COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 566e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genèvele lundi 12 mai 2003, à 10 heures

Président: M. BURNS

SOMMAIRE

RÉUNION INFORMELLE AVEC LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

La séance est ouverte à 10 h 10.

RÉUNION INFORMELLE AVEC LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION

1.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue aux représentants des États parties, pour lesquels cette première rencontre informelle avec le Comité contre la torture a été organisée afin qu’ils puissent formuler des observations et poser des questions aux membres du Comité. Il invite sans plus tarder les personnes qui le désirent à prendre la parole.

2.M. VAN DER KWAST (Pays-Bas) remercie le Comité d’avoir organisé une rencontre avec les États parties, surtout que dans le cas d’autres organes conventionnels, ce type de réunion s’est révélé fort utile par le passé. Il souhaiterait de plus amples renseignements sur la proposition du Comité tendant à créer un comité de coordination permanent.

3.M. MAVROMMATIS dit que les tâches d’un tel organe consisteraient à résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les États parties dans l’établissement des rapports aux organes conventionnels. Pour ce qui est de la proposition du Secrétaire général visant à ce que les États parties présentent un rapport unique à tous les Comités, M. Mavrommatis estime que cette formule ne peut être efficace que si l’examen d’un tel rapport est confié à un seul organe, car en cas d’examen par tous les organes, ces derniers ne peuvent être au courant de tous les détails des travaux des autres organes et les redites seraient donc inévitables. Le rôle du comité de coordination permanent consisterait à déterminer les domaines intéressant tous les comités qui devraient être étoffés dans les documents de base, pour autant que ces documents soient régulièrement mis à jour.

4.Mme SUMBERG (Suède) souhaiterait savoir en quoi consisteront les principes directeurs qui régiront les rapports entre le Comité et le sous-comité qui sera créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention dont le Comité a débattu à une séance précédente (voir CAT/C/SR.551). Par ailleurs, dans l’optique de la présentation d’un rapport unique, que pense le Comité de l’idée tendant à adopter des directives harmonisées et peut‑être même un rapport ciblé pouvant intéresser plusieurs organes à la fois?

5.M. RASMUSSEN dit que la question clef sur laquelle le Comité et le futur sous-comité devront se concerter est la façon dont ils se répartiront les enquêtes devant être menées au titre de l’article 20 de la Convention, lorsque le Comité reçoit des renseignements crédibles montrant que la torture est pratiquée systématiquement dans un État partie.

6.Par ailleurs, le Comité prévoit de mettre au point une liste des points à traiter, afin d’harmoniser ses méthodes de travail avec celles d’autres organes conventionnels et pourrait collaborer à cet effet avec le sous‑comité qui sera créé en vertu du Protocole facultatif.

7.M. MARIÑO MENÉNDEZ dit que, comme le nombre d’États parties au Protocole facultatif sera forcément moins important que celui des États parties à la Convention et que le sous-comité et le Comité poursuivent les mêmes buts, le Comité a envisagé la possibilité d’échanger des informations avec le nouvel organe, bien entendu dans le respect de la confidentialité.

8.Le PRÉSIDENT dit que le Comité tient à éviter les chevauchements entre ses activités et celles du futur sous-comité en ce qui concerne les enquêtes au titre de l’article 20 et prévoit donc une concertation entre les deux organes pour assurer une bonne répartition des tâches, comme il le fait avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture.

9.Le Comité aurait souhaité qu’au moins un de ses membres fasse partie des deux organes. Malheureusement, cela n’est pas possible car les réunions du sous-comité doivent se tenir en même temps que celles du Comité. Le Comité pense donc consacrer une ou deux séances lors de ses futures sessions à une réunion de coordination avec le sous-comité.

10.Le Président reconnaît que les documents de base gagneraient à être harmonisés. En revanche, il doute que les États parties aient intérêt à présenter un rapport unique. En effet, des recoupements existent certes entre la Convention contre la torture et d’autres instruments, notamment avec la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, mais le champ commun aux deux instruments est trop restreint pour justifier un regroupement des informations fournies par les États parties. Enfin, le Président ne pense pas que des directives harmonisées permettraient d’alléger la tâche des États parties, étant donné que les exigences des différents organes resteront les mêmes qu’auparavant.

11.M. MAVROMMATIS dit que, s’agissant de l’harmonisation, des efforts pourraient être fournis afin de faire coïncider les dates des sessions du Comité contre la torture et du Comité des droits de l’homme, organe avec lequel le Comité a plusieurs sujets de préoccupation communs, afin de rendre possible un examen conjoint des rapports. Un autre problème qui mériterait d’être traité de façon identique par tous les comités est celui du retard dans la présentation des rapports. Les comités devraient échanger des idées à ce sujet. Pour le moment, la seule occasion qu’ils ont pour le faire est la réunion annuelle des présidents des organes conventionnels. La création d’un comité de coordination permanent serait donc utile à cet égard.

12.Le PRÉSIDENT fait observer qu’il faut également tenir compte des incidences financières de la tenue simultanée des réunions de différents organes.

13.M. RASMUSSEN dit que le Comité a participé en juin 2002 à la première réunion intercomités, qui a donné lieu à des débats constructifs sur les différences existant entre les comités, les moyens d’harmoniser les directives pour l’établissement des rapports et l’examen des rapports présentés par les États parties. Une deuxième réunion de ce type doit avoir lieu en juin 2003, ce qui pourrait être l’occasion de constituer un comité de coordination permanent.

14.Les participants à l’atelier sur les propositions du Secrétaire général tendant à faire fusionner les rapports aux organes conventionnels, organisé la semaine précédente au Liechtenstein, ont rejeté unanimement l’idée d’un rapport unique. Dans les circonstances actuelles, cela n’est pas faisable. Par exemple, certains pays ont déjà d’énormes difficultés à trouver des personnes capables d’élaborer leur rapport initial. Comment peut‑on espérer alors qu’ils soient en mesure de présenter un rapport unique sur plusieurs instruments? Enfin, M. Rasmussen fait observer que bien que le Comité ait toujours demandé aux États de s’en tenir à l’objet de la Convention, il reçoit souvent des rapports beaucoup trop longs dont seule une partie est véritablement pertinente.

15.M. EL MASRY dit qu’il comprend bien le souci des États parties d’économiser les ressources et les efforts, puisque certaines questions font l’objet de dispositions inscrites dans plusieurs instruments différents. Par exemple, l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques porte sur la torture; toutefois, la définition qui y figure est formulée en termes bien plus généraux qu’à l’article premier de la Convention. En outre, lorsque le Comité des droits de l’homme parle de pratique systématique de la torture dans un pays, l’éclairage n’est pas le même que lorsque c’est le Comité contre la torture qui le fait. De même, si l’on peut envisager qu’un État partie puisse demander au Comité des droits de l’homme de se référer, pour l’examen de l’article 7 du Pacte, au rapport qu’il a présenté au Comité contre la torture, l’inverse ne serait pas possible.

16.Mme KENT (Canada) dit que l’atelier organisé au Liechtenstein a réuni un nombre restreint de personnes mais a permis de faire ressortir les questions sur lesquelles les points de vue convergent. Elle souhaiterait savoir dans quels domaines le Comité voudrait voir les États parties concentrer leurs efforts dans l’optique de l’application de la Convention.

17.Mme  MALINÓVSKA (Lettonie) dit qu’en l’état actuel des choses, l’obligation d’établir des rapports très détaillés représente une charge trop lourde, en particulier pour des petits pays comme la Lettonie, et ne permet pas toujours de mettre en évidence les points les plus importants. Plutôt que d’établir un rapport unique à l’intention de l’ensemble des organes conventionnels, formule qui ne serait pas satisfaisante car il serait très difficile de consigner dans un tel document tous les détails pertinents se rapportant à l’application de chacun des instruments internationaux concernés, il conviendrait peut‑être d’étoffer le document de base, en y rassemblant les données essentielles afin d’éviter de répéter les mêmes informations dans tous les rapports. La première réunion intercomités avait également fait une proposition intéressante tendant à ce que les rapports périodiques soient plus ciblés. Une autre solution serait que, suivant l’exemple de la Lettonie, chaque État partie charge un seul et même service d’établir tous les rapports, qui y gagneraient en pertinence et se renforceraient mutuellement. Enfin, le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme pourrait fournir une assistance technique aux pays qui ne disposent pas de l’expérience et des capacités nécessaires.

18.Pour ce qui est des modalités d’examen des rapports, domaine dans lequel la décision finale revient bien entendu aux différents organes conventionnels, il convient de souligner la nécessité que tous les experts se familiarisent davantage avec le contenu des rapports avant que ceux‑ci soient examinés en présence de la délégation de l’État partie, contrairement à ce qui se passe parfois. Les comités pourraient aussi envisager d’harmoniser leurs dates d’examen des rapports d’un même État partie lorsque cela est matériellement possible. Le plus important, toutefois, est de savoir ce que le Comité se propose de faire pour aider les États parties à donner suite à ses recommandations et s’il serait d’accord pour que les rapports périodiques soient plus ciblés.

19.Mme GORELY (Australie) se félicite des efforts déployés par les organes conventionnels au cours des deux années passées pour rationaliser leurs activités et remercie en particulier le Comité contre la torture d’avoir pris l’initiative de réunir les États parties, en espérant que ce type de réunion aura lieu désormais tous les ans. Pour sa part, elle apprécierait que le Comité présente les mesures qu’il a prises pour éliminer les retards concernant aussi bien l’examen que la présentation des rapports, ainsi que ses vues sur la question de l’harmonisation des rapports et des procédures, en particulier les directives concernant l’établissement des rapports qui pourraient être davantage uniformisées, compte dûment tenu toutefois des différences inhérentes au champ d’application de chaque instrument. Par ailleurs, elle estime nécessaire de rappeler qu’il incombe au Comité de veiller à ce que les communiqués de presse publiés par le Département de l’information au sujet de l’examen des rapports reflètent exactement la teneur des débats avec les délégations.

20.Le PRÉSIDENT indique que, pour ce qui est de renforcer les capacités des États parties et d’assurer une meilleure application des dispositions de la Convention, le Comité a désigné deux rapporteurs, dont Mme Gaer, qui a été particulièrement chargée, en tant que rapporteuse spéciale pour l’article 19, d’étudier l’impact des recommandations du Comité. Celui‑ci envisage de faire en sorte que les États parties disposent désormais d’un délai de 12 mois pour présenter les mesures prises comme suite à ses recommandations. Il convient de préciser toutefois que ce délai est donné à titre indicatif et pourra varier selon les circonstances, mais qu’il devrait être suffisant pour permettre aux États parties qui comptent effectivement le faire, de prendre des mesures et de présenter des informations à ce sujet. Cela étant, le Comité n’a pas le pouvoir de sanctionner les États parties qui ne tiendraient pas compte de ses recommandations. Seuls les États peuvent exercer ce type de pression, dans le cadre de l’Assemblée générale par exemple.

21.De façon générale, le Comité demande aux États parties qui ont besoin d’une aide pour s’acquitter de leurs obligations de solliciter l’assistance du Haut‑Commissariat. Il existe également des organismes privés qui sont disposés à collaborer avec les États parties dans ce domaine. En tout état de cause, le Comité est sensible à cette question, mais il ne dispose pas en tant que tel de véritables moyens de remédier à la situation.

22.En ce qui concerne l’examen des rapports, le Président rappelle que les experts siègent à titre indépendant et qu’il est de ce fait difficile de leur faire officiellement des reproches sur leurs méthodes de travail. Il arrive aussi parfois que des difficultés d’ordre linguistique entravent la communication et causent ainsi l’irritation des délégations. Cela étant, le Comité prend des mesures pour améliorer la qualité du dialogue avec les États parties et harmoniser, dans la mesure du possible, ses méthodes de travail avec celles d’autres organes conventionnels, à commencer par le Comité des droits de l’homme. Des procédures ont été mises en place pour s’occuper des États parties qui ne viennent pas présenter leurs rapports et examiner lesdits rapports en leur absence. Dans le souci de ne pas s’aliéner les États concernés, surtout lorsqu’il s’agit de pays rencontrant des difficultés particulières, le Comité a adopté une démarche progressive qui consiste à demander dans un premier temps quand le rapport attendu sera présenté, puis à s’entretenir avec le Représentant permanent de l’État concerné des difficultés rencontrées, avant de procéder si nécessaire à l’examen du rapport sans la présence de l’État partie.

23.À la session en cours, le Comité s’est trouvé pour la première fois devant le cas d’un État partie ayant décidé de ne pas dépêcher de délégation, en ne prévenant que deux jours à l’avance. Or, l’examen d’un rapport au cours d’une session suppose la mise en œuvre de beaucoup de moyens, y compris financiers, sans parler des efforts d’organisation, du temps et de l’énergie que le Comité et le secrétariat doivent y consacrer, et il n’est pas admissible qu’un État partie décide au dernier moment de ne pas envoyer de délégation. C’est pourquoi le Comité, appliquant pour la première fois une nouvelle procédure, a examiné le rapport de l’État partie, en présentant pour mémoire les questions auxquelles il souhaitait avoir des réponses et en formulant des conclusions à caractère provisoire. Ces dernières seront adressées au gouvernement intéressé, qui aura la possibilité d’y réagir. Selon que les réponses apportées satisferont le Comité, celui‑ci pourra modifier ses conclusions. Sinon, il les adoptera à titre définitif.

24.Le Comité compte adopter à sa session de l’automne 2003 une nouvelle procédure consistant à adopter une liste des points qui seront traités lors de l’examen des rapports présentés à la session suivante. Cette liste sera bien entendu sans préjudice des autres questions que le Comité souhaitera aborder avec les États parties. Elle sera notamment établie sur la base des renseignements communiqués par des ONG à la session précédant l’examen du rapport. Cette méthode est d’ailleurs celle suivie par le Comité des droits de l’homme.

25.M. YAKOVLEV se dit très attaché aux efforts visant à renforcer l’efficacité du Comité et à éliminer le sentiment de frustration qui apparaît parfois, lorsque les recommandations de cet organe restent sans effet. C’est d’ailleurs par souci d’une plus grande efficacité dans le domaine de la prévention de la torture, que le Protocole facultatif à la Convention a été adopté et qu’il a été décidé de créer un sous‑comité (qui sera composé de 25 experts, alors que le Comité n’en compte que dix) pour en suivre l’application. La collaboration avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, dont les travaux complètent ceux du Comité, va aussi dans le sens d’une plus grande efficacité.

26.La question de la coordination des travaux de ces trois mécanismes ne manquera cependant pas de se poser, en particulier pour ce qui est du suivi des recommandations qui seront émises aussi bien par le Comité que par le sous‑comité et le Rapporteur spécial. Ces derniers devront également porter un soin particulier au choix des questions qu’ils souhaiteront clarifier à l’égard de tel ou tel État partie, ainsi qu’à la sélection des pays qui feront l’objet d’une enquête au titre du Protocole facultatif. Comme les rapports qui lui sont soumis sont périodiques, le Comité a au moins l’avantage d’avoir un plan de travail précis. Encore faudra‑t‑il que le sous‑comité, tout comme le Rapporteur spécial, en tienne compte. À ce sujet, la question du statut du sous‑comité se posera également: s’agira‑t‑il d’un organe relevant du Comité ou d’un mécanisme indépendant?

27.Quoi qu’il en soit, si les États parties sont nombreux à ratifier le Protocole facultatif, il importera au plus haut point de considérer que la Convention constitue le document de base sur lequel s’appuieront aussi bien la répartition que la planification des tâches du Comité et du sous‑comité, car ce n’est qu’en établissant un unique plan de travail pour ces deux organes qu’il sera possible d’accorder à chaque État partie toute l’attention voulue et de renforcer l’efficacité des activités menées au titre de la Convention. Faute de quoi, c’est toute l’action du Comité qui s’en trouvera compromise.

28.M. MARIÑO MENÉNDEZ dit que pour les rapports présentés avec beaucoup de retard, le Comité demande souvent aux États parties concernés de regrouper en un seul document tous les rapports encore attendus et de présenter le rapport périodique suivant, plus ciblé, dans un délai de deux ans (au lieu de quatre). Le Comité s’efforce alors de recenser dans ses conclusions et recommandations les questions exigeant un suivi concret, que ce soit dans l’immédiat ou à l’occasion de la soumission du rapport suivant. L’établissement, par le rapporteur et le corapporteur pour l’État partie intéressé, de la liste des points à traiter lors de l’examen des rapports devrait notablement renforcer cette rationalisation des travaux.

29.M. MAVROMMATIS dit que les États parties ne doivent pas hésiter à signaler toutes les inexactitudes relevées dans les communiqués de presse, car même s’il n’exerce aucune responsabilité dans ce domaine, le Comité a également son mot à dire.

30.S’agissant du renforcement de leur capacité de s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées au titre de la Convention, les États parties peuvent demander l’assistance du Haut‑Commissariat en vue de mettre en place les mécanismes appropriés de protection des droits de l’homme, et tirer parti des différentes possibilités de formation existantes en matière d’établissement des rapports. Toutefois, s’ils décidaient tous de se mettre à jour dans la présentation de ces rapports, le Comité serait submergé de travail pour les dix années à venir. Faute de pouvoir espérer une augmentation de son budget, il se trouve donc dans l’obligation de rationaliser ses activités. L’harmonisation des méthodes de travail et des directives est l’une des solutions possibles. Les organes conventionnels pourraient ainsi décider, en le précisant dans leurs règlements intérieurs ou directives, qu’un État partie peut faire référence au rapport qu’il a présenté à un autre organe, en ce qui concerne en particulier des questions étudiées plus en détail par ce dernier. Pour sa part, le Comité a modifié son règlement intérieur de façon à pouvoir considérer, dans certains cas bien précis, qu’un État partie qui a présenté dans un seul rapport, soumis avec beaucoup de retard, des renseignements complets sur toute la période écoulée depuis le rapport précédent, n’est pas tenu de présenter les rapports périodiques manquants. Ce genre d’arrangement est en effet nécessaire pour contourner, sans y déroger véritablement, l’obligation concernant la périodicité des rapports qui est faite aux États parties dans la Convention. Il conviendrait à cet égard de réviser certains instruments en vigueur pour parvenir à une plus grande harmonisation des méthodes de travail. Les organes conventionnels, qui procèdent régulièrement à l’examen de leur règlement intérieur, accueilleraient avec beaucoup d’intérêt toute proposition de la part des États parties.

31.M. GAKWANDI (Ouganda) dit, au sujet des mesures à prendre pour qu’un document de base soit réellement utile à tous les organes conventionnels, que la présentation devrait en être suffisamment normalisée pour prévoir obligatoirement un certain nombre de paragraphes (dix, par exemple) consacrés à la description des principales caractéristiques de la Constitution de l’État partie, du système pénal, des procédures d’enquêtes, etc.; puis cinq paragraphes qui contiendraient des renseignements présentant un intérêt commun pour trois organes conventionnels et trois paragraphes regroupant des renseignements intéressant trois autres organes; trois paragraphes spéciaux pourraient ensuite être consacrés à un organe donné, comme le Comité contre la torture, et être suivis de renseignements répondant à des questions ciblées. Les États parties pourraient choisir de s’assurer les services d’un consultant pour établir ce document de base, qui n’aurait pas besoin d’être remis à jour avant six à dix ans. Il serait bon que les organes conventionnels réfléchissent à cette proposition s’ils devaient s’entendre pour formuler en commun des directives pour la présentation de tels documents.

32.Le PRÉSIDENT dit qu’il n’est pas du tout sûr d’avoir compris la suggestion du représentant de l’Ouganda. Il a l’impression qu’il y a un amalgame entre les informations qui doivent faire partie du document de base et celles qui doivent figurer dans le rapport proprement dit. Il précise que le Comité ne voit aucune objection à ce que le rapport contienne davantage de renseignements mais il est essentiel que le rapport initial traite des questions relatives aux 10 premiers articles de la Convention contre la torture. L’État partie doit notamment indiquer au Comité comment il envisage la définition de la torture figurant dans la Convention et s’il a pris des mesures pour l’incorporer dans le droit interne, décrire son pouvoir judiciaire et assurer les membres du Comité qu’il en respecte l’indépendance, donner des informations sur l’organisation de la police et sur les mesures qui sont prises lorsque des accusations de brutalités sont portées à son encontre et convaincre les membres du Comité de l’indépendance des avocats et des procureurs. L’État partie doit aussi les persuader qu’il exerce une compétence universelle pour les actes de torture. Telles sont les questions qui doivent être systématiquement abordées dans le rapport initial.

33.Quant au deuxième rapport périodique, il doit porter sur les questions restées sans réponse lors de l’examen du rapport initial et sur les faits nouveaux survenus depuis sa présentation. Il est donc beaucoup plus bref. Le Président ne comprend pas l’approche du représentant de l’Ouganda. Il ne pense pas que le fait de faire figurer toutes les informations dont il parle dans un rapport unique permettrait à l’État partie d’économiser du temps et de l’argent, mais il ne demande pas mieux que d’être convaincu. Les États parties ont souvent tendance à rechercher une solution structurelle simple, qui n’est guère possible notamment parce que le Comité contre la torture demande des informations à la fois sur la législation existante et sur la situation qui prévaut sur le terrain (par exemple, sur le nombre d’allégations concernant des actes de brutalité commis par la police, sur le nombre de juges relevés de leurs fonctions pour corruption, et sur la séparation entre les fonctions des procureurs et celles de la police). Si le rapport présenté ne fournit pas de telles informations, les ONG s’en chargent et l’État partie doit par la suite répondre à des questions qui peuvent être embarrassantes.

34.M. GAKWANDI (Ouganda) aimerait savoir si le Comité contre la torture s’assure de la véracité des informations transmises par les ONG et vérifie qu’elles sont fondées sur des faits, en suivant la même procédure que celle qu’il applique aux rapports des États parties.

35.Le PRÉSIDENT répond que les ONG ne sont pas parties à la Convention et n’ont donc pas à rendre compte aux membres du Comité. Elles fournissent à ces derniers des informations que ces derniers ont ensuite le loisir d’utiliser ou de ne pas utiliser. Le Comité ne préjuge jamais de la véracité des informations fournies par des ONG, tout comme il ne préjuge pas de celles qui lui sont communiquées par les États parties. Il s’efforce de vérifier et de recouper les renseignements qu’il reçoit et demande systématiquement aux États parties si les faits allégués sont exacts. Au cas où ces derniers nient les faits, les membres du Comité leur demandent d’étayer leurs affirmations. La plupart des membres du Comité savent à quel point certaines informations peuvent être trompeuses. C’est pourquoi ils veillent chaque fois que leur parvient une information qu’ils jugent importante à la soumettre à l’État partie et à attendre sa réaction. Tous les États parties semblent s’être habitués à ce type de questionnement qui est pratiqué depuis de nombreuses années.

36.M. YU Mengjia se félicite de cet échange de vues vivant avec les États Parties. Il note que le Comité réfléchit sans cesse à la façon d’améliorer ses méthodes de travail dans un esprit novateur comme en témoigne sa récente décision tendant à choisir des domaines prioritaires sur lesquels l’État partie pourrait prendre des mesures spécifiques dans un délai plus bref. Dans ce contexte, des suggestions de la part des États parties seraient les bienvenues.

37.M. RASMUSSEN souhaite approfondir le lien qui existe entre la question du renforcement des capacités et celle de la non‑présentation de rapports. Il est capital de s’interroger sur les raisons pour lesquelles des États parties ne présentent pas leurs rapports. À cet égard, le Comité a envoyé à 18 États parties, dont le rapport était attendu depuis plus de cinq ans, une lettre pour leur rappeler leurs engagements et leur demander où ils en étaient dans l’élaboration de ces rapports. Les États ont également été informés qu’un groupe de travail avait été constitué aux fins de suivre les obstacles qu’ils rencontraient dans l’exécution de leur obligation, le but étant de déterminer dans quels domaines les capacités de ces États pourraient être renforcées. La lettre indiquait également aux États concernés que le groupe de travail serait prêt à rencontrer ceux qui le souhaitaient pendant la session en cours du Comité. Un seul des pays concernés a répondu à la lettre. Le groupe de travail a décidé ensuite d’entreprendre des consultations avec les États parties qui accusaient le plus de retard notamment ceux qui avaient un représentant à Genève. Actuellement des efforts sont faits afin de trouver pour l’Ouganda un bailleur de fonds disposé à l’aider à établir son rapport et d’assurer à des Ougandais une formation dans ce domaine. Pour M. Rasmussen, le fait même d’établir un rapport permet à l’État partie de repérer les problèmes qui se posent au cours d’une telle opération et d’y remédier. L’examen par les membres du Comité du rapport établi constitue aussi en soi une possibilité de renforcement des capacités à travers les critiques qu’émettent ces derniers et des recommandations qu’ils formulent pour l’élaboration du prochain rapport. Les rapports suivants sont automatiquement plus brefs et de plus en plus axés sur les sujets de préoccupation exprimés par le Comité et sur les recommandations émises.

38.S’agissant des renseignements reçus des ONG, le Comité accorde une très grande importance aux rapports dits «de l’ombre». Il précise que l’État partie reçoit des ONG exactement les mêmes rapports que les membres du Comité trois semaines avant le début de la session et a donc la possibilité de se préparer. En ce qui concerne le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Sous‑Comité et les visites préventives qui seront effectuées dans les pays, il serait souhaitable que tous les États parties veillent à ce que des ONG fassent partie des organes d’inspection afin d’assurer l’indépendance de ces organes.

39.M. LOUTFY (Égypte) remercie tout d’abord le Comité contre la torture d’avoir organisé cette réunion qu’il juge à la fois utile et importante. Tout en comprenant fort bien que le Comité puisse accorder une très grande attention aux rapports des ONG, il note qu’il arrive, comme cela a été le cas pour le rapport de l’Égypte en novembre 2002, que l’État partie ne reçoive les renseignements, émanant des ONG que deux ou trois jours avant la date de présentation du rapport. En cas d’allégations précises, l’État partie ne dispose pas, dans de telles conditions, d’assez de temps pour faire examiner les informations reçues par les autorités compétentes (Ministère de l’intérieur, Procureur général, Ministère de la justice). Le représentant de l’Égypte encourage donc vivement le Comité à songer à fixer une date limite pour l’envoi des rapports des ONG aux États parties afin qu’ils reçoivent à temps toutes les informations qu’ils contiennent et qu’ils puissent les examiner et préparer leurs réponses au Comité.

40.Le PRÉSIDENT remercie le représentant de l’Égypte de sa proposition qu’il juge très importante et signale qu’il existe une procédure pour la transmission des documents émanant des ONG et que pour la présente session, le Comité n’a pas diffusé les documents reçus après une certaine date limite. Il assure les États parties que le Comité prend cette question très au sérieux pour la même raison que celle qu’a indiquée le représentant de l’Égypte.

41.M. EL MASRY souhaite aborder un sujet qui a été brièvement évoqué, à savoir le fait que les membres du Comité ne sont pas assez nombreux au regard des tâches toujours croissantes qu’ils doivent accomplir (élaboration d’une liste des points à traiter, augmentation du nombre de requêtes présentées au titre de l’article 22 de la Convention, mise en place d’un mécanisme de visites au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, procédure de suivi, etc.). Il se demande s’il ne serait pas opportun de demander le prolongement de la session de novembre d’une semaine, ce qui permettrait aux membres du Comité d’examiner davantage de rapports et de requêtes. Le nombre de rapports attendus par le Comité s’élève à 159 dont 37 rapports initiaux, 45 deuxièmes rapports périodiques et 43 troisièmes rapports périodiques. Ces rapports doivent être présentés par des pays appartenant à toutes les régions du monde et représentant tout l’éventail des niveaux de développement. Vu la charge de travail qui incombe au Comité, il y a lieu d’étudier dans quelle mesure il serait possible d’augmenter le nombre des membres du Comité ou de disposer d’une semaine de travail supplémentaire.

42.Abordant le problème de l’inexactitude des communiqués de presse des Nations Unies, le PRÉSIDENT dit qu’il ne sait pas quoi faire à ce propos. Aucun communiqué de presse n’a jamais traduit avec précision ses propos et il s’en est fait une raison. Il tient, d’autre part, à informer les États parties que le Comité a décidé d’élaborer des observations générales qui ne manqueront pas de les aider dans l’établissement de leurs rapports. M. Mariño Menéndez est actuellement chargé d’en élaborer une sur l’article 2 de la Convention. D’autres observations générales suivront.

43.Le Président s’interroge, par ailleurs, sur certaines réflexions du Haut‑Commissaire aux droits de l’homme sur la définition de la torture qui auraient échappé aux membres du Comité. En effet, selon un communiqué de presse paru à New York le lendemain de la déclaration liminaire prononcée par le Haut‑Commissaire à l’ouverture de la session en cours, il semblerait qu’il trouve la définition de la torture figurant dans la Convention trop vague et souhaiterait qu’elle soit précisée. Il conviendrait, selon le Haut‑Commissaire, de tracer une ligne rouge qui séparerait les comportements constituant des actes de torture de ceux qui ne s’y apparentent pas. Une telle affirmation dénote clairement que le Haut‑Commissaire aux droits de l’homme n’est pas juriste, car si la définition de la torture présente, selon lui, un point faible, ce n’est pas parce qu’elle est trop vague, mais au contraire parce qu’elle est trop précise et d’une portée très circonscrite, puisqu’elle ne couvre que certains actes intentionnels provoquant de graves souffrances mentales ou physiques qui sont le fait d’agents de la fonction publique ou de toute autre personne agissant dans une telle capacité. Cette définition est d’ailleurs beaucoup moins générale que celle sur laquelle s’appuient la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour pénale internationale. Pour ce qui est de tracer une ligne de démarcation très nette entre les comportements pouvant être qualifiés d’actes de torture et ceux qui ne le peuvent pas, tout juriste sait que cela n’est pas possible. Il faut disposer d’une définition contextuellement ouverte dans le cadre de laquelle certains faits peuvent être évalués. Le Président voudrait savoir si les États parties ont une idée sur ce qui a pu inspirer au Haut-Commissaire de telles remarques, car comment le Comité pourrait l’aider dans sa tâche si les choses ne sont pas claires entre les deux parties.

44.M. VAN DER KWAST (Pays-Bas) engage le Comité à veiller à l’exactitude de ses communiqués de presse pour ne pas porter préjudice à la crédibilité de ses travaux.

45.À propos des questions soulevées par M. Mavrommatis et M. El Masry dans l’optique de l’amélioration des méthodes de travail du Comité, le Représentant des Pays-Bas note que les organes conventionnels sont devenus victimes de leur propre succès. Peut‑être serait-il bon, pour réduire les coûts inhérents à la production et à l’examen des rapports présentés par les États, sans toutefois appauvrir ces rapports, d’accorder une plus grande importance au document de base, comme l’a proposé le représentant de l’Ouganda. Enfin, il conviendrait que les membres du Comité planifient leur calendrier plus à l’avance comme le font le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, dont le calendrier pour la période allant jusqu’en 2005 a déjà été établi. Une meilleure planification permettrait aux États parties de mieux organiser la présentation de leur rapport au Comité, de rationaliser les dépenses y afférentes, et partant, d’améliorer le dialogue entre eux et les membres du Comité.

46.Mme GORELY (Australie) dit qu’elle s’associe aux remarques faites par le représentant des Pays-Bas au sujet des communiqués de presse.

47.M. AL‑FAIHANI (Bahreïn) se félicite de la tenue d’une réunion qui ne pourra que renforcer l’esprit de coopération entre les États parties et le Comité. Il a entendu avec intérêt les observations formulées par des représentants de pays développés au sujet de la présentation des rapports, et il y souscrit d’autant plus que les problèmes rencontrés sont plus graves encore pour des pays dont les ressources, notamment humaines, sont limitées. Il faut donc espérer que les mécanismes existants en matière de protection des droits de l’homme seront en mesure d’aider à résoudre ces problèmes, la réunion qui s’est tenue au Liechtenstein étant déjà un pas dans ce sens. Par ailleurs, M. Al‑Faihani souhaiterait savoir si le Comité estime équitable d’examiner la situation d’un État partie aux ressources humaines limitées en l’absence de son rapport.

48.Le PRÉSIDENT estime qu’une telle décision est justifiée dans la mesure où tout État qui ratifie l’un des instruments relatifs aux droits de l’homme sait qu’il s’engage à faire rapport et doit se donner les moyens de s’acquitter de cette obligation, faute de quoi il doit s’attendre à ce que l’organe de surveillance de l’application dudit instrument réagisse. C’est également une question d’équité à l’égard des autres États parties qui, eux, ont fait rapport.

49.M. MARIÑO MENÉNDEZ dit que le principe de l’égalité de traitement doit être respecté et que tous les États parties sont tenus de faire rapport; aucune exception n’est prévue, ni dans la Convention ni en pratique. Si un État partie manque de ressources et notamment de personnel compétent et n’est pas en mesure de présenter son rapport à la date prévue, le Comité en tient évidemment compte et a d’ailleurs pour pratique, en cas de retard, d’offrir discrètement son aide pour accélérer le processus; il rappelle à cet État qu’il était tenu de présenter un rapport à telle date et lui propose son aide, ainsi bien entendu que celle du Haut‑Commissariat. Le fait qu’un pays est en développement est peut‑être une explication, mais non une justification.

50.M. LOUTFY (Égypte), se référant à une observation du représentant des Pays‑Bas, souligne que la planification est une question cruciale pour les pays en développement, qui doivent s’organiser à l’avance pour s’acquitter de leur obligation de faire rapport. Il est arrivé à l’Égypte, par exemple, d’avoir à établir deux, voire trois rapports à différents organes en l’espace de quelques mois, ce qui lui a posé de délicats problèmes. Ce point a été soulevé par les pays africains notamment lors de la réunion au Liechtenstein; ils ont réfléchi à la façon dont les différents organes pourraient leur faciliter la tâche, par exemple en échelonnant dans le temps les rapports aux différents comités.

51.M. RASMUSSEN dit que dans le passé, le renforcement des capacités a été recherché en invitant les représentants des États parties à se réunir de temps à autre pour discuter de la façon de faire rapport aux différents organes conventionnels. Une initiative particulièrement utile a été prise pour la préparation du rapport de la Zambie au Comité contre la torture: dans le cadre d’un projet pilote, une formation a été dispensée dans le pays même aux personnes chargées d’établir le rapport. On envisage actuellement de lancer un projet analogue en Ouganda en mobilisant sur place les ressources des ministères concernés, à savoir ceux de l’intérieur et de la justice notamment, afin de les guider dans l’élaboration du rapport et l’évaluation des données recueillies. Cette démarche pourrait être développée de manière plus systématique.

52.M. GUILLERMET (Costa Rica) souligne que la présente réunion est un moyen simple et très efficace d’instaurer un dialogue fructueux entre le Comité et les États parties et d’aider ceux‑ci à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent dans leurs relations avec les organes conventionnels. Il existe effectivement un lien étroit entre renforcement des capacité et suivi. À cet égard, la nomination de Mme Gaer comme rapporteuse spéciale chargée du suivi est une excellente initiative, car la soumission des rapports est une démarche de longue haleine qui ne consiste pas seulement à rédiger un texte et à venir le défendre devant un Comité; c’est aussi et surtout un processus d’autoévaluation dans lequel les États parties s’engagent à rechercher comment mieux s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées lors de la ratification de l’instrument. Assurer ce suivi permettra d’alléger la tâche des États parties en les incitant, une fois le rapport initial présenté, à rédiger des rapports périodiques bien ciblés. Quant au Protocole facultatif, qui est axé sur la prévention, son approche sera totalement différente de celle prévue à l’article 20 de la Convention. Il met l’accent sur l’importance des institutions ou mécanismes nationaux, point qui est à rattacher à la nécessité de renforcer les capacités nationales et d’assurer le suivi. Quant au problème posé par les communiqués de presse relatifs à l’examen des rapports, il est révélateur de l’ignorance du public et des fonctionnaires des États parties de la nature du travail des organes chargés de veiller à l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme. Au Costa Rica, par exemple, l’opposition parlementaire ne demande pas à l’exécutif pourquoi tels ou tels rapports n’ont pas été soumis en temps utile aux organes conventionnels − alors qu’il pourrait s’agir là d’une arme politique très efficace.

53.Le PRÉSIDENT constate que l’échange de vues qui vient d’avoir lieu a été très fructueux et dit que le Comité examinera de près un certain nombre de points qui ont été évoqués; c’est ainsi que l’échelonnement des rapports réclamé par le représentant de l’Égypte pourrait certainement être mis en place sans trop de difficultés. Le Président remercie vivement les représentants des États parties qui ont participé à cette réunion, dont il espère qu’elle sera suivie de beaucoup d’autres.

54. Les représentants des États parties se retirent.

La séance est suspendue à 12 h 10; elle est reprise à 12 h 30.

55.M. MAVROMMATIS suggère que le Comité consacre un moment, lors d’une séance ultérieure, à l’examen de la réunion qui vient d’avoir lieu.

56.Le PRÉSIDENT dit qu’il sera donné suite à cette suggestion.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour)

Désignation des rapporteurs et corapporteurs pour les rapports des États parties qui seront examinés à la trente et unième session du Comité

57.Le PRÉSIDENT invite tout d’abord le Comité à sélectionner les pays dont le rapport sera examiné à la prochaine session.

58.M. RASMUSSEN souligne que les rapports initiaux soumis en temps voulu doivent être examinés en priorité.

59.M. EL MASRY rappelle que le Comité a décidé de fonder l’ordre dans lequel il examinera les rapports sur plusieurs critères: il convient effectivement de donner la priorité aux rapports initiaux, puis à ceux de pays où une situation particulière appelle un examen urgent; enfin, il faut prendre les rapports restants par ordre chronologique de présentation.

60.Le PRÉSIDENT indique qu’il y a trois rapports initiaux à examiner en priorité, et que le Comité pourra en outre examiner trois rapports périodiques. Aucun des États parties ayant présenté un deuxième ou un quatrième rapport ne posant de problème particulier, il reste à sélectionner, parmi les troisièmes rapports périodiques, trois rapports émanant d’États ayant des difficultés particulières; ces États sont en l’occurrence la Bulgarie, le Cameroun, la Colombie et le Maroc.

61.M. CAMARA souhaite proposer un autre critère de sélection. La Bulgarie étant un pays d’Europe, région où il existe déjà un organe régional de contrôle, il suggère de retenir le Cameroun, la Colombie et le Maroc.

62. Il en est ainsi décidé.

63.Le PRÉSIDENT propose que les membres du Comité suivants soient respectivement désignés rapporteurs et corapporteurs pour les rapports des États parties qui seront examinés à la trente et unième session du Comité: pour la Colombie, M. Mariño Menéndez et M. Rasmussen; pour la Lettonie, M. El Masry et M. Rasmussen; pour le Yémen, M. Burns et M. Mavrommatis; pour la Lituanie, M. Yakovlev et Mme Gaer; pour le Cameroun, M. Camara et M. Yu Mengjia; pour le Maroc, M. Camara et M. Mavrommatis.

64. La proposition concernant la désignation des rapporteurs et corapporteurs est adoptée.

La séance est levée à 12 h 55.

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