COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 9e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 3mai 2002, à 10 heures

Président: M. ATANGANA (Vice‑Président)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial du Bénin (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Bénin [(E/1990/5/Add.48); document de base (HRI/CORE/1/Add.85); liste des points à traiter (E/C.12/Q/BEN/1)]

1. Sur l’invitation du Président, la délégation béninoise reprend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation béninoise à répondre aux questions du Comité posées à la séance précédente.

3.M. GNONLONFOUN (Bénin), apportant des précisions sur l’incorporation des dispositions du Pacte dans la Constitution du Bénin, dit qu’en vertu de l’article 22 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui forme partie intégrante de la Constitution, les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement sont garantis. La Constitution a été traduite dans huit langues nationales et des émissions de vulgarisation ont été diffusées par les radios rurales et communautaires. La Cour constitutionnelle a été saisie à de nombreuses reprises pour des violations des droits consacrés par le Pacte, notamment pour des questions de discrimination à l’emploi.

4.Répondant aux questions sur la Commission béninoise des droits de l’homme, M. Gnonlonfoun dit que cette institution a été créée en application d’une loi de 1988 mettant en œuvre une disposition de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui porte sur la création d’institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme. Les activités de cet organe comprennent notamment la visite de prisons, de centres de détention et de garde à vue et le traitement de plaintes pour violations des droits de l’homme et de dossiers de réfugiés. Actuellement, faute de moyens, la Commission fonctionne au ralenti et doit se borner à organiser des séminaires et à surveiller les élections. Elle n’a aucun lien institutionnel avec l’Institut des droits de l’homme, qui est une organisation non gouvernementale active dans le domaine de la formation du public aux droits de l’homme, mais organise en collaboration avec cette dernière des séminaires et des colloques. Enfin, elle donne des conférences de presse sur ses visites de prisons et présente des rapports à l’Assemblée nationale.

5.Passant à la situation des femmes et des enfants, M. Gnonlonfoun dit que les femmes représentent près de 52 % de la population. Elles travaillent généralement dans les secteurs de l’agriculture, du commerce, de l’artisanat et dans les entreprises. Dans les zones urbaines, elles ne subissent pas de discrimination salariale, mais dans les régions rurales, leur situation demeure préoccupante, raison pour laquelle plusieurs programmes de microcrédit ont été mis sur pied en leur faveur. Quant aux enfants, le Gouvernement s’efforce d’inciter les parents qui font travailler leurs enfants à tenir compte de leur âge et à ne pas sacrifier leur formation scolaire. S’agissant du système de placement d’enfants, qui donne lieu à de graves abus, des mesures de sensibilisation et de répression ont été prises par le Gouvernement, les organisations non gouvernementales et les institutions internationales et des liens de coopération bilatérale ont été créés afin d’éradiquer cette pratique. Des condamnations ont été prononcées par des tribunaux, dont la cour d’assises, contre des personnes ayant fait subir des sévices à des enfants placés. Pour ce qui est des droits successoraux, dont les femmes étaient privées dans le passé, la pratique évolue au profit d’un système selon lequel les biens du défunt sont répartis par un conseil de famille habilité par les tribunaux à distribuer l’héritage. En outre, un projet de code des personnes et de la famille consacrant le principe de l’égalité des sexes est actuellement examiné par l’Assemblée nationale et un séminaire a été organisé en vue d’encourager les députés à adopter ce texte.

6.En ce qui concerne la question de la liberté syndicale, il est erroné de dire que le dépôt des statuts des syndicats auprès des organismes de l’État n’est pas fondé sur la loi, car le Code du travail prévoit que l’existence légale des syndicats est subordonnée à une telle inscription. Cette formalité a pour but de conférer une personnalité juridique à ces organisations, ce qui leur permet de participer à une procédure et aux élections des délégués du personnel. Par ailleurs, le droit de grève est garanti par la Constitution. Le projet de loi abrogeant l’ordonnance de 1969, qui limitait le droit de grève, doit encore être réexaminé par l’Assemblée nationale avant d’être promulgué par le Président de la République.

7.Répondant à la question sur la commission nationale de santé et sécurité au travail et le comité d’hygiène et de sécurité, M. Gnonlonfoun indique que le projet de décret concernant le fonctionnement de cette commission sera présenté dans les mois à venir aux employeurs et aux travailleurs. Toutefois, avec l’assistance du Bureau international du Travail, une formation a été donnée aux fonctionnaires de l’administration du travail à la suite de laquelle une équipe pluridisciplinaire a été créée et chargée de veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité dans les entreprises.

8.En ce qui concerne les personnes handicapées, il existe des centres pour les aveugles, les amblyopes et les sourds à Cotonou. À Akassato et à Péporiyakou, deux centres de formation professionnelle des handicapés moteurs ont été ouverts. Des organisations non gouvernementales sont également actives dans ce domaine.

9.Enfin, le Gouvernement est convaincu que la décentralisation sera profitable aux collectivités locales ; c’est pourquoi il a entrepris, conjointement avec des organisations non gouvernementales, de former les intéressés à cette fin. Des élections locales se tiendront en décembre 2002.

10.M. TEXIER se dit très préoccupé par le sort des travailleurs dans l’État partie, dont 80 %, d’après les statistiques, sont employés dans le secteur informel, synonyme d’emplois précaires et d’absence de protection sociale. Il observe aussi que le salaire minimum ne s’applique pas à ce secteur, et donc que seuls 20 % des travailleurs en bénéficient. En outre, d’après certaines sources, le niveau de ce salaire – fixé à 25 000 francs CFA par mois – ne suffit pas à assurer des conditions de vie décentes à un employé et à sa famille. Que fait le Gouvernement pour améliorer la situation?

11.Dans le cadre de la politique de privatisation des entreprises lancée en 1992, il semblerait que certaines entreprises vitales, qui fournissent l’eau et l’électricité, aient elles aussi été privatisées, ce qui n’est pas sans restreindre l’accès de la population à ces services de base. La délégation pourrait‑elle fournir un complément d’information à ce sujet, et notamment préciser si ces privatisations ont été accompagnées de licenciements collectifs? Les personnes licenciées ont‑elles été reconverties dans d’autres domaines de l’industrie? Il semblerait qu’elles n’aient pas bénéficié des garanties sociales prévues dans le Code du travail. Qu’en est‑il en réalité? Le Gouvernement envisage‑t‑il d’adopter une politique de lutte contre le chômage, et, partant, de lutte contre la pauvreté?

12.Si le nouveau Code du travail introduit en 1998 se traduit par une amélioration des droits syndicaux et du droit de grève, il n’en reste pas moins que les syndicats sont tenus de déposer leurs statuts pour être reconnus, agréés par l’État, ce qui est contraire aux normes de l’OIT en la matière. Qu’en pense la délégation? Enfin, d’après une étude de l’UNICEF, 480 000 enfants travailleraient au Bénin. Le Gouvernement envisage‑t‑il un plan d’ensemble pour scolariser ces enfants, qui ne sont pas en âge de travailler.

13.M. PILLAY dénonce le manque de volonté, de la part du Gouvernement, de retirer les nombreuses lois nationales contraires aux dispositions du Pacte, relatives notamment à la polygamie, à la question des mutilations génitales féminines, des mariages forcés, ou encore qui empêchent les femmes d’accéder à la propriété. Pourquoi le Code de la famille, introduit en 1995 en vue de mettre un terme à toutes ces lois coutumières discriminatoires à l’égard des femmes, n’a‑t‑il toujours pas été promulgué? M. Pillay dit que le Bénin ne recevra aucune aide financière s’il ne fait pas la preuve de sa volonté politique d’améliorer la situation.

14.M. GNONLONFOUN (Bénin) réfute énergiquement l’affirmation selon laquelle le Gouvernement n’aurait pas la volonté politique de faire changer les choses. Si c’était le cas, le Bénin ne présenterait pas avec autant de régularité ses rapports périodiques en vertu des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auquel il est partie et n’enverrait pas une délégation s’exposer à la critique des membres des différents comités. Le Gouvernement a fait ce qui était en son pouvoir en soumettant à l’Assemblée un nouveau Code de la famille mettant fin aux pratiques discriminatoires à l’égard des femmes. Toutefois, l’Assemblée étant aux mains de l’opposition, le processus d’adoption échappe entièrement au Gouvernement.

15.Dans le cadre du programme d’ajustement structurel, il a été prévu de verser une indemnité aux personnes qui quittent volontairement la fonction publique, tandis que dans celui des négociations en vue de la privatisation d’une entreprise d’État, l’un des principaux critères retenus par le Gouvernement est l’obligation, pour le repreneur, de maintenir les employés dans leurs fonctions, preuve supplémentaire de la volonté du Gouvernement de lutter contre le chômage. Seuls les employés d’entreprises qui font faillite sont effectivement licenciés sans indemnités. Le Gouvernement réfléchit actuellement aux moyens de débloquer des crédits pour venir en aide aux personnes se trouvant dans ce cas de figure.

16.Pour lutter contre le travail des enfants, le Gouvernement entreprend de sensibiliser les parents à l’importance de l’éducation pour qu’ils envoient leurs enfants à l’école. Entre autres mesures, il a été prévu, au titre du budget de 2002, de ne plus imputer la charge des frais de scolarité aux parents. Mieux encore, dans les villages où il n’y a pas de maître d’école, les parents d’élève reçoivent une subvention pour embaucher eux‑mêmes un enseignant. Des actions sont donc en cours et, de toute évidence, ce secteur n’est pas négligé.

17.La fixation du salaire minimum ne dépend pas entièrement du Gouvernement. S’il est vrai que le taux actuel de 25 000 francs CFA par mois n’est pas suffisant, il est le résultat de négociations entre employeurs et salariés, et le Gouvernement ne peut pas décider de le modifier de manière unilatérale. Enfin, pour ce qui est de la question des droits syndicaux et du droit de grève, M. Gnonlonfoun rappelle qu’en vertu de l’article 83 du Code du travail, «l’existence légale des syndicats est subordonnée au dépôt légal de leurs statuts». Il ne s’agit pas de «reconnaître» les syndicats, ni de les autoriser à fonctionner, mais seulement de leur conférer la personnalité juridique.

18.M.  GRISSA est bien conscient des problèmes économiques et sociaux auxquels est confronté le Bénin mais estime qu’il est dangereux d’affirmer que les parents sont libres d’élever leurs enfants comme eux-mêmes l’ont été. La société est en droit d’obliger les parents à élever leurs enfants le mieux possible et notamment à les envoyer à l’école. Sans éducation, il n’y a pas de progrès possible.

19.M. PILLAY comprend parfaitement qu’il soit difficile de faire évoluer les attitudes culturelles de la société mais il estime que c’est précisément là le rôle de la classe politique. Ainsi, le principe de non‑discrimination est inscrit dans la Constitution de l’Etat partie et est, en vertu des dispositions du Pacte, immédiatement applicable. En conséquence, M. Pillay estime que les efforts déployés en la matière par les autorités béninoises ne sont pas suffisants.

20.M. TEXIER constate que, d’après les observations formulées en 2000 par le Comité d’experts indépendants de l’OIT en ce qui concerne l’application de la Convention no 87 de l’OIT relative à la liberté syndicale, l’obligation qui figure dans le Code du travail en ce qui concerne la création de syndicats ne constitue pas une simple condition d’annonce, ce que le Comité d’experts indépendants a d’ailleurs considéré comme un obstacle sérieux à la création de syndicats.

21.Par ailleurs, l’information selon laquelle les compagnies nationales de télécommunication et de distribution d’eau devraient être privatisées dans un avenir proche sont‑elles exactes? M. Texier aimerait savoir, d’une façon plus générale, si le Gouvernement béninois essaie d’appeler l’attention sur les conséquences négatives des privatisations et des coupes opérées dans certains budgets sociaux, lorsqu’il négocie avec la Banque mondiale ou le FMI.

Articles 10 à 15 du Pacte

22.M. MALINVERNI dit que, d’après les renseignements transmis par des organisations non gouvernementales, le trafic d’enfants serait relativement répandu, à la fois à l’intérieur des frontières du pays et vers des pays étrangers, en dépit des efforts déployés par le Gouvernement. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement a prises ou entend prendre, sur le plan législatif ou judiciaire, pour s’attaquer à ce problème, pour assurer la réinsertion des enfants qui ont été victimes de ces pratiques et pour sanctionner les auteurs de tels actes. Le Gouvernement béninois entend‑il, à cet égard, collaborer avec les ONG actives dans le domaine de la protection de l’enfance?

23.M. RIEDEL aimerait savoir de quelle façon le principe de l’égalité d’accès aux soins de santé est garanti. Par ailleurs, il aurait aimé disposer d’informations chiffrées plus détaillées sur l’évolution dans le domaine de la santé, sur la part du budget national consacrée à la santé, ou encore sur la lutte contre le sida. Enfin, il semble que la pratique des mutilations génitales des femmes soit toujours répandue dans l’État partie, et particulièrement dans le nord du pays. Quelles mesures le Gouvernement prend‑il sur les plans législatif, administratif et éducatif pour éliminer cette pratique abusivement qualifiée de culturelle?

24.M. PILLAY constate qu’aucune réponse n’a été apportée à la question  27 de la liste des points à traiter (E/C.12/Q/BEN/1) relative aux politiques de logement, aux sans‑abri et aux expulsions forcées. Par ailleurs il aimerait savoir pourquoi le droit à un niveau de vie suffisant et ses composantes, c’est‑à‑dire le droit à une nourriture, à un vêtement et à un logement suffisants, ne sont pas inscrits dans la Constitution. Le pays connaît certes des difficultés économiques et sociales très importantes mais il apparaît que 5 % seulement du budget de l’État sont affectés au logement, ce qui semble insuffisant. Par ailleurs, il serait intéressant d’avoir des informations sur la situation des personnes qui vivent dans la rue ou dans des bidonvilles. Enfin, est‑il vrai que certaines autorités administratives exproprient des propriétaires sans les indemniser, ce qui constituerait une violation des dispositions de la Constitution et serait en contradiction avec l’Observation générale n° 7 du Comité sur les expulsions forcées?

25.M. CEAUSU comprend parfaitement que la société béninoise soit composée d’une mosaïque de cultures différentes et que l’évolution des mœurs demande du temps. Toutefois c’est à la classe politique de poser des jalons et de proposer des modèles pour modifier le comportement des individus. C’est pourquoi, il est nécessaire que le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes soit proclamé dans la loi et dans l’ensemble des règles applicables. Il ne s’agit pas de changer la vie quotidienne des gens du jour au lendemain mais de mettre en place les conditions nécessaires à un changement des comportements.

26.S’agissant de la question  24 de la liste des points à traiter relative aux droits des enfants, et plus particulièrement des orphelins, des enfants de la rue et des enfants abandonnés, M. Ceausu demande combien de centres d’éducation et de rééducation ont été créés dans le pays et souhaite avoir des précisions sur les solutions pratiques et concrètes qui ont été définies pour résoudre ce problème relativement aigu. Il serait aussi intéressant de savoir si un système d’adoption a été mis en place. La réponse apportée à la question  31 concernant la santé génésique des adolescents est très laconique. La création d’un service de santé de la reproduction destiné aux adolescents et aux jeunes est évoquée mais aucune information concernant le nombre d’antennes que compte ce service, le personnel qui y est affecté, les ressources dont il dispose et son mode de fonctionnement n’est donnée. Par ailleurs, il apparaît, à la lecture du paragraphe 274 du rapport (E/1990/5/Add.48), que le nombre de médecins, d’infirmiers et de sages-femmes a diminué par rapport à la population. Cette situation est‑elle due à un exode du personnel médical qualifié ou à l’interdiction des embauches dans l’administration publique en vertus des accords conclus dans le cadre des programmes d’ajustement structurel? Dans le même ordre d’idées, il apparaît qu’aucun des nombreux établissements de formation privée ne propose de formation dans le domaine médical. Le Gouvernement devrait peut-être encourager la création d’établissements d’enseignement spécialisés dans ce domaine.

27.S’agissant du droit de participer à la vie culturelle, M. Ceausu aimerait connaître le montant annuel des subventions destinées à la culture et les critères de leur attribution. Ces subventions sont‑elles accordées sur une base individuelle ou pour des projets institutionnels? Enfin, le problème du pillage du patrimoine culturel des pays en développement, et notamment des pays africains, est désormais connu. Il serait intéressant de connaître la situation à cet égard au Bénin et de savoir si des dispositions législatives ont été prises pour lutter contre ce phénomène.

28.M. MARTYNOV note qu’au paragraphe 237 du rapport (E/1990/5/Add.48), il est dit que le montant des prestations familiales n’évolue pas selon le coût de la vie. Le Gouvernement béninois a-t-il l’intention d’indexer les allocations familiales sur le coût de la vie? D’après l’Organisation mondiale de la santé, depuis l’apparition de l’épidémie de VIH/sida, quelque 17 000 enfants se sont retrouvés orphelins. Le Gouvernement a t-il mis en place un programme spécial afin d’offrir une protection à ces enfants? Enfin, M. Martynov souhaite que la délégation fournisse davantage de statistiques dans ses réponses orales concernant les secteurs de la santé et de l’éducation.

29.M. MARCHAN ROMERO demande si la Charte culturelle évoquée au paragraphe 412 du rapport comprend des dispositions visant à protéger les connaissances traditionnelles que les nombreuses ethnies béninoises se transmettent essentiellement par voie orale.

30.M. THAPALIA dit que selon plusieurs organisations non gouvernementales, les femmes, en particulier dans les zones rurales, seraient victimes d’une forte discrimination. En outre, certaines coutumes locales les priveraient de tout droit en matière d’héritage. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les pratiques discriminatoires? Par ailleurs, il souhaite connaître le montant du budget alloué au secteur de l’éducation. S’agissant de l’éducation aux droits de l’homme, existe t-il des programmes spécifiques pour les magistrats, les agents des forces de l’ordre et les enseignants?

31.M. SADI souligne que l’épidémie de VIH/sida atteint un niveau catastrophique au Bénin et menace de réduire l’accroissement démographique. Le Gouvernement a t-il pris des mesures pour fournir des médicaments à bon marché aux malades? Dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, a t-il prévu d’adopter les mesures suivantes: ériger en infraction pénale la transmission de la maladie, faire passer des tests sanguins aux futurs mariés et réglementer autant que possible la prostitution? Par ailleurs, M. Sadi note que 54 % des habitants des zones urbaines n’ont toujours pas accès à des services d’assainissement et que l’approvisionnement en eau potable n’est pas assuré sur l’ensemble du territoire. Quelles sont les mesures prises pour améliorer les conditions de vie de la population?

32.M. TEXIER demande quelle est la politique du Gouvernement pour remédier au problème préoccupant des enfants des rues? S’agissant du VIH/sida, compte tenu des prévisions du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida selon lesquelles l’épidémie devrait s’aggraver d’ici à 2005, avec un taux de prévalence qui atteindrait 10 à 20 % de la population, quelle campagne de prévention et de sensibilisation le Gouvernement entend-il mener auprès de la population? Par ailleurs, le Gouvernement a t-il mis en œuvre une politique de construction de logements sociaux ou de réglementation des loyers pour les citoyens les plus pauvres? Est-il prévu d’établir un cadastre fiable étant donné que, selon plusieurs sources d’information, les titres de propriété sont gérés de manière anarchique? Enfin, bien que l’éducation primaire soit obligatoire et gratuite, certaines écoles demanderaient aux parents de financer les enseignants dont les salaires ne sont pas toujours versés avec régularité par l’état. Cette pratique est-elle très répandue?

33.M. WIMER ZAMBRANO demande quelles sont les incidences des programmes d’ajustement structurel sur l’enseignement supérieur? Pour inciter les étudiants à faire des études supérieures, le Gouvernement pourrait peut-être mettre en place un programme visant à aider les jeunes diplômés à intégrer le marché du travail. Par ailleurs, quelles sont les mesures prises par le Bénin pour préserver les langues vernaculaires?

34.M. HUNT demande ce qu’il en est du plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, conformément à l’article 14 du Pacte. Sur ce sujet, le Gouvernement voudra peut-être se reporter à l’observation générale n°11 du Comité intitulée «Plans d’action pour l’enseignement primaire». En outre, M. Hunt souhaite savoir si, conformément au Cadre d’action de Dakar adopté par le Forum mondial sur l’éducation, le Bénin envisage d’adopter un plan national d’action en faveur de l’éducation de base pour tous. Il fait observer que l’UNESCO prête son appui aux pays en développement pour élaborer ce type de plan d’action.

35.M. AHMED, citant un rapport du Fonds monétaire international, dit qu’en 2000, le Bénin a entrepris un vaste programme de développement et de décentralisation des services de santé. Il était notamment prévu de créer 23 nouveaux districts sanitaires. Quel est l’état d’avancement de ce programme? En 1997, 3 % seulement du PIB était consacré au secteur sanitaire et cette part ne cessait de diminuer. Cette tendance s’est-elle confirmée?

36.M. KOLOSOV, se référant à une précédente intervention d’un membre de la délégation béninoise selon lequel le Bénin a entrepris de nombreuses réformes et traverse une période de changement sans précédent, demande si le Gouvernement tient compte des répercussions sociales de son programme de réforme. Quels sont en outre les résultats de ces réformes? La délégation pourrait-elle fournir des chiffres afin que le Comité puisse mieux en appréhender l’ampleur?

37.M. PILLAY souhaite obtenir des statistiques sur le nombre d’avortements non médicalisés, qui constituent un facteur majeur de mortalité maternelle. Le Bénin envisage t-il de réviser sa législation qui interdit l’avortement dans toutes les circonstances et d’adopter une politique permettant de remédier au problème des avortements non médicalisés?

38.M. GNONLONFOUN (Bénin), notant que de très nombreuses questions ont été posées, souhaiterait que sa délégation puisse se retirer pour pouvoir fournir au Comité les réponses les plus complètes possible à la séance de l’après-midi.

39.Le président propose aux membres du Comité, sauf objection, de lever la séance afin de permettre à la délégation béninoise de préparer ses réponses pour la séance suivante.

40. Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 12 h 10.

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