Introduction

Situation économique

La transition amorcée au début des années 90 s’est poursuivie entre 1998 et 2002. Ce processus a constitué un tournant politique radical et a amené des changements dans les domaines politique et social. Les réformes économiques visaient à renforcer la compétitivité de l’économie polonaise tandis que les changements dans la sphère juridique tendaient à aligner le droit polonais sur l’acquis communautaire de l’Union européenne et à assurer en dernière analyse l’intégration de la Pologne à l’Union, qui était l’objectif stratégique de la politique polonaise. Les réformes portaient également sur l’amélioration des conditions propices à l’épanouissement de la société civile. L’évaluation de la situation économique a été facilitée par le recensement national de la population et du logement en 2002.

Le taux de croissance de la Pologne s’est ralenti entre 1998 et 2002. L’accumulation de tendances intérieures et extérieures défavorables a abouti à la réduction du taux de croissance du PIB qui est tombé de 4,8 % à 0,9 % (au deuxième trimestre de 2002), alors qu’il était l’un des plus élevés d’Europe en 1988-1999. Les événements suivants ont contribué à cette situation :

–Progression de la consommation au début de la période considérée dans le rapport;

–Mesures visant à la freiner;

–Faible taux d’épargne par la population;

–Hausse du coût du crédit;

–Politiques monétaires et fiscales restrictives;

–Répercussions de la crise en Russie (en 1988-1999 les exportations polonaises vers la Russie ont diminué de deux tiers).

De fait, on a assisté à une baisse considérable des investissements : alors qu’ils progressaient de 15,3 % en 1998, ils ont été ramenés à 9,5 % en 2001 et 10 % en 2002.

Le ralentissement de l’économie a eu des répercussions sur le marché du travail : pour la cinquième année consécutive, en 2002, le marché du travail s’est détérioré. Cette évolution a commencé en 1998 avec le renversement des tendances positives des années précédentes. La conjoncture économique difficile a entraîné une réduction du nombre des actifs et une croissance rapide du chômage. Cette dernière tendance a été aggravée par l’arrivée massive (l’une des plus importantes en Europe) de personnes en âge de travailler (quelque 200 000 par an) sur le marché du travail. Le taux de chômage est passé de 10,4 % au deuxième semestre de 1998 à 18 % au cours de la deuxième moitié de 2002 (données fournies par les bureaux de l’emploi). Des recherches spécialisées sur le marché du travail, menées conformément aux critères européens concernant l’emploi et le chômage, ont indiqué un taux de chômage encore plus élevé : 19,7 % en 2002.

Le chômage continuait d’affecter les femmes plus profondément que les hommes. Au cours du quatrième trimestre de 2001, le taux de chômage parmi les femmes atteignait 20 %, contre 17,3 % pour les hommes (le taux moyen de chômage était de 18,5 %). Par ailleurs les femmes restaient sans travail plus longtemps que les hommes. En 2001, plus de la moitié d’entre elles (56 %) étaient sans emploi depuis plus d’un an, alors que le pourcentage correspondant pour les hommes était de 39 %. Le recensement national de la population et du logement, effectué en 2002, indiquait un taux de chômage plus élevé que celui qui était signalé par les bureaux de l’emploi, à savoir 22 % pour les femmes et 20,6 % pour les hommes ((le taux moyen de chômage était de 21,2 %). Le chômage affectait principalement les jeunes : plus de la moitié des chômeurs avaiENt moins de 35 ans. Le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 24 ans qui entraient sur le marché du travail (diplômés de diverses écoles) était deux fois plus élevé que la moyenne nationale, avec des différences minimes entre les sexes. En outre le chômage était inversement proportionnel au niveau d’instruction : le taux de chômage des femmes était plus élevé parmi celles qui n’avaient qu’une formation technique de base.

Les caractéristiques du chômage en Pologne n’ont pas changé entre 1998 et 2002. Le chômage structurel continuait de prédominer en raison du sous-développement des industries et des régions touchées ainsi que de la disparité entre l’offre et la demande de qualifications professionnelles requises.

L’objectif fondamental du processus de réforme demeurait inchangé : il s’agissait de transformer la structure de l’économie polonaise par la privatisation afin de la mettre au même niveau que les économies de marché existantes. L’expansion du secteur privé a été menée à bien par le développement des entreprises qui existaient déjà, la création de nouvelles firmes et la privatisation des entreprises d’État. À la fin de 2001, le processus de privatisation portait sur 5 350 entreprises, dont :

–315 qui ont fait l’objet d’une privatisation indirecte;

–1 931 qui ont été directement privatisées;

–1 751 qui ont fait l’objet de motions de liquidation approuvées, avec 870 liquidations et 656 déclarations de faillite.

Ainsi donc, la part du secteur privé était devenue prédominante dans l’économie polonaise, avec 71 % de salariés en 1998 et 74,8 % en 2001. Néanmoins, un plus grand nombre de femmes que d’hommes travaillaient dans le secteur public, notamment la fonction publique, l’enseignement, les institutions culturelles et les établissements de santé.

À la fin de 2001, la part du secteur public dans la production totale du pays était de 76,2 %. Les secteurs du bâtiment et du commerce de détail étaient sur le point d’être entièrement privatisés en 2001. La privatisation de l’agriculture était quasiment achevée à la fin de la période considérée dans le présent rapport. Cependant les secteurs tels que l’exploitation minière, la métallurgie, l’électricité, le gaz et les transports ferroviaires continuaient encore d’appartenir dans une large mesure à l’État.

Le processus de mise en place d’une économie de marché a également entraîné la création de marchés des capitaux à court et à long terme (marchés monétaire et financier). En 1998, la Banque nationale de Pologne a vu son indépendance garantie en tant que banque centrale. La même année, les premières transactions portant sur les instruments dérivés ont été effectuées. Le marché a été également dynamisé par la réforme du système des pensions et la mise en place des Caisses de retraite libres en 1999.

Cependant, un nombre relativement faible de personnes avaient les moyens d’opérer des transactions sur le marché des valeurs mobilières du fait que le ralentissement de l’économie a réduit le revenu des familles à un niveau qui leur permettait à peine de subvenir à leurs besoins quotidiens.

La réduction de l’inflation, qui, dans le passé, a été préjudiciable à l’économie, continuait d’être une priorité. La baisse de la consommation, l’offre croissante de produits alimentaires, la diminution des prix des produits importés (notamment du combustible) ont ramené le taux d’inflation de 11,8 % en 1998 à 1,9 % en 2002, ce qui constituait un record sans précédent.

Au cours de la période allant de 1998 à 2002, les premiers signes d’une crise des finances publiques avaient commencé à devenir apparents. Les tendances favorables des années précédentes s’étaient dissipées au début de 1999 en raison d’une baisse du taux de croissance économique et de l’introduction de la réforme des pensions en 1999 (trois autres grandes réformes étaient également menées à bien à la même époque dans les domaines des soins de santé, de l’enseignement et de la fonction publique, bien qu’elles n’aient pas eu de répercussions importantes sur les finances publiques). La dette publique a atteint 47,5 % du PNB en 2001, en raison de la prise de participation de l’État dans les Caisses de retraite libres, du service de plus en plus lourd de la dette publique, des indemnités versées aux employés du secteur public en compensation du gel de leurs salaires en 1991-1992 et du versement aux retraités d’allocations supplémentaires qui équivalaient à l’augmentation des pensions qui leur était due (à compter de mars 2000, conformément à une décision du Tribunal constitutionnel).

Les revenus des particuliers avaient peu changé entre 1998 et 2002. Le salaire brut moyen dans l’économie nationale a augmenté de 3,3 % en 1998, 4,7 % en 1999, 1 % en 2000, 2,5 % en 2001 et 0,7 % en 2002. Le ralentissement de l’économie, qui a abouti à la réduction des revenus et à la baisse de la consommation, a provoqué des tensions sociales. En 2002, le salaire mensuel moyen s’élevait à 2 097,83 zlotys (équivalant à environ 514 dollars des États-Unis) en valeur nominale. Bien que les salaires dans le secteur public continuent d’être supérieurs à ceux du secteur privé, l’écart s’était rétréci, tombant de 21,5 % en 1998 à 16,7 % en 2001. Les salaires des femmes étaient inférieurs à ceux des hommes, bien que l’écart de rémunération entre les sexes soit passé de 24 % en 1998 à 22 % en 2001.

Les revenus des particuliers comprenaient les salaires et les prestations de la sécurité sociale. En 1998, la Pologne comptait en moyenne 9,4 millions de retraités qui représentaient 24,4 % de la population. Les années suivantes, ce nombre a progressivement diminué pour s’établir autour de 9,2 millions en 2002. Au cours de cette période, les pensions avaient augmenté relativement plus vite que les salaires. Cette situation était due à une révision à la hausse des pensions et à un taux d’inflation budgétaire plus faible que prévu dans le budget de l’État. Pour des raisons démographiques, les femmes étaient plus nombreuses parmi les retraités âgés, et les hommes parmi les retraités handicapés.

Situation politique

En 2001, le mandat du gouvernement minoritaire dirigé par le parti de droite AWS (Action électorale-Solidarité) arrivait à son terme. Dans son programme électoral, l’AWS a mis l’accent sur les valeurs chrétiennes dans la vie sociale. Les élections tenues à l’automne 2001 ont porté au pouvoir une coalition comprenant l’Alliance de la gauche démocratique (SLD) et l’Union du travail (UP). La SLD, qui se définissait comme un parti de gauche, s’appuyait sur les traditions des mouvements socialistes polonais et international. Avec l’UP et le Parti paysan polonais (PSL), qui a rejoint la coalition, la SLD a constitué un gouvernement qui mettait en œuvre son programme jusqu’à la fin de la période considérée dans le présent rapport.

La Constitution du 17 octobre 1997 renforçait les administrations territoriales autonomes en consolidant la décentralisation et en déléguant certaines responsabilités aux administrations locales. La réforme administrative amorcée le 1er janvier 1999 mettait en place un système d’administration territoriale comportant trois niveaux qui permettaient de mieux répondre aux besoins des citoyens. Le niveau local (gmina ou commune), qui existait depuis 1990, était complété par les poviats ou districts (qui regroupaient plusieurs gminas; la Pologne comptait initialement 308 poviats, et en 2002 elle en comportait 315) et par les voïvodies ou régions (16 unités correspondaient au niveau régional). Les poviats apportaient leur assistance dans l’exécution de certaines activités d’intérêt public en fournissant notamment des services collectifs qui dépassaient les compétences des gminas. Pour leur part, les voïvodies étaient responsables des activités de développement régional et fournissaient des services publics ayant une portée régionale. Les membres des poviats et des voïvodies, dont le mandat durait quatre ans, étaient élus au suffrage direct.

L’Église catholique a continué de jouer un rôle prééminent dans la sphère politique. Plus particulièrement, elle a apporté son soutien aux autorités gouvernementales pour appeler le public à se prononcer en faveur de l’intégration de la Pologne à l’Union européenne. Le rôle de l’Église catholique tenait au fait que 90 % de la population adulte se considéraient comme catholiques (en 2001, 72,9 % des mariages étaient célébrés par une cérémonie catholique).

Intégration à l’Europe

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, des progrès sensibles ont été enregistrés dans la mise en œuvre de l’objectif stratégique d’intégration de la Pologne à l’Union européenne. L’accent a été mis sur l’accomplissement des activités énumérées dans le Programme national de préparation au statut de membre, adopté par le Conseil des ministres en juin 1998. Les directives des syndicats, notamment sur l’égalité entre les sexes sur le lieu de travail et la sécurité sociale, ont été incorporées dans le droit polonais.

Le Gouvernement polonais a adopté en mai 1999 un programme d’information étalé sur quatre ans afin de préparer les citoyens à se prononcer en faveur de l’adhésion future de la Pologne à l’Union européenne par référendum.

En novembre 2001, le rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par les États candidats à l’adhésion a été dans l’ensemble favorable à la Pologne. Cette dernière remplissait les conditions politiques nécessaires à l’adhésion, comportait une économie de marché qui fonctionnait de façon satisfaisante et allait s’adapter à la concurrence du marché. Toutefois la Commission a également attiré l’attention sur certaines faiblesses dans l’administration et le judiciaire et sur certaines tendances économiques préoccupantes (taux de croissance en baisse, montée du chômage et crise des finances publiques) en Pologne.

Situation démographique

Au 1er juillet 1998, la population de la Pologne était estimée à 38 667 000 habitants, dont 19 869 000 femmes (soit 51,4 % de la population). Les citadins représentaient 62,9 % des habitants. Les femmes étaient plus nombreuses que les hommes dans les villes (52,2 %), et le nombre de femmes était égal à celui des hommes parmi les ruraux.

Conformément à la recommandation de l’Organisation des Nations Unies, le recensement national de la population et du logement a été mené à bien entre le 21 mai et le 8 juin 2002 (données du 20 mai 2002). Le recensement indiquait que la Pologne comptait 38 230 000 habitants, soit 437 000 de moins qu’une estimation datée du 1er juillet 1998 (cette différence était due à l’émigration et à la non-inscription des résidents). Le recensement montrait aussi que la population de la Pologne comprenait 19 714 000 femmes, soit 51,6 % de la population, en d’autres termes il y avait 106,5 femmes pour 100 hommes.

Les tendances démographiques défavorables mentionnées dans le rapport précédent se sont accentuées au cours de la période considérée dans le présent rapport. En 2002, pour la première fois, la population a diminué de 5 700 habitants. Dans le même temps, l’espérance de vie continuait de s’allonger. Le tableau ci-après illustre l’espérance de vie moyenne entre 1999 et 2001 :

	1999	2000	2001
Hommes	68,8	69,7	70,2
Femmes	77,5	78,0	78,4

Les différences étaient minimes en ce qui concerne l’espérance de vie des populations urbaines et rurales, bien que les hommes vivent plus longtemps dans les villes et les femmes dans les zones rurales. Par ailleurs, un plus grand nombre d’enfants naissaient dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

Le nombre de naissances vivantes a diminué au cours de la période considérée dans le présent rapport, tendance qui a commencé en 1984. En 2002, le taux de natalité était tombé à 9,3 pour 1 000, niveau le plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale. Comme pour la période considérée dans le précédent rapport, la raison tenait à la baisse du taux de fécondité à 35 pour 1 000 (tendance qui était évidente dans le groupe d’âge de 20 à 29 ans dont l’impact était particulièrement important sur le nombre des naissances), ainsi qu’à la tendance des femmes à avoir leur premier, et souvent leur seul, enfant plus tard. Ces changements ont été amenés par les bouleversements sociaux et économiques.

Les tendances démographiques décrites plus haut reflétaient les tendances des composantes de base, à savoir les taux de natalité et de mortalité ainsi que d’émigration. En conséquence, l’indicateur de renouvellement des générations a baissé depuis 1989 (depuis 1962 dans les villes) : il était de 0,68 en 1998 et 0,60 en 2002 (0,70 dans les zones rurales et 0,52 dans les zones urbaines).

La période considérée dans le présent rapport a été caractérisée par des améliorations sensibles de la situation sanitaire : le taux de mortalité a diminué, notamment parmi les nourrissons (de plus amples détails figurent dans la partie du rapport consacrée à l’article 12 de la Convention).

La proportion des enfants naturels a augmenté. En 1998, 46 000 de ces naissances ont été enregistrées, et en 2002 elles représentaient 14 % des naissances vivantes. Cette évolution reflétait un assouplissement des normes sociales auparavant restrictives.

Le recensement national de 2002 de la population et du logement s’intéressait pour la première fois au statut juridique et matrimonial des personnes interrogées, en indiquant le nombre de séparations légales des conjoints et, conformément aux recommandations de l’Organisation des Nations Unies, des unions libres. Les personnes mariées représentaient la majorité de la population, les hommes mariés constituant près de 60 % du groupe des personnes âgées de plus de 15 ans, et les femmes mariées représentaient 55,5 % de ce même groupe d’âge. Le nombre de personnes séparées de leurs conjoints était relativement faible (10 700 hommes et 14 500 femmes), ce qui tenait au fait que les tribunaux avaient prononcé les séparations seulement depuis 2000. Les unions libres étaient au nombre de 198 000, soit 2,2 % des couples.

Le recensement donnait également des informations sur le niveau d’instruction de la population. Les femmes âgées de plus de 15 ans avaient un niveau d’instruction plus élevé que les hommes : 10,4 % avaient fait des études supérieures (contre 9,3 % pour les hommes), 35,1 % des études secondaires (contre 27,6 % pour les hommes). Les hommes étaient deux fois plus nombreux que les femmes à avoir une formation technique de base (30,1 % d’hommes contre 16,9 % de femmes).

Le recensement a également montré que le nombre de personnes handicapées en Pologne avait augmenté. Le nombre total de personnes handicapées s’élevait à 5 437 000, dont 53 % de femmes; en d’autres termes, une personne sur sept en Pologne était handicapée en 2002. L’augmentation du nombre des personnes handicapées traduisait le vieillissement de la population polonaise.

Le recensement indiquait également que 36, 9 millions de personnes (96,74 % de la population) se déclaraient de nationalité polonaise; 471 500 personnes (1,23 % de la population) avaient déclaré d’autres nationalités (essentiellement allemande, ukrainienne et du Bélarus) et 775 000 personnes (2,03 %) n’avaient pas indiqué leur nationalité.

Problèmes d’égalité entre les sexes

Entre 1998 et 2002, l’approche des questions d’égalité entre les sexes dépendait de la position du gouvernement en place, qui était reflétée par les réglementations concernant l’égalité entre les sexes.

Depuis 1997, le mécanisme national de promotion de la condition des femmes a été remplacé par un mécanisme de soutien de la famille. Jusqu’aux élections parlementaires suivantes à l’automne 2001, les activités visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention étaient menées principalement par le Groupe parlementaire des femmes et les organisations non gouvernementales qui réclamaient diverses solutions juridiques et institutionnelles garantissant l’égalité entre les sexes. Ces activités avaient renforcé la sensibilisation des femmes à leurs droits, aux diverses formes de discrimination et à la possibilité d’introduire des recours auprès des institutions juridiques internationales.

Au lendemain des élections parlementaires de septembre 2001, l’égalité entre les sexes était devenue une priorité pour la coalition gouvernementale SLD-UP (Alliance de la gauche démocratique-Union du travail). Un réseau institutionnel efficace a été mis en place pour améliorer la condition des femmes grâce à des réglementations compatibles avec la Convention. La partie du rapport consacrée à la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention développait cette question, en mettant l’accent en particulier sur la Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005) et sur les activités de la nouvelle Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme.

Article 2Obligation d’éliminer la discrimination

La Constitution polonaise

Le statut juridique des questions visées dans les articles 32 et 33 de la Constitution concernant l’égalité entre les sexes et l’interdiction de la discrimination n’a pas changé par rapport à la période considérée dans le rapport précédent. L’obligation juridique de respecter l’égalité entre les sexes se fondait également sur les instruments du droit international ratifiés par la Pologne, tout particulièrement la Convention. La définition de la discrimination, telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention, pouvait s’appliquer telle quelle en Pologne en vertu de l’article 91 de la Constitution polonaise.

L’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe a servi à maintes reprises d’argument pour contester auprès du Tribunal constitutionnel la constitutionnalité des règlements adoptés par les autorités locales. La Convention a été expressément citée par le Tribunal constitutionnel dans son jugement du 13 juin 2000 (K.15/99), qui confirmait qu’une disposition de la loi sur les Produits pharmaceutiques, l’équipement médical, les pharmacies, les grossistes et l’Inspection pharmaceutique était incompatible tant avec la Constitution polonaise qu’avec la Convention (ce jugement était examiné dans la partie du rapport consacrée à l’article 11 de la Convention). Dans ses jugements, la Cour suprême a également invoqué à plusieurs reprises les instruments juridiques internationaux, tout particulièrement la Convention.

Le Commissaire pour la protection des droits civils (ombudsman) était également intervenu dans des cas de discrimination fondée sur le sexe, par exemple contre les académies militaires qui limitaient le droit des femmes à l’éducation.

Interdiction de la discrimination dans le droit du travail

Des changements importants concernant l’égalité entre les sexes avaient été introduits par la loi du 24 août 2001 sur l’Amendement du Code du travail et de certaines autres lois, qui était entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Le nouveau chapitre 2a du Code du travail intitulé « Égalité de traitement des femmes et des hommes » (art. 183a-183e) définissait la discrimination indirecte, les procédures d’appel d’une décision discriminatoire auprès d’un conseil de prud’hommes, le principe du fardeau de la preuve qui incombait à l’employeur et le principe « à travail égal salaire égal ». Conformément au paragraphe 3 de l’article 183a, « la discrimination indirecte existe lorsque les disparités dans les conditions de travail désavantageant les employés d’un même sexe ou leur grand nombre ne peuvent être justifiés objectivement par des considérations autres que le sexe ». Les dispositions antidiscriminatoires du Code du travail (compte tenu des modifications apportées après la période considérée dans le présent rapport) sont examinées en détail dans la partie du rapport consacrée à la mise en œuvre de l’article 11 de la Convention.

Projet de loi sur l’égalité de statut de l’homme et de la femme

Le projet de loi sur l’égalité de statut de l’homme et de la femme, présenté pour la deuxième fois en 1998 par le Groupe parlementaire des femmes, a été renvoyé en comité. Une telle loi ne se justifiait pas aux yeux de la coalition gouvernementale AWS-UW (Action électorale-Solidarité-Union de la liberté) qui soutenait une politique profamiliale aux dépens des questions d’égalité entre les sexes et qui considérait en outre que certaines dispositions de ce projet de loi étaient incompatibles avec l’acquis communautaire.

Les travaux sur un autre projet de loi n’ont commencé qu’après les élections parlementaires de l’automne 2001, sous l’égide une fois encore du Groupe parlementaire des femmes. Ce projet de loi considérait comme discriminatoire tout traitement portant préjudice à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur sexe. Étaient également discriminatoires l’application de critères fondés sur le sexe ainsi que l’introduction de règlements juridiques ou de mesures qui comportaient potentiellement des conséquences préjudiciables à un sexe en particulier. Ce projet de loi contenait également une définition du harcèlement sexuel considéré comme un comportement sexuel inacceptable qui portait atteinte à la dignité de la personne harcelée ou qui créait un climat d’intimidation, d’humiliation ou d’hostilité lorsque l’acceptation d’un tel comportement ou son refus motivaient une décision affectant la personne harcelée.

Les dispositions d’un autre projet de loi portaient sur l’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie. S’agissant de la vie publique, ce projet de loi envisageait un quota spécifique de sièges réservés aux femmes dans les organes collectifs dont les membres étaient élus ou nommés par des organismes relevant de l’État. Ce projet de loi prévoyait également la mise en place d’un Bureau de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme, qui serait un organe relevant de l’administration centrale de l’État et qui serait chargé de mettre un terme aux pratiques discriminatoires. Ce projet de loi a été présenté en 2002 au Parlement où les travaux législatifs pertinents se poursuivaient encore.

Aucune institution distincte chargée d’examiner les plaintes concernant la discrimination fondée sur le sexe n’a été créée au cours de la période considérée dans le présent rapport. De tels cas relevaient de la compétence des tribunaux.

Article 3Plein développement et progrès des femmes

Comme noté dans le rapport précédent, en 1997, le mécanisme institutionnel national visant à promouvoir la condition des femmes a été remplacé par un système pro-familial. En février 1997, la coalition gouvernementale AWS-UW (Action électorale-Solidarité-Union de la liberté) a créé le poste de Représentant spécial du Gouvernement pour les affaires de la famille, occupé par un secrétaire d’État au cabinet du Premier Ministre. Le Représentant spécial était essentiellement chargé de lancer et de coordonner les activités gouvernementales visant à aider les familles, dans l’optique des rôles traditionnels de l’homme et de la femme. Les questions d’égalité entre les sexes avaient été reléguées à l’arrière-plan et limitées au minimum requis par les facteurs externes, tels que l’ajustement aux normes de l’Union européenne.

Lors des préparatifs de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale « Beijing + 5 » (New York, 2000), le Représentant spécial du Gouvernement pour les affaires de la famille a rédigé deux documents : la réponse au questionnaire de l’Organisation des Nations Unies sur la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et un rapport sur cette question. Il a attiré l’attention sur les mesures gouvernementales en faveur de la famille, qui visaient à renforcer l’indépendance des familles et à venir en aide aux mères célibataires grâce à la mise en place d’un réseau de centres d’assistance familiale. Les réponses au questionnaire mettaient en lumière les domaines où des inégalités existaient entre les sexes, comme par exemple les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, le nombre plus faible de femmes aux postes de responsabilité et la présence d’un plus grand nombre de femmes dans les professions moins bien rémunérées. En même temps, le gouvernement a fait connaître son hostilité au projet de loi sur l’égalité entre les sexes, parrainé par le Groupe parlementaire des femmes, du fait qu’il prévoyait des avantages provisoires en faveur des femmes au détriment des hommes (système de quotas). Dans le rapport susmentionné, la politique profamiliale du gouvernement (qui souscrivait en fait à une conception traditionnelle de la famille) a été présentée comme favorable à l’égalité entre les sexes et donc compatible avec les directives du Programme d’action de Beijing.

En février 2001, le gouvernement a donné pour instructions au Représentant spécial du Gouvernement pour les affaires de la famille d’entreprendre des travaux préparatoires en vue de la mise en place d’un service administratif gouvernemental chargé des affaires de la famille. En même temps, la mise en œuvre d’un programme intitulé Contre la violence – Pour l’égalité des chances, adopté par le gouvernement précédent, a été suspendue.

Des changements importants sont intervenus après les élections parlementaires de septembre 2001, remportées à une large majorité par la coalition SLD-UP (Alliance de la gauche démocratique-Union du travail). Le nouveau gouvernement, fidèle à ses promesses électorales et tenant compte des pressions des organisations féminines, a créé le Bureau de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme (Arrêté du Conseil des ministres du 20 octobre 2001). Initialement, le projet du gouvernement envisageait d’établir ce Bureau au sein du Ministère du travail et de la politique sociale, la Représentante spéciale ayant rang de secrétaire d’État. Cependant, les organisations féminines craignaient que cette mesure ne limite les compétences de la Représentante spéciale. Sous la pression des organisations non gouvernementales féminines, le Conseil des ministres a fini par nommer une Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme qui relevait du cabinet du Premier Ministre. L’intitulé même du Bureau reflétait une approche différente des questions d’égalité entre les sexes. La principale tâche de la Représentante spéciale consistait à assurer l’application du principe constitutionnel de l’égalité entre les sexes, plus particulièrement de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, à réprimer la violence familiale et à apporter une assistance aux victimes de violence familiale, à poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur de la femme, à stimuler des débats publics et à collaborer avec les organisations non gouvernementales.

Le 25 juin 2002, le gouvernement a élargi les compétences de la Représentante spéciale qui était désormais également chargée de la lutte contre la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et l’orientation sexuelle. La Représentante spéciale a aussi reçu pour instructions d’entamer les préparatifs pour l’établissement, au sein de l’administration gouvernementale, d’un bureau central (ministère) chargé de ces questions et de rédiger les lois pertinentes. Les représentantes spéciales des voïvodies pour l’égalité de l’homme et de la femme ont été également nommées les unes après les autres.

La Représentante spéciale a établi un Conseil consultatif de programmation, composé d’experts universitaires et d’organisations non gouvernementales représentatives qui fournissaient également des conseils sur diverses activités et entreprises importantes.

Dès l’établissement du Bureau, la Représentante spéciale n’a épargné aucun effort pour assurer l’accomplissement par la Pologne des obligations qui lui incombaient en vertu des conventions et traités internationaux. L’une des premières activités de la Représentante spéciale a été de rédiger la deuxième phase du Plan d’action national en faveur de la femme qui devait être mise en œuvre dans les années 2003-2005. Ce plan envisageait une approche globale pour résoudre les problèmes auxquels étaient confrontées les femmes. Il portait sur les différentes sphères d’activité des femmes et s’adressait essentiellement aux administrations centrale et locales. Ce plan comprenait une formule souple favorisant les débats publics et assurait la réalisation de ses objectifs en collaboration avec les institutions scientifiques, les organisations non gouvernementales, les administrations autonomes locales, les syndicats et les médias. Ce plan s’efforçait de prendre systématiquement en compte la question de la parité des sexes, en d’autres termes, il cherchait à incorporer l’objectif de l’égalité entre les sexes dans toutes les politiques gouvernementales à tous les niveaux. Cette stratégie devait être facilitée par l’établissement de services administratifs dans les administrations centrale et régionales qui seraient chargés de suivre la mise en œuvre du principe de l’égalité entre les sexes. Le Plan d’action national en faveur de la femme a été adopté le 19 août 2003 par le gouvernement.

La structure du Plan d’action national en faveur de la femme était similaire à celle du Programme d’action de Beijing, chaque chapitre étant consacré à une sphère d’activité différente de la vie (par exemple la santé, l’éducation, l’activité économique). L’un comme l’autre, ces deux documents définissaient les objectifs stratégiques dont la réalisation renforcerait la politique d’égalité entre les sexes. Le Plan d’action replaçait le principe du respect des droits des femmes dans le contexte des droits fondamentaux par l’application des instruments internationaux relatifs à la protection des droits fondamentaux, notamment les réglementations en faveur des femmes et le principe de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes. Les objectifs du Plan d’action sont présentés en détail dans les parties du rapports relatives aux autres articles de la Convention.

Après avoir analysé la législation polonaise dans l’optique de l’égalité entre les sexes, la Représentante spéciale a présenté des propositions visant à amender les dispositions jugées discriminatoires. Lors de l’élaboration du rapport de 2001 du gouvernement sur la mise en œuvre de la loi sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité de l’avortement, la Représentante spéciale a attiré l’attention sur l’application imparfaite de cette loi, le refus des services de santé de procéder à des avortements qui remplissaient pourtant les conditions d’admissibilité, l’accès limité aux examens prénatals et aux contraceptifs ainsi que l’absence de cours sur la sexualité humaine dans les écoles publiques.

La Représentante spéciale a participé aux travaux des groupes de travail interministériels, aux travaux législatifs du gouvernement et à l’adoption de mesures visant à promouvoir l’égalité entre les sexes sur le lieu de travail, à mettre fin à la traite des êtres humains et ainsi de suite. Elle a également organisé des séminaires et conférences concernant l’égalité entre les sexes sur le marché du travail, l’éducation et la santé des femmes et la participation de celles-ci à la prise de décisions. Par ailleurs la Représentante spéciale a apporté une assistance financière à des recherches sur la condition des femmes en Pologne. Les résultats de ces recherches étaient en cours de publication et contribuaient à faire mieux connaître les droits des femmes au gouvernement et au grand public. La Représentante spéciale a également financé des publications promouvant les droits des femmes et l’égalité entre les sexes dans des domaines tels que le code du travail, la parité, la promotion de l’égalité et de la tolérance dans les manuels scolaires, les normes sanitaires internationales, les droits des minorités sexuelles et la fécondation in vitro.

Depuis août 2002, la Représentante spéciale a mis en œuvre, avec des partenaires des États membres de l’Union européenne, un projet intitulé « Renforcement des politiques promouvant l’égalité de traitement des femmes et des hommes » (programme Phare 2002). Ce projet analysait les besoins nationaux dans les domaines de l’information, des statistiques et des recherches sur l’égalité entre les sexes et cherchait à identifier les lacunes dans les statistiques nationales concernant la vie économique, sociale et politique. Il prévoyait également d’assurer la formation des inspecteurs du travail, des employés des administrations centrale et locales, de la police, du judiciaire, des bureaux de l’emploi, des syndicats et des organisations non gouvernementales. Ces travaux aboutiraient à la mise en place d’un système national de suivi de l’application de la politique de l’égalité entre les sexes.

Les activités de la Représentante spéciale sont examinées en détail dans les parties du rapport relatives aux articles pertinents de la Convention.

Article 5Perception stéréotypée des rôles des hommes et des femmes

Perception stéréotypée des rôles des hommes et des femmes

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, il y a eu en Pologne des changements politiques qui ont eu des répercussions importantes sur la politique gouvernementale dans le domaine de la perception stéréotypée des rôles des hommes et des femmes, la prévention de pratiques discriminatoires et la mise en œuvre d’une politique moderne de la famille. Les nombreuses modifications législatives qu’entraînait l’adhésion à l’Union européenne a contribué à ces changements.

Certaines de ces modifications législatives ont été introduites par le gouvernement et le parlement au cours de la session parlementaire de 1997-2001. La plus importante d’entre elles était l’incorporation au Code du travail du chapitre 2a intitulé « Égalité de traitement des hommes et des femmes » (voir l’article 11 plus loin). L’adoption de cette réglementation a beaucoup contribué à changer la perception stéréotypée de la situation professionnelle des sexes, et plus particulièrement à mettre fin aux pratiques discriminatoires sur le marché du travail. Le gouvernement suivant a ajouté au droit du travail d’autres catégories de discrimination ainsi qu’une définition détaillée du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, conformément aux directives de l’Union européenne.

Depuis son entrée en fonctions, à savoir depuis novembre 2001, la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme a pris des mesures pour assurer :

–L’élimination de stéréotypes pernicieux dans les domaines de l’attribution des rôles des hommes et des femmes dans la société et au sein de la famille;

–L’introduction, dans les programmes scolaires, de cours sur la sexualité humaine et sur des méthodes efficaces de contraception;

–La promotion de comportements responsables dans la planification de la famille ainsi que d’un modèle de famille fondé sur l’égalité des partenaires.

La Représentante spéciale a organisé des conférences et des séminaires aux niveaux national et international, rédigé des publications (dépliants et brochures) et collaboré avec les ministères compétents sur toutes les questions relevant de sa compétence. Elle a également organisé des campagnes d’information, en décernant notamment des prix « Les verres de l’égalité » aux personnes et institutions foncièrement attachées à l’égalité entre les sexes et en attribuant des blâmes (« Rendez-vous chez l’oculiste ») à ceux qui méconnaissaient le problème des inégalités entre les sexes.

Les activités énumérées dans la Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005) concernant la promotion de l’égalité entre les sexes et la représentation non stéréotypée des femmes dans les médias étaient notamment menées dans le cadre du projet Phare 2002 « Renforcement des politiques promouvant l’égalité de traitement des femmes et des hommes ». Les conférences et la formation, à l’intention des représentants des médias, sur l’égalité entre les sexes dans la prise de décisions et sur les droits des femmes étaient organisées sous l’égide de la Représentante spéciale, en coopération avec le Conseil national de la radio et de la télévision et le Centre pour l’égalité entre les sexes de l’Université Roskilde au Danemark.

En 2002, le Ministère de l’éducation nationale et des sports a publié un arrêté sur un nouveau programme d’études concernant la matière scolaire intitulée « Préparation à la vie en famille » (sexualité humaine, contraception, tolérance, comportements responsables en matière de sexualité). Cette question est examinée dans la partie du rapport concernant l’article 10 de la Convention.

Violence à l’égard des femmes

Il n’y a pas eu de changements importants, pendant la période considérée dans le présent rapport, dans les règlements relatifs à la violence familiale. L’ancien article 184 du Code pénal sur les mauvais traitements infligés à un membre de la famille a été remplacé par l’article 207 comprenant un paragraphe supplémentaire sur les mauvais traitements exceptionnellement cruels qui étaient punissables d’une peine de prison pouvant atteindre 10 ans. Par contre, la sanction pénale frappant les auteurs de viols était devenue moins lourde. Ce délit était désormais punissable d’une peine de prison d’un an à 10 ans de prison, tandis que l’auteur d’un viol qualifié était passible d’une peine de prison de deux à 12 ans.

Comme indiqué dans les quatrième et cinquième rapports de la Pologne, la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur de la femme et du programme Contre la violence – pour l’égalité des chances (qui concernait l’assistance aux femmes victimes de violence) a été suspendue entre 1997 et 2001. Pendant cette période, le Représentant spécial pour les affaires de la famille a plaidé pour un modèle de famille patriarcale traditionnelle où les intérêts et les droits des membres de la famille étaient subordonnés au maintien de l’unité familiale, même dans le cas de familles où la violence sévissait.

Les données fournies par le Commandement général de la police indiquaient qu’en 2001, parmi les victimes des violences familiales, il y avait 66 991 femmes, 5 589 hommes, 20 305 enfants de moins de 13 ans et 14 906 mineurs âgés de 13 à 18 ans. Les activités visant à protéger les victimes et à lutter contre la violence étaient menées principalement par les organisations non gouvernementales. Ces dernières avaient organisé des campagnes d’information dans les médias pour sensibiliser davantage le grand public à la violence dans la famille et elles avaient mis en place un réseau de centres d’assistance aux victimes.

Les activités portant sur la procédure des Cartes bleues (décrites en détail dans les quatrième et cinquième rapports de la Pologne) s’étaient poursuivies pendant la période considérée dans le présent rapport. Une formation à la gestion de la violence familiale a été dispensée aux agents de police dans quasiment tous les commissariats de police des voïvodies. Mais en raison de la position idéologique susmentionnée du gouvernement concernant la discrimination à l’égard des femmes (le Représentant spécial du Gouvernement pour les affaires de la famille a nié à plusieurs reprises l’existence de ce problème), les mesures prises visaient essentiellement à éradiquer l’alcoolisme, la toxicomanie et l’absence de domicile fixe, identifiés comme causes de violence. Leur élimination était censée résoudre les problèmes familiaux et mettre un terme à la violence dans la famille. En conséquence, les ressources financières de l’État et des administrations locales étaient consacrées principalement à l’élimination des toxicomanies. Les organisations non gouvernementales, qui avaient fait remarquer que la discrimination à l’égard des femmes était la principale cause de la violence à l’égard des femmes, s’étaient vu refuser des subventions de l’État. Des données détaillées sur la violence familiale figurent aux tableaux A.5.1 et A.5.2 (annexe).

Le Ministère de l’intérieur et de l’administration et le Ministère de la justice ont rédigé conjointement la Charte polonaise des droits des victimes, document d’une importance considérable pour les victimes de la violence, qui passait en revue les droits des victimes et citait des dispositions clés du droit polonais et du droit international. La Charte contenait également une liste des organisations qui apportaient une assistance aux victimes de la violence.

À la fin de 2001, le nouveau gouvernement a pris des mesures contre la violence familiale. Les activités ont commencé sur la mise en œuvre du Programme de prévention et d’élimination de la criminalité dont l’une des priorités était la lutte contre la violence familiale.

Depuis 2002, la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme a organisé une campagne intitulée « Tolérance zéro de la violence ». Cette campagne a été menée à l’occasion des Journées de lutte contre la violence à l’égard des femmes. En 2003, cette campagne a été menée sous les auspices du Premier Ministre. Celui-ci était également apparu dans un spot télévisé concernant la violence à l’égard des femmes, qui a été diffusé à plusieurs reprises par la télévision publique. De nombreux séminaires, conférences et défilés ont été également organisés pour protester contre la violence à l’égard des femmes.

La lutte contre la violence faisait également partie intégrante de la Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005) . Les travaux ont repris en 2003 sur une loi visant à protéger les victimes de la violence familiale. Le gouvernement prévoyait en 2004 d’incorporer, dans le droit polonais, des dispositions qui prévoyaient l’expulsion des auteurs de violences et qui leur interdisaient de s’approcher des victimes ou témoins de violence.

Article 6Exploitation des femmes

Par rapport à la période considérée dans le rapport précédent, le nombre estimatif de prostituées en Pologne était passé de 13 500 en 1997 à 7 000 en 2001, niveau auquel il s’était maintenu. Cette diminution résultait d’opérations de police et de la baisse de la demande due au ralentissement de l’économie. Environ 50 % des prostituées étaient étrangères.

Dans le même temps, la criminalité organisée internationale a été impliquée dans la traite des femmes aux fins de prostitution en dehors de la Pologne. Les pays de destination étaient l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche, la Suisse, l’Espagne et même Israël et le Japon. La Pologne, qui était essentiellement au début le pays d’origine des victimes, était devenue un pays de transit dans la traite des êtres humains. Selon un rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de mai 2003, la Pologne était, avec la Hongrie et la Serbie-Monténégro, un des principaux pays de transit. Les victimes étaient généralement recrutées par des offres d’emploi ou de mariage puis transférées et vendues à des boîtes de nuit ou des établissements de prostitution, tant légaux qu’illégaux, en Europe occidentale.

Un nombre croissant de femmes étaient également acheminées vers la Pologne pour travailler dans des établissements de prostitution qui opéraient illégalement ou sous couvert d’agences d’hôtesses. Ces femmes étaient pour la plupart ukrainiennes, roumaines ou ressortissantes des anciennes républiques soviétiques. Certaines d’entre elles se livraient à la prostitution sur les autoroutes, généralement dans les zones frontalières.

En septembre 2003, l’institut de sondage OBOP a publié les résultats d’une enquête intitulée « Pourquoi la prostitution : Libre choix ou nécessité? », qui montraient que 61,3 % des femmes devaient se prostituer pour échapper à la pauvreté. Quelque 30 % d’entre elles souhaitaient améliorer leurs conditions de vie grâce à la prostitution tandis que 2,8 % avaient été contraintes à ce métier. Les personnes interrogées étaient tant polonaises qu’étrangères. Les deux tiers d’entre elles considéraient la prostitution comme une occupation temporaire, leur objectif étant de mettre l’argent de côté, de faire face à des problèmes imprévus (31 %) ou d’épargner pour d’autres raisons (34 %). Une femme sur quatre se prostituait parce que c’était pour elle le seul moyen de gagner sa vie. Seulement 4 % des femmes interrogées considéraient la prostitution comme une occupation permanente qu’elles souhaitaient exercer le plus longtemps possible.

Du fait que la prostitution n’était pas pénalisée en Pologne, le travail de la police consistait essentiellement à identifier les personnes qui vivaient de la prostitution d’autrui ou qui étaient impliquées dans la traite des femmes, et à déterminer les lieux où les prostituées se rassemblaient. Dans le cas des étrangères, la police s’assurait que leur permis de séjour en Pologne était en règle. Les contrevenantes étaient condamnées à une amende ou expulsées. Le flou juridique entourant la prostitution était un facteur qui favorisait la traite des femmes. Bien que la prostitution ne soit pas réprimée, elle n’était pas légale non plus.

Par rapport à la période considérée dans le rapport précédent, des modifications ont été introduites dans le Code pénal : la terminologie est devenue plus précise et des modifications ont été apportées dans les sanctions frappant les différentes catégories de délits liés à l’exploitation de la prostitution et à la traite des êtres humains. Le délit visé au paragraphe 1 de l’article 9 du Code pénal de 1969, qui consistait à livrer, inciter ou enlever une personne à des fins de prostitution, même avec son consentement, a été incorporé au paragraphe 4 de l’article 204 du nouveau Code pénal. Cependant la formulation a changé dans le nouveau Code. Les mots « même avec son consentement » ont été omis du nouveau Code pénal pour éviter de laisser croire qu’il soit possible d’enlever une personne avec son consentement. Dans le cas de l’exploitation de la prostitution avec le consentement de la victime, l’auteur d’un tel délit encourait une peine de prison de trois ans au maximum tandis que l’incitation ou l’enlèvement en vue de la prostitution étaient punissables d’une peine maximale de 10 ans.

Outre les dispositions susmentionnées, l’article 253 du nouveau Code pénal revêtait une grande importance : il stipulait que la traite des êtres humains était punissable d’une peine minimale de trois ans d’emprisonnement, indépendamment de l’objectif du délit et du consentement de la victime. Cependant, dans la plupart des cas, il y avait cumul des chefs d’inculpation compte tenu de l’application simultanée des articles 204 (par. 4) et 253. En conséquence, la traite des êtres humains était considérée comme perpétrée aux fins de prostitution, et lorsque le juge condamnait le coupable, il pouvait lui infliger une peine supplémentaire, la privation des droits civils.

La traite des femmes et l’exploitation de la prostitution ne représentaient qu’une faible proportion des délits commis en Pologne. En 1998, la police a fait état de 52 délits d’enlèvement et de prostitution forcée, 18 cas de traite des femmes et deux cas de traite d’enfants. La police a arrêté 52 suspects, dont 12 femmes. Les chiffres pour 1999 étaient les suivants :

Définition juridique	Procédures engagées 1999-2002	Procédures menées à terme 1999-2002	Condamnations juridiquement exécutoires 1999-2000
Enlèvement aux fins de prostitution (art. 204 du Code pénal)	23	34	144
Traite des êtres humains (art .253, par. 1, du Code pénal)	34	38	5

Toutefois, les informations provenant de diverses sources, notamment des organisations non gouvernementales, indiquaient que ces chiffres ne concernaient que la partie émergée de l’iceberg. En conséquence, le Gouvernement polonais s’est attaché à prendre des mesures afin d’éliminer ces pratiques et toutes autres formes d’esclavage moderne. Des activités étaient en cours sur les stratégies nationales et la coopération internationale.

En 2001, la République de Pologne a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Le 18 décembre 2002, la Sejm (Chambre basse du Parlement) a autorisé le président à ratifier les deux protocoles additionnels à cette convention, le Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Conformément aux dispositions de la Constitution polonaise, il était désormais possible d’appliquer directement en droit polonais la définition de la traite des personnes figurant dans le Protocole de Palerme. Par suite de la ratification de ce Protocole, tous les délits visés par le paragraphe 4 de l’article 204 du Code pénal relevaient également de l’article 253 du Code pénal.

La Pologne a soutenu l’initiative du Conseil de l’Europe visant à élaborer un projet de convention européenne réprimant la traite des êtres humains. Depuis septembre 2003, les spécialistes polonais participaient aux travaux de la Commission ad hoc du Conseil de l’Europe qui était chargée d’élaborer un projet de convention.

En Pologne, les personnes impliquées dans la traite des êtres humains et d’autres délits de même nature étaient d’office passibles de poursuites judiciaires. Conformément à l’article 53 du Code de procédure pénale, les victimes de tels délits pouvaient agir en tant que procureurs auxiliaires aux côtés du ministère public, avec tous les droits que leur octroyait le Code de procédure pénale. Par ailleurs, dans le cas de délits tels que la traite des femmes, la victime pouvait se faire aider par le représentant d’une organisation sociale. En vertu du paragraphe 1 de l’article 90 du Code de procédure pénale, la participation d’un tel représentant était possible lorsqu’il fallait sauvegarder un principe général ou d’importants intérêts particuliers tels que la défense de la liberté et des droits de l’homme. Le représentant d’une organisation sociale pouvait participer aux procédures du tribunal, s’adresser au magistrat et présenter des dépositions écrites.

Dans les affaires de traite des femmes, les victimes rentraient généralement dans leur pays d’origine après avoir témoigné à l’enquête, et il n’était pas du tout certain qu’elles comparaîtraient de nouveau au procès pour témoigner au tribunal. Une grande importance était donc attachée aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 316 du Code de procédure pénale, en vertu desquelles le juge pouvait entendre un témoin au stade de l’instruction. En septembre 2002, ces dispositions étaient appliquées dans 12 cas, dont huit en 2001.

En règle générale, l’inculpé avait le droit d’être présent pendant la production de tous les témoignages. Cependant les procédures judiciaires prévoyaient la possibilité pour la victime de témoigner en l’absence de l’accusé. Si la présence de ce dernier risquait d’intimider la victime, le magistrat présidant le tribunal pouvait décider que l’accusé serait absent de la salle d’audience pendant le témoignage de la victime. Au retour de l’accusé, le juge l’informerait de ce qui s’était passé en son absence et l’autoriserait à formuler des observations sur les témoignages produits en son absence.

Outre les mesures décrites plus haut qui confortaient la position de la victime, le Code de procédure pénale prévoyait également la production de témoignages incognito (art. 184 du Code de procédure pénale); en d’autres termes, l’identité du témoin n’était pas divulguée. L’anonymat d’un témoin était décidée par le juge, et pendant les procédures préparatoires, par le procureur. L’anonymat du témoin était préservé lorsqu’il y avait de bonnes raisons de croire que la vie, la santé, la liberté ou les biens du témoin ou des membres de sa famille étaient menacés. La procédure du témoignage incognito était rarement invoquée pour protéger les victimes de délits, du fait que l’auteur connaissait la nature de l’infraction et l’identité de la victime. Entre 1995 et 2001, la procédure du témoignage incognito n’a été invoquée que dans neuf affaires (dont quatre pour protéger la victime).

Lorsque la victime était étrangère, il était possible de légaliser son séjour en Pologne (en lui délivrant un visa de séjour pour une courte période) afin de lui permettre de témoigner contre les proxénètes, les entremetteurs, les personnes accusées d’incitation à la prostitution ainsi que les trafiquants d’êtres humains (art. 14 de la loi du 25 juin 1997 sur les étrangers).

En 2001, les gouvernements de la République de Pologne et de la République tchèque ont signé, avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime), un programme de coopération sur l’« Action juridique et pénale contre la traite des êtres humains en République tchèque et en Pologne ». En vue de la mise en œuvre de ce programme, qui devait durer 18 mois, un groupe de travail interministériel a été mis en place avec la participation de représentants du Ministère des affaires intérieures et de l’administration, de la Police nationale (Division de la prévention et Division criminelle), du corps des gardes frontières, de l’Office du rapatriement et des étrangers, du Ministère de la justice (magistrats du siège et du parquet), du Ministère des affaires étrangères, de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme, des organisations non gouvernementales (Fondation « La Strada ») et de chercheurs universitaires spécialisés dans les problèmes de la traite des êtres humains et de la prostitution. Ce programme comportait les objectifs suivants :

–Examiner et évaluer la législation en vigueur à la lumière du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains;

–Recueillir les données de base, identifier les principales tendances de la traite des êtres humains et évaluer l’efficacité des méthodes et moyens de lutte utilisés à ce jour;

–Créer une base de données intégrée sur la traite des êtres humains en Pologne;

–Renforcer les moyens institutionnels d’action à la disposition des autorités judiciaires en vue d’améliorer l’efficacité des procédures grâce à une meilleure protection des victimes et des témoins;

–Renforcer la coopération internationale entre les spécialistes de ce problème.

Dans le cadre de l’application de ce programme, des travaux ont déjà été effectués sur l’établissement d’un dispositif de protection des victimes et des témoins. Il s’agissait de renforcer cette protection pendant l’enquête par le recours à des procédures et moyens techniques appropriés (réduction du nombre d’audiences, emploi de mesures de protection). Il était prévu d’établir une liste des centres et des organisations non gouvernementales habilités à aider les victimes et les témoins de la traite des êtres humains, ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes visant à aider les victimes à reprendre une vie normale.

Un groupe de travail a rédigé le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains qui a été adopté par le gouvernement le 16 septembre 2003. Sa mise en œuvre devait durer un an et demi. Il s’agissait essentiellement de mettre en place un système de collaboration entre les institutions concernées par l’élimination de la traite des êtres humains, d’apporter les amendements législatifs nécessaires, d’améliorer l’efficacité et le renforcement de la protection des témoins et des victimes. Ce programme a été élaboré en coopération étroite avec des organisations non gouvernementales (tout particulièrement « La Strada ») et il serait mis en œuvre de la même manière.

Le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains faisait partie du Programme visant à renforcer la protection des citoyens pour «La sécurité de la Pologne », adopté en août 2002 par le Gouvernement polonais. Ce plan d’action comprenait une stratégie de lutte contre les délits dont les femmes étaient victimes, notamment la traite des êtres humains. Il s’inscrivait dans le droit fil des politiques de répression et de poursuites judiciaires à l’encontre des délits dont les femmes étaient victimes, ainsi que des programmes d’éducation et d’assistance sociale, médicale et judiciaire aux femmes, qui figuraient dans la Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005).

Au lendemain de l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, le gouvernement a pris en compte l’acquis communautaire, notamment la directive 2002/90/CE du Conseil définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, la décision-cadre 2002/946/JAI visant à renforcer le cadre pénal de la lutte contre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, la décision-cadre (en cours d’élaboration) réprimant l’exploitation pornographique des enfants ainsi que le Plan d’action d’ensemble visant à lutter contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains dans l’Union européenne.

Police et gardes frontières

Depuis 1998, la coordination des activités de prévention et de répression de la traite des êtres humains et des délits connexes était assurée par les services traitant des pathologies sociales qui dépendaient de la Division criminelle relevant de la Brigade criminelle du Commandement général de la police. Au niveau local, ces fonctions étaient assumées par des fonctionnaires de police spécialement affectés à ces activités.

Les services de police ont pris diverses mesures pour limiter l’exploitation de la prostitution et la traite des êtres humains, notamment des femmes :

–Des opérations nationales ou régionales ont été menées de concert avec le corps des gardes frontières pour prévenir de tels délits. Des fonctionnaires s’assuraient de la régularité du séjour des étrangers en Pologne en procédant à des vérifications le long des routes, dans les zones frontalières et dans les voïvodies (provinces) centrales. Les gardes frontières contrôlaient également les agences d’hôtesses dans les zones frontalières pour s’assurer que les étrangères qui y travaillaient étaient en règle;

–En 2001, le Commandement général de la police a mis en place le Programme d’assistance de la police aux victimes de la criminalité dans le cadre duquel les fonctionnaires de police recevaient une formation qui les mettait à même de mieux comprendre les besoins des femmes et des enfants, les victimes et les auteurs des délits bénéficiaient d’une assistance en vue de leur réinsertion sociale, et les services de police collaboraient avec les organisations non gouvernementales et les institutions gouvernementales;

–En 2002, la Division criminelle du Bureau de répression de la criminalité qui relevait du Commandement général de la Police a formulé des directives destinées aux fonctionnaires de police chargés de la lutte contre la criminalité liée à la prostitution et à l’utilisation d’Internet pour l’exploitation pornographique des enfants.

Depuis 2000, les gardes frontières recueillaient des données statistiques sur les délits visés par le paragraphe 1 de l’article 253 du Code pénal (traite des êtres humains). Ces donnés indiquaient le nombre de personnes arrêtées, de suspects, d’enquêtes et leurs résultats.

La coopération des services de police et des gardes frontières avec la fondation « La Strada » méritait tout particulièrement d’être saluée. Des fonctionnaires de police ont participé à maintes reprises aux conférences et aux séminaires organisés par cette fondation, souvent à titre de conférenciers. Les services de police et cette fondation ont procédé à des échanges continus d’informations sur les femmes contraintes à la prostitution. Des fonctionnaires de police ont également participé aux campagnes d’information de « La Strada », comme par exemple un programme visant à lutter contre la traite des êtres humains en Europe centrale et de l’est. Les fonctionnaires de police ont souvent pris la parole dans les cours de formation internationale destinés aux services de police de cette partie de l’Europe. Les gardes frontières ont également participé aux campagnes d’information de « La Strada » en distribuant des dépliants et des brochures.

En raison du caractère transnational de l’exploitation de la prostitution et de la traite des êtres humains, il était impératif de maintenir une coopération internationale continue. L’Office de coopération policière internationale du Commandement général de la police nationale était chargé de l’échange constant d’informations policières au niveau international avec les autres pays. Des représentants de la police ont participé aux activités d’un groupe international créé en 2000 par l’Assemblée générale d’Interpol (résolution AGN/69/RES/3) pour lutter contre la traite des femmes ainsi qu’aux travaux d’un groupe d’experts de la lutte contre la traite des femmes, établi dans le cadre du Comité opérationnel du Groupe de travail pour la lutte contre la criminalité organisée des États de la mer Baltique (BALKTOM). La coopération avec Interpol visait également à réprimer la traite des êtres humains.

Un groupe de travail tripartite polonais-tchèque-allemand sur la coopération dans la lutte contre la criminalité transfrontières a été mis en place en mars 2002 à Prague. La Pologne était également partie à divers accords bilatéraux visant à lutter contre la criminalité organisée.

Article 7Vie politique et publique

Participation aux élections

Aux élections législatives de 2001, trois partis [Alliance de la gauche démocratique (SLD), Union du travail (UP) et Union de la liberté (UW)] ont appliqué un système de quotas assurant la présence de 30 % de femmes sur leurs listes électorales. Cette mesure mettait en lumière la question de la participation des femmes à la démocratie dans les campagnes menées par ces partis. L’élection des candidates a été soutenue par diverses organisations féminines. La Coalition préélectorale des femmes, créée au début de 2001, était une alliance regroupant une cinquantaine d’organisations féminines qui cherchaient, indépendamment de leur appartenance politique, à faire élire le plus grand nombre possible de femmes députées au Parlement et à sensibiliser le public aux questions d’égalité entre les sexes. Des groupes de femmes se sont constitués à l’intérieur de partis comme l’Alliance de la gauche démocratique (SLD), l’Union du travail (UP), l’Union de la liberté (UW) et le Parti paysan polonais (PSL) pour assurer une représentation plus grande des femmes sur les listes des partis politiques.

Les résultats des élections de 2001 ont montré l’appui des électeurs à un rôle plus important des femmes dans la vie politique. Ainsi 93 femmes ont obtenu des sièges à la Sejm (Chambre basse du Parlement), représentant ainsi 20 % du nombre total de députés (contre 13 % aux élections précédentes). Au Sénat, les femmes ont obtenu 23 % des sièges (contre 13 % précédemment). Sur les 8 272 candidats qui se sont présentés aux élections, 1 882 (23 %) étaient des femmes.

La proportion des femmes dans les divers comités électoraux était la suivante :

–Union du travail (UP) – 31 % de femmes pour 16 sièges,

–Ligue des familles polonaises (LPR) – 26 % de femmes pour 38 sièges,

–Alliance de la gauche démocratique (SLD) – 23 % de femmes pour 200 sièges,

–Plate-forme des citoyens (PO) – 20 % de femmes pour 65 sièges,

–Auto-défense – 17 % de femmes pour 53 sièges,

–Droit et justice (PiS) – 14 % de femmes pour 44 sièges,

–Parti paysan polonais (PSL), minorité allemande – aucune femme pour les 44 sièges.

L’augmentation importante du nombre de femmes députées ne s’est pas traduite par un nombre proportionnellement plus grand de postes à responsabilité pour les femmes. Aucune femme ne siégeait dans les organes directeurs de la Sejm, et une seule était vice-présidente au présidium du Sénat qui comptait quatre personnes. Trois femmes seulement présidaient les 25 comités permanents de la Sejm, et 14 étaient vice-présidentes. Les 13 comités créés par le Sénat ne comptaient que deux présidentes et une vice-présidente.

Présence des femmes dans les partis politiques

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, les partis politiques n’ont pas recueilli de données sur l’importance de leurs effectifs féminins. Cependant les informations sur la composition par sexe de leurs organes directeurs indiquaient que les femmes représentaient une infime minorité. Aucune femme n’était chef de parti (trois femmes étaient vice-présidentes). Des données détaillées figurent au tableau A.7.1 (annexe).

Présence des femmes dans les organes directeurs

À l’issue des élections locales de 1998, les femmes ont obtenu autant de sièges (13,86 % en moyenne) qu’aux élections de 1994 (13,2 % en moyenne). La représentation des femmes au niveau local a progressé au lendemain des élections de 2002, mais dans une moindre mesure qu’au parlement.

Collectivités locales	1998	2002
Assemblée de voïvodie	11 %	14 %
Conseil de district (poviat)	15 %	16 %
Conseil de commune (gmina)	16 %	18 %
Présidents de communes, maires de ville ou de municipalité	Élections indirectes	7 %

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, six femmes ont occupé des postes avec rang de ministre :

–Dans le gouvernement du Premier Ministre Jerzy Buzek : Ministre des finances (2001), Ministre de la santé (puis Ministre de la santé et de la protection sociale, 1999-2000), Ministre des finances (2001);

–Dans le gouvernement du Premier Ministre Leszek Miller : Ministre de l’éducation nationale et des sports (depuis 2001) et Ministre de la justice (2001-2002), Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme (depuis 2001).

Les femmes ont aussi occupé d’autres postes de direction :

–Présidente de la Banque nationale de Pologne (1992-2000, nommée par le Parlement);

–Inspectrice générale chargée de la protection des données personnelles (en poste depuis 1998, nommée par la Sejm avec l’approbation du Sénat, reconduite dans ses fonctions le 26 avril 2002 pour un nouveau mandat de quatre ans).

Parmi les 90 hauts fonctionnaires chargés de responsabilités importantes (au cabinet du Premier Ministre et dans les ministères), 22 % étaient des femmes. Sur les 16 voïvodes (chefs de voïvodies ou provinces), on comptait une femme; parmi les 22 vice-voïvodes, six étaient des femmes. Sur les 57 services centraux examinés, 10 (soit 17 %) étaient dirigés par des femmes, tandis que 15 (soit 26,3 %) comptaient des femmes parmi leurs cadres supérieurs.

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, le pourcentage de postes à responsabilités détenus par les femmes a généralement progressé. Ainsi par exemple, au Ministère de l’éducation nationale et des sports, il est passé de 38 % en 1997 à 52 % en 2001. Au Ministère de l’économie, la proportion de femmes occupant des postes de direction est passé de 30 % à 39 % parmi les cadres supérieurs, de 60 à 67 % parmi les cadres moyens et de 47 à 50 % parmi les employés subalternes entre 1998 et 2001. Au Bureau central de statistique et dans les services qui en dépendaient, les femmes occupaient 70 % des postes de cadres en 2003.

Au Bureau central de statistique, le pourcentage de cadres féminins est passé de 48 % en 1997 à 55 % en 2001; les services du Trésor comptaient 24 % de femmes cadres en 1997 et 35 % en 2001, tandis que dans les services de contrôle du Trésor, le pourcentage de femmes cadres était tombé de 45 % en 1997 à 41 % en 2002.

Dans le judiciaire, comme le montrent les données suivantes, les femmes étaient majoritaires parmi les juges, les présidents et vice-présidents de tribunaux, notamment dans les juridictions inférieures. Cependant, en règle générale, plus les postes étaient élevés, moins ils étaient occupés par des femmes, celles-ci constituant une petite minorité parmi les juges du Tribunal constitutionnel et de la Cour suprême.

Tribunal/Cour	Nombre de juges	Juges féminins	Présidentes	Vice-présidentes
Tribunal constitutionnel	13	15,4 %	Néant	Néant
Cour suprême	88	8,3 %	Néant	Néant
Cours d’appel	380	56 %	30 %	30 %
Tribunaux de district	2 300	60,9 %	26,9 %	41,5 %
Tribunaux régionaux	5 171	66,3 %	50,5 %	55,4 %
Total		64,2 %	47,1 %	52,2 %

Entre 1998 et 2002, le nombre des employées civiles dans les forces armées n’a cessé de diminuer et il est passé de 51,6 % à 45,4 %. En 2002, les femmes représentaient moins d’un pour cent des sous-officiers, officiers techniciens et officiers de carrière.

Peu de femmes étaient présentes parmi les cadres supérieurs des institutions indépendantes du gouvernement tels que :

–Le Conseil de la politique monétaire : une femme (sur 9 membres);

–Le Conseil national de radiodiffusion : une femme (sur 9 membres);

–Le Conseil suprême de contrôle : aucune femme aux postes de responsabilité.

Une enquête sur la participation des femmes à la vie politique et sociale, effectuée à la demande de la chancellerie de la Sejm, a révélé que les femmes étaient soit absentes soit sous-représentées dans de nombreux organes de décision.

Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme

Le chapitre de la Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005) ,qui était consacré à la « Participation des femmes dans les organismes gouvernementaux et à la prise de décisions », prévoyait un certain nombre de mesures visant à assurer la participation des femmes, à égalité avec les hommes, aux organes de décision, à savoir :

–L’établissement d’un rapport détaillé sur les nominations aux postes de responsabilité (indiquant le sexe de chaque fonctionnaire) au sein du gouvernement, des services de l’administration publique, des organes des administrations territoriales autonomes, du parlement et des partis politiques;

–L’élaboration de critères régissant les nominations aux postes de responsabilité dans la fonction publique et le secteur public afin d’assurer l’égalité entre les sexes;

–La désignation, dans les services publics, de personnes chargées de veiller au respect du principe de l’égalité entre les sexes en ce qui concernait l’accès aux postes de responsabilité;

–La promotion d’une participation équilibrée des hommes et des femmes dans l’administration centrale et les organes relevant des administrations territoriales autonomes;

–La préparation des femmes aux postes de responsabilité dans les organes de décision économiques grâce à la formation, l’accent étant mis sur l’acquisition de capacités de direction, le choix des objectifs, les compétences de gestion et de perfectionnement personnel.

Mouvement féministe

En 2000, il y avait en Pologne 70 organisations et associations qui comptaient plus de 200 sections locales, quatre services budgétaires financés essentiellement par les administrations territoriales autonomes, 12 fondations, six associations religieuses, six syndicats et groupes politiques comprenant 63 sections locales, sept centres de recherche effectuant des études sur l’égalité entre les sexes et quatre fondations menant des programmes en faveur des femmes. Au printemps de 2002, le Bureau de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme a élaboré des règles concernant le cofinancement par le Bureau de projets présentés par les organisations féminines. Cette mesure répondait à un vœu de longue date de ces organisations qui souhaitaient un soutien financier régulier et prévisible du gouvernement.

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, les organisations féminines ont apporté une assistance particulièrement utile au gouvernement grâce à leurs bases de données et à leurs experts spécialisés dans les questions concernant les femmes. Elles ont déployé de nombreuses activités sur la scène internationale en élaborant un certain nombre de « rapports parallèles » sur les conventions et pactes internationaux. Ces organisations ont été particulièrement actives dans les domaines des droits des femmes, de l’emploi, de la violence à l’égard des femmes, de la participation de celles-ci à la vie politique et publique et des questions portant sur l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne. Une coopération plus grande s’était également instaurée entre ces organisations.

Les activités des organisations et groupes féministes bénéficiaient du soutien de la Représentante spéciale qui, deux fois par an, recueillait des propositions concernant l’égalité entre les sexes et les droits des femmes. Les règles de coopération entre l’administration publique et les organisations non gouvernementales étaient développées dans la loi sur les Activités menées à titre gracieux en faveur du public et le bénévolat. Ces activités comprenaient notamment la promotion et la protection des droits des femmes et des activités favorisant l’égalité entre les sexes (par. 1 de l’article 4, al. 8 de la loi susmentionnée).

Article 8Représentation à l’échelon international et participationaux travaux des organisations internationales

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, la proportion des femmes employées au Ministère des affaires étrangères était la suivante :

Année	Pourcentage de femmes employées au Ministère des affaires étrangères	Pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité
1998	42,1	6,2
1999	44,2	5,5
2000	44,3	5,6
2001	45,6	4,6
2002	44,6	8,8

Entre 1991 et 1997, le Ministère des affaires étrangères comptait 210 femmes et 264 hommes parmi ses employés, et entre 1998 et 2001, ces chiffres étaient respectivement 153 femmes et 169 hommes. Depuis 1998, les fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères étaient recrutés par concours. Depuis 1999, le nombre de femmes postulant des emplois a augmenté, de même que leurs qualifications. En conséquence, le rapport entre les hommes et les femmes employés au Ministère des affaires étrangères s’est sensiblement amélioré en faveur des femmes.

Le tableau ci-après illustre la répartition des femmes dans les missions consulaires et diplomatiques de la Pologne à l’étranger :

Année	Pourcentage de femmes employées dans les missions diplomatiques à l’étranger	Pourcentage de femmes chefs de missions
1998	45,7	8,5
1999	46,8	7,5
2000	45,8	10,4
2001	48,2	12,1
2002	49,3	10,2

La proportion de femmes qui faisaient partie du service diplomatique de la Pologne a augmenté progressivement et régulièrement. Le nombre de femmes occupant les postes de chefs de missions a également progressé, bien qu’il soit encore inférieur à la moyenne des postes de direction dans la fonction publique en Pologne (en 2000, les femmes occupaient 31 % des postes à responsabilité dans la fonction publique).

Bien qu’au cours de la période considérée dans le présent rapport, la Pologne n’ait pas recueilli de données complètes sur le nombre de femmes qui étaient membres des délégations représentant la Pologne dans les instances internationales, des données partielles fournies par certaines institutions (par exemple le Ministère des finances, le Ministère de l’économie, le Ministère du travail et de la politique sociale, le Ministère de l’éducation nationale et des sports, le Bureau central de statistique) indiquaient que la proportion de femmes dans ces délégations était forte et en progression (48,4 % à 56,1 %), la moyenne s’établissant à 51 % entre 1998 et 2002. Des données sont fournies au tableau A.8.1 (annexe).

La proportion de femmes parmi les ressortissants polonais qui travaillent au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies figure ci-après :

1998 – 39 personnes, dont 11 femmes (28 %)

1999 – 36 personnes, dont 11 femmes (31 %)

2000 – 38 personnes, dont 11 femmes (37 %)

2001 – 46 personnes, dont 11 femmes (30 %).

En 2001-2002, Danuta Huebner, ressortissante polonaise, était Secrétaire générale adjointe à l’Organisation des Nations Unies.

Le Gouvernement polonais n’a pas élaboré de règles concernant le recrutement de ses ressortissants dans les organes des Nations Unies. En 2002, le Ministère des affaires étrangères a commencé à établir une liste de candidats postulant un emploi aux Nations Unies. Au cours de la période considérée dans le présent rapport, la Pologne n’a pas recueilli de données ventilées par sexe sur les personnes travaillant dans les institutions internationales.

Article 9Nationalité

Entre 1998 et 2002, les questions relatives à la nationalité relevaient de la loi du 15 février 1962 (Journal officiel no 10, al. 49, avec les amendements ultérieurs) sur la Citoyenneté polonaise, qui a été amendée en vertu de la loi du 14 juillet 1998 sur les amendements apportés à certaines lois définissant les compétences des organes administratifs publics dans le cadre de la réforme administrative de l’État. Cette nouvelle loi introduisait, à compter du 1er janvier 1999, des règles uniformes concernant le droit d’acquisition de la citoyenneté polonaise par les conjoints étrangers de ressortissants polonais. Conformément au nouveau libellé de l’article 10 de la loi sur la Citoyenneté polonaise (Journal officiel de 2000, no 28, al. 33), un étranger qui a été autorisé à s’installer sur le territoire de la République de Pologne, qui est demeuré marié pendant au moins trois ans à une personne de nationalité polonaise, acquérait la citoyenneté polonaise s’il présentait une déclaration à cet effet à l’organe compétent dans les délais requis, à condition que l’organe en question fasse connaître une décision confirmant la réception de ladite déclaration.

Des amendements ont été également apportés à l’article 11 de la loi susmentionnée, qui comportait une procédure simplifiée de réintégration des Polonaises dans leur nationalité. Cet amendement stipulait qu’une femme qui avait perdu sa nationalité polonaise par mariage avec un étranger pouvait rentrer en possession de la citoyenneté polonaise lors de la dissolution de ce mariage en présentant une déclaration à cet effet à l’organe compétent. Dans la version amendée, le terme « femme » a été remplacé par le mot « personne », ce qui donnait le même droit aux hommes et aux femmes d’être réintégrés dans leur nationalité polonaise par une procédure simplifiée. En vertu de cet amendement, l’article 14 concernant la procédure simplifiée de perte de la nationalité polonaise a été supprimé.

Les autres règles, mentionnées dans les quatrième et cinquième rapports, demeuraient inchangées.

Article 10Éducation

Avant la réforme de l’enseignement, le système éducatif en Pologne comportait des études primaires d’une durée de huit ans et des études secondaires générales de quatre ans ou des études techniques de cinq ans. La réforme du système éducatif entre 1998 et 2001 a abouti à l’introduction d’un cycle d’études primaires de six ans, suivies d’études primaires de deuxième cycle de trois ans et d’études secondaires générales ou spécialisées de trois ans ou d’études techniques de quatre ans (Journal officiel de 1998, no 117, al. 759). En raison du caractère récent de cette réforme, aucune analyse approfondie de ses conséquences n’est disponible à l’heure actuelle. En ce qui concerne l’article 10 de la Convention, les questions examinées ci-après ont fait l’objet de modifications.

Les programmes d’études et les manuels scolaires étaient approuvés à l’issue d’examens effectués par des experts (Arrêté du 15 février 1999 du Ministère de l’Éducation nationale et des sports concernant les conditions et procédures régissant l’approbation pour usage scolaire des programmes d’études et des manuels scolaires ainsi que la recommandation d’outils pédagogiques (Journal officiel de 1999, no 14, al. 30). Les experts devaient, pour chaque examen, déterminer si le contenu d’un manuel scolaire était compatible avec les conventions internationales ratifiées par la Pologne. Cette mesure s’appliquait aussi au principe de l’égalité entre les sexes qui visait à éliminer les stéréotypes dont souffraient les femmes. D’après les experts, les manuels approuvés après le 10 mars 1999 ne portaient pas atteinte au principe de l’égalité et du partenariat, de sorte que la révision des manuels scolaires n’était pas nécessaire.

En octobre 2000, la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme a organisé une conférence sur l’égalité et la tolérance dans les manuels scolaires. Les participants ont présenté des analyses de programmes d’études et de manuels scolaires en vue d’examiner le contenu de ceux-ci en portant une attention toute particulière à la tolérance et à l’égalité. À l’issue de cette conférence, un groupe de travail a résumé ses conclusions qui ont été transmises au Ministère de l’éducation nationale et des sports. Ces dernières préconisaient notamment l’établissement d’une liste de critères et de normes concernant l’égalité entre les sexes, qui serait utilisée par les experts du ministère pour évaluer les programmes d’études et les manuels scolaires et pour mettre en place des programmes de formation à l’intention des enseignants.

Avant 2001, les fonds pour l’assistance matérielle aux enfants des familles les plus pauvres, accordés sous forme de bourses, de logement dans les dortoirs, de repas et de subsides compassionnels provenaient d’une réserve budgétaire de l’État établie pour réduire la pauvreté parmi les enfants et les jeunes. Une réserve budgétaire supplémentaire d’importance comparable (équivalant à 6,9 millions de dollars des États-Unis), consacrée à l’assistance aux jeunes ruraux, a été inscrite au budget de l’État pour 2000. Depuis 2001, les fonds pour l’assistance matérielle aux enfants des familles pauvres font partie du volet « Éducation » des subventions générales. En 2001, le gouvernement a introduit le calcul algorithmique pour déterminer les subventions à l’éducation destinées aux services en faveur des pauvres dans les administrations territoriales autonomes (subsides d’ajustement) lorsque le revenu par habitant était inférieur de 60 % à la moyenne nationale. Cette forme d’aide s’est poursuivie en 2002.

En 2002, les filles représentaient 63 % des élèves qui avaient obtenu des bourses du Premier Ministre pour leurs résultats scolaires remarquables. Elles avaient également de meilleures notes aux examens externes, introduits dans le système d’enseignement.

La répartition par sexe des élèves reflétait celle de la population en général dans le groupe d’âge correspondant, avec 94 filles pour 100 garçons dans l’enseignement primaire, et 95 filles pour 100 garçons dans le deuxième cycle de l’enseignement primaire. La répartition par sexe de l’ensemble des élèves était différente au-delà de l’enseignement primaire selon le type d’enseignement. Les filles étaient clairement majoritaires dans les écoles d’enseignement secondaire général, avec 215 filles pour 100 garçons pendant l’année scolaire 1995/1996, et 164 filles pour 100 garçons pendant l’année scolaire 2002/2003. Il y avait en moyenne 52 filles pour 100 garçons dans les écoles d’enseignement technique de base. La proportion de femmes parmi les étudiants et les diplômés de l’enseignement supérieur figure dans le tableau A.10.1 (annexe).

Entre 1998 et 2000, les filles représentaient 46,7 % des effectifs dans les écoles secondaires d’enseignement technique (et 49,6 % des élèves qui terminaient leurs études) et 23 % des élèves dans les écoles secondaires professionnelles spécialisées (et 24,9 % des élèves qui achevaient leurs études). Les données sur les élèves, ventilées par sexe, figurent au tableau A.10.2 (annexe).

En 2000, les femmes représentaient 57 % des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur et 64 % des diplômés; 38 % des enseignants universitaires étaient des femmes. Selon une enquête sur les employés dans l’enseignement, les femmes représentaient 78 % des enseignants et 73 % des directeurs ou vice-directeurs d’école pendant l’année scolaire 2000/2001. Le nombre des enseignantes et des directrices d’école a augmenté de 0,5 % par rapport à l’année scolaire 1998/1999.

Les diplômées étaient plus nombreuses que leurs homologues masculins dans presque toutes les catégories d’école, à l’exception des académies militaires et des séminaires de théologie. Le recrutement des femmes dans les académies militaires était effectué selon les mêmes critères que pour les hommes (loi sur le service militaire des soldats de carrière, Journal officiel de 1997, no 10, al. 55). En 1999, l’inscription dans les écoles militaires de divers niveaux a été ajoutée aux options offertes aux femmes qui souhaitaient faire une carrière militaire. Auparavant, les femmes pouvaient s’enrôler dans les forces armées en faisant appel à la procédure dite spéciale qui permettait aux forces armées d’acquérir les spécialistes dont elles avaient besoin. Les travaux ont progressé sur la définition des normes d’aptitudes physiques pour les femmes qui souhaitaient s’inscrire dans les académies militaires. En 2002, les académies militaires de Pologne comptaient 183 femmes.

Au cours de la période 2001-2003, un programme pilote d’aide à la communauté rom a été mené à bien dans la voïvodie de Malopolska. Il avait notamment pour objectifs d’appuyer l’éducation des enfants roms, tout particulièrement de prévenir l’abandon scolaire des filles. L’expérience acquise grâce à ce projet a servi de base au programme national d’assistance à la communauté rom, qui a été lancé le 1er janvier 2004 et qui se poursuivrait jusqu’en 2013. La coordination de ce programme était assurée par le Ministère des affaires intérieures et de l’administration.

La loi amendée sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité de l’avortement envisageait l’introduction d’une matière scolaire intitulée « Éducation pour la vie en famille ». En 2002, le Ministère de l’éducation nationale et des sports a publié un arrêté intitulé « Programme de base pour l’éducation préscolaire et l’enseignement général dans les divers types d’écoles » qui introduisait cette matière dans les programmes scolaires : les cours donnaient non seulement des informations de base sur la sexualité humaine, mais ils abordaient également des questions telles que la contraception, la tolérance et les comportements responsables en matière de sexualité.

Le Ministère de l’éducation nationale et des sports a élargi la liste des experts qui examinaient les nouveaux manuels scolaires visant à donner des informations à jour sur la sexualité humaine. La présence des élèves aux cours d’« Éducation pour la vie en famille » n’était ni obligatoire ni notée, et les parents ou tuteurs devaient donner expressément leur accord à la participation de leurs enfants à ces cours. Les enseignants dans cette matière étaient choisis en fonction de critères généraux, indépendamment de leur sexe. Le programme d’études pour les élèves ayant terminé le deuxième cycle de l’enseignement primaire était neutre et contenait des informations à jour sur la contraception.

Dans le domaine de l’éducation, la Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005) , adoptée le 19 août 2003 par le gouvernement, avait pour objectif stratégique d’éliminer toutes les formes d’inégalité et de discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’éducation. Les activités suivantes étaient énumérées dans le Programme :

–Examen des restrictions qui empêchaient les filles et les femmes d’étudier dans toutes les catégories d’établissements d’enseignement;

–Création de conditions favorables à la poursuite des études par les femmes qui ont dû quitter l’école pour des raisons de grossesse, d’accouchement ou de responsabilités maternelles;

–Garantie de l’accès, à égalité pour les femmes et les hommes, à la formation extrascolaire et non scolaire;

–Introduction du principe de l’égalité entre les sexes dans les programmes scolaires, les manuels scolaires et les outils pédagogiques à tous les niveaux de l’enseignement.

Article 11Emploi

Programmes gouvernementaux

La première phase de la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur de la femme a été évaluée en 2001. Bien que de nombreux projets aient été suspendus, des réussites indéniables ont été enregistrées, notamment la modification du Code du travail, qui interdisait explicitement la discrimination fondée sur le sexe. Dans le chapitre concernant l’activité économique des femmes de la Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005) , le gouvernement envisageait la promotion de l’égalité entre les sexes parmi les employés et les employeurs; ces derniers étaient invités à offrir des formules souples d’emploi et à respecter les droits parentaux des salariés des deux sexes. Des projets portaient sur une campagne en faveur de l’égalité concernant l’âge du départ à la retraite pour les hommes et les femmes.

Fonds social européen

Du fait que la Pologne était devenue membre de l’Union européenne, elle a pu bénéficier des instruments financiers visant à aider les pays membres à rattraper leur retard de développement par rapport aux autres régions de l’Union européenne et donc à assurer la cohésion de celle-ci. Les instruments mentionnés comprenaient des fonds structurels tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, l’Instrument financier d’orientation de la pêche ainsi que le Fonds de cohésion.

Pour satisfaire aux conditions d’adhésion à l’Union européenne, le Gouvernement polonais a dû élaborer un projet de plan national de développement (PND) pour 2004-2006 indiquant les orientations du développement économique de la Pologne au cours des premières années suivant son adhésion. L’un des objectifs stratégiques du plan national de développement était l’édification d’une société ouverte fondée sur la connaissance grâce au développement des ressources humaines par l’éducation, la formation et l’emploi. La réalisation de cet objectif serait facilitée par le Programme sectoriel opérationnel – Mise en valeur des ressources humaines. Les objectifs de ce programme étaient décrits dans les documents suivants : Stratégie nationale pour la croissance de l’emploi et la mise en valeur des ressources humaines pour la période 2000-2006, Évaluation commune des hypothèses figurant dans la stratégie d’emploi de la Pologne, Stratégie économique du gouvernement « Entreprises-Développement-Travail », Programme de préparation économique en vue de l’adhésion à l’Union européenne (2002), Directives relatives à la Stratégie européenne de l’emploi, Cadre directeur pour l’emploi. Le Programme sectoriel opérationnel – Mise en valeur des ressources humaines contenait une analyse détaillée du marché du travail en Pologne et définissait les priorités ainsi que le système de mise en œuvre et de financement de ce programme. Ce document a été élaboré par un groupe de travail qui a été établi à cette fin en 2002 et où siégeaient des représentants des divers ministères et la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme.

L’un des éléments de la « Politique relative au marché du travail et à l’intégration professionnelle et sociale » du Programme sectoriel opérationnel – Mise en valeur des ressources humaines était la rubrique 1.6 intitulée « Intégration et réintégration des femmes sur le marché du travail », qui était compatible avec les dispositions de la Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005) . Il s’agissait d’aider les femmes à trouver du travail et à améliorer leur situation matérielle et sociale. Le financement de la rubrique 1.6 pour la période 2004-2006 était prévu à hauteur de 81,9 millions d’euros, dont 65,5 millions versés par le Fonds social européen de l’Union européenne, 15,8 millions par le gouvernement polonais (budgets de l’État et des administrations territoriales locales, Fonds du travail) et 0,6 millions de dons privés.

Les mesures en faveur des femmes, prises dans le cadre du Programme sectoriel opérationnel – Mise en valeur des ressources humaines, seraient complétées par l’Initiative communautaire EQUAL. Celle-ci était financée par le Fonds social européen et visait à mener les activités décrites dans la Stratégie européenne pour l’emploi. Elle visait à promouvoir, grâce à la coopération internationale, de nouvelles méthodes qui permettraient d’éliminer la discrimination et les inégalités sur le marché de l’emploi frappant tant les salariés que les demandeurs d’emploi. Ce programme était conforme aux dispositions de documents tels que la Stratégie nationale pour la croissance de l’emploi et la mise en valeur des ressources humaines pour la période 2000-2006, l’Évaluation commune des hypothèses figurant dans la politique d’emploi et le Mémorandum commun sur l’intégration sociale.

La mise en œuvre de l’Initiative communautaire EQUAL était assurée depuis le deuxième semestre de 2002 par le Ministère de l’économie et par le Ministère du travail et de la politique sociale, avec la participation du groupe de travail EQUAL comprenant des représentants des ministères compétents, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux et la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme. L’une des cinq priorités d’EQUAL était l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, pour laquelle le domaine thématique suivant a été choisi : « Concilier vie familiale et professionnelle; permettre aux hommes et aux femmes qui ont quitté le marché du travail de retrouver un emploi grâce à une souplesse et une efficacité plus grandes des formules d’emploi et de l’organisation du travail ainsi que des services d’assistance ». Les activités pertinentes visaient à mettre au point des solutions types permettant de concilier vie familiale et professionnelle, notamment le soutien des institutions apportant une assistance aux enfants et aux toxicomanes ainsi que l’amélioration des qualifications et la promotion de formules d’emploi souples. La contribution du Fonds social européen aux mesures susmentionnées s’élèverait au total à 12,05 millions d’euros pour la période 2004-2006 (soit 9 % du budget d’EQUAL).

Les activités d’EQUAL et du Programme sectoriel opérationnel – Mise en valeur des ressources humaines étaient axées sur l’égalité entre les sexes. La participation de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme était envisagée dans les organes chargés de la supervision de la mise en œuvre des programmes, notamment les comités de contrôle d’EQUAL et du Programme sectoriel opérationnel – Mise en valeur des ressources humaines, qui étaient composés d’un nombre égal d’hommes et de femmes.

Processus de recrutement

L’arrêté du 9 février 2000 du Ministère du travail et de la politique sociale concernant les principes détaillés sur les agences d’emploi, l’orientation professionnelle, l’organisation de la formation destinée aux chômeurs, la mise en place systématique d’une banque d’informations sur l’emploi et l’orientation professionnelle ainsi que l’organisation et le financement des bourses de l’emploi (Journal officiel no 12, al. 146, avec les amendements ultérieurs) interdisait la mention, dans les offres d’emploi, de conditions qui pourraient être considérées comme discriminatoires à l’égard de certains candidats en raison de leur sexe (par. 2, al. 2). Les agences d’emploi ont donc dû retirer les offres d’emploi destinées à des candidats d’un seul sexe.

La loi sur l’emploi et la lutte contre le chômage (Journal officiel no 6 de 2003, al. 65), qui a été amendée au cours de la période considérée dans le présent rapport, est entrée en vigueur le 6 février 2003. Elle prévoyait notamment des sanctions frappant le non-respect de l’interdiction de la discrimination (par. 3 de l’article 66). Cette loi contenait également une disposition (au paragraphe 13 de l’article 37) interdisant aux agences d’emploi de se livrer à des pratiques discriminatoires à l’égard des demandeurs d’emploi.

Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les relations professionnelles

La loi du 24 août 2001 sur l’amendement du Code du travail et de certaines autres lois (Journal officiel, al. 1405, entrée en vigueur le 1er janvier 2002) incorporait, dans le Code du travail, le chapitre 2a sur l’Égalité de traitement des hommes et des femmes (art. 183a-183e) qui définissait la discrimination indirecte ainsi que les modalités d’indemnisation en cas de non-respect du principe de l’égalité de traitement. En outre, cette loi stipulait que le fardeau de la preuve incombait désormais à l’employeur et énonçait le principe de l’égalité de salaire pour un travail identique.

Le chapitre II stipulait que les hommes et les femmes bénéficiaient de l’égalité de traitement en ce qui concernait la conclusion et la résiliation des contrats d’emploi, les conditions d’emploi, la promotion, l’accès à la formation (par. 1 de l’article 183a du Code du travail). Il interdisait également la discrimination directe et indirecte qui violait le principe de l’égalité entre les sexes (par. 2 et 3 de l’article 183a du Code du travail). Les employés avaient droit, quel que soit leur âge, à l’égalité de rémunération pour un travail identique ou de valeur égale. La rémunération en question englobait tous les éléments du salaire, quelles que soient leur désignation ou leur nature, ainsi que les autres prestations liées au travail, qui étaient accordées en numéraire ou sous une autre forme aux salariés (par. 2 et 3 de l’article 183c du Code du travail). Le Code contenait également une définition du travail de valeur égale. En vertu du paragraphe 3 de l’article 183c du Code du travail, les travaux de valeur égale étaient ceux qui exigeaient des employés des qualifications professionnelles comparables, attestées par des documents appropriés ou par l’expérience professionnelle, ainsi que des responsabilités et un travail comparables. Le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes (art. 183b du Code du travail) était violé lorsque l’employeur établissait des distinctions dans la situation des employés en raison de leur sexe et qu’il en résultait :

–Un refus d’embauche ou de renouvellement de contrat d’emploi;

– La création de conditions d’emploi ou de rémunération défavorables, le refus de promotion ou la privation d’autres prestations;

–Le refus d’une formation professionnelle à un employé,

à moins que l’employeur ne puisse prouver que sa décision était motivée par d’autres considérations. L’article 183b stipulait que l’atténuation temporaire, au profit des employés d’un sexe, d’une inégalité existante (comme par exemple le refus d’embauche dans le but de rétablir l’égalité entre les sexes) ne violait pas le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes. Au contraire elle pouvait constituer le fondement d’une discrimination positive.

Lorsqu’un différend concernant l’égalité de traitement des hommes et des femmes était porté devant un tribunal de prud’hommes, le fardeau de la preuve incombait à l’employeur. Le Code du travail donnait aux employés ou aux demandeurs d’emploi le droit de poursuivre un employeur en justice pour des dommages-intérêts si cet employeur a violé le principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes. Le Code définissait également le montant de l’indemnisation éventuelle (art. 183d du Code du travail). Les revendications des employés étaient exemptées de frais de justice (art. 263 du Code du travail). Une demande concernant la violation par l’employeur du principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes, qui était adressée par un salarié à un tribunal de prud’hommes, ne pouvait être invoquée pour motiver la résiliation du contrat d’emploi de ce salarié (art. 183e du Code du travail). En 2002, le Ministère de la justice a fait état d’un cas de discrimination fondée sur le sexe, qui a été porté devant la justice. Il est encore trop tôt pour évaluer l’efficacité de la nouvelle réglementation.

Le Code du travail réglementait les informations qu’un employeur pouvait réclamer à un demandeur d’emploi en les limitant au minimum nécessaire au pourvoi du poste. Il établissait ainsi les bases juridiques qui permettaient d’éviter que les employeurs ne posent des questions qui pourraient dénoter une attitude discriminatoire à l’égard des demandeurs d’emploi; il s’agissait tout particulièrement des questions concernant la situation familiale ou les projets de mariage et de maternité.

En novembre 2002, après la clôture de la période considérée dans le présent rapport, le gouvernement a présenté à la Sejm un projet de loi amendant le Code du travail et certaines autres lois, qui a été adopté et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Cette nouvelle loi visait à aligner le droit polonais sur la législation de l’Union européenne en ce qui concernait l’égalité de traitement dans l’emploi en introduisant également des mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des employées enceintes, de celles qui allaitaient et celles qui venaient d’accoucher. La modification susmentionnée du Code du travail introduisait les dispositions suivantes :

–L’interdiction de la discrimination en matière d’emploi a été élargie et englobait désormais la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, la durée limitée ou illimitée du poste envisagé dans le contrat d’emploi ainsi que la nature de l’emploi, à plein temps ou à temps partiel (art. 113 du Code du travail); dans sa version antérieure, le Code du travail interdisait la discrimination fondée sur le sexe, l’âge, le handicap physique, la nationalité, les croyances politiques ou religieuses ainsi que l’affiliation syndicale;

–La définition de la discrimination directe; ce concept était invoqué dans la version antérieure du Code du travail sans être défini;

–La définition du harcèlement sexuel qui était considéré comme une forme de discrimination fondée sur le sexe;

–La suppression de plafonds pour l’indemnité versée à une personne à l’égard de laquelle l’employeur a violé le principe de l’égalité de traitement mentionné à l’article 183d du Code du travail, et l’établissement du seuil inférieur de cette indemnité au niveau du salaire minimum.

Ces dispositions, ainsi que le principe, consacré dans le Code du travail, du transfert du fardeau de la preuve à l’employeur et le principe de la responsabilité pour l’employeur d’assurer un environnement de travail libre de discrimination fondée sur le sexe et de harcèlement sexuel alignaient le droit polonais sur les normes internationales.

Salaires

Les salaires des femmes étaient inférieurs de 20 % en moyenne à ceux des hommes (tableau A.11.1, annexe). L’entrée en vigueur de l’interdiction de la discrimination en matière de rémunération n’a pas eu de conséquences sensibles sur cet écart. Les données fournies par le Bureau central de statistique indiquaient que les écarts de salaires entre les sexes étaient évidentes et qu’elles tendaient à se creuser, notamment parmi les cadres supérieurs. L’égalisation des barèmes de rémunérations dans le groupe des employés de bureau, des employés du secteur des services et du personnel de vente était liée à la baisse du salaire des hommes employés dans ces groupes. Il ne sera pas possible d’évaluer l’impact de cette interdiction de la discrimination en matière de rémunération (par. 2 et 3 de l’article 183a du Code du travail) avant la période considérée dans le prochain rapport. Les plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération pouvaient être déposées auprès des syndicats et de l’Inspection nationale du travail. En pratique, la peur de perdre leur emploi (qui frappait les hommes autant que les femmes) dissuadait généralement les salariés de porter plainte. À l’heure actuelle, il n’existait pas de système de suivi des pratiques de rémunération des employeurs. La mise en place d’un tel système était envisagée dans la Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme.

Les femmes occupaient rarement les postes de direction les mieux rémunérés. Si statistiquement les femmes occupaient 38 % des postes de cadres, elles ne représentaient que 22 % des cadres de rang élevé, à savoir ceux dont le traitement était supérieur de plus de 400 % au salaire moyen (données du Bureau central de statistique pour octobre 2002). Dans le cas des femmes, l’ancienneté ne se traduisait pas par une rémunération plus élevée comme pour les hommes. La Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005) prévoyait des mesures visant à faire respecter les lois en vigueur afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi et les conditions de travail et de mettre fin à la segmentation du marché du travail, qui constituait une forme de discrimination indirecte à l’égard des femmes.

Féminisation de certaines professions

Les inégalités de rémunération étaient dues à la féminisation persistante de certains groupes professionnels et professions (voir tableau A.11.2, annexe). Les salaires les plus bas (52 % de la moyenne nationale) étaient ceux des employées de maison, des femmes de ménage et des lavandières; dans ce groupe, il y avait seulement un homme pour 11 femmes. Les infirmières et les sages-femmes constituaient l’un des groupes professionnels les plus féminisés, avec un homme pour 74 femmes; leur salaire était équivalent à 70 % de la moyenne nationale. Les femmes étaient également très nombreuses parmi les enseignants préscolaires et les jardinières d’enfants, avec un homme pour 108 femmes, avec un salaire équivalant à 98 % de la moyenne nationale. L’augmentation du salaire des enseignants par rapport à la période considérée dans le rapport précédent était due à la réforme du système de l’enseignement.

Marché du travail

Parmi les femmes qui travaillaient, celles qui étaient âgées de 35 à 44 ans (30 % du total) et de 45 à 54 ans (27 %) étaient les plus nombreuses. Le chômage frappait tout particulièrement les femmes de 15 à 19 ans (45 %) et de 20 à 24 ans (35 %). Le taux de chômage des femmes continuait d’augmenter : il atteignait 12,2 % en novembre 1998, 18 % au quatrième trimestre de 2000 et 20 % en juin 2002. En même temps, 56,5 % des chômeuses devaient attendre plus d’un an avant de trouver un nouvel emploi, contre 39,3 % pour les hommes se trouvant dans la même situation.

Protection des femmes enceintes

Aucun changement significatif n’est intervenu par rapport aux périodes considérées dans les précédents rapports en ce qui concernait la protection légale des femmes enceintes. En 2002, des travaux ont été entamés sur l’élaboration d’un arrêté du Conseil des ministres concernant une liste des activités interdites aux femmes. Grâce aux efforts de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme, la teneur de l’arrêté a été radicalement modifiée pendant le processus législatif. Sa portée a été ramenée à la protection des femmes enceintes et de celles qui venaient d’accoucher ou qui allaitaient. Ce point de vue a été avancé à maintes reprises par les représentantes spéciales précédentes et les organisations non gouvernementales, et il a été incorporé dans le Plan d’action national en faveur de la femme précédent (1997). Il s’agissait d’abandonner la formule discriminatoire « activités interdites aux femmes » pour assurer la sécurité des conditions de travail pour tous les salariés, tout en conservant certaines dispositions en faveur des femmes enceintes et des femmes qui allaitaient. Le gouvernement a éliminé toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et a changé l’intitulé de l’arrêté qui est devenu liste des emplois particulièrement pénibles ou dangereux pour la santé des femmes. L’arrêté a été modifié le 30 juillet 2002 et il est entré en vigueur le 10 novembre 2002.

Congé de maternité

En 1998, le gouvernement a élaboré une politique profamiliale prévoyant des prestations spéciales pour les femmes qui quittaient leur emploi afin d’élever leurs enfants. Cette période de cessation de travail devait néanmoins être comptée dans leur pension de retraite, la cotisation à la sécurité sociale étant versée par l’État. Le gouvernement, qui s’était rendu compte que le budget de l’État ne pouvait financer cette dépense supplémentaire, a envisagé de réduire les subventions aux jardins d’enfants en partant du principe que les soins d’une mère étaient plus bénéfiques que ceux d’une jardinière d’enfants. Ce concept inconsidéré a été consacré de façon éphémère dans l’article 180 du Code du travail. La loi du 19 novembre 1999 sur la modification du Code du travail a porté le congé de maternité à 26 semaines, et à 39 semaines en cas de naissances multiples (ces dispositions devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2000, mais il a été décidé que toute l’année 2000 serait une période de transition pendant laquelle la durée du congé de maternité était fixée à 20 et 30 semaines respectivement). En cas de naissance d’un enfant mort-né, le congé de maternité était porté de huit à 10 semaines. En même temps, la durée du congé qui pourrait être utilisée avant la naissance a été portée de deux à quatre semaines. Après les élections parlementaires suivantes, la Selm a rétabli, à la demande du nouveau gouvernement, la durée du congé de maternité qui était en vigueur avant 2000, à savoir 16 semaines après la naissance du premier enfant, 18 semaines après la naissance de chaque enfant suivant et 26 semaines en cas de naissances multiples (loi du 21 décembre 2001 sur la modification du Code du travail, en vigueur depuis le 13 janvier 2002).

Lorsque le congé de maternité prolongé était applicable, l’article 180 (par.  5 et 6) a été ajouté au Code du travail (il devait entrer en vigueur le 26 mai 2001); en vertu de cet article, après un congé de maternité de 16 semaines, une femme pouvait reprendre son travail et « transférer » le reliquat de son congé au père de l’enfant qui devait présenter une demande appropriée en ce sens. En même temps, l’intitulé du chapitre 8 du Code du travail, qui était « Protection des femmes au travail », a été modifié pour devenir « Protection des femmes et des hommes au travail qui élèvent un enfant » (en vertu de la loi du 24 juin 2001, l’intitulé définitif du chapitre était « Droits des salariés qui sont parents »). La modification susmentionnée du Code du travail du 21 décembre 2001 a ramené à 14 semaines la durée du congé « physiologique » qui ne pouvait être pris que par une femme. Ainsi, bien que le congé de maternité soit accordé pour des raisons biologiques, il pouvait être réparti entre les parents.

Congé pour éducation d’enfant

Jusqu’à la fin de 2001, le congé pour éducation d’enfant ne pouvait être pris que par un des parents, soit la mère soit le père (art. 1891, par. 1, du Code du travail). Depuis le 1er janvier 2002, un congé pour éducation d’enfant de trois mois pouvait être pris par l’un ou l’autre parent, les deux parents ou les tuteurs de l’enfant (s’ils avaient l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de ce congé). Cette modification représentait un changement fondamental dans la conception des droits parentaux.

Depuis le 29 novembre 2002, en vertu du paragraphe 3 de l’article 186 du Code du travail, un salarié, quel que soit son sexe, qui ne prenait pas son congé pour éducation d’enfant, pouvait demander une réduction de ses heures de travail (à hauteur de 50 %) pendant la période correspondant au congé qu’il ou elle aurait pu prendre. L’employeur était tenu d’accéder à cette requête.

Contrôle du respect des droits des salariés

Au cours du deuxième semestre de 2003, l’Inspection nationale du travail et l’Alliance nationale des syndicats ont effectué une enquête parmi les salariés; 56,8 % des personnes interrogées ont déclaré qu’elles avaient fait l’objet personnellement de discrimination, 57,2 % étaient au courant de telles pratiques sur leur lieu de travail et 58,5 % connaissaient une personne qui avait été victime de discrimination. Une femme sur sept a déclaré qu’elle avait été en butte à la discrimination fondée sur le sexe, et un nombre similaire de femmes ont indiqué qu’elles avaient fait l’objet de discrimination fondée sur l’âge. Plus d’un quart des femmes ont estimé qu’elles avaient souffert de discrimination au moment de l’embauche, et 17 % ont déclaré que les employeurs leur avaient posé des questions sur leur vie privée pendant l’entretien. Une femme sur huit a estimé qu’elle avait essuyé des vexations à son travail.

Les questions d’égalité entre les sexes représentaient une faible partie des cas renvoyés à l’Inspection nationale du travail pour conseil juridique. Les inspecteurs du travail fournissaient essentiellement des informations sur les nouveaux règlements, les moyens de les faire connaître aux employés, la rédaction des offres d’emploi et le fardeau de la preuve dans les cas de discrimination. Les procédures judiciaires étaient le seul moyen de déterminer si la discrimination avait bien eu lieu.

Outre la fourniture de conseils relatifs au traitement sur un pied d’égalité de tous les salariés sur le lieu de travail, l’Inspection nationale du travail a également mené des campagnes d’information pour sensibiliser davantage les employés comme les employeurs à la discrimination. Des dépliants ont été publiés et la liste des règlements interdisant la discrimination était disponible sur le site Internet de l’Inspection nationale du travail. Cette question a été également évoquée par les représentants de l’Inspection nationale du travail dans leurs entretiens avec les médias (programmes de radio, conseils par téléphone dans les services de rédaction des journaux).

Système de retraite

Le nouveau système de retraite, qui est entré en vigueur en 1999 (loi du 17 décembre 1998 sur les pensions de la Caisse d’assurance sociale, Journal législatif no 162, ali. 1118) se fondait sur des principes totalement différents de ceux de l’ancien système. Pour certaines femmes, les nouveaux règlements pouvaient se révéler moins favorables. Il convient cependant de noter que les nouvelles dispositions n’affectaient que les personnes âgées de moins de 50 ans lorsque le nouveau système est entré en vigueur. Les autres groupes d’âge demeuraient assujettis aux règlements antérieurs, notamment ceux qui concernaient la possibilité de prendre une retraite anticipée. Les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 30 ans à la fin de 1998 étaient tenues d’appartenir aux deux composantes du système de retraite : l’une était gérée par l’Administration de l’assurance sociale (ZUS) et l’autre relevait des Caisses de retraite libres. Les personnes âgées de 30 à 50 ans pouvaient continuer à faire partie de l’Administration de l’assurance sociale ou opter pour le système à composante double. L’importance de la pension de retraite dans le nouveau système dépendrait du total des cotisations versées au système, majoré de leur valorisation (à la ZUS) et du rendement des investissements (au fonds d’investissement). Le montant de la pension de retraite dépendait donc principalement de l’importance des cotisations versées et de la durée de la période de contribution.

En raison de la différence d’âge du départ à la retraite pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), les pensions des femmes seraient plus faibles même si elles avaient touché le même salaire que leurs homologues masculins pendant la durée de leur vie active (bien que les femmes ne soient pas théoriquement obligées de prendre leur retraite à 60 ans). L’importance de la pension de retraite était également affectée par l’espérance de vie au moment de la retraite en plus des cotisations versées. Dans le but d’atténuer les effets de la différence d’âge entre les femmes et les hommes au moment du départ à la retraite, l’âge moyen de départ à la retraite (moyenne arithmétique des âges de départ à la retraite des femmes et des hommes) a été retenu. Il convient toutefois de noter qu’une femme qui prenait sa retraite à 60 ans verrait son « capital » divisé par les années qui lui restaient à vivre, soit cinq ans de plus que pour les hommes qui prenaient leur retraite à 65 ans.

En 1999, le Commissaire responsable de la protection des droits civils (ombudsman) a fait appel auprès du Tribunal constitutionnel d’un certain nombre de lois contenant des dispositions qui interdisaient aux femmes d’occuper certains postes ou qui donnaient aux employeurs le droit de résilier le contrat d’emploi d’un ou une salariée qui avait atteint l’âge de la retraite, 65 ans et 60 ans respectivement.

En ce qui concernait la loi sur les produits pharmaceutiques, le matériel médical, les pharmacies, les grossistes et l’Inspection pharmaceutique (jugement du 13 juin 2000, ref. K.15.99), le Tribunal constitutionnel a déclaré que l’interdiction faite à une femme d’occuper le poste de gérante de pharmacie parce qu’elle avait atteint l’âge de la retraite fixé pour les femmes, mais pas celui pour les hommes, violait le paragraphe 2 de l’article 32 et l’article 65 de la Constitution polonaise ainsi que l’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

S’agissant de la loi sur la Charte des enseignants (jugement du 28 mars 2000, ref. K.27/99), de la loi relative aux fonctionnaires des organismes d’État (jugement du 5 décembre 2000, ref.K.35/99) et de la loi relative aux fonctionnaires des administrations autonomes (jugement du 5 décembre 2000, ref.K.35/99), le Tribunal constitutionnel a déclaré que le fait d’invoquer l’âge moins élevé de la retraite pour les femmes que pour les hommes occupant un emploi similaire afin de motiver un licenciement était incompatible avec les articles 32 et 33 de la Constitution, établissait une distinction entre la situation juridique des hommes et des femmes et constituait une forme de discrimination fondée sur le sexe.

Les femmes qui réclamaient l’égalité des droits avec les hommes en matière de retraite pouvaient également invoquer l’article 172 de la loi relative aux pensions de retraite et d’invalidité de la Caisse d’assurance sociale (cette même loi entérinait différents âges de départ à la retraite pour les hommes et les femmes) qui stipulait que « la loi reposait sur le principe de l’égalité de traitement de toutes les personnes assurées, indépendamment de leur sexe et de leur situation matrimoniale ou familiale. Une personne assurée qui estimait que le principe de l’égalité de traitement n’avait pas été respecté dans son cas avait le droit de réclamer une indemnité à la sécurité sociale auprès des tribunaux ».

À la fin de 2003, les travaux ont commencé sur l’introduction d’un système souple de départ à la retraite au même âge pour les hommes et les femmes. La formule proposée envisageait qu’en 2004 au plus tard, l’âge de la retraite pour les femmes serait porté à 65 ans, bien que toutes les personnes assurées aient la possibilité de prendre leur retraite progressivement ou complètement entre 62 et 65 ans. Cette solution, qui se trouvait au stade des consultations sociales, serait introduite progressivement en 2004 et s’appliquerait seulement aux personnes nées après 1954.

La participation des femmes dans les syndicats

Les femmes ont pu participer aux activités syndicales en Pologne sur un pied d’égalité avec les hommes.

–L’Alliance nationale des syndicats (OPZZ) était le syndicat le plus important en Pologne pendant la période considérée dans le présent rapport. Cependant les données sur ses membres n’étaient pas ventilées par sexe. L’OPZZ comportait une section féminine; son présidium (élu en avril 2002) comptait 35 membres, dont deux femmes;

–Le Présidium de la Commission nationale de « Solidarité » (deuxième syndicat par ordre d’importance à l’heure actuelle en Pologne) comprenait 17 hommes et une femme. Les dirigeants syndicaux comptaient un Coordonnateur pour les affaires féminines dans leurs rangs. Les femmes représentaient 38,2 % des membres;

–Le Présidium du Conseil national du Syndicat des enseignants polonais (la profession d’enseignant était majoritairement féminine) comprenait sept femmes et 10 hommes;

–Le Présidium du Conseil central des médecins ne comptait aucune femme parmi ses 11 membres, bien que la profession de médecin soit fortement féminisée;

–Le Présidium du Conseil central des infirmières et des sages-femmes comprenait sept femmes et cinq hommes. La participation des hommes était symbolique du fait que cette organisation était composée presque exclusivement de femmes;

–11 syndicats étaient actifs dans le domaine de l’agriculture, notamment l’Union nationale des agriculteurs et des organisations agricoles; son présidium comptait 15 personnes, dont quatre femmes. Les activités d’animation au sein du syndicat étaient menées par les cercles de femmes rurales (voir l’article 14).

Article 12Égalité d’accès aux soins de santé

Garanties juridiques concernant la protection de la santé

Les textes juridiques qui avaient une importance fondamentale pour l’application par la Pologne des dispositions de l’article 12 de la Convention étaient la Constitution polonaise et les deux lois examinées dans le rapport précédent soumis par la Pologne : la loi relative aux établissements de soins médicaux et la loi sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité de l’avortement .

La loi du 6 février 1997 relative à l’assurance maladie universelle qui était entrée en vigueur le 1er janvier 1999 introduisait des changements fondamentaux dans le système de financement et d’organisation des services de santé. Elle mettait en place un système de financement mixte par les assurances et par les fonds publics. Ces derniers ont permis de financer des services dans le domaine des soins médicaux d’urgence, des procédures extrêmement spécialisées et de certains programmes de santé, et ils ont également contribué à couvrir les cotisations d’assurance médicale pour certains groupes sociaux. La contribution des assurances a augmenté tous les ans (jusqu’à un niveau de 9 % du montant de base d’ici à 2007), le total des disponibilités dans le système d’assurances dépendant du volume total des salaires, en d’autres termes de la situation de l’économie. Il convient de noter que, plusieurs années de suite, malgré l’augmentation des montants (en chiffres absolus) consacrés aux soins de santé, la part des dépenses publiques allouées aux soins de santé (budget de l’État et ceux des administrations locales autonomes auxquels s’ajoutaient les cotisations) dans le produit intérieur brut a diminué, tombant de 4,26 % en 1999 à 3,98 % en 2002.

La contribution des assurances a été reversée par l’Office de l’assurance maladie aux nouveaux Services régionaux de santé (dans les voïvodies) et à l’Office des services de santé pour les agents en uniforme. Dans les limites des fonds dont ils disposaient, les services de santé concluaient des contrats avec les fournisseurs publics et privés de services médicaux.

L’assurance maladie universelle et obligatoire garantissait à tous les citoyens l’accès aux soins médicaux, quel que soit leur niveau de revenu. Ce système leur permettait de choisir librement un médecin et un établissement de santé dans la zone desservie par le service de santé choisi. L’obtention de soins médicaux en dehors de cette zone nécessitait l’accord du service de santé compétent. Les soins de base étaient fournis par les médecins généralistes qui pouvaient demander à un patient de faire des analyses ou de se faire examiner par un spécialiste. Les patients n’étaient pas tenus d’obtenir l’accord du médecin généraliste pour consulter des spécialistes tels que les dentistes, les dermatologues, les gynécologues ou les pédiatres ou pour obtenir un rendez-vous dans des dispensaires de médecine mentale ou des centres de désintoxication. Les préparatifs pour la mise en place du système d’assurance maladie ont coïncidé avec la réforme des unités des services médicaux qui ont obtenu leur indépendance économique, sous le contrôle, dans la plupart des cas, des organes des administrations territoriales locales.

Les réformes visaient essentiellement à améliorer l’accès aux services médicaux ainsi que leur qualité. Les moyens mis en œuvre comprenaient notamment une utilisation plus efficace de ces services ainsi que des ressources humaines et financières, la décentralisation de la gestion et du financement, la différenciation des structures organisationnelles, la diversification des sources de financement et la rationalisation des dépenses. Cependant, tout au long de leur fonctionnement, qui a duré quatre ans, les services de santé régionaux ont fait l’objet de critiques, essentiellement en raison de leurs politiques divergentes et de l’absence de fondement juridique justifiant leur contrôle par le Ministre de la santé. En 2003, les services de santé ont été dissous et remplacés par la Caisse nationale de santé.

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, la mise en œuvre des programmes examinés dans le rapport précédent, qui concernaient essentiellement les femmes, s’est poursuivie. Il s’agissait notamment du Programme national de santé pour 1996-2005 et du Programme national de prévention de l’infection par le virus du VIH et de traitement des patients séropositifs et sidéens.

Accès aux soins de santé

Comme noté plus haut, un nouveau modèle de services de santé en Pologne a été mis en œuvre au cours de la période considérée dans le présent rapport. Les administrations territoriales locales ont réorganisé les établissements publics pour les adapter aux besoins locaux. Cette restructuration a également affecté le personnel médical. Les établissements publics et les salles d’hôpital fermées ont été remplacés par des établissements non publics (commerciaux) et des cabinets privés, mis en place par des médecins et des infirmières.

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, le nombre des hôpitaux a augmenté, ce qui a abouti à une réduction correspondante du nombre des dispensaires, tant dans les villes que dans les zones rurales. Depuis 1998, des établissements de santé non publics ont été mis en place, et en 2002 ils étaient au nombre de 4 700 (cliniques et centres de santé) et 7 000 cabinets médicaux privés. La privatisation du secteur pharmaceutique a augmenté le nombre de pharmacies, la plupart des nouvelles officines étant implantées dans les villes. Il en est résulté une amélioration sensible de l’accès aux médicaments : alors qu’en 1995, une pharmacie desservait en moyenne 5 700 personnes, en 2002 elle en desservait 4 000 (7 700 dans les zones rurales).

Le nombre de travailleurs sanitaires a diminué (à l’exception des pharmaciens) tandis que le nombre de consultations médicales par personne est passé de 4,9 en 1998 à 5,4 en 2000. En raison de différences dans les systèmes de contrats utilisés par les divers services de santé, il n’a pas été possible de passer en revue les différentes spécialités médicales. La féminisation des professions médicales s’est poursuivie dans l’ensemble du système de soins de santé. Les femmes représentaient plus de 70 % du personnel dans les établissements relevant du Ministre de la santé, et 74 % (dont 30 % de cadres) au Ministère de la santé même.

Le nombre de lits dans les hôpitaux libres a diminué. Parallèlement cependant, la restructuration en cours a abouti à la mise en place de nouveaux types d’établissements, tels que les centres de soins médicaux et palliatifs et les maisons de repos, ainsi que les centres hospitaliers universitaires et les maisons de retraite. En 2002, les maisons de repos comptaient au total 26 000 lits.

Les soins de santé et les services d’appui psycho-psychologique pour les femmes ont été assurés par les services de santé dans le cadre de contrats pour la fourniture :

–De soins de santé de base;

–Des services de spécialistes en consultation externe (centres de consultation fournissant des soins en gynécologie et en obstétrique ainsi que des soins pour les grossesses à risque);

–De traitements en établissement hospitalier (soins généraux, gynécologiques, obstétricaux et grossesses à risque);

–De soutien pour les femmes enceintes;

–De traitements pour les problèmes de stérilité;

–De services de planification de la famille;

–De soins gynécologiques aux adolescentes;

–De programmes de promotion de la santé (par exemple tests de dépistage pour la prévention du cancer);

–De soins en institut de beauté.

Les soins de santé pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale étaient gratuits. Dans le cas des femmes qui n’étaient pas assurées, ces services étaient pris en charge par le Ministère de la santé; ainsi par exemple en 2001, l’équivalent de 0,48 million de dollars des États-Unis a été consacré à ces soins. Aucune restriction n’a été signalée en ce qui concerne l’accès de ces femmes aux services médicaux. Étant donné la baisse importante du nombre des naissances, le nombre de lits dans les maternités a été réduit (les salles de maternité rurales ont complètement disparu et ont été remplacées par des hôpitaux), ce qui n’a pas toutefois porté atteinte à l’accès aux soins obstétricaux. En 2000, les soins médicaux aux mères et aux enfants ont été rétablis. Au niveau régional ils étaient fournis par les centres de santé publique des voïvodies et au niveau central par l’Institut de la mère et de l’enfant. Les changements susmentionnés et les données de base concernant la fourniture de soins de santé au cours de la période considérée dans le présent rapport figurent dans le tableau 1.12.1 (annexe).

Situation sanitaire

Les maladies cardiovasculaires et le cancer demeuraient les principales causes de décès parmi les adultes, quels que soient leur sexe et leur lieu de résidence. Les décès dus aux maladies cardiovasculaires étaient plus nombreux parmi les femmes : en 1999, sur 100 000 personnes il y avait 475,2 décès parmi les femmes et 463,5 parmi les hommes, le taux de mortalité étant plus élevé dans les zones rurales. Entre 1999 et 2001, on a enregistré une réduction du nombre des décès dus aux maladies cardiovasculaires, en raison sans doute des mesures de prévention.

Le cancer était la deuxième cause par ordre d’importance de décès en Pologne, le nombre de décès dus au cancer augmentant parmi les hommes comme les femmes. En 1999, il y avait en moyenne 216,1 décès pour 100 000 habitants, dont 255,1 parmi les hommes et 179,1 parmi les femmes. En 2001, on a enregistré 228,2 décès (pour 100 000 habitants), dont 267,2 parmi les hommes et 187,2 parmi les femmes. Le taux de mortalité dû au cancer était plus élevé parmi les citadins que les ruraux.

Les cancers du sein et du col de l’utérus représentaient 27 % des cas de cancer parmi les femmes. L’accès aux mammographies était faible : 15 % seulement des femmes ont été examinées en 1999, dont 5 % au cours de campagnes de dépistage. La situation était similaire en ce qui concerne le frottis vaginal : chaque année, quelque 30 % des femmes de 30 à 59 ans étaient examinées, dont 5 % à l’occasion des campagnes de dépistage.

Selon la Fondation polonaise de l’ostéoporose, les complications dues aux fractures du col du fémur étaient la troisième cause de décès par ordre d’importance (après les maladies cardiovasculaires et le cancer) parmi les femmes âgées de plus de 60 ans.

En 1989, le taux de mortalité liée à la grossesse, à l’accouchement et aux suites de couches était de 0,1 pour 100 000. Comme les années précédentes, les principales causes de décès étaient les hémorragies, les embolies, les infections et les manifestations toxémiques de la grossesse.

Le taux de mortalité infantile a continué de baisser : il est tombé de 8,85 pour 1 000 naissances vivantes en 1999 à 7,5 en 2002. Les principales causes de décès de nourrissons demeuraient les mêmes, tout particulièrement les problèmes qui survenaient pendant la période prénatale, notamment les troubles respiratoires et les malformations congénitales, surtout coronaires. Les données sur les causes de décès des nourrissons n’étaient pas ventilées par sexe, mais d’autres informations indiquaient que, parmi les enfants de moins d’un an, le taux de mortalité était plus élevé parmi les garçons.

Les examens non effractifs (trois à quatre échographies au cours de la grossesse) étaient prévus dans les contrats des services de santé. Des procédures non vulnérantes (amniocentèse et cardiocentèse) ont été effectuées à la demande du gynécologue lorsque ce dernier soupçonnait une malformation ou une anomalie congénitale ou encore une maladie menaçant la vie du fœtus.

Les données sur les examens prénatals figurent ci-après :

	2000	2001	2002
Consultations de génétique	n.d.	11 077	16 072
Tests prénatals effractifs	1 654	2 035	3 800
Fœtus présentant des malformations	107	138	596

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, les programmes suivants portant sur la santé des femmes enceintes et des nourrissons ont été mis en œuvre avec le soutien financier du Ministère de la santé, essentiellement dans le cadre du Programme national de santé :

–Prophylaxie des maladies héréditaires dans les familles à risque – test moléculaire et conseil génétique;

–Programme de prophylaxie, de suivi et de correction des anomalies congénitales;

–Programme de prophylaxie des malformations du tube médullaire;

–Élimination des maladies sexuellement transmissibles;

–Mise en place du contrôle médical et organisationnel pour les soins de santé maternelle et infantile;

–Programme de prophylaxie d’emblée des maladies liées au tabagisme; suivi en particulier des femmes;

–Optimisation des soins de santé prénatals, notamment :

•Prévention des naissances prématurées, de leurs conséquences et de l’insuffisance de poids à la naissance;

•Modernisation du matériel dans les salles de maternité et les pouponnières;

• Mise en œuvre d’un programme national de contrôle des soins de santé maternelle et infantile, l’accent étant mis tout particulièrement sur les soins prénatals.

Entre 1985 et juin 2003, 8 189 personnes séropositives ont été enregistrées en Pologne; toutefois un chiffre de 15 à 20 000 personnes infectées semblerait plus proche de la réalité. Les autorités ont estimé que 10 % de ces personnes avaient moins de 20 ans, plus de 50 % d’entre elles avaient entre 20 et 29 ans, et plus de 20 % étaient des femmes. Au cours de la période considérée dans le présent rapport, les chiffres pour les cas constatés de sida étaient les suivants : 123 personnes en 1999, 116 en 2000, 122 en 2001 (les données publiques disponibles n’étaient pas ventilées par sexe). Le Programme national de prévention de l’infection par le virus du VIH et de traitement des patients séropositifs et sidéens comportait les activités suivantes :

–Formation du personnel des services de santé, des enseignants, des journalistes et des membres du clergé;

–Publication de manuels et de brochures d’information à l’intention des médecins, des dentistes, des infirmières, des sages-femmes et des barbiers;

–Publication de manuels destinés aux personnes infectées;

–Publication de dépliants, de badges, d’affiches et de brochures destinés aux jeunes;

–Campagnes dans les médias et dans les rues (aux arrêts des transports publics, par des panneaux d’affichage);

–Prophylaxie pendant les rassemblements de jeunes en plein air.

Ce programme prévoyait également le financement de projets d’éducation et de thérapie mis en œuvre par les établissements médicaux publics et non publics ainsi que par les organisations non gouvernementales. Un numéro d’urgence a été mis en service depuis 1996. Chaque année, à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre le sida, une campagne de publicité était lancée pour encourager la population à passer des tests de dépistage du VIH qui étaient gratuits dans toutes les voïvodies. En 2002, l’équivalent de 25 000 dollars des États-Unis a été consacré à cette campagne. La faible incidence du VIH et du sida en Pologne était le fruit de mesures intensives d’éducation et de prévention.

La persistance de l’incidence élevée des maladies liées au mode de vie et le taux de mortalité élevé qui en résultait parmi les hommes comme les femmes était une source de préoccupation pour le gouvernement. Il fallait donc accorder une importance plus grande aux mesures de prophylaxie et d’éducation. L’efficacité de ces programmes a été prouvée par une meilleure information du public concernant le VIH/sida et le maintien de faibles taux d’infection. Il convient aussi de noter que la Pologne a rattrapé son retard par rapport aux pays plus développés en ce qui concerne les indicateurs tels que les taux de mortalité infantile et maternelle, ce qui témoignait de l’amélioration des soins de santé.

Planification de la famille

L’accès aux méthodes de planification de la procréation et aux contraceptifs s’est amélioré. Des informations pour les adultes étaient disponibles dans les centres d’accompagnement psychosocial des femmes et les centres de soutien pour les femmes enceintes. L’éducation sexuelle était également dispensée dans les écoles dans le cadre du cours « Éducation pour la vie en famille » à partir de la cinquième année de l’enseignement primaire ainsi que dans le cadre de la prophylaxie du VIH/sida.

Les statistiques indiquaient que les préservatifs étaient le moyen contraceptif le plus fréquemment employé (25 % des sondés, dont 15,9 % de femmes) du fait qu’ils étaient aisément disponibles et relativement bon marché. En 2002, 20 contraceptifs hormonaux ont obtenu l’autorisation de mise en vente en Pologne, et trois d’entre eux (Microgynon, Rigevidon et Stedril) ont été inscrits sur la liste des médicaments remboursables. Selon l’Enquête rétrospective sur la famille et la fécondité, au cours de la période de 1991 à 2001, le nombre de femmes sous pilule contraceptive était passé de 4,6 % à 14,1 %.

En vertu de la loi relative à la planification de la famille, l’avortement était autorisé en Pologne si les conditions médicales ou juridiques étaient remplies. Le nombre d’avortements légaux figure au tableau A.12.2 (annexe), compte tenu des données fournies par le Centre d’information du Service de santé (les données sur le nombre d’avortements illégaux n’étaient pas disponibles). Le nombre d’avortements légaux par rapport aux fausses couches et aux cas visés par le Code pénal (données du tableau A.12.3 de l’annexe) indiquait qu’il était nécessaire d’amender la loi sur la planification de la famille et faisait peser des doutes sur l’efficacité de l’accompagnement psychosocial et du système de soins sociaux pour les femmes enceintes.

Les informations fournies par les organisations non gouvernementales et les cas qui parvenaient aux représentants chargés de veiller à l’accomplissement des responsabilités professionnelles indiquaient que les établissements publics de soins de santé refusaient de procéder à des avortements, même lorsqu’ils étaient autorisés par la loi, ce qui représentait un abus de la clause d’objection de conscience accordée individuellement aux médecins. En conséquence, le Ministre de la santé a rappelé aux voïvodes (dirigeants de l’administration locale au niveau des provinces) que la loi devait être appliquée (mars 2003).

Un sondage d’opinion effectué en juillet 2003 par le Centre de recherche sur l’opinion publique (CEBOS) a indiqué que la plupart des Polonais étaient hostiles à la loi en vigueur sur l’avortement; 61 % des personnes interrogées étaient favorables à une loi plus libérale, 20 % à des règles plus strictes et 19 % étaient sans opinion.

Dans la pratique il s’était avéré difficile de recueillir des données sur la mise en œuvre de la loi, par exemple sur l’importance de l’aide accordée par les écoles aux élèves enceintes ou sur la question de savoir si les élèves de moins de 15 ans qui avaient mené leur grossesse à terme avaient eu la possibilité de prendre la décision de devenir mères en toute connaissance de cause.

Étant donné la nécessité de créer des outils qui permettraient d’évaluer avec précision l’application de la loi ainsi que ses répercussions sociales, le Premier Ministre a décidé, sur proposition de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme, de mettre en place une équipe intraministérielle chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions d’admissibilité de l’avortement.

La stérilité a été reconnue par l’Organisation mondiale de la santé comme une maladie sociale en raison de l’ampleur de ce problème. La stérilité affectait une partie importante de la population polonaise, environ 1,2 million de couples. Sur ce groupe, la moitié seulement ont essayé des traitements de la stérilité, tandis que l’autre moitié s’est abstenue, pour des raisons religieuses ou financières. Sur les 50 % qui ont choisi l’assistance médicale à la procréation, 12 % seulement l’ont fait dans l’année qui a suivi le diagnostic de stérilité. Dans 2 % seulement des cas, les techniques de procréation médicalement assistée ont abouti à des embryons viables. Il a été estimé que chaque année, 1 500 couples choisissaient cette voie en Pologne. Le diagnostic et le traitement de la stérilité dépendaient uniquement de la situation matérielle des patients. Le gouvernement ne remboursait pas le coût des traitements de procréation médicalement assistée et en particulier de la fécondation in vitro. En 2002, l’association « Nasz Bocian » (Notre cigogne) a présenté au Ministre de la santé une pétition, signée par plusieurs milliers de personnes, demandant un remboursement partiel au moins des médicaments et des procédures utilisés dans le traitement de la stérilité, pour que des personnes de moyens modestes puissent bénéficier elles aussi de ces techniques.

La Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005) envisageait le remboursement, à partir de 2004, d’un nombre plus grand de médicaments traitant la stérilité. Le Plan d’action national prévoyait également d’autres mesures concernant la santé des femmes, notamment :

–La mise en œuvre de programmes de prophylaxie portant sur la santé des femmes, tout particulièrement le cancer, les maladies génétiques et les soins de santé maternelle et infantile;

–La mise en place de réseaux de dispensaires pour les femmes, notamment des établissements spécialisés qui fourniraient des informations et des services de diagnostic aux adolescentes;

–La mise en train d’un système de soins médicaux destinés aux femmes plus âgées, notamment le diagnostic et le traitement des problèmes liés à la mauvaise forme physique et psychologique engendrée par l’âge et diverses formes d’invalidité, ainsi que la rééducation physique;

–L’incorporation des questions relatives à la santé des femmes dans les programmes nationaux de politique de la santé;

–L’amendement des lois pertinentes concernant le droit des femmes à décider de leur maternité;

–L’introduction, dans les programmes scolaires sur la sexualité humaine, d’informations sur les méthodes modernes de planification de la famille, ainsi que l’élaboration de programmes d’information destinés aux adultes;

–L’inscription des contraceptifs modernes dans la liste des médicaments remboursés par l’État.

Article 13Prestations sociales et économiques

Prestations familiales

Comme pour la période considérée dans le rapport précédent, les hommes et les femmes jouissaient de l’égalité d’accès aux prestations familiales. Les règlements accordant une protections spéciale aux parents célibataires restaient en vigueur. Le système d’allocations et de sécurité sociale n’a pas sensiblement été modifié.

Le système de dégrèvements fiscaux n’a pas changé. Les allocations et les pensions alimentaires versées pour les soins à donner aux enfants étaient exonérées d’impôts. Les parents célibataires et les conjoints pouvaient présenter des déclarations d’impôts communes.

Un amendement du 17 décembre 2001 (entré en vigueur le 1er janvier 2002) à la loi relative à la sécurité sociale a incorporé des dispositions sur les allocations renouvelables de maternité et sur les subventions uniques aux mères. L’allocation renouvelable de maternité pouvait être versée à une mère célibataire, au père d’un enfant dont la mère était morte ou qui avait été abandonné par celle-ci quatre mois après sa naissance, à une personne dans une famille d’accueil qui a recueilli un enfant ou à une personne qui s’occupait d’un enfant et qui a présenté auprès d’un tribunal pour enfants une demande d’adoption de cet enfant avant le premier anniversaire de celui-ci. Les personnes susmentionnées avaient également droit à une subvention unique de maternité d’un montant égal pour chaque enfant à charge.

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, une personne qui avait perdu son allocation de chômage et qui était parent célibataire d’un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans avait droit à une allocation renouvelable de la sécurité sociale. Depuis le 1er septembre 2001, cette allocation était également accordée aux personnes s’occupant d’enfants de moins de 16 ans. Depuis le 1er janvier 2002, le droit à l’allocation renouvelable était limité aux parents célibataires ayant des enfants de moins de sept ans. La durée de cette allocation et le versement de la contribution de sécurité sociale des parents qui la complétait demeuraient inchangés.

La loi du 1er décembre 1994 sur les allocations familiales et les prestations d’éducation des enfants (Journal législatif de 1998 no 102, al. 651 avec les amendements ultérieurs), entrée en vigueur le 1er septembre 1998, accordait, pendant 36 mois, aux personnes élevant seules des enfants une pension alimentaire qui était similaire à l’allocation accordée en cas de naissances multiples. En janvier 2002, un autre amendement à cette loi a relevé, pour une période d’un an (du 1er juin 2002 au 31 mai 2003), le niveau du revenu maximum par membre de la famille, qui donnait aux personnes élevant seules des enfants le droit de toucher cette pension.

En vertu de la loi du 7 octobre 1999 (entrée en vigueur le 1er janvier 2000), les personnes demandant une pension alimentaire devaient satisfaire au critère de revenu qui avait été annulé en 1989. Le revenu mensuel moyen par membre de la famille, déclaré pour l’année civile écoulée, ne pouvait dépasser 60 % du salaire moyen établi par le président du Bureau central de statistique aux fins de pension de retraite, le montant de la pension alimentaire ne dépassant pas 30 % de ce salaire. Le rétablissement du critère de revenu visait à accorder une assistance uniquement aux personnes ayant les revenus les plus faibles tout en atténuant le fardeau financier de l’État. Cette mesure n’a pas eu de répercussion importante sur le nombre des allocations versées, qui a légèrement diminué en 2000. Les chiffres ci-après illustrent l’évolution de l’importance de cette allocation au cours des années : 107 % en 1999, 103,4 % en 2000, 107,5 % en 2001, 106,1 % en 2002.

Une loi en vigueur depuis le 10 juillet 2001, qui ne visait pas expressément les parents célibataires mais qui revêtait néanmoins une grande importance du point de vue de la sécurité sociale, interdisait l’expulsion de leur foyer des femmes enceintes et des personnes élevant des enfants en bas âge si des logements sociaux ne leur étaient pas fournis.

À l’issue de la période considérée dans le présent rapport, le gouvernement a pris des mesures pour simplifier et rationaliser le système de prestations sociales pour veiller à ce que l’assistance parvienne aux personnes qui en avaient le plus besoin. Les lois sur les allocations familiale et les prestations d’éducation et sur le fonds de pensions alimentaires ont été abrogées et remplacées par la loi du 28 novembre 2003 sur les allocations familiales (Journal législatif no 228, al. 2, point 255) qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Les changements les plus importants étaient les suivants :

–L’introduction de critères transparents et uniformes concernant le revenu pour toutes les prestations sociales attribuées en vertu de la loi;

–L’octroi d’allocations familiales exclusivement aux familles ayant des enfants à charge;

–L’introduction d’un système de subventions uniques et d’allocations renouvelables pour les enfants plus âgés (bourses d’études, allocations de transports scolaires);

–Le remplacement du fonds de pensions alimentaires par le versement d’allocations aux personnes élevant seules des enfants (qu’elles perçoivent ou non une pension alimentaire).

Entreprises appartenant aux femmes

Le groupe des entrepreneurs comprenait les personnes travaillant en indépendants et les employeurs.

Au cours de la période considérée, le nombre de femmes travaillant en indépendants a progressivement diminué (de 1 064 000 en 1998 à 990 000 en 2002) bien qu’elles continuent à représenter 38 % en moyenne des travailleurs indépendants. Ces derniers étaient deux fois plus nombreux dans les zones rurales que dans les villes. Parmi les travailleurs indépendants, les femmes étaient moins nombreuses dans les villes que dans les zones rurales (35 % et 44 % respectivement). En conséquence, le travail indépendant des femmes était donc plus fréquemment lié aux activités agricoles.

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, le nombre des employeurs, qui étaient plus nombreux dans les villes que dans les zones rurales, a sensiblement diminué bien que la proportion des femmes dans ce groupe continue de s’établir autour de 29 %. La baisse du nombre des employeurs était due à l’introduction en 2000 d’un nouveau système de sécurité sociale qui accroissait le coût de la main-d’œuvre et au ralentissement économique qui avait commencé en 2001.

Un groupe distinct de salariés étaient les travailleurs familiaux. Les femmes représentaient 55 % de ce groupe en 1992 et 59 % en 2002.

La situation de l’emploi était telle que les femmes étaient forcées par des facteurs extérieurs, beaucoup plus souvent que les hommes, à mener une activité économique en indépendants. Dans une enquête effectuée en 2001, la plupart des entrepreneurs (81 % des femmes et 69 % des hommes) ont estimé que leur sexe n’entrait pas en ligne de compte dans la décision de créer leur propre entreprise. Cependant, un nombre plus grand d’hommes que de femmes ont estimé qu’il était plus facile pour eux de créer une entreprise.

De manière générale, lorsque les femmes prenaient la décision de commencer une activité économique, elles craignaient souvent l’échec, avaient le sentiment de prendre de grands risques et manquaient de confiance en elles. Les femmes estimaient qu’il leur était plus difficile d’obtenir des conseils et de l’aide du fait qu’elles n’avaient pas les relations nécessaires. En raison de leur éducation traditionnelle, les femmes manquaient de confiance en elles-mêmes et d’esprit d’entreprise. En conséquence, un nombre plus faible de femmes que d’hommes créaient leur propre entreprise. La difficulté de concilier les rôles familiaux et professionnels, notée dans le rapport précédent, était moins évidente dans le présent rapport. D’autres obstacles à la création d’entreprises qui affectaient les femmes comme les hommes étaient notamment les impôts élevés, une paperasserie excessive, des règlements ambigus, le manque de capitaux, le coût élevé du crédit et les procédures compliquées pour l’obtenir, ainsi que des connaissances insuffisantes dans le domaine de l’activité commerciale (sondage Ipsos-Demoskop, 2001).

La proportion des femmes parmi les propriétaires de nouvelles entreprises variait en fonction du secteur d’activité. Elle a diminué dans le commerce de détail, la gestion hôtelière, la restauration et les services. Un nombre beaucoup plus faible de femmes que d’hommes ont créé des entreprises industrielles, de transports et de construction; toutefois elles étaient majoritaires dans les entreprises fournissant des soins de santé.

Plusieurs organisations soutenaient activement en Pologne les entreprises appartenant aux femmes. C’étaient d’une part le Forum international des femmes, association de chefs et de gérants d’entreprises qui menaient des activités d’éducation et d’information et qui parrainaient des recherches sur l’activité économique des femmes, et d’autre part l’Association polonaise des chefs d’entreprise – Cercle des femmes chefs d’entreprise, qui faisait partie de l’Association mondiale des femmes chefs d’entreprise dont plus de 30 000 membres étaient réparties dans plus de 30 pays. Par ailleurs, un portail Internet KOBIETY ONLINE fonctionnait depuis plusieurs années et fournissait des informations à jour sur les femmes chefs d’entreprise et des conseils pratiques à ces dernières.

Accès au crédit

Comme noté dans les rapports précédents, les femmes en Pologne avaient accès, à égalité avec les hommes, aux prêts bancaires et à d’autres formes de crédit.

La proportion des femmes parmi les chefs d’entreprise qui ont obtenu des prêts du Fonds Mikro entre 1998 et 2002 était la suivante :

Année	Nombre total de prêts	Pourcentage de prêts consentis aux femmes
1999	9 357	39,8
2000	8 173	42,2
2001	6 762	43,5
2002	4 696	43,7

Par rapport à la période considérée dans le précédent rapport, la proportion de femmes parmi les bénéficiaires des prêts accordés par le Fonds a progressé de plusieurs points de pourcentage. Bien que la plupart des banques ne ventilent pas par sexe les informations sur les clients qui ont obtenu un crédit, les femmes représentaient vraisemblablement 40 % de ces clients.

Loisirs, sports, culture

Comme au cours de la période considérée dans le rapport précédent, les filles et les garçons d’âge scolaire participaient aux sports pendant leur scolarité obligatoire. Dans le cadre des Jeux de 2000 pour les jeunes scolarisés, quelque 3 200 manifestations ont été organisées aux niveaux des gminas et des voïvodies. Les participants comprenaient 400 000 jeunes, dont 40 % de filles.

Malgré l’absence de restrictions officielles à leur participation aux sports de compétition, le pourcentage de femmes parmi les athlètes demeurait faible entre 1998 et 2002. En 2001, 9,6 % des athlètes confirmés et 6,9 % des juniors étaient des femmes. Par ailleurs, les Polonaises étaient présentes dans de nombreux sports traditionnellement masculins et ont remporté des succès internationaux dans un grand nombre d’entre eux (haltérophilie, saut à la perche, triple saut, lancer du marteau, voile, catch, sumo, cyclocross).

La proportion de femmes dans les sports de compétition de haut niveau (par exemple les Jeux olympiques) était plus élevée que dans les sports en général. Aux Jeux olympiques de Sydney, l’équipe polonaise comprenait 31 % de femmes qui ont remporté cinq médailles, soit 37 % des médailles gagnées. Il convient également de noter le dynamisme des organisations féminines dans les sports polonais, par exemple l’Association polonaise des sports féminins ou la Commission des sports féminins du Comité olympique polonais.

Dans le but d’améliorer l’accès du public à la culture, les dépenses budgétaires publiques consacrées à la culture et à la protection de l’héritage national ont été portées de 0,42 % en 2000 à 0,54 % en 2001. Les administrations locales continuaient de consacrer 3,15 % de leur budget à la culture.

Article 14Femmes rurales

Restructuration de l’agriculture

Selon le Recensement agricole général, en 2002 il y avait en Pologne 1 956 100 exploitations agricoles de plus d’un hectare, dont 99,9 % appartenaient à des propriétaires privés et 0,1 % au secteur public. Par rapport à la période considérée dans le rapport précédent, la superficie moyenne des exploitations agricoles a augmenté de 23 %, et en 2002 elle atteignait 9,6 hectares (dont 8,4 hectares de terre arable). Cependant la superficie de quelque 60 % des exploitations agricoles était d’un à trois hectares, et 0,5 % seulement des exploitations dépassait 50 hectares. Seulement 2 % des terres arables étaient cultivées par des coopératives agricoles.

La part de l’agriculture dans le produit intérieur brut en 2001 était de 2,9 %. Le Recensement agricole général de 2002 a indiqué une baisse de 4,3 % du nombre des exploitations agricoles par rapport à 1996. Des changements étaient également intervenus dans la composition de la population rurale : les inactifs étaient moins nombreux qu’en 1996, et davantage de personnes faisaient partie de la population active, l’augmentation la plus importante étant signalée dans le groupe à faible mobilité (45 à 59 ans pour les femmes, 45 à 64 ans pour les hommes). En 2002, les ménages qui comptaient un exploitant agricole représentaient 27,4 % de la population du pays. Le nombre de personnes travaillant dans l’agriculture a diminué d’un million (soit près de 10 %) par rapport à 1996.

Les niveaux d’instruction variaient très sensiblement en fonction de l’importance de l’exploitation agricole. Les personnes employées dans les exploitations les plus importantes (d’une superficie de plus de 50 hectares) avaient un niveau d’instruction beaucoup plus élevé que les personnes travaillant dans des exploitations de taille moyenne ou de petite taille. Le premier groupe comprenait 47,5 % des personnes ayant fait au moins des études secondaires, tandis que dans les exploitations plus petites, 21,4 % seulement avaient un niveau équivalent.

La persistance du ralentissement économique dans l’agriculture a abouti à une réduction de 21 % du nombre des exploitations agricoles menant une activité économique qui était liée à l’agriculture ou qui était sans rapport avec celle-ci. Les exploitants de ces terrains ont suspendu ou abandonné leurs activités agricoles. En même temps, il y a eu une progression de 46 % du nombre des exploitations agricoles dont les gérants menaient une activité non agricole. Ce processus traduisait la recherche d’autres sources de revenu. Les formes les plus fréquentes d’activités non agricoles étaient le commerce de détail, la transformation des denrées alimentaires, le bâtiment et les transports.

Activité professionnelle des femmes rurales

D’après le dernier Recensement national de la population et du logement et le Recensement agricole général, 7 300 000 femmes (soit 37,2 % d’entre elles) vivaient dans les zones rurales en 2002. Il y avait 101 femmes pour 100 hommes dans les zones rurales, et 110 femmes pour 100 hommes dans les villes. Dans les zones rurales, les hommes étaient plus nombreux que les femmes dans le groupe d’âge des moins de 55 ans, tandis qu’au-delà de cet âge, les femmes étaient clairement majoritaires (dans les villes, l’âge correspondant était beaucoup moins élevé : 29 ans). La proportion des femmes travaillant dans les exploitations agricoles a diminué à mesure que ces dernières devenaient plus importantes en superficie. Dans les petites exploitations agricoles (ayant une superficie arable d’un à deux hectares) les femmes représentaient 50,2 % des actifs, tandis que dans les exploitations agricoles les plus importantes, elles représentaient 36,5 %. En moyenne, les hommes travaillaient une heure de plus (huit heures) que les femmes (sept heures) dans les exploitations agricoles (Recensement agricole général, 2002).

Dans le tableau A.14.1 (annexe) figurent les indicateurs qui caractérisent la situation des femmes sur le marché du travail, avec une répartition en quatre groupes : population totale de femmes en Pologne, proportion de femmes dans la population rurale, proportion de femmes dans le groupe de la population rurale travaillant dans une exploitation agricole et proportion de femmes dans le groupe de la population rurale non agricole. Il ressortait de l’analyse d’indicateurs tels que l’emploi et le taux de chômage que le pourcentage des actifs était élevé parmi les exploitants agricoles et que leur taux de chômage était plus faible. Par ailleurs, le taux de chômage était le plus élevé parmi les membres de la population rurale qui ne possédaient pas d’exploitation agricole; c’étaient pour la plupart d’anciens employés d’exploitations de l’État en faillite. Ce problème était particulièrement grave dans l’ouest et le nord de la Pologne, où les exploitations d’État étaient les plus nombreuses avant le changement de système en Pologne.

Dans les zones rurales, la majorité des femmes qui travaillaient effectuaient un travail manuel. Les femmes rurales et celles qui vivaient dans de petites villes avaient plus de difficulté à trouver du travail que les femmes des grandes villes. Le manque d’instruction ou un niveau d’éducation insuffisant étaient souvent des obstacles à la recherche d’un emploi. Les changements intervenus dans le marché du travail et le chômage important ont mis un terme au transfert de main-d’œuvre de l’agriculture vers les autres secteurs de l’économie. Les personnes qui ont perdu leur emploi dans les villes revenaient souvent dans les zones rurales. Les jeunes des deux sexes demeuraient souvent dépendants de leurs parents du fait que leur manque d’expérience professionnelle les empêchait de trouver un emploi.

Les raisons les plus fréquentes d’interruption d’emploi rémunéré citées par les femmes étaient la faillite de l’employeur et la grossesse. Les femmes rurales étaient moins flexibles sur le marché du travail : elles étaient moins disposées que les citadines à changer d’emploi, à se recycler ou à changer de lieu de résidence. Leur niveau d’instruction plus faible était également un handicap pour elles. Leur hésitation à changer de lieu de résidence était due au fait qu’une exploitation agricole, même de rendement médiocre, pouvait répondre à des besoins de base tels qu’une alimentation simple et un revenu modeste.

Le chômage et les coupes sombres opérées dans les dépenses sociales ont fortement affecté le revenu des familles et la situation des femmes. Les conditions de travail et de vie d’un nombre croissant de femmes se sont détériorées. C’étaient notamment le cas des femmes malades, handicapées ou âgées ainsi que des mères célibataires. Les femmes qui vivaient dans des zones rurales reculées faisaient aussi partie des groupes les plus vulnérables.

Entreprises et accès au crédit

Certaines femmes rurales ont décidé de créer leur propre entreprise. Il s’agissait généralement d’artisanat, d’agrotourisme et de transformation et de vente des produits de l’agriculture. Ces occupations leur permettaient à la fois de mener une activité professionnelle, d’effectuer les travaux ménagers et de s’occuper de leurs enfants. Par ailleurs, l’association d’une activité non agricole aux travaux agricoles leur permettait de conserver une exploitation agricole de faible rendement, ce qui empêchait le dépeuplement de certaines régions, qui pouvait aboutir à leur dégradation économique et sociale.

En Pologne, les hommes et les femmes bénéficiaient de l’égalité d’accès au crédit, et en particulier aux crédits agricoles préférentiels. Les banques exigeaient des emprunteurs des deux sexes qu’ils remplissent les mêmes conditions. Ils devaient notamment garantir le prêt par un nantissement sous forme de bien-fonds qui, dans le cas de personnes mariées, était l’exploitation agricole possédée et gérée en commun par les époux.

La femme dans le ménage rural

Une femme employée dans le secteur de l’agriculture était généralement l’épouse d’un homme qui travaillait dans une exploitation agricole, ou bien elle menait une activité économique non agricole (entreprise familiale). Toutefois, une division du travail entre les activités typiquement masculines et féminines persistait encore dans l’agriculture; les travaux ménagers par exemple incombaient aux femmes. Dans certaines situations familiales difficiles (veuves, femmes dont les époux étaient malades, femmes célibataires), une femme pouvait être seule à gérer son exploitation agricole. Sur 100 gérants d’exploitations agricoles privées, 71 étaient des hommes et seulement 29 étaient des femmes.

Les études effectuées par l’Académie polonaise des sciences en 2003 indiquaient que l’épouse d’un exploitant agricole n’assumait pas la responsabilité de la répartition du travail des champs ou la vente des produits agricoles. Elle estimait que c’était le rôle de son époux. Elle participait davantage aux questions de crédit et d’achat de bétail, du fait que les soins au bétail, aux cochons et à la volaille demeuraient essentiellement une occupation féminine. La valorisation du statut de l’exploitante agricole moderne se traduisait par le fait que c’était elle, seule ou avec son époux, qui signait les contrats d’affaires ou de crédit au nom de sa famille. On pouvait donc parler de l’apparition de relations de partenariat entre époux. Un autre indice que le modèle familial était en mutation était l’emploi rémunéré des femmes mariées. Une femme qui contribuait au revenu de la famille était plus souvent considérée comme une partenaire à égalité dans la prise de décisions. L’autorité de la femme dans la famille s’en trouvait augmentée, de même que ses ressources pécuniaires. Toutefois la pénurie de crèches, de jardins d’enfants et de maisons de repos faisait obstacle au renforcement du partenariat dans les relations familiales, ce qui signifiait que les soins aux enfants et aux personnes âgées infirmes incombaient encore aux femmes, ce qui les empêchait souvent de travailler en dehors de l’exploitation agricole.

La famille et les enfants

En 2002, le nombre de familles en Pologne était estimé à 10 500 000, dont 36,9 % vivant dans les zones rurales. Le pourcentage de familles avec des enfants était plus élevé (60,6 % contre 56 % pour la moyenne nationale) et les mères célibataires moins nombreuses (14,4 % contre 17,2 %) dans les zones rurales que dans les villes. Il y avait également des différences dans le nombre d’enfants par famille : 52,1 % des familles citadines et 38,3 % des familles rurales avaient un seul enfant. Les familles rurales comptaient généralement au moins trois enfants (25,3 % contre 11,8 % dans les villes). Le nombre moyen d’enfants par famille était 2,01 dans les zones rurales et 1,64 dans les villes.

Par rapport au recensement national précédent, il y a eu une augmentation de plus de 50 % dans le nombre de ménages dont la principale source de revenu n’était pas liée à un emploi rémunéré. Ces ménages représentaient à présent 43 % du total en Pologne, et 45 % dans les zones rurales. Parmi ces ménages, ceux qui dépendaient des pensions constituaient le groupe le plus important (37,6 % des ménages en Pologne). En 1998, ce pourcentage était de 26,2 % (Recensement national de la population et du logement).

Sécurité sociale dans les zones rurales

La Caisse agricole d’assurance sociale (KRUS) assurait et desservait quelque 4 500 000 exploitants agricoles. Les cotisations à ce système représentaient environ un huitième des contributions au système d’assurance sociale non agricole (avec des pensions d’importance équivalente). Par ailleurs, le montant de la cotisation à la KRUS n’était pas lié à la taille de l’exploitation agricole ni au revenu qu’elle produisait. Ce système distinct permettait également d’accéder aux services médicaux, disposait de ses propres établissements de rééducation et assurait des traitements en sanatorium. Les deux sexes avaient accès à égalité aux prestations de la KRUS (à l’exception de certaines normes, telles que l’âge moins élevé du départ à la retraite pour les femmes). Plus de 95 % des pensions de retraite agricoles étaient financés par le budget de l’État.

Les allocations versées pour la naissance et la maternité étaient des prestations spéciales accordées uniquement aux femmes rurales assurées. L’allocation versée à la naissance d’un enfant équivalait à trois pensions de base, et l’allocation de maternité correspondait à huit semaines de congé de maladie. Les personnes assurées avaient droit à ces allocations pendant au moins un an, bien que la durée d’autres assurances soit également comprise dans cette période.

Conditions de logement

Les conditions de vie des familles rurales étaient très variables, bien que de façon générale elles soient inférieures à celles des citadins. L’ameublement type dépendait du niveau d’instruction et de revenu ainsi que de la profession des membres de la famille. Les familles ayant un bon niveau d’instruction, qui avaient un emploi rémunéré et diverses autres sources de revenu bénéficiaient des meilleures conditions de vie. Les familles dont les moyens d’existence dépendaient uniquement de l’exploitation agricole et dont les membres étaient au chômage se trouvaient dans une situation bien plus mauvaise. Elles pouvaient chercher à améliorer leur niveau de vie en travaillant dans le secteur économique « parallèle ».

Au cours de la période considérée dans le présent rapport, des progrès sensibles ont été enregistrés dans le raccordement des foyers ruraux aux services d’utilité publique, bien que les foyers urbains bénéficient d’améliorations plus grandes à cet égard. Le nombre de foyers raccordés aux services d’utilité publique était plus élevé que celui des nouveaux logements, ce qui voulait dire que les foyers existants étaient modernisés, tout particulièrement dans les zones rurales. Cependant, l’équipement en électroménager des foyers ruraux demeurait inférieur de loin à celui des foyers urbains. Quelque 6 500 000 personnes, dont 4 000 000 dans les zones rurales, vivaient encore dans des conditions inférieures aux normes. En 2002, 75 % des foyers urbains et 17 % des foyers ruraux étaient raccordés au gaz communal; 99 % des foyers urbains et 89 % des foyers ruraux avaient l’eau courante. Quant à la surface habitable par personne, elle était de 20,5 mètres carrés dans les villes et 21,9 mètres carrés dans les zones rurales (Recensement national de la population et du logement). Une évaluation des conditions de vie de la population en 2002 figure dans le tableau A.14.2 (annexe).

Rôle civique et organisations de femmes rurales

Les femmes étaient sous-représentées dans les organes d’administration des gminas et des poviats, ainsi que dans les conseils des voïvodies. Leur participation était encore plus faible dans les gminas. Les cercles de femmes rurales (KGW) étaient les seules organisations qui comptaient de nombreux membres parmi les femmes rurales. Un grand nombre de celles-ci déclaraient n’appartenir à aucune organisation en raison de la dissolution de la section locale du KGW. La grande majorité des femmes qui faisaient partie d’organisations sociales avaient plus de 45 ans. Les femmes plus jeunes, tant dans les villes que dans les zones rurales, ne semblaient s’intéresser à aucune forme d’activité sociale (rapport du Centre d’analyses socioéconomiques établi en 2003 à la demande du secrétariat de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme). Ces dernières années, les exploitants agricoles polonais ont mis en place des équipes de producteurs agricoles afin de renforcer leur compétitivité. La plupart de ces équipes s’attachaient à améliorer la production de fruits, de produits laitiers et de viande. Les femmes ne représentaient qu’un dixième des membres de ces équipes.

Éducation

Des améliorations sensibles dans le niveau d’instruction des exploitants agricoles ont été enregistrées par rapport aux données obtenues lors du recensement agricole de 1996. La proportion des personnes ayant fait des études supérieures a augmenté de 3 %, celle des personnes ayant fait des études postsecondaires, secondaires techniques et générales de 7 % au total. En même temps, il y a eu un pourcentage plus faible de personnes ayant une formation technique de base et de personnes qui ont abandonné les études primaires (baisse de sept points). Cependant il convient de noter que, malgré le niveau d’instruction plus élevé des femmes, il était clair qu’une majorité de femmes n’avaient pas terminé leurs études primaires, en raison de l’espérance de vie moyenne des femmes, comme noté dans les quatrième et cinquième rapports de la Pologne (Recensement agricole général).

Santé

Après l’introduction de la réforme du système de santé dans les communautés rurales, les retombées positives escomptées de cette réforme ne se sont pas concrétisées entre 2000 et 2002 en ce qui concerne la structure, la qualité et l’accessibilité des soins médicaux. Selon l’Institut de médecine rurale, plus de la moitié des personnes interrogées ont dû renoncer à un service médical important (par exemple l’achat de médicaments coûteux ou des analyses spécialisées) pour des raisons financières, et ce groupe comprenait plus de femmes que d’hommes.

Du fait que la population rurale était moins bien informée à propos des questions de santé et qu’elle se préoccupait moins de sa santé, les femmes rurales consultaient les médecins, y compris les gynécologues, moins souvent que les citadines. Il y avait peu de différences entre les raisons mentionnées par ces deux groupes en ce qui concerne la non utilisation des contraceptifs hormonaux. Parmi ces raisons, les femmes ont mentionné des considérations religieuses et des inquiétudes concernant d’éventuels effets nocifs des contraceptifs hormonaux sur la femme elle-même et ses futurs enfants. Elles ont exprimé leurs préférences pour des méthodes naturelles de contraception. Par contre les femmes de moins de 35 ans avaient dans ce domaine un comportement sensiblement différent.

Le taux de mortalité parmi les citadines était beaucoup plus faible que parmi les femmes rurales, la différence étant de 85 pour 100 000 femmes (tableau A.14.5 – annexe). En 2000, le taux de mortalité à la naissance était le même pour les deux groupes. Le taux de mortalité des nourrissons à la naissance était légèrement supérieur dans les zones rurales (tableau A.14.6 – annexe), bien qu’il ait sensiblement diminué entre 1998 et 2001. L’espérance de vie à la naissance était légèrement plus longue dans les zones rurales.

La Caisse agricole d’assurance sociale (KRUS) a mené des activités de prévention visant à améliorer les conditions de travail dans les exploitations agricoles. Entre 1999 et 2000, le Ministère de l’agriculture et du développement rural a participé à la mise en œuvre du Programme stratégique du gouvernement intitulé « Sécurité et protection de la santé sur le lieu de travail » qui portait sur la prophylaxie des accidents sur le lieu de travail, la prophylaxie médicale et l’information sur la protection de la santé et la sécurité du travail. Du matériel d’information publié dans le cadre de ce programme a été distribué par la KRUS, les centres de conseil psychosocial agricoles et les chambres agricoles. Entre 1990 et 2000, les accidents du travail dans les exploitations agricoles ont diminué de 45,6 %.

Article 16Égalité en matière de mariage et de droit de la famille

Un amendement au Code de la famille et des tutelles (adopté le 27 mai 1998) est entré en vigueur le 15 novembre 1998. Il portait sur des questions telles que l’âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l’enfant et les mariages dits de concordat.

L’âge légal au mariage était le même pour les deux sexes. Le paragraphe 1 de l’article 10 du Code de la famille et des tutelles stipulait qu’aucune personne de moins de 18 ans ne pouvait se marier. Toutefois, un tribunal de tutelle pouvait autoriser une femme qui avait au moins 16 ans à se marier s’il y avait des circonstances importantes qui contribueraient au bien-être de la nouvelle famille. La loi ne prévoyait pas cette possibilité pour les hommes.

Dans la pratique, ce règlement était appliqué lorsque la jeune femme était enceinte. La Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme a élaboré une proposition visant à modifier cette disposition et à permettre au tribunal d’autoriser le mariage d’une personne (quel que soit son sexe) qui avait au moins 16 ans. Cette mesure permettrait d’éviter la discrimination à l’égard des mères adolescentes qui devenaient enceintes de garçons de leur âge.

L’amendement au Code de la famille et des tutelles modifiait également les règles concernant le choix du nom de famille à utiliser par chaque conjoint. Dans le cas des hommes comme des femmes, le nom à utiliser après le mariage était déterminé par une déclaration faite auprès de l’officier de l’état civil. Les époux pouvaient porter le même nom, utilisé jusqu’ici par l’un d’eux; ils pouvaient conserver leur nom, ou ajouter celui de leur conjoint au leur. Si aucune déclaration n’était faite auprès de l’officier de l’état civil, chaque époux conservait le nom qu’il utilisait précédemment.

L’amendement susmentionné ne tenait pas compte de la loi du 15 novembre 1956 sur le changement de nom et de prénom. En vertu de cette loi, seule une femme mariée pouvait changer son nom de jeune fille. Un homme n’avait pas ce droit, ce qui allait à l’encontre des dispositions susmentionnées du Code de la famille et des tutelles, en vertu desquelles un homme pouvait prendre le nom de son épouse. En février 2003, la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme a proposé un amendement approprié à la loi relative au changement de nom et de prénom.

L’amendement au Code de la famille et des tutelles a également modifié les règlements concernant le nom des enfants. En vertu de cette modification, un enfant présumé né de l’époux de la mère portait le nom de celui-ci, à moins que les époux ne déclarent qu’il porterait le nom de sa mère.

À la suite de la conclusion, le 28 juillet 1993, du Concordat entre la République de Pologne et le Saint-Siège, les règlements relatifs au mariage ont été modifiés en 1998. Auparavant, les mariages étaient conclus devant un officier de l’état civil. Conformément à cet amendement, un homme et une femme pouvaient contracter un mariage en vertu du droit interne d’une église ou d’une autre association religieuse en échangeant leurs vœux devant un prêtre et en déclarant leur souhait de conclure un mariage sous réserve du droit polonais, puis un officier de l’état civil établissait un certificat de mariage. Ce règlement s’appliquait lorsqu’un accord international ratifié (tel que le Concordat) ou une loi sur les relations entre l’État et l’Église ou toute autre association religieuse prévoyait qu’un mariage conclu en vertu du droit interne d’une église comportait les mêmes conséquences qu’un mariage conclu devant un officier de l’état civil. En conséquence, un mariage célébré conformément au droit canon produisait le même effet qu’un mariage conclu en vertu du droit polonais.

Depuis le 16 décembre 1999, chaque époux pouvait demander la déclaration de séparation dans le cas d’une rupture complète du mariage. La séparation comportait les mêmes conséquences que le divorce (Code de la famille et des tutelles, chapitre 5 du titre premier sur le Mariage). Cette solution a été introduite comme option pour les catholiques qui ne souhaitaient pas un divorce, considéré comme un péché dans l’Église catholique.

La bigamie, comme dans la période considérée dans le rapport précédent, demeurait un délit. Le Code pénal du 6 juin 1997 (entré en vigueur le 1er septembre 1998) stipulait que toute personne coupable de bigamie s’exposait à une amende, à la restriction de sa liberté ou à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans (art. 206). Le droit pénal interdisait également des relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans (comme dans la période considérée dans le rapport précédent, l’article 200 du Code pénal prévoyait une peine d’emprisonnement d’un à dix ans pour ce délit).

Les travaux se sont poursuivis pendant la période considérée dans le présent rapport sur l’élaboration de la Phase II du Plan d’action national en faveur de la femme (2003-2005) qui prévoyait la promotion de l’égalité de traitement des deux parents en ce qui concerne leur droit de tutelle et leur rôle dans l’éducation de leurs enfants.

Les questions relatives au nombre d’enfants dans une famille, à l’espacement de leur naissance et à l’accès aux informations pertinentes sont examinées dans la partie du rapport concernant l’article 12; la question de la violence dans les relations interpersonnelles est examinée dans la partie du rapport relative à l’article 5.

Annexe

Tableau A.5.1Interventions de la police dans la famille, y compris dans les cas de violence

	2000	2001
Interventions dans la famille (total)	479 602	482 007
Cas de violence dans la famille	86 146	86 545

Tableau A.5.2Victimes de violence dans la famille

	2000	2001	Réduction
Nombre total de victimes de violence dans la famille	116 644	113 793	2,45 %
Nombre de femmes victimes de violence dans la famille	67 678	66 991	1,02 %
Nombre d’hommes victimes de violence dans la famille	5 606	5 589	0,31 %
Nombre d’enfants de moins de 13 ans victimes de violence dans la famille	27 820	26 305	5,45 %
Nombre d’adolescents de 13 à 18 ans victimes de violence dans la famille	15 540	14 908	4,17 %

Tableau A.6.1Procédures judiciaires dans les cas concernant la prostitution et la traite des êtres humains

Définition juridique	Procédures conclues		Délits prouvés		Crimes prouvés
99	00	01	02	99	00	01	02	99	00	01	02
Enlèvements de personnes pour les forcer à se prostituer à l’étranger (article 204 du Code pénal)	55	33	10	55	112	77	66	99	33	66	110	22
Traite des êtres humains (art. 253, par. 1, du Code pénal)	88	112	77	77	44	113	113	88	55	119	224	88

Tableau A.7.1Pourcentage de femmes faisant partie de la direction des partis politiquesau lendemain des élections parlementaires de 2001

Nom du parti	Nombre de personnes siégeant dans les instances dirigeantes	Nombre de femmes siégeant dans les instances dirigeantes
Alliance de la gauche démocratique (SLD)	38	8 (dont une vice-présidente)
Union du travail (UP)	20	6 (dont 2 vice-présidentes)
Parti paysan polonais (PSL)	15	0
Plate-forme des citoyens	57	11
Droit et Justice (PiS)	35	3
Auto-défense	4	0
Ligue des familles polonaises	12	0
Union de la liberté* (UW)	15	6 (dont une vice-présidente)

*L’Union de la liberté n’a pas obtenu de siège au Parlement. C’était l’un des trois partis qui avait incorporé le principe de quota pour les femmes dans son programme politique et sa liste de candidats.

Tableau A.8.1Pourcentage d’expertes qui faisaient partie des délégations représentantla Pologne dans les instances internationales entre 1998 et 2002 (sur la basedes données fournies par les Ministères des finances, de l’économie, du travailet de la politique sociale, de l’éducation nationale et des sports et le Bureau national de statistique)

Année	Pourcentage de femmes
Ministère des finances	Ministère de l’économie	Ministère de l’éducation	Bureau national de statistique	Moyenne
1998	43 %	39 %	n.d.	63 %	48 %
1999	44 %	40 %	n.d.	63 %*	49 %
2000	54 %	42 %	n.d.	63 %*	52 %
2001	41 %	44 %	75 %	67 %	56 %
2002	35 %	n.d.	n.d.	67 %	51 %

*Le Bureau national de statistique a fourni des données globales pour les années 1998 à 2000.

Tableau A.10.1Pourcentage de femmes parmi les étudiants et les diplômés des établissementsde l’enseignement supérieur pendant l’année universitaire 1999/2000

Catégories d’établissements d’enseignement supérieur	Pourcentage d’étudiantes	Pourcentage de diplômées
Universités	65	72
Écoles techniques supérieures	31	37
Écoles supérieures d’agriculture	54	55
Écoles supérieures d’économie	61	68
Écoles supérieures d’enseignement	73	82
Écoles de médecine	70	70
Académies supérieures de marine	35	46
Académies supérieures d’éducation physique	47	51
Écoles supérieures des beaux-arts	61	65
Écoles supérieures de théologie	58	46
Écoles du Ministère de la défense	23	8
Écoles du Ministère de l’intérieur et de l’administration	8	8

Tableau A.10.2Pourcentage de filles dans différentes catégories d’établissements d’enseignement

Année	Enseignement primaire	Deuxième cycle de l’enseignement primaire	Enseignement de base	Enseignement secondaire général	Enseignement secondaire technique
1998/99	48,4 %	–	35,4 %	64,9 %	46,9 %
1999/00	48,5 %	48,1 %	34,8 %	63,8 %	46,4 %
2000/01	48,5 %	48,4 %	34,2 %	62,7 %	45,8 %
2001/02	48,5 %	48,6 %	34,2 %	62,2 %	45 %

Tableau A.11.1 Salaires des femmes en pourcentage par rapport à ceux des hommes dans les principaux groupes professionnels (données pour octobre 1998 et octobre 2002)

Groupe professionnel	1998	2002
Fonctionnaires de rang élevé et cadres supérieurs	75 %	72 %
Spécialistes	72 %	75 %
Techniciennes et autres cadres de rang moyen	74 %	73 %
Employées de bureau	94 %	101 %
Personnel de service et vendeuses	75 %	85 %
Exploitantes agricoles, jardinières, agents forestiers et pêcheurs	90 %	91 %
Travailleuses dans l’industrie, artisans	67 %	63 %
Opératrices et monteuses de machines et d’équipement	85 %	84 %
Manœuvres	83 %	86 %

Tableau A.11.2Emploi des hommes et des femmes dans les principaux groupes professionnelsen 2000 (en milliers)

	Femmes	Hommes
Total	6 682	8 089
Fonctionnaires de rang élevé et cadres supérieurs	322	613
Spécialistes	912	488
Techniciens et autres cadres de rang moyen	1 013	635
Employés de bureau	771	256
Personnel de service et vendeurs	909	458
Exploitants agricoles, jardiniers, agents forestiers et pêcheurs	1 392	1 616
Travailleurs dans l’industrie, artisans	532	2 386
Opérateurs et monteurs de machines et d’équipement	152	1 009
Manœuvres	681	578

Tableau A.11.3Pourcentage de femmes parmi les personnes professionnellement activesdans les différents groupes d’âge en 1999 et en 2001

Age	15-24 ans	25-34 ans	35-44 ans	45-54 ans	55-64 ans	Plus de 65 ans
1999	45,8	45,9	43,7	48,0	39,8	42,5
2001	46,3	46,6	47,7	48,7	41,0	40,2

Tableau A.12.1Services de santé au 31 décembre

Types d’établissements	1999	2000	2001	2002
Établissements de soins de santé
a) Cliniques	5 425	5 685	5 776	5 657
b) Centres de santé	2 802	2 503	2 235	2 170
c) Cabinets médicaux	2 509	5 080	6 419	7 004
– Dans les villes	2 076	4 211	5 136	5 642
– Dans les zones rurales	433	869	1 283	1 362
d) Hôpitaux	715	716		739
e) Établissements
– De soins médicaux	95	126		174
– Médicaux et éducatifs	15	11
– De soins infirmiers	20	49		100
– Maisons de retraite	15	26		41
Pharmacies et points de vente de produits pharmaceutiques (y compris ruraux)	8 145 1 735	8 589 1 763	9 262	9 605
Personnel médical du service de santé civil
a) Médecins	87 524	85 031	86 608
– Femmes	47 384	46 071	46 737
b) Dentistes	13 260	11 758	10 124
– Femmes	10 275	8 911	7 617
c) Spécialistes
– Pédiatres	8 717	8 238	3 775
– Obstétriciens et gynécologues	5 962	5 861	4 179
d) Personnel paramédical	501	374	294
e) Pharmaciens	21 857	22 161	23 774
– Femmes	19 258	19 510	20 512
f) Infirmières	197 153	189 632	186 491
g) Sages-femmes	22 683	21 997	21 997
Consultations (en milliers, à l’exception de la rubrique “e”)
a) Total	206 683	209 085	234 820	238 933
b) Pour les femmes (dans les cliniques de soins gynécologiques)	6 242	3 228
c) Pour les enfants (dans les cliniques de soins pédiatriques)	25 627	17 654
d) Dans les zones rurales	31 647	32 355	34 408
e) Par habitant	5,3	5,4	6,1

Les blancs indiquent que les données ne sont pas disponibles.

Tableau A.12.2Nombre d’avortements

Année	Naissances vivantes	Avortements	Fausses couches
1999	382 000	151	41 568
2000	378 300	138	41 007
2001	368 200	124	40 559
2002	353 800	159	41 707

Tableau A.12.3Délits en vertu de la loi sur la planification de la famille

Année	Infanticides	Abandons d’enfant	Abandons aboutissant au décès de l’enfant	Avortements avec le consentement de la femme	Avortements malgré le refus de la femme	Cas présentés aux tribunaux
1999	31	46	1	95	4	62
2000	47	71	0	20	10	83
2001	26	76	0	17	4	60
2002	28	63	3	200*	10	69

*Un cas dans le sud de la Pologne portait sur 190 avortements.

Tableau A. 14.1Situation des femmes rurales sur le marché du travail (3e trimestre de 2002)

Répartition de la population		Activité professionnelle	Emploi	Chômage
(En pourcentage)
Population de la Pologne	Total	55,6	44,6	19,8
	Hommes	63,0	51,3	18,6
	Femmes	48,9	38,5	21,3
Population rurale	Total	57,3	47,4	17,2
	Hommes	65,1	55,0	15,5
	Femmes	49,6	40,0	19,2
Population rurale travaillant dans une exploitation agricole	Total	65,9	59,1	10,4
	Hommes	72,1	65,6	9,1
	Femmes	59,4	52,3	12,0
Population rurale sans terre	Total	46,5	33,0	29,1
	Hommes	55,8	40,9	26,6
	Femmes	38,3	25,9	32,3

Tableau A.14.2Personnes vivant dans leurs foyers en 2002

	Nombre total de personnes vivant dans leurs foyers
Très bonnes conditions	Bonnes conditions	Conditions satisfaisantes	Mauvaises conditions	Très mauvaises conditions
(En pourcentage)
Moyenne	8,6	25,0	30,5	23,3	12,2	(8,7)
Villes	11,9	26,5	31,7	21,2	8,4	(7,4)
Campagnes	3,2	22,6	28,7	26,7	18,4	(10,7)

Tableau A.14.3Conseillères municipales dans les administrations locales

	Conseillères
Conseils de gminas	Conseils de villes ayant le statut de poviat	Conseils de poviats	Assemblées de voïvodies
Situation le jour des élections, le 11 octobre 1998
Femmes	15,7 %	19,9 %	14,9 %	10,9 %
Situation au 31 décembre 2001
Femmes	15,9 %	20,1 %	15,0 %	11,5 %

Tableau A.14.4Population rurale âgée de plus de 13 ans comptant les gérants d’exploitations agricoles – Données de 2002 ventilées par sexe et par niveau d’instruction

Niveau d’instruction	Total		Zone rurales
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total, en milliers	3 133,1	3 025,3	2 716,5	2 608,4
	Pourcentages
Enseignement supérieur	3,6	5,1	2,3	3,7
Enseignement post-secondaire	0,9	3,1	0,8	2,6
Enseignement secondaire, total	53,4	44,5	52,6	43,6
Enseignement technique	16,2	17,0	14,7	16,1
Enseignement général	2,6	6,9	2,0	5,8
Enseignement technique de base	34,7	20,6	35,9	21,6
Études primaires achevées	37,7	40,9	39,8	43,2
Études primaires non terminées ou pas d’instruction scolaire	4,0	6,1	4,2	6,6
Données non disponibles	0,3	0,3	0,3	0,3

Tableau A.14.5Espérance de vie à la naissance et taux de mortalité pour les femmes en 2001

Année	Zones rurales	Villes
Taux de mortalité des femmes – pour 1000
2001	9,10	8,25
Taux de mortalité des femmes pendant la grossesse, l’accouchement, les suites de couches – par 1000
2000	0,1	0,1
Espérance moyenne de vie – en années
2001	78,72	78,20

Tableau A. 14.6Taux de mortalité infantile pour 100 000 naissances en 2001

Villes et zones rurales	2001
Villes	766
Zones rurales	768
Moyenne	767