Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Septième rapport périodique soumis par le Canada en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 * , ** , ***

[Date de réception : 10 septembre 2024]

I.Introduction

1.Le Canada est heureux de présenter au Comité des droits économiques, sociaux et culturels son septième rapport sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ce rapport se concentre sur les principales mesures adoptées au Canada pour améliorer la mise en œuvre du PIDESC depuis la dernière comparution du Canada devant le Comité en février 2016 jusqu’en septembre 2021 et répond à une liste de questions fournie par le Comité.

2.Le rapport répond à la majorité des questions du Comité dans la limite de mots imposée et oriente le Comité vers d’autres sources d’information récemment fournies par le Canada à son intention ainsi qu’à celle d’autres organes de défense des droits créés en vertu d’instruments internationaux ainsi que vers le Document de base commun du Canada.

3.Le présent rapport porte sur la mise en œuvre du Pacte par tous les ordres de gouvernement au Canada. On entend par « Gouvernement du Canada (GC) » le gouvernement fédéral canadien, tandis que « Canada » employé seul désigne habituellement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Toute mention d’une province ou d’un territoire (PT), p. ex. le Québec ou le Yukon, renvoie à son gouvernement.

II.Questions revêtant un intérêt particulier

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points établie avant la soumission du rapport (E/C.12/CAN/QPR/7)

Nouvelles mesures législatives

4.Au niveau fédéral, les nouvelles mesures législatives prises au cours de la période de référence qui font progresser la mise en œuvre du Pacte sont les suivantes :

•Le projet de loi C‑97, qui a reçu la sanction royale en juin 2019, a promulgué la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (LSNL). L’article 4 de la LSNL énonce une déclaration de politique de logement dans laquelle le GC reconnaît que le droit à un logement adéquat est un droit de la personne fondamental reconnu en droit international et s’engage à la réalisation progressive des droits reconnus dans le Pacte. La LSNL exige du GC qu’il élabore et maintienne une stratégie nationale sur le logement pour faire avancer sa politique sur le logement, tenant compte des principes clés d’une approche du logement fondée sur les droits de la personne.

•En juin 2019, le GC a adopté la Loi sur la réduction de la pauvreté dans le cadre de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté (2018).Une première au Canada,cette loi a établi en droit une mesure officielle de la pauvreté, le seuil officiel de pauvreté.Cette loi a également fixé des objectifs de réduction de la pauvreté, notamment une réduction de 20% de la pauvreté avant 2020 (objectif atteint) et une réduction de 50% de la pauvreté d’ici 2030 par rapport aux niveaux observés en 2015.

•La Loi sur l’équité salariale, présentée dans le cadre du projet de loi C‑86 en 2018, est entrée en vigueur en 2021.Cette loi et ses règlements d’application établissent un régime proactif d’équité salariale pour faire en sorte que les femmes et les hommes dans les lieux de travail sous réglementation fédérale reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.Cette loi vise à combler l’écart salarial entre les sexes qui affecte négativement les femmes dans les milieux de travail sous réglementation fédérale en s’attaquant à la discrimination systémique fondée sur le sexe dans les pratiques et systèmes de rémunération des employeurs.

Formation des juges

5.L’Institut national de la magistrature est un organisme indépendant, dirigé par des juges, qui offre des programmes de formation et des ressources à la magistrature du Canada. L’Institut collabore étroitement avec le Conseil canadien de la magistrature, qui établit les exigences en matière de perfectionnement professionnel pour les juges des cours supérieures. Le Conseil reconnaît qu’une formation judiciaire efficace nécessite une approche tridimensionnelle englobant le contenu substantiel, le développement des compétences et la sensibilisation au contexte social, qui inclut une compréhension des circonstances liées au genre, à l’origine ethnique, au milieu socio-économique, aux enfants et à la violence familiale. Les juristes du GC spécialisés dans le droit international des droits de la personne dispensent aux autres juristes et fonctionnaires du GC une formation portant spécifiquement sur le Pacte.

Examen des stratégies de litige

6.Les Principes guidant le Procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte canadienne des droits et libertés (2018) guident les avocats du Procureur général dans les affaires relatives à la Charte. Ces principes comprennent le constitutionnalisme et la primauté du droit, la démocratie parlementaire, l’adjudication, la continuité, l’application cohérente de la Charte et l’accès à la justice. Ils garantissent que le Procureur général, en tant que gardien de la primauté du droit, défend l’intérêt public et veille à ce que la Couronne transcende les transitions entre les gouvernements.

7.En janvier 2019, le Procureur général a également publié la Directive du Procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones afin de mettre en œuvre les Principes du gouvernement fédéral concernant la relation du GC avec les peuples autochtones. La Directive constitue le guide du GC sur la manière dont nos avocats plaidants conduiront les litiges civils impliquant des droits autochtones et des droits issus de traités, ainsi que les obligations de la Couronne envers les peuples autochtones. Elle favorise une approche de résolution des conflits qui est cohérente avec l’objectif de parvenir à la réconciliation avec les peuples autochtones.

Recours efficace

8.Au cours de la période examinée, de nouveaux mécanismes institutionnels ont été établis au niveau fédéral, dans le but de favoriser la mise en œuvre efficace des obligations du Canada en vertu du Pacte et de fournir des voies de recours supplémentaires aux personnes qui estiment que leurs droits en vertu du Pacte ont été violés. Par exemple :

•Le Commissaire à l’équité salariale du GC, dont le mandat inclut faciliter la résolution des différends relatifs à l’équité salariale, peut être informé des questions en litige et recevoir des objections et des plaintes relatives aux plans d’équité salariale. Le Commissaire est habilité à enquêter, à prendre des décisions et à rendre des ordonnances concernant les questions en litige, les objections ou les plaintes.

•La LSNL prévoit des mécanismes de responsabilisation pour la création d’un Défenseur fédéral du logement et d’un Conseil national du logement. Le Défenseur, dont le mandat inclut recevoir des observations du public canadien sur des problèmes systémiques liés au logement, est autorisé à effectuer un examen des observations reçues et à publier un rapport qui peut inclure des recommandations sur les mesures à prendre par le GC.Le Défenseur peut également demander au Conseil national du logement d’établir une commission d’examen pour tenir une audience sur tout problème systémique de logement relevant de la compétence fédérale soulevé par le public. En vertu de la LSNL, le ministre désigné doit répondre aux rapports du Défenseur et aux rapports du comité d’examen.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Participation des peuples autochtones au processus décisionnel

9.Tous les gouvernements au Canada reconnaissent l’importance de la participation des peuples autochtones à la prise de décisions sur les questions qui touchent à leurs droits par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, ainsi que la nécessité de se consulter et de coopérer de bonne foi.

•En novembre 2019, la Colombie‑Britannique a adopté la Declaration on the Rights of IndigenousPeoplesAct (loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones) reconnaissant en droit les droits de la personne des peuples autochtones.La loi établit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) comme cadre provincial pour la réconciliation. La province travaille actuellement avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre cette loi.

•En juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du GC est entrée en vigueur.Elle comprend l’obligation d’élaborer un plan d’action pour contribuer à la réalisation des objectifs de la DNUDPA, et de prendre des mesures pour assurer la cohérence entre les lois fédérales et la DNUDPA, particulièrement les articles relatifs au consentement préalable, libre et éclairé, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.

10.Nombreuses lois et politiques ont été promulguées ou modifiées pour offrir davantage de possibilités de participation significative des peuples autochtones aux processus de prise de décision concernant les projets de développement qui ont une incidence sur leurs terres et territoires.

•L’Accord‑cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations du GC a été modifié en 2018 pour tenir compte de la DNUDPA;

•La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie du GC a été adoptée en 2019 pour garantir la participation des Autochtones par la reconnaissance de l’obligation de consultation du GC;

•Le projet de loi C‑68 du GC a modifié la Loi sur les pêches en 2019 pour qu’elle soit conforme à la DNUDPA;

•Le projet de loi C‑69 du GC a modifié la Loi sur l’évaluation d’impact en 2019 afin d’élargir la portée de l’évaluation pour les projets désignés;

•La politique sur la consultation des établissements métis pour la gestion des terres et des ressources naturelles de l’Alberta a été modifiée en 2020, afin d’assurer que les établissements métis ont la possibilité de profiter des opportunités de développement économique et de jouir de la prospérité de l’Alberta.

Barrage du site C

11.La Colombie‑Britannique a mandaté BC Hydro en 2017 pour soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones en intégrant les principes de la DNUDPA aux activités de BC Hydro, y compris la construction en cours du barrage du site C. Les consultations menées auprès des peuples autochtones par la Colombie‑Britannique, par le GC et par BC Hydro ont satisfait à toutes les exigences légales et réglementaires nécessaires à la réalisation du projet, comme l’ont confirmé les tribunaux canadiens. BC Hydro continue de faire progresser la réconciliation en respectant les principes de la DNUDPA par l’intermédiaire de collaboration et de dialogues continus, d’une reconnaissance culturelle et de projets.

Gazoduc de Coastal GasLink (CGL)

12.La Colombie‑Britannique, la BC Oil and Gas Commission et l’Environmental Assessment Office (Bureau de l’évaluation environnementale) ont la responsabilité légale de s’assurer que le projet de CGL est conforme à toutes les lois et exigences. La Colombie-Britannique a négocié des accords sur les avantages du gazoduc avec les bandes des Wet’suwet’en qui prévoient des paiements pendant la construction ainsi que des paiements continus pendant la durée de vie du projet.

13.En 2014, le projet CGL a reçu un certificat d’évaluation environnementale en vertu de la BC Environmental Assessment Act (2002) (loi sur l’évaluation environnementale de la Colombie‑Britannique). Le certificat comprend 32 conditions requises par la Colombie‑Britannique. Les conditions ont été élaborées à la suite de consultations et de commentaires d’organismes gouvernementaux, du public et de groupes autochtones, notamment des chefs héréditaires et des conseils de bande élus des Wet’suwet’en.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

Travailleurs ayant des formes d’emploi atypiques

14.Depuis 2017, le GC a modernisé les normes fédérales du travail établies en vertu du Code canadien du travail s’appliquant à environ 6 % de tous les employés canadiens. Certains des changements législatifs et réglementaires devraient améliorer la protection des employés ayant des formes d’emploi atypiques. Ces changements favorisent l’équilibre travail-vie privée, donnent aux employés le droit de demander des conditions de travail flexibles, introduisent de nouvelles dispositions en matière de congé, comme le congé personnel et le congé pour les victimes de violence familiale, et obligent les employeurs à fournir aux employés des renseignements sur les exigences des normes du travail, les conditions d’emploi et les possibilités de promotion.

15.De plus, les travailleurs autonomes peuvent maintenant choisir sur une base volontaire de participer au programme d’assurance‑emploi (AE) et de payer les cotisations d’AE afin d’avoir accès aux prestations spéciales d’AE, y compris les prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion et de soignant familial pour les adultes et les enfants. Les prestations offertes aux travailleurs autonomes reproduisent, dans la mesure du possible, les prestations spéciales offertes aux personnes assurées dans le cadre du programme d’AE, avec les adaptations nécessaires.

Emplois pour les jeunes

16.Les gouvernements FPT ont mis en place des mesures pour faciliter l’emploi des jeunes, en particulier pour ceux qui ne sont ni en emploi, ni aux études et ni en formation (NEET):

•La Stratégie emploi et compétences jeunesse du GC a pour priorité d’aider les jeunes qui font face à des obstacles à l’emploi, comme les jeunes NEET. Cette stratégie offre un soutien accru au développement des compétences et à l’expérience professionnelle nécessaires pour entrer et rester sur le marché du travail. Un financement est accordé à des organisations à cette fin.

•Le Programme d’accès à l’emploi pour les jeunes de l’Ontario s’adresse aux personnes âgées de 15 à 29 ans qui font face à des obstacles multiples ou complexes à l’emploi, en leur offrant un soutien plus intensif allant au‑delà des traditionnelles possibilités de recherche d’emploi et de placement.Entre octobre 2015 et mars 2020, plus de 28 000 participants étaient employés à leur sortie du programme et plus de 7 500 participants ont poursuivi leurs études et leur formation.

Accès au marché du travail par les groupes en quête d’équité

17.Les gouvernements FPT ont pris des mesures pour réduire les obstacles à l’accès au marché du travail pour les peuples autochtones, les personnes racisées et les immigrants.

•En 2021, le GC a créé un groupe de travail chargé de procéder à un examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui vise à éliminer les obstacles systémiques pour les peuples autochtones, les personnes racisées, notamment les personnes d’ascendance africaine, les femmes et les personnes vivant avec un handicap.

•En 2021, le Nouveau‑Brunswick a nommé un commissaire indépendant sur le racisme systémique chargé de mener des consultations et d’étudier la nature et les conséquences du racisme systémique dans la province.

•En 2021, Terre‑Neuve‑et‑Labrador a créé un comité ministériel sur la lutte contre le racisme afin de mettre au point les outils nécessaires pour mettre fin au racisme dans la province.

•À la suite du dépôt du rapport « Le racisme au Québec : tolérance zéro », en décembre 2020, le Québec a pris l’engagement de mettre en œuvre les 25 actions recommandées dans ce rapport, dont certaines ont trait à l’emploi. En effet, le Groupe d’action contre le racisme a proposé d’intervenir dans trois directions afin de mettre un terme au racisme dans l’accès à l’emploi, soit : de rendre les emplois dans le secteur de la construction plus accessibles; de mieux reconnaître l’expérience et les diplômes étrangers; de faire en sorte que l’État joue un rôle exemplaire pour les emplois ou les responsabilités sous son autorité directe.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

Logement locatif abordable

18.Plusieurs initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) du gouvernement fédéral augmentent la disponibilité de logements locatifs abordables. En juin 2021, la SNL avait soutenu la création de 80 300 unités de logement et la réparation de plus 205 300 unités, et avait fourni un soutien à l’accessibilité financière à plus de 227 200 ménages.

19.Tous les PT disposent de lois sur les locations résidentielles qui décrivent les protections légales offertes aux locataires, qui précisent la fréquence à laquelle un propriétaire peut augmenter un loyer et détaillent les modalités des préavis que les propriétaires doivent donner aux locataires. Toute augmentation de loyer qui n’est pas conforme aux exigences établies est considérée comme nulle et donne aux locataires le droit de récupérer tout loyer excessif qu’ils ont payé. Au cours de la période de référence, les PT ont mis en œuvre des changements pour améliorer l’accès à des logements abordables.

•Le Québec a alloué de nouvelles ressources pour accélérer la livraison de 15 500 nouveaux logements dans le cadre du programme AccèsLogis.L’Entente Canada – Québec sur le logement prévoit un financement pour l’augmentation du nombre de logements abordables depuis octobre 2020.

•La Saskatchewan fixe les loyers du programme de logement social en fonction du revenu du ménage, en utilisant 30% du revenu brut du ménage, jusqu’à un loyer maximal établi pour le type d’unité et la collectivité.

Rénovictions ou démovictions

20.Les mesures prises par les PT pour freiner les rénovictions ou les démovictions sont les suivantes :

•En 2021, la Colombie‑Britannique a modifié sa ResidentialTenancyAct (loi sur la location résidentielle) afin d’obliger les propriétaires à demander l’autorisation à la ResidentialTenancy Branch (Direction de la location résidentielle) l’autorisation de mettre fin à une location pour effectuer des rénovations ou des réparations.

•En 2020, l’Ontario a adopté la Loi visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire afin de rendre le système de logement locatif plus équitable pour les locataires et les propriétaires en permettant un règlement équilibré et accessible des différends.La loi a également renforcé plusieurs protections offertes aux locataires contre les expulsions de mauvaise foi.

•En 2016, le Québec a imposé des limites aux rénovictions lorsque les locataires sont âgés de plus de 70 ans, ont un faible revenu et occupent le logement depuis au moins 10 ans.

Itinérance

21.Les gouvernements FPT reconnaissent l’importance de réduire l’itinérance et ont pris des mesures pour améliorer les services aux sans‑abri:

•En avril 2019, le GC a lancé Vers un chez‑soi : la Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, qui fournit des fonds aux collectivités urbaines, autochtones, rurales et éloignées pour répondre aux besoins locaux en matière d’itinérance, et ce, dans le but de réduire l’itinérance chronique de 50% d’ici 2027‑2028. Entre avril 2019 et juin 2021, Vers un chez-soi a investi dans 4213 projets.

•Le plan de lutte contre l’itinérance de la Nouvelle‑Écosse prévoit un financement pour les fournisseurs de services qui soutiennent les familles avec enfants qui vivent ou risquent de vivre l’itinérance, y compris un soutien d’urgence pour la prévention des expulsions afin de fournir des interventions ponctuelles administrées par des organismes communautaires.

•En mai 2021, l’Île‑du‑Prince‑Édouard a adopté la PovertyEliminationStrategyAct (loi sur la stratégie d’élimination de la pauvreté), établissant ainsi des objectifs de réduction et d’élimination de l’itinérance.

III.Mise en œuvre continue du pacte

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Coordination des efforts dans la prestation des services

22.Le GC entretient des relations bilatérales avec les PT et participe à des forums FPT, tels que :

•Le Forum sur le logement et le Forum ouvert sur l’itinérance, où les gouvernements FPT discutent des possibilités de collaboration, des lacunes dans les programmes, du financement et des initiatives visant à prévenir et à réduire l’itinérance dans leurs administrations respectives;

•Le Forum FPT des ministres responsables des services sociaux, une plateforme de collaboration et de partenariat pour aborder les enjeux relatifs aux services sociaux dans le but d’améliorer la qualité de vie des Canadiens, et en particulier des plus vulnérables d’entre eux.Ces enjeux comprennent les questions liées au soutien du revenu pour les populations financièrement vulnérables, les personnes vivant avec un handicap, la pauvreté, l’innovation sociale et les finances sociales, ainsi que le partage de données et de renseignements pour soutenir la coopération intergouvernementale concernant les enjeux relatifs aux services sociaux.

Disparités régionales dans la jouissance des services publics essentiels

23.Les gouvernements FPT prennent des mesures pour réduire les disparités régionales dans la jouissance des services publics essentiels :

•En 2019, le GC a publié le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord après deux années d’engagement approfondi avec les partenaires du Nord. Les objectifs du cadre orienteront les investissements et les activités du GC jusqu’en 2030 et au-delà. En 2019 et 2021, le GC a annoncé des investissements à l’appui du cadre qui répondent aux priorités du Nord, notamment la nutrition et la sécurité alimentaire, l’éducation postsecondaire, l’infrastructure et le logement.

•En 2020, le Nouveau‑Brunswick a mis en place un service 2‑1‑1 (ligne d’assistance téléphonique) à l’échelle de la province, qui permet d’accéder à des renseignements et de naviguer dans les programmes et services gouvernementaux et communautaires, et a créé des unités mobiles de crise pour permettre une intervention en dehors des heures habituelles des fournisseurs de soins de santé communautaires, et sans avoir à se rendre à l’hôpital.

•Depuis 2017, la Nouvelle‑Écosse finance les associations de transport rural pour qu’elles offrent des trajets à bas prix ou gratuits afin de surmonter les obstacles financiers qui empêchaient les gens d’accéder aux services de transport en commun en milieu rural.Compte tenu des résultats obtenus depuis 2017, cette initiative est devenue un élément permanent des programmes du ministère des Transports et du Transport actif de la province en 2021.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Respect des droits économiques, sociaux et culturels par les entreprises

24.Les gouvernements FPT ont pris des mesures pour s’assurer que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels et appliquent les principes de diligence raisonnable dans l’ensemble de leurs activités.

•Le GC a modifié la Loi des Tarifs des douanes pour y inclure une interdiction de l’importation de biens qui sont extraits, fabriqués ou produits entièrement ou en partie par le travail forcé.L’interdiction du travail forcé est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 et s’applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

•La Accessible BC Act (2021) (loi sur l’accessibilité de la Colombie‑Britannique) de la Colombie‑Britannique complète la Loi canadienne sur l’accessibilité et s’inspire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.Cette loi fournit un cadre pour créer des normes visant à améliorer la vie des personnes vivant avec un handicap en éliminant les obstacles physiques, technologiques et comportementaux.

Recours judiciaires pour les victimes de violations des droits de la personne commises par des entreprises canadiennes à l’étranger

25.Ces dernières années, quelques poursuites civiles ont été engagées devant les tribunaux canadiens contre des entreprises canadiennes menant des activités à l’étranger, dans lesquelles les plaignants ont allégué que ces entreprises concernées étaient responsables de violations des droits de la personne dans le cadre de leurs activités à l’extérieur du Canada. Le GC n’est pas parti à ces affaires et n’y a jamais participé d’une quelconque manière. Bien que les tribunaux canadiens aient rendu des décisions préliminaires dans certaines de ces affaires, permettant à celles‑ci d’aller de l’avant, aucune de ces affaires n’a jusqu’à présent fait l’objet d’une décision finale du tribunal impliquant un constat de responsabilité contre les sociétés canadiennes défenderesses.

Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE)

26.Établi en 2019, l’OCRE est un ombudsman pour les entreprises et les droits de la personne qui fonctionne indépendamment du GC.

27.L’OCRE a pour mandat de promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies et des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales; de conseiller les entreprises canadiennes sur leurs pratiques et politiques en matière de conduite responsable des entreprises (CRE); d’examiner les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs de l’habillement, de l’exploitation minière, du pétrole et du gaz; d’offrir des services de médiation informels; de conseiller le ministre du Commerce international sur toute question liée au mandat de l’OCRE.

28.L’OCRE appuie le Point de contact national (PCN) pour la CRE. En tant que membre de l’OCDE, le Canada est tenu de disposer d’un PCN pour promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et pour faciliter le règlement des différends concernant le respect des Principes directeurs par les entreprises multinationales opérant au Canada ou à partir du Canada. Le PCN peut aborder des questions dans tous les secteurs, sur un large éventail de questions, notamment les questions du travail, les droits de la personne et les questions environnementales. Le PCN du Canada est un comité interministériel créé en 2000.

29.L’OCRE s’appuie sur le travail du Conseiller en responsabilité sociale des entreprises, un bureau qui a cessé ses activités en mai 2018.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Changement climatique et peuples autochtones

30.Les gouvernements FPT s’engagent à travailler avec les collectivités autochtones et nordiques pour soutenir les mesures climatiques qui renforcent la résilience des collectivités et du climat :

•Depuis 2021, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité exige que le GC, lorsqu’il établit un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tienne compte de la DNUDPA et du savoir autochtone, et donne aux peuples autochtones la possibilité de présenter des observations.

•En septembre 2020, la stratégie « Notre avenir propre du Yukon » a été publiée, fruit de trois années de collaboration avec les Premières Nations, les groupes autochtones transfrontaliers et les municipalités.Elle énonce les objectifs communs à tous les partenaires du territoire, ainsi que les mesures que le Yukon prendra pour faire face à l’urgence climatique.Le Yukon se concentre sur les projets d’énergie renouvelable dans les bâtiments gouvernementaux et a ajustéson objectif de réduction des émissions à 45% d’ici 2030.

•L’Île‑du‑Prince‑Édouard travaille avec L’nuey (EpekwitkAssembly of Councils) pour s’assurer que les droits sociaux et culturels des Premières Nations d’Abegweit et de Lennox Island sont reconnus et protégés, tout en recherchant des solutions novatrices pour s’adapter au changement climatique.La province travaille également en étroite collaboration avec L’nuey sur la construction des ponts afin d’en moderniser la conception et de faire en sorte que les infrastructures puissent résister à l’augmentation prévue de l’érosion côtière, à l’élévation du niveau de la mer et aux tempêtes.

Accord de Paris

31.Le Canada a fait un pas important vers l’atteinte de son 2030 en vertu de l’Accord de Paris avec la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. En décembre 2020, il a poursuivi son engagement grâce à son plan climatique renforcé – Un environnement sain et une économie saine.

32.Le Cadre pancanadien du Canada, élaboré avec les PT et en consultation avec les peuples autochtones, vise à stimuler l’innovation et la croissance en augmentant le développement et l’adoption de la technologie afin que les entreprises canadiennes soient concurrentielles dans l’économie mondiale à faible émission de carbone. Il comprend une approche pancanadienne de tarification de la pollution par le carbone, des mesures visant à réaliser des réductions dans tous les secteurs de l’économie, et des mesures pour faire progresser l’adaptation aux changements climatiques et renforcer la résilience aux conséquences du changement climatique dans tout le pays.

Énergie propre et renouvelable

33.Les gouvernements FPT ont entrepris des projets d’énergie propre et renouvelable :

•Le GC et l’Ontario travaillent en partenariat avec les collectivités éloignées des Premières Nations dans le Nord de l’Ontario afin de les connecter au réseau électrique provincial.Watanikaneyap Power est une société de transmission détenue par 24communautés autochtones qui reliera 16communautés autochtones éloignées au réseau et mettra fin à leur dépendance à l’égard du diesel coûteux et à forte intensité d’émissions.Cette initiative fournit une énergie propre, sûre et fiable qui aura une incidence positive sur la santé et la sécurité des collectivités et élargira les infrastructures et les possibilités de développement économique pour ces dernières.

•Les Territoires du Nord‑Ouest ont introduit une taxe sur le carbone afin d’augmenter le coût par tonne d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2022, conformément à leur engagement envers le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.Les revenus de la taxe carbone soutiendront les efforts de conservation et d’adoption des énergies renouvelables tout en atténuant les effets de la taxe carbone sur le coût de la vie et des activités commerciales sur le territoire.

•Au Québec, 99% de l’électricité produite est propre et renouvelable.Depuis 2018, le Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétique s’autofinance grâce à son système d’écofiscalité, qui génère des revenus qui sont réinvestis pour atteindre les cibles fixées par la province en matière d’utilisation d’hydrocarbures et de production de gaz à effet de serre.

Aide au développement

34.Le Canada accorde une grande priorité à la qualité et à l’efficacité de son aide, ainsi qu’à l’avancement de l’innovation en matière de développement, afin d’obtenir de meilleurs résultats. De 2019 à 2020, l’Aide publique au développement (APD) global du Canada a augmenté de 4,7 milliards de dollars américains ($US) à 5 milliards $US, et son ratio APD/revenu national brut est passé de 0,27 à 0,31.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

35.Les mesures prises par les gouvernements FPT pour s’attaquer aux causes profondes de la violence, de la pauvreté, des logements inadéquats et l’itinérance, aux obstacles à l’accès à l’emploi, aux soins de santé et à l’éducation, et pour éliminer les disparités socioéconomiques entre les populations autochtone et non-autochtone, comprennent :

Violence

36.Le Plan d’action national : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées et asexuelles plus (2ELGBTQQIA+), a été publié le 3 juin 2021.

37.La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, un élément clef du Plan d’action national, décrit les engagements du GC pour soutenir la lutte contre la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. En 2021, le GC a proposé des investissements pour aider à bâtir une société plus sûre, plus forte et plus inclusive, et pour prévenir et combattre la violence fondée sur le genre (VFG), ce qui contribuera à la réalisation des engagements énoncés dans la Voie fédérale.

38.Les Six voies vers la sécurité de l’Ontario (sûreté et sécurité; culture; santé et bien-être; justice; identification et traitement du racisme anti-Autochtone et de l’analyse comparative entre les sexes autochtones; et, responsabilité collective et obligation de rendre des comptes) est la stratégie de l’Ontario en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Elle comprend un ensemble de 118 initiatives organisées en 6 voies qui aideront à créer les changements nécessaires pour éliminer les causes profondes de la violence et favoriser une réconciliation significative.

39.En 2021, l’Ontario a lancé le Programme de financement du soutien aux sépultures des pensionnats autochtones et s’est engagé à soutenir l’identification, l’enquête, la protection et la commémoration des sépultures dans les anciens pensionnats autochtones de la province. Le rôle de l’Ontario est de soutenir les survivants et les communautés qui mènent des enquêtes sur les sépultures dans chacun des pensionnats autochtones de la province.

Pauvreté

40.En 2018, le GC a lancé Une chance pour tous – la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté qui vise à réduire la pauvreté de 50 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 2015. Le Canada collabore avec des partenaires autochtones pour élaborer conjointement des indicateurs de pauvreté et de bien‑être du point de vue des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui aideront à mieux mesurer la pauvreté parmi les populations autochtones d’une manière adaptée à leur culture.

Logement et itinérance

41.La SNL du GC aide les partenaires autochtones à construire du logement, à réparer les logements existants, ainsi qu’à protéger l’abordabilité de ces derniers pour les Autochtones vivant dans les zones urbaines, rurales et nordiques. Depuis 2016 et en date du 30 septembre 2021, le GC a soutenu la construction, rénovation ou le réaménagement de 23 294 logements dans des communautés autochtones. Le Fonds national de co-investissement pour le logement, lancé en 2018 dans le cadre de la Stratégie, soutient la construction, la réparation et le renouvellement de logements abordables, de refuges et de logements de transition, incluant pour les Autochtones et les survivants de VFG.

42.Le GC, par l’intermédiaire de Vers un chez-soi : La stratégie Canadienne de lutte contre l’itinérance, fournit des fonds aux communautés urbaines, autochtones, rurales et éloignées pour répondre aux besoins locaux en matière de sans-abrisme. Elle soutient les populations autochtones vivant hors des réserves qui sont en situation d’itinérance ou qui risquent de le devenir, aborde la question de l’itinérance autochtone sur une base distincte (Premières Nations, Inuits et Métis) et soutient des projets dans les trois territoires du Canada en reconnaissance des défis uniques qu’ils doivent relever en matière d’itinérance.

43.Le Plan d’action interministériel en itinérance 2015‑2020 du Québec, « Mobilisés et engagés pour prévenir et réduire l’itinérance », prévoit des actions concrètes destinées à prévenir et à réduire l’itinérance, notamment pour les membres des Premières Nations et la population inuite. Le Plan vise à mettre en place des actions adaptées à la réalité autochtone ainsi qu’à acquérir de meilleures connaissances sur l’itinérance autochtone et à assurer une meilleure concertation des services.

Emploi

44.Lancé en 2019, le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux personnes autochtones du GC est conçu pour aider les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les Autochtones vivant en milieu urbain ou non-affiliés à perfectionner leurs compétences et à atteindre leurs objectifs professionnels à long-terme. Il vise à réduire de 25 % le déficit d’emploi et de 50 % le déficit de compétences entre la population autochtone et la population non-autochtone sur une période de 10 ans. En 2020‑2021, le Programme a servi 31 743 clients, dont 51 % de femmes : 11 313 clients ont trouvé un emploi (47 % de femmes) et 2 212 clients sont retournés à l’école (60 % de femmes).

Soins de santé

45.Les programmes Indigenous Patient Navigator (navigateur pour les patients autochtones) et Indigenous Cancer Navigator (navigateur pour les patients cancéreux autochtones) de l’Alberta visent à améliorer les résultats des patients et à remédier aux inégalités en matière de santé entre les populations autochtone et non-autochtone en aidant les Autochtones à s’orienter dans l’éventail complexe de programmes et de services offerts par Alberta Health Services.

46.En mai 2021, le ministère de la Santé et du Bien‑être de la Nouvelle‑Écosse a créé l’Equity and Engagement Division (direction de l’équité et de la mobilisation). Une partie du mandat de cette direction est de travailler avec les dirigeants et les collectivités autochtones pour comprendre les obstacles systémiques à la santé, favoriser des conversations respectueuses et administrer des programmes visant à améliorer les résultats à long terme en matière d’équité en santé au sein des populations autochtones. Les résultats de la mobilisation aideront à déterminer les priorités spécifiques en matière de santé et d’autres déterminants sociaux de la santé au sein de la compétence du ministère de la Santé et du Bien‑être.

Éducation

47.Le cadre stratégique de la Saskatchewan, Inspirer la réussite : Cadre stratégique sur l’éducation des Premières Nations et des Métis de la prématernelle à la 12e année, est un cadre qui guide les orientations stratégiques de toute mesure liée à l’éducation des Premières Nations et des Métis à l’échelle de la province, des circonscriptions scolaires et des écoles. Ce cadre soutient l’intégration de contenu, de perspectives et de modes de connaissance autochtones dans les programmes d’études renouvelés afin d’en faire profiter tous les apprenants; l’enseignement des cultures, des langues et de l’histoire autochtones en classe; l’établissement de relations positives; la réconciliation; et, l’enseignement obligatoire des traités.

Budget annuel alloué aux peuples autochtones

48.Les investissements fédéraux consacrés aux priorités autochtones en général ont atteint environ 12,9 milliards de dollars canadiens ($CA) en 2016‑2017, 15,4 milliards $CA en 2017‑2018, 17 milliards $CA en 2018‑2019 et 20,5 milliards $CA en 2019‑2020. Cela représente une augmentation de 59 % entre les exercices 2016‑2017 et 2019‑2020. En 2021, des investissements supplémentaires de plus de 18 milliards $CA sur les 5 prochaines années ont été annoncés pour améliorer la qualité de vie et créer de nouvelles possibilités pour les personnes vivant dans des collectivités autochtones. Il convient de noter que ces chiffres ne tiennent pas compte des investissements généraux supplémentaires effectués dans le cadre d’autres initiatives fédérales qui peuvent être bénéfiques pour les peuples et les collectivités autochtones comme le plan Investir dans le Canada ou le Fonds pour la large bande universelle.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Population sous le seuil de pauvreté

49.Le Canada a fait des progrès considérables en réduction de la pauvreté au cours des dernières années. Entre 2015 et 2019, la proportion de la population canadienne vivant sous le seuil de la pauvreté a diminué de 4,2 %, passant de 14,5 % à 10,3 %.

50.L’inégalité, telle que définie dans la question du Comité, s’est légèrement améliorée au cours de cette période :

•La part du revenu ajusté après impôt revenant au décile le plus riche de la population a diminué de 23,5% à 22,6%.

•La part des revenus revenant aux 40% des plus pauvres a légèrement augmenté, passant de 20,2% (2015) à 21,0% (2019).

Part des recettes publiques financée par l’impôt

51.Au cours des 10 derniers exercices, la part des recettes publiques constituée de taxes (c’est‑à‑dire l’impôt sur le revenu et les taxes et droits d’accise) a augmenté, passant de 82,4 % en 2009‑2010 à 84,1 % en 2019‑2020.

Taux d’imposition

52.Les taux d’imposition fédéraux ont également subi diverses modifications entre 2009 et 2019 :

•Les taux légaux de l’impôt sur les sociétés ont baissé de 19% à 15% pour les entreprises générales, et de 11% à 9% pour les petites entreprises.

•Au cours de cette période, en ce qui concerne les taux de l’impôt sur le revenu des particuliers, le taux pour les revenus moyens (la deuxième tranche la plus basse) est repassé de 22% à 20,5% et un nouveau seuil a été ajouté pour les plus hauts revenus, faisant passer le taux d’imposition de 29% à 33%.

•La taxe fédérale sur la valeur ajoutée, ou taxe sur les produits et services (TPS), est restée inchangée à 5%.

•Le GC perçoit une taxe d’accise à un taux fixe de 10 cents par litre sur l’essence (envigueur à ce taux depuis 1995) et de 4 sous par litre sur le diesel (en vigueur à ce taux depuis 1987).

53.Dans l’ensemble, 54 % des impôts FPT sur le revenu des particuliers ont été perçus auprès du décile de la population ayant les revenus les plus élevés en 2018, comparativement aux 55 % perçus en 2008.

54.Pour obtenir des précisions sur le budget public consacré aux priorités sociales et sur les niveaux absolus de dépenses sociales ajustés à l’inflation, veuillez consulter les tableaux 1 à 3 de l’annexe 1.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

Effets des mesures d’austérité

55.Reconnaissant les effets négatifs des mesures d’austérité sur les personnes marginalisées et défavorisées dans leur jouissance des droits à la sécurité sociale, à la santé et à l’éducation, les gouvernements FPT ont mis en œuvre des mesures pour atténuer ces effets :

Sécurité sociale

56.En 2018, le GC a introduit l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), un crédit d’impôt remboursable qui complémente les gains des travailleurs à revenu faible ou modeste admissibles, améliorant ainsi les incitatifs au travail. En 2021, le seuil d’admissibilité à l’ACT a été révisé afin de la rendre accessible à environ un million de Canadiens supplémentaires. Ce changement a contribué à sortir près de 100 000 personnes supplémentaires de la pauvreté.

57.En 2021, le GC a présenté une loi visant à augmenter en permanence la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) de 10 % pour les personnes âgées de 75 ans et plus, afin de remédier à la vulnérabilité financière accrue à laquelle les personnes âgées sont confrontées en vieillissant. Comme première étape de la mise en œuvre de cette mesure, le gouvernement a accordé une subvention imposable unique de 500$ en août 2021 pour répondre aux besoins immédiats des pensionnés de la SV âgés de 75 ans ou plus au 30 juin 2022. De plus, les pensionnés de la SV qui ne reçoivent que peu ou pas de revenu autre que la SV sont également admissibles au Supplément de revenu garanti, une prestation mensuelle non imposable, fondée sur le revenu, versée aux bénéficiaires de la SV à faible revenu partout au Canada.

Santé

58.Depuis 2017‑2018, l’Ontario fournit un financement direct à 125 collectivités des Premières Nations afin d’élargir l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, y compris les visites de personnel infirmier à domicile, les soutiens personnels et communautaires, tels que le transport pour les personnes à mobilité réduite, et d’élargir l’accès à ces services de soins dans plus de 20 sites de prestation de soins à travers la province afin de soutenir l’accès aux soins pour les populations autochtones vivant dans les zones urbaines.

Éducation

59.En 2021, Terre‑Neuve‑et‑Labrador a annoncé une nouvelle subvention compensatoire pour les frais de scolarité des étudiants de l’Université Memorial afin d’aider les étudiants admissibles à compenser l’augmentation des frais de scolarité universitaires à l’automne 2022. La décision de l’Université d’augmenter les frais de scolarité a été prise en réponse à la réduction de sa subvention de fonctionnement par le gouvernement.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Transparence et responsabilité dans la conduite des affaires publiques et privées

60.Les gouvernements FPT ont mis en place des mesures pour combattre la corruption dans les secteurs public et privé. Par exemple, en 2018, des modifications au Code criminel ont été introduites pour créer un nouvel outil – un accord de réparation à l’usage des autorités chargées des poursuites – qui peut être utilisé pour traiter les actes criminels commis par les entreprises, y compris les infractions de corruption. Il s’agit d’un accord approuvé par un juge, entre une organisation accusée d’avoir commis une infraction d’entreprise répertoriée et un procureur, pour suspendre les procédures liées à cette infraction si l’organisation respecte les conditions de l’accord. Un accord de réparation rend les organisations responsables de leurs actes répréhensibles et les incite à les corriger, tout en évitant certaines des conséquences négatives d’une condamnation pénale, en particulier pour les employés qui n’ont pas pris part à l’infraction.

61.Les gouvernements FPT ont mis en place des mesures pour renforcer la transparence et la responsabilité dans les domaines des marchés publics, de l’administration foncière et de l’administration fiscale :

•En août 2021, le Code de conduite pour l’approvisionnement du GC a été modifié pour mieux s’aligner sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Le Code mis à jour comprend des attentes pour les entrepreneurs afin de garantir la conformité avec les droits de la personne internationaux et les normes de travail. Le Code est inclus à titre de référence dans les contrats d’approvisionnement fédéraux et aide ce dernier à respecter son engagement visant à assurer la transparence et l’application de normes de conduite éthique dans l’approvisionnement.

•Le Procurement Administration Manual (manuel d’administration des achats) du Manitoba comprend des procédures et des lignes directrices visant à intégrer l’engagement de la province envers la transparence et la responsabilité dans toutes ses activités d’approvisionnement.Cela comprend un code d’éthique en matière d’approvisionnement qui décrit un cadre de principes que le Manitoba utilise dans ses achats pour s’assurer que les contrats sont attribués de manière rationnelle et transparente tout en favorisant la réalisation des grands objectifs du Manitoba.

•En Alberta, en raison des dispositions de la Land TitlesAct (loi sur les titres fonciers), le gouvernement peut être tenu responsable dans le cas où le Land Titles Office (bureau des titres fonciers) accepte d’enregistrer un document frauduleux.Pour les propriétaires de titres, le risque financier dû à la fraude est atténué par ces dispositions et d’autres sections de la loi couvrant l’indemnisation des propriétaires qui ont été privés de leurs intérêts en raison d’erreurs commises par le Registraire, ou qui sont empêchés par la loi d’intenter une action en justice pour récupérer ces intérêts.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Dispositions visant à lutter contre la discrimination

62.Comme l’explique le Document de base du Canada de 2020 au paragraphe 128, les lois FPT sur les droits de la personne interdisent la discrimination fondée sur de nombreux motifs, y compris, dans de nombreux cas, les croyances ou les opinions politiques et la source de revenus ou la condition sociale. Au cours des cinq dernières années, les gouvernements FPT ont modifié leurs lois sur les droits de la personne en ajoutant de nouveaux motifs de discrimination, tels que l’identité ou l’expression de genre. En outre, au cours de la même période, les caractéristiques génétiques ont été ajoutées aux motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), tandis que le statut familial a été ajouté comme motif interdit par la Loi sur les droits de la personne du Nouveau‑Brunswick.

63.En vertu de la LCDP, des plaintes de discrimination peuvent être déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne au sujet d’une discrimination qui s’est produite au Canada lorsque la victime de la pratique était, au moment de l’acte ou de l’omission, soit légalement présente au Canada, soit, si elle était temporairement absente du Canada, autorisée à y revenir. En 2018, la Cour d’appel fédérale a affirmé que la notion de « légalement présent » inclut les personnes qui n’ont pas de statut d’immigration, mais qui purgent une peine d’emprisonnement au Canada conformément à la loi.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Les procédures de détermination du statut de réfugié

64.Une demande d’asile peut être faite à un point d’entrée en se soumettant à une entrevue d’admissibilité, ou à l’intérieur du pays dans certains bureaux du gouvernement fédéral. Toutes personnes déposant des demandes admissibles bénéficient d’une audience équitable devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal administratif quasi-judiciaire indépendant. Au sein de la CISR, la Section de la protection des réfugiés (SPR) est chargée de décider si une personne remplit les conditions requises pour bénéficier de l’asile, conformément à la loi. Chaque demande est évaluée selon son bien‑fondé, conformément aux règles de la CISR et aux principes d’équité et de justice naturelle.

65.La CISR a plus que doublé sa capacité de traitement des demandes et accéléré l’introduction de mesures numériques novatrices afin de garantir que les demandeurs d’asile continuent d’avoir accès à une protection en temps utile. Ces mesures comprennent le lancement d’un modèle d’audience virtuelle, une nouvelle infrastructure numérique permettant l’échange de renseignements par voie électronique, et l’expansion de son processus simplifié pour les demandes moins complexes, qui permet à certaines demandes de recevoir une décision positive sans la tenue d’une audience.

66.La plupart des demandeurs d’asile refusés peuvent faire appel de la décision auprès de la Section d’appel des réfugiés, qui examine les décisions rendues par la SPR d’accepter ou de rejeter les demandes d’asile. Tous les demandeurs d’asile refusés ont la possibilité de déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire d’une décision négative auprès de la Cour fédérale. Le Canada démontre également son engagement envers le principe du non‑refoulement par l’intermédiaire du processus d’examen des risques avant renvoi (ERAR) pour les personnes visées par une mesure de renvoi, qui évalue le risque de retour à la persécution en se fondant sur les mêmes motifs de protection que la CISR.

67.Pour connaître le nombre de demandes soumises et leurs dénouements, veuillez consulter les tableaux 4 à 6 de l’annexe 1.

Aide juridique

68.Les services d’aide juridique relèvent de la responsabilité des PT. Le GC soutient les provinces, qui dispensent cette aide aux bénéficiaires, en leur fournissant des fonds par le biais du Programme d’aide juridique pour les aider à assumer leurs responsabilités en matière d’aide juridique dans les domaines étroitement liés aux compétences fédérales, y compris les procédures d’immigration et de statut de réfugié. Les provinces offrent une aide juridique aux demandeurs d’asile pour qu’ils soient représentés lors d’une audience devant la CISR et à d’autres étapes de la procédure d’asile, y compris pour les demandes d’ERAR.

Apatrides

69.En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les apatrides peuvent obtenir la protection ou le statut de résident permanent par l’intermédiaire du Programme de réinstallation canadien, le système d’asile canadien, du processus des motifs d’ordre humanitaire, des politiques publiques et de l’ERAR, s’ils font l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire.

70.Dans des cas exceptionnels, la Loi sur la citoyenneté confère au ministre fédéral de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté à toute personne pour remédier à des cas d’apatridie, de difficultés particulières et inhabituelles ou pour récompenser des services de nature exceptionnelle rendus au Canada. L’apatridie a été ajoutée comme un motif autonome pouvant être pris en compte pour l’octroi discrétionnaire de la citoyenneté en 2017.

Principales mesures de soutien social pour les réfugiés et les demandeurs d’asile

71.Les PT sont les premiers responsables de fournir les services aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, notamment le logement d’urgence, l’aide sociale, l’éducation, les services de santé temporaires et l’aide juridique. La plupart des services offerts aux demandeurs d’asile et aux appelants sont également offerts aux demandeurs d’ERAR. Le GC soutient les demandeurs d’asile qui attendent une décision de la CISR en leur fournissant une couverture temporaire pour les services de soins de santé par l’intermédiaire du Programme fédéral de santé intérimaire et en leur octroyant des permis de travail afin qu’ils puissent travailler et être autonomes pendant que leur demande est en attente à la CISR. Le GC a également contribué à atténuer les coûts des PT liés à la fourniture de logements temporaires aux demandeurs d’asile par l’intermédiaire du Programme d’aide au logement provisoire.

•Les personnes qui demandent l’asile au Canada peuvent avoir accès aux programmes financés par l’Ontario en attendant qu’une décision soit prise au sujet de leur demande d’asile, notamment l’aide sociale, les services d’emplois, l’aide à la recherche d’un logement, l’éducation publique de la maternelle à la douzième année, les services d’établissement et la formation linguistique.

•À l’Île‑du‑Prince‑Édouard, tous les réfugiés pris en charge par le gouvernement peuvent accéder aux programmes financés par la province en matière de soutien à l’emploi, de santé mentale, de formation et de perfectionnement, ainsi que de formation linguistique liée à l’emploi.

•Terre‑Neuve‑et‑Labrador offre un financement annuel aux organisations qui servent les nouveaux arrivants – y compris les réfugiés réinstallés, les demandeurs d’asile et résidents temporaires – afin d’appuyer leur établissement et leur intégration.Les Settlement and Integration Program (programmes visant l’établissement et l’intégration) et le Labour MarketIntegration of Newcomers Program (programme d’intégration des nouveaux arrivants dans leurs communautés et sur le marché du travail) de Terre‑Neuve‑et‑Labrador facilitent le financement annuel des organisations afin de répondre aux besoins sociaux, culturels et économiques des nouveaux arrivants dans la province.

•En 2019, le gouvernement du Québec a adopté le décret édictant le Règlement relatif aux situations permettant à certaines personnes de bénéficier du droit à la gratuité des services éducatifs ou de formation.Le règlement permet d’assurer l’accès gratuit à l’éducation publique pour les personnes mineures en situation d’immigration précaire.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Salaire minimum

72.Le salaire horaire minimum est régularisé par les PTs dans leurs juridictions respectives.

Tableau 1 Salaires horaires minimums en vigueur en septembre 2021, par gouvernement en dollar canadien

Administration	Salaire horaire minimum en vigueur en septembre 2021
GC	15,00 $
Alberta	15,00 $
Colombie-Britannique	15,20 $
Île-du-Prince-Édouard	13,00 $
Le Yukon	15,20 $
Manitoba	11,90 $
Nouveau ‑Brunswick	11,75 $
Nouvelle ‑Écosse	12,95 $
Nunavut	16,00$
Ontario	14,25 $
Québec	13,50 $
Saskatchewan	11,45 $
Terre-Neuve-et-Labrador	12,50 $
Territoires du Nord ‑Ouest	15,20 $

73.Le respect des salaires minimums est généralement élevé, à titre d’exemple :

•Entre janvier 2016 et septembre 2021, la Direction des normes d’emploi du Manitoba a reçu 9442 réclamations concernant le non‑respect des exigences relatives au salaire minimum.Parmi ces demandes, les agents ont déterminé que seulement 12 d’entre elles étaient en violation des exigences relatives au salaire minimum.

74.Reconnaissant l’importance d’un niveau de vie adéquat, les gouvernements FPT s’efforcent de veiller à ce que les salaires minimums répondent aux besoins des travailleurs et de leurs familles :

•De nouvelles dispositions du Code canadien du travail, qui sont entrées en vigueur le 29 décembre 2021, ont établis un salaire minimum fédéral autonome de 15 dollars de l’heure et garantiront que si un PT a un salaire minimum plus élevé, c’est ce salaire qui prévaudra. Pour tenir compte de l’inflation, le salaire minimum sera ajusté le 1eravril chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation du Canada pour l’année civile précédente.

•La loi sur les normes du travail de Terre‑Neuve‑et‑Labrador exige un examen périodique du taux de salaire minimum et du mécanisme de fixation du taux.La révision du salaire minimum pour 2020 a fait appel à des intervenants des syndicats et du patronat pour déterminer le taux de salaire minimum approprié et le niveau de vie souhaité.

•En Saskatchewan, une augmentation du salaire minimum est calculée selon une formule qui accorde un poids égal au pourcentage de changement du salaire horaire moyen provincial et de l’indice des prix à la consommation pour la Saskatchewan pour l’année précédente, tel que publié par le ministère de Statistique Canada.L’utilisation du salaire horaire moyen et de l’indice des prix à la consommation vise à garantir que les salaires des travailleurs suivent le coût de la vie dans la province.

•Depuis 2017, le Québec a adopté une nouvelle politique sur le salaire minimum. Elle s’inscrit dans le cadre d’une hausse progressive du ratio entre le salaire minimum et le salaire horaire moyen, le faisant passer de 47% à 50%. Ainsi, les hausses du salaire minimum des dernières années ont contribué à l’atteinte de cet objectif. Le maintien de ce ratio à 50% permet au Québec de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en respectant la capacité de payer des entreprises québécoises.

Équité salariale

75.Outre la Loi sur l’équité salariale du GC (voir question 2), les PT disposent également de lois qui intègrent le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale:

•Le Labour Standards Code (code des normes du travail) de la Nouvelle‑Écosse interdit aux employeurs de verser aux employés qui font essentiellement le même travail un taux de salaire différent en fonction de leur sexe.Le code interdit aux employeurs de proscrire aux employés de discuter de leur salaire sur le lieu de travail.Il interdit également aux employeurs potentiels de demander l’historique des salaires d’un employé potentiel ou d’exiger que l’historique des salaires d’un employé potentiel réponde à un quelconque critère, y compris des niveaux maximums ou minimums.

•L’Ontario a deux lois qui traitent de questions de l’équité salariale entre les femmes et les hommes, la Loi sur l’équité salariale (LES) et la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE).La LES est en vigueur depuis 1988 et vise à corriger la discrimination systémique entre les sexes dans la façon dont les employés des catégories d’emploi à prédominances féminines sont rémunérés pour le travail qu’ils accomplissent.Elle s’applique aux employeurs du secteur privé comptant 10 employés ou plus et à tous les employeurs du secteur public en Ontario, y compris les employeurs du secteur public élargi.La LNE comporte des dispositions qui traitent de l’égalité de rémunération pour un travail égal.Conséquemment, un employeur ne peut pas payer un employé à un taux de rémunération inférieur à celui d’un autre employé sur la base de son sexe lorsqu’ils effectuent sensiblement le même type de travail dans le même établissement, que le travail exige sensiblement les mêmes compétences, efforts et responsabilités, et que le travail est effectué dans des conditions de travail similaires.

•En 2019, le Québec adopté la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale. La Loi vise aussi à favoriser la participation des personnes salariées lors d’une évaluation du maintien de l’équité salariale, à encadrer le traitement d’une plainte et à améliorer les éléments de mise en œuvre de la Loi.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Mécanisme pour les plaintes relatives à la santé et à la sécurité

76.Pendant qu’ils sont au Canada, les Travailleurs étrangers temporaires (TET) ont les mêmes droits aux protections au travail en vertu des normes d’emploi FPT que les Canadiens et les résidents. Les mécanismes de traitement des plaintes s’appliquent également aux travailleurs migrants, aux immigrants, aux résidents permanents et aux citoyens canadiens employés dans tout secteur réglementé.

77.Outre les normes et lois FPT existantes en matière de travail, les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers en vertu de permis de travail spécifiques sont soumis à un régime de conformité de l’employeur géré par le gouvernement fédéral, qui comprend des inspections de conformité de l’employeur. Les conditions et les conséquences de ce régime sont énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

78.Les deux programmes canadiens d’embauche de TET, le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale, bénéficient de mécanismes gérés par le gouvernement fédéral permettant à quiconque de déposer une plainte, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail des TET. Il répond aux demandes de renseignements par l’intermédiaire des centres de service aux employeurs, en ligne et en personne, et une ligne téléphonique multilingue est également à la disposition des TET qui souhaitent faire part de leurs préoccupations, notamment pour signaler des problèmes concernant leur sécurité personnelle et des cas d’abus, des activités illégales ou des cas où leur employeur ne respecte pas les modalités de leur contrat. Toutes les informations et allégations sont examinées et évaluées par le programme des TET, et les mesures appropriées sont prises, y compris des inspections de conformité de l’employeur et des renvois aux partenaires chargés de l’application de la loi.

79.Il existe également des mécanismes en Alberta, en Colombie‑Britannique, au Manitoba, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, dans les Territoires du Nord‑Ouest, en Ontario, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard et au Québec, où les préoccupations en matière de santé et de sécurité peuvent être signalées à diverses commissions et comité de chantier, ou aux organismes de réglementation gouvernementaux par téléphone ou en ligne, souvent de façon confidentielle et anonyme. En Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, ces mécanismes de signalement offrent également des services de traduction accessibles aux personnes qui font part de leurs préoccupations.

Mesures visant à résoudre les problèmes systémiques

80.Le GC surveille la conformité des lieux de travail des entreprises et organismes relevant de la compétence du GC avec la législation sur le travail et l’équité en matière d’emploi, la législation visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, et répond à toutes les plaintes reçues par l’intermédiaire de divers canaux de communication. En outre, des données sur les lieux de travail sont recueillies et communiquées chaque année, ce qui permet au GC d’identifier les secteurs d’activité prioritaires relevant de sa compétence. Un examen de la gestion du plan d’opérations stratégiques est entrepris chaque année afin de mettre à jour les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes systémiques dans les secteurs prioritaires par une intervention significative et proactive pour faire respecter le Code canadien du travail et ses règlements connexes.

81.En Alberta, les données sont examinées afin de déterminer les tendances systémiques, ce qui permet d’orienter l’allocation des ressources en matière de sensibilisation et d’application de la loi. Les données antérieures sur la rémunération et la conformité au niveau de l’employeur et de l’industrie sont utilisées pour déterminer quels employeurs et quelles industries sont considérés à haut risque pour une application proactive de la loi.

82.En Colombie‑Britannique, les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail de la Workers Compensation Act (loi sur la rémunération des travailleurs) sont administrées par WorkSafeBC, un organisme indépendant du gouvernement qui, entre autres, relève et traite les problèmes systémiques affectant la santé et la sécurité au travail.

Mesures visant à améliorer la santé et la sécurité au travail

83.En 2019, l’Entente pancanadienne d’harmonisation en matière de conciliation des normes de santé et de sécurité au travail, qui vise à harmoniser les normes de protection de la santé et de la sécurité entre les différents gouvernements, a été signée par tous les ministres FPT responsables du travail au Canada. L’Île‑du‑Prince‑Édouard et le Nouveau‑Brunswick ont déjà commencé à mettre à jour leurs normes et lignes directrices conformément à l’entente.

84.En 2018, le GC a adopté la Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no1 d’exécution du budget de 2017. Cette loi vise à garantir que les lieux de travail relevant de la compétence fédérale, comme le secteur privé, la fonction publique et le Parlement du Canada, sont exempts de harcèlement et de violence. Le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail est également entré en vigueur en janvier 2021.

Mesures prises pour renforcer les inspections dans les milieux de travail

85.Depuis 2016, le GC a continuellement augmenté le nombre d’inspections de santé et de sécurité au travail dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Le Programme des TET administre un régime de conformité, qui comprend des inspections des sites de travail afin de maintenir l’intégrité du programme et de protéger les travailleurs étrangers. Le régime de conformité prévoit également des conséquences pour les employeurs non conformes.

86.Dans le cadre de sa Planification pluriannuelle en prévention‑inspection 2020‑2023, le Québec s’est donné comme priorité d’intervenir auprès des personnes occupant un nouvel emploi, notamment en réalisant des inspections dans les milieux de travail. La programmation prévoit des inspections annuelles sur tout le territoire, dans des milieux où l’on retrouve des travailleurs issus de l’immigration. En outre, depuis le 1er janvier 2020, suite à la réforme de la Loi sur les normes du travail, plusieurs mesures législatives encadrent le travail des agences de recrutement de travailleurs étrangers, notamment en prévoyant l’obligation de détenir un permis valide délivré par l’autorité compétente.

87.Pour connaître le nombre d’inspections effectuées dans les secteurs d’activité sous réglementation fédérale, les risques pour la santé et la sécurité au travail par secteur d’activité, ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles, ventilés par secteur d’activité, veuillez consulter les tableaux 7 à 15 de l’annexe 1.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Droit de grève et droit de fonder des syndicats ou d’y adhérer

88.Au niveau fédéral, les catégories de travailleurs suivantes n’ont pas le droit de grève :

•Les employés dont le poste est exclu de l’unité de négociation en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral(LRTSPF). Il s’agit généralement de postes de direction ou de confiance;

•Les employés dont le poste est essentiel en vertu de la LRTSPF (article 8) se voient refuser le droit de grève afin d’assurer la santé et la sécurité des Canadiens;

•Les employés qui ne sont pas représentés par un syndicat en vertu de la LRTSPF, tels que les employés du groupe de gestion et d’administration du personnel.

89.Au niveau fédéral, les catégories de travailleurs suivantes ne peuvent pas former de syndicats ou s’y affilier :

•Les sous‑ministres et autres hauts fonctionnaires nommés par le gouverneur en conseil, le personnel des cabinets des ministres, les hauts fonctionnaires et certains membres du personnel diplomatique et le personnel engagé localement à l’extérieur du Canada;

•Les travailleurs à temps partiel, occasionnels ou engagés pour moins de trois mois;

•Les personnes employées dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’emploi étudiant;

•Les personnes employées par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et qui fournissent ou participent à la prestation de services de médiation, de services juridiques ou de services de résolution de conflits à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

90.Au niveau PT, les catégories de travailleurs qui n’ont pas le droit de grève ou qui ne peuvent pas former de syndicats ou y adhérer varient :

•En Nouvelle‑Écosse, la Trade Union Act (loi sur les syndicats) interdit aux agents de police et aux pompiers de faire la grève.La Civil Service Collective BargainingAct (loi sur la négociation collective dans la fonction publique) interdit en outre à la fonction publique provinciale de faire grève.Et la Highway Workers’ Collective BargainingAct (loi sur la négociation collective des travailleurs de la route) interdit aux travailleurs provinciaux de la route de faire grève.Lorsqu’une impasse dans la négociation collective survient avec l’un de ces groupes, elle est résolue par l’arbitrage des intérêts.De plus, la Trade Union Act (loi sur les syndicats) ne permet pas aux personnes ou aux groupes d’employés suivants de former un syndicat ou d’y adhérer : les membres d’une profession médicale, dentaire, architecturale, d’ingénierie ou juridique qualifiés pour exercer en vertu des lois de la province et employés à ce titre.

•Au Québec, les services de police et de pompier, certaines catégories de fonctionnaires (p. ex. responsables de la sécurité civile, agents de la paix), certaines catégories de travailleurs de la santé (p. ex. services d’urgence) et les travailleurs agricoles à moins qu’ils ne soient ordinairement et continuellement employés au nombre minimal de trois n’ont pas le droit à la grève en raison du caractère essentiel des services qu’ils fournissent.Depuis 2019, la Loi sur le Code du travail donne le pouvoir au Tribunal administratif du travail de juger qui est assujetti au maintien des services essentiels en cas de grève. Des dispositions particulières sont généralement prévues afin de respecter leur liberté d’association (p. ex. mécanisme d’arbitrage).Les travailleurs qui ne répondent pas à la définition de « salarié » prévue au Code du travail ne peuvent former un syndicat puisque les mécanismes de représentation collective sont conçus pour encadrer la relation employeur/salarié.Afin d’éviter les conflits d’intérêts, certaines catégories de travailleurs doivent former des syndicats indépendants exclusifs (p. ex. policiers municipaux, procureurs aux poursuites criminelles et pénales).Tous les autres salariés peuvent former ou s’affilier au syndicat de leur choix.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

Régime de pensions du Canada (RPC)

91.Le GC s’est engagé à aider les Canadiens à bénéficier d’une retraite plus sûre. À cette fin, le GC a travaillé avec les PT pour renforcer le système de revenu de retraite en améliorant le RPC.

92.La bonification du RPC a commencé sa mise en œuvre progressive sur sept ans le 1er janvier 2019. La bonification est un complément à la composante de base du RPC. Elle fait passer le taux de remplacement fourni par le RPC de 25 % à 33,33 % et augmente également le plafond des gains ouvrant droit à la pension de 14 %. Ensemble, ces deux changements augmenteront la pension de retraite maximale de plus de 50 %. La majoration augmente également les pensions d’invalidité et de survie du RPC. Toutefois, comme la bonification doit être entièrement financée par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les prestations augmentent lentement au fil du temps, à mesure que les Canadiens travaillent et cotisent, pour atteindre leur pleine maturité en 2065.

Mesures visant à étendre la couverture des allocations familiales, d’invalidité et de chômage

93.Les gouvernements FPT ont élargi la couverture des prestations pour enfants, des prestations d’invalidité et des prestations de chômage :

•Depuis 2016, l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) fournit un soutien non-imposable à environ 3,5 millions de familles. Ces soutiens ont été indexés sur le coût de la vie. L’ACE a un impact positif : le taux de pauvreté des enfants est passée de 10,6% en 2019 à 9,4% en 2019, et il y avait 440 000 enfants de moins vivant dans la pauvreté en 2019 par rapport à 2015.

•Les prestations d’invalidité du RPC fournissent un remplacement partiel du revenu aux cotisants admissibles s’ils ne sont plus en mesure d’exercer régulièrement une profession véritablement rémunératrice en raison d’une invalidité grave et prolongée. Une prestation d’invalidité est versée aux cotisants admissibles jusqu’à l’âge de 65 ans, après quoi la prestation passe automatiquement à une pension de retraite. Les prestations d’invalidité du RPC sont indexées annuellement.

•Le Programme des allocations spéciales pour enfants du GC prévoit des paiements aux organismes et institutions fédéraux et provinciaux qui s’occupent des enfants, comme les sociétés d’aide à l’enfance.Le montant mensuel à payer pour chaque enfant est égal au montant maximal de l’ACE.

•La Prestation pour enfants handicapés du GC est un paiement mensuel non-imposable versé aux familles qui s’occupent d’un enfant de moins de 18 ans présentant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

•L’une des principales mesures du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale (2017‑2023) du Québec vise à mettre en place un Programme de revenu de base pour les personnes aux prises avec des contraintes sévères à l’emploi.Ce programme vise dans une large mesure les personnes vivant avec un handicap.La mise en œuvre de cette mesure se fait de façon progressive depuis 2018.

•En novembre 2018, un groupe d’experts indépendants a été créé pour réaliser un examen approfondi des services de santé et des services sociaux au Yukon.Le rapport qui en a découlé, intitulé « La population d’abord », comprend 76 recommandations sur les services de santé et les services sociaux du territoire, qui ont toutes été acceptées par le gouvernement.Ce travail devrait contribuer à l’extension de la couverture des prestations d’invalidité et compléter les allocations pour enfants et les prestations de chômage afin de garantir aux bénéficiaires un niveau de vie adéquat.

•Le Programme d’aide au revenu des Territoires du Nord‑Ouest fournit une aide financière aux résidents pour les aider à subvenir à leurs besoins.Le Programme fournit un montant fixe, en fonction de la taille de la famille et de la collectivité, pour la nourriture, l’ajustement des coûts communautaires, les vêtements et l’ameublement.Le Programme aide à payer le logement et les services publics, en fonction des montants réels, et prévoit des exemptions annuelles pour l’aide au titre de l’entente sur les répercussions et les avantages (Officiellement : Impact Benefit Agreement), des revendications territoriales et des annuités de traité.En 2021, les Territoires du Nord‑Ouest ont commencé à effectuer un examen de leur Programme d’aide au revenu afin de s’assurer qu’il est efficace et qu’il répond mieux aux besoins de leurs résidents, y compris un programme spécialisé pour les personnes âgées et les personnes vivant avec un handicap.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l’affaire du retrait d’enfants autochtones de leur famille (2019 TCDP 39)

94.En ce qui concerne la décision 2019 TCDP 39, le GC a clairement indiqué son intention d’indemniser les enfants autochtones qui ont été lésés par le sous-financement du Programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et par l’interprétation étroite du Principe de Jordan. Le GC a collaboré avec les parties à la plainte du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) pour élaborer un cadre d’indemnisation qui a été soumis au Tribunal, puis approuvé par celui‑ci. Le GC travaillera à l’élaboration d’un accord de règlement final.

95.La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, avec pour objectif une réduction du nombre d’enfants autochtones pris en charge et une réforme des services à l’enfance et à la famille. La Loi, entrée en vigueur en janvier 2020, affirme que le droit inhérent des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l’autonomie gouvernementale comprend la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. La Loi établit également des principes nationaux applicables à la prestation des services à l’enfance et à la famille, tels que l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité substantielle.

Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (L.C. 2019, ch. 24)

96.En 2020, le GC s’est engagé à investir plus de 542 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir la mise en œuvre de la Loi, entre autres, par la négociation d’arrangements fiscaux durables, fondés sur les besoins et conformes au principe de l’égalité réelle, afin de garantir des ressources qui permettront aux collectivités de garder les familles ensemble, lorsque cela est sûr, et de garder les enfants dans des environnements culturellement appropriés, quel que soit leur lieu de résidence. Les mesures supplémentaires visant la mise en œuvre la Loi comprennent le financement du renforcement des capacités et de la participation aux tables de discussion sur les accords de coordination, ainsi qu’un cadre de financement provisoire pour répondre aux besoins des collectivités qui « adoptent rapidement » des mesures et qui cherchent à exercer leur compétence.

97.En août 2021, en vertu de cette loi, plus de 100 collectivités autochtones avaient commencé à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des lois autochtones fondées sur leur histoire, leur culture et leur situation particulières en matière de services à l’enfance et à la famille. Des progrès ont également été réalisés en vue de l’entrée en vigueur de ces lois autochtones en tant que lois fédérales grâce à la négociation d’accords de coordination tripartites en vertu de la Loi, avec 17 discussions sur les accords de coordination à compter de juin 2021.

Tableau 5  Dépenses prévues allouées au programme des Services à l’enfance et à la famille de Services aux Autochtones Canada, de 2020-2021 à 2023-2024

Services à l’enfance et à la famille pour les Premières Nations
2020-2021 d épenses réelles ( comptes publics)	2021-2022 d épenses réelles ( comptes publics)	2022-2023 Autorisations à ce jour (Budget de fin d’année)	Autorisations à ce jour (budget à ce jour)
1 503 544 590$	1 720 417 611$	3 066 821 830$	3 020 123 220$
Mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
2020-2021 d épenses réelles ( comptes publics)	2021-2022 d épenses réelles ( comptes publics)	2022-2023 Autorisations à ce jour (Budget de fin d’année)	Autorisations à ce jour (budget à ce jour)
15 360 026$	69 251 922$	79 028 722$	126 491 452$

Source :  Décisions du Tribunal canadien des droits de la personne dans les affaires relatives aux services de soutien à l’enfance et à la famille fournis aux peuples autochtones, notamment les décisions 2017 TCDP 14 et 2016 TCDP 2 .

98.Le GC a travaillé sur diverses campagnes de communication et de marketing de façon continue afin de sensibiliser les familles, les communautés, les professionnels et autres publics des Premières Nations au principe de Jordan. Cela comprend l’affichage d’information en ligne sur Canada.ca, la publication de messages sur les médias sociaux par l’entremise des canaux ministériels, le partage de gazouillis et le partage de publications d’autres parties, la mobilisation des intervenants et des familles par l’intermédiaire de multiples rondes de sondages sur la satisfaction de la clientèle, la diffusion de renseignements sur le principe de Jordan au moyen d’autres canaux de sensibilisation fédéraux et la mise en œuvre de plusieurs campagnes publicitaires payées de 2017 à 2021.

99.Cette sensibilisation accrue, ainsi que l’élargissement de la portée et de l’admissibilité du principe de Jordan par les ordonnances du TCDP, a entraîné une augmentation d’une année sur l’autre des demandes de produits et services et une augmentation correspondante des dépenses. Du 1er juillet 2016 au 31 juillet 2021, plus de 1,1 million de demandes de produits et services destinés aux enfants des Premières Nations ont été approuvées en vertu du principe de Jordan.

Tableau 6 Nombre de produits et services approuvés en vertu du principe de Jordan, de 2016-2017 à 2021-2022 

Exercice	Demandes approuvées	Croissance (%)
2016-2017	4 940	s.o .
2017-2018	76 891	+ 1 456 %
2018-2019	140 332	+ 83 %
2019-2020	350 078	+ 149 %
2020-2021	339 654	- 3 %
2021-2022 (jusqu’au 31 juillet 2021)	212 286	s.o .

100.La mise en œuvre de la décision 2016 TCDP 2 comprend l’élaboration de réformes à long terme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations afin de réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge, de renforcer les familles et de les garder ensemble. Cela comprend également la collaboration avec les parties à la plainte du TCDP pour financer des études visant à fournir des options et des recommandations sur la réforme du programme, comme celles menées par l’Institut des finances publiques et de la démocratie et une autre étude qui a examiné les effets de l’éloignement géographique sur les besoins de financement des fournisseurs de services. Ces études contribuent à l’élaboration d’une nouvelle approche pour le financement du Programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations par les organismes et les collectivités des Premières Nations.

101.De plus, et en réponse à une requête de non‑conformité présentée au Tribunal par la Société de soutien et l’Assemblée des Premières Nations, le GC a travaillé avec les parties pour concevoir une approche de financement provisoire pour les Premières Nations qui ne sont pas desservies par des organismes désignés de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations afin de soutenir leur prestation de programmes de prévention. Le Tribunal a rendu une ordonnance pour la mise en œuvre de cette méthode de financement sur consentement de toutes les parties le 17 mars 2021 (2021 TCDP 12).

Enfants autochtones et enfants d’ascendance africaine placés en famille d’accueil

102.Les PT ont pris plusieurs mesures pour remédier à la forte représentation des enfants autochtones et des enfants d’ascendance africaine dans les foyers d’accueil, incluant :

•En juillet 2020, l’Ontario a publié la Stratégie de reconception des services de bien‑être de l’enfance, une stratégie pluriannuelle qui privilégie les services de sécurité et de protection, de haute qualité, adaptés à la culture et répondant aux besoins des enfants, des jeunes et des familles. La Stratégie a trois objectifs principaux : renforcer les familles et les communautés grâce à des approches améliorées d’intervention préventive; continuer à améliorer l’expérience des services et les résultats pour les enfants et les jeunes qui ont besoin de services de protection de la part des sociétés et des soins hors du foyer; et s’attaquer aux disproportions et aux disparités de résultats dans le domaine du bien-être de l’enfant.

•À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les familles immédiates et élargies des enfants et des jeunes faisant partie du système de protection de l’enfance sont des partenaires très importants dans le processus de services collaboratifs, tout comme les gouvernements et les organisations autochtones. Le gouvernement soutient des approches culturellement appropriées et sensibles à la prestation de services de protection de l’enfance autochtones par l’intermédiaire de la législation et de l’élaboration de politiques. En 2019, la Children, Youth and FamiliesAct (loi sur les enfants, les jeunes et les familles) est entrée en vigueur. Cette loi est centrée sur l’enfant et le jeune, axée sur la famille et adaptée à la culture, et contient des mises à jour importantes visant à renforcer la prestation de services aux enfants et aux jeunes autochtones, ainsi qu’à leurs familles, en reconnaissant l’importance de préserver l’identité culturelle d’un enfant ou d’un jeune autochtone, en prévoyant la participation des gouvernements et des organisations autochtones aux décisions qui assureront la sécurité des enfants et, dans la mesure du possible, leur maintien dans leur famille et leur culture.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Mesures de lutte contre la pauvreté

103.Les gouvernements FPT prennent des mesures ciblées pour lutter contre la pauvreté des enfants de familles monoparentales, de migrants, de réfugiés, des populations autochtones et des personnes vivant avec un handicap, et pour venir en aide aux travailleurs pauvres :

•L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) du GC, introduite en 2016, fournit un soutien au revenu aux familles qui élèvent des enfants, y compris les familles monoparentales.Cette aide annuelle non-imposable bénéficie à environ 3,5 millions de familles.La plupart des familles recevant les montants maximums offerts par l’ACE sont des familles monoparentales, dont plus de 90% sont dirigées par des mères célibataires.

•En 2021, le GC a apporté des changements à l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), un crédit d’impôt remboursable qui complète les revenus des travailleurs admissibles à revenu faible ou modeste. Grâce à ces changements, l’ACT sera accessible à environ un million de Canadiens supplémentaires et contribuera à sortir près de 100000 personnes de plus de la pauvreté.

•Le Programme fédéral d’aide à la réinstallation(PAR) offre un soutien et des services aux réfugiés pris en charge par le gouvernement et à d’autres clients admissibles qui se réinstallent au Canada depuis l’étranger.Un élément clé du PAR est le soutien du revenu pendant les 12 premiers mois ou jusqu’à ce que le client devienne autosuffisant, selon la première éventualité.Les taux de soutien du revenu du PAR sont guidés par les taux d’aide sociale de la province de résidence du client.

•Le GC finance le Programme Nutrition Nord Canada et soutient la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord en améliorant l’accès aux aliments du marché, de la campagne et de la région ainsi qu’aux produits de première nécessité, et en les rendant plus abordables.

•Le programme Nutrition Nord Canada vise à soutenir les peuples autochtones qui font face à des défis socioéconomiques et à la pauvreté.Les paramètres du programme ont été redéfinis pour se concentrer sur le coût de la vie plutôt que sur le prix des aliments, permettant de mieux cerner les disparités au sein de ces collectivités.

•La Nouvelle‑Écosse a bonifié la Prestation pour enfants de la Nouvelle‑Écosse(PENE) pour donner accès à plus de familles.Tant le seuil de revenu annuel pour l’admissibilité que le montant des prestations ont été augmentés.Grâce à cet ajustement, 6 100 nouvelles familles et 10 000 nouveaux enfants sont devenus admissibles à la PENE.

•Le Yukon prend des mesures pour remédier au problème des travailleurs pauvres et à l’incidence disproportionnée de la pauvreté chez les personnes vivant avec un handicap en offrant l’Allocation supplémentaire du Yukon. Cette allocation fournit un montant supplémentaire de 250$ par mois et éventuellement d’autres montants discrétionnaires en plus de l’aide sociale du bénéficiaire. Pour être admissible, il faut avoir été incapable de travailler à plein temps pendant 12 mois ou plus. Il n’est pas nécessaire que la personne qui demande l’allocation soit invalide de façon permanente. Environ 42% des Yukonnais bénéficiaires de l’aide sociale reçoivent l’Allocation supplémentaire du Yukon.

Aide sociale

104.Différents programmes d’aide sociale sont disponibles au Canada:

•Au Manitoba, le Programme d’aide à l’emploi et au revenu (PAER) fournit une aide financière aux Manitobains qui n’ont aucun autre moyen de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille.Les prestations comprennent un volet sur les besoins de base, un volet logement et la couverture de services de santé non assurés.D’autres besoins particuliers peuvent être couverts au cas par cas.L’admissibilité et les niveaux de prestations du PAER dépendent de la taille et de la composition du ménage, des ressources financières existantes, y compris les actifs et les revenus, et du statut d’invalidité.En juin 2021, environ 37 000 ménages et près de 63 000 personnes ont bénéficié du PAER.

•En 2020‑2021, en moyenne chaque mois, environ 30 000 personnes àTerre‑Neuve‑et‑Labrador recevaient un soutien au revenu, ce qui représente 5,8% de la population provinciale.L’admissibilité est déterminée au moyen d’une évaluation des besoins financiers, en comparant les ressources financières actuelles avec les taux d’aide spécifiques disponibles.L’aide de base prévoit des montants pour le logement et une allocation de subsistance, et des prestations supplémentaires, comme le paiement du montant total des taxes municipales, sont prévues.

La mesure du panier de consommation (MPC)

105.Le GC procède régulièrement à un examen complet de la MPC afin de s’assurer qu’elle reflète les prix, les habitudes de consommation et les pratiques statistiques actuelles, et plus particulièrement que :

•Le « panier » de la MPC continue de refléter un niveau de vie modeste et de base dans le contexte canadien actuel;

•Le coût de l’achat du « panier » de la MPC dans des zones géographiques précises est estimé aussi précisément que possible;

•La MPC quantifie précisément les ressources dont disposent les familles pour leur permettre d’acheter le contenu du « panier ».

106.Le deuxième examen approfondi de la MPC a été achevé en septembre 2020. Les statistiques sur la pauvreté, calculées avec la nouvelle base de 2018 de la MPC, ont officiellement remplacé les taux du seuil de pauvreté officiel calculés avec la précédente base de 2008 de la MPC. Les changements apportés à la MPC dans le cadre du deuxième examen approfondi sont le résultat de vastes consultations et analyses, qui ont réuni des fonctionnaires fédéraux de différents ministères, des fonctionnaires PT, des universitaires, des organisations d’intervenants et le public pour échanger leurs points de vue sur la façon de mettre à jour la mesure. Des examens approfondis de la MPC sont prévus tous les cinq ans.

107.Le 1er avril 2021, le Canada a publié les estimations de revenus 2018 pour les territoires dans le cadre de l’Enquête canadienne sur le revenu (ECR), la principale source de données pour les estimations annuelles du taux de pauvreté. C’est la première fois que des statistiques sur le revenu des territoires sont publiées dans le cadre de l’ECR. L’objectif premier de l’ECR est de fournir des renseignements sur le revenu et les sources de revenu des Canadiens, ainsi que sur les caractéristiques des personnes et des ménages. L’enquête recueille des renseignements sur l’activité sur le marché du travail, la fréquentation scolaire, l’invalidité, les besoins non satisfaits en matière de soins de santé, les paiements de soutien, les frais de garde d’enfants, les transferts entre ménages, le revenu personnel, la sécurité alimentaire, ainsi que les caractéristiques et les coûts du logement.

Dispositions relatives aux déductions par les gouvernements provinciaux et territoriaux

108.La plupart des PT déduisent des montants des prestations d’aide sociale pour tenir compte des clients qui reçoivent certaines prestations fédérales comme l’assurance‑emploi et d’autres aides fédérales au revenu liées aux situations d’urgence comme la COVID‑19. La collaboration entre les différents ordres de gouvernement a été la clé de voûte de l’approche adoptée par le Canada face à la pandémie de COVID‑19. Il est important de reconnaître que les PT ont pleine compétence sur la façon dont les prestations fédérales sont traitées dans le cadre de leurs propres programmes, y compris l’aide sociale.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Loi sur la stratégie nationale sur le logement

109.La LSNL prévoit de solides mécanismes de responsabilisation par la création d’un Défenseur fédéral du logement et d’un Conseil national du logement. Le Défenseur a pour mandat de surveiller la mise en œuvre de la politique du logement du GC et d’évaluer son impact sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables. Le Défenseur peut examiner les grands problèmes systémiques en matière de logement et demander que le Conseil, un organisme constitué par le ministre fédéral désigné pour promouvoir la participation et l’inclusion dans la politique du logement et conseiller le ministre sur les moyens d’améliorer l’efficacité de la Stratégie nationale sur le logement (SNL), établisse une commission d’examen pour tenir une audience afin d’examiner tout problème systémique en matière de logement relevant de la compétence du Parlement. Le défenseur assure un suivi et rend compte chaque année de ses conclusions relatives aux problèmes systémiques de logement et des recommandations associées.

Stratégie nationale sur le logement – initiatives clefs

110.Voir le tableau 16 de l’annexe 1 pour consulter les principales initiatives de la SNL qui visent à améliorer l’accès des familles à faible revenu à un logement adéquat et abordable.

Logement social pour les familles à faible revenu

111.Le secteur du logement communautaire au Canada est composé de logements communautaires fournis par les gouvernements FPT et par les administrations municipales ainsi que de logements administrés par des coopératives et des organismes sans but lucratif. En date du 30 juin 2021, la SNL avait fourni une aide à plus de 479 000 ménages dans le besoin grâce à des logements abordables et communautaires, notamment :

•Par des engagements visant à créer plus de 62 600 nouveaux logements abordables et communautaires;

•Par le soutien de plus de 399 000 unités de logement communautaire et social par l’entremise de l’Initiative fédérale de logement communautaire, de l’Initiative canadienne de logement communautaire et d’autres programmes;

•Par le soutien de plus de 28 000 ménages en offrant une aide directe à l’abordabilité du logement par l’entremise de l’Allocation canadienne pour le logement, dont les coûts sont appariés et qui est offerte par les PT.

Logement communautaire dans les réserves

112.Le GC soutient le logement communautaire dans les réserves. Depuis 2016 et au 30 septembre 2021, les investissements ciblés dans les infrastructures soutenaient la construction de 10 652 logements dans 517 communautés des Premières Nations, dont 3 527 nouvelles unités de construction (2 133 achevées) et 7 125 unités de rénovation et d’amélioration (4 470 achevées). Les investissements ciblés dans l’infrastructure ont également permis la construction de 64 nouvelles écoles (40 achevées) et la rénovation ou l’amélioration de 94 écoles existantes (76 achevées), ainsi que 217 projets (201 achevés) visant à concevoir, remplacer, agrandir, réparer ou rénover les établissements de santé des Premières Nations, les logements des professionnels de la santé, les centres de traitement des toxicomanies et d’autres installations.

Tableau 7 Financement alloué au logement des Premières Nations, de 2016-2017 à 2020-2021 

2016 ‑2017	403 693 456,48$
2017 ‑2018	327 768 195,66$
2018 ‑2019	354 383 507,10$
2019 ‑2020	364 850 299,43$
2020 ‑2021	363 240 252,53$
Total	1 813 935 711,00$

113.Le gouvernement continue de soutenir l’élaboration conjointe de la première Stratégie nationale en matière de logement et d’infrastructure connexes afin d’assurer la réussite de sa mise en œuvre et de faire progresser le transfert de la responsabilité des programmes et services de logement et d’infrastructure aux institutions autochtones.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

Programme Nutrition Nord Canada

114.Le Programme Nutrition Nord Canada offre une subvention au détail dans le but de rendre les aliments nutritifs et autres articles essentiels plus abordables et plus accessibles dans 124 collectivités isolées du Nord canadien.

115.112 de ces 124 communautés sont également éligibles à la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, qui fournit un soutien financier aux activités de chasse, de récolte et de partage de nourriture dans les communautés éligibles, en reconnaissance de l’importance des aliments traditionnels pour un régime alimentaire nordique sain et culturellement approprié. Cette Subvention est élaborée en collaboration avec des partenaires autochtones et nordiques et est conçue pour être dirigée par les Autochtones, en mettant l’accent sur le contrôle et la prise de décision au niveau local, ainsi que sur la flexibilité du financement.

116.La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs marque un changement fondamental en donnant aux communautés les moyens de déterminer leurs propres priorités en matière de sécurité alimentaire et d’agir en conséquence. Cette initiative contribue à réduire la dépendance à l’égard des aliments achetés en magasin, à encourager la restauration de la culture et des traditions de la récolte et à soutenir la production alimentaire locale.

117.Malgré les récents succès de Nutrition Nord Canada, le GC reconnaît qu’une stratégie à long terme en matière de sécurité alimentaire nécessitera une approche pangouvernementale qui reconnaîtra et abordera les facteurs clés que sont le revenu et l’emploi. Bien que Nutrition Nord Canada ne résoudra pas à lui seul le problème de la sécurité alimentaire, il aide les collectivités nordiques et isolées à mettre de l’avant des solutions conçues dans le Nord.

118.Nutrition Nord Canada continu de travailler avec ses partenaires autochtones et fédéraux pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à réduire davantage le coût des aliments, à mieux soutenir les habitants du Nord et en particulier aux personnes les plus vulnérables. Le programme démontre également que les solutions élaborées conjointement avec les partenaires autochtones et communautaires donnent des résultats significatifs.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Services de santé

119.Les gouvernements PT sont responsables de la prestation des soins de santé pour leurs résidents, y compris de la détermination des médicaments remboursés et des conditions de remboursement pour leurs populations admissibles. Les ministres FPT de la Santé ont fait de l’abordabilité, de l’accessibilité et de l’utilisation appropriée des médicaments d’ordonnance une priorité commune. Parmi les efforts récents visant à améliorer l’accès aux médicaments, le GC collabore avec les gouvernements PT et différents intervenants pour s’appuyer sur les éléments fondamentaux de l’assurance‑médicaments universelle nationale déjà en place, afin que les Canadiens bénéficient de la couverture des médicaments dont ils ont besoin. Ces étapes fondamentales comprennent le travail en cours pour établir une Agence canadienne des médicaments, un formulaire national et une stratégie nationale pour les médicaments destinés aux maladies rares.

120.Le transfert de fonds aux PT dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé n’est pas automatique, mais conditionnel à ce que les régimes d’assurance malade des PT répondent aux exigences de la Loi canadienne sur la santé, notamment en matière d’administration publique, d’exhaustivité, d’universalité, de transférabilité et d’accessibilité. Le critère d’universalité exige que tous les résidents assurés d’une PT aient droit aux services de soins de santé assurés fournis par le régime d’assurance maladie de la PT selon des conditions uniformes. Le critère d’accessibilité garantit que les personnes assurées d’une PT ont un accès raisonnable aux services hospitaliers, médicaux et chirurgicaux dentaires assurés qui nécessitent un environnement hospitalier, dans des conditions uniformes, sans exclusion ou entrave, directe ou indirecte, par des frais à la charge des patients ou d’autres moyens (par exemple, la discrimination fondée sur l’âge, l’état de santé ou la situation financière.

121.Les PT offrent un large éventail de programmes et de services, en plus des services de santé assurés, tels que la couverture des médicaments sur ordonnance en dehors des hôpitaux, les soins continus, les services d’ambulance et les services d’optométrie. Les services supplémentaires sont souvent destinés à des groupes de population spécifiques (par exemple les enfants, les personnes âgées ou les bénéficiaires de l’aide sociale), les niveaux de financement et l’étendue de la couverture variant d’une PT à l’autre.

122.Les gouvernements PT ont également élargi la portée et la couverture des services de santé :

•Dans plusieurs provinces, les pharmaciens ont récemment vu leur rôle d’évaluation et de prescription élargi afin d’améliorer l’accès aux soins primaires et au traitement des affections courantes (dermatite, impétigo, prévention de la maladie de Lyme, herpès labial, reflux gastro-œsophagien, infections urinaires).

•En Ontario, la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population a instauré les Équipes Santé Ontario comme nouveau modèle d’organisation, de financement et de prestation des soins de santé.Ce modèle encourage les fournisseurs à améliorer la santé de l’ensemble d’une population, en réduisant les disparités entre les différents groupes de population.Grâce à ce modèle, des groupes de fournisseurs de soins de santé travaillent en équipe pour fournir un continuum de soins complet et coordonné aux patients, même s’ils ne font pas partie de la même organisation ou du même lieu physique.

•Le Manitoba a amélioré l’accès aux soins primaires en mettant en place MyHealthTeams – des réseaux de collaboration qui planifient ou améliorent l’accès aux ressources nouvelles et existantes pour les soins primaires, ce qui a permis aux prestataires d’augmenter leur capacité de 43756 patients.

•En 2021, en Nouvelle‑Écosse, le seuil de revenu pour la couverture des patients atteints de cancer à faible revenu pour les médicaments sur ordonnance et les frais de déplacement a été augmenté pour inclure les personnes dont les revenus ne dépassent pas 35 000$ par an.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada

123.En 2015, la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) a mené des consultations pour jeter les bases d’une accélération de la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada (2012) au cours des cinq prochaines années, ce qui a abouti au lancement en 2016 de « Pour faire progresser la Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada : Cadre d’action (2017‑2022) ». Le principal objectif du Cadre est de présenter les moyens par lesquels la CSMC pourrait accélérer la mise en œuvre de la Stratégie en définissant des domaines d’action réalisables susceptibles d’avoir la plus grande incidence sur une période de cinq ans. Le Cadre est fondé sur le principe que les familles et les cercles de soutien doivent être au centre du changement pour les personnes vivant avec des problèmes de santé mentale et des maladies mentales. Son succès dépend de l’engagement de ceux qui financent les services et définissent les politiques, ainsi que de ceux qui réglementent, accréditent, contrôlent et fournissent les services.

124.Avant le lancement de la Stratégie, en 2009, trois provinces disposaient de stratégies ou de plans d’action complets en matière de santé mentale – la Colombie‑Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec. En 2019, tous les PT disposaient de stratégies ou de plans d’action en matière de santé mentale, tous fortement inspirés de la Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada.

Disponibilité, accessibilité et qualité des services de santé mentale

125.Les gouvernements FPT ont pris des mesures pour que la santé mentale soit intégrée aux soins de santé primaires et pour remédier aux disparités entre les soins de santé physique et mentale en ce qui concerne la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services:

•Par le biais d’accords bilatéraux conclus avec les PT à partir de 2017, le GC fournira 5 milliards de dollars sur dix ans aux PT pour répondre aux priorités de santé partagées par les FPT en matière de santé mentale et de santé liée à l’utilisation de substances psychoactives. L’intégration de la santé mentale et de la santé liée à l’utilisation de substances dans les soins de santé primaires est l’un des trois principaux domaines d’intervention de ce financement.

•Depuis 2018, la Colombie‑Britannique a pris des mesures pour intégrer la santé mentale dans le secteur des soins de santé primaires par le biais d’une stratégie transformationnelle sur la prestation de soins primaires en équipe.Pour remédier aux disparités entre la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services de santé physique et mentale, des soins primaires fournis en équipe sont dispensés selon plusieurs modèles différents.Tous les fournisseurs de soins primaires d’une zone géographique donnée sont regroupés au sein de réseaux locaux de soins primaires afin de coordonner et de tirer parti des fournisseurs et services existants et nouveaux pour mieux répondre aux besoins des citoyens locaux.

Forte proportion de femmes souffrant de troubles mentaux dans les prisons à sécurité maximale

126.Le GC a pris des mesures pour remédier à la forte proportion de femmes souffrant de troubles mentaux dans les prisons à sécurité maximale. La Stratégie d’intervention intensive dans les établissements pour femmes a d’ailleurs été modifiée en 2019, en réponse à une recommandation du Bureau de l’enquêteur correctionnel liée à la catégorisation des niveaux de déplacements à partir de l’Unité de garde en milieu fermé. Désormais appelés « Plan de déplacement en vue de la réintégration dans la population générale », l’examen et la surveillance des niveaux de déplacement des femmes hébergées dans les unités de garde en milieu fermé sont devenus plus fréquents. Une autre exigence est l’évaluation continue des détenues ayant une cote de sécurité maximale. Une équipe interdisciplinaire composée de représentants des services de sécurité, des interventions et de santé mentale se réunit toutes les deux semaines pour discuter de chaque cas, afin de s’assurer que les risques présentés par chaque détenue sont compris et gérables à tout moment. L’équipe interdisciplinaire examine et détermine les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de l’Unité de garde en milieu fermé, les interventions et les programmes, les activités de loisirs et les escortes. Cette évaluation est consignée dans le Plan de déplacement en vue de la réintégration dans la population générale.

Incidence du suicide dans l’État partie

127.Entre 2017 et 2019, environ 4 500 personnes sont décédées par suicide chaque année au Canada. Ceci équivaut à 12 décès par suicide, en moyenne, chaque jour. En 2019, le suicide était la 9e cause de décès chez les Canadiens, et la 2e cause de décès chez les personnes âgées de 15 à 34 ans, derrière les blessures non intentionnelles. Les taux de suicide sont environ trois fois plus élevés chez les hommes que chez les femmes.

128.Les taux de suicide sont généralement plus élevés que la moyenne nationale dans les PT ayant une population autochtone plus importante. Par exemple, en 2019, le taux de suicide était de 82,8 pour 100 000 personnes au Nunavut et de 16,8 pour 100 000 dans les Territoires du Nord-Ouest, contre une moyenne nationale de 12,1 pour 100 000 personnes au Canada.

129.Un rapport fédéral en 2019 sur le Taux de suicide chez les Premières Nations, les Métis et les Inuits (2011 à 2016) a révélé que le taux de suicide chez les Premières Nations (24,3 décès pour 100 000 années‑personnes à risque) était trois fois plus élevé que le taux de suicide chez les non‑Autochtones (8,0 décès pour 100 000 années‑personnes à risque). Parmi les membres des Premières Nations vivant dans les réserves, le taux était environ deux fois plus élevé que celui des personnes vivant hors réserve. Les taux de suicide varient selon les bandes des Premières Nations, un peu plus de 60 % des bandes ayant un taux de suicide nul. Le taux chez les Métis (14,7 décès pour 100 000 années‑personnes à risque) était environ deux fois plus élevé que le taux chez les non‑Autochtones. Chez les Inuits, le taux était environ neuf fois supérieur à celui des non‑Autochtones (72,3 contre 8,0 décès pour 100 000 années‑personnes à risque). Les taux et les disparités de suicide étaient les plus élevés chez les enfants, les jeunes et les jeunes adultes (15 à 24 ans) chez les hommes des Premières Nations ainsi que chez les hommes et les femmes inuits.

Le suicide chez les jeunes autochtones

130.Les gouvernements FPT prennent des mesures pour lutter contre l’incidence élevée du suicide chez les jeunes autochtones :

•Le GC a fait des investissements pour améliorer le bien‑être mental dans les collectivités autochtones, notamment dans la prévention du suicide et la promotion de la vie.Le GC soutient la mise en œuvre du Cadre du continuum du mieux‑être mental des Premières Nations, Honorer nos forces et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, ainsi que des initiatives telles que la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux‑être, qui offre aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits un soutien téléphonique immédiat et culturellement sûr en cas de crise, en tout temps, en anglais et en français, et sur demande en cri, en ojibwée et en inuktitut.

•Le programme albertain Honouring Life : IndigenousYouth Suicide Prevention Program (honorer la vie : programme de prévention du suicide chez les jeunes autochtones) offre un financement communautaire à toutes les collectivités des Premières Nations et des Métis pour soutenir la résilience, l’autonomisation et les approches holistiques du bien‑être, qui sont culturellement appropriées pour aborder les facteurs de risque et les facteurs de protection, et pour renforcer la capacité de la collectivité à aider les jeunes autochtones à aborder des questions telles que le suicide, les idées suicidaires, le bien‑être mental, les compétences de vie et l’abus de substances.

La législation nationale sur les drogues et la Stratégie nationale antidrogue

131.Depuis 2016, la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances oriente le GC en matière de lutte contre les méfaits de la consommation de substances. Cette stratégie, qui remplace la Stratégie nationale antidrogue, adopte une approche axée sur la santé publique et établit un cadre pour des mesures fondées sur des données probantes afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Reconnaissant la nécessité d’une approche globale pour sauver des vies, la Stratégie soutient l’ensemble des actions fondées sur des données probantes visant à réduire les méfaits associés à la consommation de substances au Canada. Elle repose sur quatre piliers clés : prévention, traitement, réduction des méfaits et application de la loi.

Lutter contre les décès liés aux opioïdes

132.Le GC reconnait que la consommation de substances est un problème de santé et travaille avec tous les niveaux de gouvernement, la communauté médicale, les responsables de la santé publique, les forces de l’ordre, les peuples autochtones et d’autres groupes d’intervenants, y compris les personnes ayant une expérience vécue, afin de renforcer l’approche du Canada en matière de consommation de substances, axée sur la santé publique.

133.Au Canada, les PT sont généralement responsables du financement et de la prestation des services de traitement ; et le GC s’est concentré sur l’amélioration de l’accès aux options de traitement fondées sur des données probantes en finançant les PT par le biais de transferts bilatéraux, tels que le Fonds de traitement d’urgence qui a fourni 150 millions de dollars pour soutenir directement l’amélioration de l’accès aux traitements fondés sur des données probantes de la consommation de substances. Le GC soutient également des initiatives de traitement novatrices au niveau communautaire par le biais du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, et a supprimé les obstacles règlementaires à l’accès aux médicaments pour le traitement des troubles liés à la consommation d’opioïdes.

134.Le GC s’efforce également de veiller à ce qu’une gamme de services de réduction des méfaits soit mise à la disposition des Canadiens qui par l’intermédiaire du PUDS, l’amélioration de l’accès à la naloxone, un médicament qui peut sauver des vies, et en accordant des exemptions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour soutenir la mise en place de sites de consommation supervisée.

135.Le GC travaille également avec les parties prenantes pour réduire la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues (par exemple par le biais de campagnes de sensibilisation du public), ce qui constitue un obstacle à l’accès aux services sociaux et de santé essentiels et conduit souvent à l’isolement social et à un risque accru de préjudices. En outre, le GC continue de s’attaquer à la production et au trafic illégaux, en mettant l’accent sur la criminalité organisée, et met en œuvre des activités supplémentaires de surveillance et de recherche qui permettront d’étoffer la base de données probantes afin de soutenir des solutions innovantes à cette crise de santé publique.

Loi sur le cannabis

136.L’objectif du GC en matière de légalisation, de réglementation stricte et de restriction de l’accès au cannabis est de garder le cannabis hors de la portée des jeunes canadiens et d’empêcher le crime organisé de continuer à profiter du marché illégal du cannabis. La Loi sur le cannabis créée un cadre de contrôle pour protéger la santé et la sécurité publiques en établissant une série de contrôles complets régissant la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis.

137.Les observations préliminaires faites à la suite de la promulgation du cadre de contrôle du cannabis au Canada suggèrent que des progrès ont été accomplis dans la réalisation des objectifs du gouvernement en matière de santé publique et de sécurité. Des données provenant de sources multiples indiquent que depuis la légalisation, la consommation de cannabis au cours de l’année écoulée a augmenté dans la population générale, prolongeant une tendance antérieure à la légalisation, tandis que la proportion de personnes consommant du cannabis quotidiennement ou presque quotidiennement, ainsi que la consommation de cannabis chez les jeunes, sont restées stables. En outre, la perception des risques et la connaissance des risques associés à la consommation de cannabis ont augmenté depuis la légalisation. Les données montrent également un déplacement croissant du marché illégal et une majorité significative d’adultes accédant au cannabis à partir du marché légal.

138.La Loi sur le cannabis exige que le ministre de la Santé procède à un examen de la loi trois ans après son entrée en vigueur (2018). Après le lancement de l’examen, le ministre présentera un rapport aux deux chambres du Parlement dans un délai de 18 mois. L’examen, mené par un groupe d’experts indépendants, évaluera la Loi sur le cannabis au regard de ses objectifs en matière de santé publique et de sécurité, et contribuera à identifier les domaines prioritaires pour l’amélioration du fonctionnement de la législation.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

État de santé des peuples autochtones

139.Les gouvernements FPT prennent diverses mesures pour s’attaquer aux problèmes de santé de la population autochtone par l’intermédiaire de programmes qui ciblent spécifiquement leurs besoins :

•L’Alberta a créé un conseil consultatif sur la santé des Premières Nations (Officiellement : First Nations Health Advisory Council) et un conseil consultatif sur la santé des Métis (Officiellement : Métis Health Advisory Council) afin d’aider à déterminer les lacunes en matière de santé et d’améliorer l’accès aux services de soins de santé pour les Premières Nations et les Métis, et fournit des fonds aux Premières Nations, aux établissements métis, à la Nation métisse de l’Alberta et à d’autres organisations de services autochtones pour soutenir la conception et la prestation de services dans les réserves et hors des réserves et dans les établissements métis.

•Le Manitoba a investi dans plusieurs initiatives et organisations, dont un nouvel accord de partage de l’information, qui permet à 63 Premières Nations de la province d’accéder au système de gestion de l’information sur la santé publique.Cela permet aux professionnels de la santé de recueillir, d’échanger et d’analyser des renseignements essentiels sur la santé afin de garantir le maintien de la qualité des soins.

•En septembre 2019, la Saskatchewan et le Conseil tribal de Meadow Lake ont signé un protocole d’entente pour travailler ensemble afin d’obtenir de meilleurs résultats en matière de santé pour les résidents du Nord‑Ouest de la Saskatchewan.L’accord établit officiellement un cadre de collaboration visant à maximiser, par des initiatives diverses et ciblées, les efforts déployés pour améliorer la santé des membres des Premières Nations.Cela comprend la promotion de la santé, le suivi des déterminants de la santé et le soutien des efforts visant à obtenir des fonds pour de nouveaux programmes, services et recherches.

Première Nation de Grassy Narrows

140.Le GC s’est engagé à veiller à ce que les résidents d’Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek (ANA), également connue sous le nom de Première Nation de Grassy Narrows, et des Wabaseemoong Independent Nations (WIN) aient accès aux données relatives au mercure dans leurs collectivités et continue d’offrir une analyse gratuite d’échantillons de cheveux et de sang à tous les résidents d’Asubpeeschoseewagong et de Wabaseemoong, à leur demande.

141.En avril 2020, le GC et l’ANA ont signé l’accord‑cadre sur un centre de soins contre l’exposition au mercure, qui prévoit le financement de la conception détaillée et de la construction d’un centre de soins contre l’exposition au mercure. La révision de l’accord‑cadre prévoit un engagement supplémentaire de financement pour soutenir le fonctionnement, l’entretien et la prestation de services spécialisés du centre de soins contre l’exposition au mercure dans la collectivité, ainsi qu’un examen périodique du financement pour s’assurer que les objectifs du centre sont atteints.

142.L’objectif du centre de soins contre l’exposition au mercure est de fournir des services de soins, des programmes, une aide à la vie quotidienne et d’autres services pour permettre aux résidents d’ANA d’accéder aux soins dont ils ont besoin tout en restant dans leur collectivité le plus longtemps possible. L’Ontario travaille avec le Canada pour diffuser des documents et des ressources qui aideront l’ANA et les WIN à perfectionner ce modèle de soins.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

Les élèves autochtones et les élèves d’ascendance africaine

143.Les gouvernements PT prennent des mesures pour veiller à ce que les élèves autochtones et les élèves d’ascendance africaine achèvent leurs études primaires et secondaires :

•L’Alberta soutient la réussite des élèves des Premières Nations, Métis et Inuits grâce à un certain nombre de stratégies clés, notamment en établissant des partenariats de collaboration avec les collectivités des Premières Nations et des Métis; en aidant les administrations scolaires à établir des relations et à mobiliser les parents et les familles des Premières Nations, des Métis et des Inuits; en élaborant des ressources d’apprentissage et des programmes de soutien adaptés à la culture et en augmentant le nombre de professionnels des Premières Nations, des Métis et des Inuits au sein de l’effectif du secteur de l’éducation.

•En Ontario, le Programme des accompagnateurs des élèves noirs pour l’obtention du diplôme a été lancé pour la première fois en septembre 2019 dans neuf conseils scolaires.Ce programme, en collaboration avec des partenaires de la communauté noire et de l’éducation, crée des espaces inclusifs qui contribueront à démanteler les barrières systémiques, à éliminer les disparités et à combler l’écart de rendement des élèves noirs.Les accompagnateurs offrent un soutien direct et du mentorat aux élèves noirs, ainsi que des conseils aux dirigeants des établissements, et ce, afin de contribuer au changement du système au niveau de l’école et du conseil scolaire, de sorte que les élèves noirs se sentent bienvenus, aient un sentiment d’appartenance et vivent une meilleure expérience scolaire.

Qualité de l’enseignement et résultats scolaires des écoles situées dans les réserves

144.Entre 2016 et 2018, le GC a travaillé en étroite collaboration avec les Premières Nations pour transformer fondamentalement le financement des écoles primaires et postsecondaires des Premières Nations dans les réserves. En 2019, la nouvelle approche de financement a été lancée pour soutenir les élèves résidant habituellement dans les réserves avec un financement comparable à celui des systèmes éducatifs provinciaux. Le nouveau financement comprend un soutien supplémentaire pour les programmes linguistiques et culturels, ainsi que pour la maternelle à temps plein pour les enfants âgés de quatre et cinq ans dans les écoles des Premières Nations, ainsi que la programmation avant et après l’école. Par conséquent, les enfants des Premières Nations dans les réserves bénéficient d’un meilleur soutien, avec une augmentation du financement national de 52,1 % au cours de la période couverte par le présent rapport (de 2015‑2016 à 2020‑2021).

Disponibilité, accessibilité et qualité de l’enseignement préscolaire

145.Grâce à de nouveaux investissements annoncés en 2021, le GC entend faire en sorte que les familles canadiennes ne soient plus accablées par les coûts élevés des services de garde d’enfants – l’objectif étant de ramener les frais des services de garde réglementés à 10$ par jour en moyenne au cours des 5 prochaines années. D’ici à la fin de l’année 2022, le gouvernement vise à réduire de 50 % les tarifs moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, afin de les rendre plus abordables pour les familles. Ces objectifs s’appliqueraient partout à l’extérieur du Québec, où les prix sont déjà abordables grâce à son propre système bien établi depuis 1997.

146.Le GC travaille également en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation des Métis pour faire progresser les objectifs du cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) autochtones (2018) élaboré conjointement, notamment l’amélioration de l’accès à des programmes et à des services d’AGJE de haute qualité, abordables et adaptés à la culture. Des investissements progressifs annoncés en 2020-2021 comprennent un financement pour : renforcer la gouvernance et les capacités autochtones dans le secteur de l’AGJE et permettre la participation autochtone à l’élaboration d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada; améliorer les programmes et services d’AGJE autochtones; réparer, rénover ou construire des sites d’AGJE autochtone; et fournir des services de garde avant et après l’école pour les Premières Nations vivant dans les réserves.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

Langues et cultures autochtones

147.Les gouvernements FPT ont pris des mesures pour promouvoir la préservation et l’utilisation des langues et des cultures autochtones, notamment en veillant à ce que les langues autochtones soient enseignées et utilisées dans les écoles.

•La Loi sur les langues autochtones du GC est entrée en vigueur en 2019 pour soutenir les efforts des peuples autochtones pour se réapproprier leurs langues, les revitaliser, les maintenir et les renforcer.Le GC finance des projets axés sur les activités menées par les collectivités, notamment l’enseignement des langues et la mise au point de ressources linguistiques. De l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2020-2021, les fonds destinés à soutenir les langues autochtones ont augmenté de 275%.

•La Loi sur l’éducation des Territoires du Nord‑Ouest permet de dispenser un enseignement en langue autochtone par l’intermédiaire de l’enseignement en langue première, de l’immersion et de l’enseignement en langue seconde, et d’offrir des programmes scolaires axés sur la culture dans le cadre du programme d’éducation du district scolaire.Au cours de l’année scolaire 2021‑2022, 42 écoles sur 49 proposaient des programmes en langue autochtone comme deuxième langue; quatre écoles proposaient des programmes d’immersion en langue autochtone dans les classes primaires.

•La Saskatchewan défend la préservation et la croissance des langues des Premières Nations et des Métis dans les écoles de la province au moyen d’Inspirer la réussite : Cadre stratégique sur l’éducation des Premières Nations et des Métis de la prématernelle à la 12e année, dont le premier objectif stratégique est de veiller à ce que les langues et les cultures des Premières Nations et des Métis soient valorisées et soutenues.Les cours de langues autochtones déjà offerts au niveau secondaire dans la province sont les suivants : nēhiyawēwin (cri), Nakawe, Dene, Nakoda et Michif.

•En 2017, le Nouveau‑Brunswick a signé un protocole d’entente concernant l’éducation sur les traités avec sept collectivités des Premières Nations afin de mettre au point des ressources authentiques et culturellement inclusives.Des changements fondamentaux dans l’élaboration des programmes d’études ont eu lieu depuis ce temps.

•En 2017, le Conseil des arts du Canada, une société d’État fédérale, a établi le programme Créer, connaître et partager : arts et cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour soutenir les activités artistiques qui respectent et encouragent l’autodétermination culturelle des Premières Nations, des Inuits et des Métis et la vitalité des pratiques artistiques et des communautés autochtones.Par exemple, le programme a aidé la société de production cinématographique NahHO Productions, établie au Yukon, à numériser sa grande collection d’enregistrements en langues autochtones afin de les préserver pour les générations futures.

Art et culture des Afro‑Canadiens

148.Les gouvernements FPT ont pris des mesures pour promouvoir l’art et la culture des personnes d’ascendance africaine, notamment dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine :

•Le groupe de travail du GC sur la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies (« la Décennie ») coordonne les efforts déployés à l’échelle du gouvernement pour faire avancer les objectifs de la Décennie(2015-2024).Il réunit des représentants issus de plus de 18 ministères et institutions fédérales afin de s’assurer que les mesures prises par le gouvernement répondent efficacement aux besoins des personnes d’ascendance africaine au Canada et explore d’autres mesures gouvernementales qui pourront être prises au‑delà de 2024, dernière année de la Décennie.

•Afin de reconnaître la Décennie et de prendre des mesures pour lutter contre le racisme anti-noir systémique, le GC a fourni des fonds pour mettre sur pied l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada.En 2021, le Canada a fourni des fonds supplémentaires pour que l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada puisse continuer à progresser vers ses objectifs pour renforcer les capacités et l’infrastructure fondamentale des communautés noires canadiennes.Comme le Canada compte plus de 200 ethnies noires distinctes, le soutien de l’initiative peut contribuer à la mise en place d’organisations communautaires qui se consacrent au maintien, à la commémoration et à la célébration des arts et de la culture des Noirs canadiens sous toutes leurs formes.

•En février 2020, le Manitoba a officiellement proclamé le mois de février Mois de l’histoire des Noirs, reconnaissant ainsi les contributions importantes des personnes d’ascendance africaine au développement et à la prospérité de la province dans des domaines tels que l’éducation, la médecine, l’art, la culture, la fonction publique, le développement économique, la politique et les droits de la personne.

•En 2019‑2020, l’Ontario a accordé un financement à Black History Ottawa pour la tenue d’événements artistiques et culturels axés sur le thème de la Décennie pendant le Mois de l’histoire des Noirs.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

Avantage du progrès scientifique pour tous

149.Le GC reconnaît l’importance de veiller à ce que l’information, les données et les résultats scientifiques soient plus largement accessibles et exploités de manière plus fiable grâce à l’engagement actif de toutes les parties prenantes. Il encourage également les initiatives visant à accroître la participation des Canadiens dans les sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM), y compris parmi les femmes et les autres groupes sous-représentés.

•Modernisation du portail des sciences citoyennes du GC, qui fournit des informations et un accès aux projets scientifiques et aux expériences scientifiques qui se déroulent dans diverses communautés et auxquels les Canadiens peuvent participer.

Promouvoir la culture

150.Le gouvernement a mis en œuvre des politiques et des programmes qui favorisent un environnement dans lequel les Canadiens peuvent découvrir des expressions culturelles dynamiques, célébrer leur histoire et leur patrimoine et bâtir des communautés fortes. Parmi les exemples, citons le Programme de célébration et de commémoration, qui a financé les événements de la Journée nationale des peuples autochtones dans tout le Canada, ainsi que le Programme de développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine, qui a fourni un soutien pour encourager l’engagement des citoyens et l’inclusion sociale au sein des communautés dans tout le Canada.

Accès à Internet

151.Le GC, reconnaissant l’importance de l’équité numérique, a lancé plusieurs initiatives qui favorisent l’accès à l’Internet haute vitesse pour tous les Canadiens, notamment les Canadiens des collectivités rurales et éloignées et ceux qui sont des personnes défavorisées et marginalisées ou issues de groupes défavorisés et marginalisés:

•Lancé en 2016, le programme Brancher pour innover (BPI) améliore la connectivité de 975communautés rurales et éloignées au Canada, dont 190communautés autochtones. Le programme BPI se concentre principalement sur la construction de nouvelles infrastructures de base pour relier des institutions telles que les écoles et les hôpitaux. Les réseaux de base sont des autoroutes numériques qui apportent une capacité à haut débit à une communauté.Une partie du financement du programme est également utilisée pour fournir l’infrastructure du « dernier kilomètre » afin de connecter directement les ménages et les entreprises qui avaient des vitesses de service inférieures à 5 mégabits par seconde (Mbps).

•En juillet 2019, la Loi canadienne sur l’accessibilité a été adoptée.Elle prévoit de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services de télécommunications, comme la publication de plans d’accessibilité et de rapports d’étape ainsi que la mise en place d’un processus de rétroaction en consultation avec les personnes en situation de handicap.

•Publiée en 2019, la Stratégie canadienne pour la connectivité a fixé des objectifs nationaux de connectivité visant à fournir un accès Internet à haut débit (50/10 Mbps) à 95% des ménages canadiens d’ici 2026 et à 100% d’ici 2030, tout en améliorant l’accès cellulaire mobile dans l’ensemble du pays. L’objectif de 2026 a été accéléré à 98% grâce à des investissements supplémentaires dans le Fonds universel pour le haut débit.

•Établi en novembre 2020, le Fonds pour la large bande universelle (FLBD) soutient des projets d’infrastructure à large bande qui apporteront l’Internet à haut débit aux ménages ruraux et éloignés. En outre, des fonds du FLBD ont été alloués à des projets d’Internet mobile qui profitent principalement aux peuples autochtones. Le FLBD s’appuie sur d’autres initiatives fédérales qui permettent aux Canadiens d’accéder à l’internet à haut débit et à des services mobiles améliorés, telles que le Fonds à large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques du programme Investir dans les infrastructures du Canada.

IV.Bonnes pratiques

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

Bonnes pratiques en matière de formulation et de mise en œuvre des politiques

152.Depuis 2016, les gouvernements FPT ont mis en place de bonnes pratiques pour la formulation et la mise en œuvre des politiques qui ont contribué à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les individus et les groupes marginalisés et défavorisés :

•Le GC poursuit une approche globale de l’ensemble de l’administration par le biais de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), un outil analytique utilisé pour soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui permet de comprendre qui est concerné par la question ou l’opportunité abordée par l’initiative ; d’identifier comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus concernées ; et d’anticiper et d’atténuer tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs, tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle. L’ACS Plus a une longue histoire au sein du gouvernement fédéral et est exigée depuis près de 30 ans dans le cadre du processus d’élaboration des politiques, des programmes et d’autres initiatives, ainsi que dans la prise de décision au sein des ministères fédéraux.

•En 2018, le GC a créé une Unité des objectifs de développement durable (ODD) pour coordonner les efforts, sensibiliser, surveiller et rendre compte de la mise en œuvre du Programme 2030 par le Canada. La même année, le GC a également établi le Programme de financement des ODD, doté d’un budget de 59,8 millions de dollars sur 13 ans, pour financer des projets qui contribuent à sensibiliser le public aux ODD, à faciliter l’amélioration des résultats sociaux, économiques, et environnementaux pour les Canadiens et à faire progresser la mise en œuvre de l’Agenda 2030 par le Canada. Le programme de financement des ODD (2018-2021) a permis de financer 127 projets pour un montant d’environ 20 millions de dollars. En 2018, le Canada a également présenté son premier Examen national volontaire au Forum politique de haut niveau de l’ONU, mettant en valeur ses progrès concernant le Programme 2023 et les ODD.

•En février 2021, le GC a lancé la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 : Aller de l’avant ensemble, qui met l’accent sur des partenariats étendus et collaboratifs pour soutenir chacun dans la résolution des défis auxquels sont confrontés les groupes marginalisés et ceux qui vivent dans des situations de vulnérabilité. Il a également publié en juillet 2021 le Plan de mise en œuvre fédéral du Programme 2030 du Canada, qui précise comment le gouvernement fédéral contribuera à faire progresser la stratégie nationale. Le Plan définit également des rôles et des responsabilités clairs pour les ministères dans la mise en œuvre du Programme 2030.

•En 2020, le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme a commencé à élaborer un cadre de lutte contre le racisme (CLR) en réponse à la reconnaissance croissante de l’existence d’un racisme systémique au Canada et aux attentes du public concernant les mesures fédérales de réparation nécessaires. En tant que ressource pangouvernementale de ressources analytiques, conceptuelles et correctives, le CLR est conçu pour aider à éliminer les obstacles systémiques dans les politiques, les programmes, les services et la législation. En fin de compte, le CLR vise à modifier les systèmes afin d’améliorer la qualité de vie des diverses populations ayant vécu le racisme, en comblant le fossé racial et en contribuant à garantir leurs droits de la personne.

153.En 2020, Téléfilm Canada, une société d’État fédérale, a lancé son Plan d’action sur l’équité et la représentation, qui prévoit sept mesures à prendre et stratégies d’accompagnement. Le plan vise à transformer l’industrie audiovisuelle canadienne en une industrie qui traduit une culture de respect mutuel, de dignité et d’inclusion. Il soutient également l’objectif de formuler un cadre pour soutenir davantage l’équité et les possibilités pour les membres des communautés autochtones, noires, racisées et de genre divers. Les mesures prises comprennent la diversification de la main‑d’œuvre, la priorité accordée à la collecte de données, la révision des processus décisionnels et des programmes afin de garantir le soutien aux créateurs d’identités sous‑représentées, et l’engagement d’un dialogue permanent avec les communautés sous‑représentées.