Conseil des droits de l’homme

Cinquant e- cinquième session

26 février-5 avril 2024

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 4 avril 2024

5 5 / 25. Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant également ses propres résolutions 5/1 relative à la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 relative au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, toutes deux en date du 18 juin 2007,

Rappelant en outre ses résolutions 20/17 du 6 juillet 2012 relative à la situation des droits de l’homme au Mali, 22/18 du 21 mars 2013 portant création d’un mandat d’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, 25/36 du 28 mars 2014, 31/28 du 24 mars 2016, 34/39 du 24 mars 2017, 37/39 du 23 mars 2018, 40/26 du 22 mars 2019, 43/38 du 22 juin 2020, 46/28 du 24 mars 2021, 49/34 du 1er avril 2022 et 52/42 du 4 avril 2023par lesquelles il a prorogé le mandat de l’Expert indépendant,

Réaffirmant la responsabilité première des États de promouvoir, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Réaffirmant également son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali,

Prenant note du rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali,

Notant la promulgation, le 22 juillet 2023, de la nouvelle Constitution issue du référendum du 18 juin 2023, et prenant note de l’annonce faite par le Gouvernement de transition malien le 25 septembre 2023 de reporter les élections générales, y compris l’élection présidentielle initialement prévue en février 2024,

Demeurant préoccupé par la persistance des problèmes de sécurité et d’extrémisme violent ainsi que par la poursuite des activités terroristes, la prolifération des armes légères, le trafic de drogues et de migrants, la traite des êtres humains et d’autres formes de criminalité transnationale organisée, en dépit des progrès tangibles enregistrés dans ces domaines,

Demeurant préoccupé également par la poursuitedes violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, incluant des exactions, des violences sexuelles et basées sur le genre liées au conflit, des violations à l’encontre des enfants et d’autres groupes vulnérables, et des violations du droit international humanitaire, ayant un grave impact sur les populations civiles, malgré une réduction notable de ces cas de violations,

Rappelant qu’il importe que tous les auteurs de tels actes soient amenés à en répondre devant les juridictions compétentes,

Demeurant préoccupé par la crise alimentaire et la situation de besoin d’assistance humanitaire des populations touchées par le conflit, y compris les réfugiés et les personnes déplacées au sein de leur propre pays, par le faible niveau récurrent du financement de la réponse humanitaire et par l’insécurité qui continue d’entraver l’accès humanitaire, soulignant que la situation humanitaire difficile a un impact disproportionné sur les femmes et les filles, et condamnant les attaques dirigées contre le personnel humanitaire,

Notant la volonté des autorités de transition maliennes de privilégier le dialogue inter-Maliens à travers l’appropriation nationale du processus de paix et de réconciliation au Mali, par suite de la dénonciation par lesdites autorités de l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger,

Notant également la volonté du Gouvernement et du peuple malien, exprimée en diverses circonstances, notamment lors de la Conférence d’entente nationale suivie de l’adoption d’une loi d’entente nationale, du dialogue national inclusif, des concertations nationales et des assises nationales de la refondation, de privilégier le dialogue et la réconciliation dans le règlement de la crise,

Appelant les autorités de transition maliennes à intensifier leurs efforts pour renforcer l’état de droit et lutter efficacement contre l’impunité,

Saluant la coopération du Mali avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme et sa participation au quatrième cycle de l’Examen périodique universel en mai 2023, et encourageant le pays à adresser des invitations à l’endroit des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil,

Notant le renforcement du cadre institutionnel en matière de droits de l’homme avec la création et l’opérationnalisation de la Direction nationale des droits de l’homme,

Rappelant les conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés concernant la situation au Mali,

Prenant note de la décision du retrait du Mali de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest,

Prenant note également de la fin du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali, conformément à la résolution 2690 (2023) du Conseil de sécurité en date du 30 juin 2023, à la demande des autorités de transition maliennes,

Restant convaincu que la coopération et l’intégration régionales constituent des leviers indispensables pour garantir la paix et la sécurité, et renforcer le développement humain, social et économique,

1.Condamne fermement les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, les violations des droits des enfants et atteintes à ces droits, en particulier le recrutement et l’utilisation d’enfants, en violation du droit international, ainsi que les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux personnes en détention, le meurtre, la mutilation, ainsi que les attaques dirigées contre les écoles et les hôpitaux ;

2.Condamne fermement également les violations des droits de l’homme, dont celles impliquant les violations des droits des femmes et des filles et les atteintes à ces droits, y compris la violence sexuelle ou basée sur le genre, et salue l’adoption du Programme national pour l’abandon des violences basées sur le genre et la création d’un cadre de réflexion sur les violences basées sur le genre en mai 2022, ainsi que la prise en compte spécifique et la répression des violences basées sur le genre dans le cadre du processus de relecture du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de justice militaire ;

3.Demande à toutes les parties de respecter le caractère civil des écoles en tant que telles, conformément au droit international humanitaire, exhorte toutes les parties à mettre fin aux violations et atteintes perpétrées contre les écoles et à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, salue à cet égard l’endossement par les autorités maliennes de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, en février 2019, et les encourage à y donner suite, notamment en dressant une liste des écoles fermées en raison de menaces directes ou de l’insécurité ;

4.Rappelle à cet égardque tous les auteurs de tels actes doivent être amenés à en répondre devant les juridictions compétentes, au niveau tant national qu’international ;

5.Condamne fermement les attaques, y compris les attaques terroristes, contre les civils, les représentants d’institutions locales, régionales et centrales, ainsi que les Forces de défense et de sécurité maliennes, souligne l’importance de traduire en justice les auteurs, commanditaires et organisateurs de ces actes et ceux qui les ont financés, et exhorte le Gouvernement de transition malien à intensifier ses efforts pour s’assurer que les auteurs de ces actes soient poursuivis, le cas échéant ;

6.Condamne fermement également les attaques contre la population civile menées dans le cadre des violences intercommunautaires, etappelle le Gouvernement de transition malien, avec l’appui de la communauté internationale, à renforcer ses efforts en faveur de la réconciliation nationale et en vue de prévenir les violences dans les foyers de tensions identifiés ;

7.Renouvelle son appel à l’arrêt immédiat des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, et des violations du droit international humanitaire, ainsi qu’au strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

8.Demande à toutes les parties de permettre, conformément aux dispositions applicables du droit international humanitaire et au respect des principes humanitaires, un accès humanitaire sûr, complet, immédiat et sans entrave, de faciliter le libre passage en toute sécurité et sans restriction de l’aide humanitaire afin qu’elle puisse être rapidement distribuée à tous ceux qui en ont besoin sur tout le territoire malien, et d’assurer la sécurité et la protection des civils qui la reçoivent et celles du personnel humanitaire et de santé travaillant au Mali ;

9.Encourage les autorités de transition maliennes à poursuivre la mise en œuvre des recommandations acceptées lors du quatrième cycle de l’Examen périodique universel du Mali, appelle notamment à l’adoption d’une loi contre les violences basées sur le genre ainsi qu’à la poursuite des efforts de lutte contre l’esclavage, notamment par l’adoption d’une loi spécifique et complète érigeant en infractions l’esclavage par ascendance et les pratiques analogues, conformément aux instruments internationaux et régionaux applicables, et salue les avancées judiciaires réalisées à cet égard ;

10.Encourage la communauté internationale à poursuivre son soutien aux efforts des autorités de transition pour une meilleure implication des femmes dans le processus de réconciliation nationale et dans toutes les structures de décision du processus de paix, ainsi que pour leur autonomisation politique à tous les niveaux, encourage également les autorités de transition et les parties maliennes à renforcer leurs efforts en la matière, et se félicite de l’adoption de la feuille de route sur le genre, les élections et les réformes assortie d’un plan d’action pour la période de 2024 à 2026 ;

11.Encourage les autorités de transition maliennes à poursuivre les actions nécessaires visant à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants en violation du droit international, à faire cesser ces pratiques, à mettre en œuvre des programmes durables de réintégration et de réhabilitation, y compris en prenant en compte la dimension de genre, et à adopter la loi sur la protection de l’enfant ;

12.Encourage également les autorités de transition maliennes à mettre en place toutes les mesures utiles au respect du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et, en particulier, à renforcer les mesures pour la poursuite de la mise en œuvre du Protocole relatif à la libération et au transfert des enfants associés aux forces et groupes armés signé par l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement malien en 2013, ainsi qu’à renforcer les programmes de formation des Forces de défense et de sécurité maliennes en la matière, et appelle les partenaires à soutenir les autorités de transition maliennes en vue d’assurer un meilleur accès à la justice, et aux services sociaux, médicaux et psychosociaux à toutes les survivantes et à tous les survivants de violences sexuelles et basées sur le genre ;

13.Appelle les autorités de transition maliennes à traduire devant les juridictions compétentes tous les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, et de violations du droit international humanitaire, et exhorte les autorités de transition à intensifier leur action en matière de lutte contre l’impunité ;

14.Exhorte les autorités de transition maliennes à garantir que les mesures prises pour favoriser l’entente nationale soient élaborées de manière inclusive, et salue à cet égard l’organisation de la Semaine nationale de la réconciliation, du 15 au 21 septembre 2023 ;

15.Condamne fermement les exécutions sommaires d’individus, encourage les autorités de transition à mener à bien les enquêtes judiciaires ouvertes et à venir afin de traduire en justice les responsables de ces graves violations des droits de l’homme, salue la tenue au cours de 2023 et de 2024 des sessions d’assises pour juger notamment des crimes de terrorisme, des crimes transnationaux organisés et des infractions liées à la délinquance économique et financière, ainsi que le jugement de plusieurs cas d’infractions relevant de leur compétence par les tribunaux militaires, et encourage les autorités de transition maliennes à finaliser le processus d’adoption et de promulgation du projet de loi portant Code pénal et du projet de loi portant Code de procédure pénale adoptés en Conseil des ministres le 11 octobre 2023 ;

16.Salue la mise en œuvre de la politique en matière de réparations, notamment l’opérationnalisation de l’Autorité de gestion des réparations en faveur des victimes des crises au Mali, y compris pour les victimes de violations graves des droits de l’homme, la nomination des membres du Comité d’orientation ainsi que du Secrétaire permanent de l’Autorité, ainsi que la tenue, le 29 décembre 2023, de la première session du Comité d’orientation, qui prévoit le début des réparations en 2024 ;

17.Encourage les autorités de transition maliennes, et tous les acteurs régionaux et internationaux, à poursuivre leurs efforts pour l’instauration de la paix et de la sécurité au Mali ;

18.Note les efforts des autorités de transition maliennes pour rétablir l’autorité de l’État et l’état de droit dans l’ensemble du pays ;

19.Demande à toutes les parties de respecter les droits de l’homme et de veiller au strict respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;

20.Salue les efforts déployés par les autorités de transition en vue du retour effectif de l’administration, notamment judiciaire, et des services sociaux de base dans le centre et le nord du pays, et les exhorte à œuvrer au rétablissement des conditions requises pour assurer un niveau de sécurité acceptable ;

21.Notela volonté du Gouvernement de transition malien d’assurer un retour à l’ordre constitutionnel, à travers l’organisation d’une élection présidentielle juste, libre, transparente, inclusive et crédible, et l’exhorte à communiquer le chronogramme de cette élection ;

22.Encourage les autorités de transition maliennes à renforcer la collaboration avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali dans le cadre de l’accomplissement du mandat qui a été confié à ce dernier, et appelle les autorités de transition à mettre en œuvre ses recommandations ;

23.Décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali afin de lui permettre de continuer l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays et de fournir son assistance pour assurer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme et renforcer la primauté du droit ;

24.Engage toutes les parties au Mali à collaborer pleinement avec l’Expert indépendant et à l’assister dans l’exercice de son mandat ;

25.Demande à l’Expert indépendant, dans le cadre de son mandat, de travailler en étroite collaboration avec tous les organes des Nations Unies, l’Union africaine, les États voisins et toute autre organisation internationale intéressée, ainsi qu’avec la société civile malienne ;

26.Demande également à l’Expert indépendant de lui faire rapport sur la situation des droits de l’homme à sa cinquante-huitièmesession ;

27.Décide de tenir à sa cinquante-huitième session un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement de transition malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement à la question de la protection des civils dans le contexte de la lutte contre le terrorisme ;

28.Invite le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’apporter à l’Expert indépendant toute l’assistance dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat ;

29.Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement de transition malien afin de renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme du Mali ;

30.Engage instamment la communauté internationale à continuer d’apporter au Mali l’assistance nécessaire pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l’homme et de lutter résolument contre l’impunité, ce qui favorisera la réconciliation nationale, la paix et la cohésion sociale ;

31.Décide de demeurer saisi de cette question.

55 e séance 4 avril 202 4

[Adoptée sans vote.]