Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Indonésie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2019 *

[Date de réception : 21 janvier 2021]

I.Introduction

1.Le Gouvernement indonésien accueille avec intérêt les recommandations formulées par le Comité au sujet de son rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a pris des mesures stratégiques afin de traduire ces recommandations en politiques, programmes et activités, comme il est expliqué dans le présent rapport.

2.En raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), le présent rapport a été élaboré dans le cadre de consultations en ligne coordonnées par le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, en étroite collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice et des droits de l’homme. Les ministères et organismes concernés ont participé à ces consultations et ont fourni les informations voulues sur l’application de la Convention.

3.L’établissement du présent rapport n’a pas été sans soulever quelques difficultés. Les consultations à distance avec les ministères et organismes concernés ont en effet entamé l’efficacité de la collecte des données et informations. Par conséquent, les efforts déployés par le Gouvernement pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant ne se limitent pas aux informations présentées dans le présent rapport.

4.Le Gouvernement a promulgué plusieurs lois et règlements au cours de la période considérée :

a)La loi no 11 de 2012 relative au système de justice pénale pour enfants ;

b)La loi no 31 de 2014 portant modification de la loi no 13 de 2006 sur la protection des témoins et des victimes ;

c)La loi no 35 de 2014 portant modification de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance ;

d)La loi no 8 de 2016 sur les personnes handicapées ;

e)La loi no16 de 2019 portant modification de la loi no 1 de 1974 relative au mariage ;

f)La loi no 9 de 2012 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;

g)La loi no 10 de 2012 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

h)La loi no 12 de 2017 portant ratification de la Convention de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ;

i)Le Règlement tenant lieu de loi no 1 de 2016 concernant la deuxième modification de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance ;

j)Le Règlement no 44 de 2017 portant application de la loi relative à la protection de l’enfance ;

k)Le Règlement no 59 de 2019 relatif à la coordination de la protection de l’enfance ;

l)Le décret présidentiel no 33 de 2018 portant modification du décret présidentiel no 75 de 2015 relatif au Plan d’action national pour les droits de l’homme ;

m)Le décret présidentiel no 65 de 2020 sur le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance ;

n)Le Règlement no 6 de 2011 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance relatif aux directives applicables à la prévention de la violence à l’égard des enfants dans la famille, dans la communauté et dans les établissements d’enseignement ;

o)Le Règlement no 7 de 2011 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance relatif aux politiques visant à améliorer la résilience des familles d’enfants ayant besoin d’une protection spéciale ;

p)Le Règlement no 11 de 2011 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance relatif aux politiques pour l’établissement de villes et de districts « amis des enfants » ;

q)Le Règlement no 8 de 2014 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance concernant la politique relative aux unités d’enseignement adapté aux enfants ;

r)Le Règlement no 5 de 2015 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance relatif à la mise à disposition de locaux professionnels et de garderies sur le lieu de travail tenant compte des questions de genre ;

s)Le Règlement no 4 de 2017 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance relatif aux mesures de protection spéciales pour les enfants handicapés ;

t)Le Règlement no 6 de 2017 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance relatif au groupe spécial chargé des questions concernant les femmes et les enfants ;

u)Le Règlement no 7 de 2019 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance concernant les directives relatives à la protection de l’enfance contre le radicalisme et le terrorisme ;

v)Le Règlement no 15 de 2018 du Ministère des affaires sociales sur le système d’orientation intégré destiné aux pauvres et aux plus démunis ;

w)Le Règlement no 05 de 2019 du Ministère des affaires sociales sur la gestion intégrée des données relatives à l’aide sociale ;

x)Le Règlement no 20 de 2019 du Ministère des affaires sociales sur la distribution d’une aide alimentaire en nature.

5.Les paragraphes suivants décrivent les actions que le Gouvernement a menées pour appliquer la Convention au cours de la période considérée, de même que les mesures administratives, législatives et autres qu’il a prises pendant la période 2014-2020.

II.Mesures d’application générales

6.Le Gouvernement a mis en place un système de protection de l’enfance (Sistem Perlindungan Anak), qui se compose de cinq sous-systèmes interdépendants : 1) législation et politique ; 2) protection de l’enfance et de la famille ; 3) système judiciaire ; 4) modification des comportements sociaux ; et 5) données et informations. Le système de protection de l’enfance vise à offrir une protection globale aux enfants en s’attaquant aux facteurs de risque auxquels ils sont exposés afin de réduire leur vulnérabilité et en proposant des solutions aux différents problèmes que soulève leur protection. Son application nécessite la mobilisation de différents acteurs, aux niveaux central et régional.

7.Le Gouvernement s’est engagé à renforcer le système de protection de l’enfance en l’intégrant au Plan national de développement à moyen terme pour 2020-2024 (Rencana Pembangunan Jangka Menengah Nasional). Ce plan définit les orientations stratégiques qui permettront à l’Indonésie de devenir un pays « ami des enfants », grâce à un système de protection de l’enfance renforcé et adapté à la diversité et aux caractéristiques de la région de sorte que les enfants puissent exercer leurs droits. Le Gouvernement s’est en outre fixé pour objectif de faire passer l’indice de protection de l’enfance de 62,72 (2018) à 73,49 à l’horizon 2024. Cet indice permet de mesurer pleinement le niveau de protection de l’enfance − sous l’angle de la protection des droits de l’enfant et de la protection spéciale à laquelle il a droit − et il se base sur les cinq groupes de droits que les villes et districts amis des enfants (Kabupaten /Kota Layak Anak) s’engagent à réaliser et à respecter.

8.Au cours des dix dernières années, des informations ont été diffusées sur le système de protection de l’enfance et des formations ont été organisées sur son fonctionnement, au niveau central et régional, avec le soutien de diverses parties. Toutefois, plusieurs régions se heurtent encore à des obstacles, en particulier au manque de coordination entre les différents organismes, au chevauchement des services et à la difficulté d’intégrer le système de protection de l’enfance aux programmes et politiques en place.

9.Le Règlement gouvernemental no 59 de 2019 relatif à la coordination de la protection de l’enfance a pour but de promouvoir les synergies et des relations de travail harmonieuses entre les différentes entités en charge de la protection spéciale des enfants et de la réalisation de leurs droits.

10.Le Règlement no 5 de 2014 relatif aux directives applicables aux bases de données sur les enfants et le genre du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a donné lieu à la création d’un Système d’information en ligne pour la protection des femmes et des enfants (Sistem Informasi Online Perlindungan Perempuan dan Anak), qui permet de recueillir les données relatives aux violences faites aux femmes et aux enfants et qui est opérationnel depuis 2016.

11.Ce système d’information a obtenu la certification ISO-27001 ; toutes les unités de service chargées de lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants aux niveaux national, provincial, local ou municipal peuvent y accéder en temps réel pour obtenir des données précises et actualisées. Le système a été mis en place dans 548 unités techniques régionales à l’échelon provincial, 419 centres de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et la protection de l’enfance (Pusat Pelayanan Terpadu Pemberdayaan Perempuan dan Perlindungan Anak), 427 commissariats de police et 337 établissements de santé.

12.En 2016-2019, 38 478 cas de violence à l’égard des enfants ont été enregistrés dans ce système, selon l’année de leur survenue, ou 38 887 cas, selon l’année d’établissement du rapport.

13.En 2018, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a mené une enquête nationale sur le vécu des enfants et des adolescents (Survei Nasional Pengalaman Hidup Anak dan Remaja), en collaboration avec le Ministère des affaires sociales, Statistique Indonésie, l’Institut de la protection sociale de Bandung (Sekolah Tinggi Kesejahteraan Sosial), le Centre d’étude en gestion et politiques de santé de l’Université Gajah Mada (Pusat Kebijakan dan Manajemen Kesehatan Universitas Gadjah Mada) et le Centre de recherche sur la protection de l’enfance et la qualité de vie des enfants de l’Université d’Indonésie (Pusat Kajian dan Advokasi Perlindungan dan Kualitas Hidup Anak Universitas Indonesia). Conçue pour réaliser des estimations nationales, cette enquête sert également de référence pour la définition des objectifs du Plan national de développement à moyen terme (2020-2024), car elle permet de mesurer la prévalence des violences psychologiques, physiques et sexuelles dont sont victimes les enfants, de dénombrer les facteurs de risque auxquels ils sont exposés, d’évaluer le niveau de protection contre la violence dont ils bénéficient, ainsi que les diverses conséquences sanitaires et sociales de la violence.

14.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a collaboré avec Statistique Indonésie pour établir un profil des enfants indonésiens et compiler des données sur la réalisation de leurs droits, en particulier leurs droits civils comme l’obtention de certificats de naissance, ainsi que leurs droits en matière de santé de base, de bien-être et d’accès à l’éducation, leur droit à la vie de famille et d’être protégés contre les mariages précoces et le travail, ainsi que le droit des enfants en conflit avec la loi d’être protégés, conformément aux différents groupes de droits consacrés par la Convention.

15.Le profil des enfants indonésiens est utilisé pour planifier et évaluer les politiques et programmes de développement de l’enfance existants, en cours et à venir.

16.S’agissant du développement des enfants indonésiens, le Gouvernement s’est engagé à réaliser les cibles associées aux objectifs de développement durable d’ici à 2030. Au nombre de ces cibles figurent l’élimination de la pauvreté et de la malnutrition des enfants, ainsi que de la mortalité infantile due à des maladies évitables, la création d’environnements adaptés aux enfants, la satisfaction de leurs besoins éducatifs, en particulier pendant la petite enfance, ainsi que d’autres cibles. Des stratégies ont été élaborées pour y parvenir et elles sont appliquées en conséquence, pour le bien-être des enfants indonésiens.

17.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a organisé des formations sur la Convention dans 29 provinces et 297 districts/municipalités. Destinées au personnel de santé et au personnel éducatif, ces formations ont porté sur différents thèmes, dont la prise en charge des enfants dans le respect de leurs droits et la prévention des mariages d’enfants et de la violence à l’égard des femmes et des enfants.

18.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a distribué le texte de la Convention aux autorités locales de 33 provinces ainsi qu’aux ministères et organismes en charge des questions relatives à l’enfance.

19.Plusieurs dispositions juridiques, dont l’article 54 de la loi no 35 de 2014 portant modification de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance, prévoient l’interdiction des châtiments corporels, en particulier dans la famille, à l’école et dans les structures d’accueil pour enfants. Cette interdiction est également renforcée par :

a)Le Règlement présidentiel no 87 de 2017 sur le développement de la personnalité qui a donné lieu à l’élaboration de directives pour une éducation adaptée aux besoins de l’enfant et a pour but d’intégrer le développement de la personnalité dans les programmes scolaires et de suivre et d’évaluer le processus d’apprentissage des enfants ;

b)Le Règlement no 82 de 2015 du Ministère de l’éducation et de la culture sur la prévention et l’élimination de la violence dans les établissements d’enseignement ;

c)Le Règlement no 8 de 2014 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance concernant la politique relative aux unités d’enseignement adapté aux enfants, qui encadre les mesures visant à éliminer les châtiments corporels à l’école et à créer un environnement scolaire sans harcèlement, de la part des adultes comme des enfants.

20.Le développement de la personnalité fait également partie de l’éducation des enfants ayant des besoins particuliers et divers concours sont organisés afin d’offrir des possibilités aux élèves en situation de handicap et de les encourager à donner toute la mesure de leurs compétences et de leur potentiel.

21.Les unités d’enseignement adapté aux enfants (Satuan Pendidikan Ramah Anak) sont des unités d’enseignement formel, non-formel et informel dont la vocation est de répondre aux besoins particuliers des enfants et de protéger leurs droits. Elles prévoient également un mécanisme de plainte en cas de manquement. Créées à partir de structures d’enseignement existantes, elles visent à offrir aux enfants un environnement éducatif propre, sûr, soigné, inclusif, sain, approprié et confortable, exempt de violence et de discrimination. En 2020, 44 979 unités d’enseignement adapté aux enfants ont été établies dans 310 districts/régences des 34 provinces du pays.

22.Depuis 2016, les enseignants et le personnel éducatif des écoles et des madrassas bénéficient de formations sur l’enseignement adapté. Celles-ci portent sur les politiques relatives aux unités d’enseignement adapté, la discipline positive, les bonnes pratiques et la cartographie du potentiel de chaque établissement scolaire. En 2019, 1 242 agents régionaux, 249 établissements d’enseignement et 6 312 enseignants et éducateurs rattachés à des unités d’enseignement adapté avaient pris part à une formation.

23.Parmi les initiatives menées par le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance pour protéger les enfants issus de groupes minoritaires et isolés figurent la mise en place de forums de coordination et l’organisation d’échanges afin de diffuser des informations sur les droits de l’enfant et les mesures de protection spéciale, de sensibiliser à ces questions et de recueillir des propositions à ce sujet :

a)Des forums de coordination pour l’application des politiques relatives à la protection des enfants issus de groupes minoritaires, avec diverses parties prenantes, dont des enfants de ces groupes particuliers, ont été organisés dans les provinces de Sumatra du Sud, du Nusa Tenggara occidental et du Sulawesi du Sud ;

b)Des échanges ont eu lieu à Sorong City, dans la province de Papouasie occidentale, entre des représentants du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance et des membres de groupes minoritaires ou isolés ;

c)Une présentation sur la réalisation des droits des enfants issus de minorités et de groupes isolés et les mesures de protection spéciale, suivie d’un débat, a été organisée dans la régence de Lingga, dans la province des îles Riau.

24.En ce qui concerne les adoptions, le Règlement gouvernemental no 54 de 2007 sur l’adoption dispose que, dans le cadre des mesures visant à assurer le bien-être et la protection de l’enfant, l’objectif de l’adoption est de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le respect des coutumes locales et des dispositions des lois et règlements. Ce règlement autorise également les adoptions par des ressortissants étrangers, à des conditions strictement définies et sous réserve de décisions de justice.

25.En 2018, le Ministère des affaires sociales a publié le Règlement no 3 sur la préparation à l’adoption, le suivi des adoptions et l’établissement de rapports, qui s’applique à toutes les procédures d’adoption :

a)La préparation à l’adoption s’entend des activité de sensibilisation, de consultation, de conseil, de mentorat et de formation pour les futurs parents adoptifs (Calon Orang Tua Asuh) et la collectivité ;

b)Le suivi des adoptions permet d’éviter toute irrégularité ou violation de la procédure d’adoption. Ce suivi est assuré par l’administration centrale, les autorités locales et la collectivité ;

c)Les rapports portent sur l’éligibilité des futurs parents adoptifs, le développement de l’enfant et les transferts et sont établis à intervalles réguliers. Un modèle de rapport est annexé au Règlement.

Adoptions d’enfants (2013-2019)

Année	Adoptions monoparentales	Adoptions internationales	Adoptions nationales
2013	4	10	13
2014	12	7	12
2015	13	7	53
2016	3	8	355
2017	5	13	976
2018	5	9	926
2019	11	12	1.096
Total	53	66	3 431

26.Le Gouvernement indonésien s’efforce d’assurer la protection des enfants et, en particulier, d’empêcher leur implication dans des conflits armés, grâce à la loi no 9 de 2012 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

27.La ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés est une mesure de précaution et de prévention, dans l’éventualité où surviendrait une situation de conflit armé.

28.Des efforts de prévention sont également déployés dans le cadre de l’élaboration du Plan d’action national de lutte contre l’extrémisme violent (Rencana Aksi Nasional Penanggulangan Ekstremisme Berbasis Kekerasan), qui fait actuellement l’objet de débats. Ce plan vise à prévenir la propagation de l’extrémisme violent et se fonde sur une approche gouvernementale globale, articulée autour de quatre axes d’action :

a)La prévention de l’extrémisme ou de la violence au sein de la collectivité, en particulier parmi les groupes vulnérables ;

b)La déradicalisation et le désengagement des personnes ou des collectivités exposées à l’extrémisme ;

c)Le renforcement des mesures d’application de la loi et de la législation dans le domaine du terrorisme et des infractions ;

d)La collaboration avec des tiers afin de prévenir l’extrémisme et la violence.

III.Définition de l’enfant

29.Selon la loi no 35 de 2014, l’enfant désigne tout être humain de moins de 18 ans, y compris celui en gestation. Le Gouvernement indonésien a donné suite à la décision no 30‑74/PUU-XII/2014 de la Cour constitutionnelle sur l’âge limite du mariage pour les filles et adopté la loi no 16 de 2019 portant modification de la loi no 1 de 1974 relative au mariage. L’âge minimum du mariage pour les filles est désormais fixé à 19 ans, comme pour les garçons.

Législation

30.Le Gouvernement s’est efforcé d’intégrer les principes et dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’Indonésie a ratifiés dans les lois et règlements nationaux au moyen de règlements ministériels, publiés par le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Ministère de l’intérieur.

31.Le Règlement no 24 de 2017 du Ministère de la justice et des droits de l’homme relatif aux directives concernant la prise en compte des droits de l’homme dans l’élaboration des textes législatifs reprend l’essentiel des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et doit servir de cadre à l’élaboration des textes législatifs, afin de garantir la prise en compte de ces droits.

32.Le Règlement no 120 de 2018 portant modification du Règlement no 80 de 2015 du Ministère de l’intérieur sur l’élaboration de textes législatifs régionaux décrit le mécanisme qui permet d’éviter que les règlements régionaux omettent de prendre en compte les droits de l’homme.

33.Ce mécanisme permet de s’assurer que les valeurs et principes des droits de l’homme ont été pris en compte, conformément aux orientations relatives aux techniques de rédaction des textes législatifs et à leur contenu. Une évaluation est menée dans les sept jours suivant la promulgation des nouveaux règlements régionaux afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux lois et règlements de niveau supérieur, ainsi qu’à l’intérêt public et à la moralité. Si les résultats de cette évaluation ne sont pas satisfaisants, une recommandation est formulée en vue de la rectification ou de l’abrogation des règlements visés.

34.Afin de garantir le respect des droits de l’enfant et d’assurer la protection spéciale due aux enfants, le Gouvernement a promulgué la loi no 35 de 2014 relative à la protection de l’enfance, qui traduit sa volonté de respecter les droits de l’enfant et d’assurer sa protection. Cette loi énonce également un certain nombre de règles, de même que les sanctions applicables aux auteurs de violences contre les enfants.

35.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a également élaboré un règlement présidentiel sur les régences et villes amies des enfants, qui reprend les dispositions de la loi no 35 de 2014 et de la Convention.

36.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance encourage aussi l’élaboration de règlements et de politiques en lien avec la politique relative aux régences et villes amies des enfants. En 2019, 32 provinces et 435 régences/villes appliquaient cette politique. Parmi celles-ci, 247 s’étaient dotées de politiques en faveur de l’enfance et avaient obtenu le label « amie des enfants », qui rend compte de leur attachement à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants et à assurer leur protection, conformément au contenu et aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

37.Le Gouvernement a transposé les dispositions de la Convention dans le droit interneet dans les textes législatifs locaux. Les 316 règlements régionaux relatifs au respect des droits de l’enfant et à la protection de l’enfance sont conformes au contenu et aux dispositions de la Convention.

Coordination

38.Le décret présidentiel no 65 de 2020 confère au Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance des responsabilités supplémentaires en lien avec les services destinés aux enfants ayant besoin d’une protection spéciale, comme les enfants victimes de violence, de discrimination, d’exploitation et d’autres formes de maltraitance.

39.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance conserve son rôle de coordinateur, mais les services restent du ressort des autorités régionales, selon le principe de l’autonomie régionale.

40.Pour la période 2019-2024, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance s’est fixé cinq priorités : 1) accroître l’autonomisation des femmes grâce à l’entrepreneuriat ; 2) accroître le rôle des parents dans l’éducation des enfants ; 3) réduire la violence à l’égard des femmes et des enfants ; 4) réduire le travail des enfants ; et 5) empêcher les mariages d’enfants.

41.En guise de suivi, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a publié le Règlement no 4 de 2020 sur son organisation et ses procédures de travail qui définit et réglemente ses tâches et fonctions :

a)Formulation et énonciation de politiques dans le domaine de l’égalité des sexes, du respect des droits de l’enfant, de la participation des collectivités, de la protection des droits des femmes et des mesures de protection spéciale des enfants ;

b)Coordination et synchronisation de l’application des politiques dans le domaine de l’égalité des sexes, du respect des droits de l’enfant, de la participation des collectivités, de la protection des droits des femmes et des mesures de protection spéciale des enfants ;

c)Coordination des mesures de protection des droits des femmes et de protection spéciale des enfants ;

d)Fourniture de services d’orientation définitive aux femmes victimes de violence nécessitant une coordination nationale, interprovinciale et internationale ;

e)Fourniture de services aux enfants ayant besoin d’une protection spéciale nécessitant une coordination nationale et internationale ;

f)Gestion des données sur le genre et les enfants.

Allocation de ressources

42.Depuis 2016-2018, afin de garantir l’accès aux soins de santé, en particulier pour les enfants, le budget de la santé représente 5 % du budget de l’État, conformément à la loi no 36 de 2009 sur la santé.

43.Le budget de la santé pour la période 2014-2019 a doublé et il est passé de 61 000 milliards de roupies indonésiennes à 121 800 milliards.

44.Le Ministère des finances contrôle et évalue régulièrement la répartition des ressources afin de s’assurer qu’elle est équitable.

45.Le Gouvernement a mis en place un programme d’aide aux cotisations à l’assurance maladie ( Penerima Bantuan Iuran) afin d’assurer la gratuité des services de santé. En 2014, 86,4 millions de personnes en ont bénéficié, à hauteur de 19 900 milliards de roupies indonésiennes. En 2018, le nombre de bénéficiaires est passé à 92,4 millions, ce qui correspond à un budget de 25 490 milliards de roupies.

Suivi indépendant

46.La Commission indonésienne de protection de l’enfance (Komisi Perlindungan Anak Indonesia) a pour mandat de superviser et de contrôler les services de protection de l’enfance fournis par les parties prenantes, conformément à l’article 20 de la loi no 35 de 2002, qui dispose que la protection de l’enfance est du ressort « de l’État, du Gouvernement, de la collectivité, de la famille et des parents », à tous les niveaux, tant central que régional, dans la sphère domestique et publique, et qu’elle inclut le respect des droits fondamentaux des enfants et la protection spéciale qui leur est due.

47.Conformément au décret présidentiel no 61 de 2016, la Commission a pour mission :

a)De superviser la protection et le respect des droits de l’enfant ;

b)De participer à l’élaboration des politiques relatives à la protection de l’enfance et de formuler des suggestions ;

c)De collecter de données et informations sur la protection de l’enfance ;

d)De recevoir et d’examiner les plaintes pour violation des droits de l’enfant ;

e)De jouer un rôle de médiation dans les conflits relatifs aux violations des droits de l’enfant ;

f)De coopérer avec les institutions établies par les collectivités dans le domaine de la protection de l’enfance ; et

g)De faire parvenir des rapports aux autorités concernant les violations présumées de la loi relative à la protection de l’enfance.

IV.Principes généraux

Non-discrimination

48.En ce qui concerne les droits de succession, le Code civil dispose qu’en cas de décès intestat, l’époux survivant (mari ou femme) hérite en priorité, suivi des enfants que se partagent l’héritage à parts égales (art. 852). Le Code affirme l’égalité des filles et des garçons en matière de succession.

49.Le Gouvernement assure l’égalité d’accès des enfants handicapés à tous les services publics de santé grâce à des services de santé mobiles (Pelayanan Kesehatan Bergerak) qui ont vocation à améliorer la qualité des services publics de promotion de la santé, de prévention, de traitement et de réadaptation, de même que les services de santé généraux. Les services de santé mobiles s’adressent aux personnes qui vivent dans des régions difficilement accessibles par voie aérienne, maritime ou terrestre. Ils se déclinent en services de traitement, de conseil, d’aide à l’autonomisation et de suivi médical.

50.Actuellement, 140 districts ont mis en place des services de santé mobiles à l’appui des programmes de services de santé de base de leur région, en particulier les services de santé pour les enfants handicapés.

51.Des services adaptés aux enfants (Pelayanan Ramah Anak di Puskesmas) sont également mis en place dans les centres de soins primaires, en vertu des principes relatifs à la protection de l’enfance et des principes de non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit à la vie, à la survie et au développement et du respect des opinions de l’enfant.

52.Le Gouvernement a mis en place le programme « Un archipel en bonne santé » (Nusantara Sehat) afin d’accélérer la réalisation du droit à la santé dans les zones reculées, conformément au Règlement no 33 de 2018 du Ministère de la santé. En 2020, ce programme vise à mobiliser 2 600 intervenants, dont 100 en Papouasie.

53.L’article 28 de la loi no 36 de 2014 sur le personnel de santé dispose que, dans certaines circonstances, le Gouvernement peut exiger que des agents de la santé possédant des compétences et qualifications universitaires exercent dans certaines régences.

54.Le Règlement présidentiel no 31 de 2019 relatif aux médecins spécialistes dispose que le Ministère de la santé doit procéder régulièrement à la planification des besoins en médecins spécialistes à l’échelle nationale.

55.Le nombre de services adaptés aux enfants établis dans les centres de soins primaires a augmenté chaque année :

Année	Nbre de services adaptés aux enfants dans les centres de soins primaires	Régence/Municipalité	Provinces
2015	123	32	16
2016	251	54	22
2017	719	105	27
2018	985	121	29
2019	1 783	184	34
2020	1 884	194	34

56.En 2020, le programme d’aide au fonctionnement des écoles (Bantuan Operasional Sekolah) a évolué et deux nouvelles catégories de subventions lui ont été ajoutées : des subventions pour les écoles des régions frontalières, défavorisées et de transmigration et des subventions dites de performance pour les écoles qui excellent dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

57.Le programme d’éducation inclusive a été appliqué conformément au Règlement no 70 de 2009 du Ministère de l’éducation et de la culture sur l’éducation inclusive pour les élèves handicapés et les élèves ayant des capacités ou des talents particuliers, en vertu duquel chaque régence et municipalité doit compter au moins une école inclusive pour chaque niveau d’enseignement. En 2019, 29 315 établissements scolaires dispensaient un enseignement inclusif.

58.Le Gouvernement a établi une feuille de route pour l’éducation inclusive 2017‑2021, en application de la loi no 8 de 2016 sur les personnes handicapées, puis adopté le Règlement gouvernemental no 13 de 2020 sur les aménagements adéquats pour les élèves et étudiants en situation de handicap.

59.Des directives ont été établies en 2011 afin de promouvoir l’éducation inclusive, dont des directives pour une culture de l’éducation inclusive, des directives générales pour la mise en place d’une éducation inclusive et des lignes directrices sur l’enseignement aux élèves malvoyants, aux élèves malentendants et aux élèves présentant un handicap mental.

60.Le nombre d’écoles inclusives a augmenté entre 2015 et 2020 et il est passé de 3 610 en 2015 à 28 778 en 2020.

61.Le nombre d’élèves handicapés scolarisés dans des écoles qui pratiquent l’inclusion est passé de 62 960 en 2015 à 99 647 en 2020. Les données montrent que le public est mieux informé de l’existence d’écoles qui accueillent des enfants handicapés.

62.Les données relatives aux élèves handicapés figurant dans la base de données sur l’éducation de base, établie en collaboration avec le Gouvernement australien dans le cadre d’un programme dénommé INOVASI, sont utilisées pour calculer le besoin en enseignants dans les écoles inclusives. Cinq milles enseignants ont été formés par l’État pour enseigner aux enfants présentant des besoins éducatifs particuliers.

63.Plusieurs universités ont créé des programmes sur l’éducation adaptée et spécialisée afin de former des enseignants aptes à dispenser une éducation inclusive, et ont accepté des étudiants handicapés.

64.Le programme d’action positive dans l’enseignement secondaire (Program Afirmasi Pendidikan Menengah) du Ministère de l’éducation et de la culture permet de dispenser un enseignement spécial aux élèves du premier cycle du secondaire originaires de zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées, en particulier aux enfants de Papouasie, afin de les aider à obtenir des bourses d’études interprovinciales.

65.Des enveloppes budgétaires nationales et locales permettront ensuite aux élèves de ce programme de poursuivre leur scolarité et de fréquenter des établissements d’enseignement du deuxième cycle du secondaire, en particulier à Banten, Java Ouest, Java central, le territoire spécial de Yogyakarta, Java Est et Bali.

66.Des unités d’enseignement adapté aux enfants sont mises en place afin de créer des écoles efficaces et inclusives. Chaque année, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance organise des formations sur l’enseignement adapté pour le personnel enseignant.

67.Le Gouvernement reconnaît toutes les religions et croyances sur un pied d’égalité et les protège sans discrimination, comme le prévoient le Règlement no 43 de 2009 du Ministère de l’intérieur et le Règlement no 41 de 2009 du Ministère de l’éducation et de la culture sur les directives relatives aux services pour les croyants.

68.Depuis 2006, la tolérance interconfessionnelle est enseignée à tous les niveaux d’enseignement dans le cadre du module « Société, citoyenneté et religion » et de certaines activités extrascolaires, comme les activités culturelles.

69.Le Règlement gouvernemental no 42 de 2020 sur l’accès des personnes handicapées au logement et aux services publics et sur la protection contre les risques de catastrophes vise à réaliser l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à leur permettre de mener une vie prospère et indépendante. Le délai fixé pour procéder aux aménagements nécessaires est de cinq ans.

70.Le plan de travail 2017 du Gouvernement indonésien prévoit l’amélioration de la qualité des services publics de base dans les zones sous-développées, frontalières ou de transmigration, de manière intégrée, globale, ciblée et étendue, afin de réduire les disparités régionales. Le plan vise à réaliser les droits économiques et sociaux des collectivités, conformément aux normes minimales de services.

71.Les normes minimales de services sont définies dans le Règlement gouvernemental no 2 de 2018 et le Règlement no 100 de 2018 du Ministère de l’intérieur qui visent à assurer la qualité de six services de base, soit l’éducation, la santé, les travaux publics, le logement social, la paix sociale, l’ordre public et les mesures de protection.

72.Le Gouvernement établit une cartographie des villages afin de recenser leurs forces, leurs faiblesses et leurs potentialités dans l’objectif de faire passer de 27 000 à 22 000 le nombre de villages sous-développés au cours des cinq prochaines années.

73.Le Gouvernement réserve les crédits du fonds spécial d’affectation en priorité au développement des régions et des îles défavorisées, frontalières et de transmigration. L’un des programmes de développement, « Bright Indonesia » (Indonésie éclairée), vise à installer 35 000 mégawatts de générateurs d’électricité et des centaines de kilomètres de câbles de transmission, ainsi que des panneaux solaires dans les zones rurales.

74.Les plans d’action visent à recentrer les communautés coutumières sur l’éducation, les services de santé, le développement économique local et les liaisons avec les régions montagneuses et isolées, en particulier en Papouasie. L’indice de développement humain en Papouasie a augmenté au cours des cinq dernières années et il est passé de 57 à 60.

75.Le Gouvernement a créé un mécanisme d’établissement de rapports en ligne sur les services publics (https://www.lapor.go.id) afin de faciliter la participation des collectivités. Ce mécanisme est coordonné par le Cabinet du Président, le Médiateur et le Ministère de la réforme administrative et bureaucratique, en collaboration avec 34 ministères, 384 administrations régionales, 89 administrations municipales et 34 administrations provinciales.

76.Le Règlement présidentiel no 186 de 2014 sur l’autonomisation sociale des « communautés coutumières des zones reculées » vise à améliorer le niveau de vie de la population des îles frontalières, côtières, reculées et ultrapériphériques par la satisfaction de leur besoins essentiels et la réalisation de leurs droits. L’un des programmes proposés est e‑warung, une plateforme de marché électronique qui leur permet de se procurer des produits de base à des prix abordables.

77.Le Gouvernement a également mis en place un programme pour les familles des communautés coutumières des zones reculées qui a permis à 150 222 ménages de parvenir à l’autonomisation ; 2 099 sont en voie d’autonomisation, tandis que 139 767 ne le sont pas encore. Les programmes cherchent à satisfaire les besoins en matière de logement, à promouvoir l’accès aux services locaux et à renforcer les capacités économiques.

Intérêt supérieur de l’enfant

78.Le Gouvernement met tout en œuvre pour faire respecter les droits de l’enfant et le principe de son intérêt supérieur. La loi no 35 de 2014 consacre le respect, la réalisation et la protection des droits de l’enfant et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

79.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a transformé les établissements pénitentiaires pour enfants (Lembaga Pemasyarakatan Anak) en centres éducatifs fermés pour enfants délinquants (Lembaga Pembinaan Khusus Anak). Ce changement s’inscrit dans le cadre de la promulgation, en 2014, de la loi no11 de 2012 sur le système de justice pénale pour mineurs, première étape de la mise en place d’un système de prise en charge des enfants en conflit avec la loi. La loi a porté création d’un système mieux adapté aux enfants en conflit avec la loi. La transformation des établissements pénitentiaires pour enfants en centres éducatifs fermés témoigne de la volonté de l’État de protéger et de respecter les droits de l’enfant.

80.Les fonctions et attributions du Ministère de la justice et des droits de l’homme en matière de prise en charge des enfants en conflit avec la loi consistent notamment à aménager des locaux et des infrastructures pour l’accompagnement, le mentorat et la prise en charge des enfants placés en centre éducatif fermé.

81.Pour l’heure, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a mis en place 33 centres éducatifs fermés chargés d’accueillir les enfants en conflit avec la loi sur l’ensemble du territoire. Le nombre de centres et leurs conditions d’accueil étant considérés comme suffisants, le Ministère est en mesure de garantir que les enfants ne sont plus détenus avec des adultes et que leurs droits sont protégés, en particulier leurs droits à l’alimentation, à l’éducation, aux soins de santé, de même que leur droit de pratiquer leur religion, de participer à des activités récréatives, de recevoir des visites, etc.

82.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme veille au respect du droit de visite des enfants placés en centre éducatif fermé, afin que ceux-ci puissent voir librement leur famille. La famille joue un rôle important dans le processus de réadaptation des enfants et permet d’éviter qu’ils soient rejetés par leur milieu social.

83.Le Règlement no 30 de 2011 du Ministère des affaires sociales sur les normes nationales en matière de protection de l’enfance applicables aux institutions de protection de l’enfance énumère les normes, procédures et critères applicable aux dispositifs de protection de l’enfance et servent de lignes directrices aux institutions de protection de l’enfance.

84.En 2020, 6 970 enfants délaissés dans 34 provinces ont bénéficié d’une aide sociale par l’intermédiaire de 340 organismes d’aide sociale à l’enfance (Lembaga Kesejahteraan Sosial Anak).

85.Pour lutter contre les mariages d’enfants, qui se pratiquent encore dans certaines régions d’Indonésie, et pour mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, le Gouvernement élabore également un règlement sur les demandes de dispense d’âge pour le mariage afin d’expliquer dans le détail les conditions d’obtention d’une telle dispense. Ce règlement devrait permettre de mieux définir l’objectif du mariage. La Commission nationale sur la violence à l’égard des femmes a fait état d’une augmentation du nombre de demandes de dispense pendant la pandémie de COVID-19, en raison de la pauvreté. Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance contrôle les demandes de dispense afin que de s’assurer que l’intérêt supérieur des enfants et leur opinion soient bien une considération primordiale dans toute décision en la matière.

Droit à la vie, à la survie et au développement

86.S’agissant des expulsions forcées, seule l’expropriation de terres pour des projets satisfaisant l’intérêt général peut entraîner l’expulsion selon la loi agraire fondamentale. L’article 18 de ladite loi autorise la révocation des droits fonciers dans l’intérêt public, en particulier celui de la nation, de l’État et de la collectivité, moyennant une indemnisation appropriée et conformément aux dispositions de la loi. Cette disposition forme la base des modalités relatives à l’expropriation des terres prévues par la loi no 2 de 2012 sur l’expropriation pour des projets d’intérêt général. Selon l’article 1 (par. 2) de ladite loi, l’expropriation est une procédure permettant de contraindre une ou plusieurs parties à céder leurs droits de propriété en échange d’une indemnisation appropriée et équitable.

87.Le Règlement gouvernemental no 2 de 2018 sur les normes minimales de service dispose que les autorités locales facilitent la fourniture de logements vivables aux personnes visées par un programme régional de relogement.

88.L’expropriation pour cause d’utilité publique s’effectue par étapes : planification, préparation, exécution et production de résultats. Dans la pratique, ces différentes étapes ne se déroulent pas toujours sans heurts et certaines sont entravées par les objections soulevées par les différentes parties concernées.

89.Dans le cadre de l’expropriation de terres, le montant de l’indemnisation versée à la collectivité n’est pas calculé sur la base de la valeur de l’objet fiscal (Nilai Jual Objek Pajak), mais sur la base de l’évaluation foncière et économique réalisée par un expert indépendant. Indemnisation pendant trois mois (pour les propriétaires et les employés).

Respect de l’opinion de l’enfant

90.Conformément à l’article 24 de la loi no 35 de 2014, le Gouvernement indonésien reconnaît aux enfants le droit d’exprimer leur point de vue, eu égard à leur âge et à leur degré de maturité.

91.En application dudit article, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a lancé un programme d’activités qui permet aux enfants handicapés de faire entendre leurs voix chaque année à l’occasion de la Journée nationale de l’enfance. Des enfants handicapés y ont participé dans les 34 provinces du pays et son point d’orgue est la remise du prix du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance. Le fruit des activités proposées à cette occasion fait l’objet d’un ouvrage qui sert de guide aux autorités centrales et locales, aux parents, aux familles et à la collectivité en matière de protection des enfants handicapés, en particulier en ce qui concerne le respect de leurs droits.

92.Le Règlement no 18 de 2019 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance sur les forums d’enfants régit la création des forums, leur rôle « de pionnier et d’informateur » (Pelopor dan Pelapor), la participation des enfants à la planification d’activités de développement dans le cadre de consultations publiques (Musyawarah Rencana Pembangunan / Musrenbang), ainsi que leur suivi et leur évaluation.

93.Le Règlement dispose que 10 % des activités du conseil d’administration des forums d’enfants doivent concerner les enfants victimes, les enfants issus de groupes minoritaires et isolés, les enfants handicapés, les enfants atteints du VIH/sida ou les enfants délinquants.

94.Pour favoriser et renforcer les capacités des forums d’enfants, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance organise chaque année des formations sur les questions relatives à l’enfance pour les membres du conseil d’administration et les animateurs des forums de l’ensemble des provinces, villes et districts.

95.Des forums d’enfants ont été créés dans 34 provinces, 451 districts/municipalités, 1 284 sous-districts et 2 098 villages/arrondissements.

96.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance organise également le congrès annuel du Forum national des enfants, auquel participent des représentants des forums d’enfants de toutes les provinces, régences et municipalités d’Indonésie. Ce congrès est l’occasion d’échanger des informations sur le respect des droits de l’enfant et la protection spéciale qui lui est due et de réunir des documents sur diverses questions relatives à l’enfance en vue de la rédaction de la déclaration « Les voix des enfants indonésiens », qui clôture cet événement et est ensuite lue au Président de la République, lors de la célébration de la Journée nationale de l’enfance, qui a lieu tous les 23 juillet. En 2020, l’élaboration de la déclaration « Les voix des enfants indonésiens » et la Journée nationale de l’enfance se sont déroulées en ligne.

97.Les forums d’enfants ont joué un rôle « de pionniers et d’informateurs », notamment pendant la pandémie de COVID-19, en appelant les enfants à rester chez eux, en proposant diverses activités positives, innovantes et créatives à réaliser à la maison et en organisant différents concours, etc.

V.Libertés et droits civils

98.Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de faire en sorte que tous les enfants âgés de 0 à 18 ans soient enregistrés à l’état civil et se voient délivrer un certificat de naissance. Au cours de la période 2014-2019, le Gouvernement est parvenu à augmenter la délivrance de certificats de naissance. En 2014, environ 32,25 % des enfants possédaient un certificat de naissance. Cette proportion a augmenté très rapidement pour s’établir à 90,56 % en 2019, soit l’équivalent de 73 747 735 enfants.

99.Le Gouvernement est pleinement déterminé à garantir le droit de l’enfant à un nom et à une nationalité, comme le prévoient la loi no 39 de 1999 sur les droits de l’homme, la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance et la loi no 12 de 2006 relative à la nationalité. La délivrance d’un certificat de naissance a été élevée au rang de priorité nationale, comme indiqué dans le Plan de développement national à moyen terme (2015‑2019), pour atteindre une couverture cible de 85 %. En 2019, les données montrent que 91,32 % des enfants se sont vus délivrer un certificat de naissance. La délivrance de certificats de naissance demeure une priorité du Plan de développement national à moyen terme 2020-2024, avec les taux de couverture cibles suivants :

Année	2020	2021	2022	2023	2024
Cible	92 %	95 %	97 %	98 %	100 %

100.La décision no 46/PUUVIII/2010 rendue par la Cour constitutionnelle a entraîné la modification du premier paragraphe de l’article 43 de la loi no 1 de 1974 relative au mariage et précisé le statut juridique des enfants nés hors des liens du mariage. Ainsi, l’enfant né hors mariage est désormais reconnu comme enfant légitime et a le droit de faire valoir le lien l’unissant à ses parents biologiques à l’état civil, notamment pour l’obtention d’un certificat de naissance. La Cour suprême a par la suite publié la circulaire no 7 de 2012 donnant ordre aux juridictions de tous les degrés d’appliquer cette décision.

101.Dans la circulaire no 6 de 2012, la Cour suprême a donné des directives sur la délivrance de certificats de naissance en cas d’enregistrement tardif à l’état civil (plus d’un an après la naissance). Le Ministère de l’intérieur a également publié une circulaire à l’intention des gouverneurs et des maires ou régents afin que la circulaire émanant de la Cour suprême soit appliquée et que des ressources soient allouées au titre des budgets locaux pour faciliter la délivrance des certificats de naissance en cas d’enregistrement tardif.

102.En 2015, huit ministères, à savoir les Ministères de l’intérieur, des affaires étrangères, de la justice et des droits de l’homme, de la santé, de l’éducation et de la culture, des affaires sociales, des affaires religieuses et de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, ont signé un mémorandum d’accord sur la délivrance accélérée des certificats de naissance aux fins de la protection de l’enfance. L’objet de cette mesure est de dégager des synergies entre les fonctions et les programmes des huit ministères pour accélérer l’enregistrement des enfants indonésiens à l’état civil et la délivrance des certificats de naissance, en Indonésie comme à l’étranger.

103.Les ministères concernés ont également pris des mesures afin d’appliquer le mémorandum d’accord, en particulier ce qui suit :

a)L’élaboration, par le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, du Règlement no 6 de 2012 sur la délivrance accélérée des certificats de naissance, à l’intention des autorités centrales, des autorités locales et des collectivités, afin d’accélérer la délivrance des certificats de naissance aux enfants indonésiens ;

b)La publication, par le Ministère de la santé, d’une circulaire donnant ordre à tous les professionnels de santé et établissements de soins de santé de rappeler aux futurs parents, à l’occasion des consultations prénatales et néonatales, qu’il importe d’obtenir un certificat de naissance ;

c)Par l’intermédiaire de ses ambassades et consulats, le Ministère des affaires étrangères a multiplié les services proposés aux enfants indonésiens à l’étranger, notamment aux enfants de travailleurs migrants, pour faire en sorte qu’ils puissent obtenir un certificat de naissance.

104.Le Règlement no 9 de 2016 du Ministère de l’intérieur précise les mentions légales devant figurer sur le certificat de naissance, pour les enfants nés de couples mariés, de mère célibataire, ainsi que pour les enfants d’origine inconnue et nés de parents dont le mariage n’a pas été enregistré.

105.En vue de faciliter la délivrance de certificats de naissance, le Ministère de l’intérieur a innové et mis en place, dans les services d’état civil, un dispositif (Supertajam) autorisant la présentation d’une lettre de déclaration sur l’honneur attestant de la naissance à titre de pièce justificative.

106.Le Règlement no 2 de 2016 du Ministère de l’intérieur relatif à la carte d’identité d’enfant mineur vise à améliorer le processus de collecte de données, la protection des enfants et les services publics, dans l’intérêt supérieur des enfants. En 2016, la carte d’identité d’enfant mineur a été délivrée dans 50 districts et municipalités d’Indonésie. Les cartes d’identité sont censées empêcher les falsifications d’identité, la traite des enfants et l’apatridie (en particulier pour les enfants des zones frontalières et les enfants nés d’un mariage mixte), et protéger les enfants en conflit avec la loi.

107.Afin de faciliter l’accès aux services de délivrance de certificats de naissance, le Gouvernement a également créé des bureaux de l’état civil dans les 34 provinces, 416 régences et 98 municipalités du pays. La loi no 24 de 2014 relative à l’état civil a permis d’alléger la bureaucratie et de faciliter l’obtention de tous les documents d’état civil. En vertu de cette loi, aucun frais administratif n’est perçu et les agents de l’état civil, à tous les niveaux, doivent fournir les mêmes services professionnels à tous les citoyens cherchant à obtenir des documents d’état civil.

108.Afin d’encourager les futures mères à demander la délivrance d’un certificat de naissance pour leurs enfants, le Ministère de la santé a publié un manuel mère-enfant dans lequel il est précisé que le personnel présent à l’accouchement doit renseigner un formulaire de déclaration de naissance afin de faciliter la délivrance des certificats de naissance par les services régionaux de la population et de l’état civil. Ce manuel est distribué aux femmes enceintes lors de leur première consultation prénatale auprès d’un agent de santé.

109.En 2018, le Ministère de l’intérieur a publié le Règlement no102 portant modification du Règlement no9 de 2016 relatif à l’accélération de la délivrance des certificats de naissance, qui vise à fournir des garanties sur l’amélioration de la qualité, de la rapidité et de la précision des services administratifs fournis à la population. Celui-ci simplifie les exigences, accélère les mécanismes internes des procédures d’état civil, protège et reconnaît la détermination du statut personnel et le statut juridique de la naissance, en particulier au moyen de certificats de naissance, et augmente letaux de délivrance de certificats de naissance.

110.Le Gouvernement a également mis en place un système de services d’état civil en ligne régit par le Règlement no 7 de 2019 du Ministère de l’intérieur. Les pièces justificatives peuvent être envoyées en ligne à l’adresse suivante : http://www.dukcapil.kemendagri. go.id/layananonline.

111.Le Règlement no 96 de 2019 du Ministère de l’intérieur sur la collecte de données démographiques et la délivrance de documents officiels aux personnes vulnérables garantit auxdits intéressés (victimes de catastrophes naturelles ou sociales, personnes déplacées et communautés isolées) la possibilité d’obtenir des documents officiels, dont des certificats de naissance, grâce à un processus de collecte de données servant de base à la délivrance desdits documents. Ce processus de collecte de données et de délivrance de documents officiels concerne également les personnes qui vivent dans des zones forestières, ainsi que sur des terres domaniales ou des terres contestées.

112.Pendant la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’intérieur a publié la lettre no 470/41/Dukcapil relative à l’ensemble des pièces justificatives requises pour la délivrance de documents administratifs officiels (comme le prévoit le Règlement no 19 de 2018 du Ministère de l’intérieur). La délivrance des documents officiels (cartes familiales, cartes d’identité, certificats de naissance, certificats de mariage et de décès, lettres de réinstallation) doit intervenir au plus tard vingt-quatre heures à compter de la date à laquelle l’ensemble des pièces justificatives requises a été reçu par les agents des services de la population et de l’état civil.

113.Le directeur général des services de la population et de l’état civil a publié la lettre no 443.1/2978/Dukcapil relative aux services administratifs d’état civil et à la prévention de la COVID-19, portant modification des horaires d’ouverture des services et précisant les mesures de prévention de la propagation du coronavirus (distanciation physique et optimisation de l’utilisation des technologies de l’information et des services en ligne).

Liberté de pensée, de conscience et de religion

114.Comme le dispose l’article 29 (par. 2) de la Constitution, le Gouvernement garantit expressément la liberté qu’a tout citoyen d’adhérer à une religion ou une croyance et de la pratiquer. Le Gouvernement reconnaît également à chaque enfant le droit de pratiquer la religion de son choix selon ses croyances et ses convictions et le droit d’exprimer son point de vue, eu égard à sa maturité intellectuelle et à son âge, et d’être guidé dans l’exercice de celui‑ci par ses parents ou ses tuteurs, conformément à l’article 55 de la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme.

115.Pour réaliser le droit des enfants à exprimer leur opinion, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a mis en place des forums d’enfants aux niveaux national et provincial, ainsi que dans les régences, les municipalités, les districts et les villages, afin de permettre à différents groupes d’enfants d’exercer leurs droits en matière de participation. La création des forums d’enfants est régie par le Règlement no 18 de 2019 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance.

116.Le Gouvernement propose également aux participants de ces forums des formations et des activités sur des sujets factuels, comme les mariages d’enfants, les informations adaptées aux enfants, l’intolérance, la lutte contre le tabagisme et les problèmes environnementaux afin que les enfants puissent jouer un rôle « de pionniers et d’informateurs » sur ces questions.

117.Le Gouvernement continue d’encourager les initiatives de sensibilisation à la tolérance et à la compréhension menées auprès des enfants. Le Ministère de l’éducation et de la culture a distribué des documents sur la tolérance interreligieuse adaptés à l’âge des enfants pour tous les niveaux de l’enseignement. La tolérance interreligieuse fait partie depuis 2006 du programme d’enseignement élémentaire et intermédiaire et a été intégrée au module «  Études sociales, instruction civique et religion » ; son enseignement a été renforcé en 2013. Elle est également enseignée dans le cadre des activités extrascolaires, culturelles et autres.

VI.Violence à l’égard des enfants

Exploitation sexuelle et abus sexuels

118.Le Gouvernement a promulgué la loi no 35 de 2014 relative à la protection de l’enfance et la loi no 17 de 2016 qui alourdit les peines encourues par les auteurs de violences à l’égard des enfants. Ces deux lois disposent qu’il appartient au Gouvernement de consentir des efforts exhaustifs et optimaux, non seulement pour punir les auteurs de violences, mais aussi pour prendre des mesures préventives.

119.L’Indonésie a mis en place des services juridiques et de santé intégrés pour répondre aux signalements de violence et ouvert des foyers relevant de l’aide sociale à l’enfance (Rumah Perlindungan Sosial Anak) dans plusieurs provinces. Grâce à la mise en place de centres de services intégrés (Pusat Pelayanan Terintegrasi ) permettant de faire la liaison entre les unités spéciales de la police et les établissements hospitaliers, les enfants victimes de très graves violences peuvent désormais bénéficier de services de santé, d’un accompagnement psychosocial, de consultations juridiques et de procédures d’enquête adaptées. Le Ministère des affaires sociales gère les foyers relevant de l’aide sociale à l’enfance, qui font fonction d’hébergement d’urgence, ainsi que de foyers d’accueil pour la protection et la réadaptation des enfants victimes, où ceux-ci peuvent séjourner jusqu’à six mois ou plus si nécessaire. Ces foyers fournissent des services spécialisés, ainsi que des services de réadaptation et de réinsertion aux victimes, après quoi elles peuvent soit réintégrer leur milieu familial, soit être confiées à l’État ou à une institution d’aide sociale à l’enfance. En général, l’institution doit employer au moins un travailleur social professionnel et fournir des services et des conseils individuels pour aider les victimes à se rétablir.

120.Le Ministère des affaires sociales mène une campagne de prévention de la violence à l’égard des enfants au moyen de diverses activités, dont :

a)Le programme « Des travailleurs sociaux (Pekerja Sosial) à l’école », déployé depuis 2016, qui a ciblé 20 000 enfants par année ;

b)Le programme « Des travailleurs sociaux (Pekerja Sosial) à l’école » déployé en 2020 qui a ciblé 7 000 enfants.

121.En 2013, le Ministère de l’intérieur a publié le Règlement no 68 relatif à l’obligation de signalement, par les professionnels de santé, des violences présumées commises sur les enfants.

122.Le Ministère de l’intérieur a également publié un livret sur la santé de la mère et de l’enfant dans lequel figure des conseils sur la prévention de la violence à l’égard des enfants.

123.Plusieurs centres de soins primaires (puskesmas), répartis dans les 34 provinces du pays, sont en mesure de prendre en charge les enfants victimes de violence, de même qu’un centre hospitalier intégré.

124.La violence à l’égard des enfants est une infraction grave, comme le prévoit l’article 108 (par. 2) du Code de procédure pénale.

125.Le Ministère de la santé a également élaboré plusieurs modules de formation pour le personnel de santé :

a)Directives relatives aux services destinés aux femmes et enfants victimes de violence et à leur orientation, à l’intention des agents de santé ;

b)Directives relatives à la mise en place de centres de santé habilités à prendre en charge les femmes et les enfants victimes de violence ;

c)Directives relatives aux services intégrés pour les femmes et les enfants victimes de violence ;

d)Signalement des violences à l’égard des femmes et des enfants et orientation des victimes ;

e)Module sur les femmes et la santé.

Pratiques néfastes pour les enfants

126.Ces dernières années, le Gouvernement a lancé plusieurs politiques de lutte contre l’excision ou sunat perempuan. Il a en particulier remplacé le Règlement no 1636 de 2010 du Ministère de la santé relatif à l’excision par le Règlement no 6 de 2014 qui fait interdiction à tous les professionnels de santé de pratiquer des mutilations génitales féminines.

127.En Indonésie, l’excision est perçue comme une obligation religieuse, fruit d’une tradition ancestrale transmise de génération en génération. La plupart des excisions sont pratiquées de manière symbolique et par respect des traditions et ne sont pas aussi dangereuses que les mutilations génitales féminines/excisions auxquelles l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) fait référence.

128.La sensibilisation et le plaidoyer sont essentiels aux efforts déployés pour éliminer l’excision. L’Indonésie a intensifié les initiatives d’information destinées au personnel de santé, aux parents et aux responsables locaux et religieux dans le but de lutter contre cette pratique. Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a également cherché à mobiliser la collectivité et est intervenu à cet effet auprès des responsables locaux et plus particulièrement des communautés religieuses. Une série d’ateliers a été organisée en collaboration avec les institutions nationales des droits de l’homme afin de formuler des stratégies et des programmes concrets pour lutter contre cette pratique.

129.Le Ministère de la santé organise régulièrement des séances d’information sur son Règlement no 6 de 2014 pour les parties prenantes des 34 provinces du pays, ainsi que pour les associations professionnelles. Ainsi, le Ministère a organisé un séminaire sur ce Règlement en octobre 2016 et 2018, lors du Congrès national de l’Association indonésienne des sages‑femmes, qui s’est tenu respectivement à Batam et à Jakarta.

130.L’optimisation du rôle que les agents de santé peuvent jouer localement est essentielle pour lutter contre l’excision. Ceux-ci doivent donc posséder des connaissances adéquates pour informer et éduquer sur les conséquences de l’excision, en particulier les personnes qui demandent à ce qu’elle soit pratiquée dans un établissement de santé.

131.Avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Ministère de la santé élabore une stratégie de lutte contre l’excision dans le secteur de la santé sous la forme de directives et de supports pédagogiques pour les agents de santé.

132.En 2017, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a publié un guide sur l’excision et les mutilations génitales à l’intention des institutions religieuses et des responsables religieux pour les aider à convaincre le public qu’il n’existe pas de versets ou d’autres textes ou enseignements religieux en faveur de l’excision, que celle‑ci ne présente aucun intérêt médical et qu’elle peut avoir des conséquences sociales et comportementales néfastes. Ce guide a été diffusé dans les provinces de Kalimantan du Sud et de Sumatra du Nord. Un autre guide sur la « prévention des mutilations génitales féminines », destiné aux chefs de famille et aux dirigeants communautaires, est actuellement en cours d’élaboration.

133.En 2018, les érudits des pensionnats islamiques et les organisations islamiques se sont réunis à Bogor et ont adopté un texte (r isalah ) proposant de modifier la loi islamique relative à l’excision de manière à ce que cette pratique ne soit plus recommandée (Makrumah), mais à la rigueur permise (Mubâh), voire interdite ou déclarée illicite (Harâm) si elle se révèle dangereuse. Ce texte vise à inciter les érudits et responsables locaux à comprendre de manière générale que l’excision est dangereuse. Sur l’initiative de responsables religieux, il a été diffusé dans six pensionnats islamiques de six régions (Pati, Payakumbuh, Bogor, Pamekasan-Madura, Lombok-Ouest, Lombok-Nord).

134.Dans le livret sur la carte d’identité d’enfant mineur, le Ministère de la santé informe le public sur l’excision et insiste sur le fait qu’elle ne présente aucun intérêt pour la santé et qu’elle soulève même des risques pour la santé actuelle et future des filles.

Protection des enfants contre toutes les formes de violence

135.L’Indonésie s’est engagée à mettre un terme à toutes les formes de violence à l’égard des enfants, comme en témoigne sa participation active au Partenariat mondial pour mettre fin à la violence envers les enfants du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), dont elle est l’un des pays pionnier. En tant que champion de l’initiative IMPACT du mouvement HeForShe, le Président Jokowi lui-même a inscrit cet engagement au nombre de ses priorités.

136.La protection des droits de l’enfant et la protection de l’enfance font partie du Plan national de développement à moyen terme pour 2015-2019 et 2020-2024.

137.La lutte contre la violence à l’égard des enfants, la réduction du travail des enfants et la prévention des mariages d’enfants font partie des cinq priorités du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance pour la période 2020-2024.

138.Afin d’éliminer la violence à l’égard des enfants, le Gouvernement a renforcé les règlements et les politiques visant à protéger les enfants, au moyen de la loi no 17 de 2016 qui remplace la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance et prévoit notamment de renforcer le rôle des autorités provinciales et de sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences.

139.L’Indonésie a lancé une Stratégie nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants (Strategi Nasional Penghapusan Kekerasan terhadap Anak) pour la période 2016‑2020. Coordonnée par le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, cette stratégie comporte six objectifs particuliers dont la réalisation est mesurée à l’aune des cibles du Plan national de développement à moyen terme relatives à la prévention de la violence à l’égard des enfants et à la lutte contre ce phénomène.

140.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance étend le champ d’application de certaines stratégies pour répondre aux besoins spéciaux des enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, comme suit :

a)Élaboration d’un projet de décret présidentiel sur la Stratégie nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants qui propose sept axes stratégiques : 1) des lois et règlements relatifs la violence à l’égard des enfants ; 2) des mesures de prévention de la violence à l’égard des enfants ; 3) des services rapides, globaux et intégrés pour les enfants victimes de violence ; 4) le renforcement de la coopération en matière de prévention et de fourniture de services aux enfants victimes de violence ; 5) des mesures d’application de la loi ; 6) des systèmes d’enregistrement et de signalement des actes de violence à l’égard des enfants ; et 7) l’amélioration de la coordination, du contrôle, de l’évaluation et du suivi des mesures de prévention de la violence à l’égard des enfants et de la fourniture de services aux enfants victimes ;

b)Publication du Règlement gouvernemental no 59 de 2019 sur la coordination de la protection de l’enfance qui vise à : a) intensifier les initiatives de nature à faire respecter les droits de l’enfant et les mesures de protection spéciale des enfants ; et b) renforcer les synergies et promouvoir des relations de travail harmonieuses entre les services chargés de faire respecter les droits de l’enfant et de prendre des mesures de protection spéciale ;

c)Application du décret présidentiel no 65 de 2020 qui élargit le mandat du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance aux services destinés aux enfants ayant besoin d’une protection spéciale dont la mise en place nécessite une coordination nationale et internationale.

141.Les autorités régionales ont établi des unités techniques régionales de protection des femmes et des enfants (Unit Pelaksana Teknis Daerah Perlindungan Perempuan dan Anak) pour venir en aide aux femmes et aux enfants victimes de violence ou de discrimination, ayant besoin d’une protection spéciale ou aux prises avec d’autres difficultés, en fonction de leur zone d’activité. Ces unités assurent six fonctions : réception des signalements, travail d’information auprès des victimes, gestion des dossiers, hébergement temporaire, médiation et aide aux victimes, tant sur le plan psychologique que juridique. Elles sont en place dans 29 provinces et 94 districts/municipalités.

142.En outre, afin de prévenir la violence à l’égard des enfants sur le terrain et de protéger les enfants, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a lancé une stratégie locale de protection intégrée de l’enfance (Perlindungan Anak Terpadu Berbasis Masyarakat), déclinée en réseaux ou groupes de citoyens agissant de manière coordonnée selon des objectifs mesurables. Cette stratégie a pour l’heure été déployée dans 34 provinces, 107 districts ou municipalités et 359 villages.

143.Elle doit s’accompagner de la mise en place d’un réseau pour optimiser les activités prévues dans son cadre. C’est pourquoi la collaboration avec d’autres structures villageoises, telles que les centres d’éducation familiale et les centre de soins de santé primaires (Pusat Kesehatan Masyarakat), les centres intégrés de santé maternelle et infantile (Pos Pelayanan Terpadu ou posyandu), les associations d’hommes, les associations pour la jeunesse (Karang Taruna) et les forums d’enfants au niveau des villages, est fondamentale.

144.Les données de la période 2016-2020 sur la stratégie locale de protection intégrée de l’enfance montrent que celle-ci a été déployée dans les 34 provinces d’Indonésie ; 68 districts/municipalités sont devenus des modèles en la matière et 274 districts/ municipalités ont reproduit ce modèle, ce qui porte à 342 le nombre total de districts et de municipalités où cette stratégie est en place. Au niveau des villages, 136 villages ont été désignés comme modèles et 1 785 l’ont reproduit, pour un total de 1 921 villages.

145.Des formations sur la gestion des dossiers ont été organisées dans 32 unités techniques régionales de protection des femmes et des enfants (mises en place en 2019) pour les personnes chargées des services de protection de l’enfance et les agents d’application de la loi (policiers, procureurs, juges). En 2020, des formations sur la gestion des dossiers et la Convention relative aux droits de l’enfant seront à nouveau dispensées dans 28 provinces et 81 districts/municipalités.

146.Le Règlement no 13 de 2019 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance relatif aux procédures de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports concernant le système de justice pour mineurs vise à mettre en place un mécanisme de suivi suffisant et efficace des enfants en conflit avec la loi. Il prévoit la synchronisation des politiques et mesures de prévention, la clôture du dossier de chaque enfant, ainsi que la mise en place d’un suivi médico-social et d’un programme de réinsertion sociale.

147.En vertu de ce règlement, il appartient également au Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance de faire le suivi des services proposés aux enfants en conflit avec la loi, des obstacles auxquels ils se heurtent et de leurs besoins. Le Ministère contrôle aussi au moins trois par an le respect des dispositions du système de justice pénale pour mineurs sous l’angle des mesures de prévention, de la clôture des dossiers, du suivi médico-social et de la réinsertion sociale.

148.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance avait auparavant un rôle de coordination. Avec ce nouveau mandat, il doit désormais formuler une gouvernance de la protection de l’enfance, d’amont en aval, renforcer les pouvoirs et les attributions dévolues aux autorités centrales, aux provinces, aux districts et aux municipalités, déterminer les critères applicables aux affaires, faire le suivi des auteurs d’infractions et des victimes, délimiter les services fournis à partir du moment où une plainte est déposée (assistance, sensibilisation, aide juridique, mise à disposition de centres d’accueil), établir un dispositif de prise en charge et d’orientation des femmes et les enfants victimes de violence et organiser le flux des services, conformément aux directives en la matière.

149.Pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants et y faire face, le Ministère de la santé a publié plusieurs règlements, dont :

a)Le décret du Directeur général du BUK no HK 03.05/VI/1400/2012 relatif à l’établissement d’un sous-groupe PP ;

b)Le Règlement no 68 de 2013 sur les obligations de signalement, par les professionnels de santé, des violences présumées à l’égard des enfants ;

c)Le Règlement gouvernemental no 61 de 2014 sur la santé procréative ;

d)Le Règlement no 6 de 2014 portant abrogation du Règlement no 1636 de 2010 du Ministère de la santé relatif à l’excision ;

e)Le Règlement no 25 de 2014 sur les initiatives en matière de santé infantile ;

f)Le Règlement no 71 de 2014 sur les sanctions administratives visant les agents et professionnels de santé pratiquant des avortements et offrant des services d’assistance médicale à la procréation ou de fécondation in vitro ;

g)Le Règlement no 3 de 2016 sur l’avortement en cas d’urgence médicale ou de grossesse résultant d’un viol et sur la formation dans ce domaine.

Services d’assistance téléphonique

150.En 2015, le Ministère des affaires sociales a mis en place un service d’assistance téléphonique réservé aux enfants, dénommé « numéro d’aide sociale à l’enfance » (ou TePSA 1500‑771). Ce service fait partie du réseau Child Helpline International dans la région Asie‑Pacifique et il est le seul service de ce genre enregistré en Indonésie. Le personnel de ce service reçoit les plaintes et fournit des informations, dispense des conseils aux enfants en difficulté, y compris des services d’intervention d’urgence, et les oriente vers les ressources dont ils ont besoin. Ce service incarne les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et le respect du droit de l’enfant d’exprimer ses opinions, conformément à l’article 10 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance ; il repose sur les principes de travail ou le code de déontologie des travailleurs sociaux (Sakti Peksos), qui font partie des professionnels chargés d’orienter les personnes qui composent le numéro 1500‑771 d’assistance téléphonique.

151.Plusieurs modifications et améliorations ont été apportées au service d’assistance téléphonique TePSA depuis sa création, dont :

a)Sa transformation en service opérationnel 24 heures sur 24 pour recevoir les signalements d’enfants en difficulté à l’échelle nationale ;

b)L’expansion de ses services, en particulier les services de plainte et d’information, ainsi que les services de conseil, d’urgence et d’orientation. Le service TePSA 1500‑771 s’appuie sur un système d’orientation et différents établissements rattachés au Ministère des affaires sociales, dont 800 unités de travailleurs sociaux (Sakti Peksos) et superviseurs de travailleurs sociaux, sept centres de réadaptation sociale pour les enfants nécessitant une protection spéciale, un atelier de réadaptation sociale pour les enfants, une unité de services de réadaptation pour les enfants handicapés, ainsi que plusieurs services partenaires dans tout le pays ;

c)Son intégration aux unités de service social (Sakti) réparties sur l’ensemble du territoire, pour un traitement immédiat des signalements ;

d)La mise en place d’un suivi de chaque affaire confiée à des travailleurs sociaux par les conseillers du service d’assistance téléphonique TePSA ;

e)La participation des travailleurs sociaux et des conseillers aux activités d’instances internationales spécialisées dans les questions relatives à l’enfance et sa prise en charge ;

f)L’élaboration d’un système de rapports sur les affaires transmises aux unités de services sociaux (Sakti Peksos) et prises en charge avec succès par celles‑ci, conformément aux principes fondamentaux de la Convention. Ce système de rapports est utile aux recherches sur la protection de l’enfance et les services sociaux en Indonésie.

152.Le service d’assistance téléphonique TePSA intervient dans les situations suivantes :

Signalements ou demandes adressées au service TePSA 1500-771, par catégorie, 2015-2019

N o	Catégorie	2015	2016	2017	2018	2019	Total
1	Enfants en situation d’urgence	4	7	15	8	3	37
2	Enfants en conflit avec la loi	9	175	193	153	61	591
3	Enfants appartenant à un groupe minoritaire et isolé	0	4	4	0	0	8
4	Exploitation d’enfants	2	7	8	2	2	21
5	Enfants dépendants aux narcotiques, à l’alcool, aux psychotropes et à d’autres substances addictives	0	6	10	12	3	31
6	Enfants victimes de pornographie infantile	0	3	2	0	0	5
7	Enfants atteints du VIH/sida	1	0	2	0	0	3
8	Enlèvement et/ou traite d’enfants	1	7	27	1	6	42
9	Enfants victimes de violence physique/psychologique	12	100	120	8	24	264
10	Enfants victimes d’infractions à caractère sexuel	14	238	398	348	106	1 104
11	Enfants victimes de réseaux terroristes	0	1	0	0	0	1
12	Enfants ayant des besoins spéciaux	5	27	18	1	3	54
13	Enfants abandonnés	15	107	169	84	25	400
14	Enfants adoptés	0	0	0	8	5	13
15	Litiges relatifs à la garde d’enfants	0	0	0	18	25	43
16	Enfants handicapés	0	0	0	16	0	16
17	Demandes d’information	25	705	660	330	333	2 053
	Total	88	1 387	1 626	989	596	4 686

153.L’Office régional pour l’autonomisation des femmes et la protection de l’enfance est une structure régionale chargée des services obligatoires, autres qu’élémentaires, liés à l’autonomisation des femmes et à la protection de l’enfance. Il exerce une autorité technique sur les centres d’éducation familiale (Pusat Pembelajaran Keluarga), selon une approche fondée sur l’égalité des genres et le respect des droits de l’enfant.

154.Le centre d’éducation familiale est une unité de services pour les familles dont le but est d’améliorer la qualité de la vie de famille et de renforcer la capacité des parents et familles à assumer leurs responsabilités, à prodiguer de l’amour et des soins à leurs enfants, à assurer durablement leur sécurité et leur bien-être, dans le respect de leur intérêt supérieur, et à les protéger contre la violence, l’exploitation, les mauvais traitements et la négligence.

155.L’Office pour l’autonomisation des femmes et la protection de l’enfance peut étendre ses services aux niveaux du sous-district, du village et du quartier (kelurahan), ce qui nécessite une coordination au niveau national et provincial, ainsi qu’au niveau du district et des municipalités.

156.Les centres d’éducation familiale devraient permettre de réduire le nombre d’enfants en difficulté familiale et d’encourager également la formation de familles « pionnières » qui deviendront des modèles de parentalité et de défense des droits de l’enfant, ainsi que de familles « sentinelles » chargées de repérer les familles vulnérables.

157.La mission des centres d’éducation familiale :

a)Fournir des « services à guichet unique » aux familles selon une approche holistique et intégrative, fondée sur les droits de l’enfant ;

b)Proposer une plateforme d’enseignement par l’intermédiaire des services aux familles ;

c)Fournir des services d’information, de consultation et de conseil aux enfants, aux parents ou aux tuteurs ;

d)Fournir des services d’orientation pour aider les enfants et les familles à résoudre leurs difficultés ;

e)Renforcer la capacité des familles à s’occuper des enfants et à assurer leur protection sur la base de l’égalité des sexes et du respect de leurs droits ;

f)Renforcer les synergies entre l’administration centrale et les autorités locales pour réaliser les droits de l’enfant et promouvoir une vie de famille de qualité.

158.Pour l’heure, 155 centres d’éducation familiale sont répartis sur l’ensemble du territoire pour promouvoir l’épanouissement physique, spirituel, mental et social des enfants et apprendre aux parents à exercer leurs responsabilités dans le respect des droits de l’enfant. Ces services sont les suivants :

a)Services de conseil (8 416 familles) ;

b)Services de consultations (3 186 familles) ;

c)Services d’information (62 202 familles) ;

d)Services d’orientation (1 078 familles) ;

e)Services de proximité (4 505 familles) ;

f)Programme de promotion et de diffusion (178 043 familles) ;

g)Formation de familles de « pionniers et informateurs » (3 525 familles).

159.Au total, 260 955 familles ont bénéficié des services et de l’assistance des centres de d’éducation familiale, dont des conseils en ligne pendant la pandémie de COVID‑19, des consultations individuelles, des services d’accompagnement des détenus ayant des besoins particuliers, des services de conseil en groupe (jeunes), des conseils aux familles et des conseils individuels.

VII.Milieu familial et protection de remplacement

160.La qualité de vie des familles est l’un des sous-axes de développement prévu par la loi no 23 de 2014 sur l’administration régionale, en plus d’être l’un des programmes du projet de Plan national de développement à moyen terme pour la période 2020-2024.

161.Le programme d’amélioration de la qualité de vie des familles comprend : a) un programme global et intégré en faveur des familles, adapté aux différentes étapes de la vie, aux caractéristiques régionales et à des objectifs ciblés ; b) le renforcement du rôle de la famille dans la transmission des valeurs familiales, de génération en génération ; et c) la préparation à la vie de famille et l’acquisition de compétences pratiques à l’ère de la numérisation de l’information.

162.Le Gouvernement doit relever plusieurs défis pour améliorer la qualité de la vie des familles. Selon le Plan national de développement à moyen terme 2020-2024, 38 % seulement des familles ont conscience de l’importance de la famille. Le nombre de divorces a augmenté, passant de 344 237 en 2014 à 365 633 en 2016 (Statistique Indonésie, 2017). L’augmentation de la violence à l’égard des enfants, qui est le reflet d’une parentalité problématique, est en outre plus préoccupante. La protection des enfants est essentielle à l’amélioration de la qualité de vie des familles et elle influe la manière dont ils sont élevés et entourés, afin de leur transmettre des valeurs et de les préparer à fonder une famille.

163.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance est chargé depuis 2016 de la protection de l’enfant et de la famille, ce qui a donné lieu à la création d’un vice-ministère en charge de la promotion de l’enfance. Le mandat principal du Ministère est de promouvoir le respect et la réalisation des droits de l’enfant, en collaboration avec les autres ministères et organismes concernés et, en particulier, avec les administrations provinciales, régionales et municipales. Parmi les initiatives prises à cet égard figure ce qui suit :

a)L’élaboration d’un projet de loi relative à la protection de l’enfance, pour remédier à l’absence de cadre juridique en la matière ;

b)L’aide à la rédaction des règlements régionaux relatifs à la promotion de la vie de famille et au renforcement de la résilience des familles ;

c)L’élaboration de modules de prise en charge fondés sur les droits de l’enfant et la normalisation des centres d’éducation familiale et des services de garde d’enfants pour les travailleuses et les ouvrières ;

d)Des formations sur la prise en charge des enfants dans le respect de leurs droits pour le personnel des institutions de protection de remplacement (garderies, programmes d’éducation de la petite enfance, institutions d’aide sociale à l’enfance/orphelinat, pensionnats, etc.) pour 2 325 participants, afin d’améliorer la prise en charge des enfants et de les maintenir séparés de leurs parents ;

e)Des formations sur la prise en charge des enfants dans le respect de leurs droits dans 29 provinces, afin d’augmenter le nombre de spécialistes en la matière ;

f)La mise en place de 120 familles « de pionniers et informateurs » dans huit districts/municipalités, qui feront fonction de modèles pour la prise en charge des enfants fondée sur le respect de leurs droits, au sein de la collectivité ;

g)La mise en place de 155 centres d’éducation familiale dans 12 provinces et 136 régences et municipalités ;

h)Le suivi et l’évaluation du respect des droits spéciaux et de la protection des enfants placés dans des institutions de protection de l’enfance et des orphelinats par les offices régionaux pour l’autonomisation des femmes et la protection de l’enfance et le Bureau de la santé et des services sociaux.

164.Le système d’information pénitentiaire permet de gérer méthodiquement les visites familiales dans les centres éducatifs fermés, ainsi que les procédures de collecte, consignation et enregistrement de données et l’établissement des orientations quant à l’utilisation de ces données.

165.Le système d’information pénitentiaire est une solution informatique complète qui recouvre toutes les procédures administratives, dont la collecte, le filtrage, la gestion, la présentation et la communication des informations sur les détenus.

166.Il est administré par la Direction générale des établissements pénitentiaires et est opérationnel dans chaque centre éducatif fermé pour le versement de données de qualité en temps réel.

VIII.Handicap, santé et bien-être

Enfants handicapés

167.Dans le cadre du plan d’action national pour les droits de l’homme, le Gouvernement indonésien a encouragé les ministères, institutions et autorités locales à se concentrer sur la réalisation et la protection des droits des personnes handicapées et il a, en particulier, pris les mesures suivantes :

a)Élaboration de règlements gouvernementaux, en application de la loi sur les personnes handicapées ;

b)Publication d’un règlement technique sur l’emploi, le service des passeports et les formations spéciales pour les personnes handicapées prenant en compte les besoins liés au handicap ;

c)Amélioration des services de santé pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale ;

d)Recentrage des activités de défense des droits de l’homme sur le renforcement des capacités techniques des enseignants spécialisés dans l’éducation inclusive ;

e)Promotion de l’interprétation en langue des signes et du sous-titrage à la demande à la télévision, en particulier pour les programmes d’actualité.

168.Objectifs atteints en matière de droits de l’homme pour les personnes handicapées :

a)Publication du Règlement gouvernemental no 70 de 2019 sur la planification, l’application et l’évaluation des mesures visant à faire respecter, à protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées ;

b)Publication du Règlement no 1 de 2019 de l’Agence nationale de la fonction publique (Badan Kepegawaian Negara) sur les directives techniques relatives au recrutement dans la fonction publique formalisé par un contrat de travail, qui prévoit un certain nombre d’aménagements pour les personnes handicapées, notamment lors de la sélection, dont : a) un registre spécial pour les personnes handicapées ; b) des aides à la lecture pour les malvoyants ; et c) des lieux d’examen accessibles. D’autres dispositions prévoient des aménagements obligatoires pour les personnes handicapées pendant la période d’essai ;

c)Publication de la circulaire no IMI-UM.01.01-2435/2018 relative à la mise en place de structures respectueuses des droits de l’homme pour les groupes vulnérables dans les services de délivrance de passeports et de l’ordonnance no IMI.1-UM.01.01-0849 sur la mise en place de files de service réservées aux personnes handicapées ;

d)Publication du Règlement no 23 de 2019 du Ministère de la réforme administrative et bureaucratique relatif aux aménagements et aux formations spéciales pour les personnes handicapées ;

e)Publication de la circulaire no B/1236/M.SM.01.00/2019 du Ministère de la réforme administrative sur l’optimisation de l’application du Règlement no 23 de 2019 autorisant les personnes en situation de handicap (physique, sensoriel, mental et/ou intellectuel) à s’inscrire à des formations spéciale pour les personnes handicapées, à d’autres formations spéciales ou à des formations générales ;

f)Amélioration des services de santé pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale. En date de mars 2019, le Ministère de la santé avait eu à traiter 4 474 cas de recours aux entraves et 4 821 personnes handicapées ayant de graves problèmes de santé mentale avaient reçu des soins de santé normalisés dans les 34 provinces du pays et dans 284 districts/municipalités. Le nombre de centres de santé communautaires qui fournissent des services aux personnes ayant des problèmes de santé mentale a augmenté et s’établissait à 4 879 en décembre 2019. Le Ministère de la santé a également établi une feuille de route pour l’inclusion qui a été diffusée dans les 34 provinces du pays ;

g)Fourniture d’une assistance technique en 2019 à 103 enseignants de l’enseignement primaire et à 100 enseignants de l’enseignement supérieur. En 2019, le Ministère de l’éducation et de la culture a publié le décret no 0780/D6.2.2/KR/2019 (4 avril 2019) sur les établissements bénéficiaires d’une aide publique en faveur de l’éducation inclusive et confirmé la liste des 150 écoles bénéficiaires de cette aide, pour un montant de 50 millions de roupies indonésiennes ;

h)Mise en place d’aides à l’apprentissage pour les élèves ayant des besoins spéciaux, financées à hauteur de 198 762 125 000 roupies au profit de 133 260 élèves ;

i)Afin de garantir l’accès à l’information, 15 chaînes de télévision nationales diffusent certaines émissions, notamment les actualités, en langue des signes. Le Ministère des communications et des technologies de l’information sensibilise également le public aux droits et points de vue des personnes handicapées par divers moyens, qu’il s’agisse d’images vidéo ou d’infographies ;

j)Réalisation de l’enquête sur la liberté de la presse en 2019, montrant que l’indice de protection des personnes handicapées est passé à 57,96, contre 43,92 précédemment ;

k)Lancement d’initiatives en faveur du développement de villages, districts et municipalités inclusifs par le Ministère des villages, du développement des zones défavorisées et de la transmigration, qui a versé des subventions pour la protection des personnes handicapées. En 2019, près de 90 % des fonds pour les villages réservés au handicap ont été affectés à la formation et au renforcement des capacités des personnes handicapées ;

l)Renforcement de la base légale des services financiers pour les personnes handicapées, conformément aux directives techniques opérationnelles annexées à la lettre SE.OJK 31/SEOJK.07/2017 ;

m)Mise à jour des données sur les électeurs effectuée par la Commission des élections générales afin d’accroître l’accès des personnes handicapées aux élections générales (y compris les élections régionales). Les listes électorales de 2019 comptent 1 247 730 personnes handicapées : 83 182 personnes présentant un handicap physique, 166 364 malvoyants, 249 546 malentendants, 332 728 personnes présentant un problème de santé mentale ou d’autres handicaps.

169.Le Ministère de la santé a élaboré un module pour la prise en charge des enfants handicapés dans leur milieu familial, afin de donner aux familles les moyens d’apprendre à ces enfants à vivre de façon autonome.

170.Le Ministère de la santé a publié un manuel pour les parents, les familles et les aidants qui élèvent des enfants handicapés, qui fournit également des informations sur les groupes de parents et les organisations communautaires pour enfants handicapés.

171.En outre, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a également publié le Règlement no 4 de 2017 relatif aux mesures de protection spéciale pour les enfants handicapés.

172.Selon le profil 2019 des enfants indonésiens, 75,64 % des enfants handicapés âgés de 7 à 17 ans sont scolarisés, ce qui montre qu’ils ont effectivement la possibilité d’accéder à l’éducation. En revanche, 7,70 % des enfants handicapés n’étaient plus scolarisés et 16,66 % ne l’avaient jamais été.

173.Les enfants handicapés privés de milieu familial sont placés et pris en charge dans des centres de réadaptation sociale gérées par les administrations centrales et régionales.

174.Les enfants handicapés privés de milieu familial ou issus de milieux économiquement défavorisés sont pris en charge dans des institutions relevant des administrations provinciales. En outre, le Ministère des affaires sociales a créé des unités d’assistance technique pour les personnes handicapées. Celles-ci représentent le Ministère des affaires sociales dans les régions et font fonction à la fois de foyers d’accueil temporaires et de centres de référence pour les services à fournir aux personnes handicapées qui en sont privées aux niveaux des districts, des municipalités et des provinces. En 2018, 19 de ces unités réparties sur le territoire national ont fourni des services de réadaptation sociale à des personnes présentant différents types de handicaps. Outre les interventions au sein des institutions, ces unités offrent également des services de proximité à ancrage local, reposant sur un système non institutionnel adapté aux besoins de chaque district et municipalité.

175.En 2009, afin de favoriser l’accès des enfants handicapés à l’éducation dans les écoles publiques, le Ministère de l’éducation et de la culture a publié le Règlement no 70 sur l’éducation inclusive. L’éducation inclusive est un système éducatif qui offre à tous les élèves handicapés ou aux élèves ayant des capacités intellectuelles et des talents particuliers la possibilité d’être scolarisés avec l’ensemble des autres élèves. Les écoles qui dispensent un enseignement inclusif peuvent collaborer et établir des réseaux avec les unités d’enseignement spécialisé, les universités, les associations professionnelles, les centres de réadaptation, les hôpitaux, les centres de soins de santé primaires (puskesmas), les cliniques, le secteur privé, les ONG et la collectivité.

176.Des unités d’enseignement adapté aux enfants ont été établies en application du Règlement no 8 de 2014 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance concernant la politique relative aux unités d’enseignement adapté aux enfants, qui vise à réaliser le droit des enfants à une éducation progressive, fondée sur l’égalité des chances, faisant appel à des mesures visant à promouvoir l’assiduité scolaire, à réduire le décrochage scolaire et à appliquer la discipline scolaire d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant. Ces unités d’enseignement adapté sont également censées faire respecter les droits des enfants handicapés, comme la mise en accessibilité des infrastructures et leur adaptation à leurs besoins spéciaux.

177.Par l’intermédiaire du Vice-Ministère en charge de la protection de l’enfance, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance mène diverses activités de plaidoyer et de sensibilisation en faveur des enfants handicapés et de leur protection, auprès des parents, des familles, des accompagnants et des collectivités, afin de mieux faire comprendre la situation de ces enfants et les moyens à mettre en œuvre pour respecter leurs droits et assurer leur protection. Le Forum de coordination des parents d’enfants handicapés prend part à ces activités dans plusieurs provinces telles que Java‑Ouest, le territoire spécial de Yogyakarta, Java-Est, le Kalimantan du Sud et la Papouasie occidentale. Des actions locales d’information et de sensibilisation et ont été menées en parallèle dans huit régions où ont été créés des services locaux intégrés de protection de l’enfance, à savoir Jambi, l’archipel de Riau, Lampung, le district spécial de Jakarta, Java-Est, Kalimantan-Ouest, le Sulawesi du Sud-Est et les Moluques du Nord.

178.L’Indonésie insiste sur le fait que tous ses citoyens, y compris les personnes handicapées, ont les mêmes droits et les mêmes chances de bénéficier d’une éducation de la meilleure qualité possible, comme le prévoient la Constitution et plusieurs lois et règlements pertinents (loi no 20 de 2003 sur l’éducation nationale, loi no 8 de 2018 sur les personnes handicapées et loi no 35 de 2014 relative à la protection de l’enfance). Le Gouvernement a opéré un changement de paradigme et il est passé d’un modèle caritatif de l’État à un modèle fondé sur les droits de l’homme, qui promeut l’égalité des chances et une éducation abordable et de qualité afin de réaliser le droit à l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux ou des enfants handicapés.

179.Divers textes législatifs et règlements complètent les lois susmentionnées, comme le décret no 34 de 2006 du Ministère de l’éducation et de la culture sur la prise en charge des enfants ayant des capacités et des besoins particuliers, le Règlement gouvernemental no 19 de 2005 sur l’éducation nationale, le décret no 70 de 2009 du Ministère de l’éducation et de la culture relatif à l’éducation inclusive, ainsi que la circulaire no 380/C.C6/MN/2003 du Directeur général des établissements d’enseignement primaire et secondaire, qui encourage les régents et les maires à ouvrir des unités d’enseignement inclusif dans leur région respective.

180.L’Indonésie veille à ce que les établissements d’enseignement soient inclusifs et accessibles aux personnes handicapées, et applique à cet effet une politique d’inclusion scolaire, conformément au Règlement no 16 de 2007 du Ministère de l’éducation et de la culture sur les normes d’enseignement et les compétences des enseignants, qui prévoit l’affectation de trois catégories d’enseignants dans les établissements d’enseignement inclusif : des enseignants pour l’enseignement traditionnel en classe, des enseignants‑conseillers et des enseignants spécialisés, qui forment une catégorie à part et exercent dans des écoles inclusives.

181.En matière d’éducation, l’accent est pour l’heure davantage mis sur le droit à l’éducation que sur l’obligation de scolarité et le nombre d’écoles inclusives continue d’augmenter. En Indonésie, l’éducation inclusive s’applique à tous les niveaux d’enseignement, de la maternelle à l’enseignement supérieur, ainsi que dans les écoles professionnelles, afin de donner aux personnes handicapées la possibilité d’atteindre le niveau de scolarisation le plus élevé possible. En 2014, 3 604 écoles primaires et élémentaires ont accueilli des élèves handicapés, dont 2 430 écoles inclusives et 1 174 écoles spéciales dans toute l’Indonésie.

182.Désireux d’améliorer la qualité de l’enseignement inclusif, le Gouvernement collabore également avec des entreprises susceptibles d’offrir des emplois aux personnes handicapées, ainsi qu’avec des entrepreneurs du bâtiment pour aménager l’accès aux équipements scolaires. Les élèves handicapés et ceux ayant des besoins particuliers bénéficient d’une aide spéciale lors des épreuves et examens, par exemple sous forme de supports écrits en braille.

Services de santé

183.Selon les résultats de l’enquête générale sur la santé, menée en 2013 puis en 2018 par le Ministère de la santé, le pourcentage de femmes qui se sont présentées à une première consultation médicale prénatale est passé de 95,2 à 96,1 % (le pourcentage idéal à l’échelle nationale s’est maintenu, passant de 81,6 à 81,4 %). Le pourcentage de femmes qui se sont présentées aux quatre consultations prénatales est passé de 70,4 à 74,1 %, le pourcentage des accouchements réalisés dans des établissements de santé de 66,7 à 79,3 %, le pourcentage de nourrissons ayant bénéficié d’une première consultation néonatale de 71,3 à 84,1 % et celui des nourrissons ayant bénéficié de toutes les consultations néonatales prévues, de 39,3 à 43,5 %. Enfin, le pourcentage de femmes qui se sont présentées à toutes les consultations post-partum est passé de 32,1 à 37 %. L’initiation précoce à l’allaitement maternel est passée de 34,5 à 58,2 % ; le pourcentage de femmes enceintes auxquelles le Manuel sur la santé maternelle et infantile a été distribué a reculé de 80,8 à 75,2 %, mais il a progressé parmi les mères d’enfants de moins de 5 ans, passant de 53,5 à 65,9 %. Le pourcentage d’enfants ayant reçu tous les vaccins de base a reculé de 59,2 à 57,9 %.

184.Le pourcentage des enfants âgés de 12 à 23 mois ayant reçu tous les vaccins de base, ainsi que le pourcentage de nourrissons de moins de 6 mois allaités exclusivement au sein, de 2017 à 2019, sont indiqués ci-dessous.

	2017	2018*	2019
Pourcentage d’enfants de 12 à 23 mois ayant reçu tous les vaccins de base	50,31	58,42	55,33
Pourcentage de nourrissons de moins de 6 mois allaités exclusivement au sein	55,96	44,36	66,69

Source : Susenas Maret, Statistique Indonésie.

* Riskesdas , M inistère de la santé .

185.Depuis 2016, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance multiplie les initiatives visant à réaliser les droits des enfants à la santé et au bien-être dans les centres de soins de santé primaires (puskesmas) et, à cet effet, met en place des services adaptés aux enfants.

186.Prescrite par le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance en application de la loi no 35 de 2014 portant modification de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance, la mise en place de services adaptés aux enfants obéit également à plusieurs autres lois et règlements, à savoir : 1) la loi no 36 de 2009 sur la santé ; 2) le Règlement no 25 de 2014 sur les initiatives en matière de santé infantile ; 3) le Règlement no 75 de 2014 du Ministère de la santé relatif aux centres de soins de santé primaires (puskesmas) ; et 4) la lettre circulaire de 2016 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la santé sur la mise en place de services adaptés aux enfants dans les centres de soins de santé primaires.

187.Afin d’accélérer la mise en place de services adaptés aux enfants en vue de l’établissement de districts et de villes engagés en faveur du respect et de la réalisation des droits de l’enfant (« amis des enfants »), le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a lancé plusieurs programmes depuis 2016, mené des initiatives de sensibilisation auprès des responsables régionaux des districts/municipalités, proposé des formations sur les services adaptés aux enfants à 2 540 agents de santé, ainsi qu’aux unités régionales correspondantes dans les 34 provinces du pays, animé des formations sur la Convention, en particulier en ce qui concerne les soins de santé primaires et le bien-être, et fourni une assistance pour l’aménagement de salles d’attente et de salles de jeux pour les enfants dans 295 centres de soins de santé primaires de 69 districts et municipalités.

188.Depuis 2017, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance décerne des prix aux centres de soins de santé primaires qui ont mis en place des services adaptés aux enfants. Parmi les critères d’attribution du prix figurent l’innovation et l’étendue des services de santé offerts, en particulier aux mères et aux enfants, y compris aux enfants handicapés.

189.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance continue d’encourager les centres de soins de santé primaires à offrir des services innovants aux nourrissons et aux enfants, en particulier pour promouvoir la vaccination de base complète. En outre, le Ministère promeut également l’utilisation de solutions technologiques pour surmonter les obstacles liés à la distribution des vaccins.

190.Grâce aux fonds pour les villages, le Ministère du développement des villages, des zones défavorisées et de la transmigration a contribué aux initiatives visant à améliorer la santé et le bien-être de la population. Jusqu’en 2018, ces fonds ont été utilisés pour construire 5 402 maternités de village (polindes) et 11 574 centres de services intégrés, et aménager 123 858 kilomètres de routes villageoises. Ces infrastructures permettent désormais aux femmes enceintes vivant dans les zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées d’accoucher dans des centres de santé.

191.Les mesures prises pour donner effet à l’observation générale no 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24) sont les suivantes :

a)Le Règlement no 97 de 2014 du Ministère de la santé relatif aux services de santé avant, pendant et après la grossesse qui traduit la volonté du Gouvernement de réduire la mortalité maternelle et de garantir l’accès aux services de santé procréative ;

b)Le Règlement no 89 de 2015 du Ministère de la santé sur la santé bucco‑dentaire des femmes enceintes et des enfants d’âge préscolaire et scolaire (primaire et secondaire), afin de remédier aux dysocclusions et problèmes dentaires dès l’enfance. En 2018, la Direction générale de la santé publique et de la nutrition du Ministère de la santé a également publié un guide pour le renforcement des services de santé publique dans les centres de soins de santé primaires, qui insiste sur le rôle essentiel de ces structures pour la promotion de la santé, la prévention des maladies et la sensibilisation de la population locale ;

c)Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a organisé une formation sur la Convention à l’intention des personnels de santé, afin de leur permettre de mieux connaître les droits de l’enfant, notamment celui de bénéficier de services de santé de qualité. Le programme visant à mettre en place des services adaptés aux enfants dans les centres de soins de santé primaires s’est accompagné de mesures d’hygiène lors de la fourniture des soins de santé.

Santé des adolescents

192.Le Règlement gouvernemental no 61 de 2014 sur la santé procréative fait obligation aux autorités centrales, ainsi qu’aux administrations provinciales et aux autorités des districts et des municipalités, de fournir des services de santé procréative complets. Les articles 11 et 12 de ce Règlement régissent expressément les services de santé procréative destinés aux adolescents. Ce Règlement régit également les services de santé prénatals, lors de l’accouchement et postnatals, de manière à garantir des services de santé procréative de qualité à chaque femme, bien qu’il ne mentionne pas expressément les services destinés aux adolescentes enceintes, aux mères adolescentes et à leurs enfants. Les services de santé destinés aux femmes enceintes sont également régis par le Règlement no 97 de 2014 du Ministère de la santé.

193.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance encourage le Forum national des enfants à faire également fonction d’organe d’information et de sensibilisation dans le domaine de la santé procréative. Il organise à cet effet des séances de sensibilisation à la santé procréative de manière à améliorer les connaissances des enfants et à leur donner accès à des informations en la matière. Les enfants sont censés comprendre l’importance de la santé procréative.

194.En 2017, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a lancé le Mouvement contre les mariages d’enfants (geber perkawinan anak), qui a été renouvelé le 31 janvier 2020. Selon les données de Statistique Indonésie, le pourcentage de mariages d’enfants, calculé à l’aune de « la proportion de femmes de 20 à 24 ans mariées avant l’âge de 18 ans », a diminué au cours des trois dernières années, passant de 11,54 % en 2017 à 11,21 % en 2018 et à 10,82 % en 2019.

195.Le Règlement no 25 de 2014 du Ministère de la santé sur la santé infantile prévoit la mise en place d’unités de santé scolaires (Unit Kesehatan Sekolah) pour les enfants et les adolescents et de services de santé pour adolescents (Pelayanan Kesehatan Peduli Remaja) dans les centres de soins de santé primaires. Dans ces centres, les services destinés aux adolescents ne prennent pas exclusivement en charge les problèmes de santé physique, mais tiennent également compte des dimensions psychosociales de leur santé afin de mieux définir les interventions. Jusqu’en 2019, 6 502 services de santé pour adolescents (soit 64,76 %) étaient intervenus auprès d’adolescents en dehors des unités de santé scolaires, grâce à la mobilisation de la collectivité et des organisations locales.

196.En collaboration avec le Ministère des affaires religieuses, le Ministère de l’éducation et de la culture, le FNUAP, l’UNICEF, l’OMS et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Ministère de la santé a mis au point un modèle d’école en santé prévoyant diverses activités comme l’éducation à la santé (connaissances en matière de santé, partage de petits-déjeuners, hygiène et mode de vie sain), des services de santé (dépistage, vaccination) et la promotion d’un environnement sain (cantines servant des repas équilibrés, hygiène de l’environnement, utilisation de la cour de récréation, pairs-accompagnateurs), qui sont intégrées aux apprentissages quotidiens.

197.Le Ministère de la santé a élaboré un module complet d’éducation à la santé procréative à l’intention des enseignants des écoles primaires, des collèges et des lycées (et équivalents). Ce module permet aux enseignants de diffuser des connaissances, de transmettre et d’inculquer des compétences et de promouvoir l’adoption d’attitudes et de comportements positifs et sains en matière de santé procréative. Il fournit des informations complètes sur la santé procréative, en particulier sur les hormones de la puberté, les organes reproducteurs, les drogues et l’éducation à un mode de vie sain, afin que les adolescents aient toutes les connaissances nécessaires, pour les protéger des influences extérieures et lutter contre les comportements à risque. Ce module peut être enseigné de différentes manières et il peut être intégré aux autres matières, au programme d’enseignement général, au contenu local, aux activités extrascolaires ou aux activités d’orientation, de conseil, d’enrichissement et de sensibilisation.

198.En collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la culture et le Ministère des affaires religieuses, le Ministère de la santé a délivré un carnet de santé à tous les enfants scolarisés (au primaire et aux deux cycles du secondaire). Ce carnet de santé contient, d’une part, des informations de santé (hygiène, habitudes de vie saines, santé procréative) et d’autre part, des éléments d’information médicale nécessaires au suivi de la santé (vaccinations, maladies infectieuses et non transmissibles). Il a pour but d’améliorer les connaissances des élèves afin qu’ils puissent adopter des comportements sains et éviter les comportements à risque.

199.Sachant que les jeunes peuvent prendre part à la fourniture de services de santé procréative de base et afin de sensibiliser le plus grand nombre possible d’adolescents et d’enfants scolarisés à ces questions, le Ministère de la santé collabore avec le mouvement scout (Pramuka Saka Bhakti Husada) et les services pour adolescents des centres de santé intégrés. En juillet 2020, 2 000 postes de santé pour adolescents ont été créés et animés par des jeunes dans des villages (kelurahan). Les services pour adolescents des centres de santé intégrés permettent aux jeunes d’avoir accès à des services de prévention et de promotion de la santé, tout en leur donnant les moyens de participer à l’amélioration de la santé dans leur quartier.

200.Le décret no 1 de 2018 du Ministère chargé de la coordination du développement humain et des affaires culturelles relatif au plan d’action national 2017-2019 pour la santé des enfants d’âge scolaire et des adolescents prévoit des programmes de santé procréative. Ce plan permet à d’autres ministères de détecter les problèmes de santé des adolescents, de les comprendre, de coordonner leurs interventions et de participer à l’amélioration de la santé des enfants d’âge scolaire et des adolescents. Toutefois, des efforts de coordination et stratégiques sont encore nécessaires pour optimiser l’application concertée des programmes prévus dans son cadre. L’élaboration du plan d’action national 2020-2024 pour la santé des enfants d’âge scolaire et des adolescents est en cours, avec la participation de plusieurs parties prenantes, et il reste encore à déterminer les axes d’action prioritaires en matière de santé et de bien-être des enfants d’âge scolaire et des adolescents.

VIH/sida

201.Le décret présidentiel no 82 de 2018 sur l’assurance maladie garantit à chaque assuré le droit à des prestations maladie (promotion de la santé, prévention, soins et réadaptation), de même que la prise en charge des médicaments, fournitures et dispositifs médicaux, selon les besoins. Le programme national d’assurance maladie (Jaminan Kesehatan Nasional) prend également en charge les personnes atteintes de VIH/sida ; la gestion et la fourniture des traitements sont conformes aux normes de prestation des services médicaux.

202.Le Règlement no 52 de 2017 du Ministère de la santé sur l’élimination de la transmission mère-enfant du virus de l’immunodéficience humaine, de la syphilis et de l’hépatite B, sert de cadre de référence aux administrations centrales et locales, aux personnels de santé et aux autres parties prenantes pour éliminer la transmission verticale du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B et réduire la morbidité, les invalidités et la mortalité dues à ces maladies.

203.En Indonésie, la couverture du traitement antirétroviral chez les femmes enceintes est d’environ 50 %. En 2018 et 2019, Cilegon a été déclarée ville modèle en matière d’élimination de la transmission verticale du VIH (de la mère à l’enfant), car la couverture du dépistage chez les femmes enceintes est supérieure à 95 % et cinq nourrissons de mères séropositives sont nés totalement séronégatifs.

204.La campagne Kilau pour une génération sans drogues et sans sida est une campagne d’éducation menée par le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance auprès du public et en particulier des enfants, au moyen de chansons. Elle a été menée dans deux provinces en 2019, Bali et Sulawesi du Nord, et avait pour but de fournir des informations exactes sur le VIH/sida et de mettre fin à la stigmatisation dont sont victimes les personnes qui en sont atteintes.

205.La célébration de la Journée mondiale de lutte contre le sida 2019, à l’occasion de la Journée sans voiture à Jakarta, a donné lieu à un exercice de communication, sur le thème de « Ceux et celles qui changent le monde », en accord avec les initiatives d’autonomisation et d’éducation du public que mènent le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance.

Toxicomanie

206.Avec la loi no 35 de 2009 sur les stupéfiants, le Gouvernement vise à garantir des services de réadaptation médicale et sociale aux toxicomanes.

207.Pour faciliter l’obtention de données et garantir l’accès à des services de réadaptation médicale et sociale, le Gouvernement soumet les toxicomanes à une obligation de soins. Dans le cas d’un mineur, cette obligation revient aux membres de la famille. Les procédures relatives à cette obligation de soins sont régies par le Règlement gouvernemental no 25 de 2011 sur l’obligation de traitement de la toxicomanie, le Règlement no 50 de 2015 du Ministère de la santé sur les directives techniques applicables à l’obligation de traitement de la toxicomanie et à la réadaptation médicale des toxicomanes et victimes de l’abus de drogues, et le Règlement no 4 de 2020 du Ministère de la santé sur l’application, par les établissement de santé, de l’obligation de traitement de la toxicomanie.

208.Les initiatives engagées pour fournir des services de réadaptation aux toxicomanes reposent sur les mesures suivantes :

a)Mise en place de services de réadaptation à tous les niveaux du système de santé : dans les centres de soins de santé primaires comme dans les établissements de santé référents spécialisés ;

b)Non-construction de nouveaux établissements de santé ;

c)Diffusion d’une circulaire à toutes les agences provinciales de santé indiquant la liste des établissements de santé référents chargés de la réadaptation des toxicomanes.

209.Les politiques et stratégies visant à fournir un accès et des ressources humaines aux services destinés aux toxicomanes et victimes de l’abus de drogues sont les suivantes :

a)Désignation de 749 établissements de santé comme établissements référents pour la prise en charge des toxicomanes (2018) ;

b)Amélioration des capacités des agents de santé en matière de réadaptation médicale des toxicomanes, grâce à des crédits provenant des fonds décentralisés et du budget de l’État ;

c)Allocation de crédits budgétaires nationaux à la réadaptation médicale des toxicomanes.

210.Le Forum national des enfants joue un rôle de pionnier et d’informateur en matière de santé et de bien-être des enfants et a aussi mené une campagne sur le danger du tabagisme auprès des pairs et des familles, ainsi que dans les écoles et les quartiers.

211.Le dispositif « pionnier-informateur » est appliqué en fonction du nombre et de l’autorité des enfants. Son succès est mesuré à l’aune des connaissances des enfants sur les dangers du tabagisme, de la diminution du nombre d’enfants fumeurs, du nombre d’enfants qui arrêtent de fumer et du rôle des enfants dans la surveillance des zones non fumeurs.

212.La prévention de la toxicomanie fait également appel à des méthodes ludiques et positives de nature à forger le caractère des enfants, comme des récits leur permettant de découvrir des valeurs nobles et de tester leur résistance.

213.En 2018, l’Agence nationale de lutte contre les stupéfiants a également réalisé une analyse des comportements d’autoprotection des jeunes sur des échantillons de population des 34 provinces. Cette analyse montre que la famille joue un rôle important dans la capacité des adolescents à résister aux drogues.

Allaitement maternel

214.Selon l’article 128 (par. 1) de la loi no 36 de 2009 sur la santé, tout nourrisson doit pouvoir bénéficier d’un allaitement maternel exclusif pendant six mois, sauf contre‑indications médicales. L’article 129 (par. 1) dispose qu’il appartient au Gouvernement de définir les politiques visant à garantir aux nourrissons la possibilité de bénéficier d’un allaitement maternel exclusif. La loi est renforcée par le Règlement gouvernemental no 33 de 2012 sur l’allaitement maternel exclusif. Le Ministère de la santé a pour sa part publié le Règlement no 15 de 2013 sur la mise à disposition de locaux dédiés à l’allaitement maternel ou au tirage du lait.

215.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance utilise la politique relative à l’établissement de districts et de municipalités ami(e)s des enfants et la politique visant à mettre en place des services adaptés aux enfants dans les centres de soins de santé primaires pour promouvoir l’allaitement maternel exclusif, ce qui se traduit par l’aménagement de locaux dédiés à l’allaitement, ainsi qu’au tirage du lait maternel et à sa conservation, et par des conseils sur l’allaitement maternel. Entre 2016 et 2018, le Ministère a également fourni des aides en vue de l’aménagement locaux dédiés à l’allaitement dans les lieux publics (aéroports, ports maritimes et marchés traditionnels) de 29 provinces.

216.Les forums des familles, les centres de santé intégrés, les centres d’éducation familiale, de même que les chefs religieux et responsables communautaires mènent également des actions de sensibilisation.

217.Selon les données de 2019 du Ministère de la santé, 71,17 % des nouveau-nés ont été allaités au sein dans l’heure suivant leur naissance et 68,74 % d’entre eux ont ensuite été allaités exclusivement au sein. Le plan d’action national 2015-2019 pour les droits de l’homme comprend des mesures visant à réduire la malnutrition, notamment en apportant un soutien aux mères qui allaitent. En 2019, le taux d’allaitement maternel exclusif est passé à 50,7 % et 2,9 millions d’enfants ont reçu les vaccins de base (97,8 % du nombre total d’enfants en 2019).

Niveau de vie

218.En 2019, 15,6 millions de familles ont bénéficié du programme d’aide alimentaire non monétaire (Bantuan Pangan Non Tunai) et ont reçu mensuellement l’équivalent de 110 000 roupies indonésiennes d’aide alimentaire (riz et œufs).

219.En 2020, le programme d’aide alimentaire non monétaire a été remplacé par le programme d’aliments de base qui a apporté mensuellement une aide alimentaire supplémentaire équivalent à 150 000 roupies indonésiennes par famille bénéficiaire, pour les enfants souffrant d’un retard de croissance. Pendant la pandémie de COVID-19, 20 millions de familles en ont bénéficié pour un équivalent de 200 000 roupies mensuelles par famille (avec le même panier alimentaire que dans le cadre du programme non monétaire).

220.En outre, une prestation d’aide sociale en espèces (Bantuan Sosial Tunai), d’un montant mensuel de 600 000 roupies indonésiennes par famille, a été versée à 9 millions de familles bénéficiaires pendant la période comprise entre avril et juin 2020. De juin à décembre, le montant de cette aide s’est établi à 300 000 roupies par famille et par mois.

221.Le décret présidentiel no 7 de 2014 précise le cadre juridique des régimes de protection sociale destinés aux ménages pauvres et prévoit la délivrance d’une carte familiale d’admission à l’aide sociale (Kartu Keluarga Sejahtera) grâce à laquelle les ménages pauvres indonésiens peuvent obtenir la carte à puce indonésienne (Kartu Indonesia Pintar) et la carte de santé (Kartu Indonesia Sehat) et, ainsi, accéder aux programmes sociaux et éducatifs et aux services de santé (assurance maladie gratuite et douze ans de scolarité gratuite), ce qui permet de mettre fin aux versements en espèces. En 2018, la carte familiale a été distribuée à 15,5 millions de ménages pauvres, la carte de santé à environ 92,24 millions de personnes et la carte à puce indonésienne à environ 19,7 millions d’enfants d’âge scolaire.

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles

Éducation, y compris formation et orientation professionnelles

222.Conformément à l’article 31 de la Constitution, tout citoyen a droit à l’éducation, sans exception. Par conséquent le Gouvernement continue d’améliorer l’accès aux services éducatifs et leur qualité pour tous, y compris pour les enfants des zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées.

223.En juillet 2019, le Gouvernement a promulgué, par la voie d’une circulaire du Ministère de l’éducation et de la culture, une politique visant à faciliter l’accès gratuit à l’éducation de base et à l’éducation secondaire aux enfants des demandeurs d’asile et réfugiés, aux termes de laquelle ceux-ci se verront délivrer un certificat de compétences. Ce certificat ne sera toutefois pas valable pour postuler un emploi, contrairement aux certificats officiels de fin d’études supérieures.

224.Le Gouvernement continue de garantir l’accès à l’éducation, en particulier pour les enfants déplacés à l’intérieur du pays en raison de catastrophes survenues en Indonésie et met en place des classes d’urgence avec le soutien de diverses parties. Il veille également à ce que les enfants sans certificat de naissance puissent s’inscrire à l’école et reçoivent une éducation complète.

225.En coopération avec le secteur privé, le Gouvernement a créé des centres d’apprentissage communautaires dans les villes à l’étranger où sont établis un grand nombre de ressortissants indonésiens, dont de nombreux travailleurs migrants.

226.La publication du Règlement no 96 de 2019 du Ministère de l’intérieur sur la collecte de données et la délivrance de documents officiels aux populations vulnérables devrait faciliter l’accès à l’éducation des enfants qui ne possèdent pas de certificat de naissance.

227.L’accès à l’éducation dans les zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées reste néanmoins difficile ; les installations, les équipements et le personnel enseignant, entre autres, y sont en particulier insuffisants. Le Gouvernement continue d’encourager l’accès à l’éducation grâce aux mesures et dispositifs suivants :

a)Programmes de développement des écoles ;

b)Mise à disposition de fonds d’incitation et possibilités offertes à nombreux enseignants d’obtenir un poste dans des zones reculées, grâce :

•Au programme d’enseignement universitaire de premier cycle dans les zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées (Sarjana Mendidik di Daerah 3T), dans le but d’accélérer le développement de l’enseignement dans ces régions ;

•Le programme d’enseignants de première ligne (Guru Garis Depan).

228.Le Gouvernement continue également à augmenter le nombre d’enseignants. En 2019, 63 324 postes d’enseignants ont été pourvus, sur les 152 286 postes vacants de l’éducation nationale.

229.Le programme Merdeka, dans le cadre duquel les enseignants adaptent leurs méthodes et enseignements en fonction de leurs classes respectives, contribue à l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

230.L’un des indicateurs de l’enseignement adapté est l’existence d’un mécanisme d’intervention auprès des élèves enceintes ou des élèves victimes de violence afin de mettre en place des mesures de protection spéciale, en collaboration avec les organismes de services. Les adolescentes enceintes scolarisées dans une unité d’enseignement adapté ne peuvent pas être expulsées de l’école et bénéficient d’un suivi avec un psychologue rattaché au centre de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants ou au centre d’éducation familiale.

231.Les établissements scolaires ont mis en place plusieurs stratégies pour permettre aux adolescentes enceintes de poursuivre leur scolarité − comme des « congés scolaires » qui leur donnent la possibilité de continuer à étudier à la maison moyennant un encadrement spécial − et de retourner à l’école ou de bénéficier d’une aide au retour à l’école après leur accouchement.

232.Le programme d’unités d’enseignement adapté aux enfants joue également un rôle dans la résolution des problèmes de violence et, en particulier, de harcèlement scolaire, que ce soit de la part d’adultes ou de pairs. La discipline est exercée sans punitions ni violence et doit cultiver et promouvoir le sens des responsabilités des enfants.

233.Le Ministère de l’éducation et de la culture a également publié le Règlement no 82 de 2015 sur la prévention et le traitement de la violence à l’école. Il est essentiel que les futurs enseignants soient sensibilisés à la protection de l’enfance et les connaissances en la matière font partie des programmes d’enseignements de tous les établissements d’enseignement supérieur et plus particulièrement des facultés des sciences de l’éducation.

234.Néanmoins, les chiffres relatifs à l’année scolaire 2019/20 montrent que le nombre d’enfants en âge d’être scolarisés qui n’ont pas été scolarisés ou qui ont abandonné l’école était encore élevé. Parmi les raisons invoquées figurent les facteurs économiques et géographiques, la scolarisation à domicile, l’éducation non formelle ou la fréquentation d’un internat islamique. Dans le même temps, de nombreuses personnes exercent un emploi ou ont déjà une famille, mais souhaitent poursuivre leur scolarité de premier et de deuxième cycles de l’enseignement secondaire en dehors du système d’enseignement formel. Le Gouvernement continue donc à apporter son soutien aux programmes d’enseignement et d’apprentissage non formels.

Développement de la petite enfance

235.Le Gouvernement élabore actuellement un programme de développement global et intégratif de la petite enfance (Pengembangan Anak Usia Dini Holistik Integratif), en application du Règlement présidentiel no 60 de 2013 et du Plan national de développement à moyen terme (2020-2024) concernant la répartition équitable de services éducatifs de qualité, qui insiste sur la nécessité d’accroître la coordination intersectorielle et interadministrations en vue de renforcer le programme de développement de la petite enfance.

236.En guise de suivi, le Ministère chargé de la coordination du développement humain et des affaires culturelles a publié le Règlement no 1 de 2019 sur le sous-groupe de travail du programme de développement global et intégratif de la petite enfance et le décret relatif au secrétariat du groupe de travail en charge du programme. L’Indonésie a également achevé le projet de plan d’action national qui accompagnera ce programme et qui sera lancé prochainement.

237.Le Ministère de l’éducation et de la culture formulera les directives d’application du programme de développement global et intégratif de la petite enfance dans les unités de développement de la petite enfance. Ce programme a fait l’objet d’un projet pilote d’une durée de trois ans à Kupang et à Bogor et ses résultats seront reproduits dans d’autres régions. En 2020, le Ministère de l’éducation et de la culture a apporté une aide budgétaire à 100 districts et municipalités pour l’élaboration des règlements d’application régionaux de ce programme.

238.En ce qui concerne la santé de la petite enfance, le Ministère de la santé a créé des centres de services intégrés afin de soutenir le programme de développement de la petite enfance et de réduire tout particulièrement les retards de croissance et l’émaciation. Pour l’instant, seulement 19,2 % des centres de soins de santé primaires proposent des services intégrés. L’objectif est de parvenir à un taux de 80 %. Pendant la pandémie, les centres de services intégrés (posyandu) ont continué de fournir des services en respectant les protocoles sanitaires et ont en particulier contribué à : 1) améliorer la santé maternelle et infantile et la santé procréative ; 2) intensifier les mesures visant à améliorer la nutrition de la population ; et 3) renforcer les services de santé.

239.Les centres de soins de santé primaires jouent également un rôle dans les initiatives intégrées de promotion de la santé et de prévention relevant du programme « Indonésie en bonne santé − approche familiale » qui comprennent la vaccination de base complète des nourrissons, l’allaitement maternel exclusif pendant six mois et le suivi mensuel de la croissance des enfants de moins de cinq ans.

240.Le Ministère des villages, des régions défavorisées et de la transmigration a publié le Règlement no 11 de 2019 sur les priorités relatives à l’utilisation des fonds pour les villages pour 2020 et ses modifications (le Règlement no 6 de 2020 et le Règlement no 7 de 2020). En application de ces règlements, les fonds pour les villages sont affectés en priorité au financement de programmes pour le développement et l’autonomisation des collectivités et visent à : 1) améliorer la qualité de vie ; 2) augmenter le bien-être ; 3) réduire la pauvreté ; et 4) renforcer les services publics (en particulier la mise en œuvre du programme destiné à la petite enfance).

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

241.Le Gouvernement ne se contente pas de protéger les enfants dans les écoles, il leur offre également des lieux de loisirs sains, verts, accueillants, sûrs et confortables où ils peuvent s’adonner à des activités récréatives de manière positive, créative et innovante, tout en soutenant la culture locale. À cet égard, le Gouvernement a lancé un projet de centres de créativité pour les enfants (Pusat Kreativitas Anak), qui sont mis en place par les administrations locales et sont gratuits. Ces centres pourront à l’avenir être créés à partir de structures existantes (centre de loisirs, mosquées, églises, bibliothèques régionales, etc.).

242.Les centres de créativité sont accessibles à tous les enfants, y compris aux enfants handicapés, aux enfants des communautés autochtones et des régions éloignées et aux enfants issus de groupes marginalisés.

243.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance participe également à la transformation d’une maison de culte adaptée aux enfants en centre de loisirs pour les enfants. Le Gouvernement a commencé à construire une mosquée adaptée aux enfants. En 2017, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a introduit la politique de mosquées adaptées aux enfants et il bénéficie à ce titre de l’assistance du Ministère chargé de la coordination du développement humain et des affaires culturelles, du Ministère des affaires religieuses et du Conseil indonésien des mosquées.

X.Mesures de protection spéciales

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés

244.L’Indonésie n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. Toutefois, depuis 1975, l’Indonésie est un pays de transit pour les réfugiés et les demandeurs d’asile (réfugiés de la guerre du Vietnam).

245.Le Gouvernement s’est engagé à aider les réfugiés, y compris ceux ayant des besoins particuliers (femmes, enfants et personnes handicapées), conformément aux principes humanitaires, au droit international et au droit des droits de l’homme. Le Règlement présidentiel no 125 de 2016 relatif au traitement des réfugiés et l’article 27 de la loi no 37 de 1999 sur les relations internationales incarnent cet engagement.

246.Le Règlement susmentionné énonce les réponses à apporter aux situations d’urgence, prévoit la fourniture d’abris et le renforcement des capacités des autorités locales, la satisfaction des besoins fondamentaux et souligne l’importance d’accorder une attention particulière aux besoins des enfants réfugiés, des personnes âgées, des personnes malades et des réfugiés en situation d’handicap. Ce Règlement est une lex specialis par rapport à la loi sur l’immigration. La prise en charge des enfants réfugiés est régie par l’article 27 du Règlement présidentiel no 125 de 2016.

247.L’article 27 du Règlement présidentiel dispose également que les réfugiés ayant des besoins particuliers ont le droit d’être hébergés en dehors des centres de rétention, avec le concours d’organisations internationales spécialisées dans les questions migratoires, après avoir obtenu l’autorisation du Ministère de la justice et des droits de l’homme, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’immigration.

248.Les réfugiés ayant des besoins particuliers hébergés en dehors des centres de rétention bénéficient des modalités suivantes :

a)Des soins prodigués par du personnel médical, selon le cas ;

b)Pour les enfants, d’une prise en charge dans le respect de leur intérêt supérieur ;

c)D’une hospitalisation dans un établissement de santé pour les réfugiés malades nécessitant un traitement ; et

d)D’une orientation vers des hôpitaux ou des services de santé spécialisés pour les réfugiés souffrant de maladies infectieuses et dangereuses.

249.L’Indonésie a publié une politique en vertu de laquelle les réfugiés, en particulier les enfants, ne peuvent plus être détenus dans les centres de rétention des services d’immigration. Cette politique est énoncée dans la note circulaire de la Direction générale de l’immigration du Ministère de la justice et des droits de l’homme, sur le retour du centre de rétention à sa fonction initiale. Par conséquent, les réfugiés doivent vivre dans des centres d’accueil financés par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de manière indépendante ou être hébergés dans un centre d’accueil fourni par les autorités locales. En vertu de la réglementation indonésienne, tous les réfugiés sont tenus de se présenter régulièrement au centre de rétention pour immigrants le plus proche pour un contrôle de leur situation.

250.Les enfants non séparés de leur famille peuvent être hébergés dans des centres gérés par l’OIM, vivre de manière autonome sous la responsabilité du HCR ou d’ONG, ou dans des centres d’accueil temporaires du Gouvernement, comme celui de Kalideres. Les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille vivent soit dans des logements communautaires gérés par l’OIM, soit dans des foyers collectifs du HCR et de son partenaire d’exécution, soit de manière indépendante.

251.En outre, depuis 2009, le Gouvernement fournit des services de réadaptation sociale aux enfants réfugiés dans le Centre Handayani de réadaptation sociale des enfants ayant besoin d’une protection spéciale, à Jakarta.

252.L’Indonésie permet aux enfants réfugiés et à leur famille d’accéder aux établissements de santé, depuis les centres de soins de santé primaires jusqu’aux hôpitaux publics, aux mêmes conditions tarifaires que les citoyens indonésiens.

253.En collaboration avec le HCR, l’OIM et des ONG, le Gouvernement fournit également des services aux enfants et aux femmes réfugiés qui sont victimes de violence familiale, notamment des conseils juridiques et psychologiques, et les oriente vers des entités compétentes, dont la police, les tribunaux, etc.

254.Différentes ONG ont collaboré avec le Gouvernement, dont le Service jésuite des réfugiés et Suaka, qui se spécialise dans l’assistance juridique aux réfugiés. Certaines ONG s’occupent plus spécialement de l’éducation des enfants réfugiés, comme le Centre Cisarua d’enseignement pour les réfugiés, Roshan Learning, et le Centre Sunrise d’enseignement pour les réfugiés de l’Institut Sandya. Le Gouvernement continue de promouvoir le rôle que jouent les ONG dans l’amélioration de la protection des droits des migrants et de leur famille, en particulier les enfants réfugiés.

255.Par ailleurs, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance prépare actuellement un projet de document de position sur la protection des enfants réfugiés qui servira de base juridique à la protection des enfants réfugiés en Indonésie. Bien qu’elle ne soit pas partie à la Convention sur les réfugiés, l’Indonésie est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui lui fait obligation de protéger les enfants sur son territoire, y compris les enfants réfugiés. L’Indonésie respecte également le principe de non-refoulement, reconnu comme faisant partie du droit international coutumier, et accepte les personnes qui se réfugient sur son territoire pour des raisons humanitaires.

256.D’après les données du HCR, 13 657 réfugiés étrangers et demandeurs d’asile résideraient actuellement en Indonésie et un grand nombre d’entre eux y sont établi depuis cinq à dix ans. À cette fin, il est nécessaire de renforcer le multilatéralisme et la coopération sur la base du principe de partage de la charge, au moyen, entre autres, du Processus de Bali, des Objectifs de développement durable, du Pacte mondial sur les migrations et du Pacte mondial sur les réfugiés.

257.Dans ce contexte, l’Indonésie continue d’encourager les pays qui sont parties à la Convention de 1951 à respecter leurs engagements internationaux et à travailler ensemble pour la protection des enfants réfugiés, où qu’ils se trouvent. La coopération comprend le partage d’expertise, d’informations et de ressources, ainsi que l’allocation de crédits budgétaires.

Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou isolés

258.En 2019, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a élaboré des directives sur la protection des enfants appartenant à des groupes minoritaires ou isolés, qui témoignent de l’engagement du Gouvernement en faveur des enfants issus de différentes couches de la société, indépendamment de leur origine et de leurs caractéristiques uniques.

259.Ces directives servent de référence aux ministères et organismes publics, aux administrations locales, ainsi qu’aux parents, assistants et membres du public, en matière de concertation et de collaboration pour la protection physique et psychologique des enfants appartenant à des groupes minoritaires ou isolés, les services à leur fournir et la réalisation de leurs droits, de manière à garantir leur bien-être et leur permettre de mener une vie décente.

260.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a également élaboré des directives sur la protection des enfants appartenant à des minorités religieuses contre la violence et la discrimination. Eu égard à ses devoirs et fonctions, le Ministère considère qu’il est important d’élaborer des politiques permettant de protéger les enfants de différentes religions et croyances.

Exploitation économique, y compris le travail des enfants

261.La loi no 1 de 2000 a porté ratification, par l’Indonésie, de la Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants. La loi no 13 de 2003 relative à la main-d’œuvre réglemente également le travail des enfants.

262.L’article 69 de la loi relative à la main-d’œuvre dispose que les enfants peuvent exercer certains types d’emplois, à condition que cela ne nuise pas à leur développement physique, mental et social et à leur santé. En outre, les employeurs et entreprises qui emploient des enfants doivent se conformer à certaines exigences : 1) obtenir l’autorisation écrite des parents ou des tuteurs et établir un contrat de travail avec ceux-ci, qui fixe à trois heures la durée maximale du travail journalier ; 2) faire effectuer le travail pendant la journée et ne pas empiéter sur les horaires scolaires, ni faire peser de menaces sur la santé et la sécurité des enfants ; 3) établir une relation de travail claire ; et 4) rémunérer les enfants conformément à la réglementation en vigueur.

263.L’article 74 (par. 1 à 3) de la loi relative à la main-d’œuvre interdit par ailleurs d’exposer ou d’astreindre les enfants aux pires formes de travail et proscrit en particulier :

a)Toutes les formes d’esclavage ;

b)L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique, de spectacles pornographiques ou de jeux d’argent ;

c)L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic d’alcool, de narcotiques, de stupéfiants et d’autres substances créant une dépendance ; et

d)Tout travail susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

264.Le Gouvernement a également publié le décret no KEP.235/MEN/2003 du Ministère de la main-d’œuvre et de la transmigration sur les travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants, dont l’annexe réglemente les travaux qui présentent des risques physiques, chimiques et biologiques, ainsi que certaines propriétés et situations dangereuses.

265.Selon les données de l’enquête nationale sur la population active (Survei Angkatan Kerja Nasional) de 2019, 2,36 millions d’enfants âgés de 10 à 17 ans travailleraient, soit environ 6,35 % de la population active. D’après les données du programme de réduction du travail des enfants mené dans 24 provinces et 168 régences et municipalités, à l’appui du programme « Espoir pour les familles », le nombre d’enfants qui travaillent est passé de 16 000 en 2015 à 16 500 l’année suivante.

266.Le bureau de l’Organisation internationale du Travail (OIT) à Jakarta met actuellement à jour les estimations sur le travail des enfants pendant la période 2011-2018 au moyen de la base de données Sakernas, afin de se faire une idée plus précise des activités des enfants âgés de 10 à 17 ans, estimer le nombre d’enfants qui travaillent et préciser certaines de leurs caractéristiques de base.

267.Compte tenu du nombre d’enfants astreints à un travail, le Gouvernement continue de mettre en place divers programmes et de mener différentes initiatives afin de réaliser les objectifs du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (Rencana Aksi Nasional Penghapusan Bentuk-Bentuk Pekerjaan Terburuk untuk Anak) :

•Le programme de réduction du travail des enfants, à l’appui du programme « Espoir pour les familles » (Keluarga Harapan), en vue de promouvoir le retour des enfants à l’école au moyen d’une coordination intersectorielle, aux niveaux central et régional. Entre 2008 et 2020, ce programme a permis d’inciter 143 456 enfants à reprendre leur scolarité et à acquérir des compétences ;

•Diffusion, contrôle et examen des normes relatives à la protection des enfants au travail et contre les pires formes de travail des enfants dans 48 régions ;

•Campagne contre le travail des enfants, le 1er juin de chaque année ;

•Création de zones exemptes de travail des enfants à Makassar, Karawang et Banten ;

•Déclaration de districts et de municipalités « sans travail des enfants », comme les districts de Serdang Bedagai et Gianyar ;

•Publication de règlements locaux sur l’élimination du travail des enfants ;

•Gratuité de l’enseignement pour les enfants qui travaillent dans la régence de Kutai‑Est ;

•Publication de la circulaire no 560/1134/PMD/2003 du Ministère de l’intérieur adressée aux gouverneurs, aux régents et aux maires de toute l’Indonésie, afin d’éliminer la traite des personnes dans les régions, grâce aux actions d’une unité de l’administration locale habilitée à s’occuper des questions relatives aux femmes et aux enfants, y compris au travail des enfants ;

•Coopération avec les ONG s’occupant du travail des enfants en vue de la publication d’une déclaration conjointe sur sa prévention et son élimination ;

•Mesures visant à inciter les entreprises à participer aux initiatives de réduction du travail des enfants, dans le cadre de leurs programmes de responsabilité sociale ;

•Éducation et formation des jeunes (vulnérables) avant leur entrée sur le marché du travail.

268.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a également élaboré un plan stratégique pour la réduction du travail des enfants pour la période 2020‑2024 qui prévoit :

a)De donner la priorité aux mesures de prévention du travail des enfants, en collaboration avec les familles, les écoles et les collectivités ;

b)D’améliorer le dispositif de signalement du travail des enfants et les services de traitement des plaintes à ce sujet ;

c)De réformer en profondeur la prise en charge des affaires de travail des enfants, afin d’accélérer les procédures d’une manière intégrée et globale.

269.Le Gouvernement collabore également avec des ONG afin d’élaborer un modèle de surveillance locale visant à protéger les travailleurs domestiques et les enfants employés en tant que domestiques, avec les ministères concernés, les syndicats, des ONG et des organismes de sous-districts.

270.Le Gouvernement prévoit également des sanctions contre les personnes qui contreviennent aux dispositions relatives au travail des enfants. En cas d’infraction, l’article 183 de la loi relative à la main-d’œuvre prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans minimum et de cinq ans maximum, ou une amende comprise entre 200 000 000 et 500 000 000 de roupies indonésiennes, ou les deux.

271.Un projet de loi visant à renforcer le cadre normatif et à offrir une meilleure protection aux travailleurs domestiques en Indonésie est actuellement examiné par le Parlement. La question portée à l’attention du Comité a été prise en considération dans l’élaboration du projet de loi.

272.En attendant l’adoption du projet de loi, le Ministère du travail a publié le Règlement no 2 de 2015 sur la protection des travailleurs domestiques. Le projet de loi vise à mieux protéger les travailleurs domestiques et à faire respecter leurs droits, en particulier leur droit à un salaire, à des congés, à la pratique de leur religion, à la sécurité sociale et à un traitement humain, ainsi qu’aux droits négociés avec leurs employeurs. Les associations de quartier et les collectivités sont également incitées à exercer une surveillance afin de garantir la sécurité des travailleurs domestiques.

Enfants en situation de rue

273.La protection et la prise en charge des enfants en situation de rue relèvent du programme « Espoir pour les familles ». Lancé en 2007, ce programme apporte une aide sociale conditionnelle aux familles pauvres qui remplissent les conditions requises. Il a vocation à devenir l’épicentre de la lutte contre la pauvreté et met en synergie les divers programmes de protection sociale et d’autonomisation au niveau national. Il s’agit d’un dispositif de protection sociale dont les prestations sont principalement versées aux femmes enceintes, aux enfants, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, conformément aux dispositions de la Constitution et au programme prioritaire du Président (programme Nawacita).

274.Le Gouvernement a mis en place un programme d’aide sociale pour les sans-abri qui s’adresse aux enfants en difficultés, ainsi qu’aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

275.Les initiatives publiques visant à remédier aux difficultés des enfants en situation de rue comprennent l’aide sociale, la coordination intersectorielle, la diffusion d’informations et l’élaboration de normes, procédures et critères pour leur prise en charge dans des centres d’accueil et à l’extérieur.

276.Selon les données intégrées sur la protection sociale en date d’octobre 2020, sur les 183 776 enfants placés dans des institutions d’aide sociale à l’enfance ou sous tutelle, 8 320 sont des enfants en situation de rue et 64 173 des enfants sans abri.

277.En 2020, 6 970 enfants sans abri ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans 340 institutions de protection sociale réparties dans les 34 provinces du pays.

Vente, traite et enlèvement d’enfants

278.En plus de la loi no 21 de 2007 sur la traite des personnes, l’article 76 de la loi no 35 de 2014 interdit à toute personne de faciliter, d’autoriser, d’exécuter ou d’ordonner l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants ou d’y prendre part. La loi ne définit pas explicitement la traite d’enfants, mais le projet de règlement gouvernemental sur la protection spéciale des enfants contiendra des dispositions en vue de prévenir la traite des enfants et de lutter contre ce phénomène.

279.Le groupe de travail sur la traite des personnes assure la coordination et le traitement des affaires de traite, mène des activités de sensibilisation, d’information et de formation, participe à des activités de coopération nationale et internationale, fait le suivi des mesures de protection des victimes, y compris de leur réadaptation, de leur rapatriement et de leur réinsertion sociale, contrôle l’application de la loi, établit des rapports et réalise des évaluations.

280.Le groupe de travail sur la traite des personnes communique directement avec les organismes multisectoriels et les parties prenantes, au niveau provincial, régional ou municipal, et coordonne l’élaboration de règlements, de programmes et d’activités sous la forme de plans d’action national et régionaux. Des groupes de travail régionaux sur la traite des personnes ont été créés dans 32 provinces et 238 régences/municipalités. Le nombre de cas de traite a diminué dans les provinces qui sont des points d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite.

281.Le Centre de recherche et développement du Ministère de la justice et des droits de l’homme a mené quatre études sur la traite, dont :

a)Une étude sur le traitement des affaires de traite dans la province du Nusa Tenggara oriental, où le nombre de cas de traite est élevé. Cette étude a permis de préciser les enjeux et obstacles auxquels se heurte l’administration locale et de formuler des recommandations pour le renforcement des institutions au niveau provincial. Le traitement des affaires de traite nécessite l’établissement d’une cartographie complète, non seulement pour neutraliser et punir les auteurs, mais aussi pour lutter contre ce phénomène et donner des moyens d’agir aux victimes ;

b)Une étude sur la responsabilité de l’État dans la lutte contre la traite, qui a mis en évidence l’efficacité du groupe de travail sur la traite et recommandé la création d’une institution opérationnelle pour renforcer les capacités du groupe de travail, qui joue actuellement le rôle d’organisme de coordination.

282.En ce qui concerne les procédures pénales, plusieurs affaires ont été portées devant la justice, comme indiqué ci-dessous :

	Décision du tribunal
Année	Nombre de signalements	Affaires classées	Affaires en suspens	Procès en cours	Appliquée	En appel
2017	113	63	50	62	6	-
2016	184	147	37	78	10	-
2015	109	75	34	24	17	-

283.La coopération internationale en matière de traite des personnes s’appuie sur l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le Processus de Bali et des accords de coopération bilatérale, comme les protocoles d’accord conclu avec les Émirats arabes unis et les organismes des Nations Unies (OIM, Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée) sur la prévention, la protection et la prise en charge.

284.Afin d’étendre la couverture des services destinés aux victimes de violence et leur périmètre, l’Indonésie a mis en place un centre de services intégrés chargé des initiatives de prévention de la violence, ainsi que de la protection, de la promotion, de la réadaptation et de la réinsertion des victimes de violence et de la coordination entre les parties prenantes et le groupe de travail national sur la traite des personnes. En ce qui concerne le traitement des affaires de violence, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance continue de renforcer ses capacités en matière d’application de la loi et de réadaptation et de former les agents de terrain des institutions compétentes sur le signalement et le traitement de la violence, le déroulement des procédures judiciaires et de l’aide juridictionnelle, la fourniture de services de santé et de réinsertion sociale, ainsi que sur le retour et la réinsertion des victimes au sein de leur famille.

Administration de la justice pour mineurs

285.Par l’intermédiaire de ses ministères et organismes compétents, le Gouvernement indonésien s’efforce i) d’empêcher les enfants de commettre des infractions et de récidiver, et ii) de réglementer la prise en charge des enfants au niveau de l’enquête, des poursuites, de leur audition et de leur orientation une fois le jugement rendu. Pour ce faire, il met en place des politiques et des programmes visant à empêcher les enfants d’enfreindre la loi, procure des installations, des infrastructures et des ressources humaines et renforce l’offre de services institutionnels.

286.L’article 69 de la loi no 11 de 2012 sur le système de justice pour mineurs prévoit le prononcé de sanctions pénales uniquement à l’encontre des mineurs âgés de plus de 14 ans. Les mineurs délinquants de moins de 14 ans ne peuvent faire l’objet que des mesures énumérées à l’article 82 :

a)Retour auprès des parents ou tuteurs ;

b)Placement sous la garde d’une personne désignée ;

c)Prise en charge dans un hôpital psychiatrique ;

d)Prise en charge dans une institution de protection sociale ;

e)Obligation de suivre un enseignement ou une formation formels, dans un établissement public ou privé ;

f)Révocation du permis de conduire ; ou

g)Mesure corrective pour infraction pénale.

287.La loi sur le système de justice pour mineurs a donné lieu à l’élaboration d’un certain nombre de règlements d’application :

a)Le Règlement gouvernemental no 65 de 2015 sur les directives d’application des mesures de déjudiciarisation et de prise en charge des enfants de moins de 12 ans ;

b)Le Règlement gouvernemental no 8 de 2017 relatif aux procédures de coordination, de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports concernant le système de justice pour mineurs ;

c)Le décret présidentiel no 175 de 2014 sur l’éducation et la formation intégrées des agents de la force publique et autres parties prenantes du système de justice pour mineurs ;

d)Le Règlement gouvernemental no 9 de 2017 sur les directives relatives au registre des enfants délinquants et des enfants victimes ;

e)Le décret présidentiel no 75 de 2020 sur le respect des droits des enfants victimes et témoins.

288.Le Gouvernement élabore actuellement deux règlements gouvernementaux i) sur la forme et les procédures d’application du Code pénal, conformément à l’article 71 (par. 5), et ii) sur les mesures prévues à l’article 82 (par. 4). Néanmoins, le Ministère de la justice et des droits de l’homme prévoit de fusionner ces deux projets en un seul et même projet de règlement gouvernemental, en application du principe d’efficacité et d’efficience relatif à l’élaboration des lois et des règlements.

289.La mise en place du système de justice pour mineurs faisait partie des grandes orientations de la période 2015-2019 visant à garantir et à protéger les droits des enfants en conflit avec la loi, conformément aux principes de la justice réparatrice en tant que nouveau concept du système de justice indonésien. Les ministères et organismes compétents ont précisé ces orientations dans leurs plans de travail annuels. La loi no 11 de 2012 prévoit l’élaboration de stratégies, telles qu’une coordination renforcée entre les différentes parties prenantes, le renforcement des capacités des agents chargés de l’application de la loi et des parties prenantes, l’établissement de règlements opérationnels, la mise à disposition d’installations et de moyens et le développement de la justice réparatrice.

290.En 2019, la Cour suprême a dispensé une formation intégrée sur le système de justice pour mineurs à 1 212 juges, dont 135 juges de hautes cours et 1 077 juges de tribunaux de district.

291.La Cour suprême continue à fournir des installations et moyens pour la prise en charge des enfants en conflit avec la loi. Depuis 2019, des salles d’audience adaptées aux enfants (séparées des salles pour les adultes) ont été aménagées dans 362 tribunaux, des salles réservées aux procédures de déjudiciarisation dans 302 tribunaux, des salles d’attente adaptées aux enfants non détenus dans 287 tribunaux, et des salles d’attente adaptées aux enfants en conflit avec la loi dans 276 tribunaux.

292.En 2019, dans le cadre de la gestion et du règlement des affaires, la Cour suprême a ouvert 7 762 dossiers judiciaires relatifs à des faits de délinquance juvénile, créé 11 types de registres et compilé des données statistiques sur les affaires mettant en cause des enfants. Elle a également tenté de privilégier la déjudiciarisation des affaires de délinquance juvénile dans les 34 provinces. En 2019, 596 tentatives de déjudiciarisation ont été menées, dont 275 avec succès.

293.La justice pénale pour enfants est également appliquée par le tribunal religieux du tribunal Syar’iyah de la province d’Aceh. En 2018, 47 enfants en conflit avec la loi ont participé avec succès à un programme de déjudiciarisation.

294.De 2017 à 2019, les forces de police indonésiennes ont appliqué les principes de la justice pénale pour enfants dans le traitement des affaires de délinquance juvénile en prenant des mesures de déjudiciarisation et des décisions à l’égard d’enfants de moins de 12 ans. En octobre 2019, l’unité des enquêtes criminelles de la Police nationale a reçu 5 899 signalements concernant 5 802 enfants victimes, 4 773 enfants délinquants et 2 932 enfants témoins, soit 7 190 affaires dont 1 984 ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation.

295.En 2019, les forces de police indonésiennes comptaient 528 unités de services pour les femmes et les enfants réparties dans les 34 provinces du pays. Ces unités fournissent des services aux femmes et aux enfants victimes d’infractions pénales et assurent la répression des infractions. La police renforce et agrandit ses installations et a aménagé 233 salles dédiées, conformément à la norme minimale de service.

296.En 2019, afin d’augmenter le nombre d’enquêteurs spécialisés dans les affaires de mineurs, d’améliorer leurs compétences et d’accélérer la conduite des enquêtes, la Police nationale a proposé une formation professionnelle sur la protection des femmes et des enfants et le système de justice pour mineurs à 1 120 policiers et à 475 policiers ayant précédemment bénéficié d’une formation intégrée sur le système de justice pour mineurs. Les formations sont dispensées non seulement aux enquêteurs et aux enquêteurs adjoints rattachés à l’unité de protection des femmes et des enfants, mais aussi à d’autres membres des forces de l’ordre dans d’autres unités chargés des affaires mettant en cause des enfants, comme les enquêteurs en cybercriminalité, les membres de l’unité de lutte contre les stupéfiants, les policiers de l’unité de circulation routière, les policiers de l’unité de répression des infractions mineures, l’unité de développement local, Densus 88 (unité antiterroriste de la police indonésienne) et les enquêteurs de l’Agence nationale de lutte contre les stupéfiants.

297.En outre, les forces de police indonésiennes se sont efforcées de renforcer le contrôle des mesures de déjudiciarisation et la conclusion d’accords de déjudiciarisation au stade de l’enquête, d’intensifier les initiatives de conseil et de plaidoyer pour éviter que les enfants entrent en conflit avec la loi, d’enregistrer électroniquement les dossiers des enfants séparément de ceux des adultes et d’utiliser le codage pour le transfert des dossiers des enfants victimes ou témoins entre la police et le bureau du procureur.

298.Les forces de police mènent également des programmes locaux de sensibilisation afin d’empêcher les enfants d’entrer en conflit avec la loi. Au total, 43 277 unités régionales réparties sur l’ensemble du territoire prodiguent des conseils aux enfants en conflit avec la loi afin d’éviter qu’ils ne commettent d’autres infractions. La prévention de la délinquance juvénile est également assurée par le programme « Des policières font école ». Un portail en ligne spécialement dédié aux enfants en conflit avec la loi (https://patrolisiber.id/report-kids/introduction) fait fonction de plateforme pour signaler les problèmes auxquels se heurtent les enfants en conflit avec la loi et obtenir des conseils.

299.Le Bureau du Procureur général a publié la directive no 3 de 2019 sur les poursuites pénales, qui contient en annexe des directives sur les poursuites pénales contre des enfants.

300.Le décret du Procureur général no KEP-24/E/Ejp/12/2019 énumère 19 consignes générales relatives au traitement des affaires mettant en cause des femmes et des enfants, notamment en ce qui concerne les processus de déjudiciarisation, d’audition, de restitution et d’indemnisation.

301.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme propose des travaux d’intérêt général aux enfants en conflit avec la loi, ainsi que des services d’orientation personnelle, des formations professionnelles et des possibilités d’éducation formelle et non formelle. Données sur les enfants bénéficiant de services dans les 33 centres éducatifs pour enfants délinquants (en juillet 2020) :

Enfants inscrits à des programmes d’éducation formelle et non-formelle

N o	Type d’enseignement	Total
1	Formel	Élémentaire	33
		Premier cycle du secondaire	64
		Deuxième cycle du secondaire	71
Total			168
2	Informel	Programme A	86
		Programme B	118
		Programme C	12
Total			333

Enfants inscrits à des formations professionnelles

N o	Type de formation	Total
1	Informatique	96
2	Sérigraphie	87
3	Mécanique	0
4	Musique	126
5	Peinture	14
6	Danse	50
7	Agriculture	41
8	Horticulture	49
9	Sculpture	0
10	Artisanat	26
11	Couture	3
12	Pêche	45
13	Prospection	231
14	Autres	71
Total	839

302.En octobre 2020, pour freiner la propagation de la COVID-19, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a publié le Règlement no 10 de 2020 sur les conditions d’assimilation et d’intégration des détenus grâce auquel 2 916 enfants placés en centres éducatifs fermés ont été remis en liberté : 1 593 ont bénéficié d’une remise en liberté sous surveillance à domicile, 526 d’une liberté conditionnelle et 797 d’une sortie conditionnelle.

303.Le décret no M.HH-19.PK.01.04.04 de 2020 du Ministère de la justice et des droits de l’homme énonce les règles applicables à la remise en liberté des enfants :

a)La remise en liberté sous surveillance à domicile s’applique aux enfants qui ont accompli la moitié de leur peine au 31 décembre 2020 et aux enfants non visés par le Règlement gouvernemental no 99 de 2012, qui ne bénéficient pas de mesures de substitution et ne sont pas de nationalité étrangère. En outre, la liberté sous surveillance s’effectue à domicile et les décisions correspondantes sont prises par le directeur du centre éducatif fermé ;

b)La libération conditionnelle et la sortie conditionnelle sont également subordonnés à un certain nombre de dispositions ; elles s’appliquent aux enfants qui ont accompli la moitié de leur peine et aux enfants qui ne sont pas visés par le Règlement gouvernemental no 99 de 2012, ne bénéficient pas de mesures de substitution et ne sont pas de nationalité étrangère. La proposition de remise en liberté est faite au moyen du système de base de données pénitentiaire et la lettre à cet effet est émise par le Directeur général de l’administration pénitentiaire.

304.De 2014 à 2019, le Centre pénitentiaire a fourni un accompagnement aux enfants en conflit avec la loi, comme suit :

Mesure	Année
2014	2015	2016	2017	2018	2019
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)
Retour au domicile parental	1 312	3 833	3 449	4 102	2 733	1 441
(22,8 %)	(53 %)	(47,5 %)	(43,8 %)	(46 %)	(43,9 %)
Placement dans un foyer social	76	140	263	277	247	153
(1,4 %)	(2 %)	(3,5 %)	(3 %)	(4,2 %)	(4,7 %)
Retour au domicile parental	493	401	358	432	303	172
(8,6 %)	(5,5 %)	(5 %)	(4,6 %)	(5,2 %)	(5,2 %)
Placement dans un foyer social	169	229	485	563	663	305
(2,9 %)	(3,2 %)	(6,6 %)	(6 %)	(11,2 %)	(9,3 %)
Peine avec sursis	522	361	362	344	295	234
(9 %)	(5 %)	(4,9 %)	(3,3 %)	(4,9 %)	(7,1 %)
Peine d’emprisonnement	3 182	2 261	2 342	3 639	1 695	978
(55,3 %)	(31,3 %)	(32,5 %)	(38,9 %)	(28,5 %)	(29,8 %)
Nbre d’enfants en conflit avec la loi	5 754	7 225	7 259	9 357	5 936	3 253

Source : Direction générale des services pénitentiaires , Ministère de la justice et des droits de l ’ homme , 2014 - 2019.

305.Depuis 2013, le centre de formation des ressources humaines du Ministère de la justice et des droits de l’homme organise une formation intégrée sur le système de justice pour mineurs à l’intention des enquêteurs, des procureurs, des juges, des conseillers communautaires, des avocats, des prestataires de services d’aide juridictionnelle, des responsables des centres éducatifs fermés, des responsables d’institutions de protection sociale et des travailleurs sociaux, comme suit :

N o	Année	N om bre de participants
Fonctionnaires du Ministère de la justice et des droits de l’homme	Policiers	Personnel de la Cour suprême	Procureurs généraux	Travailleurs sociaux	Avocats	Total
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)
1	2013	10	14	6	10	10	7	57
2	2014	5	5	5	4	6	5	30
3	2015	137	48	32	51	51	32	391
4	2016	75	45	42	45	42	21	270
5	2017	65	44	40	44	42	36	270
6	2018	87	38	43	44	35	23	270
7	2019	103	43	27	45	39	13	270
Total	482	237	195	243	225	137	1 558

Source : C entre de formation des ressources humaines , Ministère de la justice et des droits de l ’ homme .

306.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance contribue également au déploiement du système de justice pour mineurs au moyen des initiatives suivantes :

a)Publication du Règlement no 13 de 2019 sur les directives applicables au suivi et à l’évaluation du système de justice pour mineurs et à l’établissement de rapports sur sa mise en œuvre, qui sert de référence à l’équipe de coordination des ministères et organismes publics ou aux administrations locales ;

b)Organisation d’un forum de coordination sur le système de justice pour mineurs au niveau national avec les ministères et organismes publics pour discuter des questions liées aux enfants en conflit avec la loi et des enjeux liés à leur protection ;

c)Participation, en 2019, à la rédaction du Règlement du gouverneur sur le système de justice pour mineurs et du décret du gouverneur sur l’équipe de coordination chargé de l’application du système de justice pour mineurs. La province de Bangka Belitung assure le suivi du Règlement du gouverneur no 37 de 2019 relatif à l’application du système de justice pour mineurs dans la province de Bangka Belitung ;

d)Des activités de conseil et de prévention dans les centres éducatifs fermés dans 10 provinces en 2018 et neuf provinces en 2019 ;

e)La mise à disposition de 70 véhicules (MOLIN) afin d’aider les autorités locales à fournir des services mobiles de protection aux enfants victimes de violences, de discrimination et autres difficultés.

307.Le Ministère des affaires sociales a publié le Règlement no 9 de 2019 sur les normes techniques des services de base et les normes minimales de prestation de services sociaux dans les provinces, régences et municipalités. Il a également publié le décret no 107/HUK/2019 sur la création d’agences de protection sociale et de foyers de protection sociale chargés de la réadaptation sociale des enfants en conflit avec la loi.

308.Dans le cadre des efforts de prévention de la délinquance et de prise en charge des enfants en conflit avec la loi, le Ministère des affaires sociales a mené plusieurs programmes, dont le programme TEPSA 15000771, le programme « Des travailleurs sociaux à l’école » et des programmes de réadaptation sociale des enfants (BANTU, PRGOGRESA).

309.Le Ministère des affaires sociales continue d’étendre ses services aux enfants témoins, aux enfants victimes et aux enfants en conflit avec la loi au moyen d’un accompagnement spécial assuré par des travailleurs sociaux.

N o	Réponse	Jemaah
2018	2019
(1)	(2)	(3)	(4)
1	Réadaptation sociale des enfants témoins	1 184	1 530
2	Réadaptation sociale des enfants v ictim e s	5 169	5 984
3	Réadaptation sociale des enfants délinquants	2 588	3 507

Source : Ministère des affaires sociales , 2018 - 2019.

310.Afin d’offrir des services de réadaptation sociale aux enfants en conflit avec la loi, le Ministère des affaires sociales a créé, en 2018, 78 agences de protection sociale dans 29 provinces. En 2019, 98 agences d’aide sociale étaient opérationnelles dans 30 provinces, de même que 39 foyers de protection sociale dans 17 provinces.

XI.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

311.En 2017, l’Indonésie a relancé le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Dans le même temps, l’importance de la signature ou de la ratification d’autres instruments internationaux reste au centre de délibérations nationales. Il ressort de ces délibérations que l’Indonésie adhère aux principes fondamentaux consacrés par différentes conventions internationales relatives aux droits de l’homme et s’engage à intégrer ces principes dans les mécanismes et les cadres nationaux existants.

Coopération avec les organismes régionaux et internationaux

312.Depuis la création, en 2010, de la Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits des femmes et des enfants, qui s’occupe des questions relatives aux femmes et aux enfants, le Gouvernement indonésien, par l’intermédiaire du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, a participé activement aux travaux de la Commission et collaboré avec cette dernière à la promotion et à la protection des droits des femmes et des enfants aux niveaux national et régional.

313.La représentante indonésienne auprès de la Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits des femmes et des enfants a assuré la présidence de la Commission de 2016 à 2019. Au cours de cette période, la Commission a adopté son plan de travail pour la période 2016-2020.

314.En 2019, en collaboration avec le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, le Secrétariat de l’ASEAN et l’UNICEF, la représentante indonésienne auprès de la Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits des femmes et des enfants a organisé un examen à mi-parcours du plan régional de l’ASEAN sur l’élimination de la violence à l’égard des enfants afin d’illustrer la détermination de l’Indonésie à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des enfants dans les pays d’Asie du Sud-Est et son engagement en la matière.

Suivi et diffusion

315.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Ministère des affaires étrangères diffusent régulièrement des informations sur la Convention auprès des ministères et organismes concernés et des autorités locales, et leur font également part des recommandations formulées par le Comité.

Liste des abréviations

Sans objet en français.