Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Burkina Faso en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 * , **

[Date de réception : 11 juin 2021]

Sigles et abréviations

AEMO	Action Éducative en Milieu Ouvert
AGR	Activité Génératrice de Revenus
AME	Association des Mères Éducatrices
AME	Allaitement Maternel Exclusif
AN	Assemblée Nationale
ANJE	Alimentation du Nourrisson et du Jeune Enfant
ANPE	Agence Nationale pour l’Emploi
APD	Aide Publique au Développement
APE	Association des Parents d’ Élèves
ASBC	Agents de Santé à Base Communautaire
BRPE	Brigade Régionale de Protection de l’Enfant
CAED	Centre d’Accueil des Enfants en Détresse
CDE	Convention relative aux Droits de l’Enfant
CEG	Collège d’Enseignement Général
Cf.	Confer
CIMDH	Comité Interministériel des Droits Humains et du Droit International Humanitaire
CMET	Code Mondial d ’ Éthique du Tourisme
CNDH	Commission Nationale des Droits Humains
CNE	Conseil National pour l’Enfance
CNLD	Comité National de Lutte contre la Drogue
CNPVE	Conseil National pour la Prévention de la Violence à l’ École
CNT	Conseil National de la Transition
COGES	Comité de Gestion d’ Écoles
COSPE	Cadre d’Orientation Stratégique pour la Promotion de l’Enfant
CPF	Code des Personnes et de la Famille
CPN	Consultation Prénatale
CRE	Conseil Régional pour l’Enfance
CSC	Conseil Supérieur de la Communication
CSPS	Centre de Santé et de Promotion Sociale
DGCOOP	Direction Générale de la Coopération
DGEPEA	Direction Générale de l’Encadrement et de la Protection de l’Enfant et de l’Adolescent
DGESS	Direction Générale des Études et des Statistiques Sectorielles
DGMEC	Direction Générale de la Modernisation de l’ État Civil
ECL	Enfant en Conflit avec la Loi
EH	Enfant Handicapé
EI	Éducation Inclusive
EJSR	Enfant et Jeune en Situation de Rue
ENEP	École Nationale des Enseignants du Primaire
FAJ	Fonds d’Assistance Judiciaire
FDS	Forces de Défense et de Sécurité
GSP	Garde de Sécurité Pénitentiaire
JVA+	Journées de Vitamines A et plus
MAC	Maison d’Arrêt et de Correction
MENA	Ministère de l’ Éducation Nationale
MFSNFAH	Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale, de la Famille et de l’Action Humanitaire
MGF	Mutilation Génitale Féminine
HCRUN	Haut Conseil pour le Réconciliation et l’Unité Nationale
OEV	Orphelins et autres Enfants Vulnérables
OMS	Organisation Mondiale de la Santé
ONG	Organisation Non Gouvernementale
ONPT	Observatoire National de la Prévention de la Torture et autres pratiques assimilées
OSC	Organisation de la Société Civile
PCIMA	Prise en Charge Intégrée de la Malnutrition Aigüe
PCIME	Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfant
PDSEB	Programme de Développement Stratégique de l’ Éducation de Base
PEC	Prise En Charge
PFTE	Pires Formes de Travail des Enfants
PH	Personne Handicapée
CLAC	Centre de Lecture et d’Animation Culturelle
PNDES	Plan National de Développement Économique et Social
PNEP	Programme National d’ Éducation Parentale
PNEVF	Politique Nationale d’ Éducation à la Vie Familiale
PNG	Politique Nationale Genre
PSE	Plan de Survie de l’Enfant
PTF	Partenaire Technique et Financier
PTME	Programme de Transmission Mère-Enfant
RGPH	Recensement Général de la Population et de l’Habitat
RMAT	Rayon Moyen d’Accès Théorique
RPE	Réseaux de Protection de l’Enfance
RSE	Responsabilité Sociale des Entreprises
SN-3PH	Stratégie Nationale de Protection et de Promotion des Personnes Handicapées
SNES	Stratégie Nationale de l’ Éducation Sociale
SNPE	Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant
SNPEME	Stratégie Nationale de Prévention et d’ Élimination de Mariage d’Enfants
SP/CNE	Secrétariat Permanent du Conseil National pour l’Enfance
SPONG	Secrétariat Permanent des Organisations Non Gouvernementales
TGI	Tribunal de Grande Instance
TIC	Technologie de l’Information et de la Communication
TS	Travailleur Social
UEMOA	Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
UNHCR	Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
VBG	Violences Basées sur le Genre
VIH/SIDA	Virus de l’Immunodéficience Humaine/Syndrome d’Immunodéficience Acquise
VISA	Voyager, Informer, Sensibiliser et Agir

Introduction

1.Le présent rapport rend compte de l’état de mise en œuvre des recommandations issues des précédents rapports de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) et de ses deux Protocoles facultatifs suivant le plan de la directive no 16 du 3 mars 2015 des Nations Unies.

2.Son élaboration a été inclusive et participative et a suivi les étapes suivantes :

•La création d’un comité de rédaction pluridisciplinaire et d’un comité de coordination ;

•La pré-validation les 29 et 30 octobre 2018 ;

•La validation au cours d’un atelier national le 20 décembre 2018 ;

•L’examen et la validation par le Comité Interministériel des Droits Humains et du Droit International Humanitaire (CIMDH) lors de sa session tenue les 5 mars et 9 avril 2019 ;

•L’adoption en Conseil des Ministres en sa séance du 11 octobre 2019.

3.Il est structuré en 11 grands points comportant chacun des recommandations annoncées en italique et des points des directives auxquels des réponses sont apportées.

I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

Accélérer la procédure d’élaboration et d’adoption du Code de protection de l’enfance

4.Le Code de protection de l’enfance est en cours d’élaboration. Aussi, la loi no 025‑2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal et la loi no 040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code de procédure pénale prennent suffisamment en compte les aspects liés à la protection de l’enfant.

Faire connaître et appliquer la législation, en particulier auprès des communautés qui continuent d’appliquer le droit coutumier

5.L’article 513-2 du Code pénal ainsi que les articles 8 et 49 de la loi no 061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes réprimant le rapt, les mariages forcés ont été largement diffusés auprès des communautés surtout celles des régions à forte prévalence de pratiques sociales néfastes.

6.En ce qui concerne les MGF, elles sont punies par les articles 513-7 et suivants.

7.L’action conjuguée de la répression et de la sensibilisation a permis de poursuivre les auteurs de cas avérés de pratiques sociales néfastes. En 2016 environ 12 % des villages ont déclaré publiquement l’abandon des MGF et participent au signalement de cas.

Allouer des ressources humaines et financières au mécanisme de coordination

8.Le Conseil National pour l’Enfance (CNE) constitue l’organe principal de coordination des actions en matière de protection des droits de l’enfant. Les ressources humaines et financières de son Secrétariat permanent ont connu une évolution de 2009 à 2018. Se reporter aux tableaux no 1 et no 2 en annexe.

Mettre en œuvre le Cadre d’Orientation Stratégique pour la Promotion de l’Enfant (COSPE) 2008-2017

9.Le COSPE est arrivé à terme en décembre 2017. Au titre des acquis, on peut citer :

•Le renforcement des actions d’information et de sensibilisation des populations sur les droits et les devoirs des enfants ;

•Le renforcement des capacités d’accueil des centres d’éducation spécialisée ;

•Le renforcement de la prévention et de la lutte contre les violences sur les enfants, le mariage d’enfants, les MGF, etc. ;

•L’amélioration de la Prise En Charge (PEC) juridique et sociale des Enfants en Conflit avec la Loi (ECL) ;

•L’amélioration de l’accès des enfants aux services sociaux de base.

10.Ainsi, en 2018, le Gouvernement a élaboré la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant (SNPE). Elle vise à renforcer le système national de protection de l’enfant à travers des actions et des mesures de prévention, de PEC et de réhabilitation d’un maximum d’enfants victimes de toute forme de violence ou à risque.

Appliquer les Principes de Paris sur la structure et le mandat de la Commission nationale des droits humains (CNDH) et lui allouer des ressources financières et humaines

11.La loi no 001-2016/AN du 24 mars 2016 a consacré la création de la CNDH. Les commissaires ont été installés en 2018 et des mesures sont prises pour assurer le fonctionnement de cette institution. Elle est habilitée à recevoir des plaintes individuelles et collectives sur toutes allégations de violation de droits humains et à diligenter des enquêtes sur les cas de violation desdits droits.

Accroître la part du budget allouée à la mise en œuvre des droits de l’enfant

12.L’État alloue des ressources aux ministères et structures de mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles. Se reporter au graphique no 1 en annexe.

Suivre l’affectation et l’emploi des ressources destinées aux enfants dans le budget national

13.La mise en œuvre de la Stratégie de budgétisation sensible au genre et aux droits de l’enfant et la programmation financière du plan d’actions triennal de la SNPE permettront de suivre l’affectation et l’emploi des ressources destinées aux enfants dans le budget national.

Garantir la transparence et le caractère participatif de la budgétisation

14.Il n’existe pas de mécanisme permettant d’impliquer directement les enfants dans l’élaboration du budget national. Toutefois, depuis 2015, le pays s’est conformé aux directives communautaires de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine en matière d’élaboration et d’exécution du budget programme dont les principes sont fondés sur l’implication et la responsabilisation des acteurs de l’administration publique à tous les échelons, une culture de la redevabilité et la qualité de la dépense publique.

Veiller à ce que les autorités locales rendent compte de leurs actions

15.Le Code général des collectivités territoriales fait obligation aux présidents des conseils de rendre régulièrement compte de leur gestion aux populations. Il institue pour ce faire un Cadre de concertation communale et un Espace de dialogue et d’interpellation communautaire.

Définir et sécuriser des lignes budgétaires stratégiques pour les enfants défavorisés

16.Il n’existe pas de ligne budgétaire spécifique qui prend en compte ces groupes défavorisés et vulnérables. Cependant, depuis 2017, 375 représentants de 24 ministères ont été formés sur la budgétisation sensible au genre et aux droits de l’enfant. En janvier 2018, 10 ministères ont été formés en planification sur le même thème. Actuellement, 6 ministères pilotent le projet et 11 autres suivront en 2020.

Lutter contre la corruption et les détournements des ressources destinées aux enfants

17.L’adoption de la loi no 082-2015/CNT du 24 novembre 2015 ajoute aux missions de l’Autorité supérieure de contrôle d’État, la lutte contre la corruption. Au niveau de la société civile, on peut citer le Réseau national de lutte anti-corruption. Ces structures mènent des investigations et produisent des rapports annuels sur les dysfonctionnements, les malversations et toute autre forme de mauvaise gestion des ressources publiques. Ces rapports sont rendus publics et certains contrevenants sont sanctionnés.

Demander l’aide d’organisations internationales, notamment de l’Unicef dans la mise en œuvre des recommandations

18.Les organisations du système des Nations Unies apportent un appui technique et financier au Gouvernement à travers l’élaboration et la mise en œuvre des plans stratégiques opérationnalisés par des plans de travail annuels. De 2015 à 2019, l’UNICEF a mobilisé 28 791 778 dollars US pour le financement des actions de protection de l’enfant.

Renforcer le système statistique

19.Plusieurs actions ont été entreprises :

•La mutation des Directions des études et de la planification de tous les ministères en Directions Générales des Études et des Statistiques Sectorielles (DGESS) qui permettent la production régulière des statistiques administratives ;

•La mise en place d’un registre enfance dans les services sociaux qui permet la réalisation régulière des annuaires statistiques et des tableaux de bord ;

•L’intégration du questionnaire de « Washington Group » dans les outils du Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH) qui améliore la collecte des données des groupes spécifiques ;

•La validation en 2018 d’une matrice des indicateurs indexée à la CDE et ses Protocoles avec des indicateurs désagrégés qui permettra de collecter, de traiter et de centraliser les données relatives à l’enfance.

Diffuser la Convention dans les langues vernaculaires

20.Le guide simplifié sur la CDE a été traduit en 7 langues nationales et diffusé en 28 017 exemplaires dans les 13 régions. En outre, des émissions radios et télé sont régulièrement réalisées en langue.

Intégrer les droits de l’homme et les droits de l’enfant dans les programmes scolaires

21.Un guide pédagogique sur l’éducation aux droits humains a été expérimenté dans des écoles primaires pilotes dans 4 provinces en 2013 et 2014 et les thématiques ont été intégrées dans les curricula. En 2016, ce guide a été relu pour prendre en compte les leçons tirées de son expérimentation et les thématiques liées au civisme et à la citoyenneté. Dans la formation des encadreurs pédagogiques, l’École normale supérieure de l’Université de Koudougou a intégré le module sur les droits humains dans les curricula. Ce module est également dispensé dans les Écoles nationales des enseignants du primaire.

Renforcer la formation des groupes professionnels travaillant pour et avec des enfants

22.Un module de formation « Droits et devoirs de l’enfant » est enseigné dans les écoles professionnelles des Travailleurs sociaux, des magistrats, des greffiers, du personnel des droits humains, des policiers, des gendarmes, des enseignants du primaire et du post‑primaire, des agents de santé.

23.L’appui technique des agences spécialisées du système des Nations Unies et des ONG internationales a permis de développer en 2017 des trousses de formation initiales et spécialisées sur les droits de l’enfant et les pratiques adaptées à celui-ci. Ces trousses sont intégrées dans les curricula de formation des TS, des magistrats, des policiers et des Gardes de Sécurité Pénitentiaire (GSP). Également, quatre modes opératoires clarifiant les rôles de ces acteurs dans la trajectoire de PEC de l’enfant en contact avec la justice ont été élaborés afin de répondre de façon adéquate et diligente aux besoins de celui-ci et favoriser sa réinsertion sociale. Au total, 4 182 professionnels ont été touchés dont 10 % de femmes.

24.De 2017 à 2018, plusieurs groupes ont été formés sur la protection des femmes et des enfants en période de conflit armé. Il s’agit de 134 membres des Forces de Défense et de Sécurité (FDS), soit 50 militaires, 28 gendarmes, 19 policiers, 16 agents de la GSP et 21 instructeurs. En outre, 90 membres des Organisations de la Société Civile (OSC) ont été formés sur la protection des femmes, enfants et détenus en cas de conflit armé et autres situations de troubles ou tensions internes. Par ailleurs, un manuel de formation des FDS sur la protection de l’enfant en cas de conflit armé et autres situations de troubles ou tensions internes a été élaboré et reproduit en 500 exemplaires.

Évaluer périodiquement l’impact des activités de sensibilisation

25.Après l’enquête sur les connaissances, attitudes et pratiques de 2008 sur les droits de l’enfant, une autre a été réalisée en 2014 et le niveau de connaissance des populations a évolué de 59,3 % à 62,6 % pour les adultes et de 37 % à 49,2 % pour les enfants.

Établir un répertoire de tous les acteurs nationaux travaillant dans le domaine des droits de l’enfant

26.En 2018, on dénombrait 980 ONG et associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’enfant, de la femme et des Personnes Handicapées (PH).

Faire participer les communautés et les OSC dans la mise en œuvre de la Convention

27.À l’initiative du Groupe de travail pour la protection de l’enfance, « l’approche réseau de protection de l’enfance » a été développée pour répondre de façon holistique aux besoins de l’enfant victime. On dénombre 45 Réseaux de Protection de l’Enfance (RPE), composé chacun des services étatiques, des représentants des communautés et des OSC. Des rencontres de concertation sont régulièrement organisées avec ces acteurs ainsi que des activités de sensibilisation et de formation.

II.Définition de l’enfant (art. 1)

Fixer l’âge nubile des filles comme des garçons à 18 ans et réprimer les mariages précoces et forcés

28.La tendance à la conformité de l’âge nubile se poursuit avec le processus de révision du Code des personnes et de la famille (CPF).

29.Le Code pénal prévoit en ses articles 531-4 : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, quiconque contraint une personne au mariage. La peine est un emprisonnement d’un à trois ans si la victime est mineure. Le maximum de la peine est encouru si la victime est âgée de moins de treize ans. Quiconque contracte ou favorise un mariage dans de telle condition est considéré comme complice. ».

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

A.Non-discrimination (art. 2)

Réformer, contrôler et assurer la mise en œuvre de la législation garantissant ce principe et adopter une stratégie volontariste et globale pour éliminer la discrimination

30.Les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des PH garantissent une priorité d’inscription à tout enfant handicapé dans les établissements d’enseignements préscolaire, primaire, post-primaire, secondaire et universitaire les plus proches de leurs domiciles. Pour ceux qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein, des unités d’enseignement doivent être créées pour les accueillir. Aussi, les Enfants Handicapés (EH) bénéficient d’un recul de la limite d’âge réglementaire pour leur participation aux examens, d’un temps supplémentaire et d’un dispositif particulier en fonction de la nature de leur handicap et de l’épreuve concernée. Les articles 6, 7 et 8 de la même loi garantissent la gratuité ou la réduction des coûts pour toute personne détentrice de la carte d’invalidité ou d’indigence dans les structures de soins publiques. L’article 17 de la même loi astreint aux compagnies de transport publiques ou privées, à réserver prioritairement une place assise à toute personne handicapée.

31.Au plan administratif, plusieurs actions ont été menées pour réduire les inégalités sociales et promouvoir la solidarité nationale. Il s’agit notamment de :

•La mise en œuvre du projet « filets sociaux » au profit des ménages vulnérables des zones rurales ;

•La poursuite de la PEC intégrée des Orphelins et autres Enfants Vulnérables (OEV) ;

•Le retrait, la réhabilitation et la réinsertion des Enfants et Jeunes en Situation de Rue (EJSR).

32.En vue de réduire les inégalités sociales basées sur le genre, le Gouvernement a mis en œuvre la Politique Nationale Genre (PNG) 2009-2018, la stratégie nationale de protection de la jeune fille 2017-2026 et poursuit les commémorations des journées de la femme (8 mars), de la jeune fille (11 octobre) de la femme rurale (15 octobre) et de la lutte contre la pauvreté (17 octobre).

33.Les acquis de la mise en œuvre de la PNG sont plus développés aux paragraphes 116 et 117.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

Se conformer au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant

34.Les dispositions légales et règlementaires en vigueur tiennent compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. À titre illustratif, on peut citer :

•La protection du droit à l’héritage et la garde d’enfant en matière de divorce ;

•La peine d’emprisonnement comme mesure de dernier recours, l’aménagement de locaux spéciaux pour la garde à vue, l’abolition de la peine de mort, l’instauration de la médiation pénale, l’assistance d’un avocat et d’un TS dès l’enquête préliminaire ;

•La pénalisation des MGF, de la vente, du mariage, de la prostitution et de la pornographie mettant en scène des enfants ;

•Le régime de l’emprisonnement séparé d’avec les adultes.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

35.En plus de la législation qui reconnait ce droit, d’autres mesures sont prises :

•L’abolition de la peine de mort ;

•La gratuité des soins chez la femme enceinte et chez les enfants de moins 5 ans ;

•La gratuité des soins et des services de planification familiale.

Diminuer le nombre d’enfants victimes d’accidents de la route

36.Le Gouvernement a recruté et formé 6 000 volontaires adjoints de sécurité pour réglementer la circulation sur les grands carrefours et l’accès des établissements scolaires, sécuriser les zones d’accident et apporter les premiers secours à partir de 2013. Aussi, un manuel d’éducation routière à l’école a été élaboré et introduit dans les programmes d’enseignement primaire pour initier les enfants au Code de la route.

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

Appliquer le droit de chaque enfant à être entendu dans ses milieux de vie

37.La loi no 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation et la loi no 015-2014 renforcent le droit à l’opinion de l’enfant dans toutes les prises de décision le concernant. Des représentants d’élèves siègent dans toutes les instances de la vie scolaire. Par ailleurs, des gouvernements et clubs scolaires sont mis en place.

Incorporer ce droit dans tous les textes de loi, politiques et programmes relatifs aux enfants

38.L’article 4 de la loi no 015-2014 garantit à l’enfant le droit d’exprimer ses opinions et d’être écouté dans toutes les procédures judiciaires et administratives le concernant .

Prendre en compte les vues du Parlement des enfants dans les prises de décisions politiques

39.Le Parlement des enfants participe en qualité de membre statutaire à tous les cadres de concertation aux niveaux local et national. Il participe aux discussions sur les politiques et programmes relatifs aux droits de l’enfant. Dans le cadre de l’élaboration de la SNPE, des focus groupes ont été organisés avec les enfants pour prendre en compte leur point de vue.

Développer le Parlement des enfants comme organisme indépendant et démocratique et créer des parlements des enfants aux échelons régional et local

40.Le rattachement du PE au Secrétariat Permanent du Conseil National pour l’Enfance (SP/CNE) en 2016 a pour objectif de le développer davantage comme structure autonome. Des bureaux régionaux et provinciaux ont été créés en 1997 et renouvelés en 2002 pour un mandat de 3 ans. Le dernier renouvellement de ses organes a eu lieu en 2018.

Apporter aux enfants des réponses appropriées à leurs propositions

41.Depuis 2009, la tenue des sessions du PE a permis de formuler des recommandations au Gouvernement et de suivre leur mise en œuvre.

Tenir compte de son Observation générale no 12 (2009) concernant le droit de l’enfant d’être entendu

42.Se reporter aux paragraphes 37 à 39.

IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

A.Enregistrement des naissances, le nom et la nationalité (art. 7)

Établir un système national d’enregistrement gratuit des naissances viable et accessible

43.L’enregistrement des naissances est gratuit. En 2011, il est créé une direction générale de la modernisation de l’état civil qui assure la responsabilité administrative de l’organisation du système, du contrôle et de la formation des agents.

44.La Stratégie nationale de l’état civil 2012-2022 est mise en œuvre avec pour objectifs d’améliorer le taux de couverture des centres d’état civil de 20 à 90 % au moins et de réduire le Rayon Moyen d’Accès Théorique (RMAT) à un centre d’état civil de 55 km à 2 km d’ici à 2025.

45.Ainsi, en fin 2017, 1 847 centres secondaires d’état civil étaient fonctionnels. Se reporter au tableau no 3 en annexe.

46.Quant aux naissances enregistrées dans les formations sanitaires publiques et privées, on dénombrait 741 830 en 2017.

47.En 2016, le Gouvernement a acquis un logiciel de traitement des données appelé « CITOYEN » pour permettre l’interconnexion de toutes les provinces du pays, la numérisation et la centralisation des actes d’état civil.

B.Préservation de l’identité (art. 8)

48.Elle résulte des dispositions du CPF relatives à l’attribution du nom et à son changement. Elle est assurée par son enregistrement dans les registres de l’état civil et l’établissement au profit de l’enfant d’un acte de naissance ou du jugement déclaratif de naissance. Par ailleurs, l’attribution du nom et les changements sont réglementés par le CPF en son article 33. Les changements de nom font l’objet d’une procédure qui permet au Ministère public d’exercer un contrôle par les enquêtes et prendre des réquisitions. Le changement ne peut être autorisé que par jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance.

Délivrer un certificat de naissance aux enfants réfugiés

49.L’érection des postes de santé en centres secondaires d’état civil a permis d’accélérer la délivrance des actes aux enfants réfugiés. Ainsi, 80 448 actes de naissance ont été délivrés dont 79 489 au profit des scolaires. Concernant ceux nés au Burkina Faso, 66 % possédaient un acte de naissance en 2016. Des activités de sensibilisation et des audiences foraines sont organisées pour documenter les enfants dans les délais légaux. Ces actions ont permis à 2 177 enfants réfugiés maliens d’être scolarisés en 2018. Se reporter au tableau no 4 en annexe.

C.Liberté d’expression et le droit de rechercher, de recevoir, de répandre des informations (art. 13)

50.En plus des points développés au point 3.4 relatif au principe du respect de l’opinion de l’enfant, 2,3 % des établissements primaires et 11,7 % du post-primaire sont dotés de bibliothèques, et respectivement 77,3 % et 62,2 % de terrains de sport et 8,7 % de salles d’informatique au post-primaire.

51.Une initiative d’ONG telle que « Bibir radio », en partenariat avec la Radiodiffusion Télévision du Burkina et une dizaine de radios locales, réalise des émissions pour la promotion des droits des enfants animées par les enfants eux-mêmes.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

52.L’enfant adopte généralement la religion de ses parents jusqu’à sa majorité.

E.Liberté d’association et la liberté de réunion pacifique (art. 15)

53.Il n’existe pas d’association uniquement composée d’enfants reconnue en vertu de la législation. Les enfants exercent la liberté de réunion pacifique au sein des établissements scolaires, dans les quartiers et villages où l’on rencontre des regroupements à caractère informel.

F.Protection de la vie privée et de l’image (art. 16)

54.L’article 5 de la loi no 015-2014 renforce la protection de la vie privée de l’enfant dans sa famille, la communauté sans préjudice des règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

55.Dans la procédure judiciaire, les articles 511-24, 524-9 du Code pénal prévoient la possibilité d’ordonner un huis clos ou de dispenser la victime de comparution pour protéger l’identité et la vie privée des victimes ou témoins. Des peines sont également prévues pour quiconque porterait atteinte à l’intimité et à la vie privée d’autrui (art. 711-12 et suivants).

G.Accès à des informations et la protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant (art. 17)

Garantir aux enfants un accès à une information appropriée

56.En 2019, le répertoire du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) dénombre 168 radios, y compris celles confessionnelles, associatives et communautaires, 30 télévisions dont 16 fonctionnelles. Les grilles de production de ces radios et télévisions utilisent plus les langues locales pour la diffusion de leurs émissions en général et spécifiquement des émissions culturelles, artistiques, ludiques pour les enfants.

57.Dans la même logique, les mesures suivantes ont été adoptées :

•La loi no 012-2013/AN du 7 mai 2013 qui réglemente les importations et les exportations ;

•La décision no 2014-0008/CSC/CAB/SG portant protection des mineurs contre les programmes des télévisions pouvant nuire à leur épanouissement ;

•La censure d’émissions et de spots préjudiciables aux enfants.

58.La réglementation concernant la presse en ligne et écrite, la publicité et la radiodiffusion sonore et télévisuelle, protège les enfants contre les publications et diffusions comportant des dangers. Ainsi, le rapport du CSC (2015) fait état de 7 interpellations et une mise en demeure prononcée de 2009 à 2015 à l’encontre des médias qui diffusent des images ou messages inappropriés pour les enfants.

59.Depuis 2014, la Commission de l’informatique et des libertés a mis en place un programme d’éducation numérique au profit des élèves des lycées et collègues.

60.La transcription des informations en langage de signe lors des grands évènements et pendant le journal télévisé permet aux enfants sourds-muets initiés d’accéder à l’information.

V.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

A.Maltraitance et négligence (art. 19)

Adopter des textes législatifs spécifiques et élaborer des principes directeurs propres à protéger l’enfant des informations et des matériels qui nuisent à son bien-être

61.Se reporter aux paragraphes 56 à 60.

Évaluer l’ampleur, la nature et les causes de la maltraitance et du délaissement d’enfants en vue d’adopter une stratégie d’ensemble

62.En 2018, l’étude nationale sur les Violences Faites aux Enfants (VFE) indique que 15,6 % des enfants de 12-17 ans ont été victimes de violence physique. Les familles sont indexées comme principaux lieux des violences (86,6 % en 2008 contre 65,7 % en 2018), suivi des écoles (53,8 % contre 21,9 %) et de la rue (33,4 % contre 8,4 %). L’âge de l’enfant, son niveau d’éducation, son ethnie et son statut matrimonial étaient significativement associés à cette violence. Cette étude révèle respectivement les taux de prévalence de 2,4 % de mariage d’enfants, 18 % des MGF, 25,7% de violences émotionnelles, 15,6 % de violences physiques et 3,1 % de violences sexuelles.

63.Au regard de la persistance de ces phénomènes, la SNPE est élaborée dont la vision est la suivante : « À l’horizon 2024, le Burkina Faso dispose d’un environnement institutionnel, communautaire et familial renforcé qui assure une protection efficace des enfants ».

Adopter un cadre juridique axé sur les droits traitant de la maltraitanceet du délaissement d’enfants ainsi que de la violence familiale

64.Le cadre juridique de protection de l’enfant s’est renforcé avec l’adoption de nouvelles lois :

•La loi no 015-2014 ;

•La loi no 011-2014 ;

•La loi no 061-2015.

Mettre en place un système accessible aux enfants pour recevoir leurs plaintes

65.En plus de la CNDH habilitée à recevoir des plaintes individuelles et collectives, l’État a mis en place :

•Le numéro vert 116 pour signaler les cas de violences d’enfants et de les écouter ;

•Les juges des enfants dans les 7 tribunaux ;

•Le numéro vert 1010 pour le signalement de tout cas d’insécurité ;

•3 Brigades Régionales de Protection de l’Enfant (BRPE) à Ouagadougou, Bobo-Dioulasso et Banfora ;

•Les RPE dans les 45 provinces ;

•Les numéros verts 17 de la police secours et le 16 de la gendarmerie nationale ;

•Les services de l’Action sociale et de la Santé qui enregistrent et prennent en charge les enfants victimes d’abus sexuels.

Enquêter sur les affaires de maltraitance et de délaissement et en punir les auteurs

66.Ce point est développé aux paragraphes 94 à 96.

Prévenir et combattre la maltraitance et le délaissement d’enfants

67.Ce point est développé aux paragraphes 98 à 101 .

Fournir une aide psychologique et juridique aux enfants qui sont victimes de maltraitance ou de délaissement

68.Les psychologues et les juristes sont membres des RPE. Des psychologues font également partie du personnel de PEC dans tous les centres d’éducation spécialisée du pays.

B.Pratiques préjudiciables (art. 24, par. 3)

Éliminer les MGF

69.Plusieurs émissions télévisées et radiophoniques et des théâtres fora ont été réalisées dans plusieurs langues.

70.Des actions de répression ont été renforcées, 605 patrouilles de sensibilisation et de dissuasion ont été réalisées par les FDS, en collaboration avec les services déconcentrés et les OSC de 2013 à 2017.

71.Pour renforcer les capacités des acteurs, 6 sessions de formations ont été organisées en 2016 au profit de 335 enseignants et expérimentateurs sur l’approche intégration/extension des modules MGF dans l’enseignement.

72.La mise en place du numéro vert permet de dénoncer de façon anonyme et gratuite les cas de MGF.

73.En matière de coordination, 3 plans d’actions de promotion de l’élimination des MGF ont été mis en œuvre depuis 2009 dont le dernier couvre la période 2016-2020. Ces efforts se poursuivent avec l’engagement des hautes autorités du pays et la tenue d’une rencontre de haut niveau à Ouagadougou en octobre 2018.

74.Pour les enfants de 0 à 14 ans, le taux est passé de 23 % en 2005 à 11,3 % en 2015. Pour la même période, le taux d’excision parmi les femmes en âge de procréer est passé de 75,8 % à 67,6 %. Le pourcentage de jeunes filles excisées âgées de 15 à 19 ans est passé de 57,7 % à 42,4 %.

Poursuivre et punir les auteurs des MGF

75.Les articles 513-7, 513-9 du Code pénal fixent une amende de 250 000 à 3 000 000 FCFA et une peine d’emprisonnement allant de un an à dix ans pour les auteurs et complices de MGF. Cette peine est portée à la maximale pour le personnel médical et paramédical (art. 512-8). Ainsi, 158 jugements ont été tenus dont 569 condamnations de 2009 à 2018.Se reporter au tableau no 5 en annexe.

Renforcer la coopération avec les pays voisins pour lutter contre les MGF

76.Dans le cadre de la lutte contre la pratique transfrontalière de l’excision on note :

•La tenue de rencontres de concertation avec le Mali et la Côte d’Ivoire ;

•La mise en œuvre d’un projet « Renforcement de la promotion de l’élimination de l’excision » dans 5 régions frontalières de 2016 à 2018.

Interdire les mariages forcés

77.Se reporter aux paragraphes 28 et 29.

78.Le Gouvernement met en œuvre la Stratégie Nationale de Prévention et d’Élimination du Mariage d’Enfants (SNPEME) 2016-2025 dotée d’une plateforme multisectorielle pour la coordination de l’effort national d’abandon de cette pratique.

Sensibiliser les chefs traditionnels sur les répercussions du mariage précoce ou forcé des filles

79.Depuis 2016, les actions de la SNPEME, conjuguées avec l’exécution du sous-projet « lutte contre le mariage d’enfants », ont permis de sensibiliser et d’obtenir l’adhésion des leaders coutumiers. Des actions de sensibilisation, de formation et de plaidoyer ont touché 900 leaders coutumiers, religieux et communautaires dans 7 régions. En mars 2019, avec l’appui de l’Unicef, une campagne de sensibilisation dénommée « Ne m’appelez pas Madame » a été réalisée, ponctuée par des activités interactives, la diffusion de clips vidéo et la contribution des influenceurs à travers les réseaux sociaux. Une autre dénommée « Zéro mariage d’enfants » a été réalisée avec la collaboration des leaders coutumiers dans 3 régions.

Prévoir des centres d’accueil pour les filles qui fuient les mariages précoces et forcés

80.Le pays dispose de 2 centres de PEC des victimes basées sur le genre et de 36 centres de transit au niveau des structures déconcentrées de l’État.

C.Exploitation sexuelle et les violences sexuelles (art. 34)

Intensifier la lutte contre la prostitution et la traite enfantine

81.Les lois suivantes ont été adoptées :

•La loi no 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier interdit le travail des enfants dans l’exploitation artisanale ;

•Se reporter au paragraphe 64.

82.Un accord avec la Côte d’Ivoire en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants a été signé le 17 octobre 2013.

83.Un projet de renforcement du dispositif de lutte contre la traite des enfants sur les frontières Nord et Est du pays (2012-2014) a été exécuté dans 9 communes frontalières.

84.La création des RPE et des BRPE contribue à renforcer la lutte sur le territoire national.

Prendre des mesures pour punir les auteurs d’infractions sexuelles visant des enfants

85.Se reporter aux paragraphes 64 et 81.

Créer des mécanismes de plainte au profit des enfants victimes d’exploitation ou de sévices sexuels

86.Se reporter au paragraphe 65.

Mettre en œuvre des politiques et programmes de prévention, de réadaptationet de réinsertion sociale des enfants victimes

87.Le Gouvernement a mis en œuvre des stratégies de prévention et de PEC des enfants victimes, notamment :

•Le programme « Voyager, Informer, Sensibiliser et Agir » pour renforcer les capacités des acteurs du tourisme, de la sécurité sur la problématique de l’exploitation sexuelle ;

•La Feuille de route de prévention, de retrait et de réinsertion des enfants issus des sites d’orpaillage et des carrières artisanales 2015-2019.

D.Torture, traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a) et 28 (par. 2))

Ordonner des enquêtes dans tous les cas de mauvais traitements commis par des responsables de l’application des lois, poursuivre et punir les auteurs

88.Aucun cas de mauvais traitements commis par les responsables de l’application des lois n’a été officiellement signalé. De même, aucune étude n’a été menée dans ce sens.

Créer un mécanisme indépendant, accessible et à l’écoute des enfants, chargé de recevoir leurs plaintes

89.Se reporter au paragraphe 65.

Se doter d’établissements séparés pour les enfants privés de liberté

90.La loi no 10-2017 a été adoptée conformément aux normes internationales régissant la protection des détenus. En outre, un programme de normalisation des prisons consistant à prendre en compte la séparation catégorielle des détenus est en cours d’exécution. Sur 26 maisons d’arrêt et de correction (MAC), 24 disposent de quartiers pour mineurs. Ce dispositif est renforcé par les centres de réinsertion de mineurs de Laye, Bobo Dioulasso, Fada, Gampéla, Baporo et Orodara. En octobre 2018, on dénombrait 199 ECL dont 193 garçons et 3 filles. Parmi ceux-ci, 91 (90 garçons et 1 fille) étaient des prévenus, 28 (25 et 3) des inculpés, 80 (78 et 2) des condamnés. En plus de ce nombre, 102 ont été placés dans des centres spécialisés à la même date dont 92 garçons et 10 filles.

Garantir l’accès de l’enfant à l’aide juridique et à une assistance appropriée

91.L’article 12 de la loi no 015-2014 consacre l’assistance judiciaire à tout ECL.

92.Le Fonds d’Assistance Judiciaire (FAJ) opérationnalisé par décret no 2016-185/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 11 avril accorde une assistance d’office aux enfants victimes de traite ou aux ECL, aux enfants non assistés et ceux dont les parents sont indigents dans toutes procédures les concernant. De 2016 à 2018, 607 personnes dont celles ayant en charge des enfants mineurs et 110 enfants impliqués dans les dossiers judiciaires (pensions alimentaires, de divorce ou de successions) ont bénéficié du FAJ.

Interdire les châtiments corporels dans les milieux de vie des enfants

93.L’article 531-8 et suivants du Code pénal répriment les violences familiales.

94.L’adoption du décret no 2016-926/PRES/PM/MATDSI/MJDHPC/MINEFID/MENA du 3 octobre 2016 portant protection du domaine scolaire interdit les sévices corporels. Les dispositions dudit décret ont été transposées dans les règlements intérieurs des établissements scolaires.

Appliquer les lois et engager des procédures juridiques contre les auteurs de maltraitance d’enfants

95.487 décisions de justice ont été rendues de 2014 à 2015.

Réaliser une étude pour déterminer les causes, la nature et l’ampleur des châtiments corporels

96.Se reporter aux paragraphes 62 et 63.

Faire évoluer les mentalités sur les effets néfastes des châtiments corporels, et promouvoir l’éducation positive, non violente

97.Des séances de sensibilisation sont menées à l’endroit des leaders coutumiers et religieux, des OSC, des acteurs de la chaine pénale.

98.En 2018, le Conseil National pour la Prévention de la Violence à l’Ecole (CNPVE) a mis en place des mécanismes de prévention de la violence dénommés Cellules de paix dans 3 régions du pays. Des émissions radiophoniques de sensibilisation sur la violence à l’école ont été réalisées dans 7 provinces du pays.

99.Le Gouvernement a exécuté un projet pilote qui a permis la révision du règlement intérieur des écoles, la formation de 671 enseignants et 320 élèves en droits de l’enfant et la prévention des violences, la sensibilisation de 15 247 personnes dont 5 966 enfants sur les violences entre 2014 et 2016.

100.Au cours de la même période, la réalisation de 4 campagnes de communication et de 228 sessions de discussions collectives sur les VFE a touché plus de 126 665 personnes.

Mettre en œuvre un programme éducatif pour abolir les châtiments corporels

101.Se reporter aux paragraphes 22 à 24.

Tenir compte de son Observation générale no 8 (2006) concernant le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels

102.Se reporter aux paragraphes 22 à 24.

E.Suite donnée à l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants

Interdire toutes les formes de violence à l’encontre des enfants

103.Le Code pénal protège les enfants contre toutes les formes de violences, d’abus, de maltraitance en toute circonstance (art. 531-1 et suivants, 532-1 et suivants et 533-1 et suivants).

Renforcer l’engagement et l’action aux niveaux national et local

104.Le système national de protection de l’enfant a été renforcé par la création des RPE dans toutes les provinces, la formation des acteurs de protection sur la mobilité, la traite des personnes, les VFE, l’opérationnalisation du numéro vert 116 et la mise en place de 2 centres de lutte contre les Violences basées sur le genre.

Promouvoir les valeurs non violentes et sensibiliser

105.En plus des actions développées aux paragraphes 98 à 101, les initiatives suivantes sont prises pour inculquer des valeurs de civisme, de paix, de tolérance, de cohabitation pacifique et de droits humains aux groupes socioprofessionnels et aux populations :

•L’organisation d’une caravane nationale sur le civisme en 2014 ;

•La formation des membres du réseau des journalistes pour la promotion des droits humains en 2014 ;

•L’organisation de 13 sessions de sensibilisation en 2015 au profit de 400 professionnels des médias locaux sur la prise en compte des droits humains et du civisme dans les grilles de programmes ;

•La formation de 1 000 FDS, des leaders d’opinion, des partis politiques et des acteurs économiques entre 2014 et 2016 ;

•La commémoration des journées internationales de la paix et de la tolérance ;

•La relecture de la Stratégie nationale pour la promotion d’une culture de tolérance et de paix en 2015 ;

•La mise en place d’un observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires avec des démembrements dans les circonscriptions administratives et les villages en 2015 ;

•La création du Haut-conseil du dialogue social en 2018 ;

•La nomination d’un Ministre délégué chargé de la cohésion sociale en 2019.

Renforcer les capacités de tous ceux qui travaillent avec et pour les enfants

106.Se reporter aux paragraphes 22 à 24.

Établir l’obligation de répondre de ses actes et mettre fin à l’impunité

107.La règlementation prévoit l’application effective du principe de la responsabilité pénale pour tout acte constitutif d’infraction commise à l’encontre des enfants comme indiqué aux paragraphes 28, 29, 75 et 103.

Faire des recommandations de l’Étude un instrument d’action

108.Suite aux recommandations de l’étude, le COSPE a été élaboré et mis en œuvre. Les difficultés de sa mise en œuvre ont conduit à l’élaboration de la SNPE.

Solliciter la coopération technique des agences spécialisées de système des Nations Unies et des ONG

109.Le Gouvernement a signé des Conventions de coopération avec les agences du système des Nations Unies. Il met en œuvre les activités de promotion et de protection des droits de l’enfant en collaboration avec les ONG et les OSC.

F.Réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)

Allouer des ressources pour le rétablissement physique et psychologique des enfants victimes et leur réinsertion sociale

110.Il n’existe pas de ligne budgétaire spécialement dédiée à la PEC des enfants. Toutefois, les allocations budgétaires des secteurs sociaux permettent de les prendre en charge.

Créer un mécanisme pour repérer les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

111.Un mécanisme d’alerte précoce existe. Et suivant l’évaluation, le personnel spécialisé peut détecter des éléments pouvant faire penser à l’engagement d’un demandeur d’asile ou réfugié dans des activités armées. Une fois que ces éléments sont détectés, une procédure est déclenchée pour déclarer le statut de réfugié.

112.Dans le cas d’une demande d’asile impliquant un enfant engagé dans un conflit armé, une procédure spécifique tenant compte de sa situation est engagée pour clarifier sa responsabilité individuelle et décider de son admissibilité ou de son exclusion.

Fournir une assistance aux enfants impliqués dans un conflit armé pour leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale

113.Le pays n’a pas connu de conflits armés impliquant les enfants.

G.Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants

Installer une permanence téléphonique nationale avec un numéro à trois chiffres gratuit

114.Depuis 2011, le numéro vert 116 fonctionne de 7 h à 22 h.

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 a) 11, 19 a) 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)

A.Milieu familial (art. 5)

Assurer la mise en œuvre de la PNG

115.Elle s’est traduite par :

•La relecture de la loi no 010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales qui envisage le positionnement alterné des candidats aux élections législatives et municipales aux deux tiers ;

•La représentation équitable des femmes et des hommes dans la composition de la CNDH et la parité homme-femme dans la composition du bureau ;

•La fixation du quota pour les femmes dans la composition du Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale ;

•L’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’autonomisation économique de la femme ;

•La nomination de femmes dans les sphères de décisions politiques et administratives.

116.Pour ce qui concerne les enfants, le Gouvernement a adopté en 2012, la Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles 2012-2021 visant à établir l’équité et l’égalité dans la scolarisation entre filles et garçons et à promouvoir l’éducation inclusive. Sa mise en œuvre a permis de réduire les disparités entre filles et garçons qui a abouti à un indice de parité de 0,96 en 2018 au primaire et 1,12 au post-primaire.

Renforcer la Politique nationale d’éducation à la vie familiale (PNEVF)

117.L’adoption d’un Programme national d’éducation parentale (PNEP) 2016-2020 vise à renforcer les connaissances scientifiques de base dans les domaines du développement de l’enfant, de la santé, de l’alimentation-nutrition, de l’eau-hygiène-assainissement ; de la gestion durable de l’environnement, d’éveil-encadrement-éducation et de protection.

118.En 2018, la PNEVF a été révisée pour en faire une Stratégie nationale d’éducation sociale (SNES) à travers des programmes éducatifs, spécifiques à l’intention des parents et des enfants concernant leurs rôles et responsabilités dans la famille, l’éducation et la protection des enfants.

Décourager la polygamie

119.Au terme de l’article 232 du CPF, la monogamie est consacrée comme la forme de droit commun du mariage. Toutefois, la polygamie est admise à titre d’option.

Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale

120.Se reporter aux paragraphes 93 et 103.

B.Responsabilités parentales (art. 18)

121.L’article 293 du CPF fait obligation aux époux d’assurer la responsabilité morale et matérielle du ménage. Cette obligation couvre toutes les charges liées à l’entretien de l’enfant (art. 682 du CPF).

122.La mise en œuvre du PNEP et de la SNES offre des services essentiels à travers des programmes éducatifs spécifiques à l’intention des parents et des enfants concernant leurs rôles et responsabilités dans la famille, l’éducation, la protection et l’encadrement des enfants.

123.Comme possibilités de garde d’enfants, on dénombrait 83 crèches, 23 pouponnières, 1 049 centres d’éveil et d’éducation préscolaire dont 154 publics, 737 privés et 158 communautaires au 31 décembre 2018.

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

124.Le placement familial et le placement institutionnel sont utilisés pour les enfants séparés de leurs familles. On dénombre 259 familles d’accueil avec 2 045 enfants placés et 75 Centres d’accueil des enfants en détresse (CAED) avec 3 041 enfants. En plus des centres de Gampéla et de Orodara, celui de Fada fonctionnel depuis 2016 vient augmenter les capacités des centres spécialisés qui accueillent en moyenne 120 enfants par an chacun.

D.Regroupement familial (art. 10)

125.Les conditions d’entrée et de séjour au Burkina Faso sont régies par l’ordonnance no 84-49 du 4 août 1984. Dans ce cas, l’État saisit l’ambassade burkinabè concernée aux fins d’enquêtes ou intervient uniquement en tant qu’intermédiaire entre le Ministère chargé de la Sécurité et la Chancellerie burkinabè à l’étranger.

E.Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)

126.Les articles 690 et 691 du CPF mentionnent l’obligation alimentaire qui s’exécute sous forme de pension alimentaire au profit des enfants lorsque l’un des parents refuse d’assumer sa responsabilité.

F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

Élaborer une stratégie de protection de remplacement et de mécanismes de contrôle

127.Se reporter au paragraphe 124.

G.Examen périodique du placement (art. 25)

Adopter et Appliquer le cadre juridique régissant l’ouverture, le fonctionnementet la supervision d’institutions accueillant des enfants

128.La création, l’ouverture et la supervision des CAED et familles d’accueil sont régies par :

•Le décret no 2010-617/PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant conditions de placement et de suivi d’enfants dans les structures et familles d’accueil ;

•L’arrêté no 2013-022/MASSN/SG/DGEPEA/DPA du 23 avril 2013 portant cahier de charges applicables aux fondateurs des CAED ;

•L’arrêté conjoint no 2013-037/MASSN/MJ//MEF du 19 juillet 2013 portant modalités d’application du décret no 2010-617/PRES/ PM/ MASSN /MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant conditions de placement et de suivi d’enfants dans les structures et les familles d’accueil.

129.Le Ministère en charge de l’enfance effectue des sorties de suivi-supervision.

Promouvoir le placement familial

130.Le nombre de familles d’accueil est passé de 17 en 2009 à 274 en 2018.

Dispenser une formation aux personnels des institutions de protection de remplacement

131.Des sessions de formation sur la PEC des enfants placés ont été dispensées au profit de 291 personnes dans tous les centres d’accueil.

H.Adoption nationale et internationale (art. 21)

Mettre fin au confiage

132.Au 31 décembre 2018, plus d’une soixantaine de centres d’hébergement pour jeunes scolarisées existaient. La mise en œuvre de l’approche « École Amie des Filles », avec le soutien de l’Unicef, a permis de renforcer les centres d’hébergement, de promouvoir l’internat pour jeunes filles, doter des filles de vélos pour aller à l’école tout en restant dans leurs familles.

Promouvoir les adoptions nationales

133.Le décret no 2010-618/PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 consacre la création de l’Autorité centrale chargée des questions d’adoptions et des aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

134.En 2014, une campagne de promotion des adoptions nationales a été menée à travers des théâtres-fora, des conférences, des spots publicitaires, etc. De 2009 à 2018, le pays a enregistré 345 adoptions nationales.

I.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

135.Se reporter au paragraphe 125.

J.Protection des enfants de parents incarcérés ou vivant en prison avec leur mère

136.La loi no 10-2017 prévoit un régime carcéral souple au profit des femmes enceintes, des mères d’enfants en bas âge et des femmes accompagnées de leurs enfants.

VII.Handicap, santé et bien-être de base (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

A.Survie et développement (art. 6, par. 2)

Évaluer la nature et les causes des handicaps

137.Le recensement général des EH de 2013 fait ressortir le problème de mobilité comme la déficience la plus répandue avec 20 646 EH sur 79 617 recensés. Ensuite viennent respectivement les déficiences visuelle (8 850), auditive (8 586), auditive et langagière (sourds-muets) (7 760). Ces handicaps sont principalement d’origine congénitale, pathologique ou liés à un accident. Se reporter au graphique no 2 en annexe.

Prendre en compte des données statistiques dans l’élaboration de politiqueset de programmes destinés aux enfants handicapés

138.Sur la base des résultats du RGPH (2006) et de l’étude multisectorielle sur la situation des PH réalisée en 2008, la Stratégie Nationale de Protection et de Promotion des PH (SN-3PH) a été élaborée en 2012.

Examiner la situation des enfants handicapés du point de vue de leur accès à des soins de santé, des services d’éducation et des possibilités d’emploi adaptés à leur cas

139.En matière de santé, la loi no 012-2010 intègre dans la politique sanitaire la prévention, le dépistage et la PEC des handicaps chez les enfants quel que soit leur âge. Elle institue une carte d’invalidité et/ou un certificat d’indigence en faveur des PH.

140.D’autres actions spécifiques sont menées :

•L’organisation des campagnes de chirurgies réparatrices et de soutien psychosocial des EH ;

•La dotation des structures de référence de matériels roulants pour le transport des EH ;

•Le renforcement des capacités techniques et matérielles des centres d’appareillage ;

•L’ouverture d’une filière de formation des kinésithérapeutes ;

•La mise en œuvre du programme d’alerte précoce des maladies.

141.Pour ce qui est de l’éducation, l’article 9 de la loi no 012-2010 dispose que : « l’éducation inclusive est garantie dans les établissements préscolaires, primaires, post-primaires, secondaires et universitaires au Burkina Faso ». Ainsi, les actions suivantes ont été réalisées :

•La scolarisation de 39 628 EH au niveau primaire, 8 920 au post-primaire et secondaire en 2018 ;

•Le paiement des frais de scolarité et de fournitures scolaires de 5 637 EH ;

•La sensibilisation de 519 élèves maîtres, de 766 autorités coutumières, religieuses, des membres de l’Association des Parents d’Élèves/Association des Mères Éducatrices (APE/AME), Comité de Gestion (COGES) et autorités locales sur l’EI ;

•L’appui matériel, financier et en ressources humaines apporté par le Ministère de l’Éducation Nationale et l’Alphabétisation (MENA) aux structures éducatives en charge des EH et/ou vulnérables ;

•L’ouverture de 32 Classes transitoires d’inclusion scolaire pour le handicap sensoriel au niveau de certains établissements publics et privés ;

•La mise à disposition des enseignants dans les structures privées d’éducation spécialisée ;

•L’accompagnement financier des structures privées en charge des enfants à besoins spécifiques ;

•L’octroi de matériels spécifiques et de mobilité aux EH ;

•La réflexion en cours pour permettre de prendre en compte les besoins des EH dans le cartable minimum ;

•La vulgarisation des textes en EI ;

•La prise en compte des élèves handicapés dans l’octroi des prix d’excellence ;

•La prise en compte de l’EI dans la relecture des curricula ;

•La formation de 8 000 enseignants et encadreurs à la PEC psychopédagogique des EH ;

•La formation d’un réseau de 74 journalistes sur l’EI.

142.L’obligation de doter les établissements d’aménagements est prévue dans le cahier des charges de construction de nouvelles infrastructures scolaires et universitaires. 4 884 établissements scolaires disposent de rampes d’accès et 2 225 sont munis de mains courantes aux primaires. 786 établissements d’enseignement secondaires disposent des dispositifs spécifiques au profit des EH. Se reporter au tableau no 6 en annexe.

143.S’agissant de l’accès à l’emploi, l’article 15 de la loi no 012-2010 dispose que : « les PH candidates aux différents examens et concours universitaires et scolaires bénéficient d’un temps supplémentaire et/ou d’un dispositif particulier en fonction de la nature de leur handicap et de l’épreuve concernée ».

Allouer des ressources pour renforcer les services destinés aux enfants handicapés, soutenir leur famille et former des personnels spécialisés dans ce domaine

144.La mise en œuvre du projet Handicap et inclusion sociale 2017-2019 d’un coût global de 1 193 665 675 FCFA a permis de former du personnel spécialisé et de soutenir les initiatives économiques des PH et de leurs familles.

Renforcer les politiques et les programmes d’intégration de ces enfants dans le système éducatif général, former des enseignants et rendre les établissements scolaires accessibles à ces enfants

145.Pour renforcer l’inclusion des EH dans le système éducatif classique, une direction en charge de la promotion de l’EI a été créée en 2016 et la Stratégie nationale pour le développement de l’EI a été adoptée en 2018.

146.Dans cette dynamique, 1 435 enseignants du primaire, 127 formateurs des ENEP, 1 345 encadreurs pédagogiques, 106 professeurs du post primaire et du secondaire, 14 chefs d’établissements ont été formés en 2018.

147.Depuis 2010, le module sur l’EI a été introduit dans les curricula de formation des ENEP et de l’INFTS.

Sensibiliser la population aux droits des enfants handicapés

148.La SN-3PH et son plan d’actions accordent une place de choix à la sensibilisation sur les droits des PH. Les actions suivantes ont été réalisées :

•La sensibilisation de 519 élèves-maîtres et de 766 autorités coutumières, religieuses, les membres APE/AME, COGES et autorités locales sur l’EI ;

•Le plaidoyer auprès de 600 acteurs non-étatiques et des collectivités territoriales ;

•La production et la vulgarisation de recueils de textes ;

•L’organisation d’un forum national des PH en 2018 avec un dialogue direct entre PH et le Président du Faso en présence des leaders coutumiers et religieux.

Solliciter l’assistance de l’UNICEF et de l’OMS

149.Tous les programmes de protection dont la cible est l’enfant, bénéficient de l’appui technique et/ou financier de l’OMS et de l’UNICEF.

Tenir compte de son Observation générale no 9 (2006)

150.Se reporter au paragraphe 138.

B.Santé et services de santé (art. 24)

151.La révision de la Politique sanitaire nationale en 2016 et l’adoption d’un plan de survie de l’enfant 2015-2020 ont permis la réduction des morbidités et des mortalités, l’augmentation de l’espérance de vie à la naissance et l’amélioration du bien-être de la population.

Garantir à tous les enfants l’assistance médicale et l’accès aux soins de santé

152.Depuis 2016, le secteur de la santé a enregistré la construction de 149 nouveaux Centres de Santé et de Promotion Sociale (CSPS) et la création de 15 nouveaux districts sanitaires, réduisant le RMAT de 6,8 km en 2015 à 6,4 km en 2018.

153.L’adoption du décret no 2016-311/PRES/PM/MS/MATDSI/MINEFID du 29 avril 2016 portant gratuité des soins au profit des femmes enceintes et enfants de moins de 5 ans.

154.Entre 2016 et 2018, 2 507 médecins, pharmaciens, infirmiers et sage-femmes/maïeuticiens ont été recrutés faisant passer le nombre total d’agents de ces catégories à 13 249 permettant d’obtenir les ratios suivants :

•Le ratio habitants/médecin est passé de 15 518 en 2015 à 12 732 en 2018, pour une norme OMS d’un médecin pour 10 000 habitants ;

•Le ratio habitants/pharmacien a évolué de 71.514 en 2015 à 71 282 en 2018 ;

•Le ratio habitant/sage-femme/maïeuticien qui était de 7 743 en 2015 est passé à 5 559 en 2018, pour une norme OMS qui est d’une sage-femme/maïeuticien pour 5 000 habitants ;

•Le ratio habitants/ Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) qui était de 4 243 en 2015 est passé à 3 600 en 2018, pour une norme OMS qui est d’un IDE pour 3.000 habitants ;

•Le ratio habitants/Infirmier est passé de 2 669 en 2015 à 2 621 en 2018 ;

•Le pourcentage de CSPS remplissant la norme minimale en personnel est passé de 94,3 % en 2015 à 93 % en 2018.

155.L’accès aux services de santé est renforcé par les mesures suivantes :

•L’organisation d’une campagne de chimio-prévention saisonnière du paludisme depuis 2012 ;

•La distribution gratuite de moustiquaires imprégnées depuis 2009 ;

•Le recrutement de 16 000 agents de santé à base communautaire (ASBC) ;

•Le renforcement des capacités matérielles et de la chaine de froid des formations sanitaires ;

•La gratuité de la planification familiale.

C.Santé et bien-être physiques et mentaux des enfants

Faire baisser la mortalité infantile et post infantile

156.La dimension communautaire de la PCIME a permis de renforcer à une plus large échelle le traitement de la diarrhée, du paludisme, de la pneumonie et de la tuberculose. La proportion des enfants couverts par la PCIME est passée de 32,88 % en 2012 à 58,5 % en 2017. Se reporter au graphique no 3 en annexe.

157.En 2018, les couvertures vaccinales atteintes étaient : le DTC-Hep-Hib3 à 100 %, le RR2 à 90 % et le MenA à 85 %. Le vaccin polio inactivé a été nouvellement introduit dans le programme élargi de vaccination.

158.Pour l’amélioration de l’état nutritionnel des populations, les intrants nutritionnels ont été rendus disponibles dans les formations sanitaires en 2018. Ainsi, celles-ci ont pris en charge 126 382 cas de malnutrition aigüe modérée et 91 825 cas de malnutris aigues sévères (MAS) dont 80 541 cas de MAS en ambulatoire et 11 286 cas de MAS avec complications, avec un taux de létalité de 1,7 %, ce qui est inférieur à la norme OMS (3 %).

159.Les baisses ont été possibles grâce aux principales mesures suivantes :

•La mise en œuvre de la politique nationale de nutrition (2011) et sa relecture (2014) ;

•L’allocation d’une ligne budgétaire spécifique pour l’achat des intrants nutritionnels depuis 2014 ;

•La mise en œuvre d’un protocole de PEC intégrée de la malnutrition aigüe ;

•L’organisation semestrielle des Journées de Vitamines A et plus et la mise en place d’un programme d’enrichissement des aliments de grande consommation (sel, huile) ;

•La commémoration annuelle de la journée de l’allaitement maternel.

160.La mise en œuvre du plan d’alimentation du nourrisson et du jeune enfant 2013-2025 a permis de promouvoir les 10 conditions de succès de l’Allaitement Maternel Exclusif (AME) visant à augmenter le taux de pratique de l’AME chez les enfants de moins de 6 mois de 38 % en 2012 à au moins 80 % en 2025.

161.En 2016, 47,8 % des enfants ont été allaités exclusivement. Au niveau national, 91,0 % des enfants ont bénéficié de colostrum à leur naissance. La poursuite de l’allaitement au sein jusqu’à l’âge de 1 an est effective chez 84,4 % des enfants. Quant aux aliments de complément, 75,1 % des enfants âgés de 6 à 8 mois en bénéficient.

162.La mise en œuvre des plans stratégiques de lutte contre le paludisme 2006-2010 et 2011-2015 a permis de faire baisser la létalité du paludisme grave chez les enfants de moins de 5 ans de 3,1 % en 2011 à 1,4 % en 2015.

163.Au regard des nouvelles orientations de l’OMS pour l’élimination du paludisme à l’horizon 2030, le Plan stratégique de lutte contre le paludisme 2016-2020 a été adopté. La proportion d’enfants pris en charge par la PCIME est passée de 23,64 % en 2014 à 58,5 % en 2017. Se reporter au tableau no 7 en annexe.

164.La dimension communautaire de la PCIME a permis de renforcer le traitement de la diarrhée, du paludisme, de la pneumonie et de la tuberculose.

165.La mortalité infantile chez les enfants de moins de 5 ans a diminué de 66 ‰ à 51 ‰ entre 2010 et 2017. La mortalité néonatale est passée de 31 ‰ en 2010 à 25 ‰ en 2017. Globalement, ceci donne une mortalité infanto-juvénile qui a baissé de 116 ‰ en 2010 à 81 ‰ en 2017.

Lutter contre le tabac

166.Ce point est développé au point 7.5.

Prévenir les hémorragies post-partum et les autres grandes causes de mortalité maternelle

167.Un programme 2009-2013 a été élaboré pour accompagner la Feuille de route de l’Union Africaine. Il a bénéficié d’une subvention de l’État pour les Soins obstétricaux et néonataux d’urgence.

168.Aussi, des mesures sont prises pour réduire la mortalité maternelle due aux hémorragies :

•L’utilisation du partogramme pour la surveillance du travail des accouchements et du post-partum immédiat ;

•L’administration du fer acide folique pendant la grossesse ;

•L’utilisation de la carte de préparation à l’accouchement et aux urgences obstétricales et néonatales ;

•L’enseignement des signes de danger aux femmes et aux accompagnants lors des Consultations Prénatales (CPN) ;

•La formation des prestataires sur les soins obstétricaux néonataux d’urgence de base et complets ;

•L’équipement des structures en matériels médicotechniques ;

•La surveillance des décès maternels et riposte conduite de façon hebdomadaire ;

•L’audit des décès maternels réalisé par les structures sanitaires ;

•La gratuité des soins, césarienne y compris, pour les femmes enceintes ;

•L’enquête annuelle sur la disponibilité des produits de santé ;

•La disponibilisation des produits sanguins labiles par le Centre national de transfusion sanguine ;

•La déconcentration des centres de transfusion sanguine et l’amélioration de la technique de préparation des poches de sang permettant d’obtenir à partir d’une seule poche trois produits dérivés ;

•L’accroissement du taux des accouchements assistés par du personnel qualifié (80,5 à 83,9 % de 2013 à 2017) et celui de la CPN4 (28,5 à 38 %) pour la même année.

Poursuivre les efforts de vaccination dans toutes les zones sanitaires

169.Des journées nationales de vaccination sont annuellement organisées contre la poliomyélite, le tétanos, la rougeole, la fièvre jaune et la méningite.

170.Le taux de couverture vaccinale qui était de 85,5 % en 2009 pour les enfants est passé à 97,7 % en 2018. Il est de 79,3 % pour les femmes enceintes en 2018.

Veiller à ce que toutes les couches de la société aient accès à des informations relatives à la santé, à la nutrition et à l’allaitement maternel exclusif

171.Tous les plans mis en œuvre par les districts sanitaires comportent des axes d’Information, d’Éducation, de Communication/Communication pour le Changement de Comportement (IEC/CCC).

172.Depuis 2016, 16 000 ASBC réalisent des séances d’information et de sensibilisation sur la santé, la nutrition, hygiène assainissement dans tous les villages. 65 726 séances d’IEC/CCC ont été réalisées en 2017 au profit de 300 963 personnes.

173.En partenariat avec 263 organisations à base communautaire, 237 068 séances d’IEC sur le paludisme, la tuberculose et les IST/VIH/SIDA ont été réalisées et ont touché 3 614 705 personnes.

D.Santé procréative des adolescents et style de vie sain

Améliorer l’accès à des services de santé en matière de procréation et de planification de la famille et favoriser l’éducation sexuelle ciblée des filles et des garçons

174.Le programme « Accès aux services de santé », adopté en 2016 prévoit la gratuité des soins au profit de la femme enceinte et allaitante et de l’enfant de 0 à 5 ans. Cette gratuité s’étend à la PEC des maladies gynécologiques, des accouchements et des méthodes contraceptives.

175.D’autres mesures sont également prises :

•L’offre intégrée des services de santé sexuelle et de la reproduction des adolescents et jeunes ;

•La création et l’équipement de centres de santé jeunes dans plusieurs provinces ;

•L’introduction de la santé sexuelle et reproductive dans les curricula au primaire et au post primaire.

Réviser la législation relative à l’avortement

176.Le Code pénal, en ses articles 513-13 et 14, autorise l’avortement dans les 14 premières semaines de la grossesse pour les cas ou le maintien de la grossesse met en péril la santé de la mère ou qu’il existe une probabilité que l’enfant naisse avec une infirmité ou une maladie incurable, ainsi qu’en cas de viol ou d’inceste.

Rendre gratuits et accessibles les antirétroviraux

177.À partir de 2009, grâce à un système d’approvisionnement, toutes les lignes d’ARV ont été rendues disponibles gratuitement pour les enfants éligibles. En 2014, les protocoles de PEC des enfants infectés par le VIH ont été révisés. Sur 78 414 PVVIH, 78 % (61 162) sont sous TARV avec un suivi biologique sous financement Etat et UNFPA à hauteur de 5 092 527 417 FCFA ; 100 % des PVVIH bénéficient d’un accompagnement communautaire ; 100 % des PVVIH sont réhabilitées sur le plan nutritionnel.

Développer les structures et améliorer la formation du personnel médicalaux fins de diagnostic et de traitement des enfants infectés à VIH

178.Se reporter aux paragraphes 152 à 155. Également, tous les agents du système de santé ont été formés à la PEC des enfants infectés à VIH.

Lutter contre la discrimination dont sont victimes les enfants infectés

179.En application des dispositions de la loi no 030-2008/AN de 2008 relative à la protection des droits des PVVIH/SIDA, des efforts de sensibilisation ont réduit les discriminations à l’égard des personnes infectées et/ou affectées.

Prévenir la transmission mère-enfant du VIH et rendre les contraceptifs disponibles

180.Le taux de dépistage des femmes enceintes par rapport aux femmes vues en CPN est passé de 56 % en 2010 à 84 % en 2017. La proportion d’enfants nés de mères infectées et ayant bénéficié du traitement est passée de 61,8% en 2014 à 93 % en 2017.

181.Les principales mesures prises :

•La gratuité et l’accessibilité des antirétroviraux à tous les enfants infectés ;

•L’élaboration d’un programme national de la PTME 2011-2015 ;

•La mise en œuvre d’un plan d’élimination de la transmission mère-enfant du VIH intégrant la Santé maternelle et infantile et la santé reproductive.

182.Le résultat de l’adhésion au dépistage des femmes vues en CPN1 fait ressortir une baisse du taux de séropositivité qui est passé de 1,05 % à 0,80 % entre 2010 et 2017. Le nombre d’enfants nés de mères VIH+ testés est passé de 1 036 à 1 561 pour la même période. Le nombre d’enfants testés par la technique de la PCR s’est nettement améliorée, passant de 538 en 2010, à 1 467 en 2017.

183.Se reporter aux paragraphes 174 et 175.

Collecter des données ventilées sur la prévalence du VIH/sida et sur les orphelins du VIH, mettre en œuvre des politiques et programmes pertinents

184.De 2005 à 2018, le taux de prévalence général est passé de 2,01 % à 0,8 %. En 2018, 71 000 OEV ont été identifiés dont 29 057 pris en charge par l’ensemble des acteurs. Ces résultats ont été obtenus grâce à la mise en œuvre des différents cadres stratégiques de lutte contre le VIH/sida et les IST.

Associer les enfants au programme de lutte contre le VIH/sida

185.La lutte contre le VIH/sida implique les organisations d’enfants et des jeunes à travers des activités de sensibilisation, de pair-éducation dans les établissements scolaires.

Améliorer le soutien aux orphelins du sida

186.En 2017, le Gouvernement a apporté une PEC intégrée à 40,9 % des 71 000 OEV identifiés.

7.5. Protection des enfants contre l’usage de substances (art. 33)

187.Le Comité National de Lutte contre la Drogue (CNLD) a entrepris la relecture de la loi portant code des drogues pour prendre en compte les préoccupations internationales. En plus, une stratégie nationale de lutte contre la drogue est en cours d’élaboration avec pour objectifs de réduire les risques, de prendre en charge les usagers et d’assurer leur réinsertion sociale. Un consortium de 9 ONG et d’artistes musiciens appuyés par l’Organisation des Nations Unies contre la Drogue et le Crime mènent des campagnes de sensibilisation en milieu scolaire.

188.La loi no 040-2010/AN du 25 novembre 2010 portant lutte contre le tabac règlemente la production, le conditionnement, la consommation, la commercialisation et l’exposition à la fumée du tabac.

Élever le niveau de vie des populations défavorisées

189.Des programmes de filets sociaux sont mis en place pour soutenir les populations défavorisées. Ils ont porté notamment sur la subvention des SONU, la généralisation des cantines scolaires, la distribution de coupons alimentaires aux ménages pauvres, la vente à prix subventionné des denrées alimentaires.

190.Le Plan National de Développement Économique et Social 2016-2020 vise à améliorer le niveau de vie de toute la population à travers son axe 2 intitulé « Développer le capital humain » dont un des objectifs est la protection sociale pour tous.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31 de la Convention)

A.Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28) et CRC/C/58/Rev.3

Rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous les enfants

191.La loi no 013-2007 rend l’enseignement obligatoire et gratuit dans les écoles publiques pour tous les enfants de 6 à 16 ans. Le Programme de Développement Stratégique de l’Éducation de Base (PDSEB) 2012-2021 a permis la construction d’établissements passant de 7 997 en 2009 à 11 771 en 2018. L’adoption du Plan sectoriel de l’éducation et de la formation (2017-2030) ambitionne la construction de nombreuses infrastructures. Se reporter au tableau no 8.

192.Le taux brut de scolarisation au primaire est passé de 77,6 % en 2010-2011 à 90,7 % en 2017-2018. Se reporter au tableau no 9 en annexe.

193.3 écoles nationales des enseignants du primaire ont été construites ; 19 590 instituteurs adjoints certifiés ont été recrutés et formés.

Veiller à ce que le système d’éducation publique reçoive des fonds en augmentantle pourcentage du PIB alloué à l’enseignement

194.Le budget de l’éducation est passé de 104,44 milliards en 2009 à 414,557 milliards de francs CFA en 2019.

Prévenir la violence dans les écoles

195.La prévention des violences dans les écoles s’est traduite par :

•La création du CNPVE et la mise en place des cellules de paix dans les établissements scolaires (2017-2019) assurant la veille et le signalement des cas de violences ;

•L’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la drogue, la toxicomanie et la violence en milieu scolaire et son plan d’actions ;

•L’adoption du décret no 2016-926 ;

•La mise en place progressive des services sociaux scolaires.

Faciliter l’accès à l’enseignement secondaire

196.Le Plan sectoriel de l’éducation et de la formation a prévu la construction de 5 823 salles de classe et le recrutement de 2 655 enseignants dans le post-primaire général et technique et 631 enseignants au niveau de l’enseignement secondaire général, technique et professionnel, ce qui a permis d’accroître le taux de scolarisation qui est passé respectivement de 29,7 % en 2010 à 52 % en 2018 et de 10,4 % à 17,6 % au secondaire. Se reporter au tableau no 9.

Réduire les inégalités entre provinces pour ce qui est de l’accès à l’éducation et du plein exercice du droit à l’éducation

197.18 provinces au niveau de l’enseignement post primaire, secondaire général et technique professionnel et 43 communes prioritaires au niveau du primaire rencontrant des problèmes d’offre et/ou de demande ont été identifiées et ont fait l’objet d’une attention particulière en matière de programmation de salles de classes. Des cantines scolaires sont mises en place dans toutes les écoles avec un accent particulier dans les zones vulnérables.

Renforcer le système des institutions de formation professionnelle et s’assurer que les enfants qui ont abandonné l’école aient accès à ce système

198.En 2017, au niveau de l’éducation non formelle, on dénombrait 616 centres de formation pour adolescents. 2 749 apprenants dont 56 % de femmes ont bénéficié de formation professionnelle. Se reporter au tableau no 10.

199.Des dispositions ont été prises pour favoriser l’accès à la formation professionnelle aux enfants qui ont abandonné l’école :

•La réduction des frais de formation dans les centres publics relevant de l’Agence nationale pour l’emploi ;

•La subvention des coûts de formation de certains centres.

Améliorer l’accès aux programmes et établissements de développement et d’éducation du jeune enfant

200.À travers le PDSEB, 742 Centres d’éveil et d’éducation préscolaire (CEEP) ont été construits entre 2012 et 2018 contre 90 en 2010. 4 150 agents des CEEP ont bénéficié de formation continue sur des thématiques spécifiques. Ainsi, le taux de préscolarisation est passé de 2,98 % en 2011 à 4,1 % en 2018.

B.Buts et qualité de l’éducation (art. 29)

Tenir compte de son Observation générale no 1 (2001) sur les buts de l’éducation et de son Observation générale no 7 (2006) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance

201.Les finalités et les buts de l’éducation sont ceux définis par la loi no 013-2007.

202.La SNDIPE prend en compte les droits de l’enfant dans les domaines de :

•L’eau, l’hygiène et l’assainissement ;

•L’éveil, l’encadrement, l’éducation ;

•La nutrition ;

•La protection ;

•L’environnement ;

•La santé.

C.Enfants des groupes autochtones ou minoritaires (art. 30)

203.Le pays n’a pas de population appartenant à un groupe autochtone ou minoritaire.

D.Éducation aux droits de l’homme et l’instruction civique

204.Se reporter au paragraphe 21.

E.Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

205.Les efforts se poursuivent par :

•La construction de maisons de jeunes et de plateaux omnisports ;

•La réalisation d’activités d’animation littéraire au profit du lectorat constitué à 80% environ d’enfants : il s’agit de contes, récitals, projections cinématographiques, la création d’« espaces pour enfants » lors des grandes manifestations ;

•L’initiation au dessin, au modelage, à la sculpture et à la peinture ;

•L’organisation d’activités de détente extrascolaires.

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35,36, 37 b) à d) et 38 à 40)

A.Enfants en situation d’urgence (réfugiés, art. 22), rapatriés, déplacés internes

206.Au 31 décembre 2018, le pays enregistre 24 248 réfugiés majoritairement des Maliens dont 14 624 enfants. Au total, 2 245 enfants réfugiés sont scolarisés dont 17 au préscolaire, 1 976 au primaire, 207 au secondaire et 33 à l’informel.

207.A la même date, 115 310 déplacés internes ont été enregistrés. On compte 1 135 écoles fermées et 154 233 élèves privés d’éducation dont 46,6 % de filles. Le Plan d’urgence 2019 d’un coût estimé à 100 millions de dollars, vise à apporter une assistance globale aux personnes affectées. Aussi, le MENA a mis en œuvre une stratégie de réouverture des écoles et organise des examens spéciaux au profit des enfants des zones touchées.

Fournir des services sociaux dotés de ressources humaines et financières suffisantes pour être à même d’appuyer efficacement l’intégration psychosociale des enfants rapatriés

208.Le 28 décembre 2018, 8 enfants de 14 à 17 ans ont été rapatriés de la Côte d’Ivoire. Ces enfants ont été pris en charge dans le cadre du projet sous-régional d’assistance et de protection des enfants en situation de mobilité. D’un montant de 1 milliard de FCFA, ledit projet couvre le Burkina Faso, la Cote d’Ivoire, la Gambie, la Guinée Conakry, le Mali et le Niger.

Assurer un accès à la terre aux familles rapatriées, afin que celles-ci puissent mener une vie pleine et décente

209.Le Projet d’appui au développement local de la Comoé, Léraba, Kénédougou, le Programme d’aménagement des bas-fonds dans le Sud-ouest, et le Projet d’irrigation et de gestion de l’eau à petite échelle prennent en compte l’accès des familles rapatriées à la terre pour la production agropastorale.

Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination dont les enfants rapatriés sont victimes et promouvoir leur intégration

210.En matière de PEC de ces enfants, le principe fondamental est leur accès équitable à tous les services.

Solliciter l’assistance du HCR, de l’UNICEF et de l’OMS à cet égard

211.Dans la gestion des personnes en situation d’urgence, le Gouvernement a été accompagné par ces partenaires dans l’élaboration de plans de réponse et la mobilisation de ressources nécessaires pour leur mise en œuvre.

B.Enfants appartenant à une minorité ou groupe autochtone (art. 30)

212.Se reporter au paragraphe 203.

C.Enfants des rues

Veiller à ce que ces enfants soient correctement prise en charge et assurer leur réinsertion professionnelle

213.Un recensement dans les 49 communes urbaines a permis de dénombrer 9 313 enfants et jeunes en situation de rue (EJSR) en décembre 2016 en vue d’entreprendre des actions dans ce sens.

214.Au 31 décembre 2018, 1 465 EJSR ont été retirés de la rue dont 1 402 garçons et 63 filles. Environ 236 ont été retournés en famille, 73 ont bénéficié du paiement de leurs frais de scolarité, 77 ont été placés en formation professionnelle et 115 dans des centres d’éducation spécialisée, 10 ont bénéficié de financement pour des activités génératrices de revenus et 954 sont pris en charge dans les centres d’accueil d’urgence de Ouagadougou.

Protéger les enfants contre les brutalités policières et de les aider à se réconcilier avec leur famille, veiller à ce que les auteurs de violence à l’encontre des enfants des rues soient poursuivis et punis

215.En application de la loi no 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées, les auteurs présumés de brutalité à l’encontre des EJSR font l’objet de sanctions disciplinaires sans préjudices de poursuites judiciaires.

216.Pour ce qui est de la réconciliation avec les familles, 500 médiations familiales ont été réalisées.

Faire en sorte que l’AEMO fasse bénéficier tous les garçons et filles des rues des services de protection, de réadaptation et de réinsertion voulus

217.La Stratégie Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) prend en charge les EJSR à travers des mécanismes développés pour les suivre dans leur milieu de vie et leur assurer une PEC appropriée, leur offrir des formations professionnelles et faciliter leur retour en famille.

Allouer des ressources supplémentaires au programme de l’AEMO

218.Le programme AEMO, d’un coût global de 4 146 681 250 FCFA, mise en œuvre de janvier 2005 à décembre 2009 n’a pas été renouvelé. Cependant, l’AEMO, en tant qu’approche, est intégrée de façon permanente dans les actions de PEC des enfants en difficulté.

Veiller à ce que le Comité national de lutte contre la mendicité mette au pointune stratégie de lutte contre le phénomène

219.Ce comité n’existe plus. Cependant, le Gouvernement a mis en place 49 équipes d’intervention de rue dans les 49 communes urbaines et des sorties conjointes sont organisées avec les FDS. De 2017 à 2018, des actions d’envergure ont été engagées pour le retrait des enfants de la rue. Dans ce cadre, des conventions ont été signées entre le Gouvernement et les faitières des maitres des écoles coraniques.

Traduire en justice les chefs religieux et les parents qui envoient des enfants mendier dans la rue, ainsi que ceux qui maltraitent ces enfants

220.Le Code pénal, en ses articles 511-9, 511-10, 511-11 et 511-12, réprime la mendicité. Le pays a intensifié les actions de sensibilisation des chefs religieux et des parents sur le phénomène.

D.Enfants exploités, y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises en leur faveur

Exploitation économique, y compris le travail des enfants (art. 32)

Adopter le plan d’action

221.Le Plan d’actions national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2011-2015 a permis le retrait de 1 631 enfants en situation de PFTE et le placement en apprentissage de 1 420 d’entre eux, soit un taux de placement de 87,06 %.

Remédier à la situation de vulnérabilité des enfants employés comme domestiques travaillant dans les plantations de coton

222.Pour leur protection, les actions suivantes ont été menées :

•L’adoption du décret no 2010-807/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant les conditions de travail des gens de maison ;

•La formation des filles domestiques en matière de prévention des risques liés à l’exercice de leurs activités professionnelles en juin 2013 ;

•La réalisation d’une étude sur la situation des enfants dans le travail domestique ;

•La sensibilisation des cotonculteurs sur les PFTE ;

•L’acquisition à prix subventionné de 128 785 charrues agricoles pour 9 656 ménages, de 27 716,40 tonnes semences au profit de 692 016 ménages et de 33 252,7 tonnes d’engrais au profit de 254 679 ménages ;

•Le projet « Reducing child labour through education and services » a réduit le travail des enfants à travers l’éducation et les services sur les sites d’orpaillage et dans le secteur agricole ;

•L’ouverture de 3 écoles de formation des aides ménagères.

Conformer la législation aux Conventions de l’OIT no 138 (1973) et no 182 (1999)

223.L’article 152 de la loi no 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code de travail fixe l’âge minimum d’accès à l’emploi à 16 ans.

224.Toutefois, les activités considérées comme dangereuses ont été interdites aux enfants par le décret no 2016-504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF portant détermination de la liste des travaux dangereux.

225.L’interdiction des PFTE concerne aussi bien le secteur formel que celui de l’économie parallèle.

226.En 2016, un Système de surveillance du travail des enfants a été expérimenté et 195 contrôles sur les sites d’orpaillage et champs de coton ont été organisés. Ils ont permis d’arrêter et de déférer 8 auteurs de traite et de signifier 4 mises en demeure à 4 sociétés d’exploitation artisanale de l’or, de retourner 6 enfants victimes de traite dans leurs familles. Un programme national et une feuille de route de lutte contre le travail des enfants dans les sites d’orpaillage et les carrières artisanales 2015-2019 ont été adoptés et mis en œuvre. Ainsi, 6.926 enfants ont été retirés des sites d’orpaillage et suivis.

Renforcer l’inspection du travail

227.De 2013 à 2016, 66 inspecteurs et 34 contrôleurs de travail ont été recrutés. En 2018, le pays comptait 154 inspecteurs de travail et 109 contrôleurs de travail. Aussi, 101 inspecteurs et contrôleurs de travail, 80 magistrats et 2 263 autres acteurs ont été formés.

Solliciter l’assistance de l’OIT et de l’UNICEF

228.Pour la lutte contre les PFTE, le Gouvernement bénéficie de l’accompagnement de l’OIT et l’UNICEF.

Utilisation d’enfants dans la production illicite et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)

229.L’article 381-1 du Code pénal interdit la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation ou la transformation des drogues à haut risque. L’article 386-1 réprime la fourniture des inhalants chimiques toxiques à un mineur. L’article 387-1 durcit la peine si la drogue est livrée ou proposée, ou que son usage est facilité à un mineur, et dans le cas où un mineur a participé à l’infraction. En 2018, 10,6 tonnes de cannabis, 5,6 kilogrammes de cocaïne, 18,6 kilogrammes d’héroïne, 75,29 tonnes de médicaments prohibés ont été saisis et incinérés. Cependant, même si le phénomène est réel, aucune étude n’a déterminé l’ampleur de l’utilisation d’enfants dans ce domaine.

Exploitation sexuelle et sévices sexuels (art. 34)

230.Se reporter aux paragraphes 81 à 87.

Vente, traite et enlèvement (art. 35)

Mettre en œuvre des mesures de sensibilisation et d’éducation pour prévenir et faire cesser la traite de femmes et d’enfants

231.Selon le rapport de 2017 sur la traite, 543 522 personnes ont été touchées par 4 451 campagnes de sensibilisation et d’éducation dont 10 966 filles, 12 746 garçons et 519 810 adultes dont 416 253 femmes.

232.Grace à l’action des populations, 240 signalements ont été enregistrés dont 41 % proviennent des transporteurs. La communauté vient en troisième position avec 19 % suivie des appels du numéro vert (9 %).

Veiller à ce que les affaires de traite d’enfants fassent l’objet d’enquêtes et identifier les victimes de traite

233.De 2015 à 2017, la réalisation de 383 patrouilles a permis d’intercepter 4 280 personnes présumées victimes de traite ainsi que de contrôler 351 véhicules dont 40 transportaient des personnes présumées victimes.

Veiller à ce que les auteurs d’infractions soient systématiquement poursuivis et dûment punis

234.Selon le rapport national 2017 sur la traite des personnes, 80 présumés trafiquants et 4 présumés réseaux de trafiquants ont été identifiés. De 2009 à 2017, 153 personnes ont fait l’objet de poursuite et 54 ont été gardés à vue.

Proposer aux victimes étrangères d’autres solutions juridiques que le renvoi vers des pays où elles risquent de subir des représailles ou de se retrouver en difficulté, et créer un mécanisme régional de prévention et de répression, comprenant un système de collecte systématique de données

235.On note :

•La création d’une commission nationale des frontières et l’exécution du Programme d’appui à la gestion intégrée des frontières pour la période 2016-2025, dont l’objectif est de renforcer la coopération transfrontalière, le maillage et l’interopérabilité des acteurs impliqués dans la sécurisation des frontières et prévenir la migration irrégulière, le trafic de migrants et la traite des êtres humains ;

•La conception d’une approche gestion des cas qui favorise une PEC intégrée des victimes et fait appel à toutes les compétences y compris l’ambassade du pays d’origine si nécessaire ;

•La création de 36 centres de transit dans les chefs-lieux de province.

Dégager des ressources suffisantes pour que le Plan d’action national contre la traite des personnes puisse être pleinement mis en œuvre

236.Le processus d’élaboration du Plan d’action national contre la traite des personnes n’a pas abouti à l’adoption d’un document officiel.

Redoubler d’efforts pour appuyer la réadaptation physique et psychologique de tous les enfants qui ont été victimes de vente ou de traite

237.De 2016 à 2018, 187 enfants victimes de traitre ont été scolarisés et 429 autres placés en apprentissage. 1 178 sorties ont permis de suivre 845 enfants dont 257 filles victimes ou à risque pour leur réinsertion/réhabilitation.

Créer à l’intention des enfants une permanence téléphonique

238.Se reporter au paragraphe 65.

Autres formes d’exploitation (art. 36)

239.Des milliers d’enfants sont utilisés dans les débits de boissons comme main d’œuvre. L’utilisation des jumeaux pour mendier se développe dans les villes et le phénomène d’enfant mendiant suscité par les parents.

240.Pour combattre ces formes d’exploitation, une opération spéciale de retrait des enfants de la rue et de lutte contre la mendicité a été réalisée en collaboration avec les OSC, les confessions religieuses et les maîtres d’écoles coraniques.

E.Enfants en conflit avec la loi, victimes ou témoins d’infraction et la justice pour mineurs

Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

Adopter les règles de procédure nécessaires au fonctionnement du système de justice pour mineurs et instaurer l’institution des juges spécialisés dans toutes les provinces

241.L’opérationnalisation des juridictions pour enfants s’est poursuivie avec la nomination de juges des enfants dans 5 autres Tribunaux de Grandes Instances (TGI) dont Banfora, Kaya, Koudougou, Ouahigouya et Tenkodogo.

242.La loi no 015-2014 apporte des précisions et introduit des innovations sur tout le processus judiciaire développées dans les paragraphes ci-dessous.

Prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’examen des affaires pénales concernant des enfants soit mené par des juges formés à cet effet

243.Dans les TGI où il n’existe pas de juges des enfants, les affaires les concernant sont traitées par un juge du siège. Dans ce cas, il est tenu de faire application de l’ensemble des textes spécifiques régissant la situation de l’ECL ou en danger.

Enfants privés de liberté (art. 37 b) à d))

Veiller à ce que les procureurs et les juges surveillent activement les pratiques d’arrestation et les conditions de garde à vue des enfants

244.La loi no 015-2014 prévoit des garanties au cours de l’arrestation et les conditions de garde à vue des enfants. Au titre des mesures prises au profit du mineur, on retient :

•La réduction de la durée de la garde à vue et l’apparition de la notion de « retenue » : de 72 à 48 h (art. 31-33) ;

•Le droit à une assistance (art. 34): assistance de l’avocat pendant les auditions est obligatoire en cas de crime, information immédiate du mineur de son droit d’être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue ;

•La réquisition d’un médecin pour examiner le mineur dès le début de la garde à vue ;

•La nullité de la procédure en cas de méconnaissance d’une garantie applicable à la garde à vue (art. 39).

245.L’application de ces garanties est faite sur la surveillance des juges des enfants. À cet effet, le juge des enfants, en collaboration avec les travailleurs sociaux, peut prendre des mesures protectrices au profit de l’ECL ou en danger.

Interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a))

246.La loi no 015-2014 en son article 78 alinéa 3, interdit la peine de mort et accorde la priorité aux mesures de déjudiciarisation et aux mesures éducatives à l’endroit du mineur.

Appliquer la détention comme mesure de dernier recours et pour la périodela plus courte possible

247.Les articles 40 à 46 de la loi no 015-2014 prévoient que le procureur du Faso et le juge des enfants peuvent recourir à la médiation pénale en matière contraventionnelle et délictuelle dans les litiges impliquant les ECL.

Adopter les règlements nécessaires sur l’assistance judiciaire et fournir une assistance appropriée dès le début de la procédure

248.Se reporter aux paragraphes 91, 92, 244 et 245.

Appliquer la détention avant jugement aux infractions graves et prendre des mesures de substitution pour les autres infractions

249.La durée de la détention préventive en cas de délit est réduite de 6 à 3 mois avec une possibilité de prolongation tous les 3 mois au lieu de 6.

250.En cas de délit, il ne peut être ordonné à l’encontre de l’enfant une détention provisoire de plus de 3 mois.

251.En cas de crime, il peut être ordonné à l’encontre de l’enfant une détention provisoire de plus de 3 mois sans que celle-ci n’excède 6 mois. Passé ce délai, si la détention paraît nécessaire, le juge des enfants peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du Procureur du Faso. Chaque prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de 3 mois. Dans tous les cas, elle ne doit être ordonnée qu’exceptionnellement. La décision de détention provisoire doit être notifiée aux parents ou aux représentants légaux de l’enfant et à son avocat ou à la personne qui l’assiste (art. 56).

Prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer les enfants des centres de détention pour adultes

252.Se reporter au paragraphe 90.

253.L’article 34 de la loi no 010-2017 dispose que : « les détenus doivent être séparés suivant les catégories ci-après :

•Les femmes des hommes ;

•Les mineurs des majeurs ;

•Les prévenus, accusés et les inculpés des condamnés et des contraints par corps ;

•Les condamnés à mort des autres condamnés ;

•Les détenus dangereux des autres ».

Veiller à ce que les enfants détenus restent en contact avec leur famille

254.Selon la loi no 10-2017, le détenu a le droit d’écrire et d’être informé régulièrement des évènements familiaux et de recevoir les visites de leurs proches.

255.Les services sociaux des établissements pénitentiaires travaillent au renouement des liens familiaux. Le contact de l’enfant avec sa famille se fait à travers les mesures prises par la commission d’application des peines en faveur des enfants, notamment les permissions de sortie, le fractionnement ou la suspension des peines.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

Veiller à ce que tous les enfants privés de liberté aient accès à des infrastructures d’éducation, de santé et de loisirs

256.En 2017, les centres de réinsertion sociale et les MAC comptaient 36 ateliers d’apprentissage avec une capacité d’accueil de 475 mineurs. 690 mineurs ont bénéficié d’un paquet d’activités de formation aux métiers, de scolarisation/alphabétisation, de séances de psychothérapie.

257.Des infrastructures sanitaires existent dans toutes les MAC où les enfants peuvent recevoir des soins et les cas graves sont référés aux formations sanitaires de référence.

258.Les activités socioéducatives et culturelles telles que des projections cinématographiques, des prestations théâtrales, des concerts, des tournois de football, des jeux de sociétés sont développées en milieu carcéral.

Mettre au point une action préventive multisectorielle pour lutter contre la délinquance juvénile et prendre toutes les mesures pour éviter la stigmatisation

259.La Coalition des intervenants auprès des jeunes et enfants en situation de rue composée d’acteurs de la société civile et étatiques mène des activités de plaidoyer/sensibilisation.

260.Le CNLD, créé par décret no 93-231 est composé également de ministères, d’ONG et associations œuvrant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Solliciter une assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs et de la formation de la police

261.Se reporter aux paragraphes 22 à 24.

Soumettre ses rapports initiaux au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention et adhérer à tous les instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

262.Les rapports initiaux au titre des deux protocoles facultatifs à la Convention ont été présentés le 23 janvier 2013. La loi no 015-2014 exclut la peine de mort à l’égard des enfants (art. 78).

263.L’article 900-1 du Code pénal abolit la peine de mort. La ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est une recommandation issue de l’Examen périodique universel que le pays a accepté. Le Gouvernement a inscrit en perspective la ratification dudit Protocole dans ses actions prioritaires.

Formation des professionnels du système de la justice pour mineurs, y compris les agents des services de l’immigration et les travailleurs sociaux, sur les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs (résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe)

264.Se reporter aux paragraphes 22 à 24.

F.Enfants dans les conflits armés (art. 38), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

265.Se reporter au paragraphe 113.

Suivi et diffusion des recommandations

Assurer la pleine application des présentes recommandations en les communiquant aux membres du Conseil des ministres, à l’Assemblée nationale et aux autorités locales

266.Les recommandations ont fait l’objet d’un rapport en Conseil des Ministres en 2013. Un tableau synthétique desdites recommandations a été transmis aux différents ministères, institutions et aux Conseils Régionaux pour l’Enfance (CRE) en vue de leur mise en œuvre.

267.Une matrice des indicateurs de mise en œuvre et de suivi de la CDE et de ses Protocoles facultatifs a été élaborée.

Diffuser les troisième et quatrième rapports périodiques, les réponses écrites et les recommandations du Comité

268.Les 3e et 4e rapports de suivi de la mise en œuvre de la CDE, les rapports initiaux relatifs aux deux protocoles facultatifs, ainsi que les recommandations faites par le Comité des droits de l’enfant ont fait l’objet d’une grande diffusion auprès du public. Des ateliers de restitution des rapports ont été organisés.

269.En ce qui concerne les observations finales faites par le Comité à l’issue de la présentation des 3e et 4e rapports cumulés, une communication orale en Conseil des Ministres a été faite en 2010.

X.Mise en œuvre du protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

A.La mise en œuvre des recommandations des observations finales relatives au Protocole facultatif

Mettre en œuvre un système global et coordonné de collecte des données

270.La collecte des données est gérée au niveau de chaque ministère. Les structures déconcentrées sont chargées de la collecte au niveau terrain.

271.Ces données sont centralisées au niveau des DGESS qui sont chargées de les traiter et les valider.

272.Le processus engagé avec l’élaboration de la matrice des indicateurs va permettre d’avoir un système harmonisé et centralisé de collecte et de traitement des données relatives à la situation de l’enfant.

Désagréger et ventiler les données sur les enfants susceptibles d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

273.Un niveau de désagrégation qui prend en compte les variables sexe, âge, nationalité, région, situation socioéconomique est envisagé.

Concevoir les politiques destinées à mettre en œuvre le Protocole facultatif

274.Les données collectées annuellement sur les VFE ont servi de base pour l’élaboration de la SNPE.

B.Les principaux changements concernant les mesures juridiques et les politiques visant à donner effet au Protocole facultatif

Incorporer le Protocole facultatif dans le système juridique

275.Se reporter au paragraphe 64.

C.La responsabilité des personnes morales pour les infractions visées dans le Protocole facultatif

Définir de façon précise la notion de « vente d’enfants », interdire tous les types de « vente d’enfants »

276.L’article 533-31 du Code pénal désigne par vente d’enfants : « tout acte ou toute transaction en vertu duquel un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes, à une autre personne ou à un autre groupe de personnes contre rémunération ou tout autre avantage ».

Élaborer et adopter le Code de la protection de l’enfance

277.Se reporter au paragraphe 4.

Adopter une politique globale de mise en œuvre de la Convention dotée de ressources humaines, techniques et financières suffisantes

278.Le projet de SNPE sera opérationnalisé à travers 4 axes stratégiques dont la prévention, l’amélioration de la PEC, le renforcement de capacités et l’amélioration du cadre institutionnel et juridique.

Coordonner l’action des différentes entités concernées par la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’enfant et allouer au Secrétariat permanent des ressources humaines, techniques et financières suffisantes

279.Le CNE créé en 2014 a pour mandat entre autres d’assurer la coordination, le suivi et l’évaluation de tous les plans, politiques et stratégies de protection et de promotion des droits de l’enfant ainsi que le rapportage sur la mise en œuvre des traités et conventions ratifiés.

D.Prévention et sensibilisation sur les infractions visées dans le Protocole facultatif

Faire connaître les droits de l’enfant, diffuser des informations et élaborer des programmes éducatifs portant sur les effets néfastes des infractions visées par le Protocole

280.Se reporter au paragraphe 20.

Collaborer avec les chefs religieux ou communautaires et les comités villageois de vigilance et de surveillance relativement aux infractions visées par le Protocole facultatif

281.Les chefs religieux et traditionnels participent aux rencontres de plaidoyer, aux ateliers de formation et de sensibilisation concernant les dispositions du Protocole facultatif. Ils participent aux cadres de concertation au niveau national, régional, provincial et communal.

Allouer des ressources suffisantes, aux mesures de prévention, au Conseil national pour l’enfance, aux forces de l’ordre et aux travailleurs sociaux

282.Se reporter au graphique no 1 en annexe.

Établir un système national d’enregistrement gratuit des naissances et renforcer les activités de sensibilisation

283.Se reporter aux paragraphes 43 à 47.

Remettre en question les coutumes, les traditions discriminatoires et les stéréotypes concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des filles

284.On note :

•La PNG qui se base sur les valeurs culturelles et religieuses proclamant l’égalité intrinsèque des êtres humains ;

•Le projet « Sukaabè Rewlè » qui renforce les acquis du projet pilote « éliminer le mariage d’enfants au Burkina Faso : un plan pour la protection, la responsabilisation et l’intervention communautaire » ;

•Le PNEP qui vise à renforcer les connaissances de base sur le développement de l’enfant de 0 à 8 ans ;

•La SNES qui vise à renforcer l’éducation à la vie familiale et à la citoyenneté ;

•L’introduction des thèmes émergents dans l’enseignement (MGF, mariage d’enfants, etc.).

Étudier les causes profondes et les facteurs de risque à l’origine des infractions visées par le Protocole facultatif

285.Aucune étude n’est disponible.

Concevoir et mettre en œuvre des stratégies de prévention pour l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif et prendre des mesures concrètes pour soustraire les enfants au travail forcé et aux autres situations de servitude

286.Se reporter aux paragraphes 228, 289 et 290.

Ratifier la Convention no 189 (2011) de l’Organisation internationale du Travail (OIT)

287.La Convention a fait l’objet d’information auprès des employeurs et des travailleurs, appelés à émettre leurs avis pour une éventuelle ratification.

Fixer l’âge légal du mariage à 18 ans et mettre un terme à la pratique du confiage

288.Se reporter aux paragraphes 28, 29 et 132.

Prévenir, surveiller et éliminer le tourisme pédophile, diffuser le Code mondial d’éthique du tourisme (CMET)

289.La loi no 011-2014 transpose le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

290.Le Manuel de procédure de signalement de tourisme pédophile et la Charte d’éthique ont été adoptés.

Identifier les causes profondes, la nature et l’ampleur des phénomènes de prostitution des enfants et de pédopornographie

291.Aucune étude n’est disponible.

Concevoir des programmes éducatifs préventifs sur les effets préjudiciables des infractions visées par le protocole

292.Le PNEP a été adopté et prend en compte les questions visées par ledit Protocole. Il en est de même de la SNES.

E.Réinsertion sociale et réadaptation physique et psychologique des enfants victimes

Offrir une assistance à tous les enfants victimes

293.Se reporter aux paragraphes 91 et 92.

Réprimer la vente d’enfants; le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution; le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants; la tentative de commission de l’un quelconque de ces actes et la complicité dans sa commission ou la participation à celle-ci; la production et la diffusion de matériels faisant la publicité de l’un quelconque de ces actes

294.Aux termes des articles 533-34, 533-36 et 533-38 du Code pénal, toute personne reconnue coupable des 3 infractions visées par le Protocole est punie d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, et d’une amende de 1 500 000 à 3 000 000 de FCFA ou de l’une de ces 2 peines seulement.

295.L’article 533-41 du Code pénal punit des mêmes peines la complicité dans la commission des infractions visées.

Protéger juridiquement les enfants victimes

296.Les articles 533-47 à 52 du Code pénal garantissent la protection des enfants victimes des infractions visées par le protocole.

Protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle

297.Se reporter aux paragraphes 81 à 84.

Sanctionner les auteurs d’infractions sexuelles sur la personne d’enfants

298.Se reporter aux paragraphes 294 et 295.

F.Protection des enfants victimes et/ou témoins dans la procédure pénale

Protéger les enfants victimes par la coopération entre la police, les services sociaux et les comités villageois de vigilance et de surveillance

299.La loi no 011-2014 en son article 23 dispose que : « l’État garantit la protection des victimes et témoins de vente d’enfants, de la prostitution d’enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants ». Des RPE sont institutionnalisés regroupant en leur sein des acteurs communautaires, des TS, des FDS, des juges, des psychologues, des agents de santé.

Prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant

300.Se reporter au paragraphe 34.

Garantir l’assistance d’un conseil ainsi qu’une assistance psychologique, médicale et sociale

301.Selon les articles 24 et 26 de la loi no 011-2014, les victimes sont assistées soit d’un travailleur social, d’un conseil, d’une personne reconnue intervenant dans le domaine de l’enfance et agréé par le tribunal pour enfants, ou de la personne qui exerce l’autorité.

Assurer aux enfants victimes le respect de leur droit à la vie privée

302.Se reporter aux paragraphes 54 et 55.

Former de façon adéquate les juges, les procureurs, les policiers, les travailleurs sociaux, le personnel médical et les autres professionnels travaillant auprès d’enfants témoins

303.Se reporter aux paragraphes 22 à 24.

G.Coopération et coordination internationales

Engager des poursuites et supprimer la condition de la double incrimination pour l’engagement de poursuites pour les infractions visées par le Protocole

304.L’article 533-39 du Code pénal dispose que : « Toute personne soupçonnée soit comme auteur, soit comme complice de l’une des infractions visées à la présente section, commise hors du Burkina Faso peut être poursuivie et jugée conformément à la loi burkinabè lorsque la victime est de nationalité burkinabè ».

Mettre en place des mécanismes permettant de repérer les enfants victimes

305.Se reporter au paragraphe 65.

Allouer des ressources suffisantes au numéro vert 116, renforcer les capacités des agents et faire connaître la permanence téléphonique à tous

306.En 2014 et en 2015, 75 TS, des conseillers en écoute et des équipes mobiles chargés de la gestion du numéro vert ont été formés dans 4 régions.

307.Les activités d’IEC/CCC et les formations sur les VFE intègrent l’information sur le 116.

308.Pour ce qui est des ressources allouées à son fonctionnement, des efforts restent à faire.

H.Coopération internationale en faveur de la réadaptation physique et psychologique, de la réinsertion sociale et du rapatriement des victimes

Renforcer la coopération internationale

309.Se reporter au paragraphe 235.

Ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

310.Ce protocole n’a pas encore été ratifié.

I.Suivi et diffusion

Assurer l’application des recommandations du Comité

311.Se reporter aux paragraphes 266 et 267.

Diffuser le rapport initial, les réponses écrites et les recommandations

312.Se reporter aux paragraphes 268 et 269.

XI.Mise en œuvre du protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armes

A.Mise en œuvre des recommandations relatives au Protocole facultatif

313.Le CIMDH, créé par décret no 2017-1053/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 7 novembre 2017 et regroupant 18 ministères est chargé de coordonner les actions entreprises par les ministères pour le respect des règles du Droit international humanitaire y compris celles relatives à l’implication des enfants dans les conflits armés. Il tient 2 sessions ordinaires par an.

314.Se reporter aux paragraphes 8 à 10.

B.Age minimum de la conscription militaire

315.Entre 18 et 30 ans selon l’article 39 de la loi no 038-2016/AN du 24 novembre 2016 portant statut général des personnels des forces armées nationales.

Appliquer la loi no 052-2009/AN du 3 décembre 2009

316.Cette loi a été promulguée par décret no 2009-894/PRES du 31 décembre 2009. Aucun enfant n’a été enrôlé dans les forces armées nationales.

Établir un système national d’enregistrement gratuit des naissances

317.Se reporter aux paragraphes 43 à 47.

Détecter l’usage de faux documents par des individus âgés de moins de 18 ans

318.Pour ce faire, seuls les actes d’état civil datant de plus de 3 ans sont admis dans les dossiers de recrutement dans l’armée.

319.Cette mesure permet de s’assurer du non-enrôlement des enfants dans les forces armées et partant, leur éviter une participation active dans les conflits armés.

Garantir l’égalité de traitement entre garçons et filles

320.L’égalité entre filles et garçons est garantie dans les textes juridiques (art. 4 de la loi no 013-2007).

321.La mise en œuvre de la PNG et de son plan d’actions permet de réduire les inégalités entre hommes et femmes.

Placer le Prytanée militaire du Kadiogo, sous la supervision du Ministère de l’Éducation et considérer les élèves comme des civils jusqu’àleur dix-huitième anniversaire

322.Ces élèves sont considérés comme des civils parce que ne faisant pas partie de l’effectif de l’armée. Les cours sont dispensés par des enseignants civils affectés par le MENA.

Assurer aux enfants l’accès à des mécanismes de plainte et d’enquêtes indépendants

323.Se reporter au paragraphe 65.

C.Âge minimum de l’engagement volontaire

324.Se reporter au paragraphe 314.

325.Cependant, en temps de conflit armé, l’engagement volontaire des enfants de plus de 15 ans dans les forces armées nationales ne constituent pas une infraction au sens de l’article 411-6 du Code pénal.

D.Changements concernant les mesures juridiques et les politiques

Incriminer l’enrôlement et l’utilisation des enfants dans les forces armées nationales, les groupes armés non étatiques et les sociétés de sécurité

326.La loi no 052-2009/AN du 3 décembre 2009 portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale par les juridictions burkinabè est applicable suite à sa promulgation par décret no 2009-894/PRES du 31 décembre 2009.

327.L’article 411-6 du Code pénal dispose : « est puni d’une peine d’emprisonnement de 11 ans à trente ans et d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de FCFA, quiconque procède à la conscription ou à l’enrôlement de mineurs dans les forces armées ou dans des groupes armés ou les fait participer activement à des hostilités ; cette disposition ne fait pas obstacle à l’enrôlement volontaire de mineurs de plus de 15 ans dans les forces armées nationales ».

328.La tentative du crime de conscription ou d’enrôlement de mineur est punissable (art. 122-2 du Code pénal) et la peine peut être aggravée en cas de récidive (art. 218 et suivants du Code pénal).

Exercer sa juridiction universelle pour les infractions visées par le Protocole facultatif

329.En dehors des 4 infractions visées par le Statut de Rome (crimes de guerre, contre l’humanité, de génocide, d’agression), celles visées par le Protocole relèvent du champ d’application de l’extradition judiciaire.

330.Les accords bilatéraux d’extradition portent sur l’ensemble des crimes et délits condamnables. Les types d’individus susceptibles d’être extradés sont :

•Ceux qui sont poursuivis pour des faits punis par les lois des parties contractantes d’une peine d’au moins 2 ans d’emprisonnement ;

•Ceux qui, pour des faits punis par la loi de l’État requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l’État requérant à une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement.

Faire entrer les actes visés par le Protocole facultatif dans le champ des accords d’extradition

331.Se reporter aux paragraphes 328 et 329.

Abolir la règle de la double incrimination

332.Aux termes de l’article 113-2 du Code pénal, « lorsque l’extradition, l’expulsion ou le refoulement d’une personne est refusée par les autorités burkinabè vers un État où celle-ci encourt le risque d’être soumis à la torture ou à des pratiques assimilées, les juridictions burkinabè ont compétence pour juger la personne dès lors que les faits objets de la demande de remise sont prévus et punis par la législation en vigueur au Burkina Faso ou s’ils constituent un crime international ». Les juridictions burkinabè peuvent exercer leur compétence universelle. La règle de la double incrimination ne s’applique pas à ce type d’infraction.

E.Participation directe d’enfants à des hostilités

Repérer les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants impliqués dans un conflit armé

333.Se reporter aux paragraphes 111 et 112.

Créer un mécanisme permettant aux familles de signaler les cas d’enfants disparus

334.Se reporter au paragraphe 65. On note :

•Les radios, télévisions et les réseaux sociaux ;

•Les crieurs publics ;

•Les annonces.

Faire en sorte qu’aucun enfant ne soit enrôlé par des groupes armés non étatiques

335.Des mesures ont été prises pour réduire la vulnérabilité socioéconomique des familles et des jeunes :

•L’opération de retrait des enfants de la rue ;

•La mise en place d’un programme spécial de création d’emplois.

336.Des mesures sont prises en faveur des réfugiés :

•La mise en place de comités de surveillance communautaire ;

•La formation professionnelle et celle en entreprenariat des jeunes ;

•L’appui financier et matériel.

337.Le Gouvernement, en collaboration avec l’UNHCR, mène des campagnes de sensibilisation dans les zones d’installation des réfugiés, les poussant à observer les obligations qui leur incombent en situation d’asile.

338.Des contrôles des frontières ont été renforcés par le déploiement du personnel de police et la mise en place de mécanismes de coopération avec les pays voisins.

339.La force conjointe du G5 Sahel permet de renforcer davantage le contrôle des frontières et de combattre les groupes armés présents dans le Sahel.

340.Le Programme d’urgence pour le Sahel 2017-2020 a permis la réalisation d’infrastructures socioéducatives, de formation technique et professionnelle, sanitaires, d’hygiène/assainissement et d’approvisionnement en eau potable et le renforcement du dispositif sécuritaire.

F.Mesures pour assurer la réadaptation physique et psychologique des enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités

Assurer aux enfants victimes une assistance physique et psychologique et une réinsertion sociale

341.Se reporter au paragraphe 113.

Intensifier la coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Représentant spécial du Secrétaire Général pour les enfants et les conflits armés

342.Le Burkina Faso contribue aux opérations de maintien de la paix de l’ONU et de l’UA à travers la fourniture de contingents. Pour la mise en œuvre nationale du Droit international humanitaire (DIH), il bénéficie d’un appui technique et financier du CICR. Il prend part régulièrement à la rencontre annuelle CEDEAO-CICR sur la mise en œuvre du DIH en Afrique de l’Ouest instituée en 2001.

G.Mesures pour repérer les enfants demandeurs d’asile et les migrants, et assurer leur réadaptation physique et psychologique

343.Se reporter aux paragraphes 111 et 112.

Collecter des données désagrégées sur les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, migrants et non accompagnés

344.La Commission nationale pour les réfugiés, des ONG et associations disposent d’outils permettant de collecter les données concernant les enfants sur les sites.

345.Tous les enfants réfugiés sont enregistrés de façon individuelle selon un système de codification et leurs données sont saisies dans une base mise à jour régulièrement. Ce système permet de faire le suivi des cas et d’apporter une réponse adéquate.

346.En 2016, plus de 8 600 enfants de 5-11ans ont été enregistrés, 2 338 sont scolarisés dont 1 013 filles à Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Dori et Djibo.

347.L’UNHCR tient un rapport hebdomadaire des enfants victimes de violences sexuelles ou sexistes.

348.La matrice des indicateurs indexés à la CDE et ses protocoles facultatifs et le déploiement du Child Protection Information Management System (CPIMS+) renforcent le système de collecte de données.

A ssister les e nfants inculpés pour des crimes de guerre

349.Se reporter au paragraphe 113.

H.Droits de l’homme et éducation à la paix

Faire une place à l’éducation à la paix

350.Cette préoccupation du comité est prise en compte dans les curricula, l’éducation civique et lors des sensibilisations.

351.La stratégie nationale de promotion d’une culture de la tolérance et de la paix 2016-2025 a été adoptée et en cours de mise en œuvre.

352.Un projet a été lancé le 26 septembre 2014 et vise à promouvoir la culture de la paix, la gestion des conflits, la citoyenneté, la démocratie et la bonne gouvernance, à former et à sensibiliser sur la lutte contre le terrorisme dans les régions du Sahel et du Centre. Les résultats atteints sont:

•La disponibilité dans les langues locales du manuel de référence de la CEDEAO de l’UNESCO pour la culture de la paix ;

•La formation d’une soixantaine de formateurs des formateurs sur la culture de la paix et la gestion des conflits, les droits humains, la citoyenneté et le civisme, la démocratie et la bonne gouvernance ;

•La sensibilisation par les médias de 50 000 personnes.

XII. Suivi et diffusion

Assurer la mise en œuvre des recommandations

353.Se reporter aux paragraphes 266 à 267.

Diffuser largement le rapport initial et les réponses écrites présentés par l’État

354.Se reporter aux paragraphes 268 et 269.

Conclusion

355.Le pays a engrangé des acquis dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’enfant. De nombreux textes législatifs et règlementaires de même que des mesures administratives ont été prises dans le but de créer un environnement plus protecteur pour l’enfant.

356.Des progrès ont été enregistrés dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’enregistrement des naissances, de la justice pour mineurs.

357.Cependant, des défis demeurent. Ils vont de la consolidation des acquis enregistrés à la synergie d’action en matière de lutte contre les VFE.

358.Du reste, la finalisation de la SNPE et du CPF contribuera à renforcer le cadre juridique de protection et de promotion des droits de l’enfant. L’aboutissement de la mise en place du système permanent de collecte de données permettra d’assurer une veille stratégique et prospective des instruments juridiques relatifs aux droits de l’enfant.