Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante- seiz ième session

Compte rendu analytique de la 1976 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 17 février 2010, à 10 heures

Président: M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Sixième à huitième rapports périodiques de la Slovaquie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Sixième à huitième rapports périodiques de la Slovaquie (CERD/C/SVK/6-8; HRI/CORE/1/Add.120; CERD/C/SVK/Q/8; CERD/C/SVK/Q/6-8/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation slovaque reprend place à la table du Comité.

2.M me Šuhajdová (Slovaquie) dit que plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont participé à l’établissement des rapports périodiques de son pays, notamment People against racism et le Centre national slovaque des droits de l’homme, qui, en sa qualité d’institution responsable des droits de l’homme, a répondu aux questions posées par le rapporteur. La position des ONG a été prise en considération lors de la rédaction des rapports et de l’élaboration des politiques dans ce domaine, et elles ont été notamment entendues dans le cadre du Conseil consultatif du Ministère de l’éducation et du Groupe de travail interministériel chargé d’élaborer le plan d’action national de prévention de toutes les formes de discrimination raciale.

3.M me  Lipt á kov á (Slovaquie), à propos des questions relatives aux allégations concernant la stérilisation forcée de femmes roms, précise que la Cour constitutionnelle slovaque a interjeté appel en décembre 2006 des décisions du Parquet mentionnées dans une question. Cette décision a été prise en considération de la procédure et non pas sur le fond. Elle sera transmise au Comité pour examen.

4.Le Code de procédure pénale a été modifié en 2006 par l’adoption d’une nouvelle infraction concernant la stérilisation illégale. À cet égard, les données statistiques établies par les services de police indiquent que la stérilisation forcée n’a fait l’objet d’aucune enquête policière depuis 2005. Le Ministère de la santé a également adopté plusieurs décrets relatifs aux soins de santé dispensés aux femmes, qui insistent sur le consentement préalable des patientes dûment informées. En conséquence, la stérilisation n’est autorisée par la loi que si la patiente concernée a donné son consentement écrit après avoir été pleinement informée des conséquences de cet acte.

5.Un organe indépendant chargé de superviser les services de soins de santé s’assure que ces derniers soient fournis dans de bonnes conditions et que les assurances maladie n’autorisent pas indument la stérilisation. Aucune erreur concernant une stérilisation n’a été portée à la connaissance du Ministère de la santé depuis cinq ans. Par ailleurs, la Slovaquie ne dispose pas de statistiques des actes de stérilisation et aucun médecin n’a été condamné pour une infraction, puisqu’aucune stérilisation forcée n’a été pratiquée.

6.Tous les établissements de santé de Slovaquie qui sont en mesure de procéder à cette opération disposent d’un formulaire de consentement en connaissance de cause qui doit être remis à la patiente, laquelle est prévenue des effets secondaires et des risques éventuels associés à cette opération. Le formulaire et la demande de stérilisation doivent être signés par la patiente, qui a ensuite un délai de trente jours pour confirmer sa demande, après consultation éventuelle d’autres services de santé. C’est au médecin qu’il incombe de recommander la stérilisation, si celle-ci est nécessaire pour préserver le bon état de santé de la patiente. Dans ce cas, l’opération est prise en charge par la sécurité sociale.

7.Le personnel médical reçoit une formation spécifique à la stérilisation, notamment les infirmières spécialisées en obstétrique ou gynécologie. Une formation a ainsi été dispensée à 28 infirmières en 2005, 48 en 2007, 41 en 2008 et 51 en 2009. Dans le cadre du plan d’action pour la période 2009-2015 concernant les soins de santé fournis aux communautés défavorisées, des auxiliaires de santé formés par les autorités de santé publique en coopération avec les facultés de médecine universitaires sont affectés dans ces communautés. Ces travailleurs sociaux assurent la liaison entre les populations roms et les médecins, notamment des gynécologues. Mme Liptáková précise qu’il n’existe pas dans les établissements médicaux des salles réservées au traitement des patients roms.

8.M me Ondr á sov á (Slovaquie) affirme que les Roms sont entendus en ce qui touche l’éducation de leurs enfants à tous les niveaux d’instruction, qu’ils participent aux travaux des comités d’État et qu’une coopération est menée avec les ONG dans ce domaine.

9.Le Ministère de l’éducation a procédé à une réforme du système régional d’éducation en 2006 et a mis sur pied un organe consultatif constitué de représentants des minorités ethniques ayant demandé à recevoir un enseignement dans leur propre langue (hongrois, lituanien, allemand et rom), qui se réunit selon les besoins. En outre, le Ministre de l’éducation a également un conseiller personnel d’origine rom.

10.Depuis 2005, le Ministère de l’éducation a constitué un conseil d’experts qui s’occupe exclusivement des questions liées à l’éducation des Roms. Ce conseil est constitué de représentants des Roms de différentes régions du pays, ainsi que de représentants des ONG et des institutions de l’État. Il est placé sous le contrôle direct du Ministère de l’éducation et s’occupe du contenu pédagogique des cours offerts aux Roms et de la formation des enseignants. Le conseil d’experts s’est penché sur l’éducation des enfants roms aux niveaux secondaire et universitaire et la politique qu’il a proposée a été approuvée par le Gouvernement et intégrée à la nouvelle loi sur l’éducation. Cela étant, la communauté rom est satisfaite des possibilités d’éducation qui sont offertes à ses enfants.

11.Les critères utilisés pour placer certains enfants dans des écoles spécialisées sont établis par des psychologues, qui tiennent compte des différences culturelles pour décider de l’orientation des enfants. L’enfant a néanmoins des droits et une approche individualisée permet de tenir compte de ses capacités, de ses intérêts, de ses attentes et de sa santé mentale et physique pour orienter son éducation. Le tuteur a ensuite le droit de choisir pour l’enfant l’option qui lui semble la plus appropriée. La loi sur l’éducation garantit l’égalité de traitement dans ce domaine conformément à la loi anti-discrimination.

12.Les enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation ont le droit d’être formés grâce à des méthodes spécialisées, adaptées à leurs besoins. On distingue à cet égard les enfants présentant des problèmes de santé de ceux qui ont des difficultés sociales, afin de leur proposer des solutions éducatives différenciées.

13.Lors de l’inscription à l’école, l’enfant qui présente un handicap mental ou physique évident est invité à être examiné par des médecins qui déterminent s’il doit être scolarisé dans une école normale ou spécialisée. L’accord du tuteur est nécessaire.

14.Les écoles spécialisées reçoivent les enfants orientés provenant d’un milieu social difficile, mais elles n’accueillent pas systématiquement les élèves qui ont de mauvais résultats scolaires. Cette décision relève du directeur de l’établissement et du conseil consultatif pour l’éducation, qui soumettent au tuteur plusieurs options. Toutefois, les enfants âgés de moins de 6 ans ne sont pas concernés.

15.Les enfants ayant besoin d’un enseignement complémentaire peuvent être envoyés dans des classes complémentaires, où ils sont suivis individuellement en tenant compte de leur rythme et de leurs besoins particuliers. Il y a au maximum huit enfants dans les classes de ce type.

16.La nouvelle loi sur l’éducation ne permet pas de placer des enfants en école spécialisée s’ils n’ont pas fait l’objet d’un diagnostic établissant la nature de leur handicap. En 2002, le programme PHARE a mené un projet visant à assurer la réintégration dans les écoles ordinaires des enfants placés en école spécialisée. Il a notamment mis au point un test d’aptitude destiné aux enfants issus d’un milieu social défavorisé, un examen sociométrique permettant de déterminer leur aptitude à suivre un enseignement ordinaire. Ce test est utilisé depuis 2004 mais la méthodologie évolue afin d’améliorer les résultats.

17.Les enfants roms ne peuvent être placés dans des écoles spécialisées que sur la recommandation d’un conseil consultatif d’experts ayant au moins cinq ans d’expérience. Les enfants qui présentent des difficultés d’apprentissage sont soumis à un examen psychologique reposant sur des outils normalisés. Un temps d’adaptation est prévu et ces tests sont effectués chaque année pour contrôler l’évolution de l’enfant.

18.Depuis 2007, suite à une notification d’Amnesty International signalant des cas contestables d’intégration d’enfants roms dans des écoles spécialisées, le Ministère et l’Inspection de l’éducation se sont penchés sur ce dossier et ont renforcé les mesures d’inspection. L’Inspection nationale a vérifié la situation des enfants provenant de milieux sociaux défavorisés placés dans des écoles spécialisées et s’est assurée que les autorités compétentes les avaient examinés de manière appropriée.

19.Les conditions de scolarisation des enfants roms font donc l’objet de vérifications menées par de nombreuses institutions, qui associent des formateurs, des instructeurs, des psychologues et des pédagogues. Sans entrer dans les détails, Mme Ondrásová estime que le nombre relativement important d’enfants roms ayant des difficultés éducatives tient sans doute en partie à leur style de vie particulier.

20.En ce qui concerne l’amélioration des conditions générales dans les établissements d’enseignement, Mme Ondrásová indique qu’un système d’aide permet d’accueillir gratuitement dans les jardins d’enfants les enfants issus de familles dont les revenus ne sont pas suffisants. Le seuil de revenus à partir duquel des frais d’inscription sont exigés a été relevé en 2009. La loi stipule que les écoles doivent prévoir un suivi individuel de certains élèves et des méthodes d’enseignement adaptées à leurs besoins particuliers. Des postes d’assistant ont été créés pour apporter un soutien pédagogique de ce type au niveau des jardins d’enfants et du cycle primaire. En novembre 2009, une nouvelle loi sur la formation pédagogique des instructeurs a introduit la formation d’enseignants spécialisés dans le travail avec les enfants issus de milieux sociaux difficiles. Dans certaines régions, les programmes scolaires sont adaptés en fonction des besoins locaux. Des subventions ont été créées pour les cantines et des programmes de soutien scolaire sont diffusés sur Internet pour les enfants en difficulté.

21.Le Fonds social européen contribue à l’aide fournie aux personnes ayant des besoins particuliers, notamment aux enfants roms. Il existe une formation en langue rom depuis 2009 et des appels d’offres ont été lancés en vue de la conception de manuels scolaires en langue slovaque et en langue rom destinés aux niveaux primaire et secondaire.

22.En ce qui concerne la possibilité d’établir des quotas d’étudiants roms pour les établissements secondaires ou universitaires de manière à supprimer les concours d’entrée imposés aux enfants roms, Mme Ondrásová dit que ce système existait auparavant mais qu’il a été abandonné. Le système en vigueur se fonde sur les résultats obtenus à l’école, et s’applique à tous les élèves, qu’ils soient roms ou pas. Les écoles secondaires et les universités tiennent compte du dossier scolaire et des résultats obtenus durant l’ensemble de la scolarité. Par ailleurs, un institut des études européennes roms créé récemment accueille des élèves issus de la communauté rom sans examen d’entrée.

23.Mme Ondrásová dit que les enfants roms ne subissent aucune ségrégation scolaire. Toutefois, comme les villages de certaines régions sont presque exclusivement peuplés de Roms, il arrive que les écoles communales soient fréquentées uniquement par des enfants issus de ce groupe. Une étude menée en 2000 dans le cadre du programme PHARE a permis de déterminer quels étaient ces villages afin d’apporter un appui particulier aux établissements scolaires concernés. De plus, des fonds ont été débloqués par le Ministère de l’éducation pour permettre aux enfants roms d’accéder à l’enseignement préscolaire d’abord puis à l’école primaire ensuite. Pour cela, un projet a été mis en place, qui repose principalement sur la sensibilisation des parents et des représentants de la communauté rom.

24.Les enfants issus de milieux socioéconomiques et culturels défavorisés sont effectivement placés dans des écoles spécialisées car ils n’ont pas toujours la motivation nécessaire pour suivre un enseignement traditionnel où ils ont du mal à trouver leur place. D’ailleurs, une étude menée en 2003 par l’OCDE a établi que le niveau scolaire des élèves slovaques était inférieur au niveau moyen des pays membres de cette organisation, et que l’origine sociale des mauvais élèves y était pour beaucoup. Le Ministère des affaires sociales a publié un décret prévoyant l’octroi d’une allocation scolaire annuelle de 90 euros aux familles modestes, pour couvrir les frais de scolarité et de cantine de leurs enfants.

25.M. Galbavý (Slovaquie) dit que les employés de la Direction en charge des communautés roms ont rencontré les maires des différentes villes du pays pour évoquer la question de la construction de logements sociaux et leur rappeler l’existence du fonds social ainsi que les démarches à faire pour obtenir une aide à la construction de tels logements. Au cours de la période 2006-2009, 1 725 logements ont été construits. En outre, plus de 5 millions d’euros ont été octroyés à titre de subventions entre 2006 et 2008, notamment par le Ministère du développement régional. Ces fonds ont entre autres été affectés à la mise en œuvre de projets d’assainissement et d’approvisionnement en eau des villages ou encore à l’indemnisation des victimes d’incendie ou d’inondation et des personnes expropriées à la suite d’une catastrophe naturelle. D’autres programmes concernent la santé, l’environnement, l’éducation et la culture. La Direction a reçu 178 demandes de subventions pour des projets sociaux et culturels, et dispose d’un fonds de 1,4 million d’euros pour 2010.

26.D’une manière générale, le Gouvernement slovaque assume 80 % du coût total de la construction des logements sociaux et laisse les 20 % restants à la charge de la municipalité locale concernée, qui en est toutefois pleinement propriétaire. Cela dit, si elle veut bénéficier de cette aide financière, la municipalité doit s’engager à bannir toute forme de ségrégation sur son territoire.

27.La ville de Dubnica a approuvé un plan de développement du parc de logements sociaux pour la période 2007‑2010, en vue de répondre aux besoins des populations les plus défavorisées en la matière et d’en finir avec les habitations insalubres et illégales. En 2008, une commission municipale a été créée et chargée de dresser la liste des familles pouvant prétendre à un tel logement, ainsi que celle des logements illégaux et insalubres.

28.M me Gretschová (Slovaquie) dit que le Code pénal slovaque n’a pas repris la définition de la discrimination raciale telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention, mais qu’elle réprime néanmoins tous les aspects de la discrimination qui y sont énoncés, parmi lesquels l’incitation à la haine contre quiconque au motif de sa race, de sa nationalité, de sa couleur, de son origine ethnique et de sa religion, entre autres.

29.La Slovaquie a en outre adopté une loi antidiscrimination, qui définit clairement la notion de discrimination.

30.M me Šuhajdová (Slovaquie) affirme que dans l’exercice de leurs fonctions et notamment pour l’établissement des faits, les membres de la police slovaque ne font aucune distinction entre les affaires revêtant un caractère racial et les autres car ils sont tenus d’appliquer le Code pénal et le Code de procédure pénale en toutes circonstances. Quoiqu’il en soit, les délits à caractère raciste constituent une part infime − inférieure à 1 % − des délits commis chaque année dans le pays. En revanche, leur taux d’élucidation est plus élevé que celui des délits d’une autre nature et les statistiques montrent qu’ils sont la plupart du temps perpétrés sous l’emprise de l’alcool.

31.Les nouvelles dispositions du Code pénal entrées en vigueur le 1er septembre 2009 permettent désormais de poursuivre les auteurs de documents à caractère raciste ou extrémiste, comme ceux qui feraient l’apologie du fascisme ou d’autres formes d’oppression visant à priver le peuple de ses droits fondamentaux. Le paragraphe 30 du Code pénal élargit la définition de ces documents à tout support écrit ou audiovisuel, à toute déclaration, à tout symbole, drapeau, slogan ou insigne utilisé par un groupe ou un mouvement cherchant à restreindre les droits de l’homme ou à inciter à la violence à l’égard d’un groupe ou d’une personne au motif de sa couleur, son origine ethnique, son sexe ou sa religion, notamment. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, 132 délits racistes ont été commis en Slovaquie. Depuis 2004, aucun meurtre à caractère racial n’a été perpétré dans ce pays.

32.M me Jančulová (Slovaquie) dit que pour donner effet à la loi antidiscrimination, de nombreuses mesures provisoires peuvent être prises pour empêcher que quiconque ne soit désavantagé au motif de son appartenance ethnique ou de son état de santé par exemple. En vertu de cette loi, il est entre autres possible de demander l’élimination de toutes les conditions à l’origine de la discrimination observée, ou encore de mettre en place des programmes destinés à un groupe de population donné pour lui garantir l’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi, au logement ou autres prestations sociales. La plupart du temps, ce sont les femmes et les communautés roms qui bénéficient de ces mesures.

33.Pour combattre la discrimination au quotidien, des assistants sont affectés dans les jardins d’enfants et des travailleurs sociaux dans les communautés défavorisées et l’on construit des logements sociaux. Provisoires, ces mesures sont levées dès lors que la situation discriminatoire a été corrigée.

34.La loi antidiscrimination de 2008 prévoit également l’inversion de la charge de la preuve: c’est donc à la personne accusée d’avoir commis un acte discriminatoire de prouver son innocence et pas à la victime présumée d’apporter la preuve qu’elle a subi une discrimination. Cette loi offre en outre aux victimes une protection supplémentaire, en ce sens qu’elle prévoit la possibilité de régler les différends par une voie autre que judiciaire, grâce à un système de médiation, dont peuvent d’ailleurs également bénéficier les personnes morales.

35.M me Gretschová (Slovaquie) dit que des groupes racistes de skinheads se livrent depuis peu à des activités d’un genre nouveau: plutôt que de s’en prendre à certains groupes raciaux ou religieux, ils diffusent des thèses nationalistes et honorent la mémoire de certaines figures de l’histoire slovaque. Ils ne prennent donc plus systématiquement pour cible les Roms. Vu la gravité des actes commis par ces groupes depuis une dizaine d’années, la police a pris des mesures très strictes et a mis en place un programme de prévention pour rassurer la population, qui vise notamment à informer les élèves, les parents et les enseignants, et à les mettre en garde contre toute propagande extrémiste.

36.Un certain nombre de mesures ont été prises afin de lutter contre ce phénomène. En particulier, il a été créé un groupe multidisciplinaire d’experts chargé de la lutte contre les crimes racistes et contre l’extrémisme composé notamment de représentants du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la justice, de divers organismes publics et de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) (voir CERD/C/SVK/6-8, par. 98 et suiv.). En outre, conformément à un décret sur la lutte contre les crimes racistes et l’extrémisme promulgué par le Ministère de l’intérieur, huit nouveaux départements chargés spécifiquement de ces questions ont été créés au sein de la Direction nationale et des directions régionales de la police. La Direction de la police a élaboré un programme de prévention du racisme et de l’extrémisme à l’intention des élèves et de leurs parents et, dans les écoles de police, les futurs fonctionnaires de police sont sensibilisés au problème des crimes racistes et apprennent à mener des enquêtes sur ce type d’infractions.

37.L’attitude des autorités à l’égard des groupes prônant des idées racistes ou extrémistes a évolué: en 2006, la Cour suprême a dissous le parti d’extrême droite «Slovenská pospolitosť – Národná strana», connu notamment pour avoir organisé des défilés au cours desquels ses membres étaient vêtus d’uniformes noirs identiques à ceux que portait la garde Hlinka, une milice slovaque qui a été l’alliée de l’Allemagne nazie de 1939 à 1945. La Cour suprême a interdit le port de ces uniformes.

38.Aucun programme spécial visant à favoriser le recrutement des Roms dans la police n’a été adopté. Cela étant, le Département des ressources humaines du Ministère de l’intérieur a reçu des instructions selon lesquelles, à qualifications égales, la priorité doit être accordée aux candidats roms pour les postes de fonctionnaires de police. Même s’il n’existe pas de statistiques sur les Roms engagés dans la police, on peut affirmer avec certitude que cette minorité y est représentée. En outre, comme il est indiqué dans le rapport (CERD/C/SVK/6-8, par. 108 à 112), un projet pilote a été lancé en vue de former des fonctionnaires de police spécialisés dans les relations avec les Roms. Le but de ce projet est de faire en sorte que ces policiers soient bien acceptés par les communautés concernées, d’améliorer progressivement la situation des Roms dans les zones où ils vivent et d’assurer leur accès aux services offerts par les municipalités. Lors du lancement de ce projet, la police a pris contact avec les autorités locales ainsi qu’avec des ONG et des travailleurs sociaux afin de coordonner leurs activités respectives. Par la suite, des réunions ont été régulièrement organisées avec des représentants des communautés roms et des travailleurs sociaux afin de faire le point. L’un des volets du projet consiste à garantir l’accès des Roms à une assistance juridique et à leur faciliter certaines démarches de la vie quotidienne, notamment les demandes de carte d’identité ou de permis de conduire. Une évaluation de ce projet pilote a été effectuée en 2008 et 2009 et a donné des résultats très encourageants. Il a donc été décidé de porter le nombre de policiers spécialisés de 118 en 2007 à 230 en 2010 et d’étendre l’application de ce projet de façon à ce que ses grands principes soient également suivis par la police nationale pour ses relations avec les Roms.

39.M. Kantor (Slovaquie) dit qu’en vertu du principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, les personnalités politiques qui tiennent des propos racistes à l’égard d’un groupe en particulier sont passibles de poursuites pénales, comme n’importe quel citoyen ordinaire qui commet un acte similaire. Toutefois, lorsqu’un homme politique tient des propos tendancieux mais qui ne dépassent pas les limites fixées par la loi, il ne peut être poursuivi.

40.M. Kantor explique, à l’intention d’un membre du Comité, qu’il n’y a pas de contradiction entre les paragraphes 70 et 92 du rapport, car ce dernier porte sur le durcissement des peines sanctionnant certaines infractions graves et non sur le nombre de condamnations. En revanche, il n’est pas en mesure d’expliquer pourquoi aucune des 759 plaintes reçues par le Médiateur entre 2002 et 2008 ne portait sur des infractions à motivation raciste. Il rappelle que le Médiateur est une institution pleinement indépendante et que sa tâche consiste à surveiller le respect des droits fondamentaux par les agents de l’État, mais qu’il n’est pas habilité à connaître d’affaires de violations des droits de l’homme, y compris des actes de discrimination raciale, commis par des particuliers.

41.M me  Gretschová (Slovaquie) dit qu’en 2004, le Ministère de l’intérieur a créé par décret la Commission de coordination des activités de lutte contre les infractions racistes et contre l’extrémisme mais, comme elle ne remplissait pas sa mission, l’a remplacée en 2008 par un groupe multidisciplinaire d’experts sur les infractions racistes et l’extrémisme. Cet organe, qui a pour tâche de coordonner les activités menées par les entités publiques et les ONG, est composé notamment de représentants du Ministère de l’éducation, du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, du Ministère de la santé et du Ministère de l’intérieur et mène des activités de prévention du racisme et de sensibilisation à ce problème, en particulier auprès des jeunes. Actuellement, il s’emploie à établir un programme de travail pour la période 2011-2014 en vue d’obtenir les crédits budgétaires nécessaires à ses activités.

42.M me  Šuhajdová (Slovaquie), commentant la différence établie dans la législation interne slovaque entre la discrimination raciale et l’extrémisme, dit qu’aux termes de l’article 148 du Code pénal, le terme «extrémisme» s’entend de la promotion et de la diffusion d’idées visant à limiter les libertés et droits fondamentaux; de la production, la détention et la diffusion de documents à contenu extrémiste; de la diffamation fondée notamment sur l’appartenance à un groupe ethnique ou racial ou sur la couleur de peau et de l’incitation à la haine raciale. La délégation slovaque reconnaît toutefois que tous les actes extrémistes n’ont pas forcément un caractère raciste et que tous les actes motivés par des considérations racistes ne relèvent pas nécessairement de l’extrémisme. Depuis que le Code pénal prévoit que la formulation de tout «préjugé particulier» constitue une circonstance aggravante, les infractions motivées par ce type de considération sont passibles de peines plus lourdes.

43.M me  Jančulová (Slovaquie) dit que le Centre national des droits de l’homme a été créé en application d’une loi et est pleinement indépendant, conformément aux Principes de Paris. Il mène l’essentiel de ses activités dans le domaine de la lutte contre la discrimination et collecte des informations sur les manifestations de racisme, de xénophobie et d’antisémitisme dans le pays, qu’il rend publiques sur demande. Le Centre élabore des études et fait des travaux de recherche sur des questions touchant les droits de l’homme, telles que les discriminations, et formule des recommandations à ce sujet. Il organise des campagnes de sensibilisation et d’information afin de promouvoir la tolérance dans la société slovaque. Il fournit une assistance juridique aux victimes d’actes de discrimination et les aide à constituer leur dossier lorsque leur affaire est portée devant les tribunaux. Il joue le rôle d’un médiateur et recherche un règlement amiable (extrajudiciaire) des différends liés à des violations du principe de l’égalité de traitement. Depuis 2008, le Centre a également compétence pour porter plainte devant les tribunaux. Il dispose de suffisamment de fonds et a sept bureaux régionaux. Étant donné que ses compétences ont été élargies et que l’ouverture de nouveaux bureaux est prévue, il devrait être doté de ressources financières et humaines supplémentaires. Enfin, l’organe directeur du Centre est composé de représentants de divers ministères et d’administrations locales ainsi que d’ONG, qui en établissent conjointement le programme d’activités.

44.M. Thornberry relève avec satisfaction, à propos de la stérilisation forcée des femmes roms, que celles-ci doivent désormais être dûment informées avant une intervention de ce type et donner leur consentement par écrit. Il souhaiterait toutefois savoir si certaines patientes roms comprennent sans difficultés les informations qui leur sont données par les médecins lorsqu’elles ne parlent pas le slovaque ou qu’elles le maîtrisent mal.

45.S’agissant de l’éducation et des conseils créés au Ministère de l’éducation pour faciliter le dialogue avec les minorités, M. Thornberry aimerait savoir comment sont nommés les représentants des minorités siégeant à ces conseils et si les nominations se font dans la transparence. Il souhaite obtenir un complément d’information sur les mesures qui sont prises pour stimuler les échanges entre les parents d’élèves et les établissements scolaires à l’échelon local et sur l’attitude des communautés roms à l’égard de l’école.

46.Ayant cru comprendre que les examens passés par les élèves révélaient une forte incidence de retard mental chez les élèves roms, justifiant leur inscription dans des écoles spéciales, le membre du Comité se demande si ces mauvais résultats ne pourraient pas s’expliquer par l’existence de barrières linguistiques, des attitudes discriminatoires des personnes faisant passer des tests ou bien encore par la prédominance de tests écrits, mal adaptés aux élèves issus d’une culture orale. M. Thornberry invoque les recommandations formulées en 2008 par le Forum des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, qui mettent en garde contre les tests psychologiques potentiellement discriminatoires et les classes séparées, qui, si elles n’ont pas un caractère volontaire, constituent une force de ségrégation, et réaffirment que les États doivent permettre des consultations régulières entre les écoles et les parents d’élèves, y compris avec l’aide de médiateurs et d’interprètes selon que de besoin.

47.Enfin, au sujet des mesures provisoires spéciales, M. Thornberry attire l’attention de l’État partie sur la Recommandation générale no 32 du Comité, qui y a précisé, au paragraphe 27, que les mesures provisoires spéciales doivent tendre à rétablir durablement les droits des minorités, qui, eux, sont permanents.

48.M. Diaconu dit qu’il suivra avec intérêt les résultats qu’apportera le traitement conjoint des actes de discrimination raciale et d’extrémisme et qu’il s’en félicitera si cela permettait d’améliorer la protection contre la discrimination raciale. Il craint toutefois que cela ne risque de détourner l’attention de certains actes quotidiens. Des statistiques ventilées sur les affaires qui ont été portées en justice pour des actes d’extrémisme et de discrimination raciale depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pénales permettraient de se faire une première idée à ce sujet.

49.M. de Gouttes relève qu’en 2009, 79 personnes ont été traduites en justice pour des actes proscrits par la Convention; il demande quelles peines ont été prononcées dans ces affaires. Un complément d’information serait aussi utile concernant les réparations éventuellement accordées aux victimes de stérilisation forcée, même si les cas sont anciens, ainsi que les agressions antisémites, question que l’État partie n’a pas abordée alors que le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance fait état d’agressions de ce type sur le territoire slovaque. M. de Gouttes rappelle que dans ce même rapport la Commission européenne a souligné qu’il importait de renforcer le Centre national slovaque pour les droits de l’homme afin que celui-ci puisse se voir attribuer le statut A.

50.L’inversion de la charge de la preuve en faveur des victimes en matière civile est une évolution positive. En matière pénale, la présomption d’innocence y fait obstacle mais d’autres méthodes peuvent être utilisées pour aboutir à des condamnations, telles que le «testing». Le «testing» est-il admis en République slovaque?

51.Enfin, M. de Gouttes s’interroge sur les causes structurelles qui expliqueraient que tant d’enfants roms soient considérés comme inadaptés à la scolarisation en milieu ordinaire.

52.M. Cali Tzay a cru comprendre qu’un traitement spécial était réservé aux élèves de cultures différentes ou issus de milieux défavorisés, ce qui appellerait des éclaircissements. S’il y a effectivement davantage de problèmes de santé mentale chez les Roms qu’ailleurs, la question se pose de savoir pourquoi. Arrive-t-on aux mêmes conclusions si des tests sont pratiqués dans leur langue? Cela pourrait-il tenir à la politique suivie par l’État partie? S’agit-il d’une politique d’assimilation?

53.M. Cali Tzay a été également frappé par les stérilisations de femmes roms. Il a pris acte du fait que les stérilisations n’étaient plus pratiquées désormais qu’avec le consentement des intéressées mais la question demeure de savoir dans quels cas elles sont proposées. La délégation est invitée à expliquer si ces stérilisations sont dues à un problème de surpopulation, à des problèmes de santé chez les femmes concernées, ou à d’autres causes.

54.M. Amir s’étonne lui aussi que les tests scolaires fassent apparaître davantage de retards mentaux chez les Roms et demande si ces chiffres sont corroborés par les statistiques de la santé mentale. Si tel était le cas, il faudrait peut-être y voir un signe que l’État n’a pas accordé la priorité nécessaire aux problèmes de la communauté rom durant la transition vers la démocratie.

55.Par ailleurs, M. Amir invite la délégation de l’État partie à expliquer comment le Code civil résout pour les enfants nés de couples mixtes tchèques et slovaques les problèmes touchant l’attribution de la nationalité et la garde en cas de divorce.

56.M. Lindgren Alves aimerait connaître la définition exacte de l’extrémisme fixée dans la législation slovaque. La montée en puissance des groupuscules néo-nazis est incontestablement une tendance préoccupante, qui appelle des mesures. Si, comme il a cru le comprendre, une milice d’extrême droite est en train de se créer, l’État ne doit pas le tolérer.

57.La question des Roms est une préoccupation majeure en Slovaquie, comme dans l’ensemble des pays d’Europe centrale; pour autant, les méthodes soi-disant scientifiques destinées à évaluer un éventuel retard mental, dont il a été question, sont pour le moins contestables. De manière générale, M. Lindgren Alves se demande si les mesures qui ont été prises pour préserver la culture des communautés roms ont amélioré le sort de ces populations ou si elles ne s’avèrent pas contre-productives.

58.M me Liptáková(Slovaquie) précise que toute personne doit donner son consentement avant de subir une stérilisation. Elle doit pour ce faire avoir reçu du personnel médical des informations compréhensibles et dispose ensuite d’un délai de réflexion légal de trente jours. L’oratrice n’a pas connaissance de cas dans lesquels il y aurait eu des difficultés d’ordre linguistique. Dans la mesure où toutes les stérilisations sont volontaires, il n’y a pas d’indemnisation.

59.M. Rosocha (Slovaquie) dit que compte tenu du peu de temps restant les réponses aux autres questions seront envoyées au Comité par écrit, sous quarante-huit heures.

60.M. Avtonomov (Rapporteur pour la Slovaquie) se félicite du dialogue franc et ouvert qui a caractérisé l’examen des sixième à huitième rapports périodiques de la Slovaquie. Il tient à assurer à la délégation que les questions posées n’avaient pas pour but de la mettre dans l’embarras mais de permettre au Comité de se faire une idée aussi juste que possible de la situation en Slovaquie et donc de formuler des recommandations pertinentes et utiles. Le Comité prendra aussi en considération pour ce faire les réponses complémentaires que l’État partie s’est engagé à fournir ultérieurement par écrit. Il ne manquera pas de relever dans ses observations finales l’évolution positive suivie par la Slovaquie. Il prendra notamment note du fait que la Cour constitutionnelle se réfère désormais à la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui laisse présager qu’à l’avenir la Convention pourrait elle aussi être une source de droit pour les tribunaux.

La séance est levée à 13 heures.