Note du Secrétariat :

Les notes de bas de page du présent rapport, ainsi que les annexes, seront à la disposition du Comité dans la langue dans laquelle elles auront été reçues par la Division de la promotion de la femme.

Cinquième et sixième rapports de la Républiquede Colombie au Comité pour l’élimination de toutesles formes de discrimination à l’égard des femmes

1.Résumé analytique

Les cinquième et sixième rapports combinés que présente la Colombie au Comité de la CEDAW, pour rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention au cours de la période 1999-2003, ont été élaborés conformément aux paramètres entrés en vigueur à partir de 2003.

Les mesures prises pour promouvoir l’application de la CEDAW ont été examinées sur la base des facteurs suivants : la conjoncture interne propre au pays, les politiques du gouvernement du Président Álvaro Uribe Vélez, les actions engagées par l’actuel Conseil du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes et les réalisations de l’État colombien datant d’autres périodes.

Ce rapport décrit d’importantes réalisations en rapport avec l’application de la Convention et montre clairement combien la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et l’émancipation de la femme sont traitées en Colombie comme des éléments déterminants de l’édification d’une société plus juste et inclusive et comme moyens de garantir les droits politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens hommes et femmes.

Face à la situation actuelle du pays, le Président Álvaro Uribe Vélez s’est engagé à renforcer l’état de droit et à rétablir la primauté du droit sur tout le territoire, dans le cadre du respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, afin de défendre et de préserver la gouvernance démocratique.

Deux ans après le début de son administration, la politique de sécurité a déjà obtenu d’importants résultats bénéfiques pour les Colombiens et les Colombiennes, qui se traduisent par une amélioration du climat général du pays en matière de sécurité et de confiance et qui peuvent se résumer ainsi : le nombre d’homicides a diminué de 13,2 % à l’échelon national entre 2003 et 2004; dans le même intervalle, les attaques perpétrées contre la population ont diminué de 80 % et le nombre d’enlèvements a baissé de 42,4 %; le nombre de personnes déplacées a diminué de 50 % en 2003, puis encore de 30 % depuis le début de 2004; par ailleurs, 70 000 personnes déplacées ont pu regagner leur lieu d’origine, et l’on note la présence de la force publique dans toutes les municipalités.

Ces résultats se traduisent par une croissance économique de 3,95 % en 2003, chiffre que nous n’avions pas atteint depuis 5 ans; un accroissement de 23,9 % de l’investissement privé entre 2002 et 2003; la reprise du secteur de la construction a permis un accroissement du volume des constructions de 19,2 % en 2003 et de 55,9 % durant le premier trimestre de 2004.

La politique de sécurité démocratique de l’actuelle administration porte non seulement sur la sécurité mais aussi sur la justice sociale et le développement humain et se manifeste par des actions qui favorisent la croissance économique, la création d’emplois et la lutte contre la pauvreté, ainsi que l’adoption de mesures visant les secteurs les plus vulnérables de la population, en particulier les personnes victimes de la violence.

La promotion de la justice sociale est l’un des piliers du Plan national de développement « Vers un État communautaire 2003-2006 ». Pour atteindre les objectifs de justice sociale définis dans le Plan (loi 812 de 2003), sept lignes d’action ont été définies : révolution de l’éducation; développement et amélioration de la protection et de la sécurité sociale; promotion d’une économie solidaire; gestion sociale en milieu rural; gestion sociale des services publics; développement des micro, petites et moyennes entreprises (un pays de propriétaires); et qualité de vie urbaine.

La politique de relance sociale a contribué de façon sensible à promouvoir l’égalité réelle entre hommes et femmes, comme en témoigneront les résultats obtenus dans les programmes faisant partie de cette politique et qui sont présentés ventilés par sexe dans le présent rapport.

Le Plan national de développement reflète la volonté du Gouvernement national d’introduire la perspective hommes-femmes dans toutes ses politiques, comme le recommande le Conseil du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes [Consejería Presidencial para la Equidad de la Mujer (CPEM)], afin de promouvoir une politique à l’égard des femmes et d’assurer l’application transversale du principe de la parité hommes-femmes.

L’action de l’État colombien vise à optimiser le budget de la nation par une gestion sociale axée sur les résultats, en favorisant la transparence dans la gestion des ressources publiques, en assurant le suivi et l’évaluation des résultats obtenus et en focalisant les actions de manière à donner la priorité aux populations défavorisées, sans que cela implique nécessairement l’affectation de budgets spécifiques à ces groupes, en mettant l’accent sur l’utilisation transversale des ressources disponibles dans une optique de justice sociale et d’égalité entre les sexes.

Le Plan d’action du Conseil du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes répond à la proposition d’instaurer la justice sociale en orientant les actions vers les femmes les plus pauvres, en particulier les femmes chefs de famille, en favorisant la participation plus large, directe et autonome des organisations de femmes à différents domaines de consultation et de concertation et en visant dans toutes ses actions à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des femmes.

Dans le cadre des efforts entrepris par l’État colombien en application de la CEDAW et comme suite au rapport précédent, il importe de souligner que :

Du point de vue normatif, la Colombie a atteint le plus haut niveau de protection de la femme. Entre 1999 et 2003, elle a adopté huit lois portant approbation de traités internationaux relatifs à la femme et 22 lois visant à protéger plus particulièrement les femmes, et en juillet 2003, elle avait trois autres projets de loi à l’étude.

Pendant cette même période, la Cour constitutionnelle a rendu plus de 2 500 arrêts en rapport avec la situation de la femme.

Pour favoriser l’emploi et la création d’entreprises par des femmes, priorité a été donnée aux femmes chefs de famille à faible revenu au moyen d’une ligne de crédit destinée à promouvoir leurs activités productives, le développement d’une culture d’entreprise à travers une formation à la gestion d’entreprise dans un esprit sexospécifique et la possibilité de commercialisation dans le cadre d’une Foire nationale des femmes chefs d’entreprise visant à promouvoir l’emploi en s’inspirant de modèles d’entreprises florissantes.

Dans ce même domaine, dans le cadre de la Politique de relance sociale, certains organismes gouvernementaux comme le « SENA » (Service national d’apprentissage) ont entrepris des programmes qui se caractérisaient, en décembre 2003, par une participation notable des femmes : cours de formation professionnelle intégrée (48,36 %); programme de formation professionnelle intégrée complémentaire, (49,32 %); programme Jeunes en action (67 %); programmes de Jeunes ruraux (41,43 %); et programme de recyclage de fonctionnaires démis de leurs fonctions pour cause de restructuration (47,12 %).

Parmi les autres programmes ayant une importante composante sociale et un impact sur l’habilitation des femmes figurent : « Familles en action », qui accorde une subvention monétaire directe en échange d’engagements en matière de santé et d’éducation, et compte près de 1 200 000 bénéficiaires des deux sexes, dont 91 % vivaient en dessous du seuil de pauvreté. En avril 2004, 94,45 % des familles bénéficiaires de ce programme avaient une femme pour chef de famille; « Familles gardes forestiers », qui a permis à des familles paysannes ou autochtones d’abandonner les cultures illicites et de se convertir en gardiennes et protectrices de notre biodiversité. Ce programme a suscité un intérêt plus vif chez les femmes pour les travaux de protection et de préservation de l’environnement.

L’objectif concernant l’éducation dans l’enseignement primaire pour 2005 est proche d’être atteint, ce qui contribuera de façon positive à rompre l’engrenage de la pauvreté et sa répétition de génération en génération.

Les différences entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’éducation ont pratiquement disparu; le taux d’analphabétisme a baissé chez les femmes; les données montrent qu’à tous les niveaux, au cours de la dernière décennie, les hommes ont affiché une plus forte tendance que les femmes à l’abandon scolaire : dans le primaire et le secondaire et à l’université, il y a plus d’éléments féminins que masculins.

Sous le gouvernement actuel, c’est une véritable « révolution de l’éducation dans un esprit de parité hommes-femmes » qui est en train de se cristalliser, si l’on considère que 49,72 % des places créées dans les établissements d’éducation de base et intermédiaire sont allées à des femmes et que sur les nouvelles places ouvertes dans l’enseignement supérieur, 67,8 % des crédits attribués par l’ICETEX ont bénéficié à des femmes.

Le Conseil du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes a conçu et approuvé le « Programme d’éducation en matière d’égalité entre les sexes et de diversité », qui est une proposition pédagogique visant à promouvoir la transformation de conceptions et de pratiques sexistes et à favoriser le progrès vers la parité hommes-femmes et l’égalité des chances entre les deux sexes, ainsi qu’à contribuer, dans une optique d’égalité entre les sexes, à la paix et au développement dans la diversité.

En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, l’État colombien, à travers diverses entités, protège les droits des femmes et traite les victimes des diverses formes de violence.

Le CPEM n’intervient pas directement dans les soins aux victimes et la répression judiciaire des actes de violence et des délits commis contre la femme; en revanche, il œuvre pour l’élimination de toutes les formes de discrimination et d’inégalité dont les femmes sont victimes et pour le respect des droits humains, à travers les moyens d’action définis dans le domaine de la violence à l’égard des femmes.

Pour répondre au phénomène de la violence sexuelle, il a été créé le Centre de soins intégrés aux victimes des délits sexuels, qui s’occupe des personnes victimes de délits d’atteinte à la liberté sexuelle, dans un esprit de respect de la dignité humaine. Ce centre offre aux victimes une aide adéquate et opportune d’ordre psychologique, social, juridique et médico-légal et une protection, facilitant la procédure légale et l’enquête de manière à favoriser leur réinsertion, et met en place des mécanismes de prévention du délit.

Pour combattre la violence intrafamiliale, en 2000 a été formulée la Politique nationale d’instauration de la paix et de la coexistence familiale « Haz Paz » (Faisons la paix), qui a pour principal objectif de promouvoir des familles démocratiques, tolérantes envers les différences et respectueuses de la dignité et des droits de leurs membres, sans distinction d’âge, de sexe, de culture ou de capacité physique ou intellectuelle. La Politique Haz Paz est appliquée à travers la prévention, le dépistage précoce et la surveillance, les soins et la rééducation en établissement, et vise principalement à protéger les femmes et les enfants.

Pour prévenir le déplacement et dispenser des soins intégrés à la population touchée, nous avons instauré une Politique qui prévoit une aide humanitaire d’urgence, la stabilisation socioéconomique et le développement et la consolidation du Système national de soins intégrés à la population déplacée (Sistema Nacional de Atención Integral a la Población Desplazada, SNAIPD). En particulier, le Réseau de solidarité sociale a intégré à la phase de soins humanitaires d’urgence un traitement spécial pour la condition féminine, en tenant compte des phases de grossesse et d’allaitement et des facteurs âge et incapacité.

Face au fléau de la traite de personnes, la Colombie, sans être l’un des pays les plus touchés de la région par ce délit, est néanmoins l’un des pays les plus avancés pour ce qui est de le combattre.

À ce titre, il a été créé un Comité interinstitutions de lutte contre le trafic de femmes, de filles et de garçons, au sein duquel diverses entités telles que le Ministère public, DAS/INTERPOL, le Ministère de l’intérieur et de lajustice et le CPEM, exercent selon leurs compétences des fonctions de prévention, d’assistance, de protection, de formation et de réinsertion des victimes de la traite de personnes; de détection, d’enquête et de répression de ce délit; de suivi permanent des annonces des journaux, discothèques, centres culturels, casinos, agences matrimoniales, et de toutes les activités qui servent de façade aux trafiquants qui pratiquent la traite de personnes; d’examen des dénonciations de cas de pornographie infantile, de sauvetage des victimes, de capture des coupables, d’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre ce délit, de renforcement des voies de communication directes avec les pays membres de l’Organisation internationale de police criminelle, d’organisation de campagnes de prévention et de sensibilisation dans différentes régions du pays, établissements d’enseignement et institutions gouvernementales, d’accords de coopération technique, etc.

Pour améliorer l’accès de la femme aux instances de prise de décisions, nous disposons de deux nouveaux instruments juridiques : la loi 581 de 2000, connue sous le nom de loi des quotas, et la loi 823 de 2003; par ailleurs, le CPEM encourage les femmes à participer à la vie politique et à s’affirmer en tant que citoyennes à travers les Conseils communautaires de femmes, créés en tant que mécanisme participatif, qui constituent un précieux espace pour les échanges entre les femmes et l’État, dans les départements et les municipalités et qui cherchent en même temps à former un « Réseau de femmes contre la violence ». Cette expérience novatrice apporte de nouvelles dimensions à la participation des femmes, en créant des espaces de négociation et de dialogue. Pour incorporer les femmes ayant moins de possibilités, il faut les attirer au moyen d’un intense travail de visites, promotion et mobilisation à l’échelon local.

La perspective hommes-femmes a été incorporée à tous les programmes et projets du secteur santé. De même, dans les registres d’information, il est tenu compte des différences entre hommes et femmes à tous les stades de la vie, et plusieurs de ces expériences ont donné de bons résultats.

Le Système général d’assurance maladie (Sistema General de Seguridad Social en Salud (SGSSS) a enregistré des progrès sensibles, avec une augmentation de 2,2 millions du nombre d’affiliés au régime subventionné de santé et de 593 000 du nombre d’affiliés au régime à cotisation. Par ailleurs, l’affiliation des femmes à faible niveau de revenu a été facilitée, et priorité a été donnée à la couverture des groupes les plus vulnérables, tels que les femmes enceintes et les femmes qui allaitent parmi les catégories les plus pauvres, les femmes chefs de famille, les femmes autochtones, ainsi que les adolescents et les nouveau-nés et l’identification d’éventuels bénéficiaires, et les enfants abandonnés, les indigents, les personnes astreintes à des déplacements forcés, les communautés autochtones, les soldats démobilisés, les personnes du troisième âge et la population rurale migrante.

L’élaboration et la diffusion de la Politique nationale d’hygiène sexuelle et de santé génésique figurent parmi les objectifs prioritaires en matière de santé publique pour la période 2002-2006. Cette politique cherche à améliorer l’hygiène sexuelle et la santé génésique et à promouvoir l’exercice des droits sexuels et des droits de procréation de toute la population en mettant l’accent sur la réduction des facteurs de vulnérabilité et des comportements à risque et sur la promotion des facteurs de protection et d’aide aux groupes ayant des besoins spécifiques. Parmi les grandes priorités de cette politique figurent la promotion de la maternité sans risques, de la planification familiale pour les hommes et les femmes, de la baisse de fécondité chez les adolescentes, de la prévention et de la maîtrise des maladies sexuellement transmissibles (MST), notamment du VIH/sida, du dépistage précoce du cancer du col de l’utérus et de la prévention de la violence familiale et de la violence sexuelle et des soins à leurs victimes.

Pour traiter le problème de la femme rurale, en 2000, le Ministère de l’agriculture, l’IICA, les entités sectorielles et les organisations de femmes rurales ont élaboré le Plan pour l’égalité des chances pour les femmes rurales en Colombie, dont l’objectif principal est de; « Contribuer à abaisser les obstacles politiques, socioéconomiques et culturels qui empêchent les femmes rurales de jouir de l’égalité des chances et de la pleine participation aux processus de croissance économique et de développement social et du plein exercice de leurs droits de citoyennes »; le gouvernement a également adopté la loi 731 de 2002 qui fixe les normes qui favorisent les femmes rurales et apportent des progrès tels que la création du Fonds de promotion des femmes rurales (Fondo de Fomento para las Mujeres Rurales FOMMUR); pris le décret 2998 de 2003 qui régit les droits de propriété en cas d’abandon du compagnon/de la compagne et la participation à égalité des femmes aux procédures d’adjudication et à l’utilisation de la terre; et le décret 1042 de 2003 sur l’habitat rural et le projet d’appui à la microentreprise rurale PADEMER.

En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l’intention des groupes ethniques, le régime général de sécurité sociale prévoit que la population la plus pauvre et la plus vulnérable des zones rurales et urbaines du pays, y compris celle des communautés autochtones, bénéficiera de subventions. Actuellement, le régime subventionné couvre environ 60 % de la population autochtone, et le gouvernement s’est engagé à étendre cette couverture à 100 % de cette population au cours de la période quadriennale 2002-2006.

Pour les communautés d’origine qui peuplent l’archipel de San Andrés y Providencia, qui sont de culture afroangloantillaise et maintiennent une forte identité caribéenne, avec des caractéristiques socioculturelles et linguistiques différentes de celles du reste de la population afrocolombienne, en 1999, le Département national de la statistique (DANE) a effectué un recensement de la population et du logement (recensement pilote) en coordination avec les institutions locales. Cette population a été estimée à 73 474 personnes, 51 % d’hommes et 49 % de femmes, pourcentages qui concordent avec les données nationales.

Pour répondre aux besoins des filles, le Gouvernement a présenté une importante proposition, dont l’un des traits saillants est le projet de loi de réforme du Code des mineurs, qui alignerait la législation colombienne sur les normes internationales, dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, il a engagé un processus de participation entre la société civile et les organismes officiels lors de l’élaboration du Plan décennal pour l’enfance, qui définit les priorités en la matière. Dans le cadre de la protection intégrée, il a proposé des politiques, des projets et des programmes qui cherchent à promouvoir, à défendre et à protéger les droits inhérents aux garçons, aux filles et aux adolescents, ainsi que des services d’aide intégrée faisant intervenir diverses institutions.

La perspective hommes-femmes s’est étendue à certains programmes visant spécialement les femmes chefs de famille, les femmes enceintes et les femmes qui allaitent, ainsi que la surveillance, la prévention et l’aide relatives aux situations de violence intrafamiliale, en particulier à l’égard des femmes (filles, adolescentes et adultes), et de l’épouse. De même, le Gouvernement national s’efforce de promouvoir la cellule familiale et l’aide aux enfants abandonnés et/ou en danger, ainsi que la restitution en cas de privation de droits.

Par ailleurs, le Gouvernement appuie l’adoption de programmes intersectoriels visant à séparer les mineurs des groupes armés opérant en marge de la loi et à assurer leur réinsertion sociale. Le principal objectif est d’appuyer le processus de consolidation de leur avenir, une fois écartés du conflit. L’accent est mis sur leur intégration à la vie familiale, sociale, culturelle et productive. Le modèle d’intervention vise d’abord la sécurité personnelle des enfants livrés à eux-mêmes et celle de leur famille. Il vise également à identifier, rechercher et rencontrer les familles afin de permettre un rapprochement initial et d’évaluer les conditions d’une éventuelle réintégration de l’enfant au sein de sa famille.

Pour les garçons, les filles et les adolescents arrachés au conflit, on dispose de foyers provisoires, de centres de soins intégrés, de maisons d’enfants et de liens avec les réseaux de protection. Parallèlement, des efforts sont consacrés à la conception d’un système d’évaluation et de suivi, à la formulation avec le Ministère de l’éducation d’une politique de couverture nationale des mineurs en matière d’éducation et à la coordination avec le Ministère de la protection sociale des soins de santé prioritaires, afin de les lier à des projets de préparation à la vie sociale et productive.

Pour faire face au phénomène du travail des garçons, des filles et des adolescents à l’échelon national ou de ceux d’entre eux qui recherchent un emploi, des plans d’action sont proposés pour l’élimination du travail des enfants et l’amélioration des conditions de vie des garçons et des filles qui travaillent. À la fin de 2003 a été présenté le troisième plan national, formulé dans une perspective de décentralisation, qui vise à susciter une plus grande participation des acteurs sociaux à l’échelon local.

En ce qui concerne les cas d’abus sexuel de mineurs, en février 2000, le pays, dans le cadre de la Politique nationale d’instauration de la paix et de la coexistence familiale « Haz Paz », a présenté une proposition axée sur « la conception et la mise en œuvre de modèles d’aide intégrée aux victimes des délits sexuels ».

En réponse au problème de l’exploitation et de l’abus sexuel dont souffre le pays sous la forme de l’abus et de l’exploitation des mineurs, le Gouvernement a promulgué trois lois visant à prévenir et sanctionner le trafic international de mineurs, ainsi qu’à régir les aspects civils et pénaux de ce trafic, à reconnaître le droit de l’enfant à être protégé contre l’exploitation économique, à promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement le crime organisé transnational et à établir des normes pour la prévention et la sanction de l’exploitation, de la pornographie, du tourisme sexuel et des autres formes d’abus sexuel à l’encontre des mineurs.

En ce qui concerne la santé infantile, le taux de mortalité infantile est l’un des indicateurs de santé qui ont accusé la plus forte baisse et la plus profonde transformation structurelle au cours de ces dernières années, grâce au meilleur niveau d’instruction des femmes, aux efforts systématiques déployés pour propager les messages d’information sur la santé à la population et à un accès plus large aux services de santé de base. Pour sa part, le taux de mortalité maternelle a baissé de 3,5 points entre 1998 et 2000, quoique certaines régions continuent d’afficher des taux nettement supérieurs à la moyenne et que tous les cas de mortalité maternelle ne soient pas enregistrés comme tels.

Dans le domaine de la nutrition, selon le Ministère de la protection sociale, les études révèlent un fléchissement du taux de malnutrition global chez les enfants de moins de 5 ans de 8,4 % en 1995 à 6,7 % en 2000. Durant la même période, la malnutrition chronique a diminué, mais avec des différences régionales prononcées, ces indices étant les plus élevés en milieu rural.

Le Département national de la statistique (DANE) applique la perspective sexospécifique à la collecte et à l’analyse de cinq données de base : 1) les écarts de salaire dans l’Enquête continue auprès des ménages 2002-2003; 2) la situation de chef de famille dans l’Enquête sur la qualité de vie 2003; 3) la structure des foyers, la migration et le déplacement dans le Recensement expérimental de la population et des logements de Soacha 2003; 4) les chiffres des Recensements des habitants des rues de Bogota 2001; et 5) de Medellin 2002, avec analyse comparative entre les deux villes des résultats ventilés par âge, par lieu d’origine et par sexe.

En ce qui concerne les mécanismes de suivi, l’État colombien dispose du Système national d’évaluation des résultats de la gestion publique SINERGIA et du Système de programmation et de suivi des objectifs présidentiels SIGOB pour le suivi des résultats obtenus par la politique sociale de l’actuel Gouvernement.

Le mécanisme de suivi des progrès en matière d’égalité entre les sexes fonctionne à travers l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes [Observatorio de Asuntos de Género (OAG)] qui fait de l’optique sexospécifique une catégorie et une méthode d’analyse; cet Observatoire opère selon cinq axes thématiques, traite les aspects normatifs, administratifs (politiques, plans, programmes, projets et budgets), jurisprudentiels et statistiques, et effectue des opérations de collecte et systématisation de l’information, d’établissement d’indicateurs de parité hommes-femmes, de diffusion de l’information recueillie et des analyses effectuées, de formulation de recommandations ou de suggestions susceptibles de permettre de surmonter les inégalités existantes entre les sexes et, avec les organismes coopérants, d’évaluation de la qualité, de la pertinence, de l’efficience et de l’impact des processus et des produits créés conjointement. L’Observatoire renforce le caractère transversal de la dimension hommes-femmes au sein des institutions nationales et locales et fournit l’analyse et les données nécessaires à l’établissement des rapports internationaux à venir.

Le CPEM, mécanisme de promotion de l’égalité entre les sexes et de renforcement du rôle de la femme, s’efforce d’introduire de façon transversale la perspective hommes-femmes dans la conception, l’exécution et l’évaluation des politiques gouvernementales.

Pour ériger le principe de l’Égalité entre les sexes en politique de l’État et définir un cadre de collaboration et de coopération avec les pouvoirs judiciaire et législatif, le CPEM a encouragé la conclusion d’un « Accord national pour l’égalité entre hommes et femmes » parmi les représentants des trois pouvoirs (Gouvernement, Congrès et Justice), et dans les universités d’État, les organes de contrôle et certaines corporations du secteur privé; cet accord a été signé le 14 octobre 2003.

Cet accord et le travail du Conseil ont permis de réaliser des progrès évidents, mais il faut admettre qu’il n’a pas été facile de pénétrer de façon soutenue les rouages et le fonctionnement de l’État.

La difficulté est de renforcer le processus de généralisation transversale de l’optique sexospécifique, qui doit se faire en cinq temps : 1) analyse sexospécifique des politiques, programmes, projets et budgets à tous les niveaux; 2) établissement d’ordres du jour interinstitutions incorporant la dimension hommes-femmes; 3) renforcement des mécanismes de suivi (la capacité de l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes); 4) programmes spécifiques; et 5) initiatives de formation à l’analyse sexospécifique et à l’utilisation de ses outils de représentants des autorités nationales et locales et des ONG.

De nombreuses mesures administratives (politiques, programmes, projets), législatives et judiciaires sont nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en Colombie, conformément aux dispositions de la CEDAW; toutefois, ces mesures doivent être synthétisées; l’instauration de l’égalité entre hommes et femmes est un processus de longue haleine qui implique une profonde transformation culturelle dans tous les ordres et toutes les instances du pouvoir et qui exige un nouveau renforcement institutionnel.

Le rapport de l’État colombien au Comité de la CEDAW et les autres rapports internationaux établis au cours des années 2003-2004 ont été l’occasion pour le pays d’examiner de façon systématique les résultats de ses politiques, programmes et projets du point de vue de l’amélioration des conditions de vie des femmes et de leur habilitation.

En ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif de la CEDAW, le Conseil a émis un avis juridique sur la viabilité de sa ratification. Cet avis a été accueilli favorablement par le Ministère de l’intérieur et de la justice et le Ministère des affaires étrangères, qui sont convenus de le soumettre à l’approbation du Congrès de la République. Le projet de loi correspondant a été présenté au Congrès le 25 mars de cette année.

Martha Lucía Vásquez Zawadzky

Conseillère du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes

2.Articles 1 à 16 de la CEDAW

Examinés à la lumière des recommandations du Comité de la CEDAW et des recommandations spéciales formulées par le Comité après examen du quatrième Rapport présenté par la République de Colombie audit Comité1

2.1.Article premierDéfinition de la discrimination à l’égard des femmes

Cet article est le pilier de la Convention, d’où découlent les autres articles. C’est pourquoi l’application de l’Article premier sera examinée dans toutes les sections du présent document où il est rendu compte des progrès et des reculs par rapport aux autres articles et recommandations et à certains thèmes particuliers.

2.2Article 2Mesures de lutte contre la discrimination

La Recommandation générale n o  19 sur la violence à l’égard des femmes2 est conforme à cet article et à l’article 3, en ce sens qu’elle confère l’obligation générale d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La violence à l’égard des femmes se présente sous différentes formes, de sorte que cette recommandation est reprise dans l’examen des divers articles auxquels elle se réfère explicitement.

Progrès normatifs

Constitution politique de la Colombie de 1991: Depuis la présentation du dernier rapport, les normes constitutionnelles visant à protéger plus particulièrement les femmes n’ont pas été modifiées. La Constitution nationale (CN) reconnaît l’égalité entre l’homme et la femme tant dans le domaine public que privé dans tous les aspects de la vie nationale.

Traités internationaux : Conformément aux articles 43, 94, 935 y 946 de la C.N, les normes du « noyau dur des droits de l’homme » et les normes de droit international humanitaire font partie du Cadre de constitutionnalité7. Par conséquent, dans l’ordre juridique interne, non seulement les articles mentionnés de la Constitution sont ceux qui, au plan constitutionnel, consacrent l’égalité entre hommes et femmes, mais ils s’inscrivent tous dans cette volonté d’intégration juridique.

Depuis 1935, le Gouvernement colombien a signé des conventions et accords internationaux visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et la participation des femmes, dont beaucoup ont été ratifiés et font donc partie de l’ordre juridique8. Au cours des années 1999-2003, la Colombie a ratifié les accords internationaux suivants en la matière, en adoptant les lois suivantes portant approbation de ces instruments :

Loi	Objet
Loi 515 de 1999	Portant approbation de la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, adoptée lors de la 58e session de la Conférence générale de l’OIT, le 26 juin 1973.
Loi 704 de 2001	Portant approbation de la Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, adoptée lors de la 87e session de la Conférence générale de l’OIT, Genève (Suisse), le 17 juin 1999.
Loi 742 de 2002	Portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, traitant notamment des délits de violence fondés sur le sexe, établi à Rome le 17 juillet 1998 et adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 15 novembre 2000.
Loi 762 de 2002	Portant approbation de la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées de 1999.
Loi 765 de 2002	Portant approbation du Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York, le 25 mai 2000.
Loi 800 de 2003	Portant approbation de la Convention contre le crime organisé transnational et du Protocole additionnel à cette convention, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 15 novembre 2000.
Loi 833 de 2003	Portant approbation du Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Loi 837 de 2003	Portant approbation de la Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’ONU le 17 décembre 1979.
Loi 880 de 2004	Portant approbation de la Convention interaméricaine sur la restitution internationale des mineurs, signée à Montevideo (Uruguay), le 15 juillet 1989, lors de la Quatrième conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé

Législation interne

Loi	Objet
Loi 509 de 1999	Prestation en faveur des mères communautaires.
Loi 546 de 1999	Fixe les normes en matière de logement, indique les objectifs et critères généraux auxquels doit se soumettre le Gouvernement pour l’établissement d’un système spécialisé de financement. Protège le patrimoine familial que représente le logement et encourage le financement de la construction de logements pour le plus grand nombre possible de familles.
Loi 575 de 2000	(Modifie en partie la loi 294 de 1996): fixe les dispositions à l’égard de la violence intrafamiliale.
Loi 581 de 2000	loi des Quotas. Définit la participation adéquate et effective de la femme aux niveaux de décision des différentes branches et divers organes du pouvoir.
Loi 590 de 2000	loi relative à la promotion et au développement des micro, petites et moyennes entreprises (MYPIMES). Instaure un traitement spécial pour les femmes.
Loi 595 de 1999	Dispositions connexes sur la constitution volontaire de patrimoine familial.
Loi 599 de 2000	Code pénal. Cette loi actualise la législation pénale colombienne, définissant les comportements délictuels à l’égard des femmes et les moyens des les en protéger.
Loi 600 de 2000	Code de procédure pénale. Définit la plainte comme condition obligatoire pour l’obtention d’une audience de conciliation lors de l’instruction du crime de violence intrafamiliale.
Loi 640 de 2001	Modifie les normes relatives à la conciliation. Le chapitre VII traite de la conciliation extrajudiciaire en matière de conflit familial.
Loi 679 de 2001	Établit les dispositions visant à prévenir et stopper l’exploitation, la pornographie et le tourisme sexuel dont les victimes sont des enfants.
Loi 708 de 2001	Normes relatives aux allocations familiales à vocation sociale.
Loi 731 de 2002	loi relative à la femme rurale.
Loi 747 de 2002	Réformant et complétant la loi 599 de 2000. Fait de la traite des personnes un délit pénal.
Loi 750 de 2002	Prévoit des dispositions relatives à l’assignation à résidence et au travail communautaire pour la femme chef de famille détenue.
Loi 755 de 2002	loi María. Confère à l’époux ou au compagnon permanent le congé de paternité pour 8 jours si tous deux cotisent au régime de sécurité sociale ou 4 jours si seule la mère cotise.
Loi 790 de 2002	A pour objet de rénover et de moderniser la structure de l’exécutif national, afin de garantir, dans un cadre de viabilité financière pour la Nation, l’exercice adéquat des devoirs de l’État de façon rapide et immédiate. Établit une réserve sociale pour garantir la stabilité de l’emploi aux femmes chefs de famille et aux personnes handicapées.
Loi 797 de 2003	Modifie le régime de la loi 100 relative à la sécurité sociale et établit des dispositions concernant les régimes de pension spéciaux et exceptionnels.
Loi 812 de 2003	Porte approbation du Plan national de développement « Vers un État communautaire 2002-2006 ». Instaure la politique intitulée « Femmes architectes de la paix et du développement ».
Loi 823 de 2003	Fixe les normes relatives à l’égalité des chances pour les femmes.
Loi 854 de 2003	Protection intégrée de la famille. Logement familial.
Loi 861 de 2003	Fixe les dispositions relatives à l’unique bien immeuble urbain ou rural appartenant à la femme chef de famille.
Loi 882 de 2004	Modifie l’article 229 de la loi 599 de 2000, Code pénal : « article 229. Violence intrafamiliale. Quiconque inflige des mauvais traitements physiques, psychiques ou sexuels à tout membre de sa cellule familiale encourt, sous réserve que son comportement ne constitue pas un délit frappé d’une peine plus lourde, une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) ans. Cette peine est augmentée dans une proportion allant de la moitié aux trois-quarts lorsque les mauvais traitements sont infligés à un mineur ou à une femme ».

Projets de loi débattus actuellement par le Congrès de la République

Loi	Objet
Projet de loi 72 de 2002 Sénat/Projet de loi 297 de 2003 Chambre	Modifie l’article. 239 du Code fondamental du travail (C.S.T.) et fixe les dispositions visant à protéger la femme enceinte. État du projet : En attente du compte rendu du premier débat à la Chambre.

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

Il importe de souligner que les mesures précitées ne sont pas les seules qui ont été prises en la matière. De nombreuses sentences de tutelle prononcées en faveur de femmes sur les questions de travail se fondent sur le droit à l’égalité entre hommes et femmes9. La tutelle est l’un des mécanismes qui permettent de protéger efficacement les droits fondamentaux des femmes.

Sentence	Objet
Sentence C-082 de 1999	A protégé l’égalité des droits entre hommes et femmes lors de la révision de la constitutionnalité du paragraphe 7 de l’article 140 du Code civil, qui disposait : « Le mariage en nul et non avenu dans les cas suivants… 7. – lorsqu’il a été conclu entre la femme adultère et son complice, sous réserve qu’avant le mariage, un jugement ait déclaré constaté l’adultère ». Le Tribunal, en retirant des dispositions du Code civil la règle en question, a déclaré : « il ne peut être jugé admissible d’établir une cause de nullité du mariage applicable uniquement à la population féminine, car cela va à l’encontre des principes et valeurs constitutionnels ».
Sentence C-112 de 2000	A ratifié l’égalité entre les sexes quant à la célébration du mariage civil au domicile de l’un ou l’autre des contractants, face à la demande à l’encontre le l’article126 du Code civil modifié par l’article 7 du décret 2272 de 1989.
Sentence C-1413 de 2000	A contesté la constitutionnalité de l’article 149 du Code civil qui dispose : « Les enfants nés d’un mariage déclaré nul sont légitimes; ils restent sous la puissance paternelle et leur alimentation et leur éducation sont assurées aux frais du père et de la mère ». Le Tribunal s’est déclaré incapable de se prononcer sur cette question, qu’il a jugée sans objet; il a souligné que depuis l’adoption du décret-loi 2820 de 1974, « qui accorde l’égalité des droits et obligations aux femmes et aux hommes », la puissance paternelle est exercée conjointement par les deux parents.
Sentence T-1642 de 2000	A reconnu le droit de la femme à recevoir, pendant la grossesse, des soins médicaux de la part d’Ecopetrol, car le père était retraité de l’entreprise, et la mère était sans ressources à l’âge de 20 ans.
Sentence C-184 de 2003	A déclaré recevable l’article 1 de la loi 750 de 2002 « en ce sens que, lorsque seront remplies les conditions fixées par la loi, le droit pourra être accordé par le juge aux hommes qui, de fait, se trouvent dans la même situation qu’une femme chef de famille, pour protéger, dans les circonstances particulières du cas examiné, l’intérêt supérieur de l’enfant mineur ou handicapé ». Le Tribunal a étendu les prérogatives accordées aux femmes chefs de famille aux hommes qui se trouvent dans la même situation.
Sentence C-482 de 2003	Conteste le paragraphe 11 de l’article 140 du Code civil, qui dispose : « Le mariage est nul et non avenu dans les cas suivants : 11 – lorsqu’il a été contracté entre le père adoptif et la fille adoptive, ou entre le fils adoptif et la mère adoptive, ou la femme qui a été l’épouse du père adoptif », le Tribunal maintient la validité de la cause, mais subordonne son interprétation à son application dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes.

Progr ès administratifs

Les mesures administratives contre la discrimination à l’égard des femmes à prévoir pour l’application de la CEDAW sont multiples en Colombie et seront examinées tout au long du présent document.

En ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif de la CEDAW, le CPEM a émis un avis juridique sur la viabilité de la pleine ratification de ce protocole. Cet avis a reçu l’aval du Ministère de l’intérieur/de la justice et du Ministère des affaires étrangères10, ce qui lui permet d’être soumis à l’approbation du Congrès de la République. Le projet de loi correspondant a été élaboré par le Secrétariat du Congrès le 25 mars de cette année.

Statistiques

Au cours de la période écoulée, la femme s’est vu accorder un plus haut niveau de protection normative. De 1999 à 2003, le Congrès a adopté huit lois portant approbation de traités internationaux relatifs à la femme, 22 lois accordant une protection particulière à la femme, et en juin 2003, trois projets de loi supplémentaires lui avaient été soumis. En outre, durant la même période, la Cour constitutionnelle a prononcé plus de 2 500 sentences concernant la situation de la femme.

2.3Article 3Développement et progrès des femmes

Progrès normatifs

Loi	Objet
Loi 780 de 2002	Portant adoption du Budget général de la Nation pour l’année budgétaire 2003
Loi 812 de 2003	Plan National de développement. Pilier du Plan pour l’instauration de la justice sociale en Colombie11. Pour atteindre les objectifs assignés au PND et instaurer une société plus juste, on a défini les sept conditions de la justice sociale : révolution de l’éducation; développement et amélioration de la protection et de la sécurité sociales; promotion d’une économe solidaire; gestion sociale en milieu rural; gestion sociale des services publics; développement des micro, petites et moyennes entreprises (un pays de propriétaires); et qualité de vie en milieu urbain.
	Au plan de la justice sociale, le CPEM est chargé de promouvoir la politique en faveur de la femme et de veiller à ce que l’égalité entre hommes et femmes soit instaurée de façon transversale. La norme approuvée dans le cadre du PND stipule : « 10. Les femmes architectes de la paix et du développement –En application de la Constitution nationale et des engagements internationaux souscrits par la Colombie, et auxfins de promouvoir un développement fondé sur l’égalité entre les sexes et l’égalité des chances entre hommes et femmes, le Gouvernement national adoptera une politique de promotion de la femme, à travers le Conseil du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes, qui coordonnera un processus de concertation avec les Ministères et autres organismes publics, afin d’articuler la dimension hommes-femmes dans ses programmes, projets et budgets, dans le cadre des stratégies et programmes envisagés dans le Plan national de développement. –Il formulera un Plan de justice et d’égalité des chances entre hommes et femmes. Il définira les fonctions du Conseil du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes. Il formulera un plan de communication pour diffuser auprès du public la notion d’égalité entre hommes et femmes et entre générations, et faire connaître et promouvoir les droits de la femme afin de combattre la violence intrafamiliale et la violence sexuelle. » (…)
Loi 823 de 2003	Offre un cadre solide pour promouvoir le développement et l’avancement des femmes en Colombie. L’article 11 dispose que le Gouvernement national s’emploie à promouvoir et garantir l’inclusion de projets, programmes et actions destinés à permettre aux autorités des départements, districts et municipalités d’instaurer l’égalité des chances pour les femmes dans les domaines publics et privés.

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

La Sentence C-371 de 2000 : sur l’égalité réelle, effective et de fond entre hommes et femmes. Préconise le recours à des actions palliatives en faveur de l’égalité entre les sexes. C’est l’une des décisions les plus importantes de ces dernières années en matière politique, dans la mesure où elle a affirmé la constitutionnalité de la loi des quotas ou loi 581 de 2000. Cette loi prône l’action palliative, et son contenu fera date dans l’avancement de la femme en Colombie.

Sur le plan social, les jugements cités plus avant à l’égard des droits à la santé et à la sécurité sociale pour la protection de la femme enceinte sont importants, dans la mesure où ils soulignent que la maternité ne saurait être cause de discrimination dans aucun domaine de la vie sociale, familiale et économique.

Progrès administratifs

Le Plan national de développement 2002-2006 : Le Plan national de développement (PND) pose l’édification d’un état communautaire et définit quatre objectifs :

Instaurer la sécurité démocratique, afin d’assurer la viabilité de la démocratie et de confirmer la légitimité de l’État. Il s’agit d’apporter la sécurité et la protection à tous les Colombiens, sans distinction de coloration politique, de croyance religieuse, de conviction idéologique ou de niveau socioéconomique;

Promouvoir une croissance économique soutenue et la création d’emplois dans un climat de stabilité macroéconomique et de stabilité des prix, afin de garantir la viabilité de la dette publique et un accès adéquat de l’économie colombienne aux marchés financiers et aux marchés des biens et services internationaux;

Instaurer la justice sociale, en améliorant la répartition des revenus et la croissance économique. On recherchera la consolidation de la Colombie en tant que pays de propriétaires, afin d’assurer des dépenses sociales efficaces et la protection des secteurs les plus vulnérables de la société;

Accroître la transparence et l’efficacité de l’État, par une refonte des entités, des réformes transversales de fond et un progrès de la décentralisation conférant un plus haut degré effectif d’autonomie territoriale;

En outre, le PND reflète la volonté du Gouvernement national d’introduire de façon transversale l’optique sexospécifique dans la conception, l’exécution et l’évaluation de ses politiques; tel est le point à partir duquel sont définis les objectifs, les stratégies et les actions dont l’exécution incombe à l’administration publique dans son ensemble et qui visent un objectif commun : contribuer à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et renforcer l’exercice de leurs droits de citoyennes. Le PND consacre les politiques et plans suivants à l’instauration de l’égalité réelle entre hommes et femmes.12 :

1.Protection et promotion des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH)13;

2.Renforcement de la coexistence et des valeurs14;

3.Science, technologie et innovation15;

4.Création d’emplois16;

5.Instauration de la justice sociale17;

6.Développement et amélioration de la protection et de la sécurité sociale18;

7.Gestion sociale en milieu rural19;

8.Les femmes architectes de la paix et du développement20.

Pour promouvoir un développement fondé sur la parité et sur l’égalité des chances entre hommes et femmes, le Gouvernement national applique une politique favorable aux femmes, par le biais du CPEM, sous la forme d’un Plan d’actions palliatives, coordonné et concerté avec les ministères et autres organismes publics, afin d’introduire la dimension hommes-femmes dans ses programmes, projets et budgets, dans le cadre du PND.

Il propose un plan de communication afin de diffuser des programmes liés aux droits fondamentaux de la femme et de combattre la violence intrafamiliale et la violence sexuelle.

On trouvera en annexe au présent document les progrès réalisés à l’aide des divers instruments de justice sociale21 (annexe no 6).

Pour ériger l’égalité entre les sexes en politique de l’État et définir un cadre de collaboration et de coopération avec les pouvoirs judiciaire et législatif, le 14 octobre 2003, en présence du Président de la République, a été signé un « Accord national pour l’égalité entre hommes et femmes » par des représentants des trois pouvoirs (Gouvernement, Congrès, Hautes Cours), des universités d’État, des organes de contrôle et de certaines corporations du secteur privé. Cet Accord national pour l’égalité entre hommes et femmes i) constitue l’armature nécessaire à un processus de transformation culturelle et institutionnelle propre à créer les conditions requises pour un développement fondé sur la justice, sans discrimination et riche de possibilités; et ii) témoigne de l’engagement des différentes branches et organes du Pouvoir public à soutenir le CPEM dans la consolidation de la Politique intitulée « Les femmes architectes de la paix et du développement » en tant que politique de l’État et à signer les accords résultant des groupes de travail formés dans ce dessein.

Pour progresser dans le processus de propagation transversale de la perspective hommes-femmes et l’incorporation de la parité hommes-femmes aux politiques et aux programmes, projets et budgets et promouvoir des actions intersectorielles en faveur des femmes, le Gouvernement a entrepris, avec l’appui d’une experte du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), un processus d’élaboration de programmes intersectoriels afin de déterminer les engagements à prendre par chacun des organismes gouvernementaux : le Ministère de l’agriculture, le Fonds d’investissement pour la paix, le Ministère des communications, le Département national de la statistique (DANE), le Ministère de l’intérieur/de la justice, le Réseau national des femmes pour les droits à la sexualité et à la procréation (RSS), le Ministère de la protection de la santé et de l’emploi, le Ministère du commerce, le Ministère de la culture, le Ministère de l’éducation, le Service national de l’apprentissage (SENA), le Département national administratif de l’économie solidaire (DANSOCIAL), le Ministère des affaires étrangères, l’Institut colombien de bien-être familial (ICBF), le Conseil chargé des programmes spéciaux, le Programme présidentiel Colombia Joven, le Ministère de la défense, la Vice-présidence, le Haut Commissariat pour la paix.

Le CPEM coordonne le processus d’établissement des règlements d’application de la loi 731 de 2002 (femme rurale), de la loi 82 de 1993 (appui aux femmes chefs de famille) et de la loi 823 de 2003 (égalité des chances), avec l’appui des organisations de femmes et des institutions engagées dans leur établissement et leur application.

Recommandation spéciale n o  5 : inclusion de la femme au Budget général de la Nation

Il est essentiel d’insister pour que la femme soit incluse dans le Budget général de la Nation.

Le Budget s’établit aux niveaux institutionnel, économique et fonctionnel et par objet de la dépense. Pour identifier les postes destinés aux femmes et les programmes en faveur des femmes, il faut ventiler par sexe les résultats des programmes qui font partie des instruments de justice sociale et déterminer l’impact des budgets d’investissement sur les hommes et les femmes.

Le PND stipule que « sous la coordination de la Conseillère du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes et à partir d’un processus de concertation avec les organes responsables des politiques sectorielles, on concevra et définira les actions spécifiques, les responsabilités et le budget de la politique intitulée « Les femmes architectes de la paix et du développement » dans le cadre des stratégies et des programmes envisagés dans le Plan national de développement ». (le soulignement a été ajouté)

Le CPEM relève des secteurs administratif et financier du Département administratif de la Présidence de la République (DAPR) et dispose pour son fonctionnement d’un budget fonctionnel, comprenant les postes suivants :

Installations et équipements

Pour son fonctionnement, il dispose d’installations (une maison de deux étages située « calle 10 no 1-15 » à Bogota, dotée d’équipement informatique, d’imprimantes, de téléphones, d’un télécopieur, de mobilier pour 20 postes de travail et d’une salle de réunion pouvant recevoir 30 personnes).

1.Personnel

Le CPEM dispose d’un effectif de sept personnes, dont les traitements sont couverts à l’aide des ressources affectées au DAPR.

2.Équipe d’appui du DAPR

Par ailleurs, le CPEM bénéficie de l’appui technique de la direction, de la sous-direction, des services juridiques, des services de planification, de contrôle interne, de transport, de sécurité, des ressources humaines et des Services administratif et financier du Département administratif de la Présidence de la République (DAPR)

3.Dépenses de fonctionnement

Le DAPR apporte son appui financier pour la couverture des dépenses administratives afférentes aux déplacements effectués par la Conseillère du Président en exécution de la mission institutionnelle du CPEM (diffusion de ses plans, programmes et projets aux niveaux national et international, appui aux organisations de femmes, etc.).

4.Ressources du Budget national affectées à des programmes spécifiques

Conseil du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmesBudget d’investissement 1999-2004

Code	Action	Approbation définitive	Engagements définitifs 31/12/04
5201500613	Assistance technique, Conseils et suivi pour la formulation, l’exécution, le suivi et l’évaluation de politiques en faveur des femmes et du Plan pour l’égalité des chances	320 000 000	320 000 000
6401500411	Mise en œuvre de programmes d’appui intégré aux femmes chefs de famille	1 000 000 000	1 000 000 000
	Total partiel CPEM	1 320 000 000	1 320 000 000

Réserve budgétaire – 1999	Réserve budgétaire	Paiement 27/06/2000
5201500114	Assistance technique, conseils et suivi pour la formulation, la mise en œuvre et l’exécution de la politique d’équité et de participation des femmes	1 000 000 000	325 000 000

Note : Cette réserve budgétaire provient de la direction de l’équité à l’égard des femmes, 1999.

2001

Code	Action	Approbation définitive 2001	Engagements définitifs 31/12/2001
6401500310	Mise en œuvre du Programme d’appui intégré aux femmes chefs de famille	2 000 000 000	2 000 000 000
	Total partiel CPEM	2 000 000 000	2 000 000 000

2002

Code	Action	Approbation définitive 2002	Engagements définitifs 31/12/2002
6401500310	Mise en œuvre du Programme d’appui intégré aux femmes chefs de famille	2 223 052 000	2 223 052 000
	Total partiel CPEM	2 223 052 000	2 223 052 000

En 2003, il n’a pas été affecté de ressources au Conseil pour l’équité à l’égard des femmes.

2004

Code	Action	Approbation définitive 2004	Engagements définitifs 31/12/2004
6401500311	Mise en œuvre du Programme d’appui intégré aux femmes chefs de famille	500 000 000	500 000 000
	Total partiel CPEM	500 000 000	500 000 000

Source : S.I.I.F – Données de planification.

5.Assistance technique et financière

Diverses entités contribuent aux travaux entrepris par le CPEM; des organismes de coopération internationale apportent une assistance financière et technique à l’exécution des projets, par le recrutement de consultantes, la donation d’équipements et l’offre de ressources non remboursables. Aux termes du décret 519 de 2003, la gestion des ressources provenant de la coopération internationale est l’une des fonctions du CPEM :

« Canaliser les ressources et initiatives émanant de la coopération internationale pour l’exécution de projets destinés à garantir l’inclusion de la dimension hommes-femmes et la participation de la femme dans les domaines social, politique et économique ».

Les principaux organismes de coopération internationale qui apportent leur appui sont les suivants : PNUD, ACDI, GTZ, OIT, UNIFEM, AECI.

6.Accords et Mémorandums d’accord signés par le DAPR/CPEM pour l’exécutionde programmes, d’actions et de projets.

En 2003 ont été signés les Accords ou Mémorandums d’accord suivants avec des entités nationales et internationales publiques et privées.

1. Accord avec le PNUD Col 03/018, d’un montant de 422 millions de dollars pour le renforcement institutionnel, qui portait sur divers instruments ou actions :

Observatoire des questions d’égalité entre les sexes, Forum international « La parité hommes-femmes, politique de l’État », Travail avec les régions, Publications, Banque de données, Conseil consultatif technique, Centre de documentation et de conseils, Première foire nationale de femmes chefs d’entreprise, Programme d’éducation en matière de parité hommes-femmes et de diversité, Rencontre de femmes écrivains Colombiennes « Ellas Cuentan » (Elles comptent).

2.Accord avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Afin de travailler ensemble à la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants (en attente d’affectation de ressources).

3.Accord avec l’ACDI, d’un montant de 50 000 dollars canadiens, pour l’appui à l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes.

4.Accord GTZ/Colombia Joven. Assistance technique pour appuyer l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes.

5.Accord avec CONFECÁMARAS pour l’exécution du programme « Première foire nationale de femmes chefs d’entreprise ».

6.Mémorandum d’accord avec UNIFEM – ARD – PNUD pour le projet de « Budgets participatifs tenant compte des considérations de parité hommes-femmes ».

7.Assistance technique pour la formation et l’équipement, de la part de l’OIT, dans le cadre du Programme spécial de coopération technique de l’OIT pour la Colombie, en particulier du projet OIT/USDOL, « Mejora de las Relaciones Laborales y Promoción de la Igualdad Económica de las Mujeres en Colombia » (Amélioration des relations professionnelles et promotion de l’égalité économique pour les Colombiennes).

8.« Plan d’Actions palliatives » en faveur des femmes :

Entités nationales et internationales, publiques et privées, liées au « Plan d’actions palliatives » en faveur des femmes pour la mise en œuvre de « l’Accord national pour l’égalité entre hommes et femmes ».

1.Secteur : emploi et développement des entreprises

Programme	Entités participantes.	Financement.
« Femme chef de famille et de microentreprise »	DAPR-CPEM, Banco Agrario, Ministère de l’agriculture, Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme, Fondo Nacional de Garantías (FNG), Fondo Agropecuario de Garantías (FAG).	3 643 553 271 dollars pour la création d’un Fonds qui permette de décaisser des crédits à travers le Banco Agrario.
« Première foire de la femme chef de micro-entreprise »	DAPR, Confecámaras, Service national de l’apprentissage (SENA), Banco Agrario, Fondo para el Financiamiento del Sector Agropecuario (FINAGRO), Promotora de Comercio Social de Antioquia, La República, Gobernación de Casanare, Gobernación del Huila, Bancoldex, PNUD, Indupalma, La Previsora, Fundación Corona, Harinera del Valle, Envía, Compartir, Fundación Mujeres de Éxito, Alkosto, Fundación San Isidro, Fundación Carvajal, Asociación de Cónyuges Diplomáticos, Aviatur, Agence espagnole de coopération internationale (AECI), Cámara de Comercio de Armenia, de Barranquilla, Bucarmanga, Cali, Cartagena, Ibagué, Guajira, Cauca, Medellín, Neiva, Pasto, Pereira, Sincelejo, Tunja, Colanta, Corporación Mundial de la Mujer- Bogotá, Corporación Mundial de la	Accord DAPR/CONFECÁMARAS: 385 708 320 dollars Fomypime347 177 773 dollars Contreparties en espèces.
	Mujer-Bucaramanga, Corporación Mundial de la Mujer-Medellín, Federación Nacional de Cafeteros, Fundación Caicedo Gonzalez, Fundación carvajal, Fundación Compartir, Fundación Coronoa, fundación Mundo Mujer Popayán, Fundaempresa, Fundación WWB- Cali, SENA., Corporación CARANA.
Plan National de formation	CPEM, Département national administratif de l’économie solidaire (DANSOCIAL), OIT.	–Programme spécial de Coopération technique de l’OIT pour la Colombie/ Projet OIT/USDOL. –Programme intersectoriel DANSOCIAL/CPEM

2. Secteur : éducation et culture

Programme	Entités participantes	Financement
« Éducation en parité hommes-femmes et diversité »	DAPR-CPEM, Université nationale. Univalle, Réseau populaire d’éducation des femmes (REPEM), PNUD.	–Accord DAPR/PNUD
« Rencontre de femmes écrivains colombiennes – « Ellas Cuentan » – Hommage à Marvel Moreno »	CPEM, Ministère de la culture, Fondo Mixto de Cultura del Valle, PNUD, Chambre de commerce de Cali, Indupalma, Teatro Heredia, Hotel Santa Clara de Cartagena, Hotel Almirante Estelar, Red de Hermandad de Ciudades Patrimonio.	–Accord DAPR/PNUD –Programme intersectoriel Ministère de la culture/ CPEM.

3.Secteur : violence à l’égard des femmes

Programme	Entités participantes	Financement
Itinéraires de la non-violence : a.Conception de modèles d’intervention « Réseau de femmes contre la violence/Conseils communau-taires de femmes » b.Programme : Démocratie familiale*	DAPR-CPEM PNUD. DAPR-CPEM	Accord DAPR/PNUD
Campagne : Úrsula Iguarán- de Retour à la Terre*	DAPR-CPEM
Campagne de sensibilisation et de formation contra la traite des personnes	DAPR-CPEM, Organisation internationale pour les migrations (OIM).	–Matériel fourni par l’OIM

4.Secteur : Participation politique

Programme	Entités participantes	Financement
« Pédagogie du référendum à l’égard des femmes »	DAPR-CPEM
Conseils communautaires de femmes	CPEM, PNUD, gouvernorats, mairies et bureau de la femme aux niveaux départemental et municipal.	Accord DAPR/PNUD
Rencontre et Forums avec des acteurs de la politique et des responsables sociaux et communautaires	DAPR-CPEMFédération colombienne des Municipalités, gouvernorats et mairies.	DAPR-CPEM
Budgets participatifs tenant compte des considérations d’égalité entre les sexes	DAPR-CPEM, Mairies et gouvernorats, PNUD, ARD, UNIFEM.	Accord DAPR/PNUD Mémorandum d’accord DAPR- UNIFEM- ARD- PNUD

5.Secteur : santé

Programme	Entités participantes	Financement
Diffusion de la « Politique nationale d’hygiène sexuelle et de santé génésique ».	DAPR-CPEM, Ministère de la protection sociale.	Programme intersectoriel

6.Secteur : renforcement des institutions

Programme	Entités participantes	Financement
a.Banque de projets	DAPR-CPEM	Accord DAPR/PNUD
b.Banque de données	DAPR-CPEM	Accord DAPR/PNUD
c.Observatoire des questions d’égalité entre les sexes	DAPR-CPEM, PNUD, ACDI, GTZ, AECI et UNIFEM, Universidad Javeriana, Système national d’évaluation des résultats de la gestion publique (SINERGIA), Système d’information gouvernemental (SIGOB).	Accord DAPR/PNUD Accord DAPR/ACDI Accord DAPR-Colombia joven/GTZ. Accord DAPR/ U. Javeriana
d.Forum international	ESAP, DAPR-CPEM, OIT, FESCOL.	Accord DAPR/PNUD Mémorandum d’accord DAPR-OIT-ESAP-FESCOL

*Ces programmes sont en cours de négociation avec d’autres entités, en vue de leur exécution.

En exécution de ce mandat, le CPEM, en coordination avec le PNUD et l’UNIFEM, forme les fonctionnaires (hommes et femmes) chargés des questions budgétaires au sein des différentes entités nationales et locales, afin d’inclure une perspective hommes-femmes lors de l’élaboration des budgets des différents secteurs et programmes.

À ce jour, avec la collaboration du PNUD, il a été organisé deux forums de formation en matière de Budgets tenant compte des considérations d’égalité entre les sexes, auxquels ont participé 50 fonctionnaires chargés du budget et de la planification au sein de ministères et autres entités nationales.

Le 14 octobre 2003, jour de la signature de « l’Accord national pour l’égalité entre hommes et femmes », a eu lieu une conférence sur la question des budgets tenant compte des considérations d’égalité entre les sexes,, à laquelle ont assisté de nombreux fonctionnaires (hommes et femmes) des divers secteurs et organes du pouvoir public, ainsi que des membres de différentes organisations de femmes et des personnes intéressées.

Recommandation générale no 18 : les femmes handicapées 22

Bien qu’il subsiste encore divers obstacles, principalement liés au comportement, qui masquent la réalité des femmes handicapées et qu’il n’y ait pas de loi consacrée exclusivement à leur situation, d’important progrès normatifs ont été réalisés, qui protègent plusieurs droits reconnus à toute personne handicapée23 :

La Résolution 1515 de juin 2000 du Ministère de l’éducation nationale (MEN) fixe les conditions de la prestation du service de l’éducation dans le cycle d’études primaires de base pour les enfants malentendants, à l’intention des établissements publics et privés.

La loi 590 de 2000 prévoit un traitement spécial pour la femme, dans un esprit d’équité, dans les MYPIME.

La loi 582 de 2000 : La loi 582 de 2000définit le sport pour les personnes souffrant de limitations physiques, mentales ou sensorielles et régit le Comité paraolympique colombien.

Le décret 641 de 2001, porte restructuration de l’Institut colombien du bien-être familial.

L’Institut national pour les aveugles (INCI), à partir d’un registre de 2 823 personnes souffrant de troubles de la vision, détermine que 30,7 % de ces personnes appartiennent au groupe d’âge de 36 à 65 ans, et 30,4 % sont d’âge scolaire (de 6 à 20 ans). Sur ce total, 55 % ont une faible vision et 45 % sont aveugles, et 43 % sont du sexe féminin contre 57 % d’hommes.

Dans sa majorité, la population souffrant de troubles de la vision est de faible niveau socioéconomique : 35,78 % se situent dans la deuxième tranche de revenus et 29,72 % dans la première tranche.

2.4Article 4Mesures destinées à accélérer l’instauration de l’égalité entre l’hommeet la femme

Progrès normatifs

Recommandation spéciale No. 6 : principales mesures prises pour favoriser la participation de la femme

Conformément à la Recommandation générale n o  5 sur les mesures spéciales temporaires24, l’État colombien a adopté la loi 581 de 2000, aux fins d’accélérer l’inclusion effective de la femme dans tous les domaines de participation et de décision. L’importance de cette mesure est telle qu’elle sera reprise ultérieurement lors de la présentation des progrès réalisés face à l’article 7 sur la vie politique et publique.

Par ailleurs, certaines normes antérieures à 1999 sont incluses afin de mettre en évidence la protection et la garantie des droits des groupes vulnérables :

Norme	Objet
Loi 509 de 1999	Instaure des prestations en faveur des mères communautaires en matière de sécurité sociale et leur accorde une subvention.
Loi 581 de 2000	Régit la participation adéquate et effective de la femme aux niveaux de décision des différents pouvoirs et organes de l’État, conformément aux article 13, 40 et 43 de la Constitution nationale (C.N.) Assure aux mères l’accès à 30 % au moins des postes de l’administration librement attribuables et le remaniement du plus haut niveau de décision et des autres niveaux à partir desquels s’exerce la direction de chacune des institutions publiques25.
Loi 590 de 2000	Accorde un traitement spécial à la femme, dans un esprit d’équité, face aux MYPIME.
Décret 1133 de 2000	Réglemente en partie les lois 49 de 1990, 003 de 1991 et 546 de 1999. La condition de mère chef de famille (MCF) est établie comme critère pour l’octroi d’une allocation familiale de logement d’intérêt social rural.
Loi 691 de 2001	Réglemente la participation des groupes ethniques au Régime général de sécurité sociale. Cette loi a pour objet de protéger de façon effective les droits à la santé des peuples autochtones, de garantir leur intégrité culturelle de manière à assurer leur survivance sociale et culturelle, conformément aux termes de la C.N., des traités internationaux et des autres lois relatives aux populations autochtones.
Loi 731 de 2002	loi relative à la femme rurale. L’article 22 prévoit la participation des femmes afrocolombiennes rurales aux organes de décision des conseils communautaires. Aux assemblées générales et aux réunions des conseils communautaires des communautés afrocolombiennes, ainsi que dans les commissions consultatives départementales, régionales et de haut niveau, il faudra une participation minimum de 30 % de ces femmes.
Loi 750 de 2002	Appui particulier à l’assignation à résidence et au travail communautaire, en tant qu’action palliative destinée à permettre la détention à domicile.
Loi 762 de 2002	Porte approbation de la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées, signée dans la ville de Guatemala le 7 juin 1999.
Loi 790 de 2002	L’Article 12 établit une protection spéciale, appelée « rétention sociale », selon laquelle on ne peut démettre de leurs fonctions dans le cadre du Programme de modernisation de l’administration publique les mères chefs de famille sans autre option économique, les personnes handicapées physiques, mentales, visuelles ou auditives et les fonctionnaires qui répondent aux conditions d’âge et de temps de service pour l’obtention d’une pension de retraite ou de vieillesse.
Loi 812 de 2003	Étend la politique de renforcement aux groupes ethniques.
Loi 823 de 2003	Définit le cadre institutionnel et oriente les politiques et les actions du Gouvernement de manière à garantir la justice et l’égalité des chances aux femmes dans les domaines public et privé.
Accord 79 de 2003	Code de la police de Bogota. Le Titre IV, concernant la protection des populations vulnérables, contient un chapitre consacré aux filles et aux garçons, un autre sur les adultes majeurs des deux sexes et un autre sur les personnes à mobilité réduite ou à insuffisances sensorielles ou mentales.
Décret 1042 de 2003	S’applique à la MCF dans les mêmes conditions que le décret 1133 de 2000, et établit comme critère supplémentaire destiné à faciliter l’attribution d’une allocation familiale de logement d’intérêt sociorural l’association à un projet productif agricole, à des programmes écologiques collectifs dans les zones d’influence des parcs nationaux ou à des programmes d’association agroindustrielle et d’association de femmes.
Décret 2998 de 2003	Prestations en faveur des femmes rurales pour l’attribution de titres de propriété terrienne.

Aux articles 11 et 12 du rapport, relatifs à l’emploi et à la santé, il sera fait explicitement référence à la protection de la maternité, considérée comme une action palliative en faveur de la femme.

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

La Salle des audiences des conflits du travail de la Cour suprême de justice et celle du Conseil d’État protège la stabilité du travail de la femme enceinte, avant et après l’accouchement. C’est ainsi que de multiples sentences ont été prononcées :

Sentence	Objet
Sentence C-371 de 2000	Déclare constitutionnelle la loi des quotas.
Sentence T-1127 de 2001	Portée de la reconnaissance et de la protection de la diversité culturelle.
Sentence T-522 de 2001:	Protège le droit à l’égalité réelle, le droit à la liberté et les actions palliatives en faveur des femmes qui se trouvent en prison et demandent à être assignées à résidence.
Sentence C-157 de 2002	Protège le maintien des enfants de moins de trois ans avec leur mère incarcérée; on rappelle que la décision incombe au juge aux affaires familiales et non à l’inspecteur.
Sentence T-219 de 2002	L’accès au service public de la sécurité sociale et aux soins de santé doit être plus effectif lorsqu’il est exigé en faveur de personnes souffrant d’un certain type d’incapacité et, de ce fait, les politiques de l’État en la matière doivent veiller au respect des principes d’efficacité, d’universalité et de solidarité.
Sentence C-184 de 2003	Fixe les conditions à remplir pour que le droit à l’assignation à résidence pour les femmes chefs de famille puisse s’étendre également au père chef de famille.
Sentence C-401 de 2003	Déclare la constitutionnalité de la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées et de sa loi d’approbation.

Progrès administratifs

Les progrès administratifs exposés ci-après sont essentiellement des actions palliatives prises par l’État en faveur de l’égalité des femmes appartenant à des groupes particulièrement vulnérables. Les progrès en matière d’emploi, de développement de l’entreprise, de culture, de santé, de sécurité sociale, de participation, de formation et de sensibilisation à la problématique hommes-femmes, qui peuvent également être considérés comme des actions palliatives, seront traités au chapitre correspondant.

Les femmes afrocolombiennes : la Direction générale des ethnies du Ministère de l’intérieur et de la justice exerce ses fonctions conformément aux dispositions de la loi 70 de 1993. Elle a notamment pour mission de veiller à ce que les femmes noires soient véritablement traitées sur un pied d’égalité et jouissent de véritables possibilités au sein de leur race et de la société en général. À cet effet, elle a proposé divers programme s26.

Établissements carcéraux : la Sous-direction du traitement et du développement de l’Institut national pénitentiaire et carcéral – INPEC27 compte trois divisions qui s’occupent de défendre et de promouvoir les droits de la femme privée de liberté :

–La Division du développement social : protège le bien-être et le développement humain intégré et durable des internes 28.

–La Division de la promotion et de la formation professionnelle : veille à la création et à l’organisation de programmes de formation et de processus de production afin de doter les internes de compétences professionnelles29.

–La Division de la santé : planifie et met en œuvre des programmes tendant à répondre aux besoins de santé intégrée des internes, sous la juridiction de l’INPEC30.

Les femmes chefs de famille : le Cabinet du Procureur délégué aux mineurs et à la famille a vérifié auprès des administrations et des municipalités de 24 départements du pays l’exécution des programmes qui encouragent l’application de la loi 82 de 1993.

Femmes adultes majeures : Le Gouvernement national a le Programme de protection sociale de l’adulte majeur (PPSAM), qui vise à apporter une aide à ces adultes, par l’octroi de subsides. Le PPSAM s’étend à 95 % des municipalités du pays, et le nombre des bénéficiaires dépasse l’objectif initial fixé par le Gouvernement national (125 000).

Autochtones : La Direction générale des affaires autochtones coordonne, entre autres, le projet d’aide aux autochtones déplacés.

Le programme d’ethnoéducation du Ministère de l’éducation nationale prévoit le sauvetage culturel, matériel et spirituel de ces populations en utilisant les technologies propres à chaque région (andine, amazonienne et orientale), la langue d’origine et la deuxième langue, l’artisanat et l’agriculture. Avec les filles, les adolescentes et les femmes, il utilise la fabrication de sacs en laine et en coton.

Statistiques

Population carcérale

D’après le Bureau du Plan de l’INPEC, en octobre 2003, sur le total de la population carcérale que comptait la Colombie (61951 personnes, 4 135 étaient des femmes.

En 2003, une formation a été dispensée à 619 femmes. En outre, 1 384 détenues ont été affectées à différents travaux : industrie et/ou ateliers – boulangerie, menuiserie/charpente, ornementation, fabrication de chaussures, champs ou ferme – agriculture, élevage (porcine); services – ménage, lessive, cafétéria, coiffure; travaux extérieurs – contrats avec des entreprises publiques ou privées; travail communautaire, travaux publics et décoration. Le groupe d’éducateurs a offert des cours d’alphabétisation à 114 détenues, d’éducation primaire à 308, d’éducation secondaire à 349 et d’enseignement supérieur à 9; des conférences à 931, des services de bibliothèque à 485, des activités culturelles à 764 et des activités sportives à 748, avec un budget de 19 100 000 (dix-neuf millions cent mille) pesos colombiens.

Le Service du travail social et l’Institut colombien de bien-être familial (ICBF) ont offert à quelque 972 familles i) une assistance sociale et psychologique directe , et ii) un lien avec le réseau social d’appui en matière de santé, de logement et d’éducation. Une formation a été dispensée à 7 autochtones, 88 détenues du troisième âge, 2 handicapées, 16 étrangères, 64 femmes enceintes et 46 mères qui allaitent au moyen de programmes conçus spécialement pour chacun de ces groupes. Par ailleurs, 1774 détenues ont reçu une aide sociale directe. Dans le domaine de l’assistance psychologique, quelque 700 détenues ont participé à des programmes de développement personnel, et 215 détenues ont reçu une aide psychologique directe, grâce à un budget d’aide sociale de 8 300 000 dollars. D’après les rapports des différents centres de détention de femmes du pays, le pourcentage de détenues ayant besoin de soins de santé mentale est de 10 %.

Population ethnique

Il y a des différences entre les informations utilisées en ce qui concerne la population afrocolombienne et les indicateurs de la qualité de vie.

Au Chocó, où la population est en majorité noire, l’Indice de pauvreté humaine (IPH) se situe 10 points de pourcentage au-dessus de la moyenne nationale. Le pourcentage de la population analphabète âgée de plus de 15 ans est de 26,30 %, contre une moyenne nationale de 9,9 %, et le pourcentage de la population n’ayant pas de service sanitaire ou ayant un service sanitaire inadéquat, est de 74 %, contre une moyenne nationale de 24,36 %.

Pour financer des programmes d’éducation pour les communautés afrocolombiennes, l’ICETEX a lancé deux invitations, une en 1996, à 1 494 bénéficiaires, et l’autre en 2000, à 1 070 bénéficiaires. Sur ce total de 2 564 bénéficiaires, 1 154 étaient des femmes (45 %) 31 . Par ailleurs, depuis 1996 ont été signés des accords et conventions en faveur des jeunes afrocolombiens/afrocolombiennes pour l’obtention de places 32 dont ont bénéficié quelque 1 650 afrocolombiens dont environ 45 % étaient des femmes33 .

La population autochtone recensée s’élève à 785 356 habitants, répartis en 82 peuplades ou groupes, qui parlent 64 langues différentes et habitent dans la plupart des départements du pays. Les 638 réserves34 légalement constituées occupent 27 % du territoire national, et couvrent un total de 31,3 millions d’hectares agréés. Seuls 13 % de la population autochtone vivent sur des territoires non reconnus comme réserves par des titres fonciers35. Sous l’actuel Gouvernement, il a été constitué 71 réserves, et 26 autres ont été agrandies d’un total de 1 182 237 hectares au profit de 15 185 familles.

D’après le Recensement de 1993, 45,2 % de la population autochtone sont âgés de moins de 15 ans; 19,3 % sont âgés de 15 à 24 ans; 12,6 %, de 25 à 34 ans; 9,1 %, de 35 à 44 ans; et seuls 13,9 % ont plus de 45 ans. Une fraction de 56,4 % des femmes s’occupent de leurs foyers; 13,7 % s’adonnent à l’agriculture; 11,9 % étudient; 6,8 % font de l’artisanat; 6,7 % s’occupent à des tâches diverses et 4,6 % affirment ne rien faire36.

Populations d’origine

Un autre groupe ethnique représentatif est constitué par les communautés d’origine, qui peuplent l’Archipel de San Andrés et Providencia, sont de culture afro-anglo-antillaise et maintiennent une forte identité caribéenne, avec beaucoup de traits socioculturels et linguistiques qui les différencient du reste de la population afrocolombienne. Pour ce groupe, le 31 mai 1999, le DANE a organisé un recensement de la population et des logements (recensement pilote), en coordination avec les entités locales, qui comprenait une question sur l’appartenance ethnique; 57 324 personnes ont ainsi été recensées, dont 42,6 % se définissaient comme population d’origine et 42,7 % disaient être nées dans une autre région. Pour cette année, les estimations officielles situent cette population à 73 474 personnes, dont 51 % d’hommes et 49 % de femmes, pourcentages qui s’écartent des données nationales, qui sont respectivement de 49,2 % d’hommes et 50,8 % de femmes37.

2.5Article 5Élimination des schémas socioculturels et des stéréotypes discriminatoires

Progrès normatifs

Toutes les lois visées à l’article précédent sont tout à fait pertinentes pour l’élimination des schémas socioculturels et des stéréotypes, et doivent donc accompagner la lecture du présent article. Il convient toutefois de mentionner plus particulièrement la loi des quotas, le Plan national de développement (PND) et la loi sur l’égalité des chances pour le puissant impact qu’ils ont sur l’inclusion effective des femmes dans les domaines public et privé et sur l’élimination des stéréotypes.

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

Sentence	Objet
Sentence 12772 de 2000, Cour suprême de justice (C.S.J.)	Un homme condamné pour avoir commis un acte de violence sexuelle sur une mineure de 14 ans, a demandé que ne lui sont pas appliquées les circonstances aggravantes parce que la fillette paraissait avoir plus de 14 ans; la Cour a fait primer la preuve donnée par le registre de l’état civil qui confirmait que la fillette avait bien 14 ans.
Sentence 12733 de 2000, C.S.J	La Cour affirme qu’en cas d’accusation d’agression sexuelle contre une mineure dont les pieds et les mains ont été liés, il s’agit en tout état de cause d’un acte de violence sexuelle, et il n’est pas nécessaire de prouver que la fillette a été mise dans l’incapacité de résister.
Sentence 13466 de 2000, C.S.J	La Cour affirme qu’en cas de violence sexuelle contre une mineure de 14 ans, la présomption d’incapacité n’a pas besoin de preuve du contraire ni de preuve idoine de l’âge de la victime, et il n’y a aucune raison de contester la compétence d’une juridiction pénale.
Sentence T-554 de 2003	La grand-mère d’une mineure qui a été violée par son père a introduit une action afin d’obtenir que ne soient plus pratiqués d’examens sur la fillette. Il a été ordonné de revoir toute la procédure pénale pour viol, de déclarer la fillette en état de risque et de faire escorter la fillette et sa grand-mère par l’Institut colombien de bien-être familial (ICBF) pendant toute l’instruction criminelle.

Progrès administratifs

En suivant les directives établies par la Recommandation générale n o  338, qui reconnaît expressément l’existence d’idées préconçues à propos de la femme39, et en tenant spécialement compte de la Recommandation spéciale No. 12 formulée dans le IVe Rapport présenté par la Colombie au Comité de la CEDAW, le Gouvernement colombien a pris les mesures suivantes :

Le CPEM a pris l’initiative d’un Programme d’éducation sur la problématique hommes-femmes, afin de promouvoir la transformation des schémas et pratiques sexistes, de progresser vers l’égalité des chances et l’équité entre hommes et femmes, et de contribuer à partir d’une optique sexospécifique à la paix et au développement dans la diversité en tant qu’objectifs partagés entre l’État et la société civile (proposition pédagogique pour l’éducation formelle et non formelle).

Durant la première phase de ce programme, exécutée en association avec les centres de recherche sur la femme et la problématique hommes-femmes de deux universités du pays et avec un réseau d’éducation pour femmes, un modèle pédagogique a été élaboré pour la formation sur ces thèmes. Cette première phase a permis de former directement 175 personnes et de sensibiliser de façon informelle quelque 1 750 personnes supplémentaires aux connaissances et propositions en la matière. Selon l’objectif de la Politique « les femmes architectes de la paix et du développement », qui vise à propager de façon transversale le principe de l’égalité entre les sexes dans l’administration de l’État, on a utilisé la proposition d’éducation non formelle pour sensibiliser et former des fonctionnaires hommes et femmes de l’administration nationale. Cette même proposition commence à s’étendre aux départements et municipalités où a été introduite la notion de propagation transversale de l’égalité entre les sexes dans les plans de développement, de manière à faire reconnaître les droits de la femme. Les organisations et projets régionaux et locaux de femmes dans les zones d’action prioritaires du CPEM sont un autre champ d’application du programme d’éducation non formelle.

Dans le domaine de l’éducation formelle, qui a une incidence sur le système scolaire, pour incorporer cette perspective, aussi bien dans le programme formel que de façon occulte, ainsi que dans les pratiques suivies par les écoles, le MEN propose d’incorporer l’éducation sur l’égalité entre les sexes dans les programmes de la première à la onzième année d’études. Par ailleurs, une émission de télévision a commencé à présenter l’Accord national pour l’égalité entre les sexes. L’un des éléments clés de ce travail est constitué par l’accord conclu entre le Ministère public et le MEN en vue de promouvoir le Programme national d’éducation sur les droits de l’homme depuis l’école, auquel sera appliquée la perspective hommes-femmes. Dans ce même but, le CPEM s’emploie à faire en sorte que les plans de développement départementaux et locaux comprennent un engagement de ce type dans le domaine de l’éducation, ainsi que des actions palliatives afin de surmonter les inégalités entre les hommes et les femmes, surtout dans les zones rurales, dans les domaines de l’alphabétisation et de la formation professionnelle des femmes adultes.

Ces dernières années, pour aider les établissements d’enseignement, le MEN et le CPEM, sous les auspices de l’UNESCO, ont produit 10 000 exemplaires du « Guide de l’enseignement mixte »40, à l’issue d’un processus de recherche engagé dans les provinces de Cundinamarca, Santander et Atlántico, avec des enseignants des zones urbaines et rurales, afin d’identifier et de modifier les stéréotypes sexistes dans les établissements d’enseignement. Ce projet a permis aux enseignants de réfléchir, à travers l’analyse de la problématique hommes-femmes, au bien fondé des méthodologies employées pour effectuer des diagnostics sur les stéréotypes sexistes, élaborer des plans d’enseignement mixte et appliquer des stratégies pour incorporer ces derniers aux Projets des établissements d’enseignement. Les résultats de ces travaux de recherche ont servi à concevoir chacun des chapitres du guide, dont la diffusion vise à faire connaître à d’autres municipalités et départements les actions menées et les leçons qui en ont été tirées.

Dans le contexte de la Politique « les femmes architectes de la paix et du développement », le CPEM et le MEN ont élaboré un programme de travail dont les principaux buts sont :

–De renforcer la place faite à l’éducation au sein du Bureau de l’Auditeur général en ce qui concerne la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information;

–De diffuser de façon transversale la politique d’égalité entre les sexes dans les projets exécutés dans les domaines de l’éducation formelle, notamment sur les questions d’hygiène sexuelle et de santé génésique, des droits de l’homme et de la coexistence, de l’environnement, des niveaux de connaissances civiques, de la formation normaliste, de l’évaluation des enseignants, de l’admission d’élèves provenant de groupes vulnérables dans les établissements d’enseignement (ethnoéducation, handicapés, déplacés);

–D’accroître et de renforcer les programmes de formation de formateurs à travers les médias virtuels;

–De consulter les éditeurs en vue d’éliminer les tendances sexistes des manuels;

–D’aider à la conclusion d’accords avec les universités dans les domaines intéressant le CPEM;

–D’inclure le thème de l’égalité entre les sexes dans l’éducation formelle;

–De faire pression sur les médias de masse pour qu’ils évitent les travers sexistes;

–D’aider à la conception et à l’exécution du Programme national d’éducation en matière d’égalité entre les sexes et de diversité;

Le Ministère de la culture, en tant qu’entité chargée de diriger et de coordonner la politique gouvernementale de développement culturel des hommes et des femmes, a organisé une consultation pour la formulation du Plan national de culture « Vers l’édification d’une société démocratique et culturelle » qui s’étendra jusqu’en 2010; cette consultation s’est déroulée à travers un processus de participation (auquel ont participé 25 000 Colombiens et Colombiennes), de reconnaissance et de valorisation de la diversité, qui a permis d’intégrer la perspective hommes-femmes à cette politique.

Le Ministère de la culture et le CPEM ont élaboré un programme de travail comprenant les composantes suivantes :

–Inclure dans les critères d’évaluation des projets présentés dans le cadre du programme national de concertation un critère qui permette de privilégier la dimension hommes-femmes;

–Lors des réunions pour l’élaboration du Programme national d’encouragements, continuer de garantir l’équité dans la participation des hommes et des femmes;

–Inclure l’égalité entre les sexes comme thème transversal dans la programmation culturelle de Señal Colombia;

–Accentuer le caractère transversal de la question de l’égalité entre les sexes dans toutes les actions entreprises par les Directions du Ministère (communications, développement et ethnoculture, enfance et jeunesse, cinématographie et patrimoine);

–Inclure dans le formulaire de présentation des projets du Programme national de concertation deux ou trois questions qui permettent de déterminer la participation des femmes;

–Appuyer le Programme national d’éducation en matière d’égalité entre les sexes et de diversité et les campagnes pour le respect des droits de l’homme.

–Faire connaître les progrès réalisés par les femmes dans l’exercice de leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels.

Pour l’exécution de ce mandat, en mars 2004, le CPEM et le Ministère de la culture ont organisé la rencontre de femmes écrivains colombiennes « Ellas Cuentan », en hommage à l’écrivain Marvel Moreno, afin de faire connaître l’apport des femmes aux lettres et à la culture et d’incorporer la perspective hommes-femmes à la culture. Trente femmes écrivains, venues de différentes régions et appartenant à différents genres littéraire et à différentes générations, ont participé à cette rencontre.

Recommandation spéciale n o  12 : mesures visant l’élimination des stéréotypes dans les médias de communication

Dans le cadre de la Politique « Les femmes architectes de la paix et du développement », le CPEM et le Ministère des communications ont élaboré un programme de travail prévoyant les actions suivantes :

–Encourager un comportement plus progressiste dans les médias, afin de dévoiler diverses situations dont souffrent les femmes, telles que la violence à laquelle elles sont exposées au sein et hors du cadre familial, la double journée de travail, la charge du travail domestique, le caractère invisible de leur succès, la façon dont elles sont traitées dans le langage et la place qu’elles occupent dans l’entreprise et la vie politique ;

–Promouvoir une diffusion et une couverture plus larges des questions concernant la femme : la politique du Gouvernement en faveur des femmes; la commémoration de dates importantes, telles que le 8 mars (Journée internationale de la femme) et le 25 novembre (Journée de la non-violence à l’égard des femmes); les prix et hommages décernés aux femmes pour leur action dans divers domaines; et les normes qui protègent et garantissent les droits de la femme ;

–Développer des moyens de communication non traditionnels, qui permettent de renforcer et de reconnaître la participation de la communauté; de reconnaître et d’apprécier le rôle de la femme dans la famille et la société; de remettre en cause les modèles stéréotypés, afin de transmettre des messages objectifs, critiques et novateurs au sujet de la situation et des conditions des hommes et des femmes et des possibilités qui leur sont offertes dans les divers espaces de participation sociale ;

–Concevoir une stratégie visant à renforcer l’accès des femmes à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

–Renforcer les émetteurs communautaires ;

–Effectuer une étude approfondie des objectifs, du contenu et de l’impact de certains programmes et émissions sur les femmes ;

–Mettre en œuvre par tous les moyens dont dispose le Ministère le Programme national d’éducation sur la problématique hommes-femmes et la diversité, et les campagnes pour le respect des droits fondamentaux de la femme, en présentant la violence intrafamiliale comme une violation de ces droits ;

–Faire connaître les progrès réalisés par les femmes dans l’exercice de leurs droits à travers l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes [Observatorio de Asuntos de Género (OAG)].

Toutes ces actions menées sous les auspices du CPEM visent l’application de l’Accord national pour l’équité, qui se traduit par l’engagement du Gouvernement national ainsi que des pouvoirs législatif et judiciaire à renforcer le rôle des femmes à travers leur participation, à égalité avec les hommes, dans tous les domaines de la société, et à éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard, y compris celles qui se manifestent à travers les stéréotypes et les schémas socioculturels.

Stratégie de communication du CPEM

Entre janvier 2003 et juillet 2004, la stratégie de communication a porté sur divers moyens de communication – 920 publications et entrevues qui, entre autres, ont contribué à rendre visibles la situation des femmes et leurs droits en Colombie41 et les programmes lancés par le Gouvernement en faveur de la femme.

2.6Article 6Suppression de la traite et de l’exploitation de la prostitution des femmes

Conformément à la Recommandation générale n o  19, citée à l’article 2, la traite des personnes et l’exploitation de la prostitution constituent des formes de violence à l’égard des femmes42.

Progrès normatifs 43

Norme	Objet
Loi 679 de 2001	Statut tendant à prévenir et stopper l’exploitation, la pornographie et le tourisme sexuel pratiqués sur des mineurs
Décret 2107 de 2001	Complété par le décret 1384 de 2002. Sur l’établissement de visas, le contrôle et la régularisation de la situation des étrangers; comprend également d’autres dispositions en matière d’immigration. Interdit l’entrée dans le pays d’étrangers impliqués dans la traite de personnes.
Loi 599 de 2000	Code pénal. Établit comme délit contre l’autonomie personnelle « le trafic de personnes », modifié ultérieurement par la loi 747 : « Du trafic de migrants »44.
Loi 747 de 2002	Crée le délit pénal de la traite de personne et modifie l’article 188 du Code pénal sur le trafic de migrants45. Consacre un article sur le blanchiment des actifs, qui permet de confisquer tout bien ou tous biens et comptes constitués à l’aide des gains provenant de ces activités illicites46.
Loi 765 de 2002	Porte approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Loi 800 de 2003	Portant approbation de la Convention contre le crime organisé transnational et le Protocole visant à prévenir, réprimer et sanctionner la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles.
Accord 79 de 2003	Code de police de Bogota. La prostitution n’est pas un délit en Colombie. Le Chapitre IV affirme que les personnes qui s’adonnent à la prostitution doivent être respectées, définit un ensemble de comportements pour ceux qui s’adonnent à la prostitution et pour ceux qui utilisent leurs services. Il précise la responsabilité des Institutions de prestation de services de santé et les conditions auxquelles doivent se conformer les établissements où s’exerce la prostitution47.
Loi 880 de 2004	Porte approbation de la Convention interaméricaine sur la restitution internationale des mineurs

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

Sentence T-342 de 2003 : sur les lésions causées par le viol de mineures, les maladies vénériennes, la tutelle paternelle en matière de droit à la santé; mais ne fixe pas les conditions de respect de leurs droits et est rejetée; montre toutefois la situation de risque dans laquelle se trouvent beaucoup de filles en Colombie. Mineures passant leurs journées avec leur mère dans des lieux de prostitution.

Sentence C-318 de 2003 : déclare la constitutionnalité de la loi 765 de 2002 et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les considérations évoquées dans l’analyse concrète du Protocole sont particulièrement importantes vis-à-vis des délits commis à l’encontre de mineurs.

Recommandation spéciale n o  10 : Comité interinstitutions pour la lutte contre le Trafic de femmes, de garçons et de filles

Le Comité interinstitutions de lutte contre le trafic de femmes, de filles et de garçons a été créé par décret 1974 de 1996 en tant qu’organe consultatif du Gouvernement national et que coordonnateur des efforts de développement de l’État colombien pour combattre le trafic, l’exploitation et l’abus sexuel des femmes, des filles et des garçons.

Le Comité interinstitutions de lutte contre le trafic de femmes, de filles et de garçons est composé :

–Du Ministre ou du Vice-ministre de la justice et du Droit, qui le préside;

–Du Président du Conseil d’administration de l’ICBF;

–Du Ministre des relations extérieures ou du Sous-secrétaire aux Communautés colombiennes expatriées et aux affaires consulaires;

–Du Directeur général ou du Directeur général adjoint du DAS;

–Du Directeur général ou de l’Inspecteur général de la Police nationale;

–Du Procureur général de la Nation, du Directeur du Bureau des affaires internationales ou du Directeur du Ministère public de Bogotá;

–Du Procureur général de la Nation ou du Procureur délégué à l’enfance et à la famille;

–Du défenseur du peuple ou du Défenseur délégué à l’enfance, la femme et aux personnes âgées;

–Du Directeur ou du Secrétaire général du Registre national de l’état civil;

–Du Directeur ou du Secrétaire technique du Programme présidentiel pour la défense de la liberté individuelle;

–Du Directeur général du Bureau d’INTERPOL en Colombie;

–Du Directeur général de l’ICBF ou du Sous-directeur à la Protection;

–De la Conseillère du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes ou de la personne chargée de ses fonctions.

Le Comité est en train de concevoir une stratégie nationale contre la traite de personnes. Avec le Brésil et la République dominicaine, la Colombie est l’un des trois pays de la région les plus touchés par le trafic de personnes. Toutefois, il est aussi l’un des plus avancés dans la lutte contre ce délit. Le rapport annuel du Département d’État des États-Unis, en date du 12 juillet 2001, souligne que, malgré l’insuffisance de ressources et d’institutions, la Colombie est le seul pays de la région qui se conforme aux normes établies pour l’action en faveur de l’élimination de la traite de personnes48.

Le Ministère public 49 , à travers le Bureau des affaires internationales et le DAS/Interpol 50 , est en contact permanent et dispose de voies de communication directes avec 180 pays membres de l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol pour le traitement de l’information policière et judiciaire entre les autorités compétentes des pays membres.

Le Ministère public établit le registre particulier des affaires de trafic de personnes et organise des stages de formation sur l’expertise et la gestion scientifique des décisions de justice. On peut s’adresser au Ministère public pour dénoncer le délit de trafic ou de traite de personnes et pour que soit entreprise l’enquête nécessaire en pareil cas.

Le DAS/Interpol organise des campagnes de sensibilisation dans différentes régions du pays, dans les établissements d’enseignement et les institutions gouvernementales. En 1999 a été inaugurée une stratégie qui consiste à lancer des campagnes de prévention à l’échelon national, en particulier dans les régions identifiées comme particulièrement vulnérables. Ces causeries sur l’abus sexuel de mineurs et la traite de personnes s’adressent principalement aux enseignants, au délégués des commissariats à la famille, aux magistrats, aux mères communautaires et aux étudiants d’universités sur le point d’obtenir leur licence. Ces ateliers permettent non seulement de sensibiliser la population, mais aussi de glaner des informations susceptibles de faire avancer les enquêtes pour le sauvetage des victimes et le démantèlement des réseaux de traite.

Le CPEM a élaboré un processus de sensibilisation et de formation en accord avec l’OIM. Un CD a été envoyé pour information à 1095 maires et 32 gouverneurs. Neuf villes ont un programme concerté de formation en la matière.

En avril 2001, le Ministère de la justice et du droit (aujourd’hui Ministère de l’intérieur et de la justice), la Fondation Esperanza et l’UNIFEM ont entrepris un projet de prévention pour la formation de fonctionnaires et de chefs communautaires sur la question du trafic de personnes. Ce projet a pour but d’œuvrer pour la défense des droits de l’homme, et plus particulièrement des femmes et des enfants, afin d’éviter le trafic de personnes et de défendre la dignité et les droits des victimes de ce trafic51.

Le Ministère de l’intérieur et de la justice a signé un accord avec le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime afin d’aider les autorités colombiennes à élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale intégrée contre la traite de personnes et d’appuyer la justice colombienne dans la prévention, l’instruction et la répression des délits dans ce domaine. De même, le projet prétend conclure et mettre en œuvre des accords de coopération régionale et internationale et former les autorités compétentes dans les domaines de la prévention et l’instruction des délits, ainsi que pour la protection des victimes et des témoins et l’organisation de campagnes de sensibilisation et de prévention dans les régions à haut niveau de risque du pays.52 La Déléguée aux mineurs et à la famille du Cabinet du Procureur, de concert avec le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’OIM, a formé divers spécialistes affectés à son service et à ceux des Procureurs des juridictions familiales à la question de la traite de personnes. En outre, elle est convenue avec l’OIM d’organiser des ateliers régionaux sur cette question à l’intention des accusateurs publics, des corps techniques d’investigations (C.T.I.), des procureurs des juridictions familiales et pénales, des avocats de la défense de la famille, des juges, de la Police et du Département administratif de la sécurité (DAS).

Le 6 novembre 2003 a été signé l’Accord de coopération technique entre le Cabinet du Procureur et l’OIM, qui a pour objet de renforcer la prévention, l’assistance, la protection, la formation et la réinsertion des victimes de la traite de personnes assurées par les institutions colombiennes, ainsi que les travaux de détection, d’investigation et de répression de ce délit, ainsi qu’un accord additionnel de coordination interinstitutions pour une assistance intégrée aux victimes de la violence sexuelle signé par le Procureur général de la Nation.

Entre le Ministère de la protection, la Chancellerie, l’OIM et le CPEM a été établi un Groupe de travail qui a formulé diverses recommandations concernant la traite de personnes53.

Le Groupe Humanitas consulte régulièrement les annonces parues dans les journaux ou affichées dans les discothèques, les centres culturels, les casinos, les agences matrimoniales, pour dépister toute prostitution ou les activités servant de façade à la traite54.

Pour dénoncer les cas de pornographie mettant en scène des enfants, il existe une page Web < www.dignidadinfatil.gov.co > qui relève du Ministère des communications.

Le Conseil du District de Bogota pour l’assistance intégrée aux garçons et filles victimes d’exploitation et d’abus sexuels a conçu le Plan du District de Bogota pour combattre l’exploitation sexuelle des mineurs et élaboré le Protocole d’assistance pour la réception des dénonciations des délits sexuels et le Guide pour l’identification et le traitement des délits sexuels.

Statistiques

Les femmes en âge de procréer sont le groupe de population le plus vulnérable face à la traite des personnes. Le DAS estime entre 45 000 et 55 000 le nombre de femmes victimes de la traite qui se trouvent à l’étranger. l’Institut colombien de bien-être familial (ICBF) estime que 10 200 filles et 800 garçons sont soumis à la prostitution d’enfants.

Les principaux pays de destination des victimes de la traite sont le Japon (40 %), l’Espagne (30 %) et les Pays-Bas (20 %); les 10 % restants sont acheminés vers la Grèce, l’Allemagne, Singapour, Hong Kong, le Mexique, la Belgique, les États-Unis, l’Angleterre, l’Italie, l’Équateur et le Panama.

En Colombie, les régions les plus vulnérables quant à l’origine des victimes de la traite sont : Risaralda, Quindío et Caldas, Cali, Tulúa, Buenaventura, Palmira et Cartago, Medellín et sa zone métropolitaine, Valle de aburra, et Bogotá et ses environs.

Depuis 1998, le DAS/Interpol a lancé 21 opérations internationales de concert avec d’autres pays; 269 femmes ont été arrachées à la traite55 et 108 coupables appartenant à des réseaux mafieux internationaux ont été appréhendés.

Pays	Nombre de victimes (toutes sont des femmes)	Nombre de personnes arrêtées
Japon	17	13
Espagne	145	41
Pays-Bas	35	18
Colombie	64	27
Équateur	3	4
Etats-Unis	1	2

Voici une liste d’opérations menées par Interpol :

Année	Opération	Description
1998	Opération TULIPÁN	Effectuée le 20 janv. 98, en coordination avec Interpol/Pays-Bas, la Police d’Amsterdam et Interpol/Colombie, DAS. Les actions ont été simultanées et les opérations se sont déroulées à Amsterdam, La Haye, Rotterdam, Cali et Bogota. Lors de démarches d’enregistrement, quatre personnes ont été capturées en Colombie, dont une colombienne, et un coup de filet a permis d’arrêter les membres d’un réseau chargé d’attirer et de recruter les femmes de la Vallée du Cauca et de la Zone caféière. Cinq femmes victimes de ce réseau ont pu être libérées.
1999	Opération NIÑERA	Réalisée à Cincinnati, Ohio, États-Unis, en collaboration avec IP Washington, cette opération a permis de délivrer une Colombienne qui était soumis à esclavage et de capturer deux Colombiens qui la séquestraient.
2000	Opération GALICIA	Effectuée à Lugo, État de Galice (Espagne), en collaboration avec IP Madrid, sur informations fournies par ce service. A permis de libérer 18 Colombiennes et de capturer six membres d’un réseau qui les forçait à se prostituer.
2001	OpérationMAMI:	Les autorités espagnoles, à la demande d’Interpol/Bogota, ont effectué des descentes dans divers clubs espagnols situés dans les provinces de Tolède, Cuenca, Ciudad Rea, Palencia et Madrid, capturant cinq membres d’un réseau de traite de femmes, dont trois étaient de nationalité colombienne. Elles ont pu ainsi libérer 32 femmes de nationalité colombienne et 2 Équatoriennes.
2002	OpérationROGER	En mars 2002, les autorités madrilènes, sur information d’Interpol/Bogota, ont réussi à capturer trois membres d’un réseau de trafic de migrants, deux Colombiennes et une Espagnole, qui utilisaient la formule de lettres d’invitation adressées à des Colombiens, de qui ils exigeaient le paiement de 70 000 livres par personne.
2003	OpérationPROGEHI:	Des enquêtes ouvertes en 2001 ont abouti à la capture, en janvier 2003, de Luz Dary Serna, chargée de recruter des femmes dans la région de la Vallée du Cauca, qu’elle envoyait au Japon où elles étaient reçues par sa fille, Claudia Melena Serna, qui les soumettait à l’exploitation sexuelle avant de les vendre à la mafia Yakuza. En coordination avec Interpol’/Tokyo, Claudia a été expulsée, puis capturée à son arrivée à l’Aéroport international El Dorado par des agents du DAS/Interpol.
2003	OPÉRATIONBROTHERS	Sur information coordonnée entre les bureaux d’Interpol en Colombie et au Japon, de concert avec le Consulat de Colombie dans ce pays, en décembre 2002, la Colombienne Beatriz Elena Narváez Mesa a été arrêtée; elle appartenait directement à la mafia Yakuza et était chargée de recevoir au Japon les femmes qui lui étaient envoyées de Colombie par ses frères pour être exploitées puis remises à un
		certain SONY. Le 5 juin, elle a été arrêtée par des agents du DAS/Interpol à l’aéroport El Dorado, après avoir été expulsée du Japon. Avec ce SONY, Beatriz Elena aurait expédié 400 Colombiennes au Japon pour les soumettre à la prostitution.

En ce qui concerne la pornographie mettant en scène des mineurs, le Ministère public compte 126 cas enregistrés dans 28 capitales entre 2000 et 200256. D’importants réseaux de pornographie ont pu être démantelés, comme dans le cas de l’Opération Tadeo57, lancée par Interpol, qui a abouti à la capture d’Urrego Uñate. L’enquête se poursuit afin d’établir les modalités de vente du matériel pornographique et de démanteler ainsi tout le réseau de pornographie mettant en scène des mineurs, dont cet individu était membre. Par ailleurs l’Opération Cano Bolaños, menée par la section DAS Atlantique, a permis de capturer Luis Alfonso Cano Bolaños, accusé du délit de pornographie mettant en scène des mineurs. Le matériel pornographique était produit et distribué à l’étranger par cet individu par courriers électronique et aérien58.

2.7Article 7Vie politique et publique

Cet article est tout à fait conforme à la Recommandation générale n o  5, à la Recommandation générale n o  23 sur la vie politique et publique59 et à l’article 4, traité précédemment; par conséquent, il faut tenir compte de ces textes pour sa lecture.

Recommandation spéciale n o  13 : statistiques et mesures propres à garantir ne plus forte présence des femmes dans les organes de direction et de décision

Progrès normatifs

La loi 581 de 2000 : prévoit la participation adéquate et effective de la femme aux niveaux de décision des différentes branches et des différents organes du pouvoir public. Elle a pour objet de garantir une plus forte représentation féminine à la direction des institutions de l’État aux échelons national, départemental, régional, provincial, cantonal et municipal et de faire en sorte que les femmes aient accès au moins à 30 % des postes faisant l’objet de nominations et aux niveaux de décision et autres niveaux à partir desquels s’exerce la direction de chacune des institutions publiques60.

Loi 823 de 2003 : mesures propres à permettre une plus forte participation de la femme à la prise de décisions, tant dans le domaine public que privé. Aux termes de l’article4, paragraphe 3, le Gouvernement est tenu de promouvoir les indicateurs de parité hommes-femmes dans l’établissement de statistiques sur les institutions et organismes publics et privés.

Circulaire n o  1000-011 de 2003 du Département administratif de la fonction publique (DAFP) à l’intention du Maire de Bogota et des gouverneurs : application des dispositions de la loi 581 de 2000 sur la participation adéquate et effective de la femme aux niveaux de décision de l’administration publique.

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

Sentence C-371 de 2000 : proclame la constitutionnalité de la loi des quotas et donne une analyse approfondie de cette loi en tant qu’action palliative.

Progrès administratifs

Le Ministère de l’intérieur et de la justice a élaboré une stratégie en concertation avec le CPEM, dans le cadre de la Politique « les femmes architectes de la paix et du développement », afin d’appuyer et d’accroître la participation des femmes aux partis et mouvements politiques, aux postes d’élus au suffrage universel, aux charges publiques – principalement aux niveaux de décision – et aux organismes sociaux, de manière à assurer le suivi de l’application de la loi des quotas et à dispenser une formation pour sa bonne application.

Le CPEM, avec l’appui des gouverneurs et des maires, s’efforce de promouvoir la participation des femmes à travers les Conseils communautaires de femmes.

Les Conseils communautaires de femmes, créés pour renforcer la participation et faciliter la mise en œuvre et l’application de la Politique nationale « Les femmes architectes de la paix et du développement », constituent un espace de dialogue entre les femmes et l’État dans les départements et les municipalités. Ces Conseils sont composés des dirigeantes des divers organismes et groupes de population, de l’épouse du gouverneur, du maire ou de l’administrateur compétent, de la déléguée du secteur des femmes au Conseil territorial du Plan, de représentantes des femmes afrocolombiennes, des paysannes, des universitaires ou enseignantes, des entreprises, des autochtones, des représentantes des travailleuses (des secteurs public et privé), de femmes élues au suffrage universel (Conseil d’action communale, Conseil municipal, mairie), des associations de femmes chefs de famille et des organisations de jeunes61.

Le Bureau du Défenseur du peuple, en accord avec le CPEM et de la Fondation Friedrich Ebert de Colombie (FESCOL), a établi un mécanisme de suivi de la loi des Quotas dans les Municipalités (1 098) et a organisé un processus de pédagogie au moyen de livrets, d’affiches, de communications aux maires et autres répertoires d’organismes publics62.

Pour la campagne de promotion de la loi 581 de 2000, un dépliant explicatif complet de la loi a été envoyé aux les nouvelles administrations départementales et municipales qui ont pris leurs fonctions le 1 er janvier 2004. De même, lors des réunions de prise de contact, les Maires et les Gouverneurs et leurs conjoints ont été informés de l’existence de la loi et des sanctions imposées pour sa non-application, et ont reçu des dépliants qui en résume la teneur et décrit la façon dont elle doit être appliquée.

Aux fins de déterminer le degré d’occupation des postes de responsabilité par des femmes dans la fonction publique, le DAFP dispose d’un Système d’information administrative alimenté par les données fournies par les organismes des trois branches du pouvoir public, les organismes autonomes, les organismes de contrôle et de surveillance et l’organisation électorale. Le DAFP a présenté un rapport sur les progrès en matière de participation en mai 2004.

Le CPEM coordonne les processus d’application de la loi 82 de 1993 et de la loi 731 de 2002, à travers lesquels il a invité les différentes organisations de femmes qui s’y intéressent à participer activement à ces processus.

La Chancellerie et le CPEM ont établi un programme intersectoriel afin de coordonner le processus d’application et de diffusion au niveau interne de la Résolution 1325 de 2000 de l’ONU. C’est dans cet esprit qu’a été créée la Table ronde sur la femme, la paix et la sécurité, afin d’articuler l’action sur la question de la femme et de son apport à l’établissement et au maintien de la paix et de la sécurité63. Le 24 novembre 2003 s’est tenu un Forum sur la Résolution 1325 de 2000, auquel ont participé l’UNIFEM, le CPEM, le Haut Commissariat à la paix, certaines institutions de coopération internationale, des membres des milieux universitaires, des fonctionnaires et des organisations de femmes, qui ont travaillé à la formulation de Programmes de paix, afin d’amorcer un processus de réflexion sur cette résolution.

Le CPEM a établi un rapport qui rend compte de l’application de la résolution 1325. D’après les informations communiquées par 112 entités nationales au Système unique d’information en matière de personnel, au 31 décembre 2003, on comptait 2 414 postes de direction, dont 682 étaient occupés par des femmes, ce qui représente 28 % de participation de femmes aux postes de décision64.

En ce qui concerne les entités territoriales, le DAFP a remis à la Mairie de Bogota et aux Gouverneurs la Circulaire 1000–011 du 1 er décembre 2003, demandant des informations. Les chiffres reçus de 11 entités territoriales (10 départements et le district de la Capitale) indiquent un pourcentage global de participation de 53,81 %.

La participation des femmes aux postes de décision de l’exécutif et du judiciaire a augmenté sensiblement après la promulgation de la loi 581 de 2000. La présence de femmes aux postes d’élus augmente progressivement mais un peu plus lentement.

Pour déterminer le comportement de la variable pourcentage de femmes aux postes publics aux échelons national et territorial, le Département administratif de la fonction publique – DAFP – a entrepris des actions visant à recueillir des informations auprès des entités, ce qui contribue à attirer l’attention des responsables des recrutements sur la question, à faire reconnaître le rôle que peut jouer la femme dans l’Administration et à accroître progressivement la participation des femmes à la gestion des affaires publiques.

Par comparaison avec les prévisions de la loi 581 de 2000, selon lesquelles au moins 30 % des postes de direction doivent être occupés par des femmes, les chiffres indiqués montrent une participation plus forte que ce pourcentage dans les organismes de surveillance et de contrôle (49,74 %) et plus faible dans le législatif (15,79 %).

Si on classe les postes par ordre hiérarchique en catégories supérieure (directeur, haut fonctionnaire et conseiller), intermédiaire (cadres et techniciens) et appui, la participation des femmes dans l’exécutif se présente ainsi : supérieure (32,24 %) 1 363 postes sur 4 228; intermédiaire (37,76 %) 13 385 postes sur 35 452; et appui (34,63 %) 11 346 postes sur 32 768.

Les tableaux ci-dessous indiquent les chiffres globaux de l’administration nationale :

Participation politique des femmes aux postes de l’administration publique nationale, 2003

Entité	Niveau de direction		Niveau haut fonctionnaire
Total Femmes	Total Emplois	Pourcentage femmes	Total Femmes	Total Emplois	Pourcentage Femmes
Ministères	80	235	34,04	36	100	36,00
Départements administratifs	11	44	25,00	3	30	10,00
Directions		116	21,55		123	78,86
Entreprises publiques à vocation sociale	2	3	66,67	6	6	100,00
Entreprises industrielles et commerciales	49	214	22,90	42	202	20,79
Établissements publics	86	257	33,46	197	663	29,71
Unités administratives spéciales	46	152	30,26	8	22	36,36
Sociétés d’économie mixte	4	9	44,44	2	4	50,00
Législatif	6	38	15,79	12	28	42,86
Exécutif	303	1030	29,42	391	1150	34,00
Judiciaire	185	509	36,35	1184	2667	44,39
Organisation électorale	36	92	39,13	0	0	0,00
Organismes autonomes	55	201	27,36	68	196	34,69
Organismes de surveillance et de contrôle	97	195	49,74	68	160	42,50
Total participation des femmes	960	3095	34,37	2017	5351	43,089

Postes de direction dans les entités à l’échelon territorial

Comparaison entre les années 2003 et 2004

Entité	Postes/années	2003		2004
Données novembre 20003	Données mars 2004
District capitale	Total Postes Direction	397	100 %	456	100 %
Postes pourvus	395	99,50 %	434	95,18 %
Postes occupés par des femmes	191	48,35 %	191	44,01 %
Nombre d’entités recensées	33	54
Provinces	Total Postes Direction	166	100 %	279	100 %
Postes pourvus	164	98,80 %	270	96,77 %
Postes occupés par des femmes	67	40,85 %	99	36,67 %
Nombre d’entités recensées	10	18
Entités territoriales	Total Postes Direction	289	100 %	742	100 %
Postes pourvus	287	99,3 1 %	715	96,36 %
Postes occupés par des femmes	124	43,21 %	316	44,20 %
Nombre d’entités recensées	48	152

Postes de direction dans les entités à l’échelon territorial

2004

Entité	Postes Années	2004
Données mars 2004
Capitale de département	Total Postes Direction	297	100 %
Postes pourvus	293	98,65 %
Postes occupés par des femmes	118	40,27 %
Nombre d’entités recensées	17	53,12 %
Municipalités	Total Postes Direction	777	100 %
Postes pourvus	767	98,71 %
Postes occupés par des femmes	339	44,20 %
Nombre d’entités recensées	103	9,40 %
Entités décentralisées (Base : 3333 entités)	Total Postes Direction	742	100 %
Postes pourvus	715	96,36 %
Postes occupés par des femmes	316	44,20 %
Nombre d’entités recensées	152	4,50 %

DEP/CEPG/7MAYO/04

Postes de direction dans les entités à l’échelon territorial

Au 30 mars 2004

Provinces	Total postes	Vacants	Pourvus	Femmes	Hommes	Femmes Pourcentage	Hommes Pourcentage
Amazonas	8	0	8	3	5	37,50	62,50
Arauca	10	0	10	3	7	30,00	70,00
Bolívar	15	0	15	4	11	26,67	73,33
Caquetá	8	0	8	2	6	25,00	75,00
Casanare	30	0	30	9	21	30,00	70,00
Córdoba	10	0	10	5	5	50,00	50,00
Guajira	20	3	17	10	7	58,82	41,18
Guaviare	10	0	10	3	7	30,00	70,00
Meta	14	0	14	4	10	28,57	71,43
Nariño	24	0	24	8	16	33,33	66,67
Quindio	23	0	23	12	11	52,17	47,83
Risaralda	36	4	32	10	22	31,25	68,75
San Andrés Isla	13	0	13	5	8	38,46	61,54
Santander	14	1	13	4	9	30,77	69,23
Sucre	9	0	9	3	6	33,33	66,67
Tolima	26	1	25	12	13	48,00 %	52,00
Vaupés	8	0	8	2	6	25,00 %	75,00
Vichada	1	0	1	0	1	0,00 %	100,00
Total général	279	9	270	99	171	36,67 %	63,33
Entité territoriale : département	Pourcentage de réponses 56,25 %

DEP/CEPG/7MAI/04

Mairies capitales	Total postes	Vacants	Pourvus	Femmes	Hommes	Pourcentage femmes	Pourcentage hommes
Leticia	6	0	6	2	4	33,33	66,67
Arauca	9	0	9	3	6	33,33	66,67
Armenia	25	0	25	18	7	72,00	28,00
Barranquilla	9	0	9	3	6	33,33	66,67
Bogotá	456	22	434	191	243	44,01	55,99
Bucaramanga	17	1	16	8	8	50,00	50,00
Florencia	9	0	9	3	6	33,33	66,67
Ibague	39	0	39	11	28	28,21	71,79
Neiva	19	0	19	7	12	36,84	63,16
Pasto	40	0	40	18	22	45,00	55,00
Pereira	36	0	36	16	20	44,44	55,56
Quibdó	6	1	5	1	4	20,00	80,00
Riohacha	7	0	7	2	5	28,57	71,43
San José de Cúcuta	26	0	26	10	16	38,46	61,54
San José del Guaviare	7	0	7	1	6	14,29	85,71
Villavicencio	27	0	27	12	15	44,44	55,56
Yopal	8	0	8	1	7	12,50	87,50
Mitú	7	2	5	2	3	40,00	60,00
Total général	753	26	727	309	418	42,50	57,50
Pourcentage de réponses	55 %	Entité territoriale : chef-lieu de département

Les résultats concernant le nombre de femmes élues aux élections de 2003 (assemblées, mairies, provinces et conseils) n’ont pas répondu aux attentes, car peu de femmes ont osé se porter candidates.

Élections 26 octobre 200365

Entité	Total	Entité étudiée	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage	Total	Hommes	Femmes	Pourcentage
Mairie	1 097*	940	1 658	1.041	142	14	908	835**	73	8,04
Conseil	48 019	1 097	48 019	39 659	8 360	17	11 310	9 759	1 551	13,71
Province	32	32	139	131	8	6	32	30	1***	3,2
Assemblée	32	32	2 740	2 256	484	17	397	35	62	15,62

*Il y a 1 098 municipalités, mais 1 097 mairies, car San Andrés n’élit pas de maire.

**189 municipalités n’ont pas d’informations pour les élections d’octobre et présentent des élections atypiques.

***La gouverneur de San Andrés a été élue en mars 2003.

Selon les informations reçues de la Fédération des municipalités colombiennes, 58,3 % des principales municipalités sont conformes à la loi des quotas. La participation de femmes aux administrations des départements a augmenté, passant de 31,3 % en 2003 à 34,4 % en 200466.

En 2002, le Programme de construction d’une culture de paix a permis de former 80 412 agents de maintien de la paix.

Dans le domaine de la participation des enfants et adolescents, il convient de mentionner la formation axée sur leur participation et la connaissance de leurs droits, dispensée dans tous les centres d’instruction publique par le Ministère de l’éducation, afin de promouvoir la formation démocratique et de préparer les enfants à s’exprimer et à voter à travers leur éducation scolaire. Le Programme de construction d’une culture de paix traite également dans les écoles et les universités de la question du règlement pacifique des conflits.

Il convient également de mentionner la formation de 176 Conseils locaux de jeunesse67, qui sont le fruit de la concertation et des travaux des entités territoriales. Bien que cela ne représente que 12 % des 1 098 municipalités, l’augmentation du nombre de ces conseils est sensible par rapport aux 20 conseils qui existaient au début du quinquennat.

L’ICBF a lancé le Programme de Clubs pour enfants et adolescents, qui a pour objet de renforcer l’organisation et l’association d’enfants et d’adolescents dans les différentes municipalités du pays. En 2002, ce programme a permis de regrouper 49 000 enfants et adolescents de 7 à 18 ans dans 2 013 clubs d’enfants et 1 241 clubs d’adolescents sur l’ensemble du territoire national. Un projet de communication pour la promotion de l’allaitement maternel a été lancé en collaboration avec le Ministère des communications, afin de susciter des changements culturels favorisant la promotion des droits de l’enfant en mettant l’accent sur les processus de communication.

2.8Article 8Représentation et participation internationales

Statistiques

Femmes participant aux réunions internationales de défense des droitsde l’homme

Thème des réunions	Nombre de participants
Enfance et droits de l’enfant :	17
Droits de la femme	28
Commission des droits de l’homme	3
Établissements humains	1
Développement des peuples autochtones	2
Disparitions forcées	1
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	2
Traite d’êtres humains	3
Personnes handicapées	3
UNHCR	2
Équité et inclusion sociale	1
Travailleurs migrants	1
Comité contre la torture	1
Population et développement	1
Assemblée mondiale sur le vieillissement	2

*Depuis 2000

Femmes aux postes les plus élevés du secteur public dans les représentationsà l’étranger

Le nombre total de femmes exerçant des fonctions diplomatiques est de 125, soit 39,56 % du total des postes de diplomates.

Femmes entrées dans la carrière diplomatique

Novembre 2004

102 femmes, soit 42,32 % des diplomates

Rang	Nombre	Pourcentage
Ambassadeur	8	7.84
Ministre plénipotentiaire	11	10.78
Ministre Conseiller	21	20.59
Conseiller	5	4.9
Premier Secrétaire	15	14.71
Deuxième Secrétaire	19	18.63
Troisième Secrétaire	23	22.55
Total	102	100

2.9Article 9Nationalité

Progrès normatifs

article 96 C.N. modifié par Acte législatif 01 de 2002, article 1: Sont ressortissants colombiens :

1.Par naissance :

a)Les personnes nées en Colombie, sous réserve de l’une des deux conditions suivantes : que leur père ou leur mère soit né(e) en Colombie ou ressortissant colombien ou que, si elles sont nées de parents étrangers, que l’un de leurs parents ait été domicilié en Colombie au moment de leur naissance; et

b)Les enfants de père ou de mère colombien(ne) qui sont nés en terre étrangère et ont ensuite été domiciliés sur le territoire colombien ou immatriculés auprès d’un service consulaire de la République.

2.Par adoption :

a)Les étrangers qui demandent et obtiennent un décret de naturalisation, conformément à la loi qui fixe les cas où la nationalité colombienne acquise par adoption peut se perdre;

b)Les Latinoaméricains et les Caribéens de naissance domiciliés en Colombie qui, avec l’autorisation du Gouvernement et conformément à la loi et au principe de réciprocité, demandent à être immatriculés en tant que Colombiens auprès de la municipalité sur le territoire de laquelle ils se sont établis; et

c)Les membres des peuples autochtones qui partagent des territoires frontaliers, sur application du principe de réciprocité selon les traités signés.

Nul Colombien de naissance ne peut être privé de sa nationalité. La qualité de ressortissant colombien ne se perd pas par l’acquisition d’une autre nationalité. Les ressortissants par adoption sont tenus de renoncer à leur nationalité d’origine ou d’adoption.

Les personnes qui ont renoncé à la nationalité colombienne peuvent la recouvrer conformément à la loi.

La loi 43 de 1993 : régit l’acquisition, la renonciation, la perte et le recouvrement de la nationalité colombienne.

Le décret 207 de 1993 : recouvrement de la nationalité colombienne.

2.10Article 10Éducation

Recommandation spéciale n o  14 : mesures et programmes d’assistance visant à éviter l’abandon scolaire et à promouvoir les conseils professionnels en matière d’équité

Progrès normatifs

Norme	Objet
Loi 82 de 1993	Dispositions en faveur des femmes chefs de famille et de leurs enfants dans le domaine de l’éducation.68
Loi 115 de 1994	loi générale relative à l’éducation : vise à améliorer la qualité de l’enseignement et à accroître l’accès et le maintien des garçons, des filles et des adolescents dans les établissements d’enseignement69.
Loi 715 de 2001:	Fixe les normes organiques en matière de ressources et de compétences, selon l’Acte législatif 01 de 2001.
Loi 823 de 2003	Contient des dispositions en faveur des femmes dans le domaine de l’éducation70.
Loi 812 de 2003	Le Programme national de développement considère la révolution de l’enseignement comme l’un des meilleurs moyens d’assurer l’équité (plus ample couverture, meilleure qualité, etc.).

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

Sentence	Objet
Sentence T-580 de 1998	L’inscription est annulée pour raison de grossesse, en application des dispositions du manuel de cohabitation au collège. Le Tribunal protège le droit à l’éducation et fait valoir que l’on ne peut s’opposer à l’étude pour raison de grossesse.
Sentence T-012 de 1999	Jurisprudence invoquée sur la discrimination à l’égard d’étudiantes pour raison de maternité. Il est ordonné de ne pas revenir à l’utilisation du manuel de cohabitation au collège, notamment à la section qui interdisait de donner des diplômes aux étudiantes enceintes.
Sentence T-789 de 2000	L’étudiante dont l’inscription a été rejetée par les collèges officiels où elle avait été demandée est une mère célibataire mineure qui se trouvait de ce fait en situation de faiblesse manifeste; aussi, au lieu de lui refuser l’accès au service public d’éducation, il a fallu lui garantir spécialement l’accès et le maintien dans ses études, et offrir par là même l’égalité des chances à la mère et à son enfant.
Sentence T-1531 de 2000	Bien que l’éducation à mi-temps offerte à l’étudiante enceinte n’implique pas la perte absolue de son droit à l’éducation, elle crée une condition qui tend à la stigmatiser et à la soumettre à un traitement discriminatoire par rapport à ses condisciples, portant ainsi atteinte au droit à l’éducation et au libre développement de la personnalité.

Progrès administratifs

L’un des principaux objectifs du Plan décennal d’éducation 1996-200571 est d’offrir une éducation de qualité dans des conditions d’égalité72, ce qui implique une orientation de l’éducation vers le développement intégré de l’être humain. Dans le même ordre d’idées, pour mettre en œuvre une stratégie visant à corriger les mesures discriminatoires et les inégalités existantes en ce qui concerne l’accès et le maintien dans le système d’éducation, il faut tenir compte des différences d’impact des politiques, programmes et projets d’éducation sur les filles afin de redresser les situations d’inégalité qui découlent des conditions socioculturelles. Pour ce faire, il convient d’éliminer les images stéréotypées des femmes et des hommes dans les manuels scolaires et de concevoir des programmes d’éducation qui favorisent l’égalité, la coopération, le respect mutuel et la responsabilité partagée entre garçons et filles et une sensibilisation aux questions de parité hommes-femmes, et d’offrir des programmes d’appui pour que les mères et les femmes adultes puissent poursuivre leur processus d’éducation.

Pour réduire et éliminer l’abandon scolaire dont le taux est élevé aussi bien chez les hommes que chez les femmes, on a créé le Programme d’universalisation de l’enseignement primaire, le Programme de développement de l’enseignement secondaire et intermédiaire (Programa de Ampliación de la Educación Secundaria y Media –PACES), l’École nouvelle, le Système d’apprentissage dirigé (Sistema Tutorial de Aprendizaje-SAT), le Programme d’accélération de l’apprentissage et de classe préparatoire et, à l’échelon local, le Programme de nivellement pour l’excellence à Bogota.

Sous l’actuel gouvernement, la mise en marche de la révolution de l’éducation a permis non seulement d’ajouter 477 000 nouvelles places dans les établissements d’enseignement de base et intermédiaire (dont 49,72 % pour les femmes) au cours de l’année scolaire 2002-2003, mais aussi de faire baisser les taux d’abandon scolaire des femmes et d’améliorer leurs résultats.

Au niveau de l’enseignement supérieur, en décembre 2003, les femmes occupaient un plus fort pourcentage que les hommes (67,8 %) des 34 858 nouvelles places dans les universités; sur les 26 014 crédits accordés par l’ICETEX, 55,22 % sont allés à des femmes.

Le Programme présidentiel « Colombia Joven » favorise l’enseignement non formel pour les jeunes déscolarisés ainsi que la formation dans les domaines productifs, avec le Programme Jóvenes en Acción qui relie les jeunes appartenant aux couches les plus vulnérables à travers tout le pays. Par ailleurs, dans le domaine de la formation intégrée dans un contexte communautaire, l’ICBF encourage l’ouverture d’espaces pour les jeunes à travers les clubs d’enfants et d’adolescents.

Enfin, il convient de mentionner le Projet d’éducation rurale destiné spécialement à la population rurale colombienne, dont on reparlera au sujet de l’article 14 sur la femme rurale.

Le Ministère de l’éducation nationale a entrepris les programmes spéciaux suivants :

–Le Projet « Appui à la population vulnérable » qui a pour principal objectif d’élargir l’accès à l’éducation des populations vivant dans les zones rurales, des personnes déplacées par la violence et fuyant le conflit armé, de la population autochtone, de la population frontalière et des enfants et adolescents ayant des besoins particuliers. À ce jour, 100 659 personnes ont bénéficié de ce programme;

–Le Projet « Alphabétisation et éducation de base pour les jeunes et les adultes » destiné à garantir l’accès et le maintien de la population illettrée jeune et adulte dans le système d’éducation formelle au moins jusqu’en 7e année d’études et à dispenser une formation professionnelle pertinente à la population adulte des villes, selon les besoins régionaux. En 2003 ont été identifiés des programmes régionaux en cours d’exécution, desservant 84 100 personnes. Ces programmes englobent les efforts déployés par les entités territoriales, les caisses de compensation, le PER, l’ICBF et le Ministère de l’intérieur, entre autres;

–Le Projet « Amélioration de la qualité de l’enseignement à l’intention des populations vulnérables » vise à dispenser un enseignement de qualité et pertinent aux populations traditionnellement exclues du système d’éducation, afin de garantir leur perennité7;.

–Le Projet « Conception et adaptation de modèles pertinents pour certaines populations » dont l’objectif principal est de concevoir, adapter, mettre en œuvre et évaluer des modèles d’éducation et d’identifier les groupes de population visés;

–Des projets intersectoriels visant à promouvoir des alliances stratégiques avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales de portée nationale et internationale, afin d’appuyer des plans locaux concernant la qualité de l’enseignement, l’hygiène sexuelle et la santé génésique, la prévention de l’usage nocif de substances psychotropes, l’éducation en matière d’environnement et la prévention de la violence et des mauvais traitements : Plans d’éducation en matière d’environnement exécutés dans les départements74; Éducation pour la promotion de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique75; Formation dans le domaine des droits de l’homme76; cohabitation scolaire77; « Un monde juste pour les garçons et les filles; Élimination du travail des enfants et Formulation du Troisième Plan national; Prévention et dépistage de la violence intrafamiliale et scolaire dans le cadre de la Politique « Haz Paz » (Faisons la paix).

Statistiques

Le niveau d’analphabétisme a baissé sensiblement ces dernières années, tant chez les hommes (8 %) que chez les femmes (8,2 %); toutefois, l’analphabétisme continue de toucher 17,3 % des femmes rurales.

Taux d’analphabétisme selon le sexe, 1951-2001

HommesFemmes\s

Source : Calculs Direction nationale du Plan-Unité du développement social-Division des indicateurs et Orientation des dépenses sociales fondés sur les recensements du Département national des statistiques et l’Enquête auprès des ménages.

Ces dernières années, les femmes ont légèrement dépassé les hommes dans le nombre moyen d’années d’éducation et la tendance est à la stabilité.

Nombre moyen d’année d’études pour les personnes de plus de 15 ans,selon le sexe, 1951-2001

HommesFemmes\s

Source  : Calculs Direction nationale du Plan-Unité du développement social – Division et orientation des dépenses sociales fondées sur les recensements du Département national des statistiques et l’Enquête auprès des ménages

Les taux de couverture par niveau d’instruction montrent que tant un niveau primaire qu’au niveau secondaire, les hommes et les femmes accèdent à l’éducation sur un pied d’égalité, et durant certaines périodes, elles ont été plus nombreuses que les hommes dans le primaire.

Couverture brute

		1973	1985	1993	2001
Primaire	Hommes	97,2	103,0	108,8	112,5
	Femmes	101,9	107,0	111,4	110,8
	Total	99,5	105,0	110,1	111,6
Secondaire	Hommes	33,2	48,3	62,2	80,7
	Femmes	31,9	55,7	71,8	85,8
	Total	32,5	52,1	67,0	83,2
Supérieur	Hommes	6,2	8,8	13,7	21,8
	Femmes	3,0	7,3	13,9	22,6
	Total	4,5	8,0	13,8	22,2

Couverture nette

		1973	1985	1993	2001
Primaire	Hommes	57,3	65,0	76,9	82,7
	Femmes	60,3	68,4	78,9	82,2
	Total	58,8	66,6	77,9	82,4
Secondaire	Hommes	20,0	27,7	40,8	61,4
	Femmes	20,6	31,6	45,6	65,5
	Total	20,3	29,7	43,2	63,4
Supérieur	Hommes	4,4	5,5	7,5	15,1
	Femmes	2,4	5,0	8,3	15,6
	Total	3,3	5,2	7,9	15,4

Tableau 1Taux de couverture brute et nette par niveau d’instruction et par sexe(1973-2001)

Source : Calculs GCV-Direction du développement social (DDS) Direction nationale du Plan, sur la base des Recensements de 73, 85, 93 et de l’Enquête auprès des ménages 2001

Le manque de ressources économiques est la principale raisons de l’abandon scolaire78. Pour les femmes, la deuxième raison est la grossesse. Les âges où l’abandon scolaire est le plus fréquent est entre 12 et 17 ans. Au cours de la dernière décennie, les femmes ont affiché de meilleurs résultats que les hommes, avec les taux plus élevés d’avancement et plus faibles de redoublement et d’abandon.

Taux d’abandon scolaire par sexe, échelon national, 1999

Sexe	Approuvé	Refusé	Abandon
Hommes	83,9	8,8	7,3
Femmes	87	6,9	6,1

Source : Ministère de l’éducation nationale, Bureau du Plan.

Taux d’abandon scolaire par sexe, 1995-2000

Tasa de deserción intra anual en preescolar0,0 %5,0 %10,0 %15,0 %20,0 %25,0 %199519961997199819992000HombreMujerTasa de deserción intra anual en primaria0,0 %2,0 %4,0 %6,0 %8,0 %10,0 %12,0 %14,0 %199519961997199819992000HombreMujerTasa de deserción intra anual en secundaria0,0 %2,0 %4,0 %6,0 %8,0 %10,0 %199519961997199819992000HombreMujerHommesFemmesHommesFemmesFemmesHommesTaux d’abandon dans le courant de l’année scolaire en préscolaireTaux d’abandon dans le courant de l’année scolaire dans le primaireTaux d’abandon dans le courant de l’année scolaire dans le secondaire

En ce qui concerne les enseignants des établissements préscolaires et d’enseignement de base primaire et secondaire, en 2000, ils étaient au nombre de 239 283, dont 98 874 femmes (41,32 %).

Dans l’enseignement supérieur, la tendance sexiste est en train de se perdre, et au moment de choisir une carrière, on constate une plus forte entrée de femmes dans les domaines traditionnellement masculins tels que l’agronomie, les sciences de la santé et les mathématiques.

Domaines	Inscription en première année		Nombre total d’étudiants
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Ingénierie et sciences nationales	26 446	59 192	88 829	175 548
Mathématiques et sciences nationales	2 995	4 404	11 179	10 786

Les résultats des examens d’État de 1999 à l’échelon national pour la 11e année ont montré que les écoles de garçons (publiques et privées) atteignent des meilleurs résultats, avec un rendement de 60,9 % de succès contre 37,6 % pour les écoles de filles et 16,8 % pour les écoles mixtes.

La situation de l’éducation de l’enfance colombienne est révélée par des indicateurs de référence qui affichent des tendances comme la baisse de l’analphabétisme (7,5 % en 2001 contre 10,8 % en 1990). Les données sur la couverture montrent comment l’analphabétisme recule à mesure que progresse l’éducation; au moment d’entrer dans le secondaire de base, la moitié des jeunes ayant l’âge correspondant ont quitté l’école. D’après l’enquête effectuée en 2001 par le DANE sur les jeunes de 5 à 17 ans, cette année là, 14 % des enfants de 6 à 14 ans n’allaient pas à l’école.

Les bourses, les prêts et autres possibilités de coopération technique internationale sont offertes sur un pied d’égalité aux hommes et aux femmes; en fait, les organisations internationales et les pays ont tendance à donner la préférence aux femmes lors de l’octroi de leurs bourses.

D’après le DANE, la population colombienne âgée de 5 à 17 ans compte 11 325 693 personnes, dont 51,3 % de garçons et 48,7 % de filles; 6 150 873 ont entre 5 et 11 ans et 4 682 565 entre 12 et 17 ans. Seuls 20 % du total de la population de ces classes d’âge, soit 2 188 678, se consacrent uniquement à leurs études.79

2.11Article 11Emploi

Cet article est examiné à la lumière de la Recommandation générale n o  13 sur l’égalité de rémunération pour travail égal80, la Recommandation générale n o  16 sur les femmes qui travaillent sans rémunération dans des entreprises familiales rurales et urbaines81, la Recommandation générale n o  17 sur la mesure et l’évaluation du travail domestique non rémunéré de la femme et sa prise en compte dans le produit national brut82 et la Recommandation générale n o  19 sur la violence sexuelle envers la femme, en particulier le harcèlement sexuel sur le lieu de travail83.

L’examen du présent article est complété par celui de l’article 13 sur la vie économique et sociale.

Progrès normatifs

Norme	Objet
Loi 515 de 1999	Porte approbation de la Convention No. 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi.
Loi 590 de 2000	Accorde un traitement spécial à la femme, dans un esprit d’équité, face aux MYPIME.
Loi 704 de 2001	Porte approbation de la Convention No. 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination; se réfère en particulier à l’interdiction du travail domestique des filles et garçons mineurs dans des conditions d’internat.
Loi 731 de 2002	Favorise la femme rurale en améliorant sa qualité de vie, en donnant la priorité aux femmes à faible revenu et en instaurant des mesures spécifiques visant à accélérer l’égalité entre l’homme et la femme des zones rurales en matière d’emploi et d’accès aux ressources.
Loi 750 de 2002	Apporte un appui particulier à la femme chef de famille détenue en matière d’assignation à résidence et de travail communautaire.
Loi 755 de 2002	(loi María): accorde à l’époux ou au compagnon permanent un congé de paternité de huit jours pour qu’il puisse rester avec son enfant s’il cotise au régime de sécurité sociale ou de quatre jours si seule la mère cotise.
Loi 789 de 2002	Fixe des normes pour appuyer l’emploi et étendre la protection sociale et modifie certains articles du Code fondamental du travail (C.S.T.). Instaure une allocation familiale, une allocation d’emploi et une allocation de chômage et protège plus particulièrement la femme chef de famille.
Loi 790 de 2002	Dispose que les femmes chefs de famille sans autre option économique ne peuvent être retirées de leur emploi dans le cadre du Programme de réforme de la fonction publique.
Loi 823 de 2003:	Contient des dispositions en faveur des femmes en matière de crédit, d’emploi et de microentreprise84.

Il convient de souligner que toutes les Conventions de l’OIT qui ont été ratifiées par la Colombie se situent au même niveau que la Constitution nationale et sont jugées constitutionnelles85.

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

Dans le domaine de l’emploi, la jurisprudence constitutionnelle86, en application du principe de l’égalité, inscrit à l’article 13 de la C.N., établit clairement le principe « à travail égal, salaire égal », et seules des raisons objectives peuvent justifier une dérogation à ce principe.

Sentence	Objet
Sentence SU-62 de 1999	Étudie le problème des rapports entre l’employeur et l’employée, et conclut que l’employée domestique se trouve en sans défense face à son employeuse. L’employée allègue qu’elle reçoit un salaire très inférieur au salaire légal et qu’elle n’a jamais été inscrite à la sécurité sociale. Le Tribunal ordonne la protection des droits à la sécurité sociale et à la dignité humaine.
Sentence T-104 de 1999	Le Tribunal réitère la protection spéciale de la femme enceinte et la nécessité de reconnaître le paiement du congé de maternité à la femmes qui travaille87.
Sentence C-199 de 1999	Maintient la règle qui consiste à protéger les employées de l’État en cas de licenciement d’une femme enceinte.
Sentence C-325 de 2000	Déclare constitutionnelle la loi 515 de 1999 portant approbation de la Convention mo 132 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi.
Sentence T-467 de 2001	Protection spéciale et temporaire de la maternité, accorde la protection et la réintégration à son emploi de la femme enceinte ayant un contrat de durée déterminée.
Sentence T-987 de 2001	Action intentée par une employée licenciée pour raison de grossesse. Le Tribunal rappelle le principe selon lequel « la femme enceinte a un droit constitutionnel à une stabilité d’emploi renforcée, car l’une des manifestations les plus claires de discrimination sexuelle a été et reste le licenciement injustifié des femmes enceintes, en raison des surcoûts ou du handicap que leur situation peut occasionner à l’entreprise ». Seul est autorisé le licenciement pour une cause juste et avec l’intervention de l’inspecteur/trice du travail. Ordonne la réintégration88.
Sentence C-535 de 2002	Déclare constitutionnelle la loi 704 de 2001 portant approbation de la Convention no 182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

Recommandation spéciale n o  15 : mesures visant à améliorer la condition des travailleuses; Recommandation spéciale n o  16 : accès des femmes à l’emploi par l’interdiction de pratiques discriminatoires et la publicité faite à leurs droits (la question de ces droits sera traitée plus amplement tout au long de cette section)

Recommandation spéciale n o  17: politiques et programmes visant à éviter que des enfants n’ayant pas l’âge minimum requis travaillent

Depuis 1995, le pays met en oeuvre des plans d’action pour l’élimination du travail des enfants et l’amélioration des conditions de vie des enfants qui travaillent. À travers le Premier Plan national pour l’élimination du travail des enfants et la protection du jeune travailleur (1995-1998), des actions ont été menées afin de sensibiliser la population à cette question et d’inscrire ce problème à l’ordre du jour de l’action gouvernementale, et des enquêtes ont été effectuées afin d’en déterminer l’ampleur. Au cours de la période 2000-2002 a été exécuté le Deuxième Plan national, dans le cadre duquel ont été mises en œuvre des stratégies visant à assurer une transformation culturelle, à mettre en œuvre des politiques intersectorielles, à créer un sous-système national d’information et à attirer directement l’attention sur le travail des enfants mineurs.

En 2003, conformément au mandat défini dans le PND, l’ICBF et le Ministère de la protection, avec la coopération technique et financière du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, ont entrepris la formulation du Troisième Plan national, sur la base des recommandations de l’évaluation des deux plans précédents effectuée par l’Université nationale de Colombie en 2002. Ce processus comprenait la définition et la mise en pratique d’une méthodologie de construction décentralisée et participative pour laquelle ont été consultés 13 comités régionaux d’élimination du travail des enfants, ainsi que le comité interinstitutions au niveau national.

Avec l’exécution de ce plan, articulé en trois composantes (prévention, restitution des droits et protection des enfants qui travaillent) et quatre lignes d’action (respect des normes, recherche, formation et politique), on espère contribuer à promouvoir et garantir l’exercice des droits des enfants colombiens et à progresser vers l’élimination des pires formes de travail des enfants et le renforcement des aptitudes locales à comprendre le problème et à y faire face.

Progrès administratifs

La Politique de protection sociale menée par le Ministère compétent a pour principaux objectifs de formuler, d’adopter, d’orienter, de coordonner, d’exécuter, de contrôler et de suivre les politiques concernant le travail, l’emploi, la protection et le développement de la famille et de la société, le système intégré de sécurité sociale et le système national de santé, afin de prévenir, de réduire et d’éliminer les risques qui menacent la population, en particulier ses éléments les plus vulnérables, parmi lesquels les femmes au chômage, les femmes chefs de famille et les femmes chefs de micro, petites et moyennes entreprises, qui recevront une attention particulière.

Voici certaines des actions engagées :

–Effectuer des études afin d’identifier les facteurs qui nuisent aux femmes sur le marché du travail et de concevoir des mécanismes qui permettent d’éliminer les obstacles à leur insertion;

–Prendre des mesures en vue de l’intégration des femmes à des professions traditionnellement masculines afin de leur permettre de créer leur propre entreprise ou d’obtenir un emploi qui rehausse leur qualité de vie;

–Collaborer avec le MEN et en réseau avec les autorités départementales et locales afin de diminuer sensiblement le nombre de jeunes qui cherchent un emploi en leur offrant une assistance scolaire;

–Apporter l’appui nécessaire aux femmes des micro, petites et moyennes entreprises pour leur permettre de trouver des débouchés commerciaux et leur dispenser une formation administrative et technologique et une information sur la commercialisation et la gestion de qualité, et pour les sensibiliser aux processus d’association;

–Mettre en œuvre un programme de prévention des risques professionnels pour les femmes travaillant dans les agroindustries et de sécurité sociale conformément aux dispositions de la loi 100 de 1993. Faire également connaître les avantages du Fonds de solidarité en matière de pensions, afin d’établir un lien entre les femmes mères communautaires, travailleuses rurales, qui représentent un fort pourcentage des femmes couvertes;

–En ce qui concerne l’inspection, la surveillance et le contrôle, veiller à ce que les informations que doivent fournir les employeurs lors des visites d’inspection comprennent des informations concernant i) le nombre de femmes travaillant dans l’entreprise; i) l’exigibilité d’un test de grossesse comme condition d’engagement; et ii) l’affiliation au SGSS et à la Caisse de compensation familiale;

–En ce qui concerne l’action du Ministère dans les domaines de l’inspection, de la surveillance et du contrôle du travail des enfants, il est procédé à des évaluations des résultats du diagnostic de l’inspection du travail de Colombie, en particulier sur le travail des enfants (Projet Col/95/003 de l’O.I.T);

–Travail en collaboration avec les réseaux de femmes et les secteurs sociaux.

Par ailleurs, le Ministère met en oeuvre un Plan de prévention de la discrimination à l’égard des travailleuses dans les secteurs productifs à risques. Pour ce faire, il encourage la coordination interinstitutions entre les niveaux national, régional et local, afin de diffuser plus largement les règles de protection de la travailleuse et de renforcer les mesures d’inspection, de surveillance et de contrôle des conditions de travail de cette catégorie de population vulnérable. La stratégie de prévention de ce plan comprend deux composantes : un programme de sensibilisation et de reconnaissance des droits de la travailleuse89, et un plan d’inspection préventive dans les secteurs productifs à plus haut niveau de risque.

Plus particulièrement, ce Plan vise : à sensibiliser les employeurs aux droits de la travailleuse et à les informer de ces droits; à susciter l’engagement des employeurs des secteurs productifs à se conformer à la législation de travail en faveur de la femme; à combattre le préjugé actuel à l’égard de la législation protectrice de la maternité; à centrer l’action sur les secteurs économiques qui sont les plus discriminatoires à l’égard des travailleuses et à accroître la participation de la femme à la main d’œuvre dans les différents secteurs productifs. Actuellement, la Direction générale de la promotion du travail coordonne le projet de coopération technique dénommé « Amélioration des relations professionnelles et promotion de l’égalité économique pour les Colombiennes » (Projet OIT/USDOL), signé avec le Ministère du travail des États-Unis (Department of Labor). Ce projet contribue à la création d’emplois de qualité pour les femmes pauvres, en privilégiant les femmes chefs de famille, afin de réduire la pauvreté et d’accroître l’égalité économique et sociale en Colombie.

Le Plan national de formation de femmes dans l’entreprise (PNC) i) définit une stratégie nationale pour la formation des femmes chefs ou employées d’entreprise par le biais d’une formation productive, de la promotion et de l’appui à l’amélioration des aptitudes de la femme à l’emploi, ainsi que par la création d’emplois aux échelons local et régional; et ii) élabore des programmes spéciaux de formation technique adaptés à la capacité et à la vocation productive des femmes, afin de promouvoir progressivement leurs possibilités d’accès à un emploi digne et rémunéré ou de développer leurs activités de chef d’entreprise.

Lors de l’élaboration du PNC, 1 040 femmes chefs de famille et chefs de microentreprises urbaines et rurales ont été sélectionnées et formées. Dans un premier temps, DANSOCIAL a dispensé une formation à 620 femmes du Programme Femmes chefs de famille et chefs de microentreprise sur les thèmes de « la parité hommes-femmes, du développement de l’entreprise et du mouvement coopératif » dans les villes suivantes : Pereira, Manizales, Armenia, Sincelejo, Corozal, Ginebra, Cali, Buenaventura, Pasto, Tunja, Bogota. L’OIT a dispensé une formation sur le thème « Gestion d’entreprise dans l’optique de la parité hommes-femmes » à 420 femmes des départements de Cundinamarca (zone rurale), Tolima (zone rurale et Ibagué) et Valle del Cauca (Cali, Buga, Ginebra, Buenaventura, Tuluá).

Pour sa part, le Service national de l’apprentissage (SENA) a lancé le programme « Unités productives créées à l’intention de catégories de population particulières », qui vise à mettre en place des mécanismes propres à permettre à certaines catégories de population ayant des besoins particuliers d’améliorer leur productivité et leur place dans la société. Les bénéficiaires de ce programme sont notamment les personnes déplacées par la violence, les femmes chefs de famille, les personnes réinsérées dans la société, les mineurs délinquants, certains groupes ethniques et les personnes handicapées.

Confecámaras, avec l’appui technique et financier du CPEM, a lancé le Projet de la « Première foire nationale de la femme chef d’entreprise – Journées de soutien à l’esprit d’entreprise », qui s’est déroulée du 24 au 27 juin 2004 et à laquelle ont participé 15 départements plus la ville de Bogota 90 . Cette foire a été l’occasion d’encourager et de promouvoir l’esprit d’entreprise comme alternative à l’emploi en présentant des modèles d’entreprises fructueuses créées par des femmes. Cette initiative a commencé par un processus régional de Journées de soutien à l’esprit d’entreprise où a été avancée l’idée de la Foire nationale.

La Première foire nationale de la femme chef d’entreprise a permis de visualiser l’apport des femmes au développement productif du pays et d’encourager les échanges ainsi que la promotion de l’initiative privée et la formation dans ce domaine. Elle est apparue comme une initiative propre à encourager d’autres femmes a créer leur entreprise en s’inspirant de modèles réussis et susceptibles d’être reproduits présentés à la Foire. Les provinces ont appuyé ce Projet en recueillant des informations sur les femmes chefs d’entreprise opérant dans leurs départements, afin d’établir un répertoire des femmes chefs d’entreprise et d’en choisir certaines pour les faire participer à cette rencontre.

Le CPEM encourage les réunions avec l’Association de femmes travailleuses domestiques (Asociación de Mujeres de Trabajo Doméstico-MAICAN), groupe de femmes appartenant à la Maison de la femme travailleuse de la Central Unitaria de Trabajadores (CUT) afin de lancer une étude visant à inclure le travail domestiques dans les comptes nationaux en tant que compte satellite.

DANSOCIAL en tant qu’institution d’État chargée de diriger et de coordonner la politique nationale à l’égard des organismes d’aide sociale et de solidarité, a lancé, de concert avec le CPEM et dans le cadre du Plan national de formation de femmes dans l’entreprise (PNC), des actions institutionnelles visant à promouvoir progressivement des possibilités d’accès à un emploi digne et rémunéré ou le développement de l’initiative privée pour les femmes des zones urbaines et rurales91.

Statistiques

Participation des femmes au marché du travail

Entre 1992 et 2001, le taux de participation globale des femmes est passé de 40 à 50 %. Le pourcentage de participation des femmes à la population économiquement active a progressé de 37 à 42 %. Le taux de présence féminine au sein des municipalités a atteint 53 % en 2001, principalement sous l’effet de l’exode rural92. En 2003, le taux de participation globale à l’échelon national est monté à 61,6 %, soit à 75,1 % pour les hommes et 49,6 % pour les femmes (52,4 % pour les chefs de famille et 41,4 % pour les autres). D’après le Département national de la statistique (DANE), pendant le premier trimestre de 2003, par comparaison avec le premier trimestre de 2002, le taux de participation globale des femmes a baissé de 3 dixièmes de point, passant de 49,9 à 49,6 %93.

En 2003, la population colombienne a atteint le chiffre de 44 531 434, avec une légère majorité de femmes (50,50 %). Durant le quatrième trimestre de 2003, sur l’ensemble de la population en âge de travailler, 53 % étaient des femmes et 47 % des hommes, et le taux de participation globale était de 63 %, dont 52 % pour les femmes et 75 % pour les hommes.

Bien les femmes en âge de travailler aient augmenté leur participation au marché du travail, on note des différences liées à l’âge, au niveau d’instruction et à la situation de famille. La participation a été la plus forte parmi les femmes âgées de 24 à 45 ans, tandis que l’accroissement de la participation a été le plus élevé parmi les femmes âgées de 46 à 55 ans.

Du point de vue de l’instruction, ce sont les femmes cadres ayant fait des études universitaires complètes qui ont affiché le taux de participation le plus élevé, soit 90 % en 2001; pour leur part, les femmes ayant fait des études universitaires incomplètes mais des études secondaires complètes ont présenté un taux de participation de 63 %, tandis que les femmes n’ayant pas terminé leurs études primaires ou secondaires affichaient les taux les plus faibles94. Il convient de noter que ces chiffres montrent que les femmes appartenant à la population économiquement active ont un niveau d’instruction plus élévé que leurs homologues masculins, ce qui veut dire que par comparaison, on exige un niveau d’instruction plus élevé des femmes pour l’accès à l’emploi.95

Du point de vue de leur situation de famille, c’est parmi les femmes séparées que le taux de participation au marché du travail est le plus élévé; viennent ensuite les femmes mariées ou vivant en union libre et les femmes célibataires. Dans les municipalités, ce sont les femmes vivant en union libre qui présentent les taux de participation les plus élevés, ce qui dénote probablement une plus grande pauvreté parmi ces femmes.

À l’échelon national, le taux de chômage parmi les femmes a progressé de 12 % en 1992 à 19 % en 2001. Dans le même intervalle, dans les municipalités, ce taux a progressé de 12 à 20 %97. Pour 2003, le taux de chômage à l’échelon national est tombé à 15,2 %, soit à 11,9 % pour les hommes et à 19,7 % pour les femmes (municipalités, 20,6 % et le reste, 16,1 %)98 La participation de la population jusque là inactive a augmenté de 97,4 % dans les municipalités, et le nombre de personnes inactives a diminué de 39 000 hommes et augmenté de 222 000 femmes en milieu rural99.

Le taux de chômage a été le plus élevé parmi les femmes célibataires ou vivant en union libre. En 1999, le taux de chômage en milieu rural était de 22,0 % pour les femmes et de 12,4 % pour les hommes, et est monté respectivement à 24,5 % et 16,9 % en 2000100.

La hausse sensible du chômage féminin est symptomatique des inégalités entre les sexes dans le domaine du travail. Pour sa part, la participation croissante des femmes au marché du travail dans les secteurs les plus déprimés témoigne de la nécessité de répondre aux exigences économiques des familles pauvres et à la féminisation de la pauvreté. Dans d’autres secteurs, le chômage est imputable à la recherche de l’autonomie, de l’épanouissement professionnel et de la promotion économique des femmes101.

L’une des principales manifestations de l’inégalité entre hommes et femmes dans le pays se situe dans les niveaux de revenu. En effet, entre 1992 et 2001, dans les municipalités, le pourcentage d’employés dont les revenus étaient inférieurs au salaire minimum légal a progressé de 40 à 54 % pour les hommes et s’est maintenu à 61 % pour les femmes. Dans le reste du pays, au cours de la même période, la variation a été de 80 à 85 % pour les hommes et de 92 à 90 % pour les femmes.

Familles ayant une femme à leur tête

Entre 1992 et 2001, le pourcentage de femmes chefs de famille est passé de 23 à 31 % du total dans les municipalités et de 13 à 18 % dans le reste du pays. Le taux de chômage des femmes chefs de famille a également augmenté, passant de 5 à 12 % dans les municipalités et de 3 à 8 % dans le reste du pays. Le pourcentage des femmes chefs de famille à faible revenu a progressé de 44 % en 1992 à 51 % en 2001, et celui des hommes chefs de famille est passé de 52 à 54 % dans le même intervalle, ce qui montre que l’appauvrissement a été plus prononcé parmi les femmes chefs de famille. En outre, le pourcentage de femmes chefs de famille a augmenté dans le secteur non structuré, passant de 56 % en 1992 à 60 % en 2001, tandis que les pourcentages correspondants pour les hommes ont été respectivement de 50 et 57 %. Ces chiffres indiquent que la plus forte augmentation enregistrée dans le nombre de femmes chefs de famille est liée à l’appartenance de ces femmes au secteur non structuré et à la pauvreté102.

Les chiffres du DANE concernant la population économiquement active pendant cette période laisse apparaître une grande différence de participation entre les hommes et les femmes, car la participation des femmes n’atteint que 39,9 % dans le commerce et l’industrie, mais s’élève à 96 % dans le secteur des travaux domestiques.

L’accentuation de la féminisation de la pauvreté est liée à l’absence de débouchés, à la faible participation des femmes à la prise de décisions et au manque d’accès aux ressources économiques et à la propriété foncière. Jusqu’ici, les femmes ne sont toujours pas reconnues comme une catégorie de population productive, et le travail domestique qui se traduit par une amélioration de la qualité de vie de nombreuses familles ne figure toujours pas dans la comptabilité nationale.

En ce qui concerne la création d’entreprises, force est de reconnaître que bien que le nombre de femmes chefs d’entreprise soit en hausse, la participation des femmes dans ce domaine reste encore limitée.

Le travail des enfants

Les informations sur les garçons, les filles et les adolescents victimes de l’exploitation économique et astreints à un travail quel qu’il soit illustrent la notion générale d’activité professionnelle et proviennent de l’Enquête sur les jeunes de 5 à 17 ans effectuée en 2001 en Colombie par le Département national de la statistique (DANE) et par le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), ainsi que de l’Enquête de 1996 sur l’enfance et l’adolescence et de l’Enquête de 1997 sur la qualité de vie.

L’Enquête sur la qualité de vie traite régulièrement du travail des enfants et tend à donner une image actualisée de la situation et à mesurer les effets des interventions.

L’Enquête sur les jeunes de 5 à 17 ans du pays a fait état d’un total de 1 568 000 garçons, filles et adolescents qui effectuaient un travail, rémunéré ou non, pour la production de bien ou la prestation de services pour le marché, chiffre qui souligne l’ampleur du phénomène du travail des enfants et des adolescents à l’échelon national. Elle a également révélé que 184.000 garçons, filles et adolescents étaient à la recherche d’un emploi, ce qui, ajouté au chiffre de ceux qui travaillent, fait monter le total à 1.752.000 jeunes de 5 à 17 ans ayant un contact avec le marché du travail.

En ce qui concerne le travail par tranches d’âge, 29,9 % des jeunes gens et jeunes filles de 15 à 17 ans travaillent, contre 19 % des jeunes âges de 12 à 14 ans, de 12,1 % de ceux âgés de 10 à 12 ans et de 5,1 % des enfants de 5 à 9 ans. Par région, les pourcentages de travail des enfants sont respectivement les suivants : Pacifique (18,5 %), Est (16,4 %), Centre (15,6 %) et Atlantique (13,8 %) et Bogota (14,5 %).

En ce qui concerne le nombre d’heures de travail par semaine, 61 % travaillent moins de 24 heures, 23,2 % entre 25 et 48 heures et 15,7 % plus de 48 heures. Dix pour cent sont des travailleurs indépendants, 35 % des ouvriers, 12 % des aides non rémunérés, 19 % travaillent pour leur famille sans percevoir de rémunération et 4 % sont des travailleurs domestiques. Quant à la rémunération, 52 % n’en perçoivent aucune, 26 % ne perçoivent que le quart du salaire minimum mensuel légal, 16 % la moitié de ce salaire et seuls 1 % perçoivent une rémunération équivalant au salaire minimum. Les principaux employeurs sont les pères (49,9 %), d’autres membres de la famille (16,3 %), des personnes étrangères à la famille (23,8 %), et 10 % des enfants sont travailleurs indépendants. En ce qui concerne la scolarité des enfants qui travaillent, l’enquête du DANE a révélé que 10,8 % des enfants qui étudient s’adonnent à une certaine forme de travail et que 35,9 % des enfants qui travaillent n’étudient pas.

Parmi les raisons qui motivent le travail des enfants figurent « le devoir de participer au travail de la famille » (28,9 %; le désir d’avoir son propre argent (27,5 %); « le devoir d’aider la famille » (16,1 %); l’idée que le travail est un honneur (1,4 %) et d’autres raisons (16,1 %).

Les causes du travail des enfants sont multiples : certaines sont liées à des facteurs culturels et imaginaires sur l’importance du travail pour l’éducation des enfants,; d’autres, liées à des facteurs sociaux et économiques, justifient ce travail comme moyen de répondre aux besoins de survie ou de se protéger de mauvais traitements ou des risques d’abandon, entre autres.

Le travail a de graves conséquences pour la scolarité des garçons et des filles et est lié à des niveaux élevés d’abandon, de faible rendement ou de manque d’assiduité ou, dans certains cas, d’analphabétisme. À ce propos, certaines études révèlent qu’environ 30 % des adolescents de plus de 14 ans qui combinent travail et études abandonnent définitivement la scolarisation. Quant aux filles qui travaillent comme domestiques, elles présentent jusqu’à 5 ans de retard dans leur scolarité.

Le travail a également pour conséquences d’agir sur l’état physique ou sur la santé : initiation prématurée à certaines pratiques telles que la consommation d’alcool, ou grossesses précoces.

Conscient de l’ampleur du problème, l’État a orienté son action vers le renforcement des plans d’action nationaux et territoriaux pour l’abolition du travail des enfants par l’élaboration de stratégies d’enquête, de transformation culturelle et d’intervention directe pour l’amélioration de la qualité de vie des mineurs qui travaillent, action appuyée sur la base d’une collaboration interinstitutions avec des organisations internationales telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) et des organisations nationales gouvernementales et non gouvernementales. Pour sa part, en 2002, l’Institut colombien de bien-être familial (ICBF), à travers ses services d’externat, a secouru 1 414 garçons et filles en situation d’exploitation par le travail.

2.12Article 12Santé et sécurité sociale

Cet article couvre la Recommandation générale n o  14, relative à l’abolition de l’excision et d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé de la femme, la Recommandation générale n o  15, concernant la nécessité d’éviter la discrimination à l’égard des femmes dans les stratégies nationales d’action préventive et de lutte contre le syndrome de l’immunodéficience acquise (sida)103, la Recommandation générale n o  19104sur la violence à l’égard des femmes et, en particulier sur l’égalité en matière de services de santé et de pratiques culturelles nuisibles à la santé des femmes et la Recommandation générale n o  24 sur la femme et la santé.105.

Progrès normatifs

Norme	Objet
Loi 509 de 1999	Procure des avantages aux mères communautaires en matière de sécurité sociale et leur accorde une pension.
Résolution 412 de 2000 Min. de la protection sociale	Sur le respect des Normes de planification familiale par les hommes et les femmes.
Décret 047 de 2000	Dispositions relatives au régime d’affiliation au système de sécurité sociale en matière de santé. article 12 relatif à la rémunération, base de la cotisation des travailleuses du service domestique; article 17 et suivants sur le régime d’affiliation des mères communautaires.
Loi 599 de 2000	Établit les normes concernant les lésions causées au fœtus106, la manipulation génétique107, les atteintes à la liberté, l’intégrité et la formation sexuelles108 et l’avortement.
Loi 715 de 2001	Envisage l’obligation d’assurer que la santé publique soit réellement au service de toute la population et, en particulier, de l’enfance, selon des critères d’équité, d’efficacité et de viabilité budgétaire.
Loi 740 de 2003	Porte approbation du « Protocole de Cartagena sur la sécurité en biotechnologie de la Convention sur la diversité biologique », fait à Montréal le 29 janvier 2000.
Loi 797 de 2003	Modifie en partie la loi 100. Adopte des dispositions relatives aux régimes de retraite spéciaux et exceptionnels, relève l’âge de la retraite et le nombre de semaines de cotisation et répartit la pension entre la compagne permanente et l’ex-épouse au prorata du temps de vie commune.

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

Norme	Objet
Sentences SU-337 de 1999, T-692 de 1999, T-1390 de 2000	Sur l’identité sexuelle et les soins de santé qui exigent l’attention des EPS pour obtenir la définition de l’identité sexuelle biologique dès le jeune âge.
Sentence SU–90 de 2000	Droit à la vie, au minimum vital et à la santé des retraités, compromis par le non-paiement de leur pension à 11 femmes ayant droit à une pension de substitution, dont 4 ont plus de 55 ans et 2 ont 54 ans.
Sentence T-391 de 2001	Tutelle qui prospère par violation des droits de la femme chef de famille, à laquelle sont dus salaires et prestations pour liquidation de l’entreprise.
Sentence T-467 de 2001	Protection spéciale et temporaire de la maternité; accorde tutelle et réinsertion dans son emploi à une femme enceinte licenciée, titulaire d’un contrat de durée déterminée.
Sentences C-647 de 2001 et C-198 de 2002	Décisions de constitutionnalité qui déclarent applicable le paragraphe de l’article 124 de la loi 599 de 2000, qui diminue la peine frappant l’avortement.
Sentence T-676 de 2002	Demande que l’EPS paie le traitement médical d’une patiente dont la chirurgie esthétique a eu des complications qui ont abouti, entre autres, à l’amputation d’une jambe. La prise en charge avait été refusée parce que, en vertu de la loi, ce type de traitement est exclu du remboursement.
Sentence T-935 de 2001	Ordonne à une EPS de programmer une chirurgie de mamoplastie réductrice prescrite pour raison de santé et non d’esthétique.
Sentence 11245 de 1999 Cour suprême de justice.	Reconnaît le droit à la substitution d’une pension en faveur de la compagne de 20 années de vie commune et non à la conjointe qui n’avait pas vécu avec le défunt. Jugement polémique qui a relancé le débat sur l’institution matrimoniale dans un pays qui, sans dissoudre les mariages, reconnaît les unions civiles de fait. Le Tribunal s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur de pensions partagées entre les femmes qui survivent à un homme, l’une en qualité de conjointe et l’autre en qualité de compagne de longue date.
Sentence 12123 de 2000 Conseil d’État	Sur la responsabilité médicale dans le domaine de l’obstétrique. Déclare la responsabilité pour défaillance dans le service de l’EPS, pour n’avoir pas pratiqué à temps sur une femme sur le point d’accoucher les examens susceptibles de permettre de déterminer le risque de déchirement de l’utérus et de décider de pratiquer d’urgence une césarienne, ce qui a causé à la femme et au nouveau-né des dommages irréparables.
Sentence 4555 de 2001 Conseil d’État	Demandait la nullité de l’article 40 du décret 1543 de 1997 qui interdit la pratique d’examens de VIH/sida ou d’autres MST pour l’admission par les institutions de médecine prépayées, d’assurance, de promotion ou de prestation de santé. Le Conseil d’État a maintenu la Norme.

Recommandation spéciale n o  18 : ne pas autoriser l’avortement comme conduite licite. Présenter des statistiques sur les taux de mortalité maternelle ventilés par région

En Colombie, l’avortement est considéré comme délit justiciable de sanctions pénales en vertu des article 122, 123 et 124 du Code pénal, loi 599 de 2000109.

Néanmoins, le juge peut, dans des conditions extraordinaires, dégager de toute responsabilité la personne qui a commis ce délit car, conformément à l’analyse effectuée par la Cour constitutionnelle dans la sentence C-647 de 2001, le juge peut renoncer à la peine lorsque les conditions suivantes sont remplies : si l’avortement est effectué dans l’une quelconque des circonstances atténuantes de la peine; s’il est effectué dans des conditions extraordinaires de motivation110; et si la peine à imposer n’est pas nécessaire dans le cas concret111.

Il ressort de la disposition précédente que le paragraphe de l’Article 124 établit une cause personnelle d’exclusion de la peine et que celle-ci ne constitue pas une faculté discrétionnaire du juge, dans la mesure où il doit tenir compte de certaines conditions à remplir avant de se prononcer sur chaque cas particulier : « le législateur dans le paragraphe incriminé institue ce qui, selon la doctrine, est appelé excuse absolutoire, une véritable cause d’impunité légale, l’abandon de la rigueur aveugle qui, en cas de délit et sur déclaration de responsabilité, impose comme conséquence nécessaire la peine à son auteur, afin que le juge, après avoir analysé les circonstances entourant le cas examiné, puisse conclure à la non-imposition de la peine, si certaines conditions déterminées sont réunies.

Il ressort de ce qui précède que le délit d’avortement est justiciable de sanctions pénales, selon notre ordre juridique. En vertu du décret-loi 100 de 1980, antérieur au Code pénal, les article 343, 344 et 345 imposaient des sanctions pénales en cas d’avortement. Les normes pénales auxquelles il est dérogé n’admettaient en aucune circonstance la possibilité de dispenser de la peine la femme qui pratiquait un avortement; seules étaient prévues des circonstances atténuantes lorsque l’avortement était commis sur une femme enceinte par suite de violence sexuelle, d’abus ou d’insémination artificielle pratiquée contre son gré.

Les règles d’application de sanctions pénales en vigueur sont plus souples face à l’avortement dans la mesure où non seulement elles admettent la possibilité d’atténuation de la peine dans certaines circonstances (violence sexuelle ou acte sexuel commis sans consentement, abusif, insémination artificielle ou transfert d’ovule fécondé pratique contre le gré de la femme), mais elles prévoient que lorsque l’avortement est commis dans des circonstances extraordinaires jugées atténuantes, le fonctionnaire de justice peut renoncer à imposer la peine.

a)Clause générale de compétence normative émanant du Congrès

La Constitution nationale définit et aménage les pouvoirs de l’État par elle constitués; établit les limites de l’exercice du pouvoir et le champ des libertés et des droits fondamentaux; et détermine les charges incombant à l’État pour le bien de la communauté. Conformément à l’article 13, les trois branches du pouvoir public sont le législatif, l’exécutif et le judiciaire; en plus des organes qui les composent, il existe d’autres institutions autonomes et indépendantes chargées des autres fonctions de l’État. Les différents organes de l’État ont des fonctions distinctes, mais ils doivent collaborer harmonieusement à la réalisation de leurs objectifs.

Le pouvoir public attribué aux divers organes de l’État émane du peuple et en découle; par conséquent, sa formation et son activité doivent refléter fidèlement l’origine populaire du complexe structurel dynamique de l’État112.

Conformément à notre Constitution nationale, le législateur, dans le cadre de l’État social, pluraliste et démocratique, est chargé de l’élaboration des lois en vertu des article 114 et 150. Compte tenu des caractéristiques spécifiques de la démocratie participative, l’exercice ordinaire de la souveraineté populaire est le rôle de la démocratie représentative et incombe de ce fait au Congrès.

Le législateur a une marge de manœuvre qui lui permet de choisir entre plusieurs options de politique pénale, sous réserve qu’elles ne menacent pas les droits constitutionnels. C’est au Congrès de la République, élu au suffrage universel et où sont représentés les courants d’opinion et les groupes de diverses orientations philosophiques, politiques et religieuses qu’il appartient de choisir le moment, les conditions et la façon d’agir dans le respect du pluralisme garanti par la Constitution dans un État laïque (art.  1et 19 de la C.N.)113. À cet égard, le Congrès peut décider, en tenant compte des positions philosophiques, religieuses et politiques de ses différents membres, si l’avortement doit ou non être frappé d’une sanction. La légitimité des actes du législateur n’est reconnue que dans la mesure où ces actes s’inspirent de critères de justice et de bien commun et où ils sont conformes aux intérêts des personnes que le législateur représente.

Il a été effectué des enquêtes à l’échelon national qui ont révélé que l’opinion de la majorité de la population colombienne est hostile à la pratique de l’avortement :

•Selon l’enquête réalisée par la Revue Semana (5-12 janvier 2004), 56 % des personnes sont totalement contre l’avortement, 36 % sont pour et 8 % totalement pour.114;

•Selon l’enquête réalisée par le Centro Nacional de Consultoría (mars 1991), 19 % des personnes interrogées étaient pour l’avortement (26 % d’hommes et 13 % de femmes), 71 % étaient contre (64 % d’hommes et 78 % de femmes) et 10 % sans opinion (10 % d’hommes et 9 % de femmes)11;.

•Selon l’enquête réalisée par Yankelovich Innova de Colombie pour el Tiempo (août 1994), 85 % des personnes interrogées désapprouvaient l’avortement, 4 % l’approuvaient et 11 % l’approuvaient dans certains cas116;

•Le Rapport intitulé Catholiques pour le droit de décider, qui rendait compte des résultats de l’Enquête de Napoleón Franco & Cía S.A (septembre 2003) faisait état des résultats suivants concernant l’avortement117 :

–« 8 personnes interrogées sur 10 ne sont pas d’accord avec l’idée que les services de santé publique tels que les hôpitaux et centres de santé offrent des services d’avortement aux femmes qui en font la demande, et les plus forts pourcentages de désapprobation ont été enregistrés dans les régions d’Antioquia et de l’Atlantique;

–Les avis sont très partagés sur la question de savoir quand peut être effectué l’avortement; la moitié de l’échantillon estime que l’avortement doit être permis dans certains cas. Dans la région centrale, les personnes interrogées âgées de 18 à 25 ans et la tranche moyenne supérieure/élevée penchent en faveur de le permettre dans certaines circonstances, tandis qu’Antioquia et les personnes âgées de plus de 46 ans estiment qu’il devrait être interdit dans tous les cas;.

–Plus de la moitié des enquêtés estiment que l’avortement peut être autorisé quand la vie ou la santé de la femme est en danger, quand la femme a le sida, quand le fœtus présente des malformations congénitales ou quand la grossesse est le résultat d’un viol. Neuf personnes sur dix n’approuvent pas l’idée que l’avortement ait lieu quand la femme le décide ou ne se sent pas capable d’élever son enfant, quand la méthode contraceptive employée a échoué ou quand la femme n’a pas les ressources économiques nécessaires;

–Pour plus de la moitié des enquêtés, la meilleure solution en cas de grossesse non désirée est d’aller jusqu’au bout de la grossesse et de garder le bébé;

–Plus de la moitié de l’échantillon approuve ou approuve totalement l’idée que l’Église s’oppose dans tous les cas à l’avortement ».

Les initiatives du législateur en vue de décriminaliser l’avortement n’ont pas eu le moindre succès; on note une sensibilité croissante aux conséquences de l’avortement pour la santé publique tant un niveau institutionnel qu’au sein de la société civile.

Enfin, il convient de mentionner que, compte tenu du fait qu’il incombe au Congrès de respecter la Constitution et d’adopter les règles de doit – d’élaborer les lois – et, par conséquent, de définir les règles de conduite qu’il considère comme justiciables et de fixer les peines correspondantes, il n’est pas du pouvoir du Gouvernement national de décriminaliser l’avortement.

b)Démocratie participative

Les principes de démocratie, de participation et de pluralisme trouvent leur pleine expression dans la Constitution nationale, à travers des instruments spécifiques qui permettent à l’individu de participer aux décisions politiques qui le concernent et de s’ériger en organe de contrôle des diverses corporations.

En fait, conformément à la démocratie participative consacrée dans notre Constitution nationale, le peuple ne se contente pas d’élire ses représentants par le biais du scrutin, il peut intervenir directement dans la prise de certaines décisions (plébiscites, référendums, consultations populaires, réunions publiques, initiatives législatives et révocation d’un mandat), en laissant sans effet ou en modifiant les décisions que prennent ses représentants dans les entreprises publiques, par convocation ou de sa propre initiative, ou révoquer le mandat confié à ses élus.

L’Article 155 de la Constitution nationale dispose que des projets de loi ou de réforme constitutionnelle peuvent être présentés par un nombre de citoyens égal ou supérieur à cinq pour cent des personnes inscrites sur les listes électorales à la date de présentation ou à trente pour cent des conseillers ou députés du pays. L’initiative populaire est examinée par le Congrès, conformément à la procédure prévue pour les projets déclarés urgents. Les citoyens qui sont à l’origine de cette initiative ont le droit de désigner un porte-parole qui sera entendu par les Chambres à tous les stades de la procédure.

À ce jour, les différentes organisations sociales n’ont pas fait usage des divers mécanismes de participation directe pour solliciter la décriminalisation de l’avortement.

c)Politique nationale de santé publique

Le Gouvernement national a formulé la Politique d’hygiène sexuelle et de santé génésique pour répondre aux différents problèmes auxquels se heurte le pays dans ce domaine. Cette politique s’accompagne d’une série d’actions qui ont un impact important sur la prévention et la réduction de l’avortement et de ses complications. À cet égard, il convient de mentionner en particulier le renforcement des ressources humaines pour le traitement des complications consécutives à l’avortement, par le biais de stratégies intégrées qui tiennent compte des aspects biologiques, psychologiques et sociaux; l’initiation du personnel de santé aux méthodes anticonceptionnelles d’urgence et à leur administration le cas échéant; et les conseils et l’éducation en matière de planification familiale et d’accès aux méthodes contraceptives comme stratégie fondamentale de prévention de l’avortement.

Pour mettre en œuvre la Politique nationale d’hygiène sexuelle et de santé génésique et réduire le nombre des avortements et les risques qu’implique ce type de pratiques, le Ministère de la protection sociale a lancé des initiatives de promotion, prévention et traitement, et s’efforce de diffuser les informations auprès des adolescentes et de relever les niveaux d’instruction en matière de santé publique.

Parmi les activités entreprises figurent : la promotion de l’accès de toute la population à des méthodes contraceptives diverses, sûres, acceptables et fiables, y compris à la contraception d’urgence; l’encouragement à l’exercice d’une sexualité responsable et au développement d’attitudes et de capacités de discipline personnelle face à la sexualité et à la procréation; la planification familiale; la sensibilisation aux services et aux droits; et le renforcement de la participation sociale, afin d’autonomiser les communautés118.

Les actions visant à renforcer la gestion institutionnelle afin de garantir la prévention et le traitement de l’avortement en situation de risque figurent dans les Normes de planification familiale pour hommes et femmes et les guides de soins intégrés en cas de complications hémorragiques consécutives à la grossesse; elles sont obligatoires selon le Plan obligatoire de santé du Système général de sécurité sociale (SGSS) et sont régies par la Résolution 412 de 2000 du Ministère de la santé (l’actuel Ministère de la protection sociale).

Les statistiques sur les taux de mortalité maternelle ventilés par région figurent à l’annexe 10.

Recommandation spéciale n o  19 : populariser et élargir l’accès à l’utilisation de méthodes contraceptives pour les femmes et les hommes (cette recommandation est traitée tout au long de ce chapitre).

Dans le domaine des soins de santé, par le biais du Système général de sécurité sociale (SGSS), on cherche à garantir peu à peu l’accès de toute la population aux services de santé, en affiliant la population ayant la capacité de payer au régime à cotisations et la population insolvable au régime subventionné. La population affiliée au système accède aux services de santé à travers divers plans. En 2002, la population affiliée au régime subventionné représentait 25,7 % du total; la population affiliée au régime à cotisations couvrait 30,9 % et 43,4 % n’étaient toujours pas couverts (voir annexe 9).

Au cours des 10 dernières années, des progrès importants ont été réalisés dans l’établissement de la réglementation qui privilégie les actions dans le domaine de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique, notamment de Normes techniques qui déterminent les mesures obligatoires119 à prendre envers la population assurée, et l’on dispose des ressources du Plan obligatoire de santé à contributions et subventionné pour l’exécution de ces actions. Néanmoins, on se heurte encore à des limites pour le financement des services et l’accès à ceux-ci pour la population non assurée.

L’une des grandes réalisations du SGSS est le financement de l’affiliation à la sécurité sociale de plus de 11 millions de pauvres (8 483 138 de bénéficiaires agréés), ce qui a nécessité une plus lourde dépense de santé en faveur des 69 % les plus pauvres de la population. Au sein de ce groupe, la priorité est donnée par mandat constitutionnel aux femmes enceintes et aux enfants de moins d’un an. L’autre aspect positif du système est qu’il couvre l’affilié et sa famille aussi bien dans le régime à cotisations que dans le régime subventionné.

Le Ministère de la protection sociale et le Conseil national de sécurité sociale en matière de santé fixent les politiques et déterminent les sources de financement des services de santé et d’assistance technique; l’exécution de ces services est du ressort des entités territoriales. Parmi les stratégies, plans et programmes prévus par ce Ministère pour la population infantile, les mères, les femmes enceintes, les femmes qui allaitent et les femmes âgées, on peut citer les suivants :

–Soins intégrés pour les maladies infantiles;

–Programme élargi de vaccinations;

–Plan décennal de protection et d’appui de l’allaitement maternel;

–Guides alimentaires pour la population de moins de 2 ans;

–Plan national d’alimentation et de nutrition;

–Politique nationale d’hygiène sexuelle et de santé génésique;

–Appui à l’aide de préservatifs aux efforts de promotion de l’hygiène sexuelle.

Le Ministère de la protection sociale a élaboré la Politique nationale d’hygiène sexuelle et de santé génésique pour la période 2002-2006, qui part d’une conceptualisation120 de ces notions à partir de l’idée essentielle selon laquelle les droits sexuels et génésiques sont un élément inhérent aux droits de la personne et doivent donc être abordés de ce point de vue et en reconnaissance du fait que la santé est un service public. Les principaux thèmes centraux sont : la maternité sans risques, la planification familiale, l’hygiène sexuelle et la santé génésique des adolescents, le cancer du col de l’utérus, les maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, et la violence intrafamiliale et sexuelle. L’objectif général est d’améliorer l’hygiène sexuelle et la santé génésique et de promouvoir l’exercice des droits sexuels et génésiques de toute la population, en mettant particulièrement l’accent sur la démarginalisation des femmes121, la diminution des facteurs de vulnérabilité et des comportements à risques, le renforcement des facteurs de protection et une attention spéciale portée aux groupes ayant des besoins spécifiques.

Voici les stratégies élaborées par le Ministère de la protection sociale pour améliorer la situation des femmes :

a)Renforcement de l’engagement politique à promouvoir le recours aux services de santé par les femmes122;

b)Amélioration de la capacité de gestion par la publication et la diffusion nationale des Normes et directives de soins de santé génésique par le SGSS123;

c)Renforcement de la Coordination intersectorielle concernant la santé génésique par diverses actions124.

Compte tenu du fait que la population déplacée se trouve fortement exposée au risque de contracter le VIH/sida, en raison de son insuffisance d’accès aux services de santé et des différences culturelles en matière de sexualité, le Mécanisme de coordination national colombien a présenté une proposition de projet dénommée Élaboration d’une réponse globale en matière de santé génésique, notamment en ce qui concerne la prévention et le traitement des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida chez les adolescents et les jeunes adultes des deux sexes vivant en situation de déplacement interne, d’un montant total de US 8 678 000 dollars, qui sera financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce projet sera mis en œuvre dans les 48 municipalités les plus touchées par la situation de déplacement. Les trois stratégies à suivre pendant quatre ans à compter de janvier 2004 visent à : i) renforcer la réponse sociale des municipalités choisies; ii) améliorer la qualité de vie et la couverture des services offerts à la population visée dans les secteurs de l’éducation et de la santé; et iii) former et autonomiser 600 000 adolescents et jeunes adultes des deux sexes âgés de 10 à 24 ans.

Statistiques

En 2000, la population était composée à 48 % d’hommes et 52 % de femmes; dans les zones rurales, les proportions étaient de 52,40 % d’hommes et de 47,60 % de femmes. La population est traditionnellement jeune; entre 1998 et 2002, 36 à 40 % de la population étaient âgés de moins de 18 ans, et ces jeunes vivaient à 67 % en milieu urbain et 33 % en milieu rural.

Sur l’ensemble de la population colombienne, 52 % (21.847.981 personnes) sont couverts par les services de santé, au titre du régime à cotisation ou du régime subventionné, soit 52,67 % (11.504.998) de femmes et 47,32 % (10.342.983) d’hommes125. Le pourcentage des personnes affiliées au régime subventionné est passé de 55,51 % à 69,67 % entre 1998 et 2002. Sur le totale de femmes ayant accès aux services de santé, 39,47 % (4 541 918) sont affiliées au régime subventionné et 60,52 % (6 963 500) au régime à cotisations.

La dynamique démographique pour 2002 est la suivante :

– Indice synthétique de fécondité 2,6

– Taux spécifique de fécondité des femmes âgées de 15 à 19 ans 79,5

– Nombre annuel moyen de naissances 979 260

– Taux brut de natalité (naissances vivantes par tranche de 1 000 habitants) 22,4

– Espérance totale de vie à la naissance (années) 72,2

– Pour les hommes 69,2

– Pour les femmes 75,3

D’après l’Enquête nationale sur la démographie et la santé de Profamilia de 2000, le taux général de natalité est de 91 naissances par tranche de 1 000 en âge de procréer. L’indice synthétique de fécondité est de 2,3 enfants par femme dans les municipalités, contre 3,8 dans les zones rurales. Les données indiquent une baisse du taux de fécondité, qui est tombé de 2,9 enfants en moyenne par femme en 1990 à 2,6 en 2000. En 2001, l’espérance de vie à la naissance était de 68,8 ans pour les hommes et de 75,1 ans pour les femmes126.

Par rapport au niveau d’instruction, l’indice synthétique de fécondité varie de 1 enfant par femme ayant un niveau universitaire à 4 enfants par femme sans instruction.127.

Au sein du groupe d’adolescentes de 15 à 19 ans, on note un accroissement progressif de la fécondité, qui est passée de 13 % en 1990 à 19 % en 2000. Le taux de fécondité le plus faible est enregistré dans la région centrale et à Bogota, et le taux le plus élevé sur le littoral pacifique.

D’après l’Enquête nationale sur la démographie et la santé de 2000, 15 % des adolescentes étaient mères et 4 % étaient enceintes de leur premier enfant, soit un total de 19 % d’adolescentes mères ou sur le point de le devenir, contre 17 % lors de l’Enquête de 1995. L’âge moyen au premier accouchement, pour les mères âgées de 25 à 49 ans, est de 22,1 ans, sans changement par rapport à 1995. À Medellín, la première naissance se produit en moyenne à 24 ans, tandis que sur le littoral pacifique et à Guajira-Cesar-Magdalena, elle se produit à 20 ans.

Chez les femmes âgées de 30 à 49 ans, la fécondité est inversement proportionnelle à l’âge, au niveau d’instruction, à la situation socioéconomique et culturelle des femmes et à la possibilité d’accès à la contraception et d’utilisation de celle-ci par les hommes et les femmes. La fécondité spécifique diminue avec l’âge : c’est ainsi que chez les femmes âgées de 30 à 34 ans, la fécondité est de 99 naissance pour 1 000, chez les femmes âgées de 35 à 39 ans, elle est de 49 pour 1 000 et chez les femmes âgées de 45 à 49 ans, elle est de 2 pour 1 000.

L’intervalle moyen entre deux naissances est de 37 mois, contre 34 mois en 1995. En milieu urbain, il est de 40 mois, contre 33 mois en milieu rural. Le plus gros intervalle est enregistré à Bogota (41 mois) et le plus faible dans la région atlantique (34 mois).

La totalité des Colombiennes en âge de procréer, quelle que soit leur situation de famille, connaissent au moins une méthode contraceptive. Soixante seize pour cent des femmes en âge de procréer et 95 % de celles qui sont mariées ou vivent en union libre ont utilisé à un moment quelconque une méthode contraceptive. L’utilisation de ces méthodes est la plus faible chez les adolescentes de 15 à 19 ans et augmente avec l’âge jusqu’à 40 ans, où elle diminue légèrement.

La moyenne des naissances annuelles est de 979 260. Pour 1 000 naissances vivantes, 31,1 % sont des garçons et 22,5 sont des filles128. Au cours des années 1995-2000, le taux de mortalité infantile a été de 21,4 pour 1 000; la mortalité néonatale a été de 15 pour 1 000 et la mortalité post-néonatale, de 6,5 pour 1 000. Le taux de mortalité périnatale est de 52 décès pour 1 000 grossesses de 7 mois ou plus.

Dans toutes les régions du pays, sauf dans la région orientale, le taux de mortalité infantile a baissé entre 1995 et 2000. Malgré cette baisse, des différences sensibles subsistent selon le degré de développement régional. Par exemple, dans le Chocó, il meurt 98,8 enfants mâles et 81,3 enfants du sexe féminin pour 1 000 naissances vivantes, alors que dans la Vallée, les chiffres sont respectivement de 22,1 et 16,4 décès. Les régions où la mortalité est la plus faible sont Bogota et le centre du pays (17 et 20 pour 1 000 respectivement), tandis que dans les deux zones côtières, elle est de 29 pour 1 000. La plus forte baisse (de 39 à 29 pour 1 000) a été enregistrée dans la région du pacifique.

Le taux brut de natalité est de 22,4 naissances vivantes pour 1 000 habitants. Le taux de mortalité est tombé de 28 en 1998 à 25,6 en 2002, ce qui est dû à une baisse de 2,4 % du taux de mortalité infantile. Chez les mères sans instruction, la mortalité infantile est trois fois plus élevée que chez celles qui ont fait des études supérieures. Chez les mères qui ont reçu des soins prénatals et à l’accouchement, la mortalité infantile est de 15 pour 1 000, et elle est trois fois plus élevée chez les femmes n’ayant pas eu de tels soins. Le taux de mortalité infantile est le plus faible lorsque la mère a entre 20 et 29 ans à l’accouchement, et il est deux fois plus élevé chez les mères âgées de plus de 40 ans. Plus l’intervalle entre deux naissances est court, plus la mortalité infantile est élevée.

La mortalité maternelle a baissé de 3,5 points entre 1998 et 2000, selon les chiffres du Ministère de la protection sociale129, 67,7 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en Colombie pour des raisons liées à la maternité130, mais dans certaines régions, les taux sont nettement supérieurs à la moyenne, et tous les décès liés à la maternité ne sont pas enregistrés comme tels. Les complications obstétriques sont la première cause de cette mortalité maternelle, et l’avortement la cinquième (voir annexe 10).

Parmi les causes de la situation de morbimortalité, il convient de signaler les problèmes sociaux et écologiques du pays, aggravés par la situation concernant l’ordre public, le conflit, le déplacement et les problèmes structurels liés à la marginalité et à la pauvreté, qui rendent difficile l’accès aux services et la couverture universelle de santé et de sécurité sociale. Malgré les progrès enregistrés au cours de la dernière décennie, les affections des voies respiratoires et les maladies diarrhéiques chez les enfants de moins de cinq ans continuent de poser un problème de santé publique; ces maladies restent les premières causes de morbidité et de mortalité dans ce groupe d’âge, surtout dans les municipalités moins développées. Bien que la mortalité consécutive aux maladies diarrhéiques ait diminué chez les enfants de moins de cinq ans, son incidence sur la santé infantile conserve sa tendance.

Les autres causes de mortalité sont liées à la violence généralisée du pays. Les données de 2002131 laissent apparaître un accroissement de 54 % des homicides sur enfants de moins d’un an, de 53 % sur enfants de moins de cinq ans et de 30 % sur l’ensemble des mineurs. En ce qui concerne les expertises médico-légales consécutives à une morte violente, en 2002, l’Institut médico-légal a effectué 4 174 autopsies sur des mineurs et recensé 212 homicides de victimes de moins de 18 ans, 762 décès des suites d’accidents de la route, 274 suicides et 854 décès accidentels. Il convient de préciser que les taux d’accroissement de la population n’entraînent pas de différence statistiquement sensible, de sorte que le phénomène n’évolue pas avec les variations de la population.

Les autres données sur les actes de violence ayant occasionné des lésions non mortelles résultent de 20 284 expertises médico-légales132 consécutives à des actes de violence intrafamiliale et sexuelle sur des mineurs (de 0 à 17 ans), dont 50 % (10 115) pour mauvais traitement de mineurs, soit un chiffre plus élevé de 203 cas à celui de 1998. Les expertises ayant conclu à des délits sexuels ont également augmenté de 49 délits commis sur des enfants de moins de cinq ans et de 470 cas au total sur des mineurs (de moins de 18 ans). Ces chiffres dénotent un accroissement des conditions de vulnérabilité des enfants des deux sexes.

Le taux global de malnutrition133 est de 6,7 %, et le taux de malnutrition aiguë de 0,8 %; les taux sont respectivement de 6,6 % pour les hommes et de 6,9 % pour les femmes. Les plus touchés sont les enfants de 1 à 2 ans, dont 10 % souffrent de malnutrition. Chez les enfants de 2 ans, la malnutrition aiguë atteint 2 %. Sept pour cent134 des mineurs accusent une insuffisance pondérale à la naissance (moins de 2 500 grammes). Une comparaison avec les chiffres de l’Enquête nationale sur la démographie et la santé de 1995 laisse apparaître une amélioration de tous les indicateurs de malnutrition, surtout en ce qui concerne la malnutrition chronique.

En ce qui concerne la couverture et la qualité des soins prénatals et obstétriques, les soins dispensés aux femmes enceintes dans des établissements de santé ont progressé de 82 % en 1995 à 91 % en 2000135, sur lesquels 87 % correspondaient à une consultation avec un médecin et 4 % à une consultation avec une infirmière, mais 9 % restaient sans soins médicaux. Le rôle des accoucheuses est très faible et sans signification statistique. Les soins prénatals sont plus élevés pour la première naissance et diminuent avec le nombre d’enfants. Dans 50 % des cas, les soins sont dispensés durant le premier trimestre de la grossesse. L’inégalité d’accès aux services prénatals est sensible pour les mères des zones rurales et les mères à faible niveau d’instruction : 94 % des femmes enceintes des zones urbaines reçoivent des soins prénatals, contre 84 % de celles des zones rurales. Du point de vue du niveau d’instruction de la mère, 59,4 % des mères ayant un faible niveau d’instruction ont été vues par un médecin, contre 99,1 % de celles ayant fait des études supérieures (universitaires)136.

L’accouchement dans un établissement de soins a progressé de 84,8 % en 1995 à 88 % en 2000, soit de 93 à 94 % en zone urbaine et de 65 à 70 % en zone rurale. Un médecin était présent dans 83 % des cas, et une infirmière dans 4 %; 9 % des accouchements ont été assistés par une sage-femme et 4 % par un membre de la famille. On constate un accroissement des accouchements assistés par un médecin et une diminution de ceux assistés par une sage-femme. Ces progrès sont également fonction des possibilités d’accès et du niveau d’instruction des femmes.

Bien que les indicateurs affichent un fort accroissement de la durée de l’allaitement exclusif, qui est passé de 0,6 mois en 1990 à 1,7 mois en 2000, la durée de six mois cet allaitement exclusif 137 a baissé sensiblement, tombant de 15 % en 1995 à 11,6 % en 2000. Cette baisse est imputable est peut-être liée à des facteurs culturels enracinés dans la croyance au besoin d’eau dans les premiers mois de la vie, à la faiblesse des messages d’éducation adressés à la communauté, aux recommandations inappropriées du personnel de santé et à la publicité faite aux aliments de substitution au lait maternel.

Le programme national de vaccination est l’un des plus complets du continent américain. Il vise les enfants de moins de cinq ans et les femmes en âge de procréer (de 10 à 49 ans). Toutefois, d’après le rapport de Paisoft, Programme du Ministère de la protection sociale, en 2002, toutes les populations visées n’ont pas été atteintes138 et ce, malgré les efforts entrepris par l’État à travers divers plans nationaux, parmi lesquels l’Élimination de la rougeole, le Plan de certification de l’élimination de la poliomyélite et le Plan d’élimination du tétanos néonatal.

Conformément au rapport d’activité du Ministère de la protection sociale sur l’état de santé de la femme entre 1992 et 2002, au cours des dix dernières années, il s’est produit un accroissement de l’utilisation des méthodes contraceptives chez les femmes en âge de procréer et mariées ou vivant en union libre, de 66 % en 1990 à 77 % en 2000. Malgré cette amélioration, on constate des différences notoires selon les régions et les groupes de population. L’utilisation d’une méthode contraceptive ne touche que 57 % des adolescentes de 15 à 19 ans, et la demande insatisfaite atteint 79 %; chez les femmes sans instruction, le besoin insatisfait est deux fois plus élevé que chez les femmes ayant fait des études supérieures.

En 2000, la différence en pourcentage dans l’utilisation de méthodes contraceptives entre les zones rurales (78 %) et urbaines (75 %) est de trois points. Par région, cette utilisation est la plus élevée dans l’est (83 %), puis à Bogota (81 %) et dans la région atlantique (71 %). Selon le niveau d’instruction, les femmes sans aucune instruction ont un taux d’utilisation de 73 %; ce taux augmente chez les femmes ayant un niveau d’instruction primaire et secondaire (77 et 78 % respectivement), puis retombe à 75 % chez les femmes ayant fait des études supérieures.

La situation de la santé génésique des adolescents/tes est l’une des graves préoccupations de ces dernières années, du fait de la tendance à l’accroissement de la fécondité des adolescentes et de la maternité et de la paternité précoces, qui ont pris l’ampleur d’un grave problème de santé publique, surtout si l’on tient compte des grossesses non désirées et de l’avortement, ainsi que des conséquences sociales, économiques et de santé que comporte ce problème pour ce groupe de population. Une adolescente de 17 ans sur 5 et une sur trois a déjà eu une grossesse. De plus, les adolescentes se heurtent à des difficultés d’accès et de disponibilité de services de santé génésique adaptés à leurs besoins particuliers, et l’utilisation de méthodes contraceptives dans cette tranche d’âge est très faible ou réduite à des méthodes peu efficaces.

Le taux moyen de grossesse est plus élevé en milieu rural (26 %) qu’en milieu urbain (17 %). Dix-huit pour cent des adolescentes ont un besoin insatisfait de planification familiale. De ce fait, la Colombie compte 1 450 000 grossesses et 1 100 000 naissances vivantes par an (annexe 10). L’âge moyen aux premiers rapports sexuels est de 13,4 ans pour les hommes et de 14,8 ans pour les femmes. Cette situation varie selon l’âge, le sexe et le niveau d’instruction de la famille. Entre 13 et 14 ans, une adolescente sur 10 a eu des rapports sexuels; entre 15 et 17 ans, cette proportion est de 4 sur 10, et à la fin de l’adolescente, elle est de 7 sur 10.

Les facteurs les plus étroitement liés à l’accroissement de la fécondité parmi les adolescentes sont le faible niveau de scolarité et la pauvreté. Le lieu d’habitation est un autre facteur : les adolescentes des zones rurales tendent à avoir des rapports sexuels et des enfants plus tôt que celles des zones urbaines. Sur le littoral pacifique, le nombre d’adolescentes enceintes est deux fois plus élevé que dans le reste du pays. En outre, la grossesse précoce est de plus en plus courante parmi les jeunes déplacées.

Le cancer du col de l’utérus est la première cause de décès dû au cancer parmi les femmes âgées de 30 à 59 ans, et la deuxième cause de mortalité générale est le néoplasme. Néanmoins, en raison de la tendance à commencer de plus en plus tôt à avoir des rapports sexuels, le cancer du col de l’utérus affecte des femmes de plus en plus jeunes.

La prévalence des MST telles que la syphilis, la blennorragie et la trichomoniase de l’appareil urogénital est supérieure aux moyennes mondiales. Le taux d’incidence de la syphilis congénitale est de 0,95 pour 1 000 naissances vivantes, mais on soupçonne ce chiffre de masquer un taux plus élevé. Les taux d’hépatite B et de herpès ont tendance à augmenter.

Chez les adolescentes déplacées, les problèmes les plus fréquents sont la fécondité, avec des taux de 30 %, soit de 10 points supérieurs à la moyenne nationale, et la demande insatisfaite de contraceptifs est de 60 %.

L’incidence du VIH/sida a augmenté parmi certains groupes de population distincts des groupes traditionnellement considérés comme groupes à risque ou vulnérables, en particulier les jeunes et les femmes, en plus des homosexuels. Entre 1986 et 2000, la proportion de personnes infectées est passé de 7 à 47 hommes pour chaque femme139.

De 1983 à ce jour, on a signalé 38 879 cas, dont 982 enfants de moins de cinq ans et 272 enfants de 5 à 14 ans. Cela veut dire que 3,22 % des cas d’infection frappent des enfants des deux sexes. L’infection de ce groupe de population se produit essentiellement par transmission de la mère à l’enfant, ce qui implique des difficultés de plus en plus grandes pour freiner l’expansion de l’épidémie chez les femmes en âge de procréer et les enfants à naître par l’adoption de mesures adéquates de prévention et de contrôle prénatal.

L’infection par le VIH chez les femmes enceintes qui assistent à un contrôle prénatal est de 0,2 %. Pour chaque cas signalé de VIH/sida, il se peut qu’il y ait 10 cas non signalés ou simplement non diagnostiqués. En conclusion, quelque 2 300 femmes enceintes ont un diagnostic confirmé de séropositives, et 23 000 seraient séropositives non diagnostiquées. Quant à la syphilis, elle est présente chez 7,7 % des femmes enceintes, soit chez quelque 91 000 femmes enceintes à travers le pays.

D’après le sondage national sur la consommation de drogues parmi les jeunes réalisé dans le cadre du Programme présidentiel pour la prévention de l’usage de drogue Rumbos en 1999-2000, quelque 9,3 % des adolescents/tes (1 500 000) consommeraient de la marihuana, 3,6 % du bazuco et 2,8 % de la cocaïne. On ne note pas de différences sensibles selon le sexe ou le niveau socioculturel.

2.13Article 13Vie économique et sociale

Progrès normatifs

Norme	Objet
Décret 1133 de 2000	L’article 21 dispose que les critères de qualification des demandes d’allocation logement d’intérêt social en milieu rural doivent donner la priorité à la population à faible revenu et présentant une plus grande vulnérabilité sociale. Les femmes chefs de famille reçoivent des points supplémentaires lors de la qualification.
Loi 731 de 2002	Normes favorisant la femme rurale140.
Loi 790 de 2002	Porte création de la clause sociale destinée à garantir l’emploi des mères chefs de famille dans le cadre du Programme de réforme de l’administration publique.
Loi 823 de 2003	Contient des dispositions spéciales en matière de crédit, d’appui aux micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes et d’accès au logement pour les femmes chefs de famille des couches les plus pauvres, les travailleuses du secteur informel, rural et urbain marginal.141
Décret 1042 de 2003	L’article 25 favorise la femme chef de famille au même titre que le décret 1133, mais impose une condition supplémentaire pour l’obtention d’une qualification préférentielle : engagement dans un projet productif, des programmes écologiques collectifs dans les zones d’influence de parcs nationaux ou des programmes d’association agroindustrielle ou d’association de femmes.
Résolution no 1 de 2002 Commission Nationale de Crédit agricole	Définit le concept de Femme rurale pour l’accession à des crédits sur les ressources du FINAGRO, définit le crédit pour les activités rurales de la femme rural et leur destination, et fixe les conditions d’accès à ces crédits et aux garanties du FAG.
Résolution no 6 de 2002 Commission Nationale de Crédit agricole	Autorise le FINAGRO à ouvrir des lignes de réescompte de crédit pour le financement d’activités rurales. Les personnes physiques ou morales qui obtiennent des prêts peuvent bénéficier des garanties du FAG conformément aux Résolutions 5 et 13 de 2001.

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

Sentence C-034 de 1999 : la demanderesse demande que l’article 2 de la loi 82 de 1993 soit déclaré anticonstitutionnel car elle estime qu’il est discriminatoire envers un groupe de femmes, car cet article définit la femme chef de famille comme « célibataire ou mariée… ». Elle estime qu’il n’inclut pas les femmes veuves ou divorcées. Le Tribunal déclare recevable cette définition et conclut que ces femmes, à l’instar de celles qui se trouvent en union maritale de fait, n’ont pas été exclues par le législateur dans la définition légale.

Recommandation spéciale n o  21 : sensibilisation à la problématique hommes-femmes des personnes chargées de la planification et de l’exécution de programmes. Mise en œuvre du microcrédit pour améliorer la situation économique de la femme et de programmes de promotion des droits fondamentaux à la santé et à l’éducation des femmes déplacées et des femmes rurales

La première partie de cette recommandation se trouve dans la Recommandation spéciale n o  3, ainsi que dans la section sur les progrès administratifs de l’article 3 du présent rapport. La deuxième partie se trouve ci-après :

Programme Femme Chef de famille et de microentreprise

Le programme qui avait été lancé sous le gouvernement précédent comprenait les composantes suivantes : crédit, formation et suivi. Le Département administratif de la Présidence de la République (DAPR) avait affecté 3 000 000 000 de dollars à la création d’une ligne de crédit spéciale pour les femmes chefs de famille, en raison de l’extrême pauvreté de cette catégorie de population et conformément aux dispositions de la loi 82 de 1993, « Femme chef de famille ». En janvier 2003, ce programme s’est heurté à divers problèmes complexes, parmi lesquels il convient de souligner les suivants : a) dans la plupart des cas, les critères de sélection n’étaient pas conformes à ceux définis par le CPEM; b) la faible capacité de paiement des participantes (des femmes chefs de familles des catégories 1 et 2); c) la sélection inadéquate de celles-ci et l’absence de ressources pour financer les services de suivi d’experts. Malgré ces difficultés, le programme a été maintenu, et un Plan d’amélioration a été établi pour son exécution en 2003 ainsi qu’une refonte totale pour assurer sa viabilité dans les années à venir. Le Plan d’amélioration pour l’année 2003 comprenait : la consolidation des comptes; l’allégement de l’évaluation des projets; l’octroi de garanties et le décaissement des crédits; et le suivi de chacune des bénéficiaires de crédits depuis le CPEM par des appels et des visites aux régions. Quant à la composante de formation, elle a été mise en œuvre respectivement dans le secteur urbain, à travers des alliances avec l’OIT, le Ministère de la protection sociale et DANSOCIAL, et dans le secteur rural, à travers les Secrétariats à l’agriculture.

Le nouveau programme, dénommé « Femme chef de famille et de microentreprise », a été lancé en juin 2004 sur la base de nouveaux paramètres (annexe 12).

Le Ministère du commerce, en tant qu’organisme de l’État chargé de diriger et de coordonner les politiques de promotion des micro, petites et moyennes entreprises, est convenu avec le CPEM d’adopter comme l’un de ses thèmes d’action l’appui aux activités productives et au développement de projets et d’entreprises par des femmes, ainsi que la recherche d’instruments et de mécanismes propres à faciliter et à développer l’accès des femmes aux lignes de crédit. Pour ce faire, il s’est engagé à appuyer les actions institutionnelles suivantes entreprises par le CPEM :

1.Faire en sorte que le Fonds national de garanties accorde une garantie automatique aux crédits approuvés par le Programme intégré d’appui aux femmes chefs de famille.

2.À travers le Fonds colombien de modernisation et de développement technologique des micro, petites et moyennes entreprises (FOMIPYME), aider à l’organisation de la Foire de la femme chef d’entreprise.

3.Appuyer le Plan national de formation des femmes chefs de microentreprises urbaines et rurales.

4.Par l’intermédiaire de la Corporación para la Microempresa, présenter une proposition économique afin d’évaluer les projets qui émaneront en 2004 du CPEM, dans le cadre du Programme intégré d’appui aux femmes chefs de famille et de microentreprises urbaines et rurales des catégories 1 et 2.

Actuellement, des projets productifs sont financés à travers le FINAGRO dans les zones rurales au moyen d’une ligne de crédit spéciale pour la population rendue vulnérable par le conflit, approuvée par la Commission nationale de crédit, qui s’étend à la fois à la population déplacée qu’à la population touchée par le conflit.

Pour sa part, le Service national de l’apprentissage (SENA), a lancé le programme « Unités productives engendrées en faveur de catégories spéciales de population », qui vise à créer des mécanismes propres à permettre aux catégories de population ayant des besoins particuliers d’améliorer leur production et leur place au sein de la société. Les bénéficiaires de ce programme comprennent la population déplacée par la violence, les femmes chefs de famille, les personnes réinsérées, les mineurs délinquants, certains groupes ethniques et les personnes handicapées.

Statistiques

Couverture

Actuellement, l’action s’étend aux départements de Huila, Bolívar, Antioquia, Cundinamarca, Bogotá, Choco, Sucre, Cesar, Magdalena, Caquetá, Córdoba.

Nombre de crédits à décaisser

Un fonds renouvelable a été créé par le Département administratif de la Présidence de la République (DAPR), le Ministère de l’agriculture, le Banco Agrario et le Fondo Nacional de Garantías (FNG), qu permet de décaisser jusqu’à 12 500 000 000 dollars, divisés à parts égales entres les secteur urbain et rural.

Par ailleurs, depuis 2001, le FOMIPYME cofinance sept projets importants pour le progrès social et économique des femmes chefs de famille, à hauteur de 1 062 408 800 dollars (voir annexe 11).

2.14Article 14Femme rurale

Conformément à la Recommandation générale n o  19142 ci-après, voici un rappel des progrès réalisés par les femmes rurales en Colombie.

Recommandation spéciale n o  20 : relative aux progrès enregistrés par les indicateurs et les programmes pour l’amélioration de la condition des femmes rurales

Progrès normatifs

Norme	Objet
Loi 546 de 1999	Favorise les femmes rurales dans le domaine du logement.
Loi 731 de 2002	Fixe des normes qui favorisent la femme rurale, en particulier sa qualité de vie. Donne la priorité aux femmes aux plus faibles niveaux de ressources et définit des mesures spécifiques visant à accélérer l’égalité entre hommes et femmes en milieu rural. Comprend des composantes de participation, crédit, fonds de développement, allocations familiales, sécurité sociale et santé, éducation et formation, loisirs, réforme agraire, reboisement, logement, enregistrement et microentreprises. Actuellement, le CPEM et le Ministère de l’agriculture coordonnent le processus de réglementation.
Résolution no 1 de 2002 de la Commission nationale de crédit agricole	Définit le crédit pour les activités rurales de la femme rurale et sa destination; fixe les conditions d’accès au crédit et les garanties du FAG.
Résolution no 6 de 2002 de la Commission nationale de crédit agricole	Autorise le FINAGRO à ouvrir des lignes de réescompte de crédit pour le financement d’activités rurales.
Loi 823 de 2003	Consacre les dispositions spéciales en faveur des femmes rurales de l’article 5 et de l’article 10143.
Décret 2998 de 2003	Accorde des avantages à la femme rurale pour l’obtention de titres de propriété foncière144.
Résolution no 0127 du 6 juin 2003 du MADR	Porte création du Fonds de promotion des femmes rurales (Fondo de Fomento para las Mujeres Rurales FOMMUR).

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

La Sentence C-673 de 1999 : déclare irrecevable l’article 20 de la loi 160 de 1994 portant création du Système national de réforme agraire. Reprend les avantages qui doivent être accordés à la femme rurale pour l’acquisition de terres.

La Sentence C-557 de 2000 : sur le Plan national de développement. Fait état de l’égalité des droits entre hommes et femmes et de l’importance du secteur agricole.

Progrès administratifs

En accord avec les Administrations départementales, les Secrétariats à la santé et à l’agriculture, la COMCAJA, les bureaux régionaux des femmes et les municipalités, il a été organisé des journées de prévention des maladies touchant particulièrement la population rurale féminine dans 5 municipalités du Département de l’Atlantique, dans 3 de celui de Sucre et dans 1 de celui de Nariño, dont ont bénéficié 2 890 femmes et enfants.

Le Projet d’éducation rurale du MEN-PER145 a pour objectifs la couverture d’une éducation de qualité dans le secteur rural; le renforcement de la sensibilisation des écoles et des communautés à la coexistence et à la paix; et l’établissement d’une politique d’éducation. Pour atteindre de tels objectifs, 40 millions de dollars ont été investis entre 2001 et 2003 (20 millions sous la forme d’un crédit de la Banque mondiale et 20 millions supplémentaires de contrepartie locale) destinés à 70 % à des actions dans les municipalités et pour les 30 % restants à des actions à l’échelon national.

Le PER conçoit des modèles visant à améliorer la qualité de l’éducation dans le secteur rural, afin de supprimer les facteurs d’inégalité, de discrimination et d’isolement. L’une des composantes du PER est la ligne d’action intitulée « Formation pour la cohabitation scolaire », qui cherche à créer une véritable culture démocratique au sein des établissements d’enseignement du pays et à améliorer l’ambiance dans les écoles par l’établissement de relations de qualité entre les acteurs du secteur de l’éducation. Parmi les lignes d’action visant à atteindre cet objectif, on peut citer : la formation en matière de droits de l’homme, en matière de règlement pacifique des conflits, d’encadrement des jeunes et d’enseignement mixte146.

Actuellement, le MEN et la Banque mondiale sont en train d’élaborer une proposition pour l’incorporation de l’enseignement mixte dans la composante de cohabitation du PER, qui a pour objet d’apporter des ajustements pertinents au guide de l’enseignement mixte en tenant compte des caractéristiques du secteur rural.

Depuis 1997, l’Office de la femme rurale du Ministère de l’agriculture et du développement rural (MADR), en accord avec le Ministère de l’éducation nationale, les administrations de Nariño, Cauca et Cesar, le programme pour la Paix du Magdalena Medio, le Plan Patía et l’Université du Cauca, exécute le Projet d’éducation intégrée pour adultes dans une perspective de parité hommes-femmes. Dans le sud du Cesar, 35 enseignants/tes ont été sensibilisés/ées aux tendances à la parité hommes-femmes. Dans les départements du Cauca et Nariño (Sous-région de Alto Patía), 45 enseignants/tes des zones rurales ont reçu une formation dans les domaines suivants : recherche, action participative, nouvelles tendances de l’éducation des adultes et égalité entre les sexes. Par ailleurs, un diagnostic a été établi sur la participation de la femme au développement de la région et sur son rôle dans la communauté147.

En ce qui concerne la formation de mères communautaires et de représentantes d’organisations paysannes, le Ministère de l’agriculture, avec la collaboration de l’ICBF et du Bureau de la Première Dame de la Nation, a initié 150 femmes à la conception de produits à base de soja.

Depuis 1994, le Ministère de l’agriculture met en œuvre un ensemble de stratégies de développement pour les femmes rurales qui prévoient des actions visant à améliorer leur participation aux activités productives des régions rurales et leurs conditions de vie. Ces stratégies portent notamment sur : l’adaptation des institutions,148 des évaluations agricoles149, une équipe de travail interinstitutions150 et des campagnes de documentation pour les femmes rurales et leurs enfants, garçons et filles151.

Pour aider les femmes rurales vivant dans des zones de conflit armé, les stratégies suivantes ont été définies :

–Sensibilisation des femmes rurales et des autorités locales au droit international humanitaire (DIH) en tant que mécanisme de protection de la population civile en cas de conflit armé. Il a été formé 250 hommes et 250 femmes à la promotion du DIH, aux termes d’un accord conclu entre le MADR et la Croix Rouge;

–Appui pour le retour à la campagne des femmes et des familles déplacées par la violence. Cauca et Nariño ont été les départements choisis en priorité, en raison de la forte incidence du conflit armé et des déplacements de population, de leur caractère à prédominance rurale, de leurs besoins essentiels insatisfaits et du nombre de femmes chefs de famille;

–Action dans le domaine institutionnel afin d’appuyer les processus de retour ou de réimplantation de 172 familles déplacées dans des zones couvertes par la réforme agraire, dans le cadre de projets agroalimentaires dans les départements de Bolívar et Córdoba.

Le Ministère de l’agriculture est convenu avec le CPEM, dans le cadre de la Politique « Femmes architectes de la paix et du développement », d’un programme de travail visant à promouvoir l’incorporation progressive de l’optique sexospécifique dans la conception et la mise en œuvre des politiques du Ministère; la participation de la femme aux programmes et aux projets de développement rural proposés par l’Institut colombien du développement rural (INCODER); la participation de la femme rurale à la création d’entreprises et à la diversification des activités agraires; et l’habilitation économique des femmes rurales colombiennes. Le CPEM mettra en œuvre le Plan national de formation à la gestion d’entreprise pour les femmes rurales, en collaboration avec ce Ministère152.

Le CPEM et une représentante des organisations de femmes participent activement aux réunions du Comité directeur du Fonds de promotion des femmes rurales (Fondo de Fomento para las Mujeres Rurales -FOMMUR), dont l’objet est d’appuyer les plans, programmes et projets ruraux propres à permettre l’incorporation et le renforcement du rôle des femmes rurales et de leurs organisations dans la politique économique et sociale du pays.

Sous la coordination de la Direction générale des risques professionnels du Ministère de la protection sociale et avec des ressources du Fonds de couverture des risques professionnels a été mené à bien un programme de médecine du travail auquel ont participé les travailleuses informelles du secteur agricole des régions rurales (y compris les femmes autochtones, afrocolombiennes et métisses) des départements de Chocó, Nariño et Vaupés.

Statistiques

En 2000, la Colombie comptait 12,1 millions d’habitants des zones rurales, de sorte que la population du pays était à 72 % urbaine. La population rurale est composée à 52,4 % d’hommes (6.534.000) et à 47,6 % de femmes (5 759 600)153. Toutefois, comme l’indique l’Observatoire du développement rural de l’IICA, « l’indice de masculinité (IM) a diminué par rapport aux données de l’ENDS (l’Enquête nationale sur la santé) de 1995, passant de 113 à 110 hommes pour 100 femmes d’après les données de l’ENDS de 2000; cette baisse est peut-être due à l’exode rural, particulièrement sensible parmi les femmes seules ou les femmes chefs de famille ».

La proportion de familles ayant une femme à leur tête a augmenté, passant de 24 % en 1995 à 28 % en 2000; dans les zones urbaines, cette proportion est de 31 %. Indépendamment du sexe du chef de famille, toutes les familles, tant urbaines que rurales, tendent à avoir de moins en moins d’enfants; en effet, à l’échelon national, la taille de la famille est passée en moyenne de 4,4 à 4,2 personnes, et dans les zones rurales, de 4,7 à 4,4 personnes154.

Parmi les femmes rurales en âge de procréer, 26 % sont célibataires, 33,2 % vivent en union libre, 30,5 % sont mariées, 7,4 % sont séparées et 2,1 % sont veuves155.

L’indice synthétique de fécondité (ISF) est estimé à 2,6 enfants par femme; en milieu rural, il est de 3,8 et en milieu urbain, de 2,3. Le taux de natalité est estimé à 91 naissances par tranche de 1 000 femmes en âge de procréer; la fécondité atteint très tôt son sommet, chez les femmes âgées de 20 à 24 ans156.

La plus forte baisse des taux de fécondité chez les femmes rurales se produit entre 25 et 39 ans. Toutefois, depuis 1978, la fécondité adolescente a augmenté dans toutes les zones et régions157. Dans la zone rurale, l’âge moyen des femmes à leur premier accouchement est de 20,7 ans. Une adolescente sur cinq est mère, est enceinte ou a eu un accouchement; pour l’ensemble du pays, le taux de grossesse et/ou d’accouchement chez les adolescentes est de 19 % « Le nombre moyen d’années d’études est de 4,1 ans; il est le plus faible dans la Région Pacifique (3,9) et le plus élevé dans la région orientale (4,3) »159.

Bien que l’espérance de vie de la population rurale reste inférieure à celle de la population urbaine, l’écart se réduit. En effet, alors qu’en 1965, il était de cinq ans, ces dernières années, il n’est plus estimé qu’à deux ans. Chez les femmes, l’espérance de vie a augmenté de 10,6 ans dans les zones urbaines et de 13,6 dans les zones rurales.

Les femmes rurales enregistrent des taux de mortalité nettement supérieurs à ceux du reste de la population du pays. D’après l’étude sur la charge de morbidité en Colombie, la première cause de mortalité des femmes est la cardiopathie ischémique, qui affichait un taux d’incidence de 77,3 pour 10 000 Colombiennes des zones rurales et de 69,5 pour 10 000 Colombiennes des zones urbaines.

Chez les femmes rurales, le taux de mortalité dû aux maladies cérébrovasculaires est de 63,8 pour 10 000, contre 36,4 chez les femmes des zones urbaines. Les affections périnatales sont la troisième cause de mortalité féminine en milieu rural, avec une incidence de 29,4 pour 10 000 femmes, et la quatrième en milieu urbain.

En ce qui concerne la perte de santé, c’est-à-dire non seulement la mortalité, mais aussi l’incapacité qu’engendrent les maladies, la répartition de la charge de morbidité n’est pas uniforme dans toutes les régions du pays.

La consultation externe est moins demandée par les femmes rurales que par les femmes urbaines; ainsi, 23 % des femmes rurales âgées de 15 à 24 ans et 30 % des femmes âgées de 24 à 44 ans sont allées en consultation médicale en un mois.

D’après les informations reçues par l’Observatoire du développement rural de l’IICA, trois femmes rurales sur quatre ont utilisé à un moment ou à un autre une méthode contraceptive; 65,7 % ont utilisé une méthode moderne (pilule 41,1 %; préservatif 21,7 %; stérilisation 19,8 %; et stérilet 18,4 %) et 40 % ont eu recours à une méthode traditionnelle (retrait 31 %; et abstinence périodique 20 %). Presque toutes les femmes vivant actuellement en union (93,5 %) et les femmes ne vivant pas en union mais sexuellement actives (91,8 %) ont utilisé à un certain moment une méthode contraceptive.

À l’échelon national, 60 % des femmes sont affiliées à un régime de sécurité sociale – 62 % en milieu urbain et 53.8 % en milieu rural. La plus faible affiliation est enregistrée dans la région atlantique et la plus forte à Bogota (73,1 %)160.

En milieu rural, la fréquentation scolaire est plus forte chez les femmes que chez les hommes. Les pourcentages de personnes sans instruction sont de 17,2 % de femmes et de 18,7 % d’hommes. Plus on avance dans le niveau de scolarité, plus le pourcentage favorise les femmes rurales : dans le primaire, les pourcentages sont de 66 % pour les femmes et de 64 % pour les hommes; dans le secondaire, ils sont de 15,1 % de femmes et de 12,9 % d’hommes; et dans le supérieur, de 2 % de femmes et de 1 % d’hommes 161 . Malgré ces taux plus élevés de fréquentation scolaire par les femmes rurales, leur nombre moyen d’années de fréquentation n’est encore que de 4,3 contre 8 pour les femmes urbaines162.

L’Observatoire du développement rural de l’IICA signale que dans le domaine de l’éducation, les zones rurales restent encore sensiblement en retard par rapport aux zones urbaines. En effet, en milieu rural, on compte 7,8 % de femmes analphabètes; 39 % des femmes en âge de procréer ne terminent pas leur scolarité primaire et 21,6 % leurs études secondaires, et seules 2,6 % accèdent à l’université163.

Entre 1991 et 1997, le revenu urbain a été de 2,89 fois plus élevé que le revenu rural164. La tendance s’est modifiée à partir de 1997, principalement sous l’effet de la détérioration du revenu urbain et non pas à l’accroissement du revenu rural. Cette détérioration correspond à la conjoncture de crise de la période 1997-2000, qui a resserré l’écart entre les deux secteurs, ramenant le revenu urbain à 2,35 fois le revenu rural..

En 1991, le pourcentage des femmes rurales en âge de travailler économiquement actives était de 33 %. En 2000, ce pourcentage est monté à 39,6 %. En 1991, le taux d’occupation dans le secteur rural était de 78,3 % pour les hommes et de 30,2 % pour les femmes; en 2000, il était respectivement de 76,9 % et de 30 %166.

L’Observatoire du développement rural de l’IICA analyse des taux d’occupation de la population rurale dans les termes suivants : « en milieu rural, l’évolution du taux d’occupation a donné chaque année des pourcentages plus élevés d’occupation pour les hommes, mais ces chiffres ne reflètent pas nécessairement l’occupation des femmes à diverses activités qui, culturellement, sont considérées comme invisibles car elles ne sont pas considérées comme « travail » au sens formel d’un travail rémunéré ou d’une production chiffrable comme dans les autres secteurs d’activité ».

Le chômage de la femme rurale a augmenté depuis quelques années, ce qui est dû en partie au caractère statistiquement invisible des travaux non rémunérés, tels que le travail domestique et l’appui aux exploitations agricoles familiales. En fait, en 1991, le taux de chômage rural était de 2,5 % pour les hommes et de 8,4 % pour les femmes. En 2000, ces taux sont passés à 19,3 % et 19,4 % respectivement167.

D’après des informations de l’Observatoire du développement rural de l’IICA, sur les femmes rurales qui travaillent actuellement, 65,2 % reçoivent une rémunération en espèces pour leur travail, 10,9 % une rémunération en espèces et en nature et 23,6 % aucune rémunération ou seulement en nature. Cette dernière catégorie est composée principalement d’aides familiales168.

Les nouvelles générations de femmes rurales ne se limitent pas seulement à la procréation ni exclusivement au travail de leur parcelle de terrain. Nombre de femmes travaillent comme ouvrières agricoles et sont actives sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. De même, les femmes rurales s’adonnent dans une forte proportion à des activités non agricoles, comme les services, la pêche, le commerce et la petite industrie minière169.

Les pourcentages de demandes de crédit agricole ont été de 77 % en 2001, 75 % en 2002 et 74 % en 2003 pour les hommes et de 23 %, 25 % y 26 % respectivement au cours des mêmes années pour les femmes. Quant aux pourcentages de crédits agricoles consentis, ils ont été de 21 % en 1999 et de 25 % en 2002 pour les femmes et de 79 % et 75 % respectivement pour les hommes. Les montants des crédits agricoles aux petites et moyennes entreprises de production ont été plus élevés dans les deux cas : les montants consentis aux hommes sont passés de 2 994 millions de dollars en 1999 à 195 195 millions de dollars en 2002, et les montants consentis aux femmes sont passés de 768 dollars en 1999 à 52 601millions de dollars en 2002170.

Les résultats du Programme d’appui intégré à la femme chef de famille dans le secteur rural sont les suivants : Projets soumis au Banco Agrario : 2 378; Crédits approuvés : 1 185; Crédits décaissés : 1 086; Montant : 2 515 431 971 dollars.

L’octroi de titres de propriété foncière aux femmes a progressé ces dernières années : de 11 % en 1999, de 23 % en 2000 et de 47 % en 2001. Néanmoins, la progression a été plus forte pour les hommes : 41 % en 1999, 34 % en 2000 et 56 % en 2001. Sur le total des titres accordés, 44 % sont allés à des hommes (9 620). 28,4 % à des couples (6 247) et 27,9 % à des femmes (6 153)171.

Dans le cadre du programme Logements ruraux d’intérêt social, au cours des années 2000-2002, 11 103 subventions ont été accordées à des foyers ayant une femme rurale à leur tête, pour un montant total de 51 475 209 973 dollars, ce qui a contribué de façon décisive à améliorer la qualité de vie de la femme rurale, de sa famille et de son entourage.

D’après les informations de l’Observatoire du développement rural de l’IICA, alors qu’en 1995, 92 % des foyers avaient l’électricité, en 2000, ce pourcentage est monté à 95 %. En milieu urbain, il a atteint 99 % des foyers et en milieu rural, 84 %, contre 74 % seulement dans ce dernier cas en 1995. Le raccordement à l’eau était de 78 % en 2000, soit 97 % en milieu urbain et 27 % en milieu rural, et 91 % des foyers urbains sont reliés au tout à l’égout, contre 14 % seulement des familles rurales.

2.15Article 15Égalité devant la loi et égalité juridique civile

Cet article concorde avec la Recommandation générale no 21, à laquelle il est fait référence à l’article suivant, et avec la Recommandation générale no 19 mentionnée à plusieurs reprises. En outre, la lecture de cet article doit se faire de façon complémentaire avec les progrès enregistrés au titre de tous les articles, en particulier des articles 2, sur la non-discrimination à l’égard des femmes, 4 sur les actions palliatives et 7 sur la participation à la vie politique et publique, dans la mesure où toute mesure normative, jurisprudentielle ou administrative à l’encontre de la discrimination à l’égard des femmes agit en faveur de l’égalité entre hommes et femmes et où cela se reflète dans diverses statistiques.

Progrès normatifs

loi 812 de 2003  : PND. Mesures propres à contribuer à instaurer l’égalité entre les sexes en Colombie.

loi 823 de 2003 : offre un cadre solide pour promouvoir le développement et l’avancement des femmes en Colombie.

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

Sentence T-610 de 2002 : développe de façon particulière le concept d’égalité entre hommes et femmes et d’égalité devant la loi.

2.16Article 16Mariage et famille

Cet article concorde avec la Recommandation générale n o  19172 sur la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence au sein de la famille, ainsi qu’avec la Recommandation générale n o  21173sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux, qui feront toutes deux l’objet d’un examen approfondi à propos de cet article.

Progrès normatifs

Cette section traite des Normes les plus pertinentes concernant le mariage et la famille en vigueur avant et après la période couverte par le présent rapport, afin de permettre de bien comprendre les problèmes qui se posent à cet égard.

Norme	Objet
Article 42 C.N	« La famille est le noyau essentiel de la société. Elle se forme par l’établissement de liens naturels ou juridiques, par décision prise librement par un homme et une femme de contracter le mariage ou par la volonté responsable de la fonder. L’État et la société garantissent la protection totale de la famille. La loi permet de déterminer le patrimoine familial inaliénable et inconfiscable. L’honneur, la dignité et l’intimité de la famille sont inviolables. Les rapports familiaux sont fondés sur l’égalité des droits et des devoirs du couple et sur le respect mutuel de tous les membres de la famille. Toute forme de violence au sein de la famille est jugée de nature à détruire son harmonie et son unité, et doit être sanctionnée selon la loi. Les enfants nés du mariage ou hors de celui-ci, adoptés ou procréés de façon naturelle ou avec l’aide de la science, ont les mêmes droits et devoirs. La loi régit la procréation responsable. Le couple a le droit de décider librement et de façon responsable du nombre de ses enfants, et doit pourvoir à leurs besoins et les élever tant qu’ils sont mineurs ou s’ils sont frappés d’incapacité. Les formes du mariage, l’âge et l’aptitude à le contracter, les devoirs et les droits des conjoints, leur séparation et la dissolution des liens conjugaux sont régis par le droit civil. Les mariages religieux ont des effets civils selon les termes fixés par la loi. Le divorce met fin aux effets civils de tout mariage conformément au droit civil. Les sentences de nullité des mariages religieux dictées par les autorités de la religion en question ont également des effets civils selon les termes fixés par la loi. La loi détermine ce qui a trait à l’état civil des personnes ainsi qu’à leurs droits et devoirs. »
Article 44 C.N	Droits des enfants.
Article 45 C.N	Protection de l’adolescent.
Article 46 C.N	Protection des personnes du troisième âge.
Article 98 C.N	Fixe à 18 ans l’âge requis pour l’exercice des droits de citoyen/ne. Il n’y a pas de différence d’âge pour la majorité entre hommes et femmes. Les droits de citoyenneté se perdent pour quiconque renonce à la nationalité, et leur exercice peut être suspendu par décision de justice dans les cas fixés par la loi.
C.C. :	Le mariage se contracte sur consentement libre et mutuel des contractants, exprimé devant le fonctionnaire compétent, selon la forme et avec la solennité et autres conditions requises, et reste sans effets civils et politiques si cette forme, cette solennité et ces conditions ne sont pas respectées174. En l’absence d’un contrat écrit, le mariage est considéré comme contracté selon le régime de la communauté175 et peut être dissous par : dissolution du mariage, séparation judiciaire de corps, sentence de séparation de biens, déclaration de nullité, accord mutuel des conjoints compétents (sauf exceptions légales)176. Le mariage dissous, il est procédé à sa liquidation,
	et même si l’un des conjoints n’a pas participé à la constitution de son patrimoine, tous deux ont le même droit au partage à parts égales de sa partie liquide. La femme mariée, majeure, peut engager librement une action en justice, et pour la gestion et la disposition de ses biens, elle n’a pas besoin d’autorisation de son mari ni d’un juge, et le mari n’est pas son représentant légal177. Le mariage est déclaré nul et non avenu lorsque l’homme ou la femme ou les deux sont encore liés par des liens conjugaux antérieurs178. En état de séparation ou de divorce, les deux conjoints doivent encore pourvoir aux besoins de la famille au prorata de leurs moyens. Une obligation alimentaire subsiste envers les descendants, le conjoint, les compagnons permanents179, les ascendants, les enfants adoptifs, les pères adoptifs, les frères et sœurs légitimes; à la charge du conjoint coupable, envers le conjoint divorcé ou séparé de corps contre lequel des torts n’ont pas été retenus180. Les aliments congrus ou nécessaires ne sont dus que dans la mesure où les moyens de subsistance alimentaire ne permettent pas aux bénéficiaires de subsister d’une façon conforme à leur rang social ou viable. Les personnes (hommes et femmes) majeures, âgées au moins de 18 ans, peuvent contracter librement le mariage181. Sont déclarés nuls mais sujets à réserve les mariages de mineurs non pubères, c’est-à-dire de filles de moins de 12 ans et de garçons de moins de 14 ans. La nullité est sujette à réserve lorsque la femme s’est trouvée enceinte dans les trois mois qui ont suivi la puberté, ou sur ratification expresse des parties, une fois atteinte la puberté. Quant aux mineurs pubères de plus de 12 et 14 ans mais de moins de 18 ans, il leur faut l’autorisation de leurs parents, tuteurs ou curateurs pour pouvoir se marier182. Cependant, l’absence d’autorisation ne constitue pas une cause de nullité mais une condition dont le non-respect implique des conséquences patrimoniales183.
Loi 28 de 1932	Supprime la puissance suprême du mari et confère à la femme la compétence civile qu’elle perdait auparavant du fait du mariage, lui assurant des conditions d’égalité avec l’homme pour l’acquisition, la gestion et la cession de biens.
Décret 1260 de 1970	État civil des personnes. Abolit l’obligation d’utiliser la particule « de » avec le nom du mari; actuellement, cette utilisation est facultative. Dispose que l’unique preuve de l’état civil est constituée par le registre, de sorte qu’il est obligatoire d’enregistrer les mariages et les divorces.
Décret 2820 de 1974	Consacre l’égalité des droits et obligations de la femme et de l’homme, y compris le partage de la puissance paternelle sur les enfants. Le mari et la femme ont l’obligation de vivre ensemble; ils exercent conjointement la direction du foyer (celle-ci est confiée à l’un des deux conjoints en cas d’incapacité de l’exercer ou de défaillance de l’autre) et ont la faculté de choisir leur résidence (en cas d’absence, d’incapacité ou de privation de liberté de l’un d’eux, cette faculté est dévolue à l’autre). En proportion de leurs capacités, ils doivent pourvoir aux besoins domestiques ordinaires. Le mariage consacre l’union conjugale ou la communauté de biens, et exige la fidélité des deux époux, fidélité qui n’était auparavant exigée que de la femme.
Loi 5 de 1975	Statut d’adoption. Mesures de protection pour les mineurs.
Loi 29 de 1982	Égalité des droits à l’héritage des enfants légitimes extra-matrimoniaux et adoptifs, et ajustements correspondants des divers ordres devant l’héritage.
Loi 113 de 1985	Inclut la compagne permanente comme bénéficiaire de la pension de réversion.
Loi 54 de 1990	Régit l’union maritale de fait et la définit comme « l’union formée entre un homme et une femme qui, sans être mariés, mènent une vie commune permanente et exclusive ». L’union maritale de fait est protégée comme une forme de famille, et les enfants de cette union ont exactement les mêmes droits que les enfants des unions matrimoniales. Ces unions sont tenues de cohabiter au moins 2 ans pour être considérées comme société patrimoniale entre les compagnons permanents. Ces compagnons ont l’obligation de se secourir et de s’entraider de la même façon que les époux, et se doivent l’alimentation aux mêmes conditions que les unions matrimoniales.
Décret 1398 de 1990	Interdit la discrimination à l’égard de la femme dans les relations familiales et lui attribue les mêmes droits et obligations qu’au père; interdit la discrimination par la procréation et confère la responsabilité partagée de l’éducation des enfants.
Loi 25 de 1992	Ont plein effet juridique les mariages célébrés selon les canons ou les règles de toute confession religieuse 184 ou église ayant signé à cet effet un concordat ou traité de droit international ou une convention de droit public interne avec l’État colombien, ayant une personnalité juridique, étant inscrite au registre des confessions du Ministère de l’intérieur et de la justice et ayant des dispositions sur le régime matrimonial qui ne sont pas contraires à la C.N. et qui garantissent la continuité de son organisation religieuse 185 .
	Le mariage civil est dissous par le décès réel ou présumé de l’un des conjoints ou par divorce décrété par voie de justice186. Les causes de divorce prévues par la loi peuvent être invoquées dans des conditions d’égalité entre l’homme et la femme. Il n’y a pas de divorce par renonciation, mais en plus des causes spécifiques de divorce, celui-ci est permis s’il est décidé par consentement mutuel187. Quant à la liquidation de la société conjugale et au droit de succession, les femmes jouissent des mêmes privilèges que les hommes. Une fois exécutée la sentence qui décrète le divorce, le lien matrimonial et la société conjugale sont dissous, mais les droits et devoirs des parties envers les enfants communs subsistent et, le cas échéant, les droits et devoirs alimentaires des conjoints l’un envers l’autre.
Loi 100 de 1993	Confère à la compagne permanente, dûment enregistrée, le même droit que celui de la conjointe sur les prestations du conjoint défunt.
Loi 248 de 1995	Porte approbation de la Convention interaméricaine pour prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l’égard de la femme. Sentence exécutoire C-408 de 1996.
Loi 294 de 1996	Vise à prévenir et sanctionner la violence intrafamiliale et à y remédier. Cette norme a pour objet l’application de l’article 42, paragraphe 5 de la C.N., en traitant globalement les différentes formes de violence au sein de la famille, afin d’assurer son harmonie et son unité.
Loi 258 de 1996	Régime des biens immeubles destinés au logement familial.
Loi 311 de 1996	Porte création du Registre national de la protection familiale, qui inclut les noms, le numéro d’immatriculation et l’adresse de ceux qui sont dispensés de l’obligation légale de nourrir, notamment les enfants mineurs ou les enfants majeurs handicapés.
Loi 449 de 1998	Porte approbation de la « Convention interaméricaine sur les obligations alimentaires », signée à Montevideo, le 15 juillet 1989.
Loi 495 de 1999	Régit la constitution volontaire du patrimoine familial.
Loi 575 de 2000	(Modifie partiellement la loi 294 de 1996): transfère la compétence en matière de violence intrafamiliale des juges de la famille aux commissaires de la famille et, à défaut de ceux-ci, aux inspecteurs de police. Accorde une assistance aux victimes de mauvais traitements.
Loi 599 de 2000	Code pénal. Titre VI Délits contre la famille – article 229 à 237188. article 229 – Violence intrafamiliale; article 230 – Mauvais traitement par restriction imposée à la liberté de mouvement; article 231 – Mendicité et trafic de mineurs; article 232 – Adoption irrégulière; article 233 à 235 – Non-assistance alimentaire;
	article 236 – Malversation et dilapidation de biens familiaux; article 237 – Inceste; article 238 – Suppression, altération ou supposition de l’état civil.
Loi 600 de 2000	Code de procédure pénale. Querelle comme condition préalable à une action pénale.
Décret 652 de 2001	Réglemente les lois 294 de 1996 et 575 de 2000.
Résolution 049 de 2002 du Procureur général de la Nation (Délégué pour la défense du mineur et de la famille)	Instaure la surveillance spéciale des programmes de soins, de prévention et de protection des victimes de violence intrafamiliale, de violence sexuelle, d’exploitation sexuelle d’enfants, de traite de personnes, ainsi que la surveillance spéciale du respect de la loi 82 de 1993, qui fixe des Normes visant à aider plus particulièrement les femmes chef de famille.

Recommandation spéciale n o  9 : déterminer si la législation actuelle en matière de violence intrafamiliale et d’abus sexuel constitue un recul en la matière

Bien que la famille soit traditionnellement considérée comme un espace privé en Colombie, la Constitution nationale lui confère explicitement le caractère de noyau central de la société et impose à l’État l’obligation de la protéger. En application du principe constitutionnel et conformément aux engagements internationaux, la législation en vigueur offre divers mécanismes et crée différentes autorités pour prévenir, sanctionner et éliminer la violence domestique.

La loi 294 de 1996 conférait aux juges de la famille et, à défaut, aux juges civils et aux autorités municipales la compétence pour l’application de mesures de protection à toute personne victime de préjudice physique ou psychique, de menace, de cruauté, de délit ou de toute autre forme d’agression de la part d’un membre de sa famille. La loi 575 de 2000 a modifié en partie la loi 294 en conférant d’abord aux commissaires de la famille et, à défaut, aux juges civils et aux autorités municipales la compétence pour l’application de mesures de protection189. Les juges de la famille ont conservé la faculté d’imposer des mesures de protection, mais seulement dans les procédures de divorce, de séparation de corps et de garde de personnes; cette faculté a été confiée plus particulièrement au Ministère public190.

La loi 575 permet aux victimes de violence intrafamiliale de se prévaloir de mesures additionnelles à celles établies par la loi 294191 pour la protection de leur vie et de leur intégrité physique. Actuellement, suivant le cas, le fonctionnaire peut imposer les mesures de protection suivantes : i) ordonner à l’agresseur de quitter le logement qu’il partage avec la victime, dans la mesure où sa présence constitue une menace pour la vie, l’intégrité physique ou la santé de l’un quelconque des membres du noyau familial; ii) ordonner à l’agresseur, à la discrétion du fonctionnaire, de s’abstenir de pénétrer en tout lieu où se trouve la victime, afin de l’empêcher de molester, d’intimider, de menacer ou de nuire à la victime ou à ses enfants; iii) interdire à l’agresseur de cacher ou d’enlever de leur domicile les garçons, les filles et les personnes handicapées dans l’incapacité de se défendre sans avis préalable, et d’entrer dans les lieux où se trouve la victime; iv) obliger l’agresseur qui a des antécédents de violence intrafamiliale à se soumettre à une rééducation et à une thérapie dans un établissement public ou privé; v) ordonner à l’agresseur de payer les frais de traitement médical, psychologique et psychique qui requiert la victime; et vi) ordonner une protection temporaire de la victime par les autorités de police, que ce soit à son domicile ou à son lieu de travail.

Pour assurer le degré de protection voulu, l’autorité qui l’impose peut demander la collaboration des autorités de police pour rendre cette protection effective. La loi impose à l’agresseur s’il ne se conforme pas aux mesures de protection des sanctions allant d’une amende pouvant être convertie en 3 jours de détention, jusqu’à 30 à 45 jours de détention en cas de récidive.

Conformément aux lois 294 de 1996 et 575 de 2000, les autorités de police doivent accorder à la victime de mauvais traitements intrafamiliaux toute l’aide nécessaire pour empêcher que ces faits ne se reproduisent, remédier aux traumatismes physiques et psychologiques subis et éviter les représailles. Les forces de police peuvent prendre les mesures suivantes : conduire immédiatement la victime de l’agression au centre de soins le plus proche, même si les lésions ne sont pas visibles; l’escorter jusqu’à un lieu sûr ou jusqu’à son foyer pour en extraire ses biens personnels, si cela est jugé nécessaire pour sa sécurité; conseiller la victime de l’agression pour la préservation des preuves des actes de violence; et l’informer de ses droits et des services publics et privés à sa disposition.

Les changements apportés par la loi 575192étaient motivés par la congestion que subissait l’appareil judiciaire du fait de la gestion occasionnée par la violence domestique. Toutefois, bien que les commissariats aient contribué à résoudre ce problème dans les communautés pauvres, celles-ci constituent des espaces extra-judiciaires moins bien pourvus en ressources et en mécanismes judiciaires appropriés. Quoi qu’il en soit, certains spécialistes font observer que la congestion dont souffraient les tribunaux est à présent passée aux commissariats.

Comme il n’y a que trois ans que la loi 575 est entrée en vigueur, il est difficile de déterminer quel a été son véritable impact sur la violence intrafamiliale. On sait qu’en 2002, cette violence a diminué de 7 % par rapport à 2001 (64.979 cas en 2002 contre 69.681 cas en 2001); toutefois, on n’a pas encore analysé des raisons de cette diminution193.

En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d’interprétation. C’est pourquoi a été pris le décret 652 de 2001, qui réglemente certains aspects fondamentaux et a permis de surmonter ces difficultés. Par exemple, ce décret a éclairci certains aspects de procédure tels que la notification des décisions, les possibilités de défense de l’auteur des actes de violence, les recours, l’expertise et les modalités de l’arrestation, entre autres.

La loi 599 de 2000 : Le Code pénal, Livre II, Titre VI relatif aux délits contre la famille, Chapitre premier (de la violence intrafamiliale), élève au rang de délit les comportements violents dans le cadre familial, en partant du principe que ces comportements ne peuvent être justiciables d’autres dispositions du C.P., telles que celles qui régissent les lésions personnelles. L’article 229 fait référence au délit que constituent les mauvais traitements physiques, psychiques ou sexuels infligés à un membre quelconque du noyau familial (passible de 3 années d’emprisonnement) et l’article 230 qualifie de mauvais traitement tout acte qui restreint la liberté de mouvement de toute autre personne appartenant au groupe familial (passible d’une peine de prison de un à deux ans)194.

Enfin, l’article 35 de loi 600 de 2000, Code de procédure pénale, dispose que pour le délit de violence intrafamiliale défini dans le Code pénal, la querelle est l’une des conditions de l’action pénale. Ce qui précède ne s’applique pas quand le sujet passif est mineur195.

Les Normes pénales disposent que la violence intrafamiliale est un délit qui peut faire l’objet d’une conciliation entre les parties (la victime et l’agresseur); toutefois, il ressort des engagements internationaux signés par la Colombie196 et des dispositions de la Constitution nationale que les délits de violence intrafamiliale et les délits sexuels portent atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit à l’intégrité personnelle, à la vie et au libre épanouissement de la personnalité. Certains acteurs de l’appareil judiciaire n’ont pas fait un usage adéquat de cette notion, « l’interprétant à tort comme une « réconciliation » qui donne la priorité à la préservation d’une « unité familiale » mal conçue et laisse de côté la protection de la victime »197.

C’est pourquoi il est recommandé que les Normes en matière de violence domestique établissent clairement quel est le cadre juridique de la conciliation, dans quels cas il faut l’invoquer, et quels sont les objets susceptibles de conciliation dans les délits de violence intrafamiliale, étant entendu que les violations des droits fondamentaux ne peuvent faire l’objet d’une conciliation. La conciliation doit être conçue comme l’un des mécanismes prévus pour résoudre les problèmes au sein de la famille, mais pas comme une condition qui doit nécessairement être invoquée.

L’un des facteurs qui limitent l’application de la loi 575 a trait aux difficultés auxquelles se heurtent les efforts pour rendre effectives les mesures de protection consacrées par cette loi en raison des pouvoirs limités des commissaires (qui n’ont pas de compétences judiciaires) en ce qui concerne l’adoption de mécanismes coercitifs propres à rendre cette application obligatoire. De même, nous estimons que nous manquons de mesures efficaces pour protéger la victime après conciliation avec l’agresseur contre les éventuelles représailles que pourrait prendre ce dernier parce qu’il se sentirait menacé. Il est recommandé que les mesures de protection comme les sanctions s’accompagnent d’autres moyens qui puissent contribuer réellement à mettre fin à l’engrenage de la violence.

L’un des principaux problèmes que pose l’application de la loi 575 est lié à l’absence des commissariats à la famille sur tout le territoire national, malgré le mandat péremptoire que confère l’article 30 de la loi 294, qui ordonne de créer et de mettre en place dans un délai d’un an au moins un commissariat à la famille dans chacune des municipalités du pays.

L’application de la loi 575 s’est également heurtée à de graves difficultés du fait que tous les commissariats à la famille et tous les services judiciaires ne disposent pas d’une équipe interdisciplinaire, ce qui est essentiel à un traitement approprié des problèmes familiaux car la complexité des facteurs en jeu dans un conflit familial exige une connaissance spécialisée des circonstances dans lesquelles il se produit et se répète198.

Les lois contre la violence domestique représentent donc un progrès dans les rapports entre l’État et la famille, mais leur application se heurte non seulement à des problèmes culturels liés aux membres de la famille et aux fonctionnaires, mais aussi à leur précarité, car elles restent subordonnées à la volonté politique de chaque gouvernant.199.

D’après le Rapport de la Mairie de Bogota200, le fonctionnement des commissariats et l’application des mécanismes disponibles se heurte aux difficultés suivantes : a) Manque de moyens coercitifs pour obliger l’agresseur à comparaître; b) faible appui de la police pour l’application des décisions d’expulsion du logis familial ou de détention de l’agresseur et de protection de la famille; c) application aveugle du recours à la conciliation; d) faible connaissance de la problématique complexe des rapports familiaux de la part du personnel chargé d’y répondre; et e) insuffisance de compétences face aux causes de certains des problèmes les plus courants, comme le problème lié à la nécessité de pourvoir aux besoins matériels de la famille.

En 2004, le Congrès de la République a approuvé la loi 882 de 2004, portant modification de l’article 229 de la loi 599 de 2000 (C.P.) en augmentant la peine infligée à l’agresseur si la victime des mauvais traitements est un mineur ou une femme.

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

Sentence	Objet
Sentence C-034de 1999	Fait suite à une demande de modification de l’article 2 de la loi 82 de 1993 sur la protection spéciale de la femme chef de famille, affirmant qu’il ne couvre pas toutes les femmes qui pourraient se trouver dans cette situation, excluant les femmes veuves ou divorcées. La Cour maintient la Norme, affirmant qu’elle s’applique à toutes les femmes chefs de famille sans aucune exception.
Sentence C-082 de 1999	Déclare irrecevable le paragraphe 8 de l’article 140 du Code civil qui invoquait comme cause de nullité le fait qu’un mariage soit contracté entre la femme adultère et son complice, si un jugement préalable a conclu à l’adultère.
Sentence C-507 de 1999	Il est demandé que les Normes déclarent l’union libre, l’adultère et l’homosexualité comme manquements à l’honneur du mariage et comme faute grave dans l’armée. La Cour déclare irrecevable l’interdiction de vivre en union libre pour toute personne appartenant à l’armée, ainsi que la caractérisation des homosexuels et des prostituées comme éléments antisociaux.
Sentence 5301 de 1999 C.S.J:	Le défendeur dans une action de contestation de paternité affirme que l’exception que suggère l’expression “plurium constupratorum” – rapports sexuels de la mère avec d’autres hommes – suffit pour contester la paternité et n’a besoin d’aucune autre preuve génétique. Toutefois, la Cour affirme qu’il n’y a pas incompatibilité à ce que la preuve génétique soit administrée sur le défendeur, et que sa paternité ne doit pas être exclue d’office.
Sentence C-112 de 2000	Déclare recevable l’article 126 du Code civil, relatif aux formalités de mariage, sauf l’expression « de la femme »201 « car en vertu du principe de l’égalité entre les sexes, le juge ayant compétence pour célébrer le mariage est le juge de la municipalité ou du voisinage de l’un des deux contractants ». La sentence a déclaré irrecevables les expressions « de la femme » et « de l’homme » à l’article 131 du C.C. et « de la femme » au premier paragraphe de l’article premier du décret 2668 de 1988, en ce sens que sont compétents pour célébrer le mariage le juge ou le notaire du domicile de l’un ou l’autre des deux contractants.
Sentence C-1440 de 2000	Demande contre les Arts. 173 et 174 du C.C. Pour le demandeur, les articles en cause portent atteinte au principe de l’égalité en imposant à la femme un traitement discriminatoire en l’empêchant de contracter un nouveau mariage lorsque son mariage a été dissous ou déclaré nul si elle était alors enceinte ou avant que ne se soient écoulés 270 jours après la déclaration de dissolution ou de nullité. La loi n’impose pas pareil traitement à l’homme, qui peut convoler en secondes noces quand il le désire. La Cour a déclaré irrecevables les Normes contestées, qui violent les droits de la femme au libre épanouissement de sa personnalité, à la liberté et à l’honneur.
Sentence C-533 de 2000	Demande contre l’article 140 paragraphe 5 du C.C, sur la libre volonté de vivre avec quelqu’un sans y être forcé. Dans sa décision la Cour a affirmé « Déclarer recevables la phrase ‘La force ou la crainte ne sont pas causes de nullité du mariage si, une fois dissipée la force, le mariage est ratifié par les propos exprimés ou par la seule cohabitation des conjoints’, figurant au paragraphe 5 de l’article 140 du C.C. et au paragraphe 2 de l’article 145 du même Code, étant entendu que la cohabitation visée est en tout cas volontaire et libre, et qu’est préservé le droit de démontrer à tout moment qu’elle n’a pas pour seul but de valider le mariage ».
Sentence C-660 de 2000	Demande contre le paragraphe 1 de l’article 6 de la loi 25 de 1992. La Cour a déclaré irrecevable les termes ci-après du paragraphe contesté; « 6 : l’article 154 du Code civil dispose : Sont causes de divorce : 1. les rapports sexuels extra-conjugaux de l’un des conjoints, à moins que le demandeur y ait consenti, les ait facilités ou les ait pardonnés. Le texte en italiques a été déclaré irrecevable parce qu’il serait contraire au droit au libre épanouissement de la personnalité des conjoints et à leur liberté de conscience, dans la mesure où il tendrait à valoriser des comportements individuels ou conjoints touchant à l’intimité du couple qui auraient pour effet de faciliter, consentir ou pardonner les rapports sexuels extra-conjugaux de l’autre conjoint. En résumé, les comportements corporels ou affectifs du couple relèvent du domaine individuel de chacun de ses membres, et le conjoint ne saurait être autorisé à les censurer ».
Sentence 2472 de 2000 C.E	La décision rappelle que le partenaire d’une union homosexuelle n’a pas le droit à la pension de réversion; toutefois, en s’abstenant, la Conseillère Ana Margarita Olaya a affirmé que cette prestation devrait être accordée et que la décision prise est discriminatoire à l’encontre des unions homosexuelles.
Sentence 6188 de 2000 C.S.J	Confirme que dans la recherche de paternité, les preuves scientifiques doivent primer sur les preuves indirectes. La Sentence 6322 de 2002 sur la défense des preuves génétiques dans la recherche de paternité va dans le même sens.
Sentence 5883 de 2001 C.S.J:	Sur la durée de cohabitation requise par la loi 54 de 1990, ou loi sur l’union libre de fait, rappelant la façon dont sont comptabilisées les deux années de cohabitation.
Sentence 66001 de 2001 C.S.J:	Revient sur une décision qui avait refusé d’autoriser une femme détenue dans la prison de la municipalité de Dosquebradas à recevoir des visites intimes de sa compagne permanente. La Cour ordonne d’autoriser les visites et de protéger les droits fondamentaux de l’intéressée..
Sentence 6353 de 2001 C.S.J:	Dans une contestation de paternité, la Cour accepte les témoignages reçus pour prouver l’existence de rapports intimes entre la demanderesse et le défendeur à l’époque de la conception, élément fondamental pour ce type d’actions mais toujours difficile à prouver, comme le souligne la Cour.
Sentence 6594 de 2001 C.S.J	Face à la contestation de paternité du mari, affirme que la preuve de l’infidélité de l’épouse ne peut suffire à réfuter la présomption de paternité de l’époux; l’infidélité ne peut être alléguée sans autre fait confirmant qu’il n’y avait pas de rapports sexuels entre les époux. La difficulté est que la femme admet l’adultère avec un neveu de son mari parce que ce dernier l’a demandé et a consenti à avoir un autre enfant « de son sang » car il ne pouvait lui-même concevoir.
Sentence C-007 de 2001	Déclare recevable le paragraphe 6 de l’article 140 du C.C., sous réserve que l’expression « enlevée violemment » s’entende comme signifiant qu’il y a eu enlèvement par la force, étant entendu qu’en vertu de l’égalité entre hommes et femmes, la cause de nullité du mariage et sa validation peut être invoquée par l’une ou l’autre des parties.
Sentence C-578 de 2002	Contient l’examen de la constitutionnalité du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui envisage divers délits de violence sexuelle.
Sentence C-1033 de 2002	Déclare recevable le paragraphe un de l’article 411 du C.C. (titulaires du droit à l’alimentation), étant entendu que cette disposition est applicable aux personnes vivant de fait en union libre.
Sentence 510 de 2003 C.S.J:	Détention de deux détenues à la Villa Josefina de Manizales pour que soient respectés leurs droits fondamentaux au libre épanouissement de leur personnalité, à l’égalité et à l’intimité, pour qu’il leur soit permis d’avoir des rapports sexuels en prison, car elles étaient incarcérées dans des centres de détention distincts. Le Conseil a protégé le droit fondamental au libre choix sexuel, à l’intimité et aux rapports sexuels, ordonnant qu’il leur soit permis de se rendre visite.
Sentence de septembre 2003 C.S.J	Précise qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu liquidation de la société conjugale pour que puisse se former la société patrimoniale entre des compagnons permanents vivant en union libre. Auparavant, la loi 54 de 1990 exigeait que pour que puisse commencer le délai de 2 ans pour la formation de la société patrimoniale, il fallait que la société conjugale ait été dissoute et liquidée au moins un an plus tôt.
Sentence C-482 de 2003	Déclare recevable le paragraphe 11 de l’article 140 du C.C., sous réserve que la cause de nullité ici prévue s’applique au mariage contracté entre la fille adoptive et l’homme qui a été l’époux de la mère adoptive.
Sentence C-964 de 2003	Pour l’intéressé, les termes « femme » et « femmes » figurant aux article 2 à 21 de la loi 82 de 1993 affaiblissent la C.N. car (i) ils établissent une discrimination injustifiée entre l’homme et la femme chef de famille, ne faisant pas cas du fait que les hommes et les femmes ont droit à l’égalité de traitement; et ii) ils établissent une discrimination injustifiée entre les enfants à la garde d’une femme chef de famille et les enfants à la garde d’un homme chef de famille, ignorant en l’occurrence la primauté des droits de l’enfant. La Cour a déclaré les articles contestés recevables sous réserve que les avantages établis en faveur des personnes à la charge de la femme chef de famille s’étendent aux enfants mineurs et aux enfants handicapés à la charge de l’homme qui, de fait, se trouverait dans la même situation que la femme chef de famille.

Progrès administratifs

a.Violence intrafamiliale

En 2000, à la suite d’un processus de construction collective suprasectoriel d’entités à l’échelon national a été formulée la Politique nationale d’instauration de la paix et de la coexistence familiale « Haz Paz » (Faisons la paix), qui a pour principal objectif de créer des familles démocratiques, tolérantes des différences, respectueuses de la dignité et des droits de leurs membres sans distinction d’âge, de sexe, de culture ou de capacité physique ou intellectuelle202. La Politique Haz Paz comprend quatre composantes : prévention203; dépistage précoce et surveillance204; soins205, et transformation des institutions206 :

La Politique Haz Pazs’appuie sur les facteurs clés suivants pour sa bonne application :

–Elle a identifié les entités qui opèrent dans ce domaine et précisé les compétences de chacune;

–Sa couverture est à la fois nationale et territoriale, ce qui permet à tous les acteurs pertinents de participer à son élaboration dans un esprit de concertation et en tenant compte des autonomies régionales et locales;

–Les quatre composantes ont pour objet de traiter en profondeur le problème de la violence domestique, de mettre l’accent sur la protection spéciale de la victime, et d’assurer la prise en charge de la Politique par les communautés et les organisations de la société civile;

–Elle a créé le Système d’information « SIVIF », qui est le système national d’information utilisé pour enregistrer et regrouper les statistiques nationales sur la violence intrafamiliale, le mauvais traitement des enfants et l’abus sexuel. Ce système doit servir de registre national des dénonciations, afin d’identifier les agresseurs, d’assurer le suivi des cas et d’améliorer les interventions de l’État face aux menaces qui pèsent sur les droits des victimes.

Les programmes de l’État visant le règlement des conflits peuvent être mis au service des familles. Le Programme national des maisons de justice207,lancé par le Ministère de l’intérieur et de la justice, crée des centres interinstitutions de recours et de prestation de services de règlement des conflits, utilisant les mécanismes de justice formels et informels et offrant des conseils pour faciliter la cohabitation pacifique208. Les maisons de justice garantissent la défense, la protection et la restitution des droits des femmes, qui sont les plus nombreuses à être victimes de la violence intrafamiliale. Elles répondent également à la nécessité de promouvoir des processus de formation pour les défenseurs des lois sur la violence intrafamiliale, de donner des pouvoirs aux victimes en se fondant sur leurs droits et de revoir l’interprétation et l’application des lois209.

À ce jour, il a été créé 33 Maisons de justice, et l’on espère arriver à 50210. En 2002, le Programme national des Maisons de justice a servi un total de 396.808 personnes, dont 60,2 % étaient des femmes. La plupart des personnes entendues étaient des adultes (28,5 % étaient âgées de 26 à 35 ans et 23,2 % de 36 à 45 ans); sur le total, 35,2 % étaient maîtresses de maison, 24,2 % employées et 18,4 % travailleurs indépendants211. La même année, 39,4 % des recours aux Maisons de justice avaient pour objet le règlement de conflits de famille212.

Le programme intitulé La justice commence à la maison vise à promouvoir les valeurs familiales par la lecture et la discussion de 12 fables; il constitue l’une des actions par lesquelles le Ministère de l’intérieur et de la justice, appuyé par le Ministère des affaires étrangères, cherche à restaurer les droits de protection, de développement, de survie et de participation consacrés par la Convention internationale relative aux droits des enfants. Elle se présente essentiellement sous la forme d’un livret divisé en deux parties : les Fables et le Manuel du Facilitateur, qui iront à tous les départements de Colombie à travers les délégués des diverses instances qui représentent 29 Maisons de justice qui fonctionnent dans autant de localités du territoire national et certains délégués des municipalités. Le message que l’on entend diffuser est qu’il faut améliorer la qualité de vie affective au sein de la famille et renforcer les comportements positifs pour la gestion des conflits. L’objectif initial est de couvrir 17 000 foyers.

La Police nationale213, la Mairie de Bogota et l’Université nationale de Colombie ont lancé conjointement un projet de renforcement des valeurs institutionnelles au sein de la Police métropolitaine de Bogota. Ce projet a pour objectif général de renforcer l’attachement aux valeurs universelles et institutionnelles au sein du groupe des 1 600 agents de la Police métropolitaine de Bogota (LA MEBOG), afin de contribuer à l’amélioration de la vie au sein de l’institution et du service à la communauté.

Le projet de formation cherche à faire des membres de LA MEBOG un exemple dans la vie quotidienne pour eux-mêmes et leurs familles, face à l’institution et à la communauté, en s’efforçant de les rendre fidèles à certains principes de vie qui leur permettent d’accomplir leur mission au sein de la Police nationale, conformément aux besoins de sécurité et de tranquillité publique, à travers un service efficace fondé sur la prévention, l’investigation et le contrôle des crimes et délits, et en créant une culture de solidarité. La formation s’efforce d’inculquer trois notions : le sens de la vie et de la responsabilité sociale; le sens de la responsabilité institutionnelle; et l’importance de la famille et de la société214.

Actions menées par la Déléguée du Ministère public au mineur et à la famille contre la violence intrafamiliale : promotion et supervision de 14 réseaux de prévention des mauvais traitements infligés aux enfants à l’échelon national à travers les Procureurs de la famille et des spécialistes affectés à cette Déléguée.

–Soins, orientation et conseils au Centre de soins du citoyen/de la citoyenne du Ministère public, dispensés aux personnes qui exposent des situations de risque ou de menace pour les droits de ceux qui s’occupent des intérêts des enfants, des personnes handicapées et de la famille. L’attention se porte notamment sur les problèmes suivants : alimentation, mauvais traitements infligés aux enfants, violence intrafamiliale, abus sexuel, trafic illicite de femmes, de garçons et de filles, travail des enfants, entre autres. À cet effet, un accord de coordination interinstitutions a été signé entre le Ministère public et différentes institutions d’État, afin d’unir les efforts pour la création du Centre de soins intégrés aux victimes de la violence intrafamiliale;

–Stratégie d’information des citoyens, à travers les médias (presse, télévision et radio) sur les actions menées par la Déléguée pour la défense des droits fondamentaux des garçons et des filles;

–Élaboration du Manuel de directives techniques pour le traitement et l’orientation juridique et administrative des citoyens et des citoyennes dans le domaine de l’enfance et de la famille, afin de sensibiliser, d’orienter et de conseiller juridiquement et administrativement les citoyens et les citoyennes qui s’adressent à la Déléguée pour lui faire part de situations de risque auxquelles se trouvent exposés les droits fondamentaux des garçons, des filles, des femmes et des hommes adultes majeurs, des personnes handicapées et de la famille.

Le CPEM a élaboré le Programme de démocratie familiale215 qui comprend un modèle d’intervention et un processus de formation de fonctionnaires hommes et femmes, de pères et de mères de famille, d’agents communautaires locaux, afin de promouvoir l’établissement de rapports démocratiques et équitables au sein de la cellule familiale, en favorisant les changements culturels dans la société de manière à revaloriser le masculin et le féminin dans les divers domaines de l’activité sociale : personnel, familial, communautaire et politique. Le programme suppose un système de diffusion sur le thème de la famille, des campagnes d’information destinées à influer sur le comportement au sein de la famille et en tant que citoyen et des enquêtes et la diffusion de données d’expérience propres à favoriser l’établissement de politiques et de lignes d’action en la matière. Pour progresser sur cette voie, un portefeuille est en préparation pour promouvoir et protéger les droits de la femme.

L’action de l’État face à la famille se poursuit également à travers le programme Familles à l’action et l’attention portée par l’ICBF à l’enfance et à la famille, qui est particulièrement importante pour garantir l’entière protection des garçons et des filles, de leur droit à avoir une famille et à ne pas être séparés de leurs parents, par le renforcement de l’attention portée aux familles, l’adoption de mesures provisoires et de solutions pour les enfants qui, en dernier ressort, ont été séparés de leurs parents.

Le programme Familles à l’action du Plan Colombie aide les familles à faible niveau de ressources par des subventions à l’éducation et la nutrition. La subvention à la nutrition de 46 500 dollars par mois est accordée aux familles ayant des enfants de moins de 7 ans. La subvention scolaire de 14 000 dollars est attribuée pour les enfants des 2e à 5e années de primaire. Pour les enfants des établissements secondaires, de la 6e à la 11e année, la subvention scolaire est de 28 000 dollars par mois. Ces allocations sont remises à la mère de famille pour stimuler sa participation et sa prépondérance au sein du noyau familial et dans le contexte communautaire et municipal.

Les résultats pour 2002 sont les suivants : 621 municipalités de 26 départements. 353 008 familles bénéficiaires, 203 419 subventions alimentaires, 214 623 subventions scolaires (primaire) et 115 251 subventions scolaires (secondaire). En février 2003, le programme affichait un total estimé à 803 656 enfants et à 364 251 familles bénéficiaires.

b.Violence sexuelle

Le 25 septembre 2003 a été signé l’Accord additionnel 003 de coopération interinstitutions de portée nationale (cet accord prorogeait et complétait l’Accord 02 du 27 septembre 2001, qui prorogeait lui-même l’Accord du 3 novembre 1999) qui avait pour objet de combiner les actions et les ressources afin de garantir aux personnes victimes ou survivantes de délits sexuels des soins complets et articulés, axés sur la garantie, la protection et le rétablissement efficaces, adéquats et opportuns de leurs droits; cet accord a été signé par le Ministère public; l’Institut médico-légal; l’ICBF; la Police nationale; le Ministère de la protection sociale; le Défenseur du peuple; les mairies; le Procureur de la République; le Ministère de l’éducation et le Conseil supérieur de la magistrature.

Cet accord confère à ces entités l’obligation commune de dispenser orientation, formation et appui à leur secteur ou à leurs unités régionales, municipales et locales afin de promouvoir et de faciliter l’articulation de réponses globales pour l’aide aux victimes ou survivants de délits de violence sexuelle. Chaque institution, selon sa propre organisation, sa juridiction et sa compétence légale, désigne un responsable aux échelons local et régional pour coordonner et gérer de façon permanente la conception, la mise en œuvre, le développement, l’ajustement et la viabilité des réponses d’ensemble pour aider les victimes ou survivants de délits de violence sexuelle.

Chacune des institutions est tenue de confier à une équipe qui fera partie d’un Comité technique la responsabilité de coordonner et de gérer de façon permanente sur tout le territoire national la conception, la mise en œuvre, le développement, l’ajustement et la viabilité des réponses d’ensemble face aux délits de violence sexuelle. Les ressources économiques nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord sont censées être prélevées sur le budget de chacune des entités. Chaque institution s’engage à inclure de façon expresse dans son plan annuel les grandes lignes, les actions et les ressources applicables à l’aide aux victimes de la violence sexuelle.

Le Ministère public a signé un Accord national avec l’ICBF, l’Institut médico-légal, la Police nationale, le Ministère de la santé, la Mairie de Bogota D.C. et le Défenseur du peuple afin de combiner les efforts à consacrer à l’aide d’ensemble aux personnes victimes de violence sexuelle. Les principaux axes de la politique adoptée sont la formation216, l’investigation217, l’aide218, la coordination interne219 et externe220 et la divulgation et la dénonciation221.

Des efforts ont été entrepris pour favoriser la création de modèles régionaux d’aide aux victimes de violence sexuelle et une formation technique a été dispensée avec l’appui du FNUAP aux spécialistes affectés à la Déléguée et aux Procureurs des tribunaux de la famille sur les thèmes des droits sexuels et génésiques et de la violence sexuelle.

L’Unité spécialisée dans les délits contre la liberté, l’intégrité et la formation sexuelle du Ministère public à Bogota et les sections correspondantes situées dans différentes régions du pays (Sincelejo, Montería, Santander de Quilichao, Popayán, Villavicencio, Armenia et Pereira) font un travail de spécialistes sur le thème de la violence sexuelle.

Par ailleurs, le Ministère public dispose d’un comité technique central composé de quatre membres désignés par l’Avocat général de la Nation, chargés d’administrer l’ensemble de la politique à l’égard de la violence sexuelle.

Pour répondre à ce nouveau concept, le Ministère public a créé le Centre de soins intégrés aux victimes des délits sexuels qui dispensera un service aux personnes victimes de délits contre la liberté sexuelle dans le respect de la dignité humaine, à travers une action interdisciplinaire et interinstitutions menée par des spécialistes de différents domaines : un psychologue du C.T.I., un procureur délégué, un médecin légiste, un défenseur de la famille et un agent d’orientation sociale222.

Le Défenseur du peuple effectue un important travail de promotion et de diffusion pour la création de comités interinstitutions destinés à dispenser une aide adéquate et efficace aux victimes survivantes de délits sexuels, afin de garantir la protection et le rétablissement de leurs droits. Il dispense également conseils et orientation à ces victimes.

Le Procureur délégué au mineur et à la famille assure la surveillance et s’efforce de promouvoir la proposition conjointe formulée en Colombie, avec l’appui technique et financier du FNUAP, visant à institutionnaliser des modèles d’aide intégrée aux victimes des délits sexuels. Cette tâche est menée par les Procureurs des tribunaux de la famille, en application de la Résolution 049 de 2002 présentée par le Cabinet du Procureur général de la Nation223.

Statistiques

En 2002, l’Institut médico-légal a prononcé 64 979 avis sur des lésions corporelles à la suite de dénonciations d’actes de violence intrafamiliale, soit une moyenne journalière de 178 avis, dont 62 % sont liés à des mauvais traitements entre conjoints (91 % des victimes étant des femmes, soit 11 femmes pour un homme victime de violence entre époux), 23 % correspondent à des actes de violence impliquant d’autres membres de la famille et 16 % à des cas de mauvais traitement infligés à des enfants. La plus forte variation a été enregistrée par rapport à 2001, avec une baisse de 16 % du nombre de dénonciations de violence intrafamiliale.

Violence intrafamiliale en Colombie2002224

Type	2001	2002	Différence	Pourcentage de Variation
Entre époux	41 320	40 013	-1, 307	-3,2
Famille	17 440	14 629	-2 811	-16,1
Enfants	10 921	10 337	-584	-5,3
Total	69 681	64 979	-4 702	-6,7

Par rapport à 2001, la violence intrafamiliale a baissé de 7 % (69.681 cas en 2001 contre 64.979 cas en 2002)225.

Malgré la diminution par rapport à 2001, en 2002, 178 avis ont été émis quotidiennement au sujet de lésions corporelles consécutives à des actes de violence intrafamiliale, dont 110 cas de violence entre époux, 40 à des cas de violence impliquant d’autres membres de la famille et 28 portant sur des cas de mauvais traitements infligés à des enfants.

Les femmes sont victimes dans 78 % (50 710) des cas, principalement les femmes adultes de 25 à 34 ans (35 %) et de 18 à 24 ans (24 %).

Taux de violence intrafamiliale 2002 226

Groupe d’âge	Homme		Femme		Total
Cas	Population	Taux	Cas	Population	Taux	Total	Population	Taux total
< 1	180	445.372	40,4	139	424 828	32,7	139	870 200	36,7
1-4	732	2 093 995	0,35	650	2 015 983	32,2	1 382	4 109 978	33,6
5-14	2 923	5 153 471	56,7	3 200	4 988 462	64,1	6 123	10 141 933	60,4
15-17	810	1 320 619	61,3	2 847	1 360 651	57,1	3 657	2 681 270	136,4
18-24	1 873	2 815 196	66,5	12 217	3 049 927	400,6	14 090	5 865 123	240,2
25-34	2 879	3 603 950	79,9	17 714	3 890 373	455,3	20 593	7 494 323	274,8
35- 44	2 337	2 543 737	91,9	9 585	2 677 283	358	11 922	5 221 020	228,3
45- 59	1 659	2 142 503	77,4	3 136	2 231 728	140,5	4 795	4 374 231	109,6
> 60	621	1 443 138	43,0	670	1 574 622	42,5	1 291	3 017 760	42,8
Sin Inf	255			552			807
Total	14 269	21 561 981	66,2	50 710	22 214 857	228,3	64 979	43 775 838	158,4

En 2002, 10 337 avis ont été émis pour mauvais traitements infligés à des enfants, dont 38 % par le père et 28 % par la mère; la majorité des victimes étaient des garçons et des filles de 5 à 14 ans.

Conformément au programme de protection de l’ICBF, en décembre 2000, 6 818 enfants se trouvaient à l’ICBF pour mauvais traitements, dont 197 avaient été victimes de cruauté psychologique, 2 087 de négligence ou de manque de soins, 3 231 de sévices corporels, 203 de mauvais traitements d’ordre social, et 1 081 d’abus sexuel; 15 sont en cours d’examen. En décembre 2002, le nombre d’enfant admis pour mauvais traitement est monté à 8 554. dont 239 pour cruauté psychologique, 2 677 pour négligence ou manque de soins, 3 871 pour sévices corporels, 276 pour mauvais traitements d’ordre social, et 1 450 pour abus sexuel; 41 sont en cours d’examen.

Les chiffres signalés par l’Institut médico-légal pour 2000 indiquent 68 585 avis de violence intrafamiliale, dont 10 900 sur des mineurs (moins de 18 ans). En 2001, les chiffres étaient de 69 681 cas, dont 10 921 sur des mineurs (moins de 18 ans).

Violence intrafamiliale commise par les conjoints 2002 227

Groupes d’âge	Conjoint	Total	Pourcentage
Homme		Femmes
5 – 14	28	118	146	0,4
15 – 17	58	1 162	1 220	3,0
18 - 24	499	9 727	10 226	25,6
25 – 34	1 308	15 114	16 422	41,0
35 – 44	1 001	7 819	8 820	22,0
45 – 59	514	1 927	2 441	6,1
> 60	92	199	291	0,7
Sans Info	53	394	447	1,2
Total	3 553	36 460	40 013	100,0

Violence verbale 228

Ayant donné lieu à
Âge	Des situations humiliantes	En public	En privé	Les deux
15-19	16,7 %	15,1 %	16,7 %	16,7 %
20-24	31,1 %	31,1 %	31,1 %	31,1 %
25-29	21,8 %	21,8 %	21,8 %	21,8 %
30-34	23,3 %	23,3 %	23,3 %	23,3 %
35-39	26,2 %	26,2 %	26,2 %	26,2 %
40-44	27,5 %	27,5 %	27,5 %	27,5 %
45-49	28,5 %	28,5 %	28,5 %	28,5 %
Total	25,4 %	16,0 %	60,0 %	23,9 %

Cruauté psychologique 229

Menace du mari
Âge	Menace d’abandon	De prendre les enfants	De retirer l’appui économique
15-19	14,0 %	20,70 %	10,50 %
20-24	18,50 %	27,90 %	14,50 %
25-29	19,1 %	17,80 %	12,10 %
30-34	18,40 %	18,00 %	13,00 %
35-39	23,0 %	16,40 %	14,40 %
40-44	26,10 %	12,40 %	12,30 %
45-49	23,9 %	9,80 %	16,90 %
Total	20,90 %	17,40 %	13,50 %

Violence physique 230

Résultat d’actes de violence
Âge	Ecchymoses et/ou douleurs de tête	Blessure ou fracture	Fausse couche/ perte d’enfant	Perte d’organe de fonction d’un membre
15-19	57,9 %	46,8 %	46,8 %	46,8 %
20-24	47,5 %	58,6 %	58,6 %	58,6 %
25-29	56,2 %	73,1 %	73,1 %	73,1 %
30-34	45,9 %	64,1 %	64,1 %	64,1 %
35-39	59,9 %	59,9 %	59,9 %	59,9 %
40-44	70,0 %	70,0 %	70,0 %	70,0 %
45-49	73,2 %	73,2 %	73,2 %	73,2 %
Total	51,1 %	9,9 %	2,7 %	2,3 %

En 2002, le système d’information médico-légal a signalé avoir pratique un total de 14 421 examens sexologiques liés à des délits sexuels, soit 1 069 examens de plus que l’année précédente (13.552). Sur ce total, 26 % (3 746) ont été effectués à Bogota, et les 10.675 (76 %) restants dans les autres régions du pays.231 Ces 10 675 avis représentaient un chiffre moyen de 1 202 par mois.

D’une façon générale, sur trois cas de délit sexuel présumé signalés à l’Institut, un seul semble avoir laissé une preuve physique, de sorte que sur 10 675 cas signalés, seuls 3 701 cas (34 %) peuvent être confirmés. Sur ces derniers, dans un cas sur 23, la victime est atteinte d’une maladie sexuellement transmissible; un avis sur 36 conclut à des troubles psychiques comme conséquence du délit. Pour chaque homme présentant une lésion non génitale par suite du délit, neuf femmes se trouvent dans la même situation, et pour six femmes agressées, on compte un homme agressé.

Parmi les cas de délit sexuel sur lesquels il y a des preuves, dans 45,9 % des cas, l’agresseur est connu; dans 13,4 % des cas, c’est un membre de la famille; dans 2,2 % des cas, c’est le conjoint; dans 7,8 % des cas, c’est le beau-père; dans 7,4 % des cas, c’est le père et dans 23,3 % des cas, c’est un inconnu.

L’âge moyen est de 14 ans (44 % des cas) pour les victimes du sexe féminin et de 12 ans pour celles du sexe masculin. Sur les 10 675 délits présumés, 74 % des victimes (7 937) ont moins de 17 ans, et sur cette proportion, seules 32 % (2 557) peuvent présenter une preuve physique à l’examen. Si l’on divise ce groupe par tranches d’âge, on constate que parmi les enfants de 10 à 14 ans, il y a plus de cas où il y avait des antécédents d’activité sexuelle avant l’événement signalé (53 %, soit 847 cas). Ce groupe est suivi de près par les adolescents de 15 à 17 ans, pour lesquels cette proportion est de 40 % (638 cas).

On a constaté la présence de lésions en dehors des parties génitales dans 12 % des cas de femmes de moins de 17 ans (306), dans 44 % des cas de filles de 10 à 14 ans et dans 33 % des cas d’adolescentes de 15 à 17 ans.

Sur le total des mineures de moins de 17 ans victimes de délits sexuels, 6 %, soit une sur douze, sont dans un état grave (sans compter les chiffres de Bogota)232.

Le Ministère public n’a pas eu à connaître des cas d’esclavage sexuel, de déshabillage forcé, d’imposition de stricts codes vestimentaires, d’avortements forcés et de contraception forcée233.

Recommandation spéciale n o  8 : Commissariats à la famille

La notion juridique de commissariats à la famille est apparue pour la première fois dans le décret-loi 2737 de 1989 (Code du mineur). Il s’agissait d’instances spécialisées dans les problèmes de la cohabitation au sein de la cellule familiale, qui cherchent à protéger les enfants et la famille, à promouvoir la coexistence pacifique et à mener des actions de dépistage, de traitement et de prévention des mauvais traitements infligés aux enfants et de la violence intrafamiliale234.

Les commissariats ont été créés pour contribuer avec le Système national de bien-être familial à la protection des droits des mineurs et à la promotion de la coexistence pacifique au sein de la famille, dans un cadre constitutionnel qui stipule que l’État et la société doivent garantir la protection d’ensemble de la famille et entreprendre des actions visant à prévenir les mauvais traitements infligés aux enfants et violence intrafamiliale235.

Le/la commissaire doit informer les parties de leurs droits et obligations et des conséquences de tout manquement à celles-ci, et aider les parties à parvenir à un accord qui mette fin à la violence au sein du foyer.

On n’a pas de données statistiques des commissariats à l’échelon national; en revanche, la Mairie de Bogota et le Secrétariat à l’intérieur ont publié un document contenant des informations sur la violence intrafamiliale pour les années 2001 et 2002 perçue du point de vue des commissariats à la famille, qui indique le niveau global de la demande d’aide et l’action menée dans les différentes localités où se trouvent les commissariats236.

Les conditions clés du fonctionnement des commissariats à la famille sont les suivantes :

–Dispenser une assistance gratuite et une défense officieuse pour la protection des droits des victimes de la violence domestique, ce qui a permis de mieux faire connaître aux femmes victimes de cette violence les mécanismes en place pour la défense de leurs droits;

–À toutes les étapes du processus, les commissariats doivent pouvoir compter sur l’assistance d’une équipe interdisciplinaire.

La connaissance, de la part des femmes victimes de la violence intrafamiliale, des mécanismes de défense de leurs droits s’est améliorée grâce à des ateliers organisés par les Commissariats à la famille.

Le Cabinet du Procureur exerce sa surveillance sur les commissariats à la famille afin de garantir la bonne application de la loi 575 de 2000.

3.Recommandations spéciales non liées aux articles

3.1Recommandation spéciale no 1

Divulgation de la CEDAW et sensibilisation à ses droits

Aux fins de promouvoir les droits fondamentaux de la femme, le CPEM a diffusé un dépliant intitulé « Pour un Millénaire qui apprécie et défend les droits de la femme », publié par la Présidence de la République. La conception et la distribution de ce dépliant avaient pour objet de faire connaître leurs droits aux femmes.

Il importe de mentionner le programme G ouvernement en ligne, à travers lequel le public peut consulter les Normes colombiennes sur l’Internet (y compris les Normes relatives aux femmes) et s’informer des autorités chargées des différents programmes et projets et de leurs fonctionnaires. La page Web du CPEM tient également à la disposition du public les Normes qui privilégient les femmes, ainsi que la politique, les programmes et les projets mis en œuvre par cet organe.

À la fin de 2003, le CPEM a publié 10 000 exemplaires du document institutionnel qui présente la politique intitulée « Femmes architectes de la paix » et décrit brièvement les normes visant la protection de la femme. Ce document a été distribué aux provinces et aux municipalités du pays, à des représentants des organisations sociales et aux personnes chargées de la question féminine dans les différents organismes publics.

3.2Recommandation no 2

Mécanismes de suivi et de contrôle des lois en vigueur.Efficacité des décisions de justice

Le CPEM a pour principal objectif de concevoir, promouvoir, coordonner et mettre en œuvre une politique pour les femmes qui contribue à l’établissement de relations d’équité et à l’égalité des chances entre hommes et femmes en favorisant une meilleure qualité de vie pour les femmes, le respect de leurs droits fondamentaux, leur participation en tant que citoyennes et le renforcement des processus d’organisation des femmes et des organisations de femmes. Pour ce faire, il coordonne son action avec les secteurs de l’Administration publique afin de mettre en œuvre cette politique, et définit un cadre de collaboration avec les administrations départementales et municipales, le législatif et le judiciaire, les universités, les centres de recherche, les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs de la société, qui s’est traduit par la conclusion d’un Accord national pour l’égalité entre hommes et femmes. La Recommandation spéciale no 4 traite de façon détaillée du Conseil.

La Colombie n’a pas d’indicateurs permettant de déterminer comment les politiques, les budgets, les programmes, les lois et les services de justice traitent différemment les hommes et les femmes. Toutefois, le 5 mai 2004, le CPEM a lancé l’Observatoire des questions d’égalité entre les sexes. Celui-ci s’est constitué en mécanisme de suivi des indicateurs sociaux, de respect des Normes, d’évaluation des interventions et de l’impact des programmes visant à réduire l’écart provoqué par l’inégalité entre hommes et femmes dans la qualité de vie des femmes. L’Observatoire poursuit les objectifs suivants :

–Engendrer une information actualisée et de qualité sur la situation des femmes et sur les activités des institutions gouvernementales relatives à l’égalité entre les sexes;

–Promouvoir la connaissance des normes en vigueur en faveur des femmes et favoriser les progrès de la législation;

–Stimuler, à l’échelon territorial, l’exécution de démonstrations de l’application de la politique d’égalité entre les sexes;

–Mesurer les résultats et l’impact des projets institutionnels vis-à-vis de l’égalité entre les sexes;

–Faire connaître à la population les progrès et les résultats des activités de l’Observatoire.

Par ailleurs, il convient de souligner que le DNP a lancé en 1994 la mesure des indices de développement relatif à la problématique hommes-femmes, de participation aux revenus par sexe et d’habilitation des femmes.

D’une façon générale, il y a des différences d’efficacité entre les mécanismes d’application des décisions de justice. Les décisions qui sont le mieux appliquées sont celles de la garde237, car leur non-respect est une infraction dont l’auteur est passible d’emprisonnement. Il convient de souligner le nombre impressionnant d’actions intentées quotidiennement dans le pays pour l’obtention de la garde238 et de droits de pétition. Ce phénomène a contribué à exposer la Justice à un accroissement de la demande de services dans toutes ses juridictions, à tous ses niveaux de compétence et dans toutes ses spécialités, à tel point qu’elle a eu du mal à mettre en œuvre des mécanismes efficaces pour l’exécution des jugements. Les diverses entités ont uni leurs efforts pour créer d’autres mécanismes pour un règlement efficace des conflits. L’exécutif s’est saisi du conflit dans sa phase préjudiciaire, notamment depuis les inspecteurs de police, l’ICBF et les commissariats à la famille jusqu’aux équipes de médiation des mairies. Le Secteur privé a apporté sa contribution à travers l’arbitrage et la conciliation préjudiciaire, à travers les Chambres de commerce et les centres de conciliation des universités. Pour sa part, le Conseil supérieur de la magistrature a cherché à renforcer les juridictions spéciales : la justice de paix et la juridiction des peuples autochtones, ainsi que l’encouragement à la conciliation au sein de l’appareil judiciaire national.

En Colombie, les principaux faits et droit qui donnent lieu à la décision de garde sont : l’absence de réponse aux droits de pétition, principalement en ce qui concerne les services de sécurité sociale (21 %); les violations de la législation du travail, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires et le licenciement des employés; les violations dans les établissements d’enseignement; et les violations des garanties prévues par la loi. Les personnes qui ont le plus souvent recours à l’action en demande de garde sont : les travailleurs (21,71 %), les représentants de mineurs (5,07 %), les personnes privées de liberté (4,75 %) et les personnes du troisième âge (4,44 %). Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

La Déléguée aux droits de l’enfant, de l’adolescent, de la femme et de la personne âgée, qui relève du Cabinet du défenseur du peuple, a pour fonction de faire connaître les droits de ces groupes de personnes et de veiller à leur défense et à leur protection. À partir des indicateurs que recueillent les services de l’État et les organisations non gouvernementales, cette déléguée détermine quels sont les problèmes les plus fréquents concernant l’exercice des droits fondamentaux des groupes mentionnés, afin d’établir un diagnostic de la situation. Ce diagnostic est analysé dans le cadre du Système de suivi et de surveillance des droits des populations à charge.

En ce qui concerne la situation des droits des femmes en Colombie, la déléguée enquête sur les événements qui portent atteinte à l’égalité entre les sexes dans le cadre d’une commission permanente des droits fondamentaux de la femme, qui identifie et étudie certaines questions telles que :

– La violence intrafamiliale;

– Les femmes dans le conflit armé, en particulier le déplacement forcé;

– Les droits sexuels et génésiques;

– La participation politique de la femme, en particulier dans le cadre de l’exécution de la loi des Quotas;

– Les femmes chefs de famille et le suivi de l’application de la loi 82 de 1993;

– L’incidence de la situation économique et de l’emploi sur la situation de la femme.

La Procureur déléguée au mineur et à la famille est chargée de prévenir, contrôler et surveiller les institutions gouvernementales et non gouvernementales qui, conformément à la résolution 049 de 2002, exécutent des programmes d’aide et de protection des enfants, des adolescents, les femmes chefs de famille, des adultes âgés, des personnes handicapées et des institutions familiales dans les domaines suivants :

–Traitement, protection et prévention des mauvais traitements infligés aux enfants, de la violence intrafamiliale et de l’abus sexuel;

–Prévention et élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et du trafic de femmes et d’enfants, et protection spéciale de ces catégories de personnes;

–Aide et protection des enfants et adolescents qui travaillent;

–Aide et protection des enfants et adolescents délinquants;

–Aide et protection des personnes handicapées et des personnes ayant des talents exceptionnels;

–Adoption d’enfants et d’adolescents et mères célibataires;

–Aide et protection des enfants et adolescents arrachés au conflit armé;

–Prévention, aide et rééducation des enfants et adolescents consommateurs de substances psychotropes;

–Aide et protection des enfants et adolescents placés dans des établissements de garde;

–Aide et protection des enfants placés dans des foyers communautaires d’aide familiale et dans des maisons d’enfants;

–Aide et protection de la femme chef de famille.

Pour accomplir cette mission, la Déléguée à la défense du mineur et de la famille a émis plusieurs directives internes qui traitent des problèmes touchant à l’exercice des droits fondamentaux des femmes et des filles240.

L’Équipe qui travaille sur la question de la femme rurale à la Direction du développement rural du MADR coordonne les actions concernant la femme rurale, notamment les règlements d’application de la loi 731, le Programme intégré d’appui à la femme chef de famille, chef de microentreprise et à la femme rurale et le Fonds d’aide à la femme rurale.

L’Accord national pour l’égalité entre hommes et femmes, signé le 14 octobre 2003, a permis la création du Réseau institutionnel de liaison sur les questions d’égalité entre les sexes comme mécanisme de suivi des engagements pris aux termes de cet accord; ce réseau a notamment pour responsabilités :

–La planification, le suivi et l’évaluation des engagements pris en vertu de cet accord;

–La création de groupes de travail qui permettent d’intégrer la politique dans un budget national respectueux des considérations d’égalité entre les sexes;

–Le suivi de l’adaptation de la législation nationale, conformément aux accords et engagement internationaux ratifiés par la Colombie en matière de droits de la femme.

La loi 823 de 2003 ou loi sur l’égalité des chances pour les femmes établit un cadre institutionnel propre à garantir l’équité et l’égalité des chances pour les femmes dans les domaines public et privé; engage toutes les instances de l’État aux échelons national et territorial et ordonne l’incorporation des politiques et mesures de promotion de l’équité et l’égalité des chances à toutes les instances et actions de l’État.

3.3Recommandation spéciale no 3

Sensibilisation des fonctionnaires aux considérations d’égalité entre les sexes

En 2003, le CPEM a organisé des ateliers de formation sur les questions d’égalité entre les sexes à l’intention de fonctionnaires des ministères et entités aux échelons national, départemental et municipal, responsables des budgets et de la planification et de la question de parité hommes-femmes. Il a également distribué des dépliants d’information comme celui envoyé aux nouveaux maires et gouverneurs sur la loi des Quotas.

Le 13 avril 2000, le Ministère de la défense a émis la Directive permanente intitulée « Politiques du Ministère de la défense nationale en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire », qui définit les compétences et les responsabilités des différents niveaux du secteur de la défense pour la création, le maintien et la mise en œuvre de mécanismes de protection des droits de l’homme et du droit international humanitaire et pour améliorer l’aptitude de la Force publique à prévenir les violations et les infractions à ces droits. Ces quatre dernières années, il a été formé 280 000 agents de la force publique et il a été créé 231 bureaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire au sein des unités militaires et de police à l’échelon national.

Le Cabinet du Procureur a dispensé une formation à tous les services de l’appareil judiciaire, à leurs fonctionnaires et aux militaires, sur la violence fondée sur le sexe et sur les droits fondamentaux de la femme, à travers des activités telles que les suivantes :

–Rencontre nationale de Procureurs des juridictions familiales et de spécialistes affectés à la Déléguée au mineur et à la famille sur les thèmes de la violence intrafamiliale et de la conciliation, sous les auspices de l’Université de Georgetown;

–Formation dispensée aux spécialistes affectés à la Déléguée et aux Procureurs des juridictions familiales sur les thèmes des droits sexuels et génésiques et de la violence sexuelle, avec l’appui du projet de FNUAP;

–Diffusion de publications sur le thème des agents affectés à la Procureur Déléguée à la famille;

–Participation à la téléconférence interinstitutions sur les Modèles de soins intégrés aux victimes de violence à l’intention des agents de l’appareil judiciaire et de l’État ayant une responsabilité en la matière;

–De concert avec l’OIT et l’IPEC, il a été organisé un atelier à Bogota à l’intention des Procureurs des juridictions familiales et des spécialistes qui leur sont affectés sur le Plan d’élimination du travail des enfants.

–Du 5 au 7 mars 2003, le Cabinet du Procureur, de concert avec l’Université nationale et « l’Institut Pensar de la Pontificia Universidad Javeriana » a organisé le Premier Congrès sur le thème « Égalité entre les sexes, justice et droits », auquel ont assisté des fonctionnaires de l’État et d’autres intéressés.

L’École des fonctionnaires de justice « Rodrigo Lara Bonilla »241 a lancé un programme transversal de sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes afin que tous ses programmes comprennent des activités en rapport avec ce thème. Pour intégrer la perspective hommes-femmes au Plan national de formation des fonctionnaires de justice, l’École s’est fixé pour objectif essentiel de concevoir, réaliser, mettre en oeuvre et évaluer un processus de formation à l’intention de magistrats et de juges des deux sexes, destiné à sensibiliser l’appareil judiciaire aux inégalités et injustices qui existent entre hommes et femmes, afin de contribuer à éliminer les pratiques sexistes et discriminatoires dans l’administration de la justice et de rendre effectif le droit constitutionnel à l’égalité242.

En 2001 ont été organisés deux ateliers de formation sur le thème de la « Perspective hommes-femmes » afin d’amorcer l’établissement d’un réseau de formateurs sur ce thème; ce processus a bénéficié de l’appui de l’Ilanud243. Quatre ateliers de sensibilisation ont été organisés à Bogota, au cours desquels la question de l’égalité entre les sexes a été traitée dans le cadre de groupes de travail sur les composantes philosophiques du droit et de l’interprétation de la Constitution, qui ont suscité un vif intérêt pour cette question, mais où il a été admis que les fonctionnaires de justice n’étaient guère motivés pour appliquer le principe de l’égalité entre les sexes dans l’exercice de leurs fonctions. Dans la plupart des groupes de travail sur les modules élaborés en 2002 (environ 200), la question de l’égalité entre hommes et femmes a été traitée dans le cadre d’ateliers initiaux de deux heures. Entre 2002 et 2006, 15 000 employés auront été sensibilisés à cette question.

3.4Recommandation spéciale no 4

Conseil du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes

Compte tenu de la Recommandation générale no 6 relative à un mécanisme national efficace pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux de la femme244, on trouvera ci-après une description du mécanisme en place pour la femme colombienne, le CPEM. 

Le Mécanisme de soutien de la femme et son influence sur la société colombienne.

En vertu du décret 1182 de juin 1999, le Mécanisme de soutien de la femme créé en Colombie s’est transformé, passant de la Direction nationale au Conseil du Président pour les questions d’équité à l’égard des femmes.

Dans la restructuration de l’État entreprise par le Gouvernement du Président Álvaro Uribe Vélez, ce mécanisme a été érigé au rang de Conseil du Président, car il s’agit d’une question prioritaire pour le Gouvernement.

Par le décret 519 de mars 2003, le gouvernement actuel a redéfinit les fonctions du CPEM de la façon suivante :

–Aider le Président et le Gouvernement national à concevoir des politiques gouvernementales destinées à promouvoir l’équité entre hommes et femmes, selon les orientations générales tracées par le Président de la République;

–Promouvoir l’incorporation de la perspective hommes-femmes dans la formulation, la gestion et le suivi des politiques, plans et programmes des organismes publics nationaux et territoriaux;

–Établir des mécanismes de suivi de l’application de la législation interne et des conventions et traités internationaux en rapport avec l’égalité entre les sexes et la perspective hommes-femmes;

–Sceller des alliances stratégiques avec le secteur privé, les organismes internationaux, les ONG, les universités et les centres de recherche afin de stimuler et de renforcer la recherche et l’analyse des connaissances existantes sur la condition et la situation de la femme. Apporter un appui aux organisations solidaires, communautaires et sociales de femmes à l’échelon national et veiller à leur participation active aux actions et programmes de l’État;

–Appuyer la formulation et la conception de programmes et de projets spécifiques visant à améliorer la qualité de vie des femmes, en particulier des femmes les plus pauvres et non protégées;

–Promouvoir les règlements d’application des lois visant à instaurer l’égalité entre les sexes;

–Canaliser les ressources et les actions provenant de la coopération internationale pour l’élaboration de projets destinés à garantir l’inclusion de la dimension hommes-femmes et la participation de la femme dans les domaines social, politique et économique;

–Autres tâches qui lui seront confiées par le Président de la République.

Le Plan national de développement présenté par le Gouvernement au Congrès de la République et approuvé aux termes de la loi de 2003 confiait au Mécanisme de soutien de la femme la responsabilité de promouvoir une politique en faveur des femmes et de coordonner le processus de concertation avec les entités nationales, territoriales et locales afin d’incorporer la perspective hommes-femmes aux politiques, plans, programmes et budgets.

En exécution de sa mission institutionnelle, le CPEM reconnaît l’apport des femmes au développement du pays et renforce l’action entreprise par l’administration publique pour promouvoir le principe de l’équité sociale exprimé dans le Plan national de développement 2003-2006, vers un État communautaire.

La politique Femmes architectes de la paix et du développement englobe la perspective hommes-femmes dans la mesure où il vise à favoriser un développement plus démocratique par l’établissement de rapports d’équité entre hommes et femmes et à promouvoir l’égalité des chances.

Les principes qui régissent la politique sont : l’équité245, l’égalité246, participation247, le respect des droits des femmes248, le respect du droit international humanitaire249, l’autonomie250, le respect de la diversité251 et la décentralisation252.

Les programmes du CPEM se classent en sept catégories : emploi et formation des femmes en tant que chefs d’entreprise; éducation et culture; santé, hygiène sexuelle et santé génésique; violence à l’égard des femmes; participation politique; femme rurale; et renforcement des institutions.

Le processus d’incorporation de la dimension hommes-femmes à l’ensemble des politiques, plans, programmes, lois, services de justice et d’instauration d’une situation de justice qui compense ou modère les inégalités entre hommes et femmes se poursuit avec l’aide des différents secteurs du pouvoir public et par la sensibilisation des fonctionnaires des administrations centrale, territoriales et locales à la problématique hommes-femmes, l’élaboration de programmes intersectoriels et la mise en œuvre d’une politique en faveur des femmes au moyen d’un Plan d’actions palliatives.

Ce processus évolue de façon satisfaisante.

–Le 14 octobre 2003 a été signé l’Accord national pour l’équité entre hommes et femmes, qui constitue l’engagement du Gouvernement national et des pouvoirs législatif et judiciaire, des organes de contrôle, de l’université et des entreprises du secteur privé à faire progresser un processus de transformation culturelle et institutionnelle propre à créer les conditions nécessaires à un développement équitable, sans discrimination et riche de possibilités;

–Un groupe de liaison interinstitutions sur les questions d’égalité entre les sexes a été formé en tant que mécanisme de suivi des engagements pris dans le cadre de cet accord;

–Les administrations départementales et locales, les universités publiques et les centres de recherche sont en train de s’associer à l’Accord national;

–La sensibilisation des fonctionnaires aux questions d’égalité entre les sexes se déroule à deux niveaux : les fonctionnaires de l’administration nationale et ceux des administrations départementales et locales;

Le rapport intérimaire sur la première année écoulée depuis la signature de l’Accord présentera 18 programmes négociés au niveau intersectoriel;

–Les résultats des différentes actions menées par le CPEM ont été évoqués tout au long du présent rapport.

Plusieurs moyens sont mis en œuvre pour le renforcement du Mécanisme de soutien de la femme :

–Observatoire des questions de parité hommes-femmes;

–Banque de données des organisations de femmes et des organismes qui travaillent pour la femme;

–Banque de projets;

–Conseil consultatif technique;

–Stratégie de communications.

La diffusion de la politique et des actions que mène le CPEM, à travers différents moyens de communication (bulletins et conférences de presse, articles, éditoriaux, page Web) contribue à la sensibilisation à la problématique hommes-femmes et à une meilleure connaissance des questions d’inégalité entre les sexes.

Le Ministère des affaires étrangères fait connaître le politique « Femmes architectes de la paix et du développement » dans le cadre des missions diplomatiques colombiennes à l’étranger et apporte son appui au CPEM pour la mise en oeuvre des engagements internationaux.

Résultats

D’ici à 2006, le Gouvernement national, à travers le CPEM, espère contribuer sensiblement à l’amélioration de la condition, de la situation et, en fin de compte, de la qualité de vie des femmes, en particulier des femmes chefs de famille urbaines et rurales, victimes de la violence et appartenant aux couches pauvres, en leur offrant de nouvelles possibilités de création de revenus, de prise de décision et d’accès à l’instruction, aux ressources, aux services de santé et à la sécurité sociale, et en faisant reculer les diverses formes de violence et de discrimination dont elles sont victimes.

Il aura également suscité une prise de conscience, au sein du public, de la nécessité de réduire les facteurs de discrimination et d’inégalité et de disposer d’un organisme chargé de veiller à l’application de la politique d’égalité entre hommes et femmes qui se perpétue d’un gouvernement à l’autre.

Il aura progressé dans la définition de critères d’orientation des entités territoriales et nationales pour l’incorporation de la dimension hommes-femmes dans les politiques, les lois et les services de justice, établissant un cadre de collaboration avec les administrations départementales et municipales, les pouvoirs législatif et judiciaire, les universités, les centres de recherche, les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs de la société.

3.5Recommandation no 7

Programmes de protection pour les défenseurs et les promoteurs des droitsde l’homme en Colombie

La loi 418 de 1997, prorogée et modifiée par la loi 782 de 2002, indiquait certains paramètres à suivre par le Gouvernement national pour la mise en œuvre de Programmes de protection des personnes qui se trouvent en situation de risque éminent pour leur vie, leur intégrité, leur sécurité ou leur liberté pour des raisons liées à la violence politique ou idéologique ou au conflit armé interne.

Le décret 200 de 2003 a confié à la Direction générale des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur et de la justice le soin de concevoir et de coordonner les programmes généraux de protection des droits de l’homme et de prévention de leur violation vis-à-vis des personnes se trouvant en situation de risque, de concert avec le Programme présidentiel de promotion, respect et garantie des droits de l’homme253. Les décrets 1592 de 2000 et 1386 et 2742 de 2002 ont porté création de programmes de protection des journalistes, spécialistes de la communication sociale, maires, députés, conseillers et procureurs, qui ont été confiés à la Direction des droits de l’homme254. Pour ces programmes de protection, il a été créé des Comités de réglementation et d’évaluation des risques, chargés d’évaluer les niveaux des risques et des menaces qui pèsent sur les personnes à protéger et de recommander les mesures de protection pertinentes.

Le décret 2788 de 2003 a porté unification des différents comités au sein du Comité de Réglementation de l’évaluation des risques – CRER – qui relève de la Direction des droits de l’homme et qui a pour principales fonctions :

–D’évaluer les cas qui lui sont présentés par la Direction des droits de l’homme et, exceptionnellement, par n’importe lequel des membres du Comité;

–D’examiner les évaluations techniques des niveaux de risque et du degré de menace et les études techniques de sécurité des installations, selon la situation propre à chaque cas;

–De recommander les mesures de protection jugées pertinentes;

–D’assurer le suivi périodique de la mise en œuvre des mesures de protection et, sur la base de ce suivi, de recommander les ajustements nécessaires.

La Directive 9 du 8 juillet 2003 du Ministère de la défense a fixé les politiques du Ministère en matière de protection des droits fondamentaux des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Cette directive a été diffusée à tous les niveaux de commandement des Forces armées et de la Police nationale.

La question de l’Organisation féminine populaire – OFP255 – est pertinente en ce sens que cette organisation de femmes a été touchée directement par les menaces et harcèlements des groupes armés illégaux.

Le 26 mai 2003, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a pris des mesures de protection en faveur de 16 membres de cette organisation, parmi lesquelles sa Coordonnatrice nationale. Avant qu’aient été prises ces mesures de protection, l’État colombien assurait la protection des membres de l’OFP, et par la suite, les mesures de sécurité ont été renforcées256.

Par ailleurs, le Gouvernement national a pris certaines mesures politiques, appuyant le travail de cette organisation, suivant les manifestations qu’elle organise et reconnaissant la légitimité de son travail en faveur des femmes victimes de la violence.

En outre, le 2 mars 2001, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a pris des mesures de protection en faveur de l’Association nationale de femmes rurales et autochtones (Asociación Nacional de Mujeres Campesinas e Indígenas de Colombia – ANMUCIC). En application de ces mesures, le Gouvernement national a organisé des réunions de suivi, convoquées par le Ministère des affaires étrangères et, à travers la Police nationale, il a fourni une aide humanitaire, des équipements de communication et un appui logistique et effectué une étude technique du niveau de risque et du degré de menace. Le Vice-ministère de l’agriculture et le Programme présidentiel de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont entrepris des pourparlers avec l’Institut colombien du développement rural (INCODER ) en vue du renouvellement du contrat d’utilisation du bien immeuble où ils travaillent. De même, le Ministère public a effectué des enquêtes judiciaires correspondantes.

3.6Recommandation spéciale no 11

Plans et programmes pour les enfants des rues

Ce problème est traité en trois tranches selon l’âge et l’entité responsable. Les enfants de moins de 7 ans relèvent principalement de l’ICBF. Ceux de 9 à 22 ans, de l’Institut chargé de la protection de l’enfance et de l’adolescence au niveau des districts (Instituto Distrital para la Protección de la Niñez y la Juventud – IDIPRON). Pour l’aide aux mineurs, l’ICBF fait appel à 11 institutions, qui traitent annuellement entre 4 500 et 5 000 garçons et filles.

Le modèle d’aide repose sur la réinsertion sociale et comprend six phases : la rue, le club, la promotion de l’engagement, la personnalisation, la promotion des rapports sociaux et l’intégration à la société.

Malgré la complexité de ce problème, due à la multiplicité de ses causes et à la diversité de ses manifestations dans les différentes régions du pays, l’État colombien a lancé des actions visant à enquêter sur ces phénomènes et à intervenir pour y remédier.

Actuellement, il n’existe par de recensement national de cette population, difficile à caractériser. Les chiffres diffèrent selon les sources, et paraissent gravement sous-estimés. Cependant, selon certaines estimations de l’ICBF, ces chiffres pourraient varier entre 15 000 et 30 000 garçons et filles vivant dans la rue à Bogota257. Sur ce total, 85 % sont des garçons et 15 % des filles, et 87 % d’entre eux consomment des substances psychotropes258.

Le recensement effectué à Bogota 259 a fait état de 10 477 personnes vivant dans les rues, dont 82,1 % d’hommes et 17,7 % de femmes, ce qui est voisin des chiffres de 1999. Sur ce total, 26,7 % sont mineurs.

Groupes d’âge (ans)	Population	Pourcentage
Moins de 7 ans	297	2,8
De 8 à 11 ans	216	2,1
De 12 à 16 ans	826	7,9
De 17 à 21 ans	1 457	13,9
De 22 à 27 ans	1 743	16,6
De 28 à 39 ans	2 802	26,7
Plus de 40 ans	3 124	29,8
Sans informations	12	0,1
Total	10 477	100

Source : IDIPRON-DANE 1999-2001.

Le niveau d’instruction de cette population est faible; près de 50 % ont un certain niveau d’études primaires, et seuls 2,5 % ont dépassé les études secondaires. Quant à leur occupation, les activités les plus fréquentes sont la mendicité et le recyclage. On note parmi ces personnes une profonde fracture familiale, liées à un fort sentiment de détresse.

L’exemple de Bogota illustre la dynamique qui, à l’échelon national caractérise cette situation. Depuis quelques années, on note un accroissement vertigineux du nombre de ces personnes, causé, entre autres, par la détérioration des conditions de vie de vastes pans de la population due au chômage, à la désintégration de la famille, à la violence intrafamiliale, à l’usage de substances psychotropes ainsi qu’à l’exode forcé vers la ville de groupes de personnes victimes de la violence260.

3.7Recommandation no 22

Diffusion des recommandations spéciales formulées par le Comité de la CEDAW au vu du quatrième rapport présenté par la Colombie

Pour la diffusion du Ve Rapport, de ses recommandations et de tous les instruments nationaux et internationaux correspondants, on utilisera la page Web du CPEM et le travail que fera l’OAG en collaboration avec le secteur des communications visé à l’article 4.

4.Questions particulièrement pertinentes dans le contexte colombien

4.1Déplacement forcé

Progrès normatifs

Norme	Objet
Document Conpes 3057 de 1999	Plan d’action pour la prévention, la protection, l’aide humanitaire, le retour, la réimplantation et la stabilisation économique de la population déplacée par la violence. Il a été constaté que près de la moitié des familles déplacées ont une femme à leur tête; de ce fait, les projets de production et de création de revenu qui feront partie des programmes de stabilisation socioéconomique tendront à promouvoir la participation de ce groupe de population. Pour faciliter l’accès au logement et aux services de base des familles ayant une femme à leur tête, on cherchera à invoquer des critères de qualification qui permettent de tenir compte de cette situation dans les plans d’attribution.
Décret 290 de 1999	Dicte les mesures tendant à faciliter l’inscription des naissances au registre d’état civil et l’établissement des pièces d’identité des personnes déplacées.
Décret 489 de 1999	Les fonctions du Conseil du Président pour les personnes déplacées sont confiées au Réseau de solidarité sociale.
Directive no 500-7 de 1999	Des Forces armées colombiennes. Commandement général. Instructions pour le traitement des personnes déplacées.
Loi 589 de 2000	Ajoute les crimes suivants au C.P : le génocide, la disparition forcée, le déplacement forcé et la torture.
Loi 599 de 2000	Le C.P. établit deux types pénaux pour le déplacement261 et les délits commis contre l’autonomie personnelle, tels que la torture, la contrainte illégale et l’internement frauduleux en asile, clinique ou établissement similaire262
Décret 2569 de 2000	Attributions et fonctions du Réseau de solidarité en tant qu’organe de coordination du Système national d’information et d’aide coordonnée du Système national d’information et d’aide intégrée à la population déplacée par la violence; définit le statut de personne déplacée263 et ses conditions d’acquisition; établit et réglemente le Registre unique de la population déplacée et les effets de l’inscription à ce registre; définit et réglemente l’Aide humanitaire d’urgence et la stabilisation socioéconomique; crée le Réseau national d’information pour l’aide à la population déplacée par la violence et les comités municipaux, cantonaux et départementaux d’aide intégrée à cette population.
Document Conpes 3115 de 2000	Comme les résultats espérés n’ont pas été obtenus, un Plan d’action a été formulé pour prévenir le déplacement forcé et en aider les victimes, qui a redéfini les mécanismes et instruments de prévention, de protection et d’aide humanitaire d’urgence pour les personnes déplacées; défini des mesures pour la stabilisation socioéconomique de ces personnes par leur retour ou leur réimplantation. Propose un mécanisme de répartition budgétaire par secteur, et recommande l’ajustement des mécanismes et des procédures qui facilitent l’accès des personnes déplacées aux programmes des institutions faisant partie du système, de manière à permettre à l’État d’apporter une réponse satisfaisante au problème du déplacement forcé.
Instruction de 2000 de la Police nationale Direction générale	Sur l’aide intégrée aux personnes déplacées par la violence
Accord 185 de 2000:	Définit la procédure applicable aux réclamations pour le paiement des services de santé fournis aux personnes déplacées (à faire directement du Fonds de solidarité et de garantie).
Décret 951 de 2001	Réglemente en partie les lois 3 de 1991 et 387 de 1997 concernant le logement et la subvention au logement pour les personnes déplacées. Pour répondre aux critères et objectifs du Programme de réinstallation, encourage la formulation d’un Plan d’action zonal (PAZ) avec la participation des personnes touchées. Après consultation de la population déplacée au sujet du retour ou de la réimplantation, le Plan d’action zonal définira une stratégie d’application de la subvention familiale au logement, sur la base du diagnostic des besoins de logement des personnes déplacées établi par le Comité municipal ou de district d’aide intégrée aux personnes déplacées, de concert ave le Réseau de solidarité sociale.
Décret réglementaire 2007 de 2001:	i) La reconnaissance des droits patrimoniaux des communautés, en particulier des droits acquis en qualité de propriétaire et de détenteur; ii) la déclaration de l’imminence du risque de déplacement ou de transfert dans une zone délimitée, aux fins d’application des mesures de protection des droits à travers la notification et l’enregistrement des immeubles touchés par l’Institut colombien du développement rural (INCODER ); iii) l’interdiction par le gel de la vente ou de l’attribution de titres à des tiers sur les biens déclarés dans les zones touchées par le déplacement ou dans des zones de risque; iv) l’établissement de lieux de passage pour les personnes en situation de déplacement en attendant que soit décidé leur retour ou leur réimplantation; v) le remembrement et la stabilisation socioéconomique définitive par des échanges, l’attribution de titres, l’acquisition et l’adjudication de nouvelles terres; et vi) l’obligation pour l’État de restituer les biens perdus par divers moyens, tels que les permutations.
Décret 2562 de 2001	Orientations pour la prestation du service public d’éducation à la population scolaire en situation de déplacement.
Directive présidentielle no 06 de 2001	Instructions pour renforcer l’aide intégrée aux personnes déplacées par la violence. Adressée à tous les ministres du Cabinet, au Directeur du Réseau de solidarité sociale, aux Directeurs des départements administratifs, aux Directeurs des organismes décentralisés de portée nationale, au Haut Commissaire pour la Paix, au Directeur du Programme présidentiel des droits de l’homme, aux Conseillers du Président, aux Gouverneurs, aux Maires, au Commandant en chef des forces armées, au Commandant de l’armée de terre nationale, au Commandant de la Flotte nationale colombienne, au Commandant de l’armée de l’air colombienne, au Directeur général de la Police, au Directeur d’Inravision, au Directeur de la Radiodiffusion nationale de Colombie, et à l’ensemble des fonctionnaires
Résolution 1879 de 2001 de Ministère de la défense	Sur le coût des dépenses militaires liées aux personnes déplacées par la violence.
Résoltion 0474 de 2003	Détermine les chiffres indicatifs pour la distribution des ressources du Compte subsidiaire pour Risques catastrophiques et accidents de transport. Sous-projet 4 : Appui, Réclamations, Victimes, Personnes déplacées.
Accord 003 de février 2003.	Accord du Réseau de Solidarité fixant les montants maximums de l’aide pour la stabilisation socioéconomique pour l’année 2003.
Résolution Défense régionale no 003 de Soacha:	Sur la situation des personnes déplacées de Soacha.
Décret 2131 de 2003	Règlement d’application de la loi 387 relative aux soins de santé aux personnes déplacées.

Progrès dans le domaine de la jurisprudence

Sentence	Objet
Sentence SU-1150 de 2000	Droits des personnes déplacées. Le Défenseur du peuple de la région d’Antioquia invoque la protection de diverses communautés de personnes déplacées, composées en grande partie de femmes, d’enfants et de femmes enceintes, face aux ordres d’expulsion. La Cour n’arrête pas l’expulsion mais recommande la protection complète des personnes déplacées et ordonne leur protection et leur intégration au système de protection du Gouvernement. La Cour déclare en outre que « le phénomène des personnes déplacées par la violence constitue une perturbation de l’ordre social et économique du pays et que, par conséquent, les mesures qu’ordonne le Président de la République dans ce domaine doivent être respectées par les mandataires territoriaux, en tant qu’agents du Président en la matière, conformément aux article 296 et 303 de la Constitution politique ».
Sentence C-1165 de 2000	Les femmes et les hommes déplacées demandent l’application des normes du Système de sélection des bénéficiaires SISBEN pour pouvoir accéder à de meilleures prestations de sécurité sociale.
Sentence T- 1635 de 2000	La Cour déclare qu’il y a violation ou menace des droits fondamentaux non seulement en cas d’action des autorités publiques mais aussi en cas d’omission des devoirs constitutionnels et légaux qui leur incombent. Elle réaffirme que l’aide aux personnes déplacées est la responsabilité du Président de la République, dont dépend le Réseau de Solidarité.
Sentence T-327 de 2001	Le déplacement implique une atteinte multiple, massive et continue aux droits fondamentaux; dans le cas des femmes et des enfants, il faut mettre l’accent sur la protection, et le Gouvernement doit intervenir immédiatement, surtout s’il s’agit de femmes rurales. Incorpore les principes directeurs du déplacement forcé énoncés par les Nations Unies à la législation interne et renvoie à la Sentence T-227 de 1997 sur la question du déplacement où ont été fixés ces concepts.
Sentence C- 232 de 2002	Déclare le déplacement forcé passible de sanctions pénales.
Sentence C-578 de 2002	Approuve le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui envisage entre autres le déplacement forcé comme moyen légitime de protéger la population civile.

Progrès administratifs

L’action de l’État face au déplacement forcé est coordonnée par le Système national de prise en charge intégrale des personnes déplacées – SANIPD – qui relève du Réseau de solidarité sociale264. À l’échelon national, il a été créé 35 comités départementaux qui s’occupent des déplacements et 15 unités d’aide et d’orientation. Le regroupement de l’aide se fait par l’intégration des actions publiques et privées et la gestion opportune et efficace des ressources humaines, techniques, administratives et financières destinées à cet effet. Il est procédé à des actions de prévention, d’accompagnement et d’aide humanitaire265 et à des programmes de reconstruction266 qui permettent à la population de repartir dans des conditions de vie dignes.

Le Réseau de solidarité sociale, à travers le projet PNUD COL97/001, encourage et appuie l’élaboration de propositions qui tendent à regrouper les travaux réalisés par le Réseau pour améliorer la qualité de vie des groupes de population les plus vulnérables du pays et à renforcer l’exercice de leurs droits de citoyens. L’une des composantes de ce projet est celle des Alliances pour l’équité267, qui a pour but de contribuer au renforcement des processus d’organisation de communautés et groupes de population spécifiques en appuyant les propositions de leurs organisations ou associations. Pour que le travail communautaire des femmes procure le maximum d’avantages, les Alliances pour l’équité appuieront le renforcement des capacités de leurs dirigeants et de leurs organisations, afin qu’ils puissent connaître et défendre leurs droits, gérer leurs ressources et donner plus de poids à leur participation sociale et politique.

En particulier, le Réseau de solidarité sociale a fait accepter comme nécessitant un traitement spécial d’urgence les femmes enceintes, les femmes qui allaitent, les femmes âgées et les femmes handicapées. De même, durant le passage à la réinstallation, les cuisines communautaires dans les régions d’implantation des personnes déplacées sont devenues un espace d’intervention active des femmes.

Le rôle des femmes a été important et actif dans les projets productifs des programmes d’aide aux personnes déplacées, comme en témoignent les processus de distribution d’aliments où les groupes de femmes ont pris en mains les actions visant à contrôler la qualité des aliments, la nutrition et l’équilibre alimentaire, encourageant la bonne utilisation des aliments, l’utilisation et la bonne gestion des ordures et l’organisation de cuisines communautaires, et exerçant essentiellement des fonctions de contrôle social et de présentation des comptes des ressources investies au profit des communautés.

Voici les actions menées par le Réseau de solidarité sociale en faveur des femmes déplacées :

– Processus de documentation et d’accès aux services et programmes pour les femmes. Les ONG qui assurent la gestion par délégation de ressources destinées à l’aide humanitaire d’urgence ont un fonds pour le financement des processus de documentation. De même, les organismes comme l’ACNUR et l’Église, à travers les Pastorales sociales, ont organisé de vastes campagnes dans des endroits importants comme Urabá, Magdalena Medio et dans le Sud du pays;

– En tant qu’élément central de l’aide à la population déplacée, la composante d’aide psychosociale tend à aider les femmes et les hommes à tirer parti de l’expérience vécue et à redémarrer dans la vie, de manière à recouvrer leurs aptitudes et capacités et à reconstituer des réseaux sociaux et familiaux en prévision de leur réinstallation ou de leur retour. Pour l’exécution de cette composante, il a été procédé à une petite expérience pilote avec 80 femmes en situation de personnes déplacées à Bogota qui a permis de définir des règles d’action importantes pour aider les femmes déplacées;

– Axée sur la population, l’aide humanitaire cherche à instaurer une plus grande égalité entre les sexes dans la répartition de l’aide, ainsi qu’à inclure des éléments qui tiennent compte des besoins spécifiques des femmes selon leur ethnie, et selon qu’elles allaitent ou qu’elles sont enceintes;

– Aide non alimentaire : durant la phase d’urgence, la population déplacé reçoit des nécessaires de toilette personnels, avec des articles particuliers pour les femmes enceintes ou ayant des enfants de moins de 2 ans ainsi que pour les femmes âgées;

– Les projets productifs sont l’une des stratégies de la composante « création de revenus » qui a pour but de créer les conditions nécessaires pour que le foyer touché par le déplacement recouvre sa capacité de production et les moyens de subvenir à ses besoins de biens et de services de base; ces projets touchent 430 familles déplacées ayant une femme à leur tête;

– Dans le cadre du projet « Alliances stratégiques régionales » financé par la Banque mondiale et le Gouvernement japonais, 239 femmes chefs de famille reçoivent une formation en fabrication de vêtements de confection et sont garanties de l’écoulement de leurs produits par des alliances avec des entreprises privées;

– Aide alimentaire : le Réseau de solidarité sociale (RSS) a élaboré des menus qui, sans dépasser maximums établis et en respectant les normes nutritionnelles internationales, répondent aux besoins particuliers des familles et de leurs membres, en tenant compte des préférences particulières d’origine culturelle, ainsi que des besoins particuliers des enfants, des femmes enceintes, des mères qui allaitent, des personnes du troisième âge et des malades. À cet égard, en coordination avec l’ICBF et le Programme alimentaire mondial (PAM), des suppléments nutritionnels sont administrés, selon les groupes d’âge ou certaines catégories de population. Le programme de sécurité alimentaire comprend trois éléments : distribution immédiate d’articles essentiels, programme du Réseau de sécurité alimentaire « RESA » 268 et projets productifs.

Pour aider les femmes à prendre un nouveau départ, des projets de création de revenu ont été lancés, qui visent plus particulièrement des femmes chefs de famille269. Actuellement, des projets productifs sont financés dans les zones rurales à travers le FINAGRO au moyen d’une ligne de crédit spéciale, approuvée par la Commission nationale de crédit, pour la population rendue vulnérable par le conflit, c’est-à-dire à la fois la population déplacée et la population vulnérable touchée par le conflit.

La composante logement a donné la priorité aux projets qui favorisent les familles ayant une femme à leur tête. Ces projets portent sur l’amélioration des logements, l’assainissement de base et la construction de logements neufs, et bénéficient de journées d’apport communautaire au cours desquelles les femmes participent aux travaux de construction en tant que main d’œuvre non qualifiée270.

En ce qui concerne l’aide aux filles, le Réseau ne fait pas de distinction entre les mineurs garçons et filles. Dans le domaine de l’éducation, des actions de coordination sont menées avec les Secrétariats à l’éducation des municipalités et des districts, afin que les mineurs soient placés dans des établissements d’enseignement et qu’ils terminent leurs cycles d’études primaires et secondaires.

La mise en application d’un accord conclu entre le MEN et le RSS pour l’exécution d’un programme « d’aide à la population scolaire déplacée » a commencé dans des municipalités d’accueil. Dans le cas des programmes pour les enfants d’âge préscolaire, le RSS effectue la remise de fonds nécessaires à l’ICBF pour que ces programmes soient liés aux autres programmes, y compris aux programmes de redressement nutritionnel. En outre, pour les enfants, l’aide psychosociale dispensée à travers l’Aide humanitaire d’urgence prévoit des interventions différenciées selon les conditions et l’âge.

Le RSS coordonne avec l’ICBF la création de crèches, en particulier pour les enfants des familles déplacées, afin que les femmes puissent disposer de temps pour des activités productives. Par ailleurs, l’ICBF a créé 29 unités mobiles d’aide aux victimes de la violence, en particulier pour les personnes déplacées. En outre, il s’occupe dans tous ses programmes des enfants de familles déplacées qui, du fait de leur situation d’extrême urgence, ont droit à la priorité.

Des pourparlers et des actions conjointes avec Profamilia pour : 1) profiter de leur expérience (acquise depuis 1997) de la question de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique en ce qui concerne les personnes déplacées; 2) sceller une alliance qui permette d’inclure les personnes déplacées enregistrées dans le programme d’aide que Profamilia exécute dans 27 villes; 3) élaborer un projet conjoint avec le Ministère de la protection sociale afin d’étendre la couverture de Profamilia à de nouvelles villes intéressant le RSS pour leur accueil de nombreuses personnes déplacées, dont le service sera couvert à l’aide de ressources de l’État.

La Campagne Úrsula Iguarán de retour à la terre, modèle d’intervention conçu par le CPEM, a pour objet de promouvoir le retour et la réinstallation des femmes déplacées à leur lieu d’origine en favorisant la formation axée sur le renforcement du respect de soi-même et la diffusion des droits fondamentaux des femmes et du droit international humanitaire, à travers des actions coordonnées entre le CPEM, le Ministère de l’agriculture, le Ministère de l’intérieur et de la justice, le Ministère de la défense et le RSS. Pour ce faire, cette campagne s’efforcera de promouvoir des projets favorisant la participation et l’amélioration des chances de la femme rurale.

Il appartient au SENA de dispenser une formation professionnelle aux personnes déplacées par la violence, afin de faciliter leur intégration à la vie productive du pays. C’est dans cet esprit qu’en décembre 2001 a été conclu un accord de gestion de projets avec le Fonds financier de projets de développement – FONADE-271.

Lors de sa réunion de mars 2004, le CONPES (Conseil national de politique économique et sociale), a autorisé la Nation à contracter un crédit extérieur de 30 millions de dollars des Etats-Unis ou d’un montant équivalent dans d’autres devises pour financer la première phase (2004-2007) du Programme « Paix et développement » qui coordonne la Politique d’aide et de prévention du déplacement forcé avec la Stratégie d’appui aux programmes de développement et de paix et les Laboratoires de paix. Ce programme est axé sur trois composantes clés de la politique : la prévention du déplacement, la création de conditions propices à la réinstallation durable (retour ou réimplantation) et le renforcement du Système national de soins intégrés à la population déplacée (Sistema Nacional de Atención Integral a la Población Desplazada, SNAIPD)272.

Statistiques

Le Gouvernement national estime qu’il y a environ 2 millions de personnes déplacées par la violence en Colombie, dont 1 280 605 sont inscrites sur le Système unique d’inscription (Sistema Único de Registro – SUR) de la population déplacée du RSS273. Sur le total de la population déplacée, 50,5 % sont des femmes, 49,6 % sont mineurs et 13,9 % appartiennent à des minorités ethniques. Environ 31 % des familles déplacées vivent dans des conditions d’extrême pauvreté; 35 % sont de petits propriétaires et 90 % sont d’origine rurale ou semi-rurale274.

Sur le total de la population féminine déplacée, 31,6 % ont entre 18 et 50 ans, et appartiennent donc à la population économiquement active, et 6,2 % ont plus de 50 ans.

D’après les informations du SUR-RSS, en mars 2004, sur le total des familles déplacées (220.283 familles), soit 79 % des déplacements survenus dans le pays, 51,13 % (112.633 familles) ont une femme à leur tête.

Grâce à la mise en œuvre du modèle intégré de sécurité démocratique, figurant dans le PND, en 2003, le nombre de déplacements accusait une forte tendance à la baisse, avec une réduction de 53 % par rapport aux déplacements survenus en 2002277. Parmi les réalisations les plus importantes du Gouvernement figure le ralentissement du taux de croissance du nombre de familles déplacées, qui est passé de 21 % entre 2000 et 2001 à 12 % entre 2001 et 2002. Sans cette baisse, en 2003, le nombre de familles déplacées aurait été de 98.643, soit de 21 % supérieur à ce qu’il a été. Pendant la première année du Gouvernement actuel, 7 218 familles déplacées ont pu regagner leurs foyers, dont 6 812 dans le cadre de retours massifs, et 30 723 familles déplacées ont reçu une aide humanitaire. Cette année, 504 familles ont pu être réimplantées, dont 197 ont une femme chef de famille278.

4.2Démobilisés/ées

Progrès normatifs

Norme	Objet
Décret 128 de 2003	Règlement d’application de la loi 418 de 1997, prorogée et modifiée par la loi 548 de 1999 et la loi 782 de 2002 sur la réintégration à la vie civile. Fixe des directives spécifiques concernant la récupération des personnes appartenant à des groupes illégaux et comprend un chapitre supplémentaire sur les mineurs. Sans mentionner spécialement les femmes, la Norme est libellée de telle sorte qu’elle s’applique aux deux sexes.
Résolutions 216, 217 et 218 de 2003 de la Présidence de la République	Sur le processus de dialogue, négociation et signature d’accords avec le Bloc Cacique Nutibara des Autodéfenses unies de Colombie – AUC.
Décret 3360 de 2003	Règlement d’application de la loi 418 de 1997, prorogée et modifiée par la loi 548 de 1989 et par la loi 782 de 2002. Dispose que « quand il s’agit de démobilisation collective dans le cadre d’accords avec le Gouvernement national, la qualité de membre du groupe armé organisé en marge de la loi dont il s’agit s’attribue à partir d’une liste de démobilisés signée par les porte-parole ou des membres représentants du groupe en question, reconnaissant expressément cette qualité. »
Projet de loi d’alternative à une sanction pénale	Projet de loi statutaire fixant les dispositions pour la réintégration de membres de groupes armés contribuant de façon effective à l’instauration de la paix nationale.

Progrès administratifs

L’objectif de la politique concernant les personnes démobilisées est de les réintégrer et à leur redonner leur dignité au moyen d’une aide intégrée comprenant des conseils psychologiques, des programmes de formation professionnelle, une aide humanitaire, etc279.

Depuis la fin de 1999, l’ICBF exécute un programme qui a pour but de contribuer à la reconstruction d’un itinéraire de vie pour les enfants et les adolescents arrachés aux groupes terroristes, dans le cadre de la garantie des droits de l’enfant, de la formation de citoyens, du respect de la démocratie et d’une perspective hommes-femmes, afin de permettre leur retour au monde des enfants.

La Procureur déléguée au mineur et à la famille est chargée de veiller à prévenir et contrôler la gestion des institutions recrutées par l’ICBF et l’OIM dans le cadre du programme d’aide et de protection des enfants arrachés au conflit armé, par le biais de visites générales aux Foyers provisoires, aux Centres d’aide spécialisée et Maisons d’enfants qui fonctionnent dans le pays, afin de déterminer dans quelles conditions sont dispensées l’aide et la protection à cette population.

Avec l’UNICEF, il y a un accord de coopération pour l’organisation d’ateliers régionaux d’analyse sur les compétences, procédures et soins que l’État colombien utilise envers les enfants et les adolescents démobilisés, à l’intention des juges, des défenseurs de la famille, des avocats et des procureurs des tribunaux familiaux.

L’ICBF, pour sa part, lorsqu’il reçoit un mineur démobilisé, doit en informer le Ministère de la défense pour qu’il vérifie s’il appartient à un groupe armé et le Ministère de l’intérieur et de la justice, pour assurer son suivi et la reconnaissance de l’appui auquel il a droit. Il appartient au Ministère de l’intérieur et de la justice, de concert avec l’ICBF, de déterminer sous quelle forme les mineurs doivent recevoir l’éducation et les prestations économiques auxquelles il a droit. L’ICBF doit élaborer les plans nécessaires pour le rétablissement des droits et garanties de l’enfant ou du mineur démobilisé.

L’aide passe par les étapes suivantes : Foyer provisoire280; Centre d’aide spécialisée281; Maisons de jeunes282; Centre de protection intégrée283; Réseau d’institutions de protection284; Placement familial285; Réinsertion dans leur famille286; Réinsertion dans leur famille avec subvention conditionnelle287, Réseau de protection; Programme de réinsertion. L’aide comprend les composantes suivantes : Préparation à la vie sociale et productive, Santé et nutrition, Aide familiale, thérapeutique, juridique, Accompagnement, suivi et évaluation, Administration et gestion.

Enquête sociojuridique de l’ICBF et du Procureur : « Guerriers sans ombre, enfants et adolescents impliqués dans le conflit armé ». Ce processus d’enquête s’est déroulé dans quatre départements du pays : Cundinamarca, Antioquia, Caquetá et Meta. Les résultats de cette enquête ont apporté des éléments qui ont permis de modifier las normes techniques d’intervention de l’ICBF vis-à-vis de cette population.

Statistiques

En 2002, le Programme de démobilisation et de réintégration à la vie civile a accueilli 2.081 personnes démobilisées, dont 1104 appartenaient aux FARC (Forces armées révolutionnaires de Colombie), 342 à l’ELN (Armée de libération nationale), 579 aux AUC (Autodéfenses unies de Colombie) et 56 à des groupes dissidents. Ces chiffres représentent un total de 1 797 hommes et 284 femmes, y compris 321 mineurs288.

Il y a eu plus de personnes certifiées que de personnes démobilisées car d’autres personnes avaient abandonné les armes avant 2003, mais n’ont été certifiées qu’en 2003, certifiée signifiant qu’elles ont été reconnues par le Comité de gestion de l’abandon des armes. Le nombre de personnes démobilisées de janvier au 5 novembre 2003 est de 1 986 et le nombre de personnes certifiées de janvier au 29 octobre 2003 est de 2 234. La principale aider humanitaire accordée aux démobilisés est le logement et l’alimentation289.

Actuellement, on compte 1 500 personnes affiliées au Régime subventionné de santé (Convenio Salud Vida); les autres bénéficient des services du Secrétariat à la santé, de sorte que 100 % des personnes inscrites au programme dans le cadre du noyau familial reçoivent des services de santé. Il a été remis 1 450 bons de vêtements, et 450 autres sont sur le point d’être distribués.

Certains chiffres officiels estiment à 6 000 le nombre d’enfants290 liés à un groupe armé. Entre 1999 et 2002, 796 enfants ont été démobilisés à titre volontaire ou sur capture, et ont été enrôlés dans des programmes d’aide et de soins de l’ICBF.

En 1999, l’ICBF a créé et lancé le programme d’aide aux enfants et adolescents arrachés au conflit armé à travers les Centres d’aide spécialisée, afin d’améliorer leurs conditions de vie et de rechercher des solutions durables propres à faciliter leur insertion sociale et/ou leur réintégration au sein de leur famille. En 1999, ces centres ont accueilli 10 enfants démobilisés; en 2000, 100; en 2001, 196; en 2002, 394 et jusqu’en juillet 2003, 400. Sur le total de jeunes ainsi accueillis, 796 sont des garçons (72,32 %) et 297 sont des filles (27,13 %); 681 viennent des FARC; 167 de l’ELN; 192 des AUC; 20 d’autres groupes (ERG, EPL, ERP, Milices populaires) et 30 n’était affiliés à aucun groupe. Un total de 744 mineurs (68,06 %) se sont rendus volontairement; 280 (25,61 %) ont été capturés; et 69 (6,33 %) se sont rendus au terme de négociations.

Sur le total des mineurs accueillis, 52,22 % avaient fait des études primaires complètes ou partielles; 24,93 % avaient le baccalauréat ou une partie de celui-ci; 8,07 % n’avaient aucune scolarité; et l’on n’a pas d’informations sur la scolarité de 14,77 % d’entre eux. Sur 167 demandes adressées au MEN-ICBF, des bourses ont été accordées à 14 de ces jeunes.

Le 22 septembre 2003, le Ministère de la défense et la Fédération nationale d’éleveurs de bovins ont lancé le programme d’initiation aux activités agricoles et pastorales pour un groupe de 70 démobilisés des groupes armés illégaux.

Le 6 août 2003, quelque 350 démobilisés ont participé à l’atelier « Fête de l’espérance », qui a pour but d’améliorer les programmes d’aide humanitaire au démobilisé et de réintégration à la vie civile du Gouvernement national, qui visent à faire en sorte que les Colombiens qui abandonnent les groupes armés illégaux aient un avenir prometteur.

4.3Violence sexuelle

Progrès normatifs

Conformément à la notion de Bloc constitutionnel, les instruments normatifs suivants, concernant la violence sexuelle dans le cadre du conflit armé, ont rang constitutionnel pour la Colombie :

Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998291.

Article 6: Génocide

Article 7: Crimes contre l’humanité

Article 8: Crimes de guerre

Parmi les autres instruments internationaux pertinents292 pour la Colombie, face à la violence sexuelle dans le conflit armé, qui permettent de donner une lecture concordante du contexte normatif figurent notamment : la Conférence de Nairobi de 1985293, la Conférence et le Programme d’action de Vienne de 1993294, La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes de 1993295, la Conférence de Beijing de 1995296.

À l’intérieur du cadre normatif interne, le principal instrument est le Code pénal, qui consacre un chapitre spécial aux violations du droit international humanitaire(DIH). Parmi les délits contre des personnes protégées297 par le DIH298, on peut citer : l’article 137 – Torture de personnes protégées; article 138 – Violence physique sur une personne protégée; article 139 – Actes sexuels violents sur une personne protégée; article 141 – Prostitution forcée ou esclavage sexuel; article 146 – Traitements inhumains et dégradants et expériences biologiques sur une personne protégée299. Il existe d’autres types de sanctions pénales contre les actes de violence sexuelle accomplis dans un contexte différent de celui d’un conflit armé, qui seront traités ultérieurement.

Progrès administratifs

L’un des principaux thèmes de la politique intitulée « Les femmes architectes de la paix et du développement » a trait à la violence à l’égard des femmes, qu’elle vise à réprimer par des actions tendant à promouvoir la protection des droits fondamentaux de la femme : a) Conseils communautaires de femmes; b) Portefeuille de services publics de promotion et de protection des femmes.

Statistiques

On ne dispose pas de diagnostic réel sur la violence sexuelle en Colombie. Le Ministère public se propose d’améliorer et de mettre en œuvre le registre des délits à l’échelon national, afin que le pays dispose d’informations constantes, fiables et suffisantes pour la surveillance épidémiologique de ce phénomène, la prise de décisions en matière de prévention, d’intervention et de diffusion à la communauté.

À ce jour, l’unique cas dénoncé enregistré par le CPEM est celui de Rina Bolaño Mendoza, bactériologiste enlevée par les FARC le 31 juillet 2003. Après avoir été libérée, Rina a porté plainte devant le Défenseur du peuple contre alias « Beltrán » pour le crime d’accès charnel violent dont elle a été victime pendant se séquestration. Actuellement, l’instruction contre l’agresseur suit son cours.

Note du Secrétariat :

Les notes de bas de page du présent rapport, ainsi que les annexes, seront à la disposition du Comité dans la langue dans laquelle elles auront été reçues par la Division de la promotion de la femme.