Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.105720 septembre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1057e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 14 septembre 2005, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Algérie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Algérie (CRC/C/93/Add.7; document de base (HRI/CORE/1/Add.127); liste des points à traiter (CRC/C/Q/DZA/2); réponses écrites du Gouvernement algérien à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/93))

1. Sur l’invitation du Président, la délégation algérienne reprend place à la table du Comité.

2.Mme KEDDAD (Algérie) dit que le système de statistiques hérité de la période coloniale est performant, notamment dans le domaine de l’enregistrement des naissances. Des bureaux de l’état civil sont implantés dans les maternités pour permettre aux parents de déclarer leur enfant dès la naissance. Toutes les démarches sont gratuites; les sanctions imposées aux parents qui se soustraient à l’obligation de déclaration sont de nature incitative et visent à ce que tous les enfants soient enregistrés, ce qui leur donne accès à l’éducation et à la vaccination.

3.Le Gouvernement algérien est par ailleurs soucieux d’évaluer la mise en œuvre dans le pays du Plan d’action mondial en faveur de la mère et de l’enfant, issu de la Conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en 1994, et a déjà mené à cette fin deux enquêtes à indicateurs multiples préconisées par l’UNICEF, en 1995 et 2000 respectivement.

4.L’Algérie a enregistré de nets progrès en matière de santé maternelle et infantile, puisque le taux de mortalité infantile a été divisé par cinq depuis la fin des années 60, se situant aujourd’hui à 30 décès pour 1 000 naissances vivantes. La mortalité néonatale comptant actuellement pour 65 % des décès infantiles, un programme de périnatalité devrait être mis en place prochainement, à condition que les partenaires qui se sont engagés à participer à son financement honorent leurs promesses. Il sera également nécessaire de réorganiser le système de prestations de santé dans les zones excentrées du pays, qui affichent pour certaines des indicateurs alarmants, et de former et recruter davantage de spécialistes.

5.Le taux de mortalité maternelle a été divisé de moitié au cours de la dernière décennie, s’élevant aujourd’hui à 117 décès maternels pour 1 000 naissances vivantes, mais ce taux demeure trop élevé au regard des objectifs de développement du Millénaire. Il est là aussi nécessaire de cibler les zones reculées du pays, qui enregistrent des taux particulièrement élevés de mortalité maternelle.

6.Au lendemain de la Conférence du Caire, l’Algérie a intégré le concept de santé génésique dans ses politiques de santé, permettant ainsi aux femmes en âge de procréer et aux jeunes d’avoir accès à la contraception, élément fondamental de l’amélioration de la santé maternelle. La planification familiale a connu un essor considérable, 58 % des couples en âge de procréer ayant recours à des moyens de contraception.

7.La malnutrition ne s’est pas aggravée dans les campagnes au cours de la dernière décennie, l’insuffisance pondérale des enfants âgés de moins de 5 ans étant restée stable. Par contre, l’on observe un fléchissement des indicateurs en milieu urbain, où les styles de vie modernes incitent les mères à laisser de côté l’allaitement maternel. Des campagnes de sensibilisation devraient être mises en œuvre prochainement.

8.Le taux de séroprévalence du VIH n’est pas élevé en Algérie, mais la jeunesse de sa population et sa situation géographique en font un pays à risque. Le pays a mis en place une politique de lutte contre ce fléau dès l’apparition des premiers cas de sida, et il continue à mener des campagnes de prévention et à faire la promotion de la sexualité sans risques. Par ailleurs, l’Algérie a créé six centres de référence et implanté des centres régionaux de prise en charge dans tout le pays, et les séropositifs ont accès gratuitement à la trithérapie.

9.Le PRÉSIDENT demande si des unités mobiles d’enregistrement des naissances ont été constituées pour permettre aux personnes vivant dans des zones reculées ainsi qu’aux nomades de déclarer leurs enfants à l’état civil, si des unités médicales mobiles ont été mises en place pour dispenser des soins de santé dans les zones les plus reculées, et quel est le pourcentage d’accouchements médicalisés. Enfin, il souhaite savoir s’il est facile pour les jeunes d’acheter des préservatifs.

10.Mme KEDDAD (Algérie) reconnaît qu’il est difficile d’enregistrer les nomades, puisque par définition ils changent constamment de lieu de résidence, mais insiste sur le fait qu’ils n’échappent pas aux campagnes de vaccination et ont accès aux services de planification de la famille.

11.Le taux d’accouchements médicalisés est de 94,5 %, mais il y a encore une pénurie de personnels spécialisés. En matière de taux de contraception, l’écart entre les villes et les campagnes est inférieur à 1 point. Les jeunes n’ont aucun mal à se procurer des préservatifs, que ce soit dans les pharmacies ou auprès d’ONG qui les distribuent gratuitement, mais la difficulté consiste à les sensibiliser à la nécessité de les utiliser. Pour cela, des campagnes sont menées dans les médias et les établissements scolaires.

12.M. KHELIFI (Algérie) dit que les ONG ont participé indirectement à la préparation du rapport à l’examen, car le ministère chargé de sa rédaction est en relation avec la société civile.

13.L’Algérie réfléchit actuellement à la possibilité de retirer les déclarations interprétatives qu’elle a formulées lors de la ratification de la Convention, relatives notamment à l’article 13, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 14, et aux articles 16 et 17, à la lumière des amendements apportés à la législation nationale, notamment au Code de la famille, et envisage en outre d’adhérer aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.

14.La Commission nationale consultative de la promotion et de la protection des droits de l’homme, qui se compose de 45 membres, s’est dotée d’une sous‑commission chargée de l’éducation et des droits de l’enfant. Elle présente un rapport annuel au Président de la République sur la situation des droits de l’homme dans le pays et organise la Journée des droits de l’homme et la Journée des droits de l’enfant, qui sont l’occasion de mener des actions de sensibilisation. Elle est également un organe à caractère consultatif de surveillance, d’alerte précoce et d’évaluation en matière de respect des droits de l’homme.

15.Depuis l’indépendance, l’Algérie a pris en charge les groupes les plus vulnérables de la population, dont les enfants handicapés, qui sont accueillis dans près de 250 institutions spécialisées. Les enfants en «danger moral» sont placés par le juge pour mineurs dans des centres surveillés où ils sont pris en charge par des travailleurs sociaux et des éducateurs.

16.Le pays est en outre doté d’un réseau regroupant 110 instituts assurant la prise en charge des handicapés mentaux. Financés par l’État et diverses associations, ces instituts assument le transport des enfants handicapés jusqu’à l’école ou la cantine et prennent à leur charge les fournitures scolaires et les vacances. Des institutions spécialisées accueillent en outre les enfants non‑voyants et les enfants sourds‑muets.

17.Chacune des préfectures du pays est équipée d’un centre d’éducation et de surveillance judiciaire dans lequel sont placés les enfants en conflit avec la loi sur ordre des autorités judiciaires.

18.Les enfants nés hors mariage sont placés dans des centres spécialisés, au nombre de 35, pour y recevoir une éducation. Les jeunes filles exposées à un «danger moral» sont quant à elles placées dans des centres spécialisés où elles sont prises en charge par des femmes médecins et des formatrices, qui les initient notamment à l’artisanat afin de les aider à se réinsérer dans la société.

19.Enfin, les enfants victimes de la vague terroriste qui s’est abattue sur le pays il y a 10 ans sont orientés vers des centres qui organisent des séminaires pour les aider à évacuer leurs souffrances.

20.Mme AL THANI demande des précisons sur le dispositif en place destiné à assurer le transport des enfants handicapés vers les écoles et autres édifices publics.

21.M. NOURI (Algérie) répond qu’il existe un système de carte pour enfants handicapés, qui leur donne un accès gratuit au réseau ferroviaire et à d’autres moyens de transport. Dans les zones rurales, un système de transport gratuit financé par un fonds de solidarité permet aux enfants handicapés de se rendre à l’école. Les ONG nationales et internationales, dont Handicap international, apportent en outre une aide importante dans ce domaine, par exemple en fournissant des chaises roulantes ou en créant des centres pour enfants handicapés.

22.M. LIWSKI demande combien de temps les enfants victimes de violences ou d’actes terroristes peuvent rester dans les centres spéciaux chargés de s’en occuper, si ces centres assurent un accueil ambulatoire et s’ils fournissent des services psychosociaux.

23.M. NOURI (Algérie) dit que les foyers d’accueil des orphelins victimes du terrorisme ont été créés en 1998 pour prendre en charge les victimes d’actes terroristes qui se retrouvent sans famille et doivent être pris en charge par l’État.

24.Le PRÉSIDENT demande des précisions concernant les centres destinés aux enfants en conflit avec la loi.

25.Au sujet des centres pour enfants nés hors mariage, il fait observer que le placement de ces enfants dans ce type d’institution peut sembler discriminatoire, et il aimerait donc savoir pourquoi ils y sont placés et si la mère d’un enfant né hors mariage qui décide de l’élever elle‑même bénéficie d’un appui.

26.Il serait intéressant de savoir quelle autorité prend la décision de placer une fille «exposée à un danger moral» dans un centre spécial en vue de sa réintégration sociale, en quoi consiste la procédure et ce que recouvre exactement l’expression «danger moral».

27.M. NOURI (Algérie) précise que les 48 services d’observation et d’éducation en milieu ouvert en charge des mineurs de moins de 21 ans placés sous le régime de la liberté surveillée se trouvent sous la tutelle du Ministère chargé de la solidarité nationale et sont destinés aux enfants ayant commis des délits.

28.En ce qui concerne les 35 centres d’aide et de protection de l’enfance, il convient de souligner qu’en Algérie la naissance d’un enfant hors mariage constitue un scandale et que les mères célibataires doivent la plupart du temps abandonner leur enfant. Un tel enfant est en général placé dans un dispensaire ou un hôpital, mais il existe un système administratif qui permet à la mère de récupérer son enfant environ deux mois plus tard, ou de l’abandonner officiellement. L’État ne prend donc pas automatiquement en charge les enfants dans cette situation; il faut pour cela que la mère décide d’abandonner officiellement son enfant. En ce qui concerne la filiation, il arrive parfois que l’enfant abandonné retrouve la trace de sa mère 10 ou 20 ans plus tard parce que son nom est enregistré. Les jeunes filles qui se trouvent dans ces centres ne font l’objet d’aucune discrimination.

29.Les contraventions et les délits commis par les jeunes filles diffèrent de ceux commis par les garçons. Ce sont le plus souvent des fugues dues à des conflits familiaux, à des situations de privation ou simplement à l’esprit de rébellion de ces jeunes filles. En cas de fugue, il y a intervention du système administratif et judiciaire pour les récupérer, car ces filles sont considérées comme étant en danger moral. Elles ont généralement moins de 18 ans.

30.Le PRÉSIDENT demande si un enfant né hors mariage qui a été abandonné par sa mère peut être recueilli sous le régime de la kafala par des membres de sa famille, si la recherche en paternité est encouragée ou si le fait d’identifier le père est un tabou dans la société algérienne.

31.M. ZERMATTEN note que la loi algérienne autorise l’accouchement avec la possibilité du secret sur l’identité de la mère et que, dans ce cas, l’enfant n’a ni père ni mère, la recherche en paternité étant donc exclue pour lui. Il s’agit d’une forme de discrimination, en tout cas du point de vue de l’identité.

32.Mme HEDDAD (Algérie) explique que par enfant en danger moral on entend un enfant dont la santé, la moralité ou l’éducation sont exposées au danger ou dont les conditions de vie ou le comportement sont susceptibles de l’exposer à un danger éventuel. Ces enfants sont placés dans un centre ou une famille d’accueil par ordonnance du juge des mineurs, qui est le seul à pouvoir décider de leur sort. Ce juge suit ensuite leur évolution par l’intermédiaire d’une commission de rééducation qu’il préside. Il est le seul magistrat habilité à décider du retour de l’enfant chez ses parents.

33.Les enfants en conflit avec la loi peuvent être remis à leurs parents ou placés dans un centre du Ministère de la solidarité ou, en dernier ressort, pour protéger l’enfant, dans un établissement relevant du Ministère de la justice.

34.En ce qui concerne le recueil légal (kafala), la famille doit en faire la demande au président du tribunal et attendre le résultat d’une enquête menée par le directeur de l’action sociale. L’enfant recueilli est considéré comme un enfant légitime et percevra toutes les prestations sociales. Il n’y a aucune discrimination vis‑à‑vis de l’enfant recueilli.

35.M. ZERMATTEN demande si la décision de recueil légal peut également être prise devant un notaire.

36.Mme HEDDAD (Algérie) répond par l’affirmative.

37.M. ZERMATTEN croit savoir qu’en cas de divorce de parents qui ont recueilli légalement un enfant, ou en cas de décès du père, le droit de recueil ne passe pas à la mère mais aux héritiers.

38.Mme HEDDAD (Algérie) dit que c’est traditionnellement la mère qui a la garde de l’enfant recueilli. La nouvelle disposition applique le système de l’héritage, mais l’épouse hérite de son mari, et dans les us et coutumes algériens c’est toujours la femme qui a la garde de l’enfant. En cas de divorce, le système de la garde est appliqué, c’est‑à‑dire que la garde est d’abord dévolue à la maman, après au père, après à la grand‑mère maternelle, puis à la grand‑mère paternelle, etc.

39.M. ZERMATTEN demande ce qui se passe en cas de divorce si aucun des deux parents ne veut garder l’enfant recueilli en kafala.

40.Mme HEDDAD (Algérie) répond qu’il y a alors révocation du recueil légal et que l’enfant revient en institution.

41.Mme ORTIZ demande s’il existe des mesures de prévention de l’abandon visant à aider les mères à garder l’enfant dans la famille.

42.Mme HEDDAD (Algérie) dit que le juge peut accorder une dispense autorisant un individu de moins de 19 ans à se marier pour une raison d’intérêt ou en cas de nécessité. Le mariage est contracté par le biais du wali, mais le wali n’est pas considéré comme un tuteur mais comme un protecteur. C’est pour cette raison que l’enfant autorisé à se marier est alors accompagné du wali.

43.Des décrets d’application sont en cours d’élaboration concernant les moyens scientifiques de preuve de la filiation.

44.L’article relatif à l’incrimination du mineur en cas d’inceste entre majeur et mineur a été supprimé du Code pénal, l’enfant devant être considéré comme une victime.

45.En 2004, l’UNICEF et l’administration pénitentiaire ont signé un accord couvrant une période de deux ans, relatif à la prise en charge des jeunes toxicomanes en détention.

46.À l’École supérieure de la magistrature, les droits de l’enfant font l’objet d’un module d’enseignement spécialisé. C’est le cas également dans le cadre des formations continues, où un partenariat avec l’UNICEF vise à assurer une formation des juges des mineurs. Il existe également un partenariat dans ce domaine avec le PNUD et la Commission européenne.

47.Lorsqu’un enfant commet une infraction, c’est le parquet qui est chargé de la médiation avec la victime.

48.Au sujet du témoignage des enfants, le juge a le pouvoir discrétionnaire. Il doit motiver ses décisions en respect du principe de l’intime conviction du magistrat.

49.M. KOTRANE demande si le Gouvernement entend continuer à adapter et améliorer les dispositions du Code de la famille, dont l’article 67 permet toutefois encore de retirer la garde d’un enfant à sa mère pour assurer la continuité de religion de l’enfant avec son père.

50.Par ailleurs, il souhaite savoir de quels moyens humains dispose l’Inspection du travail, si elle peut agir dans le secteur informel, et quelle est la réalité du terrain à cet égard.

51.La délégation pourrait en outre indiquer si le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre le transit de migrants vers l’Europe et la prostitution et quelle est l’ampleur réelle de ce phénomène.

52.Le juge des mineurs est un juge pénal qui s’occupe à la fois d’enfants en danger moral et d’enfants délinquants, ce qui risque de produire une confusion, et il serait donc souhaitable de séparer les deux fonctions afin de confier l’enfant en danger moral à un autre juge.

53.M. Kotrane note avec satisfaction que le Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus a été réformé en 2005, en particulier son article 28 − les centres spécialisés pour mineurs étant désormais destinés à recevoir des mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans (contre 21 ans auparavant). De même, l’article 121 relatif aux mesures disciplinaires pour le mineur qui commet une infraction ou ne respecte pas les règles a été amélioré. À ce propos, il serait utile de savoir si le psychologue, l’assistant social et l’éducateur siégeant aux côtés du chef du centre d’incarcération dans la commission chargée de définir les mesures disciplinaires sont sous la tutelle dudit directeur.

54.Il conviendrait aussi de savoir si les ONG jouent un rôle dans la réinsertion des enfants délinquants, en particulier récidivistes, et si les mouvements scouts concourent à la réinsertion sociale des enfants.

55.M. NOURI (Algérie) dit qu’il n’existe pas de loi spécifique régissant l’aide financière accordée aux mères célibataires pour élever des enfants nés hors mariage, mais que l’État peut leur apporter une aide matérielle et morale, par exemple en les accueillant dans un des trois centres créés à cet effet si elles ne peuvent rentrer dans leur famille. Les personnes sans domicile fixe sont également accueillies dans ces centres.

56.Les médecins, psychologues et éducateurs qui composent la commission de rééducation dans les établissements pénitentiaires sont placés sous la tutelle du directeur, mais il n’interfère pas dans leur travail, dans lequel le volet pédagogique tient une place essentielle.

57.Mme HEDDAD (Algérie) indique au sujet des mouvements scouts qu’un protocole d’accord signé entre la Direction générale de l’administration pénitentiaire et les scouts musulmans leur permet d’intervenir auprès des mineurs placés en détention en organisant des activités culturelles et de les accompagner lors de manifestations extérieures telles que la journée de l’enfant, la journée de l’arbre, etc., ou dans le cadre de colonies de vacances.

58.Mme BOUMGHAR (Algérie) dit qu’une réforme du système éducatif a été engagée en 2003 sur la base des travaux de la Commission de réforme mise en place en 2000. Déjà menée dans l’enseignement primaire et moyen, cette réforme, qui touchera cette année l’enseignement secondaire, résulte de la nécessité d’adapter le système éducatif à l’évolution du pays et du monde et, partant, à la vie des citoyens. Elle vise à mettre en place une école citoyenne et républicaine et à mieux préparer les enfants en matière de citoyenneté, de démocratie, de valeurs universelles, mais aussi dans les domaines scientifique et technologique.

59.Dans le domaine des programmes et cursus, la «refondation» du système a été axée sur la qualité et la pédagogie centrée sur l’enfant afin qu’il «apprenne à apprendre», selon le principe de «la tête bien faite». Depuis le début de la réforme, 86 nouveaux programmes ont été mis en place et tous les cours auront été renouvelés à la rentrée 2007‑2008.

60.Les enseignants suivent une formation initiale dispensée dans les écoles normales supérieures (ENS), allant de bac +3 à bac +5, selon le degré d’enseignement. Un dispositif de mise à niveau a été institué pour ceux qui sont déjà dans le système mais ne répondent pas aux nouvelles exigences; il devrait cette année concerner 10 000 enseignants, qui suivront une formation complémentaire dans les instituts de formation et de perfectionnement des maîtres ou dans les ENS. La durabilité de la réforme est assurée par les mesures d’accompagnement qui ont été prises: à titre indicatif, le budget consacré à l’éducation est passé de 124 milliards de dinars en 1997‑1998 à 260 milliards en 2004‑2005, ce qui représente environ 20 % du budget de l’État.

61.En ce qui concerne l’éducation préscolaire, qui est un des points fondamentaux de la réforme, l’Éducation nationale prendra en charge, en 2005, 100 000 enfants âgés de 5 ans (soit 20 %), contre 70 000 auparavant (soit 13 %). Il existe également d’autres structures préscolaires qui relèvent du secteur privé ou d’autres secteurs comme les collectivités locales ou les entreprises. L’objectif pour 2008 est de préscolariser tous les enfants (80 % dans l’Éducation nationale et 20 % dans les autres secteurs), la priorité étant accordée aux zones défavorisées afin de faire disparaître les disparités qui existent entre les régions.

62.Il n’existe aucune discrimination entre les filles et les garçons dans le système éducatif, et on pourrait même presque parler de «discrimination positive spontanée» puisque les taux de scolarisation sont identiques pour les garçons et les filles mais que celles‑ci représentent 57 % des élèves du secondaire.

63.À propos des enfants qui se retrouvent en dehors du système éducatif, il faut rappeler que le taux de scolarisation des enfants âgés de 6 à 16 ans s’élève à 94 %, ce qui signifie que peu d’enfants sont concernés. Cela étant, les intéressés sont pris en charge dans les structures de formation professionnelle: les concours d’accès aux institutions ont été supprimés afin que tous les enfants, quel que soit leur niveau, puissent y accéder, et le Ministère de l’éducation et le Ministère de la formation professionnelle ont signé un arrêté interministériel pour que tous les enfants sortant du système soient orientés automatiquement vers la formation professionnelle. Il existe également depuis toujours un dispositif d’enseignement et de formation à distance.

64.L’éducation aux droits de l’homme est généralisée puisque l’éducation à la citoyenneté, à travers l’éducation civique et l’éducation religieuse, fait partie intégrante du programme et est obligatoire, y compris dans la formation des enseignants.

65.Il n’existe en Algérie qu’une seule école, au sein de laquelle un enseignement religieux est dispensé, et un seul programme national, mais cette année des écoles privées soumises à un agrément de l’Éducation nationale se sont ouvertes. Les programmes d’éducation religieuse avaient déjà été revus avant la réforme et tout ce qui est contraire aux valeurs universelles de tolérance a été supprimé des manuels.

66.Le taux d’analphabétisme des femmes est revenu de 40 % à 32 % entre 1998 et 2005, tandis que le taux global reculait de 31 % à 26,5 %. L’Office national de l’alphabétisation, qui relève du Ministère de l’éducation, travaille en collaboration avec le mouvement associatif, très actif dans ce domaine. Le programme d’alphabétisation de la femme et de la jeune fille, qui s’accompagnait d’une formation professionnelle, est à présent achevé et un nouveau programme ciblé vient d’être lancé dans la wilaya de Djelfa, la moins avancée en la matière, en collaboration avec l’UNICEF et des ONG.

67.Les enfants handicapés qui fréquentent des établissements ordinaires bénéficient d’un suivi individualisé par des enseignants spécialement formés, tandis que ceux qui sont dans des institutions spécialisées suivent le même cursus que les autres enfants mais aussi un programme spécifique en rapport avec la nature de leur handicap.

68.M. JAZAIRY (Algérie) dit, à propos des enfants de réfugiés sahraouis, que l’Algérie est un pays d’asile qui fait simplement son devoir en recevant des réfugiés.

69.En ce qui concerne les populations migrantes d’origine subsaharienne, en particulier le traitement réservé aux jeunes, il souligne que les mêmes problèmes se posent dans les villes de Tunisie, de Libye ou du Maroc, et que l’Algérie n’a pas pris de dispositions particulières. Le Gouvernement refuse simplement de placer ces personnes en détention dans des centres de regroupement car il juge cette mesure attentatoire à leurs droits et à leurs libertés. Il agit en concertation dans le cadre maghrébin et méditerranéen et s’efforce, dans le cadre de la coopération africaine, de trouver des moyens de stabiliser chez elles les populations, notamment les jeunes. Ainsi, des projets d’investissement ont été développés dans le nord du Mali et du Niger afin de créer un effet d’attraction et de permettre aux migrants de retourner dans leur pays.

70.M. BENBOUZID (Algérie) souligne que l’Inspection du travail joue un rôle très important dans la mise en place du dispositif national visant à prévenir et à combattre le travail des enfants, sans pouvoir cependant s’attaquer seule à ce problème en raison des différentes formes de travail des enfants: elle peut intervenir dans le cadre des activités salariées mais pas dans les autres situations (enfants à leur compte, vendeurs ambulants, secteur informel). Elle a donc proposé que des mesures de coordination soient mises en place pour s’attaquer à ce phénomène. Les premières concertations avec le BIT, l’OAT et l’UNICEF ont eu lieu en 2002, et il a été décidé d’élaborer une stratégie nationale afin d’éviter toute dégradation d’une situation au demeurant jugée pour l’heure peu alarmante. Par ailleurs, une commission interministérielle permanente réunissant 12 départements ministériels a été mise en place et chargée d’élaborer des mesures pour prévenir et combattre le travail des enfants, de cordonner l’intervention des différents secteurs aux niveaux national et local et de centraliser toutes les données disponibles pour mieux cerner le problème. Le programme d’action 2003‑2008 s’articule autour de six axes principaux: sensibilisation de la population à risque, c’est‑à‑dire des enfants dans les écoles; information du grand public sur les droits des enfants et les dangers du travail des enfants; adaptation de la législation sur le travail et révision des sanctions pénales prévues contre les employeurs; participation des partenaires sociaux et du mouvement associatif; aide aux familles par l’intermédiaire des cantines, de la scolarisation, etc.; réalisation d’études et d’enquêtes, en collaboration avec le BIT et l’UNICEF. L’Algérie est donc très attentive à ce problème et communiquera au Comité le premier bilan qui sera réalisé sur les travaux de la Commission interministérielle.

71.Mme OUEDRAOGO demande si l’Algérie a signé des accords avec d’autres États pour garantir le retour des enfants enlevés, surtout dans le cadre des mariages mixtes. Elle souhaite également obtenir des précisions sur les dispositions qu’a prises l’État partie pour garantir les droits de l’enfant lorsqu’une adoption est prévue à destination de l’étranger, puisqu’il n’a pas ratifié la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

72.Le PRÉSIDENT souhaite savoir pourquoi l’envoi d’enfants algériens dans des familles algériennes vivant à l’étranger a de plus en plus de succès, s’il existe des règles régissant cette forme de kafala, et si la kafala à l’étranger se fait en général chez des parents. Des précisions sur l’adoption des enfants algériens à l’étranger seraient également souhaitables.

73.Mme HEDDAD (Algérie) dit que, dans le cadre de la kafala, tout musulman peut, après enquête sociale effectuée par les consulats, recueillir un enfant musulman, y compris à l’étranger. L’adoption n’existe pas dans la législation algérienne. La kafala concerne en général des enfants abandonnés, qui peuvent être recueillis par des étrangers ou par des Algériens vivant à l’étranger.

74.Le PRÉSIDENT demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants.

75.M. JAZAIRY (Algérie) répond que l’Algérie examine actuellement la question de la ratification éventuelle de la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants.

76.Mme HEDDAD (Algérie) signale que l’Algérie et la France ont signé le 26 juillet 1988 un accord sur les enfants des couples algéro‑français.

77.Mme ORTIZ demande si les parents peuvent convenir d’envoyer un enfant travailler dans une autre famille comme domestique.

78.M. BENBOUZID (Algérie) dit que la législation l’interdit.

79.Le président note que les châtiments corporels sont interdits à l’école mais restent monnaie courante au sein de la famille, et demande s’il est prévu de mener des campagnes de sensibilisation au problème de la violence familiale. Il regrette le manque d’informations sur la maltraitance des enfants, y compris les violences sexuelles.

80.Mme BOUMGHAR (Algérie) indique que l’Éducation nationale a mis en place un programme de lutte contre la violence, qui comprend des campagnes d’information destinées tant aux acteurs de l’institution éducative qu’aux enfants et aux parents. Un code de déontologie destiné aux enseignants est en cours d’élaboration.

81.M. LIWSKI demande si des mesures sont prises pour prévenir les violences policières contre les mineurs.

82.Mme HEDDAD (Algérie) indique que l’article 330, alinéa 3, du Code pénal punit de deux mois à un an de prison les parents qui, notamment par de mauvais traitements, compromettent la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants.

83.Concernant les éventuelles violences policières, elle précise que les mineurs gardés à vue par la police sont placés dans des locaux spécifiques, sous le contrôle du Procureur de la République et du juge des mineurs. L’avocat et les parents du mineur placé en garde à vue sont présents. Par ailleurs, les policiers reçoivent une formation aux droits de l’homme. Depuis peu, les officiers de police judiciaire sont placés sous l’autorité du Procureur général.

84.Le président demande des précisions sur les peines autres que privatives de liberté.

85.Mme HEDDAD (Algérie) indique que les peines de remplacement de la privation de liberté sont la semi‑liberté, la libération conditionnelle, le travail en chantier extérieur et le travail en milieu ouvert.

86.M. JAZAIRY (Algérie) précise qu’une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des enfants a été élaborée avec les représentants des ministères concernés et en collaboration avec l’UNICEF. Il s’agit d’une stratégie globale qui met l’accent à la fois sur la prévention de la violence, l’intervention des acteurs concernés, la protection des enfants et la réinsertion sociale des victimes.

87.M. ZERMATTEN demande si les agents de l’État, notamment les enseignants, les travailleurs sociaux et les éducateurs, ont l’obligation de signaler les cas présumés de violence en milieu scolaire ou au sein de la famille.

88.Mme HEDDAD (Algérie) explique que la nouvelle loi sur la protection des mineurs rend ce signalement obligatoire, et que les contrevenants sont passibles d’une peine d’emprisonnement.

89.Le président s’étonne de la faiblesse du nombre (464) de prévenus chez les moins de 18 ans en 2002 mentionné dans les réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter.

90.Mme HEDDAD (Algérie) dit que le placement en détention est considéré comme le dernier recours, ce qui explique le faible nombre de prévenus et de condamnés. Le juge peut décider de remettre le mineur à ses parents ou de le placer dans une famille d’accueil ou dans un centre relevant du Ministère de la solidarité.

91.M. NOURI (Algérie) explique qu’il existe une trentaine de centres spécialisés de rééducation (CSR) placés sous l’autorité du Ministère de la justice, qui accueillent les jeunes délinquants âgés de 8 à 13 ans. Conçus pour accueillir environ 2 800 jeunes, ils en hébergent à l’heure actuelle 1 925. Les jeunes de 14 à 21 ans sont placés dans des centres spécialisés de protection (CSP), qui sont au nombre de huit. Enfin, les centres polyvalents de sauvegarde de la jeunesse (CPSJ) accueillent les jeunes qui viennent d’autres centres.

92.M. KOTRANE salue les progrès réalisés par l’État partie, en particulier en ce qui concerne les réformes législatives, mais relève plusieurs motifs de préoccupation, comme les déclarations interprétatives, le manque de coordination entre les différents secteurs et l’insuffisance du système de collecte des données. Il engage l’État partie à adopter un plan d’action plus cohérent et à ratifier au plus vite les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.

93.M. LIWSKI invite l’État partie à s’appuyer sur sa collaboration avec les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales pour assurer aux observations du Comité la diffusion la plus large possible. Les mesures prises pour lutter contre la violence en général et la pratique des châtiments corporels en particulier devraient être renforcées et le code de l’enfance devrait être adopté et appliqué rapidement. Il faut se féliciter de la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile, mais les efforts doivent être poursuivis pour réduire la mortalité périnatale. De même, la qualité de l’enseignement et l’éducation préscolaire doit être encore améliorée. Enfin, il faut continuer de prêter attention aux enfants victimes du conflit armé, à la protection des droits des enfants amazighs et à la situation des enfants réfugiés sahraouis.

94.M. JAZAIRY (Algérie) reconnaît que, si des progrès sensibles ont été faits dans le domaine des droits de l’homme et en particulier des droits de l’enfant, il reste encore beaucoup à faire. La tâche est d’autant plus ardue que le Gouvernement se heurte à des obstacles financiers mais aussi sociaux et culturels.

La séance est levée à 17 h 55.

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