Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-quinzième session

15 janvier-2 février 2024

Examen des rapports des États parties

Réponses du Sénégal à la liste de points concernant son rapport valant sixième et septième rapports périodiques *

[Date de réception : 16 octobre 2023]

Sigles et abréviations

ACCAI :Autorité Centrale Compétente en matière d’Adoption Internationale

AEMO :Action Éducative en Milieu Ouvert

ANEC :Agence Nationale de l’état Civil du Sénégal

ANJE :Alimentation du Nourrisson et du Jeune Enfant

ANSD :Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie

CAVE :Cellules d’Alerte et de Veille contre les Violences à l’École

CDE :Convention des Droits de l’Enfant

CDPE :Comité départemental de protection de l’enfant

CEC :Carte d’Egalité des Chances

CGE :Comités de Gestion des Ecoles

CILEC :Comité Interministériel de Lutte contre l’Emigration Clandestine

CM : Conseil des Ministres

CMU :Couverture Maladie Universelle

CNDHSS :Commission national des Droits de l’Homme du Sénégal

CONAME :Coalition des Organisations pour Mettre fin aux mariages des enfants

CSDH :Comité Sénégalais des droits de l’homme

DACG :Direction des Affaires Criminelles et des Grâces

DEECLIQ :Décidons d’une Education des Enfants Handicapés par des Choix libres et une approche Inclusive de Qualité

DPJS :Direction de la Protection Judiciaire et Sociale

EDS :Enquêtes Démographiques et de Santé

EIPS :Enquête des Indicateurs du Paludisme au Sénégal

HCDH : Haut-Commissariat des Droits de l’Homme

ICPE :Installation Classées pour la Protection de l’Environnement

INEFJA : Institut national d’Education et de Formation des jeunes Aveugles

ISMEA Investir dans la Santé de la Mère, de l’Enfant et de l’Adolescent

MAM : Malnutrition Aiguë Modérée

ME : Mariage d’Enfant

MFFPE : Ministère de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfance

MGF : Mutilation Génitale Féminine

MGF : Mutilations Génitales Féminines

MILDA : Moustiquaires imprégnées d’insecticide à longue durée d’action

MSAS : Ministère de la Santé et l’Action Sociale

OIT : Organisation Internationale du Travail

ONLPL : Observateur National des Lieux de Privation de Liberté

OSC : Organisation de la Société Civile

OVDS : Observatoires de la Vulnérabilité à la Déperdition Scolaire

PAQUET/EF : Programme d’Amélioration de la Qualité de l’Equité et de la Transparence-Education/Formation

PCIME : Prise en Charge intégrée des Maladies de l’Enfant

PE : Protection de l’Enfance

PE : Protection de l’Enfant

PEV : Programme élargi de Vaccination

PIPADHS : Projet Investir dans les Premières Années pour le Développement Humain au Sénégal

PNLP : Programme National de Lutte contre le Paludisme

PNRBC : Programme National de Réadaptation à Base Communautaire

PNRBC : Programme National de Réadaptation à Base Communautaire

PRAPS-2-SN :Programme Régional d’Appui au Pastoralisme du Sahel

PTF :Partenaires techniques et financiers

SGG :Secrétariat Général du Gouvernement

SGG :Secrétariat Général du Gouvernement

SNPE :Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant

SNPE :Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant

SONU :Soins obstétricaux et néonataux d’urgences

SRMNIA-N :Santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et les adolescents

TDR :Test de Diagnostic Rapide

UNICEF :Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

1.Le Sénégal soumet par la présente des informations complémentaires et actualisées sur tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans son sixième et septième rapport périodique.

Première partie

Réponse à la question posée au paragraphe 2 a) de la liste de points (CRC/C/SEN/Q/6-7)

2.Le projet de loi portant code de l’enfant, est conforme à la CDE et à ses protocoles facultatifs. Il est transmis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) pour examen. En vue d’accélérer le processus, le gouvernement en collaboration avec des OSC militant en faveur des droits des enfants, a initié une série de rencontres avec les autres parties prenantes notamment le parlement et les communautés religieuses, traditionnelles et coutumières, afin de soutenir le plaidoyer pour l’adoption du code de l’enfant.

3.Le projet de code prévoit effectivement des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions, notamment les articles 132 à 134 du chapitre VII relatif aux dispositions pénales.

Réponse à la question posée au paragraphe 2 b) de la liste de points

4.Le Sénégal n’a pas encore adopté le troisième plan d’action de la SNPE. Toutefois le processus déjà engagé, prendra en compte les recommandations de l’évaluation de la SNPE à travers l’allocation de ressources suffisantes pour sa mise en œuvre.

Réponse à la question posée au paragraphe 2 c) de la liste de points

5.À la faveur de l’instauration du budget Programme en 2020, le secteur de la PE a été renforcé avec un Programme Enfance du ministère de la femme, de la famille et de la protection des enfants dont le budget a connu une progression allant de 4 429 060 351 FCFA en 2020, 10 159 045 120 FCFA en 2021 et 20 237 604 259 000 F CFA en 2023.

6.Ce programme prend en charge le développement intégré de la petite enfance et la protection des enfants avec des offres de services destinées à la construction d’infrastructures scolaires pour la petite enfance, le recrutement et l’encadrement des animateurs, l’acquisition de manuels, et la prise en charge des enfants en situation de rues.

7.Au niveau du ministère de la justice, les mêmes efforts ont été consentis par le gouvernement du Sénégal avec la hausse du budget du programme « Protection sociale et judiciaire » qui est passé de 3 000 210 455 en 2022 à 3104 265 889 FCFA en 2023.

Réponse à la question posée au paragraphe 2 d) de la liste de points

8.Le Sénégal a élaboré son premier plan de contingence du secteur de la protection de l’enfance 2017-2018 assorti d’un plan d’actions qui intègre les risques dans les établissements classés ICPE (transport de matières dangereux, sécurité maritime), les risques sécuritaires, les risques liés aux conflits armés (grands rassemblements, conflits armés, insécurité alimentaire…) et les risques naturels (inondations, épidémies, érosion côtière). Ledit plan d’actions est budgétisé à hauteur de 1 280 085 000F CFA et a vu la participation des enfants à toutes les étapes du processus.

9.Le plan de contingence a été évalué et réactualisé pour la période de 2020-2024 avec un nouveau plan d’actions budgétisé à hauteur de 1 349 900 000 F CFA.

10.Le plan de contingence prend en compte la sécurité alimentaire, en ce sens qu’il prévoit l’existence de programme de lutte contre le péril acridien et la mise en place de projets agricoles dans le cadre du PRODAC.

Réponse à la question posée au paragraphe 3 a) de la liste de points

11.Dans sa volonté de renforcer le CSDH afin de lui permettre de retrouver le Statut A, le Gouvernement du Sénégal a élaboré en mars 2023, un projet de loi modifiant et remplaçant la loi no 04 du 10 mars 1997, après une large concertation avec tous les acteurs concernés. Le nouveau projet de loi renforce l’indépendance et l’impartialité des membres du CSDH notamment en prévoyant en son article 9 que les membres de la CNDHS appelés commissaires ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

12.À cela s’ajoute qu’en vertu des articles 8 et 20, il ne peut être mis fin aux fonctions du Président avant l’expiration du délai de son mandat de six ans qu’en cas d’empêchement dûment constaté et le siège ainsi que les locaux des antennes régionales de la CNDHS sont inviolables et ne sauraient faire l’objet de perquisition sans une information préalable du Président de l’Institution et sans la présence effective du commissaire du bureau exécutif.

13.En outre, l’autonomie financière, budgétaire et les moyens de l’Institution ont été renforcés avec une augmentation progressive du budget qui, de 50 millions est passé en 2021 à 100 millions. Il lui a été aussi octroyé par l’État un nouveau siège fonctionnel en septembre 2023.

14.Le document est présentement dans le circuit administratif.

15.Un arrêté ministériel nommant les trente (30) nouveaux membres a été pris par le Ministre de la Justice en avril 2023 et ces derniers ont été installés en fin aout 2023.

Réponse à la question posée au paragraphe 3 b) de la liste de points

16.La réforme sur l’avant-projet de loi sur le défenseur de l’enfant n’est pas encore effective. Toutefois la section II du projet de loi portant code de l’enfant prévoit la création d’une autorité indépendante dénommée Défenseur des enfants qui sera chargée de promouvoir, de protéger et de défendre les droits de l’enfant.

17.Aussi aux termes de l’article 116 du projet de code de l’enfant, il est assigné au Défenseur des enfants, entre autres missions, de dénoncer au procureur de la république tous faits susceptibles de constituer une infraction à la loi pénale, commis au préjudice de l’enfant.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 de la liste de points

18.Le Sénégal a pris différentes mesures pour lutter contre les mariages d’enfants. La lutte contre ce phénomène passant nécessairement par le relèvement de l’âge du mariage chez la fille, il a été élaboré un plan d’action national pour mettre fin aux mariages des jeunes filles avec un budget estimatif de 3 467 300 000 F CFA. Ce plan prend en compte le plaidoyer pour l’adoption du code de l’enfant et le relèvement de l’âge du mariage chez les filles à 18 ans.

19.En outre, des actions de sensibilisation sont menées à l’endroit des communautés avec la diffusion d’argumentaires religieux et médicale, afin de mettre en exergue les effets néfastes de cette pratique sur la santé des filles.

20.De même, le gouvernement développe des activités d’information et de sensibilisation à travers les centres conseils d’ados qui déroulent des activités de prévention contre les mariages des jeunes filles et de prise en charge de celles victimes de mariage précoces.

21.Sur le plan législatif, un projet de loi sur le code de l’enfant interdit le mariage d’enfant de moins de 18 ans.

Réponse à la question posée au paragraphe 5 de la liste de points

22.En vue de réhabiliter le Parlement National des Enfants, le gouvernement a organisé une table ronde en 2022 avec l’appui des partenaires techniques et financiers. Au cours de cette réunion, une feuille de route sur le processus de relance du parlement a été adopté.

23.En outre, le projet de loi sur le code de l’enfant prévoit en sa section II la création du parlement des enfants, qui devrait être institué auprès de l’AN.

24.Relativement à ses ressources et moyens, l’article 129 du projet de loi prévoit que le parlement national des enfants est pris en charge par le budget de l’État.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 de la liste de points

25.Au Sénégal, l’enregistrement des naissances est gratuit et plusieurs mesures ont été prises en vue de sa vulgarisation sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit notamment de :

•La mise en œuvre d’une stratégie nationale de l’état civil en 2022 ;

•L’érection de la Direction de l’État civil en Agence nationale de l’état civil en mai 2023) ;

•L’adoption du Plan national de formation pour les agents d’état civil, les officiers d’état civil, les auxiliaires, les acteurs communautaires et les archivistes qui a permis la formation de 3000 officiers d’état civil en 2023 ;

•La mise en œuvre du programme « Nekkal » qui assure l’informatisation des centres d’état civil, la construction et la réhabilitation des centres d’état civil en 2022 ;

•La conception d’un logiciel national de gestion des faits d’état civil ;

•Le passage d’une journée à une semaine nationale pour la sensibilisation sur l’état civil sur instruction du Président de la République ;

•La mise en place de dispositifs d’aide à la déclaration des naissances dans les zones difficiles d’accès (coins état civil) ;

•La mise en place d’un dispositif de détection et régularisation des élèves sans acte de naissance au niveau du ministère de l’éducation ;

•L’accompagnement des centres d’état civil à travers les projets de l’UNICEF et du PRAPS-2-SN (Programme Régional d’Appui au Pastoralisme du Sahel).

26.S’agissant des mesures prises pour l’accès de tous les enfants à l’éducation et à la santé, il y a :

•Le Plan National de Développement Sanitaire et Social (PNDSS 2019/2028), qui assure une gratuité des soins de santé pour tous les enfants âgés de moins de cinq ans ;

•La décentralisation de la formation des agents de santé dans les régions ;

•La politique de la gratuité de l’enseignement à l’élémentaire et des manuels scolaires dans le cadre du PAQUET/EF.

27.La législation sénégalaise, prévoit qu’est sénégalais l’enfant nouveau-né trouvé au Sénégal et dont les parents sont inconnus. La notion d’enfant trouvé n’est pas pour le moment intégrée dans notre dispositif juridique.

28.Toutefois, l’État du Sénégal, dans sa volonté d’éradiquer l’apatridie, a ratifié les conventions y relatives et adopté en 2022 la loi no 2022-01 du 14 avril 2022 portant statut des réfugiés et apatrides.

29.Il a en outre élaboré un plan d’action national pour l’éradication de l’apatridie, conformément à ses engagements. Ledit plan prévoit une modification de l’article 3 de la loi no 61-l0 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise dans le sens de permettre aux enfants trouvés sur le territoire sénégalais de bénéficier d’une présomption de nationalité sénégalaise si autrement ils seraient apatrides.

30.De même, il est prévu la révision de l’article 55 du Code de la famille afin de permettre à tous les enfants trouvés au Sénégal de parents inconnus, d’être enregistrés à l’état civil à l’instar des nouveau-nés.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 a) de la liste de points

31.Au Sénégal, c’est seulement l’article 285 du Code de la famille qui autorise les châtiments corporels et cette disposition n’a pas encore fait l’objet d’une abrogation. Toutefois, le décret no 79-1165 du 20 décembre 1979 portant organisation de l’enseignement élémentaire interdisant

32.Les châtiments corporels à l’école, a fait en 2019 l’objet d’une circulaire du Ministre de l’éducation nationale destinée aux inspections d’académie, pour leur rappeler la prohibition absolue des châtiments corporels.

33.C’est en application de ce décret que des mécanismes de veille sont mis en place depuis 2020, notamment les Observatoires de la Vulnérabilité à la Déperdition Scolaire (OVDS) et les Cellules d’Alerte et de Veille contre les Violences à l’École (CAVE).

Réponse à la question posée au paragraphe 7 b) de la liste de points

34.Pour lutter contre les formes de violences sexuelles, le gouvernement a adopté en 2020, la loi no 2020-05 du 10 janvier 2020 criminalisant le viol et les actes de pédophilies. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’Éradication des Mutilations génitales féminines (2022-2030), un plan d’action national a été adopté.

35.En outre, le gouvernement a procédé à la validation en 2022 d’un module de formation sur la protection des enfants en ligne contre les abus, harcèlement et violences scolaires.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 c) de la liste de points

36.Compte tenu du caractère récent de la Stratégie Nationale pour l’Accélération de l’Abandon des MGF (2022-2030) ainsi que son plan d’action quinquennal (2022-2026), leur évaluation n’a pas encore été effectué. Toutefois, il est prévu entre autres, dans le cadre de la stratégie, la mise en place de plateforme de dialogue multisectorielle et gestion des données, l’insertion d’un module sur les MGF à l’école de police, la sensibilisation en faveur de l’éradication des MGF par les médias, l’autonomisation socio-économique des femmes et des jeunes filles ainsi que le renforcement de capacité des acteurs judiciaires et éducatifs.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 d) de la liste de points

37.Au-delà du projet de loi portant code de l’enfant qui prévoit le relèvement de l’âge du mariage à 18 ans, le Sénégal a mis en œuvre le programme « New deal » pour lutter contre le mariage d’enfant et les grossesses précoces. Ce programme prône la mise en place de clubs de jeunes filles leaders et le développement d’un pacte communautaire entre les parents qui s’engagent à promouvoir l’abandon des mariages d’enfants et les filles qui s’engagent à éviter les grossesses précoces.

38.Des actions de sensibilisation sont également menées par l’État et les organisations de la société civile.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 de la liste de points

39.La transposition de la convention de La Haye dans le corpus juridique interne n’est pas encore effective. Cependant le gouvernement du Sénégal a mis sur pied depuis 2018, une autorité centrale compétente en matière d’adoption internationale (ACCAI), en l’occurrence la DPJS. L’ACCAI a commencé à fonctionner avec notamment la création de la commission d’apparentement mise en place par arrêté no 029385 du 15 novembre 2022. Les membres de cette commission ont été installés en décembre 2022.

40.En outre, un guide de l’Adoption Internationale édité par le ministère de la Justice a été distribué à toutes les autorités judiciaires et administratives compétentes en la matière.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 de la liste de points

41.Pour accompagner le processus d’inclusion scolaire des enfants handicapés, l’État du Sénégal, renforce les écoles inclusives en matériels didactiques et de kits scolaires adaptés aux enfants. En outre, des services scolaires sont offerts aux 4 écoles spécialisées : Talibou Dabo, Centre Verbotonal, Aminata MBAYE et l’INEFJA.

42.En sus, des consultations médicales pour les élèves en situation de handicap des écoles pour l’obtention de CEC et prise en charge, des frais médicaux ont été effectuées dans le cadre du PROJET (Décidons d’une Education des Enfants Handicapés par des Choix libres et une approche Inclusive de Qualité (DEECLIQ). Ainsi, à la date du 23 juin 2022, 70 510 personnes en situation de handicap dont 20 786 enfants disposent de leur carte d’égalité des chances qui leur assure un accès gratuit à l’éducation.

43.En outre, dans le cadre de son programme de développement de l’éducation inclusive, le Sénégal, après avoir procédé à la finalisation du document de politique en éducation inclusive et spéciale et mis en œuvre un projet centré éducation inclusive dénommé « FAIRE L’ECOLE », a commencé le maillage de l’ensemble du territoire à travers la mise en place de classes inclusives dans les régions de Dakar, Thiès, Kaolack, Ziguinchor et Saint- Louis.

44.Relativement au renforcement de capacités des personnels et enseignants spécialisés, des sessions de formation sont régulièrement organisées par l’État en collaboration avec les PTF.

45.S’agissant de la lutte contre la stigmatisation des personnes en situation de handicap, des campagnes de sensibilisation sont menées à travers les journées dédiées notamment la semaine nationale du handicap, la journée de la canne blanche, la journée des personnes affectées par l’albinisme, etc.

46.Une formation sur le signalement des cas de violence est faite pour tous les enfants à travers les 46 comités départementaux de la protection de l’enfance. Conformément au principe de non-discrimination, la SNPE ne catégorise pas sur la typologie des enfants à prendre en charge.

47.En plus des CDPE, le Gouvernement a mis en place des mécanismes de signalement à travers les lignes vertes et les portails de signalement pour les violences perpétrées en ligne.

48.Des tables de concertation avec les autorités administratives ainsi que des campagnes de sensibilisation pour l’enrôlement des enfants handicapés avec la création de « Club inclusion », ont été organisées.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 de la liste de points

49.La dépénalisation de l’avortement n’est pas pour le moment envisagée dans la législation sénégalaise. Cependant, l’article 35 du Code de déontologie médicale du Sénégal permet de recourir à l’avortement, lorsqu’il est le seul moyen susceptible de sauvegarder la vie de la mère.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 a) de la liste de points

50.Pour réduire les disparités régionales en matière d’accès aux soins de santé de qualité, le Sénégal a mis en œuvre le projet Investir dans la Santé de la Mère, de l’Enfant et de l’Adolescent (ISMEA) d’un montant de cent trente millions de dollars US couvrant la période 2020 à 2024 dans 6 régions : Kaffrine, Tambacounda, Kédougou, Kolda, Sédhiou, Ziguinchor. L’objectif de ce projet est d’améliorer l’utilisation des services essentiels de SRMNIA-N (santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et les adolescents) répondant aux normes de qualité tout en réduisant les disparités régionales en matière d’accès aux soins de santé de qualité pour les mères et les enfants. Le projet a contribué à renforcer, la décentralisation de la formation des agents de santé dans les régions et l’amélioration de la disponibilité des ressources humaines dédiées à la prise en charge de la santé du couple mère enfant par le recrutement dans la fonction publique et la contractualisation de plus de 2 000 sage-femmes d’État, d’infirmiers et de médecins.

51.Ce projet a également permis :

•L’amélioration de la disponibilité des produits et intrants d’importance vitale pour la santé de la mère et de l’enfant, jusqu’au dernier kilomètre ;

•L’intensification de la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant au niveau clinique et communautaire ;

•Le renforcement de la couverture sanitaire universelle avec la gratuité de la césarienne dans toutes les régions et des soins chez les enfants de moins de 5 ans ;

•La mise en œuvre d’un plan intégré de communication avec des campagnes nationales et de proximité sur la santé de la mère et de l’enfant.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 b) de la liste de points

52.Le Sénégal a entrepris diverses initiatives pour réduire la mortalité infantile par la mise en place de programmes de santé maternelle et infantile. Parmi ces initiatives visant à améliorer l’accès aux soins de santé pour les femmes enceintes et les nouveau-nés, on peut citer :

•La priorisation de la spécialisation des médecins en gynécologie-obstétrique, pédiatrie, anesthésie réanimation en leur octroyant des bourses ;

•La politique intensive d’équipements et logistiques ;

•L’amélioration de la disponibilité des produits et intrants d’importance vitale pour la santé de la mère et de l’enfant, jusqu’au dernier kilomètre ;

•Le renforcement des Soins Obstétricaux et Néonatals d’urgence pour une meilleure accessibilité de la prise en charge des complications obstétricales ;

•Le renforcement de la couverture sanitaire universelle avec la gratuité de la césarienne et des soins chez les enfants de moins de 5 ans ;

•Le passage à l’échelle des interventions et stratégies à haut impact sur la lutte contre le paludisme, la malnutrition, la diarrhée et le Programme élargi de Vaccination (PEV) ;

•Le renforcement du programme élargi de vaccination qui passe de 6 à 12 antigènes avec l’introduction de nouveaux vaccins comme l’hépatite B, le rotavirus, le pneumocoque, l’Haemophilus Influenzae et l’Human Papilloma Virus ;

•La prophylaxie du paludisme chez la femme enceinte lors des consultations prénatales avec la prise de la sulfadoxine-pyriméthamine et la promotion de dormir sous MILDA.

53.Dans sa lutte contre la malnutrition, le gouvernement sénégalais a entrepris différentes actions qui visent à fournir des aliments enrichis et des compléments nutritionnels aux enfants malnutris et à sensibiliser les familles sur les bonnes pratiques alimentaires. Il s’agit de :

•L’évaluation périodique de l’état nutritionnel des femmes enceintes et allaitantes au cours des consultations prénatales et postnatales pour des conseils sur les bonnes pratiques alimentaires et nutritionnelles, l’évolution et l’issue de la grossesse, la santé du nouveau-né ;

•La mise en place de centres de récupération d’éducation nutritionnelle dans les structures sanitaires de référence et d’unités d’éducation et de récupération nutritionnelles dans les points de prestations du premier niveau ;

•Le renforcement de l’approche pluridisciplinaire, multisectorielle et la gestion communautaire des actions à haut impact sur la survie de l’Enfant ;

•La supplémentation en vitamines A, le déparasitage et la fortification des aliments des enfants de 6 à 59 mois en utilisant les poudres de micro-nutriments.

54.En outre, le « Projet Investir dans les Premières Années pour le Développement Humain au Sénégal » (PIPADHS) a offert des services communautaires de santé et de nutrition à 930 000 enfants de 0-23 mois et a permis d’obtenir les résultats suivants :

•Le dépistage de 58 735 enfants dans le cadre du suivi de la malnutrition aigüe dans les régions de Diourbel, Fatick, Kaolack, Kaffrine, Kolda, Matam, Tambacounda, Louga, Saint-Louis, Thiès ;

•Le dépistage de 1 650 enfants souffrants de malnutrition aiguë modérée (MAM) et 58 enfants souffrants de malnutrition aiguë sévère ;

•La sensibilisation de 149 858 mères d’enfants de 0-23 mois sur des thèmes relatifs à l’Alimentation du Nourrisson et du Jeune Enfant (ANJE) et à la Prise en Charge intégrée des Maladies de l’Enfant (PCIME) ;

•Le renforcement de capacités de 715 éducateurs dont 379 femmes pour une meilleure mise en œuvre des activités de santé nutrition ;

•La finalisation d’un guide de dialogue communautaire sur la nutrition ;

•L’organisation d’une exposition « Wallu doom » consacrée à l’alimentation complémentaire des enfants âgés entre 6 et 23 mois et la disponibilité d’une stratégie de communication digitale ;

•La promotion de la mise au sein précoce ;

•L’implication des badjenu Gox sur la sensibilisation de la pratique de l’allaitement exclusif jusqu’à six mois.

55.Dans le même sillage, notre pays a été reconnu pour ses efforts dans la lutte contre le VIH/sida. Parmi les actions entreprises pour intensifier les efforts pour les enfants atteints de VIH et pour les services prénatals accessibles et de qualité, il y a :

•Le renforcement des activités de communication avec des thèmes portant sur le recours précoce aux consultations prénatales, l’accouchement par le personnel qualifié et l’utilisation des services de soins post-accouchement ;

•La promotion des consultations prénatales recentrées ;

•Le renforcement des soins obstétricaux et néonataux d’urgences (SONU) ;

•Le dépistage des maladies infectieuses (syphilis, VIH) pendant les consultations prénatales ;

•La mise en œuvre d’un plan d’élimination de la transmission du VIH à l’enfant.

56.Par ailleurs en 2022, la Cellule Nationale de Lutte contre le Sida a lancé la campagne de mobilisation pour la prise en charge des enfants vivant avec le VIH, dénommé « Prenons un enfant par la main » pour le parrainage des enfants atteints du VIH/sida.

57.Le gouvernement sénégalais a également pris des mesures pour lutter contre l’abus de drogues et de substances par l’adoption en octobre 2023, du projet de décret modifié portant application la loi no 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac.

58.En plus, du Comité national de lutte contre le tabac, il existe dans le cadre de la prévention, un programme de réduction des méfaits de la consommation de drogues et de soutien aux toxicomanes, dénommé (PNLT), créé par arrêté ministériel no 15.347 en date du 28 juillet 2015.

59.Par ailleurs, le Sénégal dispose d’un Centre de prise en charge intégrée des addictions, qui a permis la prise en charge durant l’année 2021 de plus de 3 000 personnes usagères de drogues injectables, d’alcools, de tabac et de chanvre indien.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 c) de la liste de points

60.Pour assurer l’accès aux soins à tous les enfants en matière de santé mentale, le gouvernement du Sénégal apporte une assistance aux enfants inadaptés et handicapés mentaux à travers leur prise en charge dans les établissements tels que Keur Xaleyi (CHUN de Fann), Hôpital d’enfant de Diamniadio (HED) et CHPNT (Thiaroye).

61.Aussi, dans le cadre de la formation, il a été créé depuis 2021, au niveau de la FMPO de l’UCAD, une spécialisation en pédopsychiatrie.

62.Par ailleurs, l’État assure l’accès aux soins en matière de santé mentale aux enfants à travers la CEC et la CMU, qui offrent des services gratuits dans les établissements publics.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 de la liste de points

63.Pour garantir l’éducation des filles, le gouvernement du Sénégal a pris des mesures tendant à lutter contre les mariages d’enfants et les grossesses précoces. Parmi celles-ci, on peut citer :

•L’arrêté no 007383 du 27 mars 2023 relatif à la protection des enfants et des jeunes femmes dans les écoles et établissements, assurant aux jeunes femmes victimes de grossesse la poursuite des apprentissages pendant (si leur état de santé le permet) et/ou après accouchement ;

•La validation en 2023 d’un Plan d’actions pour mettre fin aux mariages d’enfants, qui vise la réalisation des objectifs stratégique notamment le relèvement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles sans exception à 18 ans, la capacitation de 10 000 intervenants au niveau opérationnel sur la prévention des mariages d’enfants et le renforcement du plaidoyer et de la sensibilisation pour mettre fin aux mariages d’enfants ;

•La mise en œuvre du Programme « New deal » qui contribue à lutter efficacement contre les grossesses et mariages précoces.

64.Pour prévenir le harcèlement et les abus sexuels notamment en milieu scolaire, l’État en collaboration avec les OSC, accompagne les Comités de Gestion des Écoles (CGE) par un renforcement de capacités. Par ailleurs, le Sénégal a validé en 2022 un module de formation des acteurs sur la protection des enfants en ligne contre les abus, harcèlement et violences.

65.Le projet de loi portant statut des « daaras » a été adopté en CM et le président de la République a donné des instructions pour sa mise à jour avant son adoption éventuelle par l’AN.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 a) de la liste de points

66.Le projet de texte du nouvel article L-145 du Code du travail pour le relèvement de l’âge à l’admission au travail de l’enfant, a été examiné et validé par le Conseil Consultatif du travail et de la Sécurité sociale, puis adopté en Conseil des ministres et des mesures ont été prises pour son adoption définitive par l’AN.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 b) de la liste de points

67.Le Sénégal a initié un plan cadre national de prévention et d’élimination du travail des enfants qui a permis l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’éducation, d’information et de communication sur les dangers, les méfaits et les risques inhérents au travail des enfants.

68.En outre, l’État en partenariat avec les PTF organise régulièrement des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer pour une meilleure prise en compte de la lutte contre le travail des enfants et son intégration par les collectivités territoriales dans leurs politiques sectorielles.

69.Sur le plan législatif, un fort plaidoyer est fait pour l’harmonisation du Code du travail notamment, son article L-145 avec la Convention no 138 relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi ratifiée par le Sénégal en 1999.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 c) de la liste de points

70.Les effectifs des services de l’inspection du travail ont connu une hausse avec le recrutement de 130 nouveaux agents entre 2015 et 2022. Les budgets alloués aux services ont également connu une hausse de 80 000 000 FCFA par rapport au budget des années précédentes. Le matériel de fonctionnement des services a été renforcé. Entre 2021-2022, 16 inspecteurs du travail ont été outillés sur les techniques de contrôle notamment dans le secteur informel qui emploie plus d’enfants travailleurs.

71.De même, un guide méthodologique a été élaboré en 2023, pour l’optimisation des procédures de contrôle.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 a) de la liste de points

72.La modification de l’article 245 du Code pénal n’est pas pour le moment envisagé. Toutefois, le nouveau texte de loi sur la traite prévoit des incriminations spécifiques à la mendicité avec des sanctions plus sévères.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 b) de la liste de points

73.Pour prévenir la maltraitance des enfants et garantir les poursuites contre les éventuels auteurs, le gouvernement poursuit les actions de sensibilisation et d’information auprès des populations et les acteurs de la chaine judiciaire.

74.Le gouvernement a organisé en 2022 une campagne de sensibilisation au profit des maitres coraniques qui a permis de renforcer le plaidoyer et l’engagement des communautés sur le respect des droits de l’enfant et la lutte contre l’impunité contre les auteurs d’actes de maltraitance.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 c) de la liste de points

75.Pour soutenir les enfants retirés de la rue, le gouvernement poursuit les efforts déployés au cours des dernières années. À titre d’exemple, dans le cadre du programme « Aar Xaleyi » en 2022, le centre d’assistance et d’orientation des enfants en situation de rue (Ginddi) a accueilli 1 177 enfants en danger. Parmi ceux-ci, 392 enfants retournés en famille et 524 dont 93 filles ont bénéficié des services de prise en charge du centre. En outre, pour leur réinsertion professionnelle, 419 enfants, dont 45 filles ont été formés aux métiers artisanaux.

76.Dans le cadre de la protection des enfants contre la pandémie liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en œuvre le programme « Zéro enfant dans la rue » qui a permis la mise à l’abris de 6 187 enfants âgés de 4 à 17 ans en situation de rue dont 3 000 ont été retournés en famille.

77.De même, le programme d’urgence initié par le Sénégal en collaboration avec le gouvernement nigérien a permis de retirer et de retourner 299 enfants nigériens dont 183 filles.

78.Au titre des condamnations des auteurs de maltraitance d’enfants, entre 2017 et 2018, au moins 25 enquêtes judiciaires sur des abus présumés commis par des maîtres coraniques ou leurs assistants à l’encontre d’enfants talibés, garçons et filles, ont été ouvertes dans 8 régions administratives, entraînant au moins 21 poursuites et 18 condamnations. En 2019, au moins 7 maîtres coraniques ont été reconnus coupables d’actes de maltraitance et condamnés à des peines d’emprisonnement.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 de la liste de points

79.Pour assurer l’application des dispositions qui garantissent la détention des enfants comme mesure de dernier recours, des ateliers de renforcement de capacité à l’intention des acteurs de la chaine judiciaire juvénile sont organisés au niveau des ressorts des 6 Cours d’appel du Sénégal.

80.Relativement à la séparation des détenus mineurs avec les adultes, seule la région de Dakar dispose d’une maison d’arrêt et de correction spécifiquement réservée aux mineurs (HANN). Toutefois, dans les autres établissements pénitentiaires régionaux abritant toutes les catégories pénales (hommes, femmes et mineurs), des quartiers distincts sont aménagés pour les mineurs. Cette disposition protectrice est également prévue par le CPP en son article 55 pour les mineurs en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire où un local spécifique leur est dédié.

81.En outre, le juge de l’application des peines ainsi que l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL) effectuent des visites inopinées dans les prisons aux fins de veiller au respect de la règle de séparation des détenus enfants avec les adultes.

82.Il faut également noter que dans le cadre du projet de loi portant code de l’enfant, il est prévu à travers l’article 83 que la privation de liberté ne peut être envisagé à l’encontre d’un enfant en conflit avec la loi qu’en dernier recours et ce dernier bénéficie d’une excuse légale de minorité.

83.Les services de l’Assistance éducative en milieu ouvert sont présents dans 27 départements sur les 46 que compte le Sénégal, avec un budget de 154 000 000 de FCFA, soit 6 500 000 par AEMO.

Deuxième partie

Réponse à la question posée au paragraphe 15 a) de la liste de points

84.Sur le plan normatif, le Sénégal a adopté les textes :

•Loi constitutionnelle no 2016-10 du 5 avril 2016 ;

•Loi organique no 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

•Loi no 2015-15 du 16 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention no 183 de 1’OIT sur la protection de la maternité ;

•Loi no 2016-30 du 8 novembre 2016 portant Code minier ;

•Loi no 2016-29 du 8 novembre 2016 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal ;

•Loi no 2016-30 du 8 novembre 2016 modifiant la loi no 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale ;

•Loi no 2018/17 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention no 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche de 2007 ;

•Loi no 2018/18 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention no 185 de l’OIT sur le travail maritime (MLC) 2006 ;

•Loi no 2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal criminalisant le viol et la pédophilie ;

•Loi no 01-2022 du 14 avril 2022 portant statut des réfugiés et des apatrides ;

•Projet de loi de 2023 relatif à la Commission nationale des Droits de l’Homme du Sénégal remplaçant la loi no 97-04 du 10 mars 1997 relative au Comité sénégalais des Droits de l’Homme ;

•Projet de loi de 2023 modifiant la loi no 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l’ONLPL ;

•Décret no 2017-313 du 15 février 2017 institutionnalisant les cellules genres au niveau des Secrétariats généraux des Ministères ;

•Décret no 2018 1070 du 30 juin 2018 portant organisation du ministère de la Justice qui désigne, en son article 22, la Direction de l’Éducation surveillée et de la Protection sociale comme autorité centrale compétente en matière d’adoption internationale ;

•Décret no 2018-1236 du 5 juillet 2018 portant approbation du Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) 2017-2021 ;

•Décret portant organisation du ministère de la Femme, de la Famille et de la Protection des Enfants : Conseil des Ministres du 12 avril 2023, création de 14 Directions régionales qui assurent, sous l’autorité des Gouverneurs, la coordination et le suivi des activités du Ministère au niveau de la région ;

•Décret no 1573-2018 du 27 août 2018 érigeant le Centre National d’État Civil en Direction d’État Civil ;

•Circulaire no 4322/MFPAA/SG/DFPT/ms du 23 décembre 2016 relative aux mesures incitatives ciblant un certain nombre d’établissements pour la formation professionnelle des personnes handicapées ;

•Circulaire no 00179/MJ/DACG/N du 11 janvier 2018 relative aux modalités d’application de l’article 5 du Règlement no 05/CM/-UEMOA et des dispositions du Code de procédure pénale, relativement à la présence de 1’avocat, dès 1’interpellation.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 b) de la liste de points

85.Au titre des nouvelles institutions et de leur mandat, on peut citer :

•La Direction de la Protection Judiciaire et Sociale (DPJS) qui a pour mission la protection judiciaire et sociale des enfants en danger et/ou en conflit avec la loi ;

•La Commission nationale de gestion des réfugiés et apatrides qui a pour mandat d’assurer le suivi de toutes les questions relatives aux réfugiés et apatrides. Elle est également chargée d’assurer en liaison avec les autorités compétentes le respect des garanties fondamentales et de donner son avis sur toutes les demandes d’admission au statut de réfugiés et apatrides ;

•Le Comité Interministériel de Lutte contre l’Émigration Clandestine (CILEC) crée en 2021 dont la mission est de centraliser les données et informations relatives à la migration irrégulière, mettre en œuvre la politique nationale de la migration, coordonner et suivre l’action des services compétents en matière de migration et de surveillance des frontières ;

•L’Agence Nationale de l’état Civil du Sénégal (ANEC) qui remplace la Direction Nationale. Elle est chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière d’état civil et d’assurer la coordination et la conception des mécanismes de gestion du système de l’état civil.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 c) de la liste de points

86.Sur le plan politique, le gouvernement a adopté de nouvelles stratégies de promotion des droits de l’enfant à travers la stratégie nationale pour l’éradication des MGF (2022-2030) avec son plan d’action pour l’abandon de l’excision (2022-2026), la stratégie nationale pour la planification familiale (2016-2020), la stratégie nationale de l’état civil (2022), la stratégie nationale de lutte contre la migration irrégulière (2023-2033) et son plan d’action triennal.

87.Dans le cadre de la mise en œuvre du budget programme, le Sénégal a, au cours des dernières années engagé plusieurs programmes de promotion des droits de l’enfant dans les départements ministériels. Parmi ceux on peut citer :

•Le programme « Enfance » du ministère de la femme, de la famille et de la protection des enfants avec un budget de près de 20 237 604 259 F CFA en 2023 ;

•Le programme « Protection sociale et judiciaire » du ministère de la justice avec un budget de 3 104 265 869 en 2023.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 d) de la liste de points

88.Le Sénégal a ratifié en 2023 la convention Apostille.

Troisième partie

Réponse à la question posée au paragraphe 16 de la liste de points

Budget programme enfance : 2019 à 2022

Programmes budgétaires	2019	2020	2021	2022
Prévu	Réalisé	Prévu	Réalisé	Prévu	Réalisé	Prévu	Réalisé
Programme 2101 : Enfance	2 458 921 360	2039 300 019	4429060 351	3434702 684	10066079160	5488 648 830	20908667 381	12804701730

Réponse à la question posée au paragraphe 17 a) de la liste de points

89.Les données statistiques nationales concernant les cas de maltraitance, d’abus sexuel, de violence et de harcèlement à l’égard d’enfants ne sont pas disponibles. Toutefois, la DPJS a pu collecter entre 2020 et 2022 les données suivantes :

2020

Motif	Garçon	Fille	Total
Pédophilie, acte contre nature	1	0	1
Proxénétisme sur mineur	0	8	8
Enlèvement	3	9	12
Traite des personnes commise sur mineurs	11	9	20
Abus suivi de grossesse	0	38	38
Mariage forcé	1	85	86
Viol	29	255	284
Mendicité forcée	1 941	3	1 943
Total	1 987	407	2 393

2021

Motif	Garçon	Fille	Total
Enlèvement	10	19	29
Exploitation sexuelle	2	2	4
Exploitation Économique	25	2	27
Mendicité forcée	1 057	7	1 064
Traite des personnes commise sur mineurs	24	15	39
Total	1 118	45	1 163

2022

Motif	Garçon	Fille	Total
Abus sexuel (attouchement, pédophilie, viol, etc.)	22	236	258
Attentat à la pudeur sur mineur	1	1	2
Attouchement sexuel	0	2	2
Détournement de mineur	0	4	4
Enlèvement	1	0	1
Exploitation Économique	11	8	19
Harcèlement sexuel	0	1	1
Mariage précoce	0	3	3
Mariage forcé	15	33	48
Mendicité forcée	148	6	154
Traite des personnes commise sur mineurs	21	23	44
Proxénétisme sur mineur	0	8	8
Total	219	325	544

Source  : DPJS .

Réponse à la question posée au paragraphe 17 b) de la liste de points

90.Le Sénégal ne dispose pas pour le moment de données désagrégées sur les enfants victimes de mutilations génitales féminines. Toutefois, l’analyse des notices trimestrielles de la DACG a permis de recenser 11 cas de MGF ayant déjà fait l’objet d’un jugement et 3 autres cas en instance de jugement.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 c) de la liste de points

91.Les tendances montrent une baisse sensible du taux de jeunes femmes mariées avant l’âge de 15 ans. En effet, de 2016 à 2017, les données collectées par l’Agence Nationale de la Statistique (ANSD) révèlent une réduction du pourcentage des femmes en première union avant 15 ans de 9,7 % à 9,5 %. À titre d’exemple 1 075 cas de grossesses ont été répertoriés en milieu scolaire en 2020 contre 1 321 grossesses en 2019.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 d) de la liste de points

92.Le Sénégal ne dispose pas pour le moment de données désagrégées sur les enfants apatrides.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 e) de la liste de points

93.Pour les enfants infectés par le paludisme, l’Enquête des Indicateurs du Paludisme au Sénégal (EIPS) 2020-2021, exécutée par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) en collaboration avec le Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP) du ministère de la Santé et l’Action sociale (MSAS), renseigne sur le pourcentage d’enfants de 6-59 mois dont les résultats du test de diagnostic rapide (TDR) sont classés positifs, selon certaines caractéristiques sociodémographiques.

Prévalence du paludisme chez les enfants

Caractéristique sociodémographique	Prévalence du paludisme selon les TDR
TDR positif	Effectif d’enfants
Âge en mois
6-8	3,0	23
9-11	4,2	33
12-17	2,5	64
18-23	4,0	56
24-35	6,5	115
36-47	6,7	130
48-59	5,4	114
Sexe
Masculin	5,4	281
Féminin	5,1	252
Statut de l’interview de la mère
Interviewée	5,1	396
Non interviewée 1	5,8	138
Résidence
Urbain	2,6	110
Rural	6,0	424
District sanitaire
Tambacounda	4,2	233
Bakel	0,0	32
Kidira	3,5	21
Tamba	9,7	58
Makacoulibantang	2,1	37
Diankemakha	3,9	29
Goudiry	3,5	18
Koumpentoum	2,5	38
Kolda	5,5	248
Kolda	6,1	65
Medina Yoro Foulah	1,6	62
Velingara	7,1	121
Kédougou	9,3	53
Kédougou	2,6	24
Salemata	4,7	6
Saraya	17,5	23
Niveau d’instruction de la mère 2
Aucun	5,4	281
Primaire	4,7	66
Secondaire ou plus	3,2	48
Quintiles de bien-être économique
Le plus bas	6,6	322
Second	3,9	79
Moyen	3,7	79
Quatrième	3,1	36
Le plus élevé	0,0	17
Ensemble	5,3	534
TDR = Test de Diagnostic Rapide (SD BIOLINE Malaria Ag Pf (HRP-2) ™) 1 Y compris les enfants dont la mère est décédée . 2 Sont exclus les enfants dont la mère n’a pas été interviewée.

94.Relativement aux enfants vivant avec le VIH, le rapport annuel du comité national de lutte contre le sida au Sénégal montre que le nombre de PVVIH (adultes et enfants) est estimé à 41 560 personnes dont près de 22 380 femmes et 3 605 enfants de moins de 15 ans.

95.On note ainsi au Sénégal une baisse des nouvelles infections chez les enfants (0-4 ans), qui sont passées de 22,2 % en 2021 à 20,7 % en 2022.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 f) de la liste de points

96.Le Sénégal a réalisé des progrès pour la baisse du taux de mortalité maternelle. Selon l’EDS 2019, le Sénégal a enregistré 236 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2019, contre 392 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2013.

97.S’agissant du taux de mortalité infantile, il a également connu une baisse, passant de 39 pour 10 000 en 2015 à 29 pour 1 000 en 2019.

98.Il en est de même des taux de la mortalité juvénile et de la mortalité infanto-juvénile, qui sont respectivement passés de 21 %o à 8 %o et de 59 %o à 37 %o entre 2013 et 2019.

99.Les données issues de l’EDS-C 2019 montrent que la mortalité néonatale est plus élevée chez les enfants de sexe masculin : 22 ‰ que chez les enfants de sexe féminin 19 ‰. Ce taux varie selon les zones géographiques. Les régions de l’ouest enregistrent le taux le plus faible avec 19 ‰, le taux le plus élevé est observé dans les régions du nord avec 28 ‰. Le milieu de résidence est significativement associé à la mortalité néonatale car on remarque que les proportions de décès demeurent plus élevées en milieu rural (24 ‰) qu’en milieu urbain (15 ‰).

100.L’EDS 2019 de l’Agence National de la Statistique et de la Démographie présente l’état nutritionnel des enfants de moins de cinq ans selon certaines caractéristiques sociodémographiques. Dans l’ensemble, près d’un enfant sur cinq (18 %) souffre de malnutrition chronique, y compris 5 % sous la forme sévère.

101.La prévalence de la malnutrition chronique varie de manière importante selon l’âge de l’enfant. On constate une augmentation importante à partir de 12-17 mois, groupe d’âges dans lequel environ un enfant sur cinq (20 %) est déjà atteint de cette forme de malnutrition, jusqu’à 18-23 mois, âges où la prévalence atteint un maximum de 28 %. Au-delà, la prévalence commence à diminuer très légèrement pour rester cependant à un niveau élevé puisque 21 % des enfants de 24-35 mois et 18 % de ceux de 36-47 mois souffrent de cette forme de malnutrition.

102.La malnutrition chronique touche autant les garçons que les filles (19 % contre 17 %). Par contre, elle affecte davantage les enfants du milieu rural que ceux du milieu urbain (21 % contre 12 % en urbain). La forme sévère atteint 6 % des enfants en milieu rural contre 3 % en milieu urbain. Les résultats selon les régions font apparaître que toutes les régions sont affectées par la malnutrition chronique, la prévalence variant d’un maximum de 22 % au Sud à un minimum de 13 % dans l’Ouest. Par ailleurs, les résultats montrent que la prévalence de la malnutrition chronique est nettement influencée par le niveau d’instruction de la mère : de 19 % chez les enfants de mère sans instruction, la proportion d’enfants atteints de malnutrition chronique passe à 16 % parmi ceux dont la mère a un niveau primaire et à 14 % chez ceux dont la mère a un niveau moyen/secondaire ou plus.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 g) de la liste de points

103.L’État du Sénégal ne dispose pas pour le moment de données désagrégées sur les enfants en situation d’abus de drogue et substances. Toutefois, le Centre de prise en charge intégrée des addictions a pu répertorier un nombre de près de 200 enfants accompagnés et plus d’une cinquantaine pris en charge au courant de l’année 2021.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 h) de la liste de points

104.L’État du Sénégal ne dispose pas pour le moment de données désagrégées sur les enfants en situation de handicap, y compris intellectuel et psychosocial.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 i) de la liste de points

105.L’État du Sénégal ne dispose pas pour le moment de données désagrégées sur les enfants vivant dans la pauvreté.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 j) de la liste de points

106.Le dispositif juridique encadrant le statut des réfugiés et apatrides n’a été mis en place qu’en 2022 avec l’adoption de la loi no 2022-01 du 14 avril 2022 portant statut des réfugiés et apatrides. Ladite loi n’est pas encore applicable, ses décrets d’application étant en cours d’élaboration. Sur ce, la Commission nationale chargée de recevoir les demandes auxdits statut n’est pas encore instauré, il n’existe donc pas pour le moment de données désagrégées sur les enfants demandeurs d’asile.

107.Il en est de même pour ce qui concerne les données relatives au nombre d’enfants migrants en détention au Sénégal. Toutefois, à la date du 26 juin 2023, sur un effectif total de 13 284 détenus, 1 111 sont de nationalité étrangère soit un pourcentage de 8,36 %, mineurs et adultes confondus. Pour la période de 2022, les établissements pénitentiaires du Sénégal comptaient 107 détenus mineurs de nationalité étrangère sur un effectif total de 1 687.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 k) de la liste de points

108.Les données relatives au travail des enfants au Sénégal ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 l) de la liste de points

109.Ces données ne sont pas disponibles, toutefois, une cartographie des daaras est en train d’être élaborée, avec l’Inspection des daaras, et devrait permettre de disposer de statistiques nationales fiables sur les enfants talibés en situation de rue au Sénégal.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 m) de la liste de points

110.Les données relatives aux cas de « confiage » ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 18 a) de la liste de points

111.Pour l’année 2022 l’exploitation de la base de données de la DPJS permet d’obtenir les résultats ci-dessous : sur un total de 11 356 mineurs en danger et victimes dont 5 327 filles et 6 029 garçons, on décompte 507 enfants pris en charge spécifiquement pour motif de privation de famille (enfants déclarés abandonnés ou enfants trouvés).

112.Le tableau ci- dessous renseigne sur les tranches d’âge de ces enfants privés de famille.

Age	Sexe
Garçon	Fille
0-5	7	5
5-10	1	2
10-15	293	198
15-18	0	1
Total	301	206

Source : DPJS .

Réponse à la question posée au paragraphe 18 b) de la liste de points

113.Les données des services de la DPJS ne sont pas désagrégées selon les critères socio-économique, origine ethnique, zone géographique, etc., mais seulement par âge, sexe et type de service ayant assisté ou ayant pris en charge le cas.

114.À titre indicatif le tableau ci-dessous renseigne, pour la période de 2020 à 2021, sur les effectifs des enfants en danger et victimes pris en charge par les centres de la DPJS sans possibilité de trier ceux qui le sont exclusivement pour le motif de « privation de famille ».

Année	Garçons	Filles	Total
2020	2 304	1 914	4 218
2021	2 565	2 427	4 992
2022	2 079	2 344	4 423

Source  : DPJS .

Réponse à la question posée au paragraphe 18 c) de la liste de points

115.Les données relatives aux enfants placés en famille d’accueil sont indisponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 18 d) de la liste de points

116.Les données relatives aux enfants placés en famille d’accueil à titre informel ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 18 e) de la liste de points

Situation des enfants adoptés à l’étranger dans les trois dernières années

N 0	Age	Sexe	Milieu socioéconomique	Origine ethnique	Zone géographique	Pays d résidence de la famille adoptive
1	8ans	F	Défavorisé	Toucouleur	Matam	Espagne
2	7ans	F	Défavorisé	Wolof	Dakar	Espagne
3	7ans	M	Moyen	Wolof	Dakar	Espagne
4	5ans	F	Défavorisé	Sérère	Mbour	Espagne
5	6ans	M	Moyen	Peul	Kaolack	Espagne
6	7ans	F	Défavorisé	Wolof	Dakar	Espagne
7	4ans	F	Défavorisé	Wolof	Dakar	Espagne
8	5ans	M	Défavorisé	Sérère	Kaolack	Italie

Source  : DPJS .

Réponse à la question posée au paragraphe 19 a) de la liste de points

117.Les données relatives aux enfants en situation de handicap vivant dans leur famille ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 b) de la liste de points

118.Il n’existe pas de registre de statistiques désagrégés par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants en situation de handicap vivant en institution.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 c) de la liste de points

119.Les données relatives aux enfants en situation de handicap fréquentant une école primaire ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 d) de la liste de points

120.Les données relatives aux enfants en situation de handicap fréquentant une école secondaire ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 e) de la liste de points

121.Relativement au nombre d’enfants en institution spécialisée au Sénégal, on a enregistré en 2023 à l’institut Talibou Dabo 101 enfants dans les classes élémentaires.

122.On note également que, l’institut Aminata Mbaye qui est spécialisée dans l’accueil de personnes en situation de handicap a une capacité de 150, au même titre que l’INEFJA.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 f) de la liste de points

123.Les données relatives aux enfants en situation de handicap non scolarisés ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 g) de la liste de points

124.Les données relatives aux enfants en situation de handicap ayant été abandonnés par leur famille ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 a) de la liste de points

125.Les tableaux ci-dessous renseignent sur les mineurs écroués durant ces trois dernières années selon le type d’infraction, l’âge, le sexe et zone géographique :

Répartition des mineurs écroués selon les types d’infractions en 2020

Infractions	Sénégalais	Étrangers	Nombre
MG	MF	MG	MF
1-Vol et Recel	449	1	16	0	466
2-Détention-usage de chanvre indien	125	1	8	1	135
3-Trafic de drogue	0	0	1	0	1
4-Coups et blessures volontaires	116	16	2	2	126
5-Escroquerie, abus de confiance faux et usage de faux	23	3	2	0	27
6-Viol, attentat à la pudeur-pédophilie	55	0	6	0	66
7-Défaut de carnet sanitaire et social- proxénétisme	0	1	0	1	1
8-Infanticite	0	3	0	0	3
9-Avortement	1	1	0	0	2
10-Meurtre-Assassinat-parricide	24	0	0	0	24
11-Homicide volontaire ou involontaire	19	1	0	0	20
12-Menaces-violences-voies de faits-injures	30	2	1	0	33
13-Outrage et rébellion	10	1	1	0	11
14-Vagabondage et mendicité	1	0	0	0	1
15-Fraude	2	0	0	0	2
18-Autres	91	0	2	2	99
Totaux	946	20	46	6	1 018
Total général

N : nombre .

MG : Mineur garçon .

MF  : Mineur fille .

Répartition des mineurs écroués selon les types d’infractions en 2021

Infractions	Sénégalais	Étrangers	Nombre
MG	MF	MG	MF
1-Vol et Recel	539	12	26	1	578
2-Détention-usage de chanvre indien	96	1	11	0	108
3-Trafic de drogue	4	0	3	0	7
4-Coups et blessures volontaires	126	13	3	0	142
5-Escroquerie, abus de confiance faux et usage de faux	16	1	2	0	19
6-Viol, attentat à la pudeur-pédophilie	47	0	6	0	53
7-Défaut de carnet sanitaire et social- proxénétisme	8	0	0	0	8
8-Infanticite	0	1	0	0	1
9-Avortement	0	1	0	0	1
10-Meurtre-Assassinat-parricide	20	0	0	0	20
11-Homicide volontaire ouinvolontaire	9	0	0	0	9
12-Menaces- violences- voies de faits-injures	84	0	1	0	85
13-Outrage et rébellion	6	0	1	0	6
14-Vagabondage et mendicité	4	0	0	0	4
15-Fraude	2	0	0	0	2
16-Débit de boissons	0	0	0	1	1
17-Terrorisme	1	0	0	0	1
18-Autres	12	0	2	0	14
Totaux	974	29	55	2
Total général		1 060

Répartition des mineurs écroués selon les types d’infraction en 2022

Infractions	Sénégalais	Étrangers	Nombre
MG	MF	MG	MF
1-Vol et Recel	737	72	37	2	848
2- Détention-usage de chanvre indien	97	16	7	4	124
3-Trafic de drogue	4	7	3	0	14
4-Coups et blessures volontaires	133	64	7	9	213
5-Escroquerie	7	65	1	1	74
6-Abus de confiance	4	37	0	2	43
7-Faux et usage de faux	1	18	0	5	24
8-Viol	43	00	3	0	46
9-Attentat à la pudeur-pédophilie	8	1	0	0	9
10-Défaut de carnet sanitaire etsocial	00	32	0	7	39
11-Proxénétisme	00	5	0	0	5
12-Infanticide	00	5	0	1	6
13-Avortement	00	9	0	0	9
14-Meurtre-Assassinat-parricide	24	5	0	0	29
15-Homicide volontaire ou involontaire	18	00	1	0	19
16-Menaces-violences-voies defaits-injures	37	12	1	0	50
17-Outrage et rébellion	1	6	0	2	9
18-Vagabondage et mendicité	5	00	0	0	5
19-Fraude	1	00	2	0	3
20-Débit de boissons	00	1	0	0	1
21-Terrorisme	00	1	0	0	1
22-Coupe illicite de bois	1	00	5	0	6
23-Autres	66	42	2	5	115
Totaux	1 187	398	69	377
Total général					1 691

Répartition de la population carcérale par sexe et âge, 31/12/2020

Etablissements	13 à 18 ans
MG	MF
MAC Hann	79
MAF Liberté VI		3
MAC Ziguinchor	4
MC Sébikotane	1
MAC Diourbel	19
MAC Saint-Louis	24
MAC Matam	8
MAC Tambacounda	20
MAC Cap Manuel	18
MAC Kédougou	20
MAC Kaolack	21
MAC Thiès	14
MAC Mbour	17
MAC Louga	2
MAC Kolda	6
Totaux	253	3
Total général	331

Répartition de la population carcérale par sexe et âge, 31/12/2021

Etablissements	13 à 18 ans
MG	MF
MAC Hann	127
MAF Liberté VI		2
MAC Ziguinchor	6
MAC Diourbel	33
MAC Saint-Louis	13
MAC Matam	26
MAC Tambacounda	2
MAC Kédougou	29
MAC Kaolack	19
MAC Thiès	20
MAC Mbour	8
MAC Louga	13
MAC Kolda	10
Totaux	329	2
Total général	331

Répartition de la population carcérale par sexe et âge, 31/12/2022

Etablissements	13 à 18 ans
MG	MF
MAC Hann	125
MAF Liberté VI		6
MAC Ziguinchor	7
MAC Diourbel	27
MAC Saint-Louis	30
MAC Matam	6
MAC Tambacounda	6	1
MAC Kédougou	5
MAC Kaolack	35
MAC Thiès	18
MAC Mbour	22
MAC Louga	16
MAC Kolda
Totaux	304	7
Total général	311

MAC : Maison d ’ Arrêt et de Correction ; MAF : Maison d ’ Arrêt pour Femmes.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 b) de la liste de points

126.Les données relatives au nombre de détenus mineurs bénéficiant de programme de déjudiciarisation ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 c) de la liste de points

127.Au 31 décembre 2020, la DAP a pu dénombrer 199 mineurs en détention provisoire sur les 256 ayant été incarcérés dans les établissements pénitentiaires du Sénégal.

128.En 2021, sur 331 mineurs détenus, 267 étaient en détention provisoire et en 2022, l’effectif des détenus provisoires mineurs était de 254 sur un total de 311.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 d) de la liste de points

129.En 2022, sur les 311 détenus mineurs dans les établissements pénitentiaires du Sénégal, 186 étaient détenus dans des prisons pour adultes mais séparés dans des quartiers exclusivement réservés aux mineurs.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 e) de la liste de points

130.En 31 décembre 2020, 256 détenus mineurs ont été incarcérés dans les établissements pénitentiaires dont deux (3) filles.

131.Les 100 condamnés sont repartis ainsi :

•45 sont condamnés pour des peines allant de 15 jours à 1 an ;

•47 sont condamnés pour des peines allant de 1 an à 2 ans ;

•7 sont condamnés pour des peines allant de 2 ans à 4 ans ;

•1 est condamné pour des peines allant de 4 ans à 5 ans.

132.En 31 décembre 2021, 331 détenus mineurs ont été incarcérés dans les établissements pénitentiaires dont deux (2) filles.

133.Les 64 condamnés sont repartis ainsi :

•39 sont condamnés pour des peines allant de 15 jours à 1 an ;

•14 sont condamnés pour des peines allant de 1 an à 2 ans ;

•9 sont condamnés pour des peines allant de 2 ans à 4 ans ;

•2 sont condamnés pour des peines allant de 4 ans à 5 ans.

134.En décembre 2022, 311 détenus mineurs ont été incarcérés dans les établissements pénitentiaires dont sept (7) filles.

135.Les 57 condamnés sont repartis ainsi :

•42 sont condamnés pour des peines allant de 15 jours à 1 an ;

•8 sont condamnés pour des peines allant de 1 an à 2 ans ;

•6 sont condamnés pour des peines allant de 2 à 4 ans ;

•1 condamné à plus de 5 ans.

Réponse à la question posée au paragraphe 21 de la liste de points

136.Les politiques et programmes publics du gouvernement du Sénégal, ont toujours été planifiés en tenant compte d’une approche fondée sur les droits de l’enfant. Il en est ainsi du PSE (axe 2) ainsi que de toutes les autres stratégies mises en œuvre en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant consacré par la convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant. Ce sont notamment les politiques de lutte contre la pauvreté, la malnutrition, la mortalité infantile, juvénile et néonatale, les politiques pour le droit à un environnement sain, l’accès gratuit des enfants à l’éducation, à la santé, à l’enregistrement des naissances et les politiques de protection en faveur de l’enfance contre les MGF, les mariages forcés, les grossesses précoces, la mendicité, la traite….

137.Toutefois, pour être opérationnels ces programmes et politiques devraient intégrer la participation pleine et effective des enfants au moment de leur élaboration.

Réponse à la question posée au paragraphe 22 de la liste de points

138.Parmi les données figurant dans le rapport et qui peuvent être considérées comme obsolète, on note la loi no 76-03 du 25 mars 1976 relative au traitement de la lèpre et au reclassement social des lépreux guéris et mutilés devenue obsolète suite à son abrogation par la loi no 2023-04 du 13 juin 2023.

Réponse à la question posée au paragraphe 23 de la liste de points

139.Au titre des domaines liés à l’enfance que l’État du Sénégal estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la convention, il y a :

•L’adoption du code de l’enfant ;

•L’éradication des MGF et grossesse précoces ;

•La protection d l’enfant contre toute forme de traite notamment l’exploitation de la mendicité et l’exploitation sexuelle ;

•La protection des enfants en lignes ;

•Le renforcement de l’éducation inclusive en faveur des enfants en situation de handicap ;

•Le renforcement de la prise en charge de la santé mentale de l’enfant.