Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Honduras valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), avant le 15 juin 2024. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Fournir des informations sur :

a)Le processus d’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits humains des enfants et des adolescents et les mesures prises pour réformer et actualiser le Code de l’enfance et de l’adolescence et le Code pénal ;

b)Le statut de la loi-cadre relative au système de protection sociale et à la politique de protection sociale et de la loi d’éducation complète pour la prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes ;

c)Les politiques nationales, sectorielles et locales consacrées aux enfants et aux adolescents qui sont actuellement appliquées ainsi que les mécanismes garantissant la coordination intersectorielle.

3.Fournir des informations sur :

a)Les mesures qui ont été adoptées et mises en place pour renforcer le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et le Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents, en particulier en ce qui concerne les normes, les capacités techniques, la couverture territoriale, l’allocation budgétaire, la coordination interinstitutionnelle et l’articulation entre les divers secteurs et les différents niveaux ;

b)Les mesures prises pour renforcer les ressources institutionnelles et humaines des tribunaux et du ministère public ;

c)L’état d’avancement du processus de création d’un mécanisme indépendant chargé de veiller au respect des droits des enfants et des adolescents ;

d)La question de savoir si la Commission nationale des droits de l’homme a renforcé les moyens dont elle dispose pour enquêter sur les violations des droits des enfants, et la situation actuelle du bureau municipal du Défenseur des enfants ;

e)Les mesures adoptées pour continuer d’évaluer les dépenses et les investissements, l’application de l’augmentation progressive du budget consacré aux enfants et aux adolescents, et la question de savoir s’il existe un système d’établissement des responsabilités et de surveillance permettant d’évaluer les effets et l’état d’avancement des politiques et programmes consacrés aux enfants et aux adolescents ;

f)Les mesures adoptées pour garantir la pérennité du système d’informations, la tenue des registres administratifs et l’organisation d’enquêtes nationales sur l’enfance, notamment la disponibilité et la publication de données ventilées sur les enfants et les adolescents ;

g)Les mécanismes de retour d’information et de coordination qui ont été créés afin de maintenir un dialogue ouvert entre le Gouvernement et la société civile, et les mesures qui ont été prises pour que les initiatives menées par la société civile soient progressivement prises en charge par l’État.

4.Fournir des informations actualisées sur l’application de la Politique publique contre le racisme et la discrimination raciale pour le plein épanouissement des peuples autochtones et afro-honduriens (2016-2026) et sur les mesures adoptées pour protéger les filles de la discrimination fondée sur le genre en ce qui concerne les tâches ménagères et pour protéger de la discrimination et de la violence les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, les enfants autochtones, afro-honduriens et migrants, et les enfants enrôlés de force par des bandes organisées et des groupes criminels.

5.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la professionnalisation, l’éducation et la formation continue du personnel travaillant au contact des enfants et des adolescents dans le pays, et sur les mesures prises pour garantir l’application par les autorités du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, aux niveaux administratif, législatif et judiciaire.

6.Préciser les stratégies et mesures que l’État partie a adoptées pour : a) augmenter la couverture vaccinale ; b) mettre fin à la dénutrition infantile ; c) repérer les enfants et les adolescents, en particulier les enfants et les adolescents autochtones, présentant une dénutrition aiguë ; d) promouvoir l’allaitement maternel ; e) prévenir les meurtres, les suicides et les féminicides chez les enfants et les adolescents ; f) garantir l’accès aux services de santé.

7.Fournir des informations sur les actions visant à institutionnaliser les espaces et mécanismes de participation des enfants et sur les mesures prises pour que leur opinion soit prise en considération dans le processus décisionnel, en particulier dans le domaine de la crise climatique.

8.Fournir des informations sur les mesures adoptées pour que : a) les enfants et les adolescents ne soient pas accusés d’association terroriste lorsqu’ils sont forcés de participer à des structures de criminalité organisée ; b) les droits des enfants et des adolescents ne soient pas violés pendant les périodes de couvre-feu ; c) des enquêtes soient menées en cas de morts et d’exécutions extrajudiciaires d’enfants et d’adolescents et les responsables de ces actes soient poursuivis.

9.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des enfants et des adolescents, en particulier la violence domestique, les morts violentes de filles et d’adolescentes, les féminicides, la maltraitance d’enfants et les châtiments corporels. Fournir des informations actualisées sur l’application du Plan national pour la prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents (2021-2026) et sur le renforcement des enquêtes menées sur les cas de violence à l’égard des enfants et des adolescents, en particulier la violence sexuelle, et sur les mesures qui ont été prises pour prévenir le mariage d’enfants dans la pratique.

10.Indiquer les stratégies visant à empêcher que les enfants soient séparés de leur famille et à réglementer la protection de remplacement.

11.Fournir des informations sur les politiques et les mesures visant à protéger et à garantir la réalisation des droits des enfants et des adolescents handicapés, notamment leur repérage précoce, la mise en place d’un système national d’éducation équitable et inclusif pour les enfants handicapés et la formation des enseignants.

12.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Prévenir et combattre les grossesses non désirées chez les filles et les adolescentes, en particulier les survivantes de violences sexuelles ;

b)Dépénaliser l’avortement et dispenser sans discrimination des soins en cas d’avortement ;

c)Faire en sorte que tous les enfants et adolescents aient accès à une éducation complète à la sexualité et à des méthodes contraceptives modernes ;

d)Fournir des services de santé mentale aux enfants et aux adolescents en cas de violence, de dépression et d’abus sexuels.

13.Fournir des informations actualisées sur les mesures qui ont été adoptées pour garantir l’accès universel à une éducation de qualité, en particulier : a) pour réduire les taux de non‑scolarisation dans l’enseignement primaire ; b) pour que tous les enfants et les adolescents autochtones et afro-honduriens et les adolescentes enceintes soient scolarisés ; c) pour promouvoir l’accès aux technologies numériques.

14.Indiquer où en est la révision de la loi actuelle relative aux migrations et aux étrangers visant à garantir les droits des enfants et des adolescents demandeurs d’asile (procédure de détermination du statut de réfugié) et les mesures visant à interdire la détention d’enfants migrants et demandeurs d’asile.

15.Fournir des informations sur : a) les mesures adoptées pour que la justice pour enfants et tous les sujets liés aux enfants et aux adolescents en conflit avec la loi relèvent de la compétence des tribunaux pour mineurs et pour que les enfants et les adolescents ayant commis des infractions soient réinsérés et réintégrés dans leur famille et dans la société ; b) l’indépendance de l’Institut national pour la prise en charge des mineurs délinquants par rapport à la police nationale et aux forces armées ; c) l’avancement de l’enquête sur les détentions arbitraires d’enfants et d’adolescents en conflit avec la loi et les mauvais traitements et actes de torture commis contre ces enfants et adolescents ; d) le transfèrement d’enfants et d’adolescents détenus dans des prisons de haute sécurité, telles que Nuevo Jalteva, vers des centres éducatifs.

16.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par le Honduras en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur les stratégies et mesures en vigueur visant à prévenir, combattre et réprimer la traite, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic d’enfants et d’adolescents.

17.Fournir des informations sur :

a)Les mesures adoptées pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par le Honduras en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;

b)Les mesures prises pour prévenir l’enrôlement forcé des enfants, la violence fondée sur le genre commise contre des enfants par des acteurs criminels (et les déplacements qui en découlent) et l’utilisation d’enfants et d’adolescents par des groupes armés, y compris des bandes, et protéger les enfants de tels actes ;

c)Les stratégies qui sont appliquées pour démobiliser les acteurs criminels, et les mesures législatives et coercitives qui sont prises pour que les enfants et les adolescents enrôlés par des groupes criminels soient traités comme des victimes ;

d)Les projets de modification de la législation nationale visant à interdire et à ériger en infraction pénale l’enrôlement d’enfants et d’adolescents pour le service militaire, quelles que soient les circonstances.

Deuxième partie

18.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations disponibles

19.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Fournir également des informations sur la répartition géographique des ressources associées.

20.Fournir des informations actualisées sur :

a)Le nombre de bureaux municipaux de protection de l’enfance qui sont en place et opérationnels ;

b)Le nombre de conseils municipaux et départementaux du Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents au Honduras qui sont en place et opérationnels ;

c)Le nombre et la répartition territoriale des juges, procureurs et défenseurs publics spécialisés dans l’enfance ;

d)Les modules de prise en charge intégrale spécialisée.

21.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants et adolescents exposés à des risques en matière de protection et ceux qui ont subi ou risquent de subir des violences ;

b)Les enfants et adolescents réfugiés (en particulier ceux en transit) et déplacés à l’intérieur du pays ;

c)Les enfants et adolescents enrôlés de force par des délinquants, notamment des bandes.

22.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, sur le nombre d’enfants et d’adolescents :

a)Détenus de manière arbitraire, maltraités et torturés ;

b)Transférés de prisons de haute sécurité, comme Nuevo Jalteva, vers des centres éducatifs.

23.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, sur le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Scolarisés dans une école spéciale ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

24.Fournir, si possible, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique et nationale, zone géographie et situation socioéconomique, pour les trois dernières années, sur les enfants et adolescents en conflit avec la loi :

a)Qui ont été arrêtés ;

b)Qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Qui sont en détention provisoire ;

d)Qui purgent une peine privative de liberté, en précisant la durée de la peine.

25.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et des adolescents et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

26.Mettre à jour les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

27.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.