Conseil des droits de l’homme

Soixante et unième session

23 février-31 mars 2026

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 30 avril 2026

61/22.Mandat de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments pertinents,

Rappelant la résolution 53/144, du 9 décembre 1998, par laquelle l’Assemblée générale a adopté par consensus la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, figurant en annexe de ladite résolution et communément appelée Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, et réaffirmant l’importance de ce texte et l’intérêt de le faire mieux connaître et de l’appliquer pleinement et effectivement,

Rappelant également que toutes les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme restent fondées et applicables,

Prenant note des dispositions que la société civile a prises pour célébrer le vingt‑cinquième anniversaire de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, en particulier la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme +25 (Déclaration +25),

Rappelant toutes les résolutions antérieures sur la question, notamment ses résolutions 16/5 du 24 mars 2011, 25/18 du 28 mars 2014, 31/32 du 24 mars 2016, 34/5 du 23 mars 2017, 40/11 du 21 mars 2019, 43/16 du 22 juin 2020, 49/18 du 1eravril 2022 et 52/4 du 3 avril 2023 et 58/23 du 4 avril 2025, ainsi que les résolutions de l’Assemblée générale 68/181 du 18 décembre 2013, 70/161 du 17 décembre 2015, 72/247 du 24 décembre 2017, 74/146 du 18 décembre 2019, 76/174 du 16 décembre 2021 et 78/216 du 19 décembre 2023,

Rappelant également ses résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007, portant respectivement sur la mise en place de ses institutions et sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et soulignant que le ou la titulaire du mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Relevant avec préoccupation que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sont de plus en plus souvent pris pour cible dans l’exercice de leurs fonctions et sont notamment visés par des mesures de répression,

Renouvelant sa profonde préoccupation, qu’il partage avec l’Assemblée générale, face aux périls auxquels s’exposent les défenseurs et défenseuses des droits humains, compte tenu des menaces, des attaques, des représailles et des actes d’intimidation dont ils ou elles font l’objet,

Réaffirmant que les États sont tenus de protéger tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales de tous les individus, et soulignant que les droits qui s’appliquent dans la vie réelle s’appliquent aussi en ligne,

Soulignant qu’il est essentiel de respecter et de soutenir les activités de tous les défenseurs et défenseuses des droits humains afin que ces droits puissent être exercés par chacun et chacune,

Sachant que les dispositions législatives et administratives adoptées et appliquées au niveau national devraient faciliter le travail des défenseurs et défenseuses des droits humains, notamment en s’abstenant de criminaliser, de stigmatiser, d’entraver ou de restreindre leurs activités, ou d’y faire obstruction, en violation du droit international des droits humains,

Soulignant le rôle important que les particuliers et les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les groupes et les institutions nationales des droits humains, jouent aux niveaux local, national, régional et international dans la promotion et la protection de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales de tous les individus, et constatant avec une profonde préoccupation que la réduction des financements a diffusé une onde de choc dans l’écosystème des défenseurs et défenseuses des droits humains et affaibli leurs moyens de protection,

Soulignant également que le cadre juridique régissant les activités des défenseurs et défenseuses des droits humains qui s’emploient par des moyens pacifiques à promouvoir et à protéger les droits humains et les libertés fondamentales doit être une législation nationale conforme à la Charte et au droit international des droits humains,

Relevant avec une vive préoccupation que, dans certains cas, les lois et autres mesures relatives à la sécurité nationale et à la lutte antiterroriste, telles que les lois régissant les organisations de la société civile, ont été utilisées de manière abusive pour s’en prendre aux défenseurs et défenseuses des droits humains, les empêcher de travailler ou les mettre en danger d’une manière contraire au droit international,

Considérant qu’il est urgent de se soucier de la pratique consistant à utiliser des dispositions législatives pour entraver ou limiter indûment la capacité des défenseurs et défenseuses des droits humains de mener leurs activités, et de prendre des mesures concrètes afin de la prévenir et d’y mettre fin, notamment en réexaminant et, si nécessaire, en modifiant les lois concernées et la manière dont elles sont appliquées, afin de garantir le respect du droit international des droits humains,

1.Remercie la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains pour son travail et accueille ses rapports avec satisfaction ; exhorte tous les États à prendre des mesures concrètes visant à créer, en droit et en pratique, des conditions qui permettent aux défenseurs et défenseuses des droits humains d’agir sans entrave et en toute sécurité, en ligne et hors ligne ;

2.Décide de renouveler le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains pour une période de trois ans, dans les conditions prévues dans sa résolution 16/5 ;

3.Exhorte tous les États à coopérer avec la Rapporteuse spéciale, à l’aider dans l’exercice de ses fonctions, à lui fournir toutes les informations dont elle a besoin en temps voulu et à répondre rapidement aux communications qu’elle leur transmet ;

4.Demande aux États d’envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes de visite de la Rapporteuse spéciale, et les exhorte à avoir avec elle un dialogue constructif au sujet de la mise en œuvre et du suivi de l’application de ses recommandations, afin qu’elle puisse exercer son mandat encore plus efficacement ;

5.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’apporter à la Rapporteuse spéciale toute l’aide dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Engage toutes les institutions et tous les organismes des Nations Unies concernés à fournir, dans le cadre de leurs mandats respectifs, toute l’assistance et tout le soutien possibles à la Rapporteuse spéciale, par exemple en lui suggérant des moyens de protéger les défenseurs et défenseuses des droits humains, afin que celle-ci puisse exercer efficacement ses fonctions, y compris pendant les visites de pays ;

7.Prie la Rapporteuse spéciale de continuer de lui faire rapport chaque année, et de faire rapport à l’Assemblée générale, à ses quatre-vingt-unième et quatre-vingt-troisième sessions, et espère vivement que l’argent économisé grâce au changement de la fréquence de présentation des rapports servira à financer les activités de plus large portée qui relèvent du mandat ;

8.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail annuel.

53 e  séance 30 mars 2026

[Adoptée sans vote.]