COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Quarante-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 889e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 12 mai 2009 , à 15 heures

Président: M. GROSSMAN

SOMMAIRE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

Deuxième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La séance est ouverte à 15 heures.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 3 de l’ordre du jour)

Deuxième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT/C/42/2)

1.M. RODRÍGUEZ RESCIA (Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture), présentant le deuxième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, se réjouit de cette occasion de renforcer le dialogue et la collaboration avec le Comité contre la torture. le rythme des ratifications du Protocole facultatif se rapportant à la Convention a connu un fléchissement après des débuts prometteurs; cette évolution est probablement due au fait que les États ont pris conscience des implications de la ratification, à commencer par l’obligation de créer un mécanisme national de prévention de la torture. Un certain nombre d’États parties au Protocole, qui disposaient d’un an à compter de la ratification pour créer un tel mécanisme, n’ont toujours pas pris les mesures voulues. Toutefois les ratifications se sont à nouveau accélérées ces derniers mois. Le nombre d’États parties au Protocole facultatif, qui était de 46 au moment de l’élaboration du rapport annuel, est passé depuis à 47. Il ne manque donc que trois ratifications ou adhésions de plus pour que le nombre total d’États parties atteigne 50 et que le nombre de membres du SPT soit en conséquence porté à 25. Ce cap représente un nouveau défi pour le SPT, qui devra adapter son fonctionnement à cette composition élargie, tant sur le plan interne que dans ses relations avec les autres organes.

2.Il semblerait que tous les pays n’aient pas fait la même lecture des dispositions du Protocole facultatif concernant les mécanismes nationaux de prévention, en particulier la prise en compte des Principes de Paris. L’existence d’une institution conforme à ces Principes, comme celle d’un médiateur par exemple, ne signifie pas que celle-ci doit endosser le rôle de mécanisme national. En effet, une telle institution n’a pas nécessairement les attributions, les compétences et les ressources nécessaires, en particulier pour réaliser les visites. Dans la pratique, certains pays ont créé un organisme entièrement nouveau par voie législative mais la solution la plus fréquemment adoptée jusque‑là a été la transformation de la fonction de médiateur par l’adoption d’une loi ou d’un décret élargissant ses attributions et augmentant son budget.

3.L’article 11 du Protocole facultatif dispose que le Sous-Comité de la prévention offre des avis et une assistance aux États parties aux fins de la mise en place des mécanismes nationaux de prévention et entretient avec ces mécanismes des contacts directs. Faute de crédits budgétaires, le SPT n’a pas été en mesure de s’acquitter de cette fonction en répondant directement aux demandes individuelles des États. En revanche, il a élaboré des lignes directrices décrivant les critères et conditions à remplir, avec l’aide précieuse du Groupe de contact et de l’Association de la prévention de la torture (APT). Il s’agit de directives préliminaires, appelées à évoluer parallèlement aux activités du SPT et des mécanismes nationaux. De nombreux États parties en sont encore au stade initial de la mise en place de leurs mécanismes nationaux de prévention. Le SPT n’a pas pour rôle d’accréditer ceux-ci mais de favoriser la création de mécanismes qui soient conformes aux dispositions du Protocole facultatif.

4.Le SPT et ses partenaires ont engagé une réflexion sur la définition du terme «prévention», qui pouvait sembler aller de soi mais soulève en réalité des problèmes non seulement sur le plan de la théorie juridique et philosophique mais aussi pour la mise en pratique du Protocole. De l’interprétation faite de ce terme dépend en fait la méthodologie du SPT, tant pour la réalisation des visites que pour l’élaboration des rapports. À ce propos, le SPT tient à établir une distinction claire entre son mandat, qui est d’identifier les situations dans lesquelles il y a risque de torture, et celui du Comité contre la torture, qui consiste davantage à constater les faits de torture. Il a ouvert à ce sujet un débat auquel le Comité contre la torture a déjà apporté une contribution importante à travers son Observation générale sur l’application de l’article 2 de la Convention, qui oblige chaque État à prendre des mesures pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. Ce débat soulève une autre question essentielle, qui est celle de savoir comment mesurer la prévention de la torture. Le SPT étudie à cet effet la possibilité de créer des indicateurs des risques de torture.

5.Les ressources budgétaires dont le SPT dispose sont très limitées. Actuellement, elles ne lui permettent d’effectuer que trois visites en moyenne par an, ce qui correspond à une périodicité de douze ans pour chaque État partie. Le SPT s’efforce de compenser ce manque de moyens par l’élaboration de directives et de stratégies en coopération avec la société civile pour que les États disposent d’outils aux fins de la mise en œuvre du Protocole. En 2009, il a prévu d’effectuer trois visites. Il s’est déjà rendu au Paraguay et se rendra prochainement au Honduras, puis au Cambodge. Les observations finales du Comité contre la torture sur le rapport périodique du Paraguay lui ont été particulièrement utiles, de même que l’échange d’informations qui a eu lieu dans le contexte de cette visite. En retour, le rapport sur le pays établi par le SPT, qui analyse l’ensemble des structures politiques, légales et autres et des pratiques pouvant générer un risque de torture, devrait contenir une somme d’informations utiles pour le Comité.

6.Le SPT attache une grande importance au renforcement de ses liens avec les autres comités et organes des Nations Unies. Pour des raisons pratiques, il n’a pas toujours pu participer pleinement aux travaux intercomités mais cela ne traduit en rien un manque d’intérêt ou de volonté. Le SPT s’emploiera à participer à toutes les réunions organisées entre les bureaux des comités. Du fait de la proximité de leur mandat, ses relations avec le Comité contre la torture revêtent naturellement une importance particulière. À l’heure actuelle, une des préoccupations majeures du SPT est son manque de ressources. Les questions budgétaires représentent un défi commun pour les deux organes, qui ont tout intérêt à élaborer une stratégie concertée pour obtenir davantage de moyens et utiliser au mieux celles dont ils disposent.

7.Le SPT s’emploie également à renforcer ses liens avec les organismes régionaux, comme la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. À sa session de juin, il rencontrera un représentant de la Commission africaine pour examiner avec lui les activités de la Commission en matière de prévention ainsi que les lignes directrices de Robben Island, qui font partie des instruments à caractère non contraignant que le SPT a étudiés avec beaucoup d’intérêt. Le SPT entend en outre resserrer ses liens avec le CICR, qui lui a prêté une assistance précieuse à ses débuts en lui faisant connaître ses méthodes de travail et procédures. Leur coopération se situera désormais sur un autre plan, puisque le SPT a à présent sa propre méthodologie, adaptée à ses activités sur le terrain.

8.Seuls deux États parties ont pour l’instant versé des contributions au Fonds spécial, qui a pour but d’aider à financer la mise en œuvre des recommandations du SPT, ainsi que les programmes d’éducation des mécanismes nationaux de prévention. Une telle situation est compréhensible à ce stade, dans la mesure où les gouvernements attendent, avant d’alimenter le Fonds, de voir quels sont les résultats des activités du SPT, et plus particulièrement ce que contiennent ses rapports. Il faudra néanmoins veiller à ce que l’existence de ce Fonds et son objectif soient connus de tous et mettre en place toutes les structures nécessaires pour garantir une gestion et une utilisation adéquates.

9.Mme GAER demande si le SPT a l’intention de rendre publiques ses évaluations des mécanismes nationaux de prévention dans la mesure où celles-ci ne portent pas sur le contenu des visites à caractère confidentiel mais sur le respect d’une norme internationale. Ces données seraient très utiles au Comité, qui demande régulièrement aux États parties des renseignements sur leurs dispositifs de prévention mais dont le mandat ne lui permet pas de procéder à une évaluation aussi poussée.

10.Il serait intéressant d’approfondir la question des ressources humaines dont disposent le SPT et le Comité, qui rencontrent des difficultés similaires du fait que le personnel du secrétariat qui leur est affecté change sans cesse et n’a pas toujours les compétences spécialisées voulues. Les deux organes pourraient joindre leurs efforts pour étudier les moyens concrets de remédier à cette situation, par exemple la possibilité d’obtenir la mise en place d’une équipe spécialisée dans les questions relatives à la torture au sein du secrétariat.

11.M. MARIÑO MENÉNDEZ demande si le SPT a déjà mis sur pied un système de suivi des recommandations qu’il adresse aux États parties à l’issue de ses visites. Il souhaiterait en outre connaître l’état d’avancement des travaux du SPT sur les indicateurs de risque de torture et savoir s’il existe déjà un document analytique ou de réflexion sur cette question, qui pourrait être consulté. Enfin, il demande des précisions sur les activités d’évaluation des mécanismes nationaux qui ont été menées jusqu’ici et sur les obstacles rencontrés dans ce domaine.

12.Mme SVEAASS demande si le SPT serait en mesure de décrire quelques caractéristiques des mécanismes qui fonctionnent bien et satisfont aux critères du Protocole ou au contraire les principaux dysfonctionnements relevés à ce stade. Se référant à l’annexe au rapport relative au Protocole d’Istanbul, elle demande des précisions sur l’utilisation faite par le SPT de cet instrument, lors de ses visites et dans ses rapports. Elle s’interroge par ailleurs sur la capacité d’action du SPT face à des situations comme celle que connaît la République de Moldova, où de graves tensions et violences ont éclaté, donnant lieu à de nombreuses allégations de violations, quelques semaines à peine après sa visite dans le pays.

13.Le PRÉSIDENT dit qu’il s’étonne de voir le Protocole d’Istanbul qualifié d’«instrument de caractère non contraignant» dans le rapport du SPT (CAT/C/42/2) alors que les spécialistes du droit international sont nombreux à le considérer comme une source valable du droit. Le Comité, pour qui le Protocole d’Istanbul est un instrument essentiel de la lutte contre la torture, entendra avec intérêt les précisions que le SPT pourra apporter sur ce point.

14.M. GALLEGOS CHIRIBOGA dit que le nombre de 50 États parties pourrait être rapidement atteint si des campagnes étaient menées pour encourager les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif, en particulier en Europe où plusieurs pays l’ont déjà signé. Il faudrait peut-être intensifier les efforts dans ce sens. L’insuffisance des ressources est sans conteste un obstacle à l’exécution de la mission qui incombe au SPT en vertu du Protocole facultatif. Le Comité souffre lui aussi de ressources humaines et financières limitées. L’organe compétent pour les questions d’allocation de ressources est la Commission des questions administratives et budgétaires – la Cinquième Commission – de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Comité et le SPT auraient intérêt à faire cause commune, peut‑être même à définir une stratégie en concertation avec les autres organes conventionnels, pour faire valoir leurs besoins de ressources supplémentaires, en mettant l’accent sur le fait qu’il en va de leur capacité à s’acquitter pleinement de leur mandat.

15.MmeBELMIR souligne que la prévention efficace de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne se limite pas à la réalisation de visites d’inspection dans les lieux de détention mais requiert un programme d’éducation et un ensemble de mesures diverses, d’ordre législatif, administratif, judiciaire et autre, qui ne sont pas du ressort du SPT mais de celui des États; or force est de constater qu’elles font encore défaut dans la plupart des pays qui ont ratifié le Protocole facultatif. Le SPT a néanmoins un rôle à jouer dans le domaine de la formation, et la collaboration avec les institutions nationales des droits de l’homme gagnerait à être renforcée.

16.M. RODRÍGUEZ RESCIA (Sous-Comité pour la prévention de la torture) dit qu’il n’est pas toujours facile pour le SPT de concilier ses obligations en matière de confidentialité et la nécessité de donner une certaine publicité à ses recommandations dans l’intérêt de leur mise en œuvre. Le SPT encourage systématiquement les États où il effectue des visites à rendre ses recommandations publiques; soit l’État partie accepte, ce qu’ont fait les Maldives et la Suède, laquelle est même allée plus loin puisqu’elle a fait de la publication des recommandations une obligation légale, soit l’État partie refuse, comme il en a le droit en vertu du Protocole facultatif, auquel cas le SPT n’a aucun moyen de garantir que les autres parties intéressées, en premier lieu le mécanisme national de prévention, aient connaissance de ses recommandations, ce qui est pourtant essentiel. Une réflexion devra être menée sur la procédure à suivre en pareille situation. D’autres questions restent pendantes en ce qui concerne la confidentialité, par exemple celle de savoir s’il ne faudrait pas faire en sorte que les observations préliminaires formulées à l’issue des visites puissent être communiquées aux mécanismes nationaux de prévention. Le SPT continue de chercher des réponses appropriées à ces questions. De nombreux États demeurent réticents à ratifier le Protocole facultatif parce qu’ils ont conscience des engagements concrets qui en découlent et qu’ils ne sont pas prêts à les honorer ou pas en mesure de le faire. En outre, les États ont leur propre conception de ce qu’est un «mécanisme national de prévention indépendant», qui est souvent bien différente de la définition qu’en donne le Protocole facultatif. Nombreux sont ceux qui y voient un équivalent de leur médiateur, alors que très souvent, en particulier en Europe, les attributions du médiateur sont bien moins étendues que celles qu’est censé posséder un mécanisme national de prévention au sens du Protocole facultatif.

17.Le travail qu’effectue le SPT sur le terrain requiert des compétences spécifiques qui ne peuvent être véritablement acquises et consolidées que dans la continuité. La rotation constante du personnel est une véritable difficulté. En outre, en raison de l’insuffisance des ressources budgétaires qui lui sont allouées, le SPT est dans l’incapacité de répondre adéquatement aux demandes d’assistance des États parties et des mécanismes nationaux de prévention comme il est tenu de le faire en vertu du Protocole facultatif. Avec le concours d’ONG, en particulier de l’Association pour la prévention de la torture (APT), des ateliers ont pu être organisés, mais ces missions ponctuelles et dénuées de caractère officiel ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard de l’obligation d’assistance qui incombe au SPT en vertu du Protocole facultatif.

18.Le suivi s’inscrit dans un dialogue continu avec l’État partie. Les observations préliminaires formulées oralement par le SPT à l’issue de sa visite sont ensuite adressées par écrit aux autorités afin de leur permettre d’y réagir et de donner des informations actualisées sur les mesures éventuellement prises depuis la visite pour remédier aux problèmes signalés. Le SPT établit ensuite son rapport définitif, qui rend compte des renseignements complémentaires fournis par l’État partie et comporte des recommandations, dont certaines sont assorties d’un délai de mise en œuvre. Les autorités sont invitées à y répondre et à faire parvenir des renseignements sur la suite qui a été donnée.

19.Le SPT n’a pas encore arrêté d’indicateurs pour évaluer le risque de torture mais il travaille à leur mise au point. Les vues du Comité sur cette question pourraient lui être utiles. En ce qui concerne le Protocole d’Istanbul, il est vrai que le SPT a été maladroit en le qualifiant de non contraignant, ce qui ne l’empêche pas d’en reconnaître l’utilité, en particulier pour la lutte contre l’impunité. Cet instrument est encore méconnu dans la plupart des États. Il importe donc d’en assurer une plus grande diffusion, en veillant toutefois à ne pas le présenter uniquement comme un manuel pour l’établissement des preuves de la torture. Le SPT et le Comité devront réfléchir ensemble à la question.

20.Le PRÉSIDENT remercie le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture de ces réponses. Il se félicite du dialogue franc qui s’est instauré entre les deux organes et espère que leur collaboration deviendra progressivement plus active et leur permettra de renforcer l’efficacité de leurs travaux.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 10.

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