Trente-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Genève, 30 mai-3 juin 2022

Progrès accomplis dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels

Progrès accomplis dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels

Note du secrétariat *

Résumé

Dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale a invité les organes conventionnels des droits de l’homme à continuer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de redoubler d’efforts pour accroître l’efficacité, la rigueur, la transparence et l’harmonisation de leurs travaux en améliorant leurs méthodes de travail et, à cet égard, les a encouragés à continuer d’examiner les bonnes pratiques concernant l’application de règles de procédure et de méthodes de travail dans le cadre de l’action constante qu’ils menaient pour renforcer et améliorer leur fonctionnement effectif.

Si des progrès ont été faits depuis l’adoption de cette résolution en 2014, les cofacilitateurs de l’examen du système des organes conventionnels des Nations Unies ont recommandé, dans le rapport qu’ils ont soumis à l’Assemblée générale en 2020, que les organes conventionnels accélèrent l’harmonisation de leurs méthodes de travail. En outre, ils ont émis l’avis que les présidents des organes conventionnels devaient jouer un rôle central dans ce travail d’harmonisation, notamment en poursuivant les initiatives de renforcement de la coordination et de mise en commun des meilleures pratiques.

I.Introduction

1.En ce qui concerne la procédure de présentation des rapports, les présidents des 10 organes conventionnels se sont engagés en 2019, dans leur note d’information sur l’avenir du système des organes conventionnels, à harmoniser les procédures et les méthodes de travail des organes conventionnels pour faciliter le renforcement du dialogue avec les États parties et les autres parties prenantes. En principe, tous les organes conventionnels auxquels des rapports périodiques doivent être soumis proposent désormais à tous les États parties d’opter pour la procédure simplifiée de présentation des rapports si celle-ci est applicable ou prévoient d’offrir cette possibilité sous certaines conditions. Six d’entre eux proposent en outre aux États parties de présenter leur rapport initial selon la procédure simplifiée, soit par défaut comme c’est le cas pour le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant, soit à la demande de l’État concerné comme c’est le cas pour le Comité contre la torture, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. En 2019 également, les présidents ont décidé de définir une méthode harmonisée pour la présentation des rapports selon la procédure simplifiée, de sorte que les modalités soient les mêmes pour tous les organes, et ont dégagé de potentiels éléments constitutifs d’une telle méthode. Ainsi, certains organes conventionnels ont pris des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations des présidents et renforcer leur coordination formelle, par exemple en ce qui concerne l’examen des rapports périodiques des pays et les listes de points.

2.L’alignement des méthodes de travail est une étape essentielle de la transition vers un calendrier d’examen prévisible et est nécessaire pour faciliter le passage au numérique et le développement d’outils en ligne, que les présidents considèrent comme une priorité.

3.Le présent document, qui s’inscrit dans le cadre des efforts faits pour mieux harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels et assurer la complémentarité de leurs travaux, porte en particulier sur la coordination du choix des questions thématiques, la procédure de présentation des rapports, les recours et réparations, les enquêtes et les visites de pays. À leur trente-quatrième réunion, les présidents examineront trois documents de séance dans lesquels le secrétariat décrit les méthodes de travail et les pratiques des organes conventionnels dans les domaines susmentionnés, fait le point sur les progrès accomplis dans l’uniformisation de leurs méthodes de travail, met en évidence leurs bonnes pratiques et propose des solutions pour améliorer l’alignement et l’homogénéité de leurs travaux.

4.On trouvera dans le présent document des informations sur les principales conclusions de plusieurs examens et sur diverses solutions envisageables pour harmoniser davantage les méthodes de travail des organes conventionnels. Les examens en question ont été menés par un consultant externe, qui a analysé des documents et informations accessibles à tous sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ainsi que des documents internes que lui a communiqués le HCDH, et s’est entretenu avec des membres du personnel du Service des traités relatifs aux droits de l’homme du HCDH.

5.Les suggestions faites dans le présent document sont soumises pour examen et approbation éventuelle par les présidents à leur trente-quatrième réunion.

II.Coordination du choix des questions thématiques abordées dans le cadre de la procédure de présentation des rapports

6.La coordination du choix des questions thématiques est essentielle, dans le cadre d’un calendrier d’examen prévisible, pour que les examens des rapports périodiques des États parties soient complémentaires et synergiques.

A.Complémentarité des examens

7.Dans leur note d’information, les présidents ont convenu que tous les organes conventionnels coordonneraient leurs listes préalables de points à traiter de sorte que leurs dialogues avec les États parties soient exhaustifs et ne soulèvent pas, pour une même période, de questions similaires sur le fond.

8.Le renforcement de la coordination des organes conventionnels des Nations Unies non seulement entre eux, mais aussi avec d’autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme, contribuerait à asseoir les principes de l’universalité, de l’interdépendance et de l’indivisibilité des droits de l’homme. Par conséquent, les répétitions devraient être intentionnelles et limitées aux questions les plus importantes. Il ne devrait y avoir de chevauchement que lorsqu’un comité estime qu’un point mérite d’être souligné à plusieurs reprises.

9.Pourtant, un nombre considérable de répétitions inutiles ont été relevées dans les observations finales que les organes conventionnels ont adoptées en 2018 et 2019. De nombreuses recommandations similaires sur le fond, voire identiques au mot près, ont été formulées au sujet de questions analogues. Si la répétition de recommandations relatives à des thèmes transversaux montre que les différents comités sont sur la même longueur d’onde, il n’y a généralement pas de renvois vers les recommandations des autres comités, de sorte qu’il est difficile d’établir des parallèles et de créer des synergies.

B.Renvois aux recommandations d’autres organes conventionnels et mécanismes relatifs aux droits de l’homme

10.Il a été suggéré que, lorsque des recommandations d’autres organes conventionnels, de parties prenantes à l’Examen périodique universel ou de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales étaient pertinentes, il convenait d’y souscrire et d’y renvoyer pour renforcer la complémentarité des mécanismes relatifs aux droits de l’homme et éviter les répétitions inutiles.

11.Dans les observations finales adoptées en 2018 et 2019, les renvois sont peu fréquents et insuffisamment systématiques. Lorsqu’ils en font, les organes conventionnels mentionnent une multitude d’organes, de mécanismes et de normes. Certains problèmes d’ordre pratique ont été soulevés à cet égard. Toutefois, les renvois témoignent clairement de l’adhésion aux recommandations d’autres mécanismes et sont de bons exemples d’insistance souhaitable et intentionnelle sur des points qu’il est nécessaire de souligner à plusieurs reprises.

12.Les présidents pourraient donc réfléchir à des solutions pour que les renvois n’augmentent pas la longueur des documents. Les organes conventionnels pourraient opter pour des renvois plutôt que de formuler des recommandations identiques sur le fond à celles d’autres organes conventionnels et mécanismes. Afin que les recommandations soient synergiques, ils devraient mentionner clairement le nom du mécanisme à l’origine de chaque recommandation et donner la cote du document. La création de liens hypertextes à partir des cotes des documents, pratique bien établie, facilite l’accès aux documents contenant les recommandations vers lesquelles les organes conventionnels renvoient et permet d’éviter les répétitions, qui allongent les textes. Les présidents pourraient aussi s’intéresser aux divers mécanismes et aux diverses normes que mentionnent les organes conventionnels en vue d’harmoniser les pratiques, notamment en ce qui concerne les références aux objectifs de développement durable.

C.Établissement des listes préalables de points à traiter et des observations finales

13.La coordination des observations finales commence dès l’établissement des listes préalables de points à traiter. Les organes conventionnels pourraient s’inspirer des récents cas dans lesquels deux comités ont coordonné l’élaboration des listes de points concernant un même pays avant de procéder de concert à l’examen des rapports de ce pays. Afin d’éviter les répétitions inutiles aussi bien dans les recommandations que dans les listes préalables de points à traiter, les présidents pourraient étudier la possibilité pour les organes conventionnels d’étendre la pratique consistant à concentrer l’examen sur les questions, les aspects d’un thème transversal ou les droits qu’aucun autre mécanisme n’a abordés.

14.Il arrive que des recommandations formulées par plusieurs organes conventionnels au sujet de thèmes analogues semblent différentes ou divergentes, ce qui soulève des questions quant à la coordination des recommandations, à leur complémentarité et, en fin de compte, à leur application. Si des différences entre les dispositions de certains instruments peuvent parfois justifier que des organes conventionnels suivent des approches différentes et adoptent des positions divergentes sur des questions analogues, les présidents pourraient réfléchir à la marche à suivre lorsqu’un comité envisage d’adopter des observations finales dans lesquelles son avis diverge de celui qu’un autre organe conventionnel a émis sur une même situation ou une situation analogue, l’objectif étant d’assurer la cohérence des textes de l’ensemble des organes ou à tout le moins de pouvoir justifier les éventuelles discordances.

15.En ce qui concerne l’emploi de l’expression « au cours de la même période » dans leur note d’information, les présidents pourraient envisager de modifier la pratique actuelle pour étendre la période considérée de sorte que celle-ci englobe le cycle d’examen le plus récent, y compris les observations finales récemment adoptées ou les listes préalables de points adoptées par d’autres comités et attendues sous peu, en prenant en considération tous les éléments du cycle.

D.Outils numériques

16.Dans le rapport qu’ils ont soumis à l’Assemblée générale en 2020, les cofacilitateurs de l’examen du système des organes conventionnels des Nations Unies ont recommandé que les comités accélèrent le passage au numérique, notamment en envisageant d’organiser leurs activités en ligne ou selon des modalités hybrides lorsque c’était possible. À leur trente‑troisième réunion, les présidents ont convenu que la mise au point d’outils en ligne (portails pour les requêtes, pages Web améliorées, plateformes de soumission de rapports, etc.) était une priorité.

17.L’élaboration d’outils numériques adéquats et modernes semble essentielle pour améliorer la coordination et la complémentarité entre les organes conventionnels, car elle permettrait de faciliter le partage d’informations et de renforcer le dialogue avec les États et autres parties prenantes. Une plateforme de soumission de rapports en ligne, avec une interface publique et une interface privée, rendrait le cycle plus prévisible pour les États et autres parties prenantes, et faciliterait la tâche des organes conventionnels. L’interface publique, accessible à tous les États et autres parties prenantes, servirait à échanger des informations, permettrait de consulter le calendrier complet des examens prévus et serait reliée à diverses plateformes en ligne, telles que l’Index universel des droits de l’homme et la Base de données pour le suivi des recommandations au niveau national, ainsi qu’à d’autres plateformes actuellement en cours de développement. Elle serait inspirée de plateformes existantes, comme la plateforme du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour les organisations non gouvernementales, mais aurait une portée plus large. L’interface privée serait réservée aux informations confidentielles, notamment aux informations destinées aux organes conventionnels et à leurs secrétariats. Il serait très utile aux membres des organes conventionnels et aux secrétariats de pouvoir accéder plus facilement à certaines bases de données, partager des projets de textes et recevoir des observations via cette plateforme commune. Une telle interface faciliterait le suivi des documents, éviterait la création de multiples sauvegardes d’un même document et donc de doublons, ferait gagner beaucoup de temps au personnel, surtout aux assistants aux programmes, et contribuerait à la protection de l’environnement en réduisant la consommation de papier, pour ne citer que quelques‑uns des avantages.

18.Les présidents ont souligné que, avant la pandémie de COVID-19 déjà, des organes conventionnels avaient mené un certain nombre d’activités intersessions à distance en communiquant par courrier électronique, et ils ont estimé qu’il pouvait s’agir là de pratiques optimales à adopter dans les situations où il ne serait pas possible d’organiser des réunions en présentiel. Il convient toutefois de prêter attention et de remédier aux différents problèmes que le groupe de travail sur la COVID-19 a soulevés quant au travail en ligne (décalages horaires, accès aux plateformes en ligne, connectivité, absence de services d’interprétation, coûts du télétravail et aménagements raisonnables pour les experts ayant un handicap).

III.Recours et réparations

19.Lorsqu’ils constatent que l’un des droits consacrés par les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme a été violé, les comités compétents pour recevoir des communications émanant de particuliers recommandent diverses formes de réparation du préjudice subi par les victimes. En effet, l’objectif de la procédure d’examen des communications est de faire respecter ces droits et d’offrir un recours utile aux personnes dont les droits ont été violés. Plus largement, les décisions des organes conventionnels jouent aussi un rôle préventif : lorsqu’il est recommandé à un État de modifier ses lois et ses pratiques, le but est d’éviter que des violations soient à nouveau commises. Les États doivent impérativement donner suite aux décisions des organes conventionnels pour s’acquitter des obligations auxquelles ils s’astreignent lorsqu’ils deviennent parties à des instruments et garantir la justiciabilité des droits énoncés dans ces instruments.

20.À leur vingt-huitième réunion, en 2016, les présidents ont convenu qu’il était nécessaire de procéder à une comparaison des jurisprudences des comités afin de dégager de bonnes pratiques et d’établir une liste de toutes les mesures de réparation possibles (mesures de restitution, indemnisation, mesures de réadaptation, mesures de satisfaction, garanties de non‑répétition, etc.), liste sur laquelle les organes conventionnels pourraient s’appuyer pour prendre leurs décisions. À leur vingt-neuvième réunion, en 2017, ils ont décidé de recenser les pratiques communes des différents organes conventionnels en matière de recours et de réparations (terminologie employée, mesures recommandées, etc.).

21.Dans le document de séance sur la jurisprudence des organes conventionnels en matière de recours et de mesures de réparation, le secrétariat compare et analyse les mesures de réparation récemment recommandées par les organes conventionnels pour recenser les similitudes et les bonnes pratiques.

22.Depuis le dernier débat des présidents sur les recours et les mesures de réparation, qui a eu lieu en 2017, des progrès ont été faits dans l’alignement des pratiques. Les organes conventionnels utilisent désormais des formules et une terminologie largement similaires. En outre, tous font à la fois des recommandations centrées sur les victimes et des recommandations générales, ce qui n’était auparavant pas le cas du Comité contre la torture et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Les principales différences observées dans les méthodes de travail et les pratiques des organes conventionnels concernent : la présentation des recommandations (un seul paragraphe ou deux paragraphes distincts) ; l’établissement ou non d’une distinction explicite entre les recommandations relatives à l’auteur/la victime et les recommandations générales ; le degré de précision des mesures de réparation recommandées ; l’ampleur des mesures générales qu’il est recommandé aux États concernés de prendre ; les critères d’évaluation et les barèmes de notation utilisés dans le cadre des procédures de suivi.

23.Compte tenu de ce qui précède, les présidents pourraient réfléchir à des moyens de renforcer l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels. Un document sur le suivi des constatations et de l’application des recommandations relatives aux recours leur avait déjà été soumis en 2018 et pourrait être examiné plus avant.

A.Amélioration de la cohérence et de la clarté

24.Trois comités ont élaboré des orientations destinées à améliorer la cohérence et la clarté des informations relatives aux mesures de réparation, mais à ce jour, le Comité des droits de l’homme est le seul organe conventionnel à avoir établi et adopté des directives en la matière. Pour leur part, le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont abordé la question respectivement dans une observation générale et dans deux recommandations générales.

25.Les présidents pourraient envisager l’élaboration d’un document d’orientation commun dont l’objectif serait d’aider toutes les parties prenantes, y compris les auteurs des communications, à recenser les recours utiles, et d’améliorer la cohérence et la clarté des informations relatives aux mesures de réparation à l’échelle du système des organes conventionnels.

26.Les organes conventionnels pourraient systématiser la pratique consistant à demander aux auteurs des recommandations de préciser les mesures de réparation attendues, par exemple en ajoutant dans le formulaire de plainte la phrase suivante : « Veuillez décrire précisément les mesures de réparation que vous souhaitez obtenir de l’État partie. » Actuellement, on trouve une phrase analogue dans la note explicative sur la soumission de communications émanant de particuliers, mais pas directement dans le formulaire de plainte.

B.Évaluation du caractère intégral et effectif des réparations

27.Dans le contexte de l’élaboration du présent rapport, il a été suggéré d’utiliser les critères ci-après pour déterminer si une réparation était intégrale et effective : les mesures de réparation recommandées sont centrées sur la victime ; la victime considère que les mesures de réparation sont satisfaisantes ; les mesures sont suffisamment ciblées pour que l’État partie puisse y donner une suite concrète.

C.Évaluation de l’état d’avancement de l’application des mesures de réparation

28.Il a été avancé que, pour mesurer plus efficacement l’état d’avancement de l’application des mesures de réparation, il fallait déterminer les autorités compétentes au niveau national avec l’aide des mécanismes nationaux de communication de l’information et de suivi. Il a aussi été proposé que le délai imparti à l’État pour fournir des informations sur les mesures prises afin de se conformer aux constatations ou y donner suite soit fixé à six mois à compter de la date à laquelle les constatations lui ont été communiquées. En outre, il a été dit que la mise en lien de la procédure de suivi des constatations et de la procédure de présentation des rapports pouvait être un moyen de favoriser l’application des mesures de réparation, notamment lorsque l’État concerné ne coopérait pas, et il pourrait être utile d’étudier cette possibilité plus avant.

29.La question de l’influence du degré de précision des recommandations sur la qualité du suivi de leur application a été abordée en 2017 à l’occasion d’une réunion d’experts sur le suivi des recommandations des organes conventionnels. Il est ressorti de l’analyse comparative menée dans le cadre de l’établissement du présent rapport que les recommandations précises et détaillées donnaient lieu à un suivi plus efficace et que les organes conventionnels s’étaient efforcés de faire en sorte que leurs recommandations, en particulier les recommandations centrées sur les victimes, soient plus ciblées et précises. Par conséquent, les orientations communes qu’il est proposé d’élaborer pourraient souligner que les recommandations relatives aux mesures de réparation devraient être aussi précises et claires que possible, de sorte que les organes conventionnels et les organisations de la société civile puissent assurer un suivi efficace de leur application. Par exemple, une description précise des problèmes constatés dans l’État partie serait utile non seulement aux autorités nationales chargées d’y remédier, mais aussi aux autres acteurs associés à l’application des recommandations.

30.Quel que soit le degré de précision des mesures de réparation recommandées, il ressort de l’analyse du petit nombre de rapports sur le suivi des constatations disponibles que : a) l’efficacité du suivi dépend des réponses de l’État partie, qui sont d’une qualité variable et couvrent rarement toutes les mesures ; b) la Section des requêtes et des actions en urgence n’est pas en mesure de traiter toutes les informations reçues, comme souligné dans plusieurs rapports, et ne dispose notamment pas des ressources nécessaires pour créer un système numérique de gestion des dossiers, qui lui permettrait d’automatiser un travail actuellement manuel et chronophage.

31.À l’heure actuelle, les critères d’évaluation et les barèmes de notation utilisés pour le suivi des constatations ne sont pas harmonisés, bien que certains aient été simplifiés. Cette absence de cohérence entre les organes conventionnels et l’utilisation de différents critères d’évaluation avaient déjà été soulignées en 2017. Il serait utile d’examiner et d’harmoniser les principaux éléments des critères d’évaluation et des barèmes de notation existants.

D.Accès à l’information et à des outils numériques adéquats

32.Actuellement, les informations sur le suivi des constatations concernant une communication donnée ne sont pas facilement accessibles et ne sont pas mises en lien avec les autres informations relatives à cette communication. La pratique la plus répandue parmi les organes conventionnels consiste à établir des rapports de suivi. Les informations sur le suivi sont alors plus accessibles que lorsqu’elles sont intégrées aux rapports annuels, même si aucune des deux options n’est idéale. Elles seraient encore plus accessibles si elles étaient mises en lien avec les autres éléments du dossier dans une base de données numérique.

33.Comme suggéré à la réunion d’experts sur le suivi des recommandations des organes conventionnels tenue en 2017, les recommandations de tous les organes conventionnels pourraient être regroupées dans une base de données commune et classées par pays. Il a aussi été souligné que les recommandations devaient avoir été compilées avant le dialogue constructif avec chaque État partie. Il pourrait être utile de réfléchir à la possibilité d’intégrer toutes les constatations adoptées par les organes conventionnels dans l’Index universel des droits de l’homme et de les indexer au moyen d’outils d’intelligence artificielle. Comme l’ont souligné les cofacilitateurs, qui ont déclaré à juste titre qu’il s’agissait là d’un besoin urgent, il paraît essentiel de créer un portail numérique pour améliorer l’accès à l’information, simplifier certaines activités et opérations laborieuses, et faciliter le travail de la Section des requêtes et des actions en urgence.

IV.Enquêtes et visites de pays

34.En 2012, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a déclaré qu’une approche commune des procédures relatives aux enquêtes et aux visites de pays aiderait grandement les organes conventionnels, les États parties et d’autres acteurs à traiter efficacement les questions délicates que soulevaient ces activités, et permettrait aux organes conventionnels de traiter les questions procédurales connexes de façon cohérente en respectant le principe de sécurité juridique. Par conséquent, elle a recommandé l’élaboration de lignes directrices communes sur les questions procédurales liées à la conduite d’enquêtes et de visites de pays. À leurs réunions annuelles de 2016 et 2017, les présidents ont donc débattu de l’harmonisation des procédures et pratiques des organes conventionnels en la matière, notamment de questions relatives aux critères justifiant une enquête ou une visite de pays, à la confidentialité, aux sources d’information, ainsi qu’au suivi des enquêtes et des visites.

35.Un document de séance sur les enquêtes et les visites de pays sera soumis aux présidents à leur trente-quatrième réunion. Ce document, qui donne une vue d’ensemble des orientations et pratiques existantes, vise à aider les organes conventionnels à élaborer un projet de lignes directrices communes en vue de l’établissement de procédures elles aussi communes pour la conduite des enquêtes et des visites de pays. Il est inspiré des meilleures pratiques et fait référence à la note du secrétariat sur le recensement des progrès réalisés dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels.

A.Critères justifiant une enquête ou une visite de pays

36.Il semble y avoir un consensus sur certains des critères justifiant une enquête ou une visite de pays. Le plus souvent, le comité concerné évalue à la fois la crédibilité des renseignements portés à son attention et la crédibilité des sources de ces renseignements. Il semble aussi y avoir un consensus sur la définition de l’adjectif « systématique » dans le contexte de violations de droits ou d’actes de torture. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées emploient cet adjectif pour qualifier des agissements organisés et répétés, qui ne se produisent pas aléatoirement ni isolément. En outre, un cadre législatif ou juridique inadapté, qui rend possible, perpétue ou aggrave une situation dans laquelle des violations sont commises, peut ajouter au caractère systématique de ces violations. Des critères communs ont également été définis pour évaluer la gravité des violations, à savoir l’ampleur, la fréquence, la nature et les effets de ces violations. En s’appuyant sur ces éléments de consensus tout en veillant à préserver la confidentialité de la procédure, les organes conventionnels pourraient, comme les participants à l’atelier sur les enquêtes organisé en 2016 l’ont suggéré aux présidents, élaborer des lignes directrices sur la définition des critères justifiant une enquête ou une visite de pays, de sorte que ces critères soient harmonisés.

37.La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a pour particularité de ne pas exiger que les violations soient systématiques, le critère retenu étant celui de la gravité. Les critères justifiant une visite de pays sont donc différents.

B.Confidentialité

38.La confidentialité des procédures d’enquête et des documents connexes est un principe fondamental, qui est énoncé dans les différents instruments et réaffirmé dans les règlements intérieurs des comités concernés. De manière générale, les présidents se sont accordés à dire que les organes conventionnels devaient respecter scrupuleusement ce principe tout au long des procédures d’enquête. Les visites de pays effectuées au titre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne sont pas confidentielles, mais le Comité des disparitions forcées garantit la confidentialité de ses sources d’information.

39.En ce qui concerne la confidentialité des renseignements reçus et de la source de ces renseignements, la pratique habituelle veut que, avant d’utiliser une quelconque source d’information, le comité concerné obtienne systématiquement l’accord de l’auteur.

40.En outre, les présidents se sont généralement accordés à dire que, si tous les organes conventionnels devaient maintenir une confidentialité absolue tout au long de la procédure, il était essentiel, pour garantir une approche axée sur les victimes, que leurs conclusions soient rendues publiques, sous une forme ou une autre, à la fin de chaque enquête (après le dialogue avec les États). Dans la pratique, et conformément à la recommandation des présidents, la plupart des rapports d’enquête sont publiés dans leur intégralité sur le site Web du HCDH, de même que les observations formulées par les États parties concernés et les informations reçues d’autres sources. Si les visites de pays effectuées au titre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne sont pas confidentielles, la pratique veut que le programme des visites reste confidentiel et que le Comité des disparitions forcées fasse connaître ses principales conclusions à l’occasion d’une conférence de presse organisée à la fin de chaque visite. Les rapports d’enquête sont publiés après leur adoption par le Comité en séance plénière.

41.Conformément à la recommandation des présidents et à la pratique établie, les organes conventionnels pourraient préciser, dans les orientations communes qu’il est proposé d’élaborer, que les conclusions des enquêtes devraient idéalement être publiées (sous la forme de rapports complets, de résumés ou de tableaux) de manière à garantir une approche axée sur les victimes et à faciliter l’application des recommandations. Au besoin, les États parties devraient être encouragés à approuver la publication des rapports d’enquête. Il pourrait être envisagé d’étendre à l’ensemble des organes conventionnels les orientations existantes selon lesquelles le consentement des sources à la divulgation de leur identité devrait être obtenu avant tout contact avec l’État partie concerné.

42.Les organes conventionnels ont débattu de l’application du principe de confidentialité entre organes conventionnels et autres mécanismes habilités à mener des enquêtes, ainsi que du risque de chevauchement d’activités. Les présidents pourraient examiner plus avant la question de l’échange d’informations à des fins de coordination en vue d’harmoniser les orientations et les pratiques en la matière.

C.Protection des victimes et des témoins

43.Les organes conventionnels et leurs présidents se sont penchés sur la question de la protection des victimes et des témoins, qui est également abordée dans divers règlements intérieurs et documents directifs, notamment dans les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José), les lignes directrices du Comité contre la torture sur la réception et le traitement des allégations de représailles, les principes directeurs du Comité des disparitions forcées visant à prévenir et à combattre les actes d’intimidation et de représailles et les directives du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants concernant les visites menées dans les États parties. De l’avis général, les organes conventionnels devraient respecter le principe consistant à « ne pas nuire » tout au long de leurs enquêtes et de leurs visites de pays, du stade de la protection des sources d’information jusqu’à celui de la protection des victimes et des témoins qui collaborent avec eux, de manière à éviter les représailles.

44.Un protocole commun sur les représailles dans le contexte des enquêtes et des visites de pays pourrait être établi sur la base des pratiques et des orientations existantes, comme envisagé par les organes conventionnels et suggéré aux présidents. Ce protocole pourrait prévoir les mesures préventives suivantes :

a)La confidentialité des sources d’information devrait être assurée. Il convient à cet égard de mentionner le formulaire de consentement que le Comité des disparitions forcées a élaboré pour ses visites de pays et utilise dans le cadre de tous ses entretiens avec une victime ou un petit groupe de victimes. Ce formulaire couvre une multitude de situations et laisse aux interlocuteurs du Comité le choix entre plusieurs options. Les présidents pourraient s’intéresser aux mesures que le Comité des disparitions forcées a prises dans des affaires récentes pour garantir la confidentialité de ses sources ;

b)L’État partie concerné devrait être informé qu’il est censé prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de sa juridiction ne soient pas l’objet de mauvais traitements ou d’actes d’intimidation du fait de leur participation à des auditions dans le cadre d’une enquête ou à des réunions avec des membres d’organes conventionnels ;

c)Toute mesure prise suite à des allégations de représailles devrait tenir compte, en priorité, de la nécessité de protéger la sécurité de la personne ou des personnes menacées. Aucun nom de personne, lieu ou renseignement sensible ne sera divulgué si cela peut compromettre la sécurité des plaignants, de leurs représentants ou des témoins, étant entendu que l’évaluation des risques est un défi de taille et un sujet de préoccupation majeur pour les organes conventionnels ;

d)L’État partie concerné par l’enquête ou la visite devrait être informé que tout acte de représailles sera porté à la connaissance du public ;

e)Aucun nom ou renseignement ne sera divulgué si la sécurité de l’intéressé ne peut pas être garantie. En aucune circonstance le nom d’un mineur ne sera rendu public ;

f)Aucune donnée personnelle ne devrait être publiée sans l’accord exprès de l’intéressé ;

g)Le secrétariat devrait tenir un registre dans lequel seraient consignées l’identité et les autres données personnelles des personnes qui ont coopéré avec un organe conventionnel dans le cadre d’une enquête ou d’une visite de pays ;

h)Avant toute visite, la délégation chargée de l’enquête ou de la visite devrait s’informer des procédures existantes et s’engager à prendre les mesures voulues en cas de nécessité, notamment à informer le rapporteur de l’organe conventionnel concerné ou le coordonnateur chargé des questions de représailles, qui relèvera tous les sujets de préoccupation à évoquer avec l’État partie.

45.Les présidents pourraient examiner plus avant la question de la protection des informations recueillies contre les failles de sécurité. Qui, en interne, devrait avoir accès aux informations ? Comment les données peuvent-elles être pleinement protégées (au moyen de dossiers sécurisés par mot de passe) ?

D.Collaboration avec les parties prenantes et les sources d’information

46.Comme l’ont suggéré les participants à l’atelier sur les enquêtes, les organes conventionnels pourraient harmoniser les procédures relatives à la collaboration avec les sources, et notamment décider ensemble si les sources sollicitées au cours d’une enquête doivent être tenues au courant ou non du déroulement des différentes étapes de cette enquête. Les présidents pourraient débattre de la possibilité de définir des règles et modalités communes de collaboration avec les parties prenantes en s’inspirant des lignes directrices du Comité contre la torture et en gardant à l’esprit les principaux fondamentaux que sont la confidentialité et la protection des sources, des victimes et des témoins, y compris le principe consistant à « ne pas nuire ». Ils pourraient aussi examiner, en vue de les harmoniser, les règles et orientations relatives aux diverses sources auxquelles des renseignements supplémentaires peuvent être demandés, en veillant à ce que les organes conventionnels conservent une certaine flexibilité et puissent exploiter les informations fournies par des sources particulières, qui disposent de renseignements ’intéressant l’un ou l’autre de leurs mandats. Des modèles de lettres destinés à faciliter la communication avec les principaux acteurs de la procédure d’enquête ont été élaborés et mis en ligne sur un extranet accessible uniquement aux coordonnateurs du secrétariat chargés des enquêtes. Il a été suggéré aux présidents de les approuver. Il a également été suggéré d’établir des lignes directrices sur la collaboration des organes conventionnels avec les entités non étatiques, compte tenu en particulier des difficultés qui se posent actuellement à cet égard à l’échelle mondiale.

47.Actuellement, les pratiques suivies en cas de non-coopération de l’État partie concerné varient d’un organe conventionnel à l’autre. Il a été proposé que la question de la non‑coopération soit examinée plus avant en vue de la mise en commun et de l’harmonisation des bonnes pratiques.

E.Suivi et application

48.Les organes conventionnels peuvent demander aux États parties de leur communiquer des renseignements sur la suite donnée à une enquête ou à une visite. Dans la pratique, les modalités varient d’un organe à l’autre. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits des personnes handicapées, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peuvent inviter les États parties à fournir des informations sur la suite donnée à une enquête ou à une visite soit dans leur prochain rapport périodique soit à expiration du délai de six mois prévu pour la soumission d’observations, c’est-à-dire en dehors du cycle de présentation des rapports. Les règlements intérieurs du Comité des disparitions forcées et du Comité contre la torture prévoient que ces deux Comités peuvent demander des renseignements supplémentaires sur les mesures prises.

49.Dans la pratique, le suivi de l’application des recommandations issues des enquêtes est parfois intégré à la procédure de présentation des rapports, mais cette approche n’est pas sans défauts. Premièrement, des problèmes peuvent survenir si le rapport périodique suivant n’est pas attendu avant un long moment. Deuxièmement, l’intégration du suivi des enquêtes à la procédure de présentation des rapports aboutit parfois à la répétition de recommandations sans guère de changements concrets sur le terrain. Les organes conventionnels ont envisagé d’autres moyens d’assurer le suivi des enquêtes, comme l’organisation d’ateliers et de manifestations parallèles, qui permettraient de maintenir un dialogue soutenu avec les sources d’information (dans les cas où le rapport d’enquête a été publié) et d’encourager les États parties à donner suite aux recommandations. Compte tenu de l’expérience acquise au cours de ses enquêtes et de ses visites, le Comité contre la torture considère que le meilleur moyen de vérifier la bonne application des recommandations serait d’effectuer une visite de suivi un ou deux ans après la clôture de l’enquête. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants envisage également de procéder à une brève visite ad hoc après ses enquêtes pour maintenir le dialogue et évaluer l’état d’application de certaines recommandations particulièrement importantes. Le Comité contre la torture estime en outre que les visites de suivi sont un moyen de protéger des représailles les personnes qui ont coopéré avec lui. Toutefois, comme l’ont fait observer des experts d’organes conventionnels, ces visites pourraient être considérées comme politiquement sensibles et trop coûteuses.

50.Pour remédier aux défauts susmentionnés et améliorer le suivi, les présidents pourraient envisager que les organes conventionnels : établissent des orientations communes sur le suivi des enquêtes et des visites de pays en prenant en considération les avantages offerts par leurs procédures respectives ; collaborent plus étroitement avec les parties prenantes locales, notamment avec les présences du HCDH sur le terrain et les organisations de la société civile, pour diffuser leurs conclusions et organiser des ateliers, mais aussi pour faire connaître leurs vues sur la suite donnée aux recommandations et les obstacles à leur application. Il a aussi été suggéré d’associer les décideurs à l’application des recommandations si la situation s’y prêtait. Les présidents pourraient également débattre de la coordination entre les organes conventionnels sur des questions thématiques transversales.

F.Partage d’informations et renforcement des structures administratives

51.Déjà soumises aux présidents, les suggestions ci-après, qui sont inspirées des pratiques existantes, visent à assurer la cohérence des travaux des organes conventionnels et à uniformiser leurs méthodes de travail : a) la création d’une base de données commune, qui permettrait le partage d’informations et d’orientations aux fins de l’alignement des méthodes de travail, et serait accessible via un Extranet, de sorte que tous les membres des organes conventionnels et autres personnes chargées du suivi des enquêtes et des visites de pays puissent consulter tous les documents et toutes les orientations, y compris les orientations propres à un organe conventionnel ; b) la désignation de coordonnateurs chargés des enquêtes et des visites de pays, qui renforcerait les structures administratives ; c) l’établissement d’un groupe de contact sur les enquêtes, qui pourrait par exemple être constitué des participants à l’atelier organisé en 2016 ou des coordonnateurs des organes conventionnels chargés des enquêtes. Les organes conventionnels doivent aussi réfléchir aux moyens de faire en sorte que les nombreuses informations recueillies au cours de leurs visites soient pleinement exploitées dans l’intérêt des victimes et des institutions de l’État partie chargées de l’application des recommandations adoptées.