Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/COL/2 13 décembre 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

Groupe de travail de présession

4‑8 décembre 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIFAUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du quatrième rapport périodiquede la Colombie concernant les articles 1er à 15 du Pacte international

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.6)

I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL

A. Territoire et population

1.Bien que le rapport et le document de base (HRI/CORE/1/Add.56/Rev.1) comprennent des données démographiques, le Comité souhaiterait disposer de données plus complètes sur la population, ventilée par sexe et par tranches d'âge, et son évolution au cours des cinq dernières années.

2.Le Comité souhaiterait disposer d'informations sur la répartition géographique, les conditions de vie et la composition par sexe et par tranches d'âge de la population autochtone, qui représente 1,7 % de la population colombienne d'après le paragraphe 1 du document de base, et de la population afro‑colombienne (4 %).

3.Fournir des informations détaillées sur les mesures effectives adoptées par l'État partie afin de combattre la violence, l'illégalité et la corruption en Colombie, et de faire en sorte que ceux qui commettent des crimes rendent compte de leurs actes.

4.Étant donné l'ampleur de l'augmentation régulière du nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays, le Comité souhaiterait également obtenir des renseignements sur les lieux où se trouvent ces personnes, leurs conditions de vie (éducation, santé et logement), et les mesures effectives adoptées par l'État partie pour améliorer leur situation, ainsi que des données récentes sur leur nombre, leurs caractéristiques et leur répartition par sexe et par tranches d'âge.

B. Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme

5.Les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent‑elles être appliquées directement dans l'ordre juridique de la Colombie ?

6.Indiquer si les droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent être invoqués devant les tribunaux et s'il existe une jurisprudence en la matière.

7.Indiquer quelle est la position de l'État partie quant à la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme concernant l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

8.Conformément à la décision du Comité d'appliquer sa procédure de suivi dans le cadre de l'examen des rapports périodiques des États parties au Pacte, le Comité souhaiterait recevoir des informations détaillées sur les mesures spécifiques adoptées pour appliquer ses recommandations qui figurent aux paragraphes 21 à 30 de ses observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Colombie (E/C.12/1995/12), sur les activités de l'Office des droits de l'homme et du Défenseur public (Defensoría del Pueblo) et sur le rôle joué par le mécanisme de tutelle créé par la Constitution aux fins de la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

C. Information et publicité concernant les droits énoncés dans le Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturelset dans d'autres instruments internationaux

9.Fournir des informations à jour sur les mesures adoptées par l'État partie en vue de fournir à l'ensemble de la population et en particulier aux autochtones et aux populations afro‑colombiennes, aux fonctionnaires, aux avocats, aux juges et aux responsables de l'application des lois, des informations sur les droits énoncés dans le Pacte.

10.Indiquer dans quelle mesure les organisations non gouvernementales ont participé à l'élaboration du rapport considéré.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE(Art. 1er à 5)

Article 1.2 Droit des peuples de disposer librement de leurs richesseset de leurs ressources naturelles

11.Fournir des informations détaillées sur les mesures que l'État partie a adoptées en vue de s'assurer que les paysans, les autochtones et les populations tribales récupèrent leurs terres ancestrales s'ils en ont été expropriés, ou soient indemnisés s'ils ont accepté la mesure d'expropriation.

Article 2.1 Coopération internationale

12.Indiquer si l'État partie s'attache à tenir compte pleinement de ses obligations en vertu du Pacte lorsqu'il participe à des négociations concernant l'assistance internationale, la coopération technique et d'autres accords avec les organisations internationales, en particulier avec les institutions financières internationales.

Article 2.2 Non‑discrimination

13.Quelles mesures l'État partie a‑t‑il prises pour faire cesser les meurtres dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et la pratique du "nettoyage social" perpétrée notamment contre les enfants des rues, les pauvres, les autochtones, les prostituées et les homosexuels ?

Article 3. Égalité des droits entre les hommes et les femmes

14.Indiquer si les femmes subissent des discriminations en dépit des dispositions de la Constitution nationale de 1991 reconnaissant l'égalité des droits entre les hommes et les femmes.

15.Indiquer si l'État partie a tenu compte des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes tendant à accroître l'autonomie de la Direction nationale pour l'égalité de la femme et à éliminer les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires et dans les médias.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUSDANS LE PACTE (Art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

16.Fournir au Comité des informations détaillées sur l'évolution du chômage ces cinq dernières années selon la région, le secteur économique, le sexe et le groupe d'âge.

17.Compte tenu du nombre élevé de travailleurs dans le secteur informel, fournir des renseignements sur leur nombre, ventilés par sexe et par âge, sur leurs activités et sur les mesures prises par l'État partie pour les protéger.

18.Indiquer les mesures prises par l'État partie pour éliminer le travail des enfants ou éviter que les enfants ne soient exploités et n'effectuent un travail dangereux et insalubre. Indiquer si la Convention de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (Convention No 138, 1973) sera ratifiée dans un proche avenir.

19.Fournir des informations sur l'allocation de chômage versée en vertu de la loi 100 relative à la sécurité sociale.

20.Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées en faveur des travailleurs agricoles et indiquer si les producteurs de coca sont encouragés à se tourner vers d'autres cultures.

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

21.Fournir des données statistiques sur le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles enregistré ces cinq dernières années, par secteur économique, sexe et groupe d'âge.

22.Indiquer si les salaires des travailleurs ont augmenté par rapport à 1995, année où la situation avait été dénoncée par le Défenseur public, et fournir des informations sur le mécanisme de calcul du salaire minimum.

23.Indiquer si l'État partie a tenu compte de la recommandation du Comité (par. 14 des observations finales) concernant la différence de salaire entre les hommes et les femmes, compte tenu du fait que la Colombie est Partie à la Convention No 100 de l'OIT sur l'égalité de rémunération, 1951.

Article 8. Droits syndicaux

24.Indiquer si, conformément à la recommandation du Comité (par. 16 des observations finales formulées au sujet du rapport précédent) et aux observations de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT, des mesures ont été prises pour harmoniser la législation (art. 486 du Code de travail) avec les dispositions des Conventions No 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical et No 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, en accordant ces droits aux fédérations et confédérations, et pas seulement aux organisations de base.

25.Fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques qui ont été prises par l'État partie en vue de protéger les dirigeants syndicaux contre des crimes tels que l'intimidation, l'enlèvement et l'assassinat et de s'assurer que ceux qui se rendent coupables de tels crimes soient traduits devant la justice et punis.

26.Indiquer combien il y a eu de grèves ces cinq dernières années et si, conformément aux recommandations successives de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT au sujet de la Convention No 87 (la liberté syndicale et la protection du droit syndical), une attitude plus souple a été adoptée à l'égard des grèves, conformément à la Convention.

Article 9. Droit à la Sécurité sociale

27.Étant donné que le rapport ne comprend aucun renseignement sur le système colombien de sécurité sociale, le Comité souhaiterait obtenir des informations détaillées sur les prestations prévues en cas de maladie, d'accident, de maladie professionnelle et de chômage, sur les pensions de retraite, les prestations versées aux survivants, le montant des prestations et leur rapport avec le salaire minimum et les conditions à remplir.

28.Étant donné qu'un pourcentage élevé de la population n'est pas protégé par la sécurité sociale, le Comité aimerait savoir quelles mesures législatives et autres l'État partie prend en vue d'améliorer la situation à cet égard dans le cadre de son plan national de développement pour la période 1998‑2002.

Article 10. Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

29.Fournir des informations sur l'ampleur du phénomène de la violence contre les femmes et les enfants, notamment la violence familiale, et les mesures prises pour la combattre. Les mauvais traitements infligés par un homme à sa femme ou ses enfants sont‑ils considérés comme un délit par le Code pénal ?

30.En rapport avec la question précédente, indiquer si le Congrès a adopté un projet de loi qui, loin d'alourdir les peines prévues pour ceux qui commettent des actes de violence au foyer contre les femmes, visait à dépénaliser cette forme de violence et à donner compétence à un organe administratif pour cette question.

31.Indiquer combien d'enfants appartiennent aux groupes les plus défavorisés et marginalisés (enfants abandonnés ou handicapés, enfants vivant ou travaillant dans les rues et enfants de personnes déplacées) et quelle est leur situation. Quelles mesures ont été adoptées et quels résultats ont été obtenus par les mesures visant à éliminer la violence contre ces enfants, à combattre la prostitution d'enfants et à éradiquer le trafic d'organes prélevés sur des enfants.

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

32.Fournir des informations sur l'évolution de la réforme fiscale et son influence sur le niveau de vie des membres des différentes couches sociales, en particulier celui des groupes les plus défavorisés, marginalisés et pauvres de la population (par. 21 des observations finales du Comité concernant le rapport précédent).

33.Fournir des informations sur les résultats du projet de loi de réforme agraire visant à lutter contre la pauvreté et les inégalités dans les zones rurales.

34.Fournir des informations sur les résultats des programmes de logements sociaux mentionnés dans le rapport périodique de l'État partie et sur leurs effets sur les groupes sociaux les plus désavantagés et marginalisés.

35.Fournir des informations, conformément à l'Observation générale No 7 du Comité, sur le nombre de personnes sans abri et celui des expulsions forcées.

Article 12. Droit à la santé physique et mentale

36.Fournir des renseignements sur l'évolution du pourcentage de la santé dans le budget de l'État et des organismes régionaux au cours des cinq dernières années.

37.Indiquer si l'État partie a pris des mesures pour régler le problème des avortements clandestins et si le Code pénal a été révisé afin de dépénaliser l'avortement en cas de viol.

38.Indiquer si le Plan national en matière de santé sexuelle et génésique prévoit de mener des campagnes d'information des jeunes, d'éducation sexuelle et de planification familiale, conformément aux recommandations contenues dans la Déclaration et le Programme d'action de Beijing.

39.Fournir des informations sur l'incidence des maladies sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida, et sur les mesures de prévention et de traitement adoptées.

40.Indiquer si des mesures spéciales ont été prises pour protéger la santé des populations autochtones, des Afro‑Colombiens et des personnes déplacées.

41.Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées en faveur de la santé des personnes âgées.

Articles 13 et 14. Droit à l'éducation

42.Fournir des informations plus récentes sur l'application du droit à l'éducation primaire obligatoire et gratuite dans les zones tant urbaines que rurales.

43.Fournir des renseignements sur les causes de l'absentéisme scolaire de nombreux enfants âgés de 6 à 11 ans, phénomène reconnu dans le rapport périodique, et fournir des informations statistiques à jour sur les taux d'absentéisme scolaire.

44.Le Comité souhaite obtenir des informations sur les frais de scolarité et le coût de la scolarité à tous les niveaux du système d'éducation, tant dans le secteur public que privé.

45.Fournir des informations sur la place accordée à l'enseignement relatif aux droits de l'homme dans le système éducatif colombien et, en particulier, dans la formation des enseignants et des fonctionnaires publics, des forces de sécurité de l'État, des juges et des magistrats, etc., en mettant particulièrement l'accent sur le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes.

46.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises afin de faciliter l'accès des adultes à l'éducation.

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle

47.Fournir des informations à jour sur les prestations et les aides allouées à la population en général et aux jeunes, aux étudiants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux groupes sociaux défavorisés et marginalisés en particulier, pour leur permettre de participer aux activités culturelles qui ont lieu dans l'État partie et d'en bénéficier.

-----