Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-quatrième session

25 mai-11 juin 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de l’ex-République yougoslave de Macédoine (CRC/C/MKD/2)

Le Comité pourra aborder tous les aspects touchant les droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention au cours de son dialogue avec l ’ État partie. La présente liste des points énumère seulement certaines questions prioritaires sur lesquel le s le Comité souhaiterait obtenir un complément d ’ information avant le dialogue.

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer, par écrit, des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2010 .

1.En ce qui concerne le rôle de coordination du Comité national des droits de l’enfant, donner des informations sur le mandat exact, la structure (composition) de cet organe et les activités concrètes qu’il a entreprises à ce jour. En particulier, préciser s’il est doté de compétences spéciales en ce qui concerne l’application de la Convention et des protocoles facultatifs.

2.Donner des précisions sur le processus et les critères, le cas échéant, utilisés par l’État partie pour identifier les partenaires de la société civile qui peuvent participer à l’élaboration de politiques, stratégies et plans d’action publics, notamment dans des domaines qui concernent les enfants.

3.À propos des nombreuses responsabilités confiées aux centres de travail social, donner des informations sur la structure, les capacités, ainsi que sur les ressources humaines, techniques et financières de ces centres, notamment en ce qui concerne les effectifs et la formation continue, en indiquant en particulier si ces centres disposent des moyens matériels voulus pour s’acquitter efficacement de leur mandat.

4.Indiquer quels enfants (ou familles) remplissent, en vertu de la législation et des règlements en vigueur, les conditions requises pour bénéficier d’allocations, en fonction du nombre d’enfants dans la famille, de leur scolarisation et/ou fréquentation scolaire, du revenu et de l’emploi des parents, de la région d’origine ou du lieu de résidence de la famille.

5.Indiquer s’il existe un système et des procédures pour garantir l’examen périodique du placement dans une structure de remplacement, y compris le placement familial et l’adoption.

6.Indiquer si l’État partie a élaboré des mesures ciblées pour remédier au problème de l’absentéisme et de l’abandon scolaires, ainsi que de la non-scolarisation des enfants qui n’ont ni pièce d’identité ni certificat de naissance. Donner des explications sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que l’école soit pour tous les enfants un lieu paisible, notamment au regard de la violence des pairs et des relations interethniques.

7.Donner des informations sur les mesures ciblées visant à garantir que les enfants roms bénéficient d’une protection contre la discrimination, soient enregistrés à la naissance et aient accès à l’éducation, aux soins de santé et aux services de protection sociale. En ce qui concerne la surreprésentation présumée des enfants roms dans les institutions pour enfants ayant des besoins spéciaux, préciser les critères et la procédure qu’utilisent actuellement les autorités responsables pour identifier les enfants qui ont des besoins spéciaux à placer dans ces institutions.

8.Donner des informations sur la situation concernant la santé mentale des enfants et des adolescents dans l’État partie et sur les services de santé mentale existants, notamment les programmes de prévention et les soins spécialisés. Préciser si les soins de santé primaires incluent des services de santé mentale.

9.Donner des informations détaillées sur le traitement des enfants privés de liberté et leurs conditions de vie, en particulier dans l’Établissement de redressement de Skopje. En particulier, formuler des observations sur les mesures prises pour garantir des conditions matérielles satisfaisantes, des activités éducatives et de formation professionnelle et des loisirs, des soins de santé ainsi que la séparation d’avec les adultes, et pour faire en sorte que les mesures disciplinaires respectent la dignité inhérente à l’enfant. Préciser si l’État partie a l’intention de déplacer l’Établissement de redressement et s’il a publié des directives concernant les enfants placés en détention.

10.Indiquer les questions touchant les enfants que l’État partie considère comme les priorités les plus urgentes aux fins de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l ’ État part ie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat;

c)Les politiques, programmes et plans récemment adoptés;

d)Les ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données et s tatistiques , si disponibles

1.Fournir des données, si disponibles, pour les années 2007, 2008 et 2009:

a)Sur le nombre d’enfants apatrides;

b)Sur le nombre d’enfants souffrant de handicaps et le pourcentage de tous les enfants handicapés qui sont scolarisés dans des établissements classiques, qui changent d’école et qui abandonnent l’enseignement classique, ventilées par âge et sexe. Fournir un complément d’information sur le nombre et le pourcentage de tous les parents d’enfants handicapés remplissant les conditions requises qui ont, respectivement, bénéficié d’une assistance en espèces ponctuelle, d’une allocation spéciale et d’une indemnité mensuelle visant à leur permettre de travailler à temps partiel;

c)Sur le nombre d’enfants roms et, parmi eux, le nombre d’enfants qui ont un certificat de naissance sont scolarisés et fréquentent régulièrement l’école primaire et secondaire, respectivement; et de ceux qui ont accès aux soins de santé et à des services de protection sociale.

2.En ce qui concerne la maltraitance, y compris les violences sexuelles, fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées (par âge, sexe et type de violation signalée) sur le nombre et le pourcentage de cas signalés qui ont abouti à des décisions de justice ou auxquels une autre suite a été donnée, et sur le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d’un accompagnement et d’une aide à la réadaptation.