15 février-4 mars 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de tou te s les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste des problèmes et questions relatifs aux huitième et neuvième rapports combinés d’Haïti

Cadre général

Note : Le présent document est publié seulement en anglais, espagnol et français.

* CEDAW/C/63/1 .

1.Veuillez préciser si l’État partie a inclus les droits de la femme dans le cadre de ses efforts en vue de consolider l’état de droit et s’il a tenu compte du programme de développement pour l’après-2015 pour créer les conditions nécessaires à une participation mondiale des femmes à un développement durable, aux politiques à l’égard du changement climatique et à la gestion des ressources naturelles. Veuillez décrire en particulier les mesures prises pour assurer la participation sur un pied d’égalité des femmes, y compris des femmes déplacées à l’intérieur du pays, aux décisions concernant la gestion après le tremblement de terre et les stratégies de reconstruction; et indiquer si la dimension hommes-femmes a été prise en compte dans cette gestion et dans les stratégies de secours et de redressement. Veuillez également indiquer les mesures envisagées pour faire pleinement face à la situation humanitaire des victimes du séisme, y compris des femmes déplacées à l’intérieur du pays, et pour répondre à leurs besoins en matière de sécurité et d’accès au logement et aux services de santé. Veuillez en outre spécifier les mesures prises ou envisagées pour aider les ressortissants haïtiens qui cherchent à régulariser leur situation en République dominicaine et pour faire en sorte que les Haïtiennes déportées ou rentrant volontairement de la République dominicaine ne soient pas victimes de violence sexuelle et aient accès aux services essentiels, ainsi qu’aux avantages découlant des mesures de réintégration dans l’État partie.

Cadre institutionnel et législatif et accès à la justice

2.Veuillez décrire les mesures envisagées pour élaborer une approche globale afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et indiquer l’échéancier pour l’adoption et la promulgation de tout projet de loi se rapportant aux droits de la femme. Veuillez donner des précisions sur les obstacles auxquels se heurtent les femmes en ce qui concerne l’accès à la justice et sur les mesures prises pour y remédier, et indiquer en particulier les mesures prises ou envisagées pour encourager les femmes à dénoncer tous actes de discrimination, y compris les actes de violence, et pour offrir gratuitement accès à une aide judiciaire aux femmes dépourvues de moyens suffisants. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour permettre de renforcer les capacités des professionnels de l’appareil judiciaire, notamment les juges, les procureurs et les avocats, sur les dispositions de la Convention et sur l’effet négatif des stéréotypes et des idées préconçues sur le comportement des femmes, conformément à la recommandation générale No. 33 sur l’accès des femmes à la justice.

Dispositif national de promotion de la femme

3.Veuillez fournir un échéancier pour l’adoption du projet de loi sur l’égalité des sexes, et des renseignements sur la teneur du plan national 2014-2020 pour l’égalité des sexes (par. 14) lancé le 28mai2015 et sur les mesures prises et envisagées pour assurer son application effective. Veuillez également indiquer les mesures envisagées pour faire en sorte que le dispositif national de promotion de la femme dispose de ressources humaines, financières et techniques adéquates aux niveaux national, régional, provincial et municipal. Veuillez décrire les mesures prises pour assurer la coordination et l’utilisation optimale de l’aide financière internationale à la promotion des droits de la femme. Veuillez en outre préciser si le mandat élargi du Comité interministériel des droits de la personne (par. 17) prévoit le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Veuillez indiquer également si l’État partie s’est doté d’un système complet de collecte de données concernant la situation des femmes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

4.Veuillez décrire les mesures envisagées pour renforcer la compréhension de l’égalité des hommes et des femmes et pour travailler avec les médias afin de renforcer une image positive et non-stéréotypée des femmes. Veuillez préciser sir l’État partie envisage d’élaborer une stratégie d’ensemble pour modifier les schémas sociaux et culturels et éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe.

Violence à l’égard des femmes

5.Veuillez indiquer les mesures prises pour faire face aux questions suivantes, dont le Comité a été informé:

a) la violence généralisée contre les femmes, y compris la violence domestique;

b) les actes de violence commis par des bandes armées;

c) l’augmentation du nombre de viols de femmes et de filles;

d) les actes de violence commis contre des femmes à la frontière avec la République dominicaine;

e) le problème de l’impunité dont font l’objet les actes de violence commis contre des femmes; et

f) l’insuffisance de notification des viols, y compris dans les camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays.

6.Dans le rapport (CEDAW/C/HTI/8-9), il est fait référence au plan national de lutte contre les violences faites aux femmes (2012-2016) (par. 83). Comme le plan précédent était axé sur la prévention, veuillez décrire le contenu de ce nouveau plan et indiquer en particulier s’il inclut des mesures destinées: à encourager les femmes à dénoncer tous les actes de violence, y compris de violence domestique; à faire en sorte que les auteurs de ces actes fassent l’objet de poursuites; à offrir aux victimes protection, recours et réhabilitation; et à offrir des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation pour la police, les avocats, le personne de santé et d’aide sociale, l’appareil judiciaire et le public en général. Veuillez indiquer le budget alloué à la mise en œuvre de ce plan et les mesures prises pour coordonner son exécution. Veuillez préciser également les mesures prises et envisagées pour accroître le nombre de refuges pour les femmes victimes de violence.

7.Veuillez décrire les mesures prises pour accélérer l’adoption du projet de loi sur les violences faites aux femmes (par. 186). Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour adopter une définition légale du viol et de l’inceste et en particulier pour traiter comme crime le viol, l’inceste et la violence à l’égard des femmes, y compris le harcèlement sexuel et le viol conjugal. Veuillez préciser si un certificat médical est exigé, en droit et dans la pratique, pour engager des poursuites pénales pour viol. Veuillez également indiquer les mesures envisagées pour faire en sorte que la violence envers les femmes, y compris le viol et l’inceste, ne soient pas renvoyées pour médiation ou conciliation. Veuillez indiquer les mesures prises pour encourager le dépôt de plaintes en cas d’inceste, assurer le châtiment des auteurs de ces actes et accroître la sensibilité des hommes et des femmes au caractère inacceptable de l’inceste.

Traite et exploitation de la prostitution

8.Il est fait état dans le rapport de l’adoption en 2014 d’une loi criminalisant la traite des personnes (par. 91). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour l’application effective de cette législation. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter un plan d’action national pour combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Veuillez décrire les mesures prises, notamment pour lutter contre la traite aux fins d’asservissement domestique et de prostitution forcée. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises ou envisagées pour une collecte systématique de données ventilées par sexe sur la traite des personnes et fournir des données sur le nombre de victimes, d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête, de poursuites et de condamnations pour traite et tourisme sexuel, ainsi que sur les peines infligées aux coupables. Veuillez donner des précisions sur la conclusion d’accords bilatéraux avec les pays voisins, y compris la République dominicaine, afin de prévenir la traite des personnes et de punir les coupables.

9.Veuillez indiquer les mesures prises pour offrir une éducation et des possibilités économiques à la place de la prostitution et pour mettre en place des programmes de sortie et des mesures de réhabilitation et de réinsertion aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution. Au vu des articles5 et 6 de la Convention, veuillez également donner des précisions sur le sens et la teneur du projet de décret renforçant le cadre légal portant sur la prostitution (par. 92).

Participation à la vie politique et publique

10.D’après le rapport (par. 34), un amendement à la Constitution publié le 19juin2012 prévoit le principe d’un quota de 30 % pour la représentation des femmes à tous les niveaux de la vie nationale. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour assurer l’application effective de cet amendement aux postes de décision au sein du gouvernement, de l’appareil judiciaire, de la législature et de la fonction publique aux niveaux national, régional, provincial et municipal et dans le service diplomatique. Il est indiqué que la Chambre des députés a voté contre l’intégration dans la loi électorale d’un quota de 30 % de représentation des femmes (par. 60). Veuillez indiquer les mesures envisagées pour sensibiliser les députés à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions.

Éducation

11.Le rapport fait état de l’absence de données sur l’inscription et les taux de réussite des femmes dans l’enseignement supérieur. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour recueillir de telles données, ainsi que ce qui est fait pour réduire les taux d’abandon scolaire des filles, y compris l’utilisation d’incitations aux familles sous forme de soutien financier ou alimentaire. Veuillez également fournir des données sur la disparité d’accès à l’éducation entre les zones urbaines et rurales, y compris dans les camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays, et sur les mesures envisagées pour relever le taux d’alphabétisme chez les femmes, notamment dans les zones rurales. Veuillez donner des précisions sur la réalité de l’éducation primaire gratuite et universelle.

12.Veuillez fournir des informations sur:

a) La situation actuelle de l’État partie concernant la violence et le harcèlement sexuel des filles dans les écoles;

b) L’intégration dans les programmes scolaires, à tous les niveaux de l’enseignement, d’une éducation adaptée à l’âge sur la procréation et les droits y afférents;

c) Les conceptions stéréotypées concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans les manuels, les programmes et la formation des enseignants.

Emploi

13.Veuillez indiquer où en sont les lois sur les conditions de travail du personnel de maison (par. 61). Veuillez décrire les mesures prises pour protéger les femmes qui travaillent dans le secteur informel, notamment pour leur offrir des prestations sociales et promouvoir leur intégration à la main d’œuvre du secteur formel. Veuillez indiquer notamment quand devrait être adopté le projet d’offrir une carte d’assurance santé à l’ensemble des travailleurs/travailleuses du secteur informel (par. 143). Veuillez en outre préciser si l’État partie envisage d’adopter des dispositions légales interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et indiquer le nombre de cas signalés de ce harcèlement sur le lieu de travail et les mesures prises pour le prévenir et le réprimer. Veuillez également indiquer les mesures envisagées pour faire face au taux disproportionnellement élevé de chômage des femmes et réduire l’écart de salaires entre hommes et femmes, et pour combattre la ségrégation professionnelle des femmes dans les secteurs public et privé.

Santé

14.Veuillez indiquer les mesures envisagées pour répondre à l’insuffisance du budget alloué au secteur de la santé; aux effectifs insuffisants du personnel de santé qualifié; au manque persistant d’accès aux services de santé et de soins obstétriques essentiels, notamment pour les femmes des zones rurales, causé en partie par le coût des soins de santé, l’éloignement par rapport aux centres de soins et la nécessité pour certaines femmes d’avoir le consentement de leur conjoint; et aux taux élevés de grossesses chez les adolescentes. Veuillez également décrire les mesures envisagées pour associer les femmes aux pratiques de santé et d’hygiène élémentaires et pour prévenir et traiter les épidémies.

15.Le rapport mentionne l’élaboration d’une loi visant à dépénaliser l’avortement (par. 88). Veuillez préciser si ce projet de loi rendra légal l’avortement en cas de menace pour la vie ou la santé de la mère, en cas de viol ou d’inceste, ou de grave malformation du fœtus, et décrire les mesures prises ou envisagées pour accélérer son adoption. Veuillez spécifier les mesures prises pour garantir que l’avortement n’est pas utilisé comme méthode de planification familiale. Veuillez donner des précisions sur les mesures envisagées pour accroître la disponibilité et l’accessibilité d’une éducation complète adaptée à l’âge des élèves sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, les services de planification familiale et le taux d’utilisation de contraceptifs modernes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour faire face au nombre disproportionnellement élevé de femmes vivant avec le VIH, en particulier des femmes prostituées.

Femmes des zones rurales

16.Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer l’autonomisation des femmes des zones rurales et des femmes chefs de famille, pour améliorer leur accès aux soins de santé et au marché du travail et pour assurer leur participation à l’élaboration des politiques et des processus de prise de décisions.

Groupes de femmes défavorisées

17.D’après le rapport, les femmes vivant dans les camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays sont exposées à des taux élevés de violence, et le Comité a appris que ces taux étaient en hausse. Veuillez fournir des données sur les actes de violence à l’égard des femmes commis dans ces camps et indiquer les mesures prises pour les prévenir, enquêter à leur sujet, poursuivre et punir leurs auteurs et offrir des recours à leurs victimes. Il est également fait état du manque d’accès à des soins obstétriques appropriés dans ces camps. Veuillez préciser les mesures prises et envisagées pour garantir aux femmes déplacées à l’intérieur du pays un accès aux services de santé de base.

18.Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir les représailles contre les défenseurs des droits des femmes, en particulier pour faire face à la situation des co-directeurs de la Commission des femmes victimes de violence, MalyaVillardApollo etEramitheDelva, qui auraient fait l’objet d’actes d’intimidation et de menaces, d’après le rapport de 2014 de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti (A/HRC/25/71).

19.Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes vivant en situation de pauvreté, les femmes chefs de famille et les femmes handicapées (compte tenu en particulier du nombre de femmes souffrant d’invalidité par suite du tremblement de terre) aient effectivement accès aux services de santé, à l’éducation, à l’eau, à l’assainissement, à l’alimentation, au logement et à des activités rémunératrices. Veuillez indiquer le nombre de femmes en détention et préciser si elles sont détenues dans des établissements spécialement réservés aux femmes et si les filles sont séparées des femmes adultes; et si les femmes condamnées sont séparées des femmes en détention préventive, conformément aux Règles des NationsUnies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (règles de Bangkok).

Mariage et rapports familiaux

20.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption du projet de loi sur la reconnaissance des unions consensuelles (par. 165) et indiquer si ce projet de loi garantit aux deux parties à l’union consensuelle les mêmes droits et responsabilités pendant que dure l’union et à sa dissolution.

Protocole facultatif à la Convention et amendement au paragraphe 1de l’article 20

21.Veuillez indiquer tout progrès réalisé en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.