COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 982e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 20 septembre 2004, à 15 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Croatie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Croatie [CRC/C/70/Add.23; document de base (HRI/CORE/Add.32/Rev.1); liste des points à traiter (CRC/C/Q/HRV/2); réponses écrites du Gouvernement croate à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/69), document distribué en anglais seulement] (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation de la Croatie reprend place à la table du Comité.

2.M. KRAPPMANN demande si les divers établissements d’éducation préscolaire ont une réelle vocation éducative ou s’apparentent plutôt à des garderies, s’ils sont tenus de respecter des programmes d’enseignement spécifiques et si le coût de la pension est un facteur de sélection.

3.Malgré le taux de scolarisation élevé dans le primaire, la question se pose de savoir ce qu’il advient des enfants dont il est dit dans le rapport qu’en pratique, ils ne sont pas tous scolarisés. Même si l’on ne peut que se féliciter du faible niveau des taux d’abandon et de redoublement dans le primaire et de la forte proportion d’élèves passant du primaire au secondaire, il serait utile de connaître les pourcentages d’enfants qui terminent respectivement les cycles d’enseignement primaire et secondaire, le tableau figurant à la page 31 des réponses écrites étant peu clair.

4.Il serait aussi utile de savoir quand l’État partie espère pouvoir mettre un terme au système très répandu des classes alternées et remédier au manque de matériels pédagogiques (manuels scolaires, équipements informatiques, installations sportives, etc.), les distributions sporadiques gratuites de livres organisées par certaines villes n’étant qu’un pis-aller.

5.La délégation pourrait fournir des précisions sur l’état d’avancement du processus de révision des programmes scolaires et des méthodes pédagogiques et didactiques et commenter l’affirmation des ONG selon laquelle les programmes d’enseignement ne correspondraient pas aux besoins particuliers des élèves, en termes notamment d’interdisciplinarité des apprentissages, de développement personnel, de responsabilisation et d’autonomisation.

6.La délégation pourrait en outre apporter des précisions sur les programmes et activités d’enseignement des droits de l’homme et d’éducation civile à tous les niveaux du système éducatif.

7.Mme ORTIZ demande des renseignements sur les progrès réalisés depuis l’adoption de la loi relative aux étrangers et de la loi sur la famille, en particulier au niveau de la réunification familiale préconisée par le programme conjoint du CICR, de l’UNICEF, du Service social international et du HCR ainsi que sur les obstacles rencontrés dans leur application.

8.Le placement en institution des enfants ne devant être envisagé que comme solution de dernier recours, elle aimerait connaître les stratégies adoptées et les avancées réalisées en matière de désinstitutionnalisation. À cet égard, il serait utile de savoir quels services sont mis à la disposition des familles au niveau local pour leur prodiguer des conseils sur la reconnaissance des enfants, le droit à une pension alimentaire, les problèmes de conduite et les mauvais traitements, entre autres, et leur Apporter un éventuel soutien économique ou psychologique.

9.Un grand nombre d’enfants étant placés en institution, il serait bon de savoir si la législation prévoit un examen périodique du placement et, dans l’affirmative, quelle autorité en est chargée.

10.Si l’on ne peut que se féliciter de ce que l’État partie maintienne un bon équilibre entre les nombres d’adoptions nationales et internationales, il serait intéressant de connaître les mesures prises pour permettre l’adoption nationale des nombreux enfants en attente et les arguments avancés contre la ratification de la Convention de la Haye sur la coopération en matière d’adoption internationale, puisque celle-ci offre la possibilité de privilégier l’adoption nationale.

11.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC relève que les dispositions de la loi sur la famille qui autorisent les centres de protection sociale à placer des enfants en institution pour une durée pouvant aller jusqu’à un an ne sont pas conformes à l’article 9 de la Convention et elle demande si elles sont toujours d’actualité, puisque les tribunaux semblent toujours plus intervenir dès le début de la procédure de placement, si ces centres représentent aujourd’hui l’enfant devant les tribunaux et si les autorités ont procédé à une étude de la situation.

12.Dans le domaine de la justice pour mineurs, elle se félicite de l’application du principe d’opportunité des poursuites mais demande si les enfants en conflit avec la loi peuvent bénéficier d’une mesure de déjudiciarisation. Elle s’enquiert enfin du sort réservé aux enfants des rues et de la possibilité pour eux d’être hébergés dans des foyers d’accueil.

13.Mme OUEDRAOGO demande des renseignements sur l’application des lois contre les mauvais traitements et sévices sur enfants et contre leur exploitation sexuelle mentionnés dans le rapport ainsi qu’un complément d’informations sur les soins d’ordre physique et psychologique prodigués aux victimes d’exploitation et de violences sexuelles et sur les efforts de réinsertion sociale déployés pour les arracher aux réseaux dans lesquels elles sont impliquées.

14.Elle souhaiterait en outre connaître les mesures prises par l’État partie pour mieux assister les Rom dans leurs démarches juridiques.

15.M. FILALI invite l’État partie à supprimer l’obligation qu’il fait actuellement aux parents adoptifs d’informer leur enfant de son identité à partir de l’âge de sept ans, qui semble beaucoup trop précoce et risque donc d’avoir des conséquences néfastes pour l’équilibre de l’enfant.

16.La violence dans la famille appelle une définition plus précise. À ce propos, il serait intéressant de savoir qui, en cas d’agression, fait la demande de protection (l’enfant, la mère, un membre de la famille ou autre) et si le pays possède les infrastructures adaptées pour accueillir les enfants dont le traumatisme nécessite une prise en charge.

17.Sachant que les enfants ont souvent peur de dénoncer leur agresseur, notamment lorsqu’il s’agit d’un membre de leur famille, il serait intéressant de connaître les délais de prescription en matière de dénonciation d’une agression contre un mineur et plus précisément de savoir si la prescription court à partir du moment des faits ou du moment où l’enfant atteint un âge adulte et est en mesure de dénoncer l’agression dont il a été victime.

18.La délégation pourrait indiquer quel organisme est chargé d’exécuter le programme national d’assistance psychologique et sociale aux victimes de la guerre d’indépendance aux niveaux national, régional et local et de quels moyens il dispose actuellement.

19.Il est regrettable que l’État partie semble privilégier la répression des jeunes en conflit avec la loi à leur réinsertion par des mesures socio-éducatives.

20.M. LIWSKY demande combien de centres d’assistance psychologique et sociale aux enfants victimes de la guerre existent dans le pays, outre celui dont est doté l’hôpital de Zagreb, et s’il existe un mécanisme de coordination permettant de mettre en place une stratégie commune de prise en charge de ces enfants, avec le partenariat des ONG.

21.La délégation pourrait indiquer si ces centres sont habilités à soutenir les familles des enfants qu’ils prennent en charge et la communauté à laquelle ils appartiennent et participent d’un processus plus large de soins, alliant les écoles, les églises et les centres sportifs, etc..

22.La délégation pourrait en outre indiquer si la formation, spécialisée et continue, des équipes techniques travaillant dans le cadre de ces programmes revient au Ministère de la santé ou à un autre organe.

23.Enfin, il serait utile de connaître les moyens utilisés par l’État partie pour encourager la réinsertion sociale et la réconciliation nationale, tant du point de vue historique que culturel ou éthique, et ainsi veiller à la réparation des atteintes physiques et psychologiques, mais aussi au niveau de l’identité, de l’appartenance culturelle et de l’intégration sociale dont souffrent les enfants victimes de la guerre.

24.Mme SARDENBERG recommande à l’État partie de financer adéquatement le programme national en faveur des enfants roms afin qu’il produise les effets escomptés.

25.Elle s’enquiert de l’existence de programmes particuliers en faveur des familles monoparentales, dont 50 % éprouveraient des difficultés financières, et des enfants de familles pauvres, qui vivraient dans des foyers non chauffés et dépourvus d’électricité.

26.Il serait utile de savoir si des études ont été consacrées à l’impact de la loi sur la famille, en vigueur depuis 1999, qui interdit les châtiments corporels dans la famille, et vu le nombre d’affaires signalées par les médias, de savoir si la décision de placement d’un enfant en institution est prise par la justice ou les services sociaux et en fonction de quels critères.

27.Il serait également utile de savoir si dans les centres pénitentiaires les jeunes délinquants font, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’objet d’une séparation fondée sur leur âge, leur statut ou le type de condamnation et si ces centres disposent d’un personnel suffisant, en particulier en termes de médecins et de psychologues.

28.Mme CHUTIKUL demande si l’État partie a réalisé des études scientifiques sur les violences, le bizutage et le suicide chez les enfants en vue d’élaborer des stratégies efficaces de prévention de ces phénomènes.

29.La délégation pourrait indiquer comment l’État partie, qui s’est récemment doté d’une commission et d’un groupe de travail en faveur de la prévention du trafic d’être humains et d’un plan d’action sur le sujet, combat concrètement ce phénomène. Des informations supplémentaires sur l’ampleur de ce trafic et ses caractéristiques (national ou international) seraient les bienvenues.

30.Mme SMITH constate que les auteurs de négligence ou de mauvais traitements encourent désormais des sanctions pénales mais demande s’il est vrai que dans la majorité des cas de maltraitance signalés, les services des centres de protection sociale tendent à tarder à intervenir, au nom du respect de la vie privée de la famille.

31.Elle se félicite de l’adoption de la loi sur l’asile, en juillet 2004, mais aimerait savoir si les familles de réfugiés, en particulier les familles bosniaques de confession musulmane établies depuis maintenant dix ans en Croatie, sont bien intégrées localement, si les enfants réfugiés bénéficient de programmes de protection spécifiques et s’ils ont les mêmes droits que les nationaux en termes d’accès aux services de santé et d’éducation.

32.La délégation pourrait par ailleurs apporter des précisions sur le type de contrôle auquel sont soumis les établissements d’enseignement privés.

33.Le PRÉSIDENT demande à quels facteurs est imputable la baisse de 20 % du nombre de mineurs signalés à la police pour des infractions présumées enregistrée entre 2001 et 2003. Le rapport indique qu’en 2001 quelque 915 infractions pénales ont été commises par 603 enfants de moins de 14 ans, susceptibles d’être envoyés en "centre d’éducation" et il serait bon de savoir si ces enfants y sont placés avec des délinquants mineurs plus âgés. Il serait également utile de savoir ce qu’il faut entendre par "mesure correctionnelle". Selon toute apparence, il s’agit d’un placement en institution correctionnelle. Mais d’après les chiffres fournis par la Croatie, 135 mineurs ont été placés en institution correctionnelle entre 2001 et 2003, alors qu’ils étaient 324 à avoir fait l’objet de "mesures correctionnelles" pendant la même période. La Croatie n’a fourni aucune information sur la détention provisoire et il faudrait savoir où se trouvent les enfants en attente de procès.

34.Un grand nombre d’atteintes à la tranquillité publique sont évoquées au paragraphe 374 du rapport et il semble que la Croatie les distingue des délits. Il conviendrait de préciser si elles relèvent de tribunaux distincts et quelles mesures sont appliquées à leurs auteurs.

35.La délégation pourrait par ailleurs indiquer combien de jeunes gens de moins de 18 ans se sont engagés volontairement avant l’âge de la conscription obligatoire et quelles règles garantissent qu’ils ne puissent pas participer aux combats.

36.Mme HRABAR (Croatie) rappelle que son pays a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et a aussitôt adapté sa loi sur la défense. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas faire partie des unités militaires en mission.

37.La réorganisation du système judiciaire aboutira à la mise en place de tribunaux aux affaires familiales dans lesquels le juge sera assisté d’experts, afin de mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est toujours la considération primordiale. Cela suppose de dispenser une formation adéquate aux juges et deux programmes sont en cours à cet égard.

38.Mme SMITH demande si ces tribunaux connaîtront à la fois des affaires civiles et pénales.

39.Mme JELAVIC (Croatie) dit que la nouvelle loi relative à la famille ne réglemente que les affaires civiles. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi en juillet 2003, il incombait aux responsables des centres de protection sociale de décider du placement d’un enfant en institution pour une durée pouvant aller jusqu’à un an. La nouvelle loi investit de la responsabilité de telles décisions le seul pouvoir judiciaire mais aucune affaire de placement n’a encore été transmise par les autorités administratives au pouvoir judiciaire, alors que toutes les affaires de ce type devront l’être d’ici à janvier 2006.

40.Actuellement, les parents biologiques disposent d’un délai de quinze jours pour faire appel d’une décision de placement émanant d’un centre de protection sociale. Le placement d’un enfant en institution à titre de protection de remplacement fait l’objet d’un suivi régulier par des experts, l’objectif étant de veiller, dans la mesure du possible, à ce que l’enfant réintègre sa famille biologique. Quand les conditions ne le permettent pas, le séjour en institution se prolonge, avec une durée moyenne de quatre ans. D’autres solutions doivent alors être envisagées, comme le placement en famille d’accueil ou encore l’adoption. Dans ce dernier cas, il faut savoir que les jeunes enfants ont plus de chances de trouver une famille d’adoption.

41.La nouvelle loi relative à la famille réglemente aussi l’entraide que se doivent les membres d’une famille sur le plan financier, selon les moyens de chacun. Seuls les mineurs percevant un revenu et dont les parents sont au chômage sont tenus de contribuer aux dépenses du foyer.

42.Le PRÉSIDENT voudrait savoir si d’une manière générale, les pères s’acquittent de leur obligation alimentaire et, dans la négative, si des moyens ont été mis en place pour imposer l’exécution forcée des décisions de justice en la matière et si les mères concernées bénéficient d’une assistance juridique gratuite.

43.Mme KHATTAB, notant que les parents sont conjointement responsables de l’entretien de l’enfant, demande à qui incombe cette responsabilité en cas de désaccord entre les parents.

44.Mme HRABAR (Croatie) dit que dans le cas précis des familles monoparentales dirigées par une femme, l’idée de créer un fonds chargé de venir en aide aux mères qui éprouvent des difficultés financières à élever leur enfant a finalement été écartée car l’on a estimé qu’elle engendrerait trop de démarches administratives. Les pères quant à eux, à moins d’être sans ressources, sont tenus de s’acquitter de leur obligation alimentaire envers leurs enfants, y compris leurs enfants majeurs, faute de quoi ils s’exposent à des poursuites pénales pour abandon ou négligence.

45.Mme MATIJEVIC (Croatie) ajoute que tous les moyens sont mis en œuvre pour contraindre les pères à s’acquitter de leurs obligations, notamment par voie de saisie sur salaire ou, en dernier recours, par la vente de leurs biens propres. Les mères sans ressources qui veulent engager des poursuites contre le père de leur enfant peuvent bénéficier à titre gracieux d’un avocat commis d’office. En outre, les ONG jouent un rôle précieux en matière de conseil aux femmes qui souhaitent divorcer et protéger les droits de leurs enfants.

46.Mme HRABAR (Croatie) dit que 16 ans est l’âge du consentement au mariage, à la paternité ou la maternité. Il s’agit de l’âge charnière auquel un mineur peut faire valoir son opinion en cas d’adoption ou de changement de nom ou de prénom et être assuré que son opinion sera prise en considération devant la justice, notamment pour ce qui est de l’attribution de sa garde à l’un ou l’autre de ses parents en cas de divorce. C’est aussi l’âge auquel un mineur est habilité à rédiger un testament, accepter ou non des soins médicaux ou encore de faire don de ses organes en cas de décès. En matière d’adoption, c’est également l’âge auquel l’enfant peut avoir accès aux renseignements concernant sa famille biologique. Il faut savoir en outre que tout est fait pour que l’anonymat et la vie privée du mineur soit respectée en toutes circonstances, malgré certaines dérives dans les médias, qui rendent publiques des affaires d’abus sexuels. Il serait à ce propos utile que le Comité consacre une de ses observationsau droit à la vie privée des mineurs.

47.La Croatie s’est dotée, en 1998, d’une lex specialis dans le domaine de la justice pour mineurs. Ce texte prévoit notamment la formation de personnels de police à ces questions ainsi que la présence de travailleurs sociaux au sein des services du Parquet général. La grande innovation de cette loi est l’extension aux mineurs du principe d’opportunité des poursuites, le procureur pouvant, conformément à la loi portant création des tribunaux pour enfants, renoncer à engager des poursuites contre un mineur auteur d’une infraction s’il estime qu’il ne servirait à rien d’engager de telles poursuites, compte tenu de la nature de l’infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise, du passé du mineur et de sa personnalité. À la place, l’enfant est orienté vers des services de conseil ou de médiation. À ce propos, les centres de protection sociale ont dressé une liste de toutes les personnes membres d’organisations humanitaires susceptibles d’intervenir dans ce cadre. Par ailleurs, des brochures d’information ont été distribuées aux mineurs et aux jeunes adultes qui auraient besoin d’aide et de conseils de s’adresser aux services spécialisés du Parquet général.

48.L’application du principe d’opportunité des poursuites a permis d’interrompre la procédure judiciaire dans 54 % des cas au cours des dernières années. Certaines affaires ont nécessité l’ouverture d’une procédure judiciaire qui a dans de rares cas abouti à l’incarcération du jeune délinquant; les autorités préfèrent toutefois condamner le mineur à quelques heures de travaux d’intérêt général.

49.M. CITARELLA demande quelle est la procédure applicable à un enfant suspecté d’une infraction légère, selon qu’il a plus ou moins de 14 ans, en particulier si un enfant de 13 ans peut être envoyé dans un lieu de détention par décision administrative des services sociaux. Il semble ne pas y avoir de garanties quant au droit de l’enfant de bénéficier d’une assistance juridique en attendant que le jugement soit rendu. Autre point noir au tableau : les lieux de détention sont surpeuplés et la violence y est monnaie courante. Il serait utile d’entendre la délégation à ce sujet.

50.Mme CVJETKO (Croatie) rappelle que jusqu’à l’âge de 14 ans les enfants ne sont pas pénalement responsables. Lorsqu’un enfant ayant commis un délit est arrêté par la police, elle en informe le centre de protection sociale compétent, lequel prend en premier lieu des mesures de protection découlant du droit de la famille. En cas de récidive, la responsabilité des parents dans le comportement de l’enfant peut être mise en cause, et une enquête visant à déterminer l’existence éventuelle de maltraitance ou de négligence peut être menée. Le parquet est alors saisi du dossier. Chaque cas est consigné de manière à assurer le suivi nécessaire à la protection de l’enfant. En vertu de la nouvelle loi sur la famille, les centres de protection sociale ont l’obligation d’informer le parquet ou toute autre entité compétente des mesures qui sont prises. Des dispositions pénales spéciales punissent tout manquement de la part des travailleurs sociaux, qui peuvent se voir appliquer des sanctions pénales ou des mesures disciplinaires dans le centre où ils sont employés.

51.La Croatie n’a nullement l’intention d’abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale en dessous de 14 ans, se conformant ainsi à la résolution du Congrès international de droit pénal qui s’est tenu dernièrement à Beijing.

52.La durée de la garde à vue d’un mineur par la police est limitée à 24 heures. Pour les délits les plus graves, la détention provisoire ne peut pas durer plus d’un an; il a été constaté que la détention provisoire s’était prolongée jusqu’à trois mois dans 40 % des cas et au-delà de 3 mois dans 10 % des cas.

53.Entre 1998 et 2003, 56 mineurs ont été condamnés à une peine d’emprisonnement, d’une durée ne dépassant pas deux ans dans la plupart des cas. Les peines d’emprisonnement peuvent aller jusqu’à 5 ans, voire 10 ans pour les infractions les plus graves.

54.La détention de drogue constitue 75 % des cas de délit commis par des mineurs. Dans 70 % des affaires, le principe d’opportunité des poursuites est appliqué et au lieu d’être poursuivis ces jeunes sont orientés vers des conseillers et des psychologues pour favoriser leur responsabilisation. La prévention et la réinsertion sont au premier plan des mesures prises concernant les mineurs, les sanctions pénales ne devant être utilisées qu’en dernier recours.

55.La loi fait obligation à chaque citoyen de dénoncer aux autorités compétentes tout acte de maltraitance, d’abus ou de violence au sein de la famille et toute personne manquant à cette obligation, y compris un enseignant, peut voir sa responsabilité engagée..

56.Les modifications apportées aux dispositions pertinentes de la législation pénale en juillet 2004 ont permis de les aligner sur le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La protection de l’enfant y tient une place importante. Un programme national de lutte contre la traite a été mis au point et des enquêtes sont effectuées auprès des immigrés clandestins pour déterminer s’ils sont victimes d’un tel trafic. En 2002, une seule condamnation pour traite d’enfants a été prononcée en Croatie, pays qui en raison de sa position stratégique est avant tout un lieu de transit, d’autant plus intéressant que la frontière avec l’Espace Schengen est proche. Le problème risque de s’aggraver à l’avenir. Le gouvernement coopère étroitement dans ce domaine avec le Pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a en outre établi un plan d’action spécial et sa représentante spéciale pour la lutte contre la traite des êtres humains doit d’ailleurs venir en Croatie en octobre prochain. Un Comité national de lutte contre la traite a été créé mais d’autres mesures, notamment la mobilisation de la communauté internationale, s’imposent.

57.Mme PECANAC (Croatie) explique que la nationalité est régie par deux principes inscrits dans la loi y relative : ius sanguinis et ius soli. Un enfant né en Croatie de parents non ressortissants, inconnus ou apatrides, peut ainsi acquérir la nationalité croate.

58.Mme JELAVIC (Croatie) indique que des mesures doivent obligatoirement être prises pour en assurer la garde des enfants privés de soins parentaux, parce que leurs parents sont morts, incapables de travailler, portés disparus ou inconnus. Ces enfants sont placés chez des parents, dans une famille d’accueil ou dans une institution. Une solution intermédiaire assez concluante est mise en œuvre depuis quelques années : les communautés d’hébergement; elles permettent d’accueillir de deux à quatre jeunes de 17-18 ans ou plus, qui ont séjourné longtemps en institution et n’ont pas été adoptés, en vue de les rendre autonomes et aptes à vivre en société.

59.La séparation des enfants d’avec leurs parents et leur placement en famille d’accueil sont régis par la loi relative à la protection sociale et par la loi sur la famille. Lorsque la séparation intervient pour cause de négligence de la part des parents, trois types de mesures peuvent être appliquées : des mesures de prévention, à savoir que l’enfant reste dans sa famille, sous la surveillance d’un conseiller qui intervient auprès des parents en cas de problème; la séparation provisoire de l’enfant d’avec sa famille, le temps pour celle-ci de réunir les conditions nécessaires au retour de l’enfant, et ce dans les plus brefs délais; la séparation définitive, auquel cas les parents sont déchus de leurs droits parentaux mais restent tenus de subvenir aux besoins de l’enfant.

60.Les enfants séparés de leur famille peuvent être accueillis dans trois types d’institution : les foyers pour enfants privés de soins parentaux; les foyers pour enfants présentant des troubles du comportement et les foyers pour enfants handicapés. Quelle que soit l’institution où ils sont placés, les enfants continuent d’aller à l’école et ne sont donc pas isolés. Le placement en famille d’accueil est privilégié. Les changements apportés à la loi relative à la protection sociale en 2002 ont rendu obligatoire la formation des familles d’accueil en vue de garantir à l’enfant les meilleures conditions de vie possibles. Cette formation est actuellement financée par l’État.

61.Les enfants qui présentent des troubles du comportement peuvent également être placés en famille d’accueil ou en institution mais ils sont de plus en plus nombreux à être placés en institution.

62.La politique des pouvoirs publics en faveur des enfants victimes de violences est axée sur la prévention et l’amélioration constante du suivi des enfants par des professionnels compétents. Hormis quelques grandes villes, le pays manque de structures et de personnel spécialisés. Les centres de protection sociale, implantés sur l’ensemble du territoire, peuvent néanmoins fournir des conseils. Les structures d’accueil en place pour les victimes de violence familiale sont toutes administrées par des ONG. Leur forte présence a été favorisée par la modification de la loi relative à la protection sociale, qui a grandement facilité la procédure d’enregistrement des ONG en tant qu’organisation humanitaire habilitée à exercer ce type d’activités sur le territoire.

63.La loi sur la protection sociale prévoit la possibilité, pour des familles étrangères, de se porter candidates à l’adoption d’un enfant croate selon les mêmes procédures et conditions que celles qui s’appliquent aux familles croates.

64.M. SETIC (Croatie) dit que tous les enfants sont scolarisés et que 98 % d’entre eux terminent le cycle d’enseignement primaire mais qu’il est parfois difficile de garder la trace des enfants rom ayant abandonné l’école. Les faibles taux de redoublement et d’abandon scolaire s’expliquent par la bonne organisation du système. Quelques écoles fonctionnent encore selon trois plages horaires successives mais leur nombre va être progressivement réduit. Plus de 500 communes disposent d’installations sportives. Plus de 20 millions d’euros ont été investis dans l’équipement informatique des écoles. La première langue étrangère est introduite dès la première année d’enseignement primaire, la deuxième en quatrième année.

65.Le pluralisme est de mise en matière de méthodes éducatives. Ainsi, les méthodes Waldorf et Montessori sont utilisées. Il existe des écoles et des lycées privés, dont la plupart sont catholiques. Il y a un lycée musulman et un établissement orthodoxe va bientôt ouvrir ses portes. Les établissements privés sont soumis aux mêmes inspections que les établissements publics et sont subventionnés par l’État.

66.Mme KHATTAB demande si des pédagogies actives, axées sur l’enfant, sont mises en œuvre.

67.M. SETIC (Croatie) explique que des efforts sont faits pour adopter une approche plus individuelle de l’enseignement mais qu’il faut encore former les enseignants à ce type de pédagogie.

68.Mme CHUTIKUL relève que les chiffres concernant la proportion d’enfants rom qui terminent le cycle d’enseignement primaire sont bien inférieurs à la moyenne nationale et demande si des mesures spécifiques sont prévues en faveur de ces enfants dans le cadre du plan d’action.

69.M. SETIC (Croatie) dit que des progrès ont déjà été accomplis et qu’une école destinée à accueillir 150 enfants roms sera construite prochainement.

70.Mme HUJLEV (Croatie) dit que 340 enfants roms vont gratuitement à l’école maternelle, les dépenses étant couvertes par le Ministère de l’éducation et des sports. Les parents roms bénéficient d’une assistance financière pour chacun de leurs enfants.

71.Des cours de langue croate sont organisés à l’intention des enfants roms pour les aider à mieux s’intégrer dans le système scolaire. Le programme national pour les Roms, doté d’un budget de 21 millions de kunas, prévoit notamment l’organisation de séminaires à l’intention des enseignants amenés à travailler auprès des enfants roms. Actuellement, on dénombre 18 assistants roms chargés d’aider les enseignants à surmonter les problèmes linguistiques qu’ils pourraient rencontrer dans leur classe. Aucun cas de discrimination à l’égard d’enfants roms n’a été signalé. Ces enfants sont très bien acceptés par leurs camarades de classe.

72.Les enfants handicapés légers sont scolarisés dans le système ordinaire et il peut y avoir jusqu’à trois enfants handicapés dans une même classe.

73.Les enfants en conflit avec la loi suivent une scolarité normale, sous la surveillance des institutions dans lesquelles ils sont placés.

74.Mme PECANAC (Croatie) dit que tous les individus de moins de 18 ans ont accès à des soins de santé gratuits. Des visites médicales obligatoires sont prévues pour tous les enfants de 2 mois à 6 ans. Par la suite, des campagnes de vaccination, des visites médicales et des contrôles de la vue sont organisés dans les écoles. Des infirmiers se rendent dans les communautés roms pour s’assurer que les enfants sont bien vaccinés, fournir des informations en matière de santé et d’hygiène et signaler les problèmes éventuels.

75.Un programme national de lutte contre le VIH/sida est actuellement à l’étude au Parlement.

76.Un fichier des psychoses et maladies mentales regroupant les données relatives aux maladies mentales collectées auprès des hôpitaux psychiatriques a été mis en place.

77.Mme SMITH se félicite des progrès accomplis par l’État partie mais souligne que plusieurs questions restent préoccupantes, notamment la persistance des châtiments corporels, la violence entre les enfants, le trop grand nombre d’enfants placés en institution ou encore les méthodes d’enseignement – trop conservatrices.

78.M. KOTRANE dit que la Croatie semble sur le bon chemin mais que beaucoup reste à faire, par exemple renforcer les mécanismes de coordination, améliorer la collecte de données et poursuivre la lutte contre la discrimination.

La séance est levée à 18 heures

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