Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapports initiaux des États parties attendus en 2007

Colombie *

[24 septembre 2008]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–63

II.Aspects fondamentaux de l’État colombien7–543

A.Organisation politique8–134

B.Territoire145

C.Culture et religion15–185

D.Contexte socio-démographique19–416

E.Contexte économique42–4615

F.Violence armée47–5416

III.Mesures d’application générales55–9317

A.Définition de l’enfant et de l’adolescent dans la législation nationale75–7721

B.Applicabilité du Protocole en Colombie78–8021

C.Conformité de l’application du Protocole aux principes générauxde la Convention81–9323

IV.Prévention94–20525

A.Définition de la participation directe à des hostilités121–12229

B.Précédents jurisprudentiels et juridiques de l’interdiction du recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans123–12531

C.Non-recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans en Colombie126–13332

D.Le service militaire obligatoire en Colombie13434

E.Le service militaire volontaire en Colombie135–14234

F.Écoles militaires 143–17136

G.Groupes armés illégaux172–18643

H.Diffusion du Protocole facultatif187–20547

V.Interdiction et questions connexes 206–22149

VI.Protection, réadaptation et réinsertion222–26557

VII.Assistance et coopération internationales266–27868

VIII.Autres dispositions législatives279–28384

IX.Conclusions284–28884

I.Introduction

1.La République de Colombie présente au Comité des droits de l’enfant, pour examen, son premier rapport conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

2.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ci-après dénomme le "Protocole") a été adopté le 25 mai 2000 à New York, signé au nom de la République de Colombie dans cette même ville le 6 septembre 2000 et approuvé, conformément à la procédure prévue à cet effet par la Constitution, par la Loi nº 833 de 2003; par la suite, le 25 mai 2005, la Colombie a déposé l’instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Ministère des relations extérieures a promulgué le Protocole par le décret nº 3966 de 8 novembre 2005.

3.Au moment de la ratification du Protocole, la Colombie a, conformément au paragraphe 2 de son article 3, fait une déclaration contraignante dans laquelle elle a indiqué que l’âge minimal à partir duquel l’engagement volontaire dans les forces armées nationales est autorisé est de 18 ans.

4.Fruit des efforts conjoints des diverses instances de l’État colombien, le présent document rend compte des mesures de caractère législatif, administratif, judiciaire et autre prévues en Colombie pour garantir les droits consacrés par ce Protocole.

5.Le contenu, la structure et la présentation du rapport sont conformes aux directives concernant les rapports que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole, que le Comité a adoptées à sa 736e séance du 3 octobre 2001 (CRC/OP/AC/1), ainsi qu’aux directives révisées du Comité en date du 8 novembre 2007 (CRC/C/OPAC/2).

6.Les instances de l’État compétentes ont diffusé le Protocole afin de contribuer à le faire connaître et, partant, appliquer. À cet effet, des activités permanentes ont été menées au sein des forces armées et de la police. En outre, aux fins de la présentation du présent rapport, un atelier de deux jours s’est tenu au Ministère des relations extérieures au mois de février 2008. Cet atelier a été coordonné par Mme Rosa María Ortíz, membre du Comité des droits de l’enfant, et par Norberto Liwski, ancien membre de ce Comité devenu consultant auprès de l’Institut interaméricain de l’enfant; des instances de l’État et des organisations non gouvernementales (ONG) souhaitant promouvoir la diffusion et l’application du Protocole sur une grande échelle y ont participé. Les observations formulées au cours de cet atelier ont été extrêmement utiles pour l’établissement du présent rapport.

II.Aspects fondamentaux de l’État colombien

7.La Colombie est un État de droit qui a pris la forme d’une république unitaire, décentralisée – elle prévoit l’autonomie des autorités locales –, démocratique, participative et pluraliste, fondée sur le respect de la dignité humaine, le travail et la solidarité des personnes qui la composent et la prééminence de l’intérêt général.

A.Organisation politique

8.La Constitution reconnaît l’existence de trois pouvoirs : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Le Président de la République, Chef de l’État et du gouvernement et autorité administrative suprême, est élu par le peuple pour une période de quatre ans. Conformément à l’Acte législatif n° 02 de 2004, qui réforme la Constitution, il peut être réélu. Après quatre années de gouvernement (2002-2006), M. Álvaro Uribe Vélez a été réélu à la présidence de la Colombie en mai 2006 pour un nouveau mandat qui prendra fin en 2010.

9.Les ministres et les responsables des principales administrations dirigent et contrôlent l’administration publique, leur nombre et leur appellation étant déterminés par la Loi. Les gouverneurs des départements et les maires sont élus par la population. Les établissements publics, les autorités de surveillance, les entreprises industrielles et commerciales de l’État et les sociétés d’économie mixte font également partie de l’exécutif.

10.Le pouvoir législatif est détenu, au niveau national, par le Congrès de la République, composé de deux Chambres; il a le pouvoir de réformer la Constitution et d’édicter les lois et il exerce un contrôle politique sur le gouvernement et l’administration. La Chambre haute, ou Sénat, est composée de 100 sénateurs élus sur la base des circonscriptions nationales, et de deux autres sénateurs élus sur la base des deux circonscriptions spéciales réservées aux peuples autochtones. La Chambre basse, ou Chambre des représentants, est composée de 241 députés élus sur la base des districts territoriaux et des circonscriptions spéciales. Les législateurs sont élus pour un mandat de quatre ans.

11.L’administration de la justice prend des décisions indépendantes et autonomes. Elle comprend : la Cour constitutionnelle, qui veille au respect de l’intégrité et de la suprématie de la Constitution; la Cour suprême de justice, qui est la plus haute juridiction ordinaire (chambre de cassation pénale, chambre de cassation civile et chambre de cassation sociale); le Conseil d’État (tribunal administratif le plus élevé, chambre de consultation et chambre de la fonction publique); le Conseil supérieur de la magistrature (la plus haute autorité administrative et disciplinaire du pouvoir judiciaire); le Parquet général (le procureur général et les procureurs de la République), qui a des pouvoirs d’investigation; les tribunaux supérieurs de district (implantés en général dans les chefs-lieux de département, les juges de circuit, les juges municipaux); et la justice militaire pénale, chargée de juger les infractions commises par des membres des forces de sécurité en service actif et en relation avec ce service.

12.Les organismes de contrôle public sont le Bureau du Contrôleur général de la République et le ministère public. Le ministère public est exercé par le Procureur général de la nation, qui est élu par le Sénat et a pour fonction de veiller à l’application de la Constitution, des lois, des décisions judiciaires et des actes administratifs, de protéger les droits de l’homme et de défendre les intérêts collectifs de la société et l’environnement, et de surveiller le comportement des titulaires de charges publiques, y compris de ceux qui exercent un mandat électif; d’exercer de préférence le pouvoir disciplinaire, et d’ouvrir les enquêtes correspondantes et d’infliger les sanctions voulues.

13.Le Défenseur du peuple, qui est élu par la Chambre des représentants et relève du Procureur général de la nation, veille à la promotion, à l’exercice, à la diffusion et à la défense des droits de l'homme.

B.Territoire

14.La Colombie est un pays aux caractéristiques géographiques, ethniques et culturelles très diverses. Sa superficie est de 1 141 748 km2 et il est divisé en entités territoriales qui sont les suivantes : départements, districts, municipalités et territoires autochtones. La municipalité est l’entité de base de la division politico-administrative de l’État. Il existe actuellement 32 départements, 4 districts et 1 099 municipalités.

C.Culture et religion

15.La Colombie est un pays pluriethnique et multiculturel. Trois grands groupes ethniques se distinguent culturellement du gros de la population (métisse) : les communautés afro-colombiennes et les communautés insulaires de San Andrés et Providencia, qui constituent 10,5 % de la population totale, les populations autochtones, qui en représentent 3,4 %, et les rom.

16.Conformément à l’article 10 de la Constitution, "(l)’espagnol est la langue officielle de la Colombie", même si "(l)es langues et dialectes des groupes ethniques sont également officiels dans leurs territoires". Les communautés autochtones du pays lui confèrent une grande richesse linguistique; on a recensé 64 langues correspondant à 22 groupes autochtones. Les communautés insulaires de San Andrés et Providencia appartiennent à la culture afro-anglo-antillaise et utilisent l’anglais comme langue vernaculaire, ainsi que le créole de San Andrés comme langue d’usage. Dans la partie caraïbe continentale, la population de San Basilio de Palenque parle l’autre langue créole afrocolombienne, le palenquero. Les groupes rom ou gitans venus d’Europe orientale parlent leur propre langue, le romani.

17.Selon le recensement national le plus récent, effectué en 2005, 10,5 % de la population colombienne se sont auto-identifiés comme appartenant à l’archipel, originaires de Palenque, noirs, mulâtres, afrocolombiens ou d’ascendance africaine et 3,4 % comme autochtones.

Appartenance ethnique

Pourcentage

Autochtones Rom Appartenance à

l’archipel, originaires

de Palenque, noirs,

mulâtres, afrocolombiens ou d’ascendance africaine

Source : Recensement de 2005, DANE.

18.La Constitution de 1991 garantit la liberté de culte : toute personne a donc le droit de professer librement sa religion et de la propager de façon individuelle ou collective. Selon le registre public des organisations religieuses, on compte actuellement en Colombie quelque 1 000 organisations de cette nature; cela étant, la religion dominante est le christianisme et la confession majoritaire le catholicisme.

D.Contexte socio-démographique

1.Population

19.Selon le dernier recensement général (2005), 42 090 502 personnes vivent à titre permanent en Colombie, ce qui place ce pays au troisième rang des pays les plus peuplés d’Amérique latine, après le Brésil et le Mexique, et au 28e rang mondial. La population compte 51,2 % de femmes et 48,8 % d’hommes, et elle vit à raison de 75 % dans les zones urbaines et de 25 % seulement dans les zones rurales.

Résultats du recensement général de 2005

Population recensée après compensation, tenant compte des zones non couvertes par le recensement et des changements de résidence non comptabilisés

Population	42 090 502
Centres urbains	31 566 276
Reste du pays	10 524 226
Hommes	20 668 157
Femmes	21 422 345
Foyers	10 731 044
Logements	10 537 735
Unités économiques	1 591 043
Unités agricoles 1	1 742 429

Source: Recensement général de 2005. DANE

1 Unités associées au logement rural.

20.La dynamique de la population peut être mise en évidence en comparant les données du recensement de 2005 avec celles des précédents recensements de 1964, 1973, 1985 et 1993 :

Population, recensements de 2005, 1993, 1985, 1973, 1964

20051993198519731964010 000 00020 000 00030 000 00040 000 00050 000 000

Source : Recensement de 2005. DANE.

2.Fécondité

21.Le comportement démographique de la population colombienne fait apparaître une baisse des taux de fécondité et une réduction régulière de la mortalité. S’agissant de la baisse de la fécondité, on constate une diminution de 4,2 enfants par femme au cours des cinquante dernières années. Ce résultat tient au fait que la Colombie développe de plus en plus les capacités d’exercice des droits en matière de sexualité et de procréation. Elle est d’ailleurs l’un des pays d’Amérique latine où le taux de besoins non satisfaits en matière de planification familiale est le plus bas (environ 6 %).

3.Espérance de vie

22.L’espérance de vie à la naissance a augmenté grâce à l’amélioration des conditions de santé de la population, ce qui a conduit à une diminution des taux de mortalité générale et infantile : au cours des cinquante dernières années, le premier taux a été réduit de 68 % et le second de 80 %. La réduction du taux de  mortalité infantile résulte de la diminution du nombre de décès dus à des causes infectieuses, parasitaires et respiratoires, diminution qui a entraîné une plus grande espérance de vie à la naissance, indicateur qui est passé de 50,6 à 72,2 ans entre 1950 et 2005, et a contribué au processus de transition démographique.

Taux de fécondité, espérance de vie à la naissance et taux de mortalité

Année	Indice synthétique de fécondité	Espérance de vie	Taux brut de mortalité	Mortalité infantile
1950-1955	6,8	50,6	16,7	123,2
1955-1960	6,8	55,1	13,3	105,3
1960-1965	6,8	57,9	11,5	92,1
1965-1970	6,2	60	10,1	82,2
1970-1975	5	61,7	8,7	73
1975-1980	4,3	64	7,6	56,7
1980-1985	3,7	66,8	6,8	48,4
1985-1990	3,2	67,9	6,1	41,4
1990-1995	3	68,6	5,9	35,2
1995-2000	2,8	70,7	5,7	30
2000-2005	2,4*	72,2	5,5	25,6

Source : CELADE , Bulletin démographique.

* Enquête nationale sur la démographie et la santé 2005.

23.La tendance démographique au vieillissement de la population est devenue manifeste. Selon les résultats du recensement (2005), la population d’âge moyen a augmenté, grâce à l’amélioration des conditions de santé qui fait baisser le taux de mortalité et à cause de la réduction du taux de fécondité.

Structure de la population par sexe et par groupes d’âge

Femmes Hommes

Source : Recensement de 2005. DANE.

4.Qualité de la vie

24.Dans le cadre de sa politique sociale, le gouvernement a concentré ses efforts sur la réduction de la vulnérabilité des groupes de population historiquement touchés par les inégalités. Avec la croissance économique intervenue entre 2002 et 2005, d’importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne la pauvreté et l’indigence. De fait, comme le montre la figure ci-après, la Colombie a enregistré une croissance économique soutenue.

Croissance du PIB : Colombie par rapport à l’Amérique latine (2000-2007)

(en pourcentage)

¢ Colombie ──── Amérique Latine

5.Pauvreté

25.Au cours de la période 2002-2005, le taux de pauvreté a baissé de 7,8 points et s’est fixé à 49,2 %, soit une diminution de 2,3 millions de pauvres, en raison de la croissance du revenu par habitant et d’une meilleure distribution des revenus.

26.De même, la proportion d’indigents est tombée de 20,7 à 14,7 %, ce qui signifie que 2,2 millions de Colombiens sont sortis de l’indigence. Le nombre d’indigents a diminué, passant de 8,8 à 6,6 millions de personnes entre 2002 et 2005.

27.En 2006, les indicateurs ont continué à s’améliorer. La Mission pour l’élimination de la pauvreté et de l’inégalité (la MERPD) a indiqué que la réduction de la pauvreté à l’échelle nationale a été manifeste tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Dans le premier cas, la pauvreté urbaine est passée de 50,4 % en 2002 à 39,1 % en juin 2006, tandis que, dans les zones rurales, cet indicateur est passé de 70,1 % à 62 1 %.

28.Quant à l’extrême pauvreté, on estime qu’elle a diminué de 10 points à l’échelle nationale, passant de 22 % en 2002 à 12 % au deuxième trimestre de 2006. Dans les zones rurales, la baisse a été de 13 points, l’indicateur passant de 34 à 21,5 %, tandis qu’en milieu urbain, elle a été de 8 points, cet indicateur passant de 16,7 à 8,7 %.

29.Malgré cette évolution positive, un examen des taux de pauvreté et d’extrême pauvreté à long terme montre que le pays a moins progressé sur ces plans au cours des dix dernières années. En effet, la récession enregistrée à la fin des années quatre-vingt-dix, lorsque le PIB colombien a diminué pour la première fois depuis les années trente, a lourdement influencé les résultats obtenus.

30.Les données sur la pauvreté et l’extrême pauvreté désagrégées par sexe montrent qu’il n’existe pas de différences importantes au niveau national et urbain. Toutefois, on constate un écart constant entre les sexes en ce qui concerne la pauvreté et l’extrême pauvreté en milieu rural, et un pourcentage plus élevé de femmes qui subissent ces phénomènes. L’écart s’est maintenu à un niveau compris entre 3 et 4 points.

Pauvreté et extrême pauvreté

Année	Total national		Milieu urbain		Milieu rural
Extrême pauvreté	Pauvreté		Extrême pauvreté	Pauvreté		Extrême pauvreté	Pauvreté
H	F	H	F		H	F	H	F		H	F	H	F
2002	21,2	20,2	57,3	56,9		16,0	15,0	50,8	50,1		33,6	35,6	73,0	77,2
2003	15,6	16,2	50,5	51,0		12,2	12,9	46,2	46,3		24,0	25,7	61,0	64,9
2004	17,1	17,7	52,3	53,2		13,3	14,0	46,9	47,7		26,6	28,6	65,9	69,3
2005	14,3	14,8	49,0	49,0		9,7	10,3	41,8	42,0		25,8	28,7	65,7	70,3

Source : Département national de la planification.

31.Le tableau suivant montre l’évolution des indicateurs de pauvreté et d’extrême pauvreté de 1991 à 2005.

Pauvreté et extrême pauvreté

Pauvreté (% de lapopulation)Extrême pauvreté (% de la population)

Extrême pauvreté

Pauvreté

Source : Estimations MERPD-ENH et ECH.

32.Au cours de la période 2002-2007, la Colombie a connu un taux de croissance de 6,8 % en 2006 et de 7,5 % en 2007, avec une croissance moyenne de 5 % au cours des années 2003-2006, taux nettement supérieur à ce qui a été observé au cours de la période 1996-2001 et dans les années 90. Par ailleurs, cette croissance s’est accompagnée d’une réduction de l’inflation, tombée à moins de 5 %, et d’une réduction de la pauvreté de plus de 10 points (indicateur ramené de 56 à 45 %), tandis que l’extrême pauvreté a diminué de 9 points (indicateur ramené de 21 à 12 %). Cela a permis à plus de trois millions de Colombiens de ne plus être en situation de pauvreté et à trois millions d’autres personnes de sortir de l’extrême pauvreté. De même, l’inégalité des revenus a été réduite de 4 points durant la même période.

6.Redistribution des revenus

33.Au cours de la période 2002-2006, on a enregistré un recul de l’inégalité de la distribution des revenus mesurée à l’aide du coefficient de Gini, lequel a été ramené de 0,58 à 0,54 %. La part du total des revenus parmi les 50 % les plus pauvres a augmenté de 36 %, tandis que celle des 20 % les plus riches baissait de 8 %. De même, la part des ménages à revenus intermédiaires a augmenté de 8 %.

Coefficient de Gini, 2002-2006 (deuxième trimestre)

Source : Estimations MERPD-ENH et ECH.

34.D’un autre côté, l’indice d’inégalité des revenus, sujet de préoccupation pour le gouvernement, a chuté de quatre points au cours de la période 2002-2006.

35.La détérioration des indicateurs sociaux et le peu de progrès réalisés en matière d’inégalité et de pauvreté, en particulier du fait des crises économiques des années 70 et 80, ont amené le gouvernement à lancer une mission de lutte contre la pauvreté chargée de concevoir une Stratégie de réduction de la pauvreté et de l’inégalité en Colombie (2004-2015). Présentée en 2004, cette stratégie a été élaborée conjointement par la Banque interaméricaine de développement (BID), le Département national de la planification (DNP) et le Ministère de la protection sociale (MPS). Elle a bénéficié des conseils et des avis d’experts et de représentants de la société civile, de fonctionnaires du DNP, du MPS et du Ministère des finances et du crédit public, d’anciens ministres d’État, d’universitaires, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de consultants internationaux.

36.L’objectif général de la mission est d’élaborer des analyses pour mieux comprendre les mécanismes qui déterminent la pauvreté et l’inégalité en Colombie, ainsi que le rôle des secteurs public et privé dans le cadre des institutions existantes, afin de structurer un projet de stratégie permettant de faire avancer la conception de politiques de réduction à long terme de  la pauvreté.

7.Santé

37.Dans le cadre de la lutte contre les inégalités et afin d’augmenter les capacités d’accueil pour les plus pauvres en matière de santé, le budget du Fonds de solidarité et de garantie (FOSYGA) consacré au régime de santé subventionné a été augmenté de 214 % entre 2002 et 2007 (pour un total de 6,8 milliards de pesos), pour atteindre 1 milliard 840 millions de pesos en 2007. En conséquence, le nombre d’affiliés au régime subventionné est passé de 11,4 millions en 2002 à 20,2 millions en décembre 2006. En août 2007, le régime de santé subventionné couvrait 87,1 % des catégories 1 et 2 de la population selon l’indice SISBEN dans l’ensemble du pays, c’est-à-dire les catégories ayant les plus faibles revenus.

Personne affiliées au régime de santé subventionné*(en millions de personnes)

**

Source : DNP, MPS.

* Y compris les allocations intégrales ou partielles.

** Au 31 juillet.

8.Emploi

38.Depuis 2002, les indicateurs de pauvreté et d’inégalité se sont améliorés grâce à une reprise importante de l’emploi et une hausse des revenus. Le taux de chômage a été ramené aux alentours de 12 % et les revenus du travail ont augmenté d’environ 10 %; une tendance encore plus positive a été relevée parmi les travailleurs les plus pauvres.

39.Grâce à la reprise économique, les conditions du marché du travail se sont nettement améliorées au cours des quatre dernières années. Le taux de chômage mensuel a enregistré une baisse de trois points, passant de 15,6 % en juillet 2002 à 12,6 % en juillet 2006. De même, le nombre de personnes en activité a augmenté de 1,5 million, passant de 16,6 à 18,1 million au cours de la même période. Malgré cela, il est évident qu’il faudra fournir de plus grands efforts dans ce domaine au cours des prochaines années, dans la mesure où cet indicateur ne s’est pas amélioré autant que prévu dans le contexte de reprise économique de ces dernières années.

Taux de chômage (moyenne mensuelle – au mois de juillet*)

Chômage mensuel (pourcentage)Juillet 2002Juillet 2003Juillet 2004Juillet 2005Juillet 2006

Source : DANE.

* Chiffres mensuels (juillet).

Personnes en activité *

Milliers de personnes en activitéJuillet 2002Juillet 2003Juillet 2004Juillet 2005Juillet 2006

Source : DANE.

* Chiffres mensuels (juillet).

9.Besoins fondamentaux non satisfaits

40.Selon les résultats du recensement de 2005, les indicateurs concernant les besoins fondamentaux non satisfaits (NBI) se sont améliorés. Les besoins fondamentaux de 27,6 % de la population du pays ne sont pas satisfaits, ce qui traduit une diminution de 8,2 points par rapport au recensement de 1993 (35,8 %).

Pourcentage de personnes aux besoins fondamentaux non satisfaits

Total national, recensements de 1973, 1985, 1993 et 2005

Pourcentage

Source : DANE, Recensement général de 2005. NBI

1973 1985 1993 2005 Recensement

Population aux besoins fondamentaux non satisfaits

(en pourcentage)

	Recensement
NBI – Personnes	1973	1985	1993	2005
Personnes aux besoins fondamentaux non satisfaits	70,5	54,4	35,8	27,7
Au moins deux personnes aux besoins fondamentaux non satisfaits	44,9	22,8	14,9	10,6
Logement inadéquat	31,2	13,8	11,6	10,4
Services publics inadéquats	30,3	21,8	10,5	7,4
Surpeuplement critique	34,3	19,4	15,4	11,1
Absentéisme scolaire	31,0	11,5	8,0	3,6
Forte dépendance économique	29,0	15,9	12,8	11,2

Source : DANE.

10.Indicateur du développement humain

41.L’indicateur du développement humain (IDH) en Colombie a connu une lente amélioration. Il est passé de 0,730 en 1990 à 0,790 en 2004, ce qui place le pays au 70e rang mondial sur 177 pays, juste après le Brésil, pour ce qui concerne le développement humain. En 2005, l’IDH est passé à 0,791. La reprise économique des dernières années permet d’espérer que cette tendance se poursuivra.

Évolution de l’indicateur du développement humain

Source : Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

E.Contexte économique

42.En Colombie, au cours de la période 1996/2001, l’économie a crû d’à peine 1 % par an en moyenne et, en 1999, elle a connu sa première baisse (-4,3 %) en près d’un siècle. La confiance des Colombiens, les investissements et la consommation privée ont diminué régulièrement au cours de ces années, atteignant des niveaux historiquement bas en 2000. L’impact social de la crise a été énorme : le chômage urbain a dépassé les 20 % et le revenu des ménages a baissé, en particulier celui des plus pauvres.

43.Depuis 2002, la confiance créée par les progrès en matière de sécurité, une politique favorable au développement économique et l’amélioration de la situation sur les marchés internationaux ont consolidé la croissance économique. L’augmentation constante du PIB depuis 2002 a permis d’atteindre en 2005 une croissance annuelle supérieure à 5 %, la plus forte des dix dernières années. En 2006 et 2007, cette tendance s’est poursuivie.

44.Cette perspective plus favorable se retrouve dans les « spreads » (différentiels de taux), qui reflètent l’idée que les investisseurs étrangers se font du marché colombien. Après avoir atteint un maximum de 1 096 points de base en septembre 2002, ils ont considérablement reflué au cours des quatre dernières années, tombant à 197 points le 7 août 2006, d’où un retour en grâce de la Colombie parmi les investisseurs par rapport aux autres pays d’Amérique latine.

45.Les bons résultats obtenus au niveau de la confiance, de la croissance et d’une meilleure perception des marchés ont, combinés avec un accroissement des liquidités et la faiblesse des taux d’intérêt, favorisé une augmentation de l’investissement. Entre 2002 et 2006, les investissements privés ont augmenté de 8,5 points du PIB, passant de 8,6 à 17,1 %. L’investissement public a augmenté de 1,3 point.

46.Le total des exportations a enregistré une croissance annuelle moyenne de 15,2 % entre 2002 et 2005, atteignant le chiffre historique de 21 milliards 185 millions de dollars des États-Unis en 2005, soit une croissance totale de 76,9 % par rapport au chiffre de 11 milliards 975 millions de dollars atteint en 2002. Entre janvier et juillet 2006, le total des exportations a atteint 13 milliards 650 millions de dollars, soit 15,2 % de plus qu’au cours de la même période de 2005. Cette augmentation est due en grande partie aux exportations traditionnelles, qui ont crû de 95,2 % depuis 2002, mais il importe de souligner la croissance des exportations non traditionnelles, qui ont augmenté de 62,3 %. passant de 6 milliards 666 millions de dollars en 2002 à 10 milliards 819 millions en 2005.

Croissance (trimestrielle) du PIB

Janv.-mars Avr.-juin

Les chiffres du PIB comprennent les cultures illicites

Source : DANE.

F.Violence armée

47.Les groupes armés illégaux représentent une menace pour la stabilité de la société colombienne car ils créent un climat de violence en mettant en place une économie illicite fondée sur les enlèvements, l’extorsion de fonds et la production et le trafic de stupéfiants. Cette situation a entraîné de graves coûts sociaux, économiques et politiques pour le pays.

48.Ces actions illégales montre la persistance de pratiques étrangères ou contraires à la reconnaissance et au respect des principes et valeurs qui fondent la garantie et l’exercice des droits de l’homme, ainsi que l’absence d’engagement concret en matière d’application du droit international humanitaire, en particulier de la part des entités autoproclamées Forces armées révolutionnaires de Colombie-Ejército del Pueblo (FARC-EP) et Armée de libération nationale (ELN).

49.Selon les données recueillies par la Direction centrale de la police judiciaire et du renseignement (DIJIN) de la Police nationale colombienne (PONAL), en 2006, les FARC-EP ont été responsables de 16,2 % des cas de tuerie, de 62,9 % des accidents causés par des mines antipersonnel, de 27 % des cas d’enlèvement en vue d’obtenir une rançon et de 72,4 % des attentats terroristes. De même, les 16 attaques contre des villes qui se sont produites cette année-là ont été imputées à ce groupe rebelle.

50.En ce qui concerne les groupes dits d’autodéfense, le processus de démobilisation collective s’est achevé en 2006 : 31 671 combattants de ces organisations ont déposé les armes Ce processus a impliqué la privation de liberté pour leurs chefs, l’inculpation de leurs collaborateurs et l’application de la Loi sur la justice et la paix (Loi n° 975 de 2005), en tant que cadre permettant de progresser sur la voie de la vérité, de la justice et de la réparation des préjudices subis.

51.De son côté, l’ELN est entrée dans un processus d’affaiblissement militaire, qui a diminué sa capacité d’organiser des actions violentes contre la population civile. Cela étant, elle continue d’enfreindre le droit international humanitaire, de sorte qu’en 2006, selon Fondelibertad et l’Observatoire des mines antipersonnel, on lui a attribué 15,6 % des enlèvements en vue d’obtenir une rançon et 3,9 % des accidents causés par des mines antipersonnel.

52.De surcroît, ces groupes ont poursuivi leur campagne de déplacement forcé, qui, selon le Registre unique de la population déplacée (RUPD), s’est traduite par le déplacement forcé, entre 2002 et 2007, de 2 577 402 personnes.

53.La population civile – les groupes ethniques, en particulier – a été touchée par les restrictions imposées au transport d’aliments, de médicaments et de personnes, les actes de violence sexuelle commis contre les femmes et les jeunes filles, et l’enrôlement d’enfants des deux sexes. L’absence de respect pour la mission médicale est une pratique qui permet aux membres des groupes armés illégaux de se garantir le contrôle territorial de couloirs stratégiques et de zones d’influence.

54.Cette situation constitue un véritable défi pour l’État colombien et implique la mise à disposition de ressources tant humaines que financières pour faire efficacement face à ces groupes, afin d’instaurer la paix et de permettre à tous les Colombiens d’exercer pleinement leurs droits. Conformément à l’engagement pris par l’administration au sujet des droits de l’homme et dans le cadre de la politique de l’État, 55 % des crédits ouverts entre 2002 et 2006 ont été affectés à la création de conditions propices à la paix et au développement dans les zones déprimées et en faveur des victimes de la violence, à la protection et à la promotion des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et au renforcement des services de justice, de la coexistence et des valeurs, et des entités chargées d’atteindre ces objectifs.

III.Mesures d’application générales

55.Avant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Bureau juridique du Ministère des relations extérieures a pris l’avis de la Direction des droits de l'homme et du droit international humanitaire et de la Direction des affaires politiques multilatérales du Ministère des relations extérieures, ainsi que du Ministère de la défense, du Ministère de l’intérieur et de la justice et de l’Institut colombien de protection de la famille (ICBF). Toutes les entités consultées ont approuvé cette ratification.

56.Compte tenu de ce qui précède, le Bureau juridique a demandé au Ministère de la défense de fournir les informations nécessaires au vu des dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole, informations qui ont été présentées par ce Ministère et incorporées textuellement dans la déclaration formulée par le Gouvernement au moment du dépôt de l’instrument de ratification. Dans cette déclaration, le Gouvernement a indiqué que les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas enrôlées dans les forces armées, même en tant que volontaires. Cette déclaration est ainsi libellée :

En application des normes du droit international humanitaire et de la législation nationale, les forces militaires colombiennes s’abstiennent, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, d’enrôler des mineurs, même avec le consentement de leurs parents.

La Loi nº 418 de 1997, prorogée par la Loi nº 548 de 1999 et modifiée par la Loi nº 642 de 2001, dispose que les mineurs ne peuvent accomplir leur service militaire avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans. Les élèves mineurs suivant leur onzième année d’études qui, conformément à la Loi nº 48 de 1993, seraient appelés pour faire leur service militaire bénéficieront d’un sursis jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge en question.

Si, lorsqu’il atteint l’âge de la majorité, le jeune bénéficiant d’un sursis est inscrit ou a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur, il peut soit accomplir immédiatement son devoir, soit le remettre jusqu’à la fin de ses études. S’il décide d’accomplir immédiatement son service militaire, l’établissement d’enseignement en question lui réserve sa place dans les mêmes conditions; s’il opte au contraire pour le sursis, le diplôme correspondant ne peut être accordé qu’une fois accompli le service militaire prévu par la loi. L’interruption des études supérieures rend immédiatement exécutoire l’obligation d’accomplir le service militaire.

Toute autorité civile ou militaire qui méconnaîtrait la présente disposition se rendra coupable de faute passible de licenciement.

Le jeune appelé ayant décidé de remettre l’accomplissement de son service militaire jusqu’à la fin de ses études professionnelles accomplira son devoir constitutionnel en tant que professeur universitaire ou enseignant technique au service des forces armées dans le cadre d’activités de service social à la collectivité, de travaux civils et de tâches de caractère scientifique ou technique au sein du service auquel il est détaché. En pareil cas, le service militaire a une durée de six mois et est assimilé à l’année rurale, à la période de stage, au semestre industriel, à l’année de magistrature, au service social obligatoire ou aux exigences académiques semblables prévus dans la profession correspondante pour l’attribution du diplôme. Dans le cas des diplômés en droit, le service militaire peut remplacer la thèse ou la monographie devant être défendue pour l’obtention du diplôme et se substitue dans tous les cas au service social obligatoire visé à l’article 149 de la Loi nº 446 de 1998.

57.Le Congrès a approuvé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (adopté à New York le 25 mai 2000) par la Loi nº 833 du 10 juillet 2003, publiée au Journal officiel nº 45248 du 14 juillet de la même année.

58.Par la suite, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en faveur de l’applicabilité de cette loi par sa décision C-172 de 2004, dans laquelle elle a notamment déclaré ce qui suit :

De l’avis de la Cour, cet instrument international vise à fournir une meilleure protection et de meilleures garanties aux enfants et aux adolescents en interdisant leur participation directe à des hostilités et en faisant obligation aux États parties, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté internationale, de coopérer en vue de son application. Ses prescriptions sont conformes aux règles constitutionnelles, qu’elles viennent en fait renforcer. Les instruments internationaux et les textes de droit dérivé sur la question ont les mêmes buts que les auteurs de la Constitution. De surcroît, au vu des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant qui se rapportent au recrutement, la Cour considère que le Protocole fournit des garanties supplémentaires et accorde davantage d’attention aux enfants et aux adolescents confrontés aux conflits armés.

59.Enfin, le Président de la République a pris le décret nº 3966 de 2005, aux termes duquel il a ordonné l’application du Protocole.

60.Conformément à leurs fonctions de caractère constitutionnel et juridique, les entités gouvernementales chargées d’appliquer et de faire respecter le Protocole sont notamment le Ministère de la défense, le Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés, l’ICBF, le Bureau du défenseur du peuple et la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants, d’adolescents et de jeunes par des groupes armés illégaux.

61.Le Ministère de la défense conçoit, élabore et applique les politiques nationales de défense et de sécurité et les politiques régissant l’emploi légitime de la force. Les forces armées et la police nationale s’inspirent de ces politiques pour défendre la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’ordre constitutionnel du pays, et contribuer à garantir les conditions de l’exercice des droits et des libertés publiques et de l’exécution des obligations.

62.Conformément à l’article 5 du décret nº 1512 de 2000, le Ministère de la défense, outre qu’il participe à la définition, à l’élaboration et à l’exécution des politiques nationales de défense et de sécurité, doit contribuer au maintien de la paix et de la tranquillité des Colombiens en protégeant la sécurité du pays et, ce faisant, en favorisant le développement économique, la protection et la préservation des ressources naturelles et la promotion et la protection des droits de l'homme.

63.À cet égard, le Ministère de la défense, qui est chargé de superviser les forces armées colombiennes, est fermement attaché au respect des droits fondamentaux, en particulier des personnes bénéficiant d’une protection spéciale en droit international, telles que les enfants et les adolescents.

64.Ces dernières années, l’efficacité de l’action menée par le Ministère de la défense en faveur des droits de l'homme s’est trouvée renforcée par l’organisation de campagnes publicitaires et d’activités concrètes et l’application de directives générales visant à s’opposer à l’enrôlement d’enfants et d’adolescents par les groupes armés illégaux.

65.L’ICBF est une institution publique qui se voue à la protection intégrée de la famille et, notamment, des enfants. Chargé de coordonner le Système national de protection de la famille (SNBF), l’Institut propose et applique des politiques et fournit des services consultatifs et une assistance technique et socio-juridique aux collectivités et aux organisations publiques et privées aux niveaux national et régional.

66.En outre, certaines des entités constitutives du SNBF sont tenues d’appliquer diverses dispositions du Protocole facultatif dans l’exercice de leurs fonctions. C’est notamment le cas des entités suivantes : a) le Ministère de la protection sociale, en sa qualité de ministère de tutelle de l’ICBF; b) les départements, lorsqu’ils mettent en oeuvre la politique de l’enfance et de la famille; c) les districts et les municipalités, en mettant en oeuvre la politique de l’enfance et de la famille et, dans la mesure où les services de protection de la famille sont fournis à ces niveaux, en favorisant l’exercice par les enfants, les jeunes et les familles relevant de leur juridiction de leurs droits constitutionnels; et d) les collectivités et les particuliers que la loi autorise à assurer des services de protection de la famille.

67.Le Service public de protection de la famille vise à protéger les enfants qui en ont besoin à la faveur d’activités permanentes de soins préventifs et spéciaux. L’ICBF exécute un programme spécial de prise en charge des enfants et des adolescents qui ont été membres des groupes armés illégaux.

68.Conformément à l’article 2 du décret nº 3043 de 2006, le Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés est notamment chargé : a) de fournir un appui et des conseils à l’ICBF pour ce qui est d’élaborer des politiques et des stratégies visant à prévenir le recrutement de mineurs par des groupes armés illégaux, à les démobiliser de ces groupes et à les réinsérer dans la société; et b) de coordonner, de suivre et d’évaluer l’action des entités publiques qui, dans leurs domaines de compétence respectifs, exécutent des activités ou remplissent des fonctions de nature à favoriser la réinsertion des enfants et des adolescents démobilisés des groupes armés illégaux, ainsi que des adultes qui déposent volontairement les armes, de façon individuelle ou collective.

69.Dans le cadre de l’État social de droit démocratique, participatif et pluraliste colombien, le Bureau du défenseur du peuple est chargé de promouvoir l’exercice effectif des droits de l'homme en menant à bien les activités intégrées ci-après : a) promotion et diffusion des droits de l'homme; b) défense et protection des droits de l'homme; et c) diffusion et promotion du droit international humanitaire.

70.Le Bureau du défenseur délégué aux droits des enfants, des femmes et des personnes âgées est chargé de conseiller le défenseur du peuple en ce qui concerne la diffusion, la protection et la promotion des droits fondamentaux des enfants, et de suivre les politiques publiques qui favorisent la réalisation effective de ces droits. À cette fin, a) il évalue en permanence la situation des droits fondamentaux des enfants colombiens et aide le défenseur du peuple à formuler des observations ou des griefs de caractère général; b) maintient le contact et échange des informations avec les diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales de protection et de défense des droits de l'homme; et c) établit et présente des rapports.

71.Ce Bureau a, avec l’appui du Fonds des nations Unies pour l’enfance (UNICEF), lancé un certain nombre de recherches et d’études sur l’impact de la violence sur les enfants et les adolescents. En décembre 2006, il a présenté un rapport intitulé "Profil des enfants et adolescents démobilisés des groupes armés illégaux : insertion sociale et productive dans une perspective axée sur les droits de l'homme", dans lequel il a rendu compte de situations qui, en Colombie, empêchent les enfants ou adolescents vulnérables d’exercer leur droits fondamentaux avant, pendant et après leur association avec les groupes illégaux.

72.La Colombie a érigé en priorités le respect, la promotion et la garantie des droits fondamentaux de chacun de ses habitants, comme le prescrit la Constitution de 1991. Les droits de l'homme sont l’un des piliers de la politique gouvernementale et, en vertu de l’article 44 de la Constitution, les droits des enfants priment sur tous les autres.

73.De surcroît, en application du "bloc constitutionnel" (articles 93 et 214 [2] de la Constitution), "(l)es conventions et traités internationaux ratifiés par le Congrès qui consacrent les droits de l'homme et interdisent de les restreindre en période d’urgence prévalent dans l’ordre interne. Les droits et devoirs consacrés dans la présente Constitution sont interprétés conformément aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Colombie (…)". La jurisprudence a reconnu le caractère obligatoire des instruments internationaux tels que le Protocole et en impose le respect au niveau national tant par les citoyens colombiens que par les étrangers, et, en particulier, par les autorités publiques.

74.La Colombie s’acquitte de ses engagements internationaux, en particulier de ceux qu’elle a pris dans le domaine des droits de l'homme. Ouverte au droit de regard international, elle est disposée à coopérer avec autrui.

A.Définition de l’enfant et de l’adolescent dans la législation nationale

75.Au sens de la Convention relative aux droits de l’enfant, transposée dans le droit colombien par la loi nº 12 de 1991, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

76.Conformément à l’article 3 du Code de l’enfance et de l’adolescence (Loi nº 1098 de 2006) et à l’article 34 du Code Civil, un enfant s’entend de tout être humain âgé de 0 à 12 ans et un adolescent de toute personne âgée de 12 à 18 ans.

77.Le Code des mineurs (décret nº 2737 de 1989), qui était en vigueur avant la promulgation du Code de l’enfance et de l’adolescence, ne faisait pas de distinction entre les enfants et les adolescents, mais dénommait “mineur” toute personne âgée de moins de 18 ans.

B.Applicabilité du Protocole en Colombie

78.La Constitution colombienne énonce une longue liste de droits. Les dispositions qui se rapportent à ces droits ont été développées de façon spécifique par les lois et règlements de la République et sont interprétées par une importante jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Ces droits sont les suivants :

a)Article 11. Droit à la vie;

b)Article 12. Droit à la protection contre les atteintes à l’intégrité physique;

c)Article 13. Droit à la liberté et à l’égalité devant la loi;

d)Article 14. Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique;

e)Article 15. Droit à la vie privée, à l’intimité familiale et au renom;

f)Article 16. Droit au libre épanouissement de la personnalité;

g)Article 17. Interdiction de l’esclavage;

h)Article 18. Liberté de conscience;

i)Article 19. Liberté du culte;

j)Article 20. Liberté de pensée et d’opinion;

k)Article 21. Droit à l’honneur;

l)Article 22. Droit à la paix;

m)Article 23. Droit de pétition;

n)Article 24. Droit de circulation;

o)Article 25. Droit au travail;

p)Article 26. Liberté de choix du métier ou de la profession;

q)Article 27. Liberté d’éducation, de recherche et d’enseignement;

r)Article 28. Droit à la liberté personnelle;

s)Article 29. Droit à une procédure régulière;

t)Article 30. Droit à l’habeas corpus;

u)Article 31. Droit à non reformatio in pejus ;

v)Article 32. Droit de ne pas s’accuser soi-même;

w)Article 36. Droit d’asile;

x)Article 37. Droit de réunion;

y)Article 38. Droit à la liberté d’association;

z)Article 39. Liberté syndicale;

aa)Article 40. Participation à la vie politique;

bb)Article 42. Les droits de la famille;

cc)Article 43. L’égalité des sexes;

dd)Article 44. Les droits des enfants;

ee)Article 45. Les droits des adolescents;

ff)Article 46. Protection des personnes âgées;

gg)Article 48. Droit à la sécurité sociale;

Article 49. Droit à la santé et à un environnement non pollué;

Article 50. Droit des enfants âgés de moins d’un an à la gratuité des soins de santé;

jj)Article 51. Droit à un logement décent;

kk)Article 52. Droit aux loisirs;

ll)Article 53. Droit à des conditions de travail décentes;

mm)Article 54. Droit à la formation professionnelle;

nn)Article 55. Droit de négociation collective;

oo)Article 56. Droit de grève;

pp)Article 57. Droit des travailleurs de participer à la gestion de l’entreprise;

qq)Article 58. Droit à la propriété privée;

rr)Article 61. Droits de propriété intellectuelle;

ss)Article 67. Droit à l’éducation;

tt)Article 69. Droit des universités à l’autonomie;

uu)Article 70. Droit d’accès à la culture;

vv)Article 76. Droit d’accès au spectre électromagnétique.

79.L’un des buts essentiels poursuivis par l’État est d’assurer l’effectivité des droits et des devoirs consacrés par la Constitution. À cet égard, la Colombie n’épargne aucun effort pour garantir la réalisation intégrale des droits des enfants et des adolescents. Le Gouvernement prend très au sérieux ses obligations en ce qui concerne le bien-être des enfants et le renforcement des institutions gouvernementales appelées à défendre et promouvoir leurs droits : c’est ainsi qu’il remplit sa fonction prioritaire consistant à garantir la protection et le bien-être de tous les enfants qui se trouvent sur le territoire colombien.

80.Pour ce qui est du statut juridique du Protocole en droit interne, il convient de noter qu’en vertu du "bloc constitutionnel" (article 93 de la Constitution), "(l)es conventions et traités internationaux ratifiés par le Congrès qui consacrent les droits de l'homme et interdisent de les restreindre en période d’urgence prévalent dans l’ordre interne". Il s’ensuit que le Protocole, que le Gouvernement colombien a ratifié, fait partie intégrante de l’ordre juridique constitutionnel national depuis qu’il est entré en vigueur en Colombie.

C.Conformité de l’application du Protocole aux principes généraux de la Convention

1.Non-discrimination (article 2 de la Convention)

81.Le principe d’égalité devant la loi et le droit à la non-discrimination sont garantis par l’article 13 de la Constitution, qui dispose notamment ce qui suit : "Tous les êtres naissent libres et égaux devant la loi, reçoivent la même protection et le même traitement de la part des autorités et jouissent des mêmes droits, libertés et possibilités, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine nationale ou familiale, la langue, la religion ou l’opinion politique ou philosophique".

82.Toutefois, l’article 44 de la Constitution, qui vise expressément les droits des enfants et des adolescents, stipule que leurs droits "priment sur tous les autres" .

83.Conformément à la jurisprudence et à la réglementation nationales, le principe de la prééminence des droits des enfants incarne des valeurs et des principes devant régir l’interprétation et l’application de toutes les règles de droit dont les enfants et adolescents sont justiciables, "ainsi que la promotion de politiques et la mise en oeuvre de mesures concrètes destinées à garantir leur bien-être".

84.Cela étant, la prééminence constitutionnelle des droits des enfants et des adolescents doit porter atteinte le moins possible aux droits des autres personnes.

2.Intérêt supérieur de l’enfant (article 3 de la Convention)

85.L’intérêt supérieur de l’enfant est l’un des principes sur lesquels repose la législation colombienne. En vertu de ce principe, "il incombe à tous de garantir la réalisation intégrale et simultanée de tous les droits fondamentaux des enfants, qui sont universels, prééminents et interdépendants".

86.Conformément à la jurisprudence nationale, à l’ancien Code des mineurs et à l’actuel Code de l’enfance et de l’adolescence (art. 6), l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré tant dans la Déclaration des droits de l’enfant (1959) que dans la Convention relative aux droits de l’enfant, est un guide incontournable pour l’interprétation et l’application des règles concernant les enfants.

3.Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6 de la Convention)

87.Le droit à la vie est fondamental en ce qu’il conditionne l’exercice des autres droits. C’est la raison pour laquelle l’article 11 de la Constitution le définit comme un droit inviolable. En outre, en vertu de son article 2, l’un des buts essentiels de l’État consiste à protéger la vie de toutes les personnes se trouvant en Colombie .

88.L’article 4 de l’ancien Code des mineurs (1989) stipulait que "tout mineur a un droit inhérent à la vie et l’État est tenu d’assurer sa survie et son développement". De surcroît, l’article 5 du même Code disposait que "tout mineur a droit à la protection, aux soins et à l’assistance dont il a besoin pour atteindre un niveau adéquat de développement physique, mental, moral et social."

89.L’actuel Code de l’enfance et de l’adolescence a adapté les dispositions du Code des mineurs aux normes internationales, si bien que son article 17 précise que "(l)a qualité de la vie est indispensable au développement de l’enfant sur tous les plans, en conformité avec les exigences de la dignité humaine. L’exercice de ce droit suppose la création de conditions qui garantissent à l’enfant, depuis sa conception, les soins, la protection, l’alimentation nutritive et équilibrée, l’accès aux soins de santé, l’éducation, un habillement adéquat, des loisirs et un logement sûr avec accès aux services publics essentiels dans un environnement sain".

90.La famille a un rôle essentiel à jouer dans le développement de l’enfant et de l’adolescent. À cette fin, l’article 44 de la Constitution consacre le droit de tout enfant d’avoir une famille et de ne pas en être séparé. Ce droit découle de l’importance que les auteurs de la Constitution de 1991 ont reconnue à la famille en tant qu’institution fondamentale pour l’épanouissement de la personnalité.

4.Respect des opinions de l’enfant (article 12 de la Convention)

91.La liberté d’expression est prévue à l’article 20 de la Constitution, qui stipule que "(t)oute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses pensées et opinions". En outre, son article 44 dispose expressément que "la libre expression de leurs opinions" est un droit fondamental des enfants.

92.Le respect des opinions de l’enfant est un principe juridique qui imprègne l’ensemble des procédures administratives et juridictionnelles. C’est ce que prévoyait l’article 10 de l’ancien Code des mineurs, disposition reprise au deuxième paragraphe de l’article 26 du Code de l’enfance et de l’adolescence, qui stipule que "(d)ans toute procédure administrative, judiciaire ou autre dans laquelle ils sont impliqués, les enfants et les adolescents ont le droit d’être entendus et leurs opinions doivent être prises en considération".

93.Par ailleurs, l’article 31 du Code de l’enfance et de l’adolescence prévoit que "les enfants et les adolescents ont le droit de prendre part aux activités réalisées au sein de la famille, des établissements d’enseignement et des associations, ainsi qu’aux programmes exécutés aux niveaux du pays, des départements, des districts et des municipalités qui les intéressent".

IV.Prévention

94.L’État s’est doté d’une politique de prévention du recrutement de mineurs.

95.Un système d’alertes avancées (SAT) a été conçu pour les communautés vulnérables. Ce système surveille et signale les situations de violence susceptibles de faire courir un risque à la population civile, et favorise une action de prévention visant à défendre et à garantir les droits fondamentaux de tous.

96.Le SAT identifie et évalue les situations à risque pour la population civile créées par la violence que connaît la Colombie et signale à l’avance aux autorités compétentes que des violations des droits fondamentaux risquent de se produire. À cette fin, il analyse les manifestations et la dynamique des différentes situations présentant une menace pour l’ordre public, leurs spécificités régionales et locales, le type de violence dont il s’agit, les intérêts qui déterminent ou alimentent l’action illégale, ainsi que les facteurs sécuritaires qui augmentent la vulnérabilité des communautés ou contribuent à leur protection.

97.L’ICBF formule des stratégies visant à empêcher la mobilisation d’enfants et d’adolescents par les groupes armés illégaux. Ces stratégies s’appuient sur le principe de la protection intégrée et mettent l’accent sur la reconnaissance et la garantie des droits.

98.Le recrutement est un phénomène complexe et dynamique qui a des causes multiples. Pour traiter et régler ce problème, l’État se doit de coordonner des mesures préventives aux niveaux du pays, des départements, des districts et des municipalités, et dans les domaines culturel, économique, social et éducatif.

99.Dans le cadre de cette action de coordination, l’ICBF s’est employé à recenser des dénominateurs communs afin de pouvoir procéder à une description générale des facteurs de risque et l’utiliser pour élaborer une stratégie de prévention, en particulier dans les départements ou les municipalités où le problème du recrutement est particulièrement aigu. C’est ainsi que l’Institut a pu identifier les facteurs de risque favorisant le recrutement ci-après : existence de cultures illicites, versement de redevances minières, présence de groupes armées illégaux, violence familiale et maltraitance, et mauvaise situation socioéconomique des familles.

100.Une fois les facteurs de risque recensés, l’Institut a focalisé les programmes et services sociaux sur les municipalités et les départements où, selon les informations concernant les lieux où des mineurs bénéficiant du programme de prise en charge spécialisée de l’ICBF ont été recrutés, les taux de recrutement sont les plus élevés.

101.De même, l’ICBF, agissant en coordination avec la coopération internationale (UNICEF et OIM), impulse des campagnes de prévention dans le cadre de projets de soutien aux communautés des départements suivants : Antioquia, Bolívar, Cauca, Cesar, Córdoba, Chocó, Guajira, Magdalena, Nariño, Norte de Santander, Sucre, Santander, Cundinamarca, Putumayo, Meta, Valle et Bogotá.

102.Par ailleurs, l’Institut fournit une assistance technique aux conseils départementaux et municipaux chargés de la politique sociale et aux groupes de travail interinstitutionnels et intersectoriels sur la prévention, ces derniers opérant dans les départements de Meta et d’Antioquia. Des groupes de travail sur la prévention sont actuellement mis en place dans les départements de Bolívar, Sucre et Casanare.

103.Les politiques et plans dans le cadre desquels sont exécutées et coordonnées ces mesures dans les différents domaines concernés sont notamment les suivants : la stratégie "faits et droits", mise en oeuvre conjointement avec l’UNICEF, le Bureau du Procureur général de la nation et le Programme présidentiel Colombia Joven (Jeune Colombie); la politique nationale de coexistence familiale Haz Paz (Fais la paix); la politique nationale de santé en matière de sexualité et de procréation; la politique de la jeunesse; la politique nationale de l’éducation; le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents; et le Plan national d’élimination du travail des enfants.

104.Enfin, il convient d’indiquer que le décret nº 4690 du 3 décembre 2007 a créé la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants, des adolescents et des jeunes par des groupes armés illégaux. Relevant du Cabinet du Vice-Président de la République, cette Commission comprend également des représentants des ministères et entités ci-après : Ministère de l’intérieur et de la justice, Ministère des relations extérieures, Ministère de la défense, Ministère de la protection sociale, Ministère de l’éducation nationale, Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale, Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés, ICBF et Programme présidentiel Jeune Colombie, qui fait office de secrétariat technique. Cette Commission s’est réunie pour la première fois le 14 décembre 2007.

105.La politique de prévention du recrutement d’enfants, d’adolescents et de jeunes par des groupes armés illégaux, politique que cette Commission coordonne, a pour objet de renforcer les institutions publiques nationales, départementales et municipales, de consolider les réseaux de protection et les cadres familiaux et de contribuer à ce que les modes d’éducation des enfants privilégient une culture de respect des droits des enfants. Il s’agit de mettre en oeuvre la coresponsabilité de la famille, de la société et de l’État dans les domaines suivants : garantie des droits fondamentaux des enfants, des adolescents et des jeunes, rétablissement de ces droits lorsqu’ils ont été violés, prévention des menaces et des atteintes à ces droits, et promotion de l’élaboration et de l’application de politiques publiques en faveur des enfants, des adolescents et des jeunes, conformément au Code de l’enfance et de l’adolescence et à la Loi sur la jeunesse.

106.Une fois le Plan d’action de la Commission adopté par celle-ci lors de la première réunion qu’elle a tenue le 14 décembre 2007, son secrétariat technique a choisi avec les neuf institutions membres de la Commission les 50 municipalités de 26 départements dans lesquelles l’application de la politique de prévention devrait commencer. Conformément à l’article 1 du décret nº 4690 de 2007, cette politique a pour objet de garantir les droits des enfants et des adolescents, de promouvoir les politiques publiques de protection intégrée et de renforcer les cadres familiaux, sociaux et institutionnels afin de prévenir les atteintes et les menaces à ces droits. Pour choisir lesdites municipalités, on a pris en considération les facteurs qui, dans certaines régions du pays, augmentent le risque d’implication d’enfants dans des activités préjudiciables, y compris leur recrutement et leur utilisation par des groupes armés illégaux, facteurs qui sont notamment l’existence de cultures illicites, la présence de groupes armés, le crime organisé, le déplacement forcé, les mines antipersonnel et les niveaux élevés de violence dont souffrent les enfants et les adolescents.

107.Une fois ce choix arrêté, le secrétariat technique a, avec l’approbation du Président de la Commission, présenté la liste définitive des municipalités et des domaines d’action stratégiques aux fins de l’application de la politique de prévention du recrutement dans les municipalités retenues à la Commission réunie en séance plénière en mai 2008. Ces domaines d’action stratégiques sont les suivants.

108.Domaine d’action stratégique 1. "Dialogues avec les communautés".Il s’agit de promouvoir la construction d’une nouvelle culture familiale, communautaire et publique permettant d’envisager d’un oeil neuf les conditions de réalisation des droits des enfants et des adolescents, et de proposer de nouvelles mesures et de nouveaux modèles en privilégiant les enfants en tant que sujets de droits. Les rencontres organisées avec les communautés à cette fin visent à créer ou à consolider des réseaux de protection des enfants dans les communautés que les mairies des agglomérations retenues ont identifiées comme les plus vulnérables. Les groupes communautaires bénéficiant de cette initiative sont les suivants : mères communautaires de l’ICBF, éducateurs familiaux de l’ICBF, animateurs de clubs de jeunes de l’ICBF, programme Familles en action, familles réinsérées et leurs communautés d’accueil, communauté éducative, animateurs de collectivités et personnel des institutions locales.

109.Domaine d’action stratégique 2. "Ateliers sur la prévention de la violence et surveillance des droits des enfants". Il s’agit de former les familles et les communautés retenues par les mairies à la détection et à la prévention de la violence contre les enfants, en particulier de la violence sexuelle, physique et psychologique. À cette fin, les familles, les communautés, les enfants et les adolescents et les représentants des institutions publiques sont invités à participer, dans les maisons de la justice et de la paix et les centres de promotion de la coexistence citoyenne, à des ateliers animés par des experts de la prévention de la violence contre les enfants. Les participants à ces ateliers sont membres des familles et des communautés des localités que chaque mairie a identifiées comme étant les plus vulnérables. Cette activité vise à faire connaître la marche à suivre pour signaler les cas de violence aux autorités compétentes et à mettre en place, par le biais des réseaux sociaux créés dans le cadre du domaine d’action stratégique 1, des comités de surveillance des droits des enfants et des adolescents.

110.Domaine d’action stratégique 3. "Participation des enfants à l’établissement du profil des droits de l'homme". Ce domaine d’action comprend deux volets. Il s’agit, d’une part, de réunir toutes les données quantitatives disponibles pour chaque municipalité en ce qui concerne les services institutionnels, les facteurs de protection et de risque (tels que la criminalité de droit commun, le crime organisé ou la violence politique), ainsi que l’analyse établie par chaque autorité locale en application du Code de l’enfance et de l’adolescence dans le cadre des plans de développement municipaux et départementaux. Le second volet consiste à faire établir directement un profil qualitatif par les adolescents des deux sexes qui sont membres des clubs de jeunes de l’ICBF ou, à défaut, qui fréquentent les écoles des communautés ciblées. Il s’agit alors de réunir des informations sur la manière dont les droits de ces adolescents sont défendus et exercés en se fondant sur l’avis des intéressés eux-mêmes. Les produits des deux volets seront présentés à chacun des conseils de politique sociale créés en application du Code de l’enfance et de l’adolescence de manière que le maire et les membres de chacun d’entre eux puissent prendre les décisions qui s’imposent pour garantir les droits des enfants et prévenir toute menace ou toute atteinte à ces droits, notamment le recrutement et l’utilisation par des groupes armés illégaux.

111.Domaine d’action stratégique 4. "Politiques publiques en faveur des enfants et des adolescents". Il s’agit d’aider les conseils de politique sociale à élaborer des politiques publiques en faveur des enfants et des adolescents et à mettre en oeuvre les plans d’action conçus à partir des informations quantitatives et qualitatives rassemblées au titre du domaine d’action stratégique 3, ainsi que des données tirées des plans de développement approuvés.

112.Domaine d’action stratégique 5. "Renforcement des conseils de politique sociale et des groupes de travail sur la prévention du recrutement d’enfants par des groupes armés illégaux". La protection des droits des enfants, notamment celui d’être protégés contre le recrutement et l’utilisation par des groupes armés illégaux, relève de l’État dans son ensemble. Lorsque ce dernier droit est violé, il incombe à l’État de rétablir les enfants dans leurs droits, de garantir leur réinsertion sociale et économique, la réparation pleine et entière du préjudice qu’ils ont subi en tant que victimes de l’infraction de recrutement illicite, la prévention de leur implication dans des activités qui portent atteinte à leurs droits, telles que le recrutement et l’utilisation par des groupes armés illégaux, et l’engagement d’un processus de réconciliation à l’appui de leur réintégration dans leur famille et dans la société. Cette politique doit donc impérativement être du ressort non des administrations locales, mais de chaque conseil de politique sociale. Ce domaine d’action stratégique se focalise donc sur la création de groupes de travail sur la prévention et l’élaboration des plans d’action annuels correspondants.

113.Domaine d’action stratégique 6. "Système de suivi et de contrôle". Toutes les mesures visant à promouvoir la mise en oeuvre des domaines d’action stratégiques de la politique de prévention du recrutement seront systématisées de façon que les institutions nationales membres de la Commission intersectorielle, les adolescents des deux sexes, les membres des communautés, les autorités publiques et autochtones de chaque municipalité ciblée et les organismes de coopération internationale puissent en être informés, les évaluer et en contrôler l’exécution. À cette fin, un modèle systématisé d’observation et d’analyse permanentes est en cours d’élaboration.

114.Domaine d’action stratégique 7. "Mobilisation sociale destinée à prévenir la mobilisation d’enfants par des groupes armés illégaux". Il s’agit d’amener l’ensemble de la société colombienne et, en particulier, les régions du pays à rejeter fermement toute violation des droits des enfants et des adolescents, notamment leur utilisation et leur recrutement par les groupes illégaux, et à dénoncer les cas de violation de ces droits.

115.Aux fins de la mise en oeuvre de cette politique, quatre axes transversaux sont développés parallèlement aux domaines d’action stratégiques susvisés. Ces axes sont les suivants.

116.Axe 1. Visites institutionnelles. Objectif : donner aux autorités locales les moyens de s’acquitter de leurs obligations. Il s’agit d’aider les agents de l’État à assurer aux enfants une protection intégrée, à savoir : la promotion de leurs droits, la garantie et l’exercice de ces droits, la prévention des menaces ou atteintes à ces droits, le rétablissement de ces droits lorsqu’ils ont été violés, et l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques publiques en faveur des enfants et des adolescents par l’intermédiaire des conseils de politique sociale. À cette fin, l’équipe du secrétariat technique organise une première visite institutionnelle et rencontre les représentants des autorités municipales et des autorités nationales, telles que l’ICBF, l’Agence présidentielle pour l’action sociale, les maisons de la justice et de la paix, les parquets, les juges et les forces de sécurité, ainsi que des organisations sociales qui s’occupent de questions liées aux enfants et aux adolescents au niveau régional.

117.Axe 2. Réparation des préjudices subis par les enfants victimes de la violence. Objectif : promouvoir la dénonciation des cas de recrutement et la réparation des préjudices subis par les victimes. Cette mission relève du secrétariat de la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants, d’adolescents et de jeunes par des groupes armés illégaux et de la Fondation sociale, laquelle, avec l’appui financier de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’appui technique du secrétariat technique, élabore un volet appelé processus de réparation pleine et entière du préjudice subi et de réconciliation dans le cadre du Programme de prise en charge spécialisée des enfants démobilisés de l’ICBF. Ce programme vise à préparer les adolescents bénéficiaires à engager un processus efficace de réconciliation avec leur famille et leur communauté, à se réinsérer dans la société et, ce faisant, à éviter de redevenir des victimes une fois le programme de prise en charge spécialisée achevé en ce qui les concerne.

118.Par ailleurs, la Commission nationale de réparation et de réconciliation et la Commission intersectorielle ont participé activement à l’élaboration du décret nº 1290 de 2008, qui a créé le Programme individuel de recours administratif pour les victimes des groupes armés illégaux. Ce décret érige le recrutement illicite en acte ouvrant droit pour la victime à des réparations administratives, sans préjudice des recours judiciaires dont elle peut se prévaloir.

119.Axe 3. Promotion de la participation des enfants. Objectif : faire en sorte que les politiques publiques en faveur des enfants et des adolescents soient conçues et mises en oeuvre avec la participation des intéressés. Aux fins de la réalisation de cet objectif, le domaine d’action stratégique n° 3 comporte un volet “établissement de profil” que les enfants, adolescents et jeunes se chargent de mettre en oeuvre en utilisant les informations tirées de leurs propres représentations. Par ailleurs, un siège permanent avec droits de vote est réservé dans les conseils de politique sociale aux enfants, adolescents et jeunes.

120.En bref, la stratégie de la Commission intersectorielle consiste à promouvoir la mobilisation sociale pour amener l’ensemble de la nation à condamner le recrutement des enfants, ainsi qu’à appuyer les efforts déployés par l’État et la société pour prévenir les menaces et atteintes aux droits fondamentaux des enfants, des adolescents et des jeunes, et, en particulier, toutes les formes de violence contre les enfants, telles que la violence familiale, la violence sexuelle, la violence politique, la violence sociale et l’exploitation.

A.Définition de la participation directe à des hostilités

121.La participation directe à des hostilités est définie en droit international. Cette notion doit être considérée à la lumière du bloc constitutionnel (article 93 de la Constitution de 1991) et de la Loi nº 5 de 1960, par laquelle la Colombie a ratifié l’Acte final de la Conférence diplomatique de Genève et les Conventions que cette dernière a adoptées le 12 août 1949. Elle a été reprise dans la Loi nº 171 de 1994, par laquelle la Colombie a approuvé le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977.

122.La législation colombienne ne définit pas expressément la participation directe à des hostilités, et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêts C-511 de 1994, SU-200 de 1997, C-339 de 1998, C-340 de 1998 et C-456 de 2002) ne le fait pas non plus. Toutefois, au niveau national, l’expression a été employée conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 77) et du Protocole facultatif concerné.

B.Précédents jurisprudentiels et juridiques de l’interdiction du recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans

123.Les forces militaires colombiennes, qui sont à l’avant-garde de l’application des normes du droit international humanitaire et de la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant, ne recrutent en aucune circonstance des personnes âgées de moins de 18 ans, même avec le consentement de leurs parents, conformément aux Lois n° 418 de 1997 et n° 548 de 1999.

124.Lorsque les lois susvisées ont été promulguées, les forces armées ont démobilisé plus de 818 personnes âgées de moins de 18 ans. Dès avant l’entrée en vigueur du Protocole pour la Colombie, il n’y avait donc plus une seule personne de moins de 18 ans dans les forces armées du pays.

125.Les précédents de cette interdiction sont résumés ci-après :

a)En Colombie, dès avant l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l’enfant et au moment de son entrée en vigueur, de nombreux efforts ont été déployés pour éliminer le recrutement d’enfants dans les forces armées et empêcher le recrutement d’enfants par des groupes armés illégaux. À cet égard, la Loi nº 418 de 1997 interdisant la conscription de personnes âgées de moins de 18 ans a été promulguée par l’État dans les termes ci-après, tandis que l’engagement volontaire, comme on le verra plus loin, a été interdit par la Loi nº 548 de 1999 :

Article 13. Les mineurs ne peuvent accomplir leur service militaire avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans. Les élèves mineurs suivant leur onzième année d’études qui, conformément à la Loi nº 48 de 1993, seraient appelés pour faire leur service militaire bénéficieront d’un sursis jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge en question, sauf s’ils décident, volontairement et avec l’autorisation expresse et écrite de leurs parents, d’accomplir immédiatement leurs obligations militaires. Dans ce deuxième cas, les mineurs incorporés ne pourront pas être envoyés dans des zones où se déroulent des opérations de guerre ni employés à des actions d’affrontement armé.

Si, lorsqu’il atteint l’âge de la majorité, le jeune bénéficiant d’un sursis est inscrit ou a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur, il peut soit accomplir immédiatement son devoir, soit le remettre jusqu’à la fin de ses études. S’il décide d’accomplir immédiatement son service militaire, l’établissement d’enseignement en question lui réserve sa place dans les mêmes conditions; s’il opte au contraire pour le sursis, le diplôme correspondant ne peut être accordé qu’une fois accompli le service militaire prévu par la loi. L’interruption des études supérieures rend immédiatement exécutoire l’obligation d’accomplir le service militaire.

Toute autorité civile ou militaire qui méconnaîtrait la présente disposition se rendra coupable de faute passible de licenciement.

La Cour constitutionnelle a déclaré conditionnellement acceptable la partie soulignée du texte de cet article dans son arrêt C-340 de 1998, "étant entendu que les mineurs incorporés ne peuvent être appelés au service militaire que s’ils ont plus de 15 ans, s’ils ne sont pas autorisés à prendre part à des activités dangereuses et si on ne leur confie que des fonctions qui les maintiennent à l’écart des combats dans des zones autres que les zones d’ordre public et toujours de leur propre initiative". De même, elle a indiqué que "les mineurs incorporés, pour autant qu’ils se soient engagés avec l’autorisation de leurs parents, ne pourront pas être envoyés dans des zones où se déroulent des opérations de guerre ni employés à des actions d’affrontement armé".

b)De surcroît, l’article 13 de la Loi n° 418 de 1997 a été modifié par l’article 2 de la Loi n° 548 de 1999, laquelle a institué une interdiction générale du recrutement de mineurs. Le législateur a ainsi décidé qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans sans exception ne pourrait être incorporée dans l’armée, supprimant de ce fait le régime spécial qui autorisait l’engagement volontaire d’un mineur avec l’autorisation de ses parents. Dorénavant, les mineurs ne pouvaient plus intégrer l’armée, fût-ce avec l’autorisation de leurs parents.

C.Non-recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans en Colombie

126.En Colombie, l’article 98 de la Constitution fixe l’âge de la majorité à 18 ans.

127.En vertu de l’article 216 de la Constitution et conformément à la Loi n° 48 de 1993, le service militaire n’est obligatoire que pour les hommes âgés d’au moins 18 ans. Tous les hommes doivent faire établir leur situation militaire lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, c’est-à-dire 18 ans.

128.Aucune disposition législative, réglementaire ou constitutionnelle ne prévoit d’exception à cette règle. En d’autres termes, aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut être appelée à servir dans les forces armées nationales; il en va de même pour les personnes âgées d’au moins 50 ans.

129.Conformément à l’article 93 de la Constitution, les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Congrès priment sur le droit interne même en période d’état d’urgence. En vertu de l’article 214-2 de la Constitution, les normes du droit international humanitaire s’appliquent également en de telles circonstances. Ce principe est également consacré par l’article 3 de la Loi nº 137 de 1994, qui réglemente les états d’urgence en Colombie.

130.En conséquence, et bien que, conformément à l’article 30 de la Loi susvisée, le législateur ait prévu la possibilité de modifier temporairement les règles ordinaires régissant le service militaire obligatoire, le Gouvernement ne recrute en aucune circonstance des mineurs dans des situations de conflit extérieur ou de troubles internes. Il a d’ailleurs émis une réserve à l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant, dans laquelle il a étendu la définition de l’enfant aux enfants âgés de 15 à 18 ans.

131.Les hommes appelés sous les drapeaux qui se présentent à la convocation doivent, pour prouver qu’ils ont atteint l’âge de la majorité (c’est-à-dire 18 ans) et peuvent, de ce fait, être enrôlés par le district militaire correspondant, présenter, entre autres documents, un extrait d’acte de naissance et leur carte d’identité, faute de quoi ils s’exposent à des sanctions disciplinaires ou pénales, selon le cas.

132.Conformément au décret nº 1260 de 1970, la naissance doit être enregistrée dans le mois qui la suit. L’acte de naissance doit indiquer le nom de la personne et son sexe, le nom de la mère et celui du père, et le lieu et la date de naissance, de façon à prouver l’âge de la personne en question.

133.Par ailleurs, conformément à l’article 1 de la Loi nº 39 de 1961, la carte d’identité est le seul document que les Colombiens adultes peuvent utiliser à des fins d’identification dans tous les actes civils, politiques, administratifs et judiciaires. En d’autres termes, c’est le seul document permettant d’établir valablement l’identité d’une personne à partir de l’âge de 18 ans et de confirmer qu’elle est majeure. Le Registre national de l’état civil ne délivre une carte d’identité qu’aux personnes ayant atteint l’âge de 18 ans.

D.Le service militaire obligatoire en Colombie

134.Le service militaire obligatoire, que doivent accomplir tous les hommes ayant 18 ans révolus, dure de 12 à 24 mois. Conformément aux articles 14 et suiv. de la Loi n° 48 de 1993, la procédure de recrutement est la suivante :

a)Dans l’année qui précède le moment où ils atteignent leur majorité, tous les hommes doivent s’inscrire auprès des forces armées afin de faire établir leur situation militaire. À défaut, les autorités peuvent, lorsqu’ils deviennent majeurs, les contraindre à accomplir leur service militaire, sans préjudice de l’imposition des sanctions prévues par la loi.

b)Les intéressés doivent passer trois examens médicaux. Le premier examen d’aptitude psychophysique est administré par des médecins ou autres professionnels au service des forces armées. Il sert à évaluer l’aptitude au service militaire conformément au règlement publié à cette fin par le Ministère de la défense.

c)À la demande de l’intéressé ou des autorités chargées du recrutement, il peut être procédé à un deuxième examen médical, qui déterminera d’une manière définitive l’aptitude psychophysique de l’intéressé aux fins d’établir sa situation militaire.

d)Une fois ces formalités accomplies, les appelés ayant été déclarés aptes au service militaire doivent se présenter au lieu, au jour et à l’heure fixés par les autorités chargées du recrutement, aux fins de sélection et d’incorporation.

e)L’incorporation d’une recrue ne peut avoir lieu qu’une fois que celle-ci a atteint l’âge de la majorité.

f)Enfin, à une date se situant entre le 45e et le 90e jours après l’incorporation, un troisième examen d’aptitude psychophysique est administré pour vérifier l’absence de toute circonstance rendant l’intéressé incapable d’accomplir son service militaire.

E.Le service militaire volontaire en Colombie

135.Conformément à la Loi nº 548 de 1999, modifiée par la Loi nº 642 de 2001, les hommes âgés de moins de 18 ans ne sont pas appelés au service militaire, même pour accomplir un service volontaire. Les élèves mineurs suivant leur onzième année d’études qui, conformément à la Loi nº 48 de 1993, seraient appelés pour faire leur service militaire bénéficient d’un sursis jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge en question.

136.Il s’ensuit que seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent être incorporées dans les forces armées. En ce qui concerne les femmes, le service militaire est toujours volontaire, tandis que pour les hommes, il ne l’est que lorsqu’ils ont accompli leur service militaire obligatoire ou que le livret militaire qui leur a été adressé certifie qu’ils ont accompli leur service militaire ou ont bénéficié d’une exemption pour l’une des raisons prévues par la loi.

137.Au vu de ce qui précède, et conformément au décret nº 370 de 1991, une personne qui a accompli le service militaire obligatoire et qui souhaite devenir soldat volontaire doit être âgé de 18 à 35 ans et adresser une demande en ce sens au commandement de la force appropriée. Toutefois, ce ne sont pas les seules conditions à remplir pour être accepté. L’intéressé doit également être célibataire, avoir eu un comportement exemplaire pendant son service militaire obligatoire et réunir les conditions psychophysiques nécessaires à l’accomplissement du service militaire volontaire, qui dure au moins 12 mois.

138.Le décret nº 370 de 1991, qui présente le règlement d’application de la Loi nº 131 de 1985, établit la procédure d’acceptation des personnels volontaires ci-après :

Article 1. La procédure d’acceptation en tant que soldats volontaires des personnels ayant préalablement accompli leur service militaire obligatoire se déroule comme suit :

a)L’intéressé adresse à la caserne la plus proche de son domicile une demande d’enrôlement en tant que soldat volontaire à l’attention du commandement de la force appropriée;

b)Les unités opérationnelles ou leur équivalent présentent les demandes de ce type au commandement de la force appropriée;

c)Les candidats sont choisis parmi ceux qui sont célibataires, ont eu un comportement exemplaire pendant leur service militaire obligatoire et réunissent les conditions psychophysiques et morales nécessaires à l’accomplissement du service militaire volontaire;

d)Les soldats volontaires sont enrôlés par la voie d’une ordonnance administrative rendue par le commandement de la force appropriée.

Clause additionnelle 1. Le document attestant le recrutement officiel des soldats volontaires est l’ordonnance administrative rendue par le commandement de la force, et la date qui y figure est la date de recrutement à toutes fins légales.

…

Article 2. Un soldat volontaire ne peut être âgé de plus de trente-cinq (35) ans; lorsqu’il atteint cet âge, le commandement de la force appropriée procède à sa démobilisation par voie d’ordonnance administrative.

Clause additionnelle. Le commandant de la force peut à tout moment, par voie d’ordonnance administrative, démobiliser les soldats volontaires qui ont effectué au moins douze (12) mois de service si tel est leur souhait ou si leur présence n’est plus jugée nécessaire. Avant l’achèvement de cette période, ils peuvent être démobilisés pour cause d’invalidité grave, de diminution de l’aptitude psychophysique au service militaire, d’absence d’une durée supérieure à dix (10) jours, d’ordonnance judiciaire ou de faute.

…

Les primes ou allocations restant dues au soldat volontaire au moment de sa démobilisation lui sont versées le mois suivant.

Le droit à des indemnités d’invalidité ou à d’autres prestations est établi conformément à la procédure appliquée aux militaires de carrière.

Article 4. Selon les besoins du service, les soldats volontaires peuvent être transférés ou affectés aux différentes unités de chaque force dans le pays.

139.En outre, il convient d’indiquer que, conformément à l’article 19 de la Loi nº 48 de 1993, les soldats volontaires ont la priorité sur les personnes désignées par tirage au sort parmi celles qui sont jugées aptes au service militaire obligatoire.

140.Les citoyens âgés de plus de 18 ans qui demandent à accomplir un service volontaire doivent, au moment de leur enrôlement, présenter un extrait d’acte de naissance et leur carte d’identité pour prouver qu’ils sont majeurs. En outre, les hommes doivent présenter leur livret militaire prouvant qu’ils ont bien accompli leur service militaire obligatoire ou en ont été exemptés.

141.Les nouveaux enrôlés doivent remplir les conditions fixées par le décret nº 370 de 1991. Le comportement des hommes pendant leur service militaire obligatoire est examiné et ils doivent passer deux examens médicaux. Les femmes volontaires doivent prouver qu’elles sont majeures et passer les examens médicaux prévus, à savoir un premier examen destiné à déterminer l’aptitude au service militaire et un second examen visant à réévaluer les déficiences détectées lors du premier examen.

142.Conformément au décret nº 370 de 1991, le service des soldats volontaires dure au moins 12 mois, après quoi le commandant de la force peut à tout moment, par voie d’ordonnance administrative, démobiliser les soldats volontaires si tel est leur souhait ou si leur présence n’est plus jugée nécessaire. Avant l’achèvement de cette période, ils peuvent être démobilisés pour cause d’invalidité grave, de diminution de l’aptitude psychophysique au service militaire, d’absence d’une durée supérieure à dix jours, d’ordonnance judiciaire ou de faute.

F.Écoles militaires

143.Pour s’inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, y compris une école militaire, il faut avoir au moins cinq ans. L’admission dans l’un quelconque de ces établissements est volontaire, l’élève devant avoir l’autorisation de ses parents et être placé sous leur responsabilité.

144.Certains établissements d’enseignement primaire et secondaire sont gérés par les forces de sécurité, mais les programmes qui y sont utilisés et l’enseignement qui y est dispensé sont pleinement conformes aux dispositions des articles 41 et 67 de la Constitution et de la Loi générale sur l’éducation et sont étroitement supervisés par le Ministère de l’éducation.

145.L’article 41 de la Constitution dispose notamment que "(d)ans tous les établissements d’enseignement publics et privés, l’étude de la Constitution et l’instruction civique sont obligatoires. Ils doivent également promouvoir des pratiques démocratiques en enseignant les principes et les valeurs de la participation citoyenne".

146.Dans le prolongement de l’article 67 de la Constitution, la Loi générale sur l’éducation (Loi nº 115 de 1994) fixe à l’enseignement les buts ci-après :

a)Le plein épanouissement de la personnalité sans autres limitations que celles qu’imposent les droits d’autrui et l’ordre juridique, dans le cadre d’un processus éducatif intégré visant à inculquer des valeurs physiques, mentales, intellectuelles, morales, spirituelles, sociales, affectives, éthiques, civique et autres;

b)L’inculcation du respect de la vie et des autres droits fondamentaux, ainsi que de la paix, des principes démocratiques, de la coexistence, du pluralisme, de la justice, de la solidarité et de l’équité, et la formation à l’exercice de la tolérance et de la liberté;

c)Une formation visant à faciliter la participation de tous à la prise des décisions les intéressant dans les domaines économique, politique, administratif et culturel;

d)L’inculcation du respect de l’autorité légitime et de la loi, de la culture nationale, de l’histoire colombienne et des symboles nationaux;

e)L’acquisition et la production de connaissances scientifiques et techniques hautement spécialisées et de connaissances humanistes, historiques, sociales, géographiques et esthétiques grâce à l’inculcation d’habitudes intellectuelles qui favorisent le développement du savoir;

f)L’étude et la compréhension critique de la culture nationale et de la diversité ethnique et culturelle du pays, en tant que fondements de l’unité et de l’identité nationales;

g)L’accès à la connaissance, à la science, à la technique et aux autres biens et valeurs culturels, et la promotion de la recherche et des différentes manifestations de la créativité artistique;

h)La création et la promotion d’une conscience de la souveraineté nationale, de la solidarité internationale et de l’intégration au monde, en particulier à l’Amérique latine et aux Caraïbes;

i)Le développement de la pensée critique, réflexive et analytique qui peut contribuer au progrès scientifique et technique national et l’orienter vers le développement culturel et l’amélioration de la qualité de la vie de la population, la participation à la recherche de solutions de remplacement pour résoudre les problèmes, ainsi que le progrès social et économique du pays;

j)La création d’une adhésion à la préservation, à la protection et à l’amélioration de l’environnement et de la qualité de la vie, à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, à la prévention des catastrophes dans le cadre d’une culture axée sur l’environnement et la gestion des risques, ainsi qu’à la protection du patrimoine culturel national;

k)L’inculcation de pratiques professionnelles fondées sur les connaissances techniques et les aptitudes, ainsi que de l’appréciation de la valeur du travail en tant qu’élément fondamental du développement individuel et social;

l)Une formation axée sur la promotion et la préservation de la santé et de l’hygiène, et sur la prévention intégrée des problèmes sociaux importants, l’éducation physique, les loisirs, le sport et l’utilisation appropriée du temps libre;

m)Le développement, tant chez l’individu que dans la société, de la capacité de créer, d’étudier et de mettre en oeuvre les technologies requises pour promouvoir le développement national et favoriser l’accessibilité du secteur productif pour les apprenants.

147.À cet égard, conformément à l’article 14 de la Loi générale sur l’éducation, modifiée par l’article 1 de la Loi nº 1029 de 2006, dans tous les établissements d’enseignement publics et privés, l’étude de la Constitution et l’instruction civique sont obligatoires, de même que l’utilisation appropriée du temps libre, l’éducation physique, les loisirs et l’entraînement sportif, la protection de l’environnement, l’écologie et la préservation des ressources naturelles, l’éducation pour la justice, la paix, la démocratie, la solidarité, la fraternité, le coopérativisme et, d’une façon générale, l’inculcation des valeurs humaines, ainsi que l’éducation sexuelle, qui doit être adaptée aux besoins mentaux, physiques et affectifs et à l’âge des apprenants.

148.En vertu de la Constitution, la famille, en tant qu’unité fondamentale de la société, a la responsabilité principale de l’éducation des enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent leur majorité ou soient émancipés à un autre titre. En outre, la société et l’État partagent cette responsabilité en vue, notamment, de donner effet au principe constitutionnel énoncé à l’article 44 de la Constitution, selon lequel les droits des enfants priment sur tous les autres.

149.De surcroît, conformément à l’article 68 de la Constitution, la communauté éducative – qui comprend les élèves, lesquels sont au centre du processus éducatif, ainsi que les enseignants civils ou militaires, les parents ou autres responsables des enfants, les diplômés, les chefs d’établissement et les administrateurs scolaires – participe à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation du projet éducatif institutionnel et au bon fonctionnement des établissements d’enseignement, garantissant ainsi la participation permanente des enfants.

150.Les élèves collaborent activement avec les administrateurs de chaque établissement (chef d’établissement, conseil d’administration et conseil pédagogique). Au sein du conseil d’administration des écoles primaires et secondaires publiques, les élèves désignent un représentant parmi les élèves des trois dernières classes, conformément au règlement de chaque établissement.

151.De surcroît, conformément à l’article 94 de la Loi générale sur l’éducation, les élèves de toutes les écoles primaires et secondaires désignent pour chaque année scolaire un élève de dernière année qui se fait leur porte-parole et assure la promotion de leurs droits et de leurs devoirs.

152.Conformément à l’article 32 de la même Loi, qui régit les mesures disciplinaires prises dans les établissements d’enseignement, tout chef d’établissement, militaire ou civil, peut accorder des distinctions ou imposer des sanctions à des élèves en application du règlement ou manuel de vie scolaire de l’établissement, et conformément aux instructions données par le Ministère de l’éducation en la matière.

153.En vertu de l’article 87 de la même Loi, les manuels de vie scolaire contiennent les règles internes acceptées par les parents, les enseignants et les élèves au moment de l’inscription des élèves et de l’engagement des enseignants. Ces règles régissent les relations entre les parties, ainsi que la vie de l’établissement et les autres activités liées à la prestation du service public d’enseignement, sous réserve des dispositions de la Constitution et des autres lois et des limitations qui y sont inscrites.

154.Quarante-six écoles militaires fonctionnent en Colombie.

	Nom de l’école	Ville	Unité de commandement	Année de création
1	Agustín Codazzi	Palmira	BICOD – Bataillon du génie nº 3	1987
2	Almirante Colón	Cali	Bataillon de services et d’appui au combat nº 3	2001
3	Almirante Colón	Montería	BIJUN – Bataillon Junín	1998
4	Almirante Padilla	Bogotá	BALAN – Bataillon d’artillerie nº 13	1993
5	Antonio Nariño	Bogotá	BPOM-13 – Bataillon de police militaire nº 13	1972
6	Caldas	Bogotá	ESCAB – École de cavalerie	1951
7	Gustavo Matamoros	Cúcuta	GMMAZ – Groupe de cavalerie motorisée nº 5	1997
8	Inocencio Chinca	Ibagué	BIROK – Bataillon d’infanterie nº 18	1988
9	Inocencio Chinca	Sogamoso	BATAR – Bataillon d’artillerie nº  1	1970
10	José a Anzoátegui	Neiva	BATEN – Bataillon d’artillerie nº  21	1984
11	José Antonio Galán	Bogotá	ESLOG – Bataillon de l’École de logistique	1981
12	José Antonio Páez	Villavicencio	BIALB – Bataillon du génie nº  7	1984
13	José María Cabal	Cali	BPOM-3 – Bataillon de police militaire nº 3	1981
14	José M. Córdova	Medellín	BAJES – Bataillon d’artillerie nº  4	1954
15	Juan José Rondón	Tunja	BIBOL – Bataillon d’infanterie nº 1	1980
16	Juan José Rondón	Funza	ESCOM – École des transmissions	1972
17	Mariscal Sucre	Bogotá	ESART – École d’artillerie	1978
18	Miguel Cabal Barona	Buga	BAPAL – Bataillon d’artillerie nº  3	1992
19	Pedro Nel Ospina	Medellín	BIOSP – Bataillon du génie nº  4	1998
20	Santander	Facatativa	ESCOM – École des transmissions	1989
21	Santander	Bucaramanga	BIRIC – Bataillon Ricaurte	1965
22	Simón Bolívar	Bogotá	ESING – École d’ingénieurs militaires	1977
23	Tomas Cipriano Mosquera	Popayán	BIJOU – Bataillon d’infanterie nº 7	1983
24	Abolsure	Cartagena	BFIM2 – Bataillon nº 2 de fusiliers marins	1982
25	Pantano de Vargas	Fusagasuga	BCG – Bataillon d’infanterie nº 39 Sumapaz	2002
26	Almirante Colón	Cartagena	BFEIM – Bataillon des forces spéciales d’infanterie de marine	1985
27	Rafael Reyes	Madrid	ESSUB – École de sous-officiers FAC	1994
28	Héroes Granadinos	Bogotá	BFIM7 – Bataillon de sécurité d’infanterie de marine nº 7	1971
29	Antonia Santos	Villavicencio	BASER7
30	Colombia	Pasto	BIBOY – Bataillon d’infanterie nº 9	1983
31	Liceo Moderno	Girardot	BICOL – Bataillon d’infanterie nº 28	2005
32	Almirante Colón	Cerete	BIJUN – Bataillon "Junín"	2000
33	Aquileo Parra	Bogotá	BASER13 – Bataillon de services nº 13	1974
34	Club de Leones	Girardot	BICOL	1986
35	Liceo Social Compartir	Sohacha	BALAN – École d’artillerie	2007
36	Fray José I. Mariño	Chiquinquirá	BISUC – Bataillon d’infanterie nº 2 "Mariscal Sucre"	1998
37	Almirante Colón	Lorica	BFIM5 – Centre d’entraînement d’infanterie de marine
38	Decroly	Sincelejo	BFIM5
39	Pinar de Canadá	Cartagena	BPNM
40	Fernández Bustamante	Cartagena	BPNM
41	Antonio Ricaurte	Bogotá	GMRIN
42	Custodio García Rovira	Manizales	BIAYA
43	Joaquín de Caicedo	Cali	BIPIC
44	Pedro Alcántara Herrán	Armenia	BICIS
45	Francisco. P. Santander	Cúcuta	GMMAZ – Groupe de cavalerie motorisée nº 5	1997
46	Acoolsure	Barranquilla	BAPOM2 – Bataillon de police navale nº 2	1985

Source : Ministère de la défense.

155.En sus des règles générales qui leur sont applicables, les écoles militaires sont réglementées par la décision nº 00715 du 11 août 1999 du Ministère de la défense, qui concerne les établissements d’enseignement qui demandent le statut d’école militaire.

156.Cette réglementation concerne, entre autres aspects, le nombre minimal d’heures par semaine et les caractéristiques de l’instruction militaire dispensée dans ces établissements; elle n’empiète d’aucune manière sur le programme d’études établi par le Ministère de l’éducation.

157.Conformément aux décrets 1790 et 1793 de 2000, les élèves des écoles militaires ne sont pas membres des forces armées; ils ne sont pas sous statut militaire et ne peuvent pas être appelés en cas de mobilisation ou de conflit armé.

158.Pour pouvoir dispenser une instruction militaire à partir de la neuvième année, un établissement d’enseignement doit non seulement obtenir l’agrément du Ministère de l’éducation, mais se soumettre à une procédure d’approbation par le Ministère de la défense. À cette fin, il doit présenter une demande par l’intermédiaire du commandement de la force (armée de terre, marine ou armée de l’air) du lieu d’implantation, en y joignant une copie du certificat d’approbation du programme d’enseignement ou de l’autorisation de fonctionnement délivré par le Ministère de l’éducation, du règlement concernant les uniformes, des plans du bâtiment scolaire, d’une police d’assurance contre les accidents souscrite par le directeur de l’école auprès d’une compagnie d’assurance au bénéfice des élèves, ainsi que du règlement intérieur de l’école.

159.Tant que le Ministère de la défense n’a pas donné son accord, l’école ne peut pas dispenser une instruction militaire, mais elle peut fonctionner en vertu de l’autorisation accordée par le Ministère de l’éducation.

160.Étant donné que l’instruction militaire dispensée dans les écoles agréées par le Ministère de la défense est volontaire, les élèves peuvent à tout moment demander à en être dispensés. Cela ne veut pas dire que les enfants concernés sont exclus de l’école en question, bien au contraire : si les enfants et leurs parents ou tuteurs le souhaitent, ces enfants peuvent y poursuivre leurs études conformément aux dispositions prévues pour toutes les écoles du pays par le Ministère de l’éducation.

161.Il en va de même lorsqu’un enfant échoue dans la partie du programme consacrée à l’instruction militaire : il peut soit reprendre, soit abandonner l’étude de cette partie du programme.

162.Pour pouvoir commencer leurs études militaires, les enfants doivent être inscrits en neuvième année et l’établissement d’enseignement doit transmettre à la Direction du recrutement et du contrôle des réserves de l’armée nationale, par l’intermédiaire du district militaire compétent, la liste complète des enfants concernés et, pour chacun d’entre eux, les documents ci-après : un extrait d’acte de naissance, une photographie de face, l’attestation de réussite pour la huitième année, les résultats des examens des organes des sens et une photocopie de la carte d’identité.

163.Ensuite, le district militaire fait passer aux élèves un test d’aptitude psychophysique pour identifier les enfants aptes à s’engager dans la phase préliminaire de l’instruction militaire.

164.Une fois que les élèves ont achevé avec succès cette phase préliminaire, ils passent un deuxième examen médical en entrant en dixième année et un troisième en onzième année; seuls ceux qui sont déclarés aptes peuvent poursuivre leur instruction militaire.

165.L’instruction militaire dispensée dans les écoles militaires comprend trois phases :

a)La phase préliminaire est étalée sur 39 semaines : 38 semaines à raison de 15 heures par semaine de cours pendant la journée, de quatre heures de cours du soir, d’une cérémonie militaire de prestation de serment et de remise de médailles et d’autres récompenses, et d’une semaine au cours de laquelle est prévu un exercice de terrain annuel d’une durée d’au moins quatre jours. Cette phase de l’instruction militaire ne requiert pas l’emploi d’armes et coïncide avec l’année scolaire des élèves de neuvième année;

b)La première phase (deuxième phase de l’instruction militaire) porte sur l’instruction militaire de base, qui met l’accent sur le respect des droits de l'homme. Cette instruction est dispensée aux élèves inscrits en dixième année pendant 39 semaines réparties comme suit : 38 semaines à raison de 15 heures par semaine de cours pendant la journée, six heures d’exercices de terrain tous les 15 jours, quatre heures de cours du soir par mois, une cérémonie de prestation de serment d’allégeance au drapeau avec remise d’armes, de médailles et d’autres récompenses, et une semaine au cours de laquelle est prévu un exercice de terrain annuel d’une durée d’au moins quatre jours.

166.Le district militaire remet aux élèves qui ont achevé avec succès les trois phases de l’instruction militaire ainsi que leurs études générales une carte militaire de réserviste de première classe. Les élèves qui ne suivent pas la partie du programme consacrée à l’instruction militaire ou échouent dans cette partie du programme, ou qui n’ont pas été déclarés aptes doivent se faire enregistrer et faire établir leur situation militaire de la même façon que pour tout autre Colombien de sexe masculin, comme indiqué plus haut.

167.Dans chaque école, le directeur-coordonnateur de l’instruction militaire est un officier à la retraite ayant au moins le grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau. Chargé d’assurer le bon déroulement de l’instruction, il veille également à ce que les enfants soient bien traités, les libertés individuelles et les droits fondamentaux respectés et des habitudes saines inculquées. Il charge une sous-officière à la retraite de s’occuper des jeunes filles. En cas d’impossibilité, il en charge un sous-officier, mais en le plaçant sous le contrôle d’une enseignante.

168.Les établissements d’enseignement qui dispensent une instruction militaire créent un conseil consultatif présidé par le chef de l’unité de commandement de l’armée de terre, de la marine ou de l’armée de l’air concernée et dont les autres membres sont le directeur de l’école, le commandant du district militaire, qui fait également fonction de secrétaire du conseil, l’officier chargé de la direction militaire et le chef de la section 3, Opérations de l’unité de commandement.

169.Les fonctions du conseil consultatif sont notamment les suivantes : a) statuer en dernière instance dans le cadre des enquêtes dont feraient l’objet des élèves de l’établissement recevant une instruction militaire qui auraient commis l’une des fautes visées dans le règlement militaire, et b) veiller à ce que le personnel soit bien traité, des habitudes saines inculquées et les libertés individuelles et les droits fondamentaux respectés.

170.La décision nº 00715 définit clairement les fautes et les mesures disciplinaires. Ces dernières sont prises dans le respect des voies légales et les parents sont prévenus de la procédure disciplinaire engagée contre leur enfant. L’application de peines préjudiciables à l’intégrité physique et mentale des enfants est strictement interdite.

171.Les sanctions infligées par un officier peuvent être contestées devant son supérieur dans les 72 heures qui suivent leur imposition.

G.Groupes armés illégaux

172.Les groupes armés illégaux qui se font appeler Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et Armée de libération nationale (ELN) continuent d’opérer en Colombie .

173.Le Gouvernement est resté ouvert au dialogue dans l’espoir de voir s’engager un processus de paix fondé sur des actes qui traduiraient une réelle volonté de paix de la part des groupes armés illégaux et seraient susceptibles de déboucher sur un processus de paix authentique.

174.À cette fin, le Gouvernement se montre, depuis son entrée en fonctions, ouvert à un certain nombre de propositions concernant les voies possibles vers la paix.

Processus de paix entre le Gouvernement et les groupes d’autodéfense

175.Dans le cadre du processus de paix engagé avec les groupes d’autodéfense aujourd’hui démobilisés et pendant la période de démobilisation collective prévue par l’Accord de Santa Fe de Ralito, un groupe de 307 mineurs ont été libérés et placés sous la protection de l’ICBF, l’institution publique compétente en la matière. Quatre-vingt-quatre autres enfants qui avaient été libérés par les groupes d’autodéfense avant le début du processus de démobilisation ont été incorporés dans les programmes de l’ICBF.

176.La libération de ces 391 enfants par les groupes d’autodéfense s’est effectuée en deux phases spécifiques : a) pendant la phase exploratoire et b) à l’occasion des démobilisations collectives.

177.De surcroît, un nombre important de personnes démobilisées étaient âgées de 18 à 23 ans lorsqu’elles ont déposé les armes, ce qui permet de penser qu’elles avaient rejoint ces groupes alors qu’elles étaient encore mineures; 6,7 % étaient des femmes et 93,3 % des hommes.

Participants actifs au processus de réinsertion âgés de 18 à 23 ans le jour de la démobilisation des unités d’autodéfense de Colombie

Sexe	Nombre
Hommes	9 927
Femmes	767
Total	10 694

Source : Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés, septembre 2007.

178.Afin d’identifier les membres des groupes armés illégaux qui y étaient entrés alors qu’ils étaient encore mineurs, l’Unité nationale de justice et de paix du Parquet général a examiné les dépositions des membres de ces groupes jugés en vertu de la Loi nº 975 de 2005 (Loi sur la justice et la paix) pendant le processus de démobilisation et a constaté qu’au moins 1 040 d’entre eux étaient dans ce cas.

Organisation	Section	Nombre de personnes démobilisées
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Catatumbo	4
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Norte	409
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Elmer Cárdenas	80
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Bananero	7
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Montes de María	1
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Tayrona	142
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Calima	8
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Mineros	32
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Héroes de Granda y Chocó	5
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Pacífico y Chocó	16
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Tolima	20
Milices paysannes d’autodéfense de Córdoba et d’Urabá (ACCU)	Noroccidente antioqueño	6
Indépendants	Cundinamarca	14
Milice d’autodéfense de Magdalena Medio (ACMM)	Magdalena Medio	133
Milice d’autodéfense de Magdalena Medio (ACMM)	Puerto Boyacá	108
Section Central Bolívar (BCB)	Vencedores de Arauca	3
Section Central Bolívar (BCB)	Nordeste antioqueño	16
Section Central Bolívar (BCB)	Sur de Bolívar	36
Total		1 040

Source : Parquet général.

a)Phase exploratoire

179.Pendant la phase exploratoire qui a précédé le démarrage officiel du processus de paix, faisant un geste unilatéral de paix en juin 2003, les groupes d’autodéfense ont, à la demande du Haut Commissariat pour la paix, libéré en trois fois des groupes de 15 mineurs, qui ont été placés sous la protection de l’ICBF et, dans certains cas, du Bureau du défenseur du peuple et de l’UNICEF.

Département	Zone de démobilisation	Section	Adolescents pris en charge	Date
Santander	San Rafael de Lebrija-Rionegro	Central Bolívar	9	7 décembre 2002
Santander	San Rafael de Lebrija-Rionegro	Central Bolívar	6	19 décembre 2002
Antioquia	El Bagre	Central Bolívar	14	3 juin 2003
Antioquia	Puerto López-El Bagre	Central Bolívar	40	11 juin 2003
Meta	Puerto Gaitán	Meta et Vichada	15	27 juin 2003
Total partiel, première phase	84

Source : ICBF.

b)Phase de démobilisation collective

180.Une fois que le processus de démobilisation collective des groupes d’autodéfense eut été engagé en novembre 2003 avec la démobilisation de la section Cacique Nutibara, avant de reprendre en novembre 2004, un protocole concernant la prise en charge des enfants a été élaboré avec l’ICBF.

181.Les personnes âgées de moins de 18 ans n’ont pas été acheminées vers les zones de rassemblement, de désarmement et de démobilisation où devaient se rendre les autres membres des groupes d’autodéfense. Néanmoins, dans les zones de transit créées pour accélérer le rassemblement, puis la démobilisation des membres de ces groupes, les équipes de différentes entités gouvernementales ont, dans les jours qui ont précédé la démobilisation, collaboré avec les agents du Registre national de l’état civil en vue d’identifier les enfants dont la présence n’avait pas été détectée auparavant, soit parce que les enfants eux-mêmes n’avaient pas fourni cette information, soit parce que le chef du groupe ne s’était pas aperçu qu’il s’agissait de mineurs.

182.Une fois que la présence d’enfants dans la section ou le front à démobiliser eut été établie et vérifiée (parfois grâce aux informations fournies par les ex-commandants de groupes illégaux et parfois à la suite du travail accompli sur le terrain dans le cadre des assises du “circuit judiciaire”), le Haut Commissariat pour la paix en a immédiatement avisé les agents de l’ICBF chargés de protéger ces enfants.

Département	Zone de démobilisation	Section	Enfants pris en charge	Date
Antioquia	Medellín	Cacique Nutibara	49	12 novembre 2003
Antioquia	El Dos-Turbo	Bananero	7	24 novembre 2004
Valle	Galicia-Bugalagrande	Calima	27	17 décembre 2004
Córdoba	Santa Fe de Ralito-Tierralta	San Jorge y Minero	7	28 janvier 2005
Antioquia	Ciudad Bolívar	Sur Oeste Antioqueño	1	30 janvier 2005
Sucre	Gua randa	La Mojana	1	5 février 2005
Chocó	Itsmina	Pacífico Chocó	3	21 août 2005
Meta	Barranda de Upía	Centauros	63	27 août 2005
Meta	Puerto Gaitán	Meta y Vichada Guillermo Torres	11	16 septembre 2005
Vichada	El Placer-Cumaribo	Central Bolívar Carranceros	11	25 septembre 2005
Tolima	Ambalema	Tolima	16	20 octobre 2005
Antioquia	Santa Isabel-Remedios	Central Bolívar	16	7 décembre 2005
Risaralda	Santuario	Central Bolívar	1	16 décembre 2005
Arauca	Puerto Gaitán-Tame	Vencedores de Arauca	31	24 décembre 2005
Antioquia	Taraza	Minero	33	17 janvier 2006
Cesar	Chimila-El Copey	Norte	15	5 mars2006
Cesar	La Mesa-Valledupar	Norte	12	11 mars 2006
Chocó	Ungía	Elmer Cárdenas	3	15 août 2006
Total partiel, deuxième phase		307
Total général		391

Source : ICBF.

183.La Loi nº 975 de 2005 (Loi sur la justice et la paix) prescrit des mesures spécialement conçues pour protéger les droits fondamentaux des enfants et des adolescents. C’est ainsi que son article 10-3 stipule que, pour pouvoir être admis au bénéfice des dispositions de cette loi, les membres des groupes armés doivent remettre tous les enfants recrutés à l’ICBF. Le juge vérifie que cette condition a bien été respectée au moment de condamner les membres démobilisés de ces groupes.

Processus de dialogue entre le Gouvernement et l’ELN

184.Dans le cadre des pourparlers engagés avec l’ELN et le rapprochement esquissé avec elle depuis septembre 2005, le Gouvernement a exigé de ce groupe armé illégal qu’il libère les mineurs qu’il avait recrutés.

185.Le Gouvernement, tout particulièrement pendant les négociations menées avec ce groupe en 2007 en vue de la conclusion d’un "accord-cadre", a insisté avec la plus grande fermeté pour que l’ELN mette fin au recrutement de mineurs et accélère la démobilisation de tous les enfants et adolescents. Néanmoins, l’ELN n’a pas accepté que cette exigence fasse partie de l’accord.

186.Dans le cadre du Conseil national pour la paix, le Gouvernement a jugé prioritaires la libération des enfants enrôlés par les groupes armés illégaux et la suspension de cette pratique. Le Conseil a exigé "que l’ELN libère tous les mineurs qu’elle compte dans ses rangs et mette fin au recrutement de mineurs. C’est l’un des éléments que le Gouvernement a mis sur la table des négociations, mais que l’ELN a jusqu’ici rejeté. Le Conseil national pour la paix a exigé l’acceptation de cet élément […]".

H.Diffusion du Protocole facultatif

187.Le Protocole facultatif a été largement diffusé au sein des forces armées à l’aide de divers instruments, dont le site Web des différentes forces où sont publiés des bulletins et des articles sur le Protocole, en particulier au moment de son anniversaire. Par ailleurs, la protection des enfants et de leurs droits fait partie intégrante de la stratégie des droits de l'homme du Ministère de la défense et du programme d’enseignement dispensé par les écoles militaires.

188.Pour protéger les enfants contre la violence, le Ministère de la défense et le commandement général des forces armées appliquent les stratégies de prévention ci-après : par la circulaire nº 151758 du 7 septembre 2004, le commandant en chef des forces armées a ordonné aux commandants des forces de transmettre les ordres et instructions aux différents échelons de la chaîne de commandement pour ce qui est de la stricte application des règles et dispositions en vigueur concernant le traitement des enfants qui ont été démobilisés des groupes armés illégaux soit de leur propre gré, soit à la suite d’une opération de sauvetage. En particulier, le commandant en chef leur a rappelé l’obligation de respecter et de faire respecter l’article 44 de la Constitution, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif.

189.De même, par l’instruction permanente nº 500-2 de 2005, le commandement général des forces armées a ordonné au commandant adjoint et chef d’état-major de l’armée nationale, à la Direction des opérations conjointes, à la Direction du renseignement et du contre-espionnage et aux unités subordonnées de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air de prendre des mesures visant à mettre fin au recrutement forcé par des groupes armés illégaux sur l’ensemble du territoire national.

190.De son côté, le Ministère de la défense a publié une directive – la directive nº 15 de 2007 – visant à s’assurer que les enfants démobilisés des groupes illégaux ne participent d’aucune façon à des opérations militaires. Le commandement général des forces armées a publié en décembre 2007 l’instruction permanente nº 137 concernant les mesures intégrées de protection des droits des mineurs mobilisés par les groupes armés illégaux.

191.Le Ministère de la défense et les forces armées ont créé deux vidéo-clips qui mettent en vedette l’interdiction de recruter des mineurs et expliquent comment les groupes armés illégaux maltraitent les enfants et les obligent à accomplir les mêmes tâches que les adultes et à participer directement aux hostilités. Les deux vidéo-clips ont été diffusés par la télévision nationale.

192.En janvier 2006, le commandement général des forces armées a demandé aux écoles militaires de présenter des propositions de campagnes stratégiques visant à encourager la démobilisation massive et à prévenir le recrutement forcé par les groupes armés illégaux.

193.En réponse, l’école d’artillerie a formulé une stratégie consistant à faire diffuser par la station de radio Alternativa Estéreo, installée dans les locaux de l’école de la garnison Cantón Norte de Bogotá, une émission hebdomadaire d’une heure qui transmettrait des messages institutionnels sur la prévention du recrutement forcé d’enfants et d’adultes.

194.Par ailleurs, trois dépliants ont été conçus pour inciter les enfants à dire “non” au recrutement armé, qui est illégal, et à signaler toute tentative faite en ce sens.

195.Pour s’acquitter de la fonction spécifique dont la Constitution l’investit dans le domaine de la protection, la police nationale a créé des mécanismes d’appui et d’assistance technique aux établissement d’enseignement fréquentés par des enfants démobilisés afin qu’ils puissent leur fournir les services sociaux et l’accompagnement psychologique dont ils ont besoin.

196.La police nationale et l’ICBF ont signé l’accord nº 00790844 sur la protection et le traitement approprié des enfants, accord par lequel ils s’engagent à remplir un certain nombre d’obligations conjointes en faveur de ces derniers. Un deuxième accord a été signé avec l’ICBF le 31 juillet 1991.

197.Par ailleurs, la police nationale exécute un programme de service social assuré par les écoliers, mis en place en vertu de l’article 97 de la Loi nº 115 de 1994. Dans le cadre de ce programme, les élèves de l’enseignement secondaire accomplissent 80 heures de travail social obligatoire. Conformément au décret nº 1860 de 1994, ce programme a pour principal objectif d’intégrer les élèves dans la communauté de façon qu’ils puissent contribuer à son développement social, culturel et économique en collaborant à l’exécution de projets communautaires. Il vise également à développer chez l’élève le sens de la solidarité et la connaissance de son environnement social. Outre qu’il développe leurs capacités de direction et leur conscience sociale, ce programme permet aux enfants de comprendre et d’interpréter leurs droits et leurs devoirs et, ce faisant, leur fournit des outils pour se protéger contre la menace des groupes armés illégaux.

198.De surcroît, le Bureau du défenseur du peuple et le Bureau du Procureur général ont collaboré avec les autorités locales à la diffusion des règles énoncées dans le Protocole facultatif. À chaque anniversaire de son entrée en vigueur, les organisations de la société civile et les institutions de l’État conjuguent leurs efforts pour en faire connaître les dispositions et commémorer sa ratification par l’État colombien.

199.Le Bureau du défenseur du peuple condamne le recrutement illicite de mineurs par les groupes armés illégaux, exige de ces groupes qu’ils libèrent les mineurs qu’ils ont recrutés et renouvelle l’engagement qu’il a pris d’adopter des mesures permettant de traduire dans la réalité les dispositions du Protocole.

200.En décembre 2006, le Bureau du défenseur du peuple a présenté un rapport intitulé "Profil des enfants et adolescents démobilisés des groupes armés illégaux : insertion sociale et productive dans une perspective axée sur les droits de l'homme", dans lequel il a rendu compte de situations qui, en Colombie, empêchent les enfants ou adolescents vulnérables d’exercer leur droits fondamentaux avant, pendant et après leur association avec les groupes illégaux.

201.L’étude visait à fournir des éléments permettant de renforcer et d’améliorer la politique publique d’insertion sociale et productive des enfants et adolescents démobilisés des groupes armés illégaux et de formuler des recommandations concernant la prévention de leur recrutement et le rétablissement de leurs droits, l’accent étant mis sur l’inclusion sociale parmi la population touchée par le recrutement.

202.De même, le Bureau du défenseur du peuple a engagé les groupes armés illégaux à s’abstenir de recruter ou d’utiliser des enfants et des adolescents, ce qui est à la fois une atteinte aux droits fondamentaux de ces derniers et un acte constitutif d’une infraction, et à remettre publiquement aux autorités de l’État tous les mineurs qu’ils avaient recrutés.

203.Par ailleurs, le Bureau du Procureur général a aidé les départements et les municipalités à élaborer, à suivre et à évaluer des politiques, plans et projets visant à garantir les droits des enfants et des adolescents. La stratégie municipale et départementale en faveur des enfants et des adolescents élaborée par ce Bureau, l’ICBF et l’UNICEF, et approuvée à l’unanimité par la 42e Assemblée générale des gouverneurs, tenue à Neiva le 22 avril 2005, est conforme aux objectifs de garantie et de protection intégrée des droits des enfants et des adolescents consacrés par la Constitution et les instruments internationaux auxquels la Colombie est partie, tels que la Convention relative aux droits de l’enfant et la Déclaration du Millénaire. Conformément à cette stratégie, six réunions des gouverneurs ont été organisées sur des questions liées aux enfants, aux adolescents et aux jeunes, et elles ont été l’occasion d’une large diffusion du Protocole facultatif.

204.Ces réunions visent notamment à analyser les véritables défis que la garantie et le rétablissement des droits des enfants, des adolescents et des jeunes posent aux autorités régionales et locales. Les participants se sont employés à recenser les informations nécessaires pour remplir les engagements, atteindre les objectifs et mettre en oeuvre les stratégies d’action énoncés dans les plans de développement départementaux et municipaux pour 2008-2011.

205.La Commission nationale de réparation et de réconciliation créée par la Loi nº 975 de 2005 encourage la mise en oeuvre de mesures spéciales de protection des enfants et des jeunes pour empêcher que de nouveaux cycles de violence ne portent atteinte à leurs droits.

V.Interdiction et questions connexes

206.L’article 162 du Code pénal (Loi nº 599 de 2000) érige en infraction le recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans. Cette infraction est également définie dans la Loi nº 1106 de 2006, qui a prorogé la Loi nº 782 de 2002 et la Loi nº 418 de 1997, et dans le Code de l’enfance et de l’adolescence, dont l’article 20 dispose que les enfants et les adolescents doivent être protégés contre le recrutement et l’utilisation par les groupes armés.

207.De fait, le recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans est un acte réprimé par la loi. L’article 162 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre 96 et 180 mois et une amende d’un montant compris entre 800 et 1 500 fois le salaire minimal mensuel légal en vigueur pour toute personne qui "recrute des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans ou les oblige à prendre directement ou indirectement part à des hostilités ou à des opérations armées". Outre l’enrôlement ou le recrutement d’un enfant dans les forces armées nationales ou dans un groupe armé illégal, la loi réprime le fait pour toute personne d’obliger des enfants à participer à des attaques ou à recueillir des renseignements en vue de transmettre des ordres, à transporter des munitions ou des vivres, ou à causer des dommages à des biens à des fins militaires.

208.L’infraction pénale est définie de telle manière que son auteur peut être aussi bien un membre d’un groupe illégal qu’un membre des forces armées. Par ailleurs, le champ d’application de l’interdiction est suffisamment large, puisqu’elle concerne non seulement l’acte de recrutement, mais aussi celui consistant à obliger des mineurs à prendre directement ou indirectement part à des hostilités ou à des opérations armées.

209.Il incombe au Parquet général d’enquêter sur la commission présumée de cette infraction. Afin de renforcer la capacité d’intervention de l’État face à des actes dont la gravité porte atteinte aux droits fondamentaux des enfants et des adolescents qui sont recrutés par les groupes armés illégaux, le Parquet général a créé au sein de l’Unité nationale des droits de l'homme et du droit international humanitaire un groupe spécial chargé d’enquêter sur des affaires en rapport avec les questions concernant l’égalité des sexes, les enfants et les adolescents.

210.En mai 2008, 150 procédures concernant le recrutement d’enfants avaient été engagées, dont deux avaient donné lieu à une condamnation. Les autres affaires sont en instance, comme l’indique le tableau ci-après.

	Division	Bureau	N° de dossier	Phase de la procédure	État d’avancement de l’enquête
1	Barranquilla	32	3763	Enquête préliminaire	Enquête active
2	Bogotá	2	4018	Enquête préliminaire	Enquête active
3	Bogotá	6	4381	Audience préliminaire
4	Bogotá	16	3225	Enquête préliminaire	Enquête active
5	Bogotá	16	3905	Enquête préliminaire	Enquête active
6	Bucaramanga	34	4065	Audience préliminaire	Enquête active
7	Bucaramanga	34	4401	Enquête préliminaire	Enquête active
8	Bucaramanga	44	3768	Enquête préliminaire	Enquête active
9	Bucaramanga	44	4197	Enquête préliminaire	Enquête active
10	Bucaramanga	44	4198	Enquête préliminaire	Enquête active
11	Bucaramanga	44	4199	Audience préliminaire	Enquête active
12	Bucaramanga	44	4200	Enquête préliminaire	Enquête active
13	Bucaramanga	44	4201	Enquête préliminaire	Enquête active
14	Cali	38	3491	Audience préliminaire	Enquête active
15	Cali	38	3495	Audience préliminaire	Enquête active
16	Cali	38	3764	Enquête préliminaire
17	Cúcuta	40	3514	Enquête préliminaire	Enquête active
18	Medellín	36	4202	Enquête préliminaire	Enquête active
19	Medellín	36	4203	Enquête préliminaire	Enquête active
20	Medellín	36	4204	Enquête préliminaire	Enquête active
21	Medellín	36	4205	Enquête préliminaire	Enquête active
22	Medellín	36	4206	Enquête préliminaire	Enquête active
23	Medellín	36	4207	Enquête préliminaire	Enquête active
24	Medellín	36	4208	Enquête préliminaire	Enquête active
25	Medellín	36	4209	Enquête préliminaire	Enquête active
26	Medellín	36	4210	Enquête préliminaire	Enquête active
27	Medellín	36	4211	Enquête préliminaire	Enquête active
28	Medellín	36	4212	Enquête préliminaire	Enquête active
29	Medellín	36	4213	Enquête préliminaire	Enquête active
30	Medellín	36	4214	Enquête préliminaire	Enquête active
31	Medellín	36	4215	Enquête préliminaire	Enquête active
32	Medellín	36	4216	Enquête préliminaire	Enquête active
33	Medellín	36	4217	Enquête préliminaire	Enquête active
34	Medellín	36	4218	Enquête préliminaire	Enquête active
35	Medellín	36	4219	Enquête préliminaire	Enquête active
36	Medellín	36	4220	Enquête préliminaire	Enquête active
37	Medellín	36	4221	Enquête préliminaire	Enquête active
38	Medellín	36	4222	Enquête préliminaire	Enquête active
39	Medellín	36	4223	Enquête préliminaire	Enquête active
40	Medellín	36	4224	Enquête préliminaire	Enquête active
41	Medellín	36	4225	Enquête préliminaire	Enquête active
42	Medellín	36	4226	Enquête préliminaire	Enquête active
43	Medellín	36	4227	Enquête préliminaire	Enquête active
44	Medellín	36	4228	Enquête préliminaire	Enquête active
45	Medellín	36	4229	Enquête préliminaire	Enquête active
46	Medellín	36	4230	Enquête préliminaire	Enquête active
47	Medellín	36	4231	Enquête préliminaire	Enquête active
48	Medellín	36	4232	Enquête préliminaire	Enquête active
49	Medellín	36	4233	Enquête préliminaire	Enquête active
50	Medellín	36	4234	Enquête préliminaire	Enquête active
51	Medellín	36	4235	Enquête préliminaire	Enquête active
52	Medellín	36	4236	Enquête préliminaire	Enquête active
53	Medellín	36	4237	Enquête préliminaire	Enquête active
54	Medellín	36	4238	Enquête préliminaire	Enquête active
55	Medellín	36	4239	Enquête préliminaire	Enquête active
56	Medellín	36	4240	Enquête préliminaire	Enquête active
57	Medellín	36	4241	Enquête préliminaire	Enquête active
58	Medellín	36	4242	Enquête préliminaire	Enquête active
59	Medellín	36	4243	Enquête préliminaire	Enquête active
60	Medellín	36	4244	Enquête préliminaire	Enquête active
61	Medellín	36	4245	Enquête préliminaire	Enquête active
62	Medellín	36	4246	Enquête préliminaire	Enquête active
63	Medellín	36	4247	Enquête préliminaire	Enquête active
64	Medellín	36	4248	Enquête préliminaire	Enquête active
65	Medellín	36	4249	Enquête préliminaire	Enquête active
66	Medellín	36	4250	Enquête préliminaire	Enquête active
67	Medellín	36	4251	Enquête préliminaire	Enquête active
68	Medellín	36	4252	Enquête préliminaire	Enquête active
69	Medellín	36	4253	Enquête préliminaire	Enquête active
70	Medellín	36	4254	Enquête préliminaire	Enquête active
71	Medellín	36	4255	Enquête préliminaire	Enquête active
72	Medellín	36	4256	Enquête préliminaire	Enquête active
73	Medellín	36	4257	Enquête préliminaire	Enquête active
74	Medellín	36	4258	Enquête préliminaire	Enquête active
75	Medellín	36	4259	Enquête préliminaire	Enquête active
76	Medellín	36	4260	Enquête préliminaire	Enquête active
77	Medellín	36	4261	Enquête préliminaire	Enquête active
78	Medellín	36	4262	Enquête préliminaire	Enquête active
79	Medellín	36	4263	Enquête préliminaire	Enquête active
80	Medellín	36	4264	Enquête préliminaire	Enquête active
81	Medellín	36	4265	Enquête préliminaire	Enquête active
82	Medellín	36	4266	Enquête préliminaire	Enquête active
83	Medellín	36	4267	Enquête préliminaire	Enquête active
84	Medellín	36	4268	Enquête préliminaire	Enquête active
85	Medellín	36	4269	Enquête préliminaire	Enquête active
86	Medellín	36	4270	Enquête préliminaire	Enquête active
87	Medellín	36	4271	Enquête préliminaire	Enquête active
88	Medellín	36	4272	Enquête préliminaire	Enquête active
89	Medellín	36	4273	Enquête préliminaire	Enquête active
90	Medellín	36	4274	Enquête préliminaire	Enquête active
91	Medellín	36	4275	Enquête préliminaire	Enquête active
92	Medellín	36	4276	Enquête préliminaire	Enquête active
93	Medellín	36	4277	Enquête préliminaire	Enquête active
94	Medellín	36	4278	Enquête préliminaire	Enquête active
95	Medellín	36	4279	Enquête préliminaire	Enquête active
96	Medellín	36	4280	Enquête préliminaire	Enquête active
97	Medellín	36	4281	Enquête préliminaire	Enquête active
98	Medellín	36	4282	Enquête préliminaire	Enquête active
99	Medellín	36	4283	Enquête préliminaire	Enquête active
100	Medellín	36	4284	Enquête préliminaire	Enquête active
101	Medellín	36	4285	Enquête préliminaire	Enquête active
102	Medellín	36	4286	Enquête préliminaire	Enquête active
103	Medellín	36	4287	Enquête préliminaire	Enquête active
104	Medellín	36	4288	Enquête préliminaire	Enquête active
105	Medellín	36	4289	Enquête préliminaire	Enquête active
106	Medellín	36	4290	Enquête préliminaire	Enquête active
107	Medellín	36	4291	Enquête préliminaire	Enquête active
108	Medellín	36	4292	Enquête préliminaire	Enquête active
109	Medellín	36	4293	Enquête préliminaire	Enquête active
110	Medellín	36	4294	Enquête préliminaire	Enquête active
111	Medellín	36	4295	Enquête préliminaire	Enquête active
112	Medellín	36	4296	Enquête préliminaire	Enquête active
113	Medellín	36	4297	Enquête préliminaire	Enquête active
114	Medellín	36	4298	Enquête préliminaire	Enquête active
115	Medellín	36	4299	Enquête préliminaire	Enquête active
116	Medellín	36	4300	Enquête préliminaire	Enquête active
117	Medellín	36	4301	Enquête préliminaire	Enquête active
118	Medellín	36	4302	Enquête préliminaire	Enquête active
119	Medellín	36	4303	Enquête préliminaire	Enquête active
120	Medellín	36	4304	Enquête préliminaire	Enquête active
121	Medellín	36	4305	Enquête préliminaire	Enquête active
122	Medellín	36	4306	Enquête préliminaire	Enquête active
123	Medellín	36	4307	Enquête préliminaire	Enquête active
124	Medellín	36	4308	Enquête préliminaire	Enquête active
125	Medellín	36	4309	Enquête préliminaire	Enquête active
126	Medellín	36	4310	Enquête préliminaire	Enquête active
127	Medellín	36	4311	Enquête préliminaire	Enquête active
128	Medellín	36	4312	Enquête préliminaire	Enquête active
129	Medellín	36	4313	Enquête préliminaire	Enquête active
130	Medellín	36	4314	Enquête préliminaire	Enquête active
131	Medellín	36	4315	Enquête préliminaire	Enquête active
132	Medellín	36	4316	Enquête préliminaire	Enquête active
133	Medellín	36	4317	Enquête préliminaire	Enquête active
134	Medellín	36	4318	Enquête préliminaire	Enquête active
135	Neiva	45	3766	Enquête préliminaire
136	Neiva	45	3785	Audience préliminaire	Enquête active
137	Neiva	45	4001	Enquête préliminaire	Enquête active
138	Segovia	87	n.d.		Enquête active
139	Segovia	87			Enquête active
140	Villavicencio	31	1	Enquête préliminaire
141	Ituango	17	n.d.		Enquête inactive
142	Yolombo	96	n.d.		Enquête inactive
143	Frontino	129	n.d.		Enquête inactive
144	Puerto Nare	42	n.d.		Enquête inactive
145	Puerto Berrio	37	n.d.		Enquête inactive
146	Puerto Berrio	11	n.d.		Enquête inactive
147	Sonson	120	n.d.		Enquête inactive
148	Sonson	120	n.d.		Enquête inactive
149	Sonson	120	n.d.		Enquête inactive
150	Sonson	120	n.d.		Enquête inactive

Source : Division des affaires internationales, Parquet général.

211.L’une des condamnations susmentionnées a été infligée dans le cadre d’une procédure engagée par le commandant de l’armée nationale contre des membres des FARC. L’autre condamnation infligée l’a été dans le cadre d’une procédure engagée par la police nationale contre un membre d’un groupe d’autodéfense pour des faits survenus en 2005 dans le département de Meta.

212.Conformément à la Loi nº 975 (Loi sur la justice et la paix), en application de laquelle les membres des groupes d’autodéfense démobilisés passent en justice, les affaires dans lesquelles cette infraction peut avoir été commise sont également instruites par l’Unité nationale de justice et de paix du Parquet général.

213.Afin de déterminer tous les cas dans lesquels des actes de ce type auraient été commis par des membres des groupes illégaux ou des combattants démobilisés visés par les dispositions de la Loi n° 975, cette Unité s’emploie depuis le début de 2006 à rassembler des informations sur les faits pertinents en mettant en oeuvre un certain nombre de méthodes, parmi lesquelles on peut citer les suivantes :

a)Examen de toutes les affaires jugées;

b)Journées d’aide aux victimes, au cours desquelles sont enregistrées des informations sur les actes susvisés;

c)Entretiens avec la communauté et les combattants démobilisés au sujet des actes perpétrés par les groupes armés illégaux;

d)Demandes d’information adressées aux ONG;

e)Examen de la presse nationale et locale;

e)Recherches dans les bases de données officielles;

f)Documentation recueillie sur les affaires portées devant la Commission ou la Cour interaméricaine des droits de l'homme;

g)Demande de communication d’informations recueillies par l’Église ou portées à sa connaissance.

214.Dans le cadre des dépositions faites volontairement par les 3 284 personnes ayant participé jusqu’ici au processus de justice et de paix, le Parquet général a obtenu les informations ci-après. Il procède à d’autres investigations visant à confirmer ou à infirmer les déclarations faites pendant lesdites dépositions.

Personnes démobilisées ayant avoué avoir commis l’infraction de recrutement illicite

Nom	Groupe
Guillermo Pérez Alzate	Section Libertadores del Sur liée à la section Central Bolívar
Uber Enrique Banquez Martínez	Section Montes de María
José Rubén Peña Tobón	Section Vencedores de Arauca liée à la section Central Bolívar

Source : Unité nationale de justice et de paix du Parquet général.

Personnes démobilisées ayant signalé une infraction de recrutement illicite

Nom	Groupe
Freddy Rendón Herrera	Section Elmer Cárdenas
Edgar Ignacio Fierro Flórez	Section Libertadores del Sur liée à la section Central Bolívar
Jorge Eliécer Barranco Galván	Section Montes de María
Real Agudelo Medina	Section Vencedores de Arauca liée à la section Central Bolívar

Source : Unité nationale de justice et de paix du Parquet général.

215.Les personnes qui ont avoué avoir commis une infraction de ce type seront jugées et recevront une peine appropriée. La justice ordinaire sera saisie, pour un complément d’enquête, du cas des personnes qui n’ont pas avoué avoir commis une infraction de ce type.

216.Il n’existe pas en Colombie de juridictions spécialisées dans ce type d’affaires, qui, en tout état de cause, sont portées devant les tribunaux pénaux ordinaires. Comme dans toute procédure dans laquelle un mineur est impliqué, les droits des enfants sont respectés et garantis selon les modalités indiquées dans des sections antérieures du présent rapport.

217.Dans son arrêt C-203/05, la Cour constitutionnelle a indiqué que les mineurs démobilisés "sont considérés comme des victimes (…) mais ce statut ne les exonère pas en soi de toute responsabilité pénale [et] (…) ce n’est faire abstraction ni de la Constitution ni du droit international que de traduire en justice les mineurs démobilisés afin d’établir leur responsabilité pénale".

218.Les adolescents âgés de plus de 14 ans et de moins de 18 ans qui ont commis des crimes pendant qu’ils étaient membres d’un groupe armé pourraient donc avoir à répondre d’accusations pénales. Toutefois, aucune procédure pénale n’a encore été intentée contre eux, en application du principe de l’opportunité des poursuites, dont il est question plus loin.

219.D’une façon générale, les procédures appliquées aux adolescents âgés de plus de 14 ans et de moins de 18 ans qui ont commis sur le territoire national des actes tombant sous le coup de la loi sont conçues pour les éduquer, les réinsérer et les protéger, tenir compte de la différence entre les adolescents et les adultes, et pour recourir aux services spécifiques dispensés par les différents organes, autorités compétentes et programmes.

220.Pour protéger les droits des adolescents, un certain nombre de principes et de garanties de procédure de base sont institués, tels que la régularité de la procédure, les droits de la défense et le droit de contester les charges retenues contre soi, la présomption d’innocence, le droit de recours et les autres garanties consacrées par la Constitution, la loi et les instruments internationaux.

221.La question de la responsabilité des enfants et des adolescents susceptibles d’avoir commis des infractions pénales après s’être fait enrôler par les groupes armés illégaux est traitée d’une façon conforme aux dispositions de l’article 175 du Code de l’enfance et de l’adolescence, intitulé "Application du principe de l’opportunité des poursuites",qui habilite la partie poursuivante àrenoncer à poursuivre au pénal les adolescents qui ont été associés d’une manière ou d’une autre aux groupes armés illégaux ou ont participé directement ou indirectement à des hostilités, à des opérations armées ou à des crimes commis par ces groupes lorsqu’il est établi :

a)Que ce sont les conditions sociales, économiques et culturelles de leur environnement qui les ont amenés à décider que leur intérêt leur commandait de rejoindre un groupe armé illégal;

b)Que leur marginalisation sociale, économique et culturelle était telle qu’ils n’avaient pas d’autre moyen de poursuivre leur développement personnel;

c)Qu’ils n’étaient pas en mesure de rechercher d’autres formes de participation sociale;

d)Qu’ils ont été associés à ces groupes par la force, la menace, la coercition ou la contrainte.

VI.Protection, réadaptation et réinsertion

222.La Loi nº 1098 de 2006 "Code de l’enfance et de l’adolescence" renforce l’adaptation de la législation nationale aux principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant en instituant des normes de protection intégrée des enfants et adolescents, en garantissant l’exercice de leurs droits et libertés et en rétablissant ces derniers lorsqu’ils ont été violés d’une manière ou d’une autre.

223.Les autres initiatives prises dans ce domaine sont notamment les suivantes : a) la formulation du Plan national en faveur des enfants et des adolescents; b) l’élaboration d’une politique nationale sur la petite enfance; et c) l’institution d’un processus de suivi et d’évaluation de la gestion par les autorités départementales et locales des programmes en faveur des enfants et des adolescents.

224.En outre, conformément aux dispositions de la Loi nº 782 de 2002, prorogée par la Loi nº 1106 de 2006, comme indiqué plus haut, l’ICBF exécute depuis la fin de 1999 un programme spécialisé en faveur des enfants et des adolescents démobilisés des groupes armés illégaux.

225.Conformément à l’article 2 du décret nº 3043 de 2006, le Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés s’acquitte notamment des fonctions suivantes : a) fournir un appui et des conseils à l’ICBF pour ce qui est d’élaborer des politiques et des stratégies de prévention du recrutement de mineurs par des groupes armés illégaux et de démobilisation et de réinsertion de ces mineurs; et b) coordonner, suivre et évaluer les activités que les institutions publiques déploient pour faciliter la réinsertion des mineurs ayant pris part au conflit armé et démobilisés et des adultes qui rendent les armes de leur plein gré d’une manière individuelle ou collective.

226.Il est impossible de déterminer le nombre exact de membres des groupes armés illégaux opérant en Colombie, du fait même du caractère illégal de ces groupes. Il est encore plus difficile d’évaluer le nombre de mineurs recrutés par ces groupes.

227.La seule information fiable dont dispose le Gouvernement concernant le phénomène du recrutement de mineurs par des groupes armés illégaux est le nombre des enfants et adolescents ayant pris part au conflit armé et démobilisés que le programme spécialisé de l’ICBF a aidés à recouvrer leurs droits.

228.En sus d’être titulaires de tous les droits garantis par la Constitution et la législation colombiennes, les enfants et adolescents démobilisés des groupes armés illégaux bénéficient d’une protection judiciaire renforcée et spécifique en tant que victimes du recrutement illicite, conformément aux dispositions de l’article 162 de la Loi nº 599 de 2000 (le Code pénal), de la Loi nº 1106 de 2006 qui a prorogé la Loi nº 782 de 2002 et la Loi nº 418 de 1997 et du Code de l’enfance et de l’adolescence, ainsi qu’en tant que victimes de la violation du droit d’être protégé contre les pires formes de travail des enfants, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, au droit international humanitaire, au droit international du travail et aux décisions adoptées par les organes des Nations Unies. Il convient de préciser que ces enfants sont libérés, et non pas arrêtés, par les forces de sécurité. Entre le 19 novembre 1999 et le 30 juin 2008, 3 654 enfants et adolescents ont bénéficié d’une assistance de ce type.

Mois	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	Nombre total d’adolescents
Janvier	0	9	6	13	35	62	26	58	21	13	243
Février	0	2	17	24	21	50	40	28	22	42	246
Mars	0	1	15	31	37	42	36	67	30	28	287
Avril	0	1	7	31	47	49	31	26	42	46	280
Mai	0	19	18	40	53	66	19	29	41	39	324
Juin	0	7	28	33	104	46	35	23	28	25	329
Juillet	0	5	25	32	96	57	22	24	25	0	286
Août	0	2	17	31	63	40	105	28	36	0	322
Septembre	0	4	15	39	71	93	57	44	48	0	361
Octobre	0	1	11	29	80	77	42	22	40	0	312
Novembre	7	9	25	37	109	36	36	17	29	0	305
Décembre	3	40	12	54	59	66	77	30	18	0	359
Total	10	100	196	394	775	684	526	396	380	193	3 654

Source : Système d’information de l’ICBF, au 30 juin 2008.

229.Lorsqu’ils ont été pris en charge par le programme, c’est-à-dire au moment de leur démobilisation des groupes armés illégaux auxquels ils appartenaient, 84,2 % de ces enfants et adolescents étaient âgés de 15 à 17 ans. Les 15,8 % restants avaient entre neuf et 22 ans, comme il ressort du graphique ci-après.

Nombre d’adolescents pris en charge

Âge

Source : Système d’information de l’ICBF, au 30 juin 2008.

230.Sur les 3 654 enfants et adolescents pris en charge, on comptait 2 678 hommes et 976 femmes. La ventilation par sexe s’établit donc comme suit : 73,29 % d’hommes et 26,71 % de femmes.

Hommes 73,29% Femmes 26,71%Source : Système d’information de l’ICBF, au 30 juin 2008.

231.Sur le nombre total d’enfants et d’adolescents pris en charge par le programme depuis 1999, 19,98 % ont été libérés par les forces de sécurité et les 80,02 % restants se sont rendus de leur plein gré.

\s

Reddition volontaire Libérés

Source : Système d’information de l’ICBF, au 30 juin 2008 .

232.Conscient du fait que, dans bien des cas, les mineurs rejoignent les groupes armés illégaux parce que ceux-ci leur offrent un mode de vie qui leur permet d’échapper à des situations de conflit affectif, familial, socioculturel et économique, l’État a renforcé ses programmes et politiques au service de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et de l’unité familiale, ainsi que ceux destinés à combattre la violence sexuelle, la maltraitance, le délaissement et l’exploitation des enfants. Il s’agit ici de s’attaquer au fond du problème, essentiellement en intégrant cette politique à l’activité de la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants, d’adolescents et de jeunes par des groupes armés illégaux.

233.Étant donné que les enfants sont parfois recrutés par la force, l’État a mis en place, au nombre de ses stratégies de prévention, un système d’alertes avancées qui vise à faire intervenir différents mécanismes publics de protection lorsqu’une menace de recrutement forcé d’enfants par un groupe armé illégal est détectée.

234.De même, le Gouvernement a accordé une grande importance à la démobilisation et à la réinsertion des mineurs dans le cadre des négociations engagées avec les groupes armés illégaux. À cette fin, il a mis sur pied des programmes spécifiques de démobilisation des enfants et traite de questions spécifiques liées à la protection des droits des enfants et des adolescents, en allouant les ressources nécessaires à leur réinsertion dans la société civile.

235.Depuis 2001, le Bureau du défenseur du peuple a, en collaboration avec l’ICBF et l’OIM, élaboré et diffusé la feuille de route juridique concernant les enfants et les jeunes démobilisés des groupes armés illégaux, et a dispensé une formation sur ce sujet aux agents publics et privés, ainsi qu’aux dirigeants des organisations autochtones et autres ONG, au sein desquelles le manque d’informations sur les lois et réglementations existantes fait courir aux droits des enfants victimes de violence le risque d’être violés. De même, l’État a élaboré une feuille de route spéciale pour les enfants et les jeunes autochtones victimes de la violence politique. Cette dernière feuille de route tient compte de la spécificité des droits collectifs et imprescriptibles des peuples autochtones, qui doivent être respectés au même titre que leurs cadres sociaux et culturels.

236.S’en sont suivies un certain nombre d’activités de formation et de sensibilisation, qui ont mis en évidence la nécessité de poursuivre la formation en ce sens. En effet, les résultats ont montré que les fonctionnaires, les organisations et les dirigeants autochtones, ainsi que les membres des ONG, entre autres, ne possèdent pas les connaissances requises sur les droits des enfants, en particulier des enfants démobilisés des groupes illégaux.

237.C’est ainsi que les activités concernant la question du recrutement illicite ci-après ont été menées à bien au cours des deux dernières années :

a)Neuf ateliers de formation à l’intention des fonctionnaires, animateurs de collectivité et dirigeants d’ONG à pied d’oeuvre au sein des municipalités où le risque de recrutement d’enfants et la vulnérabilité des enfants à ce risque sont les plus élevés ont été organisés dans les villes de Medellín, Barranquilla, Cartagena, Manizales, Bogotá, Villavicencio, Bucaramanga, Ibagué et Pasto.

b)Deux brochures spécialisées ont été conçues et publiées. La première est consacrée aux droits des enfants et des adolescents et analyse la situation des enfants et des adolescents au niveau national. La seconde porte sur les droits collectifs et imprescriptibles des peuples autochtones (non publiée).

c)Les affiches et le manuel concernant la feuille de route juridique pour les peuples autochtones ont été réimprimés.

d)Une brochure portant sur la feuille de route juridique à finalités générales (s’adressant à la population non autochtone) a été élaborée et imprimée.

238.Comme indiqué plus haut, ces activités ont mis en lumière un certain nombre de questions :

a)Certains fonctionnaires appliquent les règles sans tenir véritablement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et sans s’appuyer sur les instruments internationaux;

b)Il convient de renforcer les programmes et activités d’éducation et de formation des enfants destinés à créer un cadre familial et scolaire qui contribue à maintenir les mineurs à l’école et dans leur famille, et, par conséquent, de prévoir les infrastructures appropriées et les ressources nécessaires à l’accomplissement des activités en question;

c)Il y a lieu de mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation à la question du recrutement forcé des enfants par les groupes armés illégaux à l’intention de la collectivité, des familles et des établissements d’enseignement afin de les encourager à s’associer à la réalisation d’activités visant à prévenir le recrutement et à garantir et à rétablir les droits des enfants et des adolescents.

239.Il revient à l’ICBF de mener des actions de sensibilisation des divers acteurs sociaux à la nécessité de promouvoir, garantir et rétablir les droits des enfants et des adolescents, objectif qu’il réalise pour l’essentiel dans le cadre d’activités d’information, de diffusion et de formation :

a)Dans le domaine de la formation, l’ICBF, en sa qualité de coordonnateur du SNBF et d’organe chargé de protéger les droits des enfants, s’emploie à faire connaître la Loi nº 1098 ("Code de l’enfance et de l’adolescence") depuis son adoption, le 8 novembre 2006. Ce processus comprend trois phases :

i)Phase 1. Formation de base : familiariser l’ensemble du personnel de l’ICBF et du SNBF avec les principales dispositions du Code de façon qu’il soit en mesure d’assumer la coresponsabilité dont cette Loi investit la famille, la société et l’État;

ii)Phase 2. Formation spécifique : traiter d’une manière approfondie des thèmes spécifiques afin d’en dégager les outils nécessaires à l’application de la Loi, tels que le système de justice pénale pour mineurs, la procédure administrative de rétablissement des droits et l’utilisation d’évaluations effectuées par des experts;

iii)Phase 3. Formation permanente : exploiter et actualiser les résultats des deux phases précédentes au moyen d’ateliers et de visioconférences, entre autres méthodes.

Au total, 43 activités de formation ont été organisées à l’intention des fonctionnaires et des agents du SNBF, activités qui se sont réparties comme suit :

Défenseurs de la famille	683
Équipes de soutien psychosocial	1 228
Personnel public d’appui	2 197
Commissaires à la famille	568
Personnel du SNBF	4 479
Nombre total de personnes formées	9 155

b)Différents mécanismes ont été mis en oeuvre pour diffuser l’information, dont trois téléconférences sur le système de justice pénale pour mineurs et le Code de l’enfance et de l’adolescence organisées par l’ICBF. En outre, sept émissions de télévision sur le Code ont été produites.

c)L’application de la stratégie "Faits et droits – Municipalités en faveur de l’enfance, de l’adolescence et de la jeunesse", destinée à sensibiliser les fonctionnaires et les agents du systèmee, est menée par un groupe d’entités nationales, dont l’ICBF et le Bureau du Procureur général de la nation, et l’UNICEF. Dans le cadre de cette stratégie, un projet de gestion régionale est en cours d’élaboration, qui doit viabiliser la réalisation locale des objectifs définis dans le Plan de développement national. Ce projet vise à faire en sorte que les priorités soient définies, les ressources affectées et les progrès qui seront accomplis dans l’amélioration des conditions de vie des enfants et adolescents du pays suivis et contrôlés aux niveaux des municipalités, des districts et des départements. À cette fin, le groupe s’emploie à sélectionner des activités spécifiques susceptibles de renforcer dans l’ensemble du pays les capacités d’inclusion sociale et de protection et de rétablissement des droits des segments vulnérables de la population.

240.De même, l’ICBF, agissant en tant que coordonnateur du SNBF et par l’intermédiaire de ses 33 bureaux régionaux et locaux, encourage vivement les maires et les gouverneurs à incorporer dans leurs plans de développement des activités concrètes de prise en charge et de protection des enfants et des adolescents, et leur fournit un appui et une assistance à cette fin. Il veille également à ce que les plans de développement régionaux prévoient une analyse détaillée de la situation et des besoins de la population, de la capacité institutionnelle et de l’efficacité des processus et programmes devant concourir à la réalisation de cet objectif.

241.En outre, le Conseil pour un traitement équitable des femmes (CPEM) s’efforce d’intégrer une perspective antisexiste dans les politiques publiques supervisées par le Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés. Il s’agit de veiller à ce que l’assistance aux enfants démobilisés leur soit fournie selon des modalités qui tiennent compte des sexospécificités et, partant, des différentes conséquences des rôles joués par les garçons et les filles recrutés par les groupes armés illégaux, de façon que ces conséquences puissent faire l’objet d’un traitement approprié.

242.Afin de maintenir durablement la volonté d’intégrer une démarche antisexiste dans la politique publique de démobilisation, le CPEM et l’Université d’Antioquia ont élaboré un projet de prévention de la violence dans les familles de personnes démobilisées. Les objectifs spécifiques de ce projet sont notamment les suivants :

a)Organiser des séances de formation à l’égalité des sexes à l’intention de l’équipe de formateurs du Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés;

b)Organiser des séances de sensibilisation et de formation à la démocratie familiale à l’intention des femmes réinsérées et des familles de personnes démobilisées;

c)Concevoir un modèle d’intervention dans les familles de personnes démobilisées de groupes armés illégaux qui s’appuie sur une perspective antisexiste et inclue des protocoles comportant des actions de prévention de la violence familiale.

243.Les enfants et adolescents démobilisés des groupes armés illégaux sont pris en charge par le système de protection de l’ICBF, qui leur fournit une protection intégrée en les considérant comme des sujet de droits qui doivent être garantis et respectés.

244.Dans le cadre de cette protection intégrée, l’aide à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale de ces enfants et adolescents leur est fournie, au titre du programme spécialisé de prise en charge de l’ICBF, par des spécialistes du soutien psychosocial spécialement formés à ces fins.

245.Cette aide est dispensée en quatre phases : identification et diagnostic, intervention, consolidation, et contrôle et suivi. Elle est assurée, notamment, dans les domaines suivants : santé et nutrition, soutien psychosocial, éducation, culture, coexistence familiale, aide sociale, juridictionnelle et familiale, et aide à la gestion.

246.Au total, 52,87 % des enfants pris en charge par le programme avaient été associés aux FARC, 29,9 % aux groupes d’autodéfense, 13,7 % à l’ELN et les 3,53 % restants à d’autres groupes.

\s

£ GROUPE ARMÉ 1976 1039 501 24 24 14 38 Sans affiliation

à un groupe

AUC : Unités d’autodéfense de Colombie

EPL : Armée populaire de libération

ERP : Armée populaire révolutionnaire

ERG : Armée révolutionnaire guévariste

BACRIN : Réseaux criminels du narcotrafic

Sans affiliation à un groupe

Source : Système d’information du programme, au 31 décembre 2007.

247.Comme le montre le tableau ci-après, lors de l’établissement de son budget annuel, l’ICBF affecte des crédits importants au programme de prise en charge des enfants et adolescents démobilisés des groupes armés illégaux.

Prise en charge en milieu institutionnel

Année	Montants versés
2002	1 252 949 178,70
2003	2 628 015 823,00
2004	5 306 667 132,34
2005	4 205 906 007,50
2006	4 151 411 589,40
Total, milieu institutionnel	17 544 949 730,94

Prise en charge en milieu socio-familial

Année	Montants versés
2004	313 776 927,00
2005	609 490 706,00
2006	608 436 043,00
Total, familles d’accueil	1 217 926 749,00

Système d’appui dans le cadre familial

Année	Montants versés
2006	115 679 536
Total	115 679 536

Source : ICBF. Direction des finances, Section du budget.

Crédits budgétaires, 2007

Milieu ou système	Crédits budgétaires
Milieu institutionnel	3 772 156 662,00
Foyers de transition	1 020 578 682,00
Centres de prise en charge spécialisée	2 671 910 612,00
Foyer de jeunes	79 667 368,00
Familles d’accueil	1 290 244 945,00
Appui dans le cadre familial	119 330 640,00
Total	5 181 732 247,00

Source : ICBF. Direction de la planification. Sous-direction de la programmation. Programme 2007.

Total général 2002-2007

24 060 288 262,94

248.Au niveau national et à ceux des régions et des districts, l’ICBF dispose d’équipes interdisciplinaires de spécialistes qui sont chargés de la planification, du soutien technique, du suivi et de l’évaluation des activités de prévention du recrutement et de prise en charge des enfants démobilisés des groupes armés illégaux.

249.La procédure administrative de réinsertion de chaque enfant et adolescent démobilisé est du ressort de l’équipe socio-juridique (défenseur de la famille, travailleur social et psychologue) de chaque centre de district de l’ICBF des 12 régions retenues pour la mise en oeuvre du programme.

250.L’équipe d’appui aux victimes de la violence basée au siège national comprend sept fonctionnaires. Les 12 centres régionaux et de district disposent de 48 fonctionnaires et les unités opérationnelles regroupent de leur côté 90 professionnels; ce sont au total 145 agents qui sont ainsi chargés de prendre en charge cette population.

251.La mise en oeuvre de tous les volets du programme s’appuie notamment sur les directives ci-après de l’ICBF : directives technico-administratives régissant, pour chaque mission, l’inclusion et la prise en charge des familles dans les programmes et services de l’ICBF, et directives concernant le soutien psychosocial, la prévention de l’abus de substances psychotropes, l’éducation aux droits en matière de sexualité et de reproduction, et le soutien spécial aux enfants et adolescents autochtones.

252.Le personnel de l’ICBF est formé à l’utilisation de ces outils dans le cadre de cours, de visioconférences et de groupes d’étude et de travail. Il est également fait appel à des consultants extérieurs qui assurent des formations sur des thèmes tels que les droits de l'homme et les procédures de rétablissement de tous les droits des enfants et des adolescents.

253.Ces activités sont menées par des organisations tant privées que publiques oeuvrant dans les secteurs de la santé et de l’éducation, ainsi que par des organismes départementaux et municipaux, des caisses d’allocations familiales, des universités, des ONG et d’autres organes du SNBF.

254.En outre, l’État a reçu des organisations de coopération internationale ci-après un appui au titre du renforcement institutionnel sur les plans technique et financier : OIT, UNICEF, OIM, Union européenne et Agence allemande de coopération technique (GTZ).

255.L’ICBF exécute depuis 1999 un programme spécial de protection des enfants et adolescents démobilisés des groupes armés illégaux. Dans le cadre de ce programme, l’expérience accumulée par l’Institut en matière de prise en charge des enfants et des adolescents vulnérables est exploitée pour élaborer et appliquer un modèle conforme au profil de la population cible.

256.Ce modèle a pour objectif de contribuer à consolider les projets de vie des enfants et adolescents démobilisés, afin de garantir leurs droits et de renforcer leur esprit civique et la démocratie en s’appuyant sur une démarche antisexiste et sur l’intégration sociale.

257.Pour favoriser l’intégration sociale, des outils ont été élaborés pour aider les enfants et les adolescents à améliorer leur estime de soi, à participer à la vie sociale, à reprendre leurs études, à gagner leur vie et à retisser les liens familiaux, et à avoir accès aux soins de santé dans le cadre du rétablissement de leurs droits.

258.Le modèle a été renforcé entre le 1er juin 2006 et le 31 mai 2007 pour tenir compte des changements intervenus dans le profil de la population cible; ce modèle comprend à présent quatre phases distinctes : identification et diagnostic, intervention, consolidation, et contrôle et suivi.

259.Chacune de ces phases comporte des activités visant à rétablir les droits dans le cadre de l’assistance fournie en milieu institutionnel ou socio-familial.

260.En milieu institutionnel, les enfants et adolescents sont pris en charge dans des foyers de transition, des centres de soins spécialisés et des foyers de jeunes et par le réseau d’institutions :

a)Foyers de transition. Ces foyers gèrent la procédure d’identification, étudient la situation psychoaffective et familiale, formulent un diagnostic et évaluent les aptitudes et l’état de santé. Ces services représentent la première phase du modèle de prise en charge. Les enfants séjournent dans ces foyers pendant environ 45 jours.

b)Centres de prise en charge spécialisée. Ces centres commencent à mettre en oeuvre les plans individuels de prise en charge intégrée qui sont établis sur la base du diagnostic. Ces plans, qui représentent la deuxième phase du modèle, portent sur les aspects suivants : soutien psychosocial, scolarisation, formation et utilisation du temps libre. Les enfants séjournent dans ces centres pendant environ un an.

c)Foyer de jeunes. Dans ces institutions, les jeunes commencent à assumer des responsabilités conjointes et à bénéficier d’une plus grande autonomie tout en poursuivant leur intégration dans l’école et la société : c’est la troisième phase du modèle. À la fin de cette période, ils peuvent s’inscrire au programme du Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés ou retourner dans leur famille si leur sécurité peut y être garantie. Les enfants séjournent dans ces centres pendant environ un an.

d)Réseaux d’institutions de protection. Ce réseau met des services spécialisés à la disposition des enfants et des adolescents toxicomanes ou souffrant de problèmes psychiatriques.

261.Le renforcement et l’extension de la modalité de prise en charge en milieu socio-familial ont tout particulièrement retenu l’attention. Ce renforcement et cette extension constituent d’ailleurs deux des principaux objectifs du plan d’action élaboré par l’ICBF pour ce programme, cette option permettant aux enfants et aux adolescents de mener le processus de rétablissement de leurs droits dans un cadre familial. C’est ainsi qu’ont été renforcées les modalités de la famille d’accueil et du système d’appui dans le cadre familial, un appui supplémentaire étant fourni par le biais de la stratégie des unités régionales de soutien.

a)Famille d’accueil. Dans le cadre de ce modèle, une famille sélectionnée et formée selon les critères techniques de l’ICBF accueille volontairement et à temps complet un enfant ou un jeune âgé de moins de 18 ans. Le placement dans une famille offre à l’enfant le milieu affectif et tous les soins dont il a besoin pour rétablir ses droits.

b)Appui dans le cadre familial. Conçu pour tenir compte de l’évolution du profil de la population cible et mis en application dans le cadre d’un projet pilote, ce modèle consiste à fournir un soutien aux enfants et aux adolescents qui vivent dans leur famille ou qui ont été réunis avec elle lorsque les conditions de sécurité le permettaient. Un plan d’assistance familiale intégrée (PLATINFA) est établi en collaboration avec la famille, qui reçoit un appui financier temporaire destiné à l’aider à garantir le rétablissement des droits de chaque enfant et à faciliter la réinsertion de celui-ci dans sa famille et dans la société.

262.Comme indiqué plus haut, cette dernière modalité peut mettre à profit la stratégie des unités régionales de soutien, composées chacune de deux spécialistes du soutien psychosocial qui suivent le retour des enfants et adolescents dans leur milieu familial, facilitant la restauration des liens affectifs, le rétablissement des droits et le processus de réinsertion familiale et sociale en mettant les enfants en relation avec le réseau de services du lieu de résidence de la famille. Chaque unité de soutien fournit une assistance à 25 familles au maximum, la population desservie étant dispersée et vivant dans la majorité des cas dans des zones rurales géographiquement isolées et d’accès difficile.

263.Cette stratégie a également permis de suivre les enfants et adolescents dont les droits ont été rétablis et qui ont été réunis de façon définitive à leur famille.

264.Le tableau ci-après présente une ventilation de la population desservie par le programme, selon la modalité, au 30 juin 2008.

Enfants et adolescents bénéficiant actuellement du programme, par région

Région	Adolescents	%
Bogotá	89	17,25
Antioquia	64	12,40
Valle	77	14,92
Santander	76	14,73
Risaralda	25	4,84
Bolívar	18	3,49
Quindío	32	6,20
Caldas	37	7,17
Meta	49	9,50
Cesar	7	1,36
Arauca	9	1,74
Casanare	5	0,97
Cauca	11	2,13
Red de protección SNBF	17	3,29
Total	516	100

Enfants et adolescents bénéficiant actuellement du programme, par modalité

Modalité	Adolescents	%
Foyer de transition	66	12,79
Centre de prise en charge spécialisée	173	33,53
Foyer de jeunes	7	1,36
Famille d’accueil	145	28,10
Appui dans le cadre familial	86	16,67
Soutien sans aide financière	22	4,26
Réseau de protection du SNBF	17	3,29
Total	516	100

Source : Système d’information du programme, au 30 juin 2008.

265.Le Code de l’enfance et de l’adolescence fixe des responsabilités pour les médias, stipulant en particulier que ceux-ci doivent s’abstenir d’interviewer des enfants ou des adolescents victimes, auteurs ou témoins d’infractions pénales et de publier leur nom ou des informations permettant de les identifier. Le Code les rend également responsables au pénal de toute violation de ces dispositions. Par ailleurs, les procédures engagées contre des enfants ou des adolescents sont confidentielles : il est interdit de divulguer leur identité ou de publier une image quelconque susceptible de les identifier.

VII.Assistance et coopération internationales

266.Depuis 2001, l’OIM collabore avec l’ICBF à la prise en charge des enfants et des adolescents démobilisés des groupes armés illégaux. Elle a fourni une assistance technique et financière dans des domaines tels que la mise en place de diverses modalités de prise en charge en milieu institutionnel et en milieu familial, les directives concernant l’action à mener auprès des familles, la prévention de la toxicomanie, le soutien psychosocial, la préparation d’une brochure sur les droits en matière de sexualité et de procréation, la réalisation de projets concernant l’exercice d’activités rémunérées, et une assistance en vue de la mise en place et du fonctionnement du système d’information du programme.

267.En outre, elle a fourni un appui pour l’exécution du plan d’intervention prévu pour les démobilisations massives d’enfants dans le cadre de la démobilisation des groupes dits d’autodéfense.

268.Afin d’empêcher les enfants de rejoindre les groupes armés, l’OIM a travaillé en collaboration avec l’ICBF dans les départements ci-après : Antioquia, Bolívar, Cauca, Putumayo, Santander, Sucre, Meta, Valle, Córdoba, Cundinamarca, Cesar y Nariño, et, en particulier, dans les villes de Bogotá, Cali, Medellín, Cartagena, Cúcuta, Villavicencio, Buenaventura et Urabá, auprès d’un nombre d’enfants qui, en janvier 2008, avait atteint 6 125, dont 2 288 appartenaient à différents groupes ethniques.

269.De même, l’UNICEF apporte depuis 2004 un soutien à l’ICBF en ce qui concerne la prise en charge en milieu socio-familial et l’exécution du plan d’intervention prévu pour les démobilisations massives d’enfants dans le cadre de la démobilisation des groupes d’autodéfense. Dans le domaine des actions de prévention, l’UNICEF a apporté son concours à l’ICBF dans les départements ci-après : Antioquia, Bolívar, Cauca, Cesar, Córdoba, Chocó, Guajira, Magdalena, Nariño, Norte de Santander, Sucre, Cundinamarca, Meta, Caldas, Quindío, Risaralda, Valle et Santander. En décembre 2007, 56 648 enfants, adolescents et jeunes avaient ainsi été pris en charge.

270.Par ailleurs, l’ICBF a bénéficié, en 2005 et 2006, de l’appui de l’OIT dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et du soutien psychosocial, et de la GTZ en ce qui concerne le renforcement institutionnel, notamment pour les équipes basées au siège national et dans les bureaux régionaux de Bogotá et de Cundinamarca.

271.On indique ci-après les fonds mis à disposition par les organismes de coopération internationale à l’appui du programme en faveur des enfants démobilisés. Les informations fournies portent sur les organisations internationales concernées, les dates et les donateurs, sur la base du rapport présenté par chacune d’entre elles.

Organisation internationale pour les migrations

272.Les montants indiqués dans le tableau ci-après correspondent aux fonds versés pendant les années 2001 à 2005 au titre de la prise en charge des enfants démobilisés des groupes armés illégaux, par donateur. Les montants à verser à la fin de chaque projet sont inclus. Il importe de noter que ces chiffres représentent le budget total, et non pas seulement l’aide financière aux activités de l’ICBF.

(En dollars des États-Unis)

		Donateur
Exercice	USAID	Italie	Canada
2001	505 335
2002	1 086 150
2003	1 978 653
2004	1 642 341		81 310
2005	1 318 941	396 581	145 959
2006	1 483 484	1 579 661	326 487
2007	1 464 758		326 487
2008	1 551 757		326 487

Organisation internationale du Travail

273.Le donateur qui a financé les activités de coopération au titre du renforcement du programme en faveur des enfants démobilisés est le Ministère du travail des États-Unis. La contribution des États-Unis d’Amérique, destinée aux activités de prise en charge directe, s’est élevée à 546 000 dollars des États-Unis. Les fonds ont été versés entre juillet 2004 et décembre 2006 dans le cadre d’un projet interrégional concernant la prévention et l’élimination de l’utilisation d’enfants par des groupes armés illégaux.

Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

274.Les montants indiqués dans le tableau ci-après correspondent aux fonds alloués au programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale des personnes âgées de moins de 18 ans en Colombie. Ces fonds relèvent de la catégorie plus large de l’action humanitaire à l’appui des enfants vivant dans des communautés touchées par le déplacement, les attaques armées et les mines antipersonnel.

275.Les principaux donateurs ayant contribué à ce projet sont les suivants : les Gouvernements suédois et norvégien, le Comité français pour l’UNICEF, le Comité canadien pour l’UNICEF et le Gouvernement canadien.

(En dollars des États-Unis)

Exercice	Montant
2003	157 618
2004	814 133
2005	977 899
2006	1 830 000

Union européenne

276.L’Union européenne a approuvé le versement en 2006 de 365 217 dollars É.-U. au titre d’un projet intitulé “Vinculación productiva para niños desvinculados” (connexion productive pour les enfants démobilisés) dans le cadre du programme d’appui aux enfants des rues.

Agence allemande de coopération technique (GTZ)

277.Cette Agence fournit un appui à un projet d’insertion des enfants et des jeunes démobilisés des groupes armés illégaux dans le cadre du programme Participation citoyenne pour la paix (PACIPAZ).

UNICEF(En dollars des États-Unis)

Nom du projet	Objectif	Agent d’exécution ou bénéficiaire	Montant	Fonds versés par le partenaire de coopération international	Fonds nationaux de contrepartie	Dates
Enfants démobilisés ne bénéficiant pas du programme de l’ICBF	RCI – Assurer la prise en charge individualisée de 100 enfants et adolescents démobilisés et de leur famille (biologique ou d’accueil) dans sept départements. Création et renforcement d’unités régionales de soutien pour l’essai d’un modèle de prise en charge.	Suba al aire (association de communication et d’éducation)	147 176	147 176		Août 2006-janvier 2007
Appui spécialisé dans les domaines de la participation, des loisirs, du sport et de la culture	NA – Renforcer le Mouvement de jeunes Álvaro Ulcue par le biais des ateliers de formation d’animateurs de groupes de jeunes (ETAJ) en tant que moyen d’empêcher les enfants de rejoindre les groupes armés.	Projet Nasa	39 032	39 032		Juillet 2006-janvier 2007
Appui spécialisé dans le domaine de la santé en matière de sexualité et de procréation et soutien psychosocial dans les municipalités à risque	RCI – Contribuer à la création d’un environnement protecteur mobilisant d’autres initiatives et acteurs de la société civile et de l’État pour empêcher les enfants de rejoindre les groupes armés et de s’impliquer dans d’autres formes de violence.	Secretariado Diocesano de Pastoral Social Diakonia de la Paz (Secrétariat diocésain d’assistance spirituelle et sociale – diakonia pour la paix)	178 530	178 530		Août 2007-août 2008
Enfants membres de groupes armés	Renforcer la capacité de gestion de l’ICBF concernant la prise en charge des enfants et des adolescents démobilisés des groupes armés illégaux, de façon que l’Institut puisse incorporer le modèle de l’appui dans le cadre familial dans sa politique de protection et ses services institutionnels, et assurer une prise en charge individualisée à 180 enfants et adolescents démobilisés des groupes armés illégaux et à leur famille.	Suba al aire	472 367; pour 2007 : 354 275	472 367		Avril 2007-avril 2008
Enfants membres de groupes armés	Projet visant à empêcher les enfants, les adolescents et les jeunes autochtones de rejoindre les groupes armés illégaux dans le nord de Cauca. Objectif : empêcher les enfants, les adolescents et les jeunes de rejoindre les groupes armés illégaux en créant des espaces de participation et de reconnaissance et en renforçant le processus communautaire dans le nord du département de Cauca.	Projet Nasa	81 682, para 2007: 40 841	81 682		Juin 2007-juin 2008
Enfants membres de groupes armés – prévention et prise en charge	Favoriser la réadaptation psychosociale des enfants autochtones victimes du conflit armé dans le nord du département de Cauca.	ACIN – Asociación de Cabildos Indígenas del Norte del Cauca (Association des conseils de communautés autochtones du nord du département de Cauca)	114 166; pour 2007 : 57 083	114 166		Juin 2007-juin 2008
Enfants membres de groupes armés – prévention et prise en charge	Protéger les enfants du départment de Córdoba qui sont les plus touchés par le conflit dans les municipalités de Montería, Tierralta (districts de Santafe Ralito, Volcanes, Caramelo, Carrizola), Valencia et Canalete contre le recrutement par les groupes armés en créant des environnements protecteurs propices au consensus et à la paix et, partant, au plein exercice de leurs droits.	Diocèse de Montería	187 105, para 2007: 93 553	187 105		Juin 2007-juin 2008
Enfants membres de groupes armés – prévention et prise en charge	Empêcher les enfants et les adolescents autochtones de rejoindre les groupes armés illégaux en construisant des environnements protecteurs dans lesquels ils aient le droit de participer et puissent mieux accéder aux services de santé et d’éducation.	Diocèse de Quibdo	182 477	137 335; pour 2007 : 68 667	45 142: pour 2007 : 22 571	Juillet 2007-juillet 2008
Enfants membres de groupes armés – prévention et prise en charge	Empêcher de rejoindre les groupes armés illégaux les adolescents vivant dans les communautés à haut risque des municipalités d’Atrato, de Lloró, de Bagadó et de Carmen del Atrato, dans la zone du cours supérieur de l’Atrato, en renforçant les environnements protecteurs pour les enfants et les adolescents.	Diocèse de Quibdo	108 178	108 176; pour 2007 : 54 087		Juillet 2007-juillet 2008
Enfants membres de groupes armés – prévention et prise en charge	Renforcer les environnements protecteurs des enfants et encourager leur inclusion dans les processus participatifs dans leur localité et leur région, tout en les aidant à élaborer des projets de vie responsables adaptés à leurs capacités, afin de les empêcher de rejoindre les groupes armés illégaux.	Programme de développement pour la paix (PRODEPAZ)	290 481	290 481; pour 2007 : 145 240		Août 2007-octobre 2008
Enfants membres de groupes armés – prévention et prise en charge	Aider 500 adolescents membres de bandes à opérer un “retour à la légalité” en mettant en oeuvre le programme Paix et réconciliation, les empêcher de rejoindre les groupes armés illégaux et réaliser des activités en faveur de la paix et de la réconciliation.	Empresa Metropolitana para la Seguridad –Metroseguridad (entreprise municipale de sécurité)	206 771	206 771; pour 2007 : 103 385		Septembre 2007-septembre 2008
Enfants membres de groupes armés – prévention et prise en charge	Empêcher les enfants d’Antioquia de participer à la guerre en fournissant à 15 600 enfants et adolescents les outils conceptuels leur permettant de faire un travail de resignification des événements, de prendre conscience du moment où leurs droits sont violés, dans des cas tels que le recrutement par les groupes armés, et de voir dans la violence sexuelle et la disparition forcée des facteurs potentiels de risque, en mettant en oeuvre la stratégie pédagogique, participative et fondée sur l’expérience d’Armadillo et d’Armadilla Valentín.	GIDES	99 806	99 806 49 903		Septembre 2007-mai 2008
Enfants membres de groupes armés – prévention et prise en charge	Les adolescents et jeunes âgés de 14 à 26 ans incorporent dans leur vie quotidienne des pratiques qui leur permettent d’être autonomes et responsables de leurs actes dans un cadre de coexistence pacifique et de règlement pragmatique des différends.	GTZ	410 860	303 713; pour 2007 : 205 430	107 48	Octobre 2007-août 2008
Enfants membres de groupes armés – prévention et prise en charge	Contribuer à construire un environnement protecteur pour rendre les enfants de la communauté autochtone awá moins vulnérables au conflit et au recrutement par les groupes armés illégaux.	Unidad Indígena del Pueblo Awá (Unité autochtone du peuple awá) (UNIPA)	198 449	19.627; pour 2007 : 9 814	178 822; pour 2007 : 89 411	Octobre 2007-octobre 2008
Enfants membres de groupes armés – prévention et prise en charge	Appui à la démobilisation des enfants et à leur réinsertion dans la société	OG – Bureau du défenseur du peuple et Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture (OEI) : gestionnaire des fonds (organisation internationale à caractère gouvernemental)	60 291	60 291		Mars 2005-février 2006

278.On trouvera ci-après un tableau récapitulatif de la coopération internationale dont la Colombie a bénéficié pour les années 2005, 2006 et 2007 dans le domaine de l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Agence espagnole de coopération internationale (En euros)

Nom du projet	Objectif	Agent d’exécution ou bénéficiaire	Montant	Fonds versés par le partenaire de coopération international	Fonds nationaux de contrepartie	Dates	Principaux résultats
Prise en charge et formation de jeunes démobilisés	Prise en charge et formation de jeunes démobilisés.	ICBF	350 000	350 000 Gouv. de la Communauté de Madrid	-	2006-2007	Aucune information n’est disponible.
Promotion de la participation sociale et du développement culturel en tant que mécanismes visant à empêcher les jeunes de Quibdo (Chocó) de prendre part à la violence – Phases I et II	Contribuer à prévenir la violence entre jeunes, en comptant essentiellement sur la participation sociale et culturelle.	Comfachocó (Caisse d’allocations familiales de Chocó), mairie de Quibdo et Pastoral Social	350 000	350 000 de l’AECID	-	2006-2008	Stages de formation, ateliers, rencontres, forums, rencontres de jeunes, activités artistiques et de communication, campagnes d’information, de publicité et de sensibilisation, études et publications, expositions artistiques et rénovation des installations culturelles de la ville de Quibdo.
Empêcher les jeunes de la ville de Bolívar de rejoindre les groupes armés illégaux	Contribuer à garantir les droits des jeunes en situation à haut risque de Bogotá, en améliorant la qualité de leur vie et en favorisant le plein exercice de leurs droits civiques.	Union chrétienne de jeunes gens de Bogotá et Cundinamarca	42 490	42 490 versés par le Conseil municipal de Valence	-	2006-2007	Il s’agit de créer deux points de rencontre pour les jeunes, appelés NOVA (No Violencia Activa). Ces deux sites seront situés dans des lieux stratégiques fréquentés par les bandes et les groupes de jeunes délinquants de la communauté et serviront de mécanismes de recrutement, de rétention et de formation professionnelle et de lieux de rencontre.
“Mon corps, mon foyer”. Éducation à la citoyenneté et à la paix par le biais de la formation artistique pour les jeunes, y compris les jeunes enfants, de Cartagena de Indias	Prémunir les jeunes, y compris les jeunes enfants, de familles à faibles revenus et traditionnellement marginalisés contre les risques auxquels ils sont exposés (implication dans le conflit armé, violence et exploitation sexuelles, discrimination fondée sur le sexe ou l’appartenance à un groupe ethnique, travail des enfants, décrochage scolaire, possibilités de développement humain limitées) en mettant en oeuvre des stratégies d’éducation à la citoyenneté et à la paix par le biais de la danse et de l’éducation corporelle intégrale.	Colegio del Cuerpo (école de danse et du mouvement) (Cartagena de Indias)	200 000	200 000 de l’AECID	-	2007-2008	Les principales activités à réaliser sont la construction du centre expérimental d’éducation corporelle intégrale et son équipement.

GTZ (En euros)

Nom du projet	Objectif	Agent d’exécution ou bénéficiaire	Montant	Fonds versés par le partenaire de coopération international	Fonds nationaux de contrepartie	Dates	Principaux résultats
Programme Participation citoyenne pour la paix (PACIPAZ)	Améliorer la capacité des institutions publiques et des organisations de la société civile de maintenir le dialogue, de favoriser la coexistence pacifique et de gérer les différends d’une manière constructive.	Département national de la planification (DNP) – Direction de la justice et de la sécurité Agents d’exécution : DNP, Haut Commissariat pour la paix, Institut colombien de protection de la famille (ICBF), Programme présidentiel Jeune Colombie, Secretariado Nacional de la Pastoral Social (Secrétariat national à l’assistance spirituelle et sociale), organisations locales de deuxième rang	60 882	60 882	-	2004-2006	Le programme a contribué à atténuer ou à éliminer les principaux facteurs de conflit en renforçant la confiance entre les organisations de la société civile et les institutions publiques et en dispensant une formation. Reposant sur des activités de gestion conduites dans des espaces de participation, la formation a contribué à renforcer les moyens des organisations sociales. Le fait d’aider les organisations de jeunes à construire leur identité, de façon que les jeunes puissent préciser et formuler clairement leurs centres d’intérêt (par exemple dans le cadre du processus d’élaboration du Plan décennal), est indispensable pour empêcher ces organisations de se faire manipuler et sert en même temps à mettre en place des mécanismes de contrôle social effectif.
Les institutions appuyées ont engagé un processus de changement qui leur a permis d’améliorer leur efficacité dans les domaines suivants : gestion des changements, gestion des processus, création et gestion d’alliances, focalisation des projets et des processus sur la coexistence pacifique, la sensibilisation à la gestion des conflits et les besoins des bénéficiaires.

Union européenne (En euros)

Nom du projet	Objectif	Agent d’exécution ou bénéficiaire	Montant	Fonds versés par le partenaire de coopération international	Fonds nationaux de contrepartie	Dates
Promouvoir une culture des droits de l'homme afin d’éviter l’implication des enfants et des jeunes dans le conflit armé en Colombie	FES - Promouvoir une culture des droits de l'homme afin d’éviter l’implication des enfants et des jeunes dans le conflit armé en Colombie.	Il faut fournir un complément d’informations ou des précisions si l’on ne dispose pas d’informations détaillées.	343 775,00	343 775,00	Il faut fournir un complément d’informations ou des précisions si l’on ne dispose pas d’informations détaillées.	2007-2010
PDP – Chance à la paix – Scénarios alternatifs de prévention de la participation d’enfants et d’adolescents à la guerre	Il faut fournir un complément d’informations ou des précisions si l’on ne dispose pas d’informations détaillées.	Fundación Social Colombiana (Fonds social colombien) – Ceda Vida	297 042,00	297 042,00	Il faut fournir un complément d’informations ou des précisions si l’on ne dispose pas d’informations détaillées.	2007-2008
Promouvoir un environnement propice à la réinsertion des enfants et des adolescents ayant pris part au conflit armé colombien et démobilisés en formant les journalistes et les communicateurs et en les sensibilisant à la nécessité d’une gestion responsable et fondée sur les droits de ce problème, de façon à inciter la société à en assumer la coresponsabilité	Il faut fournir un complément d’informations ou des précisions si l’on ne dispose pas d’informations détaillées.	Medios para la paz	224 000	224 000	Il faut fournir un complément d’informations ou des précisions si l’on ne dispose pas d’informations détaillées.	2007-2010

Suède (En euros)

Nom du projet	Objectif	Agent d’exécution ou bénéficiaire	Montant	Fonds versés par le partenaire de coopération international	Fonds nationaux de contrepartie	Date
Prévenir le recrutement d’enfants et de jeunes par des groupes armés et aider les enfants-soldats victimes du conflit – Deuxième phase	RCI – Contribuer à prévenir le recrutement d’enfants et de jeunes, aider les enfants et les jeunes démobilisés et faciliter leur réinsertion.	UNICEF	4 400 000	1 512 000	2 888 000	31 mai 2008

Norvège(En dollars des États-Unis)

Nom du projet	Objectif	Agent d’exécution ou bénéficiaire	Montant	Fonds versés par le partenaire de coopération international	Fonds nationaux de contrepartie	Date
Conseil citoyen traitant de la question de la politique publique de prévention du recrutement illicite d’enfants et de jeunes par les groupes armés illégaux	Promouvoir un dialogue permettant aux citoyens d’exercer une influence pouvant déboucher sur la définition, la conception, la formulation et l’application de la politique publique de prévention du recrutement illicite d’enfants et de jeunes par les groupes armés illégaux.	Fondation RESTREPO BARCO	31 000 Non remboursables	31 000 Non remboursables	Il faut fournir un complément d’informations ou des précisions si l’on ne dispose pas d’informations détaillées.	30 novembre 2008

Nom/ objectif général	Budget/donateur	Volets/objectifs spécifiques	Résultats : 2005-2007	Dates
II. Prévention du recrutement et prise en charge des enfants victimes du conflit Prévenir le recrutement d’enfants et de jeunes et appuyer le processus de réinsertion sociale et économique.	Total : 1 023 495 Coopération internationale : Agence canadienne de développement international (ACDI) : 560 652 dollars des États-Unis Fonds nationaux de contrepartie : 462 844 dollars des États-Unis	a) Prévention du recrutement Développer les activités de prévention du recrutement et renforcer l’évaluation des risques, des facteurs de vulnérabilité et des perspectives.	Regroupement des observatoires de l’enfance et de l’adolescence du département d’Antioquia 51 municipalités du département d’Antioquia ont formulé une politique de l’enfance fondée sur les droits de l'homme Consolidation de la politique de coexistence familiale "Haz paz" (Fais la paix) Création officielle d’un conseil de prévention du recrutement (décret nº 02714/07 du gouvernorat d’Antioquia) Renforcement de sept projets relatifs à la culture, à l’éducation, à la formation professionnelle et à la production à Antioquia 6 739 enfants et jeunes ont pris part à des activités socio-culturelles, ludiques, sportives et productives	Mai 2004-décembre 2008
		b) Réinsertion sociale Fournir un appui technique et financier à la formation, à l’exécution de projets de production et à l’accès à l’emploi.	Renforcement des réseaux de formation professionnelle et d’emploi par le biais des centres d’information et d’orientation pour les jeunes et de la coordination avec le Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés 3 807 jeunes et 353 adultes de la province d’Uraba suivent des programmes éducatifs et participent à des activités d’identification de projets productifs alternatifs Tous les bénéficiaires ont participé à des programmes d’éducation, de santé et d’insertion sociale et ont acquis les aptitudes nécessaires à leur réintégration dans la vie civile
		c) Renforcement institutionnel Fournir un appui technique et financier aux institutions publiques chargées d’appliquer la politique relative à l’enfance et à la jeunesse.	610 fonctionnaires ont pris part à une formation à la formulation d’une politique publique en faveur des enfants et des adolescents et à la coordination interinstitutionnelle des projets de prévention Consolidation et application d’accords interinstitutionnels entre l’ICBF, le Conseil supérieur pour la réinsertion sociale et économique des personnes et des groupes armés et le Service national de l’apprentissage, entre autres institutions chargées de mettre en oeuvre la politique en faveur des enfants et des adolescents Renforcement du ministère public (Bureau du Défenseur du peuple et Bureau du Procureur général de la nation) en sa double qualité de gardien moral des droits des enfants et de voie légale de recours pour les enfants démobilisés et en matière de contrôle de l’application du Code de l’enfance et de l’adolescence Adoption du modèle des centres d’information et d’orientation pour les jeunes d’une façon intégrée et efficace
		a) Formation des équipes techniques des centres de prises en charge et soutien à ces équipes	Une formation a été dispensée à 359 fonctionnaires dans les domaines suivants : utilisation du référentiel d’aide employé par les foyers de transition et le programme de placement dans une famille d’accueil; méthodes pédagogiques; compétences professionnelles; évaluation du volet éducatif; prévention de la consommation de substances psychoactives; politiques de coexistence familiale; droits de l'homme; santé en matière de sexualité et de procréation; soutien psychosocial 996 jeunes et 200 familles en ont bénéficié
		b) Élargir la gamme d’activités productives au service de la création de revenus et de l’entrée sur le marché du travail	39 projets de production familiale 12 projets conjoints (deux jeunes par projet) Formation de 318 jeunes par trimestre au Service national d’apprentissage 447 jeunes se sont dotés d’un itinéraire de formation 30 jeunes ont reçu une formation en gastronomie Un guide de la coordination interinstitutionnelle
		c) Appuyer : 1. La réunif i cation familiale 2. Le système de l’appui dans le cadre familial	Réunification de 755 familles 689 jeunes sont retournés dans leur famille Un rapport sur chaque cas de réunification Des directives techniques ont été adoptées et mises en application
		d) Réaliser une campagne de sensibilisation et médiatique sur l’enfance, le conflit et la prévention du recrutement	21 épisodes du feuilleton télévisé "Revelados"(dénoncés) Distribution gratuite de trois plaquettes de bandes dessinées sur l’identité de genre et l’identité ethnique Un média national chargé de couvrir la campagne 13 stations régionales
		e) Concevoir et réaliser six centres régionaux d’orientation destinés à fournir un appui aux jeunes démobilisés	Document de stratégie des centres d’information et d’orientation pour les jeunes Six centres d’information et d’orientation pour les jeunes en service Document présentant les indicateurs de prise en charge et d’orientation
		émo

VIII.Autres dispositions législatives

279.Le Code de l’enfance et de l’adolescence (Loi nº 1098 de 2006) fixe des règles de fond et de procédure en vue de la protection intégrée des enfants et des adolescents, et garantit l’exercice de leurs droits et libertés et le rétablissement de ceux qui ont été violés. La Constitution, les lois et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Colombie font partie intégrante de ce Code.

280.Il convient en outre de signaler la Loi nº 1106 de 2006, qui prolonge la période de validité de la Loi nº 782 de 2002, laquelle prévoit l’obligation de concevoir et de réaliser un programme spécial à l’intention des enfants et des adolescents qui quittent les groupes armés illégaux.

281.Les instruments signés et ratifiés par la Colombie dans le domaine de l’implication d’enfants dans les conflits armés sont les suivants :

a)Le Protocole II additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, approuvé par la Loi nº 171 de 1994;

b)La Convention relative aux droits de l’enfant, approuvée par la Loi nº 12 de 1991;

c)La Convention nº 182 de l’OIT (1999), ratifiée par la Loi nº 704 de 2001;

d)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par la Loi nº 724 de 2002;

e)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, approuvé par la Loi nº 833 de 2003.

282.Enfin, comme preuve supplémentaire de la volonté de la Colombie de garantir le bien-être des enfants et de renforcer les institutions gouvernementales en vue d’assurer la protection et la promotion de leurs droits, en s’acquittant de sa fonction essentielle de garant de la protection et du bien-être de tous les enfants se trouvant sur son territoire, le Gouvernement colombien a déclaré son intention de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies à la mise en place du mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés dont il est question dans la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité.

283.À cette fin, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, répondant à l’invitation que lui avait adressée le Gouvernement, s’est rendu en Colombie du 12 au 15 mai 2008. Cette semaine-là, il a rencontré les représentants de diverses autorités nationales et divers membres de la société civile afin de se rendre compte par lui-même de la situation en Colombie en préalable à la mise en place du mécanisme susvisé.

IX.Conclusions

284.Toutes les activités dont il est question dans le présent document mettent en évidence les efforts déployés par l’État pour rétablir et garantir concrètement les droits des enfants et des adolescents, ainsi que les résultats qu’il a obtenus et les difficultés qu’il a rencontrées dans ce domaine.

285.L’article 44 de la Constitution garantit la prééminence des droits de l’enfant.

286.La Colombie a ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui imposent à l’État de mener à bien le plus rapidement possible les activités entreprises pour éliminer le recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans. Le Code de l’enfance et de l’adolescence (Loi nº 1098 de 2006) énonce l’obligation de protection des enfants et des adolecents contre le recrutement illicite et prévoit l’application par le Parquet général du principe de l’opportunité des poursuites.

287.La politique gouvernementale de sécurité démocratique, qui a permis de restaurer la sécurité en Colombie et, ce faisant, de garantir la viabilité de la démocratie, d’affermir la légitimité de l’État et de renforcer l’État de droit, est une condition essentielle pour la consolidation des programmes de prévention du recrutement forcé d’enfants et d’adolescents.

288.La violence créée par les activités des groupes armés illégaux constitue un immense défi pour le pays. Les efforts déployés pour le relever seront maintenus, car il s’impose de prendre de nouvelles mesures et de mieux coordonner les mesures en cours. C’est précisément à cette fin que le décret n° 4690 de 2007 a créé la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants, d’adolescents et de jeunes par des groupes armés illégaux.

Annexes

Loi nº 1106 de 2006, prolongeant la période de validité de la Loi nº 418 de 1997, prorogée et modifiée par les Lois n° 548 de 1999 et 782 de 2002, et en modifiant certaines des dispositions.

Loi nº 833 de 2003, approuvant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000.

Loi nº 1098 de 2006, promulguant le Code de l’enfance et de l’adolescence.

Loi nº 115 de 1994, promulguant la Loi générale sur l’éducation.

Décret nº 3966 du 8 novembre 2005, promulguant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Décret nº 4690/07, portant création de la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants, d’adolescents et de jeunes par des groupes armés illégaux.

Dépliants conçus par le Ministère de la défense.

Décision nº 00715 du 11 août 1999 du Ministère de la défense.