Résumé

Dans sa résolution 57/202, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter les rapports des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur leurs réunions périodiques. Le présent document contient le rapport de la vingtième session des présidents de ces organes, qui s’est tenue à Genève les 24 et 25 juin 2008, en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale. Les présidents ont examiné la suite donnée aux recommandations adoptées à leur dix-neuvième réunion et les faits récents relatifs aux travaux des organes conventionnels. Ils ont également discuté de la réforme du système des organes conventionnels, notamment de l’harmonisation des méthodes de travail, et du mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, ainsi que des activités du Conseil, en général. Ils se sont entretenus avec des représentants d’États parties et se sont réunis avec le Président du Conseil des droits de l’homme. Ils ont tenu la dixième réunion commune avec les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales du Conseil. Les participants ont également tenu une réunion avec les représentants de la Division des services de conférence de l’Office des Nations Unies à Genève. Les présidents ont adopté des recommandations qui figurent au chapitre VII du présent rapport. Ils ont examiné le rapport de la septième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue à Genève du 21 au 23 juin 2008, qui est joint en annexe au présent rapport.

Table des matières

Page

Introduction

3

Organisation des travaux

3

Réunion avec le Président du Conseil des droits de l’homme

3

Dixième réunion commune des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

4

Consultations officieuses avec les États parties

5

Réunion avec la Division des services de conférence de l’Office des Nations Uniesà Genève

7

Décisions et recommandations

8

Annexe

Rapport de la septième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme

10

I.Introduction

La vingtième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, convoquée en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, s’est tenue au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève, les 26 et 27 juin 2008, immédiatement après la septième réunion intercomités, tenue du 23 au 25juin 2008.

II.Organisation des travaux

Les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dont le nom suit ont participé à la réunion : Philippe Texier, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels; Fatima-Binta Victoire Dah, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale; Dubravka Šimonivić, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; Rafael Rivas Posada, Président du Comité des droits de l’homme; Abdelhamid El-Jamri, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; Yanghee Lee, Président du Comité des droits de l’enfant; Silvia Casale, Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Fernando Marino-Menéndez représentait le Comité contre la torture.

MmeVictoire Dah a été élue Présidente-Rapporteuse de la réunion et MmeŠimonović Vice-Présidente. Les présidents ont adopté l’ordre du jour (HRI/MC/2008/1) et le projet de programme de travail.

III.Réunion avec le Président du Conseil des droits de l’homme

Les présidents se sont réunis avec le Président du Conseil des droits de l’homme, qui venait d’être nommé, ainsi qu’avec l’ancien Président du Conseil. Le Président a souligné que le rôle des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, qui étaient un élément essentiel du mécanisme d’examen périodique universel, et celui du Conseil se complétaient et se renforçaient mutuellement. Il a formulé diverses propositions concernant les moyens d’institutionnaliser les rapports entre le Conseil et les organes conventionnels.

L’ancien Président a noté que le Conseil et le mécanisme d’examen périodique universel n’avaient pas de mécanisme de suivi et que cela continuait d’être un problème important pour les États Membres. Il a indiqué que le Conseil des droits de l’homme avait renforcé le rôle des organes conventionnels en insistant sur l’obligation qui incombait aux États parties de présenter des rapports, de s’acquitter de leurs obligations conventionnelles et de donner suite aux recommandations de ces organes.

Les présidents se sont félicités de la proposition tendant à créer des rapports institutionnels entre les organes conventionnels et le Conseil, et ont laissé entendre que cela pourrait inclure la pratique consistant à inviter les représentants d’organes conventionnels à prendre la parole devant le Conseil au cours des séances thématiques. Certains ont estimé que les organes conventionnels devraient participer aux délibérations en séance plénière du Conseil. Les présidents ont souligné que les organes conventionnels devaient tenir compte des recommandations du Conseil dans le cadre du mécanisme d’examen périodique universel, mais étaient préoccupés par l’inexistence d’un mécanisme de suivi au Conseil. Le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est félicité de ce que le Conseil ait récemment adopté le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant les recours individuels et a remercié la Présidente du Groupe de travail pour le rôle dynamique qu’elle avait joué à cet égard.

IV.Dixième réunion commune des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

Le 26 juin 2008, les présidents ont tenu une réunion avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Cette réunion était coprésidée par le Président de la réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts et présidents de groupe de travail chargés des procédures spéciales et la Présidente de la réunion des présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Les participants ont procédé à un échange de vues sur la suite donnée aux recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et des organes conventionnels, notamment dans le cadre du mécanisme d’examen périodique universel. Ils ont estimé que les processus du mécanisme d’examen périodique universel, des organes conventionnels et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales se complétaient et se renforçaient mutuellement, et plusieurs présidents d’organes conventionnels ont indiqué qu’ils prendraient en considération les recommandations du mécanisme d’examen périodique universel, ainsi que les engagements pris par les États lors de l’examen, quand ils étudieront les rapports des États parties.

Les participants ont convenu qu’il fallait renforcer la coopération et la coordination entre les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Il a été souligné que les relations entre les mécanismes devaient être plus directes. Par exemple, les titulaires de mandat intéressés pourraient participer aux sessions des organes conventionnels lorsque ceux-ci examinent les rapports des États parties, ce qui leur permettrait d’apporter une contribution utile, notamment de fournir des informations spécifiques. La participation des titulaires de mandats propres à un pays est particulièrement importante dans les cas où la mise en œuvre d’un instrument dans l’État partie était examinée en l’absence d’un rapport. On a souligné le rôle important que le Secrétariat jouait en assurant l’échange d’informations entre les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et proposé, à cet égard, que des ressources financières soient allouées à cet effet.

Les participants ont souligné qu’ils devaient tirer parti de leurs recommandations respectives et un titulaire de mandat a indiqué qu’il avait pu nouer un dialogue fructueux avec les gouvernements en se fondant, dans ses recommandations aux pays, sur les observations finales des organes conventionnels. Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme, et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a proposé que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels envisage de formuler des observations générales sur les incidences que les mesures antiterroristes ont sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il a indiqué que, dans son prochain rapport, il mettra l’accent sur les incidences que les mesures antiterroristes ont sur les femmes et les enfants et il s’est félicité de la coopération avec le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. On a également proposé que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales se rendent dans les États avant que les organes conventionnels examinent la situation des droits de l’homme dans ces pays.

V.Consultations officieuses avec les États parties

À leur vingtième réunion, les présidents ont tenu des consultations officieuses avec les représentants de 72 États parties le 26 juin 2008. Ils ont indiqué les faits nouveaux survenus dans leurs comités respectifs et noté plusieurs initiatives nouvelles visant à simplifier le système des organes conventionnels et à améliorer et harmoniser les méthodes de travail. Ils ont renvoyé, à cet égard, les États parties aux points d’accord de la septième réunion intercomités.

Le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est félicité de l’adoption par le Conseil des droits de l’hommedu projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les autres présidents ont décrit, notamment, les procédures de suivi; l’examen de la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme dans les États parties en l’absence d’un rapport (procédure d’examen); la possibilité de présenter des observations générales/recommandations conjointes sur des questions thématiques, notamment une observation générale conjointe du Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes portant sur les travailleuses migrantes; la nécessité de renforcer l’interaction entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme; le mécanisme d’examen périodique universel; l’indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels; la nécessité de prévoir plus de temps pour les réunions.

Les États se sont félicités de pouvoir participer à des consultations avec les présidents; ils ont noté que les consultations officieuses permettaient le dialogue et les échanges et réitéré leur appui au travail des organes conventionnels. Plusieurs États se sont félicités que les organes conventionnels fassent preuve d’un engagement constant en faveur du processus de réforme et qu’ils soient disposés à essayer de nouvelles approches, à adopter des méthodes de travail novatrices et à rechercher des moyens d’harmonisation.

Les États ont encouragé une plus grande harmonisation et coordination des méthodes de travail des organes conventionnels, notamment au stade de l’examen des rapports et des procédures de suivi, ce qui contribuerait à rendre le système plus compréhensible et plus accessible.

Plusieurs États ont estimé qu’il fallait harmoniser la forme et la structure des listes de questions, en notant que ces listes pourraient aider les États Membres à se préparer au dialogue et à localiser les problèmes. Certains participants ont estimé que les organes conventionnels devraient échanger des informations sur leurs pratiques optimales et les difficultés rencontrées à cet égard. Il a été également proposé que les organes conventionnels formulent un petit nombre de questions portant sur les principales questions qui seraient abordées lors du dialogue. Certains États ont souligné qu’il importait que les listes de questions soient transmises aux États parties bien à l’avance afin de leur donner suffisamment de temps pour préparer leur réponse. Notant que plusieurs États parties avaient fait référence aux listes de questions, les présidents ont estimé qu’il serait difficile d’harmoniser intégralement l’approche utilisée pour ces listes, dans la mesure où les questions portaient sur le contenu des différents instruments. Cependant, les délais concernant leur élaboration et leur présentation, ainsi que leur longueur pourraient être harmonisés.

Plusieurs États ont noté que la non-présentation de rapport était un grave problème et souhaité que les organes conventionnels leur indiquent les stratégies qu’ils élaboraient pour le résoudre. Certains États ont souligné que les procédures d’examen ne devraient être utilisées qu’en dernier ressort, alors que pour quelques-uns, il faudrait éviter cette approche. D’autres ont estimé que les organes conventionnels devraient harmoniser leur approche à cet égard. Un certain nombre d’États se sont félicités de ce que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pourrait fournir une assistance technique aux États qui n’avaient pas présenté de rapport.

Plusieurs États ont encouragé les organes conventionnels à poursuivre leur coopération avec les organisations non gouvernementales et les organismes nationaux de protection des droits de l’homme et indiqué qu’il fallait utiliser plus efficacement les informations fournies par les organisations non gouvernementales. Un certain nombre d’États ont noté qu’il convenait d’instituer un processus de vérification des informations fournies par les organisations non gouvernementales et de recouper ces informations, conformément à la procédure du mécanisme d’examen périodique universel. Il a été souligné qu’il importait d’assurer une représentation géographique équitable des organisations non gouvernementales et d’encourager les organes conventionnels et les organismes nationaux de protection des droits de l’homme à poursuivre leur coopération, notamment dans le cadre du Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme.

De nombreux États ont noté que les organes conventionnels et le mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme devraient se compléter et se renforcer mutuellement. Il était généralement admis que le mécanisme d’examen ne devrait pas faire double emploi avec les mécanismes existants et qu’il fallait créer des effets de synergie. De nombreux États ont souligné le rôle indépendant et la raison d’être des organes conventionnels vis-à-vis du mécanisme d’examen périodique universel. Certains États parties ont fait part de l’expérience qu’ils avaient acquise à l’occasion de deux premières sessions d’examen, aussi bien en tant que pays soumis à examen que pays chargés d’examiner la situation d’autres pays, et ont dit qu’il avait été fait référence à plusieurs reprises aux recommandations des organes conventionnels et à la nécessité de ratifier les traités fondamentaux auxquels les États n’étaient pas encore parties. Certains États ont noté que l’examen périodique universel permettrait de mieux suivre la suite donnée aux recommandations des organes.

Quelques États ont estimé que les organes conventionnels pourraient s’inspirer du mécanisme d’examen périodique universel et faire figurer les réponses des pays dans leurs observations finales, par exemple sous forme d’annexe. Il a été suggéré que cela constituerait une base commune et mutuelle en vue d’une participation active. D’autres États ont souligné qu’il fallait établir une distinction sans équivoque entre les organes conventionnels, qui veillaient au respect des normes juridiquement contraignantes, et le Conseil des droits de l’homme, qui était un organe politique.

Plusieurs États ont noté qu’ils soutenaient les activités entreprises conjointement par les experts du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et des organes conventionnels, mais ont estimé que l’initiative ne porterait ses fruits que si les États parties y participaient pleinement, étant donné qu’ils seraient amenés à appliquer les indicateurs qui seraient retenus et qu’ils seraient évalués en fonction de ceux-ci. Il convenait également de prendre en considération les disparités de développement.

Quelques États ont souligné qu’il fallait accorder toute l’attention voulue aux observations et suggestions émises au cours des consultations informelles et demander aux présidents de réfléchir à la façon dont ils pourraient véritablement les intégrer à l’occasion de leur réunion. Un certain nombre d’États ont appuyé la demande des organes conventionnels, notamment ceux qui ont été créés récemment, concernant l’augmentation de leurs moyens humains et financiers.

VI.Réunion avec la Division des services de conférence de l’Office des Nations Unies à Genève

Le 27 juin 2008, les présidents ont rencontré des représentants de la Division des services de conférence de l’Office des Nations Unies à Genève. Le Chef de la Section de la gestion des documents a expliqué que depuis la création du Conseil des droits de l’homme en juin 2006, les services de conférence avaient dû faire face à un accroissement de 20 % de leur charge de travail et que cette tendance se poursuivrait avec la création de nouveaux organes conventionnels. Il a souligné que les secrétariats des organes devraient s’attacher à respecter les délais de soumission des rapports ainsi que les directives relatives au nombre de pages et à la présentation de l’information. Il a également été proposé de hiérarchiser les documents de façon à faciliter le travail des services de conférence et le respect des délais.

Les présidents se sont dits préoccupés par le fait que bien souvent les rapports des États parties, les réponses écrites des États parties à des listes de questions et les communications présentées à titre individuel n’étaient pas disponibles dans toutes les langues officielles, ce qui compromettait leur travail. Ils ont également jugé préoccupant le niveau des moyens financiers et humains consacrés au traitement et à la traduction des documents émanant des organes conventionnels depuis la création du Conseil des droits de l’homme. Ils ont estimé que les secrétariats des organes devraient s’attacher à hiérarchiser les priorités de façon à faciliter la traduction des observations finales, des réponses écrites à des listes de questions et des vues sur des communications émanant de particuliers. Il faudrait rappeler aux États parties les limites relatives au nombre de pages et les délais de soumission des rapports.

VII.Décisions et recommandations

Les présidents des organes conventionnels ont pris les décisions et formulé les recommandations ci-après à leur vingtième réunion :

Adoption des points d’accord de la réunion intercomités

a)Les participants à la vingtième réunion des présidents ont approuvé les points d’accord transmis par la septième réunion intercomités, tenue du 23 au 25 juin 2008. Ils ont invité les organes conventionnels à donner suite à ces recommandations et à rendre compte de leur mise en œuvre à la neuvième réunion intercomités, en 2009.

Relations avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales

b)Les participants à la vingtième réunion des présidents ont réaffirmé des recommandations antérieures selon lesquelles il serait bon que le Secrétariat étudie les moyens de favoriser les échanges entre les organes conventionnels et les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, non seulement pendant les réunions annuelles communes, mais aussi dans le cadre d’échanges directs, s’il y a lieu, lors des sessions des organes conventionnels. Cela a été jugé particulièrement crucial lorsqu’un organe examinait la situation dans un État partie sans pouvoir se fonder sur un rapport et qu’un rapporteur de pays pouvait lui apporter de précieux renseignements. Les présidents et les titulaires de mandats ont décidé d’organiser des réunions conjointes plus structurées et prié le Secrétariat d’établir une liste commune de questions de procédure et de questions thématiques qu’ils examineraient à leur onzième réunion.

Consultations informelles avec des États parties

c)Étant donné que les consultations informelles avec les États parties facilitent grandement le dialogue et les échanges, les participants à la vingtième réunion des présidents ont recommandé d’y consacrer une journée entière à l’occasion de la vingt et unième réunion, en 2009. Ils ont prié le Secrétariat d’établir un ordre du jour bien ciblé pour ces consultations.

Conseil des droits de l’homme

d)Les présidents ont souligné le caractère complémentaire et synergique du système des organes conventionnels et du mécanisme d’examen périodique universel et fait valoir qu’il importait de poursuivre le dialogue sur la question. Ils ont insisté sur la nécessité d’établir une coopération efficace entre les organes conventionnels et le Conseil et de renforcer les liens institutionnels entre les deux systèmes. Ils ont également encouragé le Conseil des droits de l’homme à inviter les organes conventionnels à participer à ses sessions, en particulier à ses débats thématiques. Ils ont en outre appelé l’attention sur le fait que certains organes conventionnels chargeaient des observateurs de suivre l’examen périodique universel mené par le Conseil et suggéré à tous les organes conventionnels d’en faire de même.

Documentation des organes conventionnels

e)Les participants à la vingtième réunion des présidents ont recommandé que les secrétaires des organes conventionnels redoublent d’efforts pour hiérarchiser les documents soumis aux services de conférence afin que les observations finales, les réponses écrites des États parties et les vues sur les communications émanant de particuliers puissent être traduites dans les meilleurs délais. Le Secrétariat devrait également rappeler aux États parties de respecter les limites touchant le nombre de pages et les délais de soumission des rapports. Les participants ont également recommandé un accroissement des ressources humaines et financières afin que les documents des organes conventionnels puissent être traités et traduits dans les délais prescrits.

Annexe

Rapport de la septième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme

Table des matières

Paragraphes

Page

Introduction

1–2

11

Ouverture de la réunion, élection du bureau et adoption de l’ordre du jour

3–4

12

Suite donnée aux recommandations issues de la sixième réunion intercomitésdes organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme

5–12

12

Débat sur l’amélioration et l’harmonisation des méthodes de travail

13–21

16

Conseil des droits de l’homme

22–23

18

Concertation avec des institutions spécialisées, fonds et programmeset autres entités des Nations Unies

24–25

18

Concertation avec les organisations non gouvernementales

26–30

19

Discussion des informations statistiques

31–32

21

Dialogue avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture

33–34

21

Dialogue sur les entreprises et les droits de l’homme

35–38

22

Discussion de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants

39–41

23

Points d’accord définis à la septième réunion intercomités

42

24

I.Introduction

La septième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’est tenue au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève du 23 au 25 juin 2008.

Les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme étaient représentés à la réunion par les membres ci-après :

Comité des droits de l’homme

Rafael Rivas Posada (Président)Abdelfattah AmorMichael O’Flaherty

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Dubravka Šimonović (Présidente)Dorcas Coker-AppiahMary Shanthi Dairiam

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Fatima-Binta Victoire Dah (Présidente)Régis De GouttesAnwar Kemal

Sous-comité pour la prévention de la torture

Mario Coriolano

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Philippe Texier (Président)Rocio Barahona RieraWaleed Sadi

Comité des droits de l’enfant

Yanghee Lee (Présidente)Lothar Friedrich Krappmann Lucy Smith

Comité contre la torture

Claudio Grossmann (Président)Felice GaerFernando Mariño

Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Ahmed Hassan El-Bora (Président)José S. Brillantes

II.Ouverture de la réunion, élection du bureau et adoption de l’ordre du jour

Ibrahima Salama, Chef du Service des traités relatifs aux droits de l’homme, a ouvert la réunion au nom de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et souhaité la bienvenue à tous les présidents et membres présents. Il a présenté le rapport sur la suite donnée aux recommandations issues de la sixième réunion intercomités et de la dix-neuvième réunion des présidents (HRI/MC/2008/2), qui rend compte des mesures prises par les organes conventionnels pour continuer à rationaliser leurs méthodes de travail et accroître leur efficacité. Il a signalé que trois comités avaient adopté des directives spécifiques conformes aux directives harmonisées révisées sur l’établissement d’un document de base commun et que plusieurs autres avaient commencé à travailler en ce sens. Plusieurs États parties avaient soumis des documents de base communs. M. Salama a également appelé l’attention sur l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif et sur l’adoption, par le Conseil des droits de l’homme, d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Fatimata-Binta Victoire Dah, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a été élue Présidente-Rapporteuse et Dubravka Šimonović, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a été élue Vice-Présidente. Les participants ont adopté l’ordre du jour (HRI/ICM/ 2008/1) et le programme de travail.

III.Suite donnée aux recommandations issues de la sixième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme

Depuis la sixième réunion intercomités, les organes conventionnels ont continué à examiner et à mettre en œuvre des moyens novateurs en vue d’harmoniser les méthodes de travail et de prêter une plus grande efficacité à leurs travaux.

Le Comité contre la torture a adopté l’observation générale no 2 sur l’application de l’article 2 de la Convention par les États parties. Il a tenu plusieurs réunions avec le tout nouveau Sous-Comité pour la prévention de la torture, mais a appelé l’attention sur les liens limités qui existaient entre la Convention et son Protocole facultatif, comme décrit dans les dispositions du Protocole, et signalé que la composition des deux organes était totalement différente. Les deux organes se sont intéressés aux visites de pays, en particulier parce que parmi les premiers pays à recevoir la visite du Sous-Comité figurait un État partie sur le cas duquel le Comité avait prévu de se pencher. Le Protocole facultatif prévoyait que le Sous-Comité présente chaque année au Comité contre la torture un rapport sur ses activités; or le Comité n’a pas encore examiné le premier rapport annuel du Sous-Comité. Le Comité contre la torture a estimé que l’examen périodique universel posait des problèmes et a noté qu’au moins deux des pays dont il devait examiner la situation s’étaient prêtés à l’examen périodique universel. Nul pays n’avait refusé de soumettre un rapport aux fins de l’examen périodique universel ni n’avait fait savoir que l’établissement de rapports représentait un fardeau, alors que certains États parties avaient 20 ans de retard pour présenter au Comité les rapports prévus par la Convention contre la torture. Le représentant du Comité contre la torture a appelé l’attention sur la nouvelle procédure consistant pour les États parties à répondre aux questions qui leur étaient posées aux fins de l’établissement des rapports périodiques. Il a noté qu’un certain nombre d’États parties avaient donné leur accord à la procédure et que l’examen des rapports correspondants commencerait en 2010. Le Comité s’était également doté d’une nouvelle politique concernant les institutions nationales de défense des droits de l’homme. Le représentant a signalé que la pratique consistant à organiser des réunions privées avec les organisations non gouvernementales la veille de l’examen des rapports avait donné de bons résultats et a noté que les organisations non gouvernementales devaient présenter leurs communications par écrit et que celles-ci étaient soumises aux États parties concernés. Selon le Comité contre la torture, la procédure de suivi pourrait donner de bons résultats et avait été très bien accueillie. En principe, le Comité ne voyait pas d’objection à divulguer l’identité des rapporteurs de pays, mais il n’avait pas encore examiné la question. À sa quarantième session, le Comité a prié le Secrétariat d’élaborer un projet de directives sur l’établissement de rapports spécifiques à la Convention contre la torture, en prenant en considération les directives relatives à l’établissement d’un document de base commun.

Compte tenu du nombre élevé d’États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux protocoles facultatifs, de la présentation de rapports périodiques par les États parties et des 90 rapports que le Comité des droits de l’enfant n’avait pas encore examinés, le représentant du Comité a déclaré que le Comité demanderait à nouveau à l’Assemblée générale l’autorisation de se réunir en chambres parallèles. Le Comité des droits de l’enfant faisait systématiquement référence à d’autres traités dans ses observations finales et avait obtenu de bons résultats en examinant la suite donnée à ses observations dans le cadre d’ateliers régionaux, le dernier en date ayant eu lieu au Burkina Faso en novembre 2007. Il entretenait des liens étroits avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), avait pris part à un atelier conjoint d’une journée avec le Fonds avant sa dernière session et était doté du statut d’observateur auprès du Conseil d’administration de l’UNICEF. Il avait confié à un groupe de travail le soin d’harmoniser ses méthodes de travail et avait adopté à sa quarante-huitième session un nouveau mode de présentation pour ses listes de questions. Des représentants des organisations non gouvernementales, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des enfants avaient participé aux travaux du groupe de travail d’avant-session. Le Comité avait commencé l’examen du projet de directives sur l’établissement de rapports spécifiques à la Convention et à ses protocoles facultatifs à sa quarante-huitième session, en mai-juin 2008. Il participait également aux discussions consacrées à la mise sur pied éventuelle d’un mécanisme permettant aux particuliers de déposer une plainte au titre de la Convention et s’intéressait à l’élaboration d’indicateurs sur la petite enfance; il insistait à cet égard sur la nécessité de disposer facilement de données statistiques.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’était doté de directives sur l’établissement de rapports spécifiques à la Convention à sa soixante et onzième session en août 2007. Il n’avait pas convoqué de groupe de travail d’avant-session et c’était aux rapporteurs de pays, dont l’identité était gardée secrète, qu’incombait le soin d’établir les listes de questions relatives aux rapports. Les listes avaient un caractère officieux et n’étaient pas soumises à une adoption par le Comité. Celui-ci avait amélioré ses procédures d’examen d’urgence et ses procédures d’alerte rapide. Il lançait la procédure d’examen d’urgence lorsque les rappels envoyés à un État partie aux fins de l’établissement de rapports restaient sans réponse et examinait la situation du pays considéré en se fondant sur les éléments en sa possession et non plus sur le rapport de l’État partie. Un coordonnateur examinait la suite donnée aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité. Le règlement intérieur du Comité autorisait les institutions nationales de défense des droits de l’homme à participer aux débats le jour de l’examen du rapport d’un État partie, sous réserve de l’accord de l’État considéré. Les organisations non gouvernementales étaient invitées à soumettre des rapports parallèles le plus tôt possible. Le Comité collaborait avec les titulaires de mandats relevant des procédures spéciales sur les questions concernant le racisme, les minorités et les génocides. Il coopérait également étroitement avec le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Le représentant du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exprimé le vœu que l’Assemblée générale adopte le Protocole facultatif se rapportant au Pacte à sa soixante-troisième session. En 2007-2008, le Comité a examiné les rapports de 17 parties et adopté une observation générale sur l’article 9 du Pacte relatif au droit à la sécurité sociale. De nombreux pays avaient ratifié le Pacte et le nombre de rapports à examiner ne cessait d’augmenter. Le Comité avait officialisé la pratique consistant à organiser des échanges avec les organisations non gouvernementales pendant une demi-journée et recevait fréquemment des rapports émanant des institutions nationales de défense des droits de l’homme. Il avait constaté que les rapports de certains États parties étaient trop succincts ou incomplets et que quelques États suggéraient que l’on trouvait des renseignements plus complets dans le document commun de base. Le Comité a appelé l’attention sur la réunion qu’il avait consacrée récemment au rôle des institutions nationales dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels, réunion qui avait été financée par l’Université d’Alcalá (Madrid), l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement et la Fédération ibéro-américaine des médiateurs, et a encouragé tous les organes conventionnels à participer à ce type de réunions.

Le Comité des droits de l’homme a examiné 13 rapports depuis la dernière réunion intercomités, à raison de quatre rapports par session, et a adopté une observation générale sur l’article 14 concernant le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et le droit à un procès équitable. Sa procédure de suivi donnait de bons résultats mais pourrait gagner à être renforcée. Le Comité a tenu des réunions avec les organisations non gouvernementales le premier jour de sa session ainsi qu’à l’occasion de séances d’information en début de matinée et à l’heure du déjeuner. Il n’avait pas de procédures structurées pour ses échanges avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme mais il était quand même en contact avec elles. Il avait confié à un rapporteur et à un coordonnateur le soin d’assurer la liaison avec les entités des Nations Unies et avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, respectivement. Le Comité avait également chargé un rapporteur d’observer le fonctionnement du mécanisme d’examen périodique universel et se dotait d’une stratégie de communication avec les médias. Il a jugé préoccupante la longueur de certains rapports, les trouvant souvent répétitifs. Les représentants du Comité ont souligné qu’il fallait établir des directives claires afin de faciliter l’établissement des rapports périodiques. On pourrait également envisager de prendre des mesures en vue de l’harmonisation des listes de questions. Le Comité ne divulguait ni l’identité des membres des groupes de travail spéciaux consacrés aux différents États parties ni celle des rapporteurs. Il a également noté avec préoccupation que ses travaux avaient été compromis par les retards pris dans la soumission des documents et des traductions.

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille tenait actuellement deux sessions annuelles de deux semaines et proposait de ramener la durée de ses sessions à une semaine. Il collaborait étroitement avec l’Organisation internationale du Travail et entendait coopérer avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en vue de l’élaboration d’une observation générale sur les femmes et les migrations. Le Comité accueillait favorablement l’initiative prise par d’autres organes conventionnels en vue d’encourager la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Compte tenu du fait qu’il avait été créé récemment et que la Convention comptait encore peu de ratifications, le Comité n’avait pas encore de position concernant les directives harmonisées d’établissement de rapports; il souhaiterait avoir des précisions sur l’examen de la mise en œuvre des traités dans les États parties qui ne présentaient pas de rapports. Il estimait que les rapports des organes conventionnels devaient former la base de l’examen périodique universel.

En janvier 2008, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a accueilli la quarantième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; c’était la première fois qu’il assurait officiellement le service de cet organe; le Comité s’était déjà réuni informellement à Genève en 2007 dans le cadre d’une session accueillie par le Gouvernement suisse. En 2006 et en 2007, le Comité avait convoqué trois sessions par an en chambres parallèles et examiné 69 rapports au total. Il tiendrait trois sessions en 2008 et deux en 2009; trois des cinq sessions se dérouleraient en deux chambres parallèles. À compter de 2010, le Comité convoquerait trois sessions annuelles. Il a estimé que les organes conventionnels devraient disposer de suffisamment de temps pour leurs réunions et a appuyé la demande du Comité des droits de l’enfant tendant à obtenir plus de temps. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé de se pencher sur la mise en œuvre de la Convention dans les États parties qui persistaient à ne pas soumettre de rapport malgré les rappels à l’ordre. Il mettait au point des recommandations générales, l’une sur l’article 2 de la Convention concernant les mesures d’application et l’autre sur les travailleuses migrantes, et envisageait de coopérer avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille à cet effet. La formulation en tandem d’une recommandation générale n’irait pas sans difficulté en raison des calendriers divergents des deux Comités et du manque de temps pour tenir des réunions. Le Comité appuyait la proposition relative à l’organisation de deux réunions intercomités par an. Dans le cadre des mesures d’harmonisation, il avait adopté des directives sur l’établissement de rapports spécifiques à la Convention et avait changé sa terminologie, renonçant à l’expression « concluding comments » au profit de « concluding observations ». Il établissait actuellement un bref document afin d’inciter les organisations non gouvernementales à soumettre des rapports conjoints qui seraient axés sur des questions prioritaires dans les États parties concernés. Le Comité examinait également sa relation avec les parlements et avait adopté une déclaration sur ses relations avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme. Il faisait figurer dans les observations finales de ses rapports un paragraphe standard par lequel il encourageait la ratification des autres instruments relatifs aux droits de l’homme et faisait référence aux travaux des autres organes conventionnels lorsque cela se justifiait.

IV.Débat sur l’amélioration et l’harmonisationdes méthodes de travail

Les participants ont débattu de l’amélioration et de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, examinant un document interne établi par le Secrétariat sur les domaines dans lesquels ces méthodes pourraient être améliorées. Le document mettait l’accent sur trois de ces domaines, à savoir : a) la forme et la structure des listes de questions; b) la divulgation de l’identité des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail spéciaux; c) l’examen de la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme dans les États en l’absence d’un rapport. Une version mise à jour du tableau comparatif des méthodes de travail dont le Groupe de travail intercomités sur l’harmonisation avait demandé l’établissement en avril 2007 figurait dans l’annexe 1 du document. Un modèle et un projet de directives pour l’élaboration de listes de questions figuraient à l’annexe 2.

Outre les trois domaines dont il était question dans le document interne, les participants ont recensé plusieurs autres domaines où l’harmonisation pourrait intervenir. Ce sont notamment la suite donnée aux observations finales et les ateliers de suivi, le rôle du rapporteur de pays, les contributions et les résultats dans le cadre de l’examen périodique universel, les renvois aux travaux d’autres organes conventionnels, les modalités de participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de défense des droits de l’homme, la normalisation de la terminologie utilisée par les organes conventionnels, la formulation d’observations générales concertées et l’examen des rapports.

Les participants à la réunion ont décidé d’élaborer pour les domaines sur lesquels pourraient porter l’amélioration et l’harmonisation des méthodes de travail un programme de travail comprenant des cibles, des objectifs à court et à long terme, et un échéancier pour les trois ou quatre prochaines réunions intercomités.

En ce qui concerne les listes de questions, les participants ont souligné la différence qui existe entre les différents instruments quant à leur portée et leur nature, et donc entre le contenu des listes de questions. Si tous les comités établissaient des listes de questions, la procédure d’établissement de celles-ci et le rôle qu’elles pouvaient avoir dans le renforcement des travaux des comités variaient. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale n’avait pas formellement adopté de listes de questions, lesquelles avaient néanmoins été établies par les rapporteurs de pays en prévision des rapports des États parties dont ils s’occupaient. Certains participants ont estimé qu’une certaine similitude entre les listes de questions quant à leur forme et leur structure, y compris le caractère limité du nombre de ces questions, pourrait aider les États parties dans l’établissement de leurs rapports. En l’occurrence, il a été suggéré que les questions soient limitées à 25 au maximum. Les participants attendaient avec intérêt les résultats de la pratique récente du Comité contre la torture consistant à adresser des listes de questions aux États avant la présentation de leurs rapports, mais ils ont signalé que des questions se posaient, notamment en ce qui concerne le type d’informations utilisées pour établir ces listes.

Les participants ont également examiné la pratique suivie par les divers organes conventionnels s’agissant de la divulgation de l’identité des rapporteurs de pays et des membres des groupes de travail spéciaux. La plupart des comités ont indiqué qu’ils nommaient un membre (deux pour chacun des comités ci-après : Comité contre la torture, Comité des droits de l’enfant et Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; et un à trois membres pour le Comité des droits de l’homme) pour assumer les fonctions de rapporteur de pays. Exception faite de la pratique du Comité des droits de l’homme et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, l’identité du rapporteur de pays est du domaine public, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ayant décidé d’adopter cette dernière méthode en 2007. Un certain nombre de participants se sont dits favorables à l’harmonisation des pratiques suivies par les organes conventionnels dans ce domaine, et il a été rappelé que les États parties et d’autres acteurs avaient également demandé une harmonisation en la matière. D’autres ont évoqué des situations où les rapporteurs de pays pouvaient subir des pressions directes et indirectes, raison pour laquelle ils se sont prononcés en faveur du maintien de la confidentialité dans ce contexte.

La plupart des Comités ont indiqué qu’ils avaient adopté la pratique parfois appelée « procédure d’examen », qui consiste à examiner l’application des dispositions pertinentes de l’instrument dans l’État partie en l’absence d’un rapport. Les participants ont estimé dans l’ensemble que, conformément à la pratique de divers organes conventionnels, le fait pour le Comité de notifier à un État partie son intention d’examiner la situation du pays en l’absence d’un rapport pouvait être un moyen très efficace de s’assurer la coopération des États parties qui ne présentaient pas leurs rapports, cette notification incitant en principe les intéressés à présenter les rapports qui étaient en retard ou à manifester leur intention de le faire. L’examen de l’application des instruments par un État partie en l’absence d’un rapport ne devrait intervenir qu’en dernier ressort, l’idée étant surtout d’engager un dialogue constructif avec l’État en question. La possibilité d’adopter des mesures communes a été évoquée et certains participants ont souligné qu’il importait de donner à l’État partie concerné une dernière chance de présenter son rapport en lui adressant un rappel. En l’absence de réponse de sa part, les organes conventionnels formulaient généralement une liste de questions qu’ils lui adressaient. S’il n’y avait toujours pas de réponse, certains comités, à l’instar du Comité des droits de l’homme, adoptaient des observations finales provisoires, tandis que d’autres, tels que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, formulaient des observations finales publiques et définitives.

Les participants ont estimé que le suivi revêtait une grande importance et appelait un examen plus approfondi. Un participant a suggéré que les rapporteurs chargés du suivi, le cas échéant, ou d’autres représentants des différents comités, se réunissent et examinent les pratiques optimales et échangent des idées sur la suite donnée aux observations finales et sur les ateliers de suivi. Il a été suggéré qu’un groupe de travail intercomités ou une équipe spéciale soit créé à cette fin. On a aussi fait remarquer qu’un débat devrait avoir lieu sur les moyens couramment utilisés pour améliorer la procédure de suivi.

Plusieurs participants ont insisté sur l’importance de la participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de défense des droits de l’homme aux travaux des organes conventionnels et indiqué que cette question devrait être examinée lors d’une prochaine réunion intercomités. La possibilité d’élaborer des observations générales concertées a également été évoquée. L’expérience du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et celle du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille concernant le projet d’observations générales sur les travailleuses migrantes ont été rappelées et il a été suggéré que les membres des organes conventionnels déterminent des sujets pouvant faire l’objet d’observations générales concertées.

Il a été constaté que les méthodes de travail des organes conventionnels nécessitaient une amélioration, voire une harmonisation, et que l’une des deux réunions intercomités annuelles devrait y être consacrée exclusivement. Il a été décidé que les points ci-après seraient inscrits à l’ordre du jour de la huitième réunion intercomités : directives révisées propres aux différents instruments; suivi des observations finales; examen de la situation d’un État partie en l’absence d’un rapport; procédure d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

V.Conseil des droits de l’homme

Un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a présenté aux participants un exposé général sur la procédure d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Mention a été faite du recueil d’informations établi par le Haut-Commissariat, dans une large mesure sur la base des recommandations des organes conventionnels et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Il a été noté que les membres du Groupe de travail sur la procédure d’examen périodique universel avaient souvent mentionné les recommandations des organes conventionnels dans leurs interventions.

Tout en mesurant l’importance que la procédure d’examen périodique universel revêtait dans le suivi des recommandations des organes conventionnels, les participants ont exprimé des préoccupations notamment quant aux points suivants : la possibilité qu’avait l’État à l’examen de négocier le texte des recommandations, qui risquait fort de compromettre la procédure; la nécessité d’éviter que l’examen périodique universel fasse double emploi avec les travaux des organes conventionnels; les faibles moyens consacrés au suivi de l’examen des recommandations. Il a été suggéré que les organes conventionnels assurent le suivi de l’examen des recommandations pendant qu’ils examinent les rapports des États parties.

VI.Concertation avec des institutions spécialisées, fondset programmes et autres entités des Nations Unies

Les participants à la réunion intercomités se sont entretenus avec le Coordonnateur de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) au sujet du suivi des conventions et des recommandations dans le domaine éducatif. Le représentant de l’UNESCO a reconnu que l’application effective des textes normatifs était essentielle à l’exécution efficace des obligations des États parties, et souligné qu’il importait de renforcer la surveillance. La collaboration de l’UNESCO avec le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avait été axée sur les mesures normatives prises dans le domaine de l’éducation. L’UNESCO espérait que les recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme feraient ressortir ces aspects normatifs et que dorénavant toute déclaration commune prendrait en compte le droit à l’éducation.

Un membre du Comité des droits de l’enfant a souligné que le droit à l’éducation était l’un des principaux centres d’intérêt de cet organe et qu’en la matière, l’UNESCO avait apporté à celui-ci une contribution précieuse concernant les pays à l’examen. Il a invité l’UNESCO à participer aux travaux d’avant session du Comité, à communiquer des informations écrites et intervenir oralement, et à renforcer sa coopération future avec le Comité. Un membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a également relevé que l’UNESCO avait fourni au Comité des informations extrêmement utiles, y compris des données statistiques, et a exprimé l’espoir qu’une collaboration plus approfondie serait établie avec l’UNESCO et d’autres institutions spécialisées des Nations Unies.

VII.Concertation avec les organisationsnon gouvernementales

Les représentants des organisations non gouvernementales ci-après ont présenté une communication conjointe à la septième réunion intercomités : Amnesty International, Association pour la prévention de la torture, Comité d’action internationale pour la promotion de la femme, Service international pour les droits de l’homme, Comité d’action internationale pour la promotion de la femme (Asie-Pacifique), Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, Save the Children, Organisation mondiale contre la torture, Comité consultatif mondial des amis (Bureau de la Société des amis auprès des Nations Unies) et ARC International. Les représentants des organisations non gouvernementales ont demandé que la septième réunion intercomités examine les questions ci-après à titre prioritaire, afin de renforcer l’efficacité des organes chargés de suivre l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’enrichir l’apport des ONG aux procédures des organes conventionnels :

a)Établir un programme sur les sessions des organes conventionnels, le publier sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le tenir à jour;

b)Les ONG devraient avoir la possibilité de demander que leurs sources soient tenues confidentielles pendant que l’organe conventionnel concerné examine les informations;

c)Les exposés oraux des ONG devraient figurer au programme officiel des sessions des organes conventionnels et ces derniers devraient être invités à aligner leurs procédures sur les pratiques optimales développées dans certains comités;

d)Des mesures devraient être prises pour le suivi efficace des observations finales, y compris la désignation d’un rapporteur chargé du suivi, et les organes conventionnels devraient envisager de définir des modalités en vue d’examiner les informations fournies par les organisations non gouvernementales sur le suivi;

e)Une procédure transparente commune sur la concertation et la rédaction d’observations générales devrait être élaborée, qui prévoirait de consulter les organisations non gouvernementales, les universitaires, d’autres experts, les organismes des Nations Unies et les organismes régionaux, et d’apprécier leurs riches contributions;

f)Des critères devraient être définis pour la composition des organes conventionnels;

g)La réunion intercomités devrait œuvrer résolument à l’institutionnalisation de la relation entre les organisations non gouvernementales et les organes conventionnels.

Les participants à la réunion intercomités ont indiqué que l’ouverture et la transparence devraient être les principes directeurs et que les informations fournies par les organisations non gouvernementales ne devraient être tenues confidentielles que dans des circonstances exceptionnelles, mais d’autres ont souligné que certains États étaient opposés à ce que les organes conventionnels utilisent des informations dont la source leur était inconnue.

Certains participants ont estimé que le moment le plus propice aux contributions des organisations non gouvernementales était celui de l’établissement des listes de questions. La présence de ces organisations lors de l’examen des rapports des États parties a été également jugée utile, car elle rehausse l’éclat de la prestation de la délégation envoyée par l’État partie. Les participants ont apprécié les recommandations formulées par les organisations non gouvernementales en ce qui concerne le suivi, y compris la nécessité d’accroître l’appui fourni par le Secrétariat aux activités de suivi, et constaté que les ressources allouées au Service des traités relatifs aux droits de l’homme avaient diminué avec l’expansion de l’examen périodique universel. Un participant a pris note de l’absence d’informations sur le suivi provenant des organisations non gouvernementales. Certains participants ont rappelé qu’ils avaient pour pratique de consulter ces organisations lors de l’élaboration d’observations générales.

La procédure d’élection des experts des organes conventionnels et leur indépendance ont également été abordées. Un participant a estimé que les organisations non gouvernementales pourraient procéder à une évaluation informelle du niveau d’indépendance des membres, dont il pourrait être tenu compte dans le contexte de leur éventuelle réélection. Les organisations non gouvernementales ont été invitées à fournir des informations sur tous les États parties dont les rapports allaient être examinés par les organes conventionnels, et à s’efforcer de créer des coalitions d’organisations non gouvernementales afin de faciliter la participation des organisations nationales.

Pour ce qui est de l’examen périodique universel, une organisation non gouvernementale a indiqué que les États avaient utilisé le recueil d’informations établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour mettre en lumière le respect des traités relatifs aux droits de l’homme et leurs ratifications, combler le vide juridique en vue de l’application intégrale des dispositions conventionnelles, retirer les réserves formulées, et établir des rapports périodiques et des rapports au titre de la procédure de suivi. Beaucoup de ces recommandations avaient été acceptées par les États à l’examen, raison pour laquelle elles étaient reprises dans le rapport final de l’examen périodique universel. Les organes conventionnels ont été invités à poursuivre l’examen de leurs observations finales de manière à dégager des tendances communes et des recommandations prioritaires.

VIII.Discussion des informations statistiques

Martin Scheinin et un représentant du CHR ont présenté le rapport sur l’utilisation d’indicateurs pour la surveillance de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs au droits de l’homme (HRI/MC/2008/3) élaboré par le HCR en application d’une recommandation formulée par la cinquième réunion intercomités, en juin 2006, dans laquelle le Secrétariat a été prié de valider l’approche relative à l’utilisation de données statistiques dans les rapports des États parties, de mettre au point une nouvelle liste d’indicateurs et de présenter un rapport sur les travaux entrepris en ce sens à la septième réunion intercomités, en 2008. Le rapport a mis en lumière le cadre conceptuel et méthodologique adopté pour définir les indicateurs quantitatifs pertinents tel qu’il avait évolué au cours des deux dernières années et a exposé les résultats des consultations entreprises au niveau des régions et des pays ainsi que les observations formulées à la suite des exercices de validation. En outre, il a fait le point sur l’état d’avancement des travaux portant sur l’utilisation des données statistiques, notamment dans le cadre des consultations au niveau des pays, en vue de valider le cadre conceptuel et méthodologique et l’élaboration de nouvelles listes d’indicateurs.

Les participants ont pris note avec satisfaction des informations figurant dans le rapport et proposé d’envisager la possibilité de formuler une observation générale conjointe sur l’obligation incombant aux États de faire figurer des données statistiques dans leurs rapports aux organes conventionnels. Parmi les préoccupations formulées par les participants figuraient les suivantes : l’absence d’indicateurs de la non-discrimination; la non-prise en compte de la problématique hommes-femmes; l’absence d’indicateurs concernant les droits de l’enfant; et le fait que les indicateurs de processus ne correspondaient pas toujours aux résultats.

IX.Dialogue avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture

Les participants se sont entretenus avec Silvia Casale, Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture (le Sous-Comité), et Mario Coriolano, membre du Sous-Comité. Mme Casale a présenté des informations sur les activités récentes du Sous-Comité, notamment sur ses visites au Bénin, aux Maldives, à Maurice et en Suède, et a souligné l’importance que revêtaient les observations finales des organes conventionnels pour la préparation des visites dans les pays, y compris, notamment les notes d’information sur les pays concernés. Elle a indiqué que le Sous-Comité avait trouvé la documentation se rapportant à l’examen périodique universel particulièrement utile dans le cas du Bénin.

M. Coriolano a évoqué les travaux des mécanismes nationaux de prévention qu’il considérait comme des éléments clefs du réseau de prévention de la torture. Il a souligné que ce réseau, qui englobait le Sous-Comité, devrait coopérer avec les organes conventionnels et les mécanismes régionaux. Des participants ont souligné le fait que le principe de l’indépendance des mécanismes nationaux de prévention était un critère indispensable de leur efficacité. La complémentarité entre les travaux du Sous-Comité et ceux des organes conventionnels a été également soulignée.

X.Dialogue sur les entreprises et les droits de l’homme

Les participants se sont entretenus avec un représentant du HCR, qui a présenté au Conseil des droits de l’homme le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général John Ruggie, chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/8/5). Le représentant du HCR a indiqué que le rapport présentait un cadre conceptuel et pratique qui avait pour but d’ancrer le débat sur les entreprises et les droits de l’homme et d’aider tous les acteurs concernés à faire le point. Le cadre contenait trois principes fondamentaux : l’obligation incombant à l’État d’assurer une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des tiers, y compris les sociétés; la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme et la nécessité d’un accès plus effectif à des mesures de réparation.

Le Représentant spécial, en collaboration avec le HCR, avait fait durant la période 2006-2007 une étude exhaustive des différentes manières dont les organes conventionnels envisagent le rôle des États parties en ce qui concerne la réglementation et le contrôle judiciaire des activités des entreprises à la lumière des droits de l’homme. Il avait estimé que :

a)Les instruments internationaux, tels qu’ils sont interprétés par les organes conventionnels, prescrivent aux États de jouer un rôle essentiel dans la réglementation et le contrôle judiciaire des activités des entreprises à l’égard des droits susceptibles de faire l’objet de violations commises par des particuliers, au moins en ce qui concerne les activités touchant des personnes qui relèvent effectivement de la juridiction de l’État. Ce rôle a été généralement considéré comme un élément de l’obligation incombant à l’État de protéger les droits de l’homme contre des violations commises par des tiers;

b)Aucun organe conventionnel n’avait élaboré des observations ou des recommandations générales concernant expressément les obligations des États relatives aux activités des entreprises. Toutefois, les observations et recommandations générales, les observations finales, les opinions et les décisions adoptées au cours de la dernière décennie invitent de façon de plus en plus pressante les États à s’acquitter de l’obligation qui leur incombent de protéger les droits de l’homme contre les activités des entreprises, qu’elles appartiennent ou non au secteur public;

c)Selon les organes conventionnels, les États doivent s’assurer de façon générale que les tiers respectent les droits de l’homme et, dans la plupart des cas, promulguer des mesures législatives tendant à interdire les violations et à proscrire certains agissements;

d)Les observations finales mettent l’accent sur l’obligation incombant aux États d’assurer une protection contre les activités des entreprises plutôt que sur toute obligation directe incombant aux entreprises en vertu du droit international.

Plusieurs domaines dans lesquels les organes conventionnels pourraient aider les États parties, les entreprises et les particuliers à mieux comprendre leurs droits et obligations ont été signalés, notamment les suivants : a) l’étendue et la teneur de l’obligation incombant aux États parties d’assurer une protection contre les activités des entreprises; b) la question de savoir si les États devraient réglementer les actes des personnes physiques agissant au sein des entreprises délinquantes ou les entreprises elles-mêmes; c) la question de savoir si les États sont tenus en vertu des traités de réglementer les actes commis à l’étranger par « leurs » entreprises; d) la nature des obligations des États relatives aux entreprises publiques ou parapubliques; et e) la nature et l’origine des responsabilités des entreprises découlant des traités.

Les participants ont pris note avec satisfaction de ces informations mais ont mis l’accent sur la responsabilité incombant aux États de protéger les droits de l’homme, au titre de laquelle ils pouvaient être tenus pour responsables des violations commises par des particuliers, y compris les sociétés transnationales et d’autres entreprises. L’absence d’informations émanant des ONG et des institutions nationales des droits de l’homme concernant les activités des entreprises et leurs effets sur les droits de l’homme a été jugée préoccupante, le rôle de surveillance de ces organisations et institutions étant considéré comme essentiel dans ce domaine. En outre, le rôle des médias a été considéré comme utile pour appeler l’attention sur les violations des droits de l’homme commises par les sociétés transnationales et d’autres entreprises.

XI.Discussion de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants

Le coordonnateur du suivi de l’étude des Nations Unies portant sur la violence à l’encontre des enfants a indiqué que l’expert indépendant qui dirigeait l’étude avait présenté à l’Assemblée générale un rapport de situation (A/62/209) en octobre 2007. Selon le rapport, l’étude avait réussi à faire connaître à l’échelle mondiale un problème souvent caché et à établir un cadre d’action structuré. Toutefois, des actions fragmentées, réactives, dotées de moyens insuffisants et essentiellement axées sur les symptômes et les conséquences de la violence continuaient de menacer la viabilité et le succès à long terme de la protection des enfants contre la violence. La nécessité d’investir davantage dans la prévention, la formation, la réadaptation et la réinsertion sociale et aussi de renforcer les systèmes de collecte de données sur la violence à l’encontre des enfants a été signalé dans le rapport de situation à titre de priorité. Il était également signalé dans le rapport que si l’on constatait que certains progrès avaient été accomplis, par exemple, au sujet de la violence en milieu scolaire, de la traite des enfants, de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et de diverses formes de travail des enfants, peu de progrès avaient été signalés, s’agissant de s’attaquer aux actes de violence commis au foyer et dans la famille, de la violence liée aux nouvelles technologies, de la violence commise ou par les agents de l’État ou les bandes organisées dans les institutions de prise en charge ou les établissements pénitentiaires.

La discussion a porté sur les domaines possibles de coopération avec les organes conventionnels. À titre d’exemple, une liste de questions types sur la violence à l’encontre des enfants se rapportant aux différents instruments, qui pourraient figurer dans la liste de points à traiter pourrait être élaborée. Les organes conventionnels pourraient envisager d’élaborer des observations générales conjointes concernant des questions liées à la violence contre les enfants ou portant spécifiquement sur des questions connexes évoquées dans des observations générales relatives à une population ou à un groupe plus vaste. Le même raisonnement pourrait s’appliquer à des journées de débat général. En ce qui concerne les visites ou les enquêtes dans les pays, les organes conventionnels ont été encouragés à tenir compte systématiquement des enfants, notamment en tenant des réunions et des consultations avec les enfants eux-mêmes et les organismes et institutions publics ainsi que les ONG qui s’intéressent aux enfants. Le Comité contre la torture et le Sous-comité ont été particulièrement encouragés à envoyer des missions dans des pays où des enfants sont privés de liberté.

Les participants ont souligné que les ONG et les institutions nationales des droits de l’homme avaient un rôle essentiel à jouer dans la surveillance de la violence à l’encontre des enfants. La nécessité d’élaborer des indicateurs a été soulignée. Les participants ont estimé qu’il serait essentiel de discuter des approches respectives des organes conventionnels relatives à la violence touchant les enfants.

XII.Points d’accord définis à la septième réunion intercomités

La septième réunion intercomités a décidé d’adopter les points suivants d’un accord qui devait être transmis à la vingtième réunion des présidents d’organe conventionnel :

Réunion intercomités

a)La septième réunion intercomités a réaffirmé qu’elle constituait un cadre utile de discussion pour l’examen de questions d’intérêt mutuel et le renforcement de la coordination entre les organes conventionnels, et a recommandé à l’Assemblée générale d’étudier la possibilité de tenir régulièrement de telles réunions;

b)Pour donner suite à la recommandation adoptée lors de la sixième réunion intercomités, qui avait préconisé de tenir deux réunions intercomités chaque année, la septième réunion intercomités a recommandé que l’une de ses deux réunions annuelles soit consacrée exclusivement à l’amélioration et à l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels des droits de l’homme;

c)La septième réunion intercomités a décidé que les points de l’ordre du jour de la huitième réunion intercomités seraient les suivants : les directives révisées relatives à chaque traité; suivis des observations finales; examen de la situation dans un État partie en l’absence de rapport périodique; et mécanisme de l’examen universel périodique du Conseil des droits de l’homme;

Directives révisées et harmonisées concernant les rapports

d)Constatant que certains organes conventionnels ont adopté des directives révisées concernant les rapports relatifs à chaque traité qui doivent être présentés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la septième réunion intercomités a encouragé les organes conventionnels restants à terminer le processus d’adoption de leurs directives révisées avant la fin de 2009. Il a réaffirmé que les États parties devraient utiliser les directives harmonisées concernant la présentation des rapports en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris des directives relatives à un document de base et à des documents se rapportant à chaque instrument (voir le document HRI/GEN/2/Rev.5), lorsqu’ils soumettent un rapport à l’un quelconque des organes conventionnels des droits de l’homme;

Suivi des observations finales

e)La septième réunion intercomités a réaffirmé sa recommandation précédente, selon laquelle chaque organe conventionnel devrait envisager d’adopter un dispositif propre à assurer concrètement le suivi de ses observations finales, soit en nommant un rapporteur chargé du suivi ou en créant tout autre mécanisme approprié. Il a en outre recommandé que des ressources supplémentaires soient allouées pour des activités de suivi, notamment des ateliers, des réunions et des visites dans les pays, et que les membres des organes conventionnels participent à ces activités;

f)La septième réunion intercomités a estimé qu’il importait d’assurer le suivi des observations finales et a recommandé que soit créé un groupe de travail de l’harmonisation et/ou de l’identification des meilleures pratiques en matière de suivi, qui se réunirait entre les sessions ou au cours de la huitième réunion intercomités et serait composé, entre autres, du rapporteur chargé du suivi des observations finales de chaque organe conventionnel ou des membres responsables des activités de suivi. Le groupe de travail devrait présenter ses conclusions à la neuvième réunion intercomités en 2009;

g)La septième réunion intercomités a recommandé que toute procédure de suivi comporte une évaluation qualitative périodique de la mise en œuvre des observations finales. Cette évaluation devrait avoir lieu lors de séances publiques.

Examen de la situation dans un État partie en l’absenced’un rapport périodique

i)La septième réunion intercomités a constaté que l’absence des rapports que les États parties doivent présenter sur la mise en œuvre des instruments conventionnels, notamment les rapports initiaux, était un phénomène touchant tous les organes conventionnels. L’examen des rapports ainsi que l’instauration d’un dialogue constructif avec les États parties étant un objectif permanent des organes conventionnels, le fait que des rapports initiaux ou périodiques soient très en retard serait de nature à entraver gravement la mission de surveillance des organes conventionnels et la mise en œuvre des dispositions des instruments conventionnels. Il faudrait rappeler aux États qui ne présentent pas de rapport qu’ils manquent à leurs obligations à cet égard et les encourager à présenter leur rapport et, en dernier ressort, les organes conventionnels devraient envisager d’examiner la mise en œuvre des instruments conventionnels en l’absence d’un rapport et d’adopter des observations finales à ce sujet.

j)La septième réunion intercomités a prié le Secrétariat de dresser la liste des États qui ne présentent pas de rapports, notamment leurs rapports initial et périodiques. Le cas de chaque État qui ne présente ses rapports devrait être examiné en fonction de sa situation propre, en tenant compte en particulier de l’ampleur du retard, de la situation des droits de l’homme dans le pays et de toutes difficultés particulières auxquelles l’État partie pourrait être confronté. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme est encouragé à entreprendre des activités de renforcement des capacités et d’assistance technique, par le biais notamment de ses bureaux dans les régions et sur le terrain.

Conseil des droits de l’homme

k)La septième réunion intercomités a pris note des travaux des deux premières sessions du mécanisme d’examen périodique universel. Elle a recommandé que le Secrétariat mette systématiquement à la disposition des organes conventionnels les compilations élaborées par le Haut-Commissariat en application du paragraphe 15 b) de l’annexe de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme. Il convient de tenir dûment compte des observations finales et des recommandations de tous les organes conventionnels dans la compilation des sources des Nations Unies élaborée par le Haut-Commissariat. Les organes conventionnels pourront envisager de faire référence aux déclarations et engagements formulés par les États parties au cours de l’examen périodique universel, dans le cadre de leur dialogue avec les États parties. La septième réunion intercomités s’est également félicitée de la pratique de certains organes conventionnels qui chargent des observateurs de suivre l’examen périodique universel au Conseil et a suggéré que cette pratique soit adoptée par tous les organes conventionnels.

l)Compte tenu des ressources additionnelles allouées au Haut-Commissariat pour le processus d’examen périodique universel, la septième réunion intercomités a recommandé au Haut-Commissariat de demander des ressources financières additionnelles et de veiller à ce que l’affectation interne de ces ressources soit appropriée, afin de fournir des services plus efficaces aux organes conventionnels, compte tenu notamment des nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme causées par l’examen périodique universel, ainsi que du renforcement et du développement général du système d’organes conventionnels.

Indépendance des experts

m)La septième réunion intercomités a confirmé la déclaration solennelle faite par les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/52/507, par. 67 et 68) en 1997 au sujet de la nécessité d’assurer l’indépendance des experts siégeant dans les organes conventionnels.

Accès aux délibérations des organes conventionnels

n)La septième réunion intercomités a recommandé que le Haut-Commissariat étudie d’autres moyens de faciliter l’accès le plus large possible du public aux séances publiques au cours desquelles sont examinés les rapports périodiques, notamment en les diffusant sur le Web et en utilisant d’autres techniques modernes.

Coopération avec les organisations non gouvernementales

o)La septième réunion intercomités a souligné qu’il importait d’assurer une large participation des ONG aux travaux des organes conventionnels, en tenant compte du principe d’une représentation géographique équitable. Le Secrétariat a été encouragé à faciliter la participation des ONG nationales de tous les pays, en particulier celles des pays en développement.

p)La septième réunion intercomités a réitéré ses recommandations précédentes selon lesquelles les ONG devraient communiquer les informations bien à l’avance des sessions des organes conventionnels afin de permettre aux membres des comités de prendre en considération ces communications importantes, notamment pour l’élaboration des listes de points à traiter, et continuer de diffuser largement les conclusions des organes conventionnels et de faire rapport sur leur mise en œuvre.

Institutions nationales des droits de l’homme

q)La septième réunion intercomités a réitéré ses recommandations précédentes selon lesquelles les organes conventionnels devraient poursuivre leur coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme qui appliquent les Principes de Paris (résolution 48/134, annexe, de l’Assemblée générale). En outre, elle les a encouragés à poursuivre le dialogue avec le bureau du Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme en vue d’améliorer et de renforcer les interactions entre les institutions nationales des droits de l’homme et les organes conventionnels, conformément avec les pratiques actuelles de certains d’entre eux.

Format et structure des listes de points à traiter

r)La septième réunion intercomités a reconnu qu’il était utile que les listes de points à traiter soient établies et communiquées aux États parties bien en avance de l’examen des rapports initiaux et périodiques. Étant entendu que la teneur des listes de points à traiter reste à la discrétion de chaque organe conventionnel, dans son champ de compétence, la réunion intercomités souhaitera peut-être recenser et examiner les meilleures pratiques concernant leur format et leur structure, en vue notamment d’adresser des listes de points à traiter plus précis aux États parties.

Observations générales conjointes

s)Compte tenu de l’expérience acquise par les organes conventionnels, la septième réunion intercomités a estimé qu’il était utile d’étudier la possibilité d’émettre des observations générales conjointes. Elle a encouragé les organes conventionnels à envisager activement d’examiner et d’adopter des observations générales conjointes et a réaffirmé que lesdites observations générales devraient renvoyer strictement à des questions thématiques communes et non à des dispositions des instruments conventionnels, et a recommandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de soutenir activement ce processus.

Terminologie et renvois aux travaux d’autres organes conventionnels

t)La septième réunion intercomités a prié le Secrétariat d’informer les réunions intercomités des pratiques des organes conventionnels en matière de terminologie et de renvoi aux travaux des autres organes conventionnels. La réunion intercomités reprendra l’examen de cette question en 2009.

Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

u)La septième réunion intercomités a réaffirmé que, dans le cadre de leur dialogue constructif avec les États parties et dans leurs observations finales, tous les organes conventionnels devraient promouvoir activement la ratification des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme conformément à leur pratique, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Données statistiques relatives aux droits de l’homme

v)La septième réunion intercomités a pris note avec satisfaction du rapport soumis par le Secrétariat en application des recommandations issues des cinquième et sixième réunions intercomités concernant l’utilisation des données statistiques pour la surveillance de la mise en œuvre des droits de l’homme (HRI/MC/2008/3). Elle a encouragé le Secrétariat à promouvoir cette tâche, notamment en poursuivant le travail de validation au niveau des pays et des différents organes conventionnels, et en mettant au point des moyens et outils de référence appropriés pour donner à son travail un caractère opérationnel et pour le diffuser. En entreprenant cette tâche en collaboration avec les entités compétentes du système des Nations Unies et des institutions telles que les institutions nationales des droits de l’homme, le Secrétariat devrait garder à l’esprit la nécessité d’adapter de façon plus précise le cadre adopté pour sélectionner des indicateurs et des données statistiques conformément aux besoins des différents organes conventionnels. Le Secrétariat a été prié de tenir informés tous les organes conventionnels, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore été, et de les consulter, et de faire figurer dans le rapport qu’il présentera à la réunion intercomités en 2009, un calendrier pour l’achèvement d’un ensemble complet d’indicateurs.

Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants

w)La septième réunion intercomités a mis l’accent sur l’importance du rôle que jouent tous les organes conventionnels des droits de l’homme dans la promotion de la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants et en abordant les questions liées à la violence au cours de leurs travaux. La réunion intercomités a reconnu en outre la nécessité d’organiser des échanges très complets entre les organes conventionnels sur les différentes méthodes de lutte contre la violence à l’encontre des enfants et d’accorder une plus grande attention à la prévention de la violence.

Les entreprises et les droits de l’homme

x)Les participants à la sixième réunion intercomités ayant exprimé le souhait de continuer de collaborer avec le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et les sociétés nationales et autres entreprises, la septième réunion intercomités a recommandé que les organes conventionnels encouragent les ONG et les institutions nationales des droits de l’homme à leur fournir des informations sur les violations des droits de l’homme commises par les sociétés transnationales et d’autres entreprises.