Conseil des droits de l’homme

Soixante et unième session

23 février-31 mars 2026

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 30 mars 2026

61/16.Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et le droit à la non-discrimination à cet égard

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mettent des obligations et des engagements à la charge des États Parties et des pouvoirs publics à tous les niveaux, en ce qui concerne l’accès à un logement convenable,

Réaffirmant également que chacun a droit à un logement convenable en tant qu’élément d’un niveau de vie suffisant, sans discrimination aucune,

Rappelant l’obligation qui incombe au premier chef aux États d’assurer la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et d’agir au maximum de leurs ressources disponibles, tant individuellement que dans le cadre de l’assistance et de la coopération internationales, en particulier sur les plans économique et technique, pour parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant par tous les moyens appropriés, y compris l’adoption de mesures législatives,

Rappelant également toutes les résolutions antérieures adoptées par la Commission des droits de l’homme et par lui-même sur la question du droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et la résolution 80/175 de l’Assemblée générale, du 15 décembre 2025, sur les politiques et programmes inclusifs pour lutter contre le sans-abrisme, ainsi que la résolution 79/214 de l’Assemblée générale, du 19 décembre 2024, sur le Nouveau Programme pour les villes,

Rappelant en outre toutes les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme sur la question de l’égalité des droits entre femmes et hommes en matière de propriété, d’accès et de contrôle fonciers et de l’égalité des droits à la propriété, à la succession et à un logement convenable, notamment la résolution 2005/25, du 15 avril 2005,

Réaffirmant les principes et les engagements relatifs au logement convenable inscrits dans les dispositions pertinentes des déclarations et programmes adoptés aux grandes conférences et réunions organisées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, notamment le Nouveau Programme pour les villes adopté à la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), et soulignant combien il importe de mettre en application le Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris la cible 11.1,

Rappelant la résolution 2/7 de l’Assemblée du Programme des Nations Unies pour les établissements humains, du 9 juin 2023, intitulée « Un logement convenable pour tous », y compris la décision de créer un groupe de travail intergouvernemental d’experts à composition non limitée chargé d’examiner et de formuler des recommandations à l’intention de l’Assemblée concernant l’élaboration et le contenu des politiques visant à accélérer les progrès vers la réalisation de l’accès universel à un logement sûr, durable, convenable et abordable,

Rappelant également sa propre résolution 55/11 du 3 avril 2024 sur le droit à un logement convenable, dans laquelle il souligne le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat et à l’amélioration constante de leurs conditions de vie, l’importance de l’accessibilité du logement et de ses alentours pour les personnes handicapées et de sa conformité avec les principes de la conception universelle, la nécessité de promouvoir une désinstitutionnalisation inclusive par le développement de solutions communautaires accessibles et de fournir des aménagements raisonnables ainsi que l’accès à d’autres services et équipements publics, et reconnaît leur droit de vivre de façon autonome au sein de la communauté et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, sur la base de l’égalité avec les autres,

Constatant avec préoccupation que de nombreuses personnes dans le monde ne jouissent pas du droit à un logement convenable et que des millions d’êtres humains continuent de vivre dans des logements de mauvaise qualité tandis que des millions d’autres sont sans abri ou courent un risque immédiat de le devenir, et que les personnes qui subissent des formes multiples et croisées de discrimination, en particulier les femmes et les filles, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les réfugiés, les migrants, les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, sont dans une situation vulnérable à cet égard, et estimant que les États devraient prendre d’urgence des mesures immédiates pour remédier à cette situation, dans le droit fil des obligations et engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme, au besoin avec l’appui de la communauté internationale,

Profondément préoccupé par les effets de la discrimination raciale et du racisme systémique, notamment du racisme structurel et institutionnel, sur la jouissance des droits de l’homme pour tous, y compris, entre autres, sur le droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant,

Rappelant sa profonde préoccupation devant l’absence de progrès en ce qui concerne la discrimination dont sont victimes les femmes dans l’exercice du droit à un logement convenable, et soulignant la nécessité d’agir d’urgence pour assurer la sécurité de leurs droits fonciers, quelle que soit leur situation familiale ou relationnelle, l’égalité d’accès au crédit, à des logements à loyer modéré, à des prêts hypothécaires, à la propriété ou à la location d’un logement, notamment au moyen de subventions, pour assurer que dans des situations de violence familiale, elles aient un accès immédiat à un hébergement d’urgence, y compris par des mesures législatives, et pour garantir qu’elles participent pleinement, effectivement et véritablement, sur un pied d’égalité, à tous les aspects de l’élaboration des politiques relatives au logement, notamment pour ce qui concerne la conception et la construction de logements, le développement et la planification au niveau local, ainsi que les transports et les infrastructures,

Préoccupé par le problème, de plus en plus grave, de l’inaccessibilité économique des logements, en particulier dans les zones urbaines, et par ses effets disproportionnés sur les personnes et les groupes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes et les filles, les personnes âgées, les jeunes, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les migrants, les réfugiés, les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les personnes handicapées, qui sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté,

Se déclarant profondément préoccupé par la destruction de logements, les déplacements arbitraires et les expulsions forcées liés aux conflits armés et aux situations d’occupation, ainsi que par l’ampleur et le nombre de catastrophes naturelles ou d’origine humaine et leurs incidences négatives sur la pleine jouissance du droit à un logement convenable, et affirmant à cet égard la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030),

Soulignant que les effets délétères des changements climatiques ont diverses incidences néfastes, tant directes qu’indirectes, sur l’exercice effectif des droits de l’homme, notamment le droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant,

Profondément préoccupé par le fait que, dans de nombreux cas, l’investissement dans le logement est de plus en plus considéré comme un actif financier et excessivement axé sur la recherche de rendements à court terme, ce qui risque de porter atteinte à la fonction première du logement, à savoir sa fonction sociale qui est d’offrir un lieu où vivre en sécurité et dans la dignité, mais reconnaissant qu’un investissement responsable et bien réglementé peut contribuer à élargir l’accès à des logements convenables et abordables,

Considérant que la sécurité d’occupation améliore la jouissance du droit à un logement convenable et contribue largement à la jouissance de bon nombre d’autres droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, et que toutes les personnes, y compris les femmes et les filles, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes déplacées dans leur propre pays, les réfugiés, les migrants, les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, devraient bénéficier d’une certaine sécurité d’occupation leur garantissant une protection juridique contre l’expulsion, le harcèlement et d’autres menaces,

Rappelant les Principes directeurs sur la sécurité d’occupation des populations urbaines pauvres, les Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement et les Lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable qui lui ont été soumis par les précédents titulaires de mandat.

Prenant note avec satisfaction de l’action menée par les organes conventionnels, en particulier le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits des personnes handicapées, en faveur des droits relatifs au logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et notamment de toutes les observations générales pertinentes, ainsi que, en ce qui concerne les États Parties au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de l’examen de communications émanant de particuliers,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, qui portent respectivement sur la mise en place de ses institutions et sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Demande aux États :

a)De tenir dûment compte du droit fondamental à un logement convenable dans la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et tout particulièrement du droit à la non-discrimination dans ce contexte ;

b)De réaliser le Programme 2030, notamment la cible 11.1, et très expressément d’adopter, en consultation avec les parties concernées, parmi lesquelles la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et le secteur privé, des stratégies intersectorielles inclusives visant le respect, la protection et la réalisation des droits humains de chacun et accordant une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité ou de risque, et de faire en sorte que ces stratégies définissent clairement les responsabilités des pouvoirs publics à tous les niveaux, comportent des objectifs et des cibles mesurables assortis de délais et prévoient la création de mécanismes de surveillance et d’examens périodiques, en accordant une attention particulière aux droits et aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité ;

c)De prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les facteurs qui sont à l’origine du manque de logements abordables, comme la spéculation immobilière et la « financiarisation du logement », pour prévenir le sans-abrisme et promouvoir pour tous l’accès à un logement abordable ;

d)De prendre en compte le droit à un logement convenable dans les stratégies d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, de développer et promouvoir des modes de conception, de construction et d’entretien des logements qui soient écologiquement sains et viables et prennent en compte l’efficacité énergétique et la résilience climatique, en veillant à ce que ces logements soient accessibles et abordables pour tous, afin de faire face aux effets du changement climatique tout en garantissant le droit à un logement convenable ;

e)D’envisager d’adopter des programmes et des lois conformes au droit des droits de l’homme et respectueux de la dignité humaine et du principe de légalité pour prévenir et éviter les expulsions, et en réduire le nombre ;

f)De veiller à ce que les expulsions soient compatibles avec les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité et respectent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, le droit à une procédure régulière et la dignité humaine, et d’éviter tout emploi disproportionné et inutile de la force ;

g)D’éviter et de prévenir la destruction de logements et d’infrastructures civiles dans les conflits et dans les situations d’occupation, d’une manière qui soit conforme au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire ;

h)De garantir, dans tous les aspects des stratégies de logement, l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour ce qui est de l’accès au crédit, aux hypothèques, à la propriété et à la location, de tenir dûment compte de la question de la sécurité que le logement doit apporter, surtout lorsque les femmes et les enfants sont confrontés à la violence ou à la menace de la violence sous quelque forme que ce soit, et d’adopter des réformes, notamment sur le plan législatif, en vue de réaliser l’égalité des droits pour tous en matière de propriété et de succession ;

i)De garantir que les femmes, y compris celles qui sont handicapées, participent pleinement, véritablement et dans des conditions d’égalité à tous les aspects de l’élaboration des politiques relatives au logement, notamment pour ce qui concerne la conception et la construction de logements, le développement et la planification au niveau local, ainsi que les transports et les infrastructures, y compris les femmes vivant dans des logements informels ou dans des camps ;

j)De redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence, tant en ligne que hors ligne, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre et la violence domestique, en particulier à l’égard des femmes et des filles, y compris les femmes et les filles handicapées, conformément au droit international des droits de l’homme, notamment en recourant à des ordonnances de protection et en mettant à disposition des logements de remplacement, des centres de crise, des refuges, des lignes d’assistance téléphonique et des services médicaux, psychologiques et de conseil ;

k)De veiller au respect des principes d’égalité et de non-discrimination dans la mise en œuvre du droit à un logement convenable et, à cet égard, de prendre des mesures, au maximum des ressources disponibles, pour remédier au sans-abrisme systémique et à la privation de logement, qui touchent de manière disproportionnée les personnes en situation de vulnérabilité ;

l)De prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger les lois qui incriminent le sans-abrisme et de prendre des mesures positives en vue de prévenir et d’éliminer ce fléau en adoptant et en appliquant, à tous les niveaux, des lois, des règlements et des stratégies et programmes intersectoriels qui tiennent compte, entre autres, des questions de genre, d’âge et de handicap, et qui sont conformes au droit international des droits de l’homme ;

m)De prendre des mesures globales, inclusives et fondées sur des données probantes en vue de réduire la ségrégation spatiale et l’isolement ou l’exclusion sociale des personnes handicapées en garantissant leur droit de vivre de façon autonome au sein de la communauté avec les personnes de leur choix, de veiller à ce qu’elles aient accès à un logement adéquat et aux services de soutien communautaires, et de les associer activement ainsi que les organisations qui les représentent à tous les aspects de la politique et de la conception du logement ;

n)D’adopter des critères d’accessibilité applicables aux nouveaux logements et de mettre en place un calendrier précis pour assurer l’accessibilité du parc de logements existant ;

o)De veiller à ce que les autorités locales, en consultation avec les titulaires de droits, la société civile et les représentants des communautés touchées, y compris les dirigeantes communautaires, respectent et réalisent le droit à un logement convenable dans toutes les actions menées au niveau municipal, notamment celles relevant de l’aménagement urbain, du zonage, de la planification des transports et de la construction et de l’entretien de logements, en tenant compte des exigences en matière d’accessibilité, et de s’efforcer de clarifier la répartition des responsabilités et de renforcer la coopération et la coordination institutionnelles entre les autorités nationales et locales ;

p)De veiller à ce que les entreprises du bâtiment respectent les règles de construction et les normes de sécurité et d’accessibilité ;

q)De prendre les mesures appropriées pour que les entreprises commerciales, y compris les entités financières, du secteur du logement s’acquittent de l’obligation qui leur incombe de respecter les droits de l’homme, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ;

r)De veiller à ce que des mesures d’aménagement raisonnables soient prévues pour ce qui est du droit des personnes handicapées à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination ;

2.Demande également aux États de respecter les principes d’égalité et de non‑discrimination dans la réalisation du droit à un logement convenable et de s’efforcer de réaliser ce droit pleinement et pour tous et, à cette fin, d’envisager notamment :

a)D’interdire toutes les formes de discrimination, notamment à l’égard des femmes et des filles, des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes déplacées dans leur propre pays, des réfugiés, des migrants, des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, exposés à des formes multiples et croisées de discrimination, dans le contexte du droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, de la part d’entités publiques et privées, y compris les prestataires de logements et de crédits publics et privés et les services d’évaluation immobilière, et dans le cadre des plateformes technologiques accessibles d’évaluation du crédit, de sélection des locataires et de demande de prêts hypothécaires, et de veiller à ce que la législation sur le logement et la législation antidiscrimination prévoient des amendes ou autres sanctions suffisamment dissuasives en cas de discrimination en matière de logement et conduisent à des sociétés diverses et inclusives ;

b)D’assurer une surveillance régulière et de repérer toute forme de discrimination systémique, notamment à l’égard des personnes handicapées, en matière de logement, y compris la ségrégation spatiale, et d’adopter des mesures et des politiques spéciales et positives aux niveaux local, national et régional afin d’éliminer de telles discriminations, conformément au droit international des droits de l’homme ;

c)De mettre en place des mécanismes non judiciaires accessibles, inclusifs et dotés de ressources suffisantes, tels que des organismes de promotion de l’égalité, des médiateurs et des institutions nationales des droits de l’homme, qui soient compétents pour enquêter sur des plaintes individuelles ou collectives pour discrimination en matière de logement, y compris concernant des formes systémiques de discrimination en matière de logement et de ségrégation spatiale, et qui surveillent la discrimination en matière de logement par l’analyse de données statistiques ventilées par âge, handicap et sexe, par des enquêtes et d’autres moyens, formulent des recommandations pour éliminer la discrimination en matière de logement et fournissent des conseils juridiques et des recours utiles aux victimes de telles discriminations ;

3.Demande en outre aux États d’offrir à toutes les victimes de violations du droit à un logement convenable et d’atteintes à ces droits, notamment la discrimination en matière de logement et la ségrégation spatiale, dans le contexte de la réalisation du droit à un logement convenable, des moyens accessibles, abordables, rapides et efficaces de bénéficier d’un recours utile et d’un accès égal à la justice et aux procédures administratives qui peuvent venir compléter les procédures judiciaires et, à cette fin, d’envisager :

a)D’adopter des lois et des règlements donnant plein effet au droit à un logement convenable et prévoyant l’octroi de réparations en cas de violations de ce droit ;

b)De prévoir la prestation d’une assistance juridique et d’une aide juridictionnelle, notamment dans une perspective d’intégration des personnes handicapées ;

c)De promouvoir la création d’institutions nationales des droits de l’homme, d’organismes de promotion de l’égalité, de mécanismes de médiation, d’organisations de la société civile qui défendent les intérêts des personnes concernées et d’organisations communautaires locales, dans le respect de leurs codes de procédure respectifs ;

d)De ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou d’y adhérer, si ce n’est déjà fait, et de ratifier leurs protocoles facultatifs ou d’y adhérer, lorsqu’ils existent ;

4.Salue le travail accompli par le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non‑discrimination à cet égard, et prend note de son rapport le plus récent consacré aux Principes directeurs relatifs à la réinstallation, et fait sien l’objectif des Principes directeurs qui est de prévenir toute réinstallation non nécessaire et de garantir que si la réinstallation ne peut être évitée, elle se déroule dans le respect du droit international des droits de l’homme ;

5.Décide de prolonger pour une durée de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, tel qu’il a été défini dans ses précédentes résolutions, en particulier la résolution 15/8, du 30 septembre 2010 ;

6.Prie le (la) titulaire du mandat, dans l’exercice de ses fonctions, de continuer de coopérer avec les États en vue de parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, des objectifs du Nouveau Programme pour les villes, et des objectifs et cibles de développement durable liés au logement, de consulter la société civile et les autres parties prenantes, et de soumettre des propositions et des recommandations à cet égard ;

7.Prie également le (la) titulaire du mandat, dans l’exercice de ses fonctions, de travailler en étroite coopération et coordination avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et organes subsidiaires du Conseil des droits de l’homme, les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, les organes conventionnels et les organisations régionales des droits de l’homme ;

8.Prie en outre le (la) titulaire du mandat, dans l’exercice de ses fonctions, d’accorder une attention particulière aux droits des femmes et des filles, des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des peuples autochtones, des personnes en situation de sans-abrisme, des personnes en situation de rue et des personnes en situation de vulnérabilité, entre autres, et de systématiquement tenir compte des questions de genre, d’âge et de handicap dans l’exercice de son mandat ;

9.Prend note avec satisfaction de la coopération dont les titulaires du mandat ont bénéficié de la part de différents acteurs et demande aux États :

a)De continuer de coopérer pleinement avec le (la) titulaire du mandat dans le cadre de ses fonctions et de répondre favorablement à ses demandes d’information ou de visites ;

b)D’engager un dialogue constructif avec le (la) titulaire du mandat concernant le suivi et l’application de ses recommandations ;

10.Engage toutes les parties prenantes, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les mécanismes des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile, le secteur privé, les donateurs et les organismes de développement à coopérer pleinement avec le (la) titulaire du mandat pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions ;

11.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de mettre à la disposition du (de la) titulaire du mandat toutes les ressources dont il (elle) a besoin pour s’acquitter efficacement de ses fonctions ;

12.Priele (la) titulaire du mandat de continuer de lui faire rapport chaque année et de présenter un rapport tous les deux ans à l’Assemblée générale à compter de sa quatre‑vingt-deuxième session ;

13.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour.

5 2 e  séance 3 0  mars 2026

[Adoptée sans vote.]