Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l’article 44 de la Convention

Deuxièmes rapports périodiques que les Etats parties devaient présenter en 1998

Cuba***

[2 février 2009]

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Table des matières

C hapitre P aragraphe s Page

Introduction1–265

I.Mesures générales d’application27–517

A.Mesures adoptées pour harmoniser pleinement la législation et la pratiquenationale avec les principes et les dispositions de la Convention relative auxDroits de l’enfant27–337

B.Mesures pour faire connaître au plus grand nombre les principeset les dispositions de la Convention…………………………..34–518

II.Définition de l’enfant52–6710

III.Principes généraux68–14712

A.Principe de non discrimination68–8512

B.Intérêt supérieur de l’enfant86–9614

C.Droit à la vie, à la survie et au développement97–13516

D.Respect de l’opinion de l’enfant136–14121

E.De l’enregistrement des décès et des causes de mort142–14722

IV.Libertés et droits civils148–23423

A.Nom et nationalité148–16123

B.Préservation de l’identité162–16425

a)Eléments de l’identité de l’enfant162–16325

b)Mesures adoptées pour préserver l’identité de l’enfant16425

C.Responsabilité des mères et des pères.165–17125

D.Liberté d’expression172–18126

E.Liberté de pensée, de conscience et de religion182–19627

F.Liberté d’association et de réunion pacifique197–20628

G.Protection de la vie privée207–21729

H.Accès à l’information appropriée218–22731

I.Droit à ne pas être soumis à la torture, ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants228–23432

V.Environnement familial et autre type de tutelle235–29933

A.Direction et orientation parentales235–24133

B.Responsabilités de la mère et du père242–24634

C.Séparation de la mère et du père247–25335

D.Paiement de la pension alimentaire pour l’enfant ou l’adolescent254–26036

E.Adoption261–26737

F.Transferts illicites et détention illicite268–27038

G.Abus et négligence, y compris le rétablissement physique et psychologique

et la réinsertion sociale271–29938

VI.Santé de base et bien-être300–37942

A.Survie et développement300–30942

B.Développement des soins de santé primaire de l’enfant310–32446

C.Promotion de la santé et éducation à la santé325–33848

D.Prévention et contrôle des ITS/VIH-sida339–34550

E.Vaccination346–35350

F.Assainissement de l’environnement et protection des enfants et des adolescents à Cuba354–36752

G.Nutrition368–37954

VII.Education, loisirs et activités culturelles380–48255

A.Education, y compris la formation et l’orientation professionnelles380–45455

a)Enseignement préscolaire.389–39556

b)Enseignement primaire396–40357

c)Enseignement secondaire404–40758

d)Enseignement pré universitaire408–41359

e)Enseignement technique et professionnel414–43160

f)Enseignement spécialisé432–45462

B.Programmes de l’Etat45565

C.Principaux succès quantitatifs et qualitatifs obtenus concernant l’accès,l’inclusion, la couverture, la qualité et la participation456–47766

D.Repos, loisirs et activités culturelles et artistiques478–48269

VIII.Mesures spéciales de protection483–61770

A.Enfants en situation d’exception483–49070

a)Enfants réfugiés483–48770

b)Enfants touchés par un conflit armé488–49070

B.Enfants en conflit avec la loi491–53171

a)Administration de la justice pour mineurs491–51771

b)Enfants privés de liberté pour cause de détention, d’incarcération ou d’internement dans un établissement sous surveillance518–52374

c)Imposition de peines aux enfants, en particulier interdiction de lala peine capitale et de la prison à perpétuité52476

d)Rétablissement physique et psychologique et réinsertion sociale

de l’enfant525–53176

C.Enfants soumis à l’exploitation, y compris leur rétablissement physique etpsychologique, et leur réinsertion sociale532–61777

a)Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants532–57277

b)Usage de substances illicites et de stupéfiants573–57882

c)Exploitation et abus sexuel579–61783

Introduction

1.Cuba a signé la Convention relative aux droits de l’enfant le 26 janvier 1990, et l’a ratifiée le 21 août 1991. Fidèle à son engagement, l’Etat cubain respecte strictement, dans sa législation et dans la pratique, le texte de cet instrument international. Il veille également à ce que les conditions nécessaires et appropriées soient réunies pour garantir et protéger les droits de l’enfant et de l’adolescent dans tous les domaines de la société.

2.Lors de la ratification, le Gouvernement a déclaré que “concernant l’article premier de la Convention, le Gouvernement de la République de Cuba, en vertu de la législation nationale en vigueur, n’accorde pas la majorité à 18 ans aux fins du plein exercice des droits civiques ”.

3.À Cuba, les droits, les garanties et les politiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence sont antérieurs à la Convention et leur application dépassent, dans bien des cas, les dispositions prévues dans cet instrument.

4.Ce traitement prioritaire, fondé sur le principe que “rien n’est plus important qu’un enfant”, est mis en œuvre par un système multisectoriel, multidisciplinaire et coordonné auquel participent les entités gouvernementales et non gouvernementales, les organisations sociales et la population en général, y compris les enfants et les adolescentes.

5.Présenté le 27 octobre 1995 au Comité des droits de l’enfant, le Rapport initial de Cuba n’a été examiné qu’en mai 1997, ce qui a obligé la délégation cubaine à actualiser ses informations au moment du débat.

6.Cuba a préparé un document objectif et réaliste qui présentait les principales mesures prises pour matérialiser les droits consacrés dans la Convention, les progrès nombreux et incontestables effectués en faveur de l’enfance, ainsi que la situation et les principales difficultés rencontrées pour appliquer plus largement les principes de la Convention.

7.Cuba a participé au débat sur son premier rapport national, conscient qu’aussi détaillé et complet soit-il, un rapport ne parviendrait pas toujours à présenter le panorama réel des droits de l’enfant et de l’adolescent dans un pays donné. Quelques pages ou tableaux statistiques ne peuvent traduire la dimension et la grandeur de la vie et des expériences particulières.

8.Lors de l’examen du Rapport de Cuba, en 1997, le Comité des droits de l’enfant, qui a reconnu les progrès historiques réalisés dans les services et la promotion du bien-être pour les enfants, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation, a formulé diverses recommandations concernant l’application de la Convention à l’échelle nationale.

9.Le Comité s’est également montré satisfait de l’application du Programme national d’action destiné à mettre en œuvre les accords du Sommet mondial pour les enfants, dont les objectifs, pour la majeure partie, ont déjà été atteints ou dépassés par Cuba.

10. Par ailleurs, le Comité a souligné l’importance des mesures adoptées par le Gouvernement cubain pour mettre en œuvre des programmes d’éducation sexuelle en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), et a salué la volonté de l’Etat d’apporter une aide internationale aux victimes de situations d’urgence, en particulier aux personnes touchées par l’accident nucléaire de Tchernobyl, qui ont reçu un traitement à Cuba.

11.Le Comité a pris note des difficultés que rencontre le pays pour appliquer la Convention en raison de l’intensification du blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis.

12. Le Gouvernement cubain a entendu les recommandations formulées par le Comité et a déclaré qu’il allait les analyser et les appliquer comme il convenait.

13. Le Gouvernement cubain a également fait part, en son temps, de sa position sur les diverses conclusions et recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant concernant son Rapport initial, et a exprimé son désaccord sur l’approche déséquilibrée – sur les plans qualitatif et quantitatif – de certaines propositions et recommandations.

14.Il est impossible d’évaluer la réalité cubaine, et en particulier la situation dans laquelle vivent les enfants et les adolescents, sans tenir compte des défis et menaces graves qui lui ont été imposés de l’extérieur et qui ont une incidence négative sur la pleine application de la Convention.

15. Au moment où la nation cubaine progresse dans la mise en œuvre de vastes programmes sociaux destinés à améliorer la participation des citoyens, l’équité et la justice sociale, les menaces externes qui pèsent sur la jouissance des droits du peuple cubain au développement, à l’autodétermination et à la paix se sont aggravées, à la suite de la politique d’hostilité et du blocus économique, commercial et financier génocidaire maintenu par les gouvernements successifs des Etats-Unis contre le peuple cubain, pendant près de cinquante ans, sensiblement accentué par l’administration Bush – qui dans sa politique anti cubaine démentielle en est venue à frapper jusqu’à l’institution familiale -, et qui ont occasionné à l’économie cubaine, du seul fait du blocus, des pertes directes supérieures à 93 milliards de dollars. Cette situation s’est traduite pour le peuple cubain par d’énormes carences matérielles, des insuffisances alimentaires tant qualitatives que quantitatives et d’énormes obstacles au développement des services de santé et d’éducation, pour ne citer que quelques-unes de ses conséquences néfastes. Les enfants et adolescents, eux-mêmes, ont été particulièrement touchés.

16. Dans ce contexte, l’Etat et le Gouvernement cubains continuent d’appliquer une stratégie de survie, de résistance et de développement dans tous les domaines de la vie économique, politique et sociale. Nous avons poursuivi le réaménagement de notre économie, créé de nouvelles options et solutions pour atténuer au maximum les conséquences, optimiser l’utilisation des ressources financières et humaines et préserver les acquis.

17. Face aux difficultés les plus diverses nous avons continué à créer et à renforcer des mécanismes pour protéger tout particulièrement les droits, la condition et la situation des enfants et des adolescents.

18. Le présent Rapport couvre la période comprise entre 1997 et 2008. Par conséquent, cette décennie doit être prise comme le cadre temporel d’analyse pour appréhender objectivement les tendances et caractéristiques du processus que traverse l’état cubain pour satisfaire à ses obligations découlant de la Convention, et pour concrétiser la volonté politique du gouvernement et des autres acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux cubains.

19. Le Rapport que nous présentons ici, étayé par de nombreuses informations statistiques, reflète les grands progrès effectués dans la promotion du bien-être de la population, en particulier des enfants et des adolescents. De par sa situation et ses principaux indicateurs sociaux le pays se situe incontestablement à l’avant-garde des pays en développement, à des niveaux comparables à ceux des pays développés, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation. Ces succès sont le fruit de l’engagement de tous les acteurs nationaux et d’une volonté politique ferme de voir tous les Cubains jouir de tous les droits de l’homme.

20. Depuis la présentation de son dernier Rapport national au Comité, Cuba a signé et ratifié de nombreux traités internationaux en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent.

21. À Cuba, le processus de ratification d’un traité international est très sérieux et rigoureux. Il nécessite un laps de temps suffisant pour en analyser les dispositions, pour consulter largement les institutions concernées, pour étudier minutieusement l’ordonnancement juridique et analyser, enfin, les politiques et programmes en vigueur, afin de veiller à la compatibilité des obligations internationales qui doivent être contractées avec chaque composant du système construit souverainement par le peuple cubain, pour soutenir son projet de développement. Cette procédure constitue la garantie du respect total des engagements pris.

22. Dans ce contexte, Cuba a signé, le 25 septembre 2001, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le 9 février 2007, il a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le 1er juin 2007 Cuba a ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Enfin, le 6 septembre de cette même année, il a ratifié la Convention sur les droits des personnes handicapées.

23.Le 28 février 2008 Cuba a signé le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international sur les droits civils et politiques, en vertu de la décision prise par la Direction du pays, officialisant et réaffirmant ainsi l’engagement de Cuba pris lors de l’adoption de ces deux instruments par l’Assemblée générale des Nations Unies, avec le soutien du pays.

24.Cuba a mené des actions concrètes en matière de coopération internationale pour lutter contre le trafic illicite des migrants et contre la traite des personnes. En 2000, il a signé la Convention des Nations Unies contre la délinquance organisée transnationale, convention importante qu’il a ratifiée récemment, le 9 février 2007.

25.La Commission coordinatrice des traités vient également d’approuver la décision recommandant de ratifier la Convention Nº 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate pour son élimination.

26.L’élaboration de ce rapport nous a permis de constater un niveau croissant de coordination, de collaboration, de concertation et de consensus entre tous les organismes de l’Administration centrale de l’Etat cubain et les organisations de la société civile, déterminés à assurer l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Chapitre IMesures générales d’application

A.Mesures adoptées pour harmoniser pleinement la législation et la pratique nationale avec les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

27. La Constitution de la République de Cuba, adoptée le 24 février 1976— y compris les réformes de 1992 et de 2002— réaffirme en son article 12 "le respect des principes proclamés dans la Charte des Nations Unies et dans les autres traités internationaux auxquels Cuba est partie". Cela implique que la législation nationale est en harmonie avec les traités, conventions et autres instruments internationaux auxquels Cuba est partie. Le respect de ce principe est garanti dans toutes les instances juridictionnelles.

28.Toutefois, l’Etat cubain n’a pas attendu l’adoption d’instruments internationaux, les sommets ou déclarations et plans d’actions des Conférences mondiales pour affirmer sa volonté politique de protéger et garantir les droits de l’enfant et de l’adolescent. Dès les années 60, il a commencé à mettre en vigueur des mesures, des programmes et une législation élaborés selon une vision différente de la place de l’enfant et de l’adolescent dans la société, reconnaissant la nécessité d’une participation et d’initiatives plus importantes de ces derniers, en envisageant non seulement l’égalité des droits, mais aussi des chances.

29. La Constitution dispose en son article 40 que "les enfants et les jeunes bénéficient d’une protection particulière de l’Etat et de la société. La famille, l’école, les organes gouvernementaux, les organisations de masse et les organisations sociales doivent accorder une attention spéciale à la formation complète des enfants et des jeunes ». A cet égard, les principes consacrés par la Loi Fondamentale ne sont pas des déclarations de pure forme, ils constituent la base de la législation complémentaire qui défend les enfants et les adolescents cubains, et sont garantis par la volonté politique expresse de l’Etat cubain.

30.L’article 9, alinéa b) du texte constitutionnel dispose que l’Etat, “comme Pouvoir du peuple, au service du peuple, garantit : qu’aucun enfant ne doit être privé d’école, d’alimentation ou de vêtements, qu’aucun jeune ne doit être privé de la possibilité d’étudier, que personne ne doit être privé de l’accès aux études, à la culture et au sport ».

31.En outre, les articles 28 et suivants de la Constitution reconnaissent le droit automatique des enfants et des adolescents nés sur le territoire national à être des citoyens cubains. Ils précisent les cas de figure qui peuvent se présenter afin qu’aucun enfant ne soit privé de ce droit, même s’il n’est pas né à Cuba ou si ses parents ne sont pas cubains.

32.L’article 37 consacre l’égalité des droits de tous les enfants, qu’ils soient légitimes ou nés hors mariage, éliminant ainsi toute qualification concernant la nature de la filiation. Ce même article dispose que “ il ne sera consigné aucune déclaration établissant une différence entre les naissances ou faisant référence à l’état civil des parents dans les actes d’inscription des enfants ni dans aucun autre document relatif à la filiation”.

33.À Cuba, les droits des enfants et des adolescents ne se limitent pas au domaine juridique. Le droit de l’homme fondamental à une vie digne va au-delà du texte de la loi, et constitue l’essence même de la conception humaniste de la Révolution cubaine qui projette la construction d’une société sans discrimination ni exclusion.

B.Mesures adoptées pour faire connaître au plus grand nombre les principes et dispositions de la Convention

34.Depuis l’année 2000 le pays met en œuvre un accord de coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Gouvernement cubain, intitulé “diffusion des droits de l’enfant et de l’adolescent”. Le projet vise essentiellement à élever la connaissance juridique de la population cubaine, notamment des instruments internationaux sur la protection de l’enfant et de l’adolescent.

35.À ce jour, plusieurs mesures stratégiques du projet ont été mises en œuvre, à savoir :

a)la promotion, la diffusion et la formation concernant les droits, les valeurs, les lois nationales et les instruments internationaux qui protègent l’enfant et l’adolescent ;

b)la connaissance de la Convention relative aux droits de l’enfant et des autres lois favorables au développement complet de l’enfant et de l’adolescent et la possibilité pour la population cubaine d’accéder à une culture juridique dans ce domaine ;

c)le développement d’une conscience participative dans les institutions qui protègent les enfants, les adolescents et les bénéficiaires directs, afin de garantir la continuité des connaissances et des pratiques.

d)le soutien des mass media dans leurs campagnes d’information sur les droits.

36.Il convient de citer, entre autres actions – dans le cadre du projet – les enquêtes menées à l’échelon national par le Centre d’études sur la jeunesse “La Voix des enfants et des adolescents à Cuba” et “Evaluation des progrès cognitifs des enfants et jeunes cubains” dans les années 2000 à 2003, avec la participation d’enfants et adolescents de 9 à 18 ans. Ces enquêtes ont révélé la nécessité d’intensifier les actions de diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant, ce à quoi nous nous sommes attachés ces huit dernières années.

37.Ce projet, dans le cadre du Programme de politiques sociales, visait essentiellement à promouvoir une culture des droits de l’enfant et de l’adolescent. Il est d’autant plus important que son contenu a des interactions avec les autres activités et projets du Programme de coopération, comme avec la bonne centaine de programmes mis en œuvre dans le pays avec la participation massive de la communauté, des organisations sociales et des organisations de masse, des institutions gouvernementales et des familles, dans le domaine de l’éducation, de la santé, du sport, de la culture, du travail et de la sécurité sociale.

38.Sur le plan budgétaire, ce projet bénéficie de la coopération de l’UNICEF et du Gouvernement de Cuba, en accord avec la politique menée par l’Etat et la volonté de notre peuple de poursuivre l’œuvre commencée depuis le triomphe de la Révolution, dans le but d’améliorer sans cesse les conditions de vie et de développement intégral des citoyens, malgré les conditions économiques et climatologiques défavorables, sans parler du blocus le plus ignominieux que l’histoire de l’humanité ait jamais connu.

39.Les organes et organismes nationaux veillent à ce que les objectifs – généraux et spécifiques – soient atteints en leur temps en utilisant rationnellement les ressources matérielles, humaines et financières dont dispose l’Etat cubain et les ressources budgétaires provenant de la coopération, en contrôlant systématiquement l’exécution des budgets adoptés et en prenant au cas par cas les mesures appropriées.

40.Les fonds prévus et affectés au projet permettent uniquement de poursuivre les stratégies de formation et de communication – clés de voûte du travail du projet –, compte tenu des capacités disponibles dans le pays et des ressources matérielles, humaines et financières dont nous disposons.

41.Parallèlement, nous avons ouvert 16 Centres de référence sur les droits de l’enfant et de l’adolescent (CRDNA), un au niveau national, trois au niveau régional (dans la ville de La Havane pour la région occidentale, à Camagüey pour la région du Centre et à Santiago de Cuba pour la région orientale), et 12 au niveau provincial (dans les 11 autres provinces et dans la commune spéciale de l’Ile de la Jeunesse). Nous avons également créé des Equipes techniques multisectorielles et interdisciplinaires à plusieurs niveaux, coordonnées par le Ministère de la justice et ses directions territoriales.

42.Les Centres de référence provinciaux sur les droits de l’enfant et de l’adolescent donnent des informations et des formations sur les droits, les lois nationales et les instruments internationaux qui protègent les enfants et les adolescents. En outre, ils renseignent la population qui le souhaite sur tout ce qui concerne l’application des droits de l’enfant et de l’adolescent. Enfin, ils coordonnent les actions menées dans la province pour le travail effectué avec les Equipes techniques municipales.

43. Des informations sur les droits de l’enfant sont données par la publication de numéros spéciaux des magazines pour les enfants et les jeunes "Zunzún", "Pionero" et "Somos Jóvenes", de six affiches sur le sujet et d’un petit manuel (Bolsilibro) contenant la Convention relative aux droits de l’enfant. Enfin, il est réalisé des publications spécialisées pour les adolescents et les spécialistes de la question.

44. La télévision nationale diffuse un ensemble de spots créés par une équipe de jeunes réalisateurs qui ont été recrutés pour le projet, et qui lui ont donné son identité actuelle.

45.Tout le pays reçoit les programmes radiophoniques et audiovisuels pour les enfants avec des messages et une programmation spécialisée de qualité, où les droits de l’enfant et de l’adolescent sont présentés comme une réalité pratique. Essentiellement éducatifs, ludiques et formateurs, ces programmes bénéficient des conseils des institutions concernées, notamment l’Organisation des Pionniers José Marti et les institutions culturelles (bibliothèques provinciales et municipales, directions de la culture, écoles d’art, musées, galeries, etc.).

46.La Radio cubaine diffuse 133 programmes pour les enfants et les adolescents dans le but d’améliorer leur culture générale. Elle privilégie les sujets liés à leurs droits et aux valeurs telles que l’amitié, la solidarité et l’honnêteté qui sont la clé de voûte de la formation des nouvelles générations de Cubains et de Cubaines.

47.Cinquante pour cent des programmes destinés aux enfants et aux adolescents bénéficient de leur collaboration active. Sur les 91 stations de la Radio cubaine, 32% proposent des Tables rondes avec les enfants, dans lesquels ils travaillent diverses spécialités, notamment l’expression orale, la présentation, la réalisation et le travail de correspondant. Les enfants jouent et apprennent à réaliser un programme de radio. Enfin, 30 % des stations favorisent le travail avec les enfants même si elles n’organisent pas, officiellement, de Tables rondes.

48.À partir de l’expérience du programme télévisé “L’Université pour tous”, nous avons perfectionné et enrichi le système éducatif cubain avec les programmes audiovisuels et le télé-enseignement.

49.Concernant la télévision, il faut saluer le travail des télécentres situés dans toutes les provinces et des deux chaînes éducatives qui offrent une programmation par niveau et par type d’enseignement avec, respectivement, 32 886 et 10 493 heures de transmission réalisées en 2007.

50.Les espaces culturels, les programmes de culture communautaire et les Maisons de la culture, ont également réussi à intégrer dans leurs diverses manifestations artistiques (théâtre, danse, musique et arts plastiques) la question des droits de l’enfant.

51.De façon générale, les moyens de communication ont accordé une large place à la question des droits de l’enfant et de l’adolescent en se basant sur les dispositions de la Convention.

Chapitre II

Définition de l’enfant

52. Au 31 décembre 2007, Cuba compte 11 236 790 habitants, dont 23,95 % sont âgés de 0 à 18 ans, période considérée dans le pays comme l’enfance. Les filles représentent 11,63 % de la population totale contre 12,32 % pour les garçons. La répartition par zone de résidence montre que 17,55 % de cette population vit en zone urbaine et 6,40 % en zone rurale. Le comportement des indicateurs sociodémographiques reflète la tendance du pays.

53.Concernant la définition de l’enfant, notamment son âge, notre législation nationale comporte toujours les problèmes signalés par le Comité des droits de l’enfant lors de l’examen du Rapport initial de Cuba (CRC/C/15/Add.72). En vertu des lois applicables dans le pays, la limite d’âge supérieure de l’enfance diffère selon les domaines juridiques.

54.Selon le Code civil (loi nº 59, du 16 juillet 1987), la pleine capacité civile pour exercer ses droits et effectuer des actes juridiques s’acquiert à l’âge de 18 ans.

55.Selon le Code du travail (loi nº 49, du 28 décembre 1984), la capacité pour conclure un contrat de travail s’acquiert à 17 ans. La loi n’autorise les adolescents âgés de 15 à 16 ans à conclure un contrat de travail que dans des cas exceptionnels, et cette décision doit obligatoirement être approuvée – au niveau central – par le Ministère du travail et de la sécurité sociale. En général, l’adolescent entre dans le monde du travail par un contrat d’apprentissage pour se former à une prestation de services ou apprendre un métier. Pendant cette période, il touche un salaire.

56.La loi stipule que les enfants de moins de 15 ans ne peuvent, en aucun cas, travailler. En cas de difficultés financières, ces dernières seront réglées par le Système d’assistance sociale en vigueur dans le pays.

57.Concernant les adolescents âgés de 15 à 16 ans qui, pour des raisons exceptionnelles, sont autorisés à entrer dans le monde du travail, l’employeur doit, avant de les embaucher, leur faire passer un examen médical et obtenir un certificat médical attestant qu’ils sont aptes physiquement et psychiquement à travailler.

58.Selon le Code de la famille (loi nº 1289, du 14 février 1975), l’âge légal requis, pour les hommes, comme pour les femmes, pour contracter mariage est fixé à 18 ans. Les mineurs ne sont donc pas autorisés à se marier. Cependant, dans des cas exceptionnels et pour de justes motifs, les personnes habilitées pourront délivrer une autorisation de mariage aux mineurs de moins de 18 ans, à condition qu’ils aient, au moins, 14 ans révolus pour la femme et 16 ans révolus pour l’homme.

59. Selon le Code Pénal (loi nº 62, du 29 décembre 1987), la responsabilité pénale d’une personne physique n’est engagée que si elle a 16 ans révolus, au moins, au moment où l’acte répréhensible a été commis. Toutefois, l’article 17.1 de ce même Code prévoit un régime spécial pour les personnes ayant entre 16 et 18, en limitant la sanction qui peut être réduite de moitié.

60.Selon la Loi électorale cubaine (loi nº 72, du 29 octobre 1992) tous les citoyens cubains, hommes et femmes, qui ont 16 ans révolus, peuvent participer, en tant qu’électeurs, aux élections périodiques et aux référendum organisés dans le pays.

61.Nous faisons, actuellement, des efforts importants pour adapter la législation nationale aux principes de la Convention sur le plan de l’âge.

Recrutement dans les forces armées

62.La loi 75/94 "De la défense nationale" et le décret-loi 224/2001 "Du service militaire” disposent que, l’année de leurs 16 ans, les citoyens de sexe masculin doivent se présenter et s’inscrire pour satisfaire à leurs obligations militaires. C’est alors que commencent la préparation, la formation technico-militaire et les activités en matière de santé, de prévention et d’assistance, préalables au recrutement.

63.Par ailleurs, les organisations communautaires du lieu de résidence des jeunes concernés jouent un rôle éducatif. Elles leur montrent l’importance d’accomplir ce devoir, leur en expliquent les caractéristiques, leur fait part des possibilités de reprendre leurs études par la suite, etc.

64.En outre, ces textes fixent à 18 ans révolus l’âge minimum pour être appelé au service militaire, et l’année des 17 ans pour l’incorporation volontaire des personnes dans les Forces armées. Pour les garçons, le service militaire actif peut durer jusqu’à 2 ans tandis que pour les filles il est effectué sur la base du volontariat.

65.Les adolescents peuvent également accomplir leur service sous d’autres formes, notamment en effectuant des activités à caractère économique ou social. Les adolescents qui choisissent cette modalité sont placés dans des entités militaires ou civiles où ils doivent obéir aux mêmes règlements et où ils bénéficient des mêmes droits professionnels et salariaux que les autres travailleurs civils. Ils signent alors un contrat qui, une fois exécuté, équivaut à l’accomplissement du service militaire actif.

66.Cuba applique une politique de recrutement qui permet aux adolescents de passer leur baccalauréat ou de présenter tout diplôme équivalent, avant d’être appelés pour le service militaire actif. Ceux qui obtiennent des places pour continuer leurs études universitaires n’effectuent que 14 mois, au maximum, de service militaire, afin de pouvoir intégrer les centres d’enseignement supérieur l’année suivante. A cet effet, ils bénéficient, pendant leur service, de cours de culture générale dans les unités.

67.De même, en fonction de leur comportement pendant leur service militaire, les titulaires du baccalauréat ou de diplômes équivalents qui n’ont pas obtenu de places pour poursuivre leurs études supérieures bénéficient, s’ils le souhaitent, conformément au décret 18 du Ministère des Forces armées révolutionnaires (FAR), d’une seconde chance pour faire des études universitaires et de facilités pour s’y préparer.

Chapitre III

Principes généraux

A. Principe de non discrimination

68.Le principe de non discrimination est garanti par la Constitution et la législation interne. Toutes les familles où grandissent nos enfants et nos adolescents jouissent de tous les droits, libertés et garanties constitutionnelles.

69.L’article 37 du texte constitutionnel établit l’égalité des droits de tous les enfants, issus ou non du mariage. La loi relative au registre d’état civil et son règlement (décision numéro 157/1985) en son article 4, a éliminé la différence et la qualification des naissances en ces termes : « aucune déclaration établissant une différence entre les naissances ou faisant référence à l’état civil des parents ou à la qualification de la filiation de l’enfant ne pourra être consignée dans les inscriptions de naissance ni dans aucun autre document ou certificat du registre d’état civil».

70.La réforme constitutionnelle de 1992 a renouvelé les objectifs principaux et les piliers de la politique sociale cubaine, et les modifications qui y ont été apportées ont amélioré le concept d’égalité. La rédaction actuelle de l’article 44 a accentué et consolidé la règle selon laquelle les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits dans les domaines économique, politique, culturel, social et familial.

71.De nombreuses règles juridiques appliquent les droits de l’homme fondamentaux de l’enfant et de l’adolescent, indépendamment de leur sexe, sans discrimination, notamment le droit à la vie, la protection des droits de l’adolescent en matière de procréation et de sexualité, le droit à la planification familiale, le droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité et à la protection sociale, le droit au logement et à l’emploi, le droit au développement, le droit de vote, le droit d’élire et d’être élu.

72.Elément fondamental de notre Constitution, l’article 88 relatif à l’initiative législative, dispose que ce droit revient, entre autres, aux Commissions de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire ainsi qu’aux organisations sociales et aux organisations de masse.

73.Les Commissions, constituées par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire – organe suprême du pouvoir à Cuba – sont composées de députés, et forment des Groupes de travail multisectoriels et interdisciplinaires qui accomplissent des tâches diverses. Par exemple, la Commission permanente d’« Attention à la jeunesse, à l’enfance et à l’égalité des droits de la femme”, constituée en 1982 et dotée de l’initiative législative, a permis d’étudier et de proposer diverses lois et dispositions juridiques. Elle a également favorisé des mesures visant à garantir l’application croissante de l’égalité des droits et des chances pour les enfants, pour les jeunes et pour les femmes.

74.Divers programmes et diverses dispositions légales réaffirment la volonté de l’Etat cubain d’offrir à chaque enfant et à chaque adolescent la possibilité et le droit, sans distinction aucune, de faire des études dans le système national d’éducation qui correspondent au maximum de ses capacités.

75.Le Code de la famille (loi nº 1289, du 14 février 1975), créé il y a plus de 30 ans, a contribué au renforcement de la famille, en tant que cellule fondamentale de la société, et à l’égalité croissante des droits entre les garçons et les filles.

76.En vertu des dispositions de ce même Code, les parents doivent subvenir, en fonction de leurs possibilités, aux besoins de leurs enfants sur le plan de l’alimentation, du logement et des vêtements, ainsi que dans le domaine de l’éducation, des loisirs et du développement, sans aucune distinction.

77.La nationalisation des systèmes de santé et d’éducation ainsi que leur gratuité et l’universalité de leur accès – premières mesures adoptées par la Révolution cubaine – ont bénéficié plus particulièrement aux secteurs qui ont toujours souffert de la discrimination, comme les noirs et les métis, et qui, auparavant, n’avaient qu’un accès limité à ces services.

78.Le système éducatif cubain qui, selon les indicateurs, a un niveau comparable à celui des pays développés est divisé, sur tout le territoire national, en sous-systèmes réglementés pour tous les niveaux et types d’enseignement, ce qui garantit à chaque citoyen, sans aucune distinction, la possibilité de faire des études jusqu’au niveau universitaire.

79.Un sous-système d’éducation spécialisée répond aux besoins éducatifs des enfants et des adolescents qui présentent des déficiences physiques ou mentales ou des troubles du comportement. Ce système s’occupe également des élèves mentalement retardés, sourds, malentendants, aveugles, déficients visuels, présentant des troubles du langage, de la conduite, ou un retard sur le plan psychique.

80. Chaque système éducatif comprend obligatoirement la formation éthique des individus. A Cuba, tout enseignement – de l’enseignement préscolaire jusqu’à l’enseignement supérieur – s’accompagne d’une volonté de développer les valeurs humaines les plus élevées, y compris les critères d’égalité et d’amitié.

81.L’Etat cubain condamne et interdit la ségrégation raciale et l’apartheid, et mène sa politique intérieure et son activité internationale dans le respect ce principe.

82.À Cuba, l’article 42 de la Constitution de la République interdit et sanctionne la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, l’origine nationale, les croyances religieuses ou sur tout autre motif portant atteinte à la dignité humaine.

83.En vertu de ce principe, le Code pénal prévoit en son article 295, le délit contre le droit à l’égalité, et punit d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200 à 500 cuotas, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque opère une discrimination à l’égard d’une autre personne, ou l’encourage, soit par des manifestations et des déclarations offensantes fondées sur le sexe, la race, la couleur ou l’origine nationale, soit par des actions visant à entraver ou à empêcher pour ces motifs, l’exercice ou la jouissance des droits à l’égalité consacrés par la Constitution. La même sanction s’applique à quiconque diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, ou bien commet ou incite à commettre des actes de violence contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou origine ethnique.

84.En son article 120, le Code pénal punit le crime d’apartheid, et prévoit en son point 1 des peines d’emprisonnement de 10 à 20 ans ou la peine capitale, pour « quiconque, dans l’intention d’instaurer ou de maintenir la domination d’un groupe racial sur un autre, et conformément à des politiques d’extermination, de ségrégation et de discrimination raciale :

a)refuse aux membres d’un groupe le droit à la vie et à la liberté par l’assassinat, par des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique, à la liberté ou à la dignité, par des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, par la détention arbitraire et l’emprisonnement illégal ;

b)impose à un groupe des mesures législatives ou d’une autre nature visant à l’empêcher de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays et à créer délibérément des conditions qui entravent le plein développement de ce groupe en privant ses membres de leurs droits et libertés fondamentaux.

c)divise la population selon des critères raciaux, en créant des réserves et des ghettos, en interdisant les mariages entre les membres de groupes raciaux différents et en spoliant un groupe de ses biens ;

d)exploite le travail des membres d’un groupe, en particulier en les soumettant au travail forcé ».

85.Le point 2 de ce même article prévoit une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans si le fait consiste à poursuivre ou à harceler de quelque façon que ce soit les organisations et le personnel qui s’opposent à l’apartheid ou le combattent.

B. Intérêt supérieur de l’enfant

86.Depuis les années 70, l’intérêt supérieur de l’enfant a été présent dans les domaines administratif, éducatif, familial, légal et judiciaire de la législation cubaine dans les mots, comme dans la pratique. Cela confirme que le projet social cubain s’est attaché avant tout à protéger l’enfant et l’adolescent, et à prévoir ce qu’il y avait de mieux pour eux.

87.Par l’intermédiaire de ses organismes et institutions, l’Etat cubain a favorisé des politiques de protection totale de l’enfant et de l’adolescent, et a confié au Bureau du Procureur général le rôle de garant suprême de leur protection. Il ne s’agit pas là d’un pur concept, mais d’une mesure en accord avec les valeurs et les représentations de notre société, qui prend en compte les circonstances propres à chaque cas.

88.Le Procureur général, dans l’exercice de ses fonctions, intervient dans les procédures judiciaires et extrajudiciaires afin de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent.

89.La loi sur le Bureau du Procureur général (loi 87/97), en son chapitre IV : Protection des mineurs, dispose que les organes du Bureau du Procureur général sont habilités à veiller, par l’intermédiaire du Procureur désigné, au respect de la loi dans les affaires concernant les enfants. Il assure leur représentation et leur défense lorsque ces derniers n’ont pas de représentant légal ou lorsque les intérêts du représentant légal sont opposés à ceux des enfants.

90.Le Procureur général visite les foyers et institutions auxquelles sont confiées la tutelle et l’éducation des enfants sans protection familiale. Il contrôle la situation légale de ces enfants, et protège leurs droits, leurs biens et leurs intérêts en prenant les mesures qui s’imposent. Il effectue des visites de contrôle dans les unités de la Police nationale révolutionnaire pour veiller à l’application des dispositions concernant les auteurs d’infractions ou de faits qualifiés de délictuels.

91.Dans le cadre de la défense de l’intérêt de l’enfant, le Procureur général est également chargé de visiter les écoles de comportement et les centres de rééducation, appelés aujourd’hui Ecoles de formation intégrale, afin de contrôler l’application des règles fixées pour le séjour et le traitement des enfants placées dans ces centres. Il examine également tout type de documents concernant la situation des enfants, et rencontre ces derniers, ainsi que les enseignants, les psychologues, les pédagogues, les travailleurs sociaux, les juristes et les autres fonctionnaires chargés de l’éducation et de la réorientation.

92.Si, lors de ces visites, le Procureur constate que la loi n’est pas respectée il doit prendre une décision visant à la rétablir.

93.Dans les procédures pénales qui ont une incidence sur la vie de l’enfant, l’opinion de ce dernier est prise en compte de diverses façons, notamment par la réalisation d’un examen médical ou par un entretien avec des spécialistes, dans le cadre ou non du tribunal, selon les circonstances de l’affaire. Cette mesure est régie par le Code de procédure pénale, et la procédure d’examen de l’enfant est réglementée par le Tribunal suprême. En février 2005 nous avons créé le Centre de protection des enfants et des adolescents de La Havane, et en mars 2008 celui de Santiago de Cuba, afin de réduire la victimisation secondaire des adolescents de moins de 16 ans victimes de délits sexuels. Cette mesure constitue unegarantie supplémentaire du traitement approprié de l’enfant, avec sa participation au procès, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et en fonction de ses facultés.

94.Concernant la famille, les Tribunaux populaires de justice font une nouvelle expérience qui constitue un progrès considérable dans le traitement judiciaire des affaires liées au Droit de la famille, et faisant intervenir des enfants et des adolescents. Tenant compte des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’instruction 187/07 publiée dans la Gazette officielle extraordinaire du 15 janvier 2008, stipule que, dans les procès portant sur la garde, l’éducation et le régime de communication, chaque fois que cela sera nécessaire pour l’intérêt supérieur de l’enfant, l’enfant concerné, âgé au minimum de sept ans, devra être entendu. Elle requiert également que toutes les mesures nécessaires soient prises pour que l’audition se déroule dans une ambiance favorable et dans le strict respect de la vie privée, de préférence dans les Maisons d’orientation de la femme et de la famille de la Fédération des femmes cubaines (FMC), ou dans tout autre lieu présentant des conditions favorables.

95.Les grands-parents de l’enfant et le Procureur peuvent également être entendus dans ces procès en qualité de tiers, et il est prévu la participation d’une équipe technique conseil, multidisciplinaire, chargée d’assister le Tribunal et de se prononcer lorsque ce dernier le lui demandera.

96.Le prochain défi consiste à étendre cette disposition à tous les tribunaux municipaux et donc à améliorer la législation procédurale, ce à quoi nous travaillons actuellement.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement

Droit à la vie

97.Le droit à la vie est garanti légalement avant même la naissance, par la Constitution qui protège la famille, la maternité et le mariage. Les enfants et les jeunes bénéficient, en vertu de ce texte, d’une protection particulière de l’Etat et de la société. La famille, l’école, les organes gouvernementaux, les organisations sociales et les organisations de masse doivent accorder une attention particulière à la formation intégrale des enfants et des jeunes.

98.Entre autres objectifs prioritaires, la politique sociale menée par l’Etat cubain vise à garantir pour tous les citoyens, le droit à la santé et à l’éducation, à des pensions pour les retraités ou les personnes qui ont besoin d’un soutien financier, à des sources d’emploi, à l’accès à l’alimentation de base et à un logement confortable. Enfin elle s’attache à créer, progressivement, une société plus juste et plus solidaire pour tous.

99. Cependant, en affectant des secteurs essentiels comme la santé et l’éducation, le blocus économique, financier et commercial imposé par le Gouvernement des Etats-Unis depuis près de cinq décennies, prive les enfants cubains de la possibilité de se développer dans un environnement social plus favorable

100. Selon les estimations, le préjudice économique causé au peuple cubain par la politique de blocus a dépassé les 93 milliards de dollars. Ce chiffre ne tient pas compte des dommages directs occasionnés aux objectifs économiques et sociaux de Cuba par les sabotages et les actes terroristes fomentés, organisés et financés par les Etats-Unis. Il n’inclut pas, non plus, la valeur des productions qui ont dû être interrompues, ni les dommages découlant des conditions de crédit onéreuses imposées au pays.

101. Cuba a affiché toutes ces dernières années un taux de mortalité infantile parmi les plus bas du monde— avec lequel il a atteint un des Objectifs du Millénaire pour le développement — et le plus bas de l’Amérique Latine, comparable à celui des pays développés. Avec 4,7 pour 1 000 enfants nés vivants en 2008, contre 7,2 en 2000, Cuba a atteint son taux le plus bas jamais enregistré. Il faut noter que 26 communes du pays ont enregistré un taux de mortalité infantile égal à zéro.

102. Les enfants reçoivent dix types de vaccins qui les protègent contre 13 maladies transmissibles (la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la rougeole, la rubéole, les oreillons, les formes graves de tuberculose infantile, la fièvre typhoïde, l’hépatite B, l’haemophilius influenzae et les méningocoques B et C). Pour tous ces vaccins, la couverture est supérieure à 95 %. Nous avons réussi à éliminer 6 maladies qui peuvent être éradiquées par les vaccins : la poliomyélite, la diphtérie, la rougeole, la coqueluche, la rubéole et les oreillons.

103. Si nous avons pu atteindre ces résultats, c’est grâce au système de santé cubain mis en place dans les communautés, avec les soins de santé primaire et, en particulier, avec les actions préventives menées dans le suivi différencié des grossesses à risque.

104. Les accidents étant la principale cause de mortalité des enfants âgés de un à quatre ans, nous menons diverses actions pour sensibiliser les familles qui sont le facteur clé de la prévention. Le Ministère de la santé publique (MINSAP) coordonne un Programme national de prévention des accidents qui a une approche multisectorielle.

105. La réduction du taux de mortalité maternelle est un objectif prioritaire du Système national de santé cubain. Depuis la présentation du rapport initial, nous avons atteint des niveaux inférieurs à 35 pour 100 000 naissances vivantes avec, notamment un taux de mortalité maternelle de 30,2 pour 100.000 naissances vivantes en 2007. Ces indicateurs sont le résultat des programmes de surveillance pendant la période prénatale et la période puerpérale tardive et de surveillance du risque en matière de procréation.

106. Nous encourageons les modes de vie sains, en particulier dans le domaine de la nutrition. Nous offrons un suivi médical aux femmes enceintes qui comporte des tests technologiquement avancés pour le diagnostic précoce des anomalies congénitales. Nous contrôlons régulièrement le développement du nouveau-né jusqu’à l’âge d’un an et offrons des soins spécifiques aux femmes enceintes à risque. Nous assurons un suivi quotidien de la mortalité maternelle et infantile, identifions les facteurs de risque et faisons des recherches et des enquêtes pour prévenir les maladies.

107. Cuba développe une stratégie nationale pour améliorer la santé maternelle et s’attache notamment à mener des actions intégrales et universelles. Nous travaillons sur l’éducation sexuelle et la santé en matière de procréation des adolescents, menons des actions spécifiques concernant les maladies liées à l’hypertension des femmes enceintes et les cas d’infections cervico-vaginales, et nous accueillons dans des foyers les femmes enceintes à risque ou les femmes des zones reculées. Nous offrons une aide alimentaire aux femmes enceintes par l’apport de compléments alimentaires et la fortification d’aliments spécifiques, et nous maintenons la pratique des accouchements dans les institutions sanitaires en privilégiant l’accouchement naturel et en promouvant l’allaitement maternel.

108. Le modèle cubain de soins de santé primaire excelle dans la médecine familiale. Il permet à l’équipe sanitaire de base qui connaît sa population – dans un processus organisé, suivi et dynamique et avec une approche clinique, épidémiologique et sociale – de visiter tous les enfants et adolescents, ainsi que leur famille.

109. En visitant non seulement les enfants, mais également les familles, le modèle cubain de soins de santé primaire, permet d’effectuer un travail différencié, en particulier avec les familles dites dysfonctionnelles, et d’apporter des solutions aux situations à risque. Les familles bénéficient d’un accompagnement préventif. Il est fait appel à la communauté pour transformer l’ambiance de la famille. Le médecin participe à ce travail et assure un suivi aux côtés des brigadistes sanitaires volontaires de la FMC, des infirmières, des pédiatres, des psychiatres, des psychologues et des travailleurs sociaux.

110. Les enfants et adolescents handicapés font l’objet de programmes spécialisés. Ils sont suivis par des centres qui préparent leur famille à s’en occuper au mieux, et qui les aident à acquérir une autonomie en fonction de leurs possibilités.

111. Par ailleurs, dans chaque zone de santé, des Groupes de base de travail constitués de spécialistes et notamment de pédiatres assurent, aux côtés du “Médecin et de l’infirmière de famille”, des consultations de puériculture. Cet espace de contact entre les enfants et notre système de santé a pour objectif d’identifier toute situation à risque et, si nécessaire, de protéger les enfants et adolescents, ou encore de diagnostiquer un problème existant et d’intervenir en conséquence. Les consultations de puériculture permettent de déceler, entre autres problèmes, les stigmates physiques ou psychiques d’abus sexuels et de prendre les mesures appropriées.

112. Le Ministère de la santé publique dirige un Programme national de soins intégraux de santé pour les adolescents, qui vise, sans distinction de sexe, à améliorer les soins de santé apportés aux adolescents et à en augmenter la couverture. L’objectif est d’élever leur qualité de vie par la restructuration des ressources disponibles du Système national de santé, en s’appuyant sur la participation active des adolescents, de la famille et de la communauté, ainsi que sur la coopération intersectorielle. Pour ce faire, il est mené des activités d’organisation, d’information, d’éducation, de communication, de prévention, d’assistance, d’enseignement et de recherche.

113. La Santé intégrale de l’adolescent est un concept qui couvre sa situation bio-psycho-sociale et son appartenance au sexe masculin ou féminin tout en tenant compte du cycle vital et familial dans lequel il se trouve, et qui vise à satisfaire ses besoins de santé, de développement et de bien-être social. Pour parvenir à cette intégralité les services qui s’occupent de ce groupe d’âge adoptent une approche clinique, épidémiologique et sociale.

114. À partir de l’initiative prise par l’OPS/OMS pour stimuler le développement local par des Communes saines, Cuba a créé le Mouvement des Ecoles pour la Santé. Ce Mouvement met à profit le milieu scolaire pour développer les capacités individuelles des élèves et des travailleurs, des équipes pédagogiques et des étudiants, dans un processus d’autotransformation, d’amélioration et de croissance, qui a des effets sur les plans physique, psychique et social. Dans ce processus, les enseignants mettent l’accent sur le développement des connaissances, des habitudes et des capacités qui permettent d’accéder à des modes de vie plus sains.

115. Aux termes de la législation pénale cubaine, la peine capitale présente un caractère exceptionnel et n’est prononcée par le tribunal que pour les délits les plus graves. L’article 29.2 interdit expressément la peine capitale pour les mineurs de moins de 20 ans et pour les femmes qui étaient enceintes lorsqu’elles ont commis le délit ou qui le sont au moment où le jugement est prononcé.

Droit à la survie

116. Depuis le triomphe de la Révolution, la politique du Gouvernement visant à garantir la survie et le développement des enfants s’est attachée à éliminer les brèches sociales et économiques du passé.

117. Bien avant sa naissance, la société et l’Etat cubains garantissent à l’enfant le droit à une vie saine et heureuse, en apportant aux mères, sans aucune distinction, des connaissances et des soins spéciaux. Il en résulte un taux de mortalité infantile parmi les plus bas du monde. Dès leur naissance, tous les enfants ont droit à l’identité et à la citoyenneté.

118. À Cuba, 99,9 % des naissances ont lieu dans les établissements du Système national de santé.

119. L’Etat cubain a recherché, en priorité et sans relâche, les moyens de reconnaître et de protéger comme il se doit les droits de la mère et de sa descendance en accordant une attention particulière à la santé et à la sécurité sociale. Cela se traduit, sur le plan juridique, par la loi nº 1263 "De la maternité de la travailleuse", adoptée dès le 14 janvier 1974.

120. La loi sur la maternité constituait un pas en avant incontestable, mais il était indispensable d’adopter des règlements qui favorisent et créent les conditions d’une maternité et d’une paternité partagées, qui prévoient la bonne prise en charge des mineurs en cas de décès de la mère et, par suite, la protection économique du père, et enfin, qui permettent aux parents qui travaillent d’apporter les soins spéciaux que nécessitent les enfants handicapés moteurs ou mentaux. C’est pourquoi, le 13 août 2003, il a été adopté le décret-loi n° 234 « De la maternité de la travailleuse » qui, tout en conservant l’essence de la loi précédente, apporte des adjonctions importantes.

121. La nouvelle disposition légale étend et améliore les droits de la femme travailleuse et la protection de la maternité. Elle garantit et favorise le suivi médical pendant la grossesse, le repos avant et après l’accouchement, l’allaitement maternel, la prise en charge des enfants mineurs, ainsi qu’un traitement différencié pour les enfants handicapés. Cette disposition favorise également le partage de la responsabilité entre la mère et le père pour la garde et l’éducation des enfants, et établit la responsabilité du père en cas de décès de la mère. Ce décret-loi s’applique également à la mère et au père adoptifs pour tout ce qui a trait à la protection des enfants.

122. La mère travailleuse s’arrête de travailler avant et après l’accouchement, et reçoit une prestation financière de la Sécurité sociale. Pendant cet arrêt, la relation de travail est suspendue, mais la travailleuse conserve son emploi et son salaire.

123. Afin de garantir le suivi médical et le traitement de l’enfant durant sa première année, la mère ou le père qui travaille bénéficie d’un jour de congé par mois pour aller au centre de pédiatrie faire contrôler la santé du bébé.

124. L’article 27 du décret-loi permet aux parents d’enfants handicapés de prendre un congé sans solde à partir de la première année de l’enfant jusqu’à son troisième anniversaire. Les parents peuvent ainsi suivre l’évolution et le comportement de leur enfant pendant ses premières années de vie tout en conservant la possibilité de retrouver leur emploi. Cette mesure s’applique également aux parents adoptifs et aux parents qui ont une obligation alimentaire en vertu du Code de la Famille. En raison de l’intérêt de cette mesure, l’alinéa d) de la première disposition transitoire de ce même Code, lui confère un caractère rétroactif, de sorte que les parents d’enfants handicapés qui avaient moins de trois ans au moment de son entrée en vigueur ont pu également en bénéficier.

125. La législation du travail en vigueur (Code du travail) dispose que les femmes enceintes ou les femmes ayant des enfants de moins d’un an sont exemptées d’heures supplémentaires, de postes doubles ou de détachement hors de la localité où se trouve leur lieu de travail. Par ailleurs, si en raison de leur état, elles ne sont plus en mesure de remplir leur fonction, elles doivent être affectées provisoirement, sur avis médical, à un autre poste adapté à leurs aptitudes physiques.

126. Les relations juridiques familiales ainsi que le rôle des parents, ou leurs devoirs et leurs droits, sont consignés dans la Constitution de la République, dans le Code de la famille et dans le Code de l’enfance et de la jeunesse (Loi n° 16, du 28 juin 1978), qui prévoient l’obligation pour les représentants légaux de l’enfant de le nourrir, de l’aider à défendre ses intérêts et de contribuer activement à sa formation et à son développement. L’autorité parentale est exercée par les deux parents, conjointement, ou bien par un seul d’entre eux en cas de décès de l’autre ou en cas de suspension judiciaire ou de déchéance de son exercice. Les parents peuvent faire l’objet d’une mesure de suspension ou de déchéance de l’exercice de leur autorité parentale par une décision judiciaire rendue en bonne et due forme.

127. Les enfants ou les adolescents qui, pour quelque motif que ce soit, sont accueillis dans des centres sociaux, éducatifs, de rééducation ou de santé, restent en relation avec leurs parents et reçoivent les cours des programmes d’étude, y compris dans les hôpitaux, si cela est souhaitable, grâce à diverses actions de travail social.

128. L’Etat cubain a créé un réseau de Centres d’assistance pour les cas exceptionnels d’enfants abandonnés ou sans famille, dans lesquels ils vivent dans des conditions proches de celles d’un foyer normal. Ces centres accueillent aussi, temporairement, les enfants de parents insolvables ou handicapés mentaux, ou de parents emprisonnés en vertu d’une sanction judiciaire.

129. Non seulement l’Etat et la société demandent aux représentants légaux de remplir leurs obligations, mais ils leur offrent également les possibilités et le soutien nécessaires pour s’occuper de leurs enfants.

130. À partir de l’année 1984, la promulgation du décret-loi 76 améliore la prise en charge des enfants sans protection parentale, organisée depuis plus de 45 ans, dans le respect de la dignité de l’enfant. Les orphelinats tristes laissent la place à des foyers dont la structure permet aux enfants de s’intégrer dans une collectivité et de se sentir davantage en sécurité et en confiance Leur mise en place a marqué une étape majeure dans le développement du travail social et d’assistance. Les enfants ne sont confiés à ces centres que dans des cas exceptionnels, lorsque les autres alternatives de prise en charge par un parent ont échoué.

131. La politique actuelle de prise en charge des enfants scolarisés sans protection parentale s’attache à répondre pleinement aux besoins affectifs de l’enfant abandonné par sa famille, ou orphelin de père et de mère, en créant des liens avec une famille de substitution. Outre les conditions de vie qu’elle lui offre, cette famille peut lui donner une formation dans un environnement stable et définitif, et garantir son avenir avec une conception appropriée des règles de cohabitation sociale et familiale.

132. Quant au Code Pénal (loi nº 62, de décembre 1987), avec ses deux dernières modifications - décret-loi nº 175, du 17 juin 1997 et loi n° 87, du 16 février 1999 -, il prévoit une série de règles pénales qui protègent le déroulement normal des relations sexuelles, la famille, les enfants et les jeunes. Ces deux dispositions ont introduit de nouveaux types de délits ou accru le cadre répressif d’autres délits qualifiés, renforçant ainsi, directement ou indirectement, le système de protection des enfants et des adolescents cubains.

Droit au développement

133. La Constitution cubaine, en son article 39, alinéa b), prévoit que "l’enseignement est une fonction de l’Etat et est gratuit ". Par l’importance et la gratuité de son système scolaire – élèves externes, demi-pensionnaires, internes et boursiers pour tous les types et tous les niveaux d’enseignement, et gratuité pour chaque enfant, adolescent et jeune, quelle que soit la situation économique de sa famille – l’Etat offre à chacun l’opportunité de suivre des études en fonction de ses capacités et en tenant compte des exigences sociales et des besoins du développement économique et social.

134. Dans le système national éducatif cubain la combinaison des études et des travaux productifs, le lien entre la théorie et la pratique, entre l’école et la vie, et entre l’enseignement et la production sont des aspects décisifs pour la formation intégrale des enfants et des jeunes. Le travail étant considéré comme un élément de transformation essentiel à la création de la nouvelle personnalité, les travaux productifs, qui font partie du plan d’études, sont fondamentaux et contribuent à l’éducation morale de l’individu.

135. Tous les élèves ont accès gratuitement à l’informatique dès le niveau primaire, même ceux qui vivent dans des zones reculées.

D. Respect de l’opinion de l’enfant

136. La Constitution cubaine, en son article 53, reconnaît et garantit à toutes les personnes le droit d’émettre librement leur opinion. Ce droit peut être exercé par la presse, la radio, la télévision, le cinéma et les autres medias qui sont la propriété de l’Etat ou de la société.

137. Les enfants et les adolescents cubains disposent d’espaces pour exprimer leurs opinions qui sont écoutées et respectées.

138. Par l’intermédiaire de leurs organisations étudiantes, les étudiants cubains, de l’école jusqu’à l’université, réfléchissent aux lacunes du système éducatif, de la vie scolaire et du travail de l’organisation à laquelle ils appartiennent. Parmi ces organisations figurent :

L’Organisation des Pionniers José Martí (OPJM) ;

La Fédération des étudiants de l’enseignement moyen (FEEM) ;

La Fédération estudiantine universitaire (FEU).

139. Le Gouvernement a lancé plusieurs programmes à l’intention des enfants et des adolescents, dont il a confié la coordination, le développement et la mise en œuvre aux organisations étudiantes et aux organisation de jeunesse. La stratégie consiste à faire des destinataires les principaux protagonistes de leurs programmes afin que ces derniers répondent à leurs intérêts, à leurs besoins et à leurs attentes.

140. Les programmes mis en place par la Révolution cubaine en faveur des enfants et des adolescents bénéficient de la participation active de ces derniers, de leur conception jusqu’à leur mise en œuvre en passant par leur coordination et leur développement. Parmi ces programmes figurent :

Le Programme du camping p opulaire : c’est un programme coordonné par l’organisation politique de jeunesse de Cuba, l’Union des jeunes communistes (UJC), qui vise à garantir de saines distractions et récréations, en contact direct avec la nature. Ses participants sont en majorité des enfants, des adolescents et des jeunes qui sont regroupés en associations de campeurs, de jeunes écologistes et d’enfants explorateurs afin qu’ils se sentent acteurs dans la mise en œuvre du programme. Le pays compte 84 installations utilisées chaque année par 60 % de la population.

Programme des c lubs d’ i nformatique pour les j eunes: sur toute l’île, les enfants et les adolescents sont sollicités pour concevoir des logiciels éducatifs et des jeux didactiques. Ils sont formés pour promouvoir cette science dans les écoles et les centres de travail. On dénombre, au total, 602 Clubs pour les jeunes, avec au moins 2 installations par commune d’où sont sortis un million cent mille diplômés ces dernières années, et il est proposé 21 types de cours normalisés sur le plan national.

Programme a udiovisuel : c’est un programme lancé par l’UJC et l’OPJM. Il crée et développe des ateliers dans tout le pays avec des enfants et des adolescents chargés de concevoir la programmation en fonction de leurs besoins de connaissances et de leurs centres d’intérêt, tout en tenant compte de la diversité des modes de fonctionnement selon les âges.

Programme d es jeunes créateurs et a rtistes : programmelancé par l’association « Frères Saiz » qui regroupe les jeunes talents des arts et des lettres pour faire connaître et diffuser leurs œuvres, ainsi que pour les faire participer aux évènements artistiques du pays et à l’élaboration des politiques culturelles. Créé depuis 20 ans, il compte 2 403 membres.

Program me des brigades te c h niques de jeunesse: il s’adresse aux adolescents et aux jeunes intéressés par la recherche et la découverte de solutions de toute nature. Il rassemble les jeunes talents de la science pour les faire contribuer au développement du pays et à la mise en œuvre de programmes sociaux à grande échelle. Il compte 235 026 brigadistes regroupés en 19 530 brigades.

141. Concernant l’administration de la justice, nous avons déjà mentionné, au paragraphe 94 l’expérience menée dans les tribunaux municipaux du pays pour les affaires liées au droit de la famille. Par ailleurs, les modifications apportées au Code de la famille en vigueur ont une incidence directe sur le respect de l’opinion des enfants et des adolescents.

E.De l’enregistrement des décès et des causes de mort

142. Le pays et le Système national de santé accordant une haute priorité au Programme maternel et infantile, des procédures spécifiques ont été mises en place pour améliorer la qualité des données statistiques relatives à l’enregistrement des décès et des causes de mort des enfants. Ces procédures sont consignées dans des dispositions légales.

143.La loi nº 51, du 15 juillet 1985, sur le Registre d’état civil, en son chapitre III, section IV “De l’inscription du décès”, dispose que l’inscription des décès doit être effectuée, dès réception du certificat médical de décès ou de la déclaration, au bureau du Registre d’état civil du lieu où:

a)le décès s’est produit ;

b)se trouve le corps ;

c)l’autopsie s’effectue ;

d)le corps est inhumé ou incinéré.

144. Le décès doit être inscrit dans les 24 heures, sauf s’il a eu lieu lors de catastrophes naturelles, en période de guerre ou d’agression militaire, ou encore suite à une décision de justice. Par ailleurs, chaque hôpital doit tenir un registre des décès survenus dans les populations de la zone prise en charge par ces institutions.

145. Pour le décès d’un enfant de moins de 28 jours, la loi requiert l’établissement d’un certificat médical spécial visant à obtenir le maximum d’informations sur le décès, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé précisées dans la classification internationale des maladies. Ce certificat de décès doit mentionner la cause et le lieu du décès. Dans les cas de mort naturelle, le médecin peut demander une autopsie clinique aux fins d’éclaircir les causes du décès ou à des fins scientifiques. Les cas de mort violente ou sur lesquelles pèsent des soupçons de responsabilité pénale donnent lieu à une enquête menées par les autorités policières et médico-légales afin d’en éclaircir les causes.

146. Afin d’améliorer la qualité et la pertinence des données statistiques relatives aux décès, le Ministère de la santé publique demande, pour la totalité des décès des enfants de moins d’un an, l’établissement et l’envoi d’un rapport dans les 60 jours suivant le décès. Ce rapport vise à confirmer les causes consignées dans le certificat de décès original, compte tenu des éléments d’enquête non disponibles au moment du décès. Les mêmes procédures s’appliquent par groupe d’âge jusqu’à l’adolescence, ce qui permet d’assurer un suivi et un contrôle de ces décès, et d’en connaître les circonstances.

147. Le Ministère de la santé publique et le Bureau national des statistiques établissent un rapprochement trimestriel des données relatives aux naissances et aux décès car, dans notre pays, 99,8 % des naissances ont lieu dans des institutions de santé.

Chapitre IV

Libertés et droits civils

A.Nom et nationalité

148. La protection juridique des enfants par la législation et le droit cubains est intimement liée aux principes qui régissent le projet social sur les relations dans la famille, dans la communauté, dans la société civile et dans l’Etat.

149. Dans la République de Cuba, les dispositions relatives à l’état civil de l’enfant sont consignées dans les textes suivants :

la Constitution de la République du 24 février 1976 ;

la loi nº 1289, du 14 février 1975, Code de la famille ;

la loi nº 51, du 15 juillet 1985, relative au Registre d’état civil ;

la loi nº 59, du 16 juillet 1987, Code civil.

150. Tous ces textes garantissent à l’enfant sa personnalité juridique, son nom et sa nationalité.

151. Aux termes de la loi relative au Registre d’état civil, la déclaration de naissance doit être effectuée dans les 72 heures qui suivent la naissance et, en tout état de cause, avant la sortie du nouveau-né, des institutions de santé, conformément aux dispositions conjointes du Ministère de la santé et du Ministère de la justice, ce qui garantit l’inscription du nouveau-né sans délai par l’officier d’état civil.

152. Si l’accouchement n’a pas lieu dans une unité du Système national de santé, la déclaration doit être effectuée au Registre d’état civil dans les 30 jours suivant l’accouchement. La loi réglemente, également, la reconnaissance et la contestation de reconnaissance.

153. L’officier d’état civil enregistre la naissance conformément à la déclaration conjointe de la mère et du père, ou de l’un d’entre eux, auprès du directeur de l’unité du Système national de santé où a lieu la naissance.

154. Si l’accouchement n’a pas lieu dans une unité du Système national de santé, la mère ou le père, ou les deux ensemble, et à défaut de ces derniers, leurs représentants légaux, un parent majeur, une personne qui a vu l’accouchement ou y a assisté, qui trouve l’enfant ou qui l’abrite, ou encore qui en a la garde ou la responsabilité doivent déclarer la naissance à l’officier d’état civil, dans les 30 jours suivant l’accouchement ou le jour où l’enfant abandonné a été trouvé.

155. Pour les enfants nés de parents non unis officiellement ou juridiquement par les liens du mariage la déclaration de naissance sera effectuée par les parents, conjointement, ou par l’un d’entre eux. Si la déclaration est faite uniquement par la mère, et si elle déclare le nom du père présumé, ce dernier sera convoqué devant l’officier d’état civil, et informé qu’à défaut de reconnaître ou de nier sa paternité dans un délai de 90 jours ouvrables, l’enfant sera inscrit comme le sien. Cette inscription peut être contestée par la voie judiciaire. La même procédure sera appliquée à la mère si c’est le père qui fait la déclaration. (loi n° 51 de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, du 15 juillet 1985 relative au Registre d’état civil, articles 40 à 57).

156. La loi relative au Registre d’état civil a éliminé toute différence entre les enfants légitimes et les enfants nés hors mariage, et réglemente expressément, dans les articles du Code de la famille, la reconnaissance des enfants et leur inscription. La preuve de la filiation des enfants est apportée uniquement par le certificat d’inscription de la naissance délivré selon les formalités prévues dans cette même loi.

157. L’article 36 de la Constitution abolit toute qualification sur la nature de la filiation. En vertu de cet article aucune déclaration établissant une différence relative à la naissance ou à l’état civil des parents ne pourra être consignée dans les actes d’inscription des enfants, ni dans aucun autre document faisant référence à la filiation.

158. La politique de santé menée par la Révolution – avec la construction de polycliniques, hôpitaux et autres centres de santé communautaire dans les lieux les plus reculés du pays – a permis à la population rurale d’accéder à l’assistance médicale pour les accouchements, et par conséquent, à l’enregistrement des naissances.

159. La citoyenneté est régie par la Constitution de la République. Son article 28 dispose que la citoyenneté cubaine s’acquiert par la naissance ou par la naturalisation. Seront citoyens cubains par la naissance :

a)les personnes nées sur le territoire national, à l’exception des enfants d’étrangers qui se trouvent au service de leur gouvernement ou d’organismes internationaux. Les conditions et les procédures à suivre pour les enfants des étrangers résidents non permanents dans le pays  sont prévues par la loi ;

b)les personnes nées à l’étranger de père ou de mère cubains, qui sont en mission officielle ;

c)les personnes nées à l’étranger de père ou de mère cubains après accomplissement des formalités légales ;

d)les personnes nées hors du territoire national, de père ou de mère natifs de la République de Cuba, qui ont perdu la citoyenneté cubaine, dans la mesure où elles la demandent dans les formes prévues par la loi ;

e)les étrangers qui, en raison de mérites exceptionnels obtenus lors des luttes pour libérer Cuba, ont été considérés comme citoyens cubains de naissance.

160.L’article 32 de la Constitution prévoit que “ Les cubains ne pourront être privés de leur citoyenneté sauf pour des causes établies par la loi. Ils ne pourront, non plus, être privés de leur droit à changer de nationalité."

161.La double citoyenneté n’est pas admise. En conséquence, quiconque adoptera une citoyenneté étrangère perdra la nationalité cubaine. La loi définit la procédure à suivre pour légaliser la perte de nationalité ainsi que les autorités habilitées à prendre cette décision.

B. Préservation de l’identité

a)Eléments de l’identité de l’enfant

162. Les éléments qui constituent l’identité de l’enfant sont : le ou les prénoms et les noms de famille de l’enfant, le sexe, la citoyenneté, le domicile des parents, la date (jour, mois et année), et le lieu de naissance (loi nº 51, du 15 juillet 1985, relative au Registre d’état civil, art. 41).

163. La législation nationale cubaine fixe les conditions d’inscription d’un enfant. Aucun enfant ne pourra être inscrit avec plus de deux prénoms. La mère ou le père, ou encore les personnes concernées, pourront choisir librement le ou les prénoms de leur enfant qui, toutefois, devront être en harmonie avec le développement éducatif et culturel du peuple et avec ses traditions.

b)Mesures adoptées pour préserver l’identité de l’enfant

164. Le prénom acquis est inaliénable et ne peut faire l’objet d’aucune transaction juridique. Le prénom est l’élément fondamental de l’individualisation et de l’identification de l’enfant. Un changement ou une modification des prénoms et noms pourront, exceptionnellement, être effectués une fois, voire deux, si l’intéressé est majeur et si la modification précédente a été effectuée lorsqu’il était placé sous le régime de l’autorité parentale (loi n° 51, du 15 juillet 1985, relative au Registre d’état civil, art. 43).

C.Responsabilité des mères et pères

165. Comme dans tout Etat de droit, les relations juridiques familiales et le rôle de la mère et du père, ou les devoirs et les droits des géniteurs, ainsi que certains les nomment, sont consacrés dans la Constitution de la République, dans le Code de la famille et dans le Code de la jeunesse et de l’enfance.

166. Non seulement l’Etat et la société demandent aux représentants légaux de remplir leurs obligations, mais ils leur offrent les moyens et l’aide nécessaires pour s’occuper de leurs enfants, notamment avec les crèches, les consultations spécialisées dans la psychologie infantile, les consultations de défectologie, etc.

167. Le Code de la famille cubain établit la notion juridique de l’autorité parentale de la mère et du père sur les enfants mineurs, et les causes de suspension ou de déchéance de son exercice. Il prévoit, en outre, les garanties légales qui permettent d’éviter un usage arbitraire et injuste des droits de leurs enfants. Ainsi, la mère et le père pourront, dans l’intérêt de leurs enfants placés sous leur autorité parentale, disposer de leurs biens, céder, transférer ou aliéner ces derniers, en apportant la preuve que cela est utile ou nécessaire, après autorisation du tribunal compétent et sur avis du Procureur de la République.

168. Le contenu de l’autorité parentale est donné dans les effets de cette dernière sur la personne de l’enfant et sur ses biens.

Enfant	Biens de l’enfant
- Devoir et droit réciproque de garde et d’orientation (arts. 84 et 85 alinéas 1, 2, et 3) - Représentation (administre et dispose parce que représente l’enfant légalement) (art. 85 alinéa 5)	- Administration, conservation de la chose et obtention de ses fruits (art. 85 alinéa 4) Disposition : engagement des biens (uniquement avec l’autorisation préalable du tribunal, si cela est utile ou nécessaire) (art. 87).

169. Le premier cas inclut les devoirs et droits réciproques liés à la garde, à l’orientation, à la représentation et à la correction. Le second cas traite de l’administration de la gestion et la disposition des biens appartenant aux enfants dans le respect de la loi.

170. Nous précisons que ces droits et devoirs ne sont pas de simples principes moraux et que leur non-respect peut donner lieu à la suspension ou à la déchéance de l’autorité parentale, et aux sanctions pénales prévues aux articles 275, 310 à 317, qui constituent le cadre pénal de l’exercice de cette même autorité :

articule 275 – Abandon d’enfants ;

article 310-314 – Corruption de mineurs ;

article 315 – Autres actes contraires au développement normal de l’enfant ;

article 316 –Vente et trafic d’enfants ;

article 317 – Dispositions complémentaires ;

Sanctions accessoires.

1. Interdiction permanente d’enseigner ou d’exercer toute autre fonction de direction de la jeunesse ;

2. Privation ou suspension des droits découlant de la relation parents-enfants ou tuteurs-enfants.

171. La protection des enfants cubains, consacrée dans la législation familiale, bénéficie de l’appui de la législation pénale par la qualification des types de délits qui portent atteinte à leur développement et à leur éducation, et qui impliquent, en tout état de cause, une violation des devoirs, ou de la fonction sociale, de la mère et du père envers leurs enfants.

D. Liberté d’expression

Mesures adoptées pour garantir le droit de l’enfant et de l’adolescents à la liberté d’expression

172. La Constitution de la République de Cuba définit tacitement dans ses articles la liberté de parole et de presse des citoyens, conformément aux objectifs définis par le peuple cubain.

173. L’exercice effectif de ce droit est consacré dans l’article 53 de la Constitution qui reconnaît "aux citoyens la liberté de parole et de presse, conformément aux objectifs de la société socialiste. Les conditions matérielles de l’exercice de ce droit sont assurées par le fait que les medias sont la propriété de l’Etat ou de la société".

174. Les conditions matérielles de l’exercice de ce droit sont assurées par le fait que la presse, la radio, la télévision, le cinéma et les autres médias sont la propriété de tout le peuple ou des organisations sociales, politiques et de masse.

175. À Cuba, les principaux moyens d’expression des enfants et des adolescents sont l’Organisation des Pionniers José Martí (OPJM) et la Fédération des étudiants de l’enseignement moyen (FEEM), deux organisations estudiantines qui correspondent, respectivement, à l’enseignement primaire et à l’enseignement pré-universitaire.

176. À cet égard, la Constitution de la République dispose en son article 54, paragraphe deux, que "les organisations sociales et les organisations de masse disposent de tous les moyens pour exercer ces activités dans lesquelles leurs membres jouissent de la plus grande liberté de parole et d’opinion, fondée sur le droit illimité à l’initiative et à la critique".

177. Les enfants et les adolescents disposent d’autres espaces pour exercer leur liberté d’expression, comme les Maisons de la culture et les programmes de radio pour enfants. Enfin, ils peuvent également exercer ce droit dans le contexte familial.

178. Les enfants et les adolescents, au sein même du système éducatif et par le rôle qu’ils jouent dans les organisations auxquelles ils appartiennent, analysent collectivement leurs problèmes ainsi que les résultats universitaires, éducatifs et sociaux. Ils identifient leurs inquiétudes et proposent des solutions pour les résoudre à leur niveau ou à des niveaux supérieurs, avec l’aide des mécanismes et des représentants dans ce domaine.

179. Par ailleurs, l’article 291 du Code pénal sanctionne les auteurs de délit contre la liberté de pensée. Quiconque prive autrui, de quelque façon que ce soit, d’exercer son droit de liberté de parole ou de presse garanti par la Constitution et la législation, est puni d’une peine de prison de trois mois à un an ou d’une amende de 100 à 300 cuotas, ou de ces deux peines.

180. Les seules limites à l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression sont celles imposées par la défense de l’indépendance et de la souveraineté nationale, et la garantie du droit du peuple cubain à la libre détermination.

181. Les étudiants en âge de voter participent aux Commissions électorales et de candidature de plein droit, pour choisir les candidats aux fonctions de délégués aux Assemblées provinciales et de députés à l’Assemblée nationale du pouvoir populaire qui est l’organe principal et législatif de l’Etat cubain.

E. Liberté de pensée, de conscience et de religion

182. L’article 8 de la Constitution de la République dispose que l’Etat reconnaît, respecte et garantit la liberté de religion. Il valide la séparation des institutions religieuses de l’Etat et confirme que les différentes croyances bénéficient du même traitement.

183. Les réformes constitutionnelles de 1992 ont accentué la protection juridique de la liberté de religion à Cuba. Elles ont modifié plusieurs articles de la Constitution de la République en vigueur depuis 1976, éliminant de leur libellé toute mention de l’athéisme scientifique dans le fonctionnement de l’Etat et de ses institutions. Nous sommes passés d’un Etat athée à un Etat laïque. Les garanties du plein exercice de la liberté de religion ont été renforcées.

184. L’article 55 de la Constitution dispose que l’Etat reconnaît, respecte et garantit la liberté de conscience et de religion, la liberté de chaque citoyen de changer de croyances religieuses ou de n’en avoir aucune, et de professer, dans le respect de la loi, le culte de son choix.

185. Quant au Code Pénal, son article 294 punit d’une peine de prison pouvant atteindre deux ans, le délit contre la liberté de culte, lorsqu’il est commis par un fonctionnaire public.

186. En 1997, nous avons commencé à fêter le 25 décembre et, depuis 1998, cette date fait définitivement partie des jours fériés du pays.

187. En 1998, Cuba a reçu le Souverain Pontife de l’Eglise catholique, le Pape Jean-Paul II et, en 1999, s’est déroulée la Célébration évangélique cubaine. Les activités religieuses principales de ces deux évènements ont été célébrées en plein air et retransmises en direct sur les chaînes de radio et de télévision, avec la participation de la population sur les principales places du pays, y compris la Place de la Révolution.

188. À Cuba, les institutions religieuses nomment librement leur personnel consacré et les affectent à divers territoires. Elles organisent un nombre important d’activités religieuses dans le pays, au niveau local comme au niveau national et international. Elles reçoivent systématiquement leurs représentants internationaux ainsi que la littérature religieuse.

189. Bon nombre d’institutions religieuses possèdent leurs propres publications périodiques inscrites officiellement au Registre national des publications en série. Les faits les plus marquants liés à ces institutions sont diffusés par les médias.

190. Lors de leurs fêtes religieuses, les évêques catholiques comme les pasteurs protestants adressent des messages radiophoniques à leurs fidèles et à tout le peuple.

191. Ces dix dernières années, nous avons restauré plus de 1 000 temples, chapelles, presbytères et maisons de pasteurs. En fonction des moyens du pays, les Eglises et les cultes ont acquis plus de cent immeubles, des centaines de véhicules et d’autres installations nécessaires à leurs activités religieuses.

192. Les autres religions importantes du pays, outre la religion catholique et les diverses églises protestantes et évangéliques, sont les religions d’origine africaine, le spiritisme, le judaïsme et, enfin, l’organisation religieuse des Témoins de Jéhovah.

193. Le christianisme est représenté par l’Eglise catholique et les Eglises protestantes ou évangéliques sous des dizaines de dénominations nationales.

194. Les trois religions principales d’origine africaine sont : la Santería ou Regla Ocha et le Palo Monte ou Regla Conga, présents sur tout le territoire national, ainsi que la Sociedad Abakuá, présente dans la ville de La Havane et à Matanzas.

195. Une partie des pratiquants de la Santería sont affiliés à l’Association Yoruba de Cuba, qui constitue actuellement des comités de gestion pour créer ses futures filiales dans les provinces. Avant le triomphe de la Révolution, malgré l’importance de leurs adeptes, ces religions étaient proscrites. La Révolution les a reconnues et a éliminé toute règle sanctionnant un croyant pour sa croyance religieuse.

196. Les parents sont libres de donner à leurs enfants l’éducation religieuse et morale qui correspond à leurs convictions, par un enseignement religieux au sein même de la famille ou dans les séminaires théologiques des Eglises.

F. Liberté d’association et de réunion pacifique

Mesures adoptées pour garantir le droit de l’enfant ou de l’adolescent à la liberté d’association et de réunion pacifique

197. L’article 7 de la Constitution dispose que "l’Etat socialiste cubain reconnaît et encourage les organisations sociales et les organisations de masse, qui ont vu le jour pendant le processus historique de luttes de notre peuple et qui regroupent les divers secteurs de la population, représentent leurs intérêts spécifiques et les font participer aux travaux de construction, de consolidation et de défense de la société socialiste".

198. La Constitution prévoit en son article 54 que "les droits de réunion, de manifestation et d’association sont exercés par les travailleurs, manuels et intellectuels, les paysans, les femmes, les étudiants et les autres secteurs du peuple laborieux qui disposent des moyens nécessaires pour ce faire".

199. L’Etat cubain garantit le droit d’association consacré à l’article 54 comme un moyen, pour les enfants et les adolescents, d’avoir des activités multiples qui contribuent au développement de la science, de la culture et des sports. Il permet, également, les initiatives créatrices, les activités de détente et de loisir, ainsi que la participation à des manifestations d’amitié et de solidarité humaine ou à d’autres formes d’organisation et d’œuvres sociales.

200. La loi n° 54 adoptée par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire le 27 décembre 1985, "Loi relative aux associations", fixe le cadre juridique et réglementaire de l’exercice du droit d’association reconnu à tous les citoyens cubains.

201. L’article 102 du Code de l’enfance et de la jeunesse dispose que "les enfants et les adolescents, de la première à la neuvième année, se regroupent volontairement dans l’Organisation des Pionniers "José Martí", qui a pour objectif de les initier aux tâches et aux activités sociales pour contribuer à leur formation socialiste".

202. À cet égard, l’article 104 dispose que "les élèves de l’enseignement moyen (…) qui le souhaitent se regroupent dans la Fédération des étudiants de l’enseignement moyen (…). Ces organisations, qui sont des vecteurs importants de la participation et de la mobilisation des étudiants dans la vie sociale, représentent ces derniers auprès des institutions enseignantes".

203. Dès l’âge de 14 ans, il est également possible de s’inscrire volontairement aux Comités de défense de la Révolution, à la Fédération des femmes cubaines ou à l’Association nationale des petits agriculteurs, et de participer activement aux activités de ces organisations.

204. L’Etat garantit et facilite la tenue des congrès des organisations qui regroupent les élèves de l’enseignement primaire, secondaire et moyen supérieur. Il permet également aux enfants et aux adolescents d’y participer – par l’élection de leurs représentants dans leurs groupes ou collectifs d’études – et de faire part de leurs problèmes, de leurs critiques et de leurs propositions, qui sont transmis directement à la plus haute représentation de l’Etat et du Gouvernement.

205. En 2006 s’est tenu le IVème Congrès de l’OPJM. Les pionniers ont choisi eux-mêmes leurs délégués. La FEEM a tenu son XIème congrès les 8 et 9 mars 2008.

206. Le Code pénal, en son article 292, protège ce droit et punit d’une peine de prison ou d’une amende, quiconque empêchera une association licite de fonctionner ou une personne d’en faire partie, et quiconque empêchera la tenue d’une réunion ou d’une manifestation licites, ou une personne d’y participer.

G. Protection de la vie privée

Mesures adoptées pour empêcher l’ingérence arbitraire ou illicite dans la vie privée de l’enfant ou de l’adolescent

207. L’Etat cubain protège les enfants et adolescents, ainsi que leur famille contre les ingérences arbitraires et illégales dans leur vie privée, par la réglementation constitutionnelle relative à l’inviolabilité du domicile et de la correspondance.

208. L’article 56 de la Constitution reconnaît que "le domicile est inviolable. Nul ne peut pénétrer dans le domicile d’autrui contre la volonté de ce dernier, sauf dans les cas prévus par la loi". De même, l’article 57 dispose que "la correspondance est inviolable. Elle ne peut être saisie, ouverte ou examinée que dans les cas prévus par la loi. Les éléments étrangers au fait qui motive l’examen seront tenus secrets. Le même principe s’applique aux communications par câble, par télégraphe et par téléphone."

209.Le Code pénal cubain consacre le chapitre II de son livre spécial à la qualification des délits de violation de domicile et de perquisition illégale. De même, le chapitre III sanctionne le délit de violation du secret de la correspondance tout comme sa révélation.

210. Dans les procédures administratives ou judiciaires qui font intervenir des enfants et des adolescents, la publicité indue de certains procès, informations ou fichiers, notamment dans les médias, est évitée.

211. À cet égard, le Code de procédure pénale dispose que “l’audience est publique sauf si le huis clos est souhaitable pour des raisons de sécurité de l’Etat, de moralité, d’ordre public ou de respect de la victime ou de sa famille. Seules les parties, leurs représentants, leurs avocats, le personnel auxiliaire et les personnes autorisées par le Président peuvent assister aux séances à huis clos."

212. À Cuba, la protection juridique des enfants et des adolescents est assurée par le Procureur de la République. Le Procureur joue un rôle prépondérant dans la tutelle pénale des enfants et des adolescents. Lorsqu’un enfant ou un adolescent risque d’être victime d’un acte à connotation délictuelle, le Procureur suit l’enquête conformément à l’article 105 du Code de procédure pénale. En tout état de cause, le Procureur représente et défend l’intégrité physique, les droits, les biens et les intérêts de l’enfant et de l’adolescent.

213. La législation cubaine prévoit un système spécifique pour contrôler et orienter les enfants et adolescents en infraction avec la loi, ainsi que leur famille. La responsabilité pénale s’acquiert à l’âge de 16 ans, mais la législation cubaine apporte un traitement différencié aux auteurs de délits âgés de 16 à 20 ans. Les contrevenants mineurs qui présentent des troubles du comportement ou des attitudes antisociales sont pris en charge par un système qui répond à une conception pédagogique intégrale, selon une procédure définie, cohérente et unitaire, fondée sur des bases scientifiques, qui est progressivement améliorée sur le plan juridique.

214. Le système de la justice pour mineurs – qui a un fondement légal et complète le système de l’éducation et de l’ordre intérieur – dispose d’équipes de pédagogues, de psychologues, de psychiatres, de travailleurs sociaux et d’autres spécialistes, qui garantissent, aux côtés de la mère, du père ou d’autres représentants légaux, l’intérêt supérieur de l’enfant qui est, et sera, toujours protégé par l’Etat et la société cubaine.

215. L’Etat cubain s’efforce, actuellement d’harmoniser la législation pénale nationale avec les dispositions de la Convention relative aux de l’enfant en ce qui concerne l’âge. Il étudie la possibilité de faire passer l’âge de la responsabilité pénale des personnes physiques à 18 ans révolus au moment où l’acte répréhensible a été commis.

216. L’avant-projet de modification du Code de la famille en vigueur, toujours à l’étude, contient une proposition visant à ramener à 16 ans, pour les deux sexes, l’âge exceptionnel pour contracter mariage. Actuellement, cet âge exceptionnel ou puberté légale est de 14 ans pour les filles et de 16 ans pour les garçons, sous réserve de l’autorisation préalable des personnes habilitées à cet effet. On conserverait, comme dans le Code en vigueur, la règle générale selon laquelle on ne peut contracter mariage avant 18 ans, dans la mesure où la majorité civile est acquise à 18 ans.

217. Ce changement contribuerait à éliminer la coutume, qui malheureusement subsiste encore aujourd’hui, selon laquelle certains pères, mères ou autres membres de la famille obligent les filles à se marier lorsqu’elles ont leurs premières relations sexuelles. Cette pratique s’avère préjudiciable pour la santé physique et psychique des filles, comme pour leurs études, car c’est-là une des causes d’interruption de la scolarité chez les filles de 14 ans. C’est à ces âges-là que s’affirme le développement de la personnalité et des capacités physiques et intellectuelles des femmes et des hommes.

H. Accès à l’information appropriée

Mesures adoptées pour garantir à l’enfant ou à l’adolescent l’accès aux sources nationales et internationales d’information, et pour le protéger des informations nocives à son bien-être.

218. À Cuba, la Constitution (art. 9) et les autres lois garantissent l’accès aux études et à la culture, au sens le plus large, dès le plus jeune âge afin que les enfants et les adolescents aient une culture spirituelle. L’accès à la culture et aux informations est offert, pour l’essentiel à l’école, à la totalité des élèves, avec le soutien de la communauté et des organisations des parents et étudiants.

219. L’Etat met à la disposition de la population des livres et publications à des prix modiques, en particulier pour les enfants et les adolescents. Toutefois, en raison de la situation économique créée par les effets négatifs du blocus économique, financier et commercial imposé par le gouvernement des Etats-Unis, et malgré les multiples efforts faits par le gouvernement, l’offre est parfois inférieure à la demande.

220. C’est le Ministère de la culture – par l’intermédiaire de la Bibliothèque Nationale José Martí— qui oriente l’acquisition des ouvrages du Système national de bibliothèques publiques, afin de répondre aux demandes croissantes des usagers de tous niveaux et de tous âges.

221. Ces institutions assurent la conservation, la thésaurisation et la diffusion du patrimoine national ou provincial et veillent à offrir les ouvrages nécessaires à l’étude des racines culturelles, en proposant des informations historiques et actualisées. Chaque bibliothèque offre différents types de services à ses usagers, notamment les prêts internes ou externes, les services de photocopies, l’envoi de références par courrier électronique et l’offre de documents pour créer de nouvelles éditions sur CD ROM, etc.

222. Les organismes gouvernementaux de la culture sont chargés, entres autres – conformément à l’article 83 du Code de l’enfance et de la jeunesse – d’inciter les enfants et les jeunes à effectuer des recherches et des enquêtes sur les origines de la culture cubaine, sur les meilleures traditions artistiques et sur la connaissance des valeurs nationales pour chaque branche artistique et littéraire. Pour ce faire, ils travaillent en collaboration avec les organisations politiques, sociales et de masse ainsi qu’avec d’autres organismes de l’Etat.

223. Les directions des centres d’enseignement, des crèches jusqu’à l’université, veillent à ce que ces institutions offrent une ambiance culte aux enfants et aux adolescents et leur apprennent à bien se comporter en société.

224. Concernant la télévision, l’Institut cubain de la radio et de la télévision (ICRT) diffuse à horaires fixes des programmes pour enfants, essentiellement éducatifs, qui contribuent à la formation intégrale des enfants et des jeunes.

225. À Cuba, des espaces les plus divers permettent aux enfants et adolescents d’accéder aux informations nationales et internationales sur des sujets politiques, économiques, sociaux et culturels du pays comme du monde entier. Dans le domaine intellectuel, culturel et universitaire, une large place est laissée au dialogue et à la création artistique, ce dont témoigne la diversité des publications éditées et la variété des œuvres artistiques accessibles à la population, y compris aux enfants et aux adolescents. Cuba favorise la liberté de création la plus totale, ce qui donne lieu à une activité intellectuelle intense, comme le prouvent les diverses publications qui circulent régulièrement dans tout le pays, ainsi que la grande diversité des œuvres produites par notre mouvement artistique. Le pays compte 723 publications périodiques, 406 sur support papier et 317 sur support numérique, ainsi que 91 stations de radio. La XVII Foire internationale du livre « Cuba 2008 », qui a eu lieu dans 42 villes, a mis en circulation plus de 8 millions d’exemplaires de nouveaux titres, dont plus de la moitié ont été achetés par la population pendant les 24 jours de cette manifestation, à des prix modiques en raison de la haute priorité que l’Etat accorde à cette question.

226. La législation nationale cubaine interdit la projection, devant des enfants, de films à contenu violent, sexuel, érotique ou pornographique, ainsi que les publications obscènes ou pornographiques destinées aux enfants. La Commission nationale de censure cinématographique veille à ce que les mesures légales de protection de l’intégrité sexuelle et morale des enfants et des adolescents soient respectées.

227. Le 25 septembre 2001, Cuba a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

I.Droit a ne pas être soumis à la torture, ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Mesures adoptées contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux enfants et aux adolescents.

228. Bien qu’il ne soit pas défini dans le Code pénal cubain comme un concept autonome, le délit de torture est jugé incompatible avec les principes et les bases du cadre juridique général en vigueur dans la République de Cuba. Tout acte de torture est interdit et sanctionné par la loi.

229. Conformément à l’article 9 de la Constitution, l’Etat cubain garantit à l’enfant et à l’adolescent cubains la liberté et la dignité totales, la jouissance de leurs droits, l’exercice et l’accomplissement de leurs devoirs et le développement intégral de leur personnalité.

230. En vertu de l’article 10 de la Constitution, tous les organes de l’Etat, ses dirigeants, fonctionnaires et employés agissent dans les limites de leurs compétences respectives. Ils ont l’obligation d’observer strictement les lois socialistes et de veiller à leur respect dans la vie de toute la société,

231. En son article 58, la Constitution dispose que “la liberté et l’inviolabilité des personnes sont garanties à toute personne qui réside sur le territoire national (…) L’intégrité physique du détenu ou du prisonnier est inviolable ».

232. Aux termes de l’article 59 de la Constitution, « nul ne peut être jugé ni condamné si ce n'est par le tribunal compétent, en vertu de lois antérieures au délit et selon la procédure et les garanties établies par celles-ci. Tout accusé a droit à la défense. Aucun type de violence ni de coercition ne peut être exercé sur les personnes pour les contraindre à faire des aveux. Toute déclaration obtenue en violation de cette règle est nulle et les responsables encourent les sanctions prévues par la loi ». Cette garantie est également codifiée à l’article 166 du Code de procédure pénale (loi nº 5, du 15 août 1977).

233. Selon l’article 30, paragraphe 11 du Code pénal (loi n° 62 du 29 décembre 1987) "il ne peut être infligé de châtiments corporels à la personne sanctionnée et il est interdit d’employer contre elle une quelconque mesure humiliante ou portant atteinte à sa dignité ».

234. Le Bureau du Procureur de la république est l’organe de l’Etat chargé – entre autres compétences essentielles – de contrôler et de préserver la légalité concernant les enfants et les adolescents. Lorsqu’un acte porte atteinte à l’intégrité physique d’un enfant le Procureur doit représenter l’enfant et défendre ses intérêts.

Chapitre VEnvironnement familial et autre type de tutelle

A.Direction et orientation parentales

235. Le Code de la famille consacre son Chapitre II aux relations parents-enfants et, à cet égard, l’article 84 stipule que les enfants doivent respecter, estimer et aider leurs parents et, tant qu’ils sont placés sous leur autorité, leur obéir.

236. Le Code de la famille en vigueur, promulgué le 14 février 1975, a constitué la pierreangulaire de la définition et de la promotion des valeurs éthiques et morales de la famille cubaine lors de la construction socialiste. Toutefois, à la lumière de ses 30 années d’application, et dans les conditions actuelles du développement économique et social du pays, une actualisation s’impose. La nouvelle version doit intégrer les modifications successives, s’enrichir de l’expérience de son application et s’adapter à la réalité actuelle de la société cubaine. Un avant-projet du Code de la famille a donc été préparé avec la participation de diverses organisations et institutions.

237. Dans l’élaboration de ce projet, la Commission de rédaction a pris en compte les résultats de nombreuses recherches, études et expériences de travail, dans diverses disciplines et sciences, menées par des universités comme par des organisations et institutions juridiques, sociales et communautaires. Elle a également respecté les engagements découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon le sigle anglais), de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Plan d’action national de suivi de la Conférence de Beijing approuvé par la Décision du Conseil d’Etat du 7 avril 1997.

238. Parmi les points essentiels relatifs aux droits de l’enfant et à la protection de son intérêt supérieur, l’avant projet :

a) reconnaît que le Code fait sien les articles de la CEDAW, et adapte le langage à la Convention relative aux droits de l’enfant ;

b) met l’accent sur la participation active du Procureur dans les affaires familiales les plus graves qui exigent une protection maximale ;

c) traite, pour la première fois, avec une attention particulière toutes les questions liées à la violence intrafamiliale ou à la violence perpétrée hors de ce milieu sur les membres de la famille, à savoir envers les femmes, les enfants et les adolescents, avec les renvois correspondants au Code pénal si nécessaire ;

d) élargit les devoirs et les droits inhérents à l’autorité parentale, à la garde et à l’entretien des mineurs, en intégrant les valeurs essentielles concernant leur formation.

e) intègre dans l’exercice de l’autorité parentale, de nouvelles dispositions très importantes pour en améliorer le fonctionnement, à savoir la prolongation et le rétablissement de l’autorité parentale ainsi que l’autorité parentale d’assistance ;

f) règlemente la garde et l’entretien partagés entre le père et la mère lorsque cette mesure est souhaitable. L’avant-projet dispose, également, qu’en cas de difficultés entre les personnes qui détiennent le droit de garde et d’entretien et celles qui ne l’ont pas, le Tribunal peut fixer un point ou un lieu de rencontre pour permettre la communication familiale.

g) fixe expressément les droits de l’enfant et de l’adolescent dans les relations familiales, conformément aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela inclut l’écoute préalable de l’enfant et de l’adolescent dans les diverses affaires familiales qui le touchent. Actuellement, l’audition de l’enfant et de l’adolescent n’est prévue que dans les procédures d’adoption et de tutelle.

h) établit que, dans des circonstances exceptionnelles, l’autorité parentale sur les mineurs, ou les majeurs juridiquement incapables, peut être exercée par les grands-parents, sur décision du tribunal. Toujours dans des circonstances spéciales, et pour une durée fixée par le tribunal, la garde et l’entretien peuvent être confiés aux grands-parents, à d’autres parents ou à des tierces personnes ayant un intérêt légitime, en faisant toujours prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Enfin, l’avant-projet reconnaît le droit à la communication familiale des grands-parents, autres parents ou tierces personnes ayant un intérêt légitime avec les mineurs ou les majeurs juridiquement incapables, et les habilitent à faire valoir ce droit devant le tribunal, sur la base de l’intérêt supérieur desdits mineurs ou majeurs incapables.

239. Aux termes de la Constitution, l’Etat et le gouvernement cubains doivent aider les familles à jouer leur rôle en mettant à leur disposition les outils nécessaires. L’article 44 dispose, en son paragraphe trois, que l’Etat doit mettre en place des institutions comme des crèches avec un régime de semi-internat ou d’internat, des maisons de retraite et des services pour aider les familles qui travaillent à assumer leurs responsabilités.

240. Cuba compte 1 107 crèches d’une capacité de 151 034 enfants, dont bénéficient 119 632 mères qui travaillent, mais ces structures ne parviennent pas à répondre à tous les besoins. Les crèches s’adressent également aux mères célibataires et aux cas sociaux.

241. La société et l’Etat reconnaissent le rôle et l’autorité de la famille dans la formation morale, physique et spirituelle de ses plus jeunes membres. Aux termes de l’article 4 du Code de l’enfance et de la jeunesse, la famille a l’obligation, envers la société, d’assurer le développement intégral des enfants et des jeunes, et de stimuler, dans le foyer, l’exercice de leurs devoirs et de leurs droits.

B. Responsabilités de la mère et du père

242. Le système juridique cubain dispose que la mère et le père sont responsables à part égale de tout ce qui concerne l’entretien et l’éducation de leurs enfants.

243. À Cuba, conformément à l’article 26 du Code de la famille, la mère et le père, ont l’obligation de s’occuper de la famille qu’ils ont créée et de veiller, ensemble, à l’éducation, à la formation et à l’orientation de leurs enfants, conformément aux principes de la morale socialiste. De même, dans la mesure des capacités ou des possibilités de chacun, ils doivent assurer ensemble l’organisation et la bonne marche du foyer.

244. En particulier, l’article 85 du Code de la famille reconnaît les droits et les devoirs que confère l’exercice de l’autorité parentale et, à cet égard, les parents doivent notamment :

a) Garder leurs enfants et s’en occuper, s’efforcer de leur offrir un logement stable et une alimentation appropriée, veiller à leur santé et à leur hygiène, leur offrir des jeux correspondant à leur âge et à leurs aptitudes, les protéger, veiller à ce qu’ils se conduisent bien, et coopérer avec les autorités compétentes pour régler tout problème lié à leur situation ou à leur environnement, qui exerce ou pourrait exercer, une influence négative sur leur formation et leur développement.

b) S’occuper de l’éducation de leurs enfants, leur transmettre l’amour des études, vérifier qu’ils ne manquent pas l’école, veiller à ce qu’ils aient une bonne formation technique, scientifique et culturelle, conforme à leurs capacités, à leur vocation et aux besoins de développement du pays et, enfin, collaborer avec les autorités éducatives à la mise en œuvre des programmes et activités scolaires ;

c) Préparer les enfants aux règles de la vie sociale, leur inculquer l’amour de la patrie, le respect de ses symboles et de ses valeurs, leur apprendre l’esprit internationaliste, les règles de vie en commun et celles de la morale socialiste ainsi que le respect des biens patrimoniaux de la société comme des biens et droits personnels d’autrui, leur inspirer par leur attitude et leur manière d’être le respect qu’ils leur doivent, et enfin leur apprendre à respecter les autorités, les enseignants et les autres personnes ;

d) Administrer et préserver les biens de leurs enfants avec la plus grande diligence, veiller à ce que leurs enfants puissent utiliser et profiter convenablement des biens qui leur appartiennent, et ne pas aliéner, échanger, ni céder lesdits biens, sauf dans l’intérêt des enfants et dans le respect des disposition du Code de la famille ;

e) Représenter leurs enfants dans tous les actes et affaires juridiques dans lesquels ils ont un intérêt, se porter garants lorsque la pleine capacité pour agir est nécessaire ; engager les actions légales appropriées, en temps voulu et en bonne et due forme, pour défendre leurs intérêts et leurs biens.

245. Le décret-loi 234/2003 autorise le père à bénéficier de la prestation sociale à l’expiration du congé postnatal accordé à la mère, à égalité de droits, ce qui renforce le principe de la responsabilité conjointe dans les relations parents-enfants, et redéfinit le rôle du père dans l’éducation, la garde et l’entretien de ses enfants.

246. L’obligation de subvenir aux besoins des enfants incombe aux deux parents, même s’ils ont été déchus temporairement ou définitivement de l’exercice de l’autorité parentale, s’ils n’ont pas la garde de leurs enfants, ou si ces derniers sont placés dans un centre éducatif.

C. Séparation de la mère et du père

247. À Cuba, les enfants mineurs doivent entretenir des relations avec les deux parents. Le tribunal est la seule autorité habilitée à prendre une mesure qui implique la séparation de l’enfant de sa mère ou de son père.

248. La séparation n’est ordonnée que de façon exceptionnelle, notamment en cas de suspension ou de déchéance de l’autorité parentale conformément aux dispositions du Code de la famille.

249. La suspension ou la déchéance de l’autorité parentale n’élimine en aucun cas l’obligation alimentaire envers ses enfants (art. 96), et le tribunal doit toujours se prononcer sur la représentation légale des enfants, leur garde et entretien, la pension alimentaire et le régime de communication (art. 97, 1er paragraphe, et art. 98).

250. Si, par décision de justice, la mère ou le père sont déchus de l’exercice de l’autorité parentale, après un procès approprié, avec la participation du Procureur de la République, l’enfant est confié à un centre spécialisé – Foyer pour enfants sans protection parentale, créés par la disposition du décret-loi n° 76, du 20 mai 1984 -, dans lequel la communication avec sa famille est garantie.

251. On entend par, garde et entretien, la responsabilité de soins, assumée de façon permanente par un des parents, lorsque les deux parents ne vivent pas ensemble, pour cause de divorce ou de séparation. A cet égard, il faudra toujours se référer à la décision qu’ils ont prise ensemble, de façon responsable.

252. Ce n’est qu’en l’absence d’accord ou si l’accord porte atteinte à l’intérêt suprême de l’enfant ou de l’adolescent de moins de 16 ans, que le tribunal se prononcera (fonction protectrice) en respectant, toujours dans l’intérêt de l’enfant, les règles suivantes :

à situations égales, le père conservera la garde si l’enfant ou l’adolescent vit avec lui au moment du désaccord ;

la préférence sera donnée à la mère si l’enfant ou l’adolescent vit avec les deux parents ;

à moins que d’autres éléments ne justifient une décision contraire.

253. De même, en cas de séparation ou de divorce des parents, le tribunal prendra la décision voulue pour que la mère ou le père qui n’a pas la garde et l’entretien conserve la communication orale et écrite nécessaire avec l’enfant. Là aussi, le tribunal devra, dans la mesure du possible, respecter l’accord éventuel des parents, et en l’absence d’accord, fixer la périodicité nécessaire, au cas par cas, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

D. Paiement de la pension alimentaire pour l’enfant ou l’adolescent

254. Le Code de la famille de la République de Cuba fixe l’obligation de la mère et du père de payer la pension alimentaire pour leurs enfants mineurs et, en cas de non-paiement, le Code de procédure pénale définit les procédures à suivre pour la réclamer comme pour faire procéder à son paiement forcé par saisie, si nécessaire.

255. La FMC effectue un contrôle et un suivi systématiques des cas de non-paiement de pension alimentaire par la mère ou le père pour leurs enfants. A cet égard, l’organisation a mené de multiples activités, en s’attachant d’abord à détecter ce type de problème, par le biais du travail communautaire direct ou de la caractérisation des délégations, ou encore par les Centres d’orientation pour les femmes et la famille.

256. La Fédération a également mené, dans les communautés, les actions de prévention suivantes :

action d’orientation et de conseil sur l’instruction de ce type de dossiers ;

visite des lieux de travail des parents défaillants pour s’entretenir avec eux et exercer une influence positive sur leur conduite ;

localisation, avec l’aide d’autres institutions, des parents qui n’accomplissent pas ce devoir;

inclusion permanente de ce sujet dans les Programmes de formation des travailleuses sociales volontaires de la Fédération ;

traitement de ce problème par la mise en œuvre des plans d’orientation individuels et de groupe proposés dans les Centres d’orientation pour les femmes et la famille ;

débats sur ce sujet et d’autres sujet connexes comme les droits de l’enfant et de l’adolescent et les obligations parentales, notamment dans les délégations de base, les centres spéciaux comme les foyers maternels, les centres à forte concentration masculine, les cours d’orientation et de formation des Centres d’orientation pour les femmes et la famille, les centres pénitentiaires et autres ;

traitement de ce sujet dans les revues comme "Mujeres" et "Muchacha", diffusions dans les différents médias, nationaux ou territoriaux.

257. Sur le plan juridique, nous travaillons au perfectionnement des mécanismes légaux et judiciaires dans le domaine familial. Depuis 2003, nous avons organisé, en coordination avec l’Union nationale des juristes de Cuba et la FMC, et avec la participation du Tribunal suprême populaire, du Bureau du procureur général de la République et de l’Organisation nationale des cabinets collectifs d’avocats, trois Ateliers nationaux sur « La procédure spéciale de la famille », notamment sur la nécessité et la possibilité de créer une procédure spéciale et des salles spécifiques pour les affaires familiales dans les tribunaux populaires de justice. Il ressort de ces Ateliers, et en particulier du dernier, qu’il y a lieu de perfectionner les procédures existantes eu égard à l’établissement de mesures conservatoires et à l’exécution des jugements dans les affaires de non-paiement par les parents, des pensions alimentaires pour leurs enfants.

258. Selon le rapport annuel de la section travail communautaire de la FMC, pour l’année 2006, sur les 59 054 cas de non-paiement de pension alimentaire dont l’association a eu connaissance, 22 590 ont pu être réglés.

259. Toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant, les enfants qui doivent être écartés de leur environnement familial, pour les raisons que nous avons déjà exposées, reçoivent l’aide et la protection de l’Etat.

260. La FMC travaille en collaboration étroite avec d’autres institutions qui lui apportent leur soutien. Chaque centre dispose de sa brigade de travailleuses sociales volontaires qui mènent des actions diverses, notamment :

l’identification des cas ou situations spécifiques des mineurs ;

le contact direct avec les mineurs par le biais de diverses activités ludiques et éducatives organisées dans les Centres (anniversaires collectifs, débats, concours).

Sensibilisation, et identification des familles de substitution ;

participation aux activités organisées par le Centre ;

organisations de débats sur des sujets qui concernent les enfants par les collaborateurs des Centres d’orientation pour les femmes et la famille.

E. Adoption

261. Selon le Code de la famille cubain, l’adoption doit être prononcée par une décision des tribunaux compétents. Le tribunal transmet le dossier au Procureur de la République qui doit le lui retourner accompagné de son avis.

262. Le Procureur intervient activement dans cette procédure et fait toujours prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.

263. Le tribunal peut entendre les personnes physiques, les institutions officielles et les organisations sociales et de masse concernées, et doit ensuite, dans les quinze jours suivant le retour du dossier, accompagné de l’avis du procureur, rendre sa décision autorisant ou non l’adoption, en précisant les conditions dans lesquelles elle a été prise.

264. Pour l’adoption d’un enfant de plus de sept ans, le tribunal pourra chercher à connaître sa volonté et se prononcer en conséquence.

265. À Cuba, il n’y a pas d’enfants des rues adoptables, et nous donnons la préférence aux ressortissants nationaux, car nous avons des demandes non satisfaites de couples cubains qui, ne pouvant pas avoir d’enfants, souhaitent adopter.

266. Le Bureau du Procureur général de la République examine toutes les demandes d’adoption internationale selon des règles bien établies, et après avoir mené une étude approfondie, peut exceptionnellement donner un avis favorable à condition que cette solution soit la meilleure pour l’enfant.

267. Le 1er juin 2007, Cuba a ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

F. Transferts illicites et détention illicite

268. Les transferts illicites d’enfants et d’adolescents à l’étranger et leur détention sont sanctionnés par la législation nationale cubaine.

269. Le trafic de personnes à des fins de prostitution ou de toute autre forme de commerce charnel est qualifié à l’article 302.3 du Code pénal qui prévoit une peine de prison de vingt à trente ans. Cette sanction est plus lourde si la victime est un mineur de moins de 16 ans. Etant donné l’importance de cette question, cet article a été incorporé à la législation pénale en 1999.

270. Par ailleurs, quiconque, sans y être habilité, et hors des cas et conditions prévus par la loi, prive de sa liberté personnelle un mineur de moins de 16 ans, est puni d’une peine d’emprisonnement de quatre à dix ans, conformément à l’article 279.1.2 du Code pénal.

G.Abus et négligence, y compris le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale

271. Le titre XI du Code pénal contient les articles qui protègent directement les enfants de tout type d’abus, des mauvais traitements ou de la discrimination dont ils peuvent faire l’objet. Ces articles reconnaissent les délits contre le déroulement normal des relations sexuelles ainsi que contre la famille, l’enfance et la jeunesse. De même, le titre VIII qualifie de délit l’abandon de mineurs.

272. Outre la réponse pénale, il existe des programmes de prise en charge des enfants et des adolescents victimes d’abus et de négligence. Si nécessaire, ils sont accueillis dans des institutions pour enfants sans protection parentale, dans lesquelles ils reçoivent les soins et le soutien nécessaires.

273. Conscients de la nécessité d’offrir aux enfants et aux adolescents un cadre qui respecte leur dignité en vue de leur rétablissement physique et psychologique, et soucieux de la non-victimisation de l’enfant dans l’exercice de son droit à être entendu dans toute procédure judiciaire, nous avons créé les Centres de protection des enfants et adolescents de la ville de La Havane et de Santiago de Cuba, qui relèvent de la Direction des mineurs du Ministère de l’intérieur, pour prendre la déclaration des enfants victimes de délits. A cet effet, les règles établies permettent de ne pas procéder à l’examen médical de l’enfant, d’examiner uniquement le film de l’entretien réalisé pendant la phase d’enquête dans le centre spécial, et d’ordonner l’examen de l’enfant par un spécialiste. Cet examen a lieu hors de la salle d’audience, dans un bureau créé à cet effet. Dans ces cas exceptionnels, les représentants de la justice ne portent pas la robe, et seuls sont présents les juges, le Procureur et le représentant légal. Enfin, seul le Président de la salle d’audience est habilité à poser des questions, si nécessaire, à l’enfant ou à l’adolescent.

274. Concernant le travail de prévention et de prise en charge de la violence intrafamiliale, nous avons organisé, en 1996, le Séminaire national de suivi de la Conférence de Beijing. Cet important moment de réflexion nous a permis de constater les progrès réalisés, mais aussi de mesurer, à la lumière de notre propre réalité, le chemin à parcourir pour surmonter les obstacles et relever les défis qui nous attendent, si nous voulons éradiquer les comportements discriminatoires qui subsistent encore dans notre société.

275. Ce Séminaire a donné lieu à l’adoption, le 7 avril 1997 - par décision du Conseil d’Etat de la République de Cuba – du “Plan d’action nationale de suivi de la Conférence de Beijing”, dont la mise en œuvre, clairement définie, relève de l’Etat, avec la participation de tous les organismes, la collaboration des ONG liées à ce travail, et en particulier la FMC, comme l’indique le quatrième CONSIDÉRANT.

276. Ce Plan d’action, ainsi que les deux séminaires organisés ensuite pour en évaluer l’application, témoignent également de notre souci permanent de parité entre les sexes dans nos politiques publiques et notre législation nationale. Chaque séminaire a donné lieu à la création d’une commission spécialisée, chargée d’évaluer les progrès et les obstacles sur le plan législatif, ce qui témoigne de notre volonté de perfectionnement.

277. Entre autres actions menées dans le cadre du Plan d’action nationale, il a été créé, en 1997, sur proposition de la FMC, et en coordination avec cette organisation, le Groupe de travail national pour la prévention et la prise en charge de la violence intrafamiliale. Ce Groupe a rassemblé tous les efforts des institutions de l’Etat, des organisations non-gouvernementales et des centres d’étude pour prendre en charge ce problème social qui jusqu’alors n’était traité que de façon ponctuelle et isolée.

278. À Cuba, l’ampleur de la violence intrafamiliale, ou plus particulièrement dans les couples, n’est pas comparable à celle qui existe ailleurs. Il n’en reste pas moins que ce problème ne peut perdurer dans notre société, et qu’il nécessite une prise en charge permanente et différenciée. Chaque cas doit recevoir un traitement approprié jusqu’à ce qu’il soit éliminé.

279. La violence physique contre les femmes, les enfants et les adolescents est un acte réprouvé et jugé abusif ou lâche par la majorité de la population. D’autre part, le développement éducatif et culturel des femmes et leur indépendance économique, leur permettent de se soustraire à la violence de leur conjoint ou de leur famille. A cela s’ajoute l’action commune des organisations sociales et des organisations de masse dans la communauté, qui jouent un rôle éducatif déterminant, ainsi que celle des autorités compétentes chargées d’empêcher et de sanctionner ces situations.

280. Toutefois, il existe des cas de violence, sous diverses formes, et il s’agit encore pour certains d’un problème privé. C’est pourquoi nous accordons une attention particulière à ce phénomène.

281. Multidisciplinaire, intersectoriel et coordonné par la FMC, le Groupe de travail national de prévention et de prise en charge de la violence intrafamiliale est constitué de façon permanente, entre autres, par les Ministères de l’éducation, de la santé publique, de l’intérieur et de la justice, par le bureau du Procureur général de la République, par le Tribunal suprême populaire, le Centre national d’éducation sexuelle, l’Université de La Havane, l’Institut de médecine légale et l’Institut cubain de la radio et de la télévision. Il a pour objectif de concevoir et d’exécuter un plan d’action conjointe et de faire des propositions à d’autres acteurs de la société, si nécessaire.

282. De par sa composition, ce Groupe peut définir les objectifs et les tâches, à partir des structures et fonctions de chaque organisme et organisations qui le composent, à l’intention des personnes qui représentent ces structures dans la communauté, notamment, les enseignants, les médecins, les policiers, les juges et les procureurs.

283. Depuis sa création en 1997, le Groupe de travail s’est essentiellement intéressé à l’incidence de cette problématique sur le plan juridique, aux actions à mener sur le plan législatif ainsi qu’aux actions de formation des professionnels du droit, principalement des personnes qui ont des responsabilités concrètes dans les procédures judiciaires (policiers instructeurs, avocats, juges et Procureurs de la république).

284. Le Groupe de travail a également étudié l’opportunité de créer une règle juridique spécifique pour traiter la violence intrafamiliale, en analysant, les opinions des experts nationaux sur ce sujet, et en établissant une comparaison avec les règles juridiques appliquées en la matière en Amérique Latine et dans les Caraïbes. A ce jour, nous envisageons non pas de rédiger une règle spécifique, mais d’améliorer la législation en vigueur. A cet égard, nous avons travaillé sur des propositions de modifications du Code de la famille et du Code pénal qui incluent des aspects liés à la violence et qui ont un lien avec l’esprit de la Recommandation n° 19 de la CEDAW.

285. L’avant projet du nouveau Code de la famille propose de traiter avec une attention particulière toutes les questions qui ont trait à la violence intrafamiliale, avec la volonté précise de la qualifier explicitement comme une des causes de distorsion des relations familiales, et de faire les renvois appropriés au Code pénal. Il en est ainsi des articles consacrés aux devoirs et aux droits conjugaux, et de l’article sur les droits de l’enfant dans les relations familiales. Concernant l’autorité parentale, l’article sur les châtiments corporels est modifié.

286. Dans le domaine pénal, nous travaillons au perfectionnement du Code en vigueur par l’introduction de nouvelles propositions, mais les modifications qui y ont été apportées à partir des études et enquêtes du Groupe, en 1997 et en 1999, ont incontestablement été significatives.

287. Le décret-loi 175 de 1997, a inclus les modifications suivantes :

reprise dans la législation pénale, avec des sanctions plus lourdes du concept de proxénétisme et de traite des personnes (art. 302) avec des sanctions pouvant atteindre des peines de prison de 30 ans ;

introduction du délit d’outrage sexuel (art. 303) qui inclut le harcèlement sexuel (l’ancienne dénomination de “scandale public” a été modifiée) ;

exclusion de toute référence dans le Code qui pourrait être interprétée comme une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ;

modification du délit de corruption de mineurs et durcissement du cadre répressif (d’abord par le décret-loi 175 et ensuite par la loi 87).

288. En 1999 la loi n° 87 a consacré :

l’introduction du délit de vente et de trafic d’enfants, afin de prévenir et de sanctionner sévèrement ces faits ignobles qui ne se produisent qu’exceptionnellement dans notre pays ;

l’inclusion comme une des circonstances aggravantes de la responsabilité pénale « des liens de conjugalité ou de parentalité entre l’agresseur et la victime jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou jusqu’au deuxième degré par alliance… », circonstance qui est prise en compte dans les délits portant atteinte à la vie et à l’intégrité physique, au développement normal des relations sexuelles, à la famille, à l’enfance et à la jeunesse (art. 53, alinéa j).

289. Le Groupe de travail national a permis d’intensifier l’action des organismes de l’Etat et de la société civile pour traiter et prévenir ce problème hors du cadre pénal. Il ne s’agit pas uniquement de prévoir une sanction pénale à la violence existante, mais d’amener toute la société à s’engager de façon organisée dans la prévention et la réinsertion.

290. Ces dernières années, le Groupe de travail national a obtenu des résultats dans les domaines législatif et juridique, et notamment avec :

la formation sur la problématique de la violence familiale, sous l’angle de la paritéentre les sexes, des Conseils de direction de la Police nationale révolutionnaire, des Ministères de la santé publique et de la justice, du Bureau du Procureur général de la République et de l’Institut cubain de la radio et de la télévision ;

la préparation de trois montages pédagogiques pour l’organisation de débats dans plus de 76.000 organisations de base de la FMC, sur la violence contre la femme dans la relation de couple, la violence contre les enfants, et sur la législation qui protège la femme et la famille de la violence intrafamiliale ;

l’analyse du contenu des dossiers judiciaires dans des délits spécifiques, notamment les coups et blessures, l’homicide, l’assassinat et le viol ;

l’étude de la législation cubaine et l’analyse comparée avec d’autres pays de la région, ce qui offre d’autres arguments pour le perfectionnement de la législation ;

la prise en charge et l’orientation des victimes de violences intrafamiliales  par les Centres d’orientation pour les femmes et la famille relevant de la Fédération des femmes cubaines;

l’information diffusée à la radio nationale et la publication d’articles dans la presseécrite et à la télévision.

291. Malgré les progrès effectués, nous devons encore travailler sur des points prioritaires, qui constituent autant de défis, et notamment :

perfectionner la législation familiale et la législation pénale pour lesquelles nous avons déjà des propositions concrètes ;

mesurer l’application et l’efficacité de toutes les lois déjà existantes ;

améliorer et poursuivre, avec une approche multisectorielle et interdisciplinaire du problème, la formation des professionnels du Droit, essentiellement les juges, les procureurs et les avocats, ainsi que la police, afin de garantir le traitement différencié de ces cas ;

augmenter par tous les moyens la sensibilisation de la population sur le sujet (radio, TV, presse, presse écrite, prospectus sur les débats dans les communautés).

292. Les Ateliers sur la procédure familiale, dont nous avons parlé plus haut, ont également examiné l’intérêt de faire de la médiation familiale une procédure alternative de règlement des conflits familiaux à Cuba.

293. Un consensus s’est dégagé du premier Atelier de février 2003 : proposer la médiation comme une solution alternative indispensable aux conflits familiaux.

294. À l’issue du deuxième Atelier national, qui a eu lieu en juin 2004, il a été décidé de mettre en œuvre des procédures de médiation familiale dans la communauté à partir d’une étude réalisée par la FMC. Cette étude montrait l’énorme potentiel et les immenses possibilités de la médiation familiale dans les Centres d’orientation pour les femmes et la famille, compte tenu des conditions et caractéristiques de ces centres, ainsi que du professionnalisme et de l’expérience de leurs collaborateurs. Ces procédures de médiation seront soutenues par un programme de formation spécifique et des normes éthiques réglementant l’action des médiateurs.

295. Lors du troisième Atelier sur la procédure familiale spéciale, qui a eu lieu en novembre 2007, il a été décidé de jeter les bases de la procédure familiale et de créer les Commissions de rédaction du projet de procédure familiale et de mise en œuvre de la médiation dans cette même procédure, en examinant la possibilité d’application réelle de la médiation avant la procédure judiciaire, et en étudiant de façon approfondie la façon de l’appliquer aux affaires de violence intrafamiliale.

296. La Commission de rédaction des règles de médiation dans la procédure familiale travaille actuellement à l’avant-projet d’application de la médiation familiale comme procédure alternative de règlement des conflits familiaux.

297. À partir de l’année 2006, la FMC a commencé à mettre en œuvre le programme d’application de la médiation familiale dans les Centres d’orientation pour les femmes et la famille.

298. La mise en place de ce nouveau service dans ces Centres d’orientation vise à utiliser la médiation comme une voie alternative de règlement des conflits familiaux, en apportant un soutien à la famille, en offrant des mécanismes de règlement de ce type de conflits, et enfin en améliorant les relations familiales une fois la situation tendue ou difficile surmontée, afin de favoriser une bonne dynamique familiale.

299. Actuellement, nous en sommes à la phase de formation du personnel et de préparation des matériels méthodologiques qui régiront l’activité. Cette phase se déroule avec le soutien de l’Union nationale des juriste de Cuba, organisation qui, aux côtés de la FMC, encourage cette expérience. Selon le programme de développement, l’expérience de médiation familiale dans les Centres d’orientation a commencé à être proposée officiellement au second semestre 2008.

Chapitre VI

Santé de base et bien-être

A.Survie et développement

a)Mortalité infantile

300. Le taux de mortalité infantile à Cuba maintient une tendance quasiment à la baisse depuis plus de quatre décennies. En 2008, il s’est élevé à 4,7 pour 1 000 naissances vivantes (taux le plus faible jamais enregistré), avec un indice zéro pour 26 communes du pays.

301. La baisse de cet indicateur est constatée dans la mortalité néonatale et postnatale. Les obstacles à une baisse plus importante sont constitués actuellement par le composant néonatal pour des causes liées à l’environnement de la naissance et à la vie intra-utérine. Ces étapes sont très complexes pour les interventions et pour obtenir un effet à court terme, de sorte que nous n’attendons pas de baisses importantes dans un avenir proche.

b)Mortalité des enfants de moins de 5 ans

302. Le taux de mortalité infantile des enfants de moins de 5 ans (TMM5) s’est élevé à 6,7 pour 1 000 naissances vivantes en 2007, soit un taux inférieur à celui des cinq dernières années.

303. L’objectif fixé pour la décennie 2000 - 2010 est de maintenir cet indicateur au-dessous de 11 pour 1 000 naissances vivantes.

304. L’Etat cubain et le Ministère de la santé publique privilégiant les conditions de vie et la situation sanitaire de ce segment de la population, cet indicateur a enregistré une baisse quasiment permanente avec, actuellement, des niveaux bas.

c)Mortalité maternelle

305. La baisse de la mortalité maternelle est un objectif prioritaire du Système national de santé cubain.

306. Le taux de mortalité maternelle de Cuba figure parmi les plus bas de la région latino-américaine. En 2007, il s’est élevé à 30,2 pour 100 000 naissances vivantes, soit une diminution d’un tiers par rapport à celui de 1990.

307. Le défi principal, maintenant, consiste à maintenir cette tendance à la baisse, ce à quoi nous travaillons intensément, notamment par une meilleure prise en charge intégrale de la femme, avant même la conception, jusqu’à la fin de la grossesse.

308. À cet effet, nous privilégions les services de santé concernant la sexualité et la procréation, notamment la promotion de la planification familiale, l’usage de contraceptifs de meilleure qualité pour une protection plus efficace, ainsi que l’intensification des actions pour réduire le nombre de grossesses précoces, ou non désirées, et la pratique de l’avortement que cela induit.

309. Bien que, dans notre pays, le risque relatif de mortalité d’une femme enceinte soit le plus bas de l’Amérique Latine et des Caraïbes, le MINSAP et, en particulier, la Direction nationale de la santé en matière de procréation ont défini un ensemble de stratégies concrètes pour continuer à améliorer nos résultats.

d)Stratégies

Maintenir la formation des ressources humaines qui interviennent dans les soins apportés à l’enfant (UTIP, néonatalogie, puériculture, EDA, IRA, allaitement maternel) et à la femme (soins pendant la période prénatale, périnatalogie, soinspendant et après l’accouchement, gynécologie, soins d’obstétrique d’urgence, planification familiale) ;

apporter des compléments alimentaires et fortifier les aliments pour les enfants, les femmes enceintes et les mères qui allaitent ;

améliorer le confort des Foyers maternels compte tenu du rôle qu’ils ont joué, et qu’ils jouent encore, dans la modification des risques de la grossesse - en particulier le risque nutritionnel -, dans la diminution de l’indice de faible poids à la naissance et dans l’augmentation des accouchements qui ont lieu dans les institutions de santé et avec l’assistance de personnel qualifié ;

multiplier et améliorer les actions de prévention et de prise en charge des problèmes sociaux qui touchent la femme, l’enfant et la famille ;

évaluer l’importance de la prévalence du retard de croissance des enfants de moins de 5 ans;

systématiser les voies non institutionnelles et en améliorer la qualité ;

augmenter la qualité des contrôles de puériculture des moins de 15 ans ;

évaluer les actions du Programme national de santé intégrale des adolescents ;

promouvoir les actions appropriées du Programme de santé et de qualité de vie des adolescents, pour les amener à modifier leur conduite et à avoir des comportements sains et responsables, en mettant notamment l’accent sur le tabagisme, la prévention des accidents, la santé en matière de procréation et la consommation de stupéfiants ;

évaluer la qualité et le niveau de satisfaction des services de santé en matière de procréation des soins de santé primaires, en menant des enquêtes bimensuelles ;

mesurer l’impact du mouvement communautaire “Ma maison gaie et saine”.

maintenir la couverture des soins intégraux, prénataux et périnataux, et évaluer régulièrement la qualité et le résultat des services offerts par la stratégie « Pour un accouchement sûr » ;

promouvoir l’allaitement maternel exclusif jusqu’au sixième mois, en systématisant les actions des groupes de soutien de la communauté ;

compléter la chaîne du froid dans sa totalité, au centre du pays, comme dans la périphérie ;

veiller à ce que les injections soient sûres pour les moins de 15 ans, avec des seringues et des aiguilles jetables ;

faire le vaccin pentavalent cubain (diphtérie, tétanos, coqueluche, hépatite B et Haemophilus influenzae type b (DTP+HB+Hib) ;

inclure le vaccin contre le S. pneumonae avant 2010 ;

éradiquer les troubles dus à la carence en iode (TDCI) dans le pays ;

faire une étude sur la mortalité et le handicap dus aux accidents chez les moins de 20 ans ;

former des médiateurs communautaires, comme méthode alternative au règlement des conflits familiaux parmi les spécialistes de la Fédération des femmes cubaines et les collaborateurs des Centres d’orientation pour les femmes et la famille ;

renforcer l’efficacité des soins de santé primaire et des hôpitaux ;

promouvoir des modes de vie sains dans les familles, des relations familiales harmonieuses, solidaires et respectueuses, par les actions des Centres d’orientation pour les femmes et la famille, dans leur travail d’orientation individuelle et de groupe ;

évaluer systématiquement les actions du Programme de soins aux enfants handicapés, et en mesurer l’impact.

e)Objectifs

Maintenir le taux de mortalité des enfants de moins de 1 an à moins de 8 pour 1 000 naissances vivantes ;

maintenir la mortalité préscolaire à un taux inférieur à 5 pour 10 000 habitants ;

maintenir la mortalité des enfants de moins de 5 ans à un taux inférieur à 11 pour 1 000 naissances vivantes ;

maintenir la mortalité scolaire à un taux inférieur 4 pour 10 000 habitants ;

maintenir la mortalité maternelle à un taux inférieur à 35 pour 100 000 naissances vivantes;

maintenir l’indice de faible poids à la naissance à un taux inférieur à 7 % ;

maintenir la malnutrition par carence, modérée ou sévère, des enfants de moins de 2 ans à un taux inférieur à 3 % (poids/taille) ;

maintenir la malnutrition par carence, modérée ou sévère des enfants de moins de 5 ans à un taux inférieur à 3 % (poids/taille) ;

atteindre un taux de couverture supérieur à 95 % chez les moins de 15 ans pour les vaccins DTP, HB, Hib, AM-BC, BCG, ROR, OPV, DT, TT et AT (Vi) ;

maintenir l’éradication des maladies suivantes : poliomyélite, diphtérie, rougeole, rubéole, oreillons et coqueluche ;

maintenir l’éradication du tétanos néonatal ;

atteindre des taux inférieurs à 0,1 pour 100 000 habitants pour le tétanos, l’Haemophilus influenza type B (chez les moins de 15 ans) et l’hépatite B (pour les moins de 15 ans) ;

placer un réfrigérateur par zone de santé, trois bouteilles isothermes et un thermomètre, ainsi qu’un réfrigérateur pour les principales maternités ;

garantir à 100 % la sécurité des injections pour les moins de 15 ans avec des seringues et des aiguilles jetables ;

respecter les indicateurs de vigilance des cas probables de poliomyélite, de rougeole, de rubéole, d’oreillons, de coqueluche et de maladies résistantes aux vaccins ;

maintenir la certification du pays comme “pays exempt de troubles dus à la carence en iode” (DTDCI), détenue depuis 2005 ;

maintenir la baisse de 28,3 % à 23 % de l’anémie, pendant le troisième trimestre de la grossesse, atteinte en 2005 ;

maintenir la baisse de 40 à 30 % de la prévalence de l’anémie chez les enfants de moins de 2 ans ;

maintenir le taux de grossesse avec prise de poids insuffisante à 15 % (2010) ;

veiller à ce que les enfants de moins de 3 ans et les femmes enceintes dénutries reçoivent des aliments de base fortifiés avec des oligo-éléments, subventionnés par l’Etat.

B. Développement des soins de santé primaire de l’enfant

310. À Cuba, la santé de l’enfant et de l’adolescent est une priorité de l’Etat et du Système national de santé. C’est pourquoi le sous-système de soins de santé primaires veille à ce que les enfants naissent et se développent dans un milieu sûr et sain.

311. En application des principes de la Constitution de la République, le Système national de santé et, plus particulièrement, le Programme de médecins et infirmières de famille, offre des soins médicaux gratuits avec un accès universel pour les enfants et les adolescents cubains, sans différence de sexe, de couleur de peau, de statut social ni de croyance religieuse.

312. Le Système de soins de santé primaires et de médecine familiale développe en priorité le Programme de soins maternels et infantiles afin de garantir la santé de l’enfant et de la mère. Il met l’accent sur l’amélioration de la qualité de vie de l’enfant à toutes les étapes de sa vie, en s’appuyant essentiellement sur des actions de prévention et de promotion de la santé.

313. Pour garantir le succès de ces actions de santé et maintenir un équilibre de santé pour les enfants et les adolescent cubains, le Système de soins de santé primaires dispose de 32 548 médecins de famille qui exercent dans 14 007 centres de consultations répartis dans la communauté. La population peut ainsi avoir accès aux ressources médicales 24 heures sur 24, à proximité de son domicile. Chaque centre de consultation, s’occupe d’une population de 500 à 700 habitants, ce qui représente une couverture de 99,7 % du pays, le reste de la population (0,3 %) étant pris en charge par le système communautaire de soins.

314. Entre autres tâches essentielles, ces médecins et infirmières de famille mènent des activités de prévention et de promotion de la santé, destinées à améliorer la qualité de vie. Ces actions commencent avant la naissance de l’enfant par un dépistage du risque avant la conception, et par des soins prénataux appropriés pour que l’enfant naisse dans les meilleures conditions possibles. La Promotion de l’allaitement maternel commence avant même la naissance de l’enfant par des activités d’éducation et de promotion de la santé qui s’adressent aux femmes en âge de procréer, aux femmes enceintes et aux familles.

315. Aussitôt après la naissance, lors des consultations de puériculture, de débats et entretiens sur la santé, dans les services de consultation, comme pendant les visites à domicile systématiques des patientes, les équipes font la promotion de l’allaitement maternel, donnent des conseils sur le sevrage, et apportent des informations sur la prévention des infections respiratoires aiguës (IRA) et des maladies diarrhéiques aigues (MDA). Elles effectuent également des vaccinations pour les maladies qui peuvent être éradiquées par les vaccins, gratuitement, comme tous les autres services. Elles animent des Cercles d’adolescents pour les préparer à leur vie d’adulte.

316. Parmi les actions de prévention menées par le médecin et l’infirmière de famille dans le cadre du Programme de soins intégraux à la famille, figure la prévention des crises familiales qui affectent la dynamique de la famille et mettent en danger la santé de chacun de ses membres, et tout particulièrement celle des enfants.

317. Pour assurer cette prévention de façon efficace et coordonnée, le médecin et l’infirmière de famille encouragent et effectuent des actions de santé qui sauvegardent la santé individuelle et familiale. A cet effet ils font des évaluations régulières de la santé de la famille, selon la prise en charge de cette dernière, qui permettent d’établir un plan d’action pour prévenir toute perturbation familiale susceptible d’affecter principalement les enfants et les adolescents cubains.

318. Le Programme de soins de santé intégraux à la famille dont bénéficient toutes les familles cubaines favorise, en outre, un groupe de mesures qui permettent le rétablissement physique et psychologique de l’enfant qui en a besoin, ainsi que la réinsertion sociale de l’enfant qui a eu des problèmes avec la justice. Ces mesures garantissent, ainsi, l’intégration dans un climat favorable à la santé et au respect de l’enfant comme de la famille. Le travail de prévention et de réinsertion dans la communauté se fait dans tout le pays, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, en fonction des caractéristiques de chaque région.

319. Pour obtenir de bons résultats, le médecin et l’infirmière de famille travaillent conjointement dans la commission de prévention sociale de chaque conseil populaire, qui est composée de membres appartenant à plusieurs secteurs de l’état local. Ils travaillent également avec les dirigeants officiels et non officiels de la communauté, et avec le Conseil de la Santé, à l’élaboration de stratégies et à la proposition de solutions pour éviter ou éradiquer le déséquilibre bio-psycho-social qui peut affecter les enfants et les adolescents, ainsi que leur famille.

320. Les centres de consultation du médecin de famille ou les Equipes de base de la santé sont, à leur tour, épaulés par les Groupes de base du travail comprenant un pédiatre, un médecin hospitalier, un gynécologue, un obstétricien, un psychologue et un spécialiste en médecine générale intégrale, qui dispensent une formation directe et apportent leur aide à un groupe de 15 à 20 centres de consultation.

321. Le Groupe de base de travail a pour mission essentielle d’améliorer l’organisation, l’exécution et l’évaluation des soins médicaux intégraux dispensés à la population. Il organise, met en place et évalue le système de formation, de spécialisation et d’enseignement professionnel et technique, tout en s’efforçant d’améliorer constamment le niveau de satisfaction de la population.

322. À Cuba, les Centres de consultation du médecin de famille et le Groupe de base de travail sont les principaux composants des polycliniques. Institution de base du Système national de santé, et responsable des institutions de santé de son secteur, la polyclinique est chargée de rassembler et d’appliquer toutes les actions du système de santé. C’est elle qui doit accompagner le patient à tous les niveaux de soins du système, jusqu’à ce que ses problèmes soient réglés. Les services de la polyclinique sont organisés et planifiés en fonction des problèmes de santé de sa population ou de celle de son territoire. Enfin, un programme de formation professionnelle et de formation permanente des ressources humaines assuré en coordination avec les sièges universitaires garantit, entre autres, le fonctionnement des services.

323. Les enfants et adolescents qui vivent dans les zones rurales reçoivent le même traitement médical. Les zones rurales disposent des mêmes structures organisationnelles et fonctionnelles que celles dont nous venons de parler, y compris les zones de montagne les plus reculées, avec un Plan de prise en charge spécial. Ce Plan offre une couverture de 100 %, avec un total de 1 885 médecins dont 1 465 travaillent dans les 1 170 centres de consultation médicale construits par l’Etat cubain dans ces zones.

324. Cette structure garantit l’accès aux soins médicaux pour tous les enfants et adolescents cubains qui bénéficient de soins médicaux intégraux dispensés.

C. Promotion de la santé et éducation à la santé

325. Le Centre national de promotion de la santé et d’éducation à la santé, qui relève du Ministère de la santé publique de Cuba (MINSAP), est notamment chargé de définir les méthodes et les normes visant à élever les connaissances de la population cubaine. Pour ce faire, il mène des actions de promotion de la santé et de prévention des maladies qui doivent, en outre, permettre d’améliorer la qualité de vie de la population, en particulier celle des enfants et des adolescents.

326. Le Centre national de promotion de la santé et d’éducation à la santé, par les structures organisationnelles en place, contribue au développement de la participation de la population pour régler les problèmes de santé. Avec une approche intersectorielle, il donne des conseil et apporte un soutien aux unités du Système national de santé, essentiellement en assurant le suivi des stratégies éducatives d’intervention, et en menant une action participative et concertée, intersectorielle et multidisciplinaire, en mettant l’accent sur le niveau primaire.

327. À Cuba, la Communication en matière de santé incite les individus, les familles, les groupes et la communauté à adopter des modes de vie plus sains.

328. Nous veillons à ce que les messages adressés par les médias soient en accord avec les lignes de la Promotion de la santé et de l’éducation à la santé. Tous les programmes de santé ont des objectifs éducatifs, et leur approche tient compte de la perception des enfants et des adolescents sur certains sujets, notamment les infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH/ sida, la prévention des grossesses chez les adolescentes, et les addictions. Les enfants et les adolescents sont également sollicités pour apporter des solutions à d’autres problèmes de santé (la lutte contre la dengue, l’environnement, la médecine naturelle et traditionnelle et l’éducation sexuelle, pour n’en citer que quelques uns). Enfin nous développons l’éducation de la mère et du père, et préparons les instituteurs et les professeurs à saisir toutes les occasions favorables qui se présentent pendant un cours, quel qu’il soit, pour aborder le thème de la santé.

329.La prévention des accidents a été traitée non seulement par le secteur de la santé, mais également par la Direction de la circulation routière du Ministère de l’intérieur, le Ministère des transports et le Ministère de l’éducation, qui identifient systématiquement les facteurs de risques et les dangers, et effectuent un travail d’orientation et d’exécution des actions éducatives. A cet égard, des convocations ont été adressées aux enfants et aux adolescents cubains par l’organisation de concours lors de diverses manifestations artistiques et littéraires.

330. Les programmes spécialisés de santé, nationaux, provinciaux, municipaux et même locaux, transmis par les medias disponibles à ces niveaux, privilégient les sujets qui contribuent à garantir la santé et la qualité de vie de la famille cubaine.

331. Actuellement, les 91 stations de radio et les 49 chaînes de télévision qui couvrent tout le territoire national, —14 télé-centres provinciaux, 30 municipaux et les 4 chaînes nationales de télévision — disposent d’informations actualisées sur la situation sanitaire, ainsi que d’une banque de spécialistes joignables, capables d’apporter les informations appropriées sur un sujet particulier.

332. Le Centre national de promotion de la santé et d’éducation à la santé favorise la communication directe par les possibilités de retour d’information immédiat et par le traitement destiné à l’individu, au couple ou à la famille. Cette communication individuelle est favorisée par les caractéristiques du modèle de Soins de santé primaires, dans lequel le médecin et l’infirmière de famille, grâce à l’analyse de la situation sanitaire, peuvent connaître les caractéristiques, les principaux facteurs de risques ou d’autres particularités de leur secteur.

333. Nous travaillons intensément, à tous les niveaux du Système national d’éducation pour donner des connaissances aux éducateurs. Le programme est essentiellement mis en œuvre, dans le niveau préscolaire et le premier cycle de l’enseignement primaire. A ce jour, c’est un succès.

334. L’idée la plus innovante dans la conception des actions éducatives a été l’incorporation du message dès le plus jeune âge, dans les jeux de rôle des enfants d’âge préscolaire, qu’ils soient dans les crèches ou dans les voies non institutionnelles, favorisés par le programme « Eduque ton enfant” ».

335. Un autre exemple du travail réalisé par Cuba dans ce domaine est le « Mouvement hôpitaux amis de l’enfant et de la mère », mouvement qui s’est consolidé.

336. L’exercice des droits de nos enfants et adolescents concernant l’éducation à la santé commence bien avant la grossesse, autrement dit avant la conception, étape durant laquelle les actions pour une maternité et une paternité responsables, ainsi que le conseil génétique, permettent d’apporter au couple davantage d’informations sur le moment idéal de la conception. De même, les couples sont informés du temps à attendre pour avoir un autre enfant, compte tenu qu’une période d’au moins deux ans doit être observée avant la prise en charge de la femme en âge de procréer. Nous évaluons également les antécédents des maladies chroniques qui à un moment donné peuvent constituer un facteur de risque important, afin de garantir le bien-être du bébé.

337. Actuellement, nous mettons en œuvre plusieurs programmes, notamment le Programme national de soins de santé intégraux pour les adolescents et le Programme national de prévention des accidents, qui s’appuient sur une stratégie d’information, d’éducation et de communication, pour atteindre les objectifs suivants :

Développer des moyens d’information visant à identifier, percevoir et gérer les risques, selon les milieux et les espaces spécifiques, ainsi que les mesures préventives ;

Concevoir des ateliers de formation destinés essentiellement à l’équipe de soins de santé primaires, en utilisant des techniques éducatives qui permettent un apprentissage interactif pour développer les actions de prévention ;

Définir des stratégies de communication pour diffuser les messages éducatifs relatifs à la prévention, en utilisant tous les moyens de communication possibles ;

Elaborer des stratégies pour prévenir les accidents l’été, qui est la période pendant laquelle il y a le plus de vacanciers.

338. Le Centre national de promotion de la santé et d’éducation à la santé met en œuvre des projets conjoints avec divers organismes internationaux, notamment l’OPS, le FNUAP, l’UNICEF et le PAM, qui contribuent au développement et à l’exécution de nombreuses actions sur le plan financier, s’associant ainsi aux efforts du gouvernement cubain dans sa volonté politique de préserver et de maintenir la santé de toute la population, en particulier des enfants.

D. Prévention et contrôle des ITS/VIH-sida

339. Au 31 décembre 2008, nous avons diagnostiqué 99 cas de malades du VIH/sida chez les enfants et les adolescents, soit 1,06 % du nombre total de cas pour cette maladie à Cuba.

340. L’épidémie se maintient à un niveau bas et, ces six dernières années, le diagnostic de nouvelles infections est minime. Depuis 2003, nous observons une tendance à la baisse pour les enfants et les adolescents séropositifs. L’année 2007 a connu l’incidence la plus basse, par rapport à 2001, avec 6 cas diagnostiqués.

341. Bien que, chez les enfants et les adolescente, le groupe le plus vulnérable soit les homosexuels (HSH), depuis 2003, les cas diagnostiquées chez les filles (sexe féminin) prédominent. En 2007, les cas diagnostiqués chez les femmes sont deux fois plus nombreux que chez les hommes.

342. À Cuba, la principale forme de transmission est sexuelle. La transmission par le sang et la transmission materno-infantile ont été minimes et ne constituent pas un problème dans le pays. Nous n’avons diagnostiqué que 3 cas de contamination par transmission directe mère-enfant, en 2007 comme en 2008, ce qui porte à 34, à ce jour, les cas de contamination par cette voie.

343. Entre 1995 et aujourd’hui, 19 enfants ou adolescents sont décédés de ce virus, et nous avons enregistré le décès d’un enfant en 2007.

344. Des enquêtes régulières, effectuées par le Bureau national des statistiques (en 2001, 2005 et 2006) ont permis d’évaluer les progrès réalisés et d’identifier les faiblesses qui persistent. Nous avons fait de ces faiblesses la priorité du programme de travail du Plan stratégique national intersectoriel élaboré pour la période 2007-2011.

345.Les priorités sont les suivantes :

renforcer la stratégie de communication sociale pour étendre la portée des actions menées par les différents secteurs sociaux, et en améliorer l’interaction ;

poursuivre les actions qui favorisent la diffusion des informations scientifiques et techniques aux groupes vulnérables, au personnel de santé et à la population en général ;

Renforcer le réseau national de diagnostic des IST et du VIH/sida, et étendre et améliorer celui de la vigilance épidémiologique ;

perfectionner la stratégie de prévention chez les homosexuels (HSH) ;

renforcer et développer la stratégie de commercialisation des préservatifs, compte tenu de la demande croissante de ce produit par la population ;

étendre la stratégie de formation au Système national de santé pour soutenir le processus de décentralisation des soins intégraux ;

décentraliser et régionaliser les soins intégraux aux PVVIH, notamment la fourniture de la thérapie antirétrovirale et la réalisation d’études spéciales de suivi.

E. Vaccination

346. En 1962, nous avons décidé de créer le Programme national de vaccination, pour résoudre le grave problème auquel nous nous heurtions à l’époque, à savoir une moyenne annuelle de 500 décès pour cause de maladies pouvant être éradiquées par les vaccins, de 300 cas de paralysie due à la poliomyélite et de dizaines de milliers de cas de maladies pouvant, également, être évitées par la vaccination.

347. Dès le départ, ce Programme a bénéficié d’un soutien politique important. Pour garantir la vaccination universelle, il s’est appuyé sur quatre piliers :

toucher toute la population cubaine ;

être incorporé dans les soins de santé primaires ;

solliciter une participation communautaire active ;

être entièrement gratuit.

348. Dans le cadre de ce Programme de vaccination, nous avons mené diverses actions et pris plusieurs mesures, à savoir :

la construction d’hôpitaux ruraux et l’adaptation d’hôpitaux locaux pour créer le premier modèle de soins communautaires ;

l’adoption de la loi sur le Service médical social rural, en vertu de laquelle les médecins et les infirmières sont affectés dans les régions les plus difficiles d’accès du pays pour une durée déterminée, ainsi que l’augmentation du nombre d’étudiants inscrits en médecine et en soins infirmiers ;

la réalisation d’une campagne d’alphabétisation en 1961, année où Cuba a été déclarée Territoire sans analphabétisme ;

l’augmentation sensible de l’éducation de la population ;

l’accès de la population à la vaccination.

349. Toutes ces mesures, parmi d’autres, prises pendant les 50 années de la Révolution cubaine ont garanti la vaccination universelle des enfants cubains.

350. La vaccination est conçue comme un droit de la population et un devoir de l’Etat. Toutefois, aucune loi ne la rend obligatoire.

351. Actuellement nous faisons aux enfants 11 types de vaccins différents qui les protègent contre 13 maladies. La couverture actuelle, pour tous les vaccins, dépasse les 95%.

352. Nous avons réussi à éradiquer cinq maladies, deux formes cliniques sévères et deux complications graves. Trois maladies ne sont plus un problème de santé, compte tenu de leur taux inférieure à 0,1 pour 100 000 habitant, et pour les trois autres, le taux de morbidité a baissé de plus de 98 %.

353. Compte tenu de ce qui précède, nous avons évité :

22 000 décès d’enfants ;

2 000 sourds ;

2 000 aveugles ;

1 800 cas de cardiopathie ;

600 cas de méningite ;

13 000 cas de paralysie due à la polio.

F. Assainissement de l’environnement et protection des enfants et des adolescents à Cuba

354. À Cuba, en vertu de la Constitution, il est adopté un grand nombre de dispositions légales émanant, pour nombre d’entre elles, de divers organismes de l’Administration centrale de l’Etat, qui favorisent et protègent l’hygiène de l’environnement infantile par une action coordonnée. L’activité environnementale du pays est conçue comme un système auquel participent :

le Ministère de la santé publique (MINSAP) ;

le Ministère de l’éducation (MINED) ;

le Ministère de la science, de la technologie et de l’environnement (CITMA) ;

l’Institut national des ressources hydrauliques (INHR) ;

le Ministère de l’industrie de base (MINBAS) ;

le Ministère de l’économie et de la planification ;

les organisations de jeunesse et de masse.

355. Le Ministère de l’agriculture (MINAGRI), ainsi que le Ministère pour les investissements étrangers et la collaboration économique (MINVEC), apportent également des informations et des données.

356. Le Ministère de la santé publique analyse les menaces environnementales pour les enfants, avec la participation des organes suivants :

l’Unité nationale de l’hygiène pour l’environnement ;

l’Institut national de l’hygiène, de l’épidémiologie et de la microbiologie ;

l’Unité d’analyses et des tendances de la santé ;

la Direction nationale des statistiques ;

la Direction nationale materno-infantile ;

le Centre national de promotion de la santé et de l’éducation à la santé, qui est chargé de la coordination et de la préparation du rapport final.

357. Nous identifions les facteurs de risque physiques, chimiques, biologiques et socio-environnementaux, et menons des actions pour en minimiser les effets sur la santé des élèves et des travailleurs du Système éducatif cubain. Pour l’essentiel, l’identification est effectuée par les inspecteurs sanitaires gouvernementaux, à une fréquence établie selon le type de centre et de fonction. Mais elle se fait également avec la participation des éducateurs, du personnel de santé, qui se rend dans les centres quotidiennement ou selon une fréquence définie, et même des élèves et de leur famille.

358. Dans le domaine de la santé et de l’éducation, Cuba présente des indicateurs semblables, et parfois même supérieurs, à ceux des pays développés, malgré les limites et les obstacles que nous rencontrons, notamment ceux occasionnés par le blocus économique, commercial et financier imposé par le gouvernement des Etats-Unis pendant près de cinq décennies.

359. Les enfants et les adolescents cubains sont exposés – comme les autres populations infantiles du monde – aux effets de la contamination de l’air et des ressources hydriques, aux substances chimiques, aux accidents de la circulation et aux accidents domestiques, aux maladies émergentes et ré-émergentes, au effets des déchets dangereux, aux changements climatiques et à leurs effets psycho-sociaux sur le comportement humain. Toutes ces questions sont traitées de façon intersectorielle et globale.

360. Actuellement, le pays met en œuvre la première phase des Stratégies d’actions intégrées dans la santé scolaire, avec la pratique et l’extension progressive du Diagnostic intégral de santé (DIS). Il consiste à conjuguer les diagnostics cliniques, épidémiologiques, socio-environnementaux et psychopédagogiques des élèves et des travailleurs, afin d’agir au plus tôt sur les problèmes identifiés, et à apporter la santé et la formation souhaitées à cette population.

361. À Cuba, plus de 95 % de la population du pays dispose :

de la fourniture d’eau potable sûre ;

de l’accès à l’assainissement ;

de la chloration et du traitement de l’eau ;

d’un vaste programme de communication sociale et de formation, soutenu par les institutions communautaires de la base et par le travail intersectoriel.

362. Nous avons pu, progressivement, rétablir la fourniture d’eau potable assainie à la population. La volonté politique du Gouvernement et de l’Etat cubains, associée au financement de l’Institut national des ressources hydrauliques et à la mobilisation des ressources par la collaboration internationale, ont contribué à élever le niveau de couverture de la population cubaine dans ce domaine.

363. Nous avons progressé ces dernières années, mais nous ne réunissons toujours pas les conditions environnementales voulues pour le stockage, la collecte, le transport, la manutention et l’élimination définitive sûre des déchets solides urbains.

364. Les conditions actuelles sont les suivantes :

le volume des déchets solides collectés augmente progressivement ;

nous continuons la construction de décharges publiques ;

bien qu’en légère progression, le recyclage du matériel valorisable, des industries comme de la population, reste bas ;

une part importante du stockage hors du domicile se fait dans des conteneurs, surtout dans les capitales des provinces. Le reste est effectué dans des cuves, des bennes, des sacs plastiques, etc. ;

la collecte et le transport des résidus solides sont organisés, de façon générale, dans tout le pays, avec une couverture nationale de 90%. De plus, des activités d’assainissement sont menées, au niveau national, selon un planning établi en fonction des caractéristiques de chaque province ;

le balayage de toutes les rues goudronnées, des places publiques, des trottoirs, etc. est effectué, en majeure partie, manuellement ;

la contamination atmosphérique des villes n’a cessé d’augmenter jusqu’en 1989, en raison, essentiellement, du développement industriel significatif que les villes ont connu. A partir de l’année 1990, les émissions atmosphériques toxiques ont diminué suite à la fermeture d’installations et à la restructuration de la production qui a eu lieu dans le pays. A la fin de cette décennie, nous avons mis en pratique des instruments de gestion efficaces, notamment les évaluations d’impact et l’octroi d’autorisations environnementales. La contamination par les gaz provenant des foyers mobiles (transport routier) persiste ;

nous réalisons de grands travaux, avec la collaboration internationale, pour l’assainissement des bassins hydrographiques.

365. L’Etat cubain fait des efforts considérables pour améliorer l’assainissement dans les établissements éducatifs des villes, des zones semi-rurales et des zones urbaines dans lesquelles étudient les enfants et les adolescents cubains.

366. Tous les centres éducatifs des villes et des zones rurales sont alimentés en eau potable par un aqueduc, comme le reste de la population. Lorsque la quantité d’eau est insuffisante, l’approvisionnement se fait par camions citernes, également avec une eau de qualité. A la campagne, bon nombre de centres sont alimentés par l’eau des puits. Le traitement de désinfection par le chlore ne peut être effectué à 100 % en raison de l’absence de matériel de chloration ou de la rupture temporaire de produit si le matériel existe. Ce problème est atténué par la chloration manuelle de l’eau de consommation dans la majeure partie des institutions.

367. La collecte des résidus solides non-organiques dans les centres éducatifs situés dans les villes est planifiée par les Services communaux de chaque localité tandis que dans les zones rurales, les traitements sont individuels : incinération et fossés ou tranchées avec enfouissement.

G. Nutrition

368. Un des grands défi de l’Etat et du Gouvernement cubains est de garantir la sécurité alimentaire de la population, en particulier des enfants, malgré les conditions économiques difficiles que connaît le pays, aggravées par la recrudescence du blocus économique, commercial et financier imposé par le gouvernement des Etats-Unis pendant près de 50 ans.

369. Malgré ces conditions, Cuba accorde une haute priorité à l’alimentation et à la nutrition des enfants, des femmes enceintes et des mères qui allaitent. Sur la lancée des progrès réalisés, nous continuons à lutter contre la malnutrition et à promouvoir les principes de bases d’une alimentation saine dès les premières années de vie.

370. À partir de 1992, Cuba s’est associé à l’initiative mondiale de l’OMS et de l’UNICEF, et a mis en pratique le « Programme hôpital ami de l’enfant et de la mère ». Actuellement, tous les hôpitaux du pays qui pratiquent les accouchements ont été certifiés, et les « Dix pas vers un allaitement maternel réussi » ont été étendus aux Soins de santé primaires. Ces dernières années, nous avons développé un programme de formation, de promotion et de communication sur l’allaitement maternel à l’intention du personnel de santé, des mères, des familles et de la communauté, programme qui doit être renforcé pour atteindre les objectifs fixés.

371. Nous travaillons à la création de banques de lait maternel, dans le respect de toutes les normes internationales relatives à leur fonctionnement, pour assurer l’alimentation des enfants prématurés (accueillis dans les services de néonatalogie et de thérapies intensives) ou pour les cas de limitations graves de la mère qui empêchent l’allaitement maternel de façon naturelle.

372. Les résultats de l’Enquête par grappes à indicateurs multiples MICS III UNICEF-MINSAP effectuée en 2005, ont montré que l’allaitement maternel à Cuba fait l’objet d’une attention exclusive.

373. Les femmes enceintes, dès la détection de la grossesse, reçoivent gratuitement plusieurs compléments alimentaires (MATERLAC), qui leur apportent du fer, de l’acide folique, de la vitamine C et de la vitamine A, afin de prévenir l’anémie, la dénutrition, etc. Ces précieux compléments étant produits dans le pays, toutes les femmes enceintes peuvent en disposer en temps voulu et dans la quantité nécessaire.

374. Les pharmacies du pays distribuent aux enfants cubains de moins de 5 ans, du FORFER, produit visant à prévenir et à contrôler l’anémie chez les enfants. Sa production est assurée par l’industrie nationale de médicaments, avec le soutien de l’UNICEF.

375. Nous n’avons pas cessé de fortifier les purées de fruits pour bébés – destinées aux enfants de moins de 3 ans – avec du lactate ferreux (2 mg) et de l’acide ascorbique (30 mg minimum). Cette activité est assurée par l’Unión de Conservas de Vegetales (UCV), avec le soutien de l’UNICEF.

376. Les enfants de moins de 2 ans des provinces orientales du pays reçoivent une céréale fortifié avec du fer et des vitamines, par le Programme alimentaire mondial.

377. Le pays met en œuvre le Programme pour le contrôle des troubles dus à la carence en iode (TDCI), destiné à offrir un apport optimal d’iode à la population, ce qui permet ainsi de déclarer que le pays a durablement éliminé ces troubles. Ce programme fait intervenir, de façon multisectorielle, tous les Organismes de l’Administration centrale de l’Etat, notamment le MINSAP et le MINBAS.

378. Les objectifs et indicateurs fixés ont été progressivement atteints depuis l’année 2001. Actuellement, tout le sel destiné à la consommation humaine est iodé au niveau de la production. Nous avons retenu comme indicateurs dans le Système de vigilance et de contrôle, pour une teneur adéquate du sel en iode, des niveaux de 15 à 25 ppm pour 90 % minimum des échantillons analysés au niveau des magasins et des foyers. En 2006, 86,4 % des échantillons analysés pour les grossistes, et 86,5 % pour les foyers, ont rempli ces critères.

379. En 2005, Cuba a été déclaré comme pays ayant éliminé durablement les troubles dus à la carence en iode (TDCI), tenant ainsi les engagements internationaux pris à l’Assemblée mondiale de la santé et au Sommet mondial pour l’enfance.

Chapitre VIIEducation, loisirs et activités culturelles

A. Education y compris la formation et l’orientation professionnelles

380. Le Gouvernement de la République de Cuba attache la plus grande importance au plein exercice du droit à l’éducation de ses citoyens, en particulier des enfants et des adolescents. Le système éducatif cubain est une fonction de l’Etat qui oriente, favorise et encourage l’éducation, la culture et les sciences dans toutes leurs manifestations. Ses objectifs et principes fondamentaux sont consignés dans les articles 9, 39, 40, 51 et 52 de la Constitution de la République.

381. L’article 51 de la Constitution établit que “ ce droit est garanti par le vaste système gratuit d’écoles, de semi-internats, d’internats et de bourses d’études pour tous les types et à tous les niveaux d’enseignement, et par la gratuité du matériel scolaire. Chaque enfant et jeune, quelle que soit la situation économique de la famille, a ainsi l’opportunité de faire des études en accord avec ses capacités comme avec les exigences sociales et les besoins du développement socio-économique ”.

382. Une des priorités de la Révolution cubaine dans la mise en œuvre de ses politiques et programmes, depuis le premier janvier 1959, a été d’éliminer les obstacles structurels et institutionnels à la pleine jouissance du droit de chacun à l’éducation. Dès l’année 1959, nous avons commencé à créer les conditions visant à garantir l’enseignement universel et gratuit à tous les niveaux d’études.

383. À Cuba, l’analphabétisme en tant que phénomène social a été éradiqué par l’universalisation de l’enseignement primaire et secondaire, complétée par la Campagne nationale d’alphabétisation menée en 1961. Enfin, les programmes des sixièmes et neuvièmes années destinés aux nouveaux alphabétisés ont permis de donner à toute la population adulte un niveau supérieur à la neuvième année d’enseignement général.

384. L’Etat cubain, avec la participation et le soutien des organisations sociales et non gouvernementales, est chargé de l’organisation et du fonctionnement du système national éducatif Ce système doit permettre aux nouvelles générations de se développer et de se former, grâce à un enseignement intégral, systématique, participatif et en constante évolution, fondé sur un ensemble de principes interactifs.

385.L’enseignement est gratuit à tous les niveaux. Il s’appuie sur les succès et apports de la science et entretient une relation étroite avec la vie, le travail et la production. La loi établit la composition et la structure du système national éducatif. Elle fixe également le niveau d’enseignement obligatoire et définit l’enseignement général de base minimum que doit acquérir tout citoyen. Un important système de bourses d’études permet aux étudiants qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans des internats, et l’Etat offre également de multiples alternatives et voies d’études, gratuitement et sans distinction de situation économique, de sexe, de race ni de croyances religieuses.

386. Toutes les dépenses liées à l’éducation, qu’il s’agisse des dépenses courantes ou des investissements (constructions d’établissements scolaires, matériel et autres) sont financées par des fonds publics, alloués chaque année dans le Budget de l’Etat par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire.

387. Les dépenses courantes engagées pour les services éducatifs ont été multiplié par 3,4 entre 2000 et 2007, et représentent pour cette dernière année (avec 7 109 600 000 pesos), 22 % des dépenses totales du pays.

388. Le pays enregistrant une croissance économique, surtout depuis l’année 2000, nous avons continué à faire progresser le niveau de vie des étudiants, notamment en améliorant l’alimentation, en complétant et modernisant le matériel nécessaire pour les études et la vie quotidienne, et en assurant l’entretien et la réparation des établissements scolaires.

a)Enseignement préscolaire

389. Le système éducatif préscolaire cubain concerne les enfants de leur naissance jusqu’à leur entrée à l’école. Il constitue le premier sous-système national éducatif et n’est pas obligatoire. La prise en charge éducative des enfants de 0 à 6 ans, se fait sous deux formes, la voie institutionnelle et la voie non institutionnelle. La voie institutionnelle comprend essentiellement les crèches et les classes maternelles des écoles primaires, tandis que la voie non institutionnelle désigne le Programme "Eduque ton enfant".

390. Créés en 1961, les crèches sont des institutions éducatives qui s’occupent des enfants âgés de un an à six ans - âge auquel ils entrent à l’école primaire - dont les mères travaillent. Pendant la première année de l’enfant, la mère a droit aux prestations sociales pour s’occuper de son enfant et, une fois l’allaitement maternel terminé, ce droit peut être exercé par le père, si la famille le souhaite. La famille reçoit des conseils d’éducation par le Programme "Eduque ton enfant".

391. Dans les crèches, la journée est organisée selon un horaire permettant de satisfaire les besoins en alimentation et en sommeil des enfants, et d’effectuer diverses activités pédagogiques qui favorisent leur développement. Ces centres disposent, en outre, des services d’un stomatologue ou d’autres médecins spécialistes, et d’un programme nutritionnel qui répond aux besoins de cette tranche d’âge. Les enfants sont pris en charge par des éducatrices diplômées sortant des universités pédagogiques, qui sont entourées d’assistantes qui contribuent aux tâches éducatives, et qui reçoivent la préparation professionnelle appropriée. Ces institutions accueillent les enfants chaque jour de six heures à dix-neuf heures, en fonction de l’horaire de travail des parents.

392. Les enfants handicapés qui accèdent à l’enseignement préscolaire, ou dont le handicap est détecté à ce moment-là, peuvent être placés dans des crèchesspécialisées ou dans des groupes spéciaux créés dans les centres classiques, en régime externe, ou encore être pris en charge, avec leur famille, par le programme non institutionnel. L’organisation du centre permet une relation et une interaction entre les enfants handicapés et les enfants qui ne le sont pas. Si sa pathologie le permet, après examen médical et avec le consentement de la mère et du père, l’enfant peut être placé dans une crèche classique. Actuellement, 11 997 enfants ayant besoin d’une attention scolaire spécialisée bénéficient, avec leur famille, du Programme « Eduque ton enfant ». Enfin du matériel de soutien a été mis au point pour préparer les familles.

393. La voie non institutionnelle désigne le programme social éducatif “Eduque ton enfant”, qui est le fruit d’une enquête menée pendant 16 ans, et qui a été généralisé à tout le pays à partir de 1992. Il se fonde sur un programme pédagogique interdisciplinaire élaboré, notamment avec la participation de pédagogues, de psychologues, de pédiatres et de spécialistes de la croissance et du développement, des sports, des loisirs et des enseignements artistiques.

394. Ce programme est mis en œuvre par un Groupe coordinateur allant du niveau national au niveau communautaire. Ce groupe est composé de divers acteurs sociaux dont les objectifs de travail sont la prise en charge des enfants de 0 à 6 ans et de leur famille. Ce groupe est constitué, à tous les niveaux, de représentants des Ministères de la santé publique, de la culture et de la justice, de l’Institut cubain des sports, de l’éducation physique et des loisirs et, enfin, de l’Institut cubain de la radio et de la télévision. Sont également représentées les organisations de masse, notamment la Fédération des femmes cubaines, l’association nationale des petits agriculteurs, les Comités de défense de la Révolution et la Centrale des travailleurs de Cuba.

395. Depuis 1992, ce programme s’est généralisé à tout le pays. Son application et son extension ont permis d’atteindre depuis les années 2006/2007 un taux de couverture totale de 99,5 % pour l’éducation des enfants de 0 à 6 ans.

b)Enseignement primaire

396. Un nouveau “Modèle pédagogique” a été conçu et appliqué dans toutes les écoles primaires afin d’obtenir de meilleurs résultats dans la formation intégrale de la personnalité de l’élève en favorisant, dès les premières années, l’appropriation des connaissances et les aptitudes qui se dessinent progressivement dans ses sentiments, ses façons de penser et son comportement, en accord avec les valeurs et les idéaux socialistes.

397. Il n’est aucun recoin du pays, aussi isolé soit-il, dans lequel l’enseignement n’arrive aux enfants. Il en est pour preuve les 9 047 écoles primaires existantes, dont 1 330 ont un effectif de 1 à 5 enfants, ces dernières étant concentrées dans les zones rurales les plus reculées du pays.

398. Quatre vingt dix virgule six pour cent des élèves de l’enseignement primaire sont répartis par groupes de 20 élèves maximum par enseignant, les autres classes disposant de 2 instituteurs, soit une moyenne de 18,6 élèves par instituteur dans le secteur urbain contre 10,3 dans le secteur rural. Quatre vingt dix-huit pour cent des enseignants suivent les enfants tout au long du cycle ou niveau, ce qui leur permet de mieux connaître leurs élèves ainsi que la famille de ces derniers, et de prendre ainsi en compte les particularités de chacun.

399. Quarante-sept virgule quatre pour cent des enfants reçoivent le repas de midi à la cantine, ce qui favorise leur participation aux activités récréatives et éducatives. Le taux de présence scolaire s’élève à 98,7 % et celui de maintien en scolarité à 100 %.

400. Nous améliorons l’organisation scolaire et l’horaire unique et flexible, de sorte que nous pouvons mettre en place les actions des divers programmes de perfectionnement adoptés en faveur des enfants. Nous disposons de 7 659 professeurs de matières artistiques qui initient les enfants à la danse, au chant choral, aux expositions de peinture et à d’autres activités liées à l’enseignement artistique, de 11 700 professeurs d’informatique qui, dans les Laboratoires créés dans chaque centre, enseignent les rudiments de l’informatique et travaillent avec les « logiciels éducatifs » de la Collection "Multisaber", de 8 835 professeurs d’éducation physique qui, outre les cours, organisent des compétitions sportives et ludiques, et enseignent les échecs massivement. Au cours de l’évaluation effectuée sur l’introduction de ce jeu-science dans les écoles primaires, 94,3 % des enfants ont montré l’étendue de leurs connaissances et se sont déclarés satisfaits de cette activité qui leur apporte une distraction saine et utile.

401. Toutes les écoles disposent de l’électricité, ce qui a nécessité l’installation de 2 446 cellules photovoltaïques dans les centres des zones très reculées, non couvertes par le réseau électrique national.

402. Les centres scolaires disposent de matériel audiovisuel, de téléviseurs et de magnétoscopes qui permettent d’améliorer la qualité de l’apprentissage. Les écoles primaires ont reçu 56 184 télévisions, 1 pour chaque groupe, 15 070 magnétoscopes, 1 pour 100 élèves, des films pédagogiques de haut niveau. Elles bénéficient également de la programmation de deux chaînes éducatives nationales, avec 31 émissions par semaine, qui portent sur les programmes scolaires ou sur des thèmes complémentaires, et qui proposent des programmes de préparation pour les enseignants. L’anglais est enseigné dès la troisième année par la méthode audiovisuelle.

403. Le pays compte 3 107 bibliothèques scolaires qui, récemment, ont enrichi leur fonds de 834 436 nouveaux exemplaire des Editions Libertad.

c)Enseignement secondaire

404. Le nouveau modèle de l’Ecole secondaire de base, mis en œuvre à partir de 2001, a pour objectif la formation de base et intégrale de l’adolescent cubain. Il a été conçu à partir de l’étude approfondie et détaillée des succès, lacunes et difficultés observés pour ce niveau d’éducation, non seulement sur le plan national, mais aussi sur le plan international. L’idée essentielle est de mettre au premier plan l’élève qui passe par l’étape complexe de l’adolescence, et vit des changements physiques et psychiques importants. La priorité de ce modèle est l’éducation intégrale, pour faire des élèves de bons citoyens. Il est complété par l’utilisation massive des technologies de l’information et de la communication, de téléviseurs, magnétoscopes et ordinateurs, car il recherche, également, une plus grande efficacité de l’enseignement et un apprentissage actif des étudiants.

405. Ces transformations visaient à concevoir un professeur nouveau : le « Professeur général intégral”, qui a d’abord été expérimenté avec un groupe de 100 jeunes volontaires. En août 2001, il a été créé deux écoles expérimentales, l’école secondaire de base rurale « Cosmonaute Yuri Gagarin », puis l’école secondaire de base urbaine « José Marti ». En 2002, cette expérience a été appliquée à l’école « Salvador Allende », au niveau national, avec la préparation de plus de 4 000 étudiants à la fonction de « Professeur général intégral ». Au cours de l’année scolaire 2003-2004, ce nouveau modèle pédagogique a été généralisé à toutes les écoles secondaires de base du pays.

406. Pour l’exercice de la fonction, de “Professeur général intégral”, nous avons introduit des outils indispensables tels la vidéo, la télévision et l’ordinateur, ainsi qu’un programme de cours audiovisuels et de télé-enseignement. Les professeurs ont été sélectionnés pour leur expérience pédagogique et leur maîtrise des matières à enseigner. L’espagnol, l’histoire, les mathématiques et l’anglais sont enseignés par la méthode audiovisuelles et les autres matières du programme par le télé-enseignement. Au cours de l’année scolaire 2008-2009, nous avons introduit, dans les trois niveaux, l’éducation civique et les sciences naturelles. Cette dernière matière qui comprend des connaissances en physique, chimie, biologie et géographie, est enseignée par le télé-enseignement. En neuvième année, la géographie de Cuba est une matière indépendante.

407. Le Gouvernement cubain a accordé le financement nécessaire pour doter chaque classe d’un téléviseur de 29 pouces, d’un magnétoscope et d’un plus grand nombre d’ordinateurs afin qu’il y ait un ordinateur pour 30 élèves dans tout le pays. De plus, nous avons dû installer des panneaux solaires pour alimenter en électricité tous les centres qui n’étaient pas raccordés au réseau électrique national, afin de pouvoir offrir l’égalité des moyens et des chances pour tous.

d)Enseignement pré-universitaire

408. À la fin de la neuvième année, diverses possibilités d’enseignement pré-universitaire s’ouvrent à l’étudiant diplômé de l’école secondaire de base, en fonction de ses motivations et de ses centres d’intérêts. Il peut, notamment, continuer ses études dans les Instituts préuniversitaires au Champ (IPUEC), dans les Instituts préuniversitaires de sciences pédagogiques (IPVCP), dans les Instituts préuniversitaires professionnels de sciences exactes (IPVCE), dans les Ecoles d’instructeurs d’art (EIA), dans les Ecoles d’initiation au sport (EIDE) et dans les Ecoles militaires Camilo Cienfuegos (EMCC).

409. L’objectif des transformations opérées dans l’enseignement pré-universitaire était identique à celui que nous avons vu pour les niveaux primaires et secondaires de base, à savoir, avoir une meilleure approche individualisée et personnalisée des étudiants. Les élèves ne sont plus que 30, au maximum, par groupe, et nous avons désigné un « Professeur général intégral » pour chaque groupe. Le gouvernement a apporté le financement nécessaire pour doter chaque classe d’un magnétoscope et d’une télévision, et pour augmenter le nombre d’ordinateurs dans les laboratoires. Nous avons mis en place un programme audiovisuel pour 4 groupes pour les mathématiques, l’espagnol, l’histoire, la biologie, la physique et l’anglais, ainsi que des télé-classes pour la géographie, la chimie et la culture politique, dans le cadre de la programmation des deux chaînes nationales éducatives de la télévision.

410. De plus, nous avons conçus 16 logiciels éducatifs pour les groupes d’informatique des universités pédagogiques pour soutenir l’apprentissage actif des élèves.

411. Dans le cadre des transformations apportées à ce niveau d’éducation, nous avons établi un nouveau plan d’études qui prévoit des matières communes pour tous les étudiants de dixième et onzième année. En douzième année, le plan d’études a été diversifié en quatre sections. Il propose les matières suivantes : sciences techniques et mathématiques, sciences sociales et humaines, sciences médicales agricoles, biologie et culture physique, et enfin, sciences pédagogiques, en fonction des études supérieures que les étudiants peuvent choisir.

412. L’amélioration de la qualité de vie dans les instituts préuniversitaires ne porte pas uniquement sur l’alimentation, la fourniture d’eau potable et l’emploi de sources alternatives de produits alimentaires par la voie de l’auto-approvisionnement scolaire, mais aussi sur l’élaboration de produits naturels, tels les produits de phytothérapie et ceux issus de l’apiculture, ainsi que sur le recours à la médecine naturelle, par la culture de petits potagers gérés et supervisés par le service national de la santé publique.

413. Nous avons augmenté l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui contribuent au perfectionnement de l’enseignement et au développement de la culture générale intégrale des étudiants, ainsi qu’à l’approfondissement et à la consolidation des connaissances acquises dans les différentes années.

e)Enseignement technique et professionnel

414. Dans l’Enseignement technique et professionnel, avec son réseau d’instituts polytechniques, les adolescents et les jeunes ont l’opportunité de se préparer au métier de Technicien moyen dans plus de 36 spécialités. Ils peuvent ensuite entrer dans la vie professionnelle active ou poursuivre des études dans les centres de l’Enseignement supérieur. Les adolescents peuvent également suivre une formation d’ouvrier qualifié dans 16 spécialités, ce qui leur ouvre les portes des Instituts polytechniques ou des « Facultés ouvrières et paysannes » pour les travailleurs, voie alternative qui leur permet d’accéder au 12ème niveau de l’Enseignement général.

415. Dans les instituts polytechniques, l’équipe pédagogique compte parmi ses membres un « Professeur général intégral » qui accompagne l’élève jusqu’à la fin de ses études, en quatrième année, et joue le rôle de mentor des membres du groupe (30 élèves maximum).

416. Ces dernières années, suite aux transformations apportées dans le système éducatif cubain pour améliorer l’enseignement, 26 instituts polytechniques ont été convertis en centres d’études spécialisés dans l’informatique. Ils accueillent 27 000 élèves. Reconstruits essentiellement pour développer cette spécialité, ils sont dotés de matériel de la dernière génération. Cuba prépare ses adolescents et ses jeunes à être les agents actifs de la construction d’une société entièrement informatisée

417. Durant l’année scolaire 2007–2008, l’effectif initial des centres polytechniques du Ministère de l’éducation s’est élevé à 232 351 étudiants, dont 102 872 filles et 129 479 garçons, tandis que dans les Ecoles d’officiers, l’effectif initial était de 9 812 étudiants, avec 724 filles pour 9 088 garçons ou adolescents.

418. Le maintien en scolarité à la fin du cycle pour l’année 2007-2008 dans l’Enseignement technique et professionnel a été estimée à 84,1 %, ce qui traduit une augmentation progressive de la qualité et du maintien en scolarité.

419. Par ailleurs, nous privilégions les spécialités comme la comptabilité, la construction, l’agriculture et le transport, pour répondre à la demande croissante de techniciens dans ces secteurs, pour le développement économique et social du pays.

420. Outre les centre polytechniques qui relèvent directement du Ministère de l’Education et des gouvernements locaux, le pays est doté d’un vaste réseau de centres de formation professionnelle chargés de former des techniciens de la santé, de l’art et de la culture, de la pêche, du sport et de l’éducation physique, ainsi que d’autres secteurs de la production et des services, selon des plans d’études homologués par le Ministère de l’éducation.

421. Dans tous les instituts cubains de formation technique et professionnelle de niveau moyen, nous encourageons l’utilisation de laboratoires informatiques dotés de logiciels spécifiques pour l’éducation. Les élèves passent un laps de temps suffisant sur les ordinateurs pour apprendre les compétences de base indispensables à l’utilisation des différents systèmes opérationnels et des langages informatiques.

422. Signe de la solidarité du peuple cubain avec les autres pays, en particulier les pays en développement, les centres polytechniques sont ouverts à la coopération internationale et accueillent actuellement dans leurs classes, laboratoires et ateliers, des adolescents et jeunes de divers pays. A ce jour, plus de 18 000 étudiants, venus de 61 pays dits du Tiers Monde, sont sortis diplômés de ces centres.

423. Les étudiants âgés de 13 à 16 ans, qui ont un retard scolaire de trois ans maximum, en raison de difficultés d’apprentissage, peuvent continuer leur préparation professionnelle dans les Ecoles de métiers. Avec un programme d’une durée de deux à trois ans, ces écoles les préparent à exercer un métier qui répond aux besoins de la communauté dans laquelle ils résident. A la fin de leurs études, ils commencent à travailler dans la mesure où ils ont atteint l’âge légal minimum qui est de 17 ans révolus.

424. Les Ecoles de métiers apportent à ces enfants et adolescents des motivations sociales, éveillent des intérêts et développent des capacités qui les préparent au travail et aux études.

425. Le décret n°151 du 17 mai 1989, du Comité exécutif du Conseil des Ministres qui modifie le décret n° 3664 du 17 mai 1971, a créé le réseau d’Ecoles de métiers et en a fixé les objectifs.

426. Les deux types d’institutions que possède l’Education technique et professionnelle cubaine permettent aux 40 %, environ, d’adolescents et jeunes qui sortent de l’Enseignement secondaire de base, de poursuivre leurs études de niveau moyen supérieur, et de suivre une formation de techniciens moyens/ouvriers qualifiés pour entrer dans la vie professionnelle et faire des études universitaires. La Décision 34 de 2006 du Ministère du travail et de la sécurité sociale réglemente le processus d’affectation professionnelle des diplômés de l’Education technique et professionnelle.

427. La préparation professionnelle s’effectue conjointement avec toute la société et, en particulier, en coopération avec les centres de travail dans lesquels les adolescents et les jeunes font leur stage préprofessionnel. Pendant leur période de stage ils perçoivent une rémunération qui leur permet de payer leurs frais de transport et de repas. La Décision ministérielle n° 9 de 2007 du Ministère du travail et de la sécurité sociale règlemente tout ce qui a trait à la formation professionnelle.

428. La Lettre circulaire n° 11, du Secrétariat du Comité exécutif du Conseil des ministres fixe les règlements relatifs au maintien de la combinaison étude-travail dans les centres de travail et à la désignation de tuteurs, choisis parmi les meilleurs spécialistes de ces centres de travail, pour les élèves. Elle réglemente également le soutien que les Organismes de l’Administration centrale de l’Etat et leurs institutions doivent apporter aux centres polytechniques pour garantir leur dynamisme et leur qualité. Pour veiller à l’application de cette disposition, le Conseil des Ministres a adopté neuf décisions qui règlementent les responsabilités de tous les organismes de l’Administration centrale de l’Etat visant à renforcer l’attention portée aux Instituts polytechniques.

429. Le droit au travail est garanti aux diplômés de l’Enseignement technique et professionnel. Un emploi leur est proposé et ils ont également accès aux Centres de l’Enseignement supérieur.

430. Le programme élaboré pour les institutions de niveau moyen supérieur comprend l’étude de la langue espagnole et de la littérature, qui permettent, entre autres, de préserver notre identité culturelle, et l’étude d’une langue étrangère (l’anglais) qui offre la possibilité de communiquer avec d’autres cultures, tout en étant un outil professionnel pour interpréter la littérature technique rédigée dans cette langue. Il comprend aussi, l’histoire de Cuba qui permet aux étudiants de connaître leur passé, leur présent et de savoir vers quel avenir se dirige la société cubaine, tout en jouant un rôle significatif pour la préservation de l’identité nationale.

431. Les études politiques offrent aux étudiants la possibilité de connaître et de comprendre le monde dans lequel ils vivent, ses contradictions, ses objectifs et ses défis. L’éducation physique et le sport leur permettent de développer leur capacité physique et de jouir de saines distractions. Enfin, grâce à l’informatique ils pourront être à l’aise dans un monde marqué par les progrès de l’informatisation.

f)Enseignement spécialisé

432. L’enseignement spécialisé témoigne des efforts faits par Cuba pour offrir l’égalité des chances à tous les enfants et adolescents, et afin que les différences de développement physique, intellectuel et sensoriel ne constituent pas une barrière pour bénéficier des changements destinés à améliorer la condition humaine. Ces questions ont été largement défendues sur diverses scènes internationales, dans le cadre du principe d’intégration et de reconnaissance de l’"Education pour tous".

433. Le droit à l’éducation est garanti à tous les enfants handicapés mentaux ou moteurs, grâce à l’Enseignement spécialisé. Durant l’année scolaire 2007-2008, cette filière a accueilli plus de 42 000 enfants répartis sur 403 écoles spécialisées. Ainsi, 627 élèves aveugles ou malvoyants, 934 sourds et hypoacousiques, 1 300 handicapés moteurs et enfin, 40 537 enfants souffrant d’autres types de handicap sont pris en charge dans différentes écoles.

434. Le pays s’occupe de 185 enfants autistes, 52 étant inscrits à l’école "Dora Alonso" et les autres étant pris en charge dans des unités et salles de classe spécialisées dans tout le pays.

435. Les élèves qui ont accès à ce type d’enseignement sont évalués par les Centres de diagnostic et d’orientation (CDO). Au nombre de 193, actuellement, dans tout le pays, ces centres disposent de plus de 1 056 spécialistes qui se consacrent à l’évaluation des élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques. Le travail de ces centres est amélioré par la préparation des spécialistes, l’utilisation effective des techniques de diagnostic ainsi que par les ressources technologiques et les méthodes utilisées pour obtenir des informations sur l’enfant, sur sa famille et sur la communauté.

436. Les enfants qui en raison de leur handicap physique ne peuvent aller à l’école sont pris en charge par des maîtres itinérants. Au nombre de 970, actuellement, ces professionnels s’occupent de 2 230 élèves. Enfin, 30 salles de classe hospitalières accueillent plus de 400 élèves.

437. Près de 10 000 étudiants souffrant d’un handicap visuel, auditif ou moteur sont scolarisés dans divers centres de l’Enseignement spécialisé et dans d’autres écoles des différents niveaux d’enseignement. Des professeurs de soutien, au nombre de 214, apportent leurs conseils dans les centres d’intégration, ce qui permettra d’améliorer la qualité de prise en charge de ces étudiants. Enfin, nous disposons de plus de 200 interprètes de la langue des signes.

438. Le pays compte actuellement 198 groupes d’experts en diagnostic et orientation, et plus de 1 225 spécialistes de diverses disciplines qui se consacrent à l’évaluation, au diagnostic et à l’orientation des enseignants et des parents d’élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques. Une étude psychopédagogique, sociale et clinique génétique menée sur les personnes souffrant d’un retard mental a montré que ces spécialistes ont consolidé leur travail et amélioré la prise en charge des enfants, des familles et des enseignants.

439. Le "Programme des Olympiades spéciales" de Cuba, regroupe près de 60 000 athlètes souffrant d’un handicap mental, qui s’entraînent pendant toute l’année pour participer aux compétitions locales, municipales, provinciales, nationales et internationales.

440. Le pays est attaché à ce que ces étudiants pratiquent le sport, car il constitue un élément d’intégration dans la société. Nous devons signaler que, dans cette noble tâche, il nous est difficile d’acquérir tous les équipements sportifs nécessaires à un nombre si important d’athlètes, en raison de leur prix élevé. En outre, de nombreux obstacles empêchent les « Olympiades spéciales internationales » d’apporter un soutien direct aux « Olympiades spéciales Cuba », du fait du blocus économique, commercial et financier imposé par les gouvernements américains successifs contre Cuba pendant près de 50 ans.

441. Nous mettons actuellement l’accent sur l’amélioration systématique de la formation des ressources humaines et sur l’introduction des technologies de pointe pour accroître la qualité de la prise en charge intégrale des enfants et des adolescents ayant des besoins éducatifs spécifiques.

442. Les adolescents qui souffrent d’un handicap ont l’opportunité de continuer leurs études, comme en témoigne le chiffre de 1 317 élèves qui ont accédé aux différents niveaux de l’enseignement, y compris le niveau universitaire, avec le soutien de 52 enseignants et de 200 interprètes de la langue des signes, qui ont été affectés dans les Ecoles secondaires de base et les établissements préuniversitaires.

443. Dans les écoles spécialisées nous continuons à mettre en œuvre les programmes prioritaires de la Révolution, avec un total de 813 magnétoscopes et de 4 960 télévisions. Nous disposons, en outre, d’un total de 723 enseignants conseils. Pour la mise en œuvre du programme informatique, nous disposons de 2 325 ordinateurs et de la collection des logiciels pédagogiques "Multisaber "et "El Navegante".

444. Pour faciliter l’accès à l’éducation de ces élèves, nous avons eu recours à des moyens et à du matériel spécialisés, notamment :

L’ECRAN TACTILE (MAGIC TOUCH) : il est utilisé dans les cas d’autisme, de retard mental et de difficultés motrices. Son application est testée dans 14 écoles spécialisées du pays.

LE VIDEO-VOIX : c’est une technologie mise au point à Cuba qui permet de recueillir un signal sonore émis par un microphone, d’analyser les attributs de la voix et de les enregistrer sur un écran sous forme de signal visuel. Ce programme permet la formation, la correction et le développement du langage. Conçu pour le traitement des enfants autistes et sourds, il est utilisé dans deux écoles pour les sourds et dans l’école pour les autistes.

LES INTERRUPTEURS : ils facilitent le contrôle de l’ordinateur par les personnes ayant des difficultés pour faire des mouvements coordonnées. Ils peuvent être actionnés de diverses façons, avec la bouche, avec les yeux ou les cils, avec le poignet, par systèmes infrarouges ou photoélectriques, etc. Ces dispositifs permettent aux enfants handicapés moteurs d’accéder à l’informatique. Ils sont utilisés dans l’école « Solidarité avec Panama » de la Ville de La Havane, unique école de ce type dans le pays.

LE CLAVIER INTELLIGENT (INTELLIKEYS) : c’est un clavier alternatif qui comporte six planches interchangeables de couleur caractérisées par leurs grandes touches imprimées, faciles à comprendre, qui sont destinées aux enfants handicapés moteur. Il est utilisé dans l’école « solidarité avec Panama » de la Ville de La Havane pour les enfants handicapés moteurs.

LE SCANNER : il est utilisé pour permettre aux enfants aveugles ou malvoyants d’accéder à l’informatique. Il permet de numériser un document ou un livre et de le présenter à l’écran. Grâce au Programme de Lecture "Jaws" l’élève peut obtenir l’information vocale et l’imprimer, si nécessaire, en utilisant l’imprimante Braille. Cette technologie est disponible dans 15 écoles spécialisées pour les enfants aveugles et malvoyants (Scanner "Jaws" et imprimantes).

445. L’IMPRIMERIE BRAILLE a permis d’éditer 60 livres en Braille du niveau primaire, dont bénéficient tous les enfants aveugles de ce niveau, qui étudient dans les différentes écoles du pays.

446. L’utilisation de toute cette technologie de pointe a permis de placer ces enfants et adolescents handicapés sur un pied d’égalité avec les autres, en facilitant leur accès à l’information, en leur permettant de suivre le programme scolaire et d’avoir des activités socioculturelles. Cette technologie répond aux besoins des élèves et leur permet de développer leurs capacités.

447. Nous continuons à travailler en coordination étroite avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale pour parvenir au plein emploi des élèves handicapés.

448. Le système de prise en charge des mineurs présentant des troubles du comportement constitue une priorité pour la Direction de l’Enseignement spécialisé. C’est pourquoi nous avons lancé un programme de travail conjoint concernant les centres spécialisés, avec le soutien de différents organismes et organisation dont l’INDER, la Culture et la Santé publique.

449. Actuellement, 1 714 étudiants souffrant d’un handicap visuel, auditif ou moteur poursuivent des études à différents niveaux d’enseignement. Pour ce faire, nous disposons de 252 places d’interprètes en langue des signes et de professeurs de soutien, ce qui permettra d’améliorer la qualité de leur prise en charge.

450. Nous avons commencé à former des interprètes en langue des signes cubains, au niveau technicien moyen, et nous avons créé les conditions nécessaire pour ouvrir cette formation universitaire dans la Ville de La Havane, avec trente étudiants, et ce de façon expérimentale.

451. Nous disposons de 193 groupes de diagnostic et orientation dans tout le pays, avec plus de 1 056 spécialistes qui se consacrent à l’évaluation et au diagnostic des élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques. Comme l’a montré l’étude psychopédagogique, sociale et clinique génétique des personnes souffrant d’un retard mental, ces spécialistes ont consolidé leur travail et ont amélioré la prise en charge des enfants, des familles et des enseignants

452. Les Olympiades spéciales internationales ont été créées en 1968 par la Famille Kennedy, aux Etats-Unis, pour les personnes souffrant d’un handicap mental. Cuba est devenu membre officiel de cette organisation en 1986, mais participe depuis 1983 à toutes ses activités, y compris les six Jeux Mondiaux d’Eté et les quatre d’Hiver, avec des résultats satisfaisants. De plus Cuba a organisé cinq Jeux nationaux, conformément à la conception et aux exigences de ce mouvement sportif international.

453. Le Programme national des « Olympiades spéciales Cuba » regroupe près de 51 401 athlètes souffrant d’un handicap mental, qui s’entraînent pendant toute l’année pour participer aux compétitions locales, municipales, provinciales, nationales et internationales.

454. Le pays prête une attention particulière à ce Programme, car il facilite l’intégration dans la société des personnes souffrant de ce type de handicap. Actuellement, il nous est difficile d’acquérir tous les équipements sportifs nécessaires à un nombre si important d’athlètes du fait de leur prix élevé. En outre, de nombreux obstacles empêchent les « Olympiades spéciales internationales » d’apporter un soutien direct aux « Olympiades spéciales Cuba », en raison du blocus financier, commercial et économique imposé par les gouvernements américains successifs contre Cuba pendant près de 50 ans.

B. Programmes de l’Etat

455. Actuellement, l’Etat et le Gouvernement cubains, conjointement avec la société, mettent en œuvre des programmes éducatifs et sociaux, à court et long terme, dont nous avons déjà parlé pour certains. Ils ont pour objectif d’éliminer les obstacles, et d’augmenter les opportunités et les possibilités, pour les enfants, les adolescents et les jeunes. Ils permettent, également, d’accéder à une qualité d’enseignement toujours plus grande, au sport et à de saines distractions, à un emploi digne, et enfin à ce qu’il y a de mieux dans le patrimoine artistique culturel du pays et du monde. Parmi ces programmes, nous citerons :

le Programme "Eduque ton enfant", pour la prise en charge de la première enfance par des voies non-institutionnelles à caractère communautaire ;

le Programme audiovisuel qui prévoit la dotation de télévisions pour toutes les salles de classe, et de magnétoscopes pour tous les centres d’enseignement, ainsi que la création de deux chaînes éducatives nationales avec une programmation pour les scolaires, des séminaires pour le perfectionnement des enseignants, des cours pour les jeunes, et une programmation variée pour toute la population adulte ;

le Programme d’électrification des écoles rurales par l’installation de panneaux solaires ;

le Programme d’informatisation du Système national d’éducation par l’introduction des ordinateurs, comme moyen d’enseignement et objet d’étude dans toutes les écoles dès le niveau préscolaire, ainsi que la production de logiciels et de vidéos éducatives dans des centres spécialisés créés dans le réseau national des seize universités pédagogiques ;

le Programme “Editorial Libertad”, qui comprend l’impression et l’importation d’une sélection d’ouvrages de référence et de livres pour les bibliothèques scolaires ;

le Programme « l’Université pour tous », avec des sujets portant, notamment, sur la science et la technologie, l’environnement, l’art et la littérature, diffusés à des horaires différents sur les quatre chaînes nationales de télévision, avec la participation gratuite de spécialistes de premier plan ;

le Programme de perfectionnement général et intégral pour les jeunes de 17 à 19 ans déconnectés des études et du travail, comme une forme particulière d’emploi. De plus, cette formule leur offre la possibilité d’accéder à des études supérieures dans les sièges universitaires municipaux ;

le Programme de formation des travailleurs sociaux, pour le travail social dans les communautés et les centres scolaires, et d’autres programmes spécialisés tels que ceux relatifs à l’économie ou à l’utilisation rationnelle de l’énergie électrique et des combustibles fossiles. Ces programmes sont divisés en plusieurs activités, dont une destinée aux enfants de 0 à 15 ans ;

le Programme de formation des instructeurs d’arts pour les écoles et la communauté ;

le Programme de formation accélérée d’instituteurs pour prendre en charge des groupes d’élèves de 20 enfants, maximum, dans les écoles primaires ;

le Programme de formation du « Professeur général intégral » pour l’enseignement secondaire de base (de la septième à la neuvième année de l’enseignement général), afin de renforcer la formation intégrale des élèves et d’élever leur niveau d’instruction avec le soutien des TICs ;

le Programme de réparation, d’entretien, d’agrandissement et de construction des écoles, destiné à améliorer les conditions matérielles de vie et d’études dans le réseau national des centres d’enseignement ;

le Programme de promotion culturelle communautaire (salles de vidéo, maisons de la culture et centres communautaires d’informatique pour les jeunes) qui complète le travail de l’école et favorise l’accès à une Culture générale intégrale pour toute la population ;

le Programme d’universalisation de l’enseignement supérieur par la création de sièges universitaires dans toutes les communes du pays. Pour ce faire, nous utilisons les ressources locales que ce soit en immeubles, en ressources technologiques ou en ressources humaines. L’objectif principal de ce programme est d’offrir aux jeunes qui sortent de l’enseignement moyen supérieur et qui, pour des raisons diverses, n’ont pas accès à l’université, une nouvelle chance de continuer des études supérieures.

C.Principaux succès quantitatifs et qualitatifs obtenus concernant l’accès, l’inclusion, la couverture, la qualité et la participation

456. La structure du Système national d’éducation garantit, à tous les élèves, la possibilité de poursuivre des études, de l’enseignement primaire jusqu’à l’enseignement supérieur, universitaire et postuniversitaire.

457. En 2007 l’effectif, pour les différents niveaux du système national d’éducation, s’élève à un total de 3 191 000, soit un habitant sur quatre, dont 744 000 pour l’enseignement supérieur. Les élèves et étudiants sont répartis sur tout le territoire national sur un réseau scolaire de plus de 13 000 centres éducatifs sans compter les 3 000 sièges universitaires municipaux.

458. Ces dernières années, malgré les conditions économiques difficiles et le durcissement du blocus que les gouvernements américains successifs ont imposé à Cuba pendant près de cinquante ans, la quasi-totalité des enfants de zéro à cinq ans, bénéficie d’un programme éducatif. Les élèves qui ont terminé la sixième année passent, à près de 100 %, dans l’enseignement moyen de base, et plus de 99,5 % des diplômés de la neuvième année continuent l’enseignement moyen supérieur, indépendamment de leur sexe, de leur situation rurale ou urbaine, ou encore de leur origine économique et sociale.

459. En terme d’indicateurs globaux, malgré les conditions que nous venons de traverser, nous avons réussi à renforcer les installations de formation des enseignants et à garantir la continuité des études pour toute la population d’âge scolaire, en offrant un enseignement de base jusqu’en neuvième année et une formation professionnelle, moyenne et supérieure, qui correspondent aux besoins et aux priorités du développement économique et social. C’est ce dont témoigne les taux d’inscription dans l’enseignement primaire et secondaire, sans distinction de sexe. Pour l’année scolaire 2006-2007, le taux net d’inscription dans l’enseignement primaire, dépasse 99,4 %, avec un indice de parité entre les sexes égal à un, soit une égalité entre les sexes.

460. Durant ces années, aucun enfant ni adolescent n’a été privé d’éducation par manque d’école ou d’enseignant, et le pays a mis en place plusieurs moyens pour disposer des professeurs nécessaires à chaque étape, et améliorer constamment leur niveau professionnel. Sur les 32 800 enseignants qui existaient dans le pays au triomphe de la Révolution, et qui touchaient des salaires de misère, 10 000 étaient au chômage. Aujourd’hui, nous disposons de 382 000 enseignants, soit un instituteur ou professeur pour 30 habitants.

461. Selon le recensement de la population de 1953, la scolarisation de la population pour le groupe des 6 à 11 ans, qui correspond aux enfants de l’enseignement primaire, n’atteignait que 55,1 %. Depuis janvier 1959, ce taux a augmenté progressivement et se situe, depuis les années 90, aux environs de 100 %.

462. Toujours selon le recensement de 1953, la scolarisation du groupe d’âge de 6 à 14 ans, qui correspond aux enfants de l’enseignement de base jusqu’en neuvième année, est passé de 55,6 % à plus de 99 %, sans différence de sexe ni de région, ce qui correspond aux principes de justice sociale et d’égalité pour tous les citoyens, sans distinction de couleur de peau, de sexe, ni de situation économique de la famille.

463. À partir de l’année 1992, nous avons cherché des moyens et des alternatives pour accroître la prise en charge éducative des enfants en âge préscolaire – de 0 à 5 ans – par la mise en œuvre du Programme "Eduque ton enfant". Après un important travail communautaire, nous avons réussi, depuis la fin de la dernière décennie, à prendre en charge plus de 99 % de la population de cette tranche d’âge. En 2007, 17 % des enfants étaient pris en charge par les crèches, 68 % par les Voies non-institutionnelles, et 15 % par le niveau préscolaire des écoles primaires.

464. Pour obtenir ce résultat, nous avons mené une série d’actions avec la participation de différents acteurs sociaux, dans le cadre d’une stratégie multisectorielle. Les résultats sont manifestes dans les indicateurs que nous présentons aujourd’hui, à savoir un fort niveau de poursuite des études pour les élèves qui sortent des sixième et neuvième années, une amélioration du maintien en scolarité, et une baisse sensible de la déscolarisation. Tous ces indices s’améliorent constamment par la mise en œuvre de programmes d’intervention dans les divers espaces éducatifs des enfants.

465. Le réseau d’écoles primaires, pour l’année scolaire en cours, compte 76,6 % d’élèves pour le secteur urbain où sont situés 25,9 % des établissements scolaires. Parmi les 4 498 écoles primaires (55,4 %) qui ont un effectif inférieur à 40 élèves, 1 398 ont un maximum de 5 élèves (204 ont un élève, 294 deux élèves, 313 trois élèves, 315 quatre élèves et 272 cinq élèves). Ces chiffres témoignent de l’effort important fait par l’Etat pour atteindre chaque recoin du pays, et garantir à chaque citoyen le droit à l’éducation gratuite, sans différence de sexe, de couleur de peau ni d’origine territoriale ou sociale.

466. Les indicateurs publiés par l’Institut de statistique de l’UNESCO ainsi que ceux publiés dans le Rapport mondial de suivi de l’Education pour tous (2008), en particulier concernant l’évolution de l’enseignement primaire, montrent le taux élevé d’inscription, la faible proportion de redoublements, la faible déscolarisation, les indices élevés de promotion par année et par niveau, et les taux de maintien scolaire jusqu’à la quinzième et dernière année. Ils permettent de corroborer les résultats du taux net d’inscription et son évolution au cours de ces dernières années. Ces résultats permettent d’affirmer que nous avons atteint l’objectif du Programme d’éducation pour tous de l’UNESCO, en parvenant à l’accès universel pour l’enseignement primaire.

467. Le maintien en scolarité s’est amélioré ces dernières années pour l’ensemble des niveaux scolaires, par rapport à la période précédente. Dans l’enseignement primaire, par exemple, on observe qu’il est en augmentation depuis la décennie actuelle pour atteindre des niveaux supérieurs à 99 %, ce qui indique que la grande majorité des enfants terminent ce cycle.

468. Dans l’enseignement secondaire de base, nous avons réussi à maintenir de faibles indices de redoublement. Pour l’année scolaire 2007-2008, les indicateurs de redoublement scolaire n’atteignent que 0,3 %, avec la répartition par classe suivante :

Indicateurs de redoublement scolaire pour l’enseignement secondaire de base

Septième	Huitième	Neuvième
0,3	0,3	0,1

469. Ces indicateurs, associés au fort maintien en scolarité de ces dernières année, et à l’augmentation de l’efficacité normale dans le cycle de formation de l’enseignement secondaire de base, pré-universitaire, technique et professionnel, confirment les résultats du taux net d’inscription dans l’enseignement secondaire. Selon les informations publiées dans le Rapport mondial de suivi de l’Education pour tous (2008), avec un taux de 87 %, Cuba se situe parmi les pays d’Amérique Latine ayant les résultats les plus élevés.

470. L’efficacité interne du système éducatif confirme les succès obtenus dans les différents niveaux d’enseignement, et témoigne de l’amélioration des résultats obtenus par rapport à ceux de la période précédente. Dans l’enseignement primaire, nous avons obtenu, pour le cycle qui s’est terminé en 2008, un chiffre de 99,6 %, soit 4,3 points de plus par rapport au cycle terminé en 2000. Dans l’enseignement secondaire de base, nous avons obtenu, pour le cycle terminé en 2008, un chiffre de 98,7 %, contre 88,5 % en 2000, soit une augmentation de 10,2 points. Dans l’enseignement pré-universitaire, nous avons obtenu, pour le cycle terminé en 2008, un chiffre de 83,7 %, soit le maintien de la tendance à la hausse de cet indicateur, de même que pour tous les autres niveaux.

471. Le pays estime avoir atteint un des objectifs de l’Education pour tous, à savoir l’égalité entre les sexes, mise en œuvre, sur le plan social, par les écoles et les organisations civiles, afin qu’aucun enfant ne soit privé d’éducation. Cette égalité entre les sexes, observée dans les différents types d’enseignement, se traduit dans le comportement de l’Indice de Parité entre les Sexes, qui se situe aux environ de un.

472. Les enfants cubains ont participé à deux études d’évaluation internationale menées par le Laboratoire latino-américain pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement (LLECE), de l’OREALC-UNESCO : la Première étude internationale comparative sur l’expression orale, les mathématiques et les facteurs associés, pour les élèves de troisième et quatrième années de l’enseignement primaire (1997) et, plus récemment (en 2006), la Deuxième étude régionale comparative et explicative (SERCE), avec des étudiants de troisième et sixième années de primaire, en mathématiques, expression orale et sciences naturelles. Dans l’une comme dans l’autre, les élèves cubains ont obtenu des résultats supérieurs à la moyenne régionale dans toutes les matières et pour toutes les années évaluées. Plus encore, dans presque toutes les évaluations réalisée, leurs scores se sont démarqués du comportement moyen de la région avec un écart-type d’un point, parfois deux, plaçant le pays en tête des pays participants.

473. Les résultats des élèves cubains sont encore plus parlants lorsqu’on les analyse parniveau, dans la mesure où, dans tous les cas, Cuba est le pays qui a le plus fort pourcentage d’élèves dans les rangs les plus élevés. Cela indique qu’une part considérable des élèves cubains réussissent à résoudre les exercices les plus complexes et les plus délicats pour les thèmes choisis.

474. Si l’on examine les facteurs associés qui expliquent le mieux les résultats du rendement cognitif, les deux études ont confirmé, pour Cuba, l’influence positive du contexte socioculturel qui entoure ses écoles et, en particulier, l’éducation de la famille des élèves.

475. De plus, le pays a proposé de mesurer systématiquement les résultats de l’apprentissage dans l’enseignement primaire et l’enseignement moyen de base. A cet effet des contrôles sont effectués tous les ans, dans le cadre du système de mesure de la qualité. L’évaluation de ces résultats montre une progression dans toutes les disciplines pour les dernières années scolaires.

476. Actuellement, notre objectif est d’offrir à tous les citoyens cubains, par différentes voies, l’accès à une culture générale et intégrale, afin que la connaissance soit le patrimoine de tous, sans exception, et une voie pour la conquête de la justice.

477. Par ailleurs, dès que l’économie a commencé à se redresser, essentiellement à partir de l’année 2000, nous avons multiplié par plus de trois le budget des dépenses courantes pour l’éducation, et avons augmenté, tous les ans, l’affectation des ressources financières et matérielles pour ce poste. En 2007, elles ont atteint plus de sept milliards de pesos, soit 12 % du Produit Intérieur Brut de cette même année. Ces mesures témoignent de la volonté politique déterminée de l’Etat cubain de développer une éducation de qualité pour tous, sans exclusion.

D. Repos, loisirs et activités culturelles et artistiques

478. À Cuba, les enfants et adolescents participent aux seize Camps de Pionniers qui existent dans toutes les provinces du pays. Ces institutions proposent différentes activités, des jeux traditionnels, des compétitions sportives, des activités culturelles et des ateliers d’artisanat, de peinture, de théâtre et de danse. Ces camps contribuent aux loisirs du pionnier de façon intégrale. Les pionniers visitent des lieux historiques, vont à la plage, font des excursions, etc.

479. De la quatrième à la neuvième année scolaire, les enfants rentrent dans le Mouvement des Pionniers Explorateurs, qui contribue à les préparer à la vie dans les 72 centres que compte le pays. Dans ces centres, outre les activités de loisirs, les enfants sont formés sur des aspects essentiels du Mouvement comme l’amour de la patrie et de la nature. Ils apprennent à faire des nœuds, font des courses d’orientation, etc.

480. Le pays compte 127 Palais de Pionniers qui contribuent à faire participer les enfants à des Tables rondes. L’objectif principal de ces centres est l’orientation professionnelle des enfants et des adolescents.

481. Un nombre important de ces installations ont été touchées par des coups de mer et par l’action combinée des derniers ouragans “Gustav” et “Ike” qui ont traversé quasiment tout le territoire cubain.

482. L’Organisation des pionniers comprend également d’autres mouvements comme les Pionniers créateurs, le mouvement des Pionniers amateurs d’art, ou de sport, qui leur permet de développer leur potentiel culturel et sportif dans chacune des équipes de pionniers. Il est organisé un Festival de la Chanson enfantine "Cantándole al Sol" où les enfants composent et interprètent des chansons pour enfants.

Chapitre VIIIMesures spéciales de protection

A. Les enfants en situation d’exception

a)Les enfants réfugiés

483. Cuba n’a pas ratifié les principaux instruments juridiques internationaux en matière de réfugiés (Convention sur le statut des réfugiés, Protocole sur le statut des réfugiés et le Statut du bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés).

484. Le système juridique cubain ne prévoit pas le statut de réfugié. Toutefois, le gouvernement cubain entretient de très bonnes relations avec le Bureau Régional du HCR.

485. Au 30 juin 2007 le Bureau à Cuba du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) avait sous sa responsabilité 642 personnes réfugiées, dont 94 enfants sahraouis et une fillette éthiopienne. Les 94 enfants sahraouis bénéficient de bourses d’études octroyées par le Gouvernement cubain, en vertu d’accords bilatéraux avec la République arabe sahraouie, avec l’autorisation expresse des parents et sur la base du volontariat. La fillette éthiopienne a trois ans. Elle est accompagnée de sa mère et jouit de tous les droits et prestations dont bénéficient les enfants cubains.

486. Les 94 enfants sahraouis sont dans l’enseignement secondaire et pré-universitaire. Ils sont accompagnés par des professeurs de leur pays chargés de préserver leurs valeurs culturelles, et le Gouvernement cubain garantit les services d’éducation et de santé à tous ces enfants

487. Le Bureau du HCR à Cuba assure un suivi systématique de ces enfants par des visites périodiques et par une modeste aide complémentaire à l’école où étudient les enfants sahraouis, contribuant ainsi à la satisfaction de leurs besoins.

b)Les enfants touchés par un conflit armé

488. À Cuba, l’âge minimum d’incorporation volontaire des personnes dans les Forces Armées est l’année des 17 ans. La loi 75/94 sur la Défense nationale et le décret-loi 224/2001 "Du service militaire" fixent les droits, garanties, devoirs et mesures de sauvegarde en la matière.

489. À Cuba, la politique de recrutement suivie permet aux adolescent et aux jeunes de terminer leurs études préuniversitaires, ou de niveaux équivalents, avant d’être appelés pour le service militaire actif. De même, ceux qui obtiennent des places pour continuer des études universitaires n’effectuent que quatorze mois, pour faciliter leur entrée dans les centres d’enseignement supérieur l’année suivante. A cet effet, pendant leur service militaire, ils reçoivent des cours de culture générale dans les unités militaires.

490. En fonction de leur comportement pendant leur service militaire, les adolescents et les jeunes diplômés de l’enseignement moyen supérieur, qui n’ont pas eu de place pour poursuivre des études supérieures bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une seconde chance, en vertu du décret 18 du Ministère des Forces Armées Révolutionnaires. Il leur est également donné la possibilité de se préparer à ces études.

B. Les enfants en conflit avec la loi

a)L’administration de la justice pour mineurs

491. À Cuba, conformément à l’article 16.2 du Code Pénal, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans révolus au moment où l’acte punissable est commis.

492. Le décret loi 64, promulgué en 1982, crée le Système de prise en charge des mineurs présentant des troubles du comportement. Ce texte règlemente la prise en charge spécialisée dès l’âge auquel sont détectés les premiers troubles, jusqu’au moment des manifestations antisociales, que celles-là constituent ou non des indices significatifs de déviation ou de danger social ou bien des infractions à la loi, en tant que faits qualifiés de délit pour les adultes.

493. Les adolescents de moins de 16 ans sont pris en charge par du personnel et des institutions spécialisées sous la direction du Ministère de l’Education et du Ministère de l’Intérieur, dont la compétence est déterminée par le degré de dégradation du comportement de ces adolescents. Participe, également, le Système de prévention et de prise en charge sociale qui est constitué de dix-neuf organismes, institutions et organisations, notamment la Fédération des femmes cubaines, l’Assistance sociale du Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Ministère de la santé publique, la Direction des mineurs du Ministère de l’intérieur et les organisations étudiantes et de jeunesse, qui ont pour mission essentielle la prévention primaire au niveau communautaire.

494. Dans le système cubain, le conseil juridique et l’assistance judiciaire contenus dans les règles de Beijing ne sont pas applicables au sens strict, car les mineurs de moins de seize ans ne sont pas responsables pénalement, indépendamment du résultat de leurs actes. Ils ne sont pas jugés par les Tribunaux de justice, mais sont pris en charge par les Conseils de prise en charge des mineurs. Il s’agit d’équipes multidisciplinaires composées de juristes, de psychologues et de pédagogues, qui décident de façon collégiale quelles sont les mesures éducatives à adopter. Pour ce faire, ils tiennent compte de l’avis technique émis par les Centres d’analyse et d’orientation des enfants. Leur diagnostic biopsychosocial, émis dans le but d’approfondir les domaines pédagogique, psychologique, psychiatrique et clinique permet d’adopter un décision plus juste, adaptée au niveau de trouble de comportement de l’adolescent. La procédure apporte des garanties non seulement sur le plan juridique, mais également sur le plan social.

495. Ces organes suivent une procédure particulière et spécialisée qui ne comporte pas de visites publiques, mais des entretiens à caractère exclusivement éducatif, en présence de la mère ou du père, des tuteurs ou des représentants légaux. Ensuite, au vu des éléments présentés dans le dossier, de l’avis des Centres d’évaluation, d’analyse et d’orientation des mineurs et de leurs actions visant à prouver le comportement ou le fait incriminé, ils prennent les mesures prévues par le décret loi 64/82. Ce ne sont pas des peines, mais de mesures de réorientation et d’éducation spécialisée qui sont appliquées par des acteurs communautaires, des fonctionnaires et des institutions prévues à cet effet.

496. Il ne s’agit pas de mesures répressives, mais de mesures d’éducation, de prise en charge, et de traitement adaptées à chaque cas. En conséquence, elles sont modifiées ou interrompues en fonction de l’évolution du comportement du mineur ou lorsque ce dernier atteint 16 ans, âge fixé dans le code pénal cubain pour assumer la responsabilité pénale, ou bien 18 ans s’il exécute une mesure dans une Ecole de formation intégrale.

497. Le décret loi 64/82 prévoit une procédure rapide et flexible pour le traitement des mineurs de moins de 16 ans, avec des durées réduites au minimum pour les adolescents ou les jeunes qui participent à des faits que la Loi qualifie de délits pour les adultes. De plus, toutes les actions sont menées en présence des parents, tuteurs ou représentants légaux et, exceptionnellement, lorsque toutes les autres démarches se sont révélées infructueuses, ils sont représentés par le Procureur de la République.

498. Lorsqu’un enfant ou un adolescent de moins de 16 ans fait l’objet d’une plainte, pour sa participation présumée à un fait délictueux, toutes les actions nécessaires pour en apporter la preuve sont menées dans un délai maximum de 48 heures, ce qui constitue une garantie de premier plan. Par ailleurs, il est présumé innocent tant que la preuve de sa culpabilité n’est pas apportée.

499. La procédure administrative appliquée aux enfants ou aux adolescents de moins de 16 ans ne permet pas de leur imputer des actions ou omissions qui sont sanctionnées par les lois nationales et internationales au moment où elles sont commises.

500. Pour garantir la mesure qui précède, nous nous référons au Code pénal en vigueur (Loi 62 du 29 décembre 1987) qui définit les institutions pénales, et nous organisons un instruction spécialisée pour garantir l’enquête relative aux mineurs qui violent la loi ou participent à des faits qualifiés de délits.

501. Les actions menées lors de l’enquête, pour un enfant de moins de 16 ans, sont consignées dans un procès-verbal signé par les représentants légaux ou les tuteurs, qui en reçoivent une copie, à titre de garantie de la procédure et de preuve de leur participation.

502. La législation cubaine offre d’autres garanties, telles la rapidité et la souplesse. En effet, elle prévoit des délais légaux dont la réduction peut atteindre 45 jours pour le traitement des dossiers, et elle habilite les Conseils de prise en charge des mineurs à exercer un contrôle en leur permettant d’avoir connaissance des faits dans les 24 heures. (Règles pour le Système de prise en charge des mineurs du Ministère de l’intérieur, Art. 27).

503. Cette procédure est contrôlée par le Conseil national de prise en charge des mineurs pour mener une action – conjointement avec les organes de premières instance – avec les responsables de la procédure à chaque niveau, afin d’éviter toutes violations, ou de prendre des mesures à l’encontre des contrevenants.

504. Les entretiens avec les adolescents de moins de 16 ans permettent d’avoir une meilleure connaissance du comportement ou des faits reprochés. Ils sont menés par l’équipe multidisciplinaire du Conseil de prise en charge des mineurs en présence, et avec la participation active, de leur mère ou de leur père, de leurs tuteurs ou de leurs représentants légaux. Ils sont effectués individuellement avec chaque famille, avec la libre participation de l’adolescent ou du jeune de moins de 16 ans et de leurs représentants.

505. Nous menons des actions visant à préserver l’intégrité de l’adolescent ou du jeune de moins de 16 ans, en interdisant la fourniture ou l’utilisation de toute information en vue de sa publication ou de sa diffusion. Les informations recueillies sur un contrevenant sont strictement réservées à l’usage des spécialistes du Système, et ne constituent en aucun cas un antécédent délictueux.

506. S’agissant d’une procédure de tutelle à but éducatif qui préserve au maximum l’intimité et l’intégrité de l’adolescent ou du jeune de moins de 16 ans, il n’y a pas de conseil juridique comme le prévoit la législation pénale en vigueur. Ce conseil est assuré par des juristes qui interviennent en qualité de fonctionnaires spécialisés dans le procès, dès le premier instant, lorsqu’on explique à la mère ou au père le motif pour lequel ils ont été cités à comparaître. Par ailleurs, dans les Centres d’évaluation, d’analyse et d’orientation des mineurs (CEAOM), un juriste de l’équipe multidisciplinaire, chargé de conseiller les parents ou les représentants légaux, est également présent.

507. Dans les cas où l’adolescent de moins de 16 ans présente des troubles de comportement sans pour autant avoir commis de fait délictueux, nous disposons d’un document dénommé « Procès-verbal de Connaissance ». Il a pour but de porter à la connaissance de la mère ou du père la conduite de leur enfant, ainsi que les procédures dont il fera l’objet pour son orientation et son éducation, et de leur permettre d’exercer leur droit d’expression. Ce document recueille l’avis de la mère ou du père et celui de l’enfant ainsi que leur signature respective.

508. Le jeune ou l’adolescent a le droit de demander, directement ou par l’intermédiaire des représentants légaux ou de toute personne concernée, la révision du procès dans lequel il est impliqué, auprès du Conseil qui a pris les mesures le concernant, ou auprès du Conseil national de prise en charge des mineurs. Ce dernier est habilité, entre autres, à réviser d’office ce type de procédures afin de préserver au mieux les garanties du jeune ou de l’adolescent.

509. Lorsque les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent communiquer en raison de problèmes de langue ou de difficultés d’une autre nature, ils bénéficient d’un interprète spécialisé habilité.

510. Le traitement des moins de 16 ans qui ont enfreint la loi, selon la législation nationale en vigueur, est préventif. Toutefois, il existe des règlements pour l’internement dans des Centres de rééducation, actuellement connus sous le nom d’Ecoles de formation intégrale, des enfants de moins de 12 ans. Il s’agit là d’une mesure exceptionnelle qui doit être ratifiée par un processus de révision d’office par le Conseil national de prise en charge des mineurs.

511. La loi spéciale cubaine de prise en charge des mineurs a prévu une large gamme de mesures pour leur encadrement, leur traitement et leur protection. La pluralité de ces mesures constitue un principe qui complète leur prise en charge. Il s’agit de :

l’internement ou l’assistance dans une école de comportement dirigée par le Ministère de l’Education, ou bien l’internement dans une Ecole de formation intégrale du Ministère de l’Intérieur ;

l’internement dans un établissement d’assistance du réseau de centres qui relèvent du Ministère de la santé publique ;

le traitement médical ambulatoire ;

le contrôle et la prise en charge par le Ministère de l’intérieur ;

le contrôle renforcée des parents, des tuteurs ou de ceux qui ont la charge du jeune ou de l’adolescent ;

la prise en charge dans les écoles spécifiques du Système national d’éducation visant à corriger le comportement, sans obligation d’internement dans les écoles spécialisées ;

le placement du jeune ou de l’adolescent comme apprenti d’office dans une unité de travail après accord y compris de l’organisation syndicale de base, et conformément aux dispositions de la législation du travail en vigueur ;

la prise en charge par les travailleurs sociaux de la Fédération des femmes cubaines.

512. Les Conseils de prise en charge des mineurs sont habilités à travailler en coordination avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, afin d’apporter une protection aux jeunes et adolescents de moins de 16 ans sans protection familiale ou ayant d’autres problèmes sociaux et économiques, ce qui, dans la pratique, est prévu dans le décret loi 64/82.

513. Pour veiller à la mise en œuvre des mesures et à l’évolution du comportement, les Conseils de prise en charge des mineurs supervisent l’exécution des mesures imposées, par des contrôles directs et par des rapports, semestriels ou spéciaux, remis par chaque organe exécutif. En cas de demande de modification ou d’interruption des mesures prises, suite à l’analyse du Conseil de prise en charge des mineurs, l’organe qui a pris la mesure est informé du résultat dans un délai maximum de 30 jours.

514.Toutefois, la voie principale pour connaître et mesurer l’évolution du mineur demeure le contrôle direct dans la zone de résidence, par une visite à son domicile, sur son centre d’études ou sur son lieu de travail s’il est incorporé dans un mouvement d’apprenti d’office. Cela permet de vérifier l’application, la réalisation et la validité des Objectifs généraux d’intervention définis, le travail des organes exécutifs, et les problèmes sociaux qu’ils rencontrent pour agir en conséquence. Le résultat de ce contrôle direct est communiqué immédiatement aux institutions gouvernementales et non gouvernementales qui doivent intervenir dans le règlement des problèmes détectés dans un quelconque domaine, ce qui peut entraîner la révision du dossier en vue de la modification ou de l’interruption des mesures appliquées précédemment.

515. Lorsqu’il sort du Système, les mesures appliquées au mineur sont interrompues et ne sont pas considérées comme des antécédents, et sa réintégration dans toutes les sphères de la société est garantie.

516. Les adolescents de 16 à 18 ans pénalement responsables d’un délit prévu par le Code pénal cubain, par commission ou omission, bénéficient, pendant la phase d’enquête et pendant le procès oral, de toutes les garanties formelles et matérielles définies dans le Code pénal et le Code de procédure pénale (Loi n° 5 du 13 août 1977).

517. Le tribunal devra réduire les limites minimum et maximum de sa sanction, conformément aux dispositions de l’article 17.1 du Code pénal. En tout état de cause, la priorité sera de rééduquer le mineur sanctionné, de le former à une profession ou à un métier et de lui inculquer le respect de l’ordre légal.

b)Les enfants privés de liberté pour cause de détention, d’emprisonnement ou d’internement dans un établissement sous surveillance

518. À Cuba, un enfant ou un adolescent n’est interné qu’une fois épuisées toutes les possibilités de réorientation dans le cadre communautaire. On essaie de maintenir l’enfant ou l’adolescent dans son environnement social et familial afin d’appliquer la stratégie d’intervention définie.

519. Dans le Système de prise en charge des mineurs, nous n’avons recours à l’internement en institutions que dans les cas présentant une dangerosité associée à des infractions à la loi à forte connotation sociale. Cette mesure est appliquée selon deux modalités :

1) internement d’une durée maximum de 45 jours, pour étudier la personnalité du mineur et recommander les mesures les plus appropriées à son traitement. Cette action est menée dans les Centres d’évaluation, d’analyse et d’orientation des mineurs, par une étude bio-psychosociale dans laquelle interviennent essentiellement des psychologues, des pédagogues, des juristes, des psychiatres et des psychométristes. L’évaluation avec internement n’a lieu que dans les cas extrêmes, lorsque les caractéristiques de l’enfant ou de l’adolescent le nécessitent, ce qui ne débouche pas forcément sur des mesures d’internement ;

2) internement des mineurs dans les Ecoles de formation intégrale, mesure qui est appliquée en dernier recours par les Conseils de prise en charge des mineurs du Ministère de l’intérieur.

520. Les Ecoles de formation intégrale sont des institutions éducatives chargées du traitement spécialisé des enfants et des adolescents de moins de 16 ans. Elles sont régies par une loi et par leur règlement qui consacre les droits et devoirs des internes. Elles privilégient l’intégration dans la communauté dans laquelle se situe l’institution ou dans laquelle se trouve le domicile du mineur, ainsi que le contact familial, en apportant les garanties suivantes :

dans les premières 72 heures, à compter de son entrée dans l’institution, l’enfant ou l’adolescent est soumis à un bilan médical et stomatologique effectué par du personnel spécialisé. On lui explique ensuite le règlement scolaire de l’institution, ainsi que ses droits et ses devoirs ;

séparation pendant la durée de l’internement, en fonction de l’âge, du sexe, du développement physique général, du niveau scolaire et du degré de déviance sociale ;

période d’adaptation de trente jours qui permet de classifier l’enfant ou l’adolescent en fonction de ses caractéristiques de personnalité et de ses besoins éducatifs ;

communication téléphonique libre avec les parents ou les représentants légaux ;

lien avec la famille par des visites au centre ou au foyer de l’enfant ou de l’adolescent, et par la participation à des activités scolaires ou extrascolaires ;

participation à des activités de production ;

préparation physique par la pratique du sport, et activités récréatives et culturelles ;

service de santé doté des ressources matérielles et des médicaments nécessaires pour garantir la santé physique, mentale et stomatologique des enfants et des adolescents, et locaux pour procéder aux hospitalisations nécessaires. Les internes bénéficient, entre autres, d’une prise en charge médicale, stomatologique, psychologique, psychiatrique et orthophonique ;

évaluations périodiques, par les conseils d’éducateurs et le conseil des étudiants, dans lesquelles les élèves jouent un rôle clé ;

vêtements et affaires de toilette personnelles fournis pendant le séjour à l’Ecole ;

caractère prioritaire accordé, sur le plan qualitatif et quantitatif, à l’alimentation ;

versement d’une rémunération mensuelle.

521. Le processus enseignement-éducation de ces institutions est régi par le Système national éducatif. II combine l’apprentissage d’un métier, la réalisation de travaux associés à ce métier, et des activités dans l’agriculture, conformément au principe étude-travail de la pédagogie cubaine. Par sa nature, le travail effectué par ces institutions correspond aux dispositions des Règles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.

522. Par ailleurs, dans un souci d’humaniser ce travail de prise en charge et de minimiser les stigmates sur les adolescents de moins de 16 ans internés pour leur réorientation ou leur rééducation, nous avons décidé de remplacer le nom de « Centres de Rééducation » par « Ecoles de formation intégrale », et celui de « rééducation » par « travail éducatif,» donnant ainsi aux adolescents internés le caractère d’élèves.

523. Le Règlement des Ecoles de formation intégrale prévoit un système de prise en charge et de protection de ces adolescents, afin de contribuer efficacement à leur éducation comme à la correction de leurs erreurs et de leurs défauts de comportement.

c)L’imposition de peines aux enfants, en particulier l’interdiction de la peine capitale et de la prison à perpétuité

524. À Cuba, l’article 29.2, interdit l’application de la peine de mort à des personnes de moins de 20 ans, ainsi qu’aux femmes qui étaient enceintes lorsqu’elles ont commis un délit, ou qui le sont au moment où le jugement est prononcé.

d)Le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale de l’enfant

525. Les adolescents âgés de 16 à 18 ans qui font l’objet d’une sanction pénale sont incarcérés dans des prisons habilitées exclusivement à cet effet, afin d’appliquer la stratégie éducative définie pour réussir leur réinsertion sociale. Cette stratégie est basée essentiellement sur l’élévation du niveau d’éducation, avec la possibilité de faire des études supérieures et sur l’apprentissage d’un métier qui permette à ces adolescents d’accéder à l’emploi une fois libérés. Elle repose aussi sur le renforcement des valeurs politiques, éthiques et morales qui permettent de garantir une bonne cohabitation sociale, et sur le développement de la culture générale intégrale.

526. En 2001, dans le cadre d’un programme intégral de perfectionnement du Système pénitentiaire cubain, une expérience a été menée dans le centre de San Francisco de Paula, de la Ville de La Havane. Cette expérience reposait sur des activités d’enseignement et d’éducation, ainsi que sur des psychothérapies et des dynamiques de groupe visant à favoriser le développement de la personnalité et de l’estime de soi des jeunes.

527. Ce Centre se distingue par le système de traitement éducatif appliqué, qui associe l’instruction scolaire et la formation technique, afin d’obtenir, en premier lieu, un niveau de scolarité de douzième année, puis un emploi. Cette expérience positive a été étendue, dans le pays, à d’autres prisons pour les jeunes.

528. Concernant la réinsertion sociale des adolescents âgés de 16 à 18 ans qui sortent des centres pénitentiaires, la Résolution conjointe n°1 du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, et du Tribunal suprême populaire réglemente notamment la procédure relative à leur insertion professionnelle, ainsi que le traitement des jeunes faisant l’objet de sanctions subsidiaires de privation de liberté, d’une remise de peine conditionnelle ou de mesures de sécurité.

529. Dans le Système de prise en charge des adolescents de moins de 16 ans présentant des troubles du comportement, le travail de réinsertion sociale commence dès la détection et l’identification de leurs besoins éducatifs et de leur potentiel. Ce processus rigoureux d’évaluation et de diagnostic bio-psychopédagogique permet de mettre en œuvre une stratégie d’intervention spéciale à laquelle participent, de façon interactive, tous les acteurs concernés du système.

530. Dans les Ecoles de formation intégrale, la réinsertion sociale passe notamment par l’orientation professionnelle des élèves et leur préparation à différents métiers. Elle s’appuie également sur leur participation permanente à des activités, internes et externes, à caractère social, politico-idéologique, éducatif, culturel, sportif et récréatif, qui les relient directement à toutes les tâches effectuées dans le pays dans les différents secteurs. Ces mesures ont pour but, en vue de leur prochaine sortie, de développer leurs valeurs éthiques et morales, et de transformer leur comportement social.

531. Par ailleurs, un ensemble d’actions complémentaires visent à assurer un suivi spécialisé des élèves après leur sortie des Ecoles de formation intégrale, en veillant notamment à ce qu’ils poursuivent leurs études ou conservent leur lien avec le travail. Pour ce faire, les conditions nécessaires ont été créées en coordination avec le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail et de la sécurité sociale.

C.Enfants soumis à l’exploitation, y compris leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale

a)L’exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants

532. À Cuba, les enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ne peuvent pas travailler. En 1975, Cuba a déclaré dans l’acte de ratification de la Convention n° 138 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi que, dans le pays, cet âge minimum était fixé à 15 ans. Par la suite, la législation cubaine sur le travail a réglé ce problème et a porté à 17 ans l’âge minimum requis pour travailler. Toutefois, exceptionnellement, les adolescents âgés de 15 à 17 ans peuvent être autorisés à entrer dans le monde du travail.

533. À Cuba, selon la législation du travail en vigueur, il incombe à l’Etat de définir les mesures spéciales que les entités professionnelles doivent prendre pour les adolescents âgés de 15 à 16 ans qui, pour des raisons exceptionnelles, sont autorisés à travailler. Ces mesures ont pour objectif d’améliorer leur préparation et de faciliter leur adaptation à la vie professionnelle, tout en leur permettant de poursuivre leur formation, sur le plan professionnel comme sur le plan de la culture. Pour sa part, l’entité professionnelle est tenue, avant d’engager l’adolescent, de lui faire passer un examen médical et d’obtenir un certificat médical attestant son aptitude physique et psychique au travail.

534.Selon cette même législation, les adolescents peuvent demander, à l’administration de l’entité professionnelle, une formation initiale qui les prépare à leur travail. Exceptionnellement, ces entités pourront conclure un contrat d’apprentissage avec des adolescents de 14 ans, sous réserve de l’autorisation de leurs parents ou tuteurs et des autorités compétentes, pour exercer une activité appropriée à leur développement physique et mental, dans des conditions qui ne les empêchent pas de poursuivre leur éducation. Ce contrat est passé par écrit, et pour la durée convenue, entre l’entité qui offre la formation et la personne qui la reçoit.

535. La législation du travail en vigueur prévoit également des conditions spéciales pour les adolescents autorisés à travailler. Elle stipule notamment que la durée de travail de ces adolescents ne peut excéder sept heures par jour ni quarante heures par semaine. Enfin, il leur est interdit de travailler pendant les jours de repos, sauf s’ils accomplissent un travail d’intérêt social exceptionnel.

536. De même, il est interdit d’employer les adolescents pour des travaux qui ne sont pas adaptés à leur développement physique et mental. A cet égard, la loi énumère expressément lesdites interdictions, à savoir :

travaux d’arrimage ou autres, qui impliquent la manipulation de charges excessives ;

extraction de minerais ;

lieux où sont utilisées des substances nocives, réactives ou toxiques ;

travail en sous-sol ;

travail en hauteur ;

travail de nuit ;

travail dans lequel la sécurité de l’adolescent ou celle d’autres personnes relève de sa responsabilité.

537. La Résolution n° 8 du 1er mars 2005 du Ministère du travail et de la sécurité sociale, portant Règlement général sur les relations de travail, a introduit d’importantes modifications dans les mesures de protection que doivent adopter toutes les entités professionnelles du pays pour les travailleurs de moins de 18 ans, ainsi que dans leurs conditions d’emploi.

538. Il est interdit à ces entités d’établir directement des relations de travail avec les adolescents de moins de 17 ans. Exceptionnellement, le Directeur du travail municipal, à la demande de l’entité professionnelle ou des parents ou tuteurs, peut donner son autorisation à certains adolescents âgés de 15 à 16 ans, lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :

l’adolescent n’a pas atteint l’âge requis, mais sort du Système national éducatif ou de l’Ecole des métiers comme ouvrier qualifié ou comme technicien de niveau moyen ;

il possède un avis médical attestant qu’il n’est pas apte aux études, et recommandant son intégration dans une entité professionnelle ;

il est écarté du Système national éducatif pour cause de mauvais résultats scolaires, et son intégration dans un groupement de travail est conseillée ;

sur avis du Centre d’évaluation, d’analyse et d’orientation des mineurs, il fait l’objet d’une mesure prise par le Conseil de prise en charge des mineurs du Ministère de l’intérieur, pour son placement comme apprenti dans une unité de travail ;

pour d’autre motifs justifiés, prévus par la loi.

539. L’article 15 de la Résolution n° 8 de 2005 prévoit que les adolescents de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour des travaux qui les exposent à des risques physiques et psychologiques : travail de nuit, travaux souterrains et sous-marins, hauteurs dangereuses ou espaces fermés, travaux avec des charges excessives, exposition à des substances dangereuses, hautes ou basses températures, ou niveaux de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé et à leur développement intégral.

540. L’administration de l’entité professionnelle est tenue, avant d’employer un adolescent de moins de 18 ans, de lui faire passer un examen médical et d’obtenir un certificat attestant son bon état de santé.

541. En son article 16, ce Règlement impose aux administrations d’évaluer les postes de travail, et, compte tenu de la nature du travail et de ses conditions d’exécution, de déterminer les risques susceptibles de mettre en danger la sécurité, la santé et la moralité des adolescents de moins de 18 ans. La liste des postes de travail où ces risques sont présents figure dans l’annexe à la Convention collective du travail.

542. La Résolution n° 8 du Ministère du travail et de la sécurité sociale interdit expressément le travail de nuit pour les adolescents de moins de 18 ans et dispose que la période de repos à laquelle ils ont droit, est supérieure à douze heures, conformément aux principes de la Convention n° 79 de l’OIT.

543. Dans tout le pays, la durée du travail est de huit heures par jour et de 44 heures par semaine, de sorte que, une journée comptant 24 heures, la période de repos à laquelle ont droit tous les travailleurs est de 16 heures.

544. Le Règlement général sur les Relations de travail (art. 16) habilite les administrations de toutes les entités professionnelles du pays à évaluer les postes de travail et, compte tenu de la nature du travail et de ses conditions d’exécution, à déterminer les risques susceptibles de mettre en danger la sécurité, la santé et la moralité des adolescents de moins de 18 ans. Ces points font l’objet d’une réglementation plus précise dans la Résolution n° 31 de 2002 susmentionnée, mise en œuvre par les Procédures pratiques générales pour l’identification, l’évaluation et le contrôle des facteurs de risques professionnels qui font l’objet de cette même résolution.

545.Par ailleurs, la Résolution n° 187/2006 du Ministère du travail et de la sécurité sociale, portant Règlement sur la journée et l’horaire de travail, qui confirme que la durée du travail est de huit heures par jour et de 44 heures par semaine, habilite les chefs des entités professionnelles à appliquer des journées de travail différentes pour les activités dont les caractéristiques l’exigent.

546. Eu égard à tout ce qui précède, la définition du mot “nuit” auquel la Commission d’experts de l’OIT fait référence, ne constitue pas une limite, dans la pratique, au repos de douze heures minimum auquel ont droit les adolescents de moins de 18 ans, mais souligne simplement, comme le fait la Convention n° 79 de l’OIT, que ce repos, qui dans notre cas est supérieur à 12 heures, doit inclure obligatoirement la période comprise entre 22 h 00 et 6 h 00.

547. À Cuba, le Bureau national de l’inspection du travail, qui relève du Ministère du travail et de la sécurité sociale, exerce ses fonctions conformément au Règlement du Système de l’inspection nationale du travail. Ce règlement confère un caractère universel à l’inspection du travail, en stipulant que toutes les entités professionnelles situées sur le territoire national, et dotées de la capacité juridique, peuvent faire l’objet de son contrôle.

548. L’inspection nationale du travail a pour mission de faire respecter la législation du travail en vigueur sur le plan, salarial, sur le plan de la sécurité sociale, de la sécurité et de la protection du travail, ainsi que de faire appliquer les mesures légales établies.

549. L’inspection nationale du travail inclut, dans ses plans et programmes, la législation appropriée qui recouvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

550. Ainsi, dans les Indications méthodologiques préconisées par le Bureau national de l’Inspection du travail pour contrôler l’application de la Résolution n° 8 du 1er mars 2005, portant Règlementation générale sur les Relations du travail, qui contient des dispositions importantes relatives aux mesures de protection imposées aux entités qui emploient des travailleurs de moins de 18 ans, figure la disposition suivante :

"Contrôler qu’aucun adolescent de moins de 18 ans ne soit affecté aux postes de travail exposés à des risques, conformément à l’annexe de la Convention collective du travail. Faire ce contrôle pour tous les jeunes n’ayant pas atteint 18 ans."

551. Les rapports des inspections réalisées à ce jour ne font état d’aucune violation des dispositions juridiques mentionnées.

552. Le Système national de l’inspection du travail de Cuba est en accord avec la Convention de l’Organisation internationale du travail n° 81 sur l’Inspection du travail, ratifiée par le Gouvernement cubain. Nous tenons à souligner que la commission d’experts, chargée de veiller à l’application des Conventions et Recommandations de l’OIT, a bien noté, avec satisfaction, l’ensemble de mesures, d’ordre législatif et pratique, adoptées par le Gouvernement en application de ladite Convention, ce qui est consigné dans le Rapport III (Partie 1-A), page 19, du Rapport de ladite Commission à la Conférence internationale du travail de 2007.

553. Dans le domaine du travail, les politiques de sécurité et de santé sont fondées sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Ainsi, la loi n° 13 de 1977 sur la protection et l’hygiène au travail, en son chapitre II, “Des objectifs de la protection et de l’hygiène au travail”, article 5, dispose que “la protection au travail a pour objectif de garantir des conditions de travail sûres et appropriées, de prévenir les accidents du travail et de contribuer à la prévention des maladies professionnelles, par la recherche, l’étude, la conception, l’établissement et le contrôle de systèmes, méthodes et moyens techniques et organisationnels, ainsi que par les dispositions légales et réglementaires».

554. Pour soutenir ces mesures, il a été adopté la Résolution n° 31 du 31 juillet 2002 du Ministère du travail et de la sécurité sociale, qui impose aux Organismes de l’Administration centrale de l’Etat, et à toute autre entité professionnelle, d’identifier, d’évaluer et de contrôler les facteurs de risques présents dans les zones et les postes de travail, qui affectent ou sont susceptibles d’affecter la sécurité ou la santé des travailleurs, et d’élaborer un programme de prévention.

555. En annexe à cette Résolution, il a été approuvé les “Procédures pratiques générales pour l’identification, l’évaluation et le contrôle des facteurs de risques au travail”, qui font partie intégrante de ladite Résolution. Il est prévu leur actualisation périodique systématique, de même que les étapes, les aspects à prendre en compte dans l’élaboration d’un programme de prévention, la mise en œuvre d’un programme de formation des dirigeants et des travailleurs, etc. Le 29 juin 2007, il a été adopté la Résolution n° 39 du Ministère du travail et de la sécurité sociale, intitulée « Bases générales de la sécurité et de la santé au travail », qui fixe les principes généraux, l’organisation et le fonctionnement du système de gestion de la sécurité et de la santé au travail dans les entités professionnelles, et qui concerne les travailleurs et les étudiants qui exercent des activités professionnelles dans le cadre de leur formation intégrale.

556. La prévention des accidents est assurée par le Groupe national de la sécurité et de la santé au travail, composé du Ministère de la santé publique, du Ministère des sciences, des technologies et de l’environnement, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de l’intérieur (Corps des pompiers), de la Centrale des travailleurs de Cuba et du Bureau national de l’inspection du travail.

557. Ce Groupe national de la sécurité et de la santé au travail se réunit tous les trois mois. Outre les organismes susmentionnés, sont également présents les représentants des Organismes de l’Administration centrale de l’Etat et des Syndicats nationaux. Au cours de ces réunions, le Groupe évalue l’application des Programmes de prévention, de sécurité et de santé au travail des divers organismes et entités.

558. Nous pouvons donc dire, en conclusion, que la politique sur la sécurité et la santé au travail, en vigueur dans le pays, comme les services d’inspection nationale du travail dans ce domaine, reposent sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles pour tous les travailleurs, et en particulier, pour le segment des moins de 18 ans qui bénéficie de mesures spéciales de protection.

559. Quant à l’incorporation des enfants ou des adolescents sur ce qu’on appelle le “marché du travail non structuré”, la structure de l’emploi dans notre pays ne permet pas la prolifération du travail des enfants, comme dans la majorité des pays en développement où la misère est accablante et où le travail des enfants est une solution pour survivre.

560. Le décret-loi n° 174 du 9 juin 1997, concernant les infractions à la règlementation commise par des travailleurs indépendants, prévoit en son article 3, paragraphe 12, que quiconque enfreindra la loi ou permettra l’emploi d’adolescents de moins de 17 ans à un poste de travail, pour son propre compte, sera passible d’une amende de 500 à 1 500 pesos et se verra retirer sa licence de travailleur indépendant pendant une durée minimum de deux ans.

561. Malgré ses ressources limitées et le blocus économique imposé par les Etats-Unis, depuis près de 50 ans, Cuba est un des rares pays à faire des efforts considérables pour procurer bien-être et bonheur aux enfants et aux adolescents.

562. Aucun enfant ni aucun adolescent n’est obligé de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. On ne trouve pas, à Cuba, d’enfants abandonnés dans les rues, qui demandent l’aumône ou travaillent dans les petits métiers de rue. De plus, le Code pénal punit toute personne qui utilisera les enfants pour demander l’aumône.

563. Si les enfants et les adolescents ne sont pas obligés de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille, c’est notamment grâce à la politique d’emploi efficace que nous menons et au plein emploi qui règne dans tout le pays. Le taux de chômage enregistré en 2006 est inférieur à 2 %, ce qui, techniquement, est qualifié de plein emploi. Les parents ont ainsi la possibilité d’obtenir un emploi correspondant à leur qualification, ce qui leur permet d’assumer leurs responsabilités économiques envers leur famille. Ils bénéficient, en outre, d’autres avantages et de plans de protection sociale comme la gratuité de l’éducation et de la santé.

564. Grâce à l’ensemble de mesures prises progressivement par le Gouvernement pendant des décennies, Cuba n’a pas eu à recourir au travail des enfants pour résoudre le problème de la pauvreté, comme le font d’autres pays. Nous avons pris des mesures pour élever le niveau d’éducation de toute la population et créé des sources d’emploi pour les parents, afin qu’ils aient des revenus suffisants et ne soient pas obligés de faire travailler leurs enfants. Nous avons également créé les infrastructures nécessaires pour que le système éducatif atteigne toutes les régions du pays et soit gratuit jusqu’au plus hauts niveaux d’enseignement. Nous avons mis en place un système intégral de protection sociale qui apporte une solution aux principaux problèmes auxquels peut se heurter la famille, etc. Il s’agit de mesures efficaces qui évitent la prolifération et le maintien du travail des enfants.

565. Les mesures de perfectionnement de l’enseignement, associées aux dispositions législatives qui fixent à 17 ans l’âge minimum pour travailler dans un secteur d’activité, quel qu’il soit, aux mesures de protection, aux restrictions et aux interdictions concernant l’emploi des adolescents de moins de 18 ans pour des travaux dangereux, comme le prévoient le Code du travail et la loi sur la protection et l’hygiène au travail, ainsi que d’autres dispositions complémentaires dont nous avons déjà parlé, garantissent l’application du principe d’abolition réelle du travail des enfants.

566. La santé, la sécurité, l’instruction ainsi que la formation générale et spécifique des enfants et des adolescents cubains dans le secteur d’activité approprié sont les principes de notre politique d’emploi qui trouvent une réponse adaptée dans la législation comme dans la pratique. Toutefois, nous continuons notre travail d’adaptation et de révision du Code du travail, qui est actuellement soumis aux organisations syndicales avant d’être présenté au Parlement, ce qui permettra de modifier ou d’éclaircir les points qui pourraient donner lieu à une interprétation erronée de certaines dispositions sur le travail des jeunes de moins de 18 ans.

567. La Résolution n° 8 de 2005, dont nous avons déjà parlé, a permis de régler plusieurs aspects de la protection professionnelle des jeunes qui commencent à travailler à 17 ans, qui n’étaient pas détaillés dans le Code du travail ni dans la loi n° 13 de 1977 sur la protection et l’hygiène au travail.

568. D’autres résolutions du Ministère du travail et de la sécurité sociale que nous avons déjà présentées, ont également apporté des précisions sur l’identification, l’évaluation et le contrôle des risques dans les entités professionnelles, qui complètent les dispositions précédentes, et permettent d’assurer un meilleur contrôle comme de prendre les mesures correctives appropriées aux conditions de travail de ce segment de travailleurs.

569. Pour garantir le respect des dispositions légales, nous nous appuyons sur le Bureau national de l’inspection du travail et sur le Ministère du travail et de la sécurité sociale. Les inspections du travail prévoient un contrôle très rigoureux de l’application des dispositions juridiques qui protègent le travail des jeunes de moins de 18 ans dans les centres de travail où on les trouve, généralement en nombre très restreint.

570. Le Code du travail, en son article 301, alinéa c), habilite l’inspection gouvernementale du travail à demander, s’il y a lieu, l’ouverture de procédures disciplinaires, ou le cas échéant, de procédures pénales contres les dirigeants, fonctionnaires et autres travailleurs présumés responsables des infractions constatées.

571. Les Commissions de prévention et d’attention sociale assurent un contrôle strict et un suivi systématique des cas détectés dans la communauté, de mineurs qui rencontrent des problèmes familiaux ou des problèmes spéciaux nécessitant l’application des actions prévues par les programmes d’assistance sociale

572. Les cas pris en charges font l’objet d’un contrôle strict et d’un suivi permanent. Les Programmes du Régime d’assistance sociale sont exécutés aux niveaux appropriés, selon les caractéristiques de chaque cas, par le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’intérieur, la Fédération des femmes cubaines, les Comités de défense de la Révolution ainsi que d’autres organisations sociales et organisations de personnes handicapées.

b)Usage de substances illicites et de stupéfiants

573. Cuba est partie aux principaux instruments internationaux en matière de drogues (Convention unique sur les stupéfiants de 1961, Convention sur les substances psychotropes de 1971 et Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988), et nous sommes membre actif de la Commission des stupéfiants des Nations Unies. A ce jour, Cuba a signé 29 conventions ou accords bilatéraux de coopération avec des pays de différentes régions géographiques, Amérique Latine et Caraïbes, Europe, Afrique et Asie.

574. Bien que le trafic et l’usage illicite de drogues ne soit pas un phénomène de grande ampleur sociale dans le pays, et encore moins chez les enfants, l’Etat et le Gouvernement cubains ont adopté une série de mesures visant à prévenir ce problème. Parmi les mesures adoptées figurent le Programme national intégral de prévention de l’usage illicite de drogues, approuvé par le Comité Exécutif du Conseil des ministres en 1999. Ce Programme est dirigé par la Commission nationale des drogues qui est présidée par le Ministre de la justice.

575. Participent à ce Programme national intégral les principaux organismes de l’Administration centrale de l’Etat concernés par la prise en charge de cette question (Ministère de l’Education, Ministère de l’Enseignement supérieur, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la santé publique, Ministère de la justice, Bureau du Procureur général de la République, Ministère des Relations extérieures) ainsi que les organisations sociales et les organisations de masse.

576. L’objectif du Programme est de préparer la population cubaine à éviter l’usage illicite de drogues, de consolider les efforts de la société cubaine par des actions coordonnées visant à favoriser le développement intégral et sain de l’individu, et d’encourager le développement d’activités alternatives à l’abus de drogues. La force de ce Programme réside dans la participation communautaire et dans son caractère intersectoriel.

577. Dans le cadre de ce Programme intégral, chaque organisme a adopté son Programme annexe. Par exemple, le MINSAP a adopté, en 1998, par la Résolution ministérielle n° 37, le Programme de prévention de l’usage illicite de drogues et de prise en charge intégrale de la dépendance à la drogue. Actuellement, ce Programme est dirigé par le Vice-ministre de l’Assistance médicale et sociale.

578. Il y a lieu de signaler également le Programme de prévention et de prise en charge de l’alcoolisme et du tabagisme visant à prévenir intégralement les addictions, et à travailler particulièrement sur les drogues dîtes « à portée de main ».

c)Exploitation et abus sexuel

579. Le Code pénal, en son Titre XI "Délits portant atteinte au développement normal des relations sexuelles, à la famille, à l’enfance et à la jeunesse", Chapitre I, "Délits portant atteinte au développement normal des relations sexuelles", traite, en accord avec la modification introduite par le décret-loi 175 de 1997, la notion de proxénétisme et de la traite des personnes (art. 302), et prévoit des sanctions qui peuvent aller de 4 à 30 ans de privation de liberté.

580. Les abus sexuels contre les enfants sont interdits dans notre société, et ceux qui commettent des faits de cette nature sont sévèrement punis, conformément aux dispositions de notre Code pénal. Ce Code règlemente en particulier le délit de Corruption de mineurs, et prévoit des sanctions pour quiconque utilisera ou entraînera des enfants dans l’exercice de la prostitution, dans la pratique d’actes de corruption, d’actes pornographiques, hétérosexuels ou homosexuels, ou dans toutes autres conduites immorales.

581. Le 17 juin 1997 il a été approuvé le décret-loi numéro 175, porteur de plusieurs modifications de la loi 32 du Code pénal et, en 1999, est entrée en vigueur la loi 87, qui maintient la ligne de durcissement des sanctions infligées à ceux qui transgressent les règles de vie en société, et qui consacre un titre à la protection des enfants et des adolescents.

582. Dans la première de ces modifications, nous avons ajouté le délit de proxénétisme et de la traite des personnes. Est considéré comme proxénète, toute personne qui se sert de la prostitution pour en tirer bénéfice, y compris celle qui incite et coopère à la prostitution ou au commerce charnel, ainsi que celle qui gère ou possède un établissement ou un local destiné à cette activité. Les sanctions sont plus lourdes si ceux qui se livrent à cette activité ont pour mission la protection de la santé, l’ordre public, l’éducation, le tourisme, la direction de la jeunesse ou la lutte contre la prostitution, s’il est fait usage de la menace, du chantage, de la contrainte ou d’un abus d’autorité, ou encore si la victime est un incapable dépendant du coupable.

583. En 1999, nous avons augmenté les limites des sanctions, et introduit des modalités spécifiques à la traite des personnes. Nous avons fixé des sanctions très sévères applicables à quiconque favorise ou organise l’entrée ou la sortie de personnes afin de se livrer à la prostitution ou à tout autre forme de commerce charnel, s’il s’agit de récidivistes dans ce type de délit ou d’un habitué de cette activité délictuelle.

584. Concernant les délits portant atteinte au développement normal de l’enfance et de la jeunesse, nous avons également apporté des modifications au cours de ces deux périodes. Par exemple, pour le délit de corruption de mineurs, nous avons introduit des dispositions applicables à quiconque utilise une personne de moins de 16 ans, de quelque sexe que ce soit, pour l’exercice de la prostitution, d’actes de corruption ou de pornographie, hétérosexuelles ou homosexuelles, ainsi que pour d’autres comportements.

585. Nous avons fixé des sanctions particulièrement sévères lorsque l’auteur a recours à la violence ou à l’intimidation, si le mineur a subi des coups et blessures ou a contracté une maladie, s’il est utilisé plusieurs mineurs, si le délit est commis par le détenteur de l’autorité parentale ou par la personne qui assure la garde et l’entretien du mineur, si la victime est un enfant de moins de 12 ans, ou si elle souffre d’aliénation mentale ou de troubles mentaux transitoires, ou encore si elle est privé de raison ou de bon sens, si elle est incapable de refuser, ou encore lorsque le fait est commis par plus d’une personne.

586. Nous sanctionnons quiconque, ayant appris qu’un mineur placé sous son autorité ou sous sa garde s’adonne à la consommation de drogues ou de substances psychotropes, ou bien se livre à la prostitution ou au commerce charnel, ne l’en empêche pas, l’accepte ou n’en informe pas les autorités. Est également sanctionné quiconque se livre à des pratiques sexuelles en présence de personnes de moins de 16 ans, ou leur offre, leur vend ou leur fournit de la pornographie. Est également inclus le délit d’utilisation d’une personne de moins de 16 ans pour lui demander de mendier, pour la faire jouer à des jeux d’argent, pour lui faire ingérer des boissons alcoolisées ou encore, pour la pousser à consommer de la drogue, que ce soit intentionnellement ou par négligence.

587. Il existe dans le Code d’autres notions qui protègent également les enfants et les adolescents de la société. Face aux multiples tentatives effectuées pour convertir le pays en plaque tournante de trafic de drogue vers l’Europe et l’Amérique du Nord, et face à l’augmentation du tourisme, nous avons dû adopter une série de mesures destinées à protéger les mineurs de ce fléau. Nous avons introduit, en 1997, de lourdes sanctions pour les diverses modalités de production, vente, demande, trafic, distribution et détention illicite de drogues, stupéfiants, substances psychotropes et autres substances à effets similaires. En 1999, nous avons durci ces sanctions pour les faits portant sur des quantités relativement importantes. Nous avons prévu des peines de 15 à 30 ans de prison, ou la peine de mort si l’auteur des faits est un fonctionnaire public, une autorité ou ses agents, s’il est lié au trafic international, ou encore si les faits touchent des jeunes de moins de 16 ans. Nous sanctionnons également quiconque ayant eu connaissance de ces faits ne les a pas dénoncés.

588. Les délits de viol, de pédérastie, de violence et d’abus sexuels ont également fait l’objet de modifications avec une différence significative de traitement pénal pour les auteurs de délit selon l’âge de la victime. Des sanctions fortes sont appliquées lorsque la victime est âgée de 12 à 14 ans, et les deux premiers types de délit sont sanctionnés par des peines maximum, à savoir des peines de 15 à 30 ans de prison ou la peine capitale, lorsque la victime a moins de 12 ans, pour une fille, et moins de 14 ans, pour un garçon.

589. Pour tous les délits analysés, le Code prévoit, comme sanctions accessoires, la confiscation des biens et la déchéance ou la suspension des droits découlant des relations parents-enfants, ou des tutelles pour les ascendants, les tuteurs ou les gardiens.

590. De plus, dans le cadre de la réponse aux besoins des enfants et à leurs problématiques, le Ministère de l’intérieur a encadré divers plans et programmes pour lutter contre la prostitution, la corruption, et d’autres comportements qui mettent en danger l’intégrité physique, psychique et sociale des enfants.

591. La prostitution, en tant que forme d’exploitation sexuelle commerciale n’est pas sanctionnée comme un délit. Toutefois, ce comportement antisocial est considéré comme une manifestation dangereuse, car il ne correspond pas aux règles morales de la société. Le Code pénal stipule que toute personne âgée de plus de 16 ans qui a une conduite aggravée risque de présenter, du fait de son inclination à commettre des délits, un état de dangerosité. Elle peut donc, une fois épuisées toutes les mesures du Programme de prévention, de prise en charge et d’éradication de la prostitution, faire l’objet d’une mesure prédélictuelle.

592. Les mesures de sécurité prédélictuelle sont des mesures légales thérapeutiques ou de rééducation, à caractère préventif, destinées à éviter que les personnes ayant une conduite non adaptée sur le plan social ne se livrent à des activités délictuelles. Ces mesures constituent un mécanisme de protection pour les personnes, comme pour la société.

593. Les personnes sous protection reçoivent un traitement pénal rééducatif différent du traitement pénitentiaire appliqué aux personnes privées de liberté. En effet ces mesures visent essentiellement à donner aux personnes sous protection des habitudes de travail, ou d’étude, de sorte que leur réinsertion soit bénéfique pour la société.

594. Ces mesures sont appliquées par les Tribunaux municipaux populaires au cours d’un procès équitable, dans le strict respect de toutes les garanties légales relatives aux Droits individuels de la personne et avec la participation obligatoire de la Défense et du Procureur de la République qui veille au respect desdites garanties.

595. Les enfants et les adolescents de moins de 16 ans victimes de la prostitution reçoivent un traitement spécialisé qui commence dès le moment où le fait est connu. Il est assuré par des équipes professionnelles qualifiées, des équipes de la police et de l’organe des Mineurs du MININT. Les fonctionnaires de l’Institut de médecine légale interviennent également, afin d’expertiser les affections d’ordre physique ou psychique, de déterminer les séquelles éventuelles de la victime, et de recommander le traitement ou le suivi approprié à chaque cas, sur les plans médical, psychologique, psychiatrique, éducatif, familial ou social.

596. Les Responsables de la prévention des mineurs du Ministère de l’intérieur ont prévu, dans leurs règlements de travail, d’apporter un traitement approprié aux enfants victimes et à leur famille, en garantissant la séparation nécessaire et la confidentialité des informations, et en évitant que le processus d’enquête ne soit traumatisant ou ne produise des effets psychologiques négatifs pour le mineur, sur le plan émotionnel, et susceptibles de le stigmatiser sur le plan social. Grâce au témoignage des enfants qui pourraient être victimes d’exploitation sexuelle et commerciale, la loi cubaine apporte un soutien dans tous les domaines, afin qu’ils ne subissent pas une victimisation secondaire.

597. Pour obtenir le témoignage de l’enfant ou de l’adolescent, l’équipe multidisciplinaire qui travaille avec eux tient compte du niveau de leur développement cognitif par rapport à leur âge et à leur état mental.

598. Pour ce faire, la méthode utilisée applique la technique de l’enregistrement d’images et de sons aux enfants et adolescents victimes d’un délit sexuel, dans le cadre de l’enquête qui est menée. Le témoignage enregistré devient une preuve testimoniale pour le tribunal et dispense l’enfant ou l’adolescent victime d’avoir à effectuer d’autres déclarations, et de participer directement au procès oral. Nous évitons ainsi la victimisation secondaire.

599. La pratique a montré que le témoignage judiciaire confirme ou complète l’expertise, ce qui en fait un élément de preuve important ou une pièce à conviction, pour déterminer la responsabilité pénale de l’auteur du délit.

600. Une fois l’enquête terminée, un réseau d’assistance médicale prend en charge les enfants victimes. L’enfant fait l’objet d’un suivi par le médecin de famille et par un personnel spécialisé, afin d’éliminer les séquelles éventuelles.

601. Par ailleurs, la Direction de la sécurité et de la protection, qui relève du Ministère du tourisme, lutte, notamment, contre tout signe d’exploitation sexuelle éventuelle et tout type de corruption. A cet effet, elle prépare le personnel des installations touristiques et prévoit des normes, règlements, contrôles et actions coordonnées avec les organes du Ministère de l’intérieur et le gouvernement. Elle applique également des mesures disciplinaires extrêmes qui vont de l’exclusion du système touristique jusqu’à la mise en examen.

602. La politique de tourisme de Cuba est le développement du tourisme familial. Le système de tourisme prévoit que les mineurs des deux sexes doivent accéder aux installations accompagnés d’un adulte. L’accès aux discothèques et aux établissements nocturnes est interdit aux enfants de moins de 16 ans, car cela ne correspond ni à leur développement normal ni à leurs horaires de vie. Pour veiller à l’application de cette mesure, nous exigeons la présentation d’un document d’identité officiel, le carnet d’identité pour Cuba ou le passeport pour les enfants et les adolescents étrangers.

603. À Cuba, le secteur du tourisme n’autorise pas le tourisme sexuel des adultes, et encore moins celui des enfants. Nous appliquons des mesures strictes de contrôle systématique, et ceux qui ne les respectent pas font l’objet de sanctions sévères, qui peuvent aller jusqu’à leur exclusion du Système de tourisme et à leur mise à disposition des tribunaux.

604. Le travail de prévention et de prise en charge sociale est assuré, de façon coordonnée, par tous les acteurs gouvernementaux, les organisations de masse et les organisations politiques associées à cette activité, qui font partie des Systèmes de prévention et de prise en charge sociale au niveau national, provincial et municipal. Cela favorise la globalité des analyses et des actions menées de façon multisectorielle et multidisciplinaire.

605. Le travail de prévention inclut la détection précoce des situations susceptibles d’affecter les enfants ou les adolescents. Ce travail est effectué à partir des caractérisations de la problématique sociale effectuées, notamment, dans les communautés. Les communautés organisent des débats sur les thèmes liés à l’éducation familiale, qui incluent notamment les stéréotypes sexistes, la prostitution et la violence intrafamiliale.

606. L’Institut cubain de la radio et de la télévision établit sa programmation en privilégiant l’audience de la jeunesse, afin de contribuer à leur formation et à leur développement intégraux. Pour ce faire elle met en valeur des aspects éthiques et esthétiques qui, par leur nature, sont opposés à toute pratique préjudiciable au développement normal de l’enfance. A cet égard, toutes les émissions de radio et tous les centres de télévision du pays font connaître les droits de l’enfant, afin de sensibiliser toute la population à ce sujet.

607. Ces thèmes sont développés dans les programmes généraux pour la famille, avec une approche plus approfondie des comportement sexuels susceptibles d’exercer une influence négative sur la psychologie des enfants et des jeunes.

608. L’Institut cubain de la radio et de la télévision a abordé, systématiquement, différents thèmes qui, d’une façon ou d’une autre, contribuent au développement d’attitudes et de pratiques responsables concernant les droits de l’enfant et de l’adolescent.

609. À Cuba, la pornographie est illégale, de sorte qu’elle n’apparaît pas dans les médias, et nous exerçons un contrôle strict sur le contenu des programmes, afin qu’ils soient éducatifs.

610. Les programmes destinés à la famille sont préparés, systématiquement, en collaboration avec diverses organisations et institutions, comme la Fédération des femmes cubaines, les directions de l’éducation, le Ministère de la santé publique, le Ministère de la culture, etc., ainsi qu’avec des spécialistes, (pédagogues, psychologues et autres). Un traitement spécial est accordé à divers thèmes comme la cohabitation familiale et sociale, la communication interpersonnelle, les relations affectives, le jeu, l’importance des voies non institutionnelles, l’éducation institutionnelle, l’éducation sexuelle, et les conseils à la mère, au père ou aux autres membres de la famille, ce qui contribue à instaurer un climat positif. La télévision accorde un intérêt manifeste à la défense des intérêts de l’enfant. En témoigne le message diffusé à la fin de la programmation pour enfants qui indique que « les programmes de la télévision cubaine destinés aux enfants et aux adolescents sont terminés ». De même, avant la projection télévisée des films, ceux qui comportent du sexe, de la violence ou du langage d’adultes sont clairement signalés afin que les adultes sachent qu’ils ne conviennent pas aux plus jeunes.

611. L’Etat cubain dispose des ressources nécessaires comme des foyers, des crèches et des centres d’hébergement pour les mineurs sans protection familiale, ainsi que du personnel qualifié, à savoir des psychologues, des psychiatres, des sociologues, des pédagogues et des juristes, qui forment des équipes multidisciplinaires. Ces équipes assurent le diagnostic et la prise en charge spécialisée des enfants qui ont été victimes de délits ou d’actions portant atteinte à leur développement normal, et qui ont besoin d’être internés dans ces institutions

612. Le pays offre différents services qui apportent leur soutien aux personnes victimes de délits, comme :

le médecin de famille ou de la zone santé ;

les centres d’orientation pour les femmes et la famille ;

les services d’orientation et de thérapie sexuelle ;

les Bureaux du Procureur général de la République qui veillent au respect des droits des citoyens.

613.Lorsqu’il s’agit d’enfants et d’adolescents victimes, nous disposons, en outre, des :

centres de diagnostic et d’orientation du Ministère de l’éducation. Ces centres regroupent des équipes de spécialistes qui travaillent en relation étroite avec les institutions éducatives, et évaluent les élèves sur le plan de la prévention comme de la prise en charge de leurs problématiques. Les recommandations de ces centres sont appliquées essentiellement par les enseignants, dans une relation directe et individualisée avec leurs élèves.

614. Tous ces services sont gratuits et, si la personne le demande, elle peut être adressée de l’un à l’autre.

615. Le Système de santé cubain, dans son organisation et son fonctionnement, veille à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle commerciale.

616. En septembre 2001, Cuba a ratifié le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

617. Cuba a participé activement aux trois congrès mondiaux sur l’exploitation sexuelle des enfants, qui ont eu lieu à Stockholm (Suède), à Yokohama (Japon) et à Rio de Janeiro (Brésil), ainsi qu’à d’autres évènements régionaux sur ce thème.