Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de l’Ouganda valant troisième à cinquième rapports périodiques *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2025. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État Partie.

Première partie

2.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Faire appliquer la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance et combler les lacunes qui subsistent dans la législation, notamment en ce qui concerne l’âge du mariage pour les filles et les châtiments corporels ;

b)Assurer une coordination efficace des activités relatives à la réalisation des droits de l’enfant en évitant les doubles emplois injustifiés entre les mandats, et préciser les attributions de l’Autorité nationale pour l’enfance, du Conseil national pour l’enfance et du Groupe de travail national sur la protection de l’enfance à cet égard ;

c)Appliquer la Politique nationale pour l’enfance (2020) et son plan d’action, indiquer au Comité si ce plan d’action couvre tous les domaines visés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, et évaluer l’application du Plan d’action national pour le bien-être des enfants (2016-2021) ;

d)Augmenter les crédits budgétaires alloués aux secteurs sociaux, en particulier l’éducation, la santé et la protection sociale, qui ciblent expressément les enfants défavorisés et marginalisés ;

e)Assurer la collecte et l’analyse systématiques des données (ventilées par âge, sexe, zone géographique, origine ethnique, nationale, religieuse et situation socioéconomique) sur l’application des droits de l’enfant et indiquer au Comité si le système d’information sur la gestion du bien-être de l’enfant est opérationnel ;

f)Veiller à ce que les organisations non gouvernementales qui s’occupent des droits de l’enfant, notamment les droits civils et politiques, puissent exercer librement leurs activités sans faire l’objet de restrictions ou de menaces injustifiées ;

g)Appliquer le cadre existant relatif aux droits de l’enfant et aux entreprises, notamment en ce qui concerne la responsabilité des entreprises dans l’élimination du travail des enfants, et adopter et appliquer une réglementation nationale propre à garantir que les entreprises respectent les normes internationales relatives aux droits de l’enfant.

3.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Éliminer la discrimination, les perceptions négatives et les stéréotypes concernant le rôle des filles et des femmes dans la société, en particulier dans les domaines de l’éducation et du mariage d’enfants, et mettre fin à la discrimination généralisée dont sont victimes les enfants handicapés, les enfants privés de leur environnement familial, les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes − notamment en abrogeant la loi contre l’homosexualité − et les enfants appartenant à des minorités ethniques, linguistiques et religieuses ;

b)Appliquer la législation qui consacre la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, notamment la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance, et faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit pris en compte et interprété et appliqué de manière cohérente dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires ;

c)Mettre fin à la pratique croissante des meurtres rituels d’enfants, appelés « sacrifices d’enfants », qui vise les enfants atteints d’albinisme, empêcher ces meurtres, identifier les victimes et traduire les responsables en justice ;

d)Évaluer l’application des Stratégies nationales de participation des enfants (2017-2018 et 2021-2022), afin de promouvoir la participation effective de tous les enfants dans la famille, dans la communauté et à l’école, et d’associer les enfants, notamment ceux en situation de rue, à la prise de décisions sur toutes les questions qui les touchent.

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Appliquer la loi de 2015 sur l’enregistrement des personnes et garantir l’enregistrement universel des naissances, en facilitant l’enregistrement des enfants nés en dehors de structures hospitalières et l’enregistrement tardif des naissances sans frais ;

b)Garantir le droit de l’enfant à la liberté d’expression, notamment le droit de recevoir, de rechercher et de répandre des informations et de ne pas faire l’objet de poursuites pénales en vertu de la loi de 2011 relative à l’utilisation des moyens informatiques à des fins abusives, de la loi de 2015 relative aux organisations non gouvernementales, de la loi de 2013 relative au maintien de l’ordre public et de la loi relative au Code pénal (révisé en 2007) pour avoir exercé ses droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information.

5.Décrire les mesures qui ont été prises pour :

a)Lutter contre les niveaux élevés de violence à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle, faire respecter la législation interdisant cette violence et mettre en place un système de signalement obligatoire des cas d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles à l’égard d’enfants, y compris lorsqu’ils sont commis en ligne, enquêter sur tous les signalements et allégations d’abus et d’exploitation et punir les auteurs de ces faits ;

b)Adopter une stratégie visant à combattre et à prévenir toutes les formes de violence contre les enfants et renforcer les infrastructures de protection de l’enfance au niveau local afin de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants ;

c)Modifier la législation de manière à interdire les châtiments corporels à la maison, dans les structures de protection de remplacement et les garderies, et mettre fin à la pratique des châtiments corporels, y compris à l’école ;

d)Mettre la législation en conformité avec la Constitution et fixer à 18 ans l’âge minimum pour tous les types de mariage, y compris les mariages coutumiers et religieux, et faire baisser les taux de mariages d’enfants, qui sont élevés, en particulier dans le nord et l’est du pays ;

e)Mettre un terme à la pratique néfaste des mutilations génitales féminines, notamment dans certains districts de l’est du pays ;

f)Appliquer les recommandations formulées par le Comité concernant le rapport initial soumis par l’État Partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier en ce qui concerne la prévention et l’interdiction des infractions visées par le Protocole facultatif, ainsi que la protection des enfants victimes.

6.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Appliquer la loi de 2016 sur l’enfance et d’autres politiques et lignes directrices relatives à la préservation des familles et faire en sorte que des enfants ne soient pas retirés à leurs parents en raison de la pauvreté monétaire ou de la privation matérielle de la famille ;

b)Adopter une stratégie de désinstitutionnalisation et promouvoir la prise en charge communautaire ou en milieu familial des enfants privés de protection parentale, afin de diminuer le nombre de placements en institution ;

c)Établir une réglementation claire concernant la protection de remplacement pour les enfants comprenant notamment des dispositions relatives à la qualité de la prise en charge, y compris pour le placement chez des proches, et au réexamen périodique des mesures de placement ;

d)Prendre des mesures concernant l’adoption, de sorte que les enfants puissent vivre dans un environnement familial.

7.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Mettre un terme à la discrimination et aux attitudes négatives à l’égard des enfants handicapés, prévenir les actes de violence contre les enfants handicapés, y compris les violences sexuelles, et poursuivre les auteurs de ces actes ;

b)Adopter des politiques et des plans actualisés concernant les droits des enfants handicapés, veiller à ce que tous les droits des enfants handicapés soient respectés et garantir l’accès des enfants handicapés à tous les services, sur l’ensemble du territoire de l’État Partie ;

c)Organiser la collecte de données sur les enfants handicapés et mettre en place un système efficace de diagnostic du handicap, d’intervention précoce, de prévention et d’accès effectif aux services de santé.

8.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Accroître les ressources humaines, techniques et financières allouées au secteur de la santé afin de renforcer les services de soins de santé primaires et de lutter contre la mortalité néonatale ;

b)Lutter contre la transmission verticale du VIH et éliminer le VIH/sida chez les enfants ;

c)Combattre la malnutrition et le retard de croissance en augmentant le financement des programmes et des politiques de l’État Partie relatifs à la nutrition, et améliorer l’accès de tous les enfants à l’eau et aux services d’assainissement ;

d)Prendre des mesures pour faire baisser les taux élevés de grossesse à l’adolescence et garantir l’accès des adolescents et des adolescentes à une éducation et des services en matière de santé sexuelle et procréative ainsi qu’à des services et des conseils en matière de contraception et d’avortement sécurisé.

9.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire reculer la pauvreté chez les enfants, qui atteint des niveaux élevés, et garantir un niveau de vie suffisant et durable à tous les enfants qui se trouvent sur le territoire de l’État Partie, en mettant particulièrement l’accent sur les programmes de protection sociale ciblant les enfants marginalisés et défavorisés, tels que les enfants handicapés et les familles dirigées par des enfants ;

b)Appliquer la loi de 2021 sur les changements climatiques et lutter contre les effets néfastes de la dégradation de l’environnement et des changements climatiques sur l’exercice des droits de l’enfant.

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire baisser le nombre élevé d’enfants non scolarisés dans le pays et augmenter le taux de scolarisation et de maintien scolaire, notamment chez les filles, y compris les filles enceintes, en réduisant les obstacles à l’éducation tels que le coût des uniformes, des repas et du matériel scolaire ainsi que l’éloignement des écoles, et en facilitant l’accès à des serviettes hygiéniques ;

b)Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive et améliorer les installations et l’accessibilité des écoles ;

c)Lutter contre l’absentéisme des enseignants et améliorer la qualité de l’enseignement en dispensant des formations appropriées aux enseignants et en prévoyant des mesures incitatives à leur intention, et contrôler la qualité de l’enseignement dispensé à tous les niveaux ;

d)Veiller à ce que les enfants puissent exercer leur droit aux activités récréatives et sportives dans toutes les écoles ;

e)Permettre à tous les enfants, notamment les enfants vivant en zone rurale et les enfants handicapés, d’accéder à l’enseignement préprimaire et superviser la qualité des services fournis dans ces établissements.

11.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés aient accès aux services, notamment aux services de santé et d’éducation ;

b)Accorder la nationalité aux enfants, en particulier à ceux qui, autrement, seraient apatrides, et leur donner accès à tous les services dont bénéficient les enfants ougandais.

12.Indiquer ce qui a été fait pour :

a)Lutter contre la discrimination à l’égard des enfants appartenant à des groupes minoritaires, notamment les Twa, les Benet, les Ik et les Tepeth, et garantir leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment leur droit à l’éducation ;

b)Lutter contre le travail des enfants, très répandu dans tout le pays, en particulier l’emploi d’enfants dans des travaux dangereux, notamment en révisant la réglementation relative au travail des enfants, au moyen d’inspections du travail efficaces et d’autres mécanismes de contrôle ;

c)Appliquer la Politique relative aux orphelins et aux enfants vulnérables et évaluer de nouveau le cas des enfants en situation de rue afin d’élaborer et de mettre en place une stratégie globale, qui devrait s’attaquer aux causes profondes du problème, pour éviter que des enfants ne se retrouvent à la rue.

13.Décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Évaluer le degré d’application du Plan de développement stratégique du secteur de la justice et du maintien de l’ordre public (2017-2021) et de la loi de 2016 portant modification de la loi relative à l’enfance, qui prévoit le renforcement d’un système spécialisé de justice pour enfants ;

b)Relever à 14 ans au moins l’âge minimum de la responsabilité pénale, conformément à l’observation générale no 24 (2019) du Comité ;

c)Appliquer, lorsque cela est possible, des mesures non privatives de liberté, telles que la déjudiciarisation, la mise à l’épreuve, l’accompagnement, la médiation, le travail d’intérêt général et les peines avec sursis ;

d)Veiller à ce que les conditions de vie dans les lieux de détention soient conformes aux normes internationales et à ce que des enfants ne soient pas détenus avec des adultes ;

e)Prévenir l’enrôlement d’enfants soldats par des groupes armés opérant dans les pays voisins ;

f)Appliquer les recommandations formulées par le Comité concernant le rapport initial soumis par l’État Partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en particulier en ce qui concerne la prévention et l’interdiction des infractions visées par le Protocole facultatif, ainsi que la protection des enfants victimes.

Deuxième partie

14.L’État Partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants victimes de meurtres rituels (appelés « sacrifices d’enfants »), ainsi que les enquêtes, les poursuites et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu dans l’État Partie ;

b)Les faits de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris toute forme de châtiment corporel, de violence domestique et de violence, d’abus et de harcèlement sexuels, ainsi que les enquêtes, les poursuites et les peines auxquelles ces actes ont donné lieu dans l’État Partie ;

c)Les mariages d’enfants, ainsi que les poursuites engagées et les peines imposées en pareil cas ;

d)Les mutilations génitales féminines pratiquées sur des enfants, et les poursuites et les peines auxquels ces pratiques ont donné lieu ;

e)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

f)Les enfants souffrant de retard de croissance et de malnutrition ;

g)Les enfants vivant avec l’infection à VIH ;

h)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

i)Les enfants en situation de rue ;

j)Les cas de travail des enfants.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés en institution, en indiquant le nombre d’institutions et en fournissant des données concernant les enfants placés dans chaque établissement ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Vivant avec des proches ;

e)Adoptés.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une garderie ;

d)Fréquentant un établissement préscolaire ;

e)Fréquentant une école primaire ;

f)Fréquentant une école secondaire ;

g)Recevant un soutien individualisé ;

h)Fréquentant une école spécialisée ;

i)Non scolarisés ;

j)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Bénéficiant de programmes de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Détenus avec des adultes ;

e)Condamnés et purgeant une peine de détention, en ventilant également les données selon la durée de la peine.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux arrivés dans l’État Partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés par des groupes armés ou utilisés dans des hostilités.

21.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État Partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.