en cours d’élaboration.

71.Une commission de lutte contre la discrimination des non-musulmans a été instituée dans le nord du pays.

72.De nombreuses activités de sensibilisation aux mines et engins non explosés sont menées dans les écoles et les universités au Sud-Soudan, et des programmes de délimitation des zones dangereuses et des campagnes de déminage sont en cours. Deux centres de soins des victimes de mines ont été créés.

73.Le pays entame un vaste programme de réforme juridique visant à moderniser les lois obsolètes, notamment la loi sur les forces de sécurité, la loi sur la sécurité nationale ou encore la loi sur la détention des mineurs.

74.M.Elsheikh (Soudan)dit que la loi de 2010 sur les enfants définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans et que la fatwa prononcée par les autorités religieuses soudanaises à ce sujet préconise la même limite d’âge.

75.M. Filali (Rapporteur pour le Soudan) demande si la charia, en tant que source de droit, prime sur le droit positif.

76.MmeHabani (Soudan) explique qu’il n’y a aucun conflit entre droit positif et charia et que les lois soudanaises s’inspirent toutes de l’esprit de la charia.

La séance est levée à 18 heures.