Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par l’Éthiopie en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 9 janvier 2023]

I.Introduction

1.Le présent rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, soumis conformément au paragraphe 76 des observations finales établies par le Comité des droits des personnes handicapées en 2016, rend compte des progrès accomplis depuis lors par l’État éthiopien dans l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

2.Le rapport a été établi en consultation avec les personnes handicapées, qui ont participé par l’intermédiaire de l’organisation qui les représente, à savoir la fédération des associations éthiopiennes de personnes handicapées. La fédération a été invitée à prendre part aux ateliers de validation organisés par le Ministère du travail et des affaires sociales pour achever le rapport.

3.Le présent rapport a été établi sur la base d’un examen des rapports reçus de diverses administrations fédérales et régionales à la fin de l’année 2019-2020, ainsi que de politiques et lois pertinentes.

4.Le rapport s’articule autour des grandes catégories et recommandations définies par le Comité des droits des personnes handicapées dans ses observations finales concernant le rapport initial de l’Éthiopie, et l’objectif est d’évaluer les progrès accomplis par l’État éthiopien entre 2016 et 2020. De manière générale, le Comité avait recommandé à l’État éthiopien :

D’adopter certaines lois et politiques, d’élaborer et d’appliquer des procédures, de mettre en place de nouvelles structures institutionnelles, etc. ;

De prendre des mesures pour améliorer la collecte et la ventilation des données ;

De prendre des mesures pour favoriser la participation et la consultation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent ;

De mener des initiatives de sensibilisation et de formation ;

De mobiliser des ressources financières, matérielles et humaines suffisantes ;

De définir des calendriers, des objectifs, des valeurs de référence et des indicateurs clairs pour garantir la réalisation en temps voulu de progrès mesurables ;

De prêter attention au caractère transversal du handicap (discrimination multiple) ;

D’agir pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des services ;

D’abandonner l’approche médicale du handicap au profit de l’approche fondée sur les droits de l’homme.

5.Le présent rapport, dans lequel toutes les recommandations formulées par le Comité des droits des personnes handicapées ont été prises en compte, vise à rendre compte des avancées obtenues ces quatre dernières années par l’État éthiopien. Il détaille, article par article, les progrès réalisés dans l’application des recommandations du Comité, et synthétise les activités menées.

II.Articles 1er à 4 Principes généraux et obligations générales

6.Au titre de ces articles, le Comité avait essentiellement recommandé à l’Éthiopie d’éviter d’employer des termes péjoratifs pour désigner les personnes handicapées dans les lois existantes et nouvelles, et de garantir la participation systématique des personnes handicapées par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

7.En ce qui concerne le premier point, l’État éthiopien a veillé attentivement à ce que des termes appropriés soient employés pour désigner les personnes handicapées. Bien que, pour des raisons techniques, le Code civil n’ait pas encore été entièrement révisé, l’emploi de termes péjoratifs est tout de même évité en pratique dans les discours officiels, les documents d’orientation et les lois adoptées aujourd’hui.

8.Les nouvelles lois, notamment la proclamation no 1152/2019 sur les établissements d’enseignement supérieur, la proclamation no 1162/2019 sur le code électoral et les partis politiques et la proclamation no 1156/2019 sur le travail, qui remplace la proclamation no 377/1997 sur le travail, le terme employé est « አካልጉዳተኛ », qui est l’équivalent du terme anglais persons with disabilities, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

9.En ce qui concerne la représentation des personnes handicapées au sein des divers organes gouvernementaux et dans la vie politique, la proclamation no 1162/2019 sur le code électoral, l’enregistrement des partis politiques et le code de conduite électorale comporte une disposition susceptible d’accroître la représentation des personnes handicapées parmi les membres et les dirigeants des partis politiques. En effet, selon cette disposition, à savoir l’article 100 (par. 2 e) et f)), le montant de l’aide financière accordée à un parti politique est déterminé par une directive émise par le Conseil sur la base des critères suivants :

a)Le nombre de personnes handicapées parmi les candidats que le parti désigne ;

b)Le nombre de personnes handicapées parmi les membres et les dirigeants du parti.

10.L’État éthiopien espère que ces critères inciteront les partis politiques à faire une plus large place aux personnes handicapées parmi leurs membres et leurs dirigeants. En outre, des mesures sont prises pour que les personnes handicapées soient associées à l’élaboration des lois et des plans nationaux. Par exemple, la commission chargée de l’élaboration du plan décennal de l’État éthiopien a consulté la fédération des associations éthiopiennes de personnes handicapées et les associations qui la constituent avant l’adoption de ce plan. Les organes gouvernementaux et les ministères associent également la fédération et les associations qui la constituent à l’élaboration de leurs plans respectifs. Le Ministère de l’éducation a notamment organisé des réunions de consultation avec elles à deux reprises avant l’adoption de son plan quinquennal. De surcroît, les personnes handicapées participent, par l’intermédiaire de la fédération et des associations qui la constituent, aux auditions publiques organisées dans le cadre de l’élaboration des lois susceptibles d’avoir des incidences sur l’exercice de leurs droits. Ainsi, elles ont activement participé, sur invitation du Gouvernement, aux auditions publiques préalables à l’adoption de la proclamation no 1156/2019 sur le travail et de la proclamation no 1162/2019 sur le code électoral, l’enregistrement des partis politiques et le code de conduite électorale. Cela dit, aucun cadre ou manuel ne garantit la participation des personnes handicapées à l’élaboration des lois et politiques susceptibles de les concerner conformément aux articles 4 (par. 3) et 33 (par. 3) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à l’observation générale no 7 (2018) sur la participation des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la mise en œuvre de la Convention et au suivi de son application. Des efforts doivent donc encore être faits pour instaurer un système dans lequel les personnes handicapées peuvent participer de façon systématique et continue à l’élaboration des lois et politiques, et pour leur faire bénéficier des aménagements raisonnables nécessaires à une participation pleine et effective. Par conséquent, l’État éthiopien continue de travailler à l’élaboration d’une directive propre à rendre systématique et effective la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

11.L’État éthiopien soutient la création d’organisations de personnes handicapées et octroie un appui financier et technique aux organisations nouvelles et existantes. Le Ministère du travail et des affaires sociales aide financièrement les associations nationales de personnes handicapées et leurs fédérations pour garantir leur indépendance et leur permettre de couvrir au moins leurs frais d’administration. Pour la seule année 2019-2020, il a prévu un budget total de 15 millions de birr, qu’il a attribués à 13 associations et organisations nationales de personnes handicapées. Les régions soutiennent aussi les organisations de personnes handicapées relevant de leurs juridictions respectives. Il existe de telles organisations dans toutes les régions du pays, y compris la région Sidama, nouvellement créée. Les personnes handicapées s’organisent en fonction de leur type de handicap et, au niveau régional, elles forment des fédérations, des syndicats ou des forums. Leurs organisations bénéficient d’un appui financier et technique continu du Bureau du travail et des affaires sociales de leurs régions respectives. L’administration municipale de Dire Dawa a par exemple alloué 385 000 birr au renforcement des capacités des organisations de personnes handicapées. La région de l’Afar a octroyé 150 000 birr à des organisations de personnes handicapées et financé l’organisation de journées de célébration des droits des personnes handicapées. La région de Harari a dégagé 320 000 birr pour soutenir l’établissement d’organisations de personnes handicapées et de leur fédération. De manière générale, toutes les régions et les deux administrations municipales (Addis-Abeba et Dire Dawa) consacrent des fonds au développement des organisations de personnes handicapées. Les régions et les deux administrations municipales ont également fourni des denrées alimentaires et des produits d’hygiène aux personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19.

III.Articles 5 à 30 Droits spécifiques

Article 5 Égalité et non-discrimination

12.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie d’établir une définition de l’expression « aménagement raisonnable » dans tous les domaines autres que l’emploi et de prévoir des procédures de plainte et des voies de recours en cas de discrimination fondée sur le handicap.

13.L’Éthiopie est en train d’élaborer une loi complète sur le handicap, qui devrait garantir l’accès à des aménagements raisonnables dans tous les domaines et établir des procédures de plainte claires. Cette loi devrait aussi prévoir des voies de recours contre la discrimination fondée sur le handicap. Le Ministère du travail et des affaires sociales a fait de la promulgation d’une loi complète sur le handicap l’une des priorités de son plan annuel 2020‑2021. Il a mis sur pied un comité composé à 90 % d’avocats handicapés, chargé de superviser l’adoption de la loi. Un consultant a été engagé et le processus a démarré. Le Ministère prévoit que le projet de loi sera prêt en juin 2021.

Article 6 Femmes handicapées

14.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie de veiller à la prise en compte systématique des droits des femmes et des filles handicapées, et d’associer les organisations qui les représentent à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

15.Il existe une association nationale de femmes handicapées, l’Ethiopian Women With Disabilities National Association. L’État consulte cette association dans le cadre de l’élaboration de son plan décennal. Les politiques et lois relatives aux femmes et aux filles en général s’appliquent aussi aux femmes et aux filles handicapées. De la même manière, les politiques relatives aux personnes handicapées sont applicables aux femmes et aux filles handicapées. La proclamation no 568/2008 sur les droits des personnes handicapées en matière d’emploi fait une large place aux femmes handicapées et prévoit des mesures d’action positive en leur faveur, compte tenu de la discrimination multiple à laquelle elles sont exposées en raison de leur sexe et de leur handicap. Il n’existe toutefois pas de politique ou de loi spécialement consacrée aux besoins des femmes handicapées. Il s’agira d’un domaine d’action prioritaire dans les années à venir.

Article 7 Enfants handicapés

16.Des dispositions du Code pénal éthiopien érigent en infraction la maltraitance ou la négligence d’un enfant. Une autre disposition du Code pénal fait du handicap de la victime une circonstance aggravante de l’infraction commise. Les actes de maltraitance et de négligence d’enfants handicapés ne restent donc pas impunis. Cela dit, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de loi spécialement destinée à protéger les enfants handicapés contre l’abandon, la négligence et la maltraitance, notamment en soutenant leurs parents.

Article 8 Sensibilisation

17.L’État éthiopien attache une grande importance aux activités de sensibilisation et dispose de plusieurs plateformes via lesquelles il sensibilise le public à diverses questions relatives au handicap, conformément à l’article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées : émissions de télévision et de radio, magazines nationaux, médias sociaux, brochures et dépliants, larges plateformes de sensibilisation et de mobilisation du public, etc. Il existe dans plus de 20 000 kebeles (circonscriptions administratives locales) des coalitions de soins communautaires par l’intermédiaire desquelles l’État sensibilise le public au handicap et peut ainsi toucher jusqu’à 40 millions de personnes. Parmi les plateformes de sensibilisation, on peut par exemple mentionner l’émission de radio FM intitulée « Attention to PWDs », diffusée par le Bureau du travail et des affaires sociales de la ville d’Addis-Abeba, le journal national Addis Zemen, via lequel le Ministère du travail et des affaires sociales et les organisations de personnes handicapées mènent des campagnes de sensibilisation, le magazine Addis Lisan, distribué par l’administration municipale d’Addis‑Abeba, ou encore une émission diffusée sur Addis Television. Il existe aussi des plateformes régionales, comme les émissions hebdomadaires du réseau de radiodiffusion de la région d’Oromiya ou les émissions radio du Tigré et de l’Amhara. En outre, les deux administrations municipales et toutes les régions célèbrent chaque année la journée du handicap en collaboration avec les organisations de personnes handicapées, et saisissent cette occasion pour sensibiliser le public au handicap. De plus, certains organes gouvernementaux et ministères s’efforcent de former et de sensibiliser leur personnel aux questions de handicap. C’est notamment le cas du Ministère de la paix, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du développement urbain et de la construction, du Ministère des transports, du Ministère de la culture et du tourisme, du Bureau du Procureur général, de l’Agence chargée de l’administration des entreprises publiques, du Ministère de l’eau, de l’irrigation et de l’énergie, du Ministère du commerce et de l’industrie, de la Commission de la fonction publique, et du Ministère du travail et des affaires sociales. En plus des plateformes susmentionnées, les régions et divers services de l’État fédéral mènent également des campagnes de sensibilisation à l’attention de certains secteurs, comme ceux des transports, de la santé ou de l’emploi privé. Par exemple, l’administration municipale de Dire Dawa a organisé des activités de sensibilisation aux questions de handicap (à l’intention de 300 acteurs du secteur des transports) et aux handicaps mentaux (à l’intention de 280 membres de la communauté). Le Bureau du Procureur général a conduit des activités de formation dont les participants, issus de divers secteurs, étaient au nombre de 2 000 en 2018-2019 et de 850 en 2019-2020. Parallèlement, plusieurs organisations non gouvernementales, y compris des associations de personnes handicapées et leurs fédérations, participent très activement aux efforts de sensibilisation. Il convient de citer le Centre éthiopien du handicap et du développement, la Fédération des associations éthiopiennes de personnes handicapées et les associations qui en sont membres, le Réseau d’action national pour les personnes handicapées, ou encore le Réseau des organisations de personnes aveugles et malvoyantes. Étant donné que le plan d’action national sur le handicap pour la période 2012-2021 est sur le point d’expirer, le Ministère du travail et des affaires sociales s’emploie actuellement à élaborer le prochain plan décennal et établira aussi une stratégie nationale de sensibilisation au handicap pour lutter contre les stéréotypes liés au handicap.

Article 9 Accessibilité

18.Le Comité des droits des personnes handicapées a adressé à l’Éthiopie trois grandes recommandations relatives à l’accessibilité (article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées). La première consistait à veiller à l’application effective des lois, règlements et directives sur l’accessibilité des infrastructures. La deuxième consistait à élaborer un plan d’action global et des normes relatives à l’accessibilité de l’environnement, des transports, des bâtiments et installations ainsi que de l’information et des communications. La troisième consistait à proposer des activités de formation sur l’accessibilité et à prévoir des sanctions en cas de non-respect des règles relatives à l’accessibilité.

19.L’État éthiopien est en train d’opérer plusieurs réformes dans le domaine de l’accessibilité. La proclamation no 624/2009 sur les bâtiments est en cours de révision. De nouvelles dispositions de nature à garantir l’adoption de mesures en faveur de l’accessibilité des bâtiments sont intégrées dans le projet de texte. L’une de ces dispositions habilite le Ministère du développement urbain et de la construction à adopter des directives destinées à garantir l’accessibilité des bâtiments publics construits avant l’entrée en vigueur de la proclamation, ce que la proclamation actuelle ne lui permet pas de faire. Plusieurs mesures sont également prises pour rendre les bâtiments publics accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants et de béquilles. Par exemple, le Ministère de la paix a renforcé l’accessibilité de son bâtiment en faisant construire des rampes et en mettant à disposition un ascenseur accessible. Le Ministère de l’éducation, quant à lui, a fait construire des rampes dans les écoles. L’Université éthiopienne de la fonction publique a veillé à l’accessibilité de cinq nouveaux bâtiments de son campus, fait construire des salles de classe accessibles, ajouté des rampes d’accès à la cafeteria et installé des rampes dans les escaliers, entre autres mesures. Même si tous les bâtiments publics n’ont pas encore fait l’objet d’un audit d’accessibilité complet, il est désormais courant de voir des rampes d’accès à l’entrée de ces bâtiments. Le Ministère du développement urbain et de la construction a adopté une directive relative à la proclamation no 624/2009, qui établit des normes d’accessibilité applicables aux marches, aux rampes, aux ascenseurs, aux entrées, aux portes, aux toilettes et aux parkings. Il s’est efforcé, en définissant ces normes, de prendre en compte les besoins propres à différents types de handicaps. La directive prévoit par exemple que les ascenseurs des bâtiments publics doivent émettre un son à l’ouverture et à la fermeture des portes et être équipés de touches en braille (symboles et numéros des étages), de manière à être accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle. Le non-respect de ces normes est punissable en application de la proclamation no 624/2009 sur les bâtiments. Il reste toutefois beaucoup à faire pour en garantir la stricte application. En ce qui concerne les transports et les routes, le Ministère des transports a, entre autres mesures, établi des lignes directrices sur la prise en compte systématique du handicap, conseillé aux importateurs de véhicules de prendre en considération les besoins des personnes handicapées, mis en place des ascenseurs et des systèmes d’alerte sonore dans les gares du tramway d’Addis-Abeba, fait installer des signaux adaptés aux déficients visuels sur de nouveaux trottoirs, mis en service des bus publics accessibles aux fauteuils roulants, lancé des initiatives destinées à rendre les gares accessibles et créé des entrées spéciales pour les personnes handicapées. Pour sa part, le Ministère de l’eau, de l’irrigation et de l’énergie a notamment introduit des modèles de toilettes adaptées aux personnes handicapées, établi et diffusé un manuel relatif à l’intégration des questions de handicap dans les programmes WASH (Eau, Assainissement et Hygiène pour tous), fait construire des pompes à eau accessibles et fait installer 53 toilettes accessibles dans 53 écoles et établissements de santé. Dans le cadre de l’initiative One WASH National Program, des efforts ont été faits pour garantir l’accessibilité des installations sanitaires des écoles aux personnes handicapées. Le Ministère a aussi mis en place des installations d’eau potable et des toilettes publiques accessibles aux personnes handicapées. En outre, les acteurs de divers secteurs prennent des mesures telles que la mise à disposition d’interprètes en langue des signes ou l’adoption de lignes directrices sur la prise en compte systématique du handicap pour rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées. Il convient aussi de mentionner que les personnes sourdes peuvent désormais obtenir leur permis de conduire. Il s’agit là d’une question qui se posait depuis longtemps et, récemment, le Ministère des transports a mené une étude approfondie et autorisé l’octroi du permis de conduire aux personnes sourdes.

Article 10 Droit à la vie

20.Au titre de cet article, le Comité a recommandé à l’Éthiopie d’agir pour protéger le droit à la vie des personnes handicapées, en particulier des personnes atteintes d’albinisme et des enfants présentant un handicap psychosocial et/ou intellectuel, notamment en menant des enquêtes efficaces et en renforçant les sanctions.

21.Il n’existe pas de rapports sur l’albinisme en Éthiopie. En revanche, des mesures sont prises pour sensibiliser les acteurs des secteurs de la police et de la justice au handicap et les former à la conduite d’enquêtes sur les infractions commises contre des personnes en situation de handicap psychosocial et/ou intellectuel.

Article 11 Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

22.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie d’adopter une stratégie relative aux situations de risque et d’urgence en veillant à ce que les questions de handicap soient effectivement prises en compte. L’Éthiopie n’a pas de stratégie spécialement consacrée aux personnes handicapées à cet égard, mais dispose d’une stratégie de gestion des risques de catastrophe qui couvre les personnes handicapées. En pratique, l’État éthiopien accorde également une grande attention aux personnes handicapées dans diverses situations d’urgence. Dans le cadre de la situation d’urgence survenue dans le Tigré et des inondations qui ont frappé la région de l’Afar, par exemple, une attention particulière a été accordée aux personnes handicapées, qui ont reçu des fournitures en grandes quantités.

Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

23.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a adressé deux grandes recommandations à l’Éthiopie : prendre des mesures législatives pour abroger les dispositions du Code civil et du Code de commerce non conformes à la Convention, et donner aux personnes handicapées les moyens d’exercer leur capacité juridique, notamment en adoptant un modèle de prise de décision accompagnée.

24.L’État éthiopien est en cours de réforme depuis 2018. L’un des efforts de réforme consiste à examiner les lois éthiopiennes à la lumière des principes des droits de l’homme, et les questions de handicap ne sont pas négligées. La proclamation sur l’activité bancaire a déjà été révisée, et la nouvelle proclamation no 1159/2019 dispose, en son article 56, que l’activité bancaire doit être adaptée aux personnes handicapées. L’article 56 (par. 2) de la proclamation, en particulier, prévoit l’adoption, par la banque nationale éthiopienne, d’une directive propre à garantir que les services bancaires sont adaptés aux personnes handicapées. Cette directive devrait consacrer le droit des aveugles et des sourds et aveugles à effectuer des transactions bancaires. L’adoption prochaine de la loi complète sur le handicap amènera également d’importants changements quant à la protection des droits des personnes handicapées et à la reconnaissance de leur personnalité juridique dans des conditions d’égalité. Cela dit, l’État éthiopien a conscience que l’adoption d’un système de prise de décision accompagnée, principalement pour les personnes en situation de handicap psychosocial et/ou intellectuel, nécessite un travail d’étude approfondi, l’objectif étant de sélectionner le modèle le mieux adapté au contexte socioéconomique de l’Éthiopie. Il procédera donc à une évaluation contextuelle dans les prochaines années, en collaboration avec les associations de personnes en situation de handicap intellectuel et les autres parties prenantes, en vue de passer à un système de prise de décision accompagnée.

Article 13 Accès à la justice

25.Le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie d’assurer une formation régulière et obligatoire des fonctionnaires de justice aux droits des personnes handicapées et de prévoir des aménagements procéduraux.

26.Il n’existe pas de programmes de formation régulière et obligatoire des fonctionnaires de justice, mais des activités de formation en cours d’emploi sont organisées à leur intention pour améliorer leur connaissance des droits des personnes handicapées. La Cour suprême fédérale a organisé des activités de formation sur les droits des personnes handicapées à l’intention des greffiers, du personnel d’appui et des directeurs au sein de son administration. Elle est également en train d’adopter, par l’intermédiaire de sa direction chargée des femmes et des enfants, des lignes directrices sur la prise en compte systématique des questions de handicap. Le Bureau du Procureur général fédéral, pour sa part, s’efforce d’assurer la gratuité de l’assistance juridique pour les membres des groupes vulnérables de la société, dont les personnes handicapées. Rien qu’en 2018-2019, le Bureau du Procureur général d’Addis‑Abeba a fourni des services d’assistance juridique gratuits à 74 personnes handicapées. Dans la région du Benishangul-Gumuz, un appui technique a été apporté à l’administration pénitentiaire de trois prisons grâce aux efforts concertés du Bureau du Procureur général, de la Commission des droits de l’homme et du Bureau de l’ombudsman de la région. Toutes ces mesures témoignent de la détermination des autorités à assurer l’accès des personnes handicapées à la justice. Néanmoins, l’État éthiopien a conscience de devoir faire davantage pour garantir pleinement cet accès. L’une des mesures qu’il entend prendre consiste à intégrer les droits des personnes handicapées dans le programme national des facultés de droit de l’ensemble du pays. Le Ministère du travail et des affaires sociales a mené une étude sur l’intégration d’un cours obligatoire sur les droits des personnes handicapées dans le programme national des facultés de droit il y a quelques années. La création de ce cours nécessitant la collaboration de diverses parties prenantes, l’objectif n’a pas encore été atteint, mais le Ministère entend bien le concrétiser dans un avenir proche.

Article 14 Liberté et sécurité de la personne

27.Le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie de prendre des mesures législatives pour garantir la liberté et la sécurité des personnes en situation de handicap intellectuel et/ou psychosocial, et notamment de veiller à ce que ces personnes ne soient pas déclarées inaptes à défendre leurs droits et de s’abstenir de prendre des mesures de sûreté sans preuve de culpabilité.

28.Aucune mesure concrète n’est prise pour abroger des dispositions du droit pénal éthiopien. L’État éthiopien note toutefois qu’une étude approfondie s’impose, avant toute réforme, pour réfléchir aux moyens de garantir le droit des personnes en situation de handicap intellectuel et/ou psychosocial à une procédure régulière, et trouver un juste équilibre entre le respect de ce droit et la défense des intérêts sécuritaires de la société. Ainsi, dans les années à venir, l’État éthiopien procédera à une évaluation, sous la direction du Ministère du travail et des affaires sociales, en vue de l’adoption de mesures législatives propres à garantir le droit des personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial à une procédure régulière et à éviter que ces personnes soient déclarées inaptes à défendre leurs droits. Il convient de mentionner que la stratégie éthiopienne sur la santé mentale est conçue pour promouvoir la désinstitutionnalisation. Cette stratégie fait aussi de l’obtention du consentement des personnes atteintes de maladie mentale ou de leurs parents une condition préalable à leur admission dans un établissement de soins de santé mentale. Ces éléments montrent que la stratégie sur la santé mentale est conforme aux directives du Comité des droits des personnes handicapées sur l’article 14 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

29.Le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie d’interdire l’administration de traitements de force à des adultes et des enfants handicapés, y compris le recours à des mesures de contention physique, à la mise à l’isolement et aux châtiments corporels.

30.La stratégie éthiopienne sur la santé mentale est conçue de telle sorte que l’admission des personnes atteintes de maladie mentale se fait sur la base du libre consentement. En outre, l’État éthiopien s’emploie à décentraliser les services de santé mentale afin que ceux-ci relèvent des soins de santé primaires. En ce qui concerne la soumission de personnes en situation de handicap intellectuel et/ou psychosocial à des mesures de contention physique, il ne dispose d’aucune information sur l’ampleur du problème. Rien n’indique que ces personnes sont victimes de traitements dégradants.

Article 16 Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

31.Le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie d’adopter diverses mesures pour renforcer la protection des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles, contre la violence.

32.Le Bureau du Procureur général travaille à la mise en place d’un guichet unique pour les victimes handicapées. En outre, il a fait en sorte que tous les départements et bureaux relevant de sa compétence disposent d’un protocole relatif au traitement des personnes handicapées. Il veille aussi à ce que les personnes handicapées bénéficient d’une attention particulière dans les affaires pénales dont il est saisi. Les services d’assistance téléphonique pour les femmes et les filles victimes de violence, qui mettent celles-ci en relation avec les commissariats de police, peuvent également être utilisés par les personnes handicapées, bien que des mesures supplémentaires soient nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes ayant des difficultés de communication.

Article 17 Protection de l’intégrité de la personne

33.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a adressé deux recommandations principales à l’Éthiopie. La première consistait à interdire les traitements forcés fondés sur le handicap et à dispenser au personnel médical travaillant avec des personnes handicapées une formation sur la Convention, en particulier sur le droit au consentement préalable, libre et éclairé. La seconde consistait à lutter efficacement contre les mutilations génitales féminines en droit comme en pratique, y compris en ce qui concerne les femmes et les filles handicapées.

34.En ce qui concerne la première recommandation, le Ministère de la santé a organisé, à l’intention du personnel de santé, plusieurs formations sur la prise en charge des personnes handicapées. Diverses organisations non gouvernementales organisent également des activités de formation sur l’inclusion des personnes handicapées dans les services de santé, notamment à l’intention des cadres supérieurs et moyens du Ministère de la santé. Quant à la seconde recommandation, l’Éthiopie a établi et chiffré un plan de lutte contre le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines (2020-2024), qui s’articule autour de cinq stratégies fondées sur des données factuelles. Ces stratégies consistent à donner aux adolescentes les moyens d’exprimer leurs préférences et de faire leurs propres choix, à renforcer la mobilisation de la population, notamment des chefs religieux et coutumiers, à améliorer les systèmes, l’application du principe de responsabilité et les services dans les secteurs concernés, à consolider les mécanismes de répression et en établir de nouveaux pour créer un environnement favorable, et à renforcer la collecte de données et d’informations pour intensifier les activités de sensibilisation. Ces stratégies couvrent également les femmes et les filles handicapées, puisqu’il n’y a pas de discrimination fondée sur le handicap dans l’exécution des activités de lutte contre les mutilations génitales féminines.

35.L’Éthiopie progresse plus rapidement dans l’élimination des mutilations génitales féminines que les autres pays d’Afrique de l’Est et d’Afrique australe, bien qu’il faille aller plus vite encore pour atteindre la cible 5.3 des objectifs de développement durable.

Article 18 Droit de circuler librement et nationalité

36.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie de veiller à l’enregistrement des naissances des enfants handicapés, en particulier dans les zones rurales et les camps de réfugiés.

37.L’Éthiopie a adopté la proclamation no 760/2012 sur l’enregistrement des faits d’état civil et la carte d’identité nationale, et a pris des mesures administratives pour rendre effectif l’enregistrement des naissances. L’article 18 (par. 2) de la proclamation impose l’enregistrement de toute naissance dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent celle-ci. L’article 24 précise les modalités d’enregistrement des naissances. L’article 26 impose aux parents d’un nouveau-né, à son tuteur ou à toute personne ayant connaissance de sa naissance l’obligation de déclarer celle-ci. En application de l’article 66 (al. a)), la non-déclaration d’une naissance est un délit passible d’une peine d’emprisonnement simple d’une durée maximale de six mois ou d’une amende de 500 à 5000 birr.

Article 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société

38.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a formulé deux recommandations : garantir la disponibilité, l’accessibilité et l’inclusivité des services publics, notamment en proposant davantage de services de proximité, de sorte que les personnes handicapées puissent choisir où et avec qui elles vivent, et veiller à ce que des services d’assistance personnelle soient disponibles et accessibles pour les personnes handicapées.

39.Des mesures sont prises pour rendre les services publics accessibles aux personnes handicapées. Celles-ci bénéficient en outre de divers services de proximité, tels que le Programme urbain de protection sociale fondé sur des activités productives. Il existe 21 centres de réadaptation administrés par le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère de la santé. Malheureusement, il n’y a pas, en dehors de ces centres, de services spécialement destinés aux personnes handicapées. Dans le cadre de son programme intégré de développement du logement, l’Éthiopie accorde la priorité aux personnes handicapées et veille à ce que le logement qui leur est attribué se trouve au rez-de-chaussée.

Article 21 Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information et à la communication

40.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie de protéger le droit des personnes handicapées à la liberté d’expression en droit et en pratique, de veiller à ce que les personnes handicapées reçoivent l’appui nécessaire pour pouvoir exercer ce droit, de prendre des mesures législatives et autres pour accroître le nombre de spécialistes de la langue des signes et de faire de celle-ci une langue officielle.

41.Un département de la culture des sourds et de la langue des signes a été créé à l’Université d’Addis-Abeba dans le but d’accroître le nombre de spécialistes de la langue des signes. De plus, les organes publics veillent à ce que les informations qu’ils diffusent soient disponibles dans des formats accessibles aux personnes handicapées. Le Ministère de la santé a par exemple diffusé des informations sur le VIH/sida dans des formats accessibles (2 500 supports adaptés aux personnes sourdes et 2 000 exemplaires en braille pour les personnes aveugles). Les administrations publiques ont commencé à faire appel à des interprètes en langue des signes afin d’offrir aux personnes sourdes un meilleur accès à l’information et aux services.

Article 23 Respect du domicile et de la famille

42.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie de réviser certaines dispositions du Code de la famille et de veiller à ce que les parents handicapés et les familles ayant des enfants handicapés bénéficient de services d’appui de proximité.

43.L’État éthiopien a conscience que l’accès des parents handicapés et des familles ayant des enfants handicapés à des services d’appui est d’une importance primordiale. Néanmoins, il est également clair que la mise en place de tels services a des implications budgétaires. L’Éthiopie étant en train d’opérer diverses réformes, elle réexaminera les recommandations du Comité dans les années à venir dans le cadre des mécanismes nouvellement établis.

Article 24 Éducation

44.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a adressé trois recommandations principales à l’Éthiopie. La première consistait à adopter et à appliquer une stratégie globale de promotion d’une éducation inclusive de qualité, assortie d’une feuille de route. La deuxième consistait à garantir un droit opposable à l’éducation inclusive. La troisième consistait à rendre effectif le droit des personnes handicapées à l’éducation en mobilisant des ressources financières, matérielles et humaines suffisantes et en fixant des objectifs ciblés.

45.En ce qui concerne la première recommandation, l’Éthiopie a élaboré et adopté une feuille de route décennale pour l’éducation, qui tient compte de l’impératif d’inclusion des élèves handicapés et des besoins éducatifs particuliers de ceux-ci à tous les niveaux d’enseignement. L’un des objectifs de la feuille de route est d’assurer l’équité du système éducatif, quel que soit le handicap, notamment. Plusieurs manuels guident la mise en œuvre des mesures prises pour assurer une éducation inclusive dans l’ensemble du pays. Il existe un manuel sur le dépistage précoce du handicap, un manuel sur l’administration des centres de ressources et un manuel sur l’enseignement adapté aux étudiants sourds et aux étudiants en situation de handicap intellectuel. Pendant la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’éducation a établi des lignes directrices pour la réouverture des écoles, dans lesquelles les besoins des élèves handicapés ont été pris en considération. Au sujet de la deuxième recommandation, le Gouvernement éthiopien a élaboré un projet de proclamation sur l’enseignement général et l’a soumis à la Chambre des représentants du peuple pour approbation. Le texte comporte un chapitre sur les besoins éducatifs particuliers. L’article 76 (par. 4) interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap dans le système éducatif. L’article 77 (par. 2) habilite le Ministre de l’éducation à adopter des règlements et des directives sur le soutien auquel ont droit les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Cette proclamation et les règlements et directives dont l’article 77 (par. 2) prévoit l’adoption permettront à l’Éthiopie de rendre opposable le droit des élèves handicapés à l’éducation inclusive. Quant à la troisième recommandation, le projet de plan quinquennal récemment élaboré par le Ministère de l’éducation vise à faire passer le taux de scolarisation des enfants handicapés dans l’enseignement primaire de 11 à 32 %. Dans le cadre du programme éthiopien d’amélioration de la qualité de l’enseignement général, 1 % du budget total de l’éducation est affecté à l’éducation répondant à des besoins particuliers. À travers le pays, il existe aujourd’hui 828 centres de ressources dotés du budget nécessaire. Cette année, 15 000 dollars ont été alloués à chaque centre nouvellement établi. Rien qu’en 2020-2021, neuf millions de dollars des États-Unis ont été mobilisés pour équiper les centres du matériel nécessaire à l’éducation des élèves handicapés.

Article 25 Santé

46.Au cours des quatre dernières années, le Ministère de la santé s’est attaché à concrétiser le droit des personnes handicapées à la santé. Il a organisé des activités de formation intensive en cours d’emploi sur la prise en compte systématique des questions de handicap à l’intention des professionnels de la santé. En particulier, il a facilité la formation du personnel de santé à la langue des signes. Afin de promouvoir l’utilisation de celle-ci par les professionnels de la santé, il a distribué des dictionnaires en langue des signes dans quatre hôpitaux (ALERT, St. Paul, St. Peter et Amanuel). Le Ministère de la santé a élaboré un manuel sur la prise en compte du handicap afin que les services de soins de santé soient plus inclusifs, et des exemplaires de ce manuel ont été distribués jusqu’à l’échelon des soins de santé primaires. Les questions de handicap sont prises en compte dans les activités de contrôle et de supervision de soutien auxquelles doivent se soumettre les organismes, les régions et les hôpitaux.

47.En ce qui concerne l’accessibilité financière des services de santé, les soins de santé primaires sont dispensés gratuitement aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer. Au niveau régional, un certain nombre de bureaux de la santé ont établi des lignes directrices sur la base desquelles elles peuvent proposer des services de santé gratuits aux couches les plus démunies de la population, et les personnes handicapées représentent une grande partie des bénéficiaires. Dans la région du Benishangul-Gumuz, par exemple, 1 517 personnes handicapées (791 hommes et 726 femmes) ont bénéficié de soins de santé gratuits. Dans l’Amhara, le programme local d’assurance maladie permet d’offrir la gratuité des services de santé à 10 % de la population, et les personnes handicapées constituent la grande majorité des bénéficiaires.

48.Pendant la pandémie de COVID-19, le Ministère de la santé a pris un certain nombre de mesures en faveur des personnes handicapées. Un centre de protection adapté aux besoins spéciaux des personnes handicapées, qui relève du centre national d’opérations d’urgence, a notamment été établi. Grâce à un mémorandum d’accord conclu avec la fédération des associations éthiopiennes de personnes handicapées, le Ministère du travail et des affaires sociales et d’autres parties prenantes, le Ministère de la santé a pu procéder à des audits d’accessibilité dans 11 centres de quarantaine et 3 centres de traitement, et prendre ensuite plusieurs mesures pour rendre ces centres plus accessibles aux personnes handicapées. En outre, il a traduit des messages d’information sur la pandémie en braille et les a fait diffuser par l’intermédiaire de la fédération des associations éthiopiennes de personnes handicapées.

49.Dans ses observations finales, le Comité des droits des personnes handicapées a formulé deux grandes recommandations relatives à la santé. La première consistait à garantir aux enfants handicapés un accès suffisant aux services de santé et aux services sociaux, en particulier dans les régions rurales, et la seconde à mettre en place, à l’intention du personnel médical, une formation obligatoire et régulière sur les droits des personnes handicapées en matière de santé.

50.En ce qui concerne la première recommandation, comme précisé plus haut, le Ministère de la santé a élaboré un manuel sur la prise en compte du handicap, qui couvre les personnes handicapées vivant dans des zones rurales. De plus, les professionnels de la santé suivent une formation approfondie aux questions de handicap, qui les rend plus à même de prendre en charge les personnes handicapées dans les zones rurales. Quant à la seconde recommandation, le Ministère de la santé a établi, en collaboration avec la faculté de médecine de l’Université d’Addis-Abeba, le Ministère du travail et des affaires sociales et le Comité international de la Croix-Rouge, un programme de formation (courte ou longue) à la stratégie nationale pour la réadaptation physique, dans le but d’améliorer les soins de santé dispensés aux personnes handicapées.

Article 26 Adaptation et réadaptation

51.Le Ministère de la santé s’est employé activement, ces quatre dernières années, à améliorer les services médicaux de réadaptation. Il a intégré des normes relatives aux services médicaux de réadaptation dans le programme de réforme de l’hôpital général, et a donné pour instruction à tous les hôpitaux de les adopter. Il a également établi, publié et diffusé, en collaboration avec les professionnels de la réadaptation et d’autres parties prenantes, des lignes directrices sur les services médicaux de réadaptation. En outre, il a élaboré des lignes directrices sur les soins auriculaires et auditifs en coopération avec la Mission chrétienne pour les aveugles. La feuille de route quinquennale sur les spécialités et sous-spécialités médicales englobe les services de réadaptation. Un programme de formation d’orthésistes et de prothésistes est en cours de préparation. Un projet de règlement a été élaboré en vue de l’établissement d’une administration nationale des centres de services médicaux de réadaptation, dont la mission consistera à assurer la mise à niveau uniforme de ces centres. Le Ministère a dressé une liste nationale des dispositifs d’aide destinés aux personnes ayant un handicap physique. Une liste de technologies d’assistance a également été établie et intégrée dans l’annexe sur les marchés publics nationaux. Le Gouvernement fait de son mieux pour distribuer des fauteuils roulants, des béquilles et des déambulateurs. Ainsi, en 2019‑2020, le Ministère du travail et des affaires sociales a fourni des équipements d’assistance à plus de 28 000 personnes ayant un handicap physique avec l’aide de diverses organisations non gouvernementales. Dans le Tigré, 27 668 vétérans ont reçu des équipements tels que des fauteuils roulants, des béquilles et des prothèses.

52.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie d’adopter des programmes d’adaptation et de réadaptation en consultation avec les organisations de personnes handicapées. À cet égard, le projet de règlement élaboré en vue de l’établissement d’une administration nationale des centres de services médicaux de réadaptation prévoit que les personnes handicapées seront représentées au sein de l’organe de direction de cette administration.

Article 27 Travail et emploi

53.Le Comité des droits des personnes handicapées a adressé à l’Éthiopie des recommandations sur le droit au travail et à l’emploi, l’exhortant principalement à accroître le taux d’emploi des personnes handicapées et à envisager l’adoption de mesures fondées sur l’article 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

54.L’ancienne proclamation sur le travail a été abrogée et remplacée par la nouvelle proclamation no 1156/2019. Celle-ci interdit explicitement la discrimination fondée sur le handicap dans le secteur privé. En outre, la proclamation no 1164/2018 sur les fonctionnaires définit, en son article 49, les droits des fonctionnaires handicapés dans le secteur public. La Commission de la fonction publique a élaboré une instruction d’application de cet article 49 et dialogué avec les acteurs concernés pour recueillir leurs observations. Elle a également formé 36 directeurs des ressources humaines aux droits des personnes handicapées en matière d’emploi. De plus, elle a fait traduire en braille les proclamations et directives relatives aux droits des personnes handicapées en matière d’emploi, déposé 75 exemplaires de ces traductions dans les bibliothèques publiques et envoyé des lettres à diverses institutions publiques pour promouvoir l’emploi des diplômés sourds. Elle assure aussi le suivi de l’application des lois relatives à l’emploi pour garantir le respect des droits des personnes handicapées dans le secteur public. Au moment de l’établissement du présent rapport, le service public fédéral comptait 5 564 employés handicapés, soit 711 hommes et 471 femmes de plus qu’en 2016 (+ 19,6 % et +24,3 %, respectivement). Des campagnes d’information sur la proclamation no 568/2008, qui porte sur les droits des personnes handicapées en matière d’emploi, sont également menées afin que les personnes handicapées bénéficient plus systématiquement d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail. Le Bureau du Procureur général a récemment procédé à une évaluation de l’exercice des droits des personnes handicapées en matière d’emploi, et en publiera prochainement les résultats.

Article 28 Niveau de vie adéquat et protection sociale

55.Au titre de cet article, le Comité a recommandé à l’Éthiopie de veiller à ce que les stratégies de réduction de la pauvreté et de protection sociale ciblent efficacement les personnes handicapées.

56.La politique nationale de protection sociale met fortement l’accent sur les personnes handicapées. Elle énumère un certain nombre de groupes cibles, dont les personnes handicapées. L’objectif premier de cette politique est d’atténuer la pauvreté, les risques économiques et sociaux, la vulnérabilité et l’exclusion en mettant en place des mécanismes formels et informations de promotion d’une croissance accessible et équitable pour tous. Il n’existe pas de programme de protection sociale spécialement destiné aux personnes handicapées, mais celles-ci bénéficient des programmes généraux de protection sociale. Actuellement, 67 000 personnes handicapées sont bénéficiaires du Programme urbain de protection sociale fondé sur des activités productives. Entre 2016 et 2020, c’est-à-dire au cours de la période couverte par le présent rapport, l’Agence fédérale pour la création d’emplois et la sécurité alimentaire dans les villes a créé de nouveaux emplois pour 11 091 personnes handicapées, facilité l’octroi de prêts à 2 719 personnes handicapées, aménagé des bureaux et locaux pour les activités de production et de vente de 1 567 personnes handicapées, et mis en place des chaînes commerciales pour 8 383 personnes handicapées. En outre, le Ministère des contributions a fait don de pétrole, de sucre et de vêtements à 14 associations de personnes handicapées pour aider leurs membres vivant dans la pauvreté. L’Agence chargée de l’administration des entreprises publiques, pour sa part, a fourni des produits de première nécessité à 126 personnes handicapées dans le besoin. Les administrations régionales soutiennent également la subsistance des personnes handicapées. Dans le Tigré, 64 697 personnes handicapées ont reçu diverses aides financières publiques au cours des cinq dernières années. L’administration régionale de l’Amhara a pris diverses mesures pour assurer la subsistance des personnes handicapées :

120 personnes handicapées (60 hommes et 60 femmes) ont participé à diverses activités rémunératrices dans les secteurs de l’agriculture et l’artisanat ;

Un investissement de 1 378 089 birr a permis d’améliorer les conditions de vie de 1 494 personnes handicapées (677 hommes et 817 femmes) ;

80 personnes handicapées (44 hommes et 36 femmes) ont bénéficié de programmes de protection sociale ;

37 personnes handicapées (23 hommes et 14 femmes) ont été embauchées ;

L’administration régionale a mis à la disposition de personnes handicapées une parcelle de 1 500 mètres carrés pour soutenir leur subsistance de façon pérenne.

Article 29 Participation à la vie politique et à la vie publique

57.Au titre de cet article, le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l’Éthiopie de prendre des mesures législatives pour protéger les droits politiques des personnes handicapées, en particulier des personnes en situation de handicap psychosocial et/ou intellectuel.

58.Le code électoral éthiopien a récemment été remplacé par la proclamation no 1162/2019, qui comporte des dispositions propres à garantir la prise en compte systématique des questions de handicap. L’article 15 (par. 1) de la proclamation impose à la Commission électorale nationale d’installer les bureaux de vote dans des lieux adaptés aux besoins des personnes handicapées. Conformément aux articles 21 (par. 7) et 52 (par. 2) de la proclamation, les personnes handicapées qui ont besoin d’un accompagnement peuvent s’inscrire et voter avec l’aide de la personne de leur choix. L’article 22 (par. 7) prévoit que la liste électorale comporte une colonne réservée aux informations relatives au handicap. En application des articles 31 et 32, le nombre de signatures que doit réunir une personne handicapée pour se porter candidate est réduit. En vertu de l’article 52 (par. 1), les personnes handicapées sont prioritaires dans les bureaux de vote et ne doivent pas faire la queue. Enfin, l’article 100 (par. 2 e) et f)), l’aide financière que reçoivent les partis politiques est fonction du nombre de personnes handicapées parmi leurs membres et leurs dirigeants. Cette disposition vise à encourager et à accroître la participation des personnes handicapées à la vie politique. À ce jour, 95 personnes handicapées, membres de différents partis politiques, se sont portées candidates à la sixième élection générale, qui aura lieu prochainement. Les partis politiques ont reçu plus de 155 000 birr par candidat handicapé. Cependant, les personnes en situation de handicap psychosocial et/ou intellectuel ne peuvent toujours pas voter ou être élues si leur inaptitude est médicalement attestée. L’État éthiopien estime devoir évaluer de manière approfondie les types d’accompagnement dont ces personnes ont besoin pour pouvoir participer effectivement à la vie politique, voter et être élues.

Article 30 Loisirs, sports et tourisme

59.Le Ministère de la culture et du tourisme est en train d’établir un guide touristique dans des formats accessibles. En outre, la participation de personnes handicapées aux sports paralympiques progresse. Ces quatre dernières années, 1 534 personnes handicapées (1 032 hommes et 502 femmes) ont participé à diverses compétitions paralympiques dans la seule région d’Oromiya. Dans le Tigré, des équipes de 25 membres issus de 37 wérédas ont été constituées pour participer à des manifestations sportives régionales et nationales. Dans le Tigré toujours, 315 personnes malentendantes issues de 21 wérédas ont participé aux Deaflympics. À Addis-Abeba, des manifestations sportives sont organisées tous les ans à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. Au cours des quatre dernières années, 5 112 athlètes y ont participé. Diverses récompenses (trophées, médailles et certificats) visent à inciter les personnes handicapées à prendre part à ces manifestations, où sont également sélectionnés les athlètes qui participeront aux compétitions parasportives nationales. Chaque année, différentes manifestations sportives sont organisées par des personnes handicapées à l’occasion de la journée du handicap.

IV.Articles 31 à 33 Obligations particulières

Article 31 Statistiques et collecte des données

60.Le Comité s’est dit préoccupé par l’absence de collecte systématique de données ventilées par handicap. Il a donc recommandé à l’Éthiopie de collecter des données actualisées et fiables sur le handicap en consultation avec les organisations qui représentent les personnes handicapées.

61.Le Bureau central de la statistique a collaboré avec le Ministère du travail et des affaires sociales et la fédération éthiopienne des associations de personnes handicapées afin que le handicap soit correctement pris en compte dans le cadre du recensement national prévu pour 2019. Le questionnaire a été élaboré conformément aux lignes directrices du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap. En collaboration avec la fédération éthiopienne des associations de personnes handicapées, le Bureau central de la statistique a formé les personnes chargées du recensement à la prise en compte des questions de handicap. Malheureusement, le recensement a dû être reporté pour des raisons de sécurité. Un certain nombre d’organismes publics ont commencé à tenir compte des questions de handicap dans leurs activités de collecte de statistiques et de données. Le Ministère de l’éducation établit annuellement un annuaire de statistiques dans lequel figurent des données sur les élèves handicapés et le niveau d’enseignement atteint par ceux-ci. Le Ministère de la santé a intégré des questions liées au handicap dans le formulaire qu’il diffuse à travers le pays depuis juillet 2020 environ pour recueillir des données sur la pandémie de COVID-19. La Commission de la fonction publique, pour sa part, collecte des données sur l’emploi de personnes handicapées dans le secteur public. Des progrès sont donc faits dans la collecte systématique de données ventilées par handicap.

Article 33 Application au niveau national

62.Le Comité des droits des personnes handicapées s’est dit préoccupé par le fait que l’Éthiopie n’avait pas désigné de coordonnateurs pour les questions de handicap au sein de toutes les branches de l’État, aux niveaux fédéral et régional, ainsi que par l’absence de correspondant à la Commission éthiopienne des droits de l’homme.

63.Il s’agit là d’un domaine dans lequel des progrès ont été faits. La nouvelle proclamation no 1224/2020, qui modifie la loi portant création de la Commission éthiopienne des droits de l’homme, prévoit la désignation de quatre commissaires, dont un est chargé des questions de handicap. En 2019, à l’issue d’une étude approfondie, la direction chargée des questions de handicap est devenue un service distinct au sein du Ministère du travail et des affaires sociales. L’objectif est, à terme, d’en faire un organisme ou une commission à part entière. Le Ministère du travail et des affaires sociales aide aussi les régions à établir une direction chargée des questions de handicap au sein des bureaux régionaux du travail et des affaires sociales. C’est d’ores et déjà chose faite dans la région de Gambela. L’administration municipale d’Addis-Abeba, l’Amhara, la région Somali, la région de Harari, la région des nations, nationalités et peuples du Sud et le Benishangul-Gumuz sont en bonne voie pour achever la mise en place de leur direction régionale. La proclamation no 621/2009 sur les organisations caritatives a été abrogée et remplacée par la nouvelle proclamation no 1113/2019 sur les organisations de la société civile. En son article 62 (par. 4), celle-ci autorise toutes les organisations de la société civile, y compris les organisations de personnes handicapées, à défendre librement les droits des personnes handicapées sans aucune restriction. De plus, certaines des administrations régionales appuient l’établissement d’associations de personnes handicapées. L’administration de l’Amhara a par exemple soutenu l’organisation de la fédération des associations de personnes handicapées au niveau régional et aux échelons des zones et des wérédas.