Comité des droits des personnes handicapées

Trente-cinquième session

Genève, 27 juillet-21 août 2026

Examen des rapports soumis par les États Parties en application de l ’ article 35 de la Convention

Réponses de la Lituanie à la liste de points concernant son rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 16 octobre 2023]

Abréviations

ConventionConvention relative aux droits des personnes handicapées

ONGorganisation non gouvernementale

UEUnion européenne

Réponses à la liste de points (CRPD/C/LTU/Q/2-3)

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse au paragraphe 1 a)

1.En 2022, la Lituanie a adopté la loi relative aux fondements de la protection des droits des personnes handicapées en République de Lituanie, afin de refondre le système d’inclusion sociale des personnes handicapées et d’encadrer leurs droits. Cette loi supprime de la législation les termes jugés discriminatoires et améliore le modèle d’évaluation du handicap, l’attention portant désormais sur les obstacles environnementaux et la participation, et pas uniquement sur les critères médicaux. Elle permet la coordination de l’aide et l’optimisation des institutions dans le secteur du handicap, tout en garantissant l’accessibilité à l’information (annexe 1).

Réponse au paragraphe 1 b)

2.L’évaluation actuelle du handicap repose essentiellement sur des critères médicaux et ne tient pas compte de la diversité des handicaps, ni des heures d’assistance dont chaque personne handicapée a besoin. La loi relative aux fondements de la protection des droits des personnes handicapées vise à fonder cette évaluation sur les capacités de chacun. Le nouveau modèle réduira l’importance des critères médicaux dans l’évaluation du handicap, qui passera de 90 % à 40 %. Dans le cadre de cette évaluation, l’assistance sera coordonnée au moyen d’un plan définissant les mesures de soutien et les services nécessaires, ainsi que de mécanismes de suivi visant à en garantir l’exécution. Tous les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’évaluation du handicap et aux services destinés aux personnes handicapées seront élaborés en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG).

Réponse au paragraphe 1 c)

3.Selon la loi relative aux fondements de la protection des droits des personnes handicapées et la loi relative à l’intégration sociale des personnes handicapées en République de Lituanie, les définitions du handicap et de la personne handicapée sont uniformément appliquées dans le pays et les personnes handicapées bénéficient toutes des mêmes droits et prestations sur l’ensemble du territoire national.

Réponse au paragraphe 1 d)

4.La législation a été modifiée de manière à promouvoir la conception universelle des produits, des services, des équipements et de l’environnement. Le programme d’aménagement de l’environnement est en cours (annexe 2).

5.En 2018, une formation sur les principes de la conception universelle a été dispensée à des représentants de municipalités et d’ONG, et une publication intitulée « Un environnement et des bâtiments adaptés à chacun » a été publiée. Le Département des affaires relatives aux personnes handicapées a formulé des recommandations aux fins de l’application de ces principes. En 2021, il a approuvé une liste de contrôle pour l’évaluation de l’accessibilité des bâtiments, qui a été utilisée par 1 528 institutions publiques nationales et municipales. De plus, une campagne publique intitulée « Aucune différence » a été lancée afin de sensibiliser le public à la conception universelle.

6.Un système en ligne officiel, accessible à l’adresse www.stasis.lt, a été mis en place pour évaluer et contrôler l’accessibilité des bâtiments. Une formation a été organisée sur l’utilisation d’un langage facile à comprendre et la création d’illustrations destinées à accompagner les textes faciles à comprendre. Des conférences sur l’accessibilité de l’information et des environnements physiques ont été organisées à l’intention du grand public et de courtes vidéos ont été diffusées.

Réponse au paragraphe 2

7.De 2016 à 2023, le Département des affaires relatives aux personnes handicapées a financé des projets visant à soutenir des associations de personnes handicapées, en mettant l’accent sur les activités de sensibilisation, la défense des droits de ces personnes et leur représentation auprès des institutions publiques et dans les groupes de travail, la prestation de conseils juridiques, ainsi que l’organisation d’activités de formation et l’élaboration d’orientations méthodologiques à l’intention des membres de ces associations. Environ 26 organisations reçoivent un financement chaque année.

8.Dans le cadre d’un appel à projets visant à renforcer les capacités institutionnelles des ONG œuvrant dans le domaine du handicap, le Ministère lituanien de la sécurité sociale et du travail a octroyé, respectivement, 198 000, 156 000 et 133 000 euros de financement aux organisations Viltis, Pagava et Lietaus vaikai.

Réponse au paragraphe 3

9.Conformément à la loi relative aux fondements de la protection des droits des personnes handicapées, les ONG mettent en œuvre des mesures et des projets visant à protéger les droits et les intérêts des personnes handicapées grâce à des fonds provenant du budget de l’État et des municipalités, ainsi que de l’Union européenne (UE) et d’autres sources.

10.Le Conseil pour le bien-être des personnes handicapées, dont 45 % des membres sont issus d’associations de personnes handicapées, exerce ses activités au niveau national et tient chaque trimestre des réunions publiques consacrées à des questions et propositions concernant la législation sur le handicap et des projets sociaux. Le Forum lituanien des personnes handicapées représente les acteurs du secteur du handicap au sein du Conseil national des ONG. Conformément à la loi relative aux fondements de la protection des droits des personnes handicapées, les municipalités doivent établir des conseils chargés du bien‑être des personnes handicapées et approuver leurs règles de fonctionnement et leur financement.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Réponse au paragraphe 4 a)

11.En 2022, la Lituanie a modifié sa loi relative à l’égalité des chances afin de renforcer la protection des droits des personnes handicapées et d’autres personnes. Les employeurs sont tenus de prendre des mesures pour favoriser l’emploi, l’avancement professionnel et le développement des compétences des personnes handicapées. Ils doivent en outre tenir compte des besoins individuels des personnes handicapées qu’ils embauchent et leur permettre de travailler à temps partiel.

12.La législation relative au harcèlement, y compris sexuel, et à la discrimination a également été révisée. Les employeurs ont l’obligation de prendre des mesures pour empêcher toute discrimination à l’égard de leurs employés ayant pris un congé parental, un congé pour garde d’enfants ou un congé pour la prise en charge d’un proche malade.

13.Dans le cadre de la prestation de services administratifs et/ou publics, les institutions et organismes de l’État et des collectivités locales sont tenues de garantir l’égalité des chances, sans distinction fondée sur des caractéristiques telles que le genre, la race, la nationalité, la citoyenneté, la langue, le statut social, la religion, les convictions, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap ou l’appartenance ethnique.

14.Le Parlement a adopté une loi imposant des normes d’accessibilité concernant les biens et services, qui s’appliquent aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs et aux prestataires de services. Cette loi transpose dans le droit lituanien la directive européenne sur l’accessibilité, qui vise à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées en améliorant l’accès aux produits et aux services, et entrera en vigueur au milieu de l’année 2025.

15.Le Ministère de la sécurité sociale et du travail mène des activités de développement des compétences et de formation et s’efforce de renforcer la capacité du système juridique à lutter contre la discrimination. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de divers plans, notamment le plan de promotion de la non-discrimination (2021-2023), le plan pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2023-2025) et le plan de prévention de la violence et d’assistance aux victimes (2022-2023).

Réponse au paragraphe 4 b)

16.La discrimination est interdite dans divers domaines, tels que l’administration publique nationale et locale, l’éducation, la science et la recherche, l’emploi, la protection du consommateur et les activités des organisations. Toute personne peut déposer une plainte pour discrimination auprès du Médiateur pour l’égalité des chances de la République de Lituanie. Dans le cadre des enquêtes sur les affaires de discrimination, la charge de la preuve incombe à l’auteur présumé des faits. En 2022, le Médiateur pour l’égalité des chances est intervenu dans quatre affaires judiciaires liées à des cas présumés de discrimination à l’égard de personnes handicapées. Le fait de solliciter l’aide du Médiateur pour l’égalité des chances ne limite en rien la possibilité de faire valoir ses droits devant les tribunaux.

17.Les personnes handicapées souhaitent voir leurs droits plus activement défendus et être davantage consultées sur les questions qui les concernent. En 2022, 48 plaintes pour discrimination fondée sur le handicap ont été déposées et 361 demandes ont été formulées par des personnes handicapées concernant l’application ou la violation de leurs droits. Le Médiateur pour l’égalité des chances examine les faits constitutifs de discrimination multiple ou croisée.

18.Conformément à la Constitution lituanienne, des dispositions légales doivent garantir à quiconque a subi un préjudice du fait d’actes illégaux le droit de demander et d’obtenir une réparation équitable. Selon la loi relative à l’égalité des chances, les personnes ayant été victimes de discrimination ont le droit de demander une réparation du préjudice matériel et moral subi.

19.Le Code civil lituanien consacre l’obligation de réparer intégralement le préjudice causé aux personnes et aux biens et, dans les cas prévus par la loi, de réparer également le préjudice moral éventuel. Le premier paragraphe de l’article 6.251 du Code civil impose la réparation intégrale des dommages subis, à moins qu’une loi ou un contrat ne limite la responsabilité de la personne ou de l’entité mise en cause. La Cour suprême lituanienne reconnaît systématiquement le principe de la réparation intégrale.

Réponse au paragraphe 5 a)

20.Le Plan national pour le progrès (2021-2030) consacre le principe horizontal de l’égalité des chances pour tous, qui garantit le plein exercice des droits de chacun. Lors de l’élaboration de programmes et de l’exécution de plans, il importe de prendre en compte les besoins de tous les groupes, quelle que soit leur tranche d’âge, notamment les personnes handicapées, les femmes et les hommes et les minorités nationales. Des mesures et indicateurs devraient être mis en place afin de garantir l’égalité des chances pour tous.

Réponse au paragraphe 5 b)

21.La Lituanie s’efforce d’intégrer l’égalité des sexes dans les lois et les politiques relatives au handicap, afin de garantir aux femmes et aux filles handicapées un accès égal à l’éducation, aux soins de santé ou encore à l’emploi. Des programmes éducatifs, des campagnes d’information et des initiatives sur les médias sociaux sont mis en place pour sensibiliser le public aux droits des femmes et des filles en situation de handicap et aux difficultés qu’elles rencontrent (voir les réponses aux paragraphes 4 a), 5 a) et 5 c)).

Réponse au paragraphe 5 c)

22.En 2018, l’Association lituanienne des personnes handicapées a analysé la situation des femmes handicapées et transmis ses recommandations aux institutions compétentes. En 2019, un groupe de discussion composé de femmes handicapées a recensé les obstacles empêchant ces dernières de participer à la vie publique et réfléchi aux moyens de les surmonter. En 2020, une émission de radio intitulée « Rien n’est impossible » a été diffusée.

23.Depuis 2021, des fonds sont alloués à des projets visant à soutenir les associations de personnes handicapées, la priorité étant donnée à la prévention de la violence à leur égard. Seize organisations candidates ont bénéficié d’un financement en 2021, puis 12 en 2022 et 11 en 2023. En 2021, 1 695 bénéficiaires ont reçu une aide, dont 480 personnes handicapées. En 2022, 742 bénéficiaires ont reçu une aide, dont 338 personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 6

24.En 2023, une nouvelle prestation, l’aide sociale aux familles, s’est ajoutée au Catalogue des services sociaux afin de soutenir les familles avec enfant handicapé ou atteint de troubles du développement. Des aides à domicile peuvent également apporter un soutien.

25.En 2020, un service d’accueil de jour des enfants, y compris des enfants handicapés, a été mis en place. Le nombre de garderies et leur financement par l’État augmentent chaque année (annexe 3). En 2021, 303 enfants handicapés ont bénéficié de services d’accueil de jour agréés, puis 496 en 2022.

26.En 2021, un service d’accompagnement des jeunes a été intégré au Catalogue des services sociaux en tant que dispositif d’aide sociale à part entière. Il vise à aider les enfants, y compris les enfants handicapés, privés de protection parentale, en situation de précarité sociale ou vivant dans des familles en situation de précarité sociale, ainsi que les personnes ayant atteint l’âge adulte qui ont bénéficié d’une prise en charge dans un établissement de protection sociale ou vécu dans une famille en situation de précarité sociale.

27.La Lituanie met actuellement en place un système de prise en charge en milieu familial pour les enfants en difficulté, y compris les enfants handicapés. À l’heure actuelle, 55 familles accueillent des enfants dans ce cadre.

28.En 2018, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a approuvé le descriptif des activités des centres de prise en charge, ainsi que la procédure d’organisation et de contrôle de la qualité de la prise en charge assurée par le tuteur de l’enfant. Ces centres d’accueil aident les enfants à trouver des tuteurs ou des parents adoptifs, et leur offrent un accompagnement professionnel, un soutien psychologique et des services de répit temporaire. La Lituanie compte 66 centres de ce type, qui emploient plus de 400 personnes.

29.Une prise en charge globale des enfants et des adultes en situation de handicap et des personnes âgées est assurée dans le cadre de services quotidiens d’aide sociale et d’aide à domicile. L’offre de services d’aide intégrés s’étend progressivement aux établissements publics nationaux et municipaux qui mettent en œuvre des programmes d’éducation préscolaire destinés aux enfants handicapés de moins de sept ans. En outre, un soutien psychologique est proposé aux bénéficiaires des services d’aide intégrés, aux aidants et au personnel chargé de fournir ces services.

Réponse au paragraphe 7 a)

30.Cinq campagnes publiques d’éducation et de sensibilisation concernant l’intégration sociale des personnes handicapées ont été menées en 2016, puis 17 en 2017 et 13 en 2018. Elles comprenaient des activités éducatives, des conférences, des séminaires et des formations consacrées à la défense des droits des personnes handicapées. Des activités ont également été organisées pour aider des associations de personnes handicapées (annexe 4).

Réponse au paragraphe 7 b)

31.De 2017 à 2022, des activités de sensibilisation du public ont été menées pour lutter contre les idées reçues (annexe 5). En 2023, la diffusion des contenus élaborés s’est poursuivie sur des chaînes de télévision et les médias sociaux, parallèlement à la promotion de l’emploi sur le marché du travail ordinaire.

Réponse au paragraphe 7 c)

32.Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a élaboré un plan d’action pour la période 2021-2024, destiné à favoriser l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers dans les établissements scolaires. Les élèves handicapés sont de plus en plus nombreux à être scolarisés dans les établissements d’enseignement général, et de moins en moins nombreux à les quitter (annexe 6).

Réponse au paragraphe 8 a)

33.Le Gouvernement a approuvé un programme décennal pour la période 2021-2030, intitulé « Programme de mise en place d’environnements adaptés aux personnes handicapées », qui vise à améliorer l’accessibilité des environnements physiques, des environnements informationnels et des environnements liés aux produits et services. Ce programme prévoit trois mesures, chacune étant assortie d’indicateurs de suivi définis par le Ministère de la sécurité sociale et du travail.

34.La Forum lituanien des personnes handicapées a publié un guide sur l’accessibilité numérique, intitulé « Internet pour tous : comment rendre l’information numérique accessible ? », afin de sensibiliser le public aux questions liées au handicap et à l’accessibilité. En outre, le Département des affaires relatives aux personnes handicapées a lancé un programme de formation intitulé « Comment rendre l’information accessible à chacun ? », afin de sensibiliser les agents de la fonction publique aux avantages et à la nécessité d’une information accessible à l’ensemble de la population. La mise en application des principes de la conception universelle vise à améliorer l’accessibilité (voir la réponse au paragraphe 1 d)).

Réponse au paragraphe 8 b)

35.Des modifications ont été apportées à la réglementation afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments (annexe 7) et le Ministère de l’environnement a élaboré une méthode d’évaluation de l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées.

36.Selon la procédure d’adaptation du logement, l’autonomie de toutes les personnes handicapées dans leur logement et leur cadre de vie doit être garantie conformément à leurs besoins individuels (voir les réponses aux paragraphes 17 a) et 1 d)).

37.En 2020, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports, le Ministère de la sécurité sociale et du travail et le Forum lituanien des personnes handicapées ont signé un mémorandum d’accord, dans lequel ils se sont engagés à adapter tous les ans, dans chaque municipalité, au moins un établissement d’enseignement général et un établissement de santé aux besoins des personnes handicapées. Entre 2014 et 2020, 124 établissements scolaires, 41 établissements préscolaires et 46 centres de formation professionnelle ont été rénovés, pour un coût total de 138,3 millions d’euros.

38.Des plans de développement régional pour la période 2022-2030 ont été approuvés. Ils prévoient, entre autres objectifs conformes au principe de l’éducation inclusive, notamment la création et l’adaptation d’espaces scolaires destinés aux élèves ayant des besoins particuliers, l’achat de moyens de transport pour les élèves handicapés, ainsi que la modernisation des établissements scolaires dans le cadre du programme « Écoles du millénaire ».

39.Le Ministère de la santé a approuvé la procédure d’évaluation des établissements de santé adaptés aux personnes à mobilité réduite, afin de permettre à tous les patients de bénéficier de services de santé. Il a également mené des initiatives visant à améliorer les infrastructures destinées aux personnes handicapées, ainsi que des projets éducatifs (annexe 8).

Réponse au paragraphe 8 c)

40.Élaboré par le Ministère des transports et des communications, le plan d’adaptation du secteur des transports aux personnes ayant des besoins particuliers prévoit des aménagements dans les stations et arrêts de transports publics, les véhicules de transports publics, les bureaux de poste, les aéroports et les terminaux de ferry.

41.Le projet du Ministère des transports et des communications intitulé « Adaptation des services ferroviaires selon les principes de la conception universelle » vise à améliorer les services ferroviaires destinés aux voyageurs handicapés, notamment en adaptant le matériel roulant, en créant des services d’assistance et en construisant des infrastructures accessibles, telles que des rampes d’accès et des systèmes d’information dans les gares.

Réponse au paragraphe 8 d)

42.En 2020, le Bureau national d’audit a mené un audit consacré à l’intégration sociale des personnes handicapées. Dans ce cadre, il a évalué la prestation de services d’aide à l’autonomie de vie, les conditions d’accès au marché du travail et l’accès aux transports et à l’information (annexe 9). Toutefois, l’audit ne portait pas sur l’affectation ni l’utilisation des fonds destinés à lever les obstacles à l’accessibilité.

43.Des formations à l’application des principes de la conception universelle en faveur des personnes handicapées sont organisées à l’intention des spécialistes de l’aménagement de l’espace public, de la planification des bâtiments et de la conception architecturale. Le Département des affaires relatives aux personnes handicapées emploie des spécialistes de l’accessibilité, qui assurent régulièrement des services de conseil sur la réglementation en matière d’accessibilité et l’adaptation de l’environnement aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes malvoyantes.

Réponse au paragraphe 8 e)

44.Depuis 2021, le Comité pour le développement de la société de l’information mène une enquête annuelle sur la conformité en matière d’accessibilité des sites Web et des applications mobiles des administrations publiques et municipales, impose à celles-ci de remédier aux éventuelles lacunes dans un délai déterminé et examine les plaintes et les procédures administratives. Ses décisions ont force obligatoire pour les personnes et les entités concernées.

Réponse au paragraphe 8 f)

45.Une formation sur l’accessibilité de l’environnement a été organisée entre 2016 et 2021. Une soixantaine d’architectes, d’ingénieurs du génie civil et de professionnels de collectivités locales y ont participé chaque année (voir la réponse au paragraphe 8 d)).

Réponse au paragraphe 9 a)

46.La loi relative au statut juridique des étrangers en République de Lituanie consacre le droit des demandeurs d’asile considérés comme vulnérables de bénéficier de conditions d’accueil adaptées à leurs besoins particuliers. Les personnes handicapées bénéficient d’un hébergement et d’un accompagnement personnalisé adapté à leurs besoins au Centre d’enregistrement des étrangers et/ou au Centre d’accueil des réfugiés du Service national des garde-frontières, qui relève du Ministère de l’intérieur.

Réponse au paragraphe 9 b)

47.En 2022, le Service de secours et de protection contre les incendies a approuvé une nouvelle version des directives méthodologiques relatives à l’élaboration des plans de gestion des urgences. En cas de catastrophe, les personnes handicapées doivent être alertées et informées par des moyens qui leur sont accessibles, et évacuées, y compris vers des hébergements temporaires dans des structures de protection collective. Il convient également de prévoir la mobilisation des ressources matérielles nécessaires pour répondre à leurs besoins. Selon la nouvelle loi relative à la gestion des crises et à la protection civile en République de Lituanie, entrée en vigueur en 2023, le système de gestion des crises et de protection civile doit répondre pleinement aux besoins de protection des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 9 c)

48.Les organisations représentant les personnes handicapées participent à l’élaboration et à l’application de la législation. En collaboration avec le Forum des organisations lituaniennes de personnes handicapées, une formation intitulée « Les besoins des personnes handicapées en situation d’urgence » a été organisée à l’École de formation des pompiers. Il est prévu de mettre en place un système permanent de préenregistrement des besoins d’assistance des personnes handicapées sur la plateforme LT72.

49.À la lumière des résultats d’une enquête menée auprès des personnes handicapées en 2022, le Ministère de l’intérieur a rédigé un rapport sur l’application concrète des mesures de protection et de sécurité de ces personnes dans les situations de danger, tandis que le Département des affaires relatives aux personnes handicapées a analysé le cadre juridique applicable aux situations d’urgence.

Réponse au paragraphe 9 d)

50.Les personnes ayant des difficultés à accéder aux établissements de soins de santé primaires ont eu la possibilité de se faire vacciner contre la COVID-19 sur leur lieu de vie. Pendant la pandémie, les personnes handicapées ont bénéficié de services essentiels à une fréquence adaptée à leurs besoins, dans un format qu’elles pouvaient comprendre. Le Ministère de la santé a fait traduire en langue des signes toutes les conférences de presse sur la prévention du coronavirus. Les services sociaux ont été fournis conformément aux décisions du Ministère de la sécurité sociale et du travail, dans le respect des exigences applicables à la prévention et à la maîtrise de la COVID-19 dans les établissements de services sociaux.

Réponse au paragraphe 10 a)

51.Le Ministère de la justice a organisé une consultation publique sur les mesures les plus efficaces pour abolir le principe de l’incapacité totale et sur les modifications à apporter au cadre juridique dans ce domaine. Les résultats de la synthèse et de l’analyse des données recueillies permettront d’élaborer des propositions de modification du Code civil et d’autres textes législatifs pertinents en vue d’abolir le régime de l’incapacité totale.

Réponse au paragraphe 10 b)

52.En 2019, un service d’aide à la prise de décision a été mis en place dans six régions du pays. Il a bénéficié à 510 personnes et permis à deux bénéficiaires de recouvrer leur capacité juridique. Ce service devrait être déployé dans toutes les municipalités du pays à partir de 2024. L’objectif est de faire progressivement advenir un modèle d’aide à la prise de décision mieux encadré par l’autorité judiciaire, afin d’aider les personnes à se représenter elles-mêmes auprès des institutions lorsqu’il existe un risque d’altération de leur capacité juridique.

Réponse au paragraphe 10 c)

53.Les tribunaux doivent examiner la situation des personnes frappées d’incapacité juridique. En outre, le Code civil prévoit la création d’une commission chargée d’examiner la situation de ces personnes. La Commission procède, de son propre chef, à l’examen de la situation d’une personne déclarée incapable dans un domaine particulier si, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la décision du tribunal frappant cette personne d’incapacité ou confirmant la décision réexaminée, ou dans un délai d’un an à compter de sa propre décision de ne pas saisir le tribunal, les personnes visées au paragraphe 4 de l’article 2.10 du Code civil ou la personne déclarée incapable ne demande(nt) pas l’annulation de la décision du tribunal frappant cette personne d’incapacité dans le domaine en question.

Réponse au paragraphe 10 d)

54.En 2020, une formation a été organisée sur l’évaluation des besoins en matière d’aide à la décision et de ressources communautaires visant à permettre aux personnes de prendre leurs propres décisions. En 2022, le Centre de développement des compétences professionnelles des travailleurs sociaux a été créé afin de proposer un large éventail de formations en ligne destinées aux auxiliaires de vie et aux assistants personnels sur divers sujets liés au handicap.

Réponse au paragraphe 11 a)

55.En 2023, le Conseil judiciaire a approuvé un programme de formation des juges sur le thème de la communication avec les personnes handicapées. En 2022, une formation sur les particularités de la communication avec les personnes handicapées a été organisée à l’intention des défenseurs de leurs droits.

Réponse au paragraphe 11 b)

56.Des modifications du Code de procédure civile et de la loi relative aux procédures administratives ont été adoptées en 2022, afin d’encourager les parties à utiliser des moyens de communication électroniques tout au long de la procédure. Ce mode de communication présente un intérêt particulier pour les personnes handicapées. Le Ministère de la justice a publié une brochure électronique sur les droits des victimes dans un format adapté aux personnes handicapées. Par décision du Procureur général, un protocole concernant la communication aux victimes d’informations détaillées sur leurs droits a été adopté. Les autorités chargées de l’enquête préliminaire sont tenues de remettre ce document à la victime, mais aussi de faire en sorte que celle-ci sache comment exercer ses droits, compte tenu de sa vulnérabilité, de son âge ou d’autres circonstances.

Réponse au paragraphe 11 c)

57.La loi relative aux fondements de la protection des droits des personnes handicapées dispose que les personnes handicapées ont droit à la liberté d’expression, y compris le droit d’accéder à l’information par le mode de communication de leur choix, notamment la langue des signes lituanienne. Les institutions nationales et municipales favorisent l’exercice de ce droit.

58.L’article 5 du Code civil garantit à toute personne le droit de saisir la justice conformément à la loi. Selon l’article 38 du Code civil, les tuteurs sont les représentants légaux des personnes physiques dont la capacité civile est limitée dans certains domaines. Si elles sont parties ou tiers à la procédure, ces personnes doivent être informées de celle-ci et invitées à y participer. Les droits et intérêts des personnes physiques déclarées incapables dans un domaine particulier sont défendus en justice par leurs représentants légaux, à savoir leurs tuteurs. En outre, l’article 11 du Code civil garantit le droit des personnes ne parlant pas la langue officielle du pays de bénéficier des services d’un interprète, y compris en langue des signes. On dénombrait 103 interprètes en langue des signes entre 2016 et 2019, 109 entre 2020 et 2021, et 115 en 2022.

Réponse au paragraphe 12 a)

59.La loi relative aux soins de santé mentale encadre l’hospitalisation et la prise en charge sans consentement des patients atteints de troubles mentaux et comportementaux. Les patients peuvent être hospitalisés sans leur consentement pour une durée maximale de trois jours ouvrables, s’il existe un risque réel qu’ils causent un préjudice grave. Si cette hospitalisation doit être prolongée, l’établissement concerné doit demander une autorisation au tribunal dans un délai de 48 heures. La décision est prise par trois professionnels. Il importe de souligner que l’hospitalisation et le traitement sans consentement constituent une mesure de dernier recours fondée, non pas sur l’existence d’un handicap, mais sur l’état de santé et les troubles du comportement de la personne concernée dès lors qu’ils présentent un risque pour celle-ci ou pour autrui. Les hospitalisations sans consentement font l’objet d’un suivi depuis 2019. Elles ne représentent que 4 % environ de l’ensemble des hospitalisations et leur nombre tend à diminuer (annexe 10).

Réponse au paragraphe 12 b)

60.Conformément à la loi relative aux droits des patients et à la réparation des préjudices en République de Lituanie, tous les services de santé sont fournis avec le consentement libre et éclairé de la personne qui les reçoit. Le Gouvernement accorde la priorité à la mise en place de services axés sur le rétablissement et conformes aux principes des droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 12 c)

61.Le plan d’action pour la prévention des hospitalisations sans consentement (2023‑2024) a été approuvé et une réforme des services de santé mentale axée sur les soins de proximité a été lancée afin de mettre en place des solutions de substitution à l’hospitalisation au sein de la communauté et de réduire le recours aux mesures coercitives.

Réponse au paragraphe 13

62.Le recours aux mesures de contention physique est strictement réglementé. La loi relative aux soins de santé mentale dispose que la liberté de mouvement des patients présentant des troubles mentaux et comportementaux peut être restreinte par un dispositif de contention physique manuelle ou spéciale, ou par le placement à l’isolement dans une pièce séparée. Le nombre de cas de contention physique ne cesse de diminuer (annexe 11). La contention chimique est interdite par la loi.

63.En collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé, la Lituanie met en œuvre le mécanisme « QualityRights », qui contribuera à garantir la réalisation des droits des patients, en particulier des personnes handicapées. Un arrêté du Ministre de la santé et du Ministre de la sécurité sociale et du travail a créé les conditions nécessaires à cette fin.

64.Le Ministère de la santé a approuvé le plan d’action 2023-2024 pour la prévention des hospitalisations forcées, qui vise à prévenir les rechutes liées aux troubles mentaux, à protéger les droits de l’homme et à améliorer la prise en charge des patients grâce à des mesures axées sur les soins de proximité.

65.Dans les établissements pénitentiaires lituaniens, les mesures spéciales prévues par la résolution no 1162 du Gouvernement lituanien du 23 novembre 2016 portant approbation de la liste des mesures spéciales et des modalités de leur exécution ne peuvent être appliquées qu’à titre exceptionnel, lorsque les autres mesures se révèlent inefficaces. Les mesures de contention physique ne sont appliquées que dans le service psychiatrique de l’administration pénitentiaire lituanienne, conformément à la loi relative aux soins de santé mentale, qui énonce les restrictions susceptibles d’être imposées aux droits des personnes atteintes de maladie mentale, notamment le recours à la contention physique.

66.La prise en charge assurée dans les établissements de protection sociale est conforme aux normes applicables. Les droits de la personne doivent être garantis. Les autorités compétentes doivent consigner tout incident lié à l’altération de l’état de santé d’une personne ou à une atteinte à ses droits, en analyser les causes et prendre des mesures pour empêcher qu’il ne se reproduise.

Réponse au paragraphe 14 a)

67.En Lituanie, les centres d’assistance spécialisée offrent une aide gratuite et confidentielle aux victimes de violence domestique. Soixante-six centres de crise proposent une prise en charge intensive aux familles ayant des enfants à risque, aux femmes enceintes ou ayant récemment accouché, aux victimes de violences, aux victimes de la traite des êtres humains, aux auteurs de violences, aux personnes sans domicile fixe et aux personnes handicapées. Le Ministre de la sécurité sociale et du travail a approuvé les directives relatives à l’organisation de ces centres.

Réponse au paragraphe 14 b)

68.Le système de gestion de cas permet d’aider les familles à résoudre les difficultés des enfants et les problèmes familiaux et à garantir la sécurité physique et psychologique de l’enfant ainsi que son intérêt supérieur. En 2022, 388 gestionnaires de dossiers et 934 travailleurs sociaux sont intervenus auprès de familles dans le pays. Un suivi individualisé a été mis en place pour 10 304 familles.

69.En 2022, 12 projets ont été financés afin de soutenir les activités d’associations de personnes handicapées visant à prévenir la violence à l’égard de ces personnes et à venir en aide aux personnes handicapées victimes de violence domestique. En 2023, 11 associations candidates ont bénéficié d’un financement.

Réponse au paragraphe 14 c)

70.Les préjudices survenant dans un établissement de protection sociale, tels que les accidents ou les violations des droits des enfants, sont consignés dans le Registre des préjudices et de leurs conséquences pour l’enfant, leurs causes sont analysées et des mesures sont prises pour empêcher qu’ils ne se reproduisent.

Réponse au paragraphe 15

71.En 2023, le Ministère de la santé a approuvé le plan d’action pour la prévention des hospitalisations sans consentement (2023-2024) et une réforme des services de santé mentale axée sur les soins de proximité a été lancée afin de mettre en place des solutions de substitution à l’hospitalisation et de réduire le recours aux mesures coercitives dans l’ensemble du pays.

Réponse aux paragraphes 16 a) et b)

72.1) Entre 2016 et 2022, des projets de réadaptation sociale des personnes handicapées dans la communauté ont été financés dans 60 municipalités et mis en œuvre par des ONG. Ces projets comprenaient notamment des activités de jour destinées aux personnes handicapées, des services personnalisés, une aide à la réacquisition ou au renforcement des compétences professionnelles, ainsi qu’un soutien aux proches des personnes handicapées. 2) Entre 2016 et 2020, des projets visant à favoriser l’intégration sociale des personnes handicapées grâce à des activités physiques et sportives dans 60 municipalités ont été financés par l’État et les municipalités concernées. L’État assure un financement permanent, et non ponctuel.

73.Depuis le 1er juillet 2021, une aide personnelle est mise en place au niveau national pour toutes les personnes handicapées chez lesquelles un besoin d’assistance a été constaté, quels que soient leur âge et la gravité ou la nature de leur handicap. En 2022, 1 650 personnes handicapées en ont bénéficié.

74.La liste des aides techniques a été élargie et la procédure d’attribution et d’acquisition de ces dispositifs a été simplifiée (voir par. 17 d)). Les personnes handicapées bénéficient d’un financement pour suivre des cours de conduite automobile. Des services complets de réadaptation sociale sont proposés aux personnes aveugles. Des aménagements du logement sont mis en place.

Réponse au paragraphe 16 c)

75.En 2011, 6 061 personnes handicapées vivaient dans des institutions d’accueil. En 2023, ces institutions accueillent environ 5 500 personnes. La réduction du placement en institution résulte principalement de la création de foyers de vie en communauté. À la fin de l’année 2022, le pays comptait 49 foyers de ce type accueillant 426 adultes handicapés et personnes âgées. En outre, 8 foyers pour l’enfance intégrés à la communauté accueillaient 47 enfants en situation de handicap.

76.La désinstitutionnalisation bénéficie d’un financement substantiel : l’UE a consacré 76 millions d’euros de fonds structurels à la transition d’une prise en charge en institution vers une prise en charge en milieu familial et dans la communauté. La moitié de cette somme, soit 38 millions d’euros, a été allouée à l’élaboration, à l’expérimentation et à la mise en place de nouveaux services sociaux, l’autre étant consacrée au développement des infrastructures.

Réponse au paragraphe 16 d)

77.Entre 2016 et 2020, le Département des affaires relatives aux personnes handicapées a mis en œuvre le projet intitulé « Créer les conditions d’une transition durable du placement en institution vers une prise en charge familiale et des services de proximité en Lituanie ». Ainsi, 22 personnes handicapées ont bénéficié de logements protégés, 85 de services d’assistance personnelle et 233 de services de répit temporaire. En outre, 25 enfants handicapés dont le diagnostic avait été posé au cours des douze mois précédents ont bénéficié d’un service de gestion de cas.

78.Entre 2020 et 2023, le Département des affaires relatives aux personnes handicapées, en collaboration avec 41 partenaires sociaux, dont 26 ONG, a mené dans six régions de Lituanie le projet intitulé « De la prise en charge à l’autonomie : développement des services de proximité », cofinancé au moyen des Fonds structurels de l’UE et du budget de l’État lituanien. Ce projet pilote prévoit l’expérimentation de quatre services destinés à remplacer la prise en charge en institution et à promouvoir et préserver l’autonomie des personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel : ateliers sociaux, emploi aidé, aide à la prise de décision et accès à des logements protégés. En tout, 1 772 personnes handicapées ont bénéficié de ces services.

Réponse au paragraphe 16 e)

79.Le Ministère de la sécurité sociale et du travail a approuvé deux mesures : l’une vise à mettre en place un système pérenne de prise en charge de longue durée hors institution, l’autre à créer un système global d’intégration sociale des personnes handicapées. S’agissant de la première mesure, les indicateurs de mise en œuvre, les sources de financement et les autorités compétentes sont précisés. La deuxième mesure a pour objectif de modifier le cadre juridique afin d’offrir un répit temporaire aux personnes lourdement handicapées.

80.La loi modifiée relative aux services sociaux en République de Lituanie vise à renforcer les services destinés aux familles, y compris les services de prévention, à élaborer une offre complète de services et à améliorer les compétences du personnel des services sociaux. Elle a également vocation à renforcer le système des services sociaux et de l’aide sociale à partir de 2023-2024 en améliorant la qualité des services et les qualifications du personnel et en favorisant l’innovation sociale.

81.De nouveaux principes ont été intégrés à la loi relative aux services sociaux, afin de permettre aux personnes de bénéficier aussi longtemps que possible de services sociaux à domicile et dans leur milieu familial, en coordination avec les services d’éducation, de formation, d’emploi, de soins de santé individuels et d’assistance spécialisée. Parmi ces principes figure la nécessité de respecter le droit de chaque personne ou famille de choisir librement les services sociaux qui lui conviennent, de collaborer avec la personne ou la famille concernée et son entourage, et de favoriser sa participation à la prise de décision.

82.Le catalogue des services sociaux comprend un large éventail de prestations en établissement et hors institution, adaptées aux intérêts et aux besoins individuels de chaque personne ou famille. En 2019, un nouveau service d’aide sociale, l’accès à des logements protégés, s’y est ajouté. Des services intégrés d’aide aux familles et de prévention sont proposés dans les municipalités (voir les réponses aux paragraphes 7 et 23).

83.L’Office lituanien de statistique a signalé une forte augmentation du nombre de personnes handicapées et de personnes âgées bénéficiant de services sociaux à domicile, dans des centres de jour, des logements favorisant l’autonomie de vie, des foyers de vie en communauté et des établissements de prise en charge. Le nombre de personnes bénéficiant de services sociaux à domicile est passé de 18 600 en 2016 à 21 200 en 2022, tandis que le nombre de personnes bénéficiant de services dans des centres de jour est passé de 34 700 à 45 300.

84.Une modification de la loi relative aux services sociaux prévoyant la mise en place d’un système d’accréditation des services sociaux a été adoptée en 2020. Ainsi, le bénéficiaire d’une prestation sociale peut choisir le prestataire, le financement étant alors versé directement à l’organisme choisi.

85.En 2022, la Procédure d’évaluation des besoins des personnes ou des familles en matière de services sociaux et d’attribution de ces services a été modifiée afin qu’une personne ou une famille puisse être reconnue comme ayant besoin de plusieurs types de services sociaux, de manière à répondre au mieux à ses besoins particuliers.

86.Les municipalités sont chargées d’assurer la fourniture de services sociaux à leurs habitants et le budget alloué à cet effet est passé de 22,9 millions d’euros en 2016 à 84,8 millions d’euros en 2022. Ce financement couvre la prise en charge de longue et de courte durée dans les établissements de protection sociale, les foyers de vie en communauté et les centres de jour, ainsi que les soins dispensés au domicile des personnes lourdement handicapées.

87.Au cours de la période de programmation 2014-2020 de l’Union européenne, il était prévu de créer 71 foyers de vie en communauté dans six régions de Lituanie. Toutefois, en raison de la hausse des prix et d’autres facteurs, seule une cinquantaine de foyers devraient être construits d’ici à la fin de 2023. Ces derniers devraient accueillir principalement des personnes handicapées actuellement placées en institution et, dans une moindre mesure, des personnes handicapées vivant dans la communauté. Selon les premières estimations, ils devraient accueillir environ 400 personnes placées en institution et 100 personnes vivant dans la communauté.

88.La période de programmation 2021-2027 de l’UE est axée sur la prévention du placement en institution, la priorité étant donnée aux personnes qui vivent dans la communauté et ont besoin de services d’hébergement. En 2022, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a élaboré, en collaboration avec les municipalités, des plans de transition régionaux visant à passer d’un placement en institution à la prestation de services en milieu familial ou communautaire, les municipalités étant chargées de recenser les besoins des personnes handicapées et de leurs proches.

89.Depuis 2019, le Département des affaires relatives aux personnes handicapées exécute le projet intitulé « De la prise en charge à l’autonomie : développement des services de proximité ». Dans ce cadre, 1 773 personnes handicapées dans six régions ont bénéficié de services expérimentaux tels que l’accès à des logements protégés, des formations aux compétences sociales et professionnelles, une aide à la prise de décision et l’emploi aidé.

Réponse au paragraphe 17 a)

90.Entre 2017 et 2021, le Département des affaires relatives aux personnes handicapées a financé des activités visant à développer ou à rétablir la mobilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite. En tout, 76 personnes ont suivi une formation à la conduite de véhicules de catégorie B et se sont préparées à l’examen du permis de conduire. Depuis 2022, les formations à la conduite et la préparation à l’examen du permis de conduire sont assurées par des prestataires sélectionnés à l’issue d’un appel d’offres public.

91.Les personnes présentant un handicap moteur, intellectuel ou psychosocial et, à partir de 2024, un handicap visuel, peuvent demander que des aménagements adaptés à leurs besoins individuels soient mis en place par leur municipalité de résidence. Le nombre d’aménagements réalisés augmente chaque année (598 en 2022, contre 444 en 2016).

92.Depuis 2021, une aide personnelle est proposée aux personnes à mobilité réduite. Les bénéficiaires reçoivent des dispositifs d’aide à la mobilité adaptés à leurs besoins (voir la réponse au paragraphe 17 b)).

Réponse au paragraphe 17 b)

93.Le Centre d’assistance technique aux personnes handicapées du Ministère de la sécurité sociale et du travail a mis en place un nouveau système d’aide à la mobilité, qui élargit la gamme d’équipements disponibles, permet aux bénéficiaires d’acquérir eux-mêmes leurs équipements et d’obtenir un remboursement, prévoit des montants de remboursement plus élevés et simplifie des critères d’attribution. Ce système permet également aux personnes dont la mobilité est durablement ou irréversiblement réduite de bénéficier d’une aide financière pour l’achat ou l’aménagement d’un véhicule léger.

94.Depuis 2022, de nouveaux dispositifs d’aide auditive et visuelle ont été ajoutés à la liste des aides techniques et les procédures de prescription ont été simplifiées. En outre, une nouvelle catégorie regroupant une quarantaine d’aides à la communication et d’aides sensorielles a été créée.

Réponse aux paragraphes 18 a) et b)

95.Conformément à la loi relative aux fondements de la protection des droits des personnes handicapées, les personnes handicapées ont le droit à la liberté d’expression, notamment le droit d’exprimer leurs opinions et de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées par le mode de communication de leur choix, y compris la langue des signes lituanienne. Les institutions nationales et municipales garantissent l’exercice de ces droits en permettant aux personnes handicapées d’accéder gratuitement à l’information publique par le moyen de leur choix.

96.En 2022, un atelier sur les illustrations de textes rédigés en langage facile à comprendre a été organisé. La première base de données lituanienne d’illustrations accompagnant des textes de ce type a été créée. Dans le cadre d’une conférence publique intitulée « L’accessibilité crée de nouvelles possibilités », les principes de la conception universelle ont été présentés à plus de 600 participants, sous l’angle de l’accessibilité de l’environnement physique et de l’information, et un rapport sur le langage facile à comprendre a été élaboré. Un document intitulé « Guide sur l’accessibilité de l’information : comment présenter l’information pour qu’elle soit compréhensible par tous » a également été établi. En 2023, le Département des affaires relatives aux personnes handicapées a créé un centre de conseil sur l’accessibilité et l’adaptation de l’information destiné aux personnes présentant un handicap intellectuel et aux personnes ayant une déficience visuelle ou auditive.

97.Le service d’interprétation en langue des signes lituanienne est accessible à toutes les personnes qui en ont besoin. En 2023, le Département des affaires relatives aux personnes handicapées a chargé des experts en accessibilité de l’information de fournir des conseils sur l’accessibilité et l’adaptation des informations destinées aux personnes présentant un handicap intellectuel et des déficiences visuelles ou auditives.

98.Le Département des affaires relatives aux personnes handicapées finance des projets visant à publier et à diffuser des périodiques destinés aux personnes handicapées dans différents formats accessibles, notamment en braille, sous forme audio et en langage facile à comprendre. Depuis 2022, les organismes sollicitant un financement pour la publication de périodiques doivent veiller à ce qu’au moins 40 % du contenu ainsi publié soit rédigé dans un langage facile à comprendre.

99.Des programmes de formation à la langue des signes ont été élaborés dans le cadre de la mesure du Département des affaires relatives aux personnes handicapées intitulée « Sélection de centres de ressources méthodologiques pour les interprètes en langue des signes, et création de programmes de formation et de perfectionnement professionnel et de supports méthodologiques destinés à l’enseignement et à la formation des interprètes en langue des signes pour différents groupes d’utilisateurs adultes ». En 2021, le Centre lituanien de traduction en langue des signes a créé une unité méthodologique chargée de l’élaboration de supports méthodologiques et de la formation des interprètes en langue des signes.

Réponse au paragraphe 18 c)

100.En 2022, le Département des affaires relatives aux personnes handicapées a publié un document électronique intitulé « Guide sur l’accessibilité de l’information : comment présenter l’information pour qu’elle soit compréhensible par tous ». Pour plus d’informations sur les sanctions, voir la réponse au paragraphe 8 e).

Réponse au paragraphe 19 a)

101.En 2021, la réglementation relative aux services de répit temporaire a été modifiée afin de créer une catégorie distincte pour ces prestations dans le catalogue des services sociaux. En 2022, 780 personnes ont bénéficié de ces services. La même année, les dispositions de la loi relative aux services sociaux régissant les services sociaux de prévention sont entrées en vigueur. Ces services sont également accessibles aux familles ayant des enfants handicapés. Chaque municipalité doit veiller à ce qu’il existe sur son territoire au moins une structure d’accueil familiale intégrée à la communauté et faire en sorte que toutes les personnes qui en ont besoin, y compris les familles ayant des enfants handicapés, disposent d’une offre complète de services d’aide à la famille. La mesure intitulée « Appui aux projets d’ONG visant à développer les compétences parentales et à fournir des services de conseil aux parents, afin de rendre la formation aux compétences parentales accessible à tous » a pour but d’assurer la prestation de services de conseil par téléphone sur les questions liées à la parentalité positive.

Réponse au paragraphe 19 b)

102.Toutes les familles ont droit à un ensemble de 14 services de base essentiels, ainsi qu’à une assistance sociale préventive. Le système de gestion de cas et le soutien familial fourni par les travailleurs sociaux, les gestionnaires de dossiers, les auxiliaires de vie et d’autres professionnels renforcent l’accompagnement personnalisé des familles en difficulté.

103.Les parents adoptifs peuvent être des adultes des deux sexes et doivent être en âge de travailler et remplir certaines conditions. Une personne déclarée incapable, dont la capacité juridique est restreinte ou qui est atteinte de certaines maladies ne peut pas adopter. Un programme de formation et de conseil destiné aux familles d’accueil, aux familles d’accueil d’urgence, aux parents adoptifs et au personnel des foyers pour l’enfance intégrés à la communauté a été élaboré. Il a été approuvé par le Directeur du Service public de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption, qui relève du Ministère de la sécurité sociale et du travail.

Réponse au paragraphe 19 c)

104.Depuis 2016, la Lituanie applique le Programme-cadre pour l’éducation à la santé et à la sexualité et la préparation à la vie de famille, approuvé par le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports. Le Programme-cadre pour l’acquisition des compétences de la vie courante, qui comprend également un volet consacré à l’éducation à la sexualité, est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2023.

105.En 2023, des recommandations relatives à l’adaptation des programmes généraux actualisés aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ont été élaborées. Si un élève est considéré comme ayant des besoins éducatifs particuliers, les programmes sont adaptés conformément aux recommandations des psychologues scolaires. Le programme de développement des compétences sociales destiné aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers est en cours.

Réponse au paragraphe 20 a)

106.La majorité des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers (89,3 % en 2021) sont déjà inscrits dans des classes ordinaires. À partir du 1er septembre 2024, tous les établissements dispensant l’enseignement obligatoire et général, ainsi que les autres prestataires de services éducatifs, seront tenus d’accueillir les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

107.En 2022, le pays comptait 47 écoles spécialisées, qui accueillaient environ un tiers des enfants d’âge scolaire handicapés. Ainsi, 8 772 élèves fréquentaient des établissements ordinaires et 3 416 des établissements spécialisés. Selon les données du Système d’information pour la gestion de l’éducation, le nombre d’enfants handicapés inscrits dans les écoles ordinaires tend à augmenter (annexe 12).

108.L’État accroît chaque année le financement consacré à l’aide éducative (annexe 13). Les établissements scolaires peuvent utiliser ces fonds pour recruter, selon leurs besoins, des spécialistes de l’accompagnement éducatif, tels que des psychologues, des orthophonistes, des enseignants spécialisés, des assistants pédagogiques, des interprètes en langue des signes et des spécialistes de l’éducation des élèves ayant une déficience visuelle ou auditive.

Réponse au paragraphe 20 b)

109.Un programme national de développement des compétences en matière d’inclusion a été lancé. Entre 2022 et 2023, 5 000 enseignants ont été formés à l’application des programmes d’enseignement général actualisés dans les écoles ordinaires, y compris pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers importants ou très importants.

110.Les aides éducatives accordées aux élèves sont calculées en fonction du niveau de leurs besoins éducatifs particuliers (annexe 14). Entre 2023 et 2029, un investissement de 150 875 000 euros est prévu afin de renforcer les capacités des établissements scolaires dans le domaine de l’éducation inclusive.

Réponse au paragraphe 20 c)

111.Les étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers bénéficient de divers services, notamment d’un accompagnement ciblé et d’emplois du temps individualisés, et certains établissements d’enseignement supérieur disposent d’un coordonnateur chargé des questions relatives au handicap. Des aides sociales peuvent être versées aux étudiants : en 2022, ils étaient 2 200 à en bénéficier. Financé par des fonds structurels de l’UE, le projet « Renforcer l’accessibilité des études » du Fonds national pour les études prévoit l’octroi d’aides financières ciblées et vise à améliorer les conditions d’accessibilité pour les étudiants handicapés.

Réponse au paragraphe 20 d)

112.En 2022, 99 conseillers ont été formés dans 42 municipalités à l’adaptation des programmes actualisés aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Des publications méthodologiques consacrées aux enfants présentant un trouble du spectre autistique et au développement de leurs compétences sociales ont été élaborées. En outre, des lignes directrices intitulées « Vers l’inclusion : ce que les écoles doivent savoir », ainsi que 13 publications numériques destinées aux parents d’enfants atteints de troubles multiples du développement, aux communautés scolaires et aux éducateurs, ont été rédigées.

Réponse au paragraphe 20 e)

113.Entre 2022 et 2023, 1 579 dispositifs d’aide pédagogique et technique spécialisée ont été achetés et distribués à 285 établissements d’enseignement ordinaire accueillant des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers importants ou très importants. Des directives relatives à l’accompagnement de ces enfants ont été élaborées en fonction du type de handicap.

Réponse au paragraphe 21

114.Toute personne affiliée à l’assurance maladie obligatoire et ayant droit à des services de soins de santé individuels bénéficie, sans discrimination fondée sur le handicap, de l’ensemble des services dont elle a besoin, lesquels sont financés par ladite assurance maladie, à condition toutefois qu’ils répondent aux critères approuvés par le Ministre de la santé et que l’établissement de soins de santé concerné ait conclu un contrat avec la caisse territoriale des patients pour leur prestation.

115.Conformément à la loi relative aux droits des patients et à la réparation des préjudices sanitaires en République de Lituanie, tous les services de soins de santé individuels ne peuvent être fournis que si le patient a reçu les informations nécessaires et donné son consentement libre et éclairé par écrit. Les informations doivent lui être communiquées d’une manière adaptée à son âge et à son état de santé, sous une forme qu’il puisse comprendre.

116.Les services de santé sexuelle et procréative sont intégrés au système de santé et fournis à toutes les femmes et filles, handicapées ou non. La loi relative à la procréation médicalement assistée (PMA) établit les conditions, méthodes et procédures de prestation de services de PMA et de préservation de la fertilité, ainsi que les droits des personnes qui en bénéficient. Elle permet l’utilisation des gamètes d’un donneur dans le cadre de la PMA et la réalisation de tests génétiques visant à évaluer le risque de transmission, par les gamètes de l’un des partenaires, d’une maladie gravement invalidante.

117.L’interruption de grossesse peut être pratiquée par voie chirurgicale ou médicamenteuse. Le lévonorgestrel peut être prescrit comme contraceptif : 1) aux adolescentes âgées de 15 à 17 ans, conformément à la procédure établie par le Ministre de la santé ; 2) aux jeunes femmes âgées de 18 à 20 ans qui consultent un gynécologue à des fins de contraception. Lors de la prescription d’un contraceptif, il est notamment tenu compte de l’âge, de l’état de santé physique et psychologique, ainsi que de la situation sociale et juridique de la personne concernée.

118.Des exigences ont été définies en ce qui concerne les établissements de soins de santé, notamment les professionnels de santé spécialisés, les locaux et les équipements médicaux, ainsi que les modalités d’organisation et de prestation des services destinés aux femmes susceptibles d’avoir subi des violences sexuelles.

119.Depuis 2022, les établissements fournissant des services aux femmes enceintes, aux femmes ayant accouché et aux nouveau-nés sont tenus d’informer les patientes quittant l’hôpital des symptômes de la dépression post-partum et de l’existence d’établissements de soins de santé qui assurent la prise en charge des personnes présentant ces symptômes.

120.La procédure d’organisation des opérations césariennes réalisées à la demande des femmes enceintes a été approuvée : elle définit les exigences applicables aux établissements de soins de santé et aux professionnels de santé qui assurent ce service.

121.L’accès à tous les types de services d’urgence, aux salles d’attente, aux salles d’examen des patients, aux salles d’hygiène, aux unités de soins intensifs et aux salles d’intervention doit être adapté aux besoins des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 22

122.En 2022, 37 spécialistes des droits de l’homme et de la santé mentale ont participé à une formation de l’OMS intitulée « Stratégies pour mettre fin aux pratiques d’isolement et de contention », axée sur la désescalade. En outre, 53 membres du personnel d’établissements fournissant des services de soins de santé mentale, évalués selon la méthode QualityRights de l’OMS, ont participé à des formations consacrées au rétablissement. Des consultations sont organisées sur des questions relatives à la réalisation des droits de l’homme et à la mise en œuvre de l’initiative QualityRights, et un plan d’action visant à garantir le respect des droits de l’homme a été élaboré.

123.Depuis 2023, la campagne de sensibilisation intitulée « Voir plus loin » est menée en Lituanie afin de mieux informer le public et de faire évoluer les mentalités concernant la santé mentale. En outre, des ambassadeurs de la santé mentale mènent une initiative visant à réduire la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale dans la société.

Réponse au paragraphe 23

124.Des services de réadaptation médicale sont fournis aux personnes handicapées conformément à la procédure de prescription et de prestation de services de réadaptation médicale et de suivi en établissement de cure. Toute personne à qui des services de réadaptation ont été prescrits peut s’adresser à n’importe quel établissement de soins de santé en contrat avec une caisse territoriale d’assurance maladie pour bénéficier de ces services. Les établissements qui fournissent des services de réadaptation doivent, si nécessaire, assurer la mise à disposition d’un assistant.

Réponse au paragraphe 24 a)

125.La loi relative aux fondements de la protection des droits des personnes handicapées instaure un système de quotas dans le secteur public à compter du 1er janvier 2024. Les personnes handicapées doivent représenter au moins 5 % de l’effectif total des organismes employant 25 personnes ou plus.

Réponse au paragraphe 24 b)

126.En Lituanie, il n’existe aucun service, programme ou dispositif de type « travail en atelier protégé ». Dans le cadre d’un projet mis en œuvre par le Département des affaires relatives aux personnes handicapées, un service pilote d’ateliers sociaux est proposé afin d’améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire. L’emploi des personnes fréquentant ces ateliers, dont la plupart présentent de lourds handicaps psychosociaux ou intellectuels, est organisé selon des plans individuels, compte tenu des capacités et des possibilités de chacun.

Réponse au paragraphe 24 c)

127.En 2022 et 2023, une campagne d’information et de sensibilisation intitulée « Aucune différence » a été menée afin de réduire la discrimination à l’égard des personnes handicapées sur le marché du travail. Huit associations de personnes handicapées ont organisé 30 activités visant à promouvoir la participation des personnes handicapées au marché du travail ordinaire, notamment des formations et d’autres manifestations.

128.Le Service de l’emploi assure un accompagnement individualisé des personnes handicapées à l’employabilité moyenne ou limitée. Cette approche fondée sur la gestion de cas permet de plus en plus de lever les obstacles à l’emploi, d’accompagner les personnes vers l’emploi et de les aider une fois qu’elles ont trouvé un emploi.

129.En 2021, le projet d’état des lieux des services sociaux a été lancé avec la participation de plus de 400 ONG et partenaires sociaux fournissant des services sociaux, juridiques et psychologiques.

130.Les services liés à l’emploi et les politiques actives en matière de marché du travail, telles que l’emploi aidé, l’emploi subventionné, l’adaptation des postes de travail ou le remboursement des frais liés à l’intervention d’un accompagnateur professionnel, favorisent l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Le nombre de personnes handicapées bénéficiant de l’emploi subventionné augmente : 1 479 en 2020, 1 741 en 2021 et 1 839 en 2022.

131.Le 1er janvier 2023, une nouvelle mesure d’emploi aidé a été mise en place, à savoir le versement d’une subvention visant à financer l’intervention d’un assistant professionnel auprès des employés handicapés, afin de les aider à exercer leurs fonctions. Ainsi, l’employeur bénéficie, pendant la durée de cette intervention, d’une aide financière équivalant à 62 % du salaire horaire minimum.

132.Les mesures d’adaptation des postes de travail visent à favoriser le recrutement des demandeurs d’emploi ou le maintien dans l’emploi au moyen de subventions destinées à adapter les équipements et l’environnement de travail, ainsi que les installations de travail et de loisirs. L’employeur peut faire l’acquisition d’aides techniques ou d’équipements spécialisés utilisés dans le cadre professionnel, afin d’adapter le lieu de travail aux besoins des personnes handicapées.

133.Dans le cadre de mesures de soutien à l’apprentissage, les demandeurs d’emploi handicapés peuvent suivre des formations à des métiers recherchés par les employeurs. Une aide à la mobilité est accordée lorsqu’un emploi est proposé dans un lieu éloigné. En outre, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une aide à la création d’entreprise lorsque leur projet va dans le sens des objectifs de transition numérique et écologique ou favorise l’économie circulaire. Depuis 2021, des services d’aide à l’emploi sont proposés aux personnes handicapées qui en ont besoin.

Réponse au paragraphe 24 d)

134.Au 1er janvier 2021, 71 400 jeunes âgés de 16 à 29 ans étaient inscrits auprès du Service de l’emploi, soit plus de 25 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi enregistrés, et moins de 1 000 d’entre eux étaient handicapés. Plus de la moitié des demandeurs d’emploi de cette tranche d’âge n’avaient suivi aucune formation professionnelle, si bien que leur participation aux politiques actives en matière de marché du travail, notamment à la formation professionnelle, favorisait grandement leur employabilité et leur insertion durable sur le marché du travail. En 2020, 115 personnes handicapées âgées de moins de 29 ans ont bénéficié de politiques actives en matière de marché du travail. Ce chiffre est passé à 147 en 2021, puis à 212 en 2022. Au premier trimestre de 2023, 80 jeunes handicapés ont commencé à bénéficier de mesures en faveur de l’emploi.

Réponse au paragraphe 24 e)

135.Le dispositif d’appui à la création d’entreprise a été lancé en 2023 afin d’aider les personnes ayant déjà un travail et les chômeurs inscrits au Service de l’emploi à créer une auto-entreprise ou une microentreprise employant une ou plusieurs personnes au chômage et contribuant aux objectifs de transformation numérique et écologique, à la promotion de l’économie circulaire et/ou à l’atténuation de l’impact de la pandémie de COVID-19. Les candidats âgés de moins de 29 ans et de 50 ans et plus, et ceux dont le taux d’incapacité de travail est inférieur ou égal à 55 %, reçoivent des points supplémentaires lors de l’évaluation de leur demande. D’autres mesures visant à améliorer l’employabilité des personnes handicapées sont présentées dans la réponse au paragraphe 24 c).

Réponse au paragraphe 25 a)

136.La réforme de l’emploi des personnes handicapées est en cours. Dans ce cadre, des politiques actives en matière de marché du travail sont appliquées et des services individualisés sont fournis (voir la réponse au par. 24 c)).

137.Le Ministère de la sécurité sociale et du travail prend des mesures pour réduire la pauvreté en augmentant les prestations sociales et en facilitant l’accès à celles-ci. En 2021, des modifications ont été apportées à la loi relative aux pensions d’assurance sociale, ce qui a permis d’accélérer leur revalorisation. En Lituanie, toutes les personnes handicapées vivant seules peuvent recevoir l’allocation pour personne seule. Elles peuvent également percevoir une pension d’invalidité ou une pension d’invalidité au titre de l’assurance sociale. S’il est établi qu’un adulte ou un enfant a des besoins particuliers, une indemnisation ciblée des frais de prise en charge ou d’assistance peut être versée. Les personnes handicapées peuvent recevoir une aide à l’adaptation de leur logement, ont le droit de louer un logement social et peuvent bénéficier d’autres prestations et indemnités. Toutes les municipalités du pays fournissent des services sociaux aux personnes handicapées non autonomes qui ont besoin d’aide, ainsi qu’à leurs familles. Toute personne handicapée dont le besoin d’assistance personnelle a été établi peut en bénéficier, quels que soient son âge et la nature ou la gravité de son handicap.

Réponse au paragraphe 25 b)

138.La loi relative aux services sociaux prévoit la fourniture gratuite de services sociaux généraux et de services de protection sociale aux personnes ou familles percevant une allocation sociale ou dont les revenus sont inférieurs à deux fois le revenu minimum garanti par l’État.

139.En 2019, le Gouvernement a adressé des recommandations aux municipalités concernant le montant que les usagers devraient débourser pour les services sociaux en fonction de leurs revenus. Ces recommandations visaient à mieux tenir compte des besoins des personnes, y compris des personnes handicapées, et à éviter tout renchérissement disproportionné des services sociaux.

140.Afin de promouvoir l’emploi et l’autonomie de vie des personnes handicapées dans la communauté, la loi relative aux services sociaux a été modifiée en 2020, de sorte que le calcul de la participation financière d’une personne handicapée aux services sociaux ne tient pas compte des revenus qu’elle tire d’une activité professionnelle, tant que ceux-ci ne dépassent pas le salaire mensuel minimum fixé par le Gouvernement. La Lituanie continue de s’employer à renforcer l’accessibilité des services sociaux, à améliorer le bien-être social des personnes handicapées et à alléger la charge financière qui pèse sur elles et leurs familles.

Réponse au paragraphe 26 a), b), c) et d)

141.Entré en vigueur le 1er septembre 2022, le Code électoral garantit le droit de vote lors des élections et des référendums aux personnes handicapées, y compris aux personnes atteintes d’un handicap mental ou psychosocial, et aux habitants des zones rurales. Il interdit de voter aux personnes déclarées incapables dans des domaines liés à l’exercice du droit de vote. Les électeurs handicapés doivent voter eux-mêmes mais peuvent se faire assister par une personne de confiance, dans le respect du secret du scrutin.

142.Dans les vingt jours suivant l’annonce d’une élection, l’administration municipale est tenue d’évaluer l’accessibilité des bureaux de vote pour les électeurs handicapés et les personnes âgées. Elle peut procéder à l’adaptation des locaux ou louer des locaux accessibles. La commission électorale doit réévaluer l’accessibilité des bureaux de vote au plus tard deux mois avant le scrutin.

143.Selon le Code électoral, les électeurs ci-après peuvent voter à domicile : les électeurs handicapés, les personnes qui fournissent des soins ou une aide à domicile à des personnes handicapées, les électeurs temporairement incapables de travailler en raison d’une maladie et les électeurs âgés de 70 ans ou plus qui ne peuvent pas se rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison d’un problème de santé. En outre, des listes distinctes seront établies pour les électeurs votant dans les établissements de santé autres que les établissements de soins ambulatoires et dans les établissements de protection sociale.

144.Les dispositions susmentionnées du Code électoral s’appliquent également aux référendums en vertu de la loi constitutionnelle relative aux référendums de la République de Lituanie. Entrée en vigueur le 1er septembre 2022, celle-ci interdit de restreindre le droit des citoyens de participer à un référendum en raison d’un handicap ou d’autres motifs.

145.La Haute Commission électorale recueille des données sur les électeurs et les candidats handicapés. Elle établit également des procédures spéciales destinées à garantir l’application de ces dispositions législatives, notamment la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique.

Réponse au paragraphe 27 a)

146.Le Ministère lituanien de la culture met en œuvre une initiative intitulée « Les musées au service du bien-être humain », afin de garantir l’accessibilité des services muséaux pour les personnes en situation de handicap. À l’issue d’une étude menée dans ce cadre, des recommandations visant à améliorer l’accessibilité des musées ont été formulées.

147.Le Conseil lituanien de la culture finance des projets culturels et artistiques destinés aux personnes handicapées. Depuis 2023, le Centre du cinéma lituanien accorde un financement supplémentaire pour l’adaptation des œuvres cinématographiques aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle ou auditive. Tous les services proposés dans le cadre du Pass Culture doivent être adaptés à au moins l’un des types de handicap suivants : déficience visuelle, déficience auditive, mobilité réduite ou déficience intellectuelle.

148.En 2020 et 2021, des mesures visant à améliorer l’accessibilité ont été mises en place dans l’ensemble des bibliothèques publiques au bénéfice des personnes ayant un trouble du spectre autistique, ainsi que d’autres personnes ayant des troubles du langage, de la communication ou du comportement. Une conférence nationale intitulée « Une bibliothèque pour tous » a été organisée en 2021, et le Manifeste pour l’accessibilité des bibliothèques a été signé à cette occasion.

149.Le Ministère de l’économie et de l’innovation coopère avec les institutions défendant les droits des personnes handicapées afin d’améliorer les infrastructures touristiques et de créer un système numérique national d’information touristique accessible aux personnes ayant des besoins particuliers. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du Programme de transformation économique et de développement de la compétitivité pour la période2022‑2030.

Réponse au paragraphe 27 b)

150.En 2022, un programme de formation à la maîtrise des outils numériques et à l’utilisation de ressources documentaires adaptées, intitulé « Experience Management Standard », a été créé à l’intention des personnes ayant des difficultés de lecture. Deux applications mobiles proposant des bibliothèques virtuelles de livres audio (ELVIS) ont été développées afin de faciliter la consultation de publications électroniques adaptées aux personnes ne pouvant lire les textes imprimés ordinaires. En outre, il a été procédé à l’achat de 2 100 lecteurs spécialisés et des supports de stockage nécessaires à l’enregistrement, ainsi que d’un véhicule de transport entièrement équipé pour organiser des formations itinérantes dans les régions isolées. En 2023, un programme de formation itinérant a été lancé à l’intention des habitants ayant des difficultés de lecture et vivant dans des villes isolées et des zones rurales.

151.La Bibliothèque lituanienne audiovisuelle et sensorielle est le premier éditeur du pays de publications en formats spéciaux (braille, audio, format DAISY). Elle a notamment créé la bibliothèque virtuelle ELVIS, qui vise à mettre en place un système d’édition inclusif garantissant un meilleur accès aux contenus culturels pour les personnes qui ne peuvent lire les textes imprimés ordinaires. En 2021, le nombre d’utilisateurs de la plateforme ELVIS modernisée a augmenté de 58 % et le nombre de publications consultées a doublé.

152.Le Ministre de la culture a approuvé une procédure d’échange d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, conformément au règlement(UE)2017/1563 du Parlement européen et du Conseil. Cette procédure s’applique aux entités agréées exerçant leurs activités en Lituanie, ainsi qu’aux bénéficiaires résidant dans des États ayant ratifié le Traité de Marrakech de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en 2013.

Réponse au paragraphe 27 c)

153.Dans le cadre du Programme de développement de la culture et de la créativité pour la période 2021-2030, le Ministère de la culture a approuvé une mesure visant à renforcer la compétitivité et la visibilité des créateurs lituaniens, à promouvoir la coopération internationale et intersectorielle et à réduire les inégalités culturelles.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Réponse au paragraphe 28

154.L’Office lituanien de statistique a lancé et organisé la collecte de données sur les personnes handicapées à partir de différents systèmes d’information et registres. Ces données portent notamment sur l’âge, le type et la gravité du handicap, ainsi que le lieu de résidence. Le système d’information du Département des affaires relatives aux personnes handicapées permet d’établir et d’extraire des données détaillées sur les diagnostics de handicap, ventilées par sexe, âge, type de handicap et durée de validité de la reconnaissance du handicap.

155.En 2023, l’Office lituanien de statistique a poursuivi ses travaux liés à l’application des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées. Il a notamment procédé à des comparaisons de statistiques relatives au handicap chez les adultes entre les pays de l’Union européenne, et recueilli des informations sur leur état de santé et leurs conditions de vie. Les données statistiques sont publiées sur le portail des statistiques officielles.

156.Depuis 2005, l’enquête sur les revenus et les conditions de vie évalue la proportion de personnes âgées de 16 ans et plus dont les activités sont limitées pour des raisons de santé depuis au moins six mois, ainsi que leur état de santé, leurs conditions de logement, leurs difficultés économiques, leur risque de pauvreté et leur niveau de privation matérielle.

157.Conformément aux recommandations d’Eurostat, une enquête sur la santé des résidents âgés de 15 ans et plus est menée tous les cinq ans, afin d’évaluer leur état de santé, leur mode de vie et leur recours aux services de santé au moyen de questions concernant le handicap tirées du bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap.

158.En 2021, une étude statistique a été menée sur l’emploi des personnes en situation de handicap de longue durée, âgées de 15 à 64 ans et dont les activités quotidiennes étaient limitées depuis six mois ou plus en raison de problèmes de santé ou de déficiences fonctionnelles, par rapport à l’ensemble de la population de la même tranche d’âge.

159.L’Office lituanien de statistique réalise chaque année une enquête statistique sur les services sociaux fournis aux personnes handicapées à domicile, dans les centres de jour et dans les institutions d’accueil. Les données recueillies, ventilées par sexe, groupe d’âge, type d’établissement et municipalité, permettent de dresser un tableau statistique de la prestation de services sociaux dans le cadre du Plan d’action pour l’intégration sociale des personnes handicapées (2021-2023).

160.Dans le cadre du système européen de statistiques intégrées de la protection sociale, l’Office lituanien de statistique fournit chaque année des données statistiques sur les recettes et les dépenses des programmes de protection sociale, y compris les prestations d’invalidité, conformément au règlement (CE) no 458/2007. Le portail officiel des statistiques présente des données, ventilées par type de prestation et de service, sur les dépenses de protection sociale consacrées aux prestations d’invalidité, qu’il s’agisse d’aides en espèces ou en nature.

161.Les informations statistiques établies à partir des études statistiques de l’Office lituanien de statistique et de sources administratives sont publiées sur le portail officiel des statistiques, sous forme de tableaux thématiques et dans la base de données des indicateurs, conformément au calendrier de publication du portail officiel des statistiques pour 2023.

Réponse au paragraphe 29

162.Le Ministère lituanien des affaires étrangères participe activement à la promotion des droits des personnes handicapées et à la présentation de résolutions à ce sujet auprès des organisations internationales. La Lituanie a été élue membre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour le mandat 2022-2024, au cours duquel elle a érigé la promotion des droits des personnes handicapées au rang de priorité. En collaboration avec d’autres États, elle a organisé des manifestations parallèles à l’occasion des cinquantième et cinquante‑troisième sessions du Conseil, afin d’examiner des questions relatives aux changements climatiques, aux droits des personnes handicapées et à l’accessibilité de l’information.

163.Le Ministère des affaires étrangères participe à l’organisation du Forum national des droits de l’homme, qui se tient chaque année depuis 2018 à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme. Ce forum porte notamment sur les mesures visant à garantir les droits des personnes handicapées. Ainsi, lors de l’édition 2021, les participants se sont penchés sur les difficultés rencontrées par les mères en situation de handicap.

164.Les besoins des personnes handicapées sont pris en compte dans le cadre de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire. En 2023, un appel à propositions a été lancé pour un projet visant à mettre en place et à fournir des services intégrés de réadaptation psychosociale et physique répondant aux besoins des personnes touchées par la guerre menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

165.La Lituanie fournit aux réfugiés handicapés en provenance d’Ukraine des services de santé et d’assistance sociale ainsi qu’un hébergement adapté. Les personnes arrivant en Lituanie bénéficient d’une protection temporaire et d’une aide sociale. Le pays a consacré environ 400 millions d’euros à l’accueil des réfugiés ukrainiens.

Réponse au paragraphe 30 a)

166.En Lituanie, la responsabilité de l’application de la Convention incombe à divers ministères et institutions. À partir de 2024, les collectivités locales seront chargées de coordonner les activités relatives aux personnes handicapées, l’objectif étant de garantir l’exécution des politiques d’intégration sociale et le respect des droits des personnes handicapées consacrés dans les textes juridiques internationaux, européens et nationaux. Cette fonction sera financée par les budgets locaux et nationaux.

167.Le Département des affaires relatives aux personnes handicapées associe les organisations de personnes handicapées à ses travaux et coordonne l’exécution des politiques et projets en faveur de l’intégration sociale des personnes handicapées. Il assure également le suivi des résultats obtenus dans ce domaine et participe à l’élaboration des rapports sur l’application de la Convention.

Réponse au paragraphe 30 b)

168.La Commission de suivi des droits des personnes handicapées, rattachée au Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, veille à l’application des dispositions de la Convention. En 2022, elle a reçu un financement de 8 785 euros pour ses activités. En 2023, ce montant s’élevait à 18 400 euros.

169.En 2023, la Commission de suivi des droits des personnes handicapées a présenté aux plus hautes autorités de l’État un rapport sur le suivi de l’application des dispositions de la Convention. La Commission des droits de l’homme de la République de Lituanie a entamé un contrôle parlementaire de l’application des recommandations de ce rapport, qui a été publié, traduit dans un langage facile à comprendre et en anglais, puis soumis au Comité des droits des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 30 c)

170.Le Département des affaires relatives aux personnes handicapées, en association avec les organisations de personnes handicapées, veille à l’application de la politique d’intégration sociale des personnes handicapées et coordonne l’exécution des mesures et projets relevant de cette politique, assure le suivi des résultats obtenus et participe à l’élaboration des rapports de suivi sur l’application de la Convention. Un organe consultatif public, le Conseil des affaires relatives aux personnes handicapées, examine les questions liées à l’intégration sociale des personnes handicapées et formule des propositions concernant les politiques publiques, les projets de textes législatifs ainsi que le suivi de l’application de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant.