CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/73/L/HUN

31 août 2001

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑treizième session

LISTE DE POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMENDU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA HONGRIE(CCPR/C/HUN/2000/4)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué(art. 2; état d’urgence, art. 4)

1.Donner des exemples de cas, paragraphes 38, 39 et 77 du rapport, dans lesquels la Cour constitutionnelle a examiné la validité d’une loi interne contestée pour non‑conformité avec le Pacte, et préciser quels ont été les résultats de cet examen.

2.Décrire les procédures ou mécanismes en vigueur aux fins de mise en œuvre des constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif.

3.Veuillez préciser les droits dont l’exercice est susceptible d’être limité lors d’un état d’urgence ainsi que la nature de ces limitations et leur compatibilité avec l’article 4 du Pacte (par. 72).

Non‑discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités(art. 2, par. 1, 26 et 27)

4.Donner des informations supplémentaires sur les mesures préventives et répressives mises en œuvre pour lutter contre la discrimination, en pratique et dans la loi dans les domaines de l’accès au logement et aux lieux publics, ainsi que de l’emploi, notamment en ce qui concerne la minorité rom. Quels commentaires pouvez‑vous faire au sujet des allégations selon lesquelles la police et le pouvoir judiciaire feraient subir un traitement discriminatoire à la minorité rom?

5.Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises – et quels en ont été les résultats – pour résoudre les problèmes que poserait le placement des enfants roms dans des «écoles spéciales» et pour remédier à la discrimination que pratiqueraient les établissements d’enseignement publics, selon le rapport annuel (1997) du Commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques (annexe 24, p. 21 à 24)?

6.Quels commentaires pouvez‑vous faire au sujet de l’ampleur de la violence et du harcèlement racistes dont seraient victimes les étrangers, y compris des demandeurs d’asile et des membres de la minorité rom, et au sujet des allégations selon lesquelles la police et les autorités judiciaires s’abstiendraient d’enquêter sur les actes de violence inspirés par la haine et d’en poursuivre les auteurs? Quelles mesures ont été adoptées par l’État partie pour réprimer ces actes et poursuivre leurs auteurs?

7.Veuillez donner des informations supplémentaires sur les cas traités par le Commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques. Quels commentaires pouvez‑vous faire au sujet de la proposition de celui‑ci visant à adopter une législation de lutte contre la discrimination, ainsi qu’au sujet des dispositions préconisées dans le cadre de cette proposition?

8.Donner des informations à jour sur le nombre et la proportion des personnes appartenant à des minorités qui participent aux affaires politiques et publiques, y compris dans le service public et dans la vie économique.

Égalité des sexes et non‑discrimination entre les femmes et les hommes (art. 3 et 26)

9.Quelles sont les mesures qui ont été prises ou envisagées pour renforcer la participation des femmes au Parlementet dans le service public, ainsi que dans le secteur économique, notamment aux postes de direction et d’encadrement (par. 96 et 97)?

10.Des mesures ont‑elles été prises pour assurer le respect du principe «à travail égal, salaire égal» (par. 69)?

11.Quelles sont les voies de recours en cas de discrimination à l’encontre des femmes?

12.Indiquer quelles sont les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris dans la famille, tant dans le domaine législatif qu’en pratique. Indiquer quelles sont les mesures prises pour renforcer l’assistance aux victimes de la violence et pour sensibiliser le public à ces questions.

13.Donner des informations et communiquer toutes statistiques disponibles sur la traite des femmes et des petites filles à des fins de prostitution. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour lutter contre cette pratique sur son territoire?

Prévention de la torture, traitement des prisonniers et autres détenus, liberté et sécurité de la personne et droit à un procès équitable (art. 7, 9, 10 et 14)

14.Quels commentaires pouvez‑vous faire au sujet des allégations selon lesquelles la police se rendrait coupable de mauvais traitements, notamment sur des personnes privées de liberté, ces mauvais traitements ne feraient pas l’objet d’enquêtes et les auteurs présumés de ces actes ne seraient ni poursuivis ni sanctionnés? Donner des renseignements sur les condamnations de policiers pour usage excessif de la force.

15.Compte tenu des allégations selon lesquelles la police aurait empêché des détenus de se mettre en rapport avec leur avocat, expliquer quelles sont les dispositions régissant le droit de toute personne détenue de consulter un avocat, à quel moment ce droit s’applique et quels sont les délais qui sont observés en pratique. En quoi consiste le système d’aide juridique et de quelle façon les membres des minorités ethniques et linguistiques y ont‑elles accès?

16.Donner des informations détaillées sur la nouvelle loi de procédure pénale, qui a été adoptée en mars 1998 et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003, ainsi que sur le nouveau Code pénal, qui est entré en vigueur en janvier 2000, au regard des articles 7 et 9 du Pacte, notamment en ce qui concerne l’arrestation, la garde à vue et la détention avant jugement.

17.Quels commentaires pouvez‑vous faire au sujet des allégations selon lesquelles les personnes placées en détention provisoire seraient maintenues dans les cellules des commissariats de police, souvent pendant plusieurs mois? Comment l’État partie justifie‑t‑il cette pratique au regard del’article 9, paragraphe 3 du Pacte?

18.Donner des informations sur les mesures prises pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Donner des statistiques à jour sur la population carcérale et sur la proportion des personnes placées en détention provisoire par rapport aux détenus condamnés.

19.Donner des éclaircissements sur les mesures qui sont prises par l’État partie pour régler les problèmes liés à la détention, dans des centres de rétention où règnent des conditions déplorables, d’étrangers et de demandeurs d’asile, qui, selon certaines allégations, ne seraient pas en mesure de consulter des services de conseil juridique et seraient victimes de mauvais traitements; analyser plus précisément la situation des femmes et des enfants dans ce contexte particulier.

Liberté de circulation(art. 12)

20.Préciser dans quels cas le droit de quitter le pays peut être limité. Quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne la modification de la législation dans ce domaine (par. 187 du rapport)?

Vie privée et non‑discrimination(art. 17 et 26)

21.Quels commentaires pouvez‑vous faire sur le statut des homosexuels, en droit et en pratique? La discrimination fondée sur ce motifest‑elle interdite?

Liberté de religion et de conscience (art. 18)

22.Quels commentaires pouvez‑vous faire au sujet de la compatibilité avec l’article 18 du Pacte des projets demodification de la loi sur la liberté de conscience et de religion, ainsi que de la loi fiscale hongroise, qui accorde un statut avantageux aux«églises reconnues»?

23.Veuillez indiquer si le service militaire est obligatoire et s’il existe un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience.

Liberté d’opinion et d’expression et droit de recevoir des informations(art. 19)

24.Quelles sont les mesures prises pour assurer l’indépendance de la télévision hongroise et veiller à ce qu’elle soit à l’abri de toute pression politique? Comment l’indépendance des membres du Comité national de la radio et de la télévision (ORTT) est‑elle garantie par la loi et en pratique?

25.Donner des éclaircissements sur la loi sur les secrets d’État et les secrets officiels et préciser dans quelle mesureelle limite le droit de recevoir des informations, en particulier des informations détenues par les pouvoirs publics.

Droit de vote(art. 25)

26.Expliquer dans quelle mesure le fait de priver les détenus du droit de vote (par. 410 du rapport) et d’exiger qu’une personne «se trouve sur le territoire du pays» pour pouvoir exercer le droit de vote (par. 405 du rapport) est compatible avec l’article 25 du Pacte.

Diffusion des informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif(art. 2)

27.Indiquer quelles sont les mesures prises pour diffuser les informations relatives à la présentation des rapports périodiques en vertu de l’article 40 du Pacte et à leur examen par le Comité, et en particulier aux observations finales du Comité. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour organiser des consultations avec les ONG et les membres intéressés du public à l’occasion de l’établissement du quatrième rapport périodique?

28.Donner des informations sur la formation et la sensibilisation des magistrats etdes fonctionnaires, notamment des enseignants, des responsables de l’application des lois et des personnels pénitentiaires, au Pacte et à la procédure définie par le Protocole facultatif. Indiquer les mesures prises pour sensibiliser le grand public, y compris les minorités ethniques et linguistiques, au Pacte et à la procédure définie par le Protocole facultatif et mieux l’informer à cet égard.

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