Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de la Slovaquie *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum) avant le 15 juin 2024. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Donner des informations à jour sur les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :

a)Instaurer un système de suivi pour l’allocation, l’utilisation et le contrôle des ressources destinées au secteur de l’enfance, mettre en place des processus budgétaires transparents et participatifs auxquels les enfants puissent prendre part et veiller à ce que les autorités locales aient à rendre compte de leur action budgétaire ;

b)Renforcer les activités de collecte et d’analyse de données ventilées de manière à faciliter l’analyse de la situation de tous les enfants, en particulier ceux qui sont vulnérables ;

c)Assurer l’accès des enfants à la justice et à des voies de recours, y compris des mécanismes de plainte administrative et des procédures judiciaires adaptées aux enfants ;

d)Associer la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations d’enfants, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et des programmes relatifs aux droits de l’enfant ;

e)Faire en sorte que les entreprises soient juridiquement responsables au regard des normes internationales et nationales relatives aux droits de l’homme, à la santé, à l’environnement et à d’autres domaines.

3.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre fin, en droit et en pratique, à la discrimination et à l’exclusion sociale subis par les enfants roms, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés et les enfants placés ;

b)Prévenir l’intolérance et la discrimination à l’égard des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

c)S’attaquer aux normes, aux croyances et aux attitudes nocives qui découragent les enfants de participer activement à la vie de la société, de la famille et de l’école, aux activités sociales et aux procédures judiciaires.

4.Donner des informations sur les dispositifs qui ont été instaurés pour déterminer si un enfant est apatride et, dans l’affirmative, lui faciliter l’acquisition de la nationalité. Donner des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour interdire l’utilisation de boîtes à bébés et faire en sorte que tous les enfants, y compris les enfants abandonnés, les enfants adoptés et, le cas échéant, les enfants nés d’une gestation pour autrui, aient accès à des informations sur leurs origines.

5.Donner des informations sur :

a)Les ressources allouées à la mise en œuvre du plan national pour la protection de l’enfance dans l’espace numérique 2020-2025 ;

b)Toute réglementation ou politique en vigueur visant à protéger les droits et la vie privée des enfants dans l’espace numérique.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Promouvoir des formes positives et non violentes d’éducation des enfants et de discipline et faire respecter l’interdiction des châtiments corporels, en particulier à la maison, compte tenu de la disposition de la loi sur la famille qui autorise les parents à recourir à des « moyens éducatifs appropriés » ;

b)Fournir une assistance aux enfants qui ont été victimes de violence, notamment d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, dans quelque contexte que ce soit, y compris dans l’espace numérique, et prévenir leur revictimisation ;

c)Interdire tout mariage avant l’âge de 18 ans, sans exception, et prévenir le mariage d’enfants, en particulier des filles roms.

7.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Prévenir la séparation des familles et privilégier la prise en charge de type familial ou communautaire pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille ;

b)Accompagner les enfants qui quittent une structure d’accueil dans leur accession à l’autonomie.

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et veiller à ce que les enfants handicapés puissent grandir dans leur famille, bénéficient d’une soutien pour leur intégration sociale et leur développement personnel et soient protégés contre la discrimination.

9.Décrire les mesures prises pour :

a)Réduire les taux de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans ;

b)Garantir l’accès à des services de santé procréative et d’éducation en la matière qui soient adaptés à l’âge, notamment l’accès gratuit des filles à des services d’avortement et post-avortement sécurisés ainsi qu’à des moyens de contraception, y compris dans les communautés roms ;

c)Assurer une éducation complète à la santé sexuelle et procréative et aux droits connexes, notamment en incluant dans les programmes scolaires obligatoires et les programmes de formation du personnel enseignant des informations sur la planification familiale et des modules pédagogiques sur l’égalité des sexes, la diversité sexuelle, la santé sexuelle et procréative et les droits connexes ;

d)Lutter contre la consommation de substances psychoactives et de produits du tabac chez les adolescents et réduire les risques liés à l’utilisation de cigarettes électroniques par les enfants ;

e)Répondre aux besoins des enfants en matière de santé mentale, notamment au moyen de services de soins de santé mentale de proximité.

10.Donner des informations sur :

a)L’état d’avancement du projet de loi sur le climat présenté par le Ministère de l’environnement en 2023 ;

b)Les mesures prises pour tenir compte des besoins et des opinions des enfants dans les politiques et programmes nationaux relatifs à la protection de l’environnement et aux changements climatiques, et sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques.

11.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Surveiller efficacement et éliminer la ségrégation raciale et ethnique dans l’enseignement, par exemple au moyen d’une politique ou d’un programme ciblé, et fournir aux professionnels de l’éducation des orientations sur la manière d’inclure les enfants roms dans le système scolaire ordinaire ;

b)Remédier à la pénurie d’enseignants et aux inégalités dans les résultats scolaires, dont pâtissent notamment les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique, les enfants roms et les enfants handicapés ;

c)Faire en sorte que les enfants demandeurs d’asile et réfugiés, y compris les enfants handicapés, les enfants ukrainiens et les enfants bénéficiant d’une protection temporaire, puissent accomplir leur scolarité obligatoire dans les établissements nationaux ;

d)Assurer la réalisation du droit des enfants handicapés de bénéficier d’une éducation inclusive dans le système scolaire ordinaire, par la mise en place d’aménagements raisonnables et de dispositifs d’accompagnement individuel ;

e)Améliorer l’accès des enfants, en particulier les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique et les enfants roms, à l’éducation préscolaire ;

f)Garantir le droit des enfants, en particulier les enfants vivant dans les zones rurales et les enfants handicapés, aux loisirs, au jeu, aux activités récréatives, à la vie culturelle et aux arts.

12.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Empêcher que des enfants soient placés en détention au motif de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents et renforcer considérablement le recours aux mesures de substitution à la détention, comme le prévoit la loi ;

b)Instaurer une procédure de détermination de l’âge des enfants non accompagnés qui soit adaptée à l’enfant, qui repose sur des évaluations pluridisciplinaires plutôt que sur un examen médical et qui respecte le principe juridique du bénéfice du doute ;

c)Pourvoir au regroupement familial dans le cas des enfants qui ont obtenu l’asile pour des raisons humanitaires.

13.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation par laquelle le Comité invitait l’État partie à réinstituer rapidement des procédures judiciaires spécialisées pour les mineurs et à nommer des juges spécialisés pour les affaires concernant des enfants.

14.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Comité relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment pour mettre le Code pénal en conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif. Donner également des informations sur les mesures prises pour repérer et aider les enfants victimes de la traite, en particulier dans les communautés roms.

15.En ce qui concerne les recommandations du Comité relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, décrire les mesures prises pour :

a)Incriminer expressément l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans des hostilités par des groupes armés non étatiques ;

b)Mettre en place un dispositif permettant de repérer, dès leur arrivée dans l’État partie, les enfants qui pourraient avoir été enrôlés ou utilisés dans des conflits armés à l’étranger.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les mariages d’enfants ;

b)Les actes de violence contre des enfants, y compris les actes de maltraitance, de négligence, de violence familiale, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuel, qui ont été signalés aux autorités et ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, et les peines prononcées contre leurs auteurs ;

c)Les enfants privés de milieu familial, y compris le nombre d’enfants placés dans des structures de protection de remplacement ;

d)Les enfants handicapés fréquentant une école ordinaire, les enfants handicapés non scolarisés et les enfants handicapés ayant déclaré avoir subi des violences, en ventilant également les données par type de handicap ;

e)Les grossesses à l’adolescence ;

f)La consommation de substances psychoactives chez les enfants ;

g)Les enfants issus de familles percevant le salaire minimum vital qui utilisent les services des centres de loisirs ;

h)Les enfants non accompagnés placés en détention ;

i)Les enfants victimes de la traite, le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées dans les affaires de traite d’enfants, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations accordées aux victimes.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants qui ont eu affaire au système de justice pénale, y compris les enfants :

a)Qui ont été arrêtés ;

b)Qui ont été placés en détention provisoire ;

c)Qui ont été condamnés et purgent leur peine en détention, en indiquant la durée de la peine ;

d)Qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation.

20.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.