Comité des droits de l’enfant
Quatre ‑ vingt ‑ quatorzième session
4‑22 septembre 2023
Examen des rapports des États parties
Réponses de l’Andorre à la liste de points concernant son rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques * , **
[Date de réception : 31 mai 2023]
Première partie
Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points concernant le rapport de l’Andorre valant troisième à cinquième rapports périodiques (CRC/C/AND/Q/3-5)
À la fin de 2012, le Comité national du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a lancé l’Observatoire andorran de l’enfance, qui est chargé d’évaluer la situation des enfants et des adolescents au moyen d’un ensemble d’indicateurs du bien-être, de recueillir des données statistiques publiques et privées et de contribuer au suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le rapport annuel de 2022 s’appuie sur 58 indicateurs de bien-être, dont 41 ont été mis à jour. Voir https://unicef.ad/wp-content/uploads/2023/01/observatori-infancia-2022.pdf.
En 2022, pour la première fois, une étude a porté sur l’utilisation et les effets de la technologie sur les adolescents, les habitudes de ces derniers concernant l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux, leur consommation de jeux vidéo et de jeux en ligne, les différentes pratiques à risque auxquelles ils se livrent, comme l’envoi de sextos ou les échanges avec des inconnus, et leurs motivations, croyances et attentes quant à l’utilisation des écrans. Elle se fondait sur un échantillon de 2 161 adolescents issus de neufétablissements d’enseignement secondaire obligatoire du pays. Voir https://unicef.ad/wp-content/uploads/2023/03/MAQUETACIO_FINAL_160123.pdf.
Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points
Conformément à l’article 8 de la loi 14/2019 du 15 février relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent, le premier Plan national pour l’enfance et l’adolescence 2022‑2026 (annexe 1), définissant des politiques, des stratégies et des mesures concrètes en faveur des enfants pour les quatre prochaines années, a été approuvé le 17 décembre 2021.
La Commission nationale pour l’enfance et l’adolescence et son comité technique, la division des droits des enfants du Conseil de l’Europe, des professionnels de différents ministères et des Comuns (administrations territoriales), des organisations, des associations et des entités du troisième secteur, tous les enfants âgés de 6 à 16 ans (au moyen de questionnaires individuels et d’activités de groupe menées dans tous les établissements scolaires du pays) et un groupe représentatif d’adolescents âgés de 16 à 18 ans (au moyen de questionnaires en ligne et d’activités de groupe menées avec des secrétaires d’État, des ministres et le chef de l’État) ont participé à l’élaboration des 42 mesures que comprend ce plan.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
En ce qui concerne le travail, la section de la loi 31/2018 du 6 décembre relative aux relations de travail, qui porte sur les contrats de travail des mineurs, dispose que les mineurs de plus de 14 ans peuvent, jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire et sous la supervision des ministères chargés de l’éducation et des affaires sociales, entreprendre un apprentissage professionnel dans le cadre d’un programme de formation qui tient compte du calendrier scolaire et des horaires d’enseignement. Des restrictions existent également en ce qui concerne le travail des moins de 18 ans : le travail de nuit, les heures supplémentaires et les travaux dangereux leur sont interdits.
Dans tous les cas et sans aucune exception, la loi interdit l’emploi des enfants de moins de 15 ans. Les enfants qui ont 15 ans révolus peuvent travailler au maximum deux mois par an pendant les vacances scolaires, à condition d’avoir au moins un mois de vacances en été et la moitié des vacances scolaires le reste de l’année. Conformément aux dispositions susmentionnées, ils peuvent effectuer des travaux de nature légère qui sont adaptés à leur âge et ne nuisent pas à leur développement physique ou moral. La fin de la scolarité obligatoire étant fixée à 16 ans, il est possible de travailler à partir de l’âge de 16 ans si l’employeur et le représentant légal de l’adolescent, ou l’adolescent lui-même s’il a été émancipé, signent un contrat de travail. Un modèle officiel existe à cet effet et le contrat de travail doit être validé par le Service de l’inspection du travail.
L’annexe I de la loi 34/2008 du 18 décembre relative à la sécurité et l’hygiène du travail réglemente les activités qui sont dangereuses, nocives ou mauvaises pour la santé en raison des procédés utilisés ou des substances ou éléments manipulés. Le règlement régissant les dispositions minimales de sécurité et d’hygiène en ce qui concerne la manutention manuelle de charges interdit aux enfants âgés de 14 ou 15 ans d’effectuer des travaux qui impliquent de soulever des charges supérieures à 10 kilogrammes, et ce même de manière occasionnelle. Pour les enfants âgés de 16 ou 17 ans, la charge maximale est de 15 kilogrammes. En ce qui concerne la sécurité et l’hygiène du travail, les normes internationales du travail de l’Organisation internationale du Travail s’appliquent à toute question qui n’est pas réglementée par une norme andorrane.
L’article 54.9 de la loi 14/2019 du 15 février relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent interdit aux mineurs de participer à des campagnes de publicité et de promotion de boissons alcoolisées, de tabac et de produits du tabac. À cet égard, la loi 7/2022 du 17 mai relative à la protection contre le tabagisme passif assure une protection efficace contre la fumée émise par tout produit du tabac et incrimine le non‑respect des mesures de protection.
L’article 22 de la loi 46/2022 du 22 décembre relative au statut des artistes de la Principauté d’Andorre dispose que le ministère chargé du travail peut autoriser l’embauche d’artistes âgés de moins de 18 ans, à condition que le travail en question soit sans danger pour leur santé physique ou mentale ou pour leur formation personnelle ou professionnelle.
L’article 49 de la loi 37/2018 du 20 décembre relative au sport dans la Principauté d’Andorre dispose que les fédérations sportives sont tenues de prendre des mesures pour inciter toutes les organisations sportives à promouvoir le sport de masse et à s’abstenir de toute action constituant une exploitation, la perception, par les clubs sportifs basés dans la Principauté, d’indemnités ou de droits de rétention, de prolongation, de formation ou autres concernant des athlètes de moins de 16 ans étant interdite. L’article 56 dispose que les personnes âgées de moins de 16 ans, les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour des infractions portant atteinte à l’intégrité physique et morale de la personne ou pour des infractions concernant des mineurs, les personnes qui ont commis une infraction relevant du chapitre deux de la partie IV de la loi susmentionnée, pendant la durée de la sanction, et les personnes qui font l’objet d’une mesure administrative leur interdisant de participer, pour quelque motif que ce soit, à des activités avec des jeunes ou des mineurs, ne peuvent exercer la fonction d’entraîneur sportif, que ce soit bénévolement ou contre rémunération.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
Le 21 juillet 2022, le Consell General (parlement) a approuvé la loi 30/2022 du 21 juillet relative aux personnes et à la famille, qui a été modifiée par la loi 12/2023 du 30 janvier. Cette loi rassemble toutes les règles civiles relatives aux personnes et à la famille, notamment celles relatives au mariage. L’article 81 dispose que les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas se marier.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
L’Andorre est le premier pays au monde dont toutes les paroisses (organisations territoriales) sont certifiées « Villes amies des enfants » par l’UNICEF, ce qui signifie que les Comuns se sont engagés à respecter les droits des enfants en adoptant une stratégie particulière à cet effet et en prenant des mesures visant à créer des environnements plus sûrs, plus protecteurs et plus propices pour que tous les enfants aient accès à des services essentiels de qualité. Dans le cadre de l’exécution de ces mesures, l’opinion des enfants est prise en considération dans le cadre des conseils locaux de participation et dans les processus décisionnels des localités, et il en est également tenu compte dans les budgets, les règlements et les politiques publiques.
Le Plan national pour l’enfance et l’adolescence définit et planifie les mesures suivantes, qui visent à accroître et à garantir la participation des enfants à la prise de décisions :
Créer le conseil communal des adolescents, qui s’inscrira dans la continuité du conseil existant en l’élargissant aux 12‑16 ans, et, ainsi, éveiller l’intérêt des adolescents pour les affaires publiques de la paroisse et encourager leur participation à ces affaires (action 6) ;
Créer le conseil national des enfants, en faisant évoluer l’actuel projet éducatif de connaissance du travail législatif en un organe de travail avec les parlementaires permettant aux enfants de poser des questions et de proposer des changements ou des améliorations, en particulier dans les domaines qui les concernent (action 5) ;
Renforcer les mécanismes de participation existants (action 7) ;
Veiller à ce que les enfants soient consultés sur les questions qui les concernent directement (action 8) ;
Le Plan national pour l’enfance et l’adolescence précise à quelle administration ou entité il incombe de mener à bien chacune de ces actions.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
L’article 31 de la loi 14/2019 du 15 février relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent consacre le droit à la protection de l’honneur, de la vie privée et de l’image, qui comprend l’inviolabilité du domicile familial et de la correspondance, ainsi que le secret des communications, y compris celles produites au moyen des technologies de l’information et de la communication. Il précise en outre que le consentement à l’utilisation du nom, de la voix ou de l’image à des fins publicitaires, commerciales ou similaires ne peut être donné par le biais de contrats de masse ou de contrats d’adhésion.
La loi 29/2021 du 28 octobre relative à la protection des données personnelles précise que le traitement des données personnelles d’un mineur n’est considéré comme légal que si l’intéressé est âgé d’au moins 16 ans ou, s’il est âgé de moins de 16 ans, si son représentant légal a, le cas échéant, donné son consentement. Le responsable du traitement des données doit vérifier, à l’aide des technologies disponibles, que le représentant légal a donné son consentement ou autorisé le traitement des données.
À cet égard, l’une des fonctions de l’Agence de protection des données est de sensibiliser le public et de diffuser des recommandations et des instructions, conformément à la législation en vigueur. Les activités destinées aux mineurs font l’objet d’une attention particulière et, dans ce contexte, l’agence a organisé des conférences et des formations dans des établissements scolaires sur des questions liées au respect de la vie privée en ligne, aux risques et dangers d’une navigation non sécurisée et au traitement des données des élèves en classe et dans les établissements, fournissant des instructions et des outils de protection et de sécurité.
En ce qui concerne l’habileté numérique des élèves, le ministère chargé de l’éducation met à la disposition des enseignants de nombreuses ressources pour les aider à développer les compétences numériques des élèves. Il fournit aux établissements scolaires du matériel technologique et des dispositifs, tels que le réseau pédagogique XENA, veille à ce que toutes les salles de classe disposent d’un accès à Internet et crée et gère les identités numériques des enseignants et des élèves des trois systèmes éducatifs. Sur le plan pédagogique, le ministère soutient l’apprentissage coopératif et le développement des compétences numériques des élèves à l’aide des dispositifs suivants :
Google Workspace : cette plateforme est liée au système « Single Sign-on » (authentification unique) et tous les élèves peuvent accéder aux services qu’elle propose. La plupart des établissements scolaires utilisent la plateforme Google Classroom pour les cours ;
Educand-Campus : ce système de gestion des formations basé sur Moodle est conçu pour que chaque établissement scolaire puisse l’administrer, le gérer et l’adapter à ses propres besoins ;
Mise à disposition de tablettes : dans le système éducatif andorran, des tablettes sont fournies aux établissements scolaires. Au niveau préscolaire, les élèves disposent d’appareils dans chaque classe ; au niveau primaire, le ministère chargé de l’éducation fournit une tablette pour quatre élèves et une tablette par enseignant ; dans le secondaire, les élèves acquièrent leurs propres tablettes. Dans les systèmes éducatifs espagnol et français, des tablettes sont fournies sur présentation d’un projet pédagogique ;
Robotique : ces cinq dernières années, des mesures ont été prises pour encourager la robotique éducative et la pensée computationnelle, renforçant ainsi leur importance dans l’habileté numérique des élèves. En outre, au cours de l’année scolaire 2022‑2023, le ministère a distribué le robot éducatif Cubetto à tous les établissements scolaires, en mettant en place un plan de formation obligatoire portant sur son fonctionnement et son application pédagogique. Une journée sur la robotique éducative est également organisée depuis trois ans.
En ce qui concerne l’habileté numérique des enseignants, chaque année scolaire, le ministère chargé de l’éducation publie un catalogue des formations pédagogiques proposées aux enseignants des trois systèmes qui souhaitent améliorer leurs compétences dans le domaine des nouvelles technologies, renforcer leur maîtrise du numérique et découvrir des logiciels et des outils utilisés en classe ou approfondir leur maîtrise desdits logiciels et outils afin d’améliorer leur pratique et de se perfectionner.
En ce qui concerne l’habileté numérique des parents, le Centre d’apprentissage tout au long de la vie propose aux personnes de plus de 16 ans une formation gratuite aux technologies de l’information et de la communication. L’adoption du décret relatif à la création et à la réglementation des diplômes en compétences numériques citoyennes, qui crée trois diplômes de trois niveaux différents (élémentaire, intermédiaire et avancé) marque une nouvelle étape dans la formation des citoyens aux compétences numériques et permet de réduire la fracture numérique entre les différents groupes sociaux.
Enfin, il convient de noter qu’il est prévu, dans le cadre du Plan national pour l’enfance et l’adolescence, de former les enfants à l’utilisation responsable des technologies et à la cybersécurité (action 32) et de garantir à toutes les familles ayant des enfants mineurs l’accès à Internet et à un ordinateur (action 40).
Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points
Les Comuns ont créé des écoles de parents, qui constituent un lieu de rencontre pour les familles. Des professionnels y animent des sessions sur des questions d’éducation qui préoccupent les parents et proposent des modèles psychoéducatifs positifs. Dans ces écoles se tiennent également des causeries et des conférences ouvertes au public (parents et adolescents) qui portent sur des questions ou des besoins spécifiques.
En 2022, le ministère chargé des affaires sociales a créé le Service d’accompagnement des familles. Destiné aux familles suivies par les services de protection de l’enfance, ce service propose un programme de développement des compétences parentales sous la forme de séances de groupe, le but étant afin d’instaurer une dynamique familiale positive et de proposer des modèles d’éducation appropriés.
En 2020, les ministères chargés des affaires sociales et de l’éducation ont lancé, dans les établissements scolaires, un plan de sensibilisation aux questions de genre dans le cadre duquel les professionnels de l’éducation reçoivent une formation et des lignes directrices sur l’égalité réelle et effective, l’objectif étant d’éliminer les inégalités de genre. Ce plan prévoit la nomination d’un « référent pour l’égalité scolaire », qui est chargé d’observer et de repérer les dysfonctionnements, et la création d’un protocole de détection et d’intervention pour les cas de violence fondée sur le genre et de violence domestique. Chaque année, dans tous les établissements d’enseignement secondaire sont organisés des ateliers visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des filles dans l’éducation, à faire connaître d’autres formes de divertissement et de loisirs (saines et sûres) et à prévenir la consommation prématurée d’alcool et autres substances.
Enfin, le développement des compétences psychosociales dont les élèves ont besoin pour faire face à des situations problématiques est inscrit dans les programmes scolaires, ce qui aide les élèves à prendre des décisions bonnes pour leur santé.
Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points
La loi 14/2019 du 15 février relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent prévoit la mise en place de protocoles de signalement ou de plainte et de protocoles d’action et de collaboration qui définissent la procédure à suivre face à une situation de risque ou de détresse présumée ou avérée. Ainsi, au cours de l’année 2020, la mise à jour des protocoles d’action concernant les enfants à risque a été achevée et le décret portant création du Protocole de signalement et d’action sociale pour les enfants à risque et du Protocole d’action immédiate, applicable en cas de suspicion étayée ou de preuves de maltraitance, d’agression sexuelle ou de violence physique a été adopté. Le premier protocole vise à édicter et unifier les critères de détection et à établir une procédure de signalement, d’orientation et d’intervention rapide et efficace qui puisse être appliquée dans les situations de risque ou de détresse. Le second protocole vise à définir les relations, la coordination et la procédure d’action entre les administrations et les professionnels intervenant dans les situations de maltraitance physique ou d’agression ou abus sexuels afin de veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et à une prise en charge et une intervention adaptées (individuelle, spécialisée, minimale et prioritaire), de prévenir la victimisation secondaire et de pourvoir à la réadaptation physique et psychologique de l’enfant.
Pour faciliter le signalement des cas, le ministère chargé des affaires sociales a élaboré deux formulaires qui sont affichés sur son site Web, l’un destiné aux particuliers (y compris les enfants) et l’autre aux professionnels. Une ligne d’assistance téléphonique pour les enfants (le 175), gratuite et ouverte 24 heures sur 24, 365 jours par an, a également été mise en place.
Voir :
https://www.aferssocials.ad/infancia/notificacio-d-una-situacio-de-risc-d-un-infant-o-adolescent(guide et formulaires) ;
https://www.bopa.ad/bopa/032135/Pagines/GR20201117_13_29_34.aspx(Protocolede signalement et d’action sociale pour les enfants à risque) ;
https://www.bopa.ad/bopa/032135/Pagines/GR20201117_13_28_24.aspx(Protocoled’action immédiate).
Dans le cadre du projet de prévention Unidos (« Unis »), une spécialiste de la protection forme des personnes travaillant dans des crèches ou des établissements d’enseignement primaire ou secondaire à la détection et au signalement précoces des situations à risque et les accompagne dans ces démarches.
En outre, la loi 14/2019 du 15 février relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent prévoit la mise en place de mécanismes de coordination visant à assurer une coopération efficace en ce qui concerne la prévention de la maltraitance à enfants, la détection et le signalement des cas et l’orientation des victimes, afin que les enfants soient immédiatement pris en charge, qu’il soit pourvu à leur réadaptation physique et psychologique ainsi qu’à leur réinsertion sociale et que la justice intervienne.
Enfin, il convient de noter que le Plan national pour l’enfance et l’adolescence prévoit d’améliorer les mécanismes mis en place aux fins de la détection et du signalement de toute situation de risque (action 29).
Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points
Comme indiqué au paragraphe 25, le nouveau Protocole de signalement et d’action sociale pour les enfants à risque et le nouveau Protocole d’action immédiate ont été créés en 2020. Depuis lors, les membres du Service de protection de l’enfance et de l’adolescence dispensent régulièrement aux professionnels travaillant au contact d’enfants des formations complètes sur la prévention et la détection des situations à risque et les protocoles de signalement existants (des professionnels de l’éducation, des psychologues, des médecins du système de santé public et privé, des policiers et des étudiants ont notamment suivi ces formations).
Depuis 2018, le ministère chargé des affaires sociales et le ministère chargé du sport proposent une formation gratuite à la prévention et à la détection des abus sexuels sur enfants à tous les entraîneurs et coachs sportifs des clubs et fédérations du pays.
Des protocoles de prévention des abus sexuels ont également été élaborés avec certaines fédérations sportives (par exemple, la Fédération andorrane de ski) et un protocole‑cadre pour la protection des enfants contre la violence dans le sport est en cours d’élaboration.
Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points
Le règlement relatif aux activités de loisirs a été adopté le 22 juillet 2020. Il réglemente, pour la première fois, tout ce qui concerne l’élaboration et l’organisation de ces activités, en mettant l’accent sur la non-discrimination et l’inclusion des enfants handicapés (art. 16). Ainsi, il impose aux responsables des activités de réserver au moins 10 % des places disponibles aux enfants handicapés. En outre, le Gouvernement fournit le soutien technique et professionnel nécessaire pour garantir à ces enfants la possibilité de participer aux activités dans des conditions d’égalité.
Voir https://www.bopa.ad/bopa/035047/Pagines/GR20230331_11_18_59.aspx.
Le Service de promotion de l’autonomie personnelle, rattaché au ministère chargé des affaires sociales, a célébré la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2022, notamment en organisant une lecture du « Crochet du Capitaine Crochet » destinée aux enfants âgés de 3 à 10 ans, dans le but de sensibiliser les enfants au handicap physique et à la diversité. Le 27 avril 2023, à l’occasion de la Journée nationale de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, une personne atteinte de quadriplégie spastique, qui est une forme de paralysie cérébrale, a présenté un monologue intitulé « Spasticity », dans lequel elle raconte son expérience sur le ton de l’humour, dans le but de normaliser le handicap.
Dans le domaine du handicap, le Plan national pour l’enfance et l’adolescence prévoit l’élaboration de contenus informatifs sur les différents types de handicaps et leur diffusion, en particulier par les enfants ayant eux-mêmes lesdits handicaps (action 2), la révision de la réglementation concernant la scolarisation des élèves handicapés dans les établissements scolaires (action 15), la révision des indicateurs d’évaluation du handicap et du fonctionnement de la commission compétente (action 17), la modification de la signalétique pour la rendre universelle (action 27) et la planification de la rénovation des parcs et des zones de loisirs en vue de les rendre accessibles à tous (action 28).
Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points
Le principe de l’inclusion et le droit de tous les enfants à une éducation de qualité qui tienne compte de leur singularité et de leurs besoins éducatifs individuels sont fondamentaux et prioritaires pour le Gouvernement andorran.
Pour garantir un apprentissage efficace, inclusif et sans violence, le ministère chargé de l’éducation dispose d’un ensemble de services qui contrôlent la qualité de l’éducation. Le service de l’inspection de l’enseignement participe à l’évaluation des enfants handicapés afin de déterminer leur degré de dépendance et leurs besoins en matière de soutien scolaire pour faciliter leur accès à l’éducation ; il valide les projets d’inclusion des élèves handicapés dans les établissements scolaires et en contrôle la mise en œuvre, et est chargé du suivi des ressources spécialisées allouées aux établissements.
En ce qui concerne le soutien fourni, du personnel spécialisé et des ressources matérielles sont mis à la disposition des établissements afin d’améliorer l’inclusion de chaque élève handicapé, notamment :
Des éducateurs spécialisés ;
Des assistants spécialisés ;
Du matériel pédagogique ;
Des ressources technologiques.
Des espaces sont également prévus pour l’intervention de professionnels de santé travaillant en milieu scolaire.
Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points
Dans le système éducatif andorran, la gestion est assurée au premier chef par le Conseil scolaire, qui réunit tous les membres de la communauté éducative et qui est notamment chargé d’approuver le projet pédagogique, de participer à la répartition des crédits budgétaires, de superviser l’application de la politique éducative et de formuler des propositions d’amélioration des installations. Il existe, en outre, d’autres structures internes de gestion et de prise de décisions, qui permettent à la communauté éducative de traiter les différentes suggestions, dont le Petit Conseil, l’Assemblée de l’école et le projet Faisons l’école. Au niveau du secondaire et du baccalauréat, il existe un conseil des délégués, qui est un organe participatif au sein duquel les élèves contribuent à favoriser le vivre-ensemble et à améliorer l’école.
Dans le système éducatif français, les représentants des parents d’élèves et les délégués des élèves (deux élèves par classe élus par leurs camarades) assistent aux conseils de classe, sont tenus informés des résultats scolaires des élèves et donnent leur avis sur les questions qui les concernent au sein de l’établissement scolaire (bourses, voyages scolaires, participation financière à des projets, etc.).
Dans le système éducatif espagnol, le Comité de participation est l’organe au sein duquel tous les membres de la communauté éducative (le directeur, le sous-directeur, les enseignants, les parents, les élèves, le personnel administratif et technique et un représentant de la mission diplomatique) sont représentés. Les élèves disposent de leur propre organe représentatif, le Conseil des délégués, et élisent leur représentant au Comité de participation.
Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points
La loi 6/2014 du 24 avril relative aux services sociaux et sociosanitaires dispose que les Comuns peuvent aider les personnes ou les familles dont les ressources ne sont pas suffisantes à assumer le coût des services publics qui relèvent de leur compétence. Les Comuns déterminent si les familles peuvent bénéficier d’une allocation d’aide sociale qui peut couvrir partiellement ou totalement le coût de la garderie. Dans certaines situations, les familles peuvent bénéficier, outre de ces allocations d’aide sociale, d’allocations versées par l’État andorran.
De plus, il existe des garderies privées dont les horaires d’ouverture sont plus larges et dont le coût peut également être totalement ou partiellement pris en charge par l’État andorran, à la demande des familles et sous réserve d’une évaluation financière.
Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points
L’État accorde des aides à la location aux personnes ou aux familles qui ont pour résidence permanente et habituelle un logement en location. Ces aides sont accordées en priorité aux personnes dans le besoin et aux groupes prioritaires suivants : les jeunes, les femmes qui ont des difficultés financières, qui vivent dans une famille dysfonctionnelle ou qui sont victimes de violence fondée sur le genre ou de violence domestique, les personnes âgées, les personnes handicapées, les familles monoparentales et les familles nombreuses. Lorsque le noyau familial est constitué uniquement d’enfants ou d’adolescents, ces aides sont accordées même si toutes les conditions requises ne sont pas remplies.
Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points
Nonobstant l’article 108 du Code pénal incriminant l’avortement consenti, le Gouvernement garantit le libre accès à l’information et à l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, comme le montre la création, le 2 mars 2020, du service de prise en charge des femmes, qui est un service public où des professionnels fournissent des informations et des conseils sur la santé sexuelle et procréative aux personnes qui en ont besoin, y compris aux adolescentes. Ce service apporte une aide sur mesure et gratuite sur l’ensemble du territoire et oriente les femmes vers des services de prise en charge gynécologique, psychologique, juridique et sociale, de sorte à tenir compte de l’ensemble des circonstances propres à chaque cas.
Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points
Le Gouvernement a adopté le Plan intégré pour la santé mentale et la lutte contre les addictions pour la période 2022‑2030, qui traite de la prise en charge intégrale centrée sur la personne et les services de proximité et suit une approche transversale garantissant la prise en considération des enfants et des jeunes dans toutes les mesures prévues. Voir : https://www.salut.ad/temes-de-salut/pisma.
Les soins psychologiques sont désormais financés par des fonds publics, les soins ambulatoires psychologiques prescrits par un médecin à toute personne de plus de 3 ans étant pris en charge par la sécurité sociale andorrane. Les enfants de moins de 3 ans sont pris en charge dans des services spécialisés.
En raison des effets de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19, un programme de prise en charge psychologique a été mis sur pied. Il s’agit d’un programme dédié à la prise en charge psychologique des personnes de plus de 6 ans dont la santé mentale a été affectée par la pandémie.
Le système de consultations rapides pour les adolescents en crise, dans le cadre duquel des psychologues professionnels orientent gratuitement les jeunes ayant des troubles psychoémotionnels ou des problèmes de santé mentale ainsi que leur famille, est maintenu. Il permet de repérer les personnes atteintes de pathologies psychiatriques et, au besoin, de les orienter.
Par ailleurs, des campagnes d’information ciblant les adolescents sont menées pour faire connaître les problèmes de santé mentale et prévenir la stigmatisation.
Dans le Plan national de lutte contre la dépendance à la drogue, les enfants et les jeunes sont considérés comme un groupe prioritaire, et le Plan d’action pour 2021‑2023 définit comme suit les objectifs et les activités pour ces groupes :
Poursuivre et renforcer les mesures visant à faire baisser l’offre de substances addictives et à restreindre l’accès des enfants à ces substances ;
Promouvoir, à l’école, dans les familles et dans la communauté, les actions de prévention visant à faire prendre conscience au grand public des effets et des conséquences de la consommation de tabac, d’alcool et d’autres drogues, ainsi qu’à promouvoir et favoriser des modes de vie sains ;
Dispenser une formation aux professionnels, aux travailleurs sociaux et aux éducateurs travaillant au contact d’enfants et d’adolescents afin d’encourager et d’accroître leur participation active dans le domaine de la prévention ;
Mettre en place des mesures de substitution à la sanction pénale qui soient applicables aux mineurs, en mettant l’accent sur la participation à des programmes de prévention et de réadaptation ;
Dans le domaine de la formation, inclure la prévention des addictions dans la formation des animateurs de loisirs et veiller à ce que l’Université d’Andorre propose une formation sur la santé mentale et les addictions, destinée aux acteurs communautaires et aux travailleurs sociaux ;
Soutenir les associations de patients et de proches qui proposent différentes ressources et activités de soutien communautaire dans le domaine de la santé mentale.
Enfin, le Plan national pour l’enfance et l’adolescence prévoit différentes actions visant à faire face aux problèmes de santé mentale de ce groupe d’âge, notamment :
Garantir l’accès à des services d’accompagnement médical et psychologique pendant les heures de cours et en dehors (action 10) ;
Mettre à jour les informations fournies dans les conférences sur les addictions et les modes de vie sains (action 13) ;
Mettre en place des programmes de prise en charge des enfants et des adolescents ayant des addictions (action 14) ;
Améliorer les mécanismes de détection et de signalement des situations à risque (action 29) ;
Former les enfants et les adolescents à l’utilisation responsable des technologies et à la cybersécurité (action 32) ;
Établir un protocole et une commission technique de coordination et d’intervention pour les cas où des enfants se trouvent dans des situations à risque très complexes (action 35, déjà réalisée).
Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points
Les enfants de moins de 16 ans ont accès aux informations et services suivants dans le domaine de la santé sexuelle et procréative :
Le programme d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative appliqué dans tous les établissements scolaires du cycle secondaire ;
Le service de consultation destiné aux jeunes de 12 à 20 ans, dont l’objectif est de promouvoir des habitudes saines dans les domaines affectif et sexuel et des attitudes et des comportements responsables dans les relations interpersonnelles et sexuelles, ainsi que de prévenir les maladies sexuellement transmissibles et d’éviter les grossesses chez les adolescentes ;
Le service pour l’accompagnement des femmes, où des infirmières spécialisées fournissent des informations relatives à la santé sexuelle et procréative. En cas de besoin, le service de consultation destiné aux jeunes et le service pour l’accompagnement des femmes peuvent délivrer gratuitement une contraception d’urgence et fournir un accompagnement adapté. On trouve également des informations sur la santé sexuelle et procréative sur la page Web officielle du service de prise en charge des femmes disponible à l’adresse suivante : www.siad.ad/siad ;
Des cliniques gynécologiques et obstétriques.
En outre, la formation de base des animateurs de loisirs comprend un module consacré à l’éducation affective et sexuelle.
Enfin, il est prévu, dans le cadre du Plan national pour l’enfance et l’adolescence, de diffuser davantage d’informations sur la santé sexuelle et les maladies sexuellement transmissibles et d’améliorer les services existants dans ce domaine (action 4), ainsi que de faciliter l’accès aux moyens de contraception (action 12).
Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points
Le ministère chargé de l’éducation a élaboré le Plan de prévention du harcèlement scolaire pour préparer et aider la communauté éducative à prévenir, à repérer et à faire cesser les violences entre pairs. Ce plan est appliqué dans l’ensemble des établissements scolaires de tous les niveaux. Il repose sur la promotion de l’éducation aux émotions, du vivre−ensemble et du respect d’autrui et prévoit l’intervention d’équipes de spécialistes, qui assurent le suivi de chacun des cas jusqu’à leur règlement.
Pour favoriser la prise de conscience sur cette question, de nombreuses actions, dont des campagnes de sensibilisation, des journées d’information, des ateliers de prévention et des journées de formation à l’intention de tous les acteurs de la communauté éducative, sont organisées depuis l’année scolaire 2021-2022.
Les programmes scolaires en vigueur permettent l’acquisition de compétences et favorisent la réflexion, dans l’objectif de cultiver l’esprit critique, de promouvoir les valeurs démocratiques et les valeurs du vivre-ensemble et de fournir des outils destinés à lutter contre les comportements qui portent atteinte aux droits de l’homme. Voir : cataleg-activitas-educatives-22-23.pdf.
Parmi les autres mesures importantes, il convient de signaler que le cadre juridique relatif à l’absentéisme scolaire a été actualisé grâce à l’adoption du décret sur la prévention et le traitement de l’absentéisme scolaire. La définition de l’absentéisme scolaire a été remaniée de manière que celui-ci soit circonscrit à des situations particulières, et les types d’absentéisme et le nombre de jours d’absence caractérisant l’absentéisme ont également été revus, afin que chaque situation soit définie plus précisément. De plus, les règles relatives à la gestion des données ont été améliorées et le Comité de suivi de l’absentéisme scolaire a été renforcé et réorganisé. Ce décret prévoit des mesures visant à prévenir et faire baisser l’absentéisme scolaire au moyen : d’un plan de communication et de sensibilisation destiné à faire connaître aux institutions et aux familles les nouvelles règles et procédures applicables pour chaque type d’absentéisme ; de la fourniture de conseils aux écoles à propos des procédures à suivre pour les élèves absentéistes ou ne pouvant être localisés ; de l’amélioration de la coordination entre les différents services publics ; de l’élaboration de mesures visant à prévenir l’absentéisme scolaire, telles que le Plan de prévention du harcèlement scolaire, du renforcement des efforts de coopération et du lancement d’initiatives visant à stimuler la cohésion de groupe ; de la promotion de la culture démocratique.
Voir : https://www.bopa.ad/bopa/031029/Pagines/GD20190321_12_39_07.aspx.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
Aux termes de la loi 15/2019 du 15 février sur la responsabilité pénale des mineurs, on entend par mineur toute personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité ou qui l’atteint au cours de la procédure pénale ou de la période d’exécution de la peine ou de l’accord qui y met fin, sauf dispositions contraires de ladite loi.
Toutefois, l’article 4 dispose que l’enfant de moins de 12 ans n’est pas responsable devant la loi, de sorte que les actions en responsabilité pour les dommages découlant d’une infraction pénale que celui-ci a commise doivent être intentées et exercées devant la juridiction civile compétente.
La loi susmentionnée limite le recours à la détention provisoire à des cas déterminés et aux personnes qui ont 14 ans révolus. Il en va de même pour les mesures disciplinaires exécutées en régime fermé ou semi-ouvert lors de la détention.
En outre, cette loi réglemente pour la première fois les recours en opposition et en révision ainsi que les systèmes de détention et régimes disciplinaires propres aux mineurs, afin d’offrir davantage de garanties et une meilleure protection.
Les mesures en question sont régies par les articles relatifs à la détention provisoire (art. 20) et aux mesures disciplinaires (art. 33). Pour la teneur de ces articles, voir l’annexe 2.
Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points
Les actes visés aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment toutes les formes de vente d’enfants et d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels en ligne, sont incriminés dans les articles suivants du Code pénal andorran en vigueur :
L’article 162, consacré à l’enlèvement d’enfants ;
L’article 164, consacré au trafic d’enfants visant à modifier la filiation des enfants concernés ;
L’article 165, consacré au groupe organisé (applicable à l’égard des articles 162 et 164) ;
L’article 152, consacré au proxénétisme ;
L’article 151, consacré à l’incitation à la prostitution ;
L’article 154 ,consacré aux actes sexuels avec des enfants prostitués ou des personnes handicapées prostituées ;
L’article 154 bis,consacré à la notion de prostitution des enfants ;
L’article 155, consacré à l’utilisation de mineurs et de personnes handicapées à des fins de pornographie ;
L’article 157 bis,consacré à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ;
L’article 157 ter,consacré à l’utilisation des réseaux sociaux, d’Internet ou d’autres technologies de l’information et des communications.
Pour la teneur des articles susmentionnés, voir l’annexe 3.
Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points
L’atelier consacré au Protocole facultatif n’a pas encore été organisé dans le cadre du programme scolaire.
Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points
Aux termes de l’article 370 du Code pénal, par acte de terrorisme, on entend tout acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque. Par terroriste, on entend toute personne qui commet ou tente de commettre, en tant qu’auteur ou complice, tout acte de terrorisme, ainsi que toute personne qui appartient à un groupe terroriste, est à son service ou collabore avec lui. Par groupe terroriste, on entend un groupe de personnes qui se forme en vue de commettre un ou plusieurs actes de terrorisme.
Selon l’article 30 du Code pénal, le fait que la victime soit particulièrement vulnérable en raison de son âge constitue une circonstance aggravante.
D’autres articles du Code pénal sont également applicables en ce qui concerne les groupes armés :
L’article 364, consacré aux autres infractions à visée terroriste ;
L’article 359, consacré à la notion d’association illicite ;
L’article 360, consacré aux peines encourues par les membres d’associations illicites.
Pour la teneur des articles susmentionnés, voir l’annexe 3.
Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points
Aucune mesure particulière n’a été prise pour repérer les enfants arrivant en Andorre qui sont susceptibles d’avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger, car une telle situation ne s’est jamais produite.
Deuxième partie
Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points
La loi 12/2023 du 30 janvier portant modification de la loi 30/2022 du 21 juillet relative aux personnes et à la famille a été adoptée. Elle constitue une avancée, non seulement parce qu’elle rassemble en un seul acte législatif toutes les règles civiles en la matière, mais aussi parce qu’elle contribue à l’adaptation du droit des personnes et de la famille.
Les normes présentées ci-après ont été adoptées :
Le décret du 4 décembre 2019 portant approbation du règlement régissant le fonctionnement de la Commission nationale pour l’enfance et l’adolescence. Selon les articles 7, 8 et 9 de la loi sur l’enfance, la Commission nationale pour l’enfance et l’adolescence est un organe collégial qui a pour objectif principal de coordonner les politiques et les mesures adoptées par les administrations œuvrant dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence. Le règlement susmentionné définit la nature, la compétence, la composition, les fonctions, le fonctionnement, le quorum et les méthodes de délibérations de la Commission, entre autres. En outre, il crée et régit le Comité technique, qui est l’organe qui aide la Commission à s’acquitter de ses fonctions.
Voir : https://www.bopa.ad/bopa/031106/Pagines/GR20191206_12_31_49.aspx.
Le décret 261/2021 du 30 juin 2021 portant approbation du règlement régissant le fonctionnement de la Commission de protection de l’enfance et de l’adolescence. Selon l’article 5 de la loi sur l’enfance, la Commission de protection de l’enfance et de l’adolescence est un organe décisionnel composé de professionnels spécialisés dans la protection et la prise en charge des enfants et des adolescents. Le règlement susmentionné définit la nature, la compétence, la composition, le fonctionnement et les fonctions de la Commission. Celle-ci est notamment chargée d’étudier et d’évaluer les dossiers des enfants et des adolescents qui sont en grave danger ou en détresse, d’approuver les propositions techniques d’intervention, ainsi que d’approuver les propositions d’intervention et de protection auprès des organes judiciaires dans les cas où des enfants sont en détresse.
Voir : https://www.bopa.ad/bopa/033076/Pagines/GD20210701_12_26_44.aspx.
Le décret 305/2022 du 20 juillet 2022 portant approbation du règlement régissant les commissions sociosanitaires chargées du suivi des personnes se trouvant dans des situations très complexes. Les lois en vigueur obligent les administrations publiques à prendre, dans les limites de leurs compétences, des mesures propres à garantir aux personnes particulièrement vulnérables la protection sociale dont elles ont besoin, notamment en ce qui concerne la santé mentale et les comportements addictifs. À cette fin, le règlement susmentionné, qui crée deux commissions, l’une consacrée aux enfants et aux adolescents, l’autre aux jeunes et aux adultes, a été adopté. Ensemble, ces commissions jettent les bases d’une intervention holistique et conjointe des différents professionnels et secteurs concernés, laquelle vise à évaluer les propositions tendant à la réadaptation physique, psychologique et fonctionnelle des personnes et à leur réinsertion sociale, ainsi qu’à assurer le suivi de ces personnes.
Voir : https://www.bopa.ad/bopa/034090/Pagines/GR20220721_14_22_29.aspx.
Dans le décret 136/2023 du 29 mars 2023 portant approbation du règlement relatif aux activités de loisir, les activités de loisirs sont conçues comme un moyen pour les enfants et les adolescents d’acquérir des compétences et des capacités aux fins de leur développement complet. Dans ce contexte, les professionnels du secteur des loisirs jouent un rôle essentiel dans l’éducation globale, car ils assument des fonctions concrètes concernant la promotion de la santé, la socialisation et la transmission des valeurs. Le règlement susmentionné énonce les conditions requises pour réaliser ce type d’activités et faciliter l’accès des enfants et des adolescents à celles-ci.
Voir : https://www.bopa.ad/bopa/035047/Pagines/GR20230331_11_18_59.aspx.
Le décret 166/2023 du 12 avril 2023 portant création et définition des brevets d’animateur et de responsable des activités de loisirs ainsi que des centres de formation spécialisés dans le secteur des loisirs crée les brevets d’animateur et de responsable des activités de loisirs et régit les plans d’études et les modalités d’obtention des brevets et de délivrance d’une équivalence aux fins de l’exercice de ces professions.
Voir : https://www.bopa.ad/bopa/035051/Pagines/GD20230414_14_48_08.aspx.
Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points
Le Centre résidentiel d’éducation intensive est un établissement d’accueil à durée limitée, qui est spécialisé dans la prise en charge et l’éducation des adolescents en détresse qui présentent des troubles récurrents du comportement ou des addictions. Reposant sur un modèle socioéducatif et thérapeutique de traitement et de réadaptation des adolescents, il propose une prise en charge qui peut soit prendre la forme d’un accueil à temps complet (quand, en raison de la gravité des troubles du comportement ou des addictions, il n’est pas possible de recourir à d’autres mesures de protection) soit être réalisé en ambulatoire (il s’agit d’un service de prévention innovant qui répond aux besoins particuliers des adolescents et des jeunes de 12 à 21 ans dont les comportements ne sont pas d’une gravité telle qu’ils requièrent une prise en charge à temps complet ou qui peut servir de transition après ou avant un accueil à temps complet ou un séjour dans des centres thérapeutiques à l’étranger).
Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points
Plans nationaux :
Le Plan national pour l’enfance et l’adolescence comprend 42 actions et entre 4 et 4,5 millions d’euros seront consacrés à son exécution au cours des quatre prochaines années.
Le Plan national pour la jeunesse, qui est en train d’être élaboré en cette année 2023, sera le nouveau cadre de référence pour ce qui est d’encourager la participation active des jeunes à tous les niveaux, de mettre à jour les méthodes actuelles et de jeter les bases d’un modèle de travail conjoint et coordonné entre les différents acteurs. Il devra être conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe et à la Stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027. Le Gouvernement andorran a donc demandé au Comité directeur européen pour la jeunesse du Conseil de l’Europe de lui donner des conseils sur la structuration des politiques andorranes en faveur de la jeunesse, au vu des connaissances actuelles et des objectifs du Service de la jeunesse du Conseil de l’Europe pour la période 2021‑2025.
Programmes :
Il y a un programme pour l’inclusion socioprofessionnelle des adolescents et des jeunes en danger. La loi 14/2019 du 15 février relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent dispose que les administrations publiques doivent encourager l’instauration de programmes qui favorisent la transition des adolescents ou des jeunes en âge de travailler, en particulier de ceux qui sont vulnérables, vers un travail décent. Par conséquent, en mars 2021, le Programme pour l’inclusion socioprofessionnelle des adolescents et des jeunes en danger a été adopté pour favoriser l’emploi des adolescents et des jeunes en danger qui ne poursuivent pas leurs études au-delà de la scolarité obligatoire, qui sont au chômage et qui ont des difficultés à trouver ou à conserver un emploi. Ce programme combine des mesures de tutorat, de formation, de suivi et d’intermédiation pour permettre, dans la mesure du possible, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.
Voir : https://www.bopa.ad/bopa/033033/Pagines/GD20210312_12_15_47.aspx.
Le service d’accompagnement des familles est un projet à caractère préventif et éducatif dans le cadre duquel des familles suivies qui éprouvent des difficultés à élever leurs enfants améliorent leurs compétences parentales grâce à la mise en place de stratégies personnelles, émotionnelles et éducatives appropriées. En s’appuyant sur un programme conçu à l’avance qui comporte 11 séances de groupe de deux heures, le service s’emploie à favoriser l’instauration d’une dynamique familiale positive et l’adoption de modèles appropriés d’éducation des enfants.
Le Programme de suivi post-adoption, mis en place par le service chargé des adoptions, est conçu pour offrir un suivi et un accompagnement spécialisés (individuels et collectifs) à toute personne concernée par l’adoption : la personne adoptée, les parents, les membres de la famille adoptive et les professionnels du domaine.
Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points
Le 21 octobre 2022, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants est entré en vigueur à l’égard de l’Andorre.
Le 18 octobre 2022, l’Andorre a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Le 14 décembre 2021, l’Andorre a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
On trouvera ci-après des données sur le budget de l’État pour les trois dernières années, ainsi que sur le budget consacré au secteur de l’enfance et le pourcentage que ce poste représente.
|
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Dépenses |
123 155 324,18 |
132 877 556,98 |
115 856 853,79 |
|
Produit intérieur brut (PIB) |
2 531 090 000,00 |
2 810 970 000,00 |
3 187 500 000,00 |
|
Pourcentage du PIB |
4,87 % |
4,73 % |
3,63 % |
Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points
Aucun cas.
Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points
|
Allocations familiales |
2020 |
2021 |
2022 |
Évolution entre 2021 et 2022 |
|
Allocations dues au titre des demandes des années précédentes |
123 |
114 |
126 |
10,5 % |
|
Demandes présentées |
764 |
799 |
724 |
-9,4 % |
|
Demandes acceptées |
595 |
604 |
580 |
-4 % |
|
Demandes rejetées |
162 |
193 |
144 |
-25,4 % |
|
Familles bénéficiaires |
718 |
718 |
706 |
-1,7 % |
|
Enfants bénéficiaires |
1 284 |
1 263 |
1 250 |
-1 % |
|
Montant versé |
1 336 479,60 € |
1 367 370,40 € |
1 380 130,50 € |
0,9 % |
|
Montant versé par famille |
1 861,39 € |
1 904,42 € |
1 954,86 € |
2,6 % |
L’État andorran verse des allocations familiales pour enfants à charge aux familles qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans (ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants), avec une majoration de 20 % pour les enfants handicapés, pour aider à couvrir les dépenses induites par le fait d’élever des enfants (entretien, logement, habillement, santé, formation et loisirs, entre autres). Ces allocations sont versées à la personne ou au couple qui a la charge de l’enfant. Pour en bénéficier, le ménage doit résider légalement en Andorre, ses revenus doivent être inférieurs au seuil économique de cohésion sociale et son patrimoine ne doit pas dépasser le barème d’évaluation patrimoniale fixé par la législation. Les allocations sont versées pour chaque enfant à charge ou mineur accueilli et leur montant correspond à 10 % du seuil économique de cohésion sociale pour une personne.
Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points
|
Année |
2021 |
2022 |
2023 |
|
Pourcentage d’élèves handicapés scolarisés dans des écoles ordinaires |
3,87 % |
4,69 % |
3,22 % |
|
Pourcentage d’élèves handicapés scolarisés dans des institutions spécialisées |
0,11 % |
0,07 % |
0,04 % |
|
Budget |
3 789 099 € |
4 301 681 € |
5 384 740,68 € |
Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points
|
Mineurs |
2021 |
2022 |
2023 |
TOTAL |
|
Nombre d’enfants mis en cause |
3 |
5 |
2 |
10 |
|
Affaires |
3 |
3 |
1 |
7 (2 affaires impliquant 2 mineurs) |
|
Garçons |
3 |
3 |
2 |
8 |
|
Filles |
0 |
2 |
0 |
2 |
|
Âge |
1 personne de 15 ans 2 personnes de 17 ans |
1 personne de 15 ans 4 personnes de 16 ans |
1 personne de 14 ans 1 personne de 15 ans |
1 personne de 14 ans 3 personnes de 15 ans 4 personnes de 16 ans 2 personnes de 17 ans |
|
Andorran(e)s |
2 |
4 |
2 |
8 |
|
Espagnol(e)s |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
Portugais(e)s |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
Résident(e)s |
3 |
5 |
2 |
10 |
|
Non-résident(e)s |
- |
- |
- |
- |
|
Détenu(e)s |
0 |
0 |
2 |
2 |
|
Non détenu(e)s |
3 |
5 |
0 |
8 |
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
Les rapports soumis au Conseil des ministres pour approbation comprennent la liste des objectifs de développement durable qui ont des conséquences pour les enfants. Les objectifs les plus fréquemment cités sont les objectifs 1, 3, 4, 10, 16 et 17.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
Il convient de noter que le régime pénal des enfants ne prévoit pas, pour le moment, de recours à la médiation. La médiation, qui aurait lieu entre le mineur délinquant et sa victime, est considérée comme un outil utile qui pourrait être mis en place en Andorre.