Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

107e session (8-30 août 2022)

108e session (14 novembre-2 décembre 2022)

109e session (11-28 avril 2023)

Nations Unies • New York, 2023

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.

ISSN XXX XXXXX

[6 septembre 2023]

Table des matières

Page

Lettre d’envoi1

Chapitre

I.Questions d’organisation et questions connexes3

A.États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale3

B.Sessions et ordres du jour3

C.Composition3

D.Bureau du Comité4

E.Coopération avec l’Organisation internationale du Travail, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et les mécanismes régionaux des droits de l’homme4

F.Questions diverses4

G.Adoption du rapport annuel du comité5

II.Prévention de la discrimination raciale, y compris les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence6

A.Déclarations6

B.Décision6

C.Examen de situations au titre des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence6

III.Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention9

IV.Suivi de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention10

V.Examen des communications soumises au titre de l’article 11 de la Convention11

VI.Méthodes de travail et Règlement intérieur12

VII.États parties dont les rapports sont très en retard13

A.Rapports en retard d’au moins dix ans13

B.Rapports en retard d’au moins cinq ans14

C.Mesures que le Comité a prises pour amener les États parties à soumettre leurs rapports15

VIII.Examen des communications soumises au titre de l’article 14 de la Convention16

IX.Suivi des communications émanant de particuliers19

X.Suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la Conférence d’examen de Durban et activités de promotion liées à la Convention21

XI.Recommandation générale sur la discrimination raciale et le droit à la santé22

XII.Examen des copies de pétitions, des copies de rapports et d’autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, conformément à l’article 15 de la Convention23

XIII.Représailles24

Lettre d’envoi

9 août 2023

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de vous faire tenir le rapport annuel du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Ce rapport comprend des renseignements relatifs aux 107e, 108e et 109e sessions du Comité, qui se sont tenues du 8 au 30 août 2022, du 14 novembre au 2 décembre 2022 et du 11 au 28 avril 2023, respectivement.

En dépit des effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les 107e, 108e et 109e sessions se sont déroulées en présentiel. Seules quelques réunions se sont tenues selon des modalités hybrides.

Cent quatre-vingt-deux États ont ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, base normative sur laquelle doivent reposer les efforts internationaux de lutte contre la discrimination raciale.

À ses 107e, 108e et 109e sessions, le Comité a continué de s’acquitter d’une charge de travail importante, liée notamment à l’examen des rapports des États parties (voir chap. III) et à la situation de plusieurs États parties au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence (voir chap. II). Il a aussi examiné des informations communiquées par plusieurs États parties au titre de sa procédure de suivi de l’examen des rapports (voir chap. IV).

Bien que la pandémie de COVID-19 ait ralenti, les groupes et les personnes qui faisaient déjà l’objet de discrimination raciale continuent d’être touchés par ses conséquences. Face à cette situation, le Comité a rappelé aux États leurs obligations et leur a demandé de garantir un accès effectif et non discriminatoire aux vaccins contre la COVID‑19, en ayant recours à la coopération et dans le respect du principe de solidarité internationale. Dans le même esprit, il s’est attelé à l’élaboration d’une recommandation générale sur la discrimination raciale dans le contexte de la jouissance du droit à la santé, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19.

Par ailleurs, le Comité a également porté son attention sur la situation des migrants qui fuient leur pays pour trouver refuge à l’étranger, dont les modalités d’accueil − lorsque de telles modalités sont mises en place − et les conditions de vies sont souvent inadaptées. Régulièrement victimes d’actes odieux de discrimination raciale, ces personnes se heurtent au rejet et aux discours de haine raciale, y compris de la part des politiques et des médias, et font face à des violences racistes pouvant parfois entraîner la mort, à la xénophobie et à de nombreuses formes de maltraitances, y compris l’exploitation sexuelle. Les femmes et les jeunes filles migrantes souffrent tout particulièrement de cette situation. Les migrants sont devenus des boucs émissaires dans un trop grand nombre de pays, où ils sont dépeints comme des menaces pour la sûreté et la sécurité. À cet égard, le Comité a adopté trois déclarations visant à mettre en garde les États contre de tels problèmes.

Le Comité a adopté une décision sur la situation des droits humains des Ouïghours et d’autres communautés ethniques musulmanes dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (Chine) et demandé à l’État partie, entre autres, d’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme dans le Xinjiang et de libérer immédiatement toutes les personnes arbitrairement privées de leur liberté.

Je ne doute pas que, grâce au dévouement et au professionnalisme de ses membres, ainsi qu’à la nature pluraliste et multidisciplinaire de leurs contributions, le Comité continuera de participer grandement à l’application de la Convention et au suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée dans les années à venir.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

La Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, (Signé) Verene Shepherd

S. E. M. António Guterres Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies New York

I.Questions d’organisation et questions connexes

A.États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

1.Au 28 avril 2023, date de clôture de la 109e session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 182 États étaient parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2106 A (XX) du 21 décembre 1965 et ouverte à la signature et à la ratification à New York le 7 mars 1966. La Convention est entrée en vigueur le 4 janvier 1969, conformément aux dispositions de son article 19.

2.À la même date, 59 des États parties à la Convention avaient fait la déclaration prévue à l’article 14 (par. 1) de cet instrument, reconnaissant ainsi la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications émanant de particuliers ou de groupes de particuliers affirmant être victimes d’une violation, par l’un des États parties concernés, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

3.Cinquante-trois États parties ont accepté l’amendement à l’article 8 (par. 6) de la Convention, concernant le financement des activités du Comité, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des États parties et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111 du 16 décembre 1992.

4.La liste des États parties qui ont fait la déclaration prévue à l’article 14 et de ceux qui ont accepté l’amendement à l’article 8 (par. 6) de la Convention peut être consultée sur le site Web de la Collection des traités des Nations Unies.

B.Sessions et ordres du jour

5.Le Comité a tenu trois sessions au cours de la période considérée. La 107e session (2892e à 2925e séances), la 108e session (2926e à 2955e séances) et la 109e session (2956e à 2981e séances) se sont tenues du 8 au 30 août 2022, du 14 novembre au 2 décembre 2022 et du 11 au 28 avril 2023, respectivement.

6.Les ordres du jour provisoires des 107e, 108e et 109e sessions (CERD/C/107/1, CERD/C/108/1, et CERD/C/109/1) ont été adoptés par le Comité.

C.Composition

7.À ses 107e, 108e et 109e sessions, le Comité était composé des membres ci-après :

Nom	Nationalité	Mandat venant à expiration le 19 janvier
Sheikha Abdulla Ali al- Misnad	Qatar	2024
Nourredine Amir	Algérie	2026
Michal Balcerzak	Pologne	2026
Chinsung Chung	République de Corée	2026
Bakari Sidiki Diaby	Côte d’Ivoire	2026
Régine Esseneme	Cameroun	2026
Ibrahima Guissé	Sénégal	2024
G‏ün Kut	Türkiye	2026
Li Yanduan	Chine	2024
Gay McDougall	États-Unis d’Amérique	2026
Mehrdad Payandeh	Allemagne	2024
Vadili Mohamed Rayess	Mauritanie	2024
Verene Shepherd	Jamaïque	2024
Stamatia Stavrinaki	Grèce	2024
Mazalo Tebie	Togo	2026
Faith Dikeledi Pansy Tlakula	Afrique du Sud	2024
Eduardo Ernesto Vega Luna	Pérou	2024
Yeung Kam John Yeung Sik Yuen	Maurice	2026

D.Bureau du Comité

8.À sa 107e session, le Bureau du Comité était composé des membres ci-après du Comité, élus pour un mandat de deux ans (2022-2024) :

Présidente:Verene Shepherd

Vice-Président(e)s :Michal Balcerzak

Chinsung Chung

Stamatia Stavrinaki

Rapporteur:Nourredine Amir

9.À partir de la 108e session, M. Guissé a remplacé M. Amir en tant que rapporteur du Comité.

E.Coopération avec l’Organisation internationale du Travail, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et les mécanismes régionaux des droits de l’homme

10.À la 107e session du Comité, les rapports de l’Organisation internationale du Travail, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant les États parties qui faisaient l’objet d’un examen ont été transmis aux membres du Comité. Aux 108e et 109e sessions, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a présenté des rapports au Comité, dont celui-ci a pris note avec satisfaction.

F.Questions diverses

11.À sa 107e session, le Comité a tenu une réunion avec la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui lui a présenté des informations sur les mesures prises à l’échelle mondiale par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour protéger les personnes et les groupes vulnérables contre la discrimination raciale et le racisme, y compris pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et fait des propositions visant à faciliter un changement radical dans le but d’aider les États à venir à bout de la discrimination raciale et du racisme systémique d’une manière plus durable et à rendre justice aux victimes.

12.Toujours à sa 107e session, le Comité a rencontré des représentants du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), qui lui ont transmis les conclusions du rapport du FNUAP sur les défis de l’inclusion des personnes d’ascendance africaine et la matrice de l’inégalité sociale en Amérique latine. Il a examiné le rapport et étudié les possibilités de coopérer avec le FNUAP sur des questions d’intérêt commun.

13.À la même session, le Comité a rencontré des membres du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, avec qui il a examiné la situation actuelle des personnes d’ascendance africaine dans différentes régions ainsi que les faits nouveaux s’y rapportant. Des pistes de collaboration ont été proposées, notamment la possibilité de publier des déclarations conjointes, le cas échéant. Dans ce cadre, le Comité s’est entretenu avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, qui lui a rendu compte de son mandat et de ses activités, ainsi que de ses conclusions relatives à la situation des groupes vulnérables dans le contexte des mesures coercitives unilatérales. Il s’est également entretenu avec la Vice-Présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (Canada), qui a présenté le mandat, les activités et l’expérience de cette institution en matière de discrimination raciale et de racisme, y compris de racisme systémique, notamment en ce qui concerne les jeunes et les membres de groupes minoritaires. Le Comité a examiné les possibilités de coopération.

14.Toujours à sa 107e session, le Comité a rencontré le Chef du Service de l’Examen périodique universel du HCDH, qui lui a rendu compte du fonctionnement de l’Examen périodique universel, des activités menées sous les auspices de ce mécanisme et de la façon dont celles-ci complétaient les travaux des organes conventionnels.

15.À sa 108e session, le Comité s’est entretenu avec la nouvelle Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, qui lui a présenté les activités prioritaires qu’elle comptait mener au titre de son mandat, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur la caste, et lui a proposé des pistes en vue d’une coopération renforcée.

16.À sa 109e session, Patrick Robinson, juge près la Cour internationale de Justice, a fait un point au Comité sur les principaux faits nouveaux dans le domaine du droit international, concernant notamment les droits de l’homme et, en particulier, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

G.Adoption du rapport annuel du comité

17.À ses 2992e et 2993e séances (110e session), le Comité a adopté son rapport annuel à l’Assemblée générale.

II.Prévention de la discrimination raciale, y compris les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence

18.Les travaux que mène le Comité au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence ont pour but de prévenir les violations graves de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’intervenir selon qu’il convient. Le Groupe de travail du Comité sur les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence a été créé à la soixante-cinquième session du Comité, en août 2004. Les travaux du Comité et du Groupe de travail sont fondés sur les directives adoptées par le Comité lors de sa soixante et onzième session, en août 2007 (A/62/18, annexe III).

19.Depuis la 106e session du Comité, le Groupe de travail est composé des membres ci‑après, nommés pour un mandat de deux ans (2022-2024) :

Coordinatrice :Gay McDougall

Membres :Michal Balcerzak

Ibrahima Guissé

Li Yanduan

Eduardo Ernesto Vega Luna

A.Déclarations

20.Au cours de la période considérée, le Comité a adopté quatre déclarations, portant sur : a) les événements tragiques survenus à la frontière entre le Maroc et l’Espagne ; b) les discours haineux visant les migrants d’Afrique sub-saharienne en Tunisie ; c) la situation des personnes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées d’origine haïtienne dans la région des Amériques ; d) la procédure d’alerte rapide et d’intervention d’urgence concernant le profilage racial et l’usage excessif de la force par les responsables de l’application des lois en France. Les déclarations sont publiées sur la page Web du Comité.

B.Décision

21.Au cours de la période considérée, le Comité a adopté une décision sur la situation des droits de l’homme dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (Chine) ; quatre membres du Comité ont voté contre ou se sont abstenus. La décision est disponible sur la page Web du Comité.

C.Examen de situations au titre des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence

22.Au cours de la période visée, le Comité a examiné plusieurs situations au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence. Des informations à cet égard sont données ci-après.

23.Le Comité a envoyé au Gouvernement australien une lettre, datée du 29 août 2022, afin de remercier l’État partie d’avoir communiqué, dans une lettre datée du 3 décembre 2021, des informations complémentaires au sujet de l’incidence, sur les peuples autochtones, de la loi de 2021 sur le patrimoine culturel aborigène de l’Australie occidentale. Il s’est dit préoccupé, en particulier, par le pouvoir discrétionnaire octroyé au Ministre des affaires autochtones en vertu de la loi, par l’absence de recours juridique permettant aux peuples autochtones de contester les décisions du Ministre et par le fait que le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones ne soit pas exigé.

24.Le Comité a envoyé au Gouvernement brésilien une lettre, datée du 29 août 2022, pour remercier l’État partie d’avoir fourni des informations supplémentaires sur les retombées de projets d’infrastructure sur les membres du peuple autochtone Xavante, dans l’État du Mato Grosso. Il a demandé que des renseignements complémentaires soient communiqués en réponse aux allégations selon lesquelles ces projets auraient des répercussions sur le mode de vie traditionnel des Xavantes et sur leur capacité de s’adonner à leurs pratiques traditionnelles, et selon lesquelles certaines des communautés autochtones susceptibles d’être touchées n’auraient pas été consultées.

25.Le Comité a envoyé au Gouvernement canadien une lettre, datée du 29 août 2022, pour remercier l’État partie d’avoir fourni des informations complémentaires sur la situation des peuples autochtones Mi’kmaw, en Nouvelle-Écosse. Il a noté que son examen final s’inscrivait dans la droite ligne des recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans au sujet de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Marshall, tendant à ce que des mesures soient prises pour modifier les lois applicables conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à garantir la participation des Mi’kmaw et des autres Premières Nations à la prise de décisions et à adopter une législation visant à lutter contre le racisme institutionnel et systémique.

26.Le Comité a envoyé au Gouvernement colombien une lettre, datée du 29 août 2022, concernant le non-respect par l’État partie de la décision T-530 de la Cour constitutionnelle de Colombie, de septembre 2016, dans laquelle la Cour avait ordonné l’octroi de titres de propriété pour les territoires collectifs et la suspension des autorisations d’activité minière dans la réserve autochtone de Cañamomo Lomaprieta. En outre, il s’est dit préoccupé par les actes de violence, les menaces, les intimidations et les représailles dont continuaient de faire l’objet les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et les dirigeants et dirigeantes des peuples autochtones.

27.Le Comité a envoyé au Gouvernement canadien une lettre, datée du 2 décembre 2022, concernant le fait que les Premières Nations n’étaient pas consultées au sujet de l’allocation des aides octroyées pour faire face à la pandémie de COVID-19 dans les provinces d’Alberta et de Saskatchewan et de l’initiative tendant à élaborer une législation sur la santé des Autochtones qui soit fondée sur les distinctions. Le Comité a demandé des informations sur les mesures prises pour organiser de véritables consultations avec les Premières Nations sur les questions de santé les concernant, conformément à l’obligation d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones avant d’adopter ou d’appliquer des décisions susceptibles de les toucher.

28.Le Comité a envoyé au Gouvernement colombien une lettre, datée du 2 décembre 2022, pour remercier l’État partie de sa réponse, datée du 25 octobre 2022, contenant des renseignements complémentaires sur la situation de la réserve autochtone de Cañamomo Lomaprieta. Il s’est de nouveau dit préoccupé par le fait que la décision rendue en 2016 par la Cour constitutionnelle n’était toujours pas appliquée, en particulier en ce qui concernait la délimitation des terres, ce qui avait pour effet de prolonger la situation d’insécurité foncière et le conflit connexe.

29.Le Comité a envoyé au Gouvernement guatémaltèque une lettre, datée du 2 décembre 2022, concernant l’augmentation importante du nombre d’expulsions forcées et violentes dont étaient victimes les communautés autochtones Q’eqch’i et Poqomochí. Il s’est dit tout particulièrement préoccupé par les informations faisant état d’une augmentation des poursuites pénales engagées contre des Autochtones qui défendaient leurs terres, leurs ressources et leurs droits, ainsi que d’une hausse des cas de diffamation et de discours haineux de la part d’acteurs privés, notamment d’associations de propriétaires privés et d’associations d’agriculteurs, à l’égard des communautés autochtones et de leurs membres. Il a demandé des informations sur les mesures prises pour promouvoir le règlement des conflits fonciers par le dialogue, prévenir les expulsions de membres de communautés autochtones, les violences dont ceux-ci étaient victimes et les violations de leurs droits ainsi que pour enquêter au sujet des attaques menées contre ces personnes et traduire les responsables en justice.

30.Le Comité a adressé au Gouvernement chilien une lettre, datée du 28 avril 2023, concernant le développement commercial d’entreprises appartenant au groupe Eltit dans des sites sacrés et cérémoniels de la communauté mapuche Marta Cayulef, dans la commune de Pucón. Il a fait référence à des allégations selon lesquelles ce projet porterait atteinte aux droits des membres de la communauté Marta Cayulef, notamment en portant préjudice aux ressources naturelles et aux cimetières sacrés de cette dernière, et à des informations faisant état d’un usage excessif de la force contre les membres s’opposant à ce projet. Rappelant ses vues sur la situation, telles qu’exposées dans ses observations finales sur le rapport périodique de l’État partie, le Comité a déploré la poursuite alléguée des actes de profanation de cimetières sacrés et d’objets ancestraux, l’absence de mesures efficaces visant à protéger ces sites et le fait qu’aucune consultation n’ait été menée avec les communautés concernées en vue d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé. Il a engagé l’État partie à prendre des mesures immédiates en réponse à ces préoccupations.

31.Le Comité a adressé au Gouvernement chilien une lettre, datée du 28 avril 2023, concernant les mesures adoptées par l’État partie pour protéger le site d’El Olivar, où ont été découverts des biens culturels et des restes humains ancestraux du peuple Diaguita. Il a demandé des informations complémentaires au sujet de la demande présentée par des membres du peuple Diaguita au Conseil des monuments nationaux, tendant à ce que le statut de monument historique soit accordé au site, de façon à le protéger contre les travaux de construction prévus et les projets futurs.

32.Le Comité a envoyé au Gouvernement costaricien une lettre, datée du 28 avril 2023, concernant le fait qu’aucune mesure suffisamment efficace n’avait été adoptée pour protéger le peuple autochtone Teribe (Brörán) contre les occupations illégales ainsi que les violences, les meurtres et les discours de haine raciale dirigés contre ce peuple ou ses dirigeants. Il a noté que les actes de violence, menaces et discours de haine ne faisaient pas l’objet d’enquêtes effectives de la part des autorités de l’État partie, qui n’en punissaient pas les auteurs, et qu’un certain nombre d’obstacles continuaient d’entraver l’accès des victimes à la justice. Rappelant la communication conjointe signée par plusieurs titulaires de mandat au titre de procédures spéciales, sa précédente lettre et les vues déjà exprimées sur la situation, telles qu’elles figurent dans ses observations finales sur le rapport périodique de l’État partie, le Comité a déploré la persistance des allégations et l’absence de réelles poursuites judiciaires contre les responsables de l’occupation illégale.

33.Le Comité a envoyé au Gouvernement péruvien une lettre, datée du 28avril 2023, concernant la situation du peuple autochtone kichwa concerné par le parc national Cordillera Azul et par le projet de compensation des émissions de carbone liées à la déforestation et à la dégradation des forêts mené à bien sur leurs territoires. Il a fait référence à des allégations selon lesquelles il n’y aurait pas eu de consultation préalable des communautés touchées dans le but d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé, et à la lenteur des procédures de reconnaissance des communautés autochtones, qui empêchait de protéger leurs territoires et de leurs ressources naturelles comme il se devait et en temps voulu. Il a demandé des informations complémentaires sur les mesures prises pour évaluer les incidences sociales et environnementales des projets sur les communautés et pour protéger la survie, sur les plans physique et culturel, du peuple kakataibo, qui vit en isolement volontaire, sur les mécanismes visant à faire en sorte que les communautés soit consultées en vue d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé, et sur les mesures tendant à prévenir les actes de harcèlement, d’intimidation, de représailles et de violence à l’encontre des dirigeants et dirigeantes et des défenseurs et défenseuses des droits du peuple autochtone kichwa et à enquêter sur ces actes.

34.Le Comité a envoyé au Gouvernement tanzanien une lettre, datée du 28 avril 2023, concernant la situation du peuple autochtone masaï dans les régions de Ngorongoro et de Loliondo. Il a fait part de son inquiétude quant aux allégations relatives aux expulsions forcées, à l’usage excessif de la force, aux actes d’intimidation et aux arrestations arbitraires dont seraient victimes les Masaïs comme suite aux projets mis en place par l’État partie pour développer les safaris et les réserves cynégétiques dans ces zones. Il a demandé l’arrêt immédiat des plans de réinstallation et d’expulsion forcée, la tenue de consultations avec les communautés touchées et l’adoption par l’État partie de mesures visant à prévenir les intimidations, les arrestations arbitraires, l’usage excessif de la force, la discrimination et les discours de haine raciale.

III.Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

35.À sa 107e session, le Comité a adopté des observations finales sur les rapports présentés par l’Azerbaïdjan (CERD/C/AZE/CO/10-12), le Bénin (CERD/C/BEN/CO/1-9), les États-Unis d’Amérique (CERD/C/USA/CO/10-12), le Nicaragua (CERD/C/NIC/CO/15-21), la Slovaquie (CERD/C/SVK/CO/13), le Suriname (CERD/C/SUR/CO/16-18) et le Zimbabwe (CERD/C/ZWE/CO/5-11). À sa 108e session, il a adopté des observations finales sur les rapports périodiques présentés par Bahreïn (CERD/C/BHR/CO/8-14), le Botswana (CERD/C/BWA/CO/17-22), le Brésil (CERD/C/BRA/CO/18-20), la France (CERD/C/FRA/CO/22-23), la Géorgie (CERD/C/GEO/CO/9-10) et la Jamaïque (CERD/C/JAM/CO/21-24). À sa 109e session, il a adopté des observations finales sur les rapports périodiques présentés par l’Argentine (CERD/C/ARG/CO/24-26), la Fédération de Russie (CERD/C/RUS/CO/25-26), le Niger (CERD/C/NER/CO/22-25), les Philippines (CERD/C/PHL/CO/21-25), le Portugal (CERD/C/PRT/CO/18-19) et le Tadjikistan (CERD/C/TJK/CO/12-13).

36.Lors des 107e, 108e et 109e sessions, les rapporteurs (et les personnes qui les assistaient) étaient : Mme Chung, assistée de Mme Stavrinaki, pour l’Azerbaïdjan ; M. Diaby, assisté de Mme Tebie, pour le Bénin ; Mme Tlakula, assistée de MM. Guissé et Payandeh, pour les États-Unis d’Amérique ; M. Vega Luna pour le Nicaragua ; Mme Ali Al-Misnad, assistée de Mme Stavrinaki, pour la Slovaquie ; M. Balcerzak pour le Suriname ; Mme McDougall, assistée de M. Diaby, pour le Zimbabwe ; Mme Li, assistée de M. Guissé, pour Bahreïn ; Mme Esseneme, assistée de Mme Tebie, pour le Botswana ; Mme McDougall, assistée de MM. Payandeh et Vega Luna, pour le Brésil ; M. Amir, assisté de MM. Diaby et Rayess, pour la France ; M. Balcerzak, assisté de M. Guissé, pour la Géorgie ; Mme Tlakula, assistée de Mme Ali Al-Misnad, pour la Jamaïque ; M. Vega Luna, assisté de MM. Diaby et Yeung Sik Yuen, pour l’Argentine ; M. Payandeh, assisté de M. Guissé et de Mme Stavrinaki, pour la Fédération de Russie ; Mme Tebie, assistée de M. Yeung Sik Yuen, pour le Niger ; M. Balcerzak, assisté de Mme Tlakula, pour les Philippines ; Mme Chung, assistée de M. Guissé, pour le Portugal ; Mme Ali al-Misnad, assistée de Mme Li, pour le Tadjikistan.

37.On trouvera les observations finales adoptées par le Comité à ses 107e, 108e et 109e sessions sur le site du HCDH (ohchr.org/fr) et sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), à l’aide des cotes indiquées ci-dessus.

IV.Suivi de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

38.Au cours de la période considérée, M. Kut a exercé la fonction de rapporteur chargé du suivi de l’examen des rapports soumis par les États parties.

39.Le mandat de rapporteur chargé du suivi et les principes directeurs concernant le suivi, qui sont adressés à chaque État partie avec les observations finales du Comité, ont été adoptés par ce dernier à ses soixante-sixième et soixante-huitième sessions, respectivement.

40.À la 107e session (2922e séance), à la 108e session (2953e séance) et à la 109e session (2980e séance), M. Kut a présenté au Comité un rapport sur les activités qu’il avait menées en tant que rapporteur.

41.Au cours de la période considérée, le Comité a examiné les rapports de suivi présentés par la Belgique (CERD/C/BEL/FCO/20-22), le Royaume des Pays-Bas (CERD/C/NLD/FCO/22-24), la Slovaquie (CERD/C/SVK/FCO/11-12), le Chili (CERD/C/CHL/FCO/22-23), Singapour (CERD/C/SGP/FCO/1), la Suisse (CERD/C/CHE/FCO/10-12) et la Thaïlande (CERD/C/THA/FCO/4-8).

42.Le Comité a poursuivi le dialogue constructif engagé avec ces États parties en leur adressant des observations et des demandes de renseignements complémentaires. Il a aussi adressé des lettres de rappel aux États parties dont les rapports de suivi étaient en retard.

V.Examen des communications soumises au titre de l’article 11 de la Convention

43.Selon l’article 11 de la Convention, si un État partie estime qu’un autre État partie n’applique pas les dispositions de la Convention, il peut appeler l’attention du Comité sur la question en lui soumettant une communication. En 2018, le Comité a reçu trois premières communications interétatiques. Il a été décidé que le Groupe de travail des communications s’occuperait aussi de ce type de communications.

44.Aux 107e, 108e et 109e sessions du Comité, le Groupe de travail des communications était composé des membres ci-après :

Coordinateur :Mehrdad Payandeh

Membres:Sheikha Abdulla Ali al-Misnad

Michal Balcerzak

Bakari Sidiki Diaby

Vadili Mohamed Rayess

45.Au cours de la période visée, les activités du Comité concernant les communications interétatiques soumises au titre de l’article 11 de la Convention ont été menées par les trois commissions de conciliation ad hoc. Les travaux des commissions ont porté sur les communications présentées par le Qatar contre l’Arabie saoudite, d’une part, et les Émirats arabes unis, de l’autre, et par l’État de Palestine contre Israël.

46.En janvier 2022, la commission de conciliation ad hoc créée pour examiner la communication interétatique soumise par le Qatar contre l’Arabie saoudite a décidé de mettre fin à ses travaux, un accord ayant été conclu entre les États parties concernés. Le 26 janvier 2023, la commission de conciliation ad hoc chargée de l’affaire opposant le Qatar aux Émirats arabes unis a décidé de mettre fin à la procédure, comme demandé par les deux États parties concernés. Au départ, seuls les Émirats arabes unis étaient favorables au classement la procédure. Il s’agit de la deuxième procédure de communication interétatique à laquelle il a été mis fin en vertu de l’article 11 de la Convention.

47.En ce qui concerne la communication soumise par l’État de Palestine contre Israël, la commission de conciliation ad hoc a poursuivi ses travaux, mettant ses bons offices à la disposition des États parties concernés dans l’objectif de parvenir à un règlement à l’amiable de la question. La commission a tenu trois sessions, immédiatement après les 107e, 108e et 109e sessions du Comité, les 31 août et 1er septembre 2022, les 5 et 6 décembre 2022 ainsi que le 1er et le 2 mai 2023, respectivement. Ces sessions ont porté, notamment, sur des questions administratives, les stratégies de conciliation, la collecte d’informations et l’élaboration du rapport. Le 1er septembre 2022, la commission a tenu une deuxième réunion avec des représentants de l’État de Palestine. Comme la fois précédente, Israël n’a pas répondu à son invitation. La commission poursuivra ses travaux conformément aux articles 12 et 13 de la Convention.

VI.Méthodes de travail et Règlement intérieur

48.À sa 107e session, le Comité a officiellement adopté les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba), qu’avaient approuvés les présidents et présidentes des organes conventionnels lors de leur trente-quatrième réunion. À la même session, Mme Stavrinaki a fait un point, au nom du groupe de travail chargé de réviser le Règlement intérieur du Comité et d’améliorer ses méthodes de travail, sur les méthodes que celui-ci comptait suivre et sur les prochaines étapes de la révision du règlement intérieur.

49.À sa 108e session, le Comité a entamé la révision de son règlement intérieur et validé les projets d’articles soumis par le groupe de travail en vue d’un examen plus poussé.

50.À sa 109e session, le Comité a poursuivi l’examen du Règlement intérieur proposé lors de sa session précédente et approuvé plusieurs projets d’articles supplémentaires soumis par le groupe de travail. À la même session, il a révisé les Directives sur la coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme afin de permettre à toutes les institutions nationales des droits de l’homme accréditées par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme de faire une déclaration le premier jour de l’examen des rapports périodiques de l’État partie concerné. Ces directives, telles que révisées, sont disponibles sur la page Web du Comité.

51.À sa 109e session, le Comité a adopté la décision ci-après, concernant la traduction des documents relatifs à ses travaux :

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale décide que tout projet de document qui a trait à ses activités au titre de la Convention et qu’il doit examiner et adopter, y compris tout document relatif à la procédure d’établissement de rapports, aux communications émanant de particuliers, aux communications interétatiques, aux recommandations générales et aux autres questions à l’examen, doit être traduit dans les langues de travail du Comité, à savoir l’anglais, l’espagnol et le français.

VII.États parties dont les rapports sont très en retard

A.Rapports en retard d’au moins dix ans

52.Au 8 août 2023, les rapports des États parties suivants étaient en retard d’au moins dix ans :

Sierra LeoneQuatrième rapport périodique, attendu depuis 1976

LibériaRapport initial, attendu depuis 1977

GambieDeuxième rapport périodique, attendu depuis 1982

SomalieCinquième rapport périodique, attendu depuis 1984

Papouasie-Nouvelle-GuinéeDeuxième rapport périodique, attendu depuis 1985

Îles SalomonDeuxième rapport périodique, attendu depuis 1985

République centrafricaineHuitième rapport périodique, attendu depuis 1986

SeychellesSixième rapport périodique, attendu depuis 1989

Sainte-LucieRapport initial, attendu depuis 1991

MalawiRapport initial, attendu depuis 1997

BurundiOnzième rapport périodique, attendu depuis 1998

EswatiniQuinzième rapport périodique, attendu depuis 1998

GabonDixième rapport périodique, attendu depuis 1999

GuinéeDouzième rapport périodique, attendu depuis 2000

HaïtiQuatorzième rapport périodique, attendu depuis 2000

LesothoQuinzième rapport périodique, attendu depuis 2000

République arabe syrienneSeizième rapport périodique, attendu depuis 2000

TongaQuinzième rapport périodique, attendu depuis 2001

BangladeshDouzième rapport périodique, attendu depuis 2002

BelizeRapport initial, attendu depuis 2002

ÉrythréeRapport initial, attendu depuis 2002

Guinée équatorialeRapport initial, attendu depuis 2003

Timor-LesteRapport initial, attendu depuis 2004

Trinité-et-TobagoRapport valant quinzième et seizième rapports périodiques, attendu depuis 2004

ComoresRapport initial, attendu depuis 2005

MaliRapport valant quinzième et seizième rapports périodiques, attendu depuis 2005

OugandaRapport valant onzième à treizième rapports périodiques, attendu depuis 2005

BahamasRapport valant quinzième et seizième rapports périodiques, attendu depuis 2006

Cabo VerdeRapport valant treizième et quatorzième rapports périodiques, attendu depuis 2006

Côte d’IvoireRapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques, attendu depuis 2006

GhanaRapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2006

LibyeRapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques, attendu depuis 2006

Saint-Vincent-et-lesRapport valant onzième à treizième rapports périodiques,

Grenadinesattendu depuis 2006

BarbadeRapport valant dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, attendu depuis 2007

République-Unie de TanzanieRapport valant dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, attendu depuis 2007

Saint-Kitts-et-NevisRapport initial, attendu depuis 2007

GuyanaRapport valant quinzième et seizième rapports périodiques, attendu depuis 2008

MadagascarRapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques, attendu depuis 2008

NigériaRapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques, attendu depuis 2008

Antigua-et-BarbudaRapport valant dixième et onzième rapports périodiques, attendu depuis 2009

IndonésieRapport valant quatrième à sixième rapports périodiques, attendu depuis 2010

MozambiqueRapport valant treizième à dix-septième rapports périodiques, attendu depuis 2010

Guinée-BissauRapport initial, attendu depuis 2011

République démocratiqueRapport valant seizième à dix-huitième rapports périodiques,

du Congoattendu depuis 2011

CongoRapport valant dixième et onzième rapports périodiques, attendu depuis 2012

PanamaRapport valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques, attendu depuis 2013

ÉthiopieRapport valant dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, attendu depuis 2013

B.Rapports en retard d’au moins cinq ans

53.Au 8 août 2023, les rapports des États parties suivants étaient en retard d’au moins cinq ans :

YémenRapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques, attendu depuis 2013

GrenadeRapport initial, attendu depuis 2014

MalteRapport valant vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques, attendu depuis 2014

AutricheRapport valant vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques, attendu depuis 2015

République démocratiqueRapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports

populaire laopériodiques, attendu depuis 2015

FidjiRapport valant vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques, attendu depuis 2016

LiechtensteinRapport valant septième et huitième rapports périodiques, attendu depuis 2016

République dominicaineRapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques, attendu depuis 2016

TchadRapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques, attendu depuis 2016

Burkina FasoRapport valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques, attendu depuis 2017

Costa RicaRapport valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques, attendu depuis 2018

ÉgypteRapport valant vingt-troisième à vingt-cinquième rapports périodiques, attendu depuis 2018

Saint-SiègeRapport valant vingt-quatrième et vingt-cinquième rapports périodiques, attendu depuis 2018

Sao Tomé-et-PrincipeRapport initial, attendu depuis 2018

C.Mesures que le Comité a prises pour amener les États parties à soumettre leurs rapports

54.Ayant décidé, à sa quatre-vingt-cinquième session, d’adopter la procédure simplifiée d’établissement des rapports, le Comité a adressé, le 21 janvier 2015, une note verbale aux États parties dont les rapports périodiques étaient attendus depuis plus de dix ans pour leur faire savoir qu’ils pouvaient établir leur rapport suivant la nouvelle procédure. Dans une note verbale datée du 30 juin 2017, il a étendu la procédure simplifiée à tous les États dont les rapports périodiques étaient attendus depuis plus de cinq ans. En tout, 58 États parties ont reçu, le 9 octobre 2020, une note verbale leur rappelant qu’ils pouvaient établir leur rapport selon la procédure simplifiée ; 13 États parties avaient opté pour cette option au moment de l’élaboration du présent rapport. Au cours de la période considérée, l’Inde et Saint-Marin ont soumis leurs rapports périodiques selon la procédure simplifiée. À sa 109e session, le Comité a examiné les rapports soumis par Bahreïn et par le Botswana au titre de cette procédure.

55.À sa 109e session, le Comité s’est penché sur les difficultés rencontrées par plusieurs États parties s’agissant de s’acquitter des obligations que leur fait la Convention en matière d’établissement de rapports et sur les moyens de les aider à s’acquitter de ces obligations, comme la fourniture, par le HCDH, de services de renforcement des capacités. Il a décidé d’engager un dialogue avec les États parties dont le rapport initial ou un rapport périodique était attendu depuis plus de cinq ans dans le cadre d’une réunion devant être tenue lors de sa 110e session, du 7 au 31 août 2023. Il a également envisagé la possibilité d’élargir la procédure simplifiée d’établissement des rapports à tous les États parties et chargé M. Balcerzak de lui faire des propositions à cet égard, pour examen à sa 110e session.

VIII.Examen des communications soumises au titre de l’article 14 de la Convention

56.En vertu de l’article 14 de la Convention, les personnes ou groupes de personnes qui estiment que l’un quelconque de leurs droits énoncés dans la Convention a été violé par un État partie et qui ont épuisé tous les recours internes disponibles peuvent adresser des communications écrites au Comité pour examen. En tout, 59 États parties ont reconnu la compétence du Comité pour l’examen de ces communications.

57.Les séances du Comité au cours desquelles sont examinées les communications soumises au titre de l’article 14 de la Convention se tiennent à huis clos (art. 88 du Règlement intérieur du Comité). Tous les documents relatifs aux travaux menés par le Comité au titre de l’article 14 sont confidentiels.

58.Au moment de l’élaboration du présent rapport, le Comité avait enregistré, depuis 1984, 81 communications concernant 21 États parties. Sur ce nombre, trois avaient été déclarées recevables et 19 irrecevables, et deux avaient été classées par le Comité. Ce dernier avait adopté des décisions sur le fond quant à 43 communications, dont 26 faisaient selon lui apparaître des violations de la Convention. Dix-huit communications n’avaient pas encore été examinées.

59.À sa 107e session, le Comité a examiné la communication Breuler c. France, dont l’auteur estime avoir fait l’objet d’une discrimination raciale dans l’évolution de sa carrière professionnelle par rapport à d’autres salariés ayant un profil professionnel comparable au sien. Il a pris note des allégations formulées par l’auteur, à savoir que l’entreprise (Renault) se livrait à des pratiques discriminatoires à l’égard de certaines catégories de salariés, qui ne bénéficiaient pas d’une progression de carrière équitable en raison de leur origine ethnique, et que la Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 2 avril 2008, avait constaté cette discrimination et condamné Renault à payer des dommages-intérêts et des frais de justice et à reclasser l’intéressé pour la période allant de 1984 à 2004. Le Comité a déclaré la communication recevable quant aux griefs formulés au titre de l’article 6 de la Convention.

60.Le Comité a pris note de la similitude, quant au fond de la demande, entre la communication susmentionnée et l’affaire Kotor c. France, pour laquelle il avait émis un avis le 25 novembre 2021, lors de sa 105e session. Il a constaté que, dans les deux affaires, les auteurs avaient reçu un traitement similaire de la part de leur employeur. Il a noté que, dans le cadre du système de justice national, ces affaires avaient été tranchées par les mêmes juridictions, aux mêmes dates et selon le même raisonnement. Par ailleurs, les deux auteurs avaient été représentés par le même avocat et les deux affaires soulevaient les mêmes questions au regard de la Convention. Dans ce contexte, le Comité a décidé, dans son avis assorti d’une opinion individuelle de Mme Esseneme, que, pour les mêmes raisons que celles exposées dans son avis relatif à l’affaire Kotor c. France, il y avait eu violation de l’article 6 de la Convention par l’État partie.

61.Le Comité a recommandé à l’État partie de faire en sorte que les personnes victimes de discrimination raciale puissent bénéficier d’une réparation intégrale, notamment par l’accès aux voies de recours internes disponibles et par l’examen de tous les griefs ayant rapport à la fixation des réparations auxquelles elles avaient droit. Le Comité a également recommandé que le repositionnement de salariés victimes de discrimination raciale soit explicitement pris en compte dans la détermination des dommages-intérêts qui leur étaient alloués.

62.À sa 108e session, le Comité a examiné l’affaire Jallow c. Danemark, qui porte sur l’absence alléguée d’enquêtes effectives concernant des cas de discours haineux associés à plusieurs images exposées au siège du Parlement danois, sous les auspices du Parti du peuple danois, et dans une galerie d’art privée. L’État partie a déclaré que, selon ses autorités, les images en question ne constituaient pas une infraction au regard du droit pénal danois. En revanche, le Comité a noté que les images controversées faisant l’objet d’expositions organisées sous les auspices du Parlement danois pouvaient être interprétées à première vue comme une expression de supériorité raciale ou de haine raciale et comme une incitation à la violence à l’égard de groupes ou de membres de groupes protégés par la Convention. Il a estimé que la communication était recevable quant aux griefs soulevés au titre de l’article 4 (al. a)), lu conjointement avec l’article 6, et de l’article 4 (al. c)) de la Convention.

63.S’agissant du fond de l’affaire, le Comité a noté que les images en question contenaient des propos désobligeants ainsi que des représentations négatives de personnes noires, et portaient donc atteinte à des personnes et des groupes en raison de leur race et de leur couleur. Par ailleurs, l’une des images dépeignait de manière négative des membres de la communauté rom, portant atteinte à des personnes en raison de leur origine ethnique. Tout en soulignant l’importance du droit à la liberté d’expression, le Comité a rappelé que l’exercice de ce droit comportait des devoirs et des responsabilités spéciales, notamment l’interdiction de diffuser des idées racistes, et pouvait être soumis à certaines restrictions. En outre, il a noté que les discours de haine raciale avaient des effets négatifs profonds sur les communautés ciblées et envoyaient un message d’hostilité et d’intolérance à toute personne partageant l’identité ou les caractéristiques de la personne visée. Il a dit avoir conscience que, à la lumière du droit à la liberté d’expression, des images présentées dans une exposition ne pouvaient pas aisément être qualifiées de discours de haine raciale, même lorsqu’elles présentaient un contenu raciste ou reproduisaient des stéréotypes racistes. Il a relevé cependant que certaines des images en question montraient des personnes particulières en faisant référence à leur lutte contre la discrimination d’une façon qui était humiliante pour ces personnes et, partant, qu’elles portaient atteinte à la dignité de ces dernières, ce qui pourrait conduire à d’autres actes de discrimination.

64.Le Comité a indiqué que l’État partie était tenu de réagir et de prendre des mesures effectives contre ce type de discours, une simple enquête ne suffisant pas. Il a donc conclu que l’État partie avait violé l’article 4 (al. a)), lu conjointement avec l’article 6, de la Convention. Compte tenu de ce qui précède, le Comité n’a pas jugé nécessaire d’examiner le grief de violation de l’article 4 (al. c)) de la Convention soulevé par l’auteur et a recommandé à l’État partie d’offrir à ce dernier des excuses et une réparation intégrale. En outre, il a demandé que l’État partie élabore des lignes directrices sur la manière de réagir aux discours de haine raciale et mette en place des programmes de formation à l’intention des policiers, des procureurs et des juges aux fins de la prévention de la haine raciale et de la discrimination raciale.

65.À sa 109e session, le Comité a examiné l’affaire Hussain c. Norvège, concernant un citoyen norvégien d’origine pakistanaise reconnu coupable, entre autres, de traite de personnes depuis le Pakistan vers la Norvège. Dans le cadre de l’un des examens mensuels de la mesure de placement en détention provisoire, une cour d’appel a fait valoir que les origines pakistanaises de l’auteur contribueraient à rendre une fuite possible. L’auteur, estimant que cette déclaration était constitutive d’un acte de discrimination raciale fondée sur l’origine ethnique, a saisi la Cour suprême afin de contester la décision de la Cour d’appel. Il a affirmé que la Cour avait accordé un poids disproportionné à son appartenance ethnique lorsqu’elle avait conclu qu’il existait un risque de fuite élevé, ce qui lui avait valu d’être injustement maintenu en détention. Concernant la recevabilité de la communication, le Comité a constaté que l’État partie n’avait pas présenté d’arguments ou d’éléments de preuve suffisants concernant l’effectivité des recours internes relativement aux griefs soulevés par l’auteur. En outre, l’État partie n’avait pas expliqué la portée des recours allégués et, en particulier, n’avait pas donné le moindre détail sur la nature que pourrait prendre une déclaration constatant une discrimination, les effets que pourrait avoir une telle déclaration ou la procédure à suivre pour l’obtenir. Il n’a notamment pas indiqué si une telle déclaration pourrait concerner une décision de justice. Aux fins de la recevabilité, le Comité a donc conclu que le requérant avait épuisé tous les recours disponibles en ce qui concernait la violation des articles 2 (par. 1 a)), 5 (al. a)) et 6 de la Convention.

66.En ce qui concerne le fond de l’affaire, le Comité a examiné les évaluations du risque de fuite de l’auteur réalisées par la Cour d’appel, selon laquelle il y avait des raisons particulières et objectives de croire que l’auteur prendrait la fuite s’il était libéré. Le Comité a conclu que les informations fournies par les parties ne démontraient pas que l’observation de la Cour d’appel sur les « origines pakistanaises » de l’auteur se rapportait uniquement à son origine nationale ou ethnique, mais donnaient plutôt à penser qu’elle visait des éléments contenus dans le dossier pénal montrant que l’auteur avait des liens familiaux et financiers avec le Pakistan. Partant, le Comité a estimé que les faits présentés par l’auteur ne faisaient apparaître aucune violation de la Convention. Il a toutefois rappelé à l’État partie que l’évaluation du risque de fuite devait reposer sur des éléments objectifs relatifs à la probabilité d’une fuite et ne pas être fondée uniquement sur l’origine nationale ou ethnique d’une personne. En outre, il s’est inquiété du fait que l’accent mis par les instances judiciaires sur l’origine nationale ou ethnique d’une personne lors de l’évaluation du risque d’évasion pouvait indiquer un préjugé racial et être constitutif de discrimination raciale.

IX.Suivi des communications émanant de particuliers

67.À sa soixante-septième session, le Comité a décidé de mettre en place une procédure de suivi des avis et recommandations adoptés à l’issue de l’examen des communications soumises au titre de l’article 14 de la Convention.

68.À la même session, le Comité a décidé d’ajouter à son règlement intérieur deux paragraphes présentant cette procédure dans le détail. Le rapporteur chargé du suivi des avis présente régulièrement au Comité un rapport assorti de recommandations sur les mesures supplémentaires à prendre.

69.Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des réponses reçues des États parties. Dans la mesure du possible, il indique si les réponses sont ou ont été jugées satisfaisantes ou insatisfaisantes, ou si le dialogue entre l’État partie et le rapporteur chargé du suivi des avis se poursuit. En général, les réponses sont jugées satisfaisantes si elles montrent que l’État partie est désireux d’appliquer les recommandations du Comité ou d’offrir un recours approprié au plaignant. Les réponses qui ne tiennent pas compte des recommandations du Comité ou qui ne prennent en considération que certains aspects sont jugées insatisfaisantes.

70.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité s’était prononcé au fond sur 43 communications et avait constaté des violations pour 26 d’entre elles. Dans 10 affaires, il avait formulé des suggestions ou des recommandations sans toutefois constater de violation de la Convention.

Renseignements reçus à ce jour sur la suite donnée à toutes les affaires où le Comité a conclu à des violations de la Convention et formulé des suggestions ou des recommandations

État partie et nombre de violations	Numéro et auteur de la communication	Réponse de l’État partie concernant la suite donnée	Réponse satisfaisante	Réponse insatisfaisante ou incomplète	Pas de réponse concernant la suite donnée	Dialogue en cours
Danemark (7)	10/1997, Ziad Ben Ahmed Habassi 16/1999, Kashif Ahmad 34/2004, Hassan Gelle 40/2007, Murat Er	X (A/61/18) X (A/61/18) X (A/62/18) X (A/63/18)	X X X	X incomplète
	43/2008, Saada Mohamad Adan	X (A/66/18) 6 décembre 2010 28 juin 2011	X en partie satisfaisante
	46/2009, Mahali Dawas et Yousef Shava	X (A/69/18) 18 juin 2012 29 août 2012 20 décembre 2013 19 décembre 2014	X en partie satisfaisante			X
	58/2016, S. A.	X (A/74/18) 5 avril 2019	X en partie satisfaisante			X
Équateur (1)	61/2017, Yaku Pérez Guartambel	Attendue pour juillet 2022				X
Finlande (1)	59/2016, Anne Nuourgam et consorts	Attendue pour juillet 2022				X
France (1)	52/2012, Laurent Gabre Gabaroum	X (A/72/18) 23 novembre 2016		X insatisfaisante	X a	X
Allemagne (1)	48/2010, Union turque de Berlin-Brandebourg (TBB)	X (A/70/18) 1er juillet 2013 29 août 2013 17 septembre 2014 3 février 2015				X
Royaume des Pays-Bas (2)	1/1984, A. Yilmaz-Dogan				X
	4/1991, L. K.				X
Norvège (1)	30/2003, La communauté juive d’Oslo	X (A/62/18)			X
République de Corée (1)	51/2012, L. G.	X (A/71/18) 9 décembre 2016		X en partie satisfaisante		X
République de Moldova (2)	57/2015, Salifou Belemvire	X (A/73/18) 27 mars 2018		X en partie satisfaisante		X
	60/2016, Grigore Zapescu	X (A/76/18) 3 septembre 2021		X insatisfaisante		X
Serbie-et-Monténégro (1)	29/2003, Dragan Durmic	X (A/62/18)				X
Slovaquie (3)	13/1998, Anna Koptova	X (A/61/18 et A/62/18)				X
	31/2003, L. R. et consorts	X (A/61/18 et A/62/18)				X
	56/2014, V. S.	X (A/71/18) 9 mars 2016		X insatisfaisante		X
Suède (1)	54/2013, Lars-Anders Ågren et consorts	X 23 février 2021		X insatisfaisante		X

a À la fin de la période considérée, l’État partie n’avait pas répondu aux observations formulées par l’auteur après la réponse de l’État partie en date du 23 novembre 2016.

X.Suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la Conférence d’examen de Durban et activités de promotion liées à la Convention

71.Le Comité a examiné la question de la suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la Conférence d’examen de Durban à ses 107e, 108e et 109e sessions.

72.M Balcerzak a formé des fonctionnaires de la République démocratique populaire lao à l’élaboration des rapports à soumettre au Comité. Mme Esseneme a organisé à l’intention de responsables du Gouvernement burundais une formation afin de les aider à élaborer le rapport périodique à l’intention du Comité. Mme McDougall s’est entretenue avec les membres du Mécanisme international d’experts indépendants chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre afin d’examiner des pistes de coopération accrue avec le Comité. M. Payandeh a présenté, dans deux universités, l’approche adoptée par le Comité en matière de discrimination structurelle et la pratique du Comité en général. En outre, il a engagé un dialogue avec l’institution nationale des droits de l’homme de l’Allemagne et avec d’autres parties prenantes au sujet de la réforme des organes conventionnels.

73.Mme Shepherd a donné, à l’invitation du maire de Londres, une conférence publique sur la révolution haïtienne à l’occasion de la Journée internationale des personnes d’ascendance africaine de l’UNESCO et participé au débat organisé par le Conseil des droits de l’homme sur le thème : « Héritage et impact du colonialisme ». Mme Stavrinaki a été la principale intervenante lors de la conférence annuelle tenue par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (Canada) à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. Mme Tebie, en sa qualité de nouvelle membre du Comité, s’est entretenue avec des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans son pays afin d’échanger au sujet du mandat du Comité, y compris des objectifs particuliers de ces organisations. Mme Tlakula s’est exprimée, à l’occasion d’un événement, sur les perspectives du Comité et les progrès réalisés dans l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée en Afrique du Sud, dans le contexte du vingt-cinquième anniversaire de la Constitution. M. Yeung Sik Yuen a présenté la Convention et les procédures connexes, ainsi que de la manière dont les parties prenantes pouvaient collaborer avec le Comité.

XI.Recommandation générale sur la discrimination raciale et le droit à la santé

74.Lors de sa 107e session, sous la direction de la Présidente du Comité et sous la supervision de la rapporteuse chargée la recommandation générale, Mme Stavrinaki, le Comité a tenu une journée de débat général, première étape en vue de l’élaboration de sa recommandation générale sur la discrimination raciale et le droit à la santé. De nombreuses parties prenantes, notamment des représentants d’États et d’organisations de la société civile, y ont participé. La journée s’est articulée autour de trois tables rondes sur les thèmes ci-après : « Discrimination raciale dont sont victimes certaines personnes et certains groupes dans le domaine de la santé » ; « Obligations juridiques afférentes à l’interdiction de la discrimination raciale et au droit à la santé en droit international des droits de l’homme » ; « La discrimination raciale dans l’exercice du droit à la santé : suivi, responsabilités et réparation ». Les parties prenantes et les intervenants ont fait part de leurs réflexions sur ces sujets et mis en lumière certains aspects au confluent de la discrimination raciale et des questions de santé. Le Comité poursuivra ses travaux sur la recommandation générale et les autres moyens de consultation.

75.À sa 109e session, le Comité a adopté la première mouture du projet de recommandation générale sur la discrimination raciale et le droit à la santé, telle qu’élaborée par la rapporteuse chargée de la recommandation générale, et décidé d’inviter les parties prenantes à soumettre leurs observations à cet égard. Il a également décidé d’organiser des consultations régionales afin de recueillir des informations auprès de parties prenantes de différentes régions.

XII.Examen des copies de pétitions, des copies de rapports et d’autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, conformément à l’article 15 de la Convention

76.En vertu de l’article 15 de la Convention, le Comité est habilité à examiner des copies de pétitions, des copies de rapports et d’autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, qui lui sont transmis par les organes compétents de l’ONU, et à soumettre à l’Assemblée générale son opinion et ses recommandations à cet égard. En conséquence, à la demande du Comité, la Présidente a examiné le rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2021 ainsi que des copies de documents de travail portant sur 17 territoires, établis par le secrétariat pour le Comité spécial, et présenté son rapport au Comité à la 107e session, en août 2022.

77.Le Comité a remercié le Comité spécial de lui avoir fait parvenir son rapport. Il a néanmoins constaté que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, n’étaient appliqués que de façon irrégulière dans les territoires non autonomes, du fait que ceux-ci ne pouvaient pas y adhérer, ce qui rendait difficile le suivi de la mise en œuvre de la Convention dans ces territoires. Il a pris note de l’existence, dans les territoires non autonomes, d’un certain nombre de questions internes, soulignées notamment par des pétitionnaires, qui entravaient le plein exercice de tous les droits consacrés par la Convention, en particulier dans les sphères administrative, législative, judiciaire et socioéconomique, et indiqué qu’il soulèverait ces questions devant les États parties chargés d’administrer les territoires concernés au cours de l’examen des rapports soumis par ces États en application de la Convention. Le Comité se félicite de ce que la plupart des puissances administrantes se sont engagées à garantir les droits humains des populations placées sous leur juridiction, en particulier le droit à l’autodétermination, et les prie d’accorder une attention urgente aux cas de violation de ces droits. Il rappelle que les États parties ont le devoir de veiller à ce que les dispositions de la Convention soient effectivement appliquées dans tous les territoires dont ils sont les puissances administrantes.

78.Le Comité préconise d’étendre la protection des droits de l’homme aux territoires non autonomes et d’appliquer la Convention dans ces territoires de façon plus cohérente et demande instamment aux puissances administrantes d’enquêter sur les plaintes relatives à des cas de discrimination raciale dans leurs relations avec les territoires non autonomes et d’y donner suite. Il rappelle que le droit à l’autodétermination est un droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes, qui demeure le principe fondamental en matière de décolonisation et un droit humain capital consacré par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme.

XIII.Représailles

79.Lors de sa 108e session, le Comité a reçu des allégations faisant état d’actes d’intimidation et de menaces de représailles à l’égard d’une personne qui avait participé à la réunion avec les organisations de la société civile et qui lui avait fourni des informations dans le cadre de l’examen, en novembre 2022, du rapport valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques soumis par la France. Le coordonnateur chargé de la question des représailles pour le Comité, M. Vega Luna, et la Présidente du Comité ont envoyé une lettre à l’État partie pour lui demander des informations au sujet de ces allégations. Le 12 janvier 2023, le Comité a reçu une réponse de l’État partie.