NATIONS

UNIES

CRC

Convention relative aux

droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/15/Add.26621 septembre 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente‑neuvième session

Examen des rapports présentés par les États Partiesen application de l’article 44 de la Convention

Observations finales: Costa Rica

1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Costa Rica (CRC/C/125/Add.4) à ses 1044e et 1045e séances (voir CRC/C/SR.1044 et 1045), le 30 mai 2005, et a adopté, à sa 1052e séance, le 3 juin 2005, les observations finales ci‑après.

A.  Introduction

2.Le Comité se félicite de la soumission du troisième rapport périodique de l’État partie et relève avec satisfaction le caractère analytique et autocritique du rapport. Il se félicite également des réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/Q/CRI/3), qui ont donné des statistiques détaillées et à jour sur la situation des enfants dans l’État partie, et il apprécie le dialogue très constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau, qui l’a aidé à mieux saisir le processus de mise en œuvre de la Convention dans l’État partie.

B.  Mesures de suivi entreprises et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour rendre le droit interne conforme à la Convention, qui se sont traduites par l’adoption d’un ensemble de lois, dont la loi no 8101 de 2001 sur la paternité responsable et la loi no 8111 de 2001 sur la vaccination, et de modifications à la législation, notamment la révision de l’article 174 du Code pénal qui réprime la diffusion de matériel pornographique ou érotique où apparaissent des mineurs ou des images de mineurs. Le Comité salue aussi l’entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

4.Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants (1999) comme suite à la recommandation formulée par le Comité (CRC/C/15/Add.117, par. 26) à sa vingt‑troisième session. Il se félicite en outre de la ratification par l’État partie, le 24 février 2003, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

5.Le Comité salue la mise en place par le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence de l’Agenda national pour l’enfance et l’adolescence 2000‑2010 ainsi que la création de plusieurs commissions spéciales permanentes dans des domaines tels que l’élimination du travail et l’exploitation sexuelle des enfants, la prévention de la maltraitance des enfants, la protection de la petite enfance et la promotion d’une paternité responsable.

C.  Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1.  Mesures d’application générales

Recommandations antérieures du Comité

6.Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir tenu compte des préoccupations et recommandations qu’il avait formulées dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.117) à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique (CRC/C/65/Add.7), en particulier en ce qui concerne la santé de base, la protection sociale et l’exploitation sexuelle, mais regrette que certains des sujets de préoccupation et des recommandations qu’il avait présentés n’aient pas été suffisamment pris en considération, par exemple en ce qui concerne les enfants victimes de mauvais traitements ou de négligence, le travail des enfants, l’exploitation sexuelle et les enfants des rues.

7.Le Comité demande instamment à l’État partie de n’épargner aucun effort pour donner effet aux recommandations contenues dans les observations finales relatives au deuxième rapport périodique non encore appliquées et de prendre en compte les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales relatives au troisième rapport périodique.

Législation et mise en œuvre

8.À la lumière de la recommandation faite au paragraphe 10 de ses précédentes observations (CRC/C/15/Add.117), le Comité prend note des efforts engagés par l’État partie pour mettre en place les conseils de protection de l’enfant et de l’adolescent (Juntas de protección), organes décentralisés qui veillent à l’application du Code de l’enfant et de l’adolescent. Le Comité regrette toutefois que le rôle des conseils de protection et des comités de tutelle n’ait pas encore été clairement défini et que l’insuffisance des ressources financières dégagées ait empêché ces structures de remplir efficacement leur mission.

9.Le Comité recommande de nouveau à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître l’efficacité des conseils de protection et des comités de tutelle et de leur allouer, ainsi qu’à la Fondation nationale pour l’enfance (PANI), des ressources financières suffisantes pour leur permettre de remplir pleinement leur mission, et d’intensifier ses efforts afin de mettre en place des conseils de protection et des comités de tutelle dans tous les cantons et districts respectivement.

Coordination et suivi

10.Le Comité reconnaît les efforts déployés par l’État partie pour mettre en place un système de protection complet mais craint que celui‑ci ne joue pas pleinement le rôle défini par le Code de l’enfance et de l’adolescence, étant donné que le fonctionnement des conseils de protection et des comités de tutelle n’a pas encore fait l’objet d’une réglementation permettant à ces organes d’exercer leurs attributions avec la souplesse voulue. Le Comité note que la Fondation nationale pour l’enfance (PANI) et d’autres institutions relevant du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence soumettent des rapports périodiques au Bureau du Défenseur de la population (Defensoría de los habitantes). Il souligne toutefois la nécessité d’assurer une meilleure coordination entre les diverses structures, centrales ou locales, qui s’occupent de l’enfance.

11.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour instaurer une coordination clairement définie et plus étroite entre toutes les structures qui s’occupent de l’enfance aux niveaux national et local. En outre, il lui recommande de renforcer les conseils de protection et les comités de tutelle afin de garantir que tous les organismes qui prennent part à la mise en œuvre de la Convention interviennent de manière cohérente et efficace.

Allocation de ressources

12.Le Comité a conscience des difficultés financières que connaît l’État partie, notamment de la vulnérabilité de l’économie et de l’immigration importante dans le pays, mais il est préoccupé par la forte proportion d’enfants et d’adolescents vivant en deçà du seuil de pauvreté. Il est également préoccupé par l’insuffisance des ressources allouées à la Fondation nationale pour l’enfance (PANI) et aux diverses institutions responsables de la protection et de la promotion des droits des enfants aux niveaux national et local.

13.Le Comité recommande à l’État partie de veiller particulièrement à assurer la pleine application de l’article 4 de la Convention: a) en accordant la priorité dans son budget à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des enfants «dans toutes les limites des ressources» dont il dispose; et b) en déterminant le montant et la proportion du budget de l’État consacrés aux enfants dans le secteur public et en faveur des organisations à but non lucratif, afin d’évaluer les effets et les incidences des dépenses, et en tenant compte aussi des coûts, de l’accessibilité, de la qualité et de l’efficacité des services en faveur des enfants dans les différents secteurs. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’accorder une attention particulière aux enfants appartenant à des groupes vulnérables, c’est‑à‑dire en l’espèce les populations autochtones, les migrants et les habitants des régions rurales, et de prévoir le financement de programmes visant à atténuer les difficultés de ces groupes.

Collecte de données

14.Le Comité note avec satisfaction que, en application de sa recommandation (CRC/C/15/Add.117, par. 12) relative à la nécessité de mettre en place un système de collecte de données sur les droits des enfants, l’État partie a créé un système d’informations statistiques sur les droits des enfants et des adolescents (Sistema de información estadística de derechos de la niñez y adolescencia) et se félicite des renseignements donnés par l’État partie dans ses réponses écrites aux questions de la liste des points à traiter, mais il regrette toujours l’absence de données ventilées dans tous les domaines couverts par la Convention.

15.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts en vue de traiter et regrouper comme il convient les données disponibles dans les diverses institutions travaillant dans le domaine de l’enfance, qui devraient servir d’indicateurs pour suivre la situation des enfants et des adolescents dans le pays, et d’incorporer ces données dans le système national de collecte d’informations, afin qu’elles soient un élément de la prise de décisions au niveau de l’élaboration des politiques. En particulier, le Comité recommande à l’État partie de fournir des données sur les groupes vulnérables, c’est‑à‑dire les populations autochtones, les migrants, les réfugiés et les habitants des zones rurales, ventilées par nationalité, par sexe et par âge.

Diffusion de la Convention

16.Le Comité relève avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie afin de dispenser une formation aux dispositions de la Convention aux personnels des diverses institutions rattachées au Conseil national de l’enfance et de l’adolescence ainsi qu’aux membres des forces de l’ordre et aux universitaires.

17.Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en vue d’instituer des programmes de formation et de les étendre à toutes les personnes travaillant avec les enfants, en particulier les agents de l’État, le personnel de santé, les travailleurs sociaux, les membres de la police et de l’administration pénitentiaire, de manière à renforcer l’approche fondée sur les droits dans leur activité. Le Comité recommande en outre à l’État partie de solliciter la coopération technique du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à cet égard.

2. Principes généraux

Non‑discrimination

18.Le Comité accueille avec satisfaction l’élaboration du premier plan de développement des populations autochtones du Costa Rica, la traduction en langues autochtones du Code de l’enfance et de l’adolescence, de la loi contre la violence dans la famille et de la loi sur la paternité responsable, ainsi que de l’incorporation des droits des autochtones dans le Plan national pour l’enfance et l’adolescence. Le Comité s’inquiète toutefois de ce que les enfants autochtones, migrants ou vivant dans des régions rurales aient un accès limité à l’éducation de base et aux soins de santé et que leur niveau de vie soit faible. Il regrette également l’absence d’informations, dans le rapport de l’État partie, sur la mise en œuvre de sa précédente recommandation concernant la protection contre la discrimination des enfants de familles de migrants en situation irrégulière. Le Comité se félicite de l’abrogation, par la décision 008857‑99, des articles 6 et 7 du décret exécutif (Decreto ejecutivo) no 21989‑MEP‑MTSS, mais il reste préoccupé par les informations reçues selon lesquelles les enfants migrants n’ont toujours pas le droit de bénéficier de bourses ou de faire partie des conseils d’élèves.

19.Le Comité encourage l’État partie à continuer d’accorder l’attention voulue aux besoins des populations autochtones en prenant les mesures nécessaires pour faire reculer le taux élevé de mortalité infantile chez les communautés autochtones et relever notablement leur niveau d’éducation et leur niveau de vie, et il fait sienne la recommandation formulée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à ce sujet (CERD/C/60/CO/3, par. 11). Le Comité recommande en outre à l’État partie d’indiquer le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une bourse depuis l’adoption de la décision 008857‑99. Il lui recommande aussi de prendre des mesures pour assurer la diffusion de cette décision auprès du grand public. Le Comité recommande également à l’État partie de faire le nécessaire pour garantir aux enfants de migrants le droit de participer aux conseils d’élèves. Dans son prochain rapport périodique, l’État partie devra faire part des mesures prises pour protéger de la discrimination les enfants de familles de migrants en situation irrégulière, comme le Comité l’a recommandé dans ses précédentes observations finales.

20.Le Comité demande que figurent dans le prochain rapport périodique des renseignements précis sur les mesures et programmes liés à la Convention relative aux droits de l’enfant qui ont été mis en place par l’État partie pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu de l’Observation générale no 1 (2001) du Comité sur les buts de l’éducation.

Respect des opinions de l’enfant

21.Le Comité note avec satisfaction les nombreuses actions de diverses sortes engagées par l’État partie pour mettre en œuvre et promouvoir les droits de l’enfant d’exprimer son opinion et de prendre part au processus de décision et à d’autres activités le concernant. Mais il relève aussi, comme l’État partie, que des problèmes culturels font obstacle à la réalisation de ces droits dans la famille.

22.Le Comité recommande à l’État partie de prendre davantage de mesures spécifiques pour promouvoir le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion dans la famille et dans les institutions telles que les foyers et les autres établissements pour enfants. Il lui recommande en outre de faire en sorte que les opinions de l’enfant soient prises en considération dans toute procédure le concernant. Il recommande également que les médias tiennent compte des opinions de l’enfant. Enfin, il recommande à l’État partie de veiller à ce que les enfants et les adolescents soient sensibilisés à l’exercice de leurs droits participatifs dans la famille, à l’école, dans d’autres institutions et dans la société en général au moyen de programmes éducatifs sur l’application de ces principes, et d’accroître leurs possibilités de participer.

3. Droits et libertés civils

Liberté d’association

23.Le Comité est préoccupé par la contradiction entre les renseignements émanant du Ministère de l’éducation, consignés dans le rapport de l’État partie, selon lesquels les étudiants jouissent de la liberté d’association, y compris du droit de participer à des partis politiques estudiantins, et l’article 18 du Code de l’enfance et de l’adolescence qui dispose que le droit à la liberté d’association est garanti aux mineurs de 18 ans, excepté pour les activités politiques ou lucratives.

24.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées pour assurer la cohérence de sa législation sur la question du droit des mineurs de 18 ans de prendre part à des activités politiques.

Liberté de religion

25.Le Comité reconnaît que l’État partie garantit la liberté de religion mais il note avec préoccupation que des cours d’instruction religieuse catholique sont inclus dans le programme scolaire, ce qui est discriminatoire à l’égard des enfants qui ne sont pas catholiques.

26.Le Comité recommande à l’État partie de concevoir des programmes scolaires qui permettent d’assurer la pleine réalisation du droit à la liberté de religion dans le système éducatif sans discrimination aucune.

Accès à l’information

27.Le Comité note le rôle joué par les médias pour faire connaître la Convention, en particulier à travers une émission éducative hebdomadaire. Il est néanmoins préoccupé par les conséquences d’un traitement sensationnaliste des problèmes que les enfants peuvent rencontrer ou provoquer. Il est également préoccupé par le manque d’information sur les dispositions législatives et d’autre nature destinées à protéger les enfants des informations nuisibles.

28.Le Comité recommande à l’État partie d’engager les médias à jouer un rôle accru dans la diffusion d’informations sur la Convention, de lutter contre les dangers du sensationnalisme de l’information portant sur les enfants, par exemple en réglementant le fonctionnement des médias et de l’Internet en vue d’empêcher la diffusion d’informations préjudiciables et en veillant à ce que les professionnels des médias soient formés à traiter adéquatement les sujets sur les enfants, conformément aux dispositions de la Convention et aux directives concernant les reportages sur les enfants adoptées par la Fédération internationale des journalistes.

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

29.Le Comité note qu’un projet de loi interdisant la torture et l’érigeant en infraction pénale est en lecture à l’Assemblée législative mais il est préoccupé par le fait que la pratique de la torture, en particulier sur des enfants, n’est toujours pas expressément interdite et réprimée dans le Code pénal.

30.Le Comité recommande une nouvelle fois à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour inscrire l’interdiction et la criminalisation de la torture dans sa législation.

Châtiments corporels

31.Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour sensibiliser tous les acteurs concernés à la nécessité d’éliminer les châtiments corporels dans la famille, à l’école et dans d’autres institutions et le fait que l’Assemblée législative est saisie d’un projet de loi interdisant les châtiments corporels. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que les châtiments corporels ne sont toujours pas expressément interdits dans la législation interne, en dépit de la recommandation faite par le Comité dans ses précédentes observations finales, et qu’ils sont toujours considérés comme «parfois … nécessaires» par une grande partie de la population (CRC/C/15/Add.117, par. 17).

32.Le Comité recommande une nouvelle fois à l’État partie d’incorporer dans sa législation l’interdiction des châtiments corporels et de continuer de prendre des mesures appropriées pour faire prendre conscience à l’ensemble de la population des effets néfastes des châtiments corporels et d’autres formes de violence dans l’éducation des enfants, et d’encourager les parents, les enseignants et les autres personnes qui travaillent en contact avec les enfants et au service des enfants à recourir à d’autres moyens, non violents, de discipliner les enfants, à la lumière de l’article 28, paragraphe 2) de la Convention.

4. Milieu familial et protection de remplacement

Enfants privés d’un milieu familial

33.Le Comité note avec satisfaction l’éventail des protections de remplacement mises en place par la Fondation nationale pour l’enfance (PANI) pour les enfants privés de milieu familial. Il est néanmoins préoccupé par la durée considérable du placement provisoire, qui dans certains cas peut dépasser trois ans, avant que la justice se prononce sur le placement définitif des enfants.

34.Le Comité recommande que le placement provisoire soit aussi bref que possible et fasse l’objet d’un réexamen périodique, conformément à l’article 25 de la Convention. Il recommande en outre que les affaires soient portées devant le juge dès que l’enfant est séparé de ses parents.

Adoption

35.Le Comité accueille avec satisfaction le projet de modification de la loi sur l’adoption qui donne effet à la précédente recommandation (CRC/C/15/Add.117, par. 19), visant à ce que l’État partie révise sa législation afin de mettre celle‑ci en conformité avec l’article 21 de la Convention et la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il regrette cependant que ce projet de loi n’ait toujours pas été examiné par l’Assemblée législative et que la pratique de l’adoption privée ou directe qui ouvre la voie au trafic d’enfants ne soit toujours pas réellement interdite.

36.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour faire adopter rapidement les modifications susmentionnées, de mettre en œuvre les recommandations formulées par le Bureau du Défenseur (2001‑2002) à l’issue de l’enquête sur la procédure d’adoption aux niveaux national et international, en vue de mettre un terme à la pratique des adoptions privées ou directes et d’assurer que les conditions d’adoption soient pleinement conformes à l’article 21 de la Convention et à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, en particulier en donnant au Bureau des adoptions et au Conseil national des adoptions les ressources dont ils ont besoin pour s’acquitter efficacement de leur mandat.

Enfants maltraités ou négligés

37.En ce qui concerne la précédente recommandation sur les enfants maltraités ou négligés (CRC/C/15/Add.117, par. 20), le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour s’attaquer au problème des enfants maltraités ou négligés par des mesures comme l’encouragement à la dénonciation des cas présumés de mauvais traitements, l’exonération de la responsabilité civile et pénale des personnes qui font une dénonciation de bonne foi, l’établissement d’un protocole sur le traitement des cas de maltraitance et la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence (numéro 911). Le Comité regrette néanmoins que l’organisation de services d’aide aux enfants victimes soit pour une large part laissée aux organisations non gouvernementales et qu’aucune politique globale de prévention n’ait été élaborée.

38.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour lutter contre la négligence et la maltraitance des enfants, en particulier en soutenant activement les lignes téléphoniques d’urgence comme le 911 et la ligne Cuenta conmigo , d’accroître son aide aux organisations non gouvernementales et de mettre en œuvre les programmes élaborés sous l’égide de la Fondation nationale pour l’enfance de manière à garantir que les enfants victimes reçoivent la protection, les conseils et toute autre forme de soutien dont ils ont besoin. Le Comité recommande également à l’État partie de revoir la législation en vigueur pour faire en sorte que les procédures judiciaires en matière de maltraitance des enfants soient respectueuses de l’enfant, respectent l’intimité de l’enfant et empêchent la victimisation de l’enfant, notamment en acceptant comme preuves recevables les témoignages enregistrés des enfants victimes. Il recommande en outre à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre une politique globale de prévention de la violence et de la négligence à l’égard des enfants. Enfin, le Comité invite l’État partie à donner dans son prochain rapport périodique des renseignements sur le nombre d’affaires concernant des enfants handicapés victimes de violence dans la famille ou en institution qui ont été portées devant la justice.

5. Santé et bien‑être

Enfants handicapés

39.Le Comité prend note des mesures mises en œuvre par l’État partie pour améliorer l’accès des enfants handicapés aux services de santé et à l’information, et pour sensibiliser les professionnels travaillant dans les institutions de santé publique aux droits des enfants handicapés, ainsi que des efforts réalisés pour intégrer les enfants handicapés dans les établissements scolaires ordinaires et mettre en place des programmes de surveillance prénatale et postnatale. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que les populations économiquement défavorisées et rurales ont peu profité de ces progrès.

40.Le Comité recommande à l’État partie de continuer de développer les programmes pour enfants handicapés, y compris les programmes de surveillance prénatale et postnatale, et de faire en sorte qu’ils bénéficient aussi aux personnes économiquement défavorisées des régions rurales, par exemple à travers les dispensaires mobiles. Il recommande en outre à l’État partie de renforcer ses mesures en faveur de l’intégration des enfants handicapés dans les établissements scolaires ordinaires.

Droit à la santé et accès aux services de santé

41.Le Comité se félicite des efforts engagés par l’État partie pour faire baisser la mortalité infantile et accroître la couverture vaccinale dans le pays, ainsi que des progrès réalisés sur la voie de la généralisation des services de santé de base. Il reste toutefois préoccupé par les inégalités régionales qui perdurent en ce qui concerne l’accès aux services de santé, en particulier pour les adolescents.

42.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’accès aux soins de santé de base à tous les enfants et adolescents partout dans le pays, et d’accorder une attention prioritaire aux régions et aux communautés les plus défavorisées à cet égard. Il recommande en outre à l’État partie de solliciter la coopération technique de l’UNICEF dans ce domaine.

Santé des adolescents

43.Le Comité relève avec satisfaction les mesures prises par l’État partie en vue de mettre en œuvre sa recommandation l’invitant à élaborer des politiques de santé adaptées aux adolescents et à renforcer l’enseignement et les services en matière de santé génésique afin, notamment, de prévenir les grossesses d’adolescentes et à intervenir plus efficacement pour prévenir la consommation de substances nocives chez les adolescents. Le Comité est préoccupé toutefois par le nombre des grossesses précoces qui demeure notablement élevé.

44.Le Comité recommande à l’État partie de continuer de promouvoir dans les établissements d’enseignement secondaire des programmes d’éducation sexuelle comme «L’amour chez les jeunes» pour prévenir les grossesses d’adolescentes. Il recommande également que les personnels spécialisés et administratifs reçoivent une formation plus adaptée leur permettant d’entretenir de meilleures relations avec les mères adolescentes.

6. Éducation, loisirs et activités culturelles

45.Le Comité prend note des efforts consentis par l’État partie pour développer les infrastructures scolaires dans l’ensemble du pays et faire en sorte que tous les enfants, y compris les enfants réfugiés, aient accès à l’éducation. En outre, il note avec une grande satisfaction que 90 % des enfants sont accueillis dans des classes préscolaires. Il se félicite de l’éventail de mesures qui dispensent les enfants de payer des frais scolaires supplémentaires. Il prend note des nouveaux projets conçus pour offrir des possibilités éducatives aux enfants ayant quitté l’école avant la fin de leur scolarité. Même si les cours et établissements d’enseignement technique et professionnel sont plus nombreux, le Comité regrette qu’il n’y ait pas plus d’enfants de 15 à 18 ans qui suivent un enseignement professionnel pouvant déboucher sur un emploi qualifié, que peu d’enfants, notamment dans les régions rurales et en particulier les enfants défavorisés et les enfants autochtones, n’achèvent pas la scolarité secondaire, et qu’il n’y ait pas suffisamment d’infrastructures scolaires dans les régions reculées du pays.

46.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre des mesures concrètes en vue d’augmenter la proportion d’enfants inscrits à l’école primaire et secondaire, de faire diminuer le pourcentage élevé d’élèves qui abandonnent ou redoublent, en particulier dans les régions rurales, et de trouver les moyens de remédier au manque d’infrastructures scolaires dans ces zones, notamment en recourant à des méthodes d’enseignement non classiques, comme les programmes professionnels et d’apprentissage, adaptées aux besoins particuliers des populations. L’État partie devrait se concentrer sur l’amélioration de l’enseignement secondaire.

7. Mesures de protection spéciales

Exploitation économique

47.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie de la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants de 1999, des mesures prises par l’État partie pour interdire l’exploitation économique des enfants, ainsi que des divers projets mis en place avec l’aide technique et financière du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT pour éliminer le travail des enfants. Il se félicite également des mesures prises par l’État partie pour interdire d’employer des mineurs de 18 ans à des travaux dangereux. Il reste néanmoins préoccupé par le grand nombre d’enfants de 5 à 17 ans qui travaillent dans le secteur «non structuré» et sont de ce fait exclus du système éducatif, en particulier dans les zones rurales.

48.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre des mesures efficaces, avec l’aide technique et financière du programme IPEC de l’OIT, en vue d’éliminer le travail des enfants, qui est proscrit, en particulier dans les régions rurales où ce phénomène est plus répandu, notamment en élaborant des programmes spécifiquement destinés à lutter contre le travail des enfants.

Exploitation et abus sexuels

49.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des mesures prises par l’État partie pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants. Il se félicite également de la participation active des organisations non gouvernementales à cette démarche et de la mise au point d’un plan national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (2001). En outre, il prend note avec satisfaction des initiatives directes appliquées en coopération avec le secteur hôtelier et les industries du voyage pour combattre le tourisme sexuel. Toutefois, le Comité demeure préoccupé par l’insuffisance de la coordination entre les institutions, l’absence d’aide aux victimes de l’exploitation sexuelle ainsi que par les informations qu’il a reçues selon lesquelles le nombre d’enfants victimes de l’exploitation sexuelle serait en augmentation, en particulier parmi les enfants des rues.

50.Le Comité fait siennes les recommandations contenues dans l’Évaluation du programme IPEC de l’OIT concernant l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales, réalisée en avril 2002, selon lesquelles l’État partie devrait promouvoir et mettre au point des politiques universelles portant directement sur les facteurs sociaux, économiques et idéologiques qui rendent la population de moins de 18 ans particulièrement vulnérable à l’exploitation sexuelle et créent des conditions propices à la perpétration de ce crime; promouvoir et mettre en œuvre des programmes intersectoriels et institutionnels visant à assurer une prévention précoce et à aider les jeunes filles et les adolescents exposés à un risque d’exploitation sexuelle ou qui en sont déjà victimes; promouvoir et mettre en œuvre des programmes généraux d’aide aux victimes; modifier la législation pour que les dispositions pénales soient conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à la Convention (no 182) relative aux pires formes de travail des enfants de 1999, et augmenter les crédits spécifiquement affectés à la lutte contre l’exploitation sexuelle. Le Comité recommande d’associer à la mise en place de ces programmes de façon volontaire, des adolescents qui ont eux‑mêmes été victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Il recommande également à l’État partie de solliciter la coopération technique de l’UNICEF dans ce domaine. Il lui recommande en outre de prendre les mesures voulues pour renforcer le rôle de la Fondation nationale pour l’enfance (PANI) et du Ministère du travail, notamment par l’affectation de ressources à la lutte contre le travail des enfants, dans le secteur «non structuré» en particulier. Enfin, le Comité recommande à l’État partie d’exposer dans son prochain rapport périodique les mesures qu’il aura prises pour protéger les enfants employés comme domestiques.

Enfants des rues

51.Le Comité regrette que le rapport de l’État partie donne peu de renseignements sur les enfants des rues alors que ce phénomène semble largement répandu. Il est d’autant plus préoccupé que, comme l’a indiqué l’État partie, un grand nombre d’enfants des rues sont toxicomanes et sont victimes d’exploitation sexuelle.

52.Le Comité recommande à l’État partie:

a)De réaliser une étude pour évaluer l’ampleur et les causes de ce phénomène et d’envisager la mise au point d’une stratégie globale pour faire baisser le nombre élevé d’enfants des rues, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, avec pour objectif de prévenir et réduire ce phénomène dans l’intérêt supérieur de ces enfants et avec leur participation;

b)De fournir aux enfants des rues des services de réadaptation et de réinsertion et, si nécessaire, de veiller à ce que ces enfants aient accès à une nourriture, un logement, des soins de santé et des possibilités d’éducation suffisants;

c)De demander l’assistance de l’UNICEF, entre autres organismes.

Abus de substances nocives

53.Le Comité prend note de la disposition de la loi sur la justice pénale juvénile qui permet que les enfants ou adolescents condamnés souffrant d’addiction fassent l’objet d’une mesure de réinsertion qui se substitue à l’emprisonnement, mais il s’inquiète du très petit nombre de centres de traitement pour les toxicomanes, ce qui restreint aussi les possibilités de placement des enfants en conflit avec la loi.

54.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à mettre en œuvre des programmes de désintoxication volontaire. Il lui recommande en outre de prendre des mesures administratives, sociales et éducatives pour protéger les enfants contre les toxicomanies et empêcher qu’ils soient employés dans la production illégale et le trafic de drogues.

Administration de la justice des mineurs

55.Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour trouver des solutions de substitution à l’emprisonnement dans le cas des enfants et des adolescents mais il demeure préoccupé par le nombre insuffisant de juges spécialisés dans les droits de l’enfant. Le Comité est en outre préoccupé par les allégations de mauvais traitements d’enfants en détention et regrette à ce sujet l’absence d’informations sur les mesures prises pour former adéquatement et superviser les membres de la police et le personnel pénitentiaire, comme il l’avait recommandé dans ses observations finales précédentes.

56.Le Comité recommande, en particulier, à l’État partie:

a)D’assurer systématiquement une formation à l’ensemble du personnel travaillant dans le système de la justice des mineurs;

b)De continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mineurs de 18 ans bénéficient des mesures de substitution à la détention et, le cas échéant, ne soient privés de liberté qu’en dernier ressort et pour une durée la plus courte possible;

c)De veiller à ce que les mineurs de 18 ans placés en détention soient dans tous les cas séparés des adultes et que les prévenus soient séparés des condamnés;

d)De prendre d’urgence des mesures pour prévenir efficacement les mauvais traitements sur la personne des mineurs de 18 ans détenus dans les locaux de la police et les autres lieux de détention;

e)De garantir le réexamen périodique des mesures de privation de liberté;

f)D’étendre le système des mesures de substitution à l’emprisonnement en renforçant les capacités et en augmentant les ressources financières;

g)De faire appel à l’assistance technique de l’UNICEF et du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, entre autres organismes.

Enfants appartenant à une minorité ethnique ou à une communauté autochtone

57.En ce qui concerne les communautés autochtones, le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour accroître le nombre des établissements scolaires qui dispensent un enseignement bilingue. Il est néanmoins préoccupé par le nombre insuffisant d’enseignants et d’établissements autochtones, et par le fait que l’éducation ne prend pas pleinement en considération la culture autochtone.

58.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à augmenter le nombre d’établissements scolaires autochtones et d’enseignants autochtones suffisamment formés et de garantir le droit des enfants autochtones d’apprendre à lire et à écrire dans leur propre langue selon des méthodes adaptées à leur culture. Il l’invite à donner aux enfants autochtones et à leurs communautés une information appropriée concernant notamment les procédures d’enregistrement des naissances, la santé génésique, le VIH/sida, la maltraitance et la négligence d’enfants, le travail des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, en vue de mieux leur faire connaître leurs droits. Le Comité recommande en outre à l’État partie de renforcer les mécanismes de collecte de données sur les enfants afin de mettre en évidence les carences et les obstacles entravant l’exercice de leurs droits fondamentaux par les enfants autochtones et en vue de mettre au point des textes législatifs, des politiques et des programmes tendant à remédier à ces carences et obstacles.

8. Suivi et diffusion

Suivi

59.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir l’application intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres, du Cabinet ou d’un organe analogue, au Parlement et aux gouvernements et parlements des provinces ou des États, s’il y a lieu, afin qu’ils les examinent attentivement et leur donnent suite.

Diffusion

60.Le Comité recommande en outre que le troisième rapport périodique et les réponses écrites soumis par l’État partie ainsi que les recommandations (observations finales) y afférentes soient largement rendus accessibles, notamment (mais pas exclusivement) par le biais de l’Internet, au grand public, aux organisations de la société civile, aux mouvements de jeunes et aux enfants afin de susciter un débat et une prise de conscience à propos de la Convention, de sa mise en œuvre et de son suivi.

9. Prochain rapport

61.Le Comité souligne l’importance d’une pratique en matière de présentation des rapports qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités qu’ont les États parties envers les enfants en vertu de la Convention est de veiller à ce que le Comité des droits de l’enfant ait régulièrement la possibilité d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. Le Comité apprécie la rigueur de l’État partie à cet égard et l’invite à soumettre son prochain rapport périodique d’ici au 19 septembre 2007. Ce document ne devra pas dépasser 120 pages (voir CRC/C/148). Le Comité attend de l’État partie qu’il soumette par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention.

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