Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport initial de la Guinée-Bissau *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 avril 2026 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Expliquer comment le corps législatif a été associé à l’établissement du rapport initial.

3.Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État Partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État Partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État Partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État Partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

4.Eu égard aux paragraphes 8, 60 et 61 du rapport de l’État Partie, fournir des informations sur les dispositions légales et le statut juridique du régime foncier coutumier (tchon), ainsi que sur les mesures prises pour incorporer ce régime dans le droit positif, y compris le droit des droits de l’homme, et sur leurs effets.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

5.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la structure de la population, de la proportion de jeunes et de la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;

d)De la part des recettes publiques provenant des impôts, en pourcentage des recettes totales et du PIB, de la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, du taux d’imposition des revenus des sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur les personnes physiques perçu sur les revenus des 10 % les plus riches de la population, en fournissant une estimation du montant de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation), exprimée en pourcentage des dépenses publiques totales.

6.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et éliminer l’impunité et la corruption, en décrivant notamment l’état de mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, et sur leurs effets. Décrire également les mesures adoptées afin de protéger les lanceurs d’alerte et de créer un environnement sûr pour les militants anticorruption, et préciser leurs effets.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

7.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour élaborer un projet de loi global sur la lutte contre la discrimination. Donner également des informations sur les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes et les pratiques préjudiciables que subissent les personnes handicapées, les personnes touchées par le VIH/sida, les personnes ayant des orientations sexuelles et identités de genre non traditionnelles et d’autres groupes marginalisés au sein de l’État Partie. Présenter les mesures juridiques et les mesures de politique générale visant à protéger les personnes atteintes d’albinisme, et préciser leurs effets.

8.Fournir des renseignements détaillés sur les instruments adoptés pour garantir l’égalité d’accès au secteur de la santé sans discrimination. Donner des informations supplémentaires sur les mesures prises pour améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées et sur leurs effets.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Fournir de plus amples informations sur la législation adoptée et les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et leurs effets. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des femmes à la justice et leur représentation dans le système judiciaire et la fonction publique, et sur leurs effets.

10.Eu égard au paragraphe 243 du rapport de l’État Partie, donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux incidences négatives des pratiques coutumières, notamment celles qui ont trait aux femmes vivant dans les zones rurales et à l’occupation des terres, et préciser les effets de ces mesures.

11.Selon le paragraphe 108 du rapport de l’État Partie, les femmes ne sont pas suffisamment au fait des moyens de protéger leurs droits. Fournir des informations sur les mesures prises ou les activités menées pour remédier à ce problème.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.Fournir des renseignements et des données sur les effets des programmes d’emploi et de formation actuellement menés dans l’État Partie. Faire le point sur l’élaboration de mesures visant à réglementer l’économie informelle, notamment les mesures axées sur les femmes, et sur leur application à venir.

13.Selon le paragraphe 118 du rapport de l’État Partie, les hommes sont sous-employés par rapport aux femmes. Fournir des informations concernant les analyses éventuellement menées sur ce phénomène et les mesures prises pour améliorer le taux d’emploi des hommes.

14.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mécanismes mis en place pour appliquer l’article 364 du Code civil, qui protège les femmes enceintes contre les licenciements injustifiés, comme mentionné au paragraphe 132 du rapport de l’État Partie, et sur leurs effets. Eu égard au paragraphe 147 du rapport de l’État Partie, donner des informations sur les mesures prises pour harmoniser les prestations de maternité et de paternité des fonctionnaires avec celles que prévoit le Code du travail, et sur leurs effets.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

15.Selon le paragraphe 137 du rapport de l’État Partie, il existe deux systèmes de rémunération dans l’État Partie (un pour la fonction publique, l’autre pour le secteur privé). Fournir des renseignements sur l’élaboration d’une législation ou de mesures de politique générale relatives à l’établissement d’un salaire minimum uniforme. Fournir également des renseignements sur l’application de la législation protégeant les travailleurs contre les licenciements abusifs et sur les mécanismes mis en place dans l’État Partie pour assurer cette protection, y compris les dispositifs de protection de la maternité.

16.Eu égard aux paragraphes 128 et 151 du rapport de l’État Partie, fournir des renseignements sur l’état d’avancement de l’avant-projet de loi sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail. Donner également des informations sur les mesures que l’État Partie a prises pour appliquer les conventions de l’Organisation internationale du Travail qu’il a ratifiées, comme indiqué au paragraphe 117 de son rapport, et sur les effets de ces mesures.

Droits syndicaux (art. 8)

17.Donner des informations sur le nombre absolu et la proportion de travailleurs syndiqués, ainsi que sur les mesures prises pour protéger les membres de syndicats contre les actes d’intimidation, le harcèlement et les arrestations arbitraires, et sur les effets de ces mesures. Fournir également des renseignements complémentaires sur le règlement des conflits du travail et sur l’application du droit de grève.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

18.Faire le point sur l’élaboration du système de sécurité sociale mentionné au paragraphe 174 du rapport de l’État Partie. Fournir également des informations détaillées sur la couverture offerte par le système de sécurité sociale et sur la contribution de l’État Partie, y compris des données ventilées par sexe, âge, situation de handicap et zone urbaine ou rurale sur les personnes bénéficiant des différents régimes de sécurité sociale, notamment les travailleurs domestiques et les personnes travaillant dans l’économie informelle.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

19.Donner des informations sur les fonctions, les responsabilités et les objectifs de l’Institut de la femme et de l’enfant mentionné au paragraphe 200 du rapport de l’État Partie. Fournir des informations actualisées et détaillées sur l’état de mise en œuvre du Plan national de lutte contre le travail des enfants et du Code de protection intégrale des enfants mentionnés aux paragraphes 128 et 190 du rapport, notamment sur les mécanismes consacrés à leur application.

20.Donner des informations sur les dérogations à l’interdiction du travail des enfants et les conditions nécessaires à leur obtention, mentionnées au paragraphe 188 du rapport de l’État Partie. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les pires formes de travail des enfants ainsi que l’exploitation sexuelle et la traite des enfants, et sur leurs effets. Donner également des informations sur les mesures prises pour assurer la réadaptation des victimes de la traite et poursuivre les responsables, et sur leurs effets.

21.Donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux conséquences préjudiciables des pratiques coutumières et des croyances traditionnelles, notamment le mariage d’enfants, le mariage précoce, les mutilations génitales féminines et la violence domestique, et sur les effets de ces mesures.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

22.Fournir des informations actualisées et détaillées sur les effets des programmes actuellement menés pour lutter contre la pauvreté, notamment le Plan national de développement et le Plan opérationnel stratégique Terra Ranka, mentionnés aux paragraphes 226 à 229 du rapport de l’État Partie. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition sur l’ensemble du territoire de l’État Partie, ainsi que des informations actualisées sur les mesures prises pour accroître davantage l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène, et pour réduire les disparités d’accès entre les zones urbaines et les zones rurales.

23.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à un logement convenable et abordable, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, et pour réduire le nombre de personnes vivant dans des conditions insalubres et dangereuses, ainsi que sur les effets de ces mesures.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

24.Fournir des données et informations actualisées sur les effets des plans nationaux visant à réduire le taux de mortinatalité, la mortalité infantile et la mortalité maternelle, ainsi qu’à prévenir, traiter et contrôler le paludisme, la tuberculose, le VIH/sida, les maladies diarrhéiques et les infections respiratoires aiguës, comme mentionné aux paragraphes 281, 282 et 327 du rapport de l’État Partie. Eu égard aux paragraphes 333 à 335 de ce rapport, fournir également des informations sur les effets des mesures prises pour garantir l’accessibilité des médicaments, notamment dans le cadre de la Politique nationale de santé de 2017, de la Politique nationale des produits pharmaceutiques et du Plan stratégique national pour les médicaments et autres produits de santé essentiels.

25.Faire le point sur le Programme national de santé procréative et sur les mesures supplémentaires prises pour améliorer l’offre et la qualité des services et programmes de santé sexuelle et procréative, notamment grâce à des programmes éducatifs destinés aux femmes et aux jeunes, et sur les effets de ces mesures.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

26.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir un enseignement primaire universel, obligatoire et accessible, pour réduire le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire et pour améliorer le niveau d’études. Fournir également des informations sur le Plan sectoriel de l’éducation, mentionné au paragraphe 352 du rapport de l’État Partie, et sur le programme de développement du secteur de l’éducation sur dix ans, mentionné aux paragraphes 366 et 367, ainsi que sur les effets de ces initiatives.

27.Dans son rapport, l’État Partie fait état de nombreux problèmes et difficultés concernant le droit à l’éducation. À cet égard, le niveau de qualification insuffisant des enseignants semble être un problème plus grave que celui des classes surchargées et du manque d’infrastructures mentionné au paragraphe 74 du rapport. Il est indiqué au paragraphe 345 que les enseignants ne sont pas en mesure de répondre correctement aux questions des élèves et ne comprennent pas ce qu’ils enseignent. Fournir des informations sur les mesures prises ou les actions menées pour remédier à cette situation.

Droits culturels (art. 15)

28.Donner des informations sur les mesures prises pour encourager la participation et l’accès de tous à la vie culturelle dans l’ensemble de l’État Partie, ainsi que sur leurs effets. Faire le point sur l’élaboration des projets de loi sur le droit d’auteur et le patrimoine culturel mentionnés aux paragraphes 375 et 379 du rapport de l’État Partie. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès aux technologies, notamment l’amélioration de la couverture Internet et l’accès abordable à celui-ci, y compris pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, ainsi que sur l’amélioration de l’accès à Internet dans les zones rurales et reculées, et sur les effets de ces mesures.