Source : Médiateur de la République grecque (2022).

En cas de discrimination fondée sur le genre par des acteurs privés (prestataires de services ou entreprises), le décret présidentiel 80/2022 codifiant la législation sur le droit du travail individuel prévoit une protection judiciaire, des procédures administratives (Inspection du travail) et des procédures de médiation (Médiateur). Il énonce également la règle du renversement de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination fondée sur le genre , à l’exception des procès pénaux. Les associations, les organisations et les syndicats ont également le droit d’agir au nom des victimes de discrimination. La victime peut également privilégier, par l’intermédiaire de son avocat, un règlement extrajudiciaire.

Sanctions civiles, administratives et pénales en cas de discrimination :

a)La victime peut demander une indemnisation devant les tribunaux civils pour atteinte à la dignité, y compris la réparation du préjudice moral ;

b)La victime peut déposer une plainte auprès de l’Inspection du travail ou du Médiateur. L’Inspection du travail peut imposer des amendes administratives ou une cessation temporaire d’activité ;

c)La discrimination et les violations du principe d’égalité de traitement sont poursuivies d’office et les sanctions pénales comprennent une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 1 000 à 5 000 euros.

Paragraphe 5

En 2021, le Bureau du Procureur de la Cour suprême, à la suite d’une plainte pour agression sexuelle déposée par une célèbre médaillée olympique, a publié une circulaire adressée à tous les bureaux des procureurs de l’État sur le traitement rapide et efficace de ces plaintes, d’office, visant des atteintes à la liberté sexuelle.

Les lois 4531/2018 et 4356/2015 élargissent le terme « famille » aux partenaires civils, tandis que le compagnon permanent d’une femme ou d’un homme et leurs enfants communs ou les enfants de chacun d’entre eux sont sous la protection de ces lois sans condition préalable de cohabitation. Les dispositions de la loi 4531/2018 s’appliquent non seulement aux conjoints divorcés, mais aussi aux membres d’un partenariat civil qui a été dissous. En outre, la loi 4531/2018 complète la loi 3500/2006 sur la violence domestique, en définissant les conditions de lancement de la procédure de médiation, de sorte que les conséquences juridiques voulues interviennent lorsque l’auteur de la violence domestique ne respecte pas les dispositions législatives en la matière.

Plus précisément, lorsque la participation à un programme spécial de conseil et de thérapie dans un organisme public a été jugée nécessaire et que l’auteur de l’infraction, de sa propre initiative, ne va pas jusqu’au bout du programme thérapeutique, le procureur interrompt le processus de médiation et supprime rétrospectivement les résultats obtenus jusqu’alors. En conséquence, le dossier est sorti des archives et le procès pénal se poursuit conformément aux dispositions du code de procédure pénale. La disposition nouvellement adoptée vise à garantir le respect réel et effectif des exigences de la médiation pénale par la personne responsable, au lieu de sa participation préventive ou utilitaire à la procédure.

La loi 3500/2006 est modifiée de sorte que le délai de prescription des actes de violence domestique, lorsqu’ils sont commis contre des mineurs, est suspendu jusqu’à un an après la majorité de la victime, s’il s’agit d’un délit, et jusqu’à trois ans après la majorité de la victime, s’il s’agit d’un crime. Elle est ainsi mise en phase avec l’article 113 du code pénal, afin de mieux protéger les droits des victimes mineures de violence domestique.

En outre, la loi 4531/2018 a complété la protection applicable aux victimes en érigeant en infraction des comportements qui n’étaient jusqu’alors pas considérés comme tels (par exemple, le « harcèlement obsessionnel », le harcèlement, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines), ainsi que l’indemnisation des victimes (voir le paragraphe 4).

Les ressortissants de pays tiers, victimes de violence domestique, qui signalent un incident de ce type aux autorités compétentes, sont protégés contre l’expulsion.

En ce qui concerne les mesures prises par la police hellénique pour traiter (et signaler) la violence fondée sur le genre, voir le paragraphe 9.

On trouvera les données statistiques sur la violence domestique (plaintes, poursuites et condamnations) en annexe, dans les tableaux 4 à 11. Pour les compensations, voir le point 37. En ce qui concerne le nombre de victimes de violence fondée sur le genre pour 2020-2022, voir les tableaux 5, 6, 9 et 11. Le nombre de femmes victimes d’infractions de violence domestique en 2020 s’élevait à 4 173.

Paragraphe 6

La Commission nationale grecque des droits humains a été créée en 1998 en tant qu’organe consultatif indépendant de l’État grec et constitue l’institution nationale pour la protection et la promotion des droits humains en Grèce. Sa législation fondatrice (loi 2667/1998) a été modifiée par la loi 4780/2021, attribuant à la Commission la personnalité juridique, l’indépendance fonctionnelle, ainsi que l’autonomie administrative et financière. La Commission est composée de cinq services, compte quarante membres et est assistée par quatre conseillers scientifiques et six salariés administratifs. Son budget a considérablement augmenté ces dernières années : 133 799 euros en 2016, 100 000 euros en 2017, 157 000 euros en 2018, 259 500 euros en 2019, 189 000 euros en 2020, 294 000 euros en 2021.

Le tableau suivant présente le budget alloué au Secrétariat général depuis 2017. On observe une réduction considérable de 2019 à 2022 en raison des répercussions financières de la pandémie de COVID-19.

	Budget (euros)	Effectif
2022	1 700 000	44
2021	1 780 500	47
2020	2 014 000	41
2019	2 430 000	40
2018	2 346 000	36
2017	2 331 000	36

Source: Ministère des finances, https://www.minfin.gr/web/guest/proupologismos.

En ce qui concerne le budget annuel du Médiateur de la République grecque pour les années 2016-2022 :

	Budget (euros)	Variation (euros)
2022	7 226 000	+ 29 000
2021	7 197 000	- 132 000
2020	7 329 000	+ 751 000
2019	6 578 000	+ 170 000
2018	6 408 000	+ 155 000
2017	6 253 000	+ 10 000
2016	6 243 000

Source: Ministère des finances, https://www.minfin.gr/web/guest/proupologismos.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action de Beijing sont pris en compte dans toutes les mesures mises en œuvre par le Secrétariat général pour appliquer la Convention. Voir les paragraphes 1 et 2.

En ce qui concerne l’intégration des questions de genre au niveau ministériel, une procédure de suivi de la mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité des genres a été établie, en coopération avec tous les ministères concernés, et sous la supervision du Secrétariat général de la coordination du gouvernement.

En ce qui concerne l’intégration des questions de genre au niveau local, la loi 4604/2019 définit le cadre général. L’élaboration, l’organisation, la coordination et l’exécution de programmes d’égalité des genres sont ajoutées aux responsabilités des municipalités, afin qu’elles promeuvent l’égalité des genres et les initiatives connexes dans leurs limites administratives, ainsi que la mise en œuvre de la « Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale », mise à jour en décembre 2022. La Charte énumère une série d’engagements visant à promouvoir l’égalité des genres. Dans le cadre du suivi des actions de promotion des politiques locales d’égalité, le Secrétariat général a mené des enquêtes auprès des municipalités et des régions au cours de ces quatre dernières années.

Suite à l’adoption de la loi 4873/2021 sur le renforcement des actions des organisations de la société civile, le Secrétariat général tient un registre informel des organisations ou réseaux de femmes spécialisés dans les droits humains et la violence fondée sur le genre. En outre, il coopère avec des organisations non gouvernementales grecques et étrangères s’occupant de protection internationale, de migration et d’intégration sociale.

Paragraphe 7

La Grèce a adopté la législation suivante pour renforcer la participation des femmes à la prise de décision par la mesure positive des quotas :

•La loi 4706/2020 relative à la gouvernance d’entreprise prévoit un quota de femmes d’au moins 25 % dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse. D’ici à la fin de 2022, toutes les entreprises grecques devront respecter ce quota ;

•En application de la loi 4276/2020 relative à la composition des conseils d’administration des clubs/associations sportives, le nombre de candidats de chaque genre ou sexe doit être au moins égal au tiers du nombre de sièges vacants à élire, y compris le siège de président ou présidente du conseil d’administration ;

•La loi 4604/2019 instaure un quota de 40 % de femmes sur les listes de candidats aux élections nationales et européennes dans chaque circonscription. En outre, l’absence de quotas dans la composition des conseils de l’administration publique est passible de sanctions juridiques ;

•Pour les élections locales et régionales, la loi 4555/2018 impose un quota de 40 % de femmes sur le nombre total de candidats aux postes de conseillers et conseillères régionaux, municipaux et communautaires. Ce quota était auparavant d’un tiers ;

•La loi 4386/2016 prévoit un quota d’un tiers de femmes parmi les candidats au Conseil national de la recherche, de la technologie et de l’innovation, aux conseils sectoriels de la recherche, et aux conseils régionaux de la recherche, de la technologie et de l’innovation et le même quota pour les membres des conseils scientifiques des centres et instituts de recherche. L’excellence scientifique et les qualifications sont également prises en considération.

À l’approche des deux dernières élections nationales, régionales et municipales (2015 et 2019), le Secrétariat général a lancé des campagnes de sensibilisation pour soutenir et renforcer les capacités des candidates. Pendant la période 2016-2019, le Centre de recherche pour l’égalité des genres a organisé 17 séminaires de formation à l’intention de plus de 350 femmes, candidates ou élues, sur les thèmes du genre, de la politique de la société et de la communication politique.

En juin 2021, le service de l’emploi a modifié ses programmes d’emploi et d’entrepreneuriat pour soutenir les chômeuses victimes de violence fondée sur le genre. Pour ce faire, le nombre de points dans le « programme amélioré de seconde chance » a été augmenté de 40 % et les femmes victimes au chômage ont été intégrées au programme d’emploi des groupes sociaux vulnérables. Le programme subventionne 90 % du coût total (salarial et non salarial) pendant 12 à 24 mois, à hauteur de 800 euros par mois pour les emplois à temps plein et 400 euros pour les emplois à temps partiel. Les femmes victimes de violence fondée sur le genre qui achèvent les sessions d’aide à l’emploi dans les centres de conseil pourront participer au programme. Les victimes de la traite des êtres humains et les personnes transgenres font partie des bénéficiaires du programme.

En 2021-2022, le service de l’emploi a exécuté des programmes qui ont contribué à l’augmentation des subventions des coûts salariaux des travailleuses et de la proportion de plans d’affaires présentés par des femmes qui ont été approuvés. C’est notamment le cas du programme de subventions aux entreprises pour l’emploi des personnes âgées de 30 ans et plus et du programme de subventions aux initiatives entrepreneuriales des jeunes de 18 à 29 ans mettant l’accent sur les femmes (lancé en 2021). En 2022, un programme d’emploi à l’intention de 10 000 chômeurs ayant des difficultés à intégrer ou réintégrer le marché du travail a été lancé ; les femmes victimes de violence fondée sur le genre et les mères qui reviennent sur le marché du travail après avoir élevé leurs enfants et qui ont au moins un enfant de moins de 8 ans et cumulent 6 mois de chômage font partie des bénéficiaires.

Voir le paragraphe 2 pour les mesures de lutte contre la pandémie.

Paragraphe 8

La modification des normes sociales négatives et des stéréotypes de genre figure parmi les cinq principales priorités de la Grèce pour accélérer les progrès en faveur des femmes et des filles (rapport d’examen national Beijing+25). Il s’agit d’un élément transversal intégré dans les derniers plans d’action pour l’égalité des genres (2016-2020 et 2021-2025).

Le plan d’action national contre le racisme et l’intolérance pour la période 2020-2023 prévoit des actions à tous les niveaux d’enseignement pour lutter contre les stéréotypes et des campagnes de sensibilisation contre les stéréotypes et les discriminations. Les personnes LGBTQI+ sont reconnues comme l’un des groupes vulnérables à la discrimination. Le Secrétariat général contribue à la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation.

Des actions de lutte contre les stéréotypes de genre et le sexisme sont prévues dans le plan d’action national pour les femmes, la paix et la sécurité (point 30). Ce plan comprend des activités de sensibilisation des professionnels des médias à l’intégration des questions de genre et à la lutte contre les stéréotypes et le sexisme liés à l’image des femmes dans les médias.

En 2021, le rapport du Comité chargé d’élaborer la stratégie nationale pour l’égalité des personnes LGBTIQ+ pour la période 2021-2025 souligne le rôle des stéréotypes de genre comme facteur causal de la discrimination subie par ces personnes dans de nombreux domaines. Adoptée à la suite d’une consultation publique, la stratégie est déjà en cours de déploiement.

La loi 4779/2021 sur les services de médias audiovisuels interdit l’introduction et la promotion de la discrimination et de l’incitation à la violence ou au discours haineux sur la base, entre autres, de l’identité de genre ou des caractéristiques sexuelles et de l’orientation sexuelle.

Conformément à la loi 4604/2019, les médias et les publicités doivent promouvoir l’égalité véritable des genres en défendant une image des individus égale et exempte de stéréotypes de genre. Elle prévoit des mesures spéciales concernant les codes de conduite, le contenu des programmes, la diffusion de messages visant à éliminer le sexisme et les stéréotypes liés au genre, à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle, et la représentation égale des femmes dans tous les domaines. Le Conseil national de la radio et de la télévision est l’autorité administrative indépendante de contrôle et de sanction.

Le Conseil national de la radio et de la télévision a imposé des sanctions aux chaînes de télévision et de radio qui, par des mots, des phrases ou des images, ont porté atteinte à la dignité des femmes et créé une discrimination fondée sur le genre par l’introduction de contenus sexistes. Il participe à des instances internationales consacrées aux questions d’égalité des genres. En 2018, il a également pris part à une étude coordonnée par les autorités de réglementation marocaine et espagnole sur la manière dont les questions de violence à l’égard des femmes sont présentées dans les médias, en particulier à la télévision. En 2020, les résultats de cette étude ont conduit à l’élaboration d’une communication conjointe en faveur de l’adoption de recommandations sur la couverture médiatique de la violence fondé sur le genre dans les programmes d’information audiovisuels.

En 2016, le Secrétariat général pour la communication et les médias a signé un mémorandum de coopération avec le Centre de recherche pour l’égalité des genres, prévoyant l’échange de compétences techniques et la planification d’actions concrètes en faveur de la promotion de l’égalité des genres et de l’élimination des stéréotypes de genre dans les médias. À cette fin, aux côtés du Conseil national de la radio et de la télévision, il a collaboré avec le Centre de recherche sur l’égalité des genres dans le cadre du projet intitulé « Prévenir et combattre le sexisme et la discrimination en matière d’identité de genre et d’orientation sexuelle » (point 84). En 2017, le Secrétariat général a également contribué à l’étude du Conseil de l’Europe sur la « Couverture médiatique des élections », en mettant l’accent sur l’égalité des genres.

La société de radio-télévision grecque ERT ne se contente pas de respecter les dispositions législatives. Elle s’attache également à informer le public sur les questions de genre, à lutter contre le sexisme et à promouvoir des images positives des femmes en diffusant des programmes spécifiques.

Un programme de semaines thématiques a été déployé dans les établissements secondaires depuis 2016, dans le but de sensibiliser les élèves au moyen d’activités interactives. Le module consacré aux « Identités de genre », dont un volet vise à « Déconstruire les stéréotypes de genre », constitue un thème constant du programme. Le Secrétariat général fait partie des acteurs qui sont invités par les établissements scolaires à organiser chaque année des activités éducatives dans tout le pays.

Depuis l’année scolaire ou universitaire 2015-2016, des concours créatifs panhelléniques s’adressant à tous les niveaux d’enseignement sont organisés par le Secrétariat général en coopération avec diverses institutions (Ministère de l’éducation et des affaires religieuses, radiotélévision éducative et médias numériques, Festival international du film d’Olympie). Ces concours portent sur différents aspects de la créativité (par exemple, l’élaboration d’affiches, la création de matériel numérique, l’écriture créative, la photographie) et visent à encourager l’expression créative des jeunes et à s’en servir comme moyen de déconstruire les stéréotypes de genre. Les travaux produits sont diffusés comme matériel de sensibilisation.

En 2017, le Centre de recherche pour l’égalité des genres a publié « La fleur de l’égalité », qui présente le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sous la forme d’un conte de fées à l’intention des enfants du niveau préscolaire. En 2019, il a collaboré avec l’UNICEF et publié le livre intitulé « The World Anew » pour stimuler le débat sur la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le genre.

Chaque école peut collaborer avec les acteurs concernés pour mener diverses activités de sensibilisation aux questions de discrimination fondée sur le genre (par exemple, visites d’élèves au Secrétariat général, mise en œuvre d’un programme de sensibilisation en coopération avec des organisations non gouvernementales).

Le projet intitulé « Prévenir et combattre le sexisme et la discrimination en matière d’identité de genre et d’orientation sexuelle », mis en œuvre par le Centre de recherche pour l’égalité des genres, a examiné la question du sexisme et du genre et le déploiement de mesures éducatives dans les organes compétents pour lutter contre la discrimination liée à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle.

Le projet de renforcement des capacités des candidates et des acteurs des médias dans les débats publics en Grèce visait à renforcer la capacité des femmes politiques grecques, des candidates, ainsi que des acteurs des médias, tels que les journalistes, les étudiants en médias et les blogueurs, à reconnaître, à aborder et à prévenir la discrimination fondée sur le genre dans les débats publics. Un certain nombre d’activités de formation et d’autonomisation ont été menées à Athènes et à Thessalonique (2019-2020).

L’inclusion des mutilations génitales féminines, des mariages forcés et des crimes dits d’honneur dans la Convention d’Istanbul garantit que ses dispositions seront appliquées à ces pratiques préjudiciables (tous ces actes ont été érigés en infraction par la modification de l’article 323A du Code pénal grec).

Le Code civil grec fixe l’âge minimum légal du mariage à 18 ans (les tribunaux peuvent autoriser un mineur à se marier après avoir entendu les mineurs et les personnes qui en ont la garde, et seulement pour un motif sérieux). Néanmoins, les mariages coutumiers ou traditionnels pendant l’enfance ou l’adolescence ont cours dans la communauté rom (à titre indicatif, d’après les données de la recherche, l’âge moyen du mariage pour les femmes roms se situe entre 16 et 18 ans).

Les mariages précoces sont l’un des problèmes abordés par le projet ROMplat 2019 (point 246). Le Réseau de prévention du mariage précoce est un projet international mis en œuvre en Grèce par l’organisation de la société civile Cell of Alternative Youth Initiatives. Il comprenait des activités de sensibilisation à l’intention des enfants, des parents et de la communauté rom, ainsi que des rapports d’analyse de la formation et du matériel de formation.

Sur la polygamie, voir le paragraphe 22.

En ce qui concerne les politiques ou les mesures qui ont contribué à une meilleure compréhension et à un meilleur partage des tâches domestiques et des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, en promouvant les concepts d’égalité des genres conformément à la Convention, voir le paragraphe 15.

Afin d’éradiquer les stéréotypes de genre discriminatoires, le Secrétariat général fournit ses conseils aux organisations de la société civile et du secteur privé qui en font la demande. Les actions des organisations Mexoxo et Women on Top en sont des exemples révélateurs.

En outre, la bibliothèque sur l’égalité des genres organise des manifestations et des actions visant à sensibiliser le public à cette question et à prévenir la discrimination fondée sur le genre et les stéréotypes de genre, par la promotion de livres et de programmes éducatifs destinés à des groupes scolaires de tous niveaux.

Paragraphe 9

La loi 4531/2018 a adapté la législation nationale, en particulier dans le domaine du droit pénal. La nouvelle législation renforce les dispositions pénales réprimant les mutilations génitales féminines, érige le harcèlement en infraction, renforce les droits des victimes de violence domestique et désigne le Secrétariat général comme organe de coordination, conformément à l’article 10. Le code pénal a été modifié afin d’inclure des peines plus sévères pour les crimes odieux, les infractions à caractère sexuel, les infractions contre les personnes mineures et la violence fondée sur le genre, et de prévoir une prolongation du délai de libération sous conditions pour les auteurs d’infractions graves et les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité (loi 4855/2021). La vengeance pornographique a également été inscrite dans le Code pénal comme crime passible d’une peine pouvant aller jusqu’à huit ans de prison (loi 4947/2022).

La loi 4604/2019 prévoit le financement et le fonctionnement par l’État des centres de conseil contre la violence à l’égard des femmes et des refuges pour les victimes de violence domestique. Il en va de même pour le service d’assistance téléphonique.

Pour la Convention no 190 de l’OIT, voir le point 23.

En 2021, le Procureur de la Cour suprême a publié une circulaire sur les « infractions à caractère sexuel » et une autre sur la « violence domestique », appelant les procureurs des tribunaux de première instance à traiter ces affaires sans délai et à protéger plus efficacement les victimes et les personnes survivantes, et à veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice. La deuxième circulaire emploie, pour la première fois, le terme « féminicide » et prévoit, entre autres, de faciliter l’accès des victimes au système de justice pénale et la conduite rapide d’enquêtes sur les actes criminels présumés, et accorde la priorité au jugement de ces affaires, afin d’éviter des procédures trop longues.

En 2019, des services policiers de lutte contre la violence domestique ont été mis en place dans tout le pays, afin de coordonner, de superviser et de guider les services régionaux de la police pour qu’ils traitent les cas de violence fondée sur le genre de manière plus efficiente et plus efficace. Au total, soixante-treize services ont été créés, dont un quartier général de la police hellénique. Leurs compétences comprennent, entre autres : a) le suivi des affaires de violence domestique, b) l’élaboration de mesures liées à la prévention et à la répression des infractions de violence domestique, c) l’élaboration et le déploiement d’actions en collaboration avec des organismes ayant une compétence conjointe dans le domaine de la protection des victimes, d) la collecte de données liées aux affaires de violence domestique, e) la tenue de formations ou séminaires éducatifs en collaboration avec des organes et organismes ayant une compétence conjointe en la matière et f) des actions visant à sensibiliser le public à la violence domestique.

La police hellénique a publié des ordonnances fournissant des lignes directrices plus spécifiques pour le traitement de ces affaires. Elle a notamment souligné la nécessité d’informer les victimes sur les services d’aide disponibles, tels que le logement, le soutien psychologique et social et l’aide juridictionnelle.

En outre, pour aider les policiers dans leur travail, les coordonnées des centres de conseil et des informations sur les mesures et initiatives prises par le Secrétariat général et d’autres organisations ont été distribuées à la police.

Les instructions connexes ont été mises à jour et renforcées pendant la pandémie, lorsque les cas de violence domestique ont augmenté de manière sensible, comme le montre le nombre d’incidents signalés au service d’assistance téléphonique SOS 15900.

Dans le cadre des compétences de la cellule de lutte contre la cybercriminalité, les services policiers de lutte contre la violence domestique sont chargés de la détection, des enquêtes et des poursuites concernant les infractions pénales commises en ligne ou par d’autres moyens de communication électronique et de stockage numérique. La cellule de lutte contre la cybercriminalité reçoit des plaintes 24 heures sur 24 par courrier électronique, sur le portail de services en ligne destiné aux citoyens, aux entreprises et aux organismes, sur les médias sociaux et au numéro de téléphone d’urgence 11188 du centre d’opération « CyberAlerte ». Si les incidents signalés ne relèvent pas de ses compétences, ils sont immédiatement transmis à l’autorité compétente locale.

La police hellénique émet des ordres ciblés sur la manière de traiter les victimes d’infractions sexuelles. Ces ordres fournissent des conseils utiles concernant : a) une approche centrée sur la victime, b) une approche tenant compte des questions de genre pour éviter une victimisation secondaire, c) l’information immédiate du procureur local compétent et d) la fourniture d’une assistance et d’une protection, en coopération avec des organismes et des services ayant une compétence conjointe.

Le personnel de la police hellénique suit une formation continue actualisée. Des cours sur les « infractions de violence sexuelle » sont inscrits aux programmes des écoles de police. L’un des principaux objectifs est de former efficacement les policiers à ces questions et d’optimiser leurs compétences en matière d’enquête et de traitement de ces affaires, en leur permettant de saisir pleinement la signification d’une approche tenant compte des questions de genre dans la prise en charge des victimes, en promouvant la coopération avec les organismes et les services compétents chargés d’apporter assistance et protection aux victimes.

La violence fondée sur le genre motivée par la haine vise des individus ou des groupes en raison de leur sexe biologique ou anatomique ou de leur genre social. Dans la majorité des cas, les femmes sont victimes de discours haineux (discours sexiste) ou de crimes de haine dans la vie réelle ou en ligne (harcèlement sexuel, harcèlement obsessionnel, atteintes sexuelles au moyen d’images, etc.).

Depuis 2019, une série de mesures ont été prises pour combattre ces phénomènes et leurs causes (éradication des stéréotypes de genre qui provoquent ces attitudes). Les mesures législatives englobent les lois 4531/2018, 4604/2019 et 4808/2021. Les mesures de politique générale relatives à la prévention du discours haineux sexiste comprennent la mise en œuvre du programme national de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes, la participation à l’élaboration de la recommandation contre le sexisme du Conseil de l’Europe, une campagne dans les médias grecs (spot vidéo et radio) et le plan d’action national contre le racisme et l’intolérance, qui comprend des initiatives axées sur les femmes susceptibles d’être victimes de discriminations multiples ou intersectorielles et de sexisme (paragraphe 21).

Le Ministère de la justice et le Conseil national contre le racisme et l’intolérance ont récemment publié un guide à l’intention des victimes de crimes de haine, qui présente le cadre juridique existant sur les droits des victimes de crimes racistes, des instructions sur la marche à suivre à l’intention des victimes, ainsi qu’une liste de services susceptibles d’aider les victimes. Il est traduit en neuf langues (anglais, français, farsi, ourdou, arabe, pachto, albanais, russe et géorgien).

Conformément à la loi 4375/2016, le service d’accueil et d’identification du Ministère de la migration et de l’asile est chargé du fonctionnement des centres d’accueil et d’identification et prend en charge, entre autres, des familles, des réfugiées, des victimes ou victimes potentielles de violences et leurs enfants, ainsi que des groupes vulnérables en général, et leur fournit un logement. Si des groupes de personnes vulnérables, tels que ceux décrits ci-dessus, sont identifiés par les autorités compétentes, les procédures nécessaires à leur transfert vers des structures d’hébergement adaptées sont mises en œuvre. Dans les cas de violence fondée sur le genre, il existe également une collaboration avec le Secrétariat général et une orientation vers ses services d’appui.

Avec l’émergence du mouvement « Metoo » en Grèce, une plateforme électronique gouvernementale spéciale https://metoogreece.gr/ a été créée pour diffuser des informations et du matériel de soutien sur la violence, le harcèlement sexuel et les atteintes, afin de protéger tous les citoyens contre la violence domestique, le harcèlement sexuel et le viol. Créée à l’initiative du Secrétariat général, elle fournit tous les principaux numéros verts grecs permettant aux victimes d’obtenir une aide et un soutien immédiats : 15900 – www.womensos.gr pour les cas de violence à l’égard des femmes, 100 (police), 15512 (inspection du travail), 11188 (cybercriminalité), 1056 (ligne directe à l’intention des enfants, des adolescents et des parents).

Le Conseil national pour l’égalité des genres, créé initialement par la loi 4604/2019 et modifié par la loi 4808/2021, est notamment composé de deux représentants d’organisations de femmes ou d’organisations féministes en alternance dans chaque formation ultérieure afin de représenter différentes organisations de femmes ou d’organisations féministes. Il s’agit d’un organe de conseil qui suit les questions relatives à l’égalité des genres et les questions propres au genre.

En novembre 2019, avec le soutien du Ministère de l’éducation et des affaires religieuses, une déclaration contre la violence domestique a été signée par des représentants de l’Église orthodoxe grecque et de la minorité musulmane de Thrace. Par la suite, en 2021, un groupe de travail conjoint a été mis en place, avec la participation de représentants de l’Église orthodoxe grecque et de la minorité musulmane de Thrace, dont deux femmes de la minorité musulmane, pour traiter des questions d’ordre familial, social et religieux.

Sur la protection des victimes de violence fondée sur le genre dans les centres d’accueil, voir le paragraphe 21 a).

Pour la proportion de femmes de 15 à 49 ans qui sont victimes de violence fondée sur le genre, voir les tableaux 9 et 11.

De mars 2011 à décembre 2022, environ 47 000 femmes ont été prises en charge par les centres de conseil et les refuges et plus de 74500 personnes ont appelé le service d’assistance téléphonique SOS. De janvier à décembre 2022, le service d’assistance téléphonique SOS a reçu 5 214 appels de femmes victimes de violence et 2 094 appels de tiers. Par ailleurs, 5 578 femmes victimes et personnes de leur entourage proche se sont adressées aux 44 centres de conseil pour obtenir les avis et conseils de psychologues et de travailleurs sociaux spécialisés, tandis que les 19 refuges ont accueilli 244 femmes et leurs enfants.

Le plan d’action national pour la période 2021-2025 donne la priorité à la prévention et à la lutte contre la violence fondée sur le genre et prévoit des mesures relatives à l’application de la Convention d’Istanbul. Les initiatives suivantes méritent d’être mentionnées :

•L’élaboration de l’outil d’évaluation des risques que courent les femmes victimes de violence fondée sur le genre et de violence domestique, qui sera appliqué et utilisé horizontalement par tous les services d’accueil des femmes victimes. L’outil a été mis à l’essai en 2022 et fait actuellement l’objet d’une évaluation ;

•L’application « Bouton d’alarme » a été lancée en novembre 2022. Elle permet à une femme en danger d’appeler à l’aide en appuyant sur un bouton de son téléphone portable afin que la police puisse la localiser et lui venir en aide. Elle est le fruit d’une collaboration entre le Secrétariat général, le Ministère de la protection des citoyens, le Ministère de la gouvernance numérique et Vodafone Grèce. L’application sera déployée à titre pilote pendant un an à Athènes et à Thessalonique ;

•En coopération avec le Secrétariat général et le bureau de l’UNICEF en Grèce, l’application numérique « GBV Pocket Guide » a été adaptée et traduite en grec, afin de fournir un soutien et des informations à tous les professionnels ou personnes susceptibles d’être confrontés à un cas de violence fondée sur le genre ;

•L’étude sur le profil des auteurs de violence fondée sur le genre lancée en 2022 et l’évaluation des programmes de prise en charge en vue de formuler des propositions d’amélioration est en cours de mise en œuvre.

En vertu de la loi 4443/2016, le Médiateur de la République grecque a été défini comme le mécanisme national d’enquête sur les affaires concernant des actes arbitraires commis dans les services de détection et de répression et dans les centres de détention. Le Médiateur est chargé de recueillir, d’enregistrer, d’évaluer, d’instruire ou de soumettre à un examen disciplinaire par les services compétents les plaintes concernant des actions ou des omissions de la police (ainsi que des garde-côtes grecs, des pompiers et des agents des centres de détention), dans l’exercice de leurs fonctions ou en cas d’abus de pouvoir, et portant sur une discrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles. Le Médiateur est saisi à la suite de plaintes personnelles, de sa propre initiative ou après avoir été saisi par le ministre ou le secrétaire général compétent. En outre, le mécanisme national traite les affaires pour lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé des condamnations à l’encontre de la Grèce.

Une procédure disciplinaire a également été mise en place pour examiner les plaintes relatives à l’usage excessif de la force par la police à l’encontre des femmes.

Paragraphe 10

Le Secrétariat général et le Centre national de solidarité sociale administrent un réseau intégré de structures de soutien dans tout le pays consacré à la prévention et à la prise en charge de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le réseau du Secrétariat général réunit 64 structures : un service d’assistance téléphonique SOS 15900 ouvert 24 heures sur 24, 44 centres de conseil et 19 refuges, où interviennent des professionnels spécialisés.

Le Centre national de solidarité sociale administre deux centres d’aide sociale à Athènes et à Thessalonique, qui fournissent des services d’aide aux personnes et aux familles confrontées à une crise psychosociale, en mettant l’accent sur les victimes de la violence, principalement la violence domestique ou la traite des êtres humains. Il gère également deux refuges, à Thessalonique et dans l’Attique. Des hébergements d’urgence à court terme sont également prévus. Il existe deux foyers sociaux dans l’Attique, qui proposent un hébergement temporaire aux adultes autonomes, aux familles biparentales ou monoparentales, aux patients et à leurs accompagnateurs des zones rurales. Les bénéficiaires, y compris les femmes, sont des personnes qui rencontrent un problème immédiat de logement faute de ressources financières. Le Centre national administre le service d’assistance téléphonique 197 et le service d’assistance téléphonique nationale pour la protection de l’enfance 1107. Aux structures d’aide gérées par l’État s’ajoutent des structures prises en charge par des organisations non gouvernementales (cinq refuges, sept service d’assistance téléphonique).

Un total de 316 personnes travaillent dans le réseau du Secrétariat général. Les centres de conseil emploient 174 personnes (psychologues, travailleurs sociaux, conseillers de premier contact/sociologues, conseillers juridiques – un dans chaque centre), et les refuges 142 personnes (psychologues et pédopsychiatres, travailleurs sociaux, personnel administratif, agents de sécurité et personnel auxiliaire). La loi 5043/2023 prolonge le financement européen du réseau jusqu’en 2027, qui s’ajoute au financement de l’État grec. La loi 4604/2019 oblige l’État à financer le fonctionnement du réseau (tableaux 12 et 13).

Ce financement permettra au réseau de proposer des services de qualité aux femmes bénéficiaires et à leurs enfants, grâce à la modernisation de l’équipement technologique et à la possibilité de fournir des services à distance, ainsi qu’à la mise à jour de sa base de données, de ses méthodologies et de ses outils de consultation.

Le réseau fournit des conseils psychosociaux et professionnels, une aide juridictionnelle et un hébergement si nécessaire. Tous les services et le matériel d’information sont disponibles en anglais et dans d’autres langues afin de faciliter l’accès des femmes de différentes origines ethniques. Les locaux du réseau sont accessibles aux personnes handicapées. Il existe des données statistiques sur les cas pris en charge, qui sont publiées régulièrement.

La création progressive d’un système unifié de collecte de données sur les incidents de violence fondée sur le genre est l’une de nos principales priorités. Dans ce contexte, l’Observatoire de l’égalité des genres contribue à l’application de la Convention d’Istanbul et est chargé de la collecte et de l’analyse des données sur la violence fondée sur le genre en Grèce.

Paragraphe 11

En 2019, le mécanisme national d’orientation a été lancé comme système national officiel d’identification et d’orientation pour la coopération interinstitutions sur les questions d’identification de premier niveau et de soutien aux victimes (et aux victimes présumées ou potentielles) de la traite des êtres humains en Grèce. Il est supervisé par le Bureau du Rapporteur national pour la lutte contre la traite des êtres humains au Ministère des affaires étrangères et administré par le Centre national de solidarité sociale.

Le Rapporteur national et le Centre national de solidarité sociale coopèrent étroitement avec le Secrétariat général pour organiser des séminaires de formation à l’intention du personnel des refuges et des centres de conseil aux victimes de la violence fondée sur le genre, dans le but d’améliorer l’identification des victimes présumées de la traite des êtres humains.

Un plan d’action national sur la traite des personnes pour la période 2019-2023 a été élaboré par le Bureau du Rapporteur national. Il prévoit un large éventail de projets d’élaboration de politiques concernant les poursuites, la prévention, la protection et les partenariats afin de garantir une approche centrée sur les victimes.

La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité essentielle du programme de politiques de lutte contre la criminalité 2020-2024, élaboré par la police hellénique, comme ce fut également le cas au cours de la période précédente (2015-2019). Les objectifs de la lutte efficace contre la traite des êtres humains englobent une approche centrée sur la victime et fondée sur le genre, une démarche tenant compte des victimes mineures et une tolérance zéro à l’égard de la traite. Diverses mesures sont prises pour y parvenir : a) la sensibilisation des agents de police et en particulier des services de « première ligne », b) l’information, pour l’application de la législation pertinente, c) la prise en charge des victimes de la traite appartenant à des groupes vulnérables, tels que les femmes, les mineurs et les personnes handicapées, en tenant compte de leur situation particulière, d) la mise en réseau avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux intéressés et e) la participation à des programmes de formation.

La traite à des fins d’exploitation sexuelle reste la principale typologie de la traite des êtres humains en Grèce. D’après les données du mécanisme national d’orientation et de la police hellénique, 424 affaires portant sur des victimes présumées de la traite ont été présentées entre 2017 et 2020, qui concernaient en grande majorité des femmes et des filles (236 victimes, soit 55,7 %). Dans ces affaires, 317 personnes étaient victimes d’exploitation sexuelle (74,7 % du nombre total de victimes de la traite). D’après les dernières données disponibles du mécanisme (premier semestre 2022), on dénombrait 134 affaires, dont 113 (92 femmes et 21 hommes) concernaient des victimes adultes et 21 (14 filles et 7 garçons) des enfants. Neuf de ces victimes, trois garçons et six filles, étaient des mineurs non accompagnés. La majorité des victimes étaient des femmes (92) et des filles (14).

Le Code pénal (tel qu’il a été modifié à ce jour) a apporté des changements qui ont renforcé de manière sensible la législation dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. De nouvelles formes d’exploitation, dont l’esclavage et les pratiques assimilées ainsi que la criminalité forcée, ont été ajoutées. Le mariage forcé était déjà reconnu comme une typologie distincte de la traite, conformément aux dispositions connexes de la Convention d’Istanbul. Les auteurs sont passibles d’une amende et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans. Si les victimes sont des enfants, des peines plus lourdes peuvent être appliquées. Des sanctions plus sévères sont infligées aux personnes qui utilisent des victimes de la traite en connaissance de cause (peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans et amende). Lorsque l’acte en question entraîne la mort d’une personne, il est puni de la réclusion à perpétuité.

Un mémorandum d’accord entre le Bureau du rapporteur national et le bureau de l’UNICEF en Grèce accorde une attention particulière à la protection des jeunes filles et des femmes contre la traite.

Au Ministère de la justice, un groupe de travail composé de juristes et de praticiens de la justice pénale spécialisés dans la traite, avec le soutien du Rapporteur national et du mécanisme national d’orientation, accorde la priorité à la prise en compte des questions de genre dans l’ensemble du système d’identification, ainsi qu’à la protection et à l’intégration des victimes présumées de la traite.

Pour une enquête ou une assistance efficace dans les affaires de traite, la police hellénique a mis en place des services et des équipes : une direction spéciale du quartier général de la police hellénique s’occupe spécialement des questions de traite et guide les services opérationnels régionaux depuis septembre 2020, et douze équipes et deux services de lutte contre la traite dans les directions générales de la police de l’Attique et de Thessalonique, dont les agents ont suivi une formation spécialisée pour aborder les victimes (potentielles) et enquêter sur les affaires de traite.

Les agents de la police hellénique ont été constamment formés, afin de pouvoir mieux coopérer avec l’ensemble des organismes intéressés et aborde ces affaires de manière globale. La thématique de la traite des êtres humains est inscrite au programme de l’École de police.

Pour les données sur la traite, voir les tableaux 14 à 17.

En ce qui concerne la poursuite des infractions de traite, le Procureur de la Cour suprême a transmis à tous les bureaux des procureurs des lignes directrices et le mémorandum rédigé par le Rapporteur national sur le traitement des affaires de traite des êtres humains. Le Procureur a demandé aux tribunaux de première instance de communiquer tous les quatre mois le nombre de victimes de la traite qu’ils ont officiellement reconnues.

Les procureurs ont également participé à divers séminaires de formation sur la traite des êtres humains. Dans le programme de l’École nationale de la magistrature, 12 et 24 heures de cours supplémentaires à l’intention des procureurs et des juges, respectivement, abordent les questions de droit pénal, en mettant un accent particulier sur les infractions liées à la traite des êtres humains.

En complément des structures publiques d’aide aux victimes de la traite, des ONG mènent des activités d’accueil, d’autonomisation et de conseil. C’est notamment le cas de CSR Hellas (2014, mémorandum d’accord avec le Rapporteur national pour la lutte contre la traite des êtres humains ; et 2015 et 2016, participation et soutien au festival « Break the Chain » contre la traite) et PRAKSIS (coopération bilatérale avec l’ONG A21, qui prévoit l’utilisation d’un appartement à Athènes destiné à apporter une aide d’urgence aux survivants de la traite des êtres humains ; refuge protégé pour les filles à risque (2016-2017), interprétation, évaluation des besoins, enquête, évaluation des risques (Athènes, Thessalonique, Samos, Chios, Lesbos), accompagnement des bénéficiaires, intervention dans la rue, travail de rue, unités mobiles (Athènes, Thessalonique), aide au logement au moyen de programmes spécifiques (Athènes), soutien psychosocial et matériel, soins médicaux, conseils juridiques, soutien et accompagnement et aide à la recherche d’un emploi dans le cadre de programmes spécifiques).

Paragraphe 12

La Grèce étant l’un des points d’entrée des flux migratoires mixtes en Europe, les victimes potentielles de la traite peuvent être identifiées parmi les migrants en situation irrégulière et les réfugiés qui entrent dans le pays. D’après les données du mécanisme national d’orientation, les demandeuses d’asile représentent la majorité des victimes adultes de la traite, mais surtout dans leur pays d’origine ou le long de la voie migratoire. Conformément aux directives générales du mécanisme national d’orientation, une protection est accordée à toutes les victimes de la traite identifiées, quel que soit leur statut.

Grâce à une coordination continue et efficace de tous les partenaires concernés, des progrès considérables ont été réalisés dans l’identification des victimes potentielles de la traite des êtres humains dans les centres d’accueil et d’identification. Les indicateurs relatifs à la traite sont appliqués à l’évaluation unifiée de la vulnérabilité de toutes les personnes inscrites dans les centres d’accueil et d’identification. Le mécanisme national d’orientation, en coopération avec le Rapporteur national, le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations en Grèce et le Secrétariat spécial pour la protection des enfants non accompagnés, joue un rôle essentiel dans la formation du personnel des centres d’accueil et d’identification. En ce qui concerne l’intégration, le Ministère de la migration et de l’asile, en coopération avec le Rapporteur national, prévoit de mettre en œuvre un programme d’intégration à l’intention des migrants et des demandeurs d’asile résidant dans des centres d’hébergement sur le continent. Le programme adopte une approche tenant compte des questions de genre, afin de proposer des alternatives aux femmes et aux jeunes filles et de prendre en charge, entre autres, les cas de « prostitution de survie ».

Un groupe de travail composé d’experts, avec la participation du Rapporteur national, a été créé au Ministère de la protection des citoyens pour remédier aux problèmes liés à la prostitution. Il a été chargé d’engager une consultation approfondie avec toutes les parties prenantes compétentes et d’élaborer une proposition législative concernant la modification de la loi 2734/1999 sur les travailleurs du sexe.

Les services d’intégration décrits dans les directives générales du mécanisme national d’orientation comprennent, entre autres, l’aide à la recherche d’un emploi, les cours de langue, la formation professionnelle, l’inscription à l’école et les programmes de réadaptation. Tous les services sont fournis soit par des services publics, soit par des ONG. Les mémorandums d’accord signés entre le Rapporteur national et les préfectures régionales de l’Attique et de Thessalie prévoient une formation professionnelle et un soutien à l’entrepreneuriat social à l’intention des victimes de la traite.

Diverses mesures de prévention ont été mises en œuvre pour répondre à la « demande » d’exploitation des femmes et des filles. En 2019, le Ministère des infrastructures et des transports, en coopération avec le Rapporteur national et des représentants de la société civile, a mené une campagne de sensibilisation à grande échelle, dans le cadre de laquelle des messages contre la traite des êtres humains ont été projeté dans le métro d’Athènes et les bus publics pendant un mois. Les festivals « Break the Chain » et « Raise your Voice » ont réuni la société civile et le secteur culturel dans un partenariat stratégique avec la communauté chargée de la lutte contre la traite des êtres humains en Grèce. En collaboration avec le Secrétariat général, le Rapporteur national coordonne également des campagnes de sensibilisation visant à combattre la traite et à prévenir la violence fondée sur le genre.

En outre, le projet de formation « Human Rights for Beginners », destiné aux enseignants des États membres du Conseil de l’Europe, a été élargi à des sujets liés à la traite des êtres humains. Tenue en janvier 2020, la première formation de ce type a réuni environ 130 enseignants du secondaire.

Un mémorandum d’accord pour la promotion et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains a été signé en novembre 2021 par le Rapporteur national et le Centre pour l’action et l’innovation sociales. Il prévoit la mise en œuvre conjointe d’un certain nombre d’initiatives dans des domaines tels que la prévention, la détection rapide, la protection et l’assistance aux victimes de la traite, la justice, la sanction des auteurs et le renforcement de la coopération entre les parties prenantes.

Paragraphe 13

Sur les mesures temporaires qui renforcent la participation des femmes à la vie politique et publique, voir le paragraphe 7.

Des mesures d’ordre général visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique et publique figurent dans les plans d’action actuels et précédents pour l’égalité des genres. Outre des travaux législatifs, on trouve par exemple du matériel électronique de sensibilisation et une communication et une consultation régulières avec les autorités régionales et locales. Le Centre de recherche pour l’égalité des genres a mené des campagnes de sensibilisation pour inciter les femmes à participer activement en se présentant aux élections européennes et aux élections locales et régionales, ainsi qu’une étude intitulée « Le droit d’élire et d’être élue – Étudier et faire connaître les perceptions sur la participation et la représentation des femmes dans la prise de décision politique ».

Pour la représentation des femmes au parlement et au gouvernement après les deux dernières élections (2015 et 2019), voir les tableaux 18 et 19.

En ce qui concerne la représentation des femmes aux postes décisionnels du Ministère des affaires étrangères, sur 890 personnes, 390 sont des femmes (43,8 %) et 500 des hommes (56,2 %). En outre, consciente de la nécessité d’une représentation égale des genres dans les différents organes de l’Organisation des Nations Unies, la Grèce encourage la présentation de candidatures de femmes. À cet égard, quatre candidates ont été élues en qualité d’expertes indépendantes dans ces organes.

D’après les données du Ministère de l’intérieur, on est très proche de l’équilibre entre les genres aux postes de haut niveau dans les entités de l’administration publique (47,5 % de femmes) (tableau 21).

En janvier 2020, Son Excellence Mme Aikaterini Sakellaropoulou, première femme à occuper le poste de Présidente du Conseil d’État, la plus haute instance administrative du pays, et défenseuse des droits humains, a été la première femme élue Présidente de la République hellénique avec 261 voix sur 300. Son Excellence la Présidente de la République hellénique est également une membre active de l’initiative du cercle de dirigeantes et de dirigeants unis dans la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles dans les opérations des Nations Unies et l’action menée pour y faire face.

Le projet intitulé « Débat public sur le genre », exécuté par le Secrétariat général au cours de la période 2019-2021, visait à lever les obstacles existants qui se dressent face aux journalistes et aux femmes lors des débats publics. Un total de 120 acteurs des médias ont été formés à reconnaître, à combattre et à prévenir le sexisme et la discrimination fondée sur le genre dans les débats publics, au cours d’ateliers ciblés à l’intention des journalistes, des praticiens des médias et des étudiants en médias. En outre, 100 femmes politiques et candidates ont pu améliorer leurs compétences relatives aux procédures électorales et leurs capacités à reconnaître et à combattre le sexisme et la discrimination fondée sur le genre dans les débats publics.

En ce qui concerne le soutien aux femmes roms visant à faciliter leur participation active et sur un pied d’égalité à la vie publique et à la prise de décision, voir le point 246.

Le Ministère de l’intérieur a également pris des mesures concernant la mise en œuvre et le suivi de la participation des femmes dans les organes collectifs de l’administration. Il publie régulièrement des circulaires rappelant qu’il convient de veiller à respecter l’équilibre entre les genres, conformément au Code de la fonction publique, en particulier lors de la sélection des chefs de service. Les candidates qui ont été absentes de leurs fonctions pendant des congés de maternité ou d’éducation des enfants, alors qu’elles étaient chefs de service, cumuleront des points correspondant au temps de travail dans un poste à responsabilité.

Pour les données statistiques ventilées par sexe concernant les régions et municipalités grecques, voir les tableaux 18 à 20.

Pour la formation à l’égalité des genres dans le secteur public dispensée par le Centre national pour l’administration publique et les collectivités locales, voir le tableau 21.

Paragraphe 14

La loi 4443/2016 a étendu la protection des personnes victimes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles dans le domaine de l’éducation. La loi 4604/2019 prévoit l’intégration des questions de genre dans les programmes et le matériel pédagogique, l’orientation professionnelle et la formation du personnel enseignant. Le Secrétariat général a déjà noué une coopération avec l’Institut de politique éducative sur ces sujets.

Les données statistiques (tableaux 23 et 24) confirment que l’écart entre les genres en matière de scolarisation et d’obtention de diplômes s’est réduit à tous les niveaux du système éducatif grec. Les filles représentent la majorité des diplômés de l’enseignement général (53,2 % en 2020), mais pas de l’enseignement professionnel (37,3 % en 2020). Les femmes poursuivent leurs études et obtiennent des diplômes de l’enseignement supérieur ; de 2015 à 2020, la proportion de femmes terminant leurs études aux niveaux 4 à 7 de la CITE était supérieure à la proportion d’hommes. En ce qui concerne les études doctorales, on observe une légère tendance à la hausse de la participation des femmes, qui a atteint 47,9 % en 2020, alors que la même année, le pourcentage de femmes diplômées s’élevait à 51,5 %.

Cependant, il existe encore une ségrégation « horizontale ou selon la matière ». Depuis 2015, le nombre de femmes étudiant les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques a augmenté à tous les niveaux, à l’exception du niveau 3 de la CITE dans la formation professionnelle. La proportion de femmes étudiantes ou diplômées suit une tendance à la hausse. L’écart de pourcentage entre les étudiants et les étudiantes se réduit au fur et à mesure que le niveau d’éducation augmente ; en 2018, les femmes représentaient 30,7 %, 40,5 % et 61,5 % des étudiants en STIM aux niveaux de la licence, du master et du doctorat, respectivement. La même année, les pourcentages correspondants de femmes diplômées étaient de 39,1 %, 44,2 % et 40,4 %, signe que la présence des femmes est dynamique, mais pas encore égale. Cette ségrégation semble plus intense dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Les hommes, étudiants et diplômés, dominent tant au niveau 3 de la CITE dans la formation professionnelle qu’au niveau 4 de la CITE. La situation est différente dans l’enseignement supérieur, où la proportion de femmes est égale, voire supérieure au niveau du master, à celle des hommes. Cette tendance change toutefois au niveau des diplômés, où la proportion de femmes au cours de la période 2015-2020 atteignait 37,2 %. Au cours de la même période, le pourcentage de femmes terminant des études dans le domaine des technologies de l’information et des communications a diminué ; les écarts les plus importants se retrouvent aux niveaux 3 de la CITE dans la formation professionnelle et 4 de la CITE (voir tableaux 25 à 30).

Attirer davantage de femmes et de filles dans le domaine des technologies de l’information et des communications était l’un des piliers du plan d’action pour la période 2015-2017 intitulé « Les femmes et les filles passent au numérique », qui a été élaboré en 2014 avec la participation de parties prenantes des secteurs public et privé. Dans ce contexte, cinq bourses d’études de troisième cycle ont été attribuées à des étudiantes. Le Secrétariat général a apporté son soutien aux activités des organisations non gouvernementales dans le domaine de l’autonomisation numérique des femmes. Voir également les points 283 et 284.

Le Secrétariat général a participé au projet R&I PEERS concernant des expériences pilotes visant à améliorer l’égalité des genres dans les organismes de recherche, dont l’objectif était d’éliminer les conditions entravant la participation et le développement de carrière des femmes dans la recherche et l’innovation dans la région méditerranéenne par l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action pour l’égalité dans les organismes de recherche et les universités. Le projet a été achevé en 2022.

L’éducation sexuelle, qui englobe des activités éducatives favorisant la compréhension et la pensée critique, ainsi que des activités sur les compétences de la vie courante abordant les questions de genre, de droits, de santé mentale et physique, de sûreté, de sécurité, de protection, de respect de la dignité sexuelle et de l’égalité, a été intégrée à tous les niveaux de l’enseignement obligatoire (de 4 à 15 ans). Les thèmes connexes sont inscrits dans la « zone flexible d’activités favorisant l’expérience » à l’école primaire, dans la « Plateforme 21+ : laboratoires de compétences du XXIe siècle » et dans les « programmes d’éducation à la santé ». L’initiative des laboratoires de compétences favorise l’élaboration et la mise en œuvre d’activités visant, entre autres, à promouvoir l’égalité des genres et les droits humains en appliquant des méthodes expérimentales et participatives.

Educational Policy Institute, un organisme scientifique qui apporte son aide au Ministre de l’éducation, de la recherche et des affaires religieuses, a créé un groupe de travail spécial en mars 2021 dont les objectifs sont la collecte, l’évaluation des programmes éducatifs et des recommandations et autres documents pertinents concernant l’éducation sexuelle, la généralisation du programme des laboratoires de compétences en ce qui concerne l’éducation sexuelle, et la formation spéciale des enseignants du primaire et du secondaire à ces thèmes.

L’initiative pour le développement de l’éducation sexuelle dans les écoles, disponible sur le site Web d’Educational Policy Institute, contient des programmes éducatifs pertinents et des manuels ou guides qui aident les professionnels, les enseignants et les autres praticiens à reconnaître les signes d’agression sexuelle et à y faire face. On trouvera de plus amples informations concernant les moyens de signaler ces incidents aux organismes compétents, etc. sur le site Web d’Educational Policy Institute.

De septembre 2020 à février 2021, 130 enseignants du secondaire et 58 enseignants du primaire ont été formés à des programmes d’éducation sexuelle. Soixante plans d’action en faveur de 1 130 à 1 300 élèves des écoles maternelles, primaires et secondaires ont été soumis.

Autre initiative en cours, le Secrétariat général collabore avec l’Hôpital général régional et maternité Elena Venizelos et le Bureau d’éducation à la santé d’Athènes pour l’enseignement secondaire, dans le cadre du programme de sensibilisation des élèves de l’enseignement secondaire aux questions de santé sexuelle et reproductive (voir le tableau ci-après). Des activités de sensibilisation aux questions de genre sont menées dans le cadre de la Semaine thématique (point 80), mais aussi de programmes indépendants déployés en coopération avec les ONG intéressées.

Année scolaire	Nombre d ’ étudiants et d ’ étudiantes
2018 - 2019	1 850
2019 - 2020	890
2020 - 2021	50
2021 - 2022	2 223

Source : Secrétariat général (2023).

La loi 4589/2019 a établi un comité pour l’égalité des genres dans chaque université, qui joue le rôle d’organe consultatif pour la promotion de l’égalité dans la vie universitaire (modernisé par la loi 4957/2022). Toutes les universités et institutions de recherche ont déjà mis en place des comités pour l’égalité genres, qui interviennent notamment dans l’élaboration de plans d’action, l’organisation de groupes de travail, la mise en place de diverses activités de sensibilisation et d’interventions sur les questions de genre, la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le genre, etc. Ces comités ont constitué un réseau informel panhellénique des comités pour l’égalité des genres, en collaboration avec l’Association grecque des femmes universitaires.

Au cours des cinq dernières années, les proportions de femmes et d’hommes dans l’apprentissage tout au long de la vie ont été semblables, allant de 4 % à 4,7 %, et les femmes ont gagné encore 0,5 % d’avance en 2019, tendance qui s’est toutefois inversée en 2020. La promotion de l’égalité des genres dans ce domaine a été inscrite dans les plans d’action pour l’égalité des genres pour les périodes 2016-2020 et 2021-2025. Des programmes de formation à l’intention des femmes, principalement liés à l’objectif d’intégration professionnelle, ont été mis en place par des ONG (tableau 31).

Au cours des cinq dernières années, la part des filles handicapées ou ayant des besoins éducatifs particuliers qui fréquentent des établissements d’éducation répondant à des besoins spéciaux se situe entre 33 % et 34 %, tandis que la proportion d’entre elles qui étudient dans les établissements généraux est de 30 % à 31 %, ce qui est conforme à la répartition par sexe de la population totale d’élèves handicapés ou ayant des besoins éducatifs particuliers. En termes de niveaux d’enseignement, l’école maternelle générale accueille le pourcentage le plus faible d’élèves de sexe féminin, tandis que l’école secondaire professionnelle spéciale affiche le pourcentage le plus élevé d’élèves de sexe féminin. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, en 2021, on dénombrait 4 564 étudiantes, soit 44 % de la population étudiante totale présentant un handicap ou ayant de besoins éducatifs particuliers, chiffre qui monte à 47,3 % si l’on inclut les étudiants ayant des difficultés d’apprentissage.

La loi 4547/2018 prévoit des structures de soutien dans la communauté éducative pour la promotion de l’éducation inclusive. Educational Policy Institute a mis en œuvre des projets, aux niveaux national et européen, visant à améliorer l’éducation inclusive. En 2020, un plan d’action national pour les droits des personnes handicapées a été publié. Deux de ses objectifs concernent les « femmes handicapées » et l’« éducation et la formation pour tous ». Dans le prolongement de cette démarche, le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses a élaboré un plan d’action stratégique pour l’égalité d’accès à l’éducation des étudiants et étudiantes handicapés, assorti de 13 objectifs et de dispositions spéciales pour les étudiants et étudiantes handicapés susceptibles d’être victimes de discrimination (une procédure de plainte et d’enquête a été mise en place) (tableau 32).

Le Secrétariat général aux affaires religieuses du Ministère de l’éducation et des affaires religieuses est chargé des écoles d’enseignement religieux, ecclésiastiques comme islamiques, assurant l’égalité d’accès aux garçons et aux filles dans les écoles religieuses, où, outre le programme d’enseignement général, tous les étudiants et étudiantes suivent également des cours de spécialisation religieuse. Les deux types d’écoles religieuses (10 écoles ecclésiastiques dans différentes régions de Grèce et 2 écoles islamiques (médressés) dans les régions de Komotini et Xanthi en Thrace) font partie du système d’enseignement secondaire (de premier et de deuxième cycles), à l’issue duquel les étudiants et étudiantes peuvent accéder au système d’enseignement supérieur.

Afin de promouvoir la culture religieuse et spirituelle de la minorité musulmane en Thrace, 240 postes d’enseignants de religion islamique ont été attribués dans les muftiats de Thrace. Leur salaire est exclusivement versé par le Ministère de l’éducation et des affaires religieuses et leur tâche consiste à enseigner le Coran dans les mosquées de Thrace, ainsi que dans les écoles publiques d’enseignement primaire et secondaire de Thrace, aux étudiants et étudiantes membres de la minorité musulmane qui le souhaitent et qui ont été dispensés du cours d’éducation religieuse. En outre, s’ils le souhaitent et s’ils possèdent les qualifications nécessaires, ils peuvent donner des cours de spécialisation religieuse, et enseigner la langue arabe dans les médressés de Thrace. Il est à noter que les femmes font partie des enseignants de religion islamique.

Paragraphe 15

L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a diminué de deux points depuis 2015 (12,5 %). Il s’établissait à 10,4 % en 2021. Des mesures visant à la réduire ont été inscrites dans les plans d’action précédents et actuels pour l’égalité des genres.

La Grèce dispose d’un cadre législatif clair (loi 3896/2010 telle que modifiée à ce jour) pour la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement de tous en matière d’emploi dans les secteurs privé et public.

La loi 4604/2019 définit les concepts d’intégration des questions de genre et de budgétisation tenant compte des questions de genre et comprend des articles spécifiques sur l’élaboration de « plans en faveur de l’égalité » par les entreprises, sur le dialogue social et sur la création de labels d’égalité et de prix du genre pour les entreprises qui adoptent des politiques d’entreprise en matière d’égalité des genres (y compris la transparence salariale).

Ces dernières années, les plans d’action nationaux pour l’égalité des genres prévoyaient des mesures visant à accroître la participation des femmes au marché du travail, ainsi qu’à renforcer l’importance de la réduction de l’écart des salaires et des pensions de retraite en mettant en place un ensemble distinct de mesures.

Au titre du projet PEGASUS sur la réduction de l’écart de pension de retraite entre les hommes et les femmes en Grèce (2018-2020), cette question a été examinée de manière multidimensionnelle et des propositions politiques qui sont intégrées dans le plan d’action actuel pour l’égalité des genres ont été formulées. Un outil permettant de calculer les pensions de retraite futures a été mis en ligne sur le site Web du projet.

Les données statistiques sur le taux d’emploi, le taux de chômage, le taux d’activité, l’emploi à temps partiel par groupe d’âge et d’autres facteurs chez les femmes sont présentés dans les tableaux 33 à 40.

Des mesures ont été prises pour lutter contre le chômage des femmes et favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (voir également les points 190 à 199 pour l’aide aux femmes et aux hommes ayant des responsabilités parentales), notamment :

•Le service de l’emploi a mis en œuvre des programmes de travaux publics et de travaux à valeur sociale d’une durée de 8 mois dans les municipalités afin d’améliorer la protection de la maternité (congés de maternité spéciaux, congés pour les visites scolaires, réduction du temps de travail, etc.), y compris le salaire minimum légal et toutes les contributions au régime de sécurité sociale ;

•Il a également proposé des programmes d’aide à l’emploi et à la création d’entreprise aux chômeuses victimes de violence fondée sur le genre (point 68).

Le service de l’emploi a exécuté des programmes spéciaux d’emploi public de 12 ou 9 mois pour lutter contre le chômage et le sous-emploi, en mettant l’accent sur les chômeurs de longue durée, les jeunes et les femmes âgées, les mères de mineurs (années 2017-2018).

Chaque année depuis 2008, des programmes en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée proposent des services de garde d’enfants aux mères chômeuses, travailleuses indépendantes ou salariées du secteur privé qui remplissent des critères de faible revenu. Ces programmes sont cofinancés par l’Union européenne et soutiennent les services d’accueil de la petite enfance et les crèches.

Un programme d’aide financière aux familles ayant des enfants d’âge préscolaire (loi 4704/2012) fournit un soutien financier supplémentaire. Le programme vise les familles des fonctionnaires, des agents des services de l’État et des agents des organismes publics locaux. Le nombre de bénéficiaires du secteur privé a également augmenté. Le programme est financé par l’État et exécuté par l’Agence hellénique pour le développement local et l’administration locale.

Un cadre juridique comble les lacunes préexistantes, qui échappaient à la réglementation, dans les droits des mères porteuses et de l’adoption (congés de maternité, prestations et allocations de maternité, protection contre les licenciements) et établit en outre la possibilité pour les deux parents de prendre un congé parental (parents biologiques, adoptifs ou d’accueil) indépendamment de leur statut professionnel (lois 4342/2015 et 4488/2017).

Le projet SHARE (2020-2022), qui se penche sur les rôles familiaux traditionnels des femmes et des hommes, vise à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en mettant l’accent sur l’environnement de travail en entreprise dans le cadre d’activités de renforcement des capacités et de sensibilisation au rôle des hommes dans la réalisation de cet équilibre.

Avec la loi 4722/2020, adoptée pendant la pandémie, le Ministère du travail et des affaires sociales s’est attaché à protéger les groupes vulnérables (par le télétravail, le changement de lieu de travail, etc.) et a établi que les femmes enceintes faisaient partie des groupes vulnérables.

La loi 4808/2021, qui ratifie la Convention no 190 de l’OIT, modifie les dispositions générales du code des lois sur la santé et la sécurité des employés de manière à inscrire expressément la violence et le harcèlement sur le lieu de travail sur la liste des risques professionnels obligeant l’employeur à prendre des mesures.

L’Observatoire des questions de handicap de la Confédération nationale des personnes handicapées, dans le deuxième bulletin de données statistiques intitulé « Indicateurs d’emploi et population handicapée, partie A », publié en 2018, s’appuie sur des données concernant l’accès des femmes handicapées au marché du travail. D’après le bulletin, par rapport aux hommes handicapés, ces femmes rencontrent des obstacles et des problèmes considérables pour accéder au marché du travail, où la gravité du handicap est une contrainte importante qui pèse sur leur non-participation au marché du travail. Le deuxième bulletin de données statistiques intitulé « Indicateurs d’emploi et population handicapée, partie A » est disponible ici.

La Confédération nationale des personnes handicapées a élaboré et publié un guide de l’entrepreneuriat à l’intention des jeunes et des femmes handicapées. Ce guide vise à fournir aux femmes et aux jeunes personnes handicapées des informations utiles sur les outils d’appui et de financement existants en matière d’entrepreneuriat, les organismes de consultation, les programmes d’entreprise, les sources de financement et les principales démarches à engager pour la création d’une entreprise. Le guide est disponible en ligne ici (en grec).

Voir le paragraphe 20 sur les deux projets que la Confédération nationale des personnes handicapées met en œuvre dans les zones rurales de Grèce.

Les répercussions de la grossesse et la discrimination à l’encontre des mères et des femmes enceintes sur le plan de l’embauche, de l’avancement professionnel, des conditions d’emploi, de rémunération et de congés sont des questions sur lesquelles le Médiateur de la République grecque enquête chaque année. Le Médiateur examine un grand nombre de conflits du travail, en collaboration avec l’Inspection du travail, portant sur la violation de la législation du travail, en particulier en ce qui concerne la protection de la grossesse et de la maternité, la rupture du contrat de travail ou les retards de paiement. Dans de nombreux cas, le litige a été réglé à l’amiable, tandis que dans d’autres, le Médiateur a proposé que l’Inspection du travail inflige des sanctions administratives à l’employeur.

Dans le secteur public, les plaintes concernaient la perte d’un poste, la responsabilité après le retour du congé de maternité, le congé de maternité en général, les allégations de harcèlement sexuel ou de comportement sexiste ou de harcèlement de la part du patron, voire l’exercice de la violence par un collègue masculin. Les plaintes examinées par le Médiateur de la République grecque, dans le cadre de son mandat spécial d’organisme de promotion de l’égalité de traitement et de lutte contre la discrimination, concernaient notamment la discrimination à l’égard des femmes (voir également le point 49).

Le Ministère du travail et des affaires sociales continue de mettre en œuvre un programme d’harmonisation de la vie familiale et professionnelle qui permet aux enfants d’âge préscolaire et scolaire d’avoir accès à des structures de protection de l’enfance (telles que des centres d’accueil pour enfants, des garderies pour nourrissons ou enfants, des centres créatifs). Les objectifs du programme sont, entre autres, l’augmentation et le maintien de l’emploi des femmes à faible revenu familial, ainsi que leur soutien, afin de garantir l’égalité d’accès au travail. Une aide supplémentaire est apportée aux familles monoparentales.

Il existe d’autres mesures de soutien aux parents, comme l’indemnité pour enfant à charge, l’indemnité de naissance et l’indemnité pour les zones montagneuses et défavorisées, qui vise également les familles monoparentales, selon des critères particuliers.

Indemnité pour enfant à charge : adoptée par la loi 4512/2018 (modifiée par la loi 4659/2020), il s’agit d’une indemnité unique qui remplace toutes celles qui étaient accordées jusqu’alors. Elle est versée aux parents ou aux personnes qui ont l’autorité parentale sur les enfants nés en Grèce, à condition qu’ils vivent légalement et de manière permanente dans le pays. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge, du revenu familial équivalent et de la catégorie de revenu familial équivalent. L’indemnité pour enfant à charge est entièrement financée par le budget de l’État.

Indemnité de naissance : mise en place par la loi 4659/2020. Il s’agit d’une somme forfaitaire de 2 000 euros, versée pour chaque enfant né en Grèce en deux tranches égales de 1 000 euros ; le premier est versé le premier mois après la naissance de l’enfant et le deuxième après cinq mois. L’indemnité est accordée à toutes les mères résidant légalement et de manière permanente en Grèce, à condition que le revenu familial équivalent soit inférieur à 40 000 euros par an. Elle est entièrement financée par le budget de l’État.

Indemnité pour les régions montagneuses et défavorisées : adoptée par la loi 3016/2002 pour aider les familles à faible revenu qui vivent dans ces régions reculées. Concrètement, cette aide annuelle est accordée aux familles, y compris monoparentales, dont les membres vivent de manière permanente dans des zones montagneuses et défavorisées, comme suit : 600 euros, si le revenu familial annuel ne dépasse pas 3 000 euros, et 300 euros par an, si le revenu familial annuel est compris entre 3 000,01 et 4 700 euros.

En ce qui concerne les politiques de soutien aux familles, au travail, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à l’accès à des soins de qualité pour les enfants, la loi 4808/2021 a défini, pour la première fois, le congé de paternité et le cadre juridique du congé parental ainsi que d’autres facilités pour les parents et les personnes s’occupant d’enfants. La loi prévoit également une protection contre le licenciement des parents qui prennent le congé et les modalités de travail aménagées pour l’éducation de leurs enfants. Plus précisément, conformément à la nouvelle loi : 1) les pères ont droit à un congé de paternité (14 jours payés) et sont protégés contre le licenciement pendant 6 mois à compter de la naissance de l’enfant, 2) les deux parents ont droit à un congé parental de 4 mois, 3) les parents d’enfants jusqu’à 12 ans ont droit à des modalités aménagées (par exemple, télétravail, horaires souples, temps partiel), 4) les aidants ont droit à un congé de 5 jours pour un parent nécessitant des soins, 5) chaque travailleur a le droit de s’absenter du travail (2 jours par an) pour des problèmes familiaux urgents. Voir également le point 21 sur la loi 4997/2022.

Le programme des « Nounous du quartier » (promulgué par la loi 4837/2021) a été conçu pour aider les mères qui travaillent à s’occuper de leurs bébés, âgés de 2 mois à 2 ans et demi, en leur donnant accès à des aidants agréés. Il apporte une aide financière sous la forme d’un bon que les mères qui travaillent peuvent utiliser pour payer une partie des frais de garde d’enfants. Il vise à soutenir et à aider les mères et les tutrices, après la naissance d’un enfant, à réintégrer pleinement le marché du travail, à poursuivre leur carrière professionnelle et à réduire le travail non déclaré en encourageant les femmes au chômage, après l’obtention d’une qualification, à travailler en tant qu’aidantes.

En 2020, la taxe sur les articles de puériculture a été abaissée de 24 % à 13 % et le montant exonéré d’impôt pour chaque enfant a été relevé.

Le « Label d’égalité de genre » pour les entreprises (mis en œuvre dans une phase pilote par le biais du projet SHARE) est conforme à la loi 4604/2019 qui prévoit l’élaboration de « plans pour l’égalité » (point 174). La loi 4837/2021 sur la protection sociale crée un « label de la diversité » pour les entreprises publiques et privées qui mettent en œuvre des politiques d’égalité de traitement et de lutte contre la discrimination au travail.

Soutien financier aux entreprises pour la création de services de garde d’enfants : le programme prévoit le financement de services de garde d’enfants dans les grandes entreprises (autorisé par la loi 4921/2022), ainsi que l’octroi d’une subvention aux personnes chargées de la garde des enfants. Un financement peut être alloué à un maximum de 120 entreprises, y compris des centres commerciaux dans toute la Grèce. Doté d’une budget d’environ 16 millions d’euros, le projet a débuté en février 2023.

Le projet de sensibilisation à la diversité, qui vise à intégrer une culture d’ouverture et d’adaptabilité à la diversité, encourage les organisations à recruter des cadres appartenant à des groupes vulnérables, et ainsi à développer une gouvernance et un esprit d’entreprise extravertis et innovants. L’objectif est d’offrir une formation sur les questions de diversité à 1 600 000 salariés d’ici à la fin de 2024, la priorité étant donnée aux équipes de direction et aux fonctions d’encadrement. Le budget est d’environ 47 millions d’euros.

Le travail des ONG sur les programmes de promotion du travail mérite également d’être mentionné.

Paragraphe 16

Depuis la loi 4387/2016 sur la sécurité sociale, le Fonds national de sécurité sociale (eEFKA) est le seul fonds d’assurance sociale en Grèce, qui unifie tous les fonds de sécurité sociale précédents. Conformément à cette même loi, les pensions de retraite sont fournies par un régime public, dans lequel la pension est composée de la pension nationale et d’une pension contributive liée aux revenus. La pension nationale est financée directement par le budget de l’État. La pension contributive dépend des années d’assurance et des cotisations versées à partir de l’année 2002 jusqu’à la demande de pension de retraite. La suppression de la contribution spéciale de solidarité pour tous les revenus (loi 4972/2022) et l’augmentation de 7,75 % des pensions de retraite à partir du 1er janvier 2023 devraient bénéficier à un nombre important de retraités.

Conformément aux dispositions de la loi 4336/2015, l’âge général de la retraite est de 67 ans pour les femmes et les hommes cumulant au moins 15 ans d’assurance (4 500 jours d’emploi), tandis que les personnes assurées pendant 40 ans peuvent prendre leur retraite à 62 ans. Le versement de la pension de retraite minimale exige 15 années de cotisations d’assurance. Les femmes et les hommes peuvent prétendre à une pension de retraite réduite à 62 ans, assortie d’une décote de 1/200 jusqu’à l’âge de la pension complète de 67 ans. Une pension de retraite réduite ne peut jamais être convertie en pension complète. Il existe des différenciations (pensions réduites anticipées) pour les personnes qui exercent des professions pénibles ou insalubres et pour les personnes qui s’occupent d’enfants handicapés.

Les pensions d’invalidité sont également composées d’une partie nationale et d’une partie contributive. Le montant de la pension nationale est fixé à 384 euros par mois pour au moins 20 années d’assurance. Ce montant est encore réduit en fonction du degré d’invalidité (grave, partiel, normal). La pension contributive dépend des années d’assurance et des cotisations versées à partir de l’année 2002 jusqu’à la demande de pension de retraite. La cause de l’invalidité détermine le droit à la pension tant que le degré d’invalidité est supérieur à 67 % (dû à une maladie ordinaire, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à un accident non lié au travail). Les comités de santé du Centre de certification de l’invalidité sont chargés de déterminer le degré d’invalidité d’une personne en vue de l’octroi d’une pension d’invalidité.

En ce qui concerne les mesures prises pour garantir l’accès des groupes de femmes marginalisées à l’emploi formel, le plan d’action pour l’égalité des genres pour la période 2016-2020 prévoyait des actions spéciales en faveur de l’inclusion sociale et de l’emploi des femmes appartenant à des groupes défavorisés. Le plan d’action pour la période 2021-2025 tient également compte des besoins des groupes de femmes marginalisées en matière d’emploi.

Paragraphe 17

Au cours des cinq dernières années, le Ministère de la santé a pris les mesures suivantes, qui visent spécifiquement à améliorer la santé sexuelle, reproductive et générale des femmes : dans le cadre de la stratégie nationale de santé publique, promulguée par la loi 4675/2020, au niveau de la prévention secondaire, le programme national de dépistage prévoit des actions préventives telles que des tests de diagnostic pour la détection précoce du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein. La vaccination contre le papillomavirus humain est assurée dans le cadre du programme national de vaccination des enfants et des adolescents, sans aucun frais pour les patients. Pour la détection précoce du cancer du col de l’utérus, des tests Pap annuels pour toutes les femmes et des tests pour la détection des types à haut risque d’ADN-HPV sont prévus tous les cinq ans, de l’âge de 21 ans à 60 ans. Des tests de diagnostic pour les femmes sont également organisés avec la coopération d’ONG. La loi 5043/2023 (article 96) étend le droit à un jour de congé payé pour un examen gynécologique aux femmes travaillant dans le secteur privé.

En ce qui concerne les actions et les programmes d’éducation sexuelle, voir le paragraphe 14.

Le taux de césariennes pratiquées dans les hôpitaux publics et privés grecs reste élevé, comme le montre le tableau suivant :

Maternité	2020	2021	2022	Total
Publique	18 126	17 544	9 676	45 346
Privée	24 353	27 466	24 490	76 309
Total	42 479	45 010	34 166	121 655

Source: Ministère de la santé.

En 2021, 52,7 % des accouchements en Grèce ont eu lieu par césarienne, soit environ 5 femmes sur 10. Le Ministère de la santé grec est conscient de la situation et tente d’y remédier.

La loi 4486/2017 sur la réforme des soins de santé primaires prévoit des mesures en faveur de la santé gynécologique et obstétrique et revalorise le rôle des sages-femmes par la création d’un réseau de sages-femmes.

La Société hellénique d’obstétrique et de gynécologie publie régulièrement des lignes directrices cliniques sur des questions de santé liées à l’obstétrique et à la gynécologie pour assurer l’information continue des médecins et des professionnels. La directive no 44 (mars 2021) énonce des recommandations sur la réalisation d’un accouchement par voie basse après une césarienne. Plus précisément, des critères de temps pour l’accouchement par voie basse fondés sur des preuves scientifiques sont proposés afin de réduire l’incidence de la première césarienne, et des recommandations détaillées pour la préparation préopératoire sont formulées, y compris les temps opératoires et la prise en charge périopératoire des femmes enceintes. En outre, la Société hellénique d’obstétrique et de gynécologie organise des séminaires et des conférences pour la formation des médecins et l’échange de bonnes pratiques obstétriques et gynécologiques.

Des campagnes de sensibilisation à la promotion de l’accouchement naturel ont également été menées par des ONG.

Paragraphe 18

Le Code pénal apporte d’importantes modifications à la procédure d’interruption de grossesse ainsi qu’aux dommages physiques causés au fœtus ou au nouveau-né et aux femmes en travail. La loi prolonge le délai d’interruption de grossesse en cas de maladies graves du fœtus ou de la femme enceinte après la 24e semaine de grossesse. C’est une évolution positive, étant donné qu’un taux faible mais significatif d’anomalies fœtales ou de complications de la grossesse peuvent apparaître au cours du troisième trimestre. Par conséquent, la nouvelle disposition renforce le droit humain de la femme enceinte à choisir d’interrompre sa grossesse, ce qui peut être fait en toute sécurité dans un établissement de soins organisé. En ce qui concerne le nombre d’avortements :

Maternité	2020	2021	2022	Total
Publique	4 223	3 822	2 425	10 480
Privée	11 923	12 380	11 829	36 132
Total	16 156	16 202	14 254	46 612

Source: Ministère de la santé.

L’amélioration des soins périnatals fait partie des objectifs stratégiques du Ministère de la santé pour 2021-2023. Pour garantir les soins aux enfants et l’autonomie des femmes, le Ministère a publié des décisions concernant : a) l’établissement d’un consentement écrit de la mère pour la fourniture de lait maternel aux nouveau-nés dans les hôpitaux et les maternités et b) les conditions de reconnaissance, les procédures de mise en place, les critères, les indicateurs et le processus d’évaluation, ainsi que la supervision des Hôpitaux amis des bébés. Il a également publié une circulaire précisant les recommandations nutritionnelles faites aux femmes pendant leurs années de reproduction, la grossesse, l’allaitement et la ménopause. En outre, ces dernières années, un certain nombre de décisions ministérielles conjointes, de circulaires, de documents d’information et de matériel pédagogique ont été publiés dans le but d’augmenter les taux d’allaitement et d’améliorer l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge dans les crèches et les maternelles publiques et privées. Des actions de soutien aux femmes enceintes ont également été menées par des ONG.

La loi 4554/2018 définit un processus d’identification des mères sans preuve d’identité et d’enregistrement des enfants, permettant l’admission de la parturiente à l’hôpital sans documents d’identification, sur la seule base de ses déclarations.

Paragraphe 19

Ces dernières années, la Grèce a connu une grave crise économique, ainsi qu’une crise migratoire et une crise des réfugiés, puis la pandémie de COVID-19, qui a exacerbé certains effets préjudiciables pour les femmes. Afin d’aider les femmes touchées de manière disproportionnée par les crises, les plans d’action pour l’égalité des genres mis en place depuis 2016 prévoient des mesures d’atténuation. En outre, une attention particulière a été accordée aux femmes appartenant à des groupes sociaux vulnérables confrontés à des discriminations multiples (parents isolés, réfugiées et demandeuses d’asile, femmes âgées, femmes handicapées, femmes roms, etc.)

Depuis 2016, les deux plans d’action pour l’égalité des genres proposent des mesures d’aide aux femmes entrepreneures, visant à renforcer l’autonomisation économique des femmes.

En Grèce, les microcrédits ont été créés pour la première fois en 2014 par Action Finance Initiative, une société de droit civil à but non lucratif visant à financer les entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit auprès des banques traditionnelles. Avec l’aide de partenaires bancaires, cette société propose des micro-prêts jusqu’à 12 500 euros. Au cours de la période 2014-2021, 543 microcrédits ont été accordés, l’employabilité des femmes (emplois créés occupés par des femmes) s’élève à environ 55 % et 42 % des clients sont des femmes (entrepreneuriat féminin).

Dans le cadre d’un projet de la Banque européenne d’investissement, les principales banques grecques ont accordé environ 550 millions d’euros de prêts pour financer de nouveaux investissements, y compris des fonds réservés aux entreprises du pays qui soutiennent activement l’emploi des jeunes et l’autonomisation des femmes au travail. Cette initiative de financement représente la première action de soutien spécifique menée par la Banque européenne d’investissement en Grèce en faveur d’entreprises qui soutiennent l’entrepreneuriat et le leadership des femmes et qui contribuent à une plus grande autonomisation professionnelle des femmes.

La loi 4701/2020 sur l’offre de microcrédit crée une nouvelle entité non bancaire réglementée, les Institutions de microcrédit, et prévoit la possibilité de lever des fonds jusqu’à un montant total de 25 000 euros. Les emprunteurs qui peuvent y prétendre sont des micro-entités et des individus ayant l’intention de créer une micro-entités, gérant une activité commerciale privée ou faisant partie d’un groupe socialement vulnérable.

L’Institut de la Confédération hellénique des professionnels, artisans et commerçants, ayant intégré la prise en compte des questions de genre dans toutes ses actions et initiatives, continue de produire des travaux scientifiques sur les questions d’égalité des genres et de lutte contre la discrimination (production de textes scientifiques pertinents sur des questions telles que la lutte contre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la fracture numérique comme facteur d’inégalité de genre, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le cas des femmes entrepreneures et travailleuses indépendantes, etc.), qui sont publiés sur son site Web. Il participe également à l’exécution de projets similaires en signant des protocoles de coopération avec les parties prenantes concernées, comme le Secrétariat général dans le cadre du projet SHARE sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Des initiatives de renforcement des capacités des femmes entrepreneures sont également menées par des ONG.

Depuis 2016, les femmes âgées constituent une catégorie cible dans les plans d’action pour l’égalité des genres. En Grèce, au cours de la période 2013-2016, face aux répercussions de la crise économique selon le genre, il était urgent d’inscrire l’égalité des genres de manière plus concrète et directe dans tous les plans politiques et économiques du gouvernement afin d’inverser les effets négatifs de la crise, mais aussi d’ouvrir de nouvelles perspectives de développement pour l’ensemble de la société tout en réduisant la pauvreté. En ce qui concerne les niveaux de pauvreté des femmes pour 2020, il n’existe pas de différence significative entre les femmes et les hommes qui travaillent (33,1 % pour les femmes et 30,7 % pour les hommes), alors que pour les personnes âgées (65 ans et plus), l’écart est notable (22,9 % pour les femmes et 16,3 % pour les hommes). En ce qui concerne les taux de personnes exposées au risque de pauvreté entre 2016 et 2021, voir le tableau 41.

En 2017, le Secrétariat général s’est doté d’une unité administrative spéciale, à savoir le Service de la protection sociale et de la lutte contre les discriminations multiples, qui témoigne de l’attention qu’il porte aux femmes vulnérables. Le Service est notamment chargé d’élaborer et de promouvoir des mesures visant à lutter contre la discrimination fondée sur le genre que subissent les personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables (migrantes, réfugiées, familles monoparentales, femmes roms, femmes âgées, etc.) afin de favoriser leur inclusion sociale et la cohésion sociale.

Paragraphe 20

En 2016, les femmes représentaient 34,8 % des propriétaires d’exploitations agricoles ou d’élevages, soit une légère tendance à la hausse. Au cours de la même période, elles possédaient 66,3 % des terres enregistrées.

La même année, le Secrétariat général et le Ministère du développement rural et de l’alimentation ont signé un protocole de coopération visant à améliorer la situation des femmes dans les zones rurales. En conséquence, le Secrétariat général a adhéré au Réseau rural national et a soumis des propositions concrètes en faveur des femmes rurales, qui ont été intégrées dans la loi adoptée sur les coopératives agricoles. Des actions publicitaires et une campagne de sensibilisation à la situation des femmes rurales ont été organisées. Une étude sur les agricultrices grecques publiée en 2017 a permis de cerner les perceptions de genre dominantes concernant les agricultrices, de recenser les obstacles et les difficultés que ces femmes rencontrent et de formuler des propositions pour accroître la participation des femmes à l’économie rurale.

La loi 4763/2020 sur les coopératives agricoles de femmes donne la possibilité de mettre en place des mesures positives en leur faveur (par exemple, l’information, la mise en réseau, la promotion et l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques).

En ce qui concerne la question 20 b), voir la réponse au paragraphe 23.

Paragraphe 21

La loi 4443/2016 définit le concept de « discrimination multiple » dans le cadre législatif grec. Le plan d’action pour l’égalité des genres pour la période 2016-2020 a consacré son premier axe à l’inclusion sociale et l’égalité de traitement des femmes subissant des discriminations multiples. En 2017, le Service de la protection sociale et de la lutte contre les discriminations multiples a été créé au Secrétariat général. Dans ce contexte, le groupe cible des structures du réseau de structures pour les femmes victimes de violence a été élargi aux femmes victimes de discriminations multiples, auxquelles un soutien psychosocial, des conseils en matière d’emploi et des conseils juridiques sont fournis.

L’autonomisation des groupes sociaux vulnérables et leur participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle figurent parmi les principaux objectifs du plan d’action national contre le racisme et l’intolérance pour la période 2020-2023, tandis que les bénéficiaires de la protection internationale, les migrants, les Roms, les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques constituent des groupes cibles pour des actions de soutien spécifiques dans le cadre de ses axes prioritaires. En janvier 2022, le Ministère de la migration et de l’asile a également adopté la stratégie nationale pour l’inclusion, qui comprend des actions en faveur des femmes et des personnes handicapées.

Paragraphe 21 a)

Conformément à la loi 4939/2022 sur la protection internationale et temporaire (remplaçant la loi 4636/2019), dans les actions menées par le personnel des centres d’accueil concernant la prise en charge des réfugiés et des demandeurs d’asile, le facteur de genre est pris en considération.

En ce qui concerne la protection des migrantes qui risquent d’être victimes de violence, voir la réponse au paragraphe 9.

Le quartier général de la police hellénique respecte strictement le principe du non-refoulement ; des ordres et des instructions ont été donnés à tous les services compétents de la police hellénique pour le respect des droits humains et de la dignité de tous les migrants entrant en Grèce. Selon le Ministère de la protection des citoyens, aucun étranger demandant la protection internationale n’est rapatrié tant que sa demande n’a pas été examinée. Afin de garantir pleinement le principe du non-refoulement, les experts du Médiateur coopèrent avec la police hellénique pour réaliser des inspections externes des opérations de réadmission prévues dans le cadre de la Déclaration Union européenne-Turquie de mars 2016. En particulier, ils visitent les centres de détention avant l’expulsion, supervisent les dossiers de service, s’entretiennent avec les ressortissants étrangers qui retournent dans leur pays et contrôlent l’ensemble du processus, afin de garantir les droits de ces personnes jusqu’à ce qu’elles soient remises aux autorités turques.

En ce qui concerne les mesures relatives à la question de genre dans le statut de réfugié, la loi 4939/2022 établit le cadre général. Elle prévoit que les femmes demandeuses d’asile doivent être logées séparément des hommes, à moins que ces derniers soient des membres de leur famille. Pendant la grossesse et les trois mois qui suivent l’accouchement, les femmes sont hébergées dans des installations adaptées.

Le service d’accueil et d’identification coopère étroitement avec la police hellénique, tant au niveau central que régional, afin d’empêcher la détention des demandeuses d’asile. Les femmes sont accueillies dans les centres d’hébergement et les structures du service, lorsque des mesures non privatives de liberté peuvent être appliquées, et la situation des résidentes vulnérables qui ne possèdent pas les documents juridiques voulus mais qui bénéficient d’une décision de suspension des mesures d’expulsion fait l’objet d’un suivi.

Dans les centres d’accueil, une attention particulière est accordée à la protection et au soutien des filles non accompagnées, ainsi qu’aux femmes à la tête de familles monoparentales ou aux femmes présentant une quelconque vulnérabilité. Les femmes célibataires séjournent dans des zones séparées et protégées, dans les centres ou structures concernés. Toutes les structures prévoient des zones protégées distinctes pour les activités récréatives ou de soutien des femmes (espaces sécurisés pour les femmes et zones réservées aux mères et aux bébés). Une attention particulière est également accordée lors du transfert des femmes (en particulier les femmes vulnérables et celles qui ont subi des violences fondées sur le genre) des îles vers des structures adaptées sur le continent, afin de leur fournir de bonnes conditions d’accueil.

Les femmes enceintes, les familles monoparentales avec des enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les victimes d’actes de torture, de viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, comme les victimes de mutilations génitales, font partie des catégories « vulnérables » qui bénéficient d’une protection spéciale. Le service d’accueil et d’identification a nommé des coordonnateurs chargés des vulnérabilités, qui suivent les affaires des femmes nécessitant une attention particulière en raison de leurs caractéristiques de vulnérabilité.

Lors d’une demande de protection internationale, le genre est pris en compte tout au long de la procédure (par exemple, lors des examens médicaux, de l’orientation vers un logement, de l’entretien). L’entretien est personnel et, lorsqu’il s’agit d’une femme, il est mené par une opératrice, en présence d’une interprète féminine, si la demande en est faite. En cas de persécution fondée sur le genre, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou l’âge, la personne concernée fait l’objet d’une décision distincte, et non d’une décision commune à tous les membres d’une famille, afin d’empêcher la divulgation de la situation particulière du demandeur.

Le personnel des centres d’accueil et d’identification et des structures d’accueil temporaire reçoit une formation spécifique sur les questions d’égalité des genres et de violence fondée sur le genre et coopère avec diverses parties prenantes au niveau local pour promouvoir des actions en faveur des femmes. Quelques exemples : information des ressortissants de pays tiers sur leurs droits, y compris sur les questions de violence fondée sur le genre, examen médical et soutien psychosocial assurés par du personnel spécialisé, mise en place de groupes d’autonomisation, groupes d’activité pour les femmes et d’activités de sensibilisation sur les questions liées à l’égalité des genres, accessibles à tous les résidents des centres.

Les femmes adultes peuvent participer à des programmes de formation et d’intégration pour faciliter leur accès au marché du travail, ainsi qu’à des programmes de compétences clés organisés dans les structures d’hébergement et les centres d’accueil. C’est le cas des initiatives mises en œuvre dans les structures de Volos et de Koutsochero et dans la structure de Pyrgos, qui accueillent principalement des familles monoparentales.

Le programme d’aide d’urgence à l’intégration et à l’hébergement (ESTIA) proposait une aide à l’hébergement et une aide pécuniaire. Il fournissait un logement dans les zones urbaines, un soutien complet adapté aux besoins particuliers des personnes, et favorisait la communication avec les communautés locales. Un total de 73 000 demandeurs d’asile ont bénéficié du programme d’hébergement, dont la moitié étaient des femmes. En 2020, le volet hébergement du programme ESTIA a été transféré au Ministère de la migration et de l’asile, de même que le programme d’aide pécuniaire.

Le projet HELIOS (Hellenic Integration Support for Beneficiaries of International Protection) est mis en œuvre en collaboration avec les autorités grecques et les organisations de la société civile depuis 2019 afin d’améliorer l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale en Grèce. Axé sur cinq domaines d’intégration, il propose des cours d’intégration, une aide au logement, une aide à l’employabilité, un suivi de l’intégration et une sensibilisation des communautés locales. De juillet 2019 à juillet 2020, 12 519 bénéficiaires ont été inscrits au projet HELIOS, le ratio femmes/hommes étant de 45 % à 55 %.

Les organisations de la société civile jouent un rôle important dans la prise en charge des besoins des demandeurs d’asile ou bénéficiaires de la protection internationale. Leurs actions s’étendent à tous les secteurs (logement, besoins essentiels, santé, éducation, soutien psychosocial, soutien juridique, emploi).

La loi 4939/2022 prévoit le droit et l’obligation pour les mineurs et les adultes de suivre l’enseignement primaire et secondaire obligatoire. Des annexes scolaires d’accueil pour l’éducation des réfugiés ont été créées dans les écoles primaires et secondaires publiques dans les districts où se trouvent des installations d’accueil et d’hébergement. Le programme comprend des cours de grec, de mathématiques, de langues étrangères, d’informatique, d’éducation physique et d’arts plastiques, avec le soutien de psychologues. L’éducation de la petite enfance est assurée dans des installations spécialisées situées dans les centres d’hébergement. Les enfants réfugiés vivant dans des programmes de résidence en milieu urbain ont suivi des cours réguliers le matin dans les écoles locales, avec le soutien des classes d’accueil, dans des « zones d’éducation prioritaires ».

Conformément à la loi 4638/2016, les migrants, les demandeurs et les bénéficiaires d’une protection internationale ont le droit d’accéder gratuitement aux établissements de santé publics et ont droit à des soins infirmiers et médicaux. Les demandeurs d’asile, en particulier, reçoivent un numéro temporaire d’assurance et de soins de santé afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions.

Paragraphe 21 b)

Le Secrétariat général pour l’intégration sociale des Roms du Ministère du travail et des affaires sociales (créé par la loi 4430/2016) a été chargé de formuler des lignes directrices pour chaque domaine d’action lié à l’intégration sociale des Roms. En 2019, ses responsabilités ont été transférées au Secrétariat général de la solidarité sociale et de la lutte contre la pauvreté du ministère.

Ce secrétariat, en tant que coordonnateur national auprès de l’Union européenne pour les questions relatives aux Roms, met en œuvre des projets visant à l’intégration des Roms : i) le projet ROMplat 2019, qui a débuté en juillet 2020 pour une durée de douze mois, comprend des formations à Athènes, Patras et Thessalonique avec la participation de Roms, du personnel des antennes roms des centres communautaires et d’autres parties prenantes pour lutter contre le décrochage scolaire et les mariages précoces et promouvoir l’autonomisation et la motivation afin de favoriser une participation égale à la société ; ii) le projet Roma Platform 2020, axé sur la formation de 20 jeunes scientifiques roms et le financement de deux d’entre eux pour un stage de six mois au Secrétariat général dans le cadre du suivi, de la planification et de la mise en œuvre des actions de la nouvelle stratégie nationale pour l’inclusion sociale des Roms (2021-2027). Le programme vise à assurer un équilibre entre les genres dans le but d’autonomiser les bénéficiaires et de les faire participer à la vie publique et à la prise de décision. Enfin, le renforcement de la participation politique et publique des Roms est l’objectif du projet intitulé « École politique rom », lancé par l’Association des femmes roms de Dendropotamos en septembre 2021.

La précédente stratégie nationale pour l’inclusion sociale des Roms 2011-2020 et le plan d’action pour la période 2017-2021 reposaient sur quatre piliers : le logement, la santé, l’emploi et l’éducation (lutte contre le décrochage scolaire, en particulier pour les filles roms, etc.) La nouvelle stratégie nationale pour l’inclusion sociale des Roms pour la période 2021-2030 prévoit des mesures visant à lutter contre la discrimination, à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale, à autonomiser les Roms et à renforcer leur participation à la vie sociale, économique et politique. Dans ce contexte, l’accent est mis sur les domaines du logement, de l’emploi, de l’éducation et de la santé, en tenant compte horizontalement de la dimension de genre.

Selon une cartographie récente, 3 916 femmes roms vivent dans des campements (57,7 % du nombre total de Roms vivant dans des campements). Le plan d’action pour l’inclusion sociale des Roms pour la période 2017-2021 comprenait diverses mesures visant à promouvoir le logement et les conditions de vie des Roms : relogement temporaire dans des locaux organisés, amélioration des conditions de vie, principalement infrastructures hygiéniques, conditions environnementales et développement des infrastructures de base (ces mesures ont été précisées par la loi 4483/2017), et subvention aux loyers.

En 2020, le programme d’intégration sociale et d’inclusion des Roms a été lancé. L’une de ses principales actions était la relocalisation d’un campement rom particulier. Ce projet pilote de logement englobait des mesures intégrées en matière de logement, d’éducation, de santé, d’emploi et d’autonomisation. Les femmes roms font partie des bénéficiaires. Le projet comprend des programmes de petites subventions pour l’autonomisation des jeunes et des femmes roms.

L’information sur les questions de genre et de droits humains fait partie de la formation et de l’éducation des agents de police. Dans le cadre du programme JUSTROM, les agents de police ont été formés à la non-discrimination, à l’égalité des genres et aux questions relatives aux Roms.

Paragraphe 21 c)

La loi 4488/2017 définit les dispositions directrices pour l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et désigne le Ministre d’État comme l’organe de coordination de la mise en œuvre. L’adoption du concept de discrimination multiple par les lois 4443/2016 et 5023/2023 (point 28) a renforcé le cadre juridique régissant la protection des femmes handicapées.

Le plan d’action national pour les droits des personnes handicapées publié en 2020 prévoit des mesures ayant trait à l’intégration horizontale de la dimension du handicap dans toutes les politiques. La plupart de ces mesures sont liées au plan d’action pour l’égalité des genres pour la période 2021-2025. Dans cette optique, un protocole de coopération a été signé en 2021 entre le Secrétariat général et la Confédération nationale des personnes handicapées. Une étude sur la situation des femmes handicapées et les besoins des parents et des tuteurs d’enfants handicapés a été réalisée en coopération avec le Centre de recherche pour l’égalité des genres, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

En ce qui concerne l’éducation des filles et des femmes handicapées, voir le paragraphe 14.

D’après les données de 2018, le taux d’emploi des femmes handicapées (26,7 %) est nettement inférieur à celui des femmes non handicapées (50 %) et des hommes handicapés (36,1 %), tandis que l’inverse s’applique au taux de chômage (35,3 %, 26,3 % et 30,6 % respectivement). La convergence des inégalités se traduit dans la part des femmes handicapées dans la population économiquement active, qui atteint 41,3 % de l’ensemble des femmes handicapées. Pour promouvoir leur participation au marché du travail, les femmes handicapées peuvent bénéficier de mesures ciblées à l’intention des personnes handicapées (par exemple, programmes d’aide à l’emploi, quotas de recrutement dans le secteur public).

La question des réfugiés ou demandeurs d’asile handicapés revêt une importance particulière et se traduit à la fois dans le plan d’action national pour les droits des personnes handicapées et dans le protocole de coopération. Les Ministères du travail et des affaires sociales et de la migration et de l’asile ont signé un protocole de coopération pour la mise en œuvre d’un programme d’emploi visant les femmes et hommes handicapés qui bénéficient de la protection internationale.

La Confédération nationale des personnes handicapées a élaboré et publié un guide de l’entrepreneuriat à l’intention des jeunes et des femmes handicapées. Ce guide vise à fournir aux femmes handicapées et aux jeunes des informations utiles sur les outils de soutien et de financement existants en matière d’entrepreneuriat, les organismes de consultation, les programmes d’entreprise, les sources de financement ainsi que les principales démarches à engager pour la création d’une entreprise. Le guide est disponible en ligne ici en grec.

Les femmes handicapées, comme toutes les personnes handicapées, ont le droit de déposer une plainte auprès du Médiateur, ainsi qu’auprès du Comité spécial pour la protection des droits des personnes présentant des handicaps psychosociaux, lorsqu’elles rencontrent des obstacles dans l’accès à la justice.

Les femmes handicapées font partie des bénéficiaires du Réseau de structures de lutte contre la violence à l’égard des femmes du Secrétariat général pour la période de programmation 2014-2020. Toutes les structures doivent être accessibles aux personnes handicapées. Entre le 1er janvier 2012 et le 22 mai 2019, le réseau a aidé 172 femmes handicapées (6,8 % de l’ensemble des bénéficiaires). Depuis 2016, les plans d’action pour l’égalité des genres mettent particulièrement l’accent sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes handicapées en prévoyant des actions d’information ou de formation à l’intention des femmes, la formation des professionnels et le renforcement des services fournis, tandis que le plan d’action actuel prévoit la modification du cadre juridique et réglementaire relatif à l’avortement et à la stérilisation pour les femmes handicapées qui font l’objet d’une représentation judiciaire.

Les femmes handicapées sont davantage exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale que les hommes handicapés et les femmes non handicapées. Elles peuvent donc prétendre à toutes les mesures de lutte contre la pauvreté (par exemple, le revenu minimum garanti, les indemnités d’invalidité).

En 2019, une décision ministérielle conjointe a établi le cadre institutionnel applicable à l’exploitation de logements protégés destinés aux personnes handicapées de plus de 18 ans. Les logements protégés contribuent à la désinstitutionnalisation et favorisent l’autonomie des femmes et hommes handicapés. Le concept d’« assistant personnel pour les personnes handicapées » défini par la loi 4837/2021 va dans le même sens et sera mis à l’essai auprès de 2 000 personnes, dans une phase pilote qui commencera officiellement en avril 2023.

Paragraphe 22

La législation grecque, ainsi que tous les programmes relatifs aux droits des femmes, sont appliqués sans exception en Thrace, où réside la minorité musulmane. La loi 4964/2022 sur l’amélioration et la modernisation de l’institution des muftiats en Thrace prévoit une participation équilibrée des hommes et des femmes au processus de sélection des muftis. En outre, conformément à la loi, les trois muftiats des villes de Xanthi, Komotini et Didimotiho offrent la possibilité aux musulmans grecs résidant en Thrace de régler, sur une base volontaire, leurs affaires familiales et successorales conformément à certaines dispositions de la loi islamique. Par conséquent, les questions de droit de la famille concernant les membres de la minorité musulmane de Thrace sont régies par les dispositions du droit civil commun et ne relèvent qu’exceptionnellement de la compétence des muftis, sous réserve que les deux parties acceptent de soumettre l’affaire à leur juridiction.

Les questions d’héritage sont également régies par les dispositions du Code civil, à moins que le testateur rédige une déclaration de dernières volontés exprimant son souhait de soumettre sa succession à la loi islamique.

Les décisions des muftis ne sont pas exécutoires à moins d’être déclarées comme telles par les tribunaux civils locaux. Ces derniers examinent, d’une part, si la décision relève de la compétence du mufti et, d’autre part, si les dispositions appliquées sont contraires à la Constitution grecque, et notamment le paragraphe 2 de son article 4, ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Molla Sali c. Grèce le 19 décembre 2018, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’application obligatoire de la loi islamique aux questions susmentionnées constituait une violation de la Convention européenne des droits de l’homme et « [a] not[é] avec satisfaction que le 15 janvier 2018, la loi visant à abolir le régime spécifique imposant le recours à la charia pour le règlement des affaires familiales de la minorité musulmane [était] entrée en vigueur. Le recours au « mufti » en matière de mariages, de divorce ou d’héritage ne dev[enait] désormais possible qu’en cas d’accord de tous les intéressés ».

Le décret présidentiel 52/2019 énonce toutes les règles de procédure nécessaires concernant : i) l’audition de l’affaire devant le mufti, ii) le prononcé des décisions, iii) la procédure de présentation d’une demande et de notification à l’autre partie, iv) la représentation juridique, v) les questions opérationnelles concernant la direction des muftiats compétente. En outre, il harmonise les conditions applicables à conclusion d’un mariage devant le mufti avec les dispositions générales du Code civil.

La polygamie n’est pas pratiquée en Grèce. Selon le Code civil, l’existence d’un mariage valide est un obstacle à la célébration d’un autre mariage. Le Code pénal punit la bigamie comme une infraction pénale. Les procédures civiles et pénales connexes ont été modifiées de manière à inclure le partenariat de cohabitation inscrit dans la législation grecque en 2015. Ces dispositions s’appliquent à toutes les personnes relevant de la juridiction grecque, sans aucune exception. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, si le regroupant vit déjà avec une épouse en Grèce, le regroupement familial avec une autre épouse n’est pas autorisé. Le regroupement familial des enfants mineurs du regroupant issus d’une autre épouse n’est pas autorisé, sauf dans les cas où le regroupant s’en est vu confier la garde légale.

La législation grecque (droit de la famille et des successions) reconnaît trois formes de relations entre les couples : le mariage uniquement entre personnes de sexe opposé, le partenariat civil ou l’union entre personnes de sexe opposé ou de même sexe et l’union de fait ou la cohabitation entre personnes de sexe opposé ou de même sexe.

Les dispositions concernant les effets juridiques du mariage ne s’appliquent qu’aux partenaires déclarés (lois 3719/2008 sur les accords de cohabitation pour les couples hétérosexuels et 4356/2015 sur les accords de cohabitation pour les personnes de même sexe et de sexe opposé), tandis que l’union ou la cohabitation de fait n’est soumise à ce jour à aucune disposition légale particulière.

L’union de fait, à savoir la cohabitation en dehors du mariage et du partenariat civil, n’est pas légalement définie comme une forme d’union familiale en Grèce et il n’existe aucun droit de succession. Toutefois, certains droits familiaux sont également étendus de par la loi aux unions de fait. En application du Code civil, les questions relatives aux biens acquis après le début de la cohabitation sont traitées dans le cadre des dispositions générales sur l’enrichissement injustifié (art. 5-6 de la loi 4356/2015).

Le régime matrimonial par défaut est la séparation des biens, mais les conjoints peuvent convenir contractuellement de la communauté de biens. En cas de décès de l’un des conjoints, la dissolution de la communion de biens intervient avant la procédure d’héritage. Les dispositions relatives au régime matrimonial et aux successions s’appliquent également aux partenariats civils. Dans le régime matrimonial légal (par défaut), en cas de dissolution du mariage (par divorce ou décès), d’annulation ou de séparation ayant duré plus de trois ans, si les biens de l’un des conjoints ont augmenté depuis la célébration du mariage, l’autre conjoint a le droit de réclamer l’augmentation due à sa contribution, à condition qu’il ait contribué à cette augmentation.

La loi 4800/2021 sur le droit de la famille, dont la dernière révision substantielle remonte à 1983, a réformé les relations entre parents et enfants après la cessation de la cohabitation, le divorce, l’annulation du mariage ou la dissolution de l’accord de cohabitation. L’objectif de la loi est de servir l’intérêt supérieur de l’enfant en incitant les parents à participer activement à son éducation et à s’acquitter de leurs responsabilités à son égard. Les nouvelles dispositions s’appliquent à la fois aux affaires nouvelles et aux affaires en cours qui n’ont pas fait l’objet d’une décision judiciaire irrévocable.

Les dispositions les plus innovantes et les plus importantes de cette loi sont les suivantes :

•La définition du concept de « garde conjointe et égale » après un divorce. Conformément au nouvel article 1510 du Code civil, la responsabilité parentale est exercée « de manière conjointe et égale », même si l’un des parents est toujours considéré comme le parent « résident » après le divorce, la séparation ou la dissolution de l’accord ;

•L’établissement de procédures alternatives pour résoudre les différends familiaux, comme la désignation de médiateurs qualifiés inscrits au registre spécial des médiateurs familiaux ;

•La création d’une formation spécialisée à l’intention des juges dans les affaires de différends familiaux, dispensée par l’École nationale de la magistrature ;

•L’adoption d’une présomption de communication, qui prévoit que l’enfant passe 1/3 du temps total de contact parent-enfant avec le parent chez lequel il ne réside pas ;

•La définition de critères du mauvais exercice de l’autorité parentale : i) le défaut de versement de la pension alimentaire ; ii) le non-respect des décisions de justice ou des accords entre les parents divorcés ; et iii) la rupture de la relation du mineur avec l’un de ses parents.

Paragraphe 23

En Grèce, la consultation publique sur les projets de législation, y compris la législation sur l’adaptation aux changements climatiques, est obligatoire en application de la loi et se déroule, entre autres, sur le portail de gouvernement ouvert http://opengov.gr. En outre, en 2018 et 2019, les parties prenantes et du public ont participé à l’élaboration du plan national grec pour l’énergie et le climat, de la stratégie nationale pour l’adaptation aux changements climatiques en 2019, et des 13 plans régionaux d’adaptation aux changements climatiques (en cours de finalisation), conformément aux dispositions de la Convention d’Aarhus relatives à la gouvernance participative. Toute personne ou organisation (y compris les organisations de femmes) peut librement participer à ces processus de consultation publique.

Ce processus de consultation a été suivi pour la première loi nationale sur le climat (loi 4936/2022). La loi établit un Observatoire national pour l’adaptation aux changements climatiques visant à faciliter le dialogue et l’échange d’informations entre les autorités publiques et les institutions scientifiques et universitaires.

Cependant, les questions de genre ne sont pas encore clairement prises en compte dans l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques environnementales et climatiques.

En ce qui concerne l’intégration des questions de genre dans l’environnement, pour la première fois en collaboration avec l’OCDE, le Secrétariat général mène une étude sur l’autonomisation des femmes dans la transition vers le développement vert et les emplois verts en Grèce. Les politiques et stratégies environnementales nationales sont examinées en prenant en compte les questions de genre, et les politiques nationales d’égalité genre dans une optique environnementale, mettant en évidence les lacunes et les synergies possibles, qui pourraient favoriser l’autonomisation économique des femmes dans l’économie verte et le leadership des femmes dans les secteurs de l’environnement. Le rapport final contient une série de recommandations qui contribuent à l’intégration du lien entre le genre et l’environnement dans les politiques nationales de la Grèce. L’étude a été présentée en 2022.

Paragraphe 24

Ces dernières années, le Gouvernement grec a adopté un certain nombre de plans d’action et stratégies nationaux qui intègrent le concept de ne laisser personne de côté dans les politiques publiques et les mesures de réforme, et mettent l’accent sur des mesures ciblées qui soutiennent les groupes les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, les femmes et les enfants et promeuvent les droits humains, l’égalité des genres et l’inclusion sociale.

Le processus de coordination et de suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable est confié (par la loi 4622/2019 sur l’État exécutif) au niveau politique le plus élevé, à savoir la Présidence du Gouvernement. La Présidence du Gouvernement, par l’entremise de son organisme compétent, le Secrétariat général de la coordination, est chargée de l’application et de l’administration d’un mécanisme de suivi et d’examen solide et complet, qui mesure les progrès accomplis dans la mise en œuvre effective des travaux gouvernementaux et évalue les politiques publiques stratégiques, notamment celles qui sont liées aux objectifs de développement durable.

Le Secrétariat général de la coordination est chargé de coordonner le cycle de politiques du gouvernement et aide les ministères à formuler leurs plans d’action annuels. L’ensemble du processus de suivi est réalisé à l’aide du système informatique de gestion spécial ΜΑΖΙ, dans lequel sont stockés tous les détails de la mise en œuvre, y compris les parties responsables, les délais, les produits à livrer et les étapes intermédiaires. L’évaluation des politiques publiques exige, entre autres, la définition de valeurs cibles pour les indicateurs clés de performance mesurant les résultats immédiats ou à long terme des objectifs politiques qui ont été fixés par le programme gouvernemental.

À ce jour, la Grèce a soumis deux examens nationaux volontaires sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en 2018 et en 2022. Le deuxième inclut huit priorités nationales globales liées aux objectifs de développement durable. Ces huit priorités nationales portent sur l’ensemble des 17 objectifs. L’égalité des genres et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont inscrites dans toutes les priorités nationales. Le groupe de travail sur les objectifs de développement durable, établi dans la Présidence du Gouvernement, a coopéré étroitement avec l’Autorité statistique hellénique, qui a mis au point une série d’indicateurs nationaux sur les objectifs afin de suivre les progrès quantitatifs accomplis dans la réalisation des 17 objectifs au niveau national. Ces indicateurs nationaux font l’objet de révisions régulières, sur la base des statistiques et données officielles disponibles.

La prise en compte des questions de genre dans la mise en œuvre des objectifs fait partie des mesures prévues dans la plupart des politiques gouvernementales et est assurée par le déploiement horizontal du plan d’action pour l’égalité des genres pour la période 2021-2025. Le plan comprend un total de 67 actions. Pour la première fois, des propositions ciblées assorties d’actions spécifiques de 17 ministères sont intégrées, et un processus structuré de suivi de la mise en œuvre aux niveaux central, local et régional, reposant sur une série d’indicateurs mesurables, est prévu. Afin de mieux coordonner le suivi, des coordonnateurs ont été désignés par les ministères, de sorte à favoriser la mise en œuvre conjointe des mesures et l’application horizontale du principe d’égalité des genres dans les politiques publiques. Le Secrétariat général organise régulièrement des réunions avec ces coordonnateurs afin d’intégrer les questions de genre dans les politiques des autres ministères.

En outre, conformément à la loi 4604/2019, le Conseil national pour l’égalité des genres (paragraphe 6), en collaboration avec le Secrétariat général de la coordination, suit les progrès de la mise en œuvre des mesures inscrites au plan d’action pour l’égalité des genres, et veille à ce que l’égalité des genres soit prise en compte dans les politiques de tous les ministères.

Paragraphe 25

Le Greek Innovation Lab for Women #GIL4W a été inauguré en février 2022 à l’initiative du Ministère du travail et des affaires sociales. Ce laboratoire d’innovation vise à contribuer à la réduction de la fracture numérique et à la construction d’une société où le numérique est accessible à tous et à toutes sur la base du modèle de développement durable de l’Organisation des Nations Unies. Il s’agit d’un partenariat entre des ministères, des organismes, des centres de recherche, des institutions universitaires, des chambres de commerce et des organisations du secteur privé. Il entend devenir le premier écosystème grec à adopter une approche de l’innovation et de l’entrepreneuriat qui tient compte des questions de genre, en intégrant les talents féminins dans le plan de relèvement durable, vert et numérique de l’économie grecque après la crise de la COVID-19.

Le Secrétariat général a lancé la « carte numérique de l’égalité des genres », un outil numérique destiné à servir de centre d’information et de communication sur les mesures prises par les comités municipaux, régionaux et universitaires en faveur de l’égalité des genres.

Depuis mars 2023, il a établi un service d’assistance qui favorise la mise en contact directe avec les autorités régionales et municipales compétentes en matière de politiques d’égalité des genres à cet échelon de l’administration.

Depuis 2020, il publie des rapports annuels sur la violence à l’égard des femmes, qui sont disponibles en anglais pour les années 2020, 2021 et 2022.

Malgré les difficultés liées à la COVID-19 en 2020, l’égalité des genres est restée un domaine d’intérêt pour la présidence grecque du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui a coorganisé un séminaire de haut niveau en ligne sur le thème « Faire progresser l’égalité des genres : le rôle et la situation des mécanismes pour l’égalité des genres dans le contexte de la COVID-19 » (octobre 2020). Le séminaire a permis aux participants et aux participantes de se réunir à un haut niveau pour discuter des répercussions de la COVID-19 sur l’égalité des genres et les droits des femmes.

La loi 4622/2019 sur « l’État exécutif » inscrit l’égalité des genres parmi les « principes de bonne législation » qui garantissent la qualité d’un document juridique contenant des règles juridiques générales.

La loi 4359/2016 a ratifié la Charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l’Europe, l’un des instruments européens les plus importants pour la protection de l’égalité des genres dans le domaine des droits économiques et sociaux.

La Grèce fait partie des pays qui ont soutenu au niveau politique la mise en place du numéro d’assistance européen 116 016 pour les victimes de violence à l’égard des femmes.

Des cours de formation sur le « racisme et la xénophobie » et le « droit pénal spécial », où l’accent est mis sur les infractions liées à la traite des êtres humains, sont inscrits au programme de l’École nationale de la magistrature. En outre, au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur de la Cour suprême a organisé des séminaires de formation et des conférences visant à renforcer les capacités dans les domaines de la traite des êtres humains et de l’égalité des genres et y a participé.

Le Ministère de la justice élabore actuellement un projet de loi sur la mise à jour de la terminologie des codes fondamentaux de la législation grecque en vue d’y intégrer un langage incluant le handicap.