Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le rapport initial du Burkina Faso *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Eu égard au fait que l’article 151 de la Constitution donne au Pacte une autorité supérieure à celle des lois dans l’État partie, préciser dans quelle mesure les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux et les autorités administratives, et appliquées par eux. Le cas échéant, donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué. Donner également des exemples de cas où le Pacte a prévalu sur les lois internes, en cas de conflit. Donner des informations sur les voies de recours ouvertes et accessibles à toute personne qui se déclare victime d’une violation des droits protégés par le Pacte. Indiquer également quelles sont les procédures en place pour l’application des constatations du Comité au titre du Protocole facultatif et fournir des informations sur les mesures prises pour assurer le plein respect des constatations du Comité adoptées à l’égard de l’État partie https://ssl.translatoruser.net/bv.aspx?from=en&to=fr&a=https%3A%2F%2Fssl.translatoruser.net%2Fbvsandbox.aspx%3F%26dl%3Den%26from%3Den%26to%3Dfr%23_msocom_2(communication no 1159/2003, Sankara et al. c. Burkina Faso, constatations adoptées le 28 mars 2006).

2.Préciser les mesures prises par l’État partie pour assurer la diffusion du Pacte auprès des magistrats, avocats et agents d’application de la loi ainsi qu’auprès de la population. Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

3.Indiquer les mesures prises pour que la Commission nationale des droits humains soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Donner des renseignements sur les ressources humaines et financières allouées à la Commission nationale des droits humains pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat. Décrire également les activités menées par la Commission dans le domaine des droits civils et politiques ainsi que ses réalisations depuis sa création. Fournir des statistiques notamment sur le nombre et le type de plaintes reçues par la Commission ainsi que sur les suites données, le cas échéant, aux plaintes pour violation des droits civils et politiques dont elle a été saisie. Indiquer si la Commission a demandé son accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

4.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, notamment celles visant à renforcer la participation des femmes à la vie économique, politique et publique, et leur représentation dans ces domaines ainsi qu’aux postes de décision. Préciser si le quota de 30 % de femmes imposé aux partis politiques pour les listes de candidats aux élections municipales et législatives est respecté et si l’État partie a pris des mesures pour faire respecter le principe d’un salaire égal entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Indiquer si l’État partie a entrepris un examen détaillé de sa législation interne et de la Constitution dans le but de recenser les dispositions législatives discriminatoires, notamment envers les femmes, et de modifier ou abroger celles-ci, par exemple en matière d’âge minimum légal du mariage, différent pour les hommes et les femmes (art. 238 du Code des personnes et de la famille), et de régime matrimonial.

5.Indiquer si l’État partie prévoit d’adopter une législation exhaustive interdisant la discrimination et contenant une liste complète des motifs de discrimination interdits, parmi lesquels l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle. Indiquer les décisions judiciaires récentes qui ont été rendues dans le sens de la protection contre la discrimination dans tous les domaines, que la discrimination soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou toute autre situation.

6.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour combattre et prévenir la stigmatisation et les actes de discriminations à l’égard : a) des personnes infectées ou touchées par le VIH/sida; b) des personnes handicapées; et c) des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Droit à la vie (art.6 et 14)

7.Compte tenu du moratoire de fait sur les exécutions depuis 1988, indiquer quelles mesures sont actuellement prises pour abolir la peine de mort en droit et dans la pratique. Indiquer si la peine de mort a été prononcée par les tribunaux de l’État partie depuis 2007 et si des exécutions ont eu lieu. Fournir des renseignements sur le nombre et les conditions de détention des personnes placées dans le couloir de la mort.

8.Fournir des renseignements sur les exécutions sommaires et extrajudiciaires commises dans l’État partie par les forces de l’ordre et les forces armées; indiquer notamment les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées contre les responsables, et la réparation accordée aux victimes. Fournir également des renseignements sur le lynchage de voleurs et autres délinquants présumés par la population et indiquer les mesures prises pour éliminer ces pratiques et pour poursuivre et punir les coupables.

9.Indiquer les mesures prises pour faire la lumière sur les allégations d’usage excessif de la force, notamment en 2011 et 2014, ayant entraîné des dommages corporels et la mort de plusieurs manifestants et de prisonniers de la Maison d’arrêt et de correction à Ouagadougou. Fournir également des informations sur les mesures prises pour enquêter sur les circonstances des décès qui surviennent en détention, et expliquer notamment si les causes du décès de trois hommes détenus à Fada N’Gourma en mars 2013 par la Compagnie républicaine de sécurité ont été élucidées et si les corps ont été restitués à leurs familles.

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lever les obstacles existant dans l’ordre juridique interne afin que les violations des droits de l’homme commises dans le passé fassent l’objet d’enquêtes et que les responsables soient poursuivis et punis. Indiquer notamment s’il est prévu de revenir sur l’application de la loi adoptée le 11 juin 2012 qui accorde une amnistie aux chefs de l’État pour la période allant de 1960 à la date d’adoption de la loi.

11.Indiquer si l’État partie entend revoir les restrictions relatives à l’interruption volontaire de grossesse dans sa législation afin d’éviter des avortements clandestins qui peuvent mettre la vie ou la santé des femmes en danger. Fournir des données et des informations sur les mesures prises pour lutter contre la mortalité maternelle et améliorer l’accès à des méthodes contraceptives d’un coût abordable et à une éducation en matière de santé reproductive.

Pratiques traditionnelles préjudiciables et violence à l’égard desfemmes (art.3 et 7)

12.Décrire les mesures prises pour éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que le mariage forcé et précoce, le confiage, le lévirat, le sororat, les mutilations génitales féminines, et les pratiques qui empêchent les femmes de posséder des terres et d’hériter de leur mari. Fournir des informations sur les cas de violence et d’exclusion sociale des femmes accusées de sorcellerie, les poursuites entreprises contre les auteurs de ces actes et les indemnisations octroyées aux victimes.

13.Fournir des informations sur le cadre juridique pour combattre la violence à l’égard des femmes au Burkina Faso, y compris le viol conjugal, et sur les mesures prises pour éliminer la violence à l’égard des femmes. Fournir également des données statistiques récentes sur le nombre de plaintes enregistrées relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes et sur le nombre de décisions rendues par les tribunaux dans ce domaine.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 7 et 24)

14.Donner des informations sur les mesures prises pour vulgariser la loi no 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées et pour assurer dans la pratique l’inadmissibilité des aveux obtenus sous la contrainte ou la torture comme preuve devant les tribunaux. Indiquer également les mesures envisagées pour rendre opérationnel l’observatoire des lieux de détention prévu par la loi.

15.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre les actes de torture et les mauvais traitements infligés à des civils par les membres des forces de l’ordre et des forces armées et par des agents pénitentiaires et pour enquêter sur de tels cas. Fournir des renseignements sur les allégations de torture et de mauvais traitements qui seraient pratiqués par les agents chargés de l’application des lois, soit au cours des interrogatoires effectués dans les postes de police ou de gendarmerie, soit lors de la répression des manifestations pacifiques et par les agents pénitentiaires lors d’émeutes ou de tentatives d’évasion. Fournir des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les responsables, ainsi que les mesures prises pour l’indemnisation et la réadaptation des victimes. Préciser les mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes contre des actes de torture infligés par les forces de police ou de sécurité.

16.Préciser les mesures prises par l’État partie pour interdire par la loi les châtiments corporels en tous lieux, y compris dans le milieu familial.

Liberté et sécurité de la personne, droit à un procès équitable etindépendance del’appareil judiciaire (art.9 et 14)

17.Commenter les allégations selon lesquelles les forces de sécurité entraveraient les rassemblements pacifiques et expliquer en quoi la loi no 26 du 8 mai 2008 portant répression des actes de vandalisme commis lors des manifestations sur la voie publique est conforme aux dispositions du Pacte, et notamment au principe de présomption d’innocence. Commenter les allégations faisant état d’une campagne d’intimidations contre les défenseurs des droits de l’homme, qui subiraient des atteintes à leur intégrité physique et seraient soumis à des interpellations abusives, des procès, des interrogatoires excessifs de la part des forces de sécurité et des menaces.

18.Préciser les mesures prises afin d’éviter le recours inapproprié à la garde à vue et veiller à ce que les garanties juridiques fondamentales puissent être effectivement respectées à l’égard des personnes en détention, notamment le droit d’être informé des motifs de sa détention, l’accès à un avocat et à un médecin, et le droit d’informer sa famille.

19.Indiquer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Politique nationale de justice (2010-2019) et du Pacte national pour le renouveau de la justice, adopté le 28 mars 2015. Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités du système judiciaire, garantir son indépendance, assurer l’exécution de ses décisions, lutter contre les influences politiques et la corruption, garantir l’accès de tous à la justice et réduire les retards dans l’administration de la justice, pallier le manque de ressources, le manque de personnel et l’insuffisance de sa formation, et réduire le temps moyen de traitement des affaires, notamment en matière pénale. Indiquer les mesures prises pour garantir que le Conseil supérieur de la magistrature est libre de toute pression ou ingérence du pouvoir exécutif. Indiquer les enquêtes menées sur les cas de corruption et les sanctions prises à l’encontre les membres du corps judiciaire.

Traitement des personnes privées de liberté (art.7 et 10)

20.Donner des informations à jour sur la population carcérale dans les établissements militaires et civils, indiquer la capacité d’accueil officielle de chaque établissement, ainsi que le pourcentage de personnes en détention préventive et de détenus condamnés. Donner des informations sur les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale et le nombre de personnes placées en détention préventive, et pour garantir que les prévenus soient séparés des personnes condamnées, les femmes des hommes, et les mineurs des adultes. Fournir des données sur le nombre de travailleurs migrants détenus, y compris ceux arrêtés pour infraction à l’ordonnance no 84-49 (1984), et indiquer s’ils sont séparés des personnes accusées ou reconnues coupables. Décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de détention et pour remédier au manque de nourriture, et à l’insuffisance des équipements sanitaires et des soins médicaux. Indiquer les peines de substitution appliquées par l’État partie pour contribuer à désengorger les prisons. Donner des informations sur les efforts déployés pour lutter contre l’application excessive des mesures de placement en détention avant jugement. Préciser également s’il existe un mécanisme indépendant et confidentiel dans les prisons pour recevoir les plaintes des détenus. Dans l’affirmative, fournir des exemples en précisant le nombre de plaintes reçues et les suites données à ces plaintes.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art.8 et 24)

21.Fournir des données sur l’ampleur de la traite dans l’État partie, notamment des femmes et des enfants, y compris à des fins d’exploitation économique et sexuelle, et indiquer les mesures d’identification, de protection et de réadaptation prises en faveur des victimes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour une application effective de la loi no 029-2008/AN portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, de la loi no 011-2014/AN portant répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et des dispositions du Code pénal y relatives, notamment les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et sanctions prononcées à l’égard des responsables de traite des personnes.

22.Fournir des informations sur l’ampleur de l’exploitation des enfants de la rue, talibés ou garibous, à des fins de mendicité et l’exploitation des enfants par le travail forcé, en particulier dans le cadre des travaux domestiques et des travaux dangereux, notamment dans l’extraction minière, dans le secteur agricole et dans les ménages. Donner des renseignements sur les mesures prises pour éliminer le travail forcé et les pires formes de travail des enfants et sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les indemnisations octroyées aux victimes. Préciser quel a été l’impact des campagnes de sensibilisation menées par l’État partie et les résultats obtenus.

Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique (art. 7, 13, 16 et 24)

23.Donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’améliorer l’enregistrement des naissances et l’établissement des certificats de naissance, en particulier des enfants réfugiés. Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir les cas d’apatridie. Préciser les mesures prises par l’État partie pour garantir, en droit et en pratique, le principe de non-refoulement à l’égard des étrangers expulsés du territoire de l’État partie et pour rendre opérationnel l’organe de recours créé par la loi sur les réfugiés.

Liberté d’expression et droit à la liberté de réunion et d’association (art.19, 21 et 22)

24.Commenter certaines allégations faisant état d’intimidations, de menaces, et de harcèlement à l’encontre de journalistes, qui auraient eu lieu dans le contexte de débats politiques ou d’enquêtes. Donner des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables de tels actes. Expliquer en quoi la suspension de nombreux journaux et d’émissions d’expression directe par le Conseil supérieur de la communication durant la période de transition est compatible avec le Pacte. Indiquer si l’État partie a l’intention d’abroger les dispositions relatives à la diffamation qui restreignent l’exercice des droits à la liberté d’expression et d’information suite à la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Konaté c. Burkina Faso.

25.Indiquer les mesures prises pour garantir, dans la pratique, la liberté d’association et de réunion et pour veiller à ce que toute restriction soit conforme aux dispositions du Pacte.

Participation aux affaires publiques (art.25)

26.Indiquer si l’État partie entend abroger la modification du code électoral introduite en avril 2015 qui, en son article 135, rend « inéligibles» les personnes ayant « soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique». Donner des renseignements sur les efforts entrepris pour garantir la bonne tenue des prochaines échéances électorales et s’assurer de l’exercice du droit de voter et d’être élusans aucune discrimination et sans restrictions déraisonnables. Indiquer les mesures prises pour mener des enquêtes et faire répondre de leurs actes les personnes responsables de la tentative de coup d’État de septembre 2015.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art.27)

27.Décrire les actions engagées pour garantir le respect des droits des groupes minoritaires, notamment Touaregs et Peuls, dans l’État partie. Indiquer les mesures prises pour identifier les causes des conflits entre éleveurs et agriculteurs, enquêter sur les faits, punir les responsables et accorder réparation aux victimes. Expliquer les mécanismes permettant de consulter les groupes minoritaires sur les questions de terre et de gestion des ressources.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art.2)

28.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant, la présentation du rapport initial de l’État partie (CCPR/C/BFA/1) et son examen par le Comité. Donner également des informations sur la participation à l’élaboration du rapport initial de représentants de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de la Commission nationale des droits humains.