Comité contre la torture

Quatre-vingt-quatrième session

Genève, 13 avril-8 mai 2026

Examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 19 de la Convention

Réponses du Pakistan à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 26 septembre 2025]

Réponse à la liste de points (CAT/C/PAK/Q/2)

Articles 1er et 4

Réponse aux paragraphes 2 et 18

1.La loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention érige en infractions pénales la torture, les actes entraînant des décès en détention et les viols en détention commis par des agents publics, et interdit l’utilisation de preuves obtenues par la torture. Ces infractions ne peuvent pas donner lieu à une libération sous caution ni à un règlement à l’amiable. Les enquêtes sont menées par l’Agence fédérale d’investigation sous le contrôle de la Commission nationale des droits de l’homme. La loi prévoit des sanctions sévères, notamment des peines d’emprisonnement et des amendes à payer aux victimes ou à leur famille. Elle consacre la responsabilité des agents publics ayant commis des actes de torture ou n’ayant pas empêché de tels actes. En outre, en application de la loi de 1984 sur l’administration de la preuve, les aveux obtenus sous la contrainte sont irrecevables en justice, ce qui constitue une garantie supplémentaire contre la torture en détention.

2.Toutes les directions provinciales de l’administration pénitentiaire appliquent une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture et des mauvais traitements infligés aux détenus par le personnel ou par d’autres détenus. Afin de garantir que les arrestations se font dans le respect de la loi et que les détenus sont traités avec humanité, des directives générales relatives à l’arrestation, au placement en garde à vue et aux enquêtes sont strictement appliquées. Ces directives imposent que les détenus bénéficient d’un examen médical immédiat, que les familles soient notifiées en temps utile et que les cellules soient régulièrement inspectées. Des mesures disciplinaires et juridiques strictes sont prises contre les agents reconnus coupables d’abus ou de faute, y compris de mauvaise conduite envers la famille ou les amis des détenus. Au niveau opérationnel, tous les services de police disposent de bureaux internes d’établissement des responsabilités et d’unités de contrôle disciplinaire, qui sont chargés d’enquêter sur les plaintes pour torture, violence en détention et abus d’autorité. Les cellules de recours au niveau des districts, la ligne d’assistance téléphonique 8787, le service d’accès à la police, les plateformes numériques de retour d’information et la cellule centrale de contrôle et de traitement des plaintes sont autant de voies de recours accessibles permettant aux citoyens de déposer des plaintes. Pour ce qui est de renforcer le contrôle, des inspections sont menées par des fonctionnaires de rang supérieur, des fonctionnaires de justice et des représentants du Département des affaires intérieures et, en cas de plainte, les enregistrements des numéros d’urgence, des systèmes numériques et des systèmes de vidéosurveillance sont contrôlés.

3.En vertu de la loi de 2012 sur la Commission nationale des droits de l’homme, celle‑ci est légalement habilitée à visiter tout établissement pénitentiaire ou lieu de détention. Elle a pour mandat de surveiller les conditions de détention, d’enquêter sur les plaintes relatives à des violations des droits de l’homme, de s’entretenir en privé avec les détenus et de formuler des recommandations en vue de réformes. Les commissions de sécurité publique effectuent également des visites régulières ou impromptues dans les prisons afin d’évaluer les conditions de détention, de protéger les droits des détenus et de rédiger des rapports à l’intention de l’administration. Les organisations de la société civile et le système judiciaire participent également à la surveillance des prisons : les premières contrôlent les conditions de détention et préconisent des réformes, tandis que les fonctionnaires de justice procèdent à des inspections et examinent les requêtes en habeas corpus. Les commissions parlementaires exercent également un contrôle en formulant des demandes de renseignements, en examinant des rapports sur la réforme du système pénitentiaire et en assurant le suivi de l’application des recommandations.

4.Le renforcement des capacités reste une priorité. Les programmes de formation de la police comprennent des modules sur les droits de l’homme et la lutte contre la torture, ainsi qu’une formation à la prise en compte des questions de genre et à la protection de l’enfance. La formation a été modernisée pour permettre aux agents de se familiariser avec l’utilisation d’outils médico-légaux, de technologies modernes et de méthodes d’enquête scientifique conformes aux normes internationales. Le ministère public a été séparé de la police afin que les procédures d’enquête fassent l’objet d’un contrôle indépendant.

5.Depuis la promulgation de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention, le nombre d’affaires enregistrées d’actes de torture, d’actes entraînant des décès et de viols commis en détention et le taux de condamnation d’agents impliqués dans de tels actes sont en hausse. Les statistiques annuelles pour la période 2019-2025 sur les affaires renvoyées devant un tribunal concernant des agents de police ou des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire accusés de torture et sur l’issue de ces affaires montrent que ces fonctionnaires sont plus souvent tenus responsables de tels actes et que les mesures de protection contre la torture sont mieux appliquées. Ces poursuites pénales s’ajoutent aux mécanismes internes de responsabilité tels que la suspension, le licenciement et les amendes.

Année	Nombre d’affaires renvoyées devant les tribunaux	Nombre de déclarations de culpabilité prononcées	Nombre d’acquittements accordés	Nombre d’affaires en instance devant les tribunaux
2019	19	6	4	9
2020	35	1	11	23
2021	34	8	7	9
2022	19	9	6	4
2023	33	18	2	13
2024	44	15	18	11
2025	11	0	3	8
Total	195	57	51	77

6.La loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention est appliquée conformément aux obligations découlant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle érige la torture en infraction pénale, prévoit des peines proportionnées à la gravité de l’infraction et interdit d’invoquer des circonstances exceptionnelles pour justifier la torture. De même, l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué en tant qu’argument de défense. L’article 337-L du Code pénal du Pakistan punit le fait de causer des blessures qui ne sont pas spécifiquement répertoriées ailleurs dans le Code, ce qui englobe les graves douleurs ou souffrances mentales infligées illégalement.

Définition de la torture et des souffrances morales

7.Les tribunaux adoptent systématiquement une interprétation large de l’interdiction de la torture, englobant à la fois les préjudices physiques et psychologiques. L’article 14 (par. 2) de la Constitution, qui interdit expressément la torture commise en vue d’obtenir des preuves, est interprété comme couvrant les graves douleurs et souffrances mentales ainsi que les violences corporelles. Le Pakistan étant un pays de common law, les décisions des juridictions supérieures sont contraignantes pour les juridictions inférieures, ce qui conforte le fait que la torture mentale soit reconnue comme équivalente à la torture physique. Cette approche témoigne de l’engagement du Pakistan à appliquer une définition de la torture globale et conforme à la Convention contre la torture. Par exemple :

Dans l’affaire Saifuddin Saif v . Federation of Pakistan (PLD 1977 Lahore 1174), la Haute Cour de Lahore a estimé que les sévices mentaux et les pressions psychologiques constituaient des actes de « torture » au même titre que les brutalités physiques ;

Dans l’affaire Asfandyar Wali v . The State (PLD 1978 Peshawar 38), la Haute Cour de Peshawar a jugé que les aveux extorqués par la contrainte psychologique ou la violence physiques n’avaient aucune valeur probante ;

Dans l’affaire Mst . Tayyeba Ambareen v . Shafqat Ali Kiyani (2023 SCMR 246), la Cour suprême a expressément reconnu que la cruauté englobait la torture physique et mentale, soulignant que l’humiliation et l’angoisse étaient des formes de maltraitance.

Jurisprudence relative à la Convention et à la loi de 2022

8.La jurisprudence nationale continue d’évoluer conformément à la Convention contre la torture et au cadre constitutionnel du Pakistan. On peut citer les arrêts marquants ci-après :

Sadaf Aziz v . Federation of Pakistan (2021 P Cr. LJ 205) : la Haute Cour de Lahore a déclaré inconstitutionnel le test de virginité, citant l’article 16 de la Convention contre la torture ;

Jumma Khan v . NAB (2023 P Cr. LJ 78) : la Haute Cour du Baloutchistan a reconnu que l’interdiction au titre de l’article 14 de la Convention visait également la torture mentale ;

Khadim Hussain v . Federation (PLD 2020 Islamabad 268) : la Haute Cour d’Islamabad a ordonné des réformes systémiques des conditions de détention, en s’appuyant sur les garanties prévues dans la Constitution et dans la Convention ;

Mst . Sarriya Bibi v . RPO Sheikhupura (2024 LHC 2550) : la Haute Cour de Lahore a ordonné que les affaires de torture soient transférées à l’Agence fédérale d’investigation en application de la loi de 2022 ;

Saifuddin Saif v . Federation of Pakistan (PLD 1977 Lahore 1174) : la Haute Cour de Lahore a estimé que les sévices mentaux et les pressions psychologiques constituaient des actes de « torture » au même titre que les brutalités physiques ;

Amir Sajjad v . The State (2023 P Cr. LJ 1650) : des fonctionnaires de police ont été reconnus coupables d’actes ayant entraîné le décès en détention, le tribunal ayant souligné leur responsabilité au titre de l’article 14 (par. 2) de la Constitution ;

Waqas Ahmad v . The State (2024 LHC 2550) : la Haute Cour de Lahore a reconnu des fonctionnaires de police coupables de graves actes de torture en détention, y compris d’agression sexuelle, faisant état d’un abus d’autorité flagrant, d’une défaillance des mesures de protection et de la complicité de fonctionnaires de rang supérieur ;

Government of Sindh v . Muhammad Sarwar (PLD 2023 Sindh 154) : la Haute Cour du Sind a accordé une indemnisation de 5 millions de roupies pour un décès survenu en détention, jugeant des fonctionnaires de police responsables de torture, de détention illégale et de manquement à l’obligation de fournir des soins médicaux.

Prescription

9.Ni la loi de 2022 ni le Code pénal ne prévoient de délai de prescription pour les poursuites pour torture. Le droit pénal pakistanais n’impose pas de délai de prescription pour les infractions graves, en vertu du principe selon lequel les crimes graves portant atteinte à la dignité humaine restent passibles de poursuites pour une durée indéfinie. La loi de 2022 érige la torture pratiquée par des agents publics en infraction pénale passible de sanctions, et la défense n’a jamais réussi à contester les accusations de torture au motif que les faits seraient prescrits. La loi fixe des délais pour l’enquête, le procès et l’appel afin d’accélérer le traitement des allégations de torture.

Formation et sensibilisation

10.Les écoles de la magistrature aux niveaux fédéral et provincial ont intégré dans leurs cursus des modules sur la prévention de la torture et la protection des droits de l’homme. Entre 2019 et 2025 :

Le Ministère des droits de l’homme a organisé des formations spécialisées sur les droits de l’homme dans tous les services de police provinciaux et au siège de l’Agence fédérale d’investigation, dans lesquelles l’accent est mis sur l’interdiction de la torture et sur les mesures de protection en détention prévues par la loi de 2022. Plus de 400 hauts fonctionnaires de la police et de l’Agence fédérale d’investigation ont suivi ces formations ;

L’école de la magistrature du Penjab a organisé à l’intention des juges et des juristes plusieurs séances de sensibilisation à la torture en détention, auxquelles plus de 600 fonctionnaires ont participé ;

La province du Sind a organisé pour les fonctionnaires de justice et les professionnels du droit une formation spécialisée portant sur les droits des femmes et des groupes vulnérables et les mesures de protection en détention ;

L’école de la magistrature du Khyber Pakhtunkhwa a organisé, du 25 au 29 mars 2024, des séminaires consacrés à la loi de 2022 ;

L’école de la magistrature du Baloutchistan a dispensé à environ 180 fonctionnaires de justice et 120 procureurs une formation portant sur la Convention des Nations Unies contre la torture, sur les garanties constitutionnelles et sur les mesures de protection en détention.

Article 2

Réponse au paragraphe 3

11.Le Gouvernement pakistanais a pris des mesures concrètes pour renforcer les garanties juridiques fondamentales dont bénéficient les personnes arrêtées et les personnes détenues. Tous les détenus ont le droit d’être soumis rapidement à un examen médical effectué par un médecin indépendant en toute confidentialité. Les placements en détention sont consignés sans délai dans les registres officiels tenus dans chaque établissement. En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, la promulgation de la loi de 2020 portant création de l’Autorité judiciaire chargée de l’aide juridictionnelle a institutionnalisé l’octroi d’une aide juridictionnelle gratuite aux personnes sans ressources financières, leur garantissant ainsi un accès effectif à la justice. En outre, dans l’affaire NCSW v . The Government of Pakistan (2019), la Cour suprême a déclaré que toutes les instances informelles telles que les jirgas et les panchayats (tribunaux tribaux) étaient illégales au regard de la Constitution et incompatibles avec les obligations internationales du Pakistan en matière de droits de l’homme, de sorte que ces mécanismes de justice parallèle n’ont plus qualité pour agir et n’exercent plus officiellement nulle part dans le pays. En outre, aucun détenu arrêté en lien avec les manifestations du 9 mai n’a été soumis à la torture ou à des mauvais traitements. La procédure régulière et toutes les garanties juridiques ont été respectées.

Penjab

Données médicales des prisons de la province du Penjab (2019-2024)

Année	Demandes reçues	Nombre de services fournis aux détenus à l’intérieur des prisons	Transferts à l’hôpital
2019	81 443	1 946 834	2 633
2020	92 450	1 783 117	2 828
2021	105 644	1 802 157	3 470
2022	112 053	2 315 663	3 532
2023	116 062	2 596 538	3 395
2024	93 914	2 682 169	3 512

12.Le Penjab applique des garanties structurées pour les détenus présentant des troubles mentaux, conformément à l’ordonnance de 2001 sur la santé mentale et à la règle 444 du Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978. En 2025, les détenus présentant des troubles mentaux étaient au nombre de 48. Les détenus chez lesquels on diagnostique une maladie mentale grave sont transférés à l’Institut de santé mentale du Penjab à la suite d’évaluations cliniques effectuées par des psychologues en milieu carcéral. Pour améliorer la prise en charge de la santé mentale, 16 psychologues (catégorie 17 du barème de rémunération de base) et 11 psychologues juniors (catégorie 16 du barème) ont été déployés dans les prisons du Penjab. Le gouvernement du Penjab a constitué, sous l’égide du Département des soins de santé spécialisés et de l’enseignement médical, un conseil médical chargé de l’évaluation des détenus présentant des troubles mentaux, conformément à l’arrêt PLD 2021 SC 488 de la Cour suprême.

13.En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, plusieurs canaux ont été mis en place pour garantir une aide juridictionnelle gratuite aux détenus. En coordination avec le Conseil du barreau du Penjab et les barreaux de district, des comités d’aide juridictionnelle ont été créés au niveau des districts pour permettre aux détenus de bénéficier plus facilement et en temps utile de l’assistance d’un avocat. Les formations sur le terrain sont activement invitées à partager les listes de détenus méritants avec le système judiciaire et les comités du barreau concernés. Au 20 juin 2025, 327 détenus au total avaient bénéficié de services juridiques à titre gracieux dans ce cadre.

Sind

14.Dans la province du Sind, tous les détenus sont soumis à un examen médical initial au moment de leur admission, suivi de visites médicales quotidiennes. Les services de santé, dispensés par des médecins détachés et des médecins pénitentiaires, sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans toutes les prisons. Chaque prison dispose d’une aile médicale séparée pour les détenus atteints de VIH, de tuberculose, toxicomanes, etc. afin de prévenir la transmission des maladies. Actuellement, 36 médecins et 27 médecins pénitentiaires exercent dans les prisons du Sind.

Données médicales des prisons de la province du Sind (2019-2024)

Année	Nombre de services fournis aux détenus à l’intérieur des prisons	Transferts à l’hôpital
2019	405 964	4 233
2020	564 204	5 291
2021	598 424	5 432
2022	682 661	6 623
2023	872 598	6 788
2024	774 718	7 177

15.En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, le Département de l’autonomisation des personnes handicapées a pour mandat de protéger tous les droits des personnes handicapées, comme le prévoit la loi de 2018 du Sind sur l’autonomisation des personnes handicapées. La Pakistan Legal Aid United Society (PLUS), une ONG partenaire du Département, reçoit une subvention financière annuelle pour gérer le système de soutien juridique et l’aide juridictionnelle pour les détenus handicapés de la province du Sind. Elle fournit une assistance juridique au Département pour les questions relatives aux personnes handicapées. Entre l’exercice 2023 et l’exercice 2025, dans le cadre du partenariat entre PLUS et le Département de l’autonomisation des personnes handicapées, 197 affaires impliquant des détenus handicapés ont été prises en charge, 119 représentations ont été assurées et 222 conseils juridiques ont été délivrés. Au cours de ces deux années, 460 personnes ont pu bénéficier de ce programme, qui fonctionne avec un budget cumulé de 30 millions de roupies pakistanaises. En outre, l’aide juridictionnelle aux détenus en attente de jugement et sans ressources financières est facilitée par le Comité pour le bien-être des prisonniers, qui relève du Département des affaires intérieures. Le Comité fournit une aide juridictionnelle gratuite, peut se porter garant en cas de libération sous caution et assure la représentation en cas d’infraction mineure. Les allocations budgétaires et les bénéficiaires pour chaque année sont consignés de manière détaillée par le Comité. De plus, les prisons du Sind disposent, au total, d’un financement de 90,9 millions de roupies pakistanaises pour l’aide juridictionnelle gratuite.

Khyber Pakhtunkhwa

Données médicales des prisons de la province de Khyber Pakhtunkhwa (2019-2024)

Description	Nombre
Demandes de traitement médical reçues	104 267
Nombre de services fournis aux détenus à l’intérieur des prisons	1 767 551
Nombre de services fournis aux détenus à l’extérieur des prisons	46 440

16.En ce qui concerne l’aide juridictionnelle dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, 1 688 personnes ont bénéficié d’une aide juridictionnelle gratuite au titre de la loi de 2020 portant création de l’Autorité judiciaire chargée de l’aide juridictionnelle.

Baloutchistan

Données médicales des prisons de la province du Baloutchistan (2019-2024)

Description	Nombre
Demandes de traitement médical reçues	26 480
Nombre de services fournis aux détenus à l’intérieur des prisons	252 315
Nombre de services fournis aux détenus à l’extérieur des prisons	9 230

Réponse au paragraphe 4

17.Le Gouvernement pakistanais réaffirme son attachement inébranlable à la Commission nationale des droits de l’homme, pierre angulaire de l’architecture des droits de l’homme dans le pays, qui fonctionne en toute indépendance et impartialité, dans le strict respect des Principes de Paris. La Commission a été récemment agréée en tant qu’institution nationale des droits de l’homme de statut « A » par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, le 19 mai 2024. Elle a également été élue au Bureau de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme pour l’Asie-Pacifique pour un mandat de quatre ans.

18.La Commission nationale des droits de l’homme dispose de pouvoirs importants lui permettant de mener à bien son mandat, qui consiste notamment à enquêter sur des allégations de violations des droits de l’homme, que ce soit pour donner suite à des requêtes déposées par des particuliers ou des institutions ou en agissant de sa propre initiative. En outre, elle joue un rôle clé en examinant la législation existante et les projets de lois afin de vérifier qu’ils sont conformes aux principes des droits de l’homme. La Commission mène également des recherches et donne des conseils concernant les lignes à adopter sur les questions relatives aux droits de l’homme, permettant ainsi au Gouvernement et aux autres parties prenantes d’élaborer des politiques éclairées et efficaces. Elle prend aussi part à des actions de sensibilisation et de défense des droits de l’homme. En outre, l’article 5 de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention confère à la Commission nationale des droits de l’homme un mandat solide de supervision des enquêtes sur les actes de torture menées par l’Agence fédérale d’investigation.

19.Afin de renforcer l’indépendance et l’impartialité de la Commission nationale des droits de l’homme, le Gouvernement pakistanais a pris plusieurs mesures importantes. Un nouveau Président et de nouveaux membres ont notamment été nommés dans le cadre d’un processus parlementaire rigoureux et transparent. Comme prévu à l’article 4 de la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme, le processus de nomination comprend une consultation publique et un examen des candidats à la suite desquels le Premier Ministre et le chef de l’opposition transmettent les nominations à une commission parlementaire, composée de membres du Sénat et de l’Assemblée nationale, garante d’un processus de sélection équilibré et équitable. La nomination du Président et des membres de la Commission nationale des droits de l’homme est finalement confirmée par le Président du Pakistan, ce qui garantit que seules les personnes les plus intègres et les plus engagées en faveur des droits de l’homme sont sélectionnées pour diriger la Commission. La Commission est pleinement opérationnelle depuis novembre 2021.

20.L’augmentation substantielle du budget de la Commission nationale des droits de l’homme témoigne également de la reconnaissance de son rôle crucial par le Gouvernement. Entre l’exercice 2021/22 et l’exercice 2023/24, le budget de la Commission a augmenté de plus de 200 %, passant de 70,8 millions à 161 millions de roupies. Cette hausse s’est poursuivie, le budget atteignant 183 millions de roupies pour l’exercice 2024/25 et 232,34 millions de roupies pour l’exercice 2025/26. En outre, la désignation du Président de la Commission nationale des droits de l’homme en tant que comptable principal chargé du budget et des dépenses renforce l’autonomie financière de la Commission, en lui permettant d’allouer ses ressources d’une manière qui réponde au mieux à ses besoins et objectifs opérationnels.

21.Depuis sa création, la Commission nationale des droits de l’homme a reçu 7 080 plaintes, traité 1 271 affaires ouvertes de sa propre initiative, enquêté activement sur des violations des droits de l’homme et organisé des activités de sensibilisation dans ce domaine. En menant de son propre chef différentes initiatives, notamment en effectuant 173 visites dans des prisons, en menant 28 missions d’enquête et en publiant 50 rapports spéciaux, la Commission a montré qu’elle était déterminée à mettre en évidence les préoccupations en matière de droits de l’homme et à y répondre.

22.La Commission nationale des droits de l’homme a enquêté sur des allégations de torture à la prison centrale (Adiala) de Rawalpindi, à la demande du Président de la Haute Cour d’Islamabad sur la base d’une plainte déposée pour torture en détention. Après avoir multiplié les visites à la prison pour enquêter et rencontrer les détenus, la Commission a préparé un rapport d’enquête pour la Haute Cour d’Islamabad. Les autorités ont pris les mesures suivantes à la suite de l’enquête et du rapport d’enquête de la Commission :

Des poursuites judiciaires ont été engagées contre des fonctionnaires de la prison d’Adiala : sept fonctionnaires ont été démis de leurs fonctions, quatre ont été suspendus pour quatre-vingt-dix jours et 38 ont été transférés ailleurs qu’à la prison d’Adiala ;

Une cellule de traitement des plaintes a été mise en place et le comité de contrôle de la prison d’Adiala a été chargé par la Commission d’enquêter sur les plaintes de torture ;

Les tribunaux des droits de l’homme ont été notifiés en application de l’article 21 de la loi de 2012 sur la Commission nationale des droits de l’homme ;

Tous les services de police ont mis au point un module de formation sur la torture et les décès en détention, qui doit être intégré au programme de tous les cours promotionnels et obligatoires ;

La Commission a préparé à l’intention de la police et des médecins légistes un manuel sur les meilleures pratiques en matière d’enquête sur les plaintes de torture, sur la base du droit national et des normes internationales.

Réponse au paragraphe 5

23.Le Gouvernement a pris d’importantes mesures législatives, institutionnelles et administratives pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence domestique, le harcèlement, le viol conjugal et les crimes dits « d’honneur ». La loi historique de 2016 portant modification du Code pénal, relative aux crimes commis au nom ou au prétexte de l’honneur, a renforcé le cadre juridique en classant les crimes d’honneur dans la catégorie des infractions soumises au principe du fasad -fil- arz, qui empêche les proches de renoncer à l’exécution de la peine ou d’accepter un compromis et qui impose des peines sévères, y compris l’emprisonnement à vie, même en cas de grâce.

24.Pour que les jugements soient rendus sans délai et que les questions de genre soient prises en compte dans les cas de violence contre les femmes et les filles, 95 tribunaux spécialisés ont été créés dans tout le pays, avec 116 fonctionnaires de justice chargés d’examiner les affaires relatives, entre autres, aux mariages forcés ou d’enfants et aux conversions forcées. En outre, les données sur les plaintes déposées, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les peines imposées concernant les crimes fondés sur le genre, y compris les « crimes d’honneur », sont recueillies et suivies par la cellule du Bureau de la police nationale chargée de lutter contre les infractions fondées sur le genre, ce qui renforce les principes de responsabilité et de respect de la loi.

25.Les services de police provinciaux tiennent également à jour sous forme numérique des données ventilées sur les infractions telles que les crimes d’honneur, la violence domestique, les atteintes sexuelles, le harcèlement, la traite et les infractions contre les personnes transgenres. Les données sont ventilées par sexe, âge, district et nature de l’infraction, ce qui garantit une documentation précise permettant l’analyse des tendances. Une coordination régulière avec les bureaux de police de district, les services d’enquête et les ministères publics permet de mettre à jour et de vérifier les dossiers.

Données statistiques

26.Le Gouvernement s’emploie à éliminer de façon proactive toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment les violences psychologiques, physiques et sexuelles, les viols, les brûlures et les attaques à l’acide, le harcèlement, les mariages précoces et forcés, les conversions forcées, les enlèvements et les séquestrations, les meurtres et les crimes d’honneur.

Violence à l’égard des femmes (2022-2025)
Année	Affaires enregistrées	Déclarations de culpabilité
2022	2 172	76
2023	2 692	100
2024	2 698	50
2025	2 442	25
Total	10 004	251

Nombre de crimes d’honneur ventilé par province (2016-2024)
Province	2016	2024
Penjab	248	211
Sind	111	62
Khyber Pakhtunkhwa	190	96
Baloutchistan	85	50
Total	634	419

Réponse au paragraphe 6

27.L’article 9 de la Constitution garantit le droit à la liberté, et l’article 10 prévoit des garanties contre les arrestations et détentions arbitraires. En outre, le Code pénal du Pakistan (art. 359 à 365) érige en infractions la privation de liberté illégale, l’enlèvement, le rapt et la séquestration, ce qui englobe les actes liés aux disparitions forcées. Dans le projet de loi de 2021 portant modification du droit pénal, il était proposé d’insérer dans le Code de procédure pénale de nouvelles dispositions pour criminaliser les disparitions forcées. Celles-ci ont fait l’objet d’une explication exhaustive dans l’article proposé. L’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi le 8 novembre 2021 et l’a renvoyé au Sénat pour un examen plus approfondi. Cependant, le projet de loi est devenu caduc à l’expiration de la législature précédente. Le projet de loi est en cours d’examen. Bien qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de loi sur les disparitions forcées, le Code de procédure pénale contient des dispositions prévoyant que l’infraction de disparition forcée soit sanctionnée au même titre que l’enlèvement, le rapt et la séquestration.

28.En outre, la Commission d’enquête sur les disparitions forcées, créée en 2010, continue de jouer un rôle central dans la recherche des personnes disparues, l’établissement des responsabilités et la recommandation de mesures préventives. On trouvera ci-dessous des données sur les disparitions forcées :

Affaires reçues et traitées par mois par la Commission d’enquête sur les disparitions forcées

	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
	Réception	Traitement	Réception	Traitement	Réception	Traitement	Réception	Traitement	Réception	Traitement	Réception	Traitement	Réception	Traitement
Janvier	71	48	50	69	23	24	34	48	91	37	55	43	26	209
Février	76	60	45	42	144	154	48	51	99	57	42	35	12	104
Mars	62	75	24	37	714	230	76	51	141	59	18	53	30	34
Avril	138	50	33	10	71	330	122	133	91	109	15	30	11	42
Mai	73	54	13	21	145	185	35	50	82	88	20	47	19	82
Juin	32	91	12	49	45	45	38	55	29	78	47	28	27	33
Juillet	121	82	43	23	37	30	42	75	157	177	26	27	15	70
Août	55	42	23	26	22	56	96	60	74	98	43	35	-	-
Septembre	40	73	34	76	32	27	38	42	47	35	36	42	-	-
Octobre	59	69	45	30	37	44	128	135	14	-	15	25	-	-
Novembre	43	65	23	34	88	123	98	101	14	-	33	28	-	-
Décembre	32	97	67	16	102	70	70	75	48	40	29	44	-	-
Total	800	814	415	433	1 450	1 381	860	1 019	835	788	379	427	140	554

Article 3

Réponse au paragraphe 7

29.Le Pakistan n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni à son Protocole de 1967, mais respecte les normes internationales de protection des réfugiés qui existent en droit international coutumier. Les réfugiés, les apatrides et les étrangers font l’objet d’un traitement conforme aux dispositions de la loi de 1946 sur les étrangers. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) procède à la détermination du statut de réfugié en vertu de son mandat (Statut du HCR adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 428 (V) du 14 décembre 1950) et au nom du Gouvernement pakistanais conformément à l’Accord de coopération de 1993 entre le Gouvernement pakistanais et le HCR. Le Pakistan accepte généralement les décisions du HCR octroyant le statut de réfugié et permet aux demandeurs d’asile (en instance de procédure) ainsi qu’aux réfugiés reconnus comme tels de rester au Pakistan jusqu’à ce qu’une solution durable leur soit proposée.

Réponse au paragraphe 8

30.Le Gouvernement pakistanais offre aux migrants en situation irrégulière la possibilité de s’enregistrer pour obtenir le statut de réfugié conformément à la loi. En février 2007, les autorités ont achevé l’enregistrement des réfugiés afghans vivant au Pakistan et leur ont délivré des cartes d’enregistrement leur permettant de séjourner provisoirement au Pakistan, de circuler librement et de ne pas être soumis à la loi de 1946 sur les étrangers. Environ 1,34 million d’Afghans sont actuellement titulaires d’une carte d’enregistrement. Le Gouvernement, avec l’appui du HCR, mène actuellement un exercice de renouvellement des documents et de vérification des informations (DRIVE). Tous les titulaires d’une carte d’enregistrement vérifiée dans le cadre de cet exercice recevront une nouvelle carte d’enregistrement à puce d’une durée de validité de deux ans. Actuellement, 11 centres de modification des cartes sont opérationnels au Pakistan. Les données issues du recensement de 2023 sont ventilées par nationalité : Pakistanais, Afghans, Bangladais, Chinois et autres. Actuellement, le Pakistan accueille 1,42 million de réfugiés afghans détenteurs d’une carte d’enregistrement, 0,85 million de citoyens afghans détenteurs d’une carte de citoyenneté, 1,5 million d’Afghans non enregistrés et 0,29 million dont le permis de séjour a expiré. En outre, 1,6 million de Bangladais et jusqu’à 0,4 million de Rohingya vivent au Pakistan. À ce jour, 1,539 million de réfugiés vivent au Pakistan. D’après les données relatives à l’orientation ethnique, on compte parmi les détenteurs d’une carte d’enregistrement 87 % de Pachtounes, 3 % d’Ouzbeks, 2 % de Baloutches, 5 % de Tadjiks, 1 % de Hazara et de Turkmènes et, parmi les détenteurs d’une carte de citoyenneté afghane, 93 % de Pachtounes, 1,4 % de Hazara et de Persans, 1,2 % de Tadjiks et moins de 1 % d’autres groupes ethniques.

Mise en œuvre du plan de rapatriement des étrangers en situation irrégulière : équilibre entre les préoccupations sécuritaires et humanitaires

31.Le plan de rapatriement des étrangers en situation irrégulière a été élaboré en réponse à des préoccupations légitimes en matière de sécurité et à la nécessité de remédier à la présence de ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire pakistanais. La mise en œuvre du plan a débuté en novembre 2023, par une première phase consacrée à l’expulsion des personnes en situation irrégulière au Pakistan, notamment celles qui ne sont pas enregistrées, dont le visa a expiré ou qui sont en possession de pièces d’identité frauduleuses. Il est important de souligner que le plan de rapatriement des étrangers en situation irrégulière n’est pas une mesure appliquée sans discernement ou de manière arbitraire. Il s’agit plutôt d’un effort structuré et coordonné qui implique une planification et une exécution méticuleuses. Des réunions d’évaluation des progrès organisées à intervalles réguliers permettent de vérifier que le plan est mis en œuvre conformément aux dispositions légales et que les préoccupations en matière de sécurité nationale ne prennent pas le pas sur les obligations humanitaires internationales du Pakistan.

Sauf-conduit pour raison humanitaire et protections juridiques

32.L’un des éléments clés du plan de rapatriement des étrangers en situation irrégulière consiste à délivrer des permis de sortie pour raison humanitaire aux Afghans qui souhaitent s’installer dans des pays tiers, ce qui garantit qu’ils ne sont pas renvoyés de force à des endroits où ils risqueraient d’être persécutés, maltraités ou mis en danger. Cette disposition démontre clairement l’attachement du Pakistan au principe du non-refoulement, qui interdit de renvoyer des personnes dans un pays où leur vie ou leur liberté seraient gravement menacées. En outre, le cadre législatif pakistanais, notamment la loi sur les étrangers, prévoit des exemptions garantissant que les personnes sont traitées avec humanité et dans le respect des obligations juridiques internationales. Ces dispositions légales visent à prévenir toute forme de discrimination ou de harcèlement à l’encontre des ressortissants afghans ou de tout autre ressortissant étranger au Pakistan.

Traitement des allégations de discrimination et de harcèlement à l’encontre des réfugiés afghans

33.Le Gouvernement ne tolère aucune forme de discrimination, de harcèlement ou de violence à l’encontre des réfugiés afghans. Les forces de l’ordre ont pour instruction de traiter tous les cas d’étrangers en situation irrégulière avec le plus grand professionnalisme et dans le respect des droits de l’homme. Tout signalement de mauvaise conduite est pris au sérieux et des mesures sont en place pour que de tels incidents fassent l’objet d’une enquête et soient traités rapidement. Conscient des difficultés auxquelles se heurtent les ressortissants afghans résidant au Pakistan, le Gouvernement a également pris des mesures pour garantir la protection de leurs droits, consistant notamment à faciliter l’accès à l’assistance d’un avocat, à fournir des moyens de signaler les griefs et à travailler en étroite collaboration avec les organisations internationales pour surveiller la situation et apporter le soutien nécessaire. Plus de 600 000 Afghans sont retournés de leur plein gré dans leur pays, et seulement 30 000 environ ont été expulsés. Les réfugiés enregistrés détenant des documents en cours de validité continuent de bénéficier d’un accès total aux services de santé et d’éducation. Les enfants réfugiés fréquentent les écoles pakistanaises et les familles ont accès sans restriction aux établissements de santé publics et privés. Le Ministère des États et des régions frontalières supervise le rapatriement volontaire des réfugiés afghans dans le cadre de l’accord tripartite conclu avec l’Afghanistan et le HCR. Le rapatriement est strictement volontaire et se fait dans la dignité, par l’intermédiaire des centres de Peshawar (Chamkani) et du Baloutchistan (Baleli). Les familles qui rentrent au pays sont enregistrées auprès de l’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil, reçoivent des formulaires de rapatriement volontaire et bénéficient d’une aide financière de 375 dollars par personne et de 700 dollars par famille.

Articles 5 à 9

Réponse au paragraphe 9

34.La loi de 1972 sur l’extradition régit la procédure de remise des délinquants en fuite entre le Pakistan et d’autres pays. Des mesures de coopération, telles que l’échange d’éléments de preuve ou l’assistance, ont été appliquées dans des cas particuliers conformément aux traités ou aux accords applicables. Le Pakistan a conclu des accords d’entraide judiciaire en matière pénale avec six pays. Deux accords d’entraide judiciaire ont été signés au cours de la période considérée. De même, le Pakistan a conclu des traités d’extradition avec 35 pays. Deux traités d’extradition ont été signés au cours de la période considérée.

Article 10

Réponse au paragraphe 10

35.Dans les provinces, les services de police et les administrations pénitentiaires ont pris des initiatives visant à intégrer dans les programmes de formation les principes des droits de l’homme, les mesures de protection en détention et les techniques d’enquête éthiques. Dans le Penjab, une formation approfondie a été dispensée au titre de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention. Entre 2023 et 2025, environ 3 500 fonctionnaires de police (du grade de sous-inspecteur adjoint à celui de commissaire de police adjoint) ont reçu une formation sur la prévention de la torture et 1 474 autres y ont été formés dans le cadre de cursus spécialisés tels que les cours pour agents de probation, les formations intégrées et les cours sur les mesures de protection en détention. Tous les agents et fonctionnaires de police apprennent à appliquer systématiquement des techniques non coercitives au cours des enquêtes.

36.Dans le Sind, le service de police a organisé plusieurs formations axées sur les droits de l’homme, en collaboration avec la Commission des droits de l’homme du Sind et des organisations de la société civile. En particulier, lors d’un atelier de renforcement des capacités de deux jours destiné aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, organisé avec les services pénitentiaires et correctionnels du Sind, l’accent a été mis sur la dignité humaine, les responsabilités éthiques à l’égard des détenus et le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme. En outre, des informations sur les peines encourues pour actes de torture figurent dans le programme d’études de la police du Sind, y compris dans le document principal de la police du Sind, à savoir la loi de 2019 du Sind portant abrogation de la loi de 1861 sur la police et rétablissant l’ordonnance de 2002 sur la police. Divers modules portant notamment sur le manuel d’enquête de base, le manuel d’enquête médico-légale et la protection des droits de l’homme font également partie du cursus du programme de perfectionnement de la police du Sind. Au cours de la période considérée (2019-2024), 50 652 agents ont reçu une formation sur la prévention de la torture à l’aide de ces modules. Par ailleurs, la direction de la formation de la police du Sind, récemment créée, recueille en permanence des données sur l’efficacité des formations de la police. Les médecins et le personnel concerné sont également formés aux droits de l’homme, aux procédures médico-légales et à la prise en charge des groupes vulnérables dans le cadre de collaborations avec des organes chargés des droits de l’homme et des partenaires internationaux.

37.Dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, 4 800 membres du personnel de police ont suivi une formation sur la prévention de la torture, les méthodes d’enquête légales et la sensibilisation aux droits de l’homme. Parmi le personnel pénitentiaire, 1 283 agents ont été formés aux mesures de protection en détention et à l’usage approprié de la force. Certains médecins légistes de Peshawar et d’Abbottabad ont également été formés à la documentation basée sur les droits de l’homme en collaboration avec des ONG, bien que le Protocole d’Istanbul ne fasse pas encore systématiquement partie de la formation médico-légale.

38.Au Baloutchistan, des sessions de formation aux droits de l’homme, portant en particulier sur les méthodes légales d’enquête, les mesures de protection des détenus et l’interdiction de la torture, ont été organisées pour plus de 2 000 membres de la police et du personnel pénitentiaire. Les principes du Protocole d’Istanbul sont intégrés dans les manuels de formation destinés au personnel de police, pénitentiaire et médico-légal, en particulier en ce qui concerne les méthodes légales d’enquête, la documentation et le traitement des détenus.

Réponse au paragraphe 11

39.Il est interdit à tous les membres des forces de l’ordre et à tous les agents pénitentiaires de commettre des actes de torture et des mauvais traitements, et la tolérance zéro est réaffirmée dans des instructions et des circulaires claires. Les programmes de formation des écoles de police et des administrations pénitentiaires comprennent des modules sur les techniques d’enquête non coercitives, telles que la collecte de preuves médico-légales, les entretiens comportementaux et les approches ménageant la sensibilité des victimes et des témoins. Les prisons sont régies par des règlements codifiés qui interdisent strictement la torture. Les autorités ont également commencé à aligner la formation sur les Principes de Méndez, en mettant l’accent sur les méthodes d’entretien fondées sur l’établissement d’une relation et le respect des droits. Jusqu’à présent, 4 055 fonctionnaires de tout le pays ont été formés à ces techniques non coercitives.

Article 11

Réponse aux paragraphes 12 et 14

40.Les autorités pakistanaises ont pris des mesures concrètes pour résoudre les problèmes liés à la surpopulation et aux mauvaises conditions dans les lieux de détention. Parmi les principales initiatives menées à cette fin figurent la mise en place de services de probation et de libération conditionnelle, le développement d’infrastructures, notamment la construction de nouvelles prisons et l’agrandissement des prisons existantes, et des réformes judiciaires visant à réduire l’afflux de prisonniers. Pour réduire le nombre d’incarcérations, des mécanismes parallèles de règlement des différends ont été mis en place et des fonctionnaires de justice sont envoyés dans les prisons pour y mener des procès sommaires, en particulier pour les délits mineurs. Étape importante, une prison modèle pouvant accueillir 4 000 détenus est en construction à Islamabad. Cet établissement, doté d’un budget de 18,1 milliards de roupies, devrait être opérationnel d’ici six mois à un an.

Développement des infrastructures et réformes des mesures non privatives de liberté

41.Depuis 2015, des casernes de haute sécurité ont été construites dans les principales prisons centrales, notamment celles de Rawalpindi, Lahore, Multan et Faisalabad. Treize nouvelles prisons de district et prisons pour détenus purgeant des peines de courte durée ont également été créées. Actuellement, trois prisons supplémentaires (prison de district de Nankana et prisons de courte durée de Samundari et Pindi Bhattian) sont en construction et pourront accueillir au total 1 500 détenus. En outre, deux nouvelles prisons réservées aux femmes ont été approuvées à Lahore et à Faisalabad.

42.D’importants travaux de rénovation sont en cours à la prison centrale de Rawalpindi. La prison accueille actuellement 7 590 détenus, alors que sa capacité officielle est limitée à 2 174 détenus. Le projet prévoit la construction de casernes à plusieurs étages, d’une capacité supplémentaire de 1 536 détenus, et la division administrative de l’établissement en trois unités distinctes, dont une prison réservée aux femmes. La prison modèle d’Islamabad accueillera également des détenus relevant de la juridiction de la Haute Cour d’Islamabad.

43.Dans le Sind, des crédits budgétaires ont été alloués à l’agrandissement des infrastructures afin de répondre aux besoins croissants. Notamment, 58 millions de roupies ont été alloués pour l’agrandissement de la prison de district de Malir afin qu’elle puisse accueillir 1 000 détenus, 10 millions de roupies pour la construction d’une prison de haute sécurité à Thatta et 20 millions de roupies pour un nouvel établissement pénitentiaire à Shaheed Benazirabad.

44.Parallèlement à l’amélioration des infrastructures, des mesures non privatives de liberté et axées sur la réadaptation ont été mises en place afin de réduire le plus possible le recours à l’emprisonnement, en particulier pour les populations vulnérables telles que les femmes et les mineurs. Dans le Penjab, la loi de 2019 sur les services de probation et de libération conditionnelle a pris pleinement effet. Un directeur général chargé de superviser le service a été spécialement nommé, et le système d’information sur la prise en charge des détenus qui a été mis au point permet d’assurer numériquement le suivi des personnes libérées sous le régime de la probation. Une commission multipartite de libération conditionnelle, composée de membres de l’administration pénitentiaire et du ministère public ainsi que de psychologues, a été mise en place afin d’évaluer l’admissibilité des détenus à la libération conditionnelle et de formuler des recommandations stratégiques. Ces efforts visent à promouvoir la réadaptation à base communautaire et à réduire le recours aux peines privatives de liberté.

Amélioration des conditions de détention et du bien-être des détenus

45.Des progrès importants ont été réalisés à l’échelle nationale sur le plan de l’amélioration des conditions de vie et du bien-être général des détenus. Tous les services pénitentiaires sont désormais tenus de fournir une alimentation conforme aux normes en matière de nutrition et les approvisionnements alimentaires sont régulièrement contrôlés aux fins de vérification de la qualité. L’accès à l’eau potable est garanti dans tous les établissements et les pratiques en matière d’assainissement et d’hygiène ont été renforcées. Les espaces de vie et les blocs sanitaires sont régulièrement désinfectés afin de maintenir un environnement sain. Des travaux de modernisation des installations visant à assurer un espace suffisant, un éclairage naturel, une ventilation et une régulation de la température adéquats sont également en cours.

46.Les services de santé ont été institutionnalisés dans toutes les provinces, des examens médicaux de routine sont effectués et des traitements sont disponibles pour diverses affections. Le nouveau chapitre 44-A ajouté au Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978 définit les responsabilités du conseil de district chargé de la santé pénitentiaire (notification no SO (Prs)2-Gen/2021 du 20 décembre 2023). Afin de faciliter la communication des détenus avec leur famille, des cabines téléphoniques ont été installées dans toutes les prisons et les détenus ont droit à deux à trois appels par semaine. Dans le Penjab, des cabines permettant les appels vidéo ont également été mises en place. Les possibilités de divertissement et d’éducation ont été élargies. Les détenus sont autorisés à participer à des jeux en intérieur et à l’extérieur, et chaque prison est équipée d’une bibliothèque. Le fonds de ces bibliothèques est régulièrement renouvelé en collaboration avec des ONG et des philanthropes, ce qui permet de proposer des livres sur une grande variété de sujets.

Initiatives provinciales

Penjab

47.Le Penjab a mis en place un cadre de gestion pénitentiaire tenant compte des questions de genre, conforme aux normes internationales telles que les Règles de Bangkok et les Règles de Tokyo des Nations Unies. Le chapitre 13 du Règlement pénitentiaire du Pakistan, qui régit le traitement des femmes détenues, impose notamment le transfert immédiat des détenues mineures vers des prisons pour femmes, la ségrégation des détenues en fonction de leur âge et du type d’infraction commise et la présence exclusive de personnel féminin dans les quartiers pénitentiaires réservés aux femmes. La province a également adopté d’autres mesures, notamment des trousses d’hygiène, des régimes alimentaires spéciaux pour les femmes enceintes et des blocs sanitaires et de toilette séparés permettant de préserver la dignité et l’intimité. Les examens médicaux des détenues sont effectués par des femmes médecins. En collaboration avec des organisations telles que SOS Village, la Fondation Khubaib et Women Aid Trust Punjab veillent à la continuité de l’éducation et à la prise en charge adéquate des enfants de plus de 6 ans qui vivent avec leur mère en prison.

Sind

48.Le Sind a réalisé des progrès notables en matière de réforme pénitentiaire avec l’adoption de la loi et du règlement de 2019 sur les prisons et les services pénitentiaires du Sind, qui établissent un cadre juridique axé sur la réadaptation et la réinsertion plutôt que sur des approches punitives. En application de l’article 55 de la loi, un comité spécialisé s’occupe du bien-être des détenus et propose des services tels qu’une aide juridictionnelle gratuite, du soutien en matière de santé mentale, des entraînements de football pour les détenus mineurs et de la formation professionnelle pour les femmes. Les peines alternatives à l’emprisonnement sont encouragées dans la province, notamment la médiation dans le cas d’infractions pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, la facilitation de la mise en liberté sous caution et l’orientation vers des programmes de réadaptation. Des établissements séparés réservés aux femmes, comprenant des centres d’apprentissage préscolaire pour leurs enfants, sont opérationnels à Karachi et à Hyderabad. Les délinquants juvéniles sont séparés des adultes et logent dans l’école professionnelle pour délinquants juvéniles, où ils reçoivent un enseignement formel et une instruction religieuse. Entre 2019 et 2024, 1 652 affaires disciplinaires ont été enregistrées dans les prisons du Sind, dont 1 326 ont été jugées et 326 sont en attente. Toutes les affaires sont traitées dans le respect des garanties de procédure, conformément au règlement de 2019 sur les prisons et les services pénitentiaires du Sind. Aux fins de contrôle, des inspections régulières sont effectuées par les instances judiciaires, la Commission des droits de l’homme du Sind, la Commission nationale des droits de l’homme et d’autres organisations compétentes.

Khyber Pakhtunkhwa

49.Dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, des protocoles sanitaires stricts ont été mis en place dans les lieux de détention pour femmes. Les zones de vie et les toilettes sont régulièrement nettoyées, et des séances d’éducation en santé sont organisées afin d’améliorer la gestion de l’hygiène menstruelle. Des soins médicaux sont dispensés, l’accent étant mis sur le bien-être des détenues.

Baloutchistan

50.Au Baloutchistan, les efforts se poursuivent pour améliorer les services d’hygiène et de soins de santé, en particulier pour les femmes détenues. L’accès à l’eau potable, la disponibilité de produits hygiéniques et les installations médicales sont des priorités dans les prisons de la province.

Mesures visant à remédier à la détention provisoire et en attente de jugement

51.La réduction du nombre de personnes en détention provisoire ou en attente de jugement est une priorité nationale. À cette fin, le nombre de fonctionnaires de justice a augmenté pour permettre d’accélérer les audiences. Le renforcement des ministères publics et la mise en place de procès sommaires dans les prisons ont contribué à accélérer le traitement des affaires, en particulier pour les infractions mineures. Le recours aux mécanismes parallèles de règlement des différends a permis de réduire le nombre d’affaires en souffrance et de régler des différends à l’amiable. Les audiences en ligne et les auditions de témoins à distance ont également contribué à simplifier les procédures judiciaires. Ces mesures s’appuient sur plusieurs dispositions législatives : l’article 265-K du Code de procédure pénale autorise un tribunal à acquitter un accusé si les preuves sont insuffisantes, l’article 265-D facilite la formulation des chefs d’accusation à partir des rapports de police, et l’article 249-A autorise un magistrat à acquitter une personne à n’importe quelle étape de la procédure si cela est justifié. Les mesures de cautionnement à titre préventif, telles que le placement en liberté sous caution avant arrestation et les cautions personnelles, contribuent à éviter les incarcérations inutiles. En matière civile, les tribunaux privilégient le règlement sans recours à l’emprisonnement, allégeant ainsi la pression sur les établissements pénitentiaires.

Données statistiques

Lieux de détention
Province	Lieux de détention	Capacité d’accueil autorisée	Population actuelle
Baloutchistan	12	2 764	2 874
Khyber Pakhtunkhwa	39	13 375	13 961
Penjab	43	37 217	68 204
Sind	24	13 538	22 721
Total	118	66 894	103 175

Réponse au paragraphe 13

52.Dans tout le Pakistan, les mesures disciplinaires appliquées dans les lieux de détention sont régies par des cadres juridiques et administratifs complets qui garantissent le respect de la légalité, la proportionnalité et le contrôle. Les instruments applicables sont la loi de 1894 sur les prisons, le Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978 et des règlements provinciaux actualisés, qui définissent les infractions disciplinaires, les sanctions autorisées et les garanties visant à prévenir les abus. Parmi les infractions disciplinaires figurent le non‑respect délibéré du règlement pénitentiaire, les agressions, les comportements menaçants, la dégradation de biens ou de moyens de contention, la possession de contrebande et les tentatives d’évasion. Le traitement de toutes les infractions se fait selon des procédures documentées et sous la supervision des autorités de contrôle, les directeurs de prison étant chargés de veiller au respect des garanties de procédure.

53.De plus, les procédures sont contrôlées à plusieurs niveaux, notamment dans le cadre d’inspections mensuelles par les juges de district et de session, de visites supplémentaires par les juges de la Haute Cour, ainsi que d’inspections exécutives par les commissaires, les commissaires adjoints et les autorités sanitaires. Dans les provinces, les directions chargées du contrôle, qui relèvent des Départements des affaires intérieures, assurent également un contrôle indépendant. Des représentants de la société civile, notamment des avocats, des juges à la retraite et des journalistes, jouent également un rôle en tant que visiteurs non officiels, habilités en vertu du règlement pénitentiaire à effectuer des inspections inopinées et à présenter des rapports indépendants. Les comités pénitentiaires examinent aussi régulièrement les conditions de détention et recommandent aux autorités des mesures de politique générale visant à améliorer les conditions de vie en prison.

54.La mise à l’isolement est définie dans le Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978 comme le placement d’un détenu complètement à l’écart des autres. Elle peut être appliquée sous certaines conditions, soumises à des restrictions, conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal du Pakistan et à la règle 638 du Règlement pénitentiaire. Cependant, la législation limite strictement le recours à l’isolement. Les détenus condamnés à six mois d’emprisonnement ou moins peuvent être mis à l’isolement pendant un mois au maximum. Pour les détenus condamnés à une peine supérieure à six mois mais inférieure à un an, le placement à l’isolement peut être appliqué pour une durée maximale de deux mois. Si la peine est supérieure à un an, la durée de l’isolement peut aller jusqu’à trois mois. Dans tous les cas, un détenu ne peut être placé à l’isolement pendant plus de quatorze jours consécutifs. Il doit également y avoir une interruption entre deux périodes d’isolement, qui doit être au moins aussi longue que la période d’isolement précédente.

55.S’agissant du suivi de la santé des détenus, des médecins en chef effectuent des visites quotidiennes, qui sont toutes consignées dans le dossier médical du détenu. En outre, les dispositions des règles 640 à 642 régissent la tenue des dossiers, les annotations et la séparation des autres mesures disciplinaires. Les enfants en conflit avec la loi et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ne sont pas placés à l’isolement. L’utilisation d’entraves et d’autres moyens de contention physique n’a effectivement plus cours, et aucun cas d’utilisation n’a été signalé au cours de la période considérée. De plus, les châtiments corporels sont expressément interdits par le règlement pénitentiaire et ne sont appliqués dans aucune province. Toutes les prisons tiennent des registres des sanctions disciplinaires, que les juges et les organismes de contrôle examinent régulièrement lors des inspections afin de vérifier que les sanctions sont proportionnelles aux actes commis et conformes aux normes relatives aux droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 14

56.Les autorités pakistanaises ont pris des mesures concrètes pour améliorer les conditions de détention (voir le paragraphe 12 pour plus de précisions). Aux fins d’évaluation de la conformité entre les normes internationales et la réglementation nationale, le tableau comparatif ci-dessous présente les principales Règles Nelson Mandela et les dispositions correspondantes dans le Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978 :

Correspondance entre les Règles Nelson Mandela et le Règlement pénitentiaire du Pakistan

N o	Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) du 17 décembre 2015	Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978
1	Règles 6 à 10 : Gestion des dossiers des détenus	Règles 10 à 24 : Admission des détenus Règle 25 : Procédure de saisie dans le registre des admissions
2	Règle 11 : Séparation des catégories	Règle 4 : Classification des prisons Règles 225 à 249 : Classification supplémentaire et ségrégation des détenus Règle 401 : Ségrégation des détenus de droit civil
3	Règle 12 : Locaux de détention	Règle 622 : Détenus en cellule Règles 875 à 881 : Bâtiments pénitentiaires
4	Règle 18 : Hygiène personnelle	Règles 745 à 775 : Assainissement Règle 661 : Ablutions et repas du matin Règle 682 : Coupe des cheveux
5	Règle 19 : Vêtements et literie	Règles 508 à 537 : Vêtements et équipement Règles 306 à 328 : Alimentation et vêtements des femmes détenues et des enfants
6	Règle 22 : Alimentation	Règles 469 à 489 : Régime alimentaire en fonction du barème, comprenant les repas du matin, du midi et du soir, et apports supplémentaires pour les mères allaitantes, les femmes enceintes et les enfants Règle 473 : Repas du midi et du soir Règle 475 : Distribution de repas spéciaux lors des fêtes de l’Aïd
7	Règle 23 : Activité physique et sportive	Règle 279 : Marche Règle 299 : Exercices physiques, gymnastique et jeux
8	Règle 24 : Services de santé	Règles 776 à 809 : Administration médicale Règles 435 à 445 : Patients présentant des troubles de santé mentale et transfert en hôpital psychiatrique
9	Mineurs	Règle 283 : Détention des délinquants juvéniles en centre de redressement
10	Règle 65 : Religion	Règle 477 : Iftar pour les détenus observant le jeûne pendant le ramadan Règle 681 : Questions relatives à la caste ou à la religion
11	Règle 83 : Inspections internes et externes	Règles 693 à 730 : Surveillance et garde Règle 907 : Visite des prisons par le coordinateur de district Règle 913 : Visiteurs
12	Règle 104 : Éducation et loisirs	Règle 215 : Éducation Règles 283 à 298 : Éducation et formation professionnelle des délinquants juvéniles Règle 297 : Formation professionnelle des détenus
13	Règle 106 : Relations sociales	Règles 913 à 934 : Visiteurs Règles 538 à 570 : Courrier et parloir Règle 680 : Radio et télévision

57.Une attention particulière est accordée au traitement des femmes détenues, visé au chapitre 13 du Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978. À cet égard, on peut notamment mentionner les règles suivantes :

Règles 292 et 293 : Incarcération des mineures et des détenues condamnées dans des prisons pour femmes ;

Règles 308 et 309 : Classification par âge et séparation des classes ;

Règles 322 à 328 : Soins maternels, accouchement en prison, régime alimentaire et hébergement des enfants ;

Règles 314 et 315 : Restrictions d’accès du personnel masculin et procédures de fouille.

Réponse au paragraphe 15

58.Afin de rationaliser la prestation des soins de santé dans les prisons, le contrôle administratif des hôpitaux pénitentiaires a été transféré au Département de la santé du Penjab, qui est désormais responsable de tous les recrutements futurs de personnel médical et dentaire. En 2024, 257 décès de détenus ont été enregistrés dans les prisons du Penjab. Selon les registres officiels, aucun n’a été attribué à la torture. Chaque incident a fait l’objet d’une enquête menée par un magistrat investi des pouvoirs conférés par l’article 30, délégué par le juge de district et de session compétent. On trouvera dans les tableaux ci-dessous les données pénitentiaires relatives au nombre de décès d’hommes et de femmes survenus en détention, aux causes de décès officiellement enregistrées et au résultat des enquêtes menées dans chaque cas.

Exécutions (données pénitentiaires)

2020	2021	2022	2023	2024
0	0	0	0	0

Causes de décès officiellement enregistrées dans chaque cas (données pénitentiaires)

Année	Causes naturelles	Suicide	Violences alléguées	Maladie
2019	213	3	0	28
2020	245	2	1	39
2021	272	1	2	34
2022	225	4	3	26
2023	240	5	0	23
2024	257	3	6	41

59.Dans tous les cas de mort subite, non naturelle ou violente, ou lorsque la cause du décès est contestée, une enquête est menée par un magistrat de première classe en application de l’article 174 du Code de procédure pénale. Le directeur de la prison est également tenu de soumettre le rapport d’enquête à l’inspecteur général des prisons, conformément à la règle 736 du Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978. De plus, le Penjab a officiellement adopté le Protocole du Minnesota.

60.Dans le Sind, tous les décès survenus en détention signalés entre 2019 et 2024 étaient dus à des causes naturelles telles que des maladies chroniques et des complications médicales. Dans tous les cas, un magistrat mène une enquête et un examen post-mortem est réalisé. Le rapport d’enquête, accompagné des conclusions médicales, constitue le dossier officiel de chaque incident. Des contrôles sont effectués à plusieurs niveaux. Les magistrats et les juges de district et de session effectuent des inspections inopinées des prisons tous les quinze jours, et des organismes indépendants tels que la Haute Cour du Sind, la Commission des droits de l’homme du Sind, la Commission nationale des droits de l’homme et d’autres parties prenantes contrôlent régulièrement les conditions de détention. En outre, l’inspecteur général des prisons et les inspecteurs généraux adjoints concernés procèdent à des inspections fréquentes afin de garantir l’application du principe de responsabilité et de protéger les droits des détenus. Lorsque cela est jugé recevable, une indemnisation ou une réparation est accordée aux héritiers légaux du défunt, conformément aux recommandations judiciaires et à la politique publique applicable, à l’issue de la procédure d’enquête.

61.Actuellement, 36 médecins et 27 médecins pénitentiaires exercent dans les prisons du Sind. Les examens médico-légaux des détenus ne sont pas réalisés par l’administration pénitentiaire, mais de manière indépendante par le Département de la santé, sous la supervision du magistrat concerné, conformément à la loi. Les examens sont effectués dans le respect des dispositions légales et des procédures médico-légales en vigueur, qui sont conformes au Protocole du Minnesota. Les données reçues concernant les décès survenus en détention dans la province du Sind au cours de la période 2019-2024 figurent dans le tableau ci-dessous :

Catégorie	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Nombre total de décès d’hommes en détention par année	29	45	47	78	89	80
Nombre total de décès de femmes en détention par année	1	Aucun	1	Aucun	Aucun	Aucun
Cause du décès officiellement enregistrée dans chaque cas (par exemple, causes naturelles, suicide, violences alléguées, maladie). Aucune exécution depuis 2020.

62.Dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, depuis 2019, les postes vacants suivants ont été pourvus par nomination directe : un poste de technologue (catégorie 17 du barème de rémunération de base) et 23 postes de technicien junior (pharmacie/dentisterie) (catégorie 12). En outre, plusieurs postes ont été pourvus par promotion au cours de la même période, dont quatre postes de technicien en chef (catégorie 16), six postes de technicien senior (catégorie 16) et neuf postes de technicien (catégorie 14). En outre, le recrutement est en cours pour 46 postes supplémentaires de technicien junior (catégorie 12). Les autorités de la province de Khyber Pakhtunkhwa ont fourni une liste détaillée du personnel médical et dentaire actuellement affecté dans les prisons de la province.

Postes de personnel médical pourvus dans les prisons de la province de Khyber Pakhtunkhwa

Désignation	Postes approuvés	Postes pourvus
Médecin principal (catégorie 19)	1	1
Médecin en chef (catégorie 18)	5	3
Psychiatre (catégorie 18)	3	3
Spécialiste en chirurgie (catégorie 18)	1	1
Kinésithérapeute (catégorie 18)	1	1
Cardiologue (catégorie 18)	1	1
Médecin (catégorie 17)	34	26
Femme médecin (catégorie 17)	6	5
Chirurgien-dentiste (catégorie 17)	2	2
Technologue (catégorie 17)	3	2
Technicien en chef (catégorie 16)	5	5
Technicien senior (catégorie 16)	7	7
Infirmier (catégorie 16)	2	2
Technicien (catégorie 14)	13	12
Technicien junior (pharmacie, dentisterie, etc.) (catégorie 12)	120	63

63.Le tableau suivant présente le nombre de décès survenus en détention dans la province de Khyber Pakhtunkhwa :

Année	Hommes décédés	Femmes décédées
2019	35	0
2020	48	0
2021	49	1
2022	51	0
2023	54	0
2024	52	1
Total	289	2

64.Le tableau suivant présente le nombre de personnes exécutées dans la province du Baloutchistan :

2020	2021	2022	2023	2024
0	0	0	0	0

Réponse au paragraphe 16

65.Dans le Penjab, les soins psychiatriques sont régis par l’ordonnance de 2001 sur la santé mentale, qui établit le cadre juridique relatif à l’hospitalisation sans consentement. Ces hospitalisations sont généralement ordonnées par un tribunal sur la base des recommandations d’un psychiatre consultant. L’ordonnance sur la santé mentale prévoit des mécanismes de réexamen et de recours afin de protéger les droits des personnes internées en établissement psychiatrique. Le recours à des moyens de contention physique ou chimique dans les établissements psychiatriques est régi par le Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978 et par l’ordonnance de 2001 sur la santé mentale. Ces moyens de contention ne sont autorisés qu’en dernier recours et leur emploi est strictement limité aux cas où toutes les autres méthodes d’apaisement ont été épuisées.

Nombre de personnes internées en centre de désintoxication entre 2019 et 2024 (données pénitentiaires)

2019	2020	2021	2022	2023	2024
6 282	6 041	7 020	7 729	8 534	10 944
Total	46 550

66.La loi de 2013 du Sind sur la santé mentale établit le fondement juridique applicable aux soins psychiatriques sans consentement dans la province. Elle décrit les procédures juridiques et administratives urgentes relatives à l’hospitalisation sans consentement, qui sont appliquées sous contrôle judiciaire. L’article 10 de la loi prévoit que les personnes détenues selon les dispositions relatives à la santé mentale ont le droit de faire appel de leur internement dans un délai de quatorze jours. De plus, les articles 20 à 25 de la loi détaillent les procédures d’autorisation de sortie et de libération des patients internés en établissement psychiatrique, garantissant ainsi une procédure régulière. En ce qui concerne les moyens de contention physique et chimique, leur utilisation est régie par l’article 14 de la loi de 2013 du Sind sur la santé mentale, qui impose des garanties procédurales claires et prévoit un contrôle externe afin d’éviter tout abus. Il importe de noter que l’Autorité de santé mentale du Sind a confirmé qu’aucune personne n’avait été détenue contre son gré dans les centres de désintoxication de la province entre 2019 et 2024.

67.Dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, les soins psychiatriques et les procédures d’hospitalisation sans consentement sont régis par le règlement pénitentiaire de 2018 de la province. La règle 455 établit que les détenus présentant des troubles mentaux ne peuvent être sanctionnés pour des infractions disciplinaires. Toutefois, des moyens de contention appropriés peuvent être utilisés dans le seul et unique but d’empêcher la personne de se faire du mal ou de nuire à autrui. De plus, la règle 446 définit les conditions préalables au transfert d’un détenu présentant des troubles mentaux vers un établissement psychiatrique. Notamment, un médecin doit délivrer un certificat attestant que le détenu est physiquement apte à voyager, et l’hôpital psychiatrique d’accueil doit confirmer la disponibilité du traitement approprié et de la capacité nécessaire pour l’hospitalisation de la personne.

68.La loi de 2019 du Baloutchistan sur la santé mentale établit un cadre juridique complet pour les soins psychiatriques dans la province. Elle prévoit la création d’une Autorité de santé mentale, qui a été officiellement constituée en juin 2020 et est chargée de superviser l’application de la loi et de protéger les droits des patients. La loi définit également un « psychiatre agréé » comme un médecin inscrit auprès de l’Ordre des médecins et des dentistes du Pakistan, titulaire d’un diplôme de troisième cycle reconnu et agréé par l’Autorité. De plus, la loi prévoit la création d’établissements psychiatriques dans toute la province pour l’évaluation, le traitement, la réadaptation et les soins de longue durée des personnes présentant des problèmes de santé mentale. Par ailleurs, l’utilisation des moyens de contention physique et chimique est régie par des cadres juridiques et normatifs qui privilégient les interventions les moins restrictives, telles que l’évaluation des patients, la surveillance et la documentation, la formation du personnel et les mécanismes de contrôle externes (par exemple, les autorités de santé mentale). Ces cadres sont conformes aux normes internationales, notamment à la loi de 1983 sur la santé mentale (Code de pratique du Royaume-Uni), au Protocole du Minnesota (pour les cas concernant d’éventuels mauvais traitements ou des décès en détention) et aux lignes directrices des associations professionnelles et des organismes de réglementation compétents. En ce qui concerne les internements sans consentement en centre de désintoxication, les autorités du Baloutchistan ont fourni des données mensuelles sur le nombre de personnes internées sans consentement dans ces établissements pour la période de 2019 à 2024. Les chiffres sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Mois	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Janvier	0	2	9	3	6	3
Février	0	2	4	3	2	0
Mars	0	3	0	12	5	4
Avril	0	0	3	4	1	4
Mai	0	0	8	0	9	2
Juin	0	0	13	9	1	4
Juillet	22	0	2	7	2	6
Août	13	6	9	11	5	5
Septembre	2	13	7	14	15	6
Octobre	0	4	2	7	5	5
Novembre	16	4	2	5	2	4
Décembre	6	4	2	16	2	2
Total	59	38	61	91	55	45
Total global de 2019 à 2024	349

Réponse au paragraphe 17

69.Le Pakistan a mis en place un système de surveillance des détentions à plusieurs niveaux, combinant contrôle interne et inspections indépendantes. Des visites inopinées sont effectuées par les équipes de contrôle des Départements des affaires intérieures des provinces, par des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, par les autorités responsables de l’alimentation et par des fonctionnaires de justice. Les juges de district et de session procèdent à des inspections mensuelles, et les juges de la Haute Cour, les députés, les commissaires, les commissaires adjoints, les autorités sanitaires de district et les responsables des droits de l’homme et des minorités effectuent également des visites afin de veiller au respect des règles et d’améliorer les conditions.

70.Dans le Penjab, le Département des droits de l’homme et des affaires relatives aux minorités est autorisé à effectuer des visites inopinées dans les prisons, et des dispositions similaires sont en vigueur dans d’autres provinces. La surveillance s’étend au-delà des prisons et concerne également les commissariats de police, les établissements psychiatriques, les foyers sociaux et les centres de détention d’immigrants. Au titre de la règle 918 du Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978, des visiteurs non officiels, notamment des avocats, des juges à la retraite et des journalistes, sont habilités à effectuer des visites inopinées et à présenter des rapports indépendants. La Commission nationale des droits de l’homme joue un rôle central dans le cadre de son mandat : elle procède fréquemment à des inspections dans tous les lieux de détention, publie des rapports et formule des recommandations. En outre, les autorités pénitentiaires ont constitué des comités de contrôle indépendants chargés de surveiller les violations des droits des détenus. Ces comités ont un accès illimité aux établissements et bénéficient de ressources humaines et financières à cette fin, et les efforts visant à étendre leur présence dans la province et former leur personnel se poursuivent. De plus, dans tout le pays, des comités pénitentiaires fonctionnels effectuent des inspections indépendantes et publient des rapports afin d’améliorer la transparence et la responsabilité.

Articles 12 et 13

71.Voir paragraphe 1.

Réponse au paragraphe 19

72.Les autorités pakistanaises ont mis en place plusieurs mécanismes de plainte indépendants et accessibles permettant aux détenus de signaler les cas de torture, de mauvais traitements ou de violence. Au niveau externe, les juges de district et de session inspectent régulièrement les prisons et reçoivent les plaintes. Les secrétaires administratifs et les directions du contrôle des Départements des affaires intérieures examinent également ces affaires. En interne, les directeurs de prison, les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs généraux procèdent à des inspections de routine et inopinées afin de veiller à l’application du principe de responsabilité. Toutes les prisons sont dotées d’une cellule de gestion et de suivi des plaintes, qui permet aux détenus de déposer une plainte par divers moyens, notamment par une ligne d’assistance téléphonique gratuite, par courriel, par écrit ou en personne. Des boîtes à plaintes confidentielles et des audiences publiques avec des responsables pénitentiaires sont également en place, et les détenus peuvent communiquer directement avec les fonctionnaires de justice ou les organismes chargés des droits de l’homme pendant les visites de ces derniers. Les plaintes sont enregistrées et font l’objet d’une enquête menée conformément à la loi. Depuis 2022, 425 plaintes ont été déposées au total auprès de ces mécanismes indépendants. Sur ce nombre, 410 ont été résolues et 15 sont en cours d’enquête. Afin de renforcer encore davantage la surveillance, des caméras de vidéosurveillance sont installées dans les prisons et les locaux de garde à vue, et les enregistrements sont régulièrement visionnés. Dans les services de police, les bureaux internes d’établissement des responsabilités enquêtent sur les plaintes pour violence ou torture, ces enquêtes pouvant aboutir à des mesures disciplinaires ou pénales si nécessaire. L’article 11 de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention, qui érige en infraction le fait de porter plainte de mauvaise foi, est appliqué avec prudence. Il n’existe aucune preuve qu’il ait été invoqué abusivement contre des plaignants légitimes. Les autorités veillent à ce que cette disposition ne soit pas utilisée comme moyen de représailles, et plusieurs mécanismes externes de plainte offrent une protection supplémentaire aux victimes.

Réponse au paragraphe 20

73.Afin de garantir que les allégations de torture et de mauvais traitements font l’objet d’enquêtes indépendantes, la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention prévoit, à l’article 5, que l’Agence fédérale d’investigation enquête sur ces affaires. La loi s’applique dans tout le Pakistan, sans exception. L’Agence fédérale d’investigation est habilitée à mener des enquêtes de sa propre initiative et fonctionne indépendamment des services de police ou des administrations pénitentiaires, ce qui permet d’éviter tout lien institutionnel ou hiérarchique avec les auteurs présumés. Si la loi accorde pleine compétence à l’Agence fédérale d’investigation pour enquêter sur les fonctionnaires civils, les affaires impliquant du personnel militaire ne relèvent pas de sa compétence et sont traitées sous un régime juridique distinct. Les règles de fonctionnement prévues par la loi font actuellement l’objet d’un examen préalable. Parallèlement, l’Agence fédérale d’investigation a élaboré et applique depuis décembre 2024 des directives générales qui définissent clairement les rôles et responsabilités des enquêteurs et garantissent un traitement normalisé des plaintes. Les commissions médicales permanentes de district participent au processus d’enquête en procédant à des examens médicaux dans les cas d’allégations de torture. Ces commissions comprennent des experts légistes et leurs membres sont formés à l’application du Protocole d’Istanbul.

Réponse au paragraphe 21

74.Le règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil, formulé de façon conforme au droit international des droits de l’homme, punit le recours excessif ou abusif à la force pendant les interventions. Le personnel militaire est soumis au principe de responsabilité au titre de la loi de 1952 sur l’armée, et l’application de ce principe par les tribunaux militaires garantit que les violations, y compris les actes constitutifs de torture, sont traitées conformément à la loi.

Article 14

Réponse au paragraphe 22

75.En application de l’article 14 (par. 3) de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention, les tribunaux sont habilités à accorder réparation, y compris sous forme d’indemnisation, aux victimes de torture et à leur famille. À titre d’exemple, on peut mentionner l’affaire Government of Sindh v . Muhammad Sarwar (PLD 2023 Sindh 154), dans laquelle la Haute Cour du Sind a accordé une indemnisation de 5 millions de roupies pour un décès survenu en détention, jugeant des fonctionnaires de police responsables de torture, de détention illégale et de manquement à l’obligation de fournir des soins médicaux.

Article 15

Réponse au paragraphe 23

76.L’article 21-H de la loi antiterroriste de 1997 n’oblige pas les tribunaux à juger recevable un aveu enregistré par un agent de police. Une déclaration telle que visée à l’article 21-H ne peut être enregistrée que par un officier supérieur de police ayant le grade de commissaire de police de district et dans des circonstances limitées. Plus précisément, si, au cours d’une procédure engagée au titre de la loi antiterroriste, les éléments de preuve, y compris les preuves indiciaires, permettent de présumer avec une probabilité raisonnable que l’accusé a commis l’infraction, alors, et uniquement dans ce cas, l’agent peut enregistrer des aveux volontaires après avoir rempli toutes les obligations légales. Tout aveu ainsi obtenu reste soumis à un examen judiciaire, et sa recevabilité est purement conditionnelle et n’a aucun caractère obligatoire pour le tribunal. En outre, les articles 3 et 4 de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des actes entraînant des décès en détention disposent que toute déclaration, information ou aveu obtenu par un agent de la fonction publique par la torture ou par un traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue une preuve irrecevable dans le cadre d’une éventuelle procédure engagée contre son auteur. L’agent public qui utilise sciemment ces informations engage sa responsabilité pénale. L’application de l’article 21-H est soumise à l’approbation du tribunal. Si le tribunal n’est pas satisfait des circonstances dans lesquelles l’aveu a été fait, celui-ci n’est pas recevable. Par exemple, dans une affaire enregistrée au titre de la loi antiterroriste de 1997 à Rawalpindi, le tribunal a invalidé les aveux faits devant la police. De même, dans une autre affaire enregistrée dans le district de Narowal, les aveux de l’accusé n’ont pas été acceptés par le tribunal.

Article 16

Réponse au paragraphe 24

77.Les discours de haine et les comportements assimilés sont réprimés par le Code pénal du Pakistan (art. 153A et 505 (par. 2)) et par la loi antiterroriste de 1997 (art. 8, 11W, 11EE et quatrième annexe). En vertu de ces dispositions, les forces de l’ordre sont habilitées à enregistrer rapidement les procès-verbaux introductifs, à enquêter sur les crimes de haine et à poursuivre leurs auteurs, passibles de peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement et des amendes. L’Agence nationale d’investigation sur la cybercriminalité a également compétence pour enquêter sur les affaires liées aux discours de haine. En parallèle, les autorités pakistanaises ont lancé le site Web Pakistan Code, un répertoire en ligne des lois et règlements qui permet aux citoyens d’accéder facilement à la législation et de se familiariser avec celle-ci, notamment avec les dispositions relatives aux crimes de haine. Des messages publics de sensibilisation sont également diffusés régulièrement dans les médias grand public. Entre 2019 et 2024, 163 cas de discours de haine ont été signalés au Penjab ; ils ont tous été transmis aux tribunaux et ont donné lieu à 37 arrestations et 19 déclarations de culpabilité. Dans le Sind, 20 cas ont été signalés, neuf ont été transmis aux tribunaux et les autres sont en attente. La police du Sind veille à la stricte application de la loi, enregistre les procès-verbaux introductifs et mène des enquêtes impartiales, en coordination avec le ministère public ; en parallèle, elle organise des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités destinés aux agents. Dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, 41 affaires relevant des lois interdisant les discours de haine et l’utilisation des haut-parleurs ont été enregistrées en 2024 et sont en attente de jugement, tandis qu’au Baloutchistan, une seule affaire a été enregistrée au cours de la même période.

Signalements de l’Autorité pakistanaise des télécommunications aux entreprises de médias sociaux

78.Entre 2022 et juin 2024, l’Autorité pakistanaise des télécommunications a transmis à différentes entreprises de médias sociaux des demandes de suppression de contenus incitant à la haine contre certaines personnes ou certains groupes de personnes. Les détails sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Demandes de blocage de contenus incitant à la haine envoyées à des entreprises de médias sociaux	2022	2023	2024
a. Facebook	95	134	129
b. Twitter	272	173	32
c. YouTube	1	37	17
d. Daily Motion	73	23	5
e. Autres	-	17	58

79.Des demandes de blocage de contenus sectaires répréhensibles ont également été transmises à des entreprises de médias sociaux. Les détails figurent dans le tableau ci‑dessous :

Demandes de blocage de contenus incitant à la haine sectaire envoyées à des entreprises de médias sociaux	2022	2023	2024
a. Facebook	1 147	2 013	497
b. Twitter	686	1 262	56
c. YouTube	14	4	162
d. Daily Motion	168	693	95
e. Autres	-	75	39

80.Les entreprises de médias sociaux ont réagi positivement et le taux de conformité s’est établi à 56,7 % en 2023, contre 26 % en 2022.

Réponse au paragraphe 25

81.Le Pakistan a pris des mesures législatives et administratives pour interdire les châtiments corporels, conformément aux obligations que lui impose la Convention contre la torture. Dans le territoire de la capitale Islamabad, la loi de 2021 sur l’interdiction des châtiments corporels interdit toutes les formes de châtiments corporels dans les établissements d’enseignement publics et privés et prévoit des sanctions mineures et majeures pour les contrevenants. La loi remplace l’article 89 du Code pénal, qui autorisait les châtiments corporels perpétrés « de bonne foi », garantissant ainsi leur interdiction totale.

82.Dans le Penjab, la loi de 2014 sur l’enseignement gratuit et obligatoire interdit expressément les châtiments corporels (art. 16), considérés comme une faute grave. Des dispositions complémentaires du Code pénal du Pakistan (art. 350, 351, 328-A et 332) et de la loi de 2007 du Penjab en faveur des enfants victimes de la pauvreté et de négligence renforcent les mesures de protection. Cette interdiction a été réaffirmée dans un avis de 2018 du Département de l’éducation scolaire. Le Penjab a également pris des mesures et des initiatives en faveur de la sécurité institutionnelle, notamment l’organisation de 6 060 camps d’apprentissage (35 000 inscriptions), le programme de repas à l’école (45 568 inscriptions), des allocations pour les filles, des manuels scolaires gratuits et l’utilisation du système d’information scolaire à des fins de suivi.

83.Dans la province du Sind, la loi de 2016 sur l’interdiction des châtiments corporels interdit toutes les formes de violence contre les enfants dans les écoles, les peines prévues aux articles 334 et 336 du Code pénal pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Depuis 2019, un cas a été signalé à Karachi : un enseignant ayant causé une fracture à un élève a été suspendu et a dû payer une amende de 25 000 roupies en plus d’indemniser la famille pour les frais médicaux. Dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, la loi de 2010 sur la protection et le bien-être des enfants érige en infractions les châtiments corporels, et les directives du Département de l’éducation interdisent cette pratique dans les écoles. Des campagnes de sensibilisation et la formation du personnel enseignant contribuent au respect de la loi. Au Baloutchistan, la loi de 2016 sur la protection de l’enfance interdit les châtiments corporels dans les écoles, les structures accueillant des enfants et les centres de détention. Le Département de l’éducation a publié des avis d’application, et les unités de protection de l’enfance au niveau des districts traitent les plaintes et veillent à ce que réparation soit accordée.

Réponse au paragraphe 26

84.Sur les 33 infractions qui étaient passibles de la peine de mort, la peine de mort a été abolie pour deux infractions grâce à des modifications apportées à la législation, et il ne reste que 31 infractions passibles de la peine de mort. Les délinquants juvéniles visés par la loi de 2018 sur le système de justice pour mineurs ont également été exemptés de la peine de mort. Après avoir obtenu l’accord du Comité ministériel chargé des réformes législatives, le Ministère de l’intérieur a élaboré un projet de loi, qui sera soumis au Parlement, visant à modifier les articles 354 A (agression ou recours criminel à la force contre une femme et déshabillage de celle-ci) et 402 C (sanction pour avoir hébergé un pirate de l’air) du Code pénal de 1860 afin de remplacer la « peine de mort » par l’« emprisonnement à perpétuité ». Une fois adoptée, cette loi réduira encore davantage le champ d’application de la peine de mort dans le système de justice pénale pakistanais. Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 18 juillet 2025 et a été transmis à l’Assemblée nationale.

Penjab

Nombre de condamnations à mort (données pénitentiaires)

2019	2020	2021	2022	2023	2024
672	342	498	658	645	815

Nombre d’exécutions (données pénitentiaires)

2020	2021	2022	2023	2024
0	0	0	0	0

Nombre de peines de mort commuées (données pénitentiaires)

2019	2020	2021	2022	2023	2024
214	125	220	208	219	259

Nombre de peines de mort converties (commutation de peine)

2020	2021	2022	2023	2024	Total
148	192	188	115	173	816

Sind

Indicateur	Nombre (2019-2024)
Infractions passibles de la peine de mort	937
Nouvelles condamnations à mort	121
Exécutions	0
Peines de mort commuées	69

Khyber Pakhtunkhwa

Année	Nouvelles condamnations à mort	Exécutions	Peines de mort commuées
2019	110	Aucune	58
2020	36	Aucune	33
2021	59	Aucune	64
2022	83	Aucune	36
2023	85	Aucune	64
2024	80	Aucune	64
Total	453	Aucune	319

Baloutchistan

Nombre d’exécutions (données pénitentiaires)

2020	2021	2022	2023	2024
0	0	0	0	0

Réponse au paragraphe 27

85.La loi de 2021 sur la protection des journalistes et des professionnels des médias pose le cadre juridique et institutionnel nécessaire pour promouvoir, protéger et assurer effectivement l’indépendance, l’impartialité, la sécurité et la liberté d’expression des journalistes et des professionnels des médias. Elle prévoit la création de la Commission pour la protection des journalistes et des professionnels des médias, chargée d’enquêter sur les plaintes de journalistes, de mettre en place un mécanisme de recours solide et de déterminer l’admissibilité à une indemnisation financée par des fonds fédéraux et provinciaux. Pour la nomination du Président de la Commission, la loi prévoit, à l’article 13 (par. 1), que le Ministère des droits de l’homme, en consultation avec le Ministère de l’information et de la radiodiffusion, sollicite des suggestions, procède à un examen minutieux et soumette une liste de trois candidats au Gouvernement fédéral et, à l’article 13 (par. 2), que le Gouvernement fédéral nomme le Président à partir de la liste présentée par le Ministère des droits de l’homme. Conformément à ces dispositions, M. Kamal ud Din Tippu a été nommé Président de la Commission pour la protection des journalistes et des professionnels des médias le 1er juillet 2025 par le Ministère des droits de l’homme. En outre, le Ministère de l’information et de la radiodiffusion a achevé un résumé concernant la nomination des 15 membres de la Commission, qui a été transmis au Cabinet. À ce stade, comme la Commission sera bientôt pleinement fonctionnelle, aucune plainte, enquête ou indemnisation n’a encore été finalisée. Les données seront communiquées au Comité dès que la Commission commencera à enregistrer des affaires et à rendre des jugements.

Questions diverses

Réponse au paragraphe 28

86.Le règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil, formulé de façon conforme au droit international des droits de l’homme, punit le recours excessif à la force et garantit que tous les détenus sont placés dans des centres d’internement agréés et que leur dossier est examiné par les commissions provinciales de contrôle prévues à l’article 14. Le 7 mai 2025, une chambre constitutionnelle de la Cour suprême composée de sept membres a confirmé que les tribunaux militaires avaient compétence pour juger des civils concernant les attaques perpétrées les 9 et 10 mai 2023 contre des installations militaires, affirmant que toutes les garanties d’un procès équitable devaient être respectées. Au total, 105 civils ont été déclarés coupables au titre de la loi de 1952 sur l’armée pakistanaise et de la loi de 1923 sur les secrets d’État et ont été condamnés à des peines allant de un à dix ans d’emprisonnement ; parmi eux, 20 ont été libérés en avril 2024 à la suite d’une remise de peine, et 19 autres ont été libérés en janvier 2025 pour raisons humanitaires. Les procédures judiciaires militaires doivent rester conformes à l’article 10-A de la Constitution et aux obligations internationales du Pakistan. Les condamnés conservent le droit de faire appel devant des instances judiciaires supérieures.