Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de la Malaisie valant deuxième à quatrième rapports périodiques *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2025. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État Partie.

Première partie

2.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures que l’État Partie a prises ou envisage de prendre pour retirer ses réserves aux articles 2, 7, 14, 28 (par. 1 a)) et 37 de la Convention ;

b)Les mesures prises pour éliminer les incohérences entre les systèmes juridiques et judiciaires et la charia, et pour faire en sorte que les cadres juridiques soient pleinement conformes à la Convention et qu’il n’y ait pas de vide juridique s’agissant de la protection des enfants et de leur accès à la justice, notamment en ce qui concerne les questions familiales et religieuses et les infractions pénales ;

c)La Politique nationale et le Plan d’action en faveur des enfants, adoptés en 2024, y compris leur champ d’application, leur calendrier, leurs indicateurs et plans de suivi, l’allocation des ressources et les entités responsables de leur exécution, ainsi que les résultats de l’évaluation de la politique et du plan d’action précédents ;

d)Les progrès réalisés par le groupe de travail technique réuni en 2016 pour convenir d’une approche intégrée de la planification, de l’élaboration du budget, du suivi et de l’établissement de rapports concernant les résultats axés sur l’enfant, et les résultats des activités menées respectivement par le Département du développement de l’enfant, le Conseil national de l’enfance et d’autres organes compétents, notamment pour coordonner les politiques et interventions interministérielles, faire en sorte que les ressources soient correctement allouées et que les services fournis aux enfants répondent à des normes appropriées, recueillir et gérer des données complètes et ventilées sur tous les enfants dans tous les secteurs et promouvoir la participation des enfants à la prise de décisions ;

e)Les mesures prises pour garantir l’accès des enfants à la justice et à des recours utiles, notamment les mécanismes de plainte et les procédures judiciaires adaptés aux enfants, renforcer le mandat et les activités du Bureau du Commissaire à l’enfance au sein de la Commission des droits de l’homme de Malaisie, y compris son indépendance, son champ d’action et sa portée géographique, et veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes lui soient allouées ;

f)La prise en compte de la question des droits de l’enfant dans le plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme qui est en cours d’élaboration et devrait être appliqué entre 2025 et 2030, notamment les projets visant à faire adopter les réglementations applicables, à exercer une diligence raisonnable en ce qui concerne les droits de l’enfant et à élaborer des lignes directrices pertinentes à l’intention des entreprises, des organismes publics et des forces de l’ordre.

3.Indiquer ce qui a été fait pour :

a)Interdire expressément en droit toutes les formes de discrimination, prévenir et combattre la discrimination dont sont victimes en particulier les enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones, notamment les enfants Orang Asli, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, migrants, non accompagnés, séparés ou apatrides, les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

b)Interdire sans équivoque en droit la peine capitale pour tous les enfants sans exception, y compris pour les « crimes graves » visés dans la loi modifiée de 2001 sur l’enfance (loi no 611) et des motifs liés à la sécurité nationale ou au terrorisme ;

c)Élaborer une politique nationale, des lignes directrices et des outils visant à favoriser la participation effective et active des enfants en vue de systématiser et renforcer l’action des conseils représentatifs des enfants organisés aux niveaux national et local, du Conseil national pour l’enfance et d’autres organes et mécanismes consultatifs, d’élargir sa portée géographique et de garantir son inclusivité et son suivi.

4.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour renforcer le système d’enregistrement des naissances, en particulier pour les enfants en situation de vulnérabilité ;

b)Les discussions en cours sur le projet de loi constitutionnelle (amendement) de 2024 relatif à la nationalité, notamment la question de savoir si l’amendement visant à accorder automatiquement la nationalité malaisienne aux enfants nés à l’étranger de mères malaisiennes sera appliqué rétroactivement et si les autorités ont retiré les propositions régressives qui pourraient faire augmenter le nombre d’enfants apatrides, telles que la suppression de l’attribution automatique de la nationalité aux enfants nés de résidents permanents et la diminution de l’âge limite des enfants qui se trouvent dans des « circonstances particulières » et pourraient être enregistrés en tant que nationaux ;

c)Les mesures prises pour prévenir l’apatridie des enfants, notamment les enfants nés de parents non mariés, les enfants de migrants en situation irrégulière et les enfants appartenant à des minorités ethniques ou à des groupes autochtones, tels que les Bajau Laut et les communautés tamoules.

5.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire appliquer pleinement, dans la pratique, les droits des enfants à la liberté d’expression, de religion, d’association et de réunion pacifique, notamment en relation avec la publication de supports éducatifs, les restrictions imposées à la liberté d’expression en application de lois telles que la loi de 1948 sur la sédition (loi no 15) et la loi de 1998 sur les communications et le multimédia (loi no 588), les informations relatives aux pratiques de conversion religieuse et l’interdiction faite aux moins de 21 ans d’organiser des rassemblements et aux moins de 15 ans de participer à des rassemblements autres que ceux relevant des quatre types énoncés dans la deuxième annexe de la loi de 2012 sur les rassemblements pacifiques (loi no 736) ;

b)Faciliter, en droit et dans la pratique, l’accès des enfants, en particulier les enfants défavorisés et les enfants vivant dans les zones rurales et reculées, à diverses formes d’information d’une manière sûre et inclusive, notamment dans l’environnement numérique.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants dans tous les contextes, notamment la mise en application des lignes directrices pertinentes destinées aux hôpitaux et aux écoles, le renforcement et l’élargissement des équipes de protection de l’enfance, des effectifs des services sociaux et des services d’appui, y compris l’adoption du projet de loi sur le travail social et la mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance pour les enfants, la mise en application des lois pertinentes, comme la loi de 2007 sur la déposition des enfants témoins (loi no 676) et la loi de 2017 sur les infractions sexuelles visant des enfants (loi no 792), telles qu’elles ont été modifiées jusqu’en 2024, et le fonctionnement, depuis 2017, des tribunaux spécialisés dans les infractions sexuelles commises sur des enfants ;

b)Interdire, en droit et dans la pratique, toutes les formes de châtiments corporels, de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans tous les contextes, y compris à l’école, au sein de la famille et dans les institutions religieuses et les autres structures de protection de remplacement, et dans le cadre de l’administration de la justice ;

c)Faire en sorte que toute la législation sans exception, y compris la charia et le droit coutumier, interdise le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines, et prévenir, documenter et sanctionner ces pratiques dans toutes les régions du pays et quelles que soient la nationalité et la situation des enfants concernés.

7.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès réalisés dans la désinstitutionnalisation des enfants, l’élargissement de la prise en charge familiale ou communautaire et la réglementation des modes de protection de remplacement, notamment l’enregistrement des institutions privées gérées par des organisations religieuses ou non gouvernementales, l’application stricte de normes de qualité pour les installations et le personnel aussi bien dans les institutions publiques que dans les institutions privées, les résultats des activités de contrôle et d’évaluation régulièrement menées dans ces institutions et tout projet d’établissement d’une commission d’enquête nationale indépendante qui serait chargée de procéder à un examen approfondi de toutes les structures de protection de remplacement ;

b)Les mesures prises pour dûment réglementer l’adoption nationale et internationale, et assurer la protection des enfants, y compris les résultats de la révision de la loi de 1952 sur l’adoption (loi no 257), de la loi de 1952 sur l’enregistrement des adoptions (loi no 253) et d’autres textes de loi pertinents.

8.Décrire les mesures prises pour :

a)Faciliter la conduite de procédures d’évaluation du handicap reposant sur une approche fondée sur les droits de l’homme, renforcer l’accès des enfants handicapés aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux, collecter et analyser systématiquement les données relatives aux enfants handicapés et lutter contre la stigmatisation et les préjugés dont ces enfants sont victimes ;

b)Lutter contre la malnutrition chez les nourrissons, les enfants défavorisés, les enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones et les enfants vivant dans des zones rurales et isolées ;

c)Assurer l’accès des enfants, en toute confidentialité, à des services de santé mentale de qualité et accessibles sans le consentement de leurs parents ; fournir des services et un soutien appropriés en matière de santé sexuelle et procréative, notamment aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes ; dispenser, dans les écoles primaires et secondaires, un enseignement sur ces sujets, y compris fournir des informations au sujet des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et à leur intention ;

d)Appliquer un cadre inclusif et adéquat de protection sociale de l’enfance et renforcer les programmes d’assistance sociale et les entités chargées de les coordonner et de les exécuter.

9.Fournir des informations sur la législation, les politiques et les programmes relatifs à la protection de l’environnement et aux changements climatiques, y compris les stratégies de réduction des risques de catastrophe centrées sur les enfants, en tenant compte des besoins et des points de vue des enfants, ainsi que des effets néfastes de la dégradation de l’environnement et des changements climatiques, tels que les inondations, l’élévation du niveau de la mer, la déforestation, les risques de glissement de terrain, les températures élevées, la pollution de l’air et de l’eau et la mauvaise gestion des déchets, sur l’exercice des droits de l’enfant.

10.Donner des renseignements sur :

a)L’application de lois, de politiques et de programmes visant : i) à garantir l’accès à un enseignement de qualité et gratuit pour tous les enfants, y compris les enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones, les enfants vivant dans des zones rurales et reculées, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants en situation irrégulière ; ii) à s’attaquer aux causes profondes de la non-scolarisation des enfants, notamment les problèmes d’accessibilité ;

b)La participation active des enfants à l’élaboration et à l’exécution planifiée du programme « Future of Malaysian Education 2026-2036 » (L’avenir de l’éducation en Malaisie (2026-2036)) ;

c)Les mesures prises pour prévenir et combattre efficacement le harcèlement à l’école et dans l’environnement numérique ;

d)Les progrès réalisés dans l’exécution et l’extension du Programme d’éducation inclusive dans les écoles ordinaires à l’intention des enfants handicapés, notamment l’adaptation des programmes et l’affectation d’enseignants spécialisés dans les classes intégrées.

11.Décrire les mesures prises pour :

a)Renforcer et appliquer efficacement un cadre global destiné aux enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, notamment pour faire respecter le principe de non‑refoulement et prévenir l’expulsion d’enfants, comme ceux en provenance du Myanmar ;

b)Interdire le placement en détention d’enfants pour des raisons liées à la migration, appliquer des peines non privatives de liberté dans le cadre de l’extension du programme pilote, établir les responsabilités concernant les enfants qui seraient morts en détention et faciliter l’accès des organes de contrôle et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aux centres de détention ;

c)Veiller à ce que les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou apatrides bénéficient, au-delà des centres d’apprentissage alternatif, d’un accès sans restriction aux services de santé et à l’enseignement primaire et secondaire formel.

12.Fournir des informations sur :

a)La protection des droits des enfants employés à des travaux qui peuvent être considérés comme dangereux mais ne sont pas répertoriés dans la quatrième annexe de la loi de 1966 sur l’emploi des enfants et des jeunes (loi no 350), telle que modifiée en 2019, en particulier dans les plantations de palmiers à huile ;

b)Les mesures prises pour étendre les programmes et services d’aide aux enfants en situation de rue au-delà de Sabah et Labuan, et faire en sorte que ces enfants ne soient pas placés en détention ;

c)Les mesures prises pour mieux repérer et identifier les enfants victimes de la traite, notamment l’application de la présomption de minorité, et faire face à l’augmentation présumée, ces dernières années, des cas de traite des enfants, notamment à des fins d’exploitation sexuelle et de mariage forcé ;

d)Les progrès réalisés par l’État Partie en vue de mettre son système de justice pour enfants en pleine conformité avec la Convention et les autres normes pertinentes, notamment relever l’âge minimum de la responsabilité pénale prévu dans le Code pénal (loi no 574) à au moins 14 ans, supprimer les dérogations à l’application des procédures spécialisées prévues pour les enfants, interdire la réclusion criminelle à perpétuité des enfants, systématiser les programmes de déjudiciarisation dans l’ensemble du pays, garantir une assistance juridique et dépénaliser les délits d’état ; l’application de la charia aux enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales.

Deuxième partie

13.L’État Partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les actes de violence à l’égard des enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains et dégradants, la maltraitance, les châtiments corporels, la négligence, la violence familiale, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, y compris dans l’environnement numérique, qui ont été signalés aux autorités et ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs ;

b)Le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines ;

c)Les grossesses à l’adolescence ;

d)Les enfants qui se sont suicidés ou ont fait des tentatives de suicide ;

e)L’usage de substances psychoactives chez les enfants ;

f)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

g)Les enfants non scolarisés ;

h)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, migrants, non accompagnés ou séparés et les enfants apatrides, en précisant s’ils sont en détention ;

i)Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone, notamment les Orang Asli ;

j)Les enfants qui travaillent, y compris ceux qui sont affectés à des travaux dangereux ;

k)Les enfants en situation de rue ;

l)Le nombre d’enfants victimes de la traite, ainsi que les enquêtes menées et les poursuites engagées, les peines prononcées contre les auteurs des faits et la réparation accordée aux victimes.

16.En ce qui concerne la situation des enfants privés de milieu familial, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés dans une structure de protection de remplacement ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Pris en charge par des proches ;

e)Adoptés.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Bénéficiant de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ayant été placés en détention provisoire ;

d)Exécutant une peine privative de liberté, en précisant la durée de la peine, y compris la réclusion criminelle à perpétuité ;

e)Ayant été poursuivis ou placés en détention pour des motifs liés à la sécurité nationale ou au terrorisme ;

f)Condamnés ou susceptibles d’être condamnés à la peine capitale.

19.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État Partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.