Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par le Ghana en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 25 juin 2021]

Table des matières

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Avant-propos3

I.Introduction4

II.Mesures d’application générales4

III.Définition de l’enfant7

IV.Principes généraux8

V.Libertés et droits civils10

VI.Violence à l’égard des enfants12

VII.Milieu familial et protection de remplacement16

VIII.Handicap, santé de base et bien-être20

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles27

X.Mesures de protection spéciales34

XI.Application des protocoles facultatifs38

Avant-propos

Les enfants représentent une grande part de la population ghanéenne et ils sont également considérés comme l’un de ses groupes vulnérables. Il est donc impératif de prendre à cœur les questions qui affectent leur bien-être et leur développement. C’est pourquoi le Gouvernement ghanéen, par l’intermédiaire de son Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, a pris des mesures pour créer un environnement propice à la promotion, à la protection et au développement des enfants du Ghana.

Le Ghana a signé la Convention relative aux droits de l’enfant le 29 janvier 1990 et l’a ratifiée le 5 février 1990. Depuis la ratification, l’engagement du Gouvernement en faveur de la réalisation des droits de l’enfant s’est progressivement renforcé. Les cadres stratégique et législatif ont été améliorés et des efforts importants ont été déployés pour consacrer des ressources au renforcement de nos institutions, dans le sens d’une meilleure protection et d’un meilleur développement de l’enfant. Les relations entre les autorités publiques, les partenaires de développement internationaux et les organisations de la société civile ont été très positives à cet égard.

Le présent rapport, valant sixième et septième rapports du Ghana au Comité des droits de l’enfant, concerne la période 2015-2019. Il présente un aperçu des efforts déployés et des mesures prises par le Gouvernement ghanéen et ses partenaires pendant cette période pour satisfaire aux obligations qui incombent au Ghana au titre de la Convention, ainsi que les difficultés rencontrées dans le cadre de l’accomplissement de ces obligations. Ainsi, le rapport rend compte de la manière dont ces politiques ont été traduites en programmes et en activités visant à promouvoir et à protéger les droits des enfants au moyen d’une évaluation des questions qui touchent aux droits civils, à la liberté, à la santé, à l’éducation et au bien‑être de base des enfants et à l’accès des enfants à la justice.

Nous sommes fermement convaincus que le rapport répondra aux besoins du Comité et qu’il permettra en outre de mieux comprendre la situation des enfants qui vivent dans le pays, en ce qu’il vient compléter les rapports existants sur les enfants et est appelé à constituer une référence incontournable pour les décideurs politiques et les Ghanéens dans leur ensemble.

I.Introduction

1.Le présent rapport combine les sixième et septième rapports de l’État partie sur l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le Ghana y fait le point sur l’état de ses engagements au regard de l’instrument pendant la période 2015‑2020. L’établissement du rapport a été coordonné par la Division de l’information, de la recherche et des activités de sensibilisation relevant du Département de l’enfance du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale. La Ministre a chargé un groupe de travail technique de superviser l’établissement du rapport. Une fois le groupe de travail entré en fonctions, le Département de l’enfance, avec l’appui technique de l’UNICEF, a élaboré des questionnaires basés sur la liste de questions formulées par le Comité, et les a soumis aux organismes publics susceptibles de fournir, aux fins du présent rapport, des réponses aux questions posées. Des échéances ont ensuite été fixées pour la soumission des informations demandées aux partenaires.

2.La phase suivante a consisté à établir le rapport lui-même, selon une démarche participative et collaborative. Le document a fait l’objet de plusieurs examens et évaluations. Trois réunions régionales, à vocation consultative et stratégique, se sont tenues respectivement dans les régions du Nord, d’Ashanti et de l’Est pour recueillir les points de vue de parties prenantes, parmi lesquelles des enfants, sur la structure et la teneur du rapport. Enfin, une réunion nationale de validation réunissant toutes les parties prenantes a été organisée à Accra.

3.Les informations contenues dans le présent rapport sont structurées selon les 11 groupes de droits définis dans les directives du Comité (CRC/C/58/Rev.3). Le rapport présente les interventions destinées à réaffirmer les quatre principes fondamentaux inscrits dans la Convention et incorporés dans le cadre juridique du pays. Certaines des avancées et des difficultés qui ont marqué la mise en application des droits de l’enfant dans le pays ont été recensées et étudiées, et des recommandations sont formulées dans certaines parties du rapport.

II.Mesures d’application générales

A.Mesures prises en vue de réexaminer la législation et la pratique nationales pour les mettre en pleine conformité avec les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs

4.L’esprit et les principes de la Convention sont expressément inclus dans les textes de lois et le système de protection de l’enfance du Ghana. La loi sur les enfants, la loi portant modification du Code pénal et la loi sur la justice pour mineurs contiennent toutes des dispositions visant spécifiquement à garantir la conformité de la législation ghanéenne avec la Convention.

B.Collecte de données

5.Au cours de la dernière décennie, des améliorations appréciables ont été apportées à la collecte de données et à l’établissement de statistiques sur les questions relatives aux droits et à la protection des enfants. Parmi les progrès réalisés, on peut citer la mise au point et l’alimentation de systèmes de bases de données au Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, à l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale des Services de police du Ghana et dans d’autres administrations publiques.

6.Les enquêtes démographiques et sanitaires et les enquêtes en grappes à indicateurs multiples du Service statistique du Ghana couvrent désormais un éventail plus large de questions relatives à la protection de l’enfance, dont le travail des enfants et la consommation de substances psychoactives par des enfants.

C.Stratégie nationale pour l’enfance et plan(s) d’action correspondant(s)

7.Il n’existe pas de stratégie nationale d’ensemble pour les enfants. Cependant, toutes les nouvelles politiques relatives à l’enfance qui ont été adoptées dans le pays au cours de la période considérée sont assorties de plans d’action. On peut notamment citer les plans d’action se rapportant à la politique relative à la protection de l’enfance et de la famille et à la politique relative à la justice pour mineurs, dont l’évaluation a abouti aux constats suivants :

a)L’absence de visibilité et de clarté des rôles de certaines entités investies d’un mandat dans le domaine des droits de l’enfant ;

b)L’insuffisance des capacités de coordination des activités prévues par les plans de travail ;

c)Le manque de coopération entre les principales entités (gouvernementales et non gouvernementales) qui pourraient former des partenariats afin d’œuvrer conjointement à la protection de l’enfance ;

d)L’insuffisance du financement, des ressources humaines et matérielles, des installations et des capacités dont disposent les organismes, les administrations et les ministères responsables des activités et des politiques relatives au bien-être, à la protection et au développement des enfants.

8.Il est par conséquent nécessaire d’élaborer une stratégie nationale globale qui recense les problèmes actuels touchant les enfants, vise à régler ces problèmes et soit assortie d’échéances et d’indicateurs clairs.

D.Coordination de l’application de la Convention et des protocoles facultatifs

9.Depuis le dernier rapport, le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, principal département gouvernemental chargé de coordonner l’administration de toutes les questions relatives à l’enfance, a amélioré, par l’intermédiaire de son Département de l’enfance, la coordination de l’action en faveur des droits de l’enfant et le suivi des droits de l’enfant. Le Département de l’enfance a créé des comités de protection nationaux et régionaux chargés de recenser les problèmes liés aux droits de l’enfant aux niveaux national, régional et local, de sorte que puissent être prises les mesures qui s’imposent. Les comités sont composés de membres de toutes les entités concernées par la réalisation des droits de l’enfant. Le Département entreprend également une analyse périodique de la situation (la dernière date de 2018). Il s’agit de cerner les problèmes actuels et émergents affectant la protection et le développement des enfants et de mettre en œuvre les solutions nécessaires.

E.Budget alloué à l’application de la Convention et des protocoles facultatifs

10.Il n’y a toujours pas, à ce jour, d’allocation budgétaire propre à la Convention, si bien que la plupart des services publics dont les activités portent sur l’enfance dépendent des budgets d’exécution de projets ayant trait à la Convention ou aux protocoles facultatifs. D’autres organismes publics et groupes de la société civile qui sont parties prenantes à l’application de la Convention consacrent également à la réalisation de leurs projets des budgets spécifiques clairement définis dans leurs plans annuels et leurs prévisions relatives à la Convention pour une période donnée.

F.Assistance internationale et aide au développement fournies aux fins de l’application de la Convention

11.La coopération entre le Gouvernement ghanéen et la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, a été positive. Le système des Nations Unies, en particulier l’UNICEF, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Organisation internationale du Travail (OIT), ont soutenu financièrement et techniquement des entités gouvernementales et non gouvernementales qui s’occupent de questions relatives à l’enfance, dans un but de promotion la Convention, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la protection de l’enfance (enregistrement des naissances, eau et assainissement, publicité relative aux droits de l’enfant, etc.).

12.Des partenariats et des alliances ont également permis au Ghana de bénéficier d’une abondante aide internationale dans les domaines de la recherche, de la sensibilisation et de la promotion, du suivi, du renforcement des capacités et de l’appui à la prestation de services.

13.D’autres organisations non étatiques telles que Plan Ghana, ActionAid Ghana, World Vision International et la Commission européenne ont également fourni des fonds, des ressources matérielles et d’autres formes d’appui technique afin d’améliorer, à l’intention des enfants, la qualité de l’éducation, de la santé, de l’eau et de l’assainissement (voir le tableau A11 de l’annexe C).

G.Rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant

14.La Commission des droits de l’homme et de la justice administrative est l’institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme et le principal organisme auprès duquel les enfants peuvent demander réparation des violations de leurs droits. Elle dispose d’une unité spéciale (l’Unité de la femme et de l’enfant) chargée des questions relatives aux droits des femmes et des enfants. Elle a des bureaux au niveau des régions et des districts, reçoit des plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant à tous les niveaux et est accessible aux enfants.

15.Pour renforcer son rôle de surveillance indépendante et promouvoir de même la protection des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative entreprend périodiquement un contrôle du respect des droits de l’homme, dont elle publie les résultats dans son rapport périodique sur la situation des droits de l’homme, intitulé « The State of Human Rights Report », où sont spécifiquement examinées les questions relatives aux droits de l’enfant. Financée par le Gouvernement, la Commission reçoit également des dons de partenaires tels que l’Agence danoise pour le développement international (DANIDA) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La Commission continue cependant de faire face à des difficultés d’ordre financier dans son fonctionnement.

H.Mesures prises pour faire largement connaître la Convention (diffusion)

16.Ces mesures sont diverses et comprennent notamment :

a)La traduction de la Convention dans six langues ghanéennes largement répandues (ga, éwé, twi, dagbani, dagare et nzima) ;

b)La tenue de débats sur des questions d’actualité relatives à la Convention dans les médias électroniques et imprimés publics et privés, avec la participation active d’enfants ;

c)La reproduction de la Convention et d’autres lois et politiques concernant l’enfance en versions adaptées aux enfants ;

d)La reproduction et la distribution de rapports de l’État partie avec le soutien de l’UNICEF ;

e)L’organisation de séminaires, d’ateliers et de réunions en vue de la promotion des droits de l’enfant par les organismes publics (Département de l’enfance, Département de la protection sociale, Service d’éducation du Ghana, Service de santé du Ghana, Département du développement communautaire, Division de l’éducation non formelle, Unité de soutien aux victimes de la violence familiale, Commission des droits de l’homme et de la justice administrative) ;

f)La création de clubs locaux des droits de l’enfant, de conseils régionaux des enfants et d’un parlement national des enfants, qui sont pour les enfants des occasions uniques d’accroître la prise de conscience de leurs droits, de renforcer leurs capacités en la matière et de donner leurs avis sur les questions qui concernent ces droits.

I.Coopération avec les organisations de la société civile

17.La coopération avec les organisations de la société civile a été positive. Ces groupes sont toujours représentés dans les programmes associés aux politiques, afin qu’ils puissent contribuer à la planification et au suivi de l’application de la Convention. La société civile est représentée au sein des comités techniques pour la protection de l’enfance que le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale a mis sur pied aux niveaux national, régional et local afin d’examiner les questions relatives à la protection de l’enfance.

J.L’activité économique et les enfants

18.Au fil des ans, certaines activités ont eu un impact négatif sur l’exercice des droits des enfants. Tel est le cas, par exemple, dans le secteur agricole et dans certaines communautés de pêcheurs, comme au lac Volta, où des enfants (garçons et filles) sont exposés à la traite, aux problèmes de santé et à la déscolarisation.

19.Dans les communautés minières, les enfants participent parfois à l’exploitation minière à petite échelle et sont ainsi amenés à manipuler du mercure, à creuser des fosses profondes et à utiliser des machines. Les médias ont relaté des cas d’enfants engagés pour casser des roches massives et porter de lourdes charges, au détriment de leur santé. L’éducation des enfants mis au travail dans l’industrie extractive est gravement affectée, sur le plan de la scolarisation comme du maintien scolaire, car beaucoup préfèrent travailler et gagner de l’argent plutôt que d’aller à l’école.

20.En dépit de ces difficultés, la contribution des acteurs économiques à la réalisation des droits de l’enfant au Ghana a été importante. Au fil des ans, les activités des entreprises ont favorisé la réalisation des droits de l’enfant par le développement d’infrastructures et l’apport de fonds contribuant à l’éducation, à la santé et au bien-être des enfants.

III.Définition de l’enfant

21.Au Ghana, conformément à la quatrième Constitution républicaine et à la loi de 1998 sur les enfants (loi 560), l’enfant s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans (à l’instar de ce que dit la Convention). Selon la législation ghanéenne, garçons et filles sont égaux devant la loi. Il existe d’autres définitions fondées sur l’âge, notamment :

a)L’âge minimum du droit de vote (18 ans) ;

b)L’âge minimum de la consommation d’alcool (18 ans) ;

c)L’âge minimum de l’admission à l’emploi formel (15 ans) ;

d)L’âge minimum (pour les deux sexes) du mariage (18 ans) ;

e)L’âge minimum de l’obtention du permis de conduire (18 ans) ;

f)L’âge minimum du consentement sexuel (16 ans) ;

g)L’âge minimum d’enrôlement dans les forces armées (18 ans) ;

h)L’âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs (12 ans) ;

i)L’âge minimum de la scolarité obligatoire (4 ans). Le Service d’éducation du Ghana a lancé une campagne pour encourager tous les parents à inscrire leurs enfants à l’école dès l’âge de 4 ans dans l’intérêt d’une détection précoce des difficultés d’apprentissage et de la mise en œuvre d’un soutien approprié.

22.Les précisions sur les définitions susmentionnées que l’on trouve sous le titre « Définition de l’enfant » aux pages 14 à 19 du deuxième rapport périodique de l’État partie demeurent pertinentes et restent d’application au Ghana.

IV.Principes généraux

A.Non-discrimination

23.Au cours de la période considérée, le Ghana a pris des mesures pragmatiques tendant à réduire la discrimination à l’égard de groupes d’enfants :

a)L’éducation du public sur les dispositions antidiscriminatoires de la Constitution et d’autres textes de lois par des organisations gouvernementales et non gouvernementales telles que le Département de l’enfance, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, le Département de la protection sociale, l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale, la Commission nationale pour l’éducation civique, le Bureau ghanéen d’aide judiciaire et des organisations de la société civile ;

b)L’élaboration de politiques telles que les politiques relatives aux personnes handicapées, à la protection de l’enfance et de la famille, à la justice pour mineurs, à la protection sociale, etc. ;

c)L’adoption et l’application de lois qui renforcent les actions positives et suppriment la discrimination parmi les enfants et d’autres groupes vulnérables tels que les filles et les enfants handicapés ;

d)La réhabilitation et la création d’écoles pour enfants sourds, aveugles et handicapés mentaux, destinées aux enfants ghanéens et aux enfants des camps de réfugiés. Des écoles ordinaires présentent aujourd’hui des caractéristiques architecturales mieux adaptées aux élèves handicapés ;

e)L’enregistrement des personnes handicapées ainsi que le soutien psychosocial, l’assistance médicale et les autres dispositions correctives qui leur sont destinées ;

f)Le soutien aux groupes vulnérables au moyen du Programme LEAP (Livelihood Empowerment against Poverty) d’émancipation économique et de lutte contre la pauvreté, des repas scolaires, de l’octroi de bourses (couvrant uniformes scolaires, matériel d’écriture, mobilier, ressources d’enseignement et d’apprentissage) et d’autres interventions de protection sociale visant à réduire les inégalités dans la société ghanéenne ;

g)Les programmes spéciaux de bourses pour les enfants nécessiteux mais brillants, en particulier pour les filles et d’autres groupes vulnérables tels que les enfants handicapés, et la fourniture de bicyclettes pour aider les filles à se rendre à l’école ;

h)L’intégration dans le système scolaire ordinaire, par le Ministère de l’éducation et le Service d’éducation du Ghana, d’enfants ayant des difficultés d’apprentissage, y compris les enfants ayant un handicap.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

24.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit dans la Constitution et développé, entre autres, dans la loi sur les enfants, la loi sur la justice pour mineurs et la loi de 1971 sur les affaires matrimoniales (loi 367). Pour être plus précis, le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi sur les enfants dispose que tous les tribunaux sont tenus de respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’ils rendent des décisions concernant des enfants. Au niveau institutionnel, les organismes tels que la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, le Département de la protection sociale, l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale et le Département de l’enfance tiennent compte du principe dans la réalisation de leurs projets et activités concernant les enfants.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

25.La vie, la survie et le développement sont d’importants droits garantis aux enfants du Ghana. À cet égard, la législation ghanéenne fait du droit à la survie un droit de l’homme fondamental garanti à toute personne, quels que soient son âge et son sexe. Et la loi 29 érige en infractions pénales l’encouragement au suicide et la tentative de suicide. Le Code pénal de 1960 (loi 29) interdit l’avortement à moins qu’il ne soit approuvé par un médecin agréé. L’article 29 de la Constitution de 1992 et l’article 6 (par. 2) de la loi sur les enfants garantissent à tous les enfants le droit à la survie par la prestation de services sociaux adéquats, notamment nutritionnels et sanitaires. Pour les adolescentes qui tombent enceintes et envisageraient d’avorter afin de poursuivre leurs études, le Service d’éducation du Ghana a mis en place une politique de réintégration qui permet aux filles de rester à l’école pendant leur grossesse et d’y revenir après avoir accouché.

26.Dans le cadre des efforts déployés pour que les services de santé soient de meilleure qualité et plus accessibles, de nouvelles installations ont été construites et un certain nombre d’installations existantes ont été modernisées. Les services de santé destinés à la mère et à l’enfant se sont améliorés dans l’ensemble du pays, comme attesté par la réduction des taux de mortalité maternelle et infanto-juvénile.

27.Les campagnes de sensibilisation du public contre les croyances superstitieuses concernant les enfants handicapés et les autres enfants victimes de pratiques socioculturelles abusives ont été renforcées par le Département de la protection sociale, le Département de l’enfance et d’autres organismes de promotion des droits de l’enfant, qui font appel pour ce faire aux réunions-débats, aux assemblées communautaires et aux émissions de radio et de télévision.

D.Respect de l’opinion de l’enfant

28.Le respect de l’opinion de l’enfant et le développement maximal de l’enfant sont des principes inscrits dans la législation ghanéenne. La disposition relative au respect de l’opinion de l’enfant figure à l’article 11 de la loi sur les enfants. Cette disposition reconnaît aux enfants le droit d’exprimer une opinion sur toute question affectant leur développement. Le paragraphe 2 de l’article 38 de la loi 560 définit également les droits de l’enfant devant les tribunaux de la famille. Les enfants ont par ailleurs le droit de soumettre des plaintes, directement ou par l’intermédiaire d’une tierce partie, à l’examen de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative.

29.Grâce au dynamisme des médias ghanéens en faveur des droits de l’enfant et aux interventions publiques, dans ce domaine, du Département de l’enfance, de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, du Département de la protection sociale, de la Commission nationale pour l’éducation civique ainsi que des organisations non gouvernementales, communautaires et confessionnelles, les Ghanéennes et les Ghanéens prennent de plus en plus conscience de la nécessité d’écouter les enfants et de prendre leur avis sur les questions qui les concernent. Parmi les interventions visant à améliorer la prise en compte de l’opinion des enfants, on peut citer :

a)Les programmes de sensibilisation à la Convention, axés sur les droits de l’enfant, menés périodiquement, aux niveaux national, régional et local, par des entités gouvernementales et des organisations non gouvernementales ;

b)La formation de certaines professions (enseignantes et enseignants, médecins, avocates et avocats, policières et policiers, agentes et agents pénitentiaires et juges) sur les aspects de la Convention qui les concernent ;

c)L’intégration de la Convention dans le programme de formation de certains organismes chargés de l’application de la loi ;

d)L’instauration d’un conseil représentatif des élèves dans les écoles secondaires en tant que véhicule pour l’opinion des élèves ;

e)La création de clubs des droits de l’enfant au sein des écoles ;

f)La création d’un parlement des enfants en 2019 pour débattre périodiquement des questions qui se posent concernant le bien-être des enfants ;

g)La contribution des enfants à la conception et à la formulation de politiques.

30.Dans bon nombre de familles et de ménages ghanéens, malgré la protection juridique dont elle jouit, l’opinion des enfants n’est guère prise en compte dans les questions qui affectent leur développement. Il s’agit d’une caractéristique socioculturelle car la tradition veut que les enfants soient généralement considérés comme trop jeunes et immatures pour avoir leur place à la table des discussions. À cela s’ajoute que de nombreux enfants ghanéens ont une connaissance insuffisante des droits de l’enfant. En 2018, par exemple, l’analyse de situation (MoGCSP/EU/OA, 2018) des résultats de l’enquête sur les enfants a montré que la majorité des enfants interrogés (âgés de 8 à 17 ans) ne savaient pas s’ils avaient des droits ou non. Les résultats de l’enquête ont également révélé que cinq enfants sur 10 ne sont pas consultés sur les matières scolaires et qu’il y avait, chez les adultes, une méconnaissance générale de ce que sont les droits de l’enfant.

31.Les succès enregistrés en matière de participation des enfants sont limités en raison de la persistance de l’idée selon laquelle ils doivent être vus et non entendus. Dans les milieux institutionnels, ils peuvent bénéficier d’une représentation suffisante pour donner leur avis sur les questions qui affectent leur bien-être. Par contre, lorsqu’ils ne sont pas scolarisés ou font partie d’autres groupes vulnérables, tels les enfants des rues, ils n’ont à leur disposition aucun moyen de faire connaître leur point de vue sur ces questions. On espère que la création du parlement des enfants permettra aux opinions et aux préoccupations des enfants d’être relayées dans les débats nationaux.

V.Libertés et droits civils

A.Enregistrement des naissances, nom et nationalité

32.L’enregistrement des naissances a été renforcé dans l’ensemble du pays (voir la figure 5.1 de l’annexe C), selon les rapports et les registres fournis par le Service de l’état civil. Celui-ci a amélioré ses résultats, mais reste confronté aux obstacles opérationnels suivants :

a)La vacance de postes au niveau local, même si, s’agissant des capacités financières et humaines, le Service dispose d’un effectif non négligeable ;

b)La méconnaissance et l’inaccessibilité des services dans certaines parties du pays, qui se traduisent par un faible taux d’enregistrement des décès ;

c)L’incapacité du Service de maintenir ses programmes d’éducation du public visant à accroître la visibilité et la connaissance des procédures d’enregistrement des naissances et des décès ;

d)Le manque fréquent de ressources matérielles telles que le papier d’impression des actes de naissance.

B.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations

33.La liberté d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations sont garantis à toutes les Ghanéennes et tous les Ghanéens par l’article 21 (par. 1 a)) de la Constitution. Outre que le droit d’expression ainsi garanti s’étend aux enfants, l’article 11 de la loi sur les enfants dispose que nul ne peut priver un enfant capable de discernement du droit d’exprimer une opinion, d’être écouté et de participer aux décisions affectant son bien-être, l’opinion de l’enfant étant prise en compte, comme il se doit, en fonction de son âge et de sa maturité.

C.Liberté de pensée, de conscience et de religion

34.L’article 21 (par. 1) de la Constitution protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, et l’article 28 (par. 4) interdit toute privation fondée sur des convictions religieuses ou autres. En son article 11, la loi sur les enfants protège également le droit des enfants dans ce domaine. Au Ghana, aucun enfant ne se voit refuser le droit de pratiquer la religion ou de manifester les croyances de son choix.

D.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

35.Les alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l’article 21 de la Constitution républicaine de 1992 reconnaissent le droit d’association et de réunion à toutes les Ghanéennes et tous les Ghanéens, y compris les enfants. Il n’existe aucune restriction quant aux conditions dans lesquelles les enfants sont autorisés à adhérer à des associations ou à en constituer. Dans les écoles, toutefois, tous les groupes et toutes les associations d’enfants sont soumis aux règlements du Service d’éducation du Ghana et de l’école concernée.

36.Bien que leur nombre exact ne soit pas connu, il existe plusieurs organisations et associations d’enfants, telles que les guides, la brigade des garçons, la brigade des filles, les scouts, les clubs des droits de l’enfant, pour n’en citer que quelques-unes. Ces associations d’enfants sont utilisées pour promouvoir les droits et les libertés des enfants et diffuser des informations à leur sujet.

E.Protection de la vie privée et protection de l’image

37.La protection de la vie privée et de l’image de l’enfant est garantie par la Constitution, plus précisément par son article 18 (par. 2), ainsi que par la loi sur les enfants, la loi sur la justice pour mineurs et la loi de 1998 portant modification du Code pénal. Il n’existe aucune restriction visant les enfants en particulier, les restrictions de nature générale visées au paragraphe 2 de l’article 18 de la Constitution étant les seules applicables. La loi sur les enfants et la loi sur la justice pour mineurs protègent le droit à la vie privée dans les procédures judiciaires civiles et pénales.

F.Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant

38.L’article 21 (al. f)) de la Constitution garantit le droit à l’information, sous réserve des conditions et dispositions requises. Il n’y a donc pas d’obstacles juridiques à ce que les enfants aient à leur disposition des sources d’information nationales et internationales. Dans les établissements d’enseignement, les enfants disposent de sources d’information adéquates pour développer leur bien-être social, spirituel et moral, ainsi que leur santé physique et mentale. La plupart des enfants ghanéens ont facilement accès à l’information grâce aux émissions de télévision, aux bibliothèques, aux journaux, à Internet et aux réseaux sociaux tels que Facebook, WhatsApp, Twitter, etc.

39.La Constitution, la loi sur les enfants et la loi sur le cinéma protègent les enfants contre les informations moralement dangereuses diffusées par les médias. L’article 28 (par. 1 d)) de la Constitution protège les enfants des dangers physiques et moraux, tout comme l’article 6 (par. 3 a)) de la loi sur les enfants.

40.Malgré la protection des lois, les progrès des technologies de la communication ont entraîné une prolifération de la téléphonie mobile, des plateformes de médias sociaux et d’autres canaux multimédias, ce qui permet aux enfants d’accéder très facilement à toutes sortes d’images et d’informations préjudiciables.

41.Un document de position sur la sécurité des enfants en ligne, publié en 2018 par le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, met en évidence l’absence au Ghana de législation ou de politique garantissant directement la sécurité des enfants en ligne. Il ressort en outre du document que les Ghanéennes et les Ghanéens sont nombreux à ignorer les menaces et les risques auxquels Internet expose les enfants et les jeunes. Selon le document de position, s’il existe bien une politique des technologies de l’information et de la communication au service du développement accéléré, celle-ci ne contient aucune disposition tendant à protéger les enfants en ligne. Par ailleurs, l’organisme de régulation sectorielle, l’Autorité nationale des communications, n’a pas non plus élaboré, à l’intention des acteurs et des utilisateurs du secteur, de directive ou de politique spécifique quant aux règles de protection des enfants en ligne.

42.Depuis le dernier rapport de l’État partie, l’une des principales mesures prises pour garantir la cybersécurité et la sécurité des enfants en ligne a été la création, en 2018, du Centre national pour la cybersécurité, qui relève du Ministère des communications et qui est chargé de développer cette sécurité au Ghana, notamment de coordonner, au sein du Gouvernement et avec le secteur privé, la riposte aux incidents dans ce domaine.

43.Conformément à la recommandation du Comité d’accroître la sensibilisation, le Centre national pour la cybersécurité a ouvert une ligne directe de surveillance d’Internet appelée à être un portail essentiel pour supprimer les contenus pédopornographiques et faire d’Internet un espace plus sûr pour les enfants. Le Centre national a déjà entamé une vaste campagne de sensibilisation à la protection des enfants en ligne sur bon nombre des stations FM du Ghana, engageant parents et tuteurs à lui signaler tous les cas de violence en ligne à l’égard d’enfants. Des organismes publics, tels que la Commission nationale pour l’éducation civique, le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, le Département de la protection sociale, le Département de l’enfance, l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative et les assemblées métropolitaines, municipales et de district, peuvent être amenés à compléter cette action.

G.Rôle des médias dans la promotion et la protection des droits de l’enfant

44.Les médias électroniques et la presse écrite ont joué un rôle majeur dans la promotion et la protection des droits de l’enfant. Les médias ont contribué à promouvoir un changement de comportement vis-à-vis de ces droits et à diffuser de l’information sur le rôle à jouer par l’État et la famille dans ce domaine, en produisant des programmes axés sur les droits de l’enfant à la radio, à la télévision et sur les médias sociaux, et de faire ainsi connaître la Convention au grand public. Comme le pays compte plus de 500 stations de radio et de télévision, ces programmes axés sur les enfants sont nombreux à toucher des millions de Ghanéennes et de Ghanéens (Commission nationale des médias, 2019).

VI.Violence à l’égard des enfants

45.La violence à l’égard des enfants reste une réalité au Ghana. Des mesures (dont certaines rejoignent les observations finales du Comité) ont cependant été prises pour mettre fin à toutes formes de violence à l’égard des enfants, que ce soit à la maison, dans les établissements d’enseignement ou dans d’autres lieux où les enfants sont présents.

A.Maltraitance et négligence

46.Selon l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale, la négligence et le défaut de pourvoir à l’entretien constituent les formes les plus courantes de maltraitance des enfants au Ghana. Entre 2015 et 2019, elle a enregistré 22 654 cas de non-entretien et 348 situations de préjudice et de négligence concernant des enfants (voir le tableau 6.1 de l’annexe C).

47.Par l’intermédiaire du Département de la protection sociale, de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative et de l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale, le Gouvernement ghanéen s’est employé à divers titres à remédier aux risques et aux cas de maltraitance, de négligence et de défaut d’entretien d’enfants dont il avait connaissance.

48.Des règles générales intersectorielles ont été établies à l’intention des partenaires pour le traitement des questions de maltraitance d’enfants. Elles précisent les normes minimales auxquelles doit satisfaire ce traitement et fournissent des mécanismes pour orienter les cas vers d’autres secteurs.

49.Le Département de la protection sociale, le Département de l’enfance, l’Unité de soutien des victimes de la violence familiale, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative et des partenaires de la société civile ont réalisé d’importants progrès dans le renforcement des capacités de collecte, d’analyse et de documentation des données relatives à la maltraitance des enfants, à la réadaptation et à la réinsertion sociale. Ces parties ont également pris des mesures d’envergure pour sensibiliser le public à la problématique de la violence à l’égard des enfants, y compris la négligence et la maltraitance.

B.Mesures prises pour interdire et éliminer toutes les pratiques préjudiciables

50.Certaines pratiques socioculturelles préjudiciables subsistent au Ghana. Il s’agit notamment des mariages précoces et des mariages forcés, du trokosi et des mutilations génitales féminines. On notera à ce propos que toutes les pratiques socioculturelles préjudiciables touchent davantage les filles que les garçons. Les filles sont notamment plus nombreuses que les garçons à être victimes de mariages d’enfants, problème persistant pour la société ghanéenne. Les résultats de l’enquête en grappes à indicateurs multiples menée en 2016 par le Service statistique du Ghana font apparaître que 19 % des femmes ghanéennes âgées de 20 à 24 ans se sont mariées avant l’âge de 18 ans (Service statistique du Ghana, 2017). Entre 2014 et 2016, 113 mariages forcés ont été signalés à la police. Ces statistiques attestent que la question des mariages précoces reste d’actualité au Ghana.

51.Bien qu’érigé en infraction pénale dans l’État partie depuis 1998, le trokosi est encore pratiqué. Des données empiriques donnent à penser que la pratique persiste, à une échelle réduite, dans certaines communautés rurales de la côte sud-est, en dépit de la protection légale garantie par la Constitution, en son article 28 (par. 3), ainsi que par la loi sur les enfants et la loi de 1998 portant modification du Code pénal (loi 554). Au cours de la période considérée, aucune plainte concernant le trokosi n’a été reçue par la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, la police ou une quelconque autorité locale. La Commission et des organisations de la société civile ont également continué de sensibiliser le public à la nature préjudiciable de certaines pratiques traditionnelles.

52.Les mutilations génitales féminines sont pratiquées dans le nord du Ghana ; dans le sud du pays, elles sont répandues parmi les migrants qui se déplacent avec leurs coutumes. Selon l’enquête de 2016 (Service statistique du Ghana, 2017), 1 % des filles âgées de 15 à 19 ans ont subi des mutilations génitales féminines/excisions. Il ressort également des résultats que 94 % des garçons et des filles âgés de 15 à 19 ans qui ont entendu parler de ces mutilations souhaitent qu’il y soit mis un terme.

53.Au cours de la période considérée, le Ghana a continué de prendre des mesures pragmatiques pour décourager les pratiques socioculturelles préjudiciables. Les initiatives suivantes comptent parmi celles qui ont été menées par des entités dont le mandat est axé sur la protection de l’enfance et qui ont contribué à améliorer la façon dont ces pratiques socioculturelles néfastes sont perçues et considérées par la population :

a)L’application de la législation et l’élaboration de politiques ;

b)La sensibilisation des communautés par le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, la Commission nationale pour l’éducation civique, le Département de la protection sociale, l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale, l’UNICEF-Ghana et des organisations de la société civile, dans le but de contrôler les pratiques socioculturelles préjudiciables et abusives ;

c)L’intensification de la campagne médiatique et publicitaire et les activités vigoureuses menées par les réseaux de sensibilisation ;

d)Le renforcement des activités de recherche et de documentation.

C.Exploitation sexuelle et abus sexuels

Exploitation sexuelle

54.La législation protège les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Les articles 11 à 13 de la loi de 1998 portant modification du Code pénal (loi 554) font tomber une série de faits sexuels sous le coup du droit pénal. L’éventail des infractions figure à la page 83 du deuxième rapport périodique. La législation ghanéenne protège les garçons et les filles contre toute forme d’exploitation sexuelle.

55.Bien qu’il existe peu de données statistiques disponibles permettant de déterminer l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants, les informations communiquées par les médias et celles détenues par l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale indiquent que l’exploitation sexuelle est courante dans le pays. Il ressort des faits relayés par les médias traditionnels et sociaux que des enfants sont victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Il est généralement difficile de signaler ces cas d’exploitation en raison de la notion traditionnelle de ternissement de l’image des familles, celles des auteurs comme celles des victimes, dès que les membres d’une communauté ont connaissance d’une affaire sexuelle. De ce fait, afin d’éviter la honte et la stigmatisation, certaines familles ne signalent pas les cas de violence sexuelle.

56.Les causes de l’exploitation sexuelle des enfants au Ghana sont le dénuement économique, l’irresponsabilité des parents, le manque de logements adéquats pour certains enfants de parents pauvres, la pression des pairs et l’attrait de l’argent à un âge précoce.

57.Les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile s’efforcent d’identifier les enfants victimes d’exploitation sexuelle, de les conseiller, de leur offrir une formation aux moyens de subsistance et de les réintégrer ou réinstaller, la plupart étant des enfants migrants qui se trouvent dans les grandes villes comme Accra, Tema, Kumasi, Cape Coast et Takoradi.

58.Les efforts du Gouvernement et des organisations non gouvernementales en matière d’éducation et de sensibilisation du public aux différentes formes d’abus sexuels dont des enfants peuvent être victimes et à ce qu’il convient de faire dans de tels cas ont porté fruit grâce aux médias imprimés et électroniques.

59.La création et le renforcement d’organismes tels que l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale des Services de police, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative et le Secrétariat chargé des questions de violence familiale et de la traite des êtres humains du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale ont grandement contribué au traitement rapide des affaires.

D.Abus sexuels

60.Les informations détenues par l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale ainsi que celles fournies par les médias donnent à conclure qu’il existe de nombreux cas d’abus sexuels dans les établissements d’enseignement et les ménages ghanéens. Des cas de violence familiale ont de même été rapportés par les médias, et les dossiers de l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale des Services de police ghanéens corroborent l’existence de ce phénomène. Le tableau 6.2 (voir l’annexe C) présente le nombre de cas d’abus sexuels signalés à l’Unité de soutien entre 2014 et 2019. Il s’agit de signalements relatifs aux ménages et aux établissements d’enseignement.

61.Il existe au Ghana des institutions chargées de faire respecter les dispositions relatives aux abus sexuels sur enfants. Les plus notables sont l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale, le Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, le Département de la protection sociale, la Fédération internationale des femmes juristes et le Bureau ghanéen d’aide judiciaire. Ces institutions, ainsi que les médias, contribuent de diverses façons à prévenir les infractions sexuelles dans le pays et offrent une protection contre celles-ci.

E.Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants

62.Il n’existe pas de service d’assistance téléphonique spécial pour les enfants, mais un centre d’appel « Helpline of Hope », créé en 2017 est installé dans les locaux du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale. Il s’agit d’un service général destiné à toutes les victimes de violence, adultes comme enfants des deux sexes. Il dispose d’un numéro gratuit et est ouvert aux appels tous les jours de 8 heures à 17 heures. Les langues utilisées sont, entre autres, le twi, l’anglais, l’éwé et le haoussa. En 2019, 4 481 appels ont été reçus. Ces appels comprenaient des signalements de cas, des suivis de cas et des demandes d’information sur certaines questions.

F.Droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments

63.Le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments est clairement consacré par la législation ghanéenne relative aux enfants. Selon l’article 15 de la Constitution de 1992, la dignité de toutes les personnes est inviolable. Aucune personne, qu’elle soit ou non arrêtée, soumise à des restrictions ou détenue, ne doit être soumise à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni à d’autres conditions portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à sa dignité et à sa valeur en tant qu’être humain. La Constitution garantit aux délinquants juvéniles privés de liberté en application de la loi, le droit d’être détenus dans des cellules qui leur sont spécialement destinées. Elle dispose en outre, en son article 28 (par. 3), que nul enfant de peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

64.Des campagnes de sensibilisation ont été lancées et se poursuivent pour que le grand public prenne conscience des dangers liés aux traitements cruels et dégradants infligés aux enfants.

65.Malgré la protection des lois et la sensibilisation du public en la matière, les médias ont rendu compte de nombreux cas d’enfants victimes de diverses formes de traitements inhumains. Le rapport sur l’enquête en grappes à indicateurs multiples menée en 2016 indique qu’environ 17 % des enfants sont soumis à des châtiments corporels sévères dans le pays (Service statistique du Ghana, 2017). S’il est vrai que la question du signalement des cas soulève des préoccupations, les cas effectivement signalés sont traités par la police et d’autres organismes compétents en fonction de la nature des faits inhumains et dégradants concernés. La police a par ailleurs fait appel aux médias électroniques et à la presse écrite pour encourager le public à signaler tous les cas qui surviennent.

G.Châtiments corporels

66.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a fait progresser la réalisation du droit de l’enfant d’être protégé contre les châtiments corporels, cruels et dégradants dans les établissements d’enseignement. Le Service d’éducation du Ghana a pris un certain nombre de mesures visant à abolir les châtiments corporels dans les écoles, mesures qui ont abouti à la mise sur pied du programme pour une école sûre, amie des enfants. Le programme a produit, avec le soutien de l’UNICEF, un ensemble de ressources consacrées à la prévention de la violence à l’école, y compris la violence fondée sur le genre, et l’acquisition par le personnel enseignant, le personnel chargé de coordonner les services d’orientation et de conseils, les enfants et les adolescents des compétences nécessaires pour faire en sorte que les écoles soient exemptes de toute forme de violence. Le manuel des directeurs a été révisé et le personnel enseignant est informé des poursuites auxquelles expose la maltraitance des enfants. Une nouvelle directive du Service d’éducation du Ghana proscrit le recours aux coups de canne dans les écoles, sous peine de sanction pour l’enseignant ou l’enseignante qui brave cette consigne. Un manuel a été conçu pour aider les enseignants à pratiquer la discipline positive.

67.Malgré les mesures prises par le Service d’éducation du Ghana pour interdire les châtiments corporels dans les écoles, il ressort des résultats de l’analyse de situation réalisée en 2018 (MoGCSP/EU/OA, 2018) que certaines écoles utilisent encore la canne. Les résultats de l’enquête indiquent également que les enseignants utilisent d’autres formes de punition : obliger les enfants à désherber l’enceinte de l’école, les soumettre à des épreuves physiques comme leur tirer les oreilles, les faire s’agenouiller ou leur faire porter des poids, leur imposer des suspensions, leur faire copier des phrases ou les renvoyer de l’école, selon la gravité des faits.

68.S’il existe des règlements pour contrôler le châtiment corporel en milieu institutionnel, il n’en va pas de même pour le milieu familial (Kyei-Gyamfi, 2011 ; MoGCSP/EU/OA, 2018). L’analyse de situation effectuée en 2018 (MoGCSP/EU/OA, 2018) montre que les enfants ghanéens sont soumis à différentes punitions à la maison, en fonction de la gravité de la mauvaise conduite, les coups de canne étant la méthode la plus utilisée. Les résultats révèlent également des différences entre les sexes dans les punitions utilisées par les parents à la maison. Par exemple, alors qu’une plus grande proportion de garçons que de filles reçoivent des coups de canne (respectivement 41,7 % et 27,3 %), c’est l’inverse qui est rapporté lorsqu’il s’agit des conseils et des recommandations (respectivement 39 % et 48,8 %). Cela donne à penser que les parents ghanéens tiennent compte du sexe de leurs enfants dans la manière de les punir ou de les réprimander.

69.Dans l’ensemble, on peut conclure du rapport de l’analyse de situation que la plupart des parents ghanéens pensent qu’il faut punir ou réprimander leurs enfants lorsqu’ils s’écartent du droit chemin. Là où le bât blesse, c’est que la plupart d’entre eux croient qu’il faut infliger des châtiments violents aux enfants qui se comportent mal, ce qui peut causer à ceux-ci divers préjudices (MoGCSP/EU/OA, 2018). Le Gouvernement a la ferme volonté d’intensifier la sensibilisation du public aux effets des châtiments corporels et à l’importance d’adopter d’autres moyens disciplinaires, non violents, à la maison.

H.Campagne ghanéenne contre la maltraitance des enfants (GACA)

70.Depuis le dernier rapport de l’État partie, l’initiative la plus marquante en matière de lutte contre la violence à l’égard des enfants a été le lancement en 2017 de la Campagne ghanéenne contre la maltraitance des enfants, qui vise à mettre fin à la violence et à la maltraitance à l’égard des enfants. Les principaux objectifs de la campagne sont de promouvoir le bien-être des enfants, de prévenir les mauvais traitements et de mettre les enfants à l’abri des préjudices. Le lancement de cette initiative a ouvert la voie à de nombreuses réalisations.

VII.Milieu familial et protection de remplacement

A.Encadrement parental

71.La Constitution républicaine de 1992 et la loi sur les enfants fournissent des lignes directrices concernant le milieu familial de l’enfant et son placement sous une protection de remplacement. En général, au Ghana, chaque membre de la famille joue un rôle dans la sociabilisation et l’éducation de l’enfant. C’est toutefois aux parents biologiques que le cadre juridique et culturel confère le devoir de s’occuper de l’enfant et de répondre à ses besoins.

72.L’article 15 de la loi sur les enfants punit le fait pour un parent ou un tuteur de négliger sa responsabilité à l’égard d’un enfant. En outre, les personnes qui ont adopté un enfant ou accueilli un enfant placé sont légalement tenues d’assurer l’entretien et l’orientation du mineur. Les responsabilités parentales qui sont précisées aux paragraphes 132 à 135 de la page 33 du deuxième rapport périodique de l’État partie restent d’actualité et s’appliquent aujourd’hui au Ghana. Grâce à la politique de protection de l’enfance et de la famille adoptée en 2015, le secteur informel a été habilité à travailler main dans la main avec le secteur formel pour aider les parents à mieux comprendre leur rôle et assumer leurs responsabilités.

B.Responsabilités communes des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants

73.La responsabilité parentale est inscrite aux articles 5 et 6 de la loi sur les enfants. Le défaut de l’exercer a également été érigé en infraction pénale par l’article 79 de la loi de 1998 portant modification du Code pénal (loi 554). Ces textes consacrent de même les principes de non-discrimination, de respect de l’opinion de l’enfant et de développement maximum de l’enfant.

74.Le Gouvernement ghanéen et ses partenaires ont pris des initiatives favorables aux pauvres visant à autonomiser les familles sur le plan économique. On relèvera par exemple le Programme LEAP (Livelihood Empowerment A gainst Poverty) d’émancipation économique et de lutte contre la pauvreté destiné aux ménages extrêmement pauvres qui ne parviennent pas à satisfaire leurs besoins nutritionnels quotidiens minimaux. Il a été lancé en 2008, avec un financement conjoint du Ministère du développement international du Royaume-Uni, de la Banque mondiale et du Gouvernement ghanéen. Depuis le 31 mai 2018, il soutient des ménages pauvres au moyen de subventions en espèces. Ces subventions ont permis de réduire la charge financière de nombreux ménages pauvres et d’améliorer l’exercice des responsabilités parentales au sein de ces ménages.

75.Le programme national de repas scolaires permet en outre de servir à des millions d’écoliers un repas chaud et nutritif chaque jour où ils vont à l’école. Cela a permis d’augmenter de 80 % les inscriptions, la fréquentation et le maintien scolaires. Le programme a également servi de mesure incitative, encourageant les parents peu favorables à l’éducation féminine à confier leurs filles à l’école pour qu’elles puissent y bénéficier de l’alimentation scolaire et de ses bienfaits.

76.Les assemblées de district et certaines institutions caritatives ont mis en place des programmes de bourses pour aider les enfants nécessiteux mais brillants à l’école primaire et secondaire. Dans certains cas, des programmes spéciaux de bourses ont été instaurés pour les filles afin de remédier au déséquilibre entre les sexes.

C.Séparation d’avec les parents

77.La législation ghanéenne contient des dispositions veillant à ce que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents. Ainsi l’article 5 de la loi sur les enfants garantit-il aux enfants le droit de grandir avec leurs parents, sauf s’il est établi que ces circonstances sont contraires à son intérêt supérieur. Selon cet article, un enfant ne saurait être séparé de ses parents, à moins que le fait de vivre avec ceux-ci a) lui causerait un préjudice important, b) l’exposerait à de graves sévices, c) ne serait pas dans son intérêt supérieur. Ces circonstances doivent être appréciées par une autorité compétente. L’article 19 de la loi sur les enfants charge également le Département de la protection sociale d’enquêter sur tous les cas présumés et avérés de maltraitance et de négligence. En application de cette même loi, les chambres pour enfants et les tribunaux de la famille sont chargés de statuer sur tout ce qui concerne les droits de visite et de garde, la paternité et les pensions alimentaires.

78.Les enfants séparés de leurs parents sont dûment pris en charge et protégés jusqu’à ce qu’ils retrouvent leurs parents ou soient confiés à des membres de leur famille. Ils sont placés dans un environnement sûr, sous la garde d’un proche agréé, d’une famille d’accueil ou d’un foyer pour enfants. Dans les sept jours, le Département de la protection sociale est tenu par la loi de demander au tribunal de la famille une ordonnance (judiciaire) de prise en charge. Pouvoir lui est ainsi donné d’assurer la garde de l’enfant et de déterminer où il doit être placé jusqu’à ce qu’il retrouve ses parents. L’ordonnance de placement retire l’enfant d’un lieu où il est en danger pour le placer dans un lieu sûr pendant une période de trois ans, sous réserve de réexamen. Des plans d’intervention et de prise en charge sont établis et exécutés de sorte à créer un meilleur environnement pour le développement de l’enfant.

79.Un certain nombre d’interventions sont prévues pour éviter que les enfants ne soient séparés de leurs parents :

a)La mise en œuvre du Programme LEAP et d’autres mesures de protection sociale pour renforcer le cadre familial et créer la stabilité nécessaire au maintien de l’unité familiale ;

b)Le traitement rapide des cas de réconciliation familiale par le Département de la protection sociale afin de préserver de nombreux mariages et familles de l’éclatement ;

c)L’organisation de programmes d’éducation sociale pour sensibiliser la population à l’importance de la famille et de sa stabilité.

D.Regroupement familial

80.La loi sur les enfants tend à éviter que l’enfant ne soit privé du droit d’être avec ses parents, à moins qu’il ne soit établi devant un tribunal que les facultés mentales du parent sont altérées, que celui-ci maltraite l’enfant ou qu’il l’expose à un danger moral et physique. Dans ce contexte, toute demande de regroupement familial, qu’elle soit interne ou externe, tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et est traitée rapidement.

81.Le regroupement familial est une étape du processus de réintégration des enfants. Le Département de la protection sociale s’assure que la procédure est dûment appliquée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, à commencer par l’identification et l’évaluation de l’enfant, suivies de la recherche et de l’évaluation de sa famille. À ce stade, les agents compétents prennent la décision de réunir l’enfant et sa famille ou d’attendre le moment opportun en fonction des capacités de la famille. Le regroupement familial concerne les enfants qui se trouvent dans des foyers pour enfants et des centres d’hébergement. Le Département de la protection sociale dit avoir procédé, depuis 2010, au regroupement familial de 1 897 enfants placés dans des foyers. Des suivis post-regroupement sont effectués pour veiller à la bonne réintégration de l’enfant. Les agentes et les agents du Département collaborent avec des mentors locaux pour renforcer la protection des enfants. Les mentors prennent part à la supervision des mineurs retournés dans leur famille.

82.Lorsque des enfants sont séparés de leurs parents, la police, l’Office national de gestion des catastrophes et d’autres partenaires s’emploient à retrouver les enfants ou les parents pour les réunir. En cas de catastrophe, la Croix-Rouge internationale et le Service social international conjuguent leurs efforts pour retrouver les parents ou les enfants, selon le cas, et les réunir.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

83.Il arrive que des parents ne subviennent pas aux besoins de leurs enfants et que des mesures soient prises pour veiller à ce que les parents participent activement au recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant. La loi de 1998 sur les enfants (loi 560) prévoit le recouvrement de la pension alimentaire des enfants négligés par leurs parents. Les dossiers de pension alimentaire sont traités par le Département de la protection sociale dans le cadre de ses programmes de protection de l’enfance. Les plaintes en recouvrement des pensions alimentaires sont déposées auprès des bureaux du Département dans tout le pays. Les dossiers sont traités par des assistantes et des assistants sociaux expérimentés, des décisions sont prises et les parents qui sont tenus à l’obligation alimentaire sont obligés de verser une pension alimentaire pour l’entretien de leurs enfants. Légalement, l’obligation d’entretien vaut pour tout enfant, à moins qu’il ne travaille et gagne sa vie. Cela étant, toute personne de plus de 18 ans qui est encore à l’école ou qui suit une formation conserve le droit d’être entretenue par ses parents au regard du système traditionnel.

F.Enfants privés de milieu familial

84.Le Département de protection sociale du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale est l’organisme public chargé de trouver des foyers ou des familles pour les enfants privés de leur environnement familial. Les mesures prises pour assurer un environnement familial favorable à ces enfants comprennent l’adoption, la prise en charge, le placement et l’accueil.

G.Adoption (nationale et internationale)

85.Le Département de la protection sociale est la seule institution habilitée à placer un enfant en adoption. Il place les enfants en adoption auprès des personnes intéressées et traite les rapports destinés à la légalisation de l’adoption devant les tribunaux, de sorte que l’enfant à placer ne soit pas rejeté en cas de décès du parent adoptif. Au cours de cette période, si le Département constate une incompatibilité entre le ou les parents adoptants et l’enfant, il en reprendra la garde.

86.Les dispositions légales et pratiques sur la base desquelles l’adoption est décidée sont définies aux articles 65 à 86 de la loi sur les enfants ainsi que dans les règles relatives à l’adoption.

87.Le Parlement ghanéen a adopté le projet de loi de 2016 portant modification de la loi de 1998 sur les enfants (loi 560) à l’effet de mettre les dispositions relatives au placement en famille d’accueil et aux adoptions en conformité avec les normes internationales. La modification s’imposait du fait du manque de coordination du placement dans les familles et de l’adoption, et de l’impossibilité qui en résultait de suivre les enfants qui entraient dans le système de protection de remplacement, qu’il s’agisse de leurs circonstances ou de leur bien‑être. Les membres du personnel du Département de l’enfance et des foyers privés comme publics procédaient au placement des enfants en famille d’accueil et en adoption sans se sentir obligés de rendre compte de leurs décisions à leur hiérarchie ou au Département de l’enfance. Il n’existait pas non plus de système efficace de suivi des enfants qui quittaient le pays dans le cadre de l’adoption internationale. La loi révisée règle ces questions parmi d’autres. Les modifications apportées à la loi 560 permettront également au Ghana de mieux se conformer, en matière de protection de remplacement, aux dispositions de la Convention, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et de la Convention de La Haye de 1993 à laquelle le Ghana a adhéré le 16 septembre 2016.

88.Deux manuels ont été réalisés, l’un consacré à la formation des parents d’accueil (Foster Parent Training Manual) et l’autre aux aspects opérationnels du placement en famille d’accueil (Foster Care Operational Manual). Le premier sert de guide aux assistantes et aux assistants sociaux qui sont en première ligne du placement en famille d’accueil. Le second a été conçu pour responsabiliser les parents d’accueil et renforcer les familles. Des efforts ont également été déployés pour mettre en place un certain nombre de mesures complémentaires visant à résoudre les nombreux problèmes liés aux pratiques de prise en charge des enfants, en particulier les enfants ayant besoin d’une protection de remplacement.

89.Pour pousser plus loin l’exécution du programme officiel de placement en famille d’accueil visant à garantir les droits des enfants placés, le Département de la protection sociale a élaboré, avec le soutien de l’UNICEF, de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et d’organisations de la société civile, un manuel de formation convivial qui a pour vocation d’améliorer la qualité de la prise en charge des enfants dans les foyers.

H.Mesures visant à assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère

90.Pour protéger les droits des enfants concernés, les sept établissements pénitentiaires pour femmes du pays ont désigné des unités adaptées aux bébés, où mère et enfant sont hébergés jusqu’à ce que l’enfant soit sevré et adopté par des membres de la famille ou confié à la garde du Département de la protection sociale. Pendant la période considérée, il y avait ainsi des enfants âgés en moyenne de 2 à 6 mois en compagnie de leurs mères incarcérées à la prison de Nsawam (voir le tableau 7.1 de l’annexe C). Des dispositions sont prises pour assurer les services postnatals et pour que les prisonnières apprennent les règles d’hygiène personnelle et acquièrent les compétences parentales nécessaires au bon développement de leur enfant.

VIII.Handicap, santé de base et bien-être

A.Droits des enfants handicapés

91.En ce qui concerne la législation, le bien-être des personnes handicapées est pris en compte dans la Constitution de 1992 et dans la loi sur les enfants, tandis que la loi de 2006 sur les personnes handicapées (loi 715) garantit aux personnes ayant un handicap l’accès aux lieux publics, à l’emploi et aux transports, ainsi que d’autres droits relatifs notamment à la vie familiale et sociale, à l’éducation et à la protection contre l’exploitation et la discrimination.

92.Bien que la législation et la politique adoptées en la matière fournissent un cadre pour la protection et la garantie des droits des enfants handicapés, il reste encore beaucoup à faire pour changer les attitudes des parents et de la société à cet égard. L’analyse de situation effectuée en 2018 (MoGCSP/EU/OAAfrica, 2018) révèle que les attitudes négatives découlent de croyances socioculturelles bien ancrées concernant les personnes handicapées. D’où la nécessité de sensibiliser le public à la reconnaissance de l’enfant handicapé en tant que personne jouissant de droits égaux.

93.Le Gouvernement alloue environ 5 % du Fonds commun des assemblées de district aux mesures destinées à soutenir les personnes handicapées et les autres enfants vulnérables dans chaque district. Cette allocation s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour améliorer le bien-être de ces groupes de personnes.

94.Grâce à l’intensification de l’éducation sociale dans tout le pays, les enfants handicapés jouissent de leur droit à la vie de famille et aux activités sociales. Le Département de la protection sociale mène par exemple des projets qui permettent aux enfants handicapés de participer à des activités sociales, économiques, créatives ou récréatives.

95.L’accès aux lieux et services publics s’est amélioré, car la plupart des nouveaux bâtiments publics sont construits en pensant aux personnes handicapées et sont donc mieux adaptés à leurs besoins.

96.Neuf centres de réadaptation dispensent des formations professionnelles et techniques aux personnes handicapées. Ces formations ont apporté une aide estimable à un certain nombre de personnes handicapées qui ont acquis des compétences leur permettant de mener une vie décente.

97.Le Gouvernement continue de soutenir les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire du Fonds pour les personnes handicapées. Chaque assemblée de district a ouvert un compte bancaire à cet effet ; des fonds y sont transférés trimestriellement pour soutenir les personnes handicapées du district. Les mesures de soutien concernent notamment :

a)L’accompagnement scolaire ;

b)Les aides à la mobilité et autres ;

c)Les fonds de lancement d’une activité ;

d)Les outils et équipements de travail.

B.Santé et services médicaux

98.Les articles 28 (par. 4) et 30 de la Constitution de 1992 prévoient des soins médicaux pour tous les enfants ghanéens, et l’article 8 de la loi sur les enfants souligne également que personne ne doit priver un enfant de l’accès à la santé, aux soins médicaux ou à tout autre élément nécessaire à son bon développement. Le Ministère de la santé est le département gouvernemental qui fournit des services de santé à toutes les Ghanéennes et tous les Ghanéens, y compris les enfants. Le programme de santé infantile du Ministère comprend toutes les activités de santé infantile visant à stimuler et à maintenir la croissance et le développement optimaux des enfants.

Survie et développement

99.La législation ghanéenne classe le droit à la survie au nombre des droits de l’homme fondamentaux garantis à toute personne, quels que soient son âge et son sexe. Ce droit est énoncé à l’article 29 de la Constitution de 1992 et au paragraphe 2 de l’article 6 de la loi sur les enfants, la mise à disposition de services sociaux adéquats, s’agissant notamment de la nutrition et de la santé, étant ainsi garantie à tous les enfants. Des efforts considérables ont été déployés pour augmenter le nombre d’établissements de santé et améliorer les conditions des établissements existants, afin qu’ils soient en mesure de fournir un plus large éventail de services de qualité dans l’ensemble du pays.

Santé et services de santé, en particulier les soins de santé primaires

100.Des efforts ont été consacrés au fil des ans à l’amélioration de la santé et du bien-être de tous les enfants vivant au Ghana. D’importants progrès ont été réalisés dans la réduction des maladies et des décès dus aux maladies évitables par la vaccination. De nouveaux vaccins ont été ajoutés au calendrier du programme essentiel de vaccination. Des conseils et des services nutritionnels ont été prodigués aux mères et aux personnes ayant la charge d’enfants afin d’améliorer l’état nutritionnel et le bien-être des nourrissons et des enfants. La prévention du paludisme par l’utilisation de moustiquaires insecticides durables, le traitement rapide et approprié des maladies infantiles et la promotion de la croissance sont quelques-unes des initiatives prises pour améliorer la santé des enfants. Récemment, l’accent a été mis sur la santé et le bien-être des nouveau-nés. La baisse des décès de nouveau-nés qui en résultera accélérera encore le recul de la mortalité des enfants de moins de 5 ans. Des efforts ont été déployés pour :

a)Soutenir la fourniture aux communautés difficiles à atteindre de services de proximité intégrés ;

b)Amener les parties prenantes au niveau local, telles que les comités de santé et les groupes de soutien entre mères, à se mobiliser en faveur de l’amélioration des services de santé néonatale et infantile ;

c)Élargir la couverture des services de santé néonatale et infantile en recourant à la presse écrite, aux médias électroniques, aux radios locales et aux médias sociaux pour mobiliser et éduquer les populations locales.

Mesures prises pour combattre les problèmes les plus courants dans le domaine de la santé, pour promouvoir la santé et le bien-être physiques et mentaux des enfants et pour prévenir et combattre les maladies transmissibles et non transmissibles

101.Au cours de la période considérée, les interventions suivantes ont été menées dans ce domaine :

a)L’exécution du programme élargi de vaccination comportant 13 antigènes et la mise à l’essai du vaccin antipaludique dans les régions de forte endémicité ;

b)La mise sur pied d’un service de drones pour la livraison de médicaments essentiels (y compris les vaccins) dans les zones difficiles d’accès ;

c)L’intensification de la lutte contre le paludisme par la distribution gratuite de moustiquaires insecticides destinées aux femmes enceintes et aux enfants de 18 mois, ainsi que le recours au test avant le traitement, des kits de test rapide étant mis à disposition dans plus de 90 % des sites de prestation de services ;

d)La pleine mise en œuvre de la prise en charge intégrée des maladies du nouveau-né et de l’enfant ;

e)L’adoption du programme SPRINT (Scaling Pneumonia Response Innovations) afin de mieux traiter la pneumonie par l’utilisation de comprimés dispersibles d’amoxicilline à des niveaux plus bas et l’amélioration de la disponibilité d’oxygène sûr ;

f)L’adoption de la chlorhexidine pour les soins du cordon ombilical et la diffusion d’informations en faveur d’un changement de comportement pour lutter contre les pratiques malsaines dans les soins du cordon. Ce changement de politique, opéré en 2018, sur la base de données existantes et de recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), compte parmi les mesures prises pour réduire la mortalité néonatale due à la septicémie. La formation des agentes et des agents de santé, l’inscription du nouveau médicament sur la liste de l’Autorité nationale de l’assurance maladie et la communication d’informations visant à modifier les comportements sont autant de dispositions qui ont été prises pour faciliter une transition en douceur en la matière ;

g)L’introduction du programme GIFTS (Girls Iron -Folate Tablet Supplementation) de supplémentation en comprimés de fer et acide folique pour adolescentes. La distribution systématique de comprimés de fer et acide folique aux écolières permet de réduire parmi celles-ci l’incidence élevée de l’anémie ferriprive. Il s’agit d’une initiative conjointe du Service de santé et du Service d’éducation du Ghana, lancée avec le soutien technique et financier de partenaires de développement (UNICEF, Canada, KOICA, CDC, USAID et OMS).

Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un style de vie sain

102.Le Ghana dispose d’un programme consacré à la santé et au développement des adolescents. Il a pour objectif de fournir des services de santé complets et des informations précises aux adolescents afin de leur donner les moyens de prendre des décisions éclairées concernant leur santé et leur développement.

103.Le programme a défini un ensemble minimum de services, dont la santé sexuelle et reproductive fait partie. Le droit des adolescents aux services de santé procréative est consacré et protégé par la politique et les directives du programme. Tout adolescent a droit à un large éventail de services, indépendamment de son âge ou de sa situation matrimoniale, et n’a pas besoin du consentement de ses parents pour bénéficier de ces services, à l’exception des soins complets liés à l’avortement pour lesquels le consentement d’un parent ou d’une personne exerçant l’autorité parentale est requis dans le cas des mineurs.

C.Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives

104.La loi de 2020 sur la Commission de contrôle des stupéfiants (loi 1019), qui modifie la loi de 1990 sur les stupéfiants (contrôle, application et sanctions) (loi 236 du Conseil provisoire de défense nationale), interdit toujours les stupéfiants et établit ladite Commission afin d’endiguer les flux de stupéfiants à destination du Ghana. Le Ghana a signé et ratifié les conventions et protocoles des Nations Unies relatifs aux drogues, à savoir la Convention unique de 1961, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. Conformément aux lignes directrices de l’Organisation des Nations Unies, le Ghana s’emploie à contrôler les drogues et les substances réglementées connexes qui affectent les jeunes, en particulier les enfants. À vrai dire, la consommation de substances psychotropes est un phénomène que le Gouvernement ne s’attache pas seulement à combattre chez les enfants, mais aussi chez les adultes.

105.Le rapport de 2019 sur les données des centres de traitement montrait que 2,3 % des 303 personnes qui avaient demandé un traitement étaient âgées de 15 à 19 ans. Bien que le tramadol soit une drogue licite, l’abus de cette substance serait très répandu chez les jeunes. Il ressort de l’analyse de situation de 2018 relative à l’enquête sur les enfants qu’un peu moins de 1 % (0,7 %) des enfants interrogés ont déclaré avoir consommé des substances psychotropes, et que la même proportion (0,7 %) ont admis avoir consommé du tramadol. Selon les résultats de l’enquête, la consommation de substances psychotropes et de tramadol est plus élevée chez les hommes ou les garçons que chez les femmes ou les filles. La consommation de tramadol était plus élevée chez les enfants âgés de 13 ans à 17 ans que chez les enfants de moins de 13 ans (MoGCSP/EU/OAAfrica, 2018).

106.Le Gouvernement a adopté une position ferme à l’égard de la toxicomanie et des drogues illicites, et n’hésite pas à imposer des sanctions à toute personne en défaut avec la loi. La Société pharmaceutique du Ghana a pris le problème au sérieux. Elle a publié un communiqué mettant en garde le grand public contre la consommation galopante de tramadol et demandant aux parents et aux tuteurs de faire attention aux faits et gestes de leurs enfants. La Commission de contrôle des stupéfiants mène également des campagnes publiques pour endiguer le flux de drogues à destination du pays, dont des programmes de sensibilisation du public ciblant la population scolaire et les communautés.

107.La consommation de tabac et d’alcool chez les enfants est également très préoccupante. Selon les résultats de l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2016 (Service statistique du Ghana, 2017), 1 % des adolescentes et 6 % des adolescents âgés de 15 à 19 ans avaient déjà consommé du tabac, tandis que 19 % des filles et 22 % des garçons de la même tranche d’âge avaient déjà consommé de l’alcool. Selon les informations disponibles, environ 90 % des cas traités chaque année à l’hôpital psychiatrique d’Accra sont liés à la toxicomanie, et la majorité d’entre eux concernent des jeunes. Ces informations fournissent suffisamment d’éléments pour conclure que l’abus de substances gagne rapidement du terrain parmi les jeunes du Ghana.

108.Ces chiffres révèlent une tendance inquiétante, en particulier lorsque les enfants touchés par la drogue n’ont aucun endroit sûr pour se faire soigner, la plupart des centres de traitement n’admettant que des adultes. Par conséquent, comme le prévoit l’alinéa c) de l’article 27 de la loi de 2020 sur la Commission de contrôle des stupéfiants, des centres de réadaptation devraient être mis en place pour contribuer à résoudre ce problème. Par exemple, la création de centres d’accueil dans tout le pays aiderait les groupes vulnérables, tels que les enfants ayant des problèmes de toxicomanie, à accéder à un traitement. La Commission de contrôle des stupéfiants, la Commission nationale pour l’éducation, le Département de l’enfance, le Département de la protection sociale et leurs partenaires de la société civile seront peut-être amenés à intensifier leur campagne d’éducation des jeunes sur la question de la toxicomanie.

D.Sécurité sociale, services de garde d’enfants, niveau de vie et mesures prises

Sécurité sociale

109.Bien que le système de la famille élargie se soit affaibli, il a longtemps été le moyen traditionnel d’assurer la sécurité sociale et économique des membres de la famille en cas de besoin. Filet de sécurité intégré pour la prise en charge des enfants et des autres membres vulnérables au sein de la cellule familiale, le système encourage les membres les plus aisés à s’occuper des moins bien lotis au sein de la famille élargie.

110.Les systèmes modernes qui ont pris pied à la faveur des changements sociaux et de la promotion de la croissance économique, ainsi que les pressions liées à l’urbanisation, ont contribué au déclin progressif du système de la famille élargie. Peu à peu, la dépendance originelle vis-à-vis de cette configuration familiale s’est transformée en une dépendance à l’égard de systèmes de sécurité sociale semi-institutionnalisés. Si la plupart de ces systèmes ne concernent pas spécifiquement l’enfance, puisque ce sont les parents qui en bénéficient, ils n’en ont pas moins des effets indirects sur les enfants (y compris ceux qui sont nés hors mariage). Administré par les pouvoirs publics, le Fonds de sécurité sociale et d’assurance nationale est un exemple.

111.Les enfants bénéficient d’aides octroyées par le Régime national d’assurance maladie en ce sens qu’ils sont exonérés de primes si leurs parents sont inscrits.

112.Les organisations confessionnelles assurent également des prestations de sécurité sociale en aidant leurs membres en cas de besoin pour l’éducation, les soins de santé et d’autres aspects du développement.

113.Les programmes de pension alimentaire et de garde, d’allocation de subsistance, de protection de remplacement et de protection des droits qui sont gérés par le Département de la protection sociale sont conçus pour protéger et garantir la sécurité sociale des enfants. Selon le Département, quelque 3 000 dossiers sont traités chaque année.

114.Le but de l’adoption, en 2015, de la politique relative à la protection de l’enfance et de la famille était de donner aux parents, aux personnes qui ont la garde d’enfants et aux familles les moyens de rester les principaux responsables de la sécurité et du bien-être des mineurs à leur charge en répondant à leurs besoins fondamentaux (nourriture, vêtements, logement, soins de santé et éducation), en les aidant dans les situations de détresse ou de maladie et en soutenant leur sociabilisation et le développement de leur identité.

E.Services de garde d’enfants

115.Il existe des services de garde disséminés dans tout le pays ; les enfants y sont pris en charge pour permettre aux parents de s’acquitter de leurs obligations économiques et sociales. Ces services sont fournis par des opérateurs publics et privés, mais sont supervisés par le Département de la protection sociale. Les procédures à suivre pour gérer une garderie sont arrêtées aux articles 115 à 120 de la loi sur les enfants. Le département a pour mandat de veiller à l’application des directives par les centres et de contrôler ceux-ci.

F.Niveau de vie et mesures prises

Pauvreté des enfants

116.La pauvreté n’épargne pas les enfants du Ghana. Le rapport sur la pauvreté multidimensionnelle des enfants (Commission de planification du développement national, 2020) fait apparaître que de nombreux enfants au Ghana sont soumis à d’importantes privations en dépit d’une croissance économique honorable et des mesures prises ces dernières années en faveur du développement social. Le rapport révèle qu’environ 73,4 % des enfants sont classés dans la catégorie de la pauvreté multidimensionnelle, et 28,2 % dans celle de la pauvreté monétaire. La proportion d’enfants touchés par la pauvreté multidimensionnelle est plus grande dans les zones rurales (81,5 %) que dans les zones urbaines (62,5 %). La majorité des enfants ghanéens sont confrontés à une moyenne d’au moins quatre privations. Les régions du Haut Ghana oriental, du Nord (aujourd’hui régions du Nord, de la Savane et du Nord-Est) et de la Volta (aujourd’hui régions de la Volta et de l’Oti) ont des pourcentages d’enfants en situation de pauvreté multidimensionnelle nettement plus élevés que les autres régions.

117.Le rapport rend également compte de privations des droits de l’homme. C’est dans la tranche d’âge des 0 à 4 ans que celles-ci atteignent les niveaux les plus élevés, avec plus de 4 enfants sur 5 (82,9 %) souffrant de plus de quatre privations, les plus fréquentes étant dans des domaines tels que l’assainissement (83,4 %), la protection de l’enfance (63,5 %), le logement (62,1 %) et l’apprentissage (52,6 %). Les privations les plus communes dans la tranche d’âge des 5 à 11 ans sont l’assainissement (82,7 %), le logement (60,4 %), la protection de l’enfance (56,2 %) et l’eau (51,9 %). Selon les données disponibles, les enfants les plus vulnérables de ces groupes d’âge se trouvent dans les zones rurales, les régions du Nord et de la Volta, et dans les ménages dont le chef n’a pas reçu d’éducation.

118.Parmi les mesures prises pour réduire la pauvreté des ménages et améliorer le niveau de vie des enfants, on peut citer les subventions forfaitaires, la gratuité des services prénatals et postnatals pour les femmes enceintes et les autres femmes ayant besoin de services maternels, le programme de repas scolaires, la gratuité des uniformes et manuels scolaires, le renforcement du programme LEAP et la mise en œuvre de la gratuité du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

119.Il existe suffisamment d’indications pour conclure que même si les mesures susmentionnées ont contribué dans une large mesure à réduire les contraintes financières pesant sur de nombreuses familles et communautés pauvres, le niveau de vie de la plupart des enfants ghanéens reste faible.

Eau et assainissement

120.L’accès aux services collectifs de distribution et à certains services sociaux essentiels s’est considérablement amélioré au cours des dernières décennies, mais d’importantes difficultés persistent. Il s’agit notamment du manque d’installations, de la médiocrité de l’infrastructure, du défaut d’entretien et du coût élevé, facteurs qui font que les services ne sont pas assez accessibles, abordables et utilisés. L’accès à des installations sanitaires de base est ainsi limité à 21 % de la population (Commission de planification du développement national, 2019). Selon le Rapport annuel de situation pour 2018 (Commission de planification du développement national, 2019), un Ghanéen ou une Ghanéenne sur quatre avait accès à une gestion améliorée des déchets liquides, le pourcentage de déchets solides collectés et correctement éliminés dans des décharges contrôlées avait diminué, passant de 80 % en 2017 à 75 % en 2018, et la proportion de communautés ayant atteint le statut de zone sans défécation à l’air libre avait augmenté pour atteindre 16 %. Seuls 19 % des Ghanéennes et des Ghanéens avaient accès à une eau potable gérée de façon sûre. L’examen national volontaire de 2019 fait également apparaître des inégalités quant à la proportion de la population qui disposait de sources améliorées d’eau potable en 2017 selon les zones géographiques, soit 65 % pour les zones urbaines et seulement 17,9 % pour les zones rurales.

121.Bien que les statistiques du système d’information sur la gestion de l’éducation (voir le tableau A11 de l’annexe C) fassent ressortir une amélioration du nombre d’écoles disposant d’eau, de toilettes et d’urinoirs, des efforts bien plus soutenus sont nécessaires pour que de telles installations soient disponibles dans toutes les écoles. Il ressort du rapport d’analyse de situation de 2018 (MoGCSP/EU/OAAfrica, 2018) que 2 enfants sur 10 mettent plus de quinze minutes pour aller chercher l’eau destinée à l’usage domestique. De même que 2 personnes interrogées sur 10 ont besoin de plus de quinze minutes pour se débarrasser de leurs déchets solides, et environ 1 enfant sur 4 déclare qu’il lui faut plus de quinze minutes pour se rendre aux toilettes. Il ressort également du rapport que la disponibilité de toilettes est insuffisante dans la plupart des communautés en raison de leur absence dans certains foyers ainsi que du nombre insuffisant et du mauvais état des toilettes publiques. Ces résultats montrent que l’approvisionnement en eau et les installations sanitaires sont insuffisants, alors que ce sont des situations susceptibles d’avoir divers effets négatifs sur le développement des enfants, en particulier des filles qui, dans la plupart des ménages, ont la responsabilité d’aller chercher de l’eau ou de se débarrasser des déchets solides.

G.VIH/sida et droits de l’enfant

122.Au cours de la période considérée, beaucoup a été fait pour réduire la prévalence du VIH dans le pays, ramenée actuellement à un taux de 1,6 % pour l’ensemble de la population, avec des variations régionales. La prévalence la plus élevée est constatée dans la région Orientale (2,8 %), suivie de la région Occidentale (2,7 %) et du Grand Accra (2,5 %), et la plus faible dans les trois régions septentrionales (moins de 1 %). La prévalence nationale du VIH chez les enfants et les adolescents (estimations Spectrum de 2019) affiche une légère baisse chez les enfants de 0 à 14 ans et de 15 à 19 ans (voir le tableau A8 de l’annexe C). Les niveaux de sensibilisation et de connaissance de la maladie sont très élevés au Ghana, mais il subsiste un décalage important entre cette sensibilisation et le changement de comportement, d’où les efforts redoublés pour réduire ce décalage.

H.Santé et développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention

123.Conformément à la Convention, des mesures sont prises pour veiller à ce que les adolescents aient accès à des services de santé fournis par des prestataires compétents. Le principe des « services de santé adaptés aux adolescents et aux jeunes » sous-tend toutes les interventions visant à promouvoir la santé chez les adolescents. Les éléments de ce principe ont été intégrés dans les services courants et, lorsque l’infrastructure le permet, les adolescents bénéficient de services de santé sur mesure et d’informations spécialement conçues dans leur intérêt.

I.Droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible

124.Voici les politiques, plans, normes, etc., adoptés pendant la période concernée :

a)La révision de la politique et des normes en matière de santé de l’enfant (2017‑2025) − Les textes antérieurs visant à répondre aux besoins des écolières et des écoliers de 5 à 9 ans ont été améliorés ;

b)La révision de la stratégie nationale pour les nouveau-nés et son plan d’action (2019-2023) − La première mouture du plan stratégique mettait l’accent sur les soins essentiels aux nouveau-nés, afin de garantir les meilleurs soins possibles au moment de l’accouchement. La nouvelle version met davantage l’accent sur les soins aux nouveau-nés à risque, petits et malades. L’amélioration de la qualité de ces soins en milieu hospitalier est une priorité conforme à la stratégie nationale du Ministère de la santé en faveur de la qualité ;

c)Les dispositions prises pour améliorer les soins nourriciers − Le suivi de la croissance des enfants a été amélioré grâce à la surveillance systématique de la taille par rapport à l’âge, en plus du poids par rapport à l’âge. Les capacités du personnel de santé ont été renforcées et l’équipement nécessaire a été fourni aux différents centres de consultations pédiatriques. Ces services ont été complétés par des conseils nutritionnels améliorés ;

d)Le dépistage systématique pour les nouveaux inscrits à l’école maternelle et dans l’enseignement secondaire supérieur. Les nouveaux inscrits qui ont besoin de soins préventifs ou de traitements sont orientés vers les services compétents ;

e)Le renforcement des capacités des infirmières et des infirmiers dans les infirmeries des établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle pour pouvoir mieux répondre aux besoins de l’adolescent ;

f)L’analyse des lacunes dans la capacité du secteur de la santé d’intervenir en réponse aux besoins des enfants maltraités. Les compétences insuffisantes des intervenantes et des intervenants ont été relevées comme constituant une lacune majeure. Un module de formation a été mis au point et utilisé pour former les prestataires. Le module a également été distribué aux établissements de formation afin qu’ils mettent à jour leurs programmes d’études ;

g)La stratégie de qualité des soins adoptée par le Ministère de la santé en 2017 − Le Service de santé du Ghana a mis au point des directives opérationnelles. Le Ghana fait partie de la première vague de participants au Réseau mondial pour la qualité des soins visant à réduire de moitié, d’ici à 2022, les décès de mères, de nouveau-nés et d’enfants dans certains établissements de santé. Des initiatives d’amélioration de la qualité ont été lancées et suivent leur cours ;

h)La mise en œuvre du Cadre de soins attentifs en juin 2018, après son lancement lors de l’Assemblée mondiale de la santé. Des éléments sont en cours d’intégration dans divers programmes et documents d’orientation, comme le module de formation destiné aux infirmières, infirmiers, agentes et agents de santé communautaire, qui a été élaboré, mis à l’essai et évalué. Il est prévu de développer les activités relevant du Cadre.

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Buts de l’éducation, y compris la qualité de l’éducation

125.L’un des principaux objectifs du système scolaire, tel qu’il a été conçu par les programmes successifs de réforme de l’enseignement depuis 1987, est d’adapter davantage l’éducation aux réalités socioéconomiques du pays, afin que les enfants ghanéens soient en mesure de mener une vie productive et gratifiante. Tel a été le fil conducteur des principes qui ont sous-tendu les réformes de l’enseignement.

Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

126.La Constitution dispose que l’éducation de base est gratuite et obligatoire pour tous les enfants et que l’enseignement secondaire, sous ses diverses formes, y compris l’enseignement technique et professionnel, doit être généralement disponible et accessible, et rendu progressivement gratuit. La loi sur les enfants de 1998 (loi 560) pose également le cadre juridique nécessaire au plein développement de l’enfant. Son article 8 fait écho au droit de l’enfant à l’éducation et aux autres conditions nécessaires à son bon développement éducatif. Elle contient également des dispositions régissant l’éducation formelle et l’apprentissage dans le secteur informel.

127.La loi de 1961 sur l’éducation (loi 87) prévoit un enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous les enfants d’âge scolaire. Les grandes réformes de l’éducation entreprises en 1987 visaient à augmenter les taux de scolarisation au-delà de la croissance démographique et à renforcer la corrélation entre les matières scolaires et les aspirations socioéconomiques nationales.

128.Parmi les dispositions prises pour veiller à la disponibilité et à l’accessibilité d’une éducation de qualité, on peut citer les mesures suivantes :

a)Le développement, la rénovation et l’entretien de l’infrastructure ;

b)La réforme de la gestion, la restructuration et la formation ;

c)La révision des programmes ;

d)L’amélioration des capacités au niveau de l’enseignement de base ;

e)La participation des communautés locales ;

f)Les programmes d’alphabétisation fonctionnelle dans le cadre de l’éducation non formelle ;

g)L’amélioration des programmes de formation du personnel enseignant.

129.Le Gouvernement a déployé d’importants efforts, avec le soutien de partenaires internationaux et nationaux du secteur privé, pour assurer l’éducation de base des enfants. Entre 2015 et 2019, il a construit 3 601 nouveaux établissements d’enseignement de base. De nombreux travaux de réhabilitation ont également été entrepris.

B.Prise en charge et développement de la petite enfance

130.Le Ghana a amélioré ses systèmes depuis l’adoption de la politique relative à la prise en charge de la petite enfance en 2004. Un Secrétariat aux soins et au développement de la petite enfance a été créé en 2005. Il constitue la principale entité de coordination pour l’exécution de la politique relative à la prise en charge et au développement de la petite enfance, ainsi que des programmes et activités connexes dans tous les secteurs du pays. Le Secrétariat coordonne les aspects opérationnels du travail du Comité national de coordination des soins et du développement de la petite enfance, organe multisectoriel créé pour coordonner les questions de prise en charge et de développement de la petite enfance à l’échelon national. Les initiatives suivantes ont été lancées au cours de la période considérée :

a)L’élaboration des normes applicables aux soins et au développement de la petite enfance (de 0 à 3 ans) − Les normes ont été formulées en 2018 pour veiller à ce qu’une prise en charge de qualité soit assurée dans un environnement approprié, vu l’importance primordiale accordée au développement et à la sécurité des enfants âgés de 0 à 3 ans. Le Département de la protection sociale utilise les normes comme matière de formation des acteurs dans ce domaine. Ces normes ont également servi de référence pour la conception d’un manuel de formation destiné aux personnes ayant la charge d’enfants handicapés et d’un programme ou cadre de prise en charge pour les enfants de 0 à 3 ans en garderie (en cours) ;

b)L’élaboration d’un répertoire des interventions de prise en charge et de développement de la petite enfance − Ce répertoire a été réalisé en 2018 afin de documenter les programmes, projets et interventions, existants ou à venir, destinés aux enfants âgés de 0 à 8 ans, à leurs parents et aux personnes qui en ont la charge. Les données recueillies concernant l’ensemble de ces prestations de prise en charge et de développement de la petite enfance, telles que les administrent les assemblées métropolitaines, municipales et de district, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile, ont permis de dégager des renseignements utiles concernant les objectifs, la couverture, la population cible et le degré d’exécution des programmes en question, et de mieux les documenter et les suivre dans divers secteurs ;

c)La cartographie des programmes, interventions et services de prise en charge et de développement de la petite enfance − Cette cartographie a été dressée en 2020 afin d’améliorer, en englobant un plus grand nombre de parties prenantes, la documentation et le suivi de l’exécution de la politique relative à la prise en charge de la petite enfance. Le relevé est en cours et les résultats doivent être analysés pour cerner les lacunes dans la programmation des prestations de prise en charge et de développement de la petite enfance, ainsi que pour établir une base de données des programmes concernés aux fins de leur bon suivi ;

d)L’évaluation de la politique relative à la prise en charge de la petite enfance − L’évaluation de cette politique a débuté en janvier 2020 et était en cours au moment de l’établissement du présent rapport. Elle a pour but de déterminer l’état d’exécution de la politique et d’en évaluer la pertinence, l’efficience, l’efficacité et la durabilité. Elle devrait aussi donner lieu à des recommandations stratégiques et opérationnelles aux fins de la révision de la politique.

Éducation de la petite enfance

131.Entre 2015 et 2019, le pays a connu une forte augmentation du nombre d’établissements de prise en charge de la petite enfance. Cette évolution atteste une prise de conscience croissante dans le pays de l’importance accrue à accorder à la survie, à la croissance et au développement de l’enfant. La figure 9.1 (voir l’annexe C) présente le nombre d’établissements de la petite enfance dans le pays entre 2014 et 2019.

132.D’après la figure 9.1, le nombre de crèches est passé de 6 218 pour l’année scolaire 2014/15 à 9 543 pour l’année scolaire 2018/19, ce qui représente une augmentation de 53,5 %. Le nombre total de jardins d’enfants a également augmenté, passant de 20 960 pour l’année scolaire 2014/15 à 22 273 pour l’année scolaire 2018/19, soit une augmentation de 20,6 %.

133.Au cours de la période considérée, le nombre total d’enfants inscrits dans les crèches est passé de 334 399 en 2014/15 à 506 166 en 2018/19, ce qui représente une augmentation de 51,4 %. De même, le nombre d’enfants inscrits dans les jardins d’enfants est passé de 1 766 715 pour l’année scolaire 2014/15 à 1 832 693 pour l’année scolaire 2018/19, ce qui représente une augmentation de 3,73 % (voir le tableau 9.1 de l’annexe C).

Taux brut et net de scolarisation dans les crèches et les jardins d’enfants

134.La période considérée a également été caractérisée par une augmentation du taux brut de scolarisation, passé de 10,9 % pour l’année scolaire 2014/15 à 14,9 % pour l’année scolaire 2018/19. Le taux net de scolarisation a connu la même tendance. L’écart entre les taux bruts de scolarisation selon les genres, qui était en faveur des garçons en 2014/15 (11,0 % chez les garçons contre 10,9 % chez les filles), a basculé en faveur des filles en 2015/16 (12,0 % chez les filles contre 11,9 % chez les garçons), un avantage féminin qui s’est maintenu les années suivantes, avec un taux brut de scolarisation des filles atteignant 14,9 % en 2018/19 (voir le tableau 9.2 de l’annexe C).

135.Le taux brut de scolarisation a d’abord baissé, passant de 128,8 % en 2014/15 à 112,4 % en 2017/18, pour augmenter ensuite et s’établir à 113,9 % en 2018/19. Le taux net de scolarisation était de 73,8 % en 2018/19, en baisse par rapport aux 82,7 % de l’année scolaire 2014/15. L’écart entre les taux bruts de scolarisation selon les genres, en faveur des filles en 2014/15 (131,1 % chez les filles contre 126,6 % chez les garçons), est devenu favorable aux garçons en 2016/17 (115,6 % chez les garçons contre 115,5 % chez les filles), et a ensuite maintenu cette tendance, quoique à des taux moins élevés (114,2 % chez les garçons et à 113,5 % chez les filles) s’agissant de l’année scolaire 2018/19 (voir le tableau 9.3 de l’annexe C).

C.Enseignement de base

136.Des progrès considérables ont été réalisés pendant la période concernée en ce qui concerne la qualité et la quantité des établissements d’enseignement de base. Le Gouvernement a doublé la subvention forfaitaire, portée de 4,50 à 9 cedis ghanéens par enfant et par année, et a également revu le calcul de cette subvention en faisant intervenir une portion répartie de façon égale entre toutes les écoles publiques. Dans le cadre de ce système, par souci d’équité, 50 % de la subvention est versée de manière égale à tous les établissements d’enseignement de base au début de l’année scolaire.

137.En 2017, le Gouvernement a pris à sa charge 70 % des frais d’inscription à l’examen du certificat d’éducation de base, sous forme de subventions pour l’ensemble des candidates et des candidats inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire de premier cycle, publics comme privés, et en 2018, 100 % des frais d’inscription des 356 344 candidates et candidats inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire de premier cycle publics pour présenter l’examen du certificat d’éducation de base en 2018.

138.Le Ministère de l’éducation a achevé la révision des programmes du jardin d’enfants et des six années de l’école primaire. Le programme révisé met l’accent sur l’acquisition des compétences de base en lecture, écriture et calcul au début de la scolarité. Selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples (Service statistique du Ghana, 2017), seuls 11 % des enfants âgés de 7 à 14 ans possèdent les compétences de base en calcul et 21 % les compétences de base en lecture.

139.Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement de veiller à ce que tous les enfants de 4 et 5 ans aient accès au jardin d’enfants, le Ministère de l’éducation a lancé un programme visant à doter 1 171 écoles primaires de jardins d’enfants. En 2018, 90 jardins d’enfants ont été achevés dans le cadre de ce programme.

140.En 2018, le Gouvernement a reconstruit ou réhabilité 52 écoles dans le cadre d’un programme de réhabilitation et de reconstruction d’environ 8 286 structures scolaires qui, tombant pratiquement en ruine, mettaient en danger les élèves et les enseignants de l’enseignement de base ou de l’enseignement secondaire qu’elles accueillaient.

Taux bruts et nets de scolarisation dans l’enseignement primaire

141.Au cours de la période considérée, les taux bruts et nets de scolarisation ont oscillé, le taux brut passant de 110,4 % pour l’année académique 2014/15 à 111,4 % pour l’année académique 2016/17, puis à 105,3 % actuellement (année académique 2018/19). Le taux net de scolarisation a atteint 91,5 % en 2015/16, une augmentation par rapport aux 85,4 % de l’année précédente (année scolaire 2014/15), puis a diminué pour s’établir aux taux actuels de 87,3 % (année scolaire 2018/19). L’écart entre ces taux en fonction des genres, en baisse au cours de la période considérée, révélait un taux plus avantageux pour les filles. Le taux brut était de 111,7 % pour les filles par rapport à 110,9 % pour les garçons en 2015/16, et de 105,3 % pour les filles et 105,2 % pour les garçons en 2018/19. L’écart entre les taux nets selon les genres s’est également réduit, avec des taux nets chez les garçons de 91 % en 2015/16 et de 87,4 % en 2018/19, par rapport à 92 % et 87,1 % chez les filles sur la même période (voir le tableau 9.4 de l’annexe C).

Taux bruts et nets de scolarisation dans l’enseignement secondaire de premier cycle

142.Le tableau 9.5 présente l’évolution des taux bruts et nets de scolarisation par genre dans l’enseignement secondaire de premier cycle entre les années scolaires 2014/15 et 2018/19. Les deux taux ont oscillé pendant cette période. Le taux brut a d’abord augmenté entre 2014/15 et 2016/17, affichant respectivement 85,4 % et 88 %, pour retomber à 86,2 % en 2018/19. Le taux net a d’abord connu une augmentation qui l’a vu passer de 49,0 % à 50,3 % entre 2014/15 et 2015/16, puis une baisse qui l’a ramené à 48,4 % en 2018/19, l’année scolaire en cours.

143.L’analyse de l’écart entre les taux bruts et nets de scolarisation des garçons et des filles révèle une baisse sensible au cours de la période considérée, quoique avec des taux supérieurs pour les garçons. Le taux brut a fortement baissé chez les garçons (de 87,1 % à 85,6 %) et a oscillé chez les filles. L’écart entre les taux nets de scolarisation selon les genres, qui favorisait les filles au cours des années scolaires 2014/15 et 2015/16, s’est infléchi en faveur des garçons entre les années scolaires 2015/16 et 2018/19 (voir le tableau 9.5 de l’annexe C).

Nombre d’établissements d’enseignement secondaire de premier cycle

144.Le nombre d’établissements d’enseignement de base a augmenté de manière sensible au cours de la période considérée ; les détails sont présentés dans la figure 9.2 (voir l’annexe C). Le nombre total d’établissements d’enseignement primaire a augmenté, passant de 21 309 pour l’année scolaire 2014/15 à 25 847 pour l’année scolaire 2018/19, soit une augmentation de 21,3 %. Au niveau de l’enseignement secondaire de premier cycle, le nombre total d’établissements a également augmenté, passant de 13 840 pour l’année scolaire 2014/15 à 17 622 pour l’année scolaire 2018/19, soit une augmentation de 27,3 %.

D.Enseignement secondaire de deuxième cycle

145.L’expansion de l’enseignement secondaire de deuxième cycle a été considérable au cours de la période considérée. Depuis le dernier rapport de l’État partie, le changement le plus important opéré dans le secteur de l’éducation a été l’introduction du programme de gratuité de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, programme phare d’envergure qui a vu augmenter le nombre d’enfants accédant à l’enseignement secondaire de deuxième cycle. Les inscriptions dans ces établissements sont passées de 804 974 en 2014/15 à 1 155 841 en 2018/19, comme le montre la figure 9.3 (voir l’annexe C), ce qui constitue une augmentation de 30,4 %.

146.Au cours de la période considérée, le Ghana a enregistré une augmentation sensible des inscriptions dans les établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle (voir la figure 9.3 de l’annexe C). Les taux de scolarisation brut et net ont tous deux augmenté. Le taux brut a atteint 62,6 % en 2018/19, en nette hausse par rapport aux 45,6 % de l’année scolaire 2014/15. De même, le taux net de scolarisation, qui était de 22,5 % en 2014/15, a atteint 33,7 % en 2018/19.

147.L’écart entre les taux bruts et nets de scolarisation des garçons et des filles a augmenté au cours de la période considérée, les garçons réalisant un taux brut plus élevé, et les filles un taux net plus élevé.

Nombre d’établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle

148.Le nombre d’établissements d’enseignement secondaire supérieur est passé de 863 en 2014/15 à 963 en 2017/18 avant de retomber à 937 en 2018/19 (voir la figure 9.4 de l’annexe C).

E.Nouvelles interventions pour améliorer la qualité de l’enseignement secondaire de deuxième cycle

Gratuité de l’enseignement secondaire de deuxième cycle

149.Avec le projet de prendre à sa charge les frais d’inscription et de scolarité, d’utilisation des bibliothèques, centres de sciences et technologies de l’information et de la communication, de logement et de repas, ainsi que de fournir les manuels scolaires de base, le Gouvernement a lancé en août 2017 sa politique de gratuité de l’enseignement secondaire de deuxième siècle, dont les grands objectifs consistaient à :

a)Supprimer les obstacles financiers à cet enseignement en absorbant les frais approuvés par le Conseil du Service d’éducation du Ghana ;

b)Développer l’infrastructure et les équipements scolaires pour faire face à l’augmentation attendue des effectifs ;

c)Améliorer la qualité par la fourniture des manuels de base et de matériels supplémentaires, ainsi que par la rationalisation et le déploiement des effectifs enseignants ;

d)Améliorer l’équité et la qualité en réservant 30 % des places dans les écoles d’élite aux élèves des établissements publics d’enseignement secondaire de premier cycle ;

e)Soutenir et réformer en priorité les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels au niveau de l’enseignement secondaire de deuxième cycle et faciliter l’acquisition de compétences.

150.La politique de gratuité de l’enseignement secondaire de deuxième cycle en est à sa troisième année d’exécution. En 2018, il était estimé qu’environ 181 000 élèves auraient été privés de ce niveau d’enseignement en raison du manque de moyens des parents et des élèves pour faire face au coût de ces études.

151.En 2018, le Ministère de l’éducation a fourni et installé 8 738 tableaux blancs et accessoires en remplacement des tableaux noirs, dans le cadre de ses mesures de facilitation de l’enseignement et de l’apprentissage visant à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur de deuxième cycle. Le Ministère a également fourni des portails éducatifs iBox et des panneaux solaires à 125 établissements, et des laboratoires multimédias d’apprentissage en ligne à 242 établissements.

152.En 2018, pour pallier le manque de personnel enseignant et non enseignant au niveau présupérieur du système éducatif, le Gouvernement a procédé au recrutement de 19 650 membres du personnel enseignant et non enseignant qui ont été déployés dans tout le pays. Environ 8 872 enseignantes et enseignants ont en outre été recrutés et déployés dans différents établissements d’enseignement supérieur de deuxième cycle pour contribuer à la mise en œuvre du système à deux classes en alternance semestrielle.

F.Mécanismes visant à assurer une éducation inclusive

Éducation des filles

153.Divers mécanismes visent à permettre à tous les enfants, en particulier aux filles, d’accéder à l’éducation. L’Unité d’éducation des filles, créée pour faciliter et promouvoir leur instruction, mène régulièrement des activités de sensibilisation afin d’encourager les familles à envoyer leurs enfants à l’école. Certaines organisations non gouvernementales contribuent à cet effort en accordant de petites subventions à certaines familles pour qu’elles puissent s’engager dans des projets générateurs de revenus. L’Entraide universitaire mondiale du Canada, par exemple, a soutenu des groupements de femmes dans le nord du Ghana en leur accordant des subventions pour qu’elles puissent envoyer leurs filles à l’école.

154.Le Gouvernement maintient avec des organisations non gouvernementales et des donateurs locaux des partenariats grâce auxquels les professionnel(le)s de l’éducation bénéficient d’une formation en matière d’égalité des genres et continuent de s’employer à lever les obstacles qui entravent l’éducation de base des filles, en particulier jusqu’au premier cycle du secondaire. Les enseignantes et les enseignants reçoivent également une formation visant à renforcer leurs compétences professionnelles relatives aux questions de genre. En partenariat avec l’UNICEF et d’autres bailleurs de fonds, le Gouvernement a mis en place des mesures visant à promouvoir des « écoles sûres » et un environnement scolaire tenant compte des questions de genre, en mettant à disposition des outils, des ressources et des sessions de formation portant sur la gestion des questions d’inclusion, de châtiments corporels, de violence fondée sur le genre et d’hygiène menstruelle.

155.Dans le cadre du programme d’éducation inclusive et spécialisée, les établissements d’enseignement de base de 48 districts pratiquent actuellement l’éducation inclusive. Depuis 2012, l’UNICEF apporte son soutien à la Division de l’éducation spéciale en vue de mettre en œuvre et d’étendre l’éducation inclusive dans 14 districts.

156.En 2017, le Gouvernement a intensifié ses efforts en vue de répondre à la grande diversité des besoins particuliers, notamment les besoins des enfants autistes et des enfants dont l’apprentissage diffère de celui de la majorité des apprenants.

157.Des fonds ont été débloqués pour le paiement de la subvention d’alimentation au titre de l’année scolaire 2016/17 et du premier trimestre de l’année scolaire 2018/19 pour les plus de 7000 élèves de toutes les écoles publiques spécialisées.

158.En exécution du programme d’enseignement de base complémentaire, lancé en 2012/13 et fonctionnant dans 43 districts des trois régions du Nord (Brong, Ahafo et Ashanti), 186 000 enfants non scolarisés ont eu accès à cette formule au cours des cinq dernières années scolaires (de 2013/14 à 2017/18), avec une participation féminine de 49,4 %. Depuis le lancement du programme, sur le nombre total d’élèves inscrits, 146 000 ont achevé ce cursus complémentaire et intégré le système d’enseignement formel, ce qui représente un taux d’achèvement cumulé de 78,5 %.

Éducation des enfants handicapés

159.Les enfants handicapés connaissent des conditions de vie difficiles, qui ne sont généralement pas prises en compte au niveau de la famille ou de l’État. La plupart des écoles publiques ne disposent pas d’installations et de structures destinées aux personnes handicapées. Il est difficile pour les enfants handicapés d’accéder aux bâtiments publics, aux transports et à d’autres moyens et services. Les équipements de loisirs sont insuffisants, même si la situation peut être différente dans certaines écoles spécialisées. Outre la discrimination, ces enfants sont confrontés à la stigmatisation. La loi de 2006 sur les personnes handicapées (loi 715) vise à combler les écarts entre les personnes sans handicap et les personnes ayant un handicap.

160.Les efforts de promotion de l’éducation inclusive se sont intensifiés et des dispositions sont également prises pour soutenir l’accès à l’école des enfants présentant des formes graves de handicap physique et mental.

G.Formation professionnelle et technique

161.L’enseignement professionnel et technique est un élément clef de l’action du Gouvernement destinée à mettre une éducation de qualité à la disposition et à la portée des jeunes. Le Gouvernement a ouvert des établissements de formation professionnelle et technique (voir le tableau 9.7 de l’annexe C) qui ont pour vocation de créer la main-d’œuvre qualifiée dont ont besoin le secteur manufacturier et d’autres secteurs productifs du pays. Des unités intermédiaires de transfert de technologies ont été mises en place auprès de tous les centres régionaux, dans le cadre de l’initiative GRATIS pour le développement régional de services technologiques adaptés à l’industrie (Ghana Regional Appropriate Technology Industrial Services ), qui propose des stages d’apprentissage dans divers métiers ainsi que des cours de mise à niveau pour artisans.

Scolarisation dans les établissements d’enseignement technique et professionnel

162.Le nombre total d’inscriptions est passé de 42 513 pour l’année scolaire 2014/15 à 76 770 pour l’année scolaire 2018/19, soit une augmentation de 44,6 % (voir le tableau 9.8 à l’annexe C).

Difficultés concernant l’enseignement professionnel et technique

163.L’enseignement professionnel et technique est confronté aux difficultés suivantes :

a)Le nombre limité d’instituts techniques et professionnels ;

b)Le manque d’installations, d’équipements et de matériels de formation ;

c)Le manque d’enseignantes et d’enseignants ou d’accompagnateurs et d’accompagnatrices disposant des compétences voulues ;

d)Le nombre limité d’établissements de formation des enseignantes et des enseignants de la filière technique ;

e)Les empêchements à la progression des carrières ;

f)La perception sociale négative de l’apprentissage professionnel qui serait réservé aux enfants en situation d’abandon ou d’échec scolaire ;

g)L’inadéquation entre les formations proposées aux élèves des établissements de formation et les compétences requises par l’industrie.

H.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires

164.Au Ghana, les enfants ne sont pas classés en groupes autochtones, minoritaires ou autres. Au regard du droit, tous sont égaux, sans égard à leur sexe, leur appartenance ethnique, leur religion, leur condition physique ou mentale et leur lieu de résidence. Il existe des lois et des politiques de prévention de la discrimination et d’application du principe d’égalité dans la prestation de services à tous les enfants.

I.Loisirs, activités récréatives et culturelles

Loisirs et activités récréatives

165.Le programme d’enseignement du Ghana prévoit du temps pour les loisirs. L’emploi du temps scolaire comporte deux pauses pendant lesquelles les enfants jouent, se livrent à des activités sportives et des jeux, et se détendent. Chaque année, toutes les écoles participent à des compétitions sportives organisées par le Département d’éducation du Ghana. De nombreuses écoles ont des clubs et les enfants peuvent choisir d’adhérer à ceux de leur choix.

166.Des lieux sont prévus pour les loisirs et la récréation des enfants. Le Département de l’enfance du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale gère le Efua Sutherland Park, grand parc de loisirs et de divertissement pour les enfants qui accueille également d’autres activités sociales pour tous les âges. Il existe des parcs similaires dans le pays, qui appartiennent à des entités privées, mais c’est Efua Sutherland Park qui bénéficie de la plus grande fréquentation en ce qui concerne les programmes pour enfants. Le parc n’est pas utilisé actuellement en raison du manque d’équipements de jeux pour les enfants. Les plans de rénovation destinés à le mettre à la pointe de la technologie sont bien avancés. Le Gouvernement prévoit de créer des parcs similaires dans tous les districts.

J.Activités culturelles

167.Le Service d’éducation du Ghana dispose d’une unité chargée de l’éducation culturelle, qui veille à ce que l’éducation culturelle fasse l’objet d’un contrôle dans les écoles, en particulier au niveau de l’enseignement de base. En vertu de l’article 39 de la Constitution, les différents aspects de la planification nationale doivent comporter une dimension culturelle. Les enfants peuvent animer et exposer la culture ghanéenne par des manifestations festives et culturelles, des spectacles de danse, l’expression théâtrale et poétique, l’écriture créative, les expositions d’œuvres d’art et d’artéfacts, la création artistique et le dessin textile. La Commission nationale de la culture propose également des programmes de formation visant à familiariser les participantes et les participants avec certaines des riches manifestations, valeurs et traditions culturelles du Ghana, et à favoriser ainsi la préservation et la promotion du patrimoine socioculturel.

168.La culture est également enseignée au niveau de l’enseignement supérieur. L’École des arts du spectacle de l’Université du Ghana enseigne et forme les étudiantes et les étudiants à tous les aspects des arts du spectacle et de la culture en usant d’activités de recherche et de pratique innovantes avec le souci de répondre aux besoins en ressources humaines de l’industrie culturelle nationale en croissance.

169.Les écoles et les groupes de jeunes organisent également des excursions pour faire visiter aux enfants les sites du patrimoine culturel et historique du pays. Ces voyages permettent à la jeunesse d’avoir une première expérience directe de la diversité culturelle ghanéenne et d’acquérir des connaissances sur certains sites historiques importants du pays. Les enfants qui font partie de clubs de jeunes ont de temps en temps l’occasion de participer à des activités d’échanges culturels entre le Ghana et d’autres pays.

X.Mesures de protection spéciales

A.Enfants cherchant à obtenir une protection en tant que réfugiés, enfants non accompagnés demandeurs d’asile, enfants déplacés à l’intérieur du pays, enfants migrants et enfants touchés par les migrations

170.Les enfants qui ne sont pas des ressortissants ou des citoyens du Ghana et qui, pour certaines raisons, demandent l’asile dans le pays, bénéficient d’une protection spéciale qui consiste à leur fournir, ainsi qu’à leurs parents, un abri, de la nourriture, des conseils et d’autres formes de soutien émotionnel nécessaires à leur survie. Les dispositions relatives au statut de réfugié des enfants sont présentées aux paragraphes 298 et 299 de la page 77 du deuxième rapport périodique de l’État partie.

171.D’autres enfants en situation de détresse, comme ceux qui sont séparés de leurs parents ou les migrants non accompagnés, sont présentés au Service d’immigration du Ghana aux fins des procédures relatives à la migration. Ils sont ensuite confiés au Département de la protection sociale qui collabore avec ses partenaires pour leur fournir abri, nourriture, conseils et autres services de soutien émotionnel.

B.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

172.Il n’est pas question d’enfants appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones dans le pays. Les lois ghanéennes reconnaissent l’égalité de tous les enfants et ne les classent pas en sous-groupes.

C.Enfants en situation de rue

173.Le phénomène des enfants des rues reste un énorme problème pour la population et le Gouvernement ghanéens. La plupart des enfants en situation de rue (dans les grandes villes d’Accra et de Kumasi) sont des migrants originaires des parties septentrionales du pays (Anarfi et al., 2003 ; Kwankye et al., 2007, 2009 ; Kwankye, 2011). Les principaux facteurs qui poussent et attirent ces enfants dans les rues sont l’exode rural, la pauvreté des parents, les conditions économiques difficiles dans certaines communautés et la volonté de certains enfants de gagner décemment leur vie dans les zones urbaines. On ne dispose pas de statistiques sur le nombre exact d’enfants en situation de rue, mais les résultats de l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2016 (Service statistique ghanéen, 2017) rendent compte de leur existence.

174.Parmi les initiatives prises pour contenir le phénomène, citons les dispositions prises pour que les enfants des rues acquièrent des compétences pratiques, leur réintégration dans les familles, leur scolarisation dans l’enseignement formel et non formel, ainsi que l’organisation de formations commerciales pour les enfants et l’octroi de microsubventions à leurs parents ou tuteurs.

175.Malgré les difficultés rencontrées pour lutter contre le phénomène des enfants des rues, le soutien apporté par la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, communautaires et confessionnelles, et les autorités traditionnelles, s’est avéré très positif en ce qui concerne l’identification, la réadaptation et la réinsertion de ces enfants.

D.Enfants exploités, y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises en leur faveur

176.Des programmes d’accompagnement psychosocial existent au sein de certaines entités telles que le Département de la protection sociale, l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, de même qu’au sein de certaines organisations non gouvernementales. Ces programmes sont conçus pour soutenir le rétablissement physique et psychologique et la réintégration sociale des victimes et des survivants de situations d’exploitation et de traitements cruels. Ces services sont toutefois très peu nombreux et ne sont accessibles qu’à un nombre limité d’enfants.

E.Exploitation économique, notamment travail des enfants

177.La législation ghanéenne protège les enfants contre toutes les formes d’exploitation économique, y compris le travail des enfants dans des secteurs tels que la pêche, les mines, les carrières, les marchés et l’agriculture. Plus précisément, l’article 28 de la Constitution de 1992 garantit la protection des enfants contre l’exploitation par le travail, et la loi sur les enfants arrête les sanctions imposables en cas d’infraction. La loi 560 fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi, autorise les « travaux légers » à partir de 13 ans, mais interdit d’engager des enfants de moins de 18 ans pour effectuer des « travaux dangereux ». Cette loi dispose par ailleurs que le travail ne doit pas interférer avec l’éducation, la santé et le développement de l’enfant. Elle prévoit également des sanctions pour assurer l’application effective de l’article 32 (par. 2) de la Convention.

178.Il reste que des enfants et des jeunes travaillent dans des conditions dangereuses malgré les protections inscrites dans les lois. L’analyse de situation réalisée en 2018 montre que 4 % des enfants âgés de 13 à 17 ans effectuent un travail rémunéré. Les résultats de l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2016 (Service statistique du Ghana, 2017) font également apparaître qu’un pourcentage important de mineurs âgés de 5 à 17 ans travaillent. Selon les résultats de l’enquête, 29 % travaillent dans des conditions dangereuses, 15 % exercent des activités économiques pendant quarante-trois heures ou plus par semaine et 7 % effectuent des tâches ménagères pendant vingt-huit heures ou plus par semaine. Selon l’enquête de 2016/17 sur les niveaux de vie au Ghana, jusqu’à 14 % de tous les enfants effectuent des travaux dangereux et 21,8 % sont soumis au travail des enfants, ce qui limite sérieusement leur potentiel de développement (Service statistique du Ghana, 2017). Ces statistiques attestent que le travail des enfants est encore répandu et qu’il faut s’y remédier.

179.Les mesures suivantes sont prises pour lutter contre le travail et l’exploitation des enfants :

a)Les programmes permanents de sensibilisation des communautés au moyen de forums, d’ateliers, de programmes médiatiques, d’affiches et de publicités ;

b)Les projets de retrait et de réadaptation des enfants victimes d’exploitation économique ;

c)La célébration de la Journée mondiale contre le travail des enfants ;

d)La traduction de la loi 560 en langues locales.

F.Traite et enlèvement d’enfants

180.Au cours de la période considérée, le Gouvernement ghanéen a renforcé ses systèmes de lutte contre la traite des êtres humains, notamment par le renforcement de sa législation et des institutions. Des mesures ont également été prises en vue d’améliorer les capacités de collecter des données fiables sur le nombre d’enfants victimes de la traite dans le pays. Une série de procédures et de mécanismes permettent au Secrétariat chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et aux organismes compétents d’aborder de manière proactive les cas de traite d’enfants. Les réalisations suivantes comptent parmi les résultats de la lutte contre la traite des êtres humains :

a)La révision, l’impression et la diffusion du Plan d’action national contre la traite visant à éliminer la traite des êtres humains. Le plan fait sienne la démarche des 4 P pour combattre la traite des êtres humains, dont les enfants ;

b)La mise en place d’unités et de bureaux de liaison auprès des différents organismes d’application de la loi et des services du Procureur général, en vue de traiter les questions relatives à la traite des êtres humains ;

c)Le refuge pour adultes fonctionne pleinement depuis le 1er février 2019 et les victimes sont prises en charge et soutenues en tenant compte des traumatismes subis, y compris les enfants âgés de 16 à 18 ans ;

d)L’autorisation d’un décaissement de 1 million de cedis ghanéens au profit du Fonds de lutte contre la traite des êtres humains du Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale, en vue de contribuer à la protection des victimes et à la mise en œuvre du Programme d’action national contre la traite ;

e)Les réunions continues du Conseil de gestion de la traite des êtres humains depuis 2017 et les réunions du groupe de travail technique de l’Accord pour la protection de l’enfance afin de renforcer les mécanismes de protection de l’enfance et lutter contre la traite des enfants ;

f)L’impression et la diffusion de matériels d’information, d’éducation et de communication, les interactions avec les médias, les conférences de presse et les lancements médiatiques de nos programmes destinés à éduquer le grand public, et la diffusion des contenus des campagnes de sensibilisation grâce aux comptes et plateformes de médias sociaux ;

g)Le déploiement d’un programme spécialisé de formation aux problématiques de la traite, de la migration et de l’exploitation des enfants, destiné aux personnels des centres d’accueil, aux responsables de l’application des lois, aux magistrats, avocats et autres parties prenantes, en vue de renforcer leur capacité de lutter contre la traite des enfants ;

h)La sensibilisation des communautés identifiées comme communautés d’origine ou de destination des victimes de la traite des enfants aux dangers liés à ce phénomène et à ses effets sur l’enfant, sachant que la majorité de ces communautés vivent sur les rives du lac Volta et sur le littoral.

G.Enfants en conflit avec la loi, enfants victimes ou témoins d’infractions

181.L’administration de la justice pour mineurs au Ghana est conforme aux instruments et normes internationaux régissant la façon dont cette justice doit être administrée. Le principe de protection énoncé à l’article 2 (par. 2) de la loi sur les enfants, concernant l’intérêt supérieur de l’enfant, vaut pour toutes les affaires impliquant des mineurs.

Administration de la justice pour mineurs, existence de tribunaux spécialisés et distincts et âge minimum de la responsabilité pénale

182.Les lois mentionnées aux paragraphes 127 à 129 du rapport initial du Ghana restent d’application pour ce qui est des règles d’administration de la justice pour mineurs. La loi sur les enfants a créé les chambres pour enfants et les tribunaux de la famille, et renforcé les droits des enfants en conflit avec la loi.

183.L’administration pénitentiaire ghanéenne joue un rôle central dans l’administration de la justice pour mineurs, car elle gère le seul « Senior Correctional Centre » (centre correctionnel pour délinquants juvéniles ayant atteint un certain âge ou dont les délits ont atteint une certaine gravité), mieux connu à ce jour sous le nom de Ghana Borstal Institute. Le centre est chargé de corriger les délinquants juvéniles aux moyens de programmes d’intervention thérapeutique fondés sur l’analyse des faits.

184.Le Centre place les détenus dans un éventail de programmes d’éducation scolaire ou de formation non scolaire ou professionnelle. Ces programmes visent à renforcer les capacités des enfants de fonctionner dans la société. Certains enfants sont pris en charge dans le cadre de programmes d’enseignement secondaire des premier et deuxième cycles. Ceux qui ne suivent pas les programmes éducatifs formels suivent des formations professionnelles et apprennent les métiers de menuisier, forgeron, mécanicien automobile, vulcanisateur, céramiste, etc.

185.Outre les programmes scolaires et professionnels, le Centre a également mis en place des programmes visant à sauvegarder les droits des enfants détenus et à donner au personnel pénitentiaire les moyens de centrer leurs actions et inactions sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans l’ensemble, ces programmes visent à créer dans le Centre un environnement favorable à la prévention de tout comportement violent de la part des personnes détenues et à la prise de décisions correctes et responsables au regard des droits de l’enfant.

186.Les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements correctionnels sont les suivantes :

a)Le manque de fonds pour l’achat du matériel de formation ;

b)Le manque de matériel de couchage ;

c)Le manque de fonds pour les dépenses administratives et les mesures sociales ;

d)Le manque de fonds pour l’inscription des candidats des centres correctionnels aux examens des premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire.

Enfants privés de liberté et mesures visant à ce que l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant ne soit qu’une solution de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible, et à ce qu’une aide juridique et autre soit fournie rapidement

187.Selon l’article 4 de la loi portant modification du Code pénal, toute personne âgée de plus de 12 ans peut être considérée comme pénalement responsable et, partant, être privée de liberté conformément à la loi sur la justice pour mineurs. Le traitement d’un délinquant juvénile reconnu coupable d’une infraction pénale prend différentes formes en fonction de la nature de l’infraction :

a)Le placement dans un établissement correctionnel pour une période de six à dix-huit mois, ou pour trois ans dans le cas d’infractions graves telles que le meurtre et le viol sur mineur ;

b)Le remplacement de la privation de liberté par la mise à l’épreuve, moyennant l’obligation de restitution ou le paiement d’une indemnité, etc., en vertu de l’article 26 de la loi sur la justice pour mineurs. Dans le cadre d’une mise en liberté surveillée, le délinquant juvénile est supervisé par un agent ou une agente de probation ou par une travailleuse ou un travailleur social. La liberté de mouvement de la personne mise à l’épreuve (l’enfant) est restreinte et l’enfant est accompagné dans sa réinsertion familiale ;

c)Les termes de l’ordonnance probatoire sont appliqués à la lettre dans la mesure où ils sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;

d)Le prononcé d’une ordonnance de placement sous la garde d’une personne apte.

188.En ce qui concerne l’emprisonnement à vie, conformément au Code de procédure pénale de 1960 et à la loi sur la justice pour mineurs, le délinquant juvénile ne peut être emprisonné à vie. En vertu du Code de procédure pénale, tous les crimes commis par des délinquants juvéniles sont passibles d’un placement dans une école ou une institution de redressement d’une durée standard de trois ans. Afin d’améliorer ce système, l’article susmentionné de la loi sur la justice pour mineurs fixe la peine maximale à trois ans.

Peines prononcées à l’égard d’enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie

189.Le Code de procédure pénale de 1960 interdit l’imposition de la peine de mort aux délinquants juvéniles, qu’ils soient âgés de 12 à 17 ans ou de 17 à 21 ans, comme indiqué aux paragraphes 51 et 52 de la page 17 du deuxième rapport périodique de l’État partie. L’article 46 (par. 1) de la loi sur la justice pour mineurs dispose que la peine maximale encourue par un mineur (12 à 18 ans selon les nouvelles normes) ou un jeune (18 à 21 ans selon les nouvelles normes) reconnu coupable d’un crime normalement passible de la peine de mort est un placement de trois ans dans un centre correctionnel (Junior Correctional Centre ).

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

190.Des programmes d’accompagnement psychosocial existent au sein de certaines entités gouvernementales et non gouvernementales. Parmi les organismes gouvernementaux, on peut citer le Département de la protection sociale, l’Unité de soutien aux victimes de la violence familiale et la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative, et parmi les organisations non gouvernementales, la Ark Foundation, le Human Rights Advocacy Centre et la Fédération internationale des femmes juristes. Ces entités apportent un soutien aux victimes de la violence et des traitements cruels.

XI.Application des protocoles facultatifs

A.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

191.Le Ghana n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif. Un mémorandum de ratification a été rédigé et doit être soumis au Secrétariat du Cabinet au moment où le présent rapport est établi.

B.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

192.Le Protocole facultatif a été ratifié par le Ghana le 17 juillet 2009. Depuis la ratification, aucun rapport officiel n’a été soumis sur son application.

193.La législation ghanéenne n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à s’engager, même volontairement, dans les forces armées, et il n’existe aucune forme de conscription obligatoire des enfants.

194.Il n’y a pas eu de guerre sur le territoire ghanéen, ni d’activité rebelle prolongée. Il n’y a pas d’enfants soldats au Ghana et les enfants ne participent à aucune forme d’hostilité. De temps à autre, on a signalé des accrochages ethniques et des querelles de chefferie dans plusieurs régions du pays, qui affectent les enfants en provoquant leur déplacement et en réduisant leur accès aux soins de santé et à l’éducation lorsqu’ils se produisent. Il n’y a aucune trace officielle d’enfants qui auraient été inculpés pour crimes de guerre alors qu’ils avaient été enrôlés ou utilisés dans le cadre d’hostilités.