Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport du Brésil valant cinquième à septième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport du Brésil valant cinquième à septième rapports périodiques à ses 2894e et 2895e séances, les 22 et 23 mai 2025, et a adopté les présentes observations finales à sa 2906e séance, le 30 mai 2025. Dans le présent document, le Comité emploie le terme « enfant » pour désigner toute personne âgée de moins de 18 ans.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Brésil valant cinquième à septième rapports périodiques et les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État Partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État Partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État Partie

3.Le Comité prend note avec satisfaction des différentes mesures législatives et institutionnelles et mesures de politique générale que l’État Partie a prises pour appliquer la Convention, notamment l’adoption de la loi no 14.344 de 2022 sur la mise en place de mécanismes de lutte contre la violence domestique et familiale à l’égard des enfants, la création du Ministère des peuples autochtones et du Ministère de l’égalité raciale en 2023, le rétablissement de la Commission intersectorielle de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents et l’adoption du Plan national pour la petite enfance 2020-2030 et du Plan national sur la violence à l’égard des enfants et des adolescents 2022-2025.

4.Il note avec satisfaction que l’État Partie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

5.Le Comité rappelle à l’État Partie que tous les droits consacrés par la Convention sont indissociables et interdépendants et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle son attention sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : non-discrimination (par. 18), droit à la vie, à la survie et au développement (par. 21), santé des adolescents (par. 40), niveau de vie (par. 46), conséquences de la dégradation de l’environnement et des changements climatiques (par. 48) et administration de la justice pour enfants (par. 61).

6. Le Comité recommande à l’État Partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus d’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l’application des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable.

A.Mesures d’application générales (art. 1er, 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

7. Le Comité recommande à l’État Partie de veiller à ce que la législation fédérale adoptée conformément aux dispositions de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant soit respectée au niveau des États et des municipalités.

Politique et stratégie globales

8. Notant que le plan pluriannuel du Gouvernement fédéral pour 2024-2027 intègre la question des enfants en tant que question transversale, le Comité recommande à l’État Partie d’élaborer une politique globale en faveur de l’enfance qui porte sur tous les domaines visés par la Convention, d’achever sans délai l’évaluation du plan d’action décennal pour la promotion des droits de l’enfant (2011-2020), d’adopter un nouveau plan d’action et d’allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son application effective.

Coordination

9. Le Comité note qu’il existe le Secrétariat national des droits de l’enfant et de l’adolescent et le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent, mais il prie instamment l’État Partie de mettre en place, à un niveau interministériel élevé, un organe approprié qui soit doté d’un mandat clair et investi de compétences suffisamment larges pour coordonner l’ensemble des activités liées à l’application de la Convention aux niveaux intersectoriel, national, régional et local.

Allocation de ressources

10. Rappelant son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, le Comité rappelle ses recommandations précédentes et recommande à l’État Partie :

a) D’accroître fortement les investissements dans les domaines de la santé, de l’alimentation, de la sécurité sociale et de l’éducation, en particulier l’éducation de la petite enfance, afin de garantir des niveaux de ressources suffisants dans ces domaines ;

b) De veiller à ce que la procédure d’élaboration du budget tienne compte des droits de l’enfant, fasse clairement apparaître les crédits consacrés à l’enfance dans les secteurs et organismes concernés et prévoie des indicateurs précis et un système de suivi.

Collecte de données

11. Rappelant son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention, le Comité recommande à l’État Partie :

a) De renforcer son système de collecte de données pour que les données recueillies sur les droits de l’enfant couvrent tous les domaines visés par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant et soient ventilées par âge, sexe, handicap, zone géographique, origine ethnique et nationale et situation socioéconomique ;

b) De veiller à ce que les données ventilées par groupes ethniques incluent les enfants afro-brésiliens, quilombolas, autochtones et roms, afin de garantir leur visibilité et de lutter contre leur marginalisation et leur exclusion.

Accès à la justice et à des voies de recours

12. Le Comité recommande à l’État Partie :

a) De veiller à ce que tous les enfants aient accès : i) à des mécanismes de plainte adaptés à leur âge et indépendants leur permettant de signaler en toute confidentialité, dans les établissements scolaires, les systèmes de placement en famille d’accueil, les structures de protection de remplacement et les lieux de détention, toutes les formes de violence, de maltraitance et de discrimination et les autres violations de leurs droits ; et ii) à une aide juridique et à des informations adaptées à leur âge sur les moyens de bénéficier de services de conseil et d’obtenir réparation, y compris sous la forme de mesures d’indemnisation et de réadaptation ;

b) De veiller à ce que tous les États appliquent de manière effective et cohérente les dispositions de la loi n o 13.431 de 2017 visant à protéger les droits des enfants victimes ou témoins de violences.

Mécanisme de suivi indépendant

13. Le Comité recommande à l’État Partie de créer sans délai une institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et de veiller à ce qu’elle comprenne un mécanisme indépendant chargé de contrôler le respect des droits de l’enfant qui puisse recevoir et examiner les plaintes émanant d’enfants et enquêter sur celles-ci d’une manière adaptée aux enfants et à leurs besoins.

Diffusion de la Convention et sensibilisation

14. Le Comité recommande à l’État Partie :

a) De renforcer les campagnes et autres programmes de sensibilisation, en coopération avec les organisations de la société civile, afin de faire largement connaître la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant au grand public, notamment aux parents et aux enfants eux-mêmes ;

b) De mieux faire connaître le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications et de proposer des actions de renforcement des capacités visant à former les acteurs concernés, notamment les enfants et les enfants défenseurs des droits humains, aux dispositions du Protocole facultatif.

Coopération avec la société civile

15. Le Comité se félicite que des organisations non gouvernementales (ONG) agissant dans le domaine des droits de l’enfant participent au Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent et aux conseils des droits de l’enfant et de l’adolescent des États et des municipalités et il recommande à l’État Partie :

a) D’associer systématiquement toutes les ONG agissant en faveur des droits de l’enfant à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation des lois, des politiques et des programmes qui concernent les enfants ;

b) De veiller à ce que les signalements d’actes d’intimidation ou de harcèlement visant des membres d’ONG, des défenseurs des droits de l’homme ou des militants de la société civile, y compris ceux qui travaillent dans le domaine des droits de l’enfant, fassent rapidement l’objet d’enquêtes indépendantes, et à ce que les auteurs de ces violations soient tenus de rendre des comptes ;

c) De renforcer les programmes de protection des défenseurs des droits humains, y compris des enfants défenseurs des droits humains, et de veiller notamment à ce que tous les États, en particulier ceux de São Paulo et de Mato Grosso do Sul, disposent d’un programme de ce type.

Droits de l’enfant et entreprises

16. Rappelant son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, approuvés par le Conseil des droits de l’homme en 2011, et notant que l’État Partie a mis en place un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer la Politique nationale relative aux droits de l’homme et aux entreprises, le Comité recommande à l’État Partie d’établir un cadre réglementaire clair pour les industries extractives, les entreprises financières et les sociétés de gestion d’actifs ainsi que les autres entreprises qui opèrent sur son territoire ou sont gérées à partir de celui-ci, en particulier les entreprises de l’agrobusiness et de l’industrie de la viande bovine en Amazonie et dans le Cerrado, de manière à garantir que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l’homme et ne sont pas contraires aux normes relatives, entre autres, à l’environnement, à la santé ou au travail, en particulier celles qui ont trait aux droits des enfants.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

17.Le Comité est vivement préoccupé par les conséquences négatives graves des formes de discrimination croisée profondément ancrées et largement répandues à l’égard des enfants afro-brésiliens, quilombolas, autochtones et roms, des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, des filles, des enfants handicapés, des enfants migrants et des enfants vivant dans les zones rurales, isolées ou périphériques, notamment les crimes de haine qui ont été signalés.

18. Le Comité prie instamment l’État Partie :

a) D’adopter une législation complète et des programmes de lutte contre la discrimination visant notamment à prévenir et à combattre l’homophobie, la xénophobie, le racisme et la discrimination à l’égard des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes dans tous les contextes, y compris à l’école ;

b) De prendre des mesures à grande échelle pour éliminer la discrimination structurelle à l’égard des enfants afro-brésiliens, quilombolas, autochtones et roms ;

c) D’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants handicapés, des filles, des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et des enfants migrants ;

d) De prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes et la discrimination à l’égard des enfants vivant dans les zones rurales, isolées et urbaines marginalisées ;

e) De faire tout son possible pour éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes liés au genre qui favorisent la discrimination à l’égard des filles dans tous les domaines de la vie.

Intérêt supérieur de l’enfant

19. Prenant note des mesures prises par l’État Partie, le Comité rappelle son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale et recommande à l’État Partie de veiller à ce que ce droit soit dûment pris en considération et soit interprété et respecté de manière cohérente dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans tous les programmes, projets et politiques qui concernent les enfants et ont des conséquences pour eux.

Droit à la vie, à la survie et au développement

20.Le Comité est profondément préoccupé par la violence systématique à l’égard des enfants ; alimentée par la discrimination raciale structurelle, elle est à l’origine d’un taux de mortalité extrêmement élevé. Le Comité est en outre préoccupé par :

a)La violence généralisée et systématique à l’égard des Afro-Brésiliens, notamment le taux extrêmement élevé d’homicides, principalement de garçons afro‑brésiliens ;

b)Le nombre de meurtres et de disparitions forcées d’enfants, principalement d’enfants afro-brésiliens, au cours des opérations militaires et des autres opérations menées par les forces de sécurité dans les favelas et les périphéries urbaines pauvres ;

c)La violence policière, à l’origine d’un nombre important de décès d’enfants, dans un contexte de criminalisation, d’usage excessif de la force et d’absence d’établissement des responsabilités ;

d)Les meurtres d’enfants afro-brésiliens, quilombolas et autochtones, ainsi que d’enfants vivant dans les zones rurales, dans le cadre de conflits territoriaux et agraires, de l’accaparement de terres, des expulsions forcées et des activités d’extraction ;

e)Les décès d’enfants signalés en détention ;

f)La persistance d’un taux élevé de mortalité juvénile chez les enfants autochtones ;

g)La grande vulnérabilité des enfants autochtones en isolement volontaire ou en situation de premier contact, dont la survie est menacée.

21. Le Comité prie instamment l’État Partie :

a) De prendre d’urgence des mesures à grande échelle pour éviter les morts violentes, les disparitions forcées et les meurtres d’enfants, dont les enfants afro ‑ brésiliens sont particulièrement victimes ;

b) D’adopter des mesures particulières visant à lutter contre les meurtres commis par la police, notamment de combattre le racisme structurel au sein des forces de l’ordre et de veiller à ce que les membres des forces de l’ordre utilisent obligatoirement des caméras d’intervention, en révisant l’ordonnance n o  648 de 2024 du Ministère de la justice et de la sécurité publique à cette fin ;

c) De veiller à ce que les morts violentes d’enfants, y compris les décès en détention, les exécutions extrajudiciaires et les homicides, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et indépendantes et de poursuites, à ce que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics et à ce que les auteurs des faits soient punis ;

d) De transformer le Programme de protection des enfants et des adolescents menacés de mort en une politique nationale, établie dans une loi particulière ;

e) D’élargir le programme « Jeunesse noire vivante » pour qu’il inclue les enfants de moins de 15 ans et de veiller à ce qu’il soit doté de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

f) De prendre d’urgence des mesures visant à prévenir la violence à l’égard des enfants autochtones, quilombolas et ruraux dans les conflits fonciers ;

g) D’adopter des mesures tenant compte de la race et du genre pour que les enfants victimes de violence commises par les forces de l’ordre bénéficient d’une prise en charge pluridisciplinaire ;

h) De prendre d’urgence des mesures visant à réduire et à prévenir la mortalité juvénile chez les enfants autochtones, notamment de lutter contre les facteurs socioéconomiques sous-jacents, y compris l’impact de la déforestation et de l’exploitation minière illégale, et d’assurer la survie des enfants autochtones en isolement volontaire ou en situation de premier contact ;

i) De veiller à l’application effective du Plan national pour la petite enfance 2020-2030 dans tous les États et toutes les municipalités.

Respect de l’opinion de l’enfant

22. Rappelant son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, le Comité recommande à l’État Partie :

a) De prendre des mesures visant à garantir l’application effective de la législation qui consacre le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures judiciaires le concernant, notamment de mettre en place des systèmes ou des procédures garantissant le respect de ce principe par les travailleurs sociaux et les tribunaux ;

b) De veiller à ce que les enfants participent effectivement aux initiatives législatives et institutionnelles concernant leurs droits ;

c) De prendre les mesures nécessaires pour que les enfants de moins de 12 ans soient également associés au Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent.

C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

23. Le Comité note avec satisfaction l’adoption de la résolution conjointe n o 12 du 23 décembre 2024 par le Conseil national de la justice pour faciliter l’enregistrement des naissances des enfants autochtones et prie instamment l’État Partie :

a) De renforcer les mesures qui ont été prises pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances, telles que l’Engagement national pour l’élimination du sous-enregistrement et le Programme de lutte contre le sous ‑ enregistrement des actes d’état civil ;

b) De développer de manière notable les mesures visant à assurer l’enregistrement des naissances des enfants en situation de vulnérabilité, telles que les actions itinérantes ;

c) De renforcer les mesures adaptées à la culture pour garantir l’enregistrement des naissances des enfants autochtones et roms dans tous les États, ainsi que la délivrance d’actes de naissance à ces enfants ;

d) De garantir l’enregistrement des naissances des enfants intersexes et la délivrance d’actes de naissance à ces enfants, sans discrimination ni intervention médicale inutile.

Droit à l’identité

24. Le Comité recommande à l’État Partie :

a) De reconnaître le droit à l’identité des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et de mettre en place des mesures visant à garantir à tous ces enfants le droit à la liberté d’expression et au respect de leur intégrité physique et psychologique, de leur identité de genre et de leur autonomie naissante ;

b) D’adopter une législation qui reconnaisse l’existence des enfants transgenres et leurs droits ;

c) De mettre en place des mécanismes permettant de rétablir l’identité d’origine des enfants victimes de disparition forcée et d’adoption illégale, y compris les enfants autochtones victimes de déplacement forcé, ainsi que des mesures de soutien, d’accès à la justice et de restitution des droits.

Droit à la protection de la vie privée

25. Saluant l’interdiction préliminaire de l’utilisation des données personnelles par les entreprises aux fins de la mise au point de systèmes d’intelligence artificielle et rappelant son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, le Comité recommande à l’État Partie :

a) De renforcer le cadre juridique existant en matière de protection des données personnelles afin d’assurer des garanties complètes pour la protection des données personnelles des enfants ;

b) D’appliquer efficacement la résolution n o 245/2024 du Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent sur les droits de l’enfant et l’environnement numérique ;

c) D’élaborer une politique nationale de protection des droits de l’enfant et de l’adolescent dans l’environnement numérique et de l’adopter sans délai ;

d) D’interdire l’utilisation des données personnelles des enfants dans les systèmes d’intelligence artificielle, de prévoir des mécanismes d’établissement des responsabilités et de recours, et d’accélérer l’adoption du projet de loi n o 5342 de 2023 sur les contenus pornographiques générés par l’intelligence artificielle.

Accès à une information appropriée

26. Rappelant son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, le Comité recommande à l’État Partie :

a) De veiller à ce que la réglementation relative à l’accès à l’information et à l’environnement numérique protège de manière adéquate les enfants contre les contenus et matériels préjudiciables ;

b) D’adopter des mesures visant à protéger les enfants contre les risques en ligne, tels que les jeux d’argent, les paris et la publicité ciblant les enfants ;

c) De prévoir des mécanismes permettant d’engager des poursuites en cas de violation du droit des enfants d’accéder à des informations appropriées et sûres et de demander réparation ;

d) De renforcer l’habileté et les compétences numériques des enfants, des enseignants et des familles.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention)

Maltraitance, négligence, abus sexuels et exploitation sexuelle

27. Compte tenu de son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité recommande à l’État Partie:

a) De renforcer le Système de protection des droits de l’enfant afin qu’il soit opérationnel, indépendant et efficace dans toutes les régions, tous les États et toutes les municipalités ;

b) D’évaluer et de mettre à jour, en associant des enfants, le Plan national de lutte contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents ;

c) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la Commission intersectorielle de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents pour qu’elle soit en mesure de mettre en place des programmes à long terme de lutte contre les causes profondes de la violence et de la maltraitance ;

d) De veiller à ce que les enfants, y compris les enfants transgenres et les enfants afro-brésiliens, autochtones et quilombolas, qui ont été victimes d’intimidation, de discrimination ou de harcèlement ou de toute autre forme de violence bénéficient d’une protection et d’un soutien ;

e) D’adopter les mesures nécessaires à l’application effective de la loi n o 14.344 de 2022, de mettre en place une base de données nationale recensant tous les cas de violence domestique à l’égard d’enfants et de favoriser les programmes de type communautaire ou familial visant à prévenir et à combattre la violence domestique, ainsi que la maltraitance et la négligence d’enfants ;

f) De veiller à ce que tous les cas de maltraitance et d’abus sexuels sur enfants, y compris les nombreux viols, soient rapidement signalés et fassent l’objet d’une enquête reposant sur une approche multisectorielle adaptée aux enfants qui vise à éviter la revictimisation, à ce que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et à ce qu’une réparation soit accordée aux victimes, le cas échéant ;

g) De renforcer les services d’assistance téléphonique « Composez le 100 » et « Composez le 180 » et de les doter de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour assurer leur bon fonctionnement, et de renforcer les capacités du personnel des services d’assistance téléphonique au moyen d’une formation portant sur la fourniture d’une assistance adaptée aux enfants et à leurs besoins et sur les procédures de suivi des plaintes.

Châtiments corporels

28. Rappelant son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, le Comité réitère ses précédentes observations finales et prie instamment à l’État Partie :

a) D’appliquer dans tous les États et dans toutes les municipalités la loi n o 13.010 de 2014 sur l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes ;

b) De mener dans tout le pays des campagnes de sensibilisation destinées aux parents et aux professionnels travaillant au contact ou au service d’enfants afin de faire évoluer les mentalités sur les châtiments corporels, dans la famille et dans la communauté.

Pratiques préjudiciables

29. Rappelant la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), le Comité recommande à l’État Partie :

a) De réviser la loi n o 13.811 de 2019 pour fixer l’âge légal minimum du mariage à 18 ans, sans exception ;

b) D’établir des dispositifs de protection des victimes de mariages d’enfants qui portent plainte ;

c) De mettre en place des campagnes et des programmes de sensibilisation relatifs aux effets néfastes des mariages d’enfants et des unions informelles sur la santé physique et mentale des filles et sur leur bien-être.

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

30. Rappelant son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité recommande à l’État Partie :

a) De faire respecter l’interdiction de la torture et de veiller à ce que les allégations d’actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard d’enfants, en particulier d’actes commis dans le cadre d’opérations de police et de sécurité et dans des centres socioéducatifs, donnent lieu à une enquête en bonne et due forme, à ce que les auteurs des faits soient punis de manière proportionnée à la gravité de leurs actes et à ce que les enfants victimes bénéficient de recours utiles ;

b) De veiller à ce que les enfants aient accès à des mécanismes de plainte adaptés à leur âge leur permettant de signaler en toute confidentialité les cas de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard d’enfants, en particulier les enfants placés dans des centres de détention, des centres socioéducatifs et des structures de protection de remplacement.

Réadaptation et réinsertion des enfants victimes

31. Notant les informations fournies par l’État Partie sur les centres de prise en charge intégrée, le Comité recommande à l’État Partie d’adopter une stratégie globale pour la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de toutes les formes de violence et de veiller à ce que des centres de prise en charge intégrée soient opérationnels dans tous les États et dans toutes les municipalités.

Violence en bande organisée

32. Le Comité prie instamment l’État Partie :

a) D’élaborer des stratégies globales visant à lutter efficacement contre la violence en bande organisée, qui ne se limitent pas à des mesures pénales mais traitent également les facteurs sociaux et les causes profondes de la violence en bande organisée et de la criminalité liée à la drogue chez les adolescents, notamment au moyen de politiques d’inclusion sociale des adolescents marginalisés ;

b) De mettre en place des programmes pour aider les enfants qui sont membres de bandes organisées à sortir de ces bandes et à se réinsérer dans la société.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

33. Se félicitant de l’adoption de la Politique nationale de prise en charge, de la stratégie « Grandir en paix » et du projet de plan national en faveur de la vie dans la famille et dans la communauté, le Comité appelle l’attention de l’État Partie sur la déclaration qu’il a faite au titre de l’article 5 de la Convention et lui recommande :

a) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à l’application effective de tous ces plans nationaux, d’assurer la coordination à tous les niveaux de l’administration et de procéder à une évaluation régulière de leurs effets ;

b) De continuer de renforcer les politiques au niveau des États et au niveau local ainsi que les initiatives de la société civile qui favorisent la prise en charge en milieu familial afin d’éviter les séparations non nécessaires, et de veiller à ce qu’elles soient financées de manière égale dans tous les États et comportent des mesures sur la parentalité positive et des mesures socioéconomiques pour les familles vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté.

Enfants privés de milieu familial

34. Le Comité appelle l’attention de l’État Partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et lui recommande :

a) De mettre progressivement fin au placement en institution et de mettre en place sans délai une stratégie et un plan d’action en faveur de la désinstitutionnalisation dans tous les États et dans toutes les municipalités ;

b) D’achever sans délai la consultation sur le projet de plan national en faveur de la vie dans la famille et dans la communauté ;

c) De veiller à ce que la privation des droits parentaux ne soit utilisée qu’en dernier recours, qu’elle soit toujours fondée sur les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elle fasse l’objet de garanties adéquates ;

d) D’établir une norme de qualité pour la prise en charge institutionnelle, de mettre en place une procédure permettant aux enfants de signaler les abus, d’assurer un suivi régulier et de veiller à ce que le vécu des enfants soit recueilli lors des entretiens ;

e) D’aider les municipalités à recruter des familles d’accueil et d’assurer à celles-ci une formation et un soutien avant et pendant leur activité ;

f) De réexaminer régulièrement les mesures de placement et de faciliter le retour des enfants dans leur famille si cela sert leur intérêt supérieur ;

g) De renforcer l’application de la loi n o 13.769 de 2018 sur les mesures de substitution à la détention pour les mères visant à éviter qu’elles soient séparées de leurs jeunes enfants et de renforcer le soutien matériel et psychosocial aux enfants dont les mères sont privées de liberté ou dont les parents sont en situation de pauvreté.

Adoption

35. Le Comité recommande à l’État Partie :

a) De faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale dans les procédures d’adoption d’enfants de tous âges et que les enfants adoptés puissent exercer leur droit de connaître leurs parents biologiques ;

b) D’adopter des mesures pour mettre fin, de manière cohérente dans tous les États, aux disparités dans l’application du principe de subsidiarité dans la procédure d’adoption ;

c) De mener des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l’adoption nationale des enfants définitivement privés de protection parentale.

F.Enfants handicapés (art. 23)

36. Rappelant son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité prie instamment l’État Partie d’adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et :

a) D’appliquer efficacement la Politique nationale en faveur de soins de santé complets pour les personnes handicapées et le Plan national pour les droits des personnes handicapées et de mettre fin au placement des enfants handicapés dans des institutions ;

b) De mettre en place, dans tous les États et dans toutes les municipalités, un système efficace et harmonisé de détection et de diagnostic précoces du handicap aussi rapidement que possible après la naissance ;

c) De veiller à ce que les enfants handicapés et les personnes qui s’occupent d’eux aient accès aux programmes sociaux dans des conditions d’égalité, et notamment de faciliter la mise à disposition d’informations appropriées et d’un soutien administratif ;

d) De renforcer les dispositifs de soutien de proximité, tels que l’assistance personnelle, le logement accessible et l’éducation inclusive, y compris la formation professionnelle ;

e) D’appliquer efficacement la Politique nationale en faveur de soins de santé complets pour les personnes atteintes d’albinisme et d’adopter des mesures particulières pour les enfants atteints du syndrome de Zika congénital et les enfants ayant des troubles du spectre autistique.

G.Santé (art. 6, 24 et 33)

Santé et services de santé

37. Rappelant son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible, le Comité recommande à l’État Partie :

a) D’accroître encore les ressources humaines, techniques et financières du Système de santé unifié et de ses programmes et services de santé, notamment dans les régions du Nord et du Nord-Est ;

b) D’élargir encore la Stratégie de santé familiale pour garantir l’accès aux soins de santé primaires et de prendre des mesures efficaces pour réduire la mortalité maternelle et juvénile ;

c) De veiller à ce que tous les enfants autochtones aient accès à des services de santé adaptés à leur culture et dans leur langue, de renforcer le Secrétariat à la santé des peuples autochtones et de continuer de développer les services de santé pour les personnes autochtones, notamment de renforcer le programme « Mais Médicos  » ;

d) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à l’application effective de la Politique nationale de santé globale en faveur de la population afro-brésilienne et de faire largement connaître cette politique ;

e) De veiller à ce que le Programme national de vaccination et le Mouvement national de vaccination soient maintenus et à ce que la vaccination soit accessible à tous les enfants.

Santé mentale

38. Le Comité recommande à l’État Partie :

a) D’élaborer un plan national sur la santé mentale des enfants et des adolescents ;

b) D’adopter d’urgence des mesures pour remédier aux conséquences à long terme de la discrimination et de la violence meurtrière sur la santé mentale des enfants afro-brésiliens ;

c) D’appliquer efficacement la Politique nationale de prévention du suicide et de l’automutilation et de lui allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

d) D’adopter des mesures particulières pour les enfants risquant le plus de se suicider ou de se mutiler, en particulier les enfants transgenres et les enfants autochtones ;

e) De garantir aux enfants et aux adolescents transgenres des soins de santé et des programmes particuliers adaptés aux besoins individuels et d’apporter un soutien psychologique approprié.

Santé des adolescents

39.Le Comité est préoccupé par le grand nombre de grossesses chez les enfants, lié aux grossesses forcées et à l’absence de politique nationale relative aux droits liés à la sexualité et à la procréation et à l’éducation sexuelle et procréative. Il est également préoccupé par l’incrimination des filles qui souhaitent avorter et par les obstacles de fait à l’accès à l’avortement légal dans des conditions sûres et à des soins post-avortement appropriés.

40. Rappelant son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention et son observation générale n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence, le Comité recommande à l’État Partie :

a) D’adopter une politique globale de santé sexuelle et procréative destinée aux adolescents ;

b) De veiller à ce que l’éducation à la santé sexuelle et procréative adaptée à l’âge fasse partie du programme scolaire obligatoire, s’adresse spécialement aux enfants et accorde une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles ;

c) De veiller à ce que tous les adolescents, y compris ceux qui ne sont pas scolarisés ou qui vivent dans des zones rurales, reçoivent des informations et bénéficient de services en matière de santé sexuelle et procréative qui soient confidentiels et adaptés à leur âge et à leurs besoins, y compris l’accès à des moyens contraceptifs, en particulier à des contraceptifs d’urgence ;

d) De veiller à ce que les grossesses de filles soient toujours signalées aux services compétents afin que ces filles bénéficient des mesures de protection, du traitement des traumatismes et du soutien social dont elles ont besoin ;

e) De dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et de garantir, dans tous les États et toutes les municipalités, l’accès des adolescentes et des filles à un avortement sécurisé et à des services de soins post-avortement, en veillant à ce que leur avis soit toujours entendu et dûment pris en compte dans le cadre de la prise de décisions ;

f) D’annuler les lois existantes et les projets de loi qui limitent et incriminent davantage l’accès à l’avortement, tels que le projet de loi fédérale n o 1904 de 2024 et la loi n o 22.537 de 2024 de l’État de Goiás ;

g) De faire en sorte que les autorités publiques, y compris les tribunaux, n’utilisent plus de dispositions légales ne concernant pas spécifiquement l’avortement, telles que l’article 273 du Code pénal, pour renforcer l’incrimination de l’avortement ;

h) De prendre les mesures nécessaires pour supprimer les obstacles à l’accès aux services d’avortement, notamment la discrimination raciale, la discrimination fondée sur le genre et l’utilisation abusive du principe de l’objection de conscience ;

i) De développer le réseau de services et d’établissements de soins qui aident les enfants victimes de violences sexuelles et de veiller à ce que ces services et établissements aient la capacité de pratiquer des avortements.

Consommation de drogue et d’autres substances psychoactives

41. Le Comité recommande à l’État Partie :

a) De veiller à l’application effective de la Stratégie nationale pour l’accès des populations noires et périphériques aux droits garantis dans la politique relative aux drogues ;

b) De faire respecter l’interdiction du placement des enfants dans des communautés thérapeutiques, conformément à la résolution n o 249 de 2024 du Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent, et de veiller à ce que les enfants et les adolescents aient accès à d’autres moyens de traitement de l’abus de substance qui soient conçus pour eux ;

c) De renforcer et d’élargir la disponibilité des centres de soins psychosociaux pour enfants dans tous les États et toutes les municipalités.

VIH/sida

42. Rappelant son observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant, le Comité réitère ses précédentes observations finales et recommande à l’État Partie de prendre les mesures nécessaires pour qu’elles soient effectivement appliquées.

Nutrition

43. Se félicitant des progrès accomplis dans la réduction de l’insécurité alimentaire, le Comité recommande à l’État Partie :

a) De recueillir systématiquement des données sur la sécurité alimentaire et la nutrition des enfants, afin d’élaborer des politiques qui répondent aux besoins des enfants et de les réviser le cas échéant ;

b) D’intensifier les efforts qu’il déploie pour appliquer effectivement le Plan « Brésil sans faim » visant à éliminer l’insécurité alimentaire et la malnutrition des enfants, en particulier dans les régions du Nord et du Nord-Est ;

c) D’accroître le financement du Programme national de repas scolaires pour faire en sorte qu’il couvre tout le pays et assure une alimentation saine et suffisante, notamment de multiplier les achats directs auprès de producteurs locaux, en particulier auprès des femmes rurales ;

d) De faire respecter le cadre juridique interdisant le marketing vantant les aliments mauvais pour la santé auprès des enfants, afin de prévenir le surpoids et l’obésité chez les enfants et de permettre aux ménages pauvres d’accéder à une alimentation saine.

Enfants intersexes

44. Le Comité recommande à l’État Partie :

a) De veiller à ce que les enfants intersexes ne soient pas soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux non nécessaires, conformément au droit de l’enfant à l’intégrité corporelle, à l’autonomie et à l’autodétermination ;

b) D’assurer aux familles ayant des enfants intersexes des services d’aide sociale, médicale et psychologique, ainsi qu’un accompagnement, un soutien et des mesures de réparation appropriés ;

c) D’enquêter sur les cas dans lesquels des enfants intersexes ont fait l’objet d’interventions chirurgicales ou d’autres traitements médicaux sans y avoir consenti en connaissance de cause et d’adopter des dispositions légales pour que les victimes de telles pratiques obtiennent réparation, y compris une indemnisation adéquate.

H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))

45.Le Comité relève que l’État Partie est un pays à revenu intermédiaire supérieur, mais il note avec une vive préoccupation que la pauvreté et l’extrême pauvreté persistent de manière frappante et touchent principalement et systématiquement les enfants afro-brésiliens, quilombolas et autochtones et les enfants vivant dans les zones rurales et dans les zones urbaines périphériques, dans un contexte socioéconomique marqué par de fortes inégalités structurelles, qui a été encore aggravé par les conséquences de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

46. Le Comité prie instamment l’État Partie :

a) De prendre les mesures nécessaires pour réduire les inégalités et éradiquer la pauvreté et l’extrême pauvreté touchant les enfants, principalement les enfants afro ‑ brésiliens, quilombolas et autochtones, en particulier dans les régions du Nord et dans les zones rurales et urbaines périphériques ;

b) De maintenir et développer le programme « Agua Doce » pour assurer l’accès à l’eau potable dans les zones rurales et isolées ;

c) D’adopter des mesures garantissant l’accès des enfants à des programmes sociaux, tels que la prestation de pension continue, Bolsa Familia et le programme « Minha Casa Minha Vida ».

I.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)

Conséquences de la dégradation de l’environnement et des changements climatiques

47.Le Comité est vivement préoccupé par :

a)Les conséquences négatives de la dégradation de l’environnement, notamment la déforestation des biomes de l’Amazonie et du Cerrado, malgré les progrès récents ;

b)Les effets des changements climatiques sur les droits de l’enfant, qui touchent principalement les enfants vivant dans les zones rurales et les zones urbaines périphériques, les enfants vivant près des cours d’eau et les enfants afro-brésiliens, quilombolas et autochtones ;

c)La grande vulnérabilité des enfants face aux événements extrêmes d’origine climatique, tels que les inondations de 2024 dans l’État du Rio Grande do Sul ;

d)Le fait que les enfants ne participent pas à l’élaboration et à l’application des politiques relatives au climat ;

e)Le caractère insuffisant des mesures visant à garantir le droit des enfants à un environnement propre, sain et durable.

48. Rappelant son observation générale n o 26 (2023) sur les droits de l’enfant et l’environnement, mettant l’accent en particulier sur les changements climatiques, et prenant note de la législation de l’État Partie relative à la protection de l’environnement, le Comité prie instamment l’État Partie :

a) De redoubler d’efforts pour lutter contre la dégradation de l’environnement, notamment pour faire cesser et inverser la déforestation, l’exploitation minière et l’exploitation des terres illégales, en particulier dans les biomes de l’Amazonie et du Cerrado, car ces activités causent des dommages irréparables à la santé des enfants, en particulier des enfants autochtones, quilombolas et ruraux ;

b) De préserver et de renforcer le Plan d’action pour la prévention et le contrôle de la déforestation en Amazonie ;

c) D’accélérer la ratification de l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú) et de prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit pris en compte et appliqué dans tous les États et toutes les municipalités ;

d) De veiller à ce que les vulnérabilités et les besoins particuliers des enfants, en particulier des enfants afro-brésiliens, quilombolas et autochtones, ainsi que leur opinion soient pris en compte lors de l’élaboration des politiques et des programmes de lutte contre les changements climatiques, notamment contre les situations d’urgence liées aux changements climatiques ;

e) De veiller à ce que les enfants participent à la mise en œuvre de la deuxième contribution déterminée au niveau national et de ses actualisations futures ;

f) De sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles en intégrant cette thématique dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants et en renforçant encore l’initiative « Défenseurs de la protection ».

J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Buts et portée de l’éducation

49. Le Comité recommande à l’État Partie :

a) D’adopter le nouveau Plan national pour l’éducation 2024 - 2034 et d’allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son application effective ;

b) De veiller à ce que toutes les filles et tous les garçons, en particulier les enfants afro-brésiliens, quilombolas et autochtones, suivent gratuitement et dans des conditions d’égalité un enseignement de qualité leur permettant d’acquérir des connaissances véritablement utiles et achèvent les cycles primaire et secondaire ;

c) D’appliquer la loi n o 10.639 de 2003, qui rend obligatoire l’enseignement de l’histoire et de la culture afro-brésiliennes à l’école primaire ;

d) D’inclure l’enseignement de l’histoire et de la culture autochtones et roms dans l’enseignement primaire ;

e) De prendre les mesures nécessaires pour garantir l’inclusion, le maintien et la réintégration à l’école des filles, en particulier des adolescentes enceintes et des mères adolescentes ;

f) D’allouer des ressources financières suffisantes pour étendre l’éducation de la petite enfance, en particulier dans les régions du Nord, en se fondant sur une politique complète et globale de la prise en charge et du développement de la petite enfance  ;

g) De mettre fin immédiatement aux opérations de police à proximité des écoles dans tous les États et dans toutes les municipalités et d’envisager de prendre des mesures législatives visant à interdire de telles opérations.

Démilitarisation de l’éducation

50. Saluant l’adoption du décret n o 11.611 de 2023 visant à inverser et à interdire la militarisation des écoles publiques, le Comité recommande à l’État Partie d’adopter les mesures nécessaires à l’application de ce texte dans tous les États et dans toutes les municipalités.

Qualité de l’éducation

51. Le Comité rappelle ses précédentes observations finales et recommande à l’État Partie :

a) D’adopter d’urgence des mesures visant à doter toutes les écoles, dans tous les États et dans toutes les municipalités, de services d’eau et d’assainissement ;

b) De veiller à ce que les écoles privées soient intégrées au système éducatif national et soumises aux mêmes normes de qualité que les écoles publiques ainsi qu’à des inspections régulières.

Éducation inclusive

52. Le Comité recommande à l’État Partie de renforcer sa Politique nationale sur l’enseignement spécialisé en faveur de l’éducation inclusive.

Formation et orientation professionnelles

53. Le Comité recommande à l’État Partie de réviser la Nouvelle réforme de l’enseignement secondaire de 2016 et, sur cette base, de promouvoir la formation professionnelle et d’élaborer des programmes de formation professionnelle de qualité dans le secteur public comme dans le secteur privé, afin d’améliorer les compétences des enfants et des adolescents, en particulier de ceux qui abandonnent l’école.

K.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40 de la Convention, et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

54. Rappelant les observations générales conjointes n o s 3 et 4 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n o s 22 et 23 du Comité des droits de l’enfant (2017) sur les droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État Partie :

a) De veiller à ce que les enfants non accompagnés, séparés et sans papiers, en particulier les enfants venant de la République bolivarienne du Venezuela, puissent accéder au territoire en toute sécurité et obtenir des documents ;

b) D’adopter des mesures visant à garantir l’accès des enfants migrants à l’aide sociale et à l’éducation ;

c) De prendre des mesures pour garantir l’application effective de la résolution n o 232 de 2022 du Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent sur les enfants non accompagnés, séparés et sans papiers ;

d) D’adopter des mesures pour concevoir et mettre en place des procédures de détermination du statut de réfugié adaptées aux enfants et garantissant leur participation ;

e) De renforcer les mesures de reconnaissance du statut d’apatride, notamment l’application mobile « Clique Cidadania », et de faciliter le processus de naturalisation.

Enfants autochtones et quilombolas

55. Saluant les progrès accomplis dans la démarcation des terres et des territoires des peuples autochtones et des quilombolas, l’adoption du Plan d’action pour le programme national d’attribution de titres de propriété aux quilombolas et la création du Ministère des peuples autochtones, le Comité rappelle son observation générale n o 11 (2009) sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention et prie instamment l’État Partie :

a) D’achever rapidement le processus de démarcation des terres et des territoires des peuples autochtones et des quilombolas ainsi que l’attribution de titres de propriété et de mettre fin à l’application et à l’institutionnalisation de la doctrine du « repère temporel » ;

b) De prévenir les expulsions forcées et les déplacements de peuples autochtones, notamment d’enfants, et d’accorder réparation aux personnes expulsées ou déplacées des terres et des territoires qu’elles possédaient ou occupaient traditionnellement ;

c) De mettre en place des mesures de détection précoce et d’intervention rapide en cas de conflit dans des zones occupées par des peuples autochtones ou des communautés quilombolas, dont des enfants, notamment des mesures de règlement pacifique des différends ;

d) De systématiquement consulter les peuples autochtones et les quilombolas, y compris les enfants et de coopérer de bonne foi avec eux, afin d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé avant d’adopter des mesures législatives ou administratives susceptibles d’avoir des répercussions sur eux, et de prévoir des recours utiles en cas de violation de leurs droits ;

e) D’adopter les mesures nécessaires à l’application effective de la résolution n o 253 de 2024 sur le consentement préalable, libre et éclairé, adoptée par le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent ;

f) De renforcer les capacités de la Fondation nationale pour les peuples autochtones en accroissant son budget et son autonomie.

Enfants afro-brésiliens

56. Le Comité prie instamment l’État Partie de doter le Ministère de l’égalité raciale de ressources humaines, techniques et financières suffisantes, afin qu’il puisse lutter de manière prioritaire contre les causes profondes de la discrimination raciale, de la pauvreté et de la violence structurelle, et remédier à leurs conséquences négatives immédiates sur les droits des enfants afro-brésiliens, dans les zones rurales, urbaines et isolées.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

57. Saluant le projet de création d’une unité spécialisée sur le travail des enfants, le Comité réitère ses observations finales et recommande à l’État Partie :

a)D’élaborer et d’adopter le quatrième plan national pour l’élimination du travail des enfants, en consultation avec les enfants concernés ;

b)D’adopter des mesures visant à remédier à la situation des enfants victimes de servitude domestique ;

c) D’adopter des mesures visant à éliminer les pratiques de travail dangereuses dans le cadre desquelles les enfants qui travaillent sont exposés à des facteurs de risque environnementaux, de promouvoir des solutions plus sûres et de suivre la situation des enfants concernés.

Enfants en situation de rue

58. Notant les informations fournies par l’État Partie sur la Politique nationale relative aux personnes en situation de rue et sur le Plan d’action en la matière et rappelant son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue, le Comité recommande à l’État Partie d’adopter un système de collecte de données sur les enfants vivant ou travaillant dans la rue, de garantir leur protection contre les actes de violence et de veiller à leur réinsertion dans leur famille ou à leur placement dans des structures de protection de remplacement, dans le plein respect de leur intérêt supérieur et en tenant dûment compte de leur opinion propre, eu égard à leur âge et à leur degré de maturité.

Traite

59. Le Comité réitère ses précédentes observations finales et recommande à l’État Partie :

a)D’adopter des mesures tenant compte de la culture et des questions de genre pour protéger les enfants et les adolescents, en particulier les enfants afro ‑ brésiliens, quilombolas et autochtones, les enfants migrants et les enfants transgenres ;

b)De garantir la fourniture effective de services d’orientation et d’aide aux enfants victimes de la traite, notamment d’augmenter le nombre de centres d’hébergement à long terme, en particulier dans les zones rurales, touristiques et côtières ;

c)D’enquêter sur tous les cas de traite d’enfants et de traduire les auteurs de tels actes en justice.

Administration de la justice pour enfants

60.Le Comité prend note des progrès réalisés pour réduire la surpopulation dans les centres socioéducatifs, mais il est vivement préoccupé par :

a)Les initiatives législatives régressives sur l’âge de la responsabilité pénale et la durée des peines ;

b)Le nombre limité de tribunaux spécialisés pour les affaires concernant des enfants ;

c)L’accès insuffisant à la représentation en justice ;

d)Le recours généralisé à la détention en premier ressort ;

e)L’absence de mesures non judiciaires ;

f)L’absence de données sur le système socioéducatif et de contrôle de ce système ;

g)Les mauvaises conditions de détention et le niveau de violence, y compris la violence fondée sur le genre, dans les centres socioéducatifs ;

h)La discrimination raciale dont sont victimes les adolescents afro-brésiliens privés de liberté ;

i)Les décès d’enfants signalés en détention.

61. Rappelant son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants, le Comité prie instamment l’État Partie de rendre son système de justice pour enfants pleinement conforme aux dispositions de la Convention et aux autres normes pertinentes. En particulier, il le prie :

a)De mettre fin à toutes les initiatives législatives visant à : i) abaisser l’âge de la responsabilité pénale prévu à l’article 228 de la Constitution ; ii) accroître la durée de la détention, comme le prévoit le projet de loi n o 2325 de 2024 ;

b)D’accroître sans délai le nombre de tribunaux pour enfants et de procédures spécialisées, de mobiliser des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à cet effet, et de nommer des juges spécialisés dans la justice pour enfants et dûment formés ;

c)De continuer de garantir aux enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales l’accès à une aide juridique gratuite et spécialisée dès le début de la procédure judiciaire et tout au long de celle-ci ;

d)De promouvoir activement les mesures non judiciaires et de veiller à ce que la détention soit une mesure appliquée en dernier ressort, sans discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, le statut socioéconomique ou le genre, pour une durée aussi brève que possible, et qu’elle soit réexaminée régulièrement en vue de la libération de l’enfant ;

e)De veiller à ce que, dans les rares cas où la privation de liberté se justifie, les enfants ne soient pas détenus avec des adultes, la décision soit réexaminée régulièrement, et les conditions de détention dans les centres socioéducatifs soient conformes aux normes internationales, y compris en ce qui concerne la surpopulation, l’assainissement, l’accès à l’éducation, à l’alimentation et à l’eau, le respect de la vie privée, l’accès à des activités de plein air, aux services de santé et à des mécanismes de plainte adaptés aux enfants, compte tenu de l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté ;

f)D’abroger, dans tous les États et toutes les municipalités, toutes les mesures qui favorisent une approche punitive du système socioéducatif ;

g)De collecter régulièrement des données ventilées concernant les enfants dans le système de justice pour enfants et les enfants et les adolescents placés dans des centres socioéducatifs ;

h)De veiller à ce que tous les enfants en contact avec le système de justice pour enfants aient accès à la prise en charge initiale fournie par les centres de prise en charge intégrée ;

i)D’adopter des mesures résolues visant à éliminer la discrimination fondée sur le genre et les violences et les abus sexuels à l’égard d’enfants, en particulier de filles, dans le système de justice pour enfants, notamment des mesures visant à éviter l’isolement des adolescentes enceintes, et de veiller à ce que l’ensemble du personnel des unités socioéducatives pour filles, y compris les agents socioéducatifs, soit toujours composé de femmes, y compris pour les activités de plein air ;

j)De prendre d’urgence des mesures pour mettre fin à la violence à l’égard des enfants dans les centres socioéducatifs, de mener rapidement des enquêtes approfondies sur ces actes et d’en poursuivre les auteurs ;

k)D’améliorer la fréquence, la qualité et le suivi des inspections et du contrôle des centres socioéducatifs et de réaliser l’évaluation externe du Système national de services socioéducatifs prévue aux articles 19 à 27 de la l oi fédérale n o 12.594 de 2012.

Enfants dans les conflits armés, y compris l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

62. Le Comité regrette que l’État Partie ne lui ait pas fourni d’informations sur la suite donnée à ses observations finales concernant le rapport qu’il a soumis en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif. Rappelant lesdites observations finales , le Comité prie instamment l’État Partie :

a)De modifier sa législation nationale pour porter à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées ;

b)D’incriminer expressément sans délai l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés non étatiques ainsi que leur participation éventuelle à des conflits armés ;

c)De fournir aux enfants victimes d’enrôlement dans des groupes armés non étatiques, y compris dans des bandes criminelles organisées, et ayant été impliqués dans des conflits armés l’assistance nécessaire à leur plein rétablissement physique et psychologique et à leur réinsertion sociale.

L.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

63. Le Comité recommande à l’État Partie d’envisager de ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme fondamentaux ci-après, afin de renforcer encore le respect des droits de l’enfant :

a) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

b) Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M.Coopération avec les organismes régionaux

64. Le Comité recommande à l’État Partie de coopérer avec l’Organisation des États américains à l’application de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, à la fois sur son territoire et dans d’autres États membres de cette organisation.

IV.Application des recommandations et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

65. Le Comité recommande à l’État Partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées et pour qu’une version adaptée soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d’entre eux, et leur soit largement accessible. Il recommande également que le rapport valant cinquième à septième rapports périodiques, les réponses écrites à la liste de points et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi

66. Le Comité recommande à l’État Partie de mettre en place une structure permanente qui soit chargée de coordonner et d’élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et de nouer un dialogue avec ces mécanismes, et de coordonner et suivre efficacement l’exécution des obligations conventionnelles et l’application des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes, et de veiller à ce que cette structure dispose du mandat et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires. Il souligne que cette structure devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement la société civile.

C.Prochain rapport

67.Le Comité communiquera en temps utile à l’État Partie la date qu’il aura fixée pour la soumission de son rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques selon un calendrier prévisible de soumission de rapports, et il adoptera, s’il y a lieu, une liste de points et de questions qui sera transmise à l’État Partie avant la soumission du rapport. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument concernant l’établissement de rapports et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État Partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.