COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1776e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le vendredi 11 août 2006, à 15 heures

Présidence: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

Projet de déclaration sur la situation au Liban

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de l’Ukraine

La séance est ouverte à 15 h 15.

Projet de déclaration du Comité sur la situation au Liban (CERD/C/69/Misc.12)

1.Le PRÉSIDENT rappelle que le 3 août 2006, le Comité a tenu un débat général sur la situation préoccupante au Liban (voir CERD/C/SR.1763), au cours duquel il a envisagé d’adopter une déclaration sur cette question. Le 11 août au matin, le Conseil des droits de l’homme, réuni en session extraordinaire pour examiner la situation au Liban, a entendu une déclaration de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Plusieurs membres du Comité ont jugé utile de saisir cette occasion pour faire entendre la voix du Comité et ont élaboré en concertation un projet de déclaration susceptible d’être approuvé par l’ensemble du Comité. La déclaration proposée se lit comme suit:

« Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale,

Ayant tenu un débat le 3 août 2006 sur la situation au Liban,

Profondément préoccupé de ce que la poursuite du conflit risque d’aggraver la discrimination et la haine raciales dans la région et dans le monde,

Soutient sans réserve la déclaration faite par le Secrétaire Général et la Haut ‑Commissaire aux droits de l’homme devant le Conseil des droits de l’homme à cet égard, le 11 août 2006».

2.Après un échange de vues auquel participent M. EWOMSAN, M. AMIR, M. ABOUL‑NASR, M. KJAERUM, et le PRÉSIDENT, le texte du projet de déclaration est mis aux voix.

3.Par 9 voix contre zéro, avec sept abstentions, le projet de déclaration du Comité sur la situation au Liban est adopté.

4.M. LINDGREN ALVES, expliquant son vote après le vote, souscrit pleinement au contenu de la déclaration adoptée, même s’il craint qu’elle parvienne trop tard au Conseil des droits de l’homme pour être d’une réelle utilité.

5.M. SICILIANOS indique que c’est précisément la raison pour laquelle il s’est abstenu de voter. Le texte est d’importance mais aurait dû être adopté plusieurs jours auparavant.

6.M. AMIR estime que tout texte allant dans le même sens que la déclaration faite par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme ne peut que renforcer la position de cette dernière et favoriser un règlement du conflit israélo‑libanais.

La séance est suspendue à 15 h 45; elle est reprise à 15 h 50.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de l’Ukraine (CERD/C/UKR/18; HRI/CORE/1/Add. 63/Rev. 1; liste des points à traiter, document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)

7. Sur l’invitation du Président, la délégation ukrainienne prend place à la table du Comité.

8.M. RUDYK (Ukraine) dit que plusieurs événements importants se sont produits dans son pays depuis la présentation du précédent rapport périodique, en 2001. En mars 2006, pour la première fois depuis le début de l’ère post-soviétique, des élections législatives et municipales démocratiques ont permis aux citoyens d’exercer leur choix librement, en connaissance de cause, comme l’a confirmé l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

9.Par ailleurs, M. Rudyk souligne que pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité lors de l’examen des quinzième et seizième rapports périodiques de son pays (A/56/18, par. 374), ce dernier a pris de nombreuses mesures pour faciliter la réinstallation et la réhabilitation des Tatars de Crimée. Plusieurs modifications ont ainsi été apportées à la politique d’intégration des Tatars membres de cette nationalité et d’autres nationalités déportées dans le passé en raison de leur origine. Le 1er janvier 2006, plus de 140 000 Tatars sont rentrés en Ukraine, soit 12 % de la population totale de la République autonome de Crimée. La représentation des Tatars de Crimée au sein du pouvoir exécutif ayant été également améliorée: les Tatars de Crimée comptent actuellement deux représentants au Parlement ukrainien.

10.M. Rudyk ajoute que le 11 mai 2006, un programme quinquennal national a été adopté en faveur de l’intégration et de la réinstallation des personnes déportées, qui vise principalement à régler les problèmes auxquels les Tatars de Crimée se heurtent dans la vie économique, sociale, politique et culturelle. Certains problèmes ne sont cependant pas entièrement réglés, comme celui de la restitution des droits fonciers, mais le Gouvernement s’y efforce sans relâche. À ce jour, 76 000 parcelles sur les 378 000 que compte la République autonome de Crimée ont été réattribuées aux Tatars de Crimée.

11.En outre, l’Ukraine a pris diverses mesures pour donner effet à la recommandation dans laquelle le Comité, en 2001, lui a préconisé d’adopter des dispositions permettant de prévenir toute propension à cibler, stigmatiser ou généraliser, susceptible de déboucher sur un préjugé racial à l’égard de certains groupes de populations de la part des policiers et des agents de l’immigration aussi bien que des membres des médias et de l’ensemble de la société (ibid., par. 375). Ainsi, le 31 mai 2005, la loi sur les réfugiés (par. 181) a été amendée. Dorénavant, le statut de réfugié n’est accordé pour trois mois seulement mais pour toute la période durant laquelle la situation dans le pays d’origine justifie l’octroi de ce statut. En outre, les certificats délivrés par les autorités pour un an peuvent être prolongés. Afin de garantir le respect des droits des réfugiés et de prévenir la discrimination exercée à l’encontre des réfugiés par les forces de police, des manuels de formation ont été élaborés, qui font référence aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et plus particulièrement aux obligations internationales de l’Ukraine en matière de protection des réfugiés et des travailleurs migrants. Au 1er juillet 2006, l’Ukraine comptait quelque 2 300 réfugiés, dont 1 800 originaires d’Asie, 318 d’Afrique, 150 d’Europe et 16 d’autres pays. Trente d’entre eux ont été naturalisés en 2006, contre 121 en 2005.

12.M. Rudyk ajoute que son pays doit aussi faire face à de nombreux problèmes découlant de l’augmentation constante de l’immigration clandestine. En 2005, les services de contrôle des frontières ont interpellé pas moins de 5 000 immigrants illégaux, dont la plupart étaient originaires de Moldavie, de Chine et d’Inde.

13.Depuis mai 2004, le Comité d’État pour les nationalités et les migrations (par. 54) est l’organe consultatif central chargé de garantir la stabilité et l’entente sociales et le respect par l’Ukraine des obligations juridiques internationales qu’elle a contractées. Cet organe prend l’initiative de procédures visant à amender les lois existantes ou à élaborer de nouveaux projets de lois visant à mettre en œuvre les droits des minorités nationales et à réglementer les relations interethniques dans l’État. Le projet de loi modifiant et complétant la loi sur les minorités nationales en Ukraine (par. 56) a été élaboré avec la participation des organes centraux du pouvoir exécutif et des associations représentant les minorités nationales. Il a été accueilli favorablement par des experts du Conseil de l’Europe.

14.M. Rudyk dit que les autorités ukrainiennes sont résolues à tout mettre en œuvre pour améliorer le niveau d’instruction des enfants roms, qui demeure le plus bas d’Ukraine. Étant donné que 40 % des 47 600 Roms qui vivent dans le pays considèrent le rom comme leur langue maternelle, des efforts importants ont été réalisés pour amener les enfants roms dans le système d’éducation général. Le Comité d’État a élaboré et coordonné à cette fin un programme sectoriel axé sur les droits économiques, sociaux et culturels des Roms qui doit s’achever à la fin de 2006 sauf si les autorités trouvent les ressources financières nécessaires à sa prorogation. Les programmes d’enseignement scolaire comprennent désormais des modules sur les coutumes et traditions des Roms et de nouvelles méthodes pédagogiques ont été conçues à l’intention des enfants roms.

15.M. SICILIANOS (rapporteur pour l’Ukraine) dit avoir suivi de près les efforts déployés par l’Ukraine ces dernières années pour se conformer à ses obligations internationales. L’Ukraine a notamment ratifié les sept principales conventions de l’Organisation des Nations Unies et est l’un des rares pays d’Europe à avoir ratifié la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. M. Sicilianos estime que le rapport périodique à l’examen contient un nombre impressionnant d’informations relatives à la mise en œuvre de la Convention mais regrette que les auteurs de ce document n’aient pas respecté les directives établies en matière d’établissement des rapports.

16.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 2 de la Convention, M. Sicilianos prend note avec intérêt qu’un projet de loi interdisant la discrimination a été présenté au Parlement et insiste, à l’instar de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), qui l’a souligné dans son second rapport sur l’Ukraine de décembre 2001, sur la nécessité d’adopter une telle législation qui couvrirait la discrimination tant directe qu’indirecte dans des secteurs tels que l’emploi, l’éducation, le logement, l’accès aux services publics et sociaux ainsi qu’aux lieux ouverts au public (CRI (2002) 23, par. 20). Il souhaiterait obtenir des informations précises sur la mise en œuvre de cette législation, notamment à l’égard des minorités religieuses russes qui, selon des informations transmises au Comité, seraient victimes d’une discrimination latente, ainsi que sur l’application de la nouvelle législation sur les réfugiés.

17.M. Sicilianos note, en outre, que les autorités ukrainiennes refusent de prendre des mesures spécifiques de protection des minorités nationales au motif qu’en vertu de l’article 24 de la Constitution, «aucun privilège ne peut être accordé ni aucune restriction imposée pour des motifs de race, de couleur, de convictions politiques, religieuses, et autres» (par. 45). Il rappelle cependant que pour le Comité, les mesures spéciales pouvant être prises en faveur de certains groupes raciaux ou ethniques ne sont pas considérées comme des mesures discriminatoires du moment qu’elles n’ont pas pour effet le maintien de droits distincts pour des groupes raciaux différents et qu’elles cessent d’être en vigueur une fois les objectifs recherchés atteints. (art 1.4 de la Convention). M. Sicilianos souhaiterait, par conséquent, que les autorités ukrainiennes revoient leur point de vue sur cette question.

18.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention, M. Sicilianos relève que plusieurs enquêtes ont été ouvertes suite à la publication dans la presse de plusieurs articles contenant des propos racistes. Il aimerait savoir si ces enquêtes ont été ouvertes en application de l’article 3 de la loi sur la presse écrite, qui interdit l’utilisation de la presse en vue d’attiser la haine raciale, nationale et religieuse (par. 50), ou de l’article 66 du Code pénal qui réprime l’incitation à la haine interethnique (par. 215).

19.Relevant que, d’après l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le phénomène de l’antisémitisme est largement répandu en Ukraine et que, selon le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, des journaux qui avaient publié des articles à caractère antisémite ont été condamnés par les tribunaux ukrainiens, M. Sicilianos souhaiterait en savoir plus sur ces condamnations, en particulier la nature des sanctions imposées, et demande quelles mesures le Gouvernement et les organes judiciaires prennent-ils pour lutter contre l’antisémitisme.

20.En ce qui concerne le paragraphe b) de l’article 4 de la Convention, le rapporteur constate que l’article 4 la loi sur les associations énumère les motifs pour lesquels une association peut être interdite, notamment l’apologie du fascisme, mais que les organisations racistes n’y sont pas citées. Le rapporteur souhaiterait donc savoir si cet article pourrait être modifié afin que les organisations racistes y soient expressément mentionnées et prie la délégation ukrainienne de donner des exemples d’affaires dans lesquelles il a été appliqué.

21.Concernant le paragraphe a) de l’article 5 de la Convention, M. Sicilianos appelle l’attention de la délégation sur le contenu d’observations communiquées au Comité par le Centre européen pour les droits des Roms, datées du 16 juin 2006 (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement), selon lesquelles les Roms vivant en Ukraine n’auraient pas accès à la justice, en particulier à l’assistance juridique, du fait qu’ils n’ont généralement pas de papiers d’identité. Se référant à la recommandation générale XXXI du Comité sur la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, le rapporteur dit que l’État partie devrait se montrer plus souple à l’égard de ces personnes lorsqu’elles ne sont pas en règle, de façon à ce que toutes les personnes aient accès sans discrimination à la justice en Ukraine.

22.Pour ce qui est du paragraphe b) de l’article 5 de la Convention, le rapporteur note que, d’après plusieurs sources, les demandeurs d’asile d’origine tchétchène, ouzbèke, africaine et asiatique seraient victimes de mauvais traitements dans tous les pays de la Communauté d’États indépendants (CEI) et, en particulier, que des incidents de ce type se seraient produits au début de 2005, à Kiev. Il prie la délégation ukrainienne de fournir de plus amples informations sur ces incidents et de commenter la conduite de la police qui, selon le Centre européen pour les droits des Roms, conclurait prématurément à la culpabilité des suspects roms et leur infligerait des mauvais traitements au cours de la garde à vue afin de leur extorquer des aveux.

23.En ce qui concerne le droit à la propriété des minorités, tout en notant les efforts déployés par le Gouvernement ukrainien pour réinstaller les Tatars de Crimée, le rapporteur souhaiterait que la délégation ukrainienne explique pourquoi 20 % seulement des Tatars revenus en Crimée ont pu recevoir une parcelle de terrain et 80 % d’entre eux ont été privés de leurs terres au cours du processus de privatisation.

24.Concernant la liberté de religion, le rapporteur signale que, d’après le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, plusieurs lieux de culte appartenant à des minorités auraient été vandalisés dans diverses régions du pays et que, selon un rapport publié en 2006 par Amnesty International, plusieurs synagogues auraient fait l’objet d’attaques et de déprédations en Ukraine, et que, d’après le rapport publié en 2005 par le Département d’État des États-Unis d’Amérique sur l’Ukraine, certaines communautés religieuses, en particulier les communautés musulmanes, seraient contraintes d’attendre très longtemps avant de pouvoir se faire enregistrer. M. Sicilianos souhaiterait connaître l’opinion de la délégation ukrainienne sur ces informations.

25.S’agissant de la liberté d’expression, le rapporteur note avec satisfaction que l’Ukraine s’est dotée d’une loi sur les langues, que les médias diffusent des émissions en diverses langues, en particulier en russe, et que l’Ukraine a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Toutefois, il relève que le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a estimé que des progrès restaient à faire s’agissant de la diffusion d’émissions de radio et de télévision en langue tatare.

26.Pour ce qui est des droits sociaux, économiques et culturels, M. Sicilianos souligne que les Roms sont victimes de discrimination dans l’accès à l’emploi et aux services sociaux, faute de posséder des documents d’identité, et ont un taux de chômage particulièrement élevé. Il suggère donc que les pouvoirs publics ukrainiens élaborent des programmes afin d’aider les Roms, en particulier les illettrés, à obtenir des documents d’identité puisque l’exercice de leurs droits sociaux, économiques et culturels en dépend.

27.M. KJAERUM note avec préoccupation les jugements très critiques et catégoriques formulés sur les Roms dans le rapport (par. 87). En outre, constatant que les médias, qui véhiculent des préjugés sur ces personnes en les associant au crime et au trafic de drogue, ne sont pratiquement jamais inquiétés par la justice en Ukraine, il voudrait savoir quelles mesures sont prises afin de garantir que les plaintes portées contre les auteurs de ces rumeurs fassent l’objet d’une enquête et, le cas échéant, de poursuites, et combien d’affaires de ce type ont été portées devant les tribunaux. Par ailleurs, il souhaiterait recevoir de plus amples renseignements sur la formation de la police portant sur les droits de l’homme en général et la Convention en particulier.

28.Rappelant que, dans sa présentation orale, la délégation ukrainienne a indiqué qu’il n’y avait pas de conflits ethniques en Ukraine, M. Kjaerum fait observer que, d’après des organisations non gouvernementales, les relations entre les Tatars rapatriés en Crimée et la population locale actuellement installée sur des terres ayant appartenu à des Tatars seraient très tendues. Il souhaiterait savoir quels mécanismes de règlement pacifique des différends sont en place pour résoudre ces litiges fonciers et si les membres de la police sont formés pour réagir de manière impartiale en cas de conflit entre ces communautés. Enfin, M. Kjaerum demande si le Conseil des représentants des minorités nationales d’Ukraine (par. 54 du rapport) collabore avec le Médiateur et comment ce dernier conçoit le règlement pacifique des conflits qui peuvent survenir dans les quartiers difficiles où vivent les Roms et les Tatars.

29.M. AVTONOMOV se dit frappé de constater que la taille de presque toutes les minorités nationales ou ethniques vivant en Ukraine a diminué de manière spectaculaire entre le recensement de 1989 (HRI/CORE/1/Add.63/Rev.1; par. 6) et celui de 2001, les minorités russe et juive ayant par exemple perdu un tiers et trois quarts de leurs membres, respectivement. Il prie donc la délégation ukrainienne d’indiquer quelles sont les causes de ce phénomène et d’expliquer pourquoi les Tatars de Crimée ne sont pas cités parmi les minorités ethniques énumérées au paragraphe 14 du rapport, étant donné son importance (250 000 personnes).

30.En ce qui concerne les Roms, M. Avtonomov voudrait savoir si l’État partie a tenu compte de la recommandation générale XXVII du Comité concernant la discrimination à l’égard des Roms dans les mesures qu’il a prises en faveur de cette minorité, en particulier la recommandation tendant à intégrer des membres de cette minorité au sein des forces de l’ordre. Il voudrait savoir en outre si les Roms vivant en Ukraine sont sédentarisés ou nomades. Par ailleurs, il souhaiterait recevoir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour préserver la langue et la culture des Karaimes (par. 59 du rapport). Il souhaiterait également recevoir davantage d’informations sur l’attitude de l’État partie à l’égard de l’utilisation du russe, sachant que dans certaines villes telles que Kharkiv et Odessa, le russe pourrait être déclaré langue régionale, cette langue étant utilisée par un grand nombre de locuteurs, qui n’appartiennent d’ailleurs pas forcément à la minorité russe.

31.Lisant avec satisfaction dans le rapport qu’un projet de décret présidentiel a été élaboré afin d’instituer une journée de l’Holocauste en Ukraine, (par. 66), M. Avtonomov note toutefois avec préoccupation que certains journaux publient des articles glorifiant les héros des armées qui s’étaient rangées aux côtés de l’armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale et avaient participé à des opérations de représailles. Il souhaiterait savoir, à cet égard, si le projet de décret susmentionné contient des dispositions interdisant ce type d’apologie. En outre, sachant qu’en 2006, un monument a été érigé en Ukraine à la mémoire de Simon Petlioura, antisémite notoire qui avait organisé un grand nombre de pogroms en 1918 et 1919, M. Avtonomov se demande si ce monument ne risque pas de conforter les groupuscules néonazis dans l’idée que leur existence et leur propagande sont légitimes.

32.M. VALENCIA RODRÍGUEZ, relevant avec satisfaction que l’Ukraine, pays essentiellement multiethnique, est peut-être le seul des États issus de l’Union soviétique qui ait réussi à préserver l’harmonie interethnique, et notant l’existence d’un comité pour les nationalités et les migrations (par. 62 du rapport), souhaiterait savoir si cet organisme compte parmi ses membres des représentants des minorités ethniques, quelle est la portée de ses recommandations et à quel organe du Gouvernement ces dernières sont adressées. Il souhaiterait également savoir si ce comité est habilité à recevoir et à examiner des plaintes émanant de particuliers dénonçant d’éventuels actes de discrimination raciale et quelles décisions il a adoptées à ce sujet, le cas échéant.

33.Concernant l’application de l’article 4 de la Convention, M. Valencia Rodríguez constate que la législation ukrainienne punit la diffusion d’idées racistes ou l’incitation à la haine raciale et interdit les organisations prônant la haine raciale, ce qui signifie que, d’une manière générale, l’État partie satisfait aux exigences de l’article susmentionné de la Convention. Il souhaiterait toutefois savoir si les tribunaux ukrainiens ont eu l’occasion d’appliquer ces dispositions.

34.Prenant bonne note des renseignements fournis aux paragraphes 53 et 121 et suivants du rapport touchant le rapatriement des Tatars de Crimée, M. Valencia Rodríguez voudrait un complément d’information sur la procédure d’octroi de la nationalité ukrainienne aux membres de cette minorité ainsi que sur le nombre de personnes qui ont été rapatriées, les difficultés qui entravent le processus de rapatriement et le nombre approximatif de personnes qui n’ont pas encore pu être rapatriées. Notant avec satisfaction que les Tatars de Crimée sont représentés dans certains organes politiques, il juge souhaitable que la stratégie décrite dans le rapport (par. 126) continue d’être appliquée afin de renforcer cette représentation. Par ailleurs, il demande en quoi consistent les modifications qu’il est envisagé d’apporter à la loi sur les minorités nationales en Ukraine (par. 56) et quel est son état d’avancement.

35.M. Valencia Rodríguez salue les efforts déployés par l’État partie pour favoriser et stimuler le renouveau de l’authenticité ethnique des minorités nationales (par. 60) et note que ces efforts doivent être soutenus tant par les Ukrainiens que par la communauté rom. Il prend également note des programmes mis en œuvre dans le domaine de l’éducation, qui sont essentiels pour faire cesser définitivement les pratiques discriminatoires, et souligne que l’État doit faire connaître les objectifs de la Convention et assurer une coordination adéquate entre les dispositions juridiques citées au paragraphe 135 du rapport afin d’éviter les chevauchements d’efforts et d’utiliser au mieux les ressources disponibles.

36.L’expert note avec satisfaction que les nombreuses organisations culturelles créées par les minorités ethniques font un travail considérable pour promouvoir leur identité propre tout en renforçant l’unité nationale. Leurs efforts doivent être encouragés.

37.M. Valencia Rodríguez se félicite des normes qui régissent l’interdiction de la discrimination dans les domaines du travail et de la santé et demande si l’État a reçu des plaintes en la matière. Il voudrait savoir quelles sont les mesures prises pour faciliter l’accès au logement des membres des minorités dont les moyens propres sont insuffisants, et des réfugiés. Enfin, il demande si la législation ukrainienne est pleinement conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention, notamment pour ce qui est de l’octroi d’indemnités ou de réparations aux victimes de discrimination raciale.

38.M. TANG Chengyuan note avec satisfaction que l’Ukraine s’attache à promouvoir l’harmonie entre les nombreux groupes ethniques présents dans le pays. Toutefois, il se fait difficilement une idée claire de la situation en ce qui concerne la discrimination raciale: au paragraphe 82 de son rapport, l’Ukraine dit avoir éliminé la discrimination raciale alors qu’elle consacre les paragraphes suivants aux difficultés rencontrées par la minorité rom pour faire respecter ses droits fondamentaux. Il évoque des informations selon lesquelles de nombreux Roms sont interpellés de façon arbitraire par la police et souhaite savoir pourquoi les représentants roms ne sont pas d’accord avec l’affirmation de l’Ukraine selon laquelle il n’y a plus de discrimination raciale dans le pays.

39.M. Tang Chengyuan note avec satisfaction que l’État accorde une grande attention aux Tatars de Crimée mais demande quelles mesures concrètes les autorités adoptent pour assurer leur retour et leur réinsertion dans la société. D’après certaines organisations non gouvernementales européennes, les conditions de vie des Tatars de Crimée demeurent médiocres et leur accès aux services de base limité. Il invite la délégation à fournir davantage de renseignements à ce sujet.

40.M. PILLAI souhaite que la délégation réponde à la deuxième question de la liste des points à traiter (CERD/C/UKR/18) concernant les raisons pour lesquelles la population d’origine ethnique minoritaire diminue. Il note que, selon l’État partie, d’importants progrès ont été accomplis dans la promotion et le respect des droits des minorités, mais souhaite obtenir des informations concrètes, y compris chiffrées, pour se faire une idée plus précise de la situation. Il se demande en quoi consiste le programme de développement spirituel des Roms évoqué au paragraphe 62 du rapport. Enfin, il voudrait obtenir davantage d’informations sur la participation des associations ukrainiennes à la consolidation des relations interethniques (par. 96 du rapport).

41.M. LINDGREN ALVES souhaite obtenir des informations sur le «Comité contre les monopoles» qui, d’après la liste fournie par la Mission permanente, est présidé par le chef de la délégation ukrainienne. Il demande pourquoi l’État partie s’emploie à favoriser l’intégration des minorités dans la société ukrainienne (par. 153 à 162) tout en s’efforçant de favoriser et de stimuler le renouveau de l’authenticité ethnique des minorités nationales (par. 60). Il se demande si ces deux objectifs ne sont pas contradictoires.

42.Relevant au paragraphe 69 que tous les citoyens ukrainiens, indépendamment de leur appartenance raciale et nationale, ont le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, d’élire leurs représentants et d’être élus au sein des organes de l’État, M. Lindgren Alves souhaite savoir s’il existe des quotas pour chaque minorité dans les organes de l’État.

43.L’expert s’étonne de la façon dont l’État partie aborde les problèmes de la communauté rom au paragraphe 87 du rapport. Il se demande si le portrait dressé des roms est conforme à la réalité et invite la délégation à donner son point de vue sur la question.

44.Enfin, M. Lindgren Alves voudrait savoir pourquoi les Tatars de Crimée bénéficient d’un traitement spécial par rapport à d’autres minorités. Il demande jusqu’à quel point la République autonome de Crimée est vraiment autonome et souhaite en particulier savoir si les représentants de cette République sont directement élus par la population.

45.M. THORNBERRY demande si la loi sur les minorités nationales ne s’applique qu’aux membres de minorités qui ont la citoyenneté ukrainienne. Il se félicite de l’existence d’un vaste projet de loi sur la lutte contre la discrimination mais croit comprendre que la notion de discrimination de facto n’y figure malheureusement pas. Il souhaite que la délégation dise ce qu’il en est exactement. Enfin, il regrette la façon dont l’État partie traite de la minorité rom au paragraphe 87 de son rapport.

46.M. RUDYK (Ukraine), dit à l’intention de M. Lindgren Alves que la Mission permanente a commis une erreur en établissant la liste de la délégation. En réalité, il ne dirige pas le «Comité contre les monopoles» mais le Comité d’Etat pour les nationalités et les migrations.

47.M. ZADVORYI (Ukraine) dit que les nombreuses questions pertinentes des membres du Comité témoignent du vif intérêt qu’ils portent à l’application de la Convention en Ukraine. Au nom du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, M. Zadvoryi remet aux membres du Comité un recueil des conclusions et des recommandations des organes conventionnels de l’ONU que le Gouvernement ukrainien vient de publier en trois langues (ukrainien, russe et anglais) à l’intention notamment de tous les fonctionnaires publics du pays. Les experts du Comité y trouveront également des informations sur les attributions et compétences du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien. Le recueil témoigne de l’importance accordée par les autorités ukrainiennes aux travaux des organes conventionnels de l’ONU.

La séance est levée à 18 h 5.

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