Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-huitième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant les troisième et quatrième rapports de la Jamaïque présentés en un seul document

L ’ État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15  octobre 2014 (10 700 mots maximum) .

Le Comité pourra aborder tous les aspects des dro its de l’enfant énoncés dans la  Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Décrire les mesures prises par l’État partie pour mettre sa législation en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier en ce qui concerne la loi de 2004 relative à la garde et à la protection des enfants et sa révision.

Donner des informations actualisées sur l’état d’avancement et la mise en œuvre du cadre d’action national pour les enfants, stratégie nationale globale d’application de la Convention dans l’État partie.

Donner des informations sur l’Agence de développement de l’enfant, principal organe chargé de coordonner la mise en œuvre et l’évaluation des activités menées au titre de la Convention dans tous les secteurs, du niveau national au niveau local, et indiquer de quelles capacités et de quelles ressources elle dispose pour mener à bien son mandat. Préciser également comment l’Agence de développement de l’enfant coordonne son action avec celle du Bureau de l’avocat des enfants et du Bureau d’enregistrement des enfants.

Donner de plus amples informations sur le Bureau de l’avocat des enfants, y compris sur son mandat, les ressources humaines et financières qui lui sont allouées, ses mécanismes de plainte, le type d’affaires qu’il traite et les activités de sensibilisation qu’il mène.

Donner des informations actualisées sur les mesures que prend l’État partie pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels, la violence sexuelle, l’inceste et la violence intrafamiliale dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école, dans les structures de protection de remplacement et dans les établissements de détention. Donner également des informations actualisées sur les mesures de prévention et de protection des enfants qui ont été adoptées pour faire face au niveau élevé de criminalité et aux activités des groupes criminels dans l’État partie. Donner en outre des informations sur l’application des recommandations formulées par le Groupe de travail sur la prévention des mauvais traitements à enfants créé en 2008 au sein du Cabinet du Premier Ministre.

Donner des informations détaillées et actualisées sur les «incidents critiques» survenus dans des établissements de garde d’enfants, mentionnés au paragraphe 226 du rapport de l’État partie (CRC/C/JAM/3-4) et sur les mesures prises pour juguler l’augmentation du nombre de tels faits, notamment les mesures visant à prévenir et à combattre la maltraitance des enfants placés en institution. Donner également des informations sur les ressources humaines et financières allouées au système de protection de l’enfance pour empêcher que les enfants soient victimes de violences sexuelles, physiques et mentales de la part des personnes chargées de s’occuper d’eux. Indiquer quelles mesures ont été prises pour réduire le nombre d’enfants placés en institution et accroître le nombre d’enfants maintenus à leur domicile «sous supervision» ou placés dans le cadre du Programme «Living in Family Environments» ou dans des familles d’accueil, notamment en augmentant le montant des allocations versées aux familles d’accueil.

Donner des informations actualisées sur l’application des recommandations formulées dans le rapport Keating concernant les foyers et refuges pour enfants, en précisant en particulier quelles mesures ont été prises pour lutter contre les violences sexuelles, les problèmes de santé mentale, la consommation d’alcool et de drogues et les comportements antisociaux, et pour résoudre les problèmes liés à la surpopulation, à la non‑séparation des enfants ayant besoin de soins et de protection des enfants considérés comme «incontrôlables» et des enfants en conflit avec la loi, au placement d’enfants en dehors de leur paroisse d’origine, qui empêche leur famille de leur rendre visite régulièrement, et au manque de personnel, en particulier de spécialistes; notamment au regard de la situation des enfants ayant des besoins particuliers.

Donner des informations sur la politique d’éducation spécialisée et sur les mesures prises par l’État partie pour intégrer les enfants handicapés dans le système d’enseignement ordinaire et pour accroître l’accessibilité des écoles et autres établissements, y compris ceux construits avant l’adoption de la loi et de la réglementation de 2005 concernant la petite enfance. Donner également des informations sur les enfants handicapés placés dans des centres spécialisés et sur les mesures prises pour les protéger des mauvais traitements. Fournir en outre des informations sur le nombre d’enfants bénéficiant du Programme de stimulation précoce et indiquer si des mesures sont prises pour étendre ce programme à toute l’île, y compris aux zones rurales, sachant que la diminution des financements assurés par les bailleurs de fonds a eu un effet négatif sur les activités entreprises dans le cadre des Projets 3D et sur l’action des Services ruraux pour enfants handicapés.

Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour réduire le taux élevé de grossesse chez les adolescentes, y compris les mesures d’éducation à la santé sexuelle et procréative, et notamment les méthodes de contraception. Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir les maladies sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida, y compris les mesures visant à lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes touchées. Fournir en outre des informations sur le Plan stratégique national 2007-2012 sur le VIH/sida, les résultats obtenus et l’état d’avancement du plan stratégique actuel.

Donner des informations détaillées sur les mesures concrètes qui ont été prises pour réduire la pauvreté chez les enfants et améliorer le niveau de vie des enfants, notamment en zone rurale. Donner également des informations actualisées sur la politique nationale d’éradication de la pauvreté et le programme national d’éradication de la pauvreté, le Programme de réforme du filet de protection sociale, le Programme de progrès par la santé et l’éducation, le programme de retour à l’emploi et le Programme d’éducateurs itinérants. Indiquer le nombre d’enfants bénéficiant de ces programmes dans l’État partie et préciser les effets des programmes sur la vie des enfants. Fournir également des informations actualisées sur les programmes et les initiatives de réduction de la pauvreté dont bénéficient les enfants, y compris sur les allocations et les prestations sociales versées aux enfants de familles à faible revenu. Donner notamment des informations sur le Programme d’alimentation scolaire et sur les programmes de soutien aux parents, en particulier sur l’action de la Commission nationale de l’éducation parentale et sur l’état d’avancement de la politique nationale d’éducation parentale. Donner en outre des informations actualisées et plus détaillées sur le Projet de protection sociale visant à accroître les transferts monétaires assortis de conditions destinés aux familles pauvres avec enfants, qui est soutenu par la Banque mondiale.

Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour réduire le nombre d’abandons scolaires, notamment chez les garçons, les filles enceintes, les enfants pauvres et les enfants des zones rurales. Donner des renseignements sur les mesures prises pour régler le problème de l’accès à l’enseignement secondaire au-delà de la neuvième année, actuellement limité par le manque de places dans le deuxième cycle du secondaire dans les zones urbaines, et sur les aides fournies aux familles à faible revenu pour les aider à faire face aux dépenses scolaires, notamment les dépenses liées aux livres, aux repas, aux uniformes, aux frais d’examen et aux transports. En ce qui concerne les filles obligées d’abandonner l’école lorsqu’elles sont enceintes, indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour qu’elles reçoivent le soutien nécessaire pour poursuivre leurs études ou leur formation professionnelle et pour réintégrer leur école. À cet égard, indiquer si l’État partie envisage de modifier la loi sur l’éducation afin que les écoles soient tenues de réintégrer les mères adolescentes de moins de 18 ans après la naissance de leur enfant.

Donner des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le travail des enfants, notamment sur les inspections effectuées par les autorités gouvernementales dans les secteurs connus pour employer des enfants, y compris dans l’économie informelle, et des informations actualisées sur le Plan d’action national concernant le travail des enfants, le projet «Combattre le travail des enfants par l’éducation» (TACKLE) et le programme «Possibility», ainsi que sur les résultats obtenus. Fournir également des informations sur le projet de loi sur l’hygiène et la sécurité professionnelles, en indiquant les raisons qui ont retardé son adoption. Donner en outre des informations actualisées sur l’aide apportée par l’État partie aux enfants victimes d’exploitation par le travail, notamment en ce qui concerne les réparations, l’éducation, la formation, la protection des témoins et l’assistance psychologique.

Donner des informations actualisées sur les mesures que prend l’État partie pour combattre le phénomène des enfants des rues et résoudre les problèmes qui y sont liés, notamment des renseignements sur les programmes de lutte contre la toxicomanie et d’assistance aux toxicomanes, les services de dépistage du VIH/sida et les services de santé, et l’appui aux organisations non gouvernementales qui viennent en aide aux enfants des rues. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants des rues, notamment des garçons issus du ghetto.

Donner des informations sur la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail et sur la pornographie mettant en scène des enfants, y compris des statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées en vertu de la loi de 2009 sur la prévention de la pornographie mettant en scène des enfants et de la loi de 2007 sur la traite d’êtres humains (prévention, répression et punition). Indiquer également quelles autres mesures ont été prises pour lutter contre ces phénomènes, en précisant si l’État partie prévoit d’ériger en infraction l’entente en vue de commettre les infractions susmentionnées. Fournir en outre des informations sur le phénomène des disparitions d’enfants en Jamaïque. Donner également des informations sur les foyers destinés aux victimes et les autres services proposés aux victimes de traite, notamment les soins de santé mentale et les autres soins de santé, l’indemnisation, l’éducation, la formation professionnelle et la protection des témoins.

Donner des informations actualisées sur le système de justice pour mineurs et les mesures prises pour renforcer les compétences et le niveau de spécialisation de tous les acteurs concernés, dont les agents de la force publique, les avocats, les juges et les travailleurs sociaux, en matière de protection des droits des enfants en conflit avec la loi. Indiquer quelles mesures ont été prises pour renforcer le système judiciaire, par exemple l’allocation de ressources suffisantes, l’augmentation du nombre de juges et l’amélioration de l’accès des juges à l’information, notamment l’accès aux textes législatifs pertinents en vigueur, à des ordinateurs et à Internet. Indiquer en outre les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs, par exemple en mettant en place des programmes d’intervention, des formations professionnelles et d’autres activités de sensibilisation, et donner des informations sur les dispositifs de déjudiciarisation et les mesures de substitution à la sanction et à l’incarcération utilisées dans l’État partie.

Fournir des informations sur le Groupe de travail sur les institutions pour enfants et sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action et du Plan d’action national en faveur de la justice pour les enfants (2006-2011), en donnant des précisions sur l’élaboration de la politique nationale de déjudiciarisation, la création de nouveaux tribunaux des affaires familiales et les mesures destinées à aider les témoins jeunes et vulnérables.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à présenter brièvement (en trois pages maximum) un état actualisé des renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, ainsi que les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Présenter des données, pour les trois dernières années, sur les crédits budgétaires consacrés aux enfants aux niveaux national et local (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et du produit intérieur brut) dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance.

Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, zone géographique et situation socioéconomique) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes de violence, y compris de violence et d’exploitation sexuelles;

b)Le nombre d’affaires d’agression sexuelle et de viol qui ont fait l’objet d’une enquête et l’issue des procès relatifs à ces affaires, y compris les peines infligées aux auteurs et les réparations offertes aux victimes;

c)L’ampleur de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du tourisme;

d)L’ampleur du travail des enfants dans l’économie informelle.

Fournir des données (ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) sur la situation des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Vivant dans une famille dirigée par un enfant;

c)Placés en institution;

d)Placés en famille d’accueil;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) sur:

a)La mortalité infantile;

b)L’insuffisance pondérale à la naissance;

c)Les enfants en surpoids ou obèses;

d)La mortalité maternelle;

e)Les femmes et les filles ayant bénéficié de services médicaux et professionnels dans le cadre de leur grossesse et de leur accouchement en zone rurale et en zone urbaine;

f)Les grossesses précoces ainsi que les cas dans lesquels le père a été identifié;

g)Les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida;

h)Les taux de scolarisation, de rétention, de réussite et d’abandon scolaire dans le primaire et dans le secondaire;

i)Le taux d’alphabétisation des élèves du primaire et du secondaire;

j)Les enfants placés en détention, y compris en centre de détention pour mineurs, en établissement pénitentiaire pour adultes et en garde à vue, et la durée de la détention dans les locaux de police, pour les enfants ayant besoin d’une prise en charge et d’une protection comme pour les enfants en conflit avec la loi;

k)Les enfants impliqués dans les activités de groupes criminels.

Fournir, pour les trois dernières années, des données (ventilées par âge, sexe, lieu, milieu socioéconomique et type de handicap) sur les enfants handicapés:

a)Fréquentant un établissement scolaire ordinaire;

b)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé;

c)Non scolarisés;

d)Placés en institutions.

Actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

L’État partie est en outre invité à préciser les domaines concernant les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.