NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Quatorzième session

Compte rendu analytique de la 158 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 5 avril 2011, à 10 heures

Président:M. El Jamri

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

La séance est ouverte à 10 h eures .

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique du Mexique (CMW/C/MEX/Q/2) (suite)

1. Sur l ’ invitation d u Président, la délégation mexicai ne reprend place à la table du Comité.

2.Le Président invite la délégation mexicaine à continuer de répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.M. del R í o Madrid (Mexique) souligne que son pays ne nie pas l’existence de difficultés, mais déploie d’immenses efforts en adoptant des politiques publiques et des mesures concrètes, en modifiant le cadre juridique ou encore en renforçant les institutions, pour assurer de manière appropriée le respect des droits des migrants. Le Mexique, qui a élaboré une stratégie de prévention des enlèvements, souligne que les délits contre les migrants sont le fait de groupes criminels organisés, qui se livrent au trafic de drogues, au trafic d’armes et à la traite des personnes. Par ailleurs, un plan de contrôle et de confiance a été mis en place, notamment pour sanctionner les fonctionnaires. L’ensemble de la fonction publique est soumise à ce contrôle: la police, les fonctionnaires de l’Institut national des migrations, le parquet, et même le Secrétariat du Gouvernement.

4.En réponse aux questions touchant la protection des droits de l’homme, M. del Río Madrid signale que, sur recommandation de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Commission nationale des droits de l’homme, un ensemble de mesures conservatoires ont été prises pour protéger l’intégrité des migrants. Ces mesures font l’objet d’un suivi, grâce à un contact permanent avec les autorités de supervision.

5.M me Herrera Rivero (Mexique) affirme que le Gouvernement mexicain lutte contre l’impunité. Les plaintes déposées contre des fonctionnaires devant la Commission nationale des droits de l’homme ont donné lieu à des enquêtes. Elles sont relatives à des mauvais traitements ou au manque de prise en charge et ne concernent pas seulement les fonctionnaires de l’Institut national des migrations, mais également des membres de la police fédérale. Pour ce qui est des délits commis par des fonctionnaires, des condamnations ont été prononcées pour des affaires d’enlèvement et de criminalité organisée, avec des peines d’emprisonnement allant de neuf à cent trente-cinq ans. En ce qui concerne le délit de traite de migrants sans papier, 966 personnes ont été détenues entre 2006 et 2011 et 694 procédures pénales étaient engagées en 2009. Quatre cent soixante et une affaires ont été traitées entre 2010 et 2011. Une stratégie nationale de lutte contre l’enlèvement a été élaborée et une loi spéciale en la matière est entrée en vigueur en février dernier. Elle garantit entre autres choses que les enquêtes sont menées jusqu’à l’éclaircissement de l’affaire, qui ne peut être classée. En outre, les sanctions sont devenues plus lourdes. Une collaboration entre institutions est organisée, qui a fait l’objet d’une convention-cadre sur la lutte contre les enlèvements de migrants. La stratégie de lutte contre les enlèvements vise à démanteler les bandes criminelles organisées, à renforcer la participation des autorités municipales, fédérées et fédérales, à encourager les dénonciations et à intégrer le travail de la société civile et de la Commission nationale des droits de l’homme.

6.En novembre 2007, une stratégie de lutte contre la traite des personnes a été lancée en application de la loi relative à la collaboration interinstitutionnelle entre les trois niveaux de gouvernement et un parquet spécialisé a été créé pour ce type de délit. Plusieurs enquêtes sont en cours et des peines ont été prononcées aux niveaux fédéral et local. Mme Herrera Rivero précise qu’il n’existe pas de conflit de compétence entre les autorités fédérales et locales et que l’État garantit le traitement des affaires et la sanction des responsables.

7.Même en l’absence de plainte, une enquête peut être lancée, il suffit pour cela que le ministère public ait connaissance des faits. Des dénonciations, même anonymes, suffisent, tout comme des témoignages ou des informations communiquées par la police ou des organismes nationaux ou internationaux. Par ailleurs, certaines mesures visent à protéger les migrantes; ainsi, le Gouvernement mène des actions de prévention de la violence sexuelle en diffusant des brochures et des messages télévisés, et des centres d’assistance sociale prennent en charge les victimes. La société civile collabore au fonctionnement des services d’aide aux victimes, notamment en ce qui concerne l’hébergement des migrants.

8.Sur le plan international, le Mexique a collaboré avec 12 pays d’Amérique centrale, notamment pour identifier les corps de personnes assassinées. Une enquête est en cours sur les réseaux qui ont amené ces personnes au Mexique afin de poursuivre les responsables jusque dans leur pays d’origine.

9.M. Rubido Garcia (Mexique) souhaite que des progrès soient réalisés dans la protection des migrants. Pour ce faire, le Gouvernement fédéral doit travailler en collaboration avec les États fédérés, notamment l’État de Chiapas, qui est une porte d’entrée des migrants d’Amérique centrale sur le territoire mexicain.

10.La criminalité organisée ne cesse de progresser et le Gouvernement a mis en place une stratégie intégrale de lutte contre ce phénomène, dont les résultats ne seront pas tangibles à court terme, mais à moyen et à long terme. Cette stratégie comporte les cinq éléments suivants: développement des capacités de l’État de lutter contre le crime; renforcement de la sécurité et de la justice; modification du cadre légal, qui n’est plus adapté aux nouvelles formes de criminalité; actions de prévention sociale de la criminalité, notamment dans le domaine du développement social, de l’éducation et de la santé, et enfin collaboration avec d’autres pays pour lutter efficacement contre la criminalité et la traite des personnes, en particulier avec les pays d’origine, de transit et de destination de migrants.

11.S’agissant du deuxième élément, à savoir le renforcement de la sécurité et de la justice, le Conseil national de sécurité publique a adopté à l’unanimité un dispositif de contrôle de confiance qui a permis de réaliser des progrès qualitatifs notables. Ce dispositif, qui a été intégré à la nouvelle loi générale du système national, prévoit notamment que les policiers devront avoir réussi les examens du contrôle de confiance dans les quatre ans suivant la promulgation de la loi. En cas de non-respect des dispositions de cette loi, des sanctions administratives, pécuniaires et même pénales sont prévues. Ainsi, il ne sera alors plus possible d’engager un policier qui n’aura pas son certificat. Tous les fonctionnaires du Secrétariat de sécurité publique à tous les niveaux doivent également réussir cet examen.

12.M. del Río Madrid (Mexique) indique que 1 325 plaintes ont été déposées auprès de la Commission nationale des droits de l’homme, qui ont donné lieu à 81 recommandations. Des mesures concrètes ont été prises contre 168 fonctionnaires de l’Institut national des migrations. À l’heure actuelle, 33 plaintes pénales sont examinées. Il n’y a pas d’impunité au Mexique et des mesures concrètes sont prises dans les affaires de violation des droits de l’homme. Des objectifs et une méthodologie bien établis permettent d’évaluer les progrès réalisés.

13.S’agissant des centres de rétention pour migrants, ils ont été conçus sur la base de normes et recommandations précises d’organismes internationaux tels que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ou le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Ils ont reçu la visite de plusieurs représentants de gouvernements d’Amérique centrale. Les migrants peuvent y recevoir des soins médicaux immédiats et contacter leur consulat. L’accès des familles et des organisations de la société civile à ces centres est facilité. Les enfants et les victimes de délits font l’objet d’une prise en charge spéciale, en raison de leur vulnérabilité. Aucune vexation n’est tolérée à l’encontre des migrants dans ces centres et les sanctions sont immédiates. Des dispositions expresses du Code pénal fédéral et des différentes lois permettent de réprimer avec plus de sévérité les agents publics qui commettent un délit contre un migrant.

14.M. Yrizar Barbosa (Mexique) indique, en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, que le Mexique a ratifié en mars 1981 la Convention interaméricaine des droits de l’homme et reconnaît la compétence et les décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. La Cour et la Commission interaméricaines des droits de l’homme doivent prendre des mesures de prévention et agir en cas de violation ou de risque d’atteinte aux droits de l’homme. L’unité pour la promotion et la défense des droits de l’homme du Secrétariat du Gouvernement coordonne les mesures de protection, en collaboration avec les autres instances gouvernementales, les municipalités et les différents États. Elle détermine quelles mesures sont nécessaires pour éviter des dommages irréparables. Le Mexique réaffirme qu’il s’est engagé à respecter les dispositions nationales et internationales relatives à la protection des droits de l’homme des migrants.

15.S’agissant du Père Solalinde, il est devenu synonyme d’aide sans condition aux migrants en transit vers les États-Unis. Son centre d’accueil «Hermanos en el camino» à Ixtepec fournit une aide humanitaire à des milliers d’étrangers qui transitent par cette ville. Son travail se déroule sur fond de violence car les cartels de la drogue et les bandes qui se livrent à la traite de personnes et au trafic d’organes se battent pour le contrôle de la route empruntée par les migrants. Cette violence est telle que les membres du centre ont dû se détourner de leur travail humanitaire pour dénoncer les violations des droits de l’homme et mener des enquêtes. Ces personnes sont de ce fait constamment harcelées et menacées et le Père Solalinde lui-même a été arrêté par la police. Son travail est cependant reconnu par les autorités fédérales et municipales, qui se sont engagées à assurer sa protection ainsi que celle d’autres défenseurs des droits de l’homme.

16.M. del Río Madrid (Mexique) dit que le Mexique, soucieux de protéger les défenseurs des droits de l’homme et d’améliorer la prise en charge des migrants, vient de lancer un nouveau cycle de cours sur les droits de l’homme à l’intention des fonctionnaires chargés des migrations et proposera dès le mois d’août des cours de formation en ligne pour assurer une meilleure couverture au niveau de l’État fédéral, des États fédérés et des municipalités.

17.L’intervenant insiste sur l’effort déployé par l’Institut national des migrations pour être présent le long des routes empruntées par les migrants du sud au nord du pays, et renforcer les équipes le long de la frontière nord. En 2010, les groupes Beta, reconnus comme un exemple de bonnes pratiques lors du Forum mondial sur les migrations et le développement, ont porté assistance à plus de 200 000 migrants, mexicains et étrangers.

18.L’article 114 du projet de loi sur les migrations, actuellement devant le Parlement, sera mis en conformité avec l’article 33 de la Constitution, lequel sera lui-même amendé pour garantir le droit à une procédure régulière. L’article 52 du projet de loi prévoit la création d’un visa de transit sans autorisation de travail qui permettra aux migrants de séjourner dans le pays pendant cent quatre-vingt jours. Le projet de loi contient également un chapitre entièrement consacré à la protection des migrants en transit dont l’État mexicain est tenu d’assurer la protection, en particulier s’ils appartiennent à des groupes vulnérables, indépendamment de leur situation migratoire.

19.En 2010, plus de 2 millions de personnes sont entrées sur le territoire mexicain par la frontière méridionale. En 2000, pour faciliter les échanges entre les membres de familles, notamment autochtones, vivant dans un rayon de 100 kilomètres de part et d’autre de la frontière entre le Mexique et le Guatemala, l’État mexicain a créé la catégorie de visiteur local qui permet à ces personnes d’effectuer des visites de soixante-douze heures en territoire mexicain. Le Mexique s’efforce d’étendre la mesure à toute la zone frontalière méridionale. Il existe actuellement 10 postes d’entrée le long de cette frontière, et le projet serait d’en créer trois autres en collaboration avec le Gouvernement guatémaltèque.

20.Le Mexique dispose de plusieurs indicateurs pour évaluer les politiques publiques, et notamment les progrès en matière de respect des droits de l’homme des personnes, nationaux et migrants, vivant dans les zones frontalières. La coordination interinstitutionnelle fait également l’objet d’évaluations. Les résultats de ces analyses sont soumis au Président de la République et au Congrès.

21.M me Casiano (Mexique) dit que les droits des migrants en matière de sécurité sociale sont régis par l’article premier de la Constitution. S’agissant de la santé, les travailleurs migrants du secteur informel ont accès à l’Assurance populaire qui leur garantit médicaments et soins. Au Mexique, l’éducation est gratuite indépendamment du statut au regard de la législation sur la migration. Il existe des conventions bilatérales de sécurité sociale avec le Canada et l’Espagne; le versement des prestations est contrôlé par l’Institut des Mexicains à l’étranger, organisme public tripartite (État, travailleurs et employeurs) qui a pour mission d’offrir des services relatifs à la santé et à la sécurité sociale aux Mexicains à l’étranger. Il convient également de mentionner le programme «Ventanilla de salud», créé par le Secrétariat des relations extérieures, qui permet aux migrants d’obtenir des informations dans le domaine de la santé et de se faire soigner au titre d’accords conclus avec des centres de santé locaux.

22.M. del Río Madrid (Mexique) dit que les étrangers qui travaillent au Mexique ont les mêmes droits d’accès à l’éducation que les Mexicains. De plus en plus d’enfants d’immigrés naissent sur le territoire mexicain et ont donc la nationalité mexicaine; à ce titre, ils bénéficient de la gratuité des soins.

23.M. Alday González (Mexique) indique que la politique extérieure du Mexique, pays qui compte 12 millions de ressortissants aux États-Unis, met l’accent sur la protection de ses nationaux à l’étranger et sur la protection des droits de l’homme. Il précise que 6,5 millions d’immigrés mexicains ont obtenu la régularisation de leur statut. Le réseau consulaire mexicain aux États-Unis est composé d’une cinquantaine de consulats, ce qui exige de l’État des efforts importants en matière de ressources humaines et budgétaires. Les demandes de services, qui ont augmenté de 16 % entre 2009 et 2010, se diversifient, et les résultats sont très satisfaisants. L’assistance fournie par les consulats concerne notamment le rapatriement; l’aide aux femmes et aux enfants victimes de violence familiale; l’assistance juridique assurée par des avocats reconnus consultés pour des affaires de déni de justice, des problèmes relatifs à la loi SB 1070, et des jugements impliquant la peine capitale; la diffusion d’informations sur les répercussions de la loi SB 1070; la délivrance de documents, tels que la carte consulaire qui est un outil précieux pour recenser les ressortissants mexicains aux États-Unis mais aussi pour permettre à ces derniers d’ouvrir un compte bancaire, d’obtenir un permis de conduire, etc., les documents d’identité; l’état civil.

24.Selon le principe du jus sanguinis, tous les enfants nés à l’étranger de parents mexicains ont droit à la nationalité mexicaine. L’Institut des Mexicains à l’étranger est un autre rouage du dispositif; il est doté d’un conseil composé de représentants des communautés mexicaines à l’étranger qui sont consultés lors de l’élaboration de programmes en faveur des migrants dans les domaines de la santé, du logement, de l’éducation, des sports, de la formation financière, de la culture, etc. Les frais de transfert payés par les migrants qui envoient des fonds par l’intermédiaire d’organismes privés étant très élevés, l’État mexicain s’efforce de les réduire et la carte consulaire, qui permet d’ouvrir un compte bancaire, y contribue. Les migrants ont aussi la possibilité d’investir tout ou partie des fonds qu’ils envoient au Mexique dans des projets d’infrastructure grâce à un programme intitulé «Trois pour un»: pour chaque dollar investi par le migrant, l’État fédéral et la municipalité d’origine du migrant versent un dollar chacun. Des accords ont été conclus en 2009 entre l’État mexicain et les États-Unis en vue d’améliorer les conditions d’expulsion des migrants sans papier, notamment celles des mineurs non accompagnés qui ne sont plus détenus mais remis directement aux autorités mexicaines avant d’être rapatriés et celles des femmes enceintes ou mères de famille qui sont munies de bracelets électroniques.

25.M. del Río Madrid (Mexique) dit qu’avec la nouvelle loi sur les migrations, l’État mexicain, s’efforce d’accorder aux migrants se trouvant sur son territoire le traitement qu’il souhaiterait voir accorder à ses ressortissants vivant aux États-Unis. Le pays travaille avec deux pays d’Amérique centrale à la mise en place d’un système intégré de localisation des migrants fondé sur l’échange de données au sein des réseaux consulaires.

26.Le Président demande comment l’État partie perçoit les difficultés qu’il rencontre dans la mise en œuvre de certains dispositifs, quelle est leur ampleur et selon quel ordre de priorité il compte s’y attaquer. Comme exemples de ces difficultés, il cite les groupes Beta, dont certains seraient infiltrés par des membres d’organisations criminelles, et le refus par certains officiers d’état civil d’enregistrer la naissance d’enfants de migrants nés au Mexique. Faisant observer que l’État partie est doté de plusieurs politiques migratoires partielles, le Président demande quand il entend les intégrer en une politique globale et cohérente, plus lisible et plus facile à évaluer en vue d’une meilleure mise en œuvre de la Convention.

27.M. Tall souhaite obtenir des précisions sur les modifications envisagées de l’article 33 de la Constitution, surtout en ce qui concerne les dispositions relatives à l’expulsion immédiate qui doivent être mises en conformité avec le droit de recours effectif. Il demande des informations sur les mesures prises par l’État partie pour adhérer aux Conventions de l’OIT no 97 sur les travailleurs migrants (révisée) et no 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) et sur les résultats des consultations en ce sens. Au sujet de la traite organisée des personnes qui donne lieu à des plaintes chaque année plus nombreuses, M. Tall regrette le manque d’informations sur le traitement de ces plaintes. Il voudrait savoir combien sont classées sans suite, au moins en pourcentage, et combien connaissent des suites judiciaires. Rappelant les déclarations de 2008 concernant des plaintes pour mauvais traitements infligés par des fonctionnaires dans les centres de rétention reçues par la Commission nationale des droits de l’homme, il demande combien ou quel pourcentage de ces plaintes ont été traitées et ont donné lieu à des poursuites judiciaires.

28.S’agissant du rapatriement des migrants, qui concerne des dizaines de milliers de personnes, on sait qu’il existe entre le Mexique et plusieurs États d’Amérique centrale un mémorandum d’accord visant à s’assurer qu’il se déroule dans la dignité. On ne sait cependant pas si les rapatriements concernent des cas isolés ou des groupes d’individus et s’ils sont volontaires ou involontaires. Un complément d’information sur la procédure de rapatriement est également nécessaire. M. Tall demande par ailleurs à être plus amplement informé du contenu de la loi sur les migrations et de sa compatibilité avec la Convention. Il aimerait en outre obtenir des informations sur la formation des juges et autres magistrats en ce qui concerne les droits des travailleurs migrants. Pour ce qui est des violences contre les migrants imputables aux policiers, il souhaiterait connaître les chiffres relatifs aux enquêtes menées et aux poursuites engagées. Par ailleurs, il se demande si les migrants qui se trouvent dans des centres de rétention sont systématiquement informés de leurs droits, et à quels migrants s’adresse le programme de régularisation pour la période 2008-2011.

29.M. Taghizadet sollicite des informations plus détaillées au sujet de l’examen de contrôle de confiance auquel sont soumis les agents de l’État qui sont au contact des migrants. Il souhaite notamment savoir si les frais que ces agents déclarent dans l’exercice de leurs fonctions sont examinés et quelle proportion d’agents échoue à l’examen. Il se demande par ailleurs si les fonctionnaires sont en nombre suffisant pour analyser les données statistiques sur les flux de migrants et si le Mexique est en mesure de respecter, conjointement avec les États limitrophes, les dispositions de la Convention relatives aux différents aspects du phénomène migratoire.

30.M me Dicko fait part de sa préoccupation à l’égard des travailleurs saisonniers. Au sud du pays, ceux-ci ne bénéficieraient pas de conditions de travail décentes et seraient victimes de nombreuses discriminations. Elle demande un complément d’information sur les mesures prises pour remédier à cette situation. Elle exprime en outre son inquiétude quant au nombre de migrants, plus de 2 000, qui ont perdu la vie aux frontières entre 2005 et 2009. Que deviennent les corps de ces migrants? Les familles reçoivent-elles un dédommagement?

31.M. Sevim demande si les dispositions de l’article 76 de la Convention sont dûment appliquées au Mexique.

32.M. Carrion Mena souhaite qu’on le renseigne sur la situation des Mexicains de l’étranger au regard du droit de vote. Il aimerait par ailleurs savoir combien de demandes d’asile sont soumises au Mexique, quelle suite leur est donnée, et quelles initiatives le Mexique prend pour promouvoir la Convention au plan national et à l’étranger.

33.M me Poussi, abordant la question de la condition des migrantes employées comme domestiques, rappelle que le Comité a adopté à sa précédente session une observation générale sur la situation de cette catégorie de travailleurs migrants, fortement représentée. Elle demande si les consulats du Mexique à l’étranger prennent des mesures visant à faire respecter les droits de ces travailleuses, notamment en les informant et en les formant. Elle souhaite en outre savoir si les migrantes qui travaillent comme domestiques au Mexique bénéficient de conditions décentes.

34.M. Ibarra Gonzalez, s’intéressant aux travailleurs saisonniers qui arrivent au Mexique, en provenance du Guatemala pour la plupart, généralement en vue de participer aux récoltes, fait observer que ceux-ci comptent sur le plan économique et qu’il est donc important qu’un accord soit conclu entre les États fédérés frontaliers du Mexique et les pays limitrophes, notamment le Guatemala, de façon à garantir le bien-être de ces travailleurs. Il ajoute qu’un tel accord ne peut être qu’avantageux pour les parties concernées.

35.M me Cubias Medina a le sentiment que les activités du crime organisé bénéficient d’une plus grande publicité que les initiatives du Gouvernement. Au vu de l’ampleur du phénomène migratoire au Mexique, elle demande si une réflexion a été engagée sur une politique migratoire globale, visant à coordonner les mesures prises dans ce domaine à tous les niveaux, et s’il serait possible à terme de mettre en œuvre une telle politique. S’agissant des centres de rétention pour migrants, elle voudrait savoir combien de temps ces derniers y séjournent et dans quelles conditions. Elle souhaite en outre être plus amplement informée sur les violences sexuelles que les migrantes «acceptent» à titre de «prix à payer».

36.M me Miller- Stennettdemande si de nouvelles mesures ont été prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme.

37.M. Brillantes, faisant référence aux récents événements qui se sont produits dans les pays arabes et au Japon, demande si le Mexique a établi des plans d’urgence pour le rapatriement de ses ressortissants qui se trouveraient en difficulté à l’étranger.

38.M. Muñoz (Mexique) rappelle qu’au cours de la séance qu’il a tenue avec les organisations non gouvernementales et les institutions du système des Nations Unies en vue de préparer l’examen en cours, un très grand nombre d’informations ont été transmises au Comité sur les multiples problèmes auxquels le Mexique est confronté. Il met en évidence les cinq grands défis auxquels le pays doit faire face, à savoir la lutte contre les organisations criminelles qui s’en prennent aux migrants, l’accès des migrants à la justice, le bon fonctionnement des centres de rétention pour migrants, la formation et la responsabilisation des personnels qui travaillent au contact de ceux-ci et l’application efficace des dispositions de la Convention. Il ajoute que la principale question à examiner se rapporte à la nécessité d’élaborer d’une politique migratoire globale.

39.M. del R í o Madrid (Mexique) présente une série de chiffres clefs pour donner un aperçu de l’ampleur des flux migratoires et des défis qui en découlent. Il existe 64 aéroports et 65 ports au Mexique. On compte au total 54 points d’accès au nord et au sud du pays et 13 nouveaux points ont été ouverts sur les frontières avec le Guatemala et le Belize. En 2010, on a recensé plus de 9 millions d’entrées par voie aérienne et 28 000 permis de travail frontaliers ont été établis. Dix-neuf mille personnes, originaires d’Amérique centrale principalement, ont régularisé leur situation dernièrement et il existe quelque 150 000 sans-papiers parmi les migrants. Le Sénat a déjà approuvé le texte de la nouvelle loi sur les migrations et la Chambre des députés devrait faire de même sous peu. La loi sera alors très rapidement promulguée et le Mexique disposera ainsi des moyens de mettre en œuvre ses engagements internationaux en vertu de la Convention.

40.S’agissant des expulsions, il convient avant tout de noter qu’elles visent les étrangers dans leur ensemble, et non les migrants en particulier, et que l’article 33 de la Constitution est un vestige qui n’a pas été appliqué depuis une vingtaine d’années. À l’heure actuelle, une procédure d’expulsion implique au préalable une audition et un procès équitable. Pour ce qui est de l’enregistrement des naissances d’enfants de migrants, une collaboration a été mise en place avec une organisation non gouvernementale en vue de former les agents responsables des registres d’état civil afin qu’ils prennent en compte les droits des migrants, conformément à la Constitution. En outre, une coopération a été établie avec plusieurs États fédérés, dont le Chiapas, pour former les agents concernés. Selon la nouvelle loi, les officiers d’état civil ne peuvent pas refuser les actes dont ils ont la responsabilité, notamment l’enregistrement des naissances.

41.Le Mexique prend en considération et met en œuvre toutes les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme. Le rapatriement des ressortissants d’Amérique centrale, qui est l’un des principaux programmes de l’Institut national des migrations, a concerné en 2010 63 300 individus, essentiellement des Guatémaltèques, des Honduriens, des Salvadoriens et des Nicaraguayens. Plus de 50 000 d’entre eux sont rentrés dans leur pays d’origine dans le cadre du mémorandum d’accord existant, qui prévoit des relations avec les autorités migratoires des pays concernés. Les juges amenés à se prononcer sur des affaires mettant en cause des migrants reçoivent une formation appropriée. L’examen de contrôle de confiance est obligatoire pour tous les fonctionnaires, quel que soit leur niveau. À l’Institut national des migrations, 5 000 personnes sont ainsi concernées et 25 % d’entre elles ont déjà passé cet examen. Il convient de noter que cet examen n’a aucune connotation politique et que les fonctionnaires qui refuseraient de s’y soumettre devraient démissionner. S’agissant de l’article 76 de la Convention, le Mexique reconnaît la compétence du Comité des travailleurs migrants, tout comme celle de tous les comités créés en vertu des autres instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie.

42.M me Martínez Yáñez (Mexique) explique que la loi générale sur la population et la loi sur les migrations font la distinction entre asile politique et statut de refugié. L’asile politique est accordé aux étrangers dont la vie et la liberté sont menacées. De plus, la loi générale sur la population et son règlement d’application prévoient que les ambassades mexicaines accueillent les demandeurs d’asile politique et que le Gouvernement mexicain se charge de la sécurité du demandeur et de son transfert vers le Mexique. Tout étranger ayant obtenu l’asile politique peut bénéficier du regroupement familial pour son conjoint et ses enfants. La nouvelle loi relative aux réfugiés contient une définition élargie du terme «réfugié» par rapport à celle de la Convention internationale relative au statut des réfugiés car elle prévoit tant les cas où les persécutions sont liées au genre que la protection complémentaire. La nouvelle loi sur les migrations permettra aux personnes ayant obtenu l’asile politique, aux réfugiés et aux apatrides de résider au Mexique de manière permanente.

43.M. del Río Madrid (Mexique) rappelle que les capacités des agents judiciaires et des fonctionnaires en matière d’engagements internationaux pris par l’État mexicain sont renforcées. Des documents d’information en plusieurs langues sont distribués aux migrants placés dans les centres de rétention, notamment sur leurs droits et les garanties d’une procédure régulière. Les consulats présents dans les États du sud du pays sont en contact avec les migrants en centre de rétention et avec leur famille et peuvent les aider à accomplir certaines démarches, par exemple à demander le statut de réfugié.

44.La collaboration étroite avec les homologues de la région et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) permet de faire face à l'arrivée de migrants de plus en plus nombreux et aux problèmes liés à l’identification de la nationalité des arrivants. La durée maximale légale du séjour en centre de rétention est de quatre-vingt-dix jours, sauf exception, par exemple si l’aide au retour doit se faire avec le concours de l’OIM ou si l’étranger a déposé un recours administratif ou qu’il a demandé le statut de réfugié.

45.M. Negrín Muñoz (Mexique) explique que la question de la ratification de la Convention no 97 de l’OIT sur les travailleurs migrants (révisée) et de la Convention no 143 de l’OIT sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) a fait l’objet de consultations institutionnelles et que le projet de loi sur les migrations instaure un nouveau cadre de réflexion. Le Gouvernement mexicain informe régulièrement l’OIT de l’état de sa législation et de ses pratiques en la matière.

46.M. Alday González (Mexique) dit que les consulats mexicains apportent une aide juridique aux migrants, auxquels ils fournissent des conseils, notamment en matière de droit du travail, en particulier à l’attention des domestiques migrantes, et qu’ils mènent des actions de sensibilisation aux lois en vigueur.

47.M. del Río Madrid (Mexique) explique que la majorité des travailleurs frontaliers sont des hommes, qu’il existe un programme de régularisation de ces travailleurs, essentiellement guatémaltèques, honduriens et salvadoriens, et que très peu d’entre eux sont des domestiques migrantes. Il souligne que le projet de loi sur les migrations élèverait la durée maximale de placement en centre de rétention à soixante jours.

48.M. Navarrete Gutiérrez (Mexique) dit que l’Institut national des femmes (INMUJERES) a publié des guides visant à promouvoir les droits des domestiques migrantes.

49.M. Negrín Muñoz (Mexique) indique que le Mexique a encore beaucoup à faire en matière de protection des femmes contre les violences sexuelles et de prévention de cette forme de violence à l’égard des migrantes et salue le programme mis en place par l’État du Chiapas à ce sujet.

50.M me Hernández Fitzner (Mexique) précise que la vulnérabilité des migrantes sur le trajet est liée à l’activité des groupes criminels. La baisse du nombre de cas de violence sur les routes migratoires entre 2007 et 2011 a été rendue possible par la mise en place de dispositifs adaptés et l’instauration de liens entre l’action des autorités et celle de la société civile. Dans l’État du Chiapas, les efforts déployés pour accroître l’accès à la justice, démanteler les groupes criminels et protéger les migrants ont permis de diminuer la violence sexuelle. Mme Hernández Fitzner explique qu’il ne faut ni reculer devant les groupes criminels locaux ou la criminalité organisée ni diminuer les ressources ou le nombre de refuges destinés aux victimes de violence sexuelle, 60 % desquelles décident de regagner leur pays d’origine et 40 % de rester dans l’État du Chiapas, notamment parce qu’elles y ont des enfants.

51.M. del Río Madrid (Mexique) confirme les propos de M. Ibarra Gonzalez sur l’accord qui devrait être conclu entre le Guatemala et le Mexique pour améliorer la situation des travailleurs migrants, essentiellement guatémaltèques, qui se trouvent surtout dans l’État du Chiapas, et pour faire respecter leurs droits.

52.M me Flores Casiano (Mexique) dit qu’un mémorandum d’accord signé avec le Canada permet une présélection des travailleurs et comporte des dispositions relatives aux pensions de retraite, que les travailleurs migrants peuvent toucher dès qu’ils ont travaillé huit mois. Le même type d’accord a été conclu avec l’Espagne.

53.M me Hernández Fitzner (Mexique) explique que la situation des travailleurs migrants, en grande majorité guatémaltèques, s’est améliorée ces dernières années dans l’État du Chiapas. La reconnaissance des droits des migrants et du rôle important de la migration temporaire a largement contribué au développement économique de cet État, qui a ainsi compris qu’il devait assumer la protection de ces travailleurs. Il existe désormais un Secrétariat du travail dans l’État du Chiapas et des bureaux du Procureur chargés de faire respecter le droit du travail. De plus, les enfants migrants ont accès à l’éducation et l’ensemble des migrants a accès aux soins de santé. La présence d’organisations internationales est la meilleure manière de garantir la mise en œuvre d’une politique publique de défense des droits de l’homme.

54.M. Negrín Muñoz (Mexique) dit que la délégation mexicaine tient à la disposition du Comité des informations détaillées sur les mesures de protection des défenseurs des droits de l’homme.

55.M. Rubido García (Mexique) précise que l’examen de contrôle de confiance vise à déterminer si la personne a les capacités nécessaires pour assumer le poste, à évaluer sa probité et à vérifier qu’elle n’a aucune addiction. Il explique également qu’une plainte reçue par la Commission nationale des droits de l’homme débouche sur une recommandation, une conciliation ou une décision de non-violation des droits de l’homme. Tout dossier classé peut être rouvert le cas échéant. Depuis décembre 2006, sur les quelque 4 500 plaintes reçues, 23 ont fait l’objet d’une recommandation, dont une seule avait trait à la migration.

56.M. Tinajero Esquivel (Mexique) explique que s’agissant du vote des Mexicains de l’étranger, les deux expériences menées en 2006 et 2007 ont permis d’identifier les principales difficultés en la matière, à savoir l’importance de la diaspora et la nécessaire impartialité de l’organisation du scrutin. La participation des citoyens déterminera la réussite des prochaines élections présidentielles de 2012, pour lesquelles l’Institut électoral fédéral (IFE) mène une campagne de sensibilisation.

57.M. del Río Madrid (Mexique) remercie le Comité et réaffirme le profond engagement du Mexique, à tous les niveaux de l’État, en faveur du respect des droits de l’homme et des migrants. Il réitère le souhait du Mexique de connaître les meilleures pratiques d’autres pays, notamment l’Équateur et le Guatemala.

58.M. Carrión Mena (Rapporteur pour le Mexique) remercie la délégation dont il salue l’importance et la représentativité. Il félicite le Mexique pour son rôle pionnier en matière de bonne gestion des migrations, ainsi que pour sa volonté politique de faire respecter les dispositions de la Convention. Le Mexique, qui a su mener de nombreuses initiatives originales et intéressantes, doit néanmoins renforcer la coordination entre les différents niveaux d’autorité et éliminer la corruption, tout en luttant contre la criminalité organisée. M. Carrión Mena conclut en réaffirmant l’engagement du Comité aux côtés du Mexique.

59.Le Président salue le travail accompli par le Mexique et déclare qu’il faut désormais tendre vers une politique intégrée de la migration, afin d’accroître la visibilité des actions menées. Tout en saluant le dynamisme de la politique migratoire du Mexique, il rappelle qu’elle doit être rattachée aux autres secteurs. En outre, la dimension régionale de la migration doit être renforcée car la question ne peut pas être traitée de manière isolée. Malgré les nombreuses dispositions déjà adoptées, le Mexique a encore beaucoup de défis à relever, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique migratoire. Le Président encourage le Mexique à poursuivre sur cette voie et rappelle que le Comité, le système des Nations Unies et les ONG sont là pour l’aider. Soulignant que la progression de la traite se poursuit parallèlement à l’augmentation de la migration, le Président demande au Mexique de continuer à veiller au respect des droits des travailleurs migrants et le prie de participer au processus visant à mettre en place des dispositifs internationaux destinés à renforcer la sécurité des migrations.

La séance est levée à 13 h 5.