COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DELA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Dix-huitièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2007

Additif

Suède*,**

[22 décembre 2006]

GÉNÉRALITÉS

1.Le Gouvernement suédois soumet ses dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, réunis dans un seul document, qui porte sur les mesures prises afin de donner effet à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Comme le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale l’a recommandé, le présent rapport constitue une mise à jour des rapports précédents de la Suède. Les points soulevés par le Comité dans ses observations finales sur les quinzième et seizième rapports périodiques de la Suède sont traités de façon particulièrement détaillée.

STATISTIQUES DE LA POPULATION

2.Les statistiques de la population suédoise sont établies par différents organismes, dont notamment l’Office suédois de statistique (SCB). Les données sont ventilées par sexe, par nationalité et par pays de naissance. Il ressort de ces statistiques que sur les 9 millions d’habitants que compte le pays, plus de 1,1 million de personnes, soit un peu plus de 12 % de la population, sont nées dans un autre pays. En outre, près de 340 000personnes sont nées en Suède de parents nés l’un et l’autre à l’étranger.

3.Les immigrés peuvent être divisés en trois groupes: 24 % sont nés dans d’autres pays nordiques, 17 % dans des pays européens non nordiques et 59 % hors d’Europe (ycompris ceux dont le pays d’origine n’est pas connu).

4.En 2005, les groupes les plus importants de personnes nées à l’étranger avaient vu le jour dans les pays suivants (chiffres approximatifs):

Pays de naissance	Sexe féminin	Sexe masculin	Total
Finlande	108 000	76 000	184 000
ex‑Yougoslavie	36 000	38 000	74 000
Iraq	33 000	39 000	73 000
Bosnie‑Herzégovine	28 000	27 000	55 000
Iran (République islamique d’)	25 000	29 000	54 000
Pologne	29 000	17 000	46 000
Norvège	26 000	19 000	45 000
Danemark	20 000	23 000	43 000
Allemagne	22 000	19 000	41 000
Turquie	17 000	19 000	36 000
Chili	14 000	14 000	28 000
Liban	9 000	12 000	21 000

5.Les groupes les plus importants de personnes nées à l’étranger qui sont arrivées dans le pays pendant la période 2002‑2005 étaient originaires des pays suivants:

Pays de naissance	Sexe féminin	Sexe masculin	Total
Iraq	9 570	9 547	19 117
Danemark	4 936	7 956	12 892
Norvège	5 379	6 230	11 609
Finlande	6 172	5 750	11 922
Allemagne	3 758	4 257	8 015
Thaïlande	6 165	1 616	7 781
Pologne	4 548	3 867	8 415
Iran (République islamique d’)	3 025	2 837	5 862

6.Les principaux groupes de personnes ayant la nationalité étrangère sont originaires des pays suivants (chiffres approximatifs):

Pays de naissance	Sexe féminin	Sexe masculin	Total
Finlande	50 000	37 000	87 000
Norvège	18 000	17 000	35 000
Danemark	14 000	19 000	33 000
Iraq	15 000	17 000	32 000
Allemagne	10 000	11 000	21 000
Pologne	10 000	7 000	17 000
Serbie et Monténégro	8 000	9 000	17 000
Royaume-Uni	5 000	10 000	15 000
Bosnie-Herzégovine	7 000	7 000	14 000
Turquie	5 000	6 000	11 000

7.Les statistiques officielles de la Suède ne font pas état des origines ethniques de la population, indiquant seulement la nationalité et le pays de naissance. L’une des dispositions essentielles de la loi suédoise sur les données personnelles (1998, 204) interdit de prendre en compte dans le traitement des données personnelles les critères de race, d’origine ethnique ou de croyance religieuse. Actuellement, il n’est donc pas possible à la Suède de fournir des informations statistiques exhaustives concernant par exemple les minorités nationales.

8.Toutefois, dans le cadre de l’enquête menée par les pouvoirs publics en 1997 en vue de la ratification par la Suède de la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales minoritaires, on a procédé à des estimations des minorités nationales. D’après ces estimations fondées sur les informations obtenues de diverses sources, notamment les organisations des minorités nationales et les organismes publics, les Finno‑Suédois étaient au nombre de 450 000, les Finnois de Tornedal au nombre de 50 000et les Juifs au nombre de 25 000. La population des Roms comptait 20 000personnes et les gens du voyage, dont beaucoup se considèrent proches des Roms, étaient au nombre de 20 000. D’après les estimations du Parlement sami, la population sami s’élève à 20 000personnes.

9.La Suède tient également des statistiques du nombre d’élèves qui ont droit à un enseignement dans la langue maternelle. Pour l’année scolaire 2005/06, près de 13 000élèves ont pu bénéficier d’un tel enseignement dans l’une des langues des minorités nationales. Ce chiffre représentait près de 1 % de l’effectif scolaire total, la ventilation étant la suivante:

Langue maternelle	Nombre d’élèves
Finnois	9 807
Romani (Kaale, Lovari)	1 281
Finnois de Tornedal	1 089
Sami	595
Yiddish	29
Total	12 801

10.Le nombre total d’élèves bénéficiant de l’enseignement en langue maternelle pour l’année scolaire 2005/06 était de 147 500, soit 14,8 % de l’effectif scolaire total. Les 10 langues maternelles les plus fréquemment enseignées sont les suivantes: arabe, bosniaque, croate, serbe, finnois, espagnol, albanais, anglais, farsi et turc.

RENSEIGNEMENTS SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 2 À 7

Article 2, paragraphe 1

Lois constitutionnelles

11.La Constitution suédoise contient des dispositions fondamentales visant à protéger contre la discrimination ethnique. Le Comité trouvera des informations plus détaillées à ce sujet dans les paragraphes 19 à 30 du douzième rapport périodique de la Suède.

12.Une nouvelle disposition a pris effet le 1er janvier 2003. Conformément au paragraphe 4 de l’article 2 du chapitre premier de la Constitution, les institutions publiques doivent lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la langue ou la religion, le handicap fonctionnel, l’orientation sexuelle, l’âge ou toute autre situation touchant la personne privée.

Législation pénale

13.Le Code pénal contient deux dispositions traitant directement des comportements insultants ou discriminatoires fondés sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique ou l’appartenance religieuse, à savoir celles qui se rapportent à l’agitation contre un groupe national ou ethnique et la discrimination illégale. Ces dispositions sont expliquées au paragraphe 32 du douzième rapport périodique et au paragraphe 66 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques, respectivement.

14.En vertu du paragraphe 7 de l’article 2 du chapitre 29 du Code pénal, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de commettre un délit en vue de porter préjudice à une personne, à un groupe ethnique ou à un groupe analogue de personnes aux motifs de la race, de la couleur, de l’origine nationale ou ethnique, de la croyance religieuse, de l’orientation sexuelle ou d’une autre situation similaire. Cette disposition est applicable à toutes les catégories de délit.

15.La loi sur la responsabilité concernant les bulletins électroniques (1998, 112) vise également à combattre l’agitation contre un groupe national ou ethnique. L’article 12 du chapitre 16 du Code pénal punit la diffusion de propagande raciste à des jeunes en vue de les influencer. Ces dispositions sont expliquées aux paragraphes 62 et 65 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques.

Loi sur le contrôle spécial concernant les étrangers

16.En vertu des modifications entrées en vigueur le 31 mars 2006, le Conseil suédois des migrations se prononce en première instance sur les affaires relevant de la loi sur le contrôle spécial concernant les étrangers (1991, 572). Les décisions du Conseil des migrations dans les affaires d’expulsion sont susceptibles d’appel. L’appel doit être adressé au Conseil des migrations, qui est tenu de transmettre rapidement l’affaire à la Cour d’appel des migrations. Celle‑ci tient une audience pendant laquelle l’étranger est entendu et fait une déposition. Les déclarations et les pièces du dossier sont ensuite transmises au Gouvernement pour décision. Si le tribunal conclut qu’il existe des obstacles à l’exécution de la mesure d’expulsion, le Gouvernement est tenu d’en suspendre l’exécution jusqu’à nouvel ordre.

17.On peut donc considérer que ces nouvelles dispositions satisfont à l’obligation d’offrir des voies de recours utiles et de permettre la saisine de plusieurs juridictions, renforçant ainsi les droits de l’individu à une procédure régulière. En outre, les obstacles à l’exécution d’une décision d’expulsion, par exemple en cas de risque de peine de mort, de châtiments corporels ou de torture ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, sont plus clairement pris en considération puisque l’avis rendu par la Cour d’appel des migrations est contraignant pour le Gouvernement: en pareil cas, il doit suspendre l’exécution de la mesure d’expulsion jusqu’à nouvel ordre.

Application de la législation pénale contre les crimes racistes

18.Depuis 2003, la police et les parquets suédois ont systématiquement fait de la lutte contre les crimes racistes une priorité. Cet effort à grande échelle porte sur tous les domaines, depuis les initiatives visant à lutter contre la discrimination illégale dans les lieux de divertissement publics jusqu’aux actions destinées à dissuader les agents immobiliers et les bailleurs de locaux commerciaux de louer à des organisations nazies, par exemple.

19.Les rapports de police montrent que les tendances concernant ces crimes varient d’une région à l’autre. L’allocation de ressources et les méthodes d’action dépendent du contexte local. La moitié de l’ensemble des autorités de police en Suède ont organisé des cours de formation à l’intention de divers groupes cibles, au sein des forces de police et à l’extérieur. Les opérations menées par les forces de police sur la base de renseignements s’améliorent continuellement.

20.Les forces de police coopèrent et échangent des informations avec les organisations ethniques, les établissements scolaires et les autorités locales afin de mieux comprendre les crimes racistes et de mettre au point des mesures efficaces pour les combattre. Au plan international, le Service de sécurité coopère avec ses homologues européens pour ce qui est de la lutte contre les crimes racistes liés au mouvement «Pouvoir blanc».

21.Le Conseil national de la police a produit des manuels visant à inciter tous les personnels de police à prendre des mesures de soutien aux victimes dès le début de la procédure d’enquête, ce qui améliore les possibilités pour la police de solutionner l’affaire. Ces manuels sont un élément clef dans les efforts menés par la police pour lutter contre les crimes à motivation raciste.

22.Les parquets locaux et les procureurs spéciaux chargés de coordonner les actions contre les crimes racistes coopèrent de façon efficace et suivie avec la police en qui concerne à la fois les tendances de la criminalité et les méthodes d’enquête. Le Conseil national de la police, le Service de sécurité et l’Autorité de poursuite ont organisé une conférence conjointe à l’intention des services de coordination de la police et des procureurs spéciaux.

23.L’Autorité de poursuite a mis en place en janvier 2005 un centre de renforcement des compétences des procureurs spéciaux, organisme dont les responsabilités portent sur le déroulement et la supervision des affaires concernant des crimes racistes ainsi que les questions relatives à la Convention européenne des droits de l’homme.

24.Ce centre a mené en 2005 un projet global visant à recenser les problèmes relatifs aux initiatives de la police et des procureurs contre les crimes racistes et à y remédier. Dans le cadre de ce projet, un grand nombre d’affaires de discrimination ou d’agitation illégales contre un groupe national ou ethnique ont été passées en revue. Le projet a débouché sur l’élaboration d’un mémorandum qui contenait notamment des directives concernant l’appui direct à apporter aux procureurs et qui a été communiqué à tous les procureurs du pays. Le centre a mené au printemps 2006 un programme spécial de supervision en examinant les affaires et en rendant visite aux procureurs locaux. Ces initiatives spéciales ont contribué à renforcer encore l’action menée pour combattre les crimes racistes.

25.Depuis 2006, c’est le Conseil national de prévention de la criminalité qui est chargé d’établir les statistiques des crimes racistes, responsabilité qui incombait jusque‑là au Service de sécurité. Les statistiques publiées pour 2005, qui ont été établies par le Service de sécurité, concernent les crimes pour lesquels les rapports de police indiquent la possibilité d’une motivation raciste, xénophobe ou antisémite. À l’heure actuelle, il n’est pas possible de suivre tout au long de la chaîne judiciaire l’ensemble des crimes à motivation raciste qui ont été signalés. Toutefois, un vaste projet de modernisation est en cours, qui devrait permettre d’améliorer l’information à la disposition des services judiciaires, notamment les statistiques de la criminalité. L’une des questions à l’étude concerne les modalités d’un suivi plus efficace, tout au long de la chaîne judiciaire, des crimes qui ont fait l’objet d’un signalement.

26.Le rapport de synthèse pour 2005 établi par le Conseil national de prévention de la criminalité montre que le nombre de crimes xénophobes signalés reste relativement constant depuis 2000. En 2005, on a signalé 2 272 crimes de ce type. Dans la moitié des cas, il s’agissait de coups et blessures, et de menaces ou de persécutions illégales; près d’un quart des faits signalés concernaient l’agitation contre un groupe national ou ethnique ou une discrimination illégale.

27.Le tableau ci‑dessous indique le nombre de délits d’agitation contre un groupe national ou ethnique ou de discrimination illégale constatés et traités pour la période allant de 2003 à 2005.

Agitation contre un groupe national ou ethnique	2003	2004	2005
Délits constatés	746	715	708
Délits traités	347	368	345
Pourcentage de délits constatés donnant lieu à des poursuites (délits élucidés)	11 %(79 délits)	10 %(75 délits)	7 %(51 délits)

Discrimination illégale	2003	2004	2005
Délits constatés	198	330	422
Délits traités	187	219	335
Pourcentage de délits constatés donnant lieu à des poursuites (délits élucidés)	1 %(1 crime)	1 %(4 crimes)	0 %(1 crime)

28.Le tableau ci‑après indique les décisions prises par les procureurs en ce qui concerne la suite à donner dans les affaires d’agitation contre un groupe national ou ethnique ou de discrimination illégale, pour la période allant de 2003 à 2005.

Agitation contre un groupe national ou ethnique	2003	2004	2005
Mise en examen	69	64	47
Injonction	9	8	2
Abandon des poursuites	1	3	2

Discrimination illégale	2003	2004	2005
Mise en examen	1	4	1

29.Le tableau ci‑après indique les sanctions prononcées par les tribunaux dans les affaires d’agitation contre un groupe national ou ethnique ou de discrimination, pour la période allant de 2003 à 2005.

Agitation contre un groupe national ou ethnique	2003	2004	2005
Emprisonnement	2	7	9
Prise en charge dans un établissement relevant des services sociaux	2	2	4
Mise à l’épreuve	3	6	2
Peine avec sursis	5	4	5
Amende	25	15	11
Ordonnance de confusion des peines	0	0	4

Discrimination illégale	2003	2004	2005
Amende	1	0	2

30.L’examen détaillé des affaires a mis en évidence certaines raisons qui pourraient expliquer pourquoi le nombre des affaires de discrimination illégale donnant lieu à des poursuites est si peu élevé. Dans bien des cas, ceux qui portent plainte n’ont qu’une idée très vague de ce qui peut constituer une discrimination illégale. Il n’est donc pas rare que la plainte se révèle dénuée de fondement d’un point de vue strictement juridique, ce qui rend impossible le déclenchement de poursuites. Autre raison: il peut être difficile de prouver que l’acte en question était motivé par la volonté d’exercer une discrimination contre quelqu’un. Enfin, il est à noter que les parties à une affaire de discrimination parviennent parfois à s’entendre sur un dédommagement financier après qu’une plainte a été déposée auprès de la police. En pareil cas, le demandeur n’est plus désireux de participer activement à l’enquête pénale.

31.S’agissant de l’agitation contre un groupe national ou ethnique, le nombre des affaires qui donnent lieu à des poursuites par rapport au nombre de plaintes est également minime. Les délits portent le plus souvent sur des graffitis, des messages et différents types de comportement délictueux, qui ne peuvent jamais être imputés à un individu ni même à un groupe d’individus précis, d’où la quasi‑impossibilité d’instruire une plainte.

32.Au sein des services gouvernementaux, un groupe de travail est actuellement chargé de la suite à donner au rapport sur les questions relatives aux crimes racistes établi en 2000 par le Conseil national de prévention de la criminalité (rapport 2002, 9). Ce groupe de travail soumettra des recommandations concernant les mesures à prendre qui pourraient aider les organismes gouvernementaux de la chaîne judiciaire à parvenir à un consensus sur la question des crimes racistes. Les conclusions du groupe de travail feront l’objet d’un mémorandum.

Législation civile

33.La loi contre la discrimination dans le travail (1999, 130) visant à combattre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion ou d’autres croyances est entrée en vigueur le 1er mai 1999. L’ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique en supervise l’application.

34.La loi sur l’égalité de traitement des étudiants de l’enseignement supérieur (2001, 1286) est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion ou d’autres croyances, l’orientation sexuelle ou le handicap. L’ombudsman susmentionné ainsi que l’ombudsman pour l’égalité des chances, l’ombudsman pour les questions relatives au handicap et l’ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en supervisent l’application dans leurs domaines de compétence respectifs.

35.La loi sur l’interdiction de la discrimination (2003, 307) est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Elle vise la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion ou d’autres croyances, l’orientation sexuelle ou le handicap. Les quatre ombudsmans compétents en matière de lutte contre la discrimination en supervisent l’application. S’agissant de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou la religion ou d’autres croyances, la loi s’applique aux domaines suivants: programmes concernant le marché du travail, adhésion à une organisation syndicale ou patronale, accès aux biens et services, au logement, aux services sociaux, à la sécurité sociale, à l’assurance chômage et aux soins de santé et services médicaux.

36.Pour des informations plus détaillées sur ces lois, le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 22, 23, 24 et 27 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques.

37.La loi interdisant la discrimination et les autres traitements dégradants à l’encontre des enfants et des élèves (2006, 67) est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Elle interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion ou d’autres croyances, l’orientation sexuelle et le handicap. Elle s’applique à toutes les activités relevant de la loi sur l’éducation (1985, 1100), à savoir: programmes préscolaires, prise en charge des enfants d’âge scolaire, enseignement obligatoire et deuxième cycle du secondaire et programmes municipaux d’éducation des adultes.

38.Les quatre ombudsmans compétents pour les questions de lutte contre la discrimination supervisent l’application de cette loi. En outre, un médiateur pour les enfants et les élèves a été nommé en mars 2006 au sein de l’Agence nationale de l’éducation et veille au respect de la loi dans son domaine de compétence spécifique.

39.La Commission parlementaire sur la discrimination a présenté son rapport intitulé Codification de la législation relative à la discrimination (En sammanhållen diskrimineringslagstiftning [SOU 2006, 22]) en février 2006. Ce rapport contient les recommandations de la Commission visant à la codification de la législation concernant la lutte contre la discrimination et à la création d’une fonction unique d’ombudsman qui regrouperait l’ensemble des compétences dévolues actuellement aux quatre ombudsmans. Ce rapport a été transmis pour examen aux services gouvernementaux qui en étudient les recommandations, l’objectif étant que la nouvelle législation entre en vigueur courant 2008.

Application de la législation relative aux droits civils

40.Le tableau ci‑après indique le nombre de plaintes déposées de 2003 à 2005 devant l’ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique, selon les différentes lois.

	2003	2004	2005
Loi interdisant la discrimination au travail	349	311	334
Loi sur l’égalité de traitement des étudiants de l’enseignement supérieur	14	14	17
Loi sur l’interdiction de la discrimination	93	337	426

41.La grande majorité des plaintes reçues par l’ombudsman ont été déposées par des hommes. En 2005, 64 % des plaintes pour violation de la loi interdisant la discrimination au travail ont été déposées par des hommes. Les plaintes pour violation de la loi sur l’égalité de traitement des étudiants de l’enseignement supérieur ont été déposées dans 76 % des cas par des hommes, le pourcentage étant de 66 % dans le cas des plaintes se rapportant à la loi sur l’interdiction de la discrimination.

42.Le tableau ci‑après indique le nombre d’affaires invoquant la loi contre la discrimination dans le travail qui ont fait l’objet d’une décision de l’ombudsman pendant la période 2003-2005, ventilées selon le motif de classement.

Motif de classement	2003	2004	2005
Décision du tribunal	4	5	3
Règlement à l’amiable	29	34	15
Situation résolue	26	32	27
Plainte insuffisamment fondée	23	30	25
Prescription	36	48	35
Retrait de la plainte	22	56	55
Sans suite	214	354	163

43.Le tableau ci‑après indique le nombre d’affaires invoquant la loi sur l’égalité de traitement des étudiants de l’enseignement supérieur qui ont fait l’objet d’une décision de l’ombudsman pendant la période 2003-2005, ventilées selon le motif de classement.

Motif de classement	2003	2004	2005
Plainte insuffisamment fondée	1	3
Prescription	4		3
Retrait de la plainte	2		1
Sans suite	8	12	15

44.En vertu de la loi sur l’égalité de traitement des étudiants de l’enseignement supérieur, les établissements supérieurs sont tenus de prendre des mesures concrètes pour promouvoir l’égalité des droits des étudiants; ils doivent aussi élaborer un plan d’action pour l’égalité de traitement et en suivre annuellement la mise en œuvre. Les universités et les instituts universitaires ont fait rapport au Gouvernement en 2004 sur les mesures prises en application de ce plan. Les ombudsmans chargés des questions de discrimination ont également suivi les efforts des institutions, dans le cadre de la procédure de plainte et en effectuant d’eux-mêmes des examens. Ils ont aussi mené un travail d’information systématique visant à aider les établissements d’enseignement supérieur à mieux s’acquitter de leurs obligations au regard de la loi.

45.Par suite des initiatives susmentionnées, de nombreuses universités et instituts universitaires se sont dotés de plans d’action pour l’égalité de traitement et ont mis en place des services chargés des programmes correspondants. Les pouvoirs publics suivent attentivement la façon dont les établissements d’enseignement supérieur se conforment à la loi.

46.On ne dispose pas encore de statistiques complètes sur la suite donnée par l’ombudsman aux plaintes invoquant la loi sur l’interdiction de la discrimination. En effet, cette loi mettant en jeu des questions plus complexes que les autres lois, il est aussi plus difficile d’en évaluer l’application, de sorte que les enquêtes prennent davantage de temps. En 2005, 16 affaires se sont soldées par un règlement à l’amiable. Dans 16 autres affaires, la situation a été résolue dans un sens favorable au requérant grâce à d’autres moyens. La plupart des affaires ont été classées parce que l’enquête n’a fait apparaître aucun élément permettant d’établir le bien-fondé de la plainte pour discrimination, au sens où l’entend la loi.

Autres mesures prises pour lutter contre la discrimination ethnique et le racisme

Plan d’action national pour les droits de l’homme

47.Un plan d’action national pour les droits de l’homme 2006‑2009 (communication du Gouvernement 2005/06, 95) a été présenté au Riksdag le 9 mars 2006. Ce plan d’action met clairement l’accent sur les mesures de lutte contre la discrimination. Il reprend, en les étoffant, les mesures mentionnées en 2001 dans le Plan d’action national contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et la discrimination (communication du Gouvernement 2000/01, 59). Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 129 à 131 ci‑dessous, concernant l’article 7, pour des informations plus détaillées sur le plan d’action.

Stratégies de lutte contre la discrimination dans les organismes publics

48.Un certain nombre d’organismes publics ont été priés de se doter de stratégies de lutte contre la discrimination. Il s’agit pour ces organismes de mettre en place des programmes à long terme, suivis et détaillés afin de lutter contre la discrimination, en partant des situations qui peuvent se produire dans le cadre des activités propres à chacun d’entre eux et en examinant notamment comment sont traités les gens qui ont affaire à l’organisme considéré.

Programmes de lutte contre la discrimination dans les entreprises publiques

49.La politique à mettre en œuvre par «l’État-patron» dans les entreprises publiques expose la nécessité de la diversité, les objectifs stratégiques auxquels elle répond ainsi que les outils qui doivent permettre de les atteindre. Cette politique a été modifiée en 2006 pour spécifier le besoin d’une action contre la discrimination, le but étant globalement de faire en sorte que la discrimination liée au sexe, à l’origine ethnique, à la religion ou à d’autres croyances, à l’orientation sexuelle ou au handicap soit interdite à l’égard du personnel, des clients, des prestataires ou des autres interlocuteurs avec lesquels l’entreprise est en contact. À cet effet, l’entreprise doit notamment se doter d’un plan d’action.

Clauses antidiscriminatoires dans les contrats de marchés publics

50.L’ordonnance sur les clauses antidiscriminatoires dans les contrats de marchés publics (2006, 260) est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Elle a pour objectif de faire mieux connaître et respecter les lois suédoises contre la discrimination.

51.Cette ordonnance s’applique à 30 organismes publics, lesquels sont tenus d’inscrire des clauses antidiscriminatoires dans certains marchés de travaux ou de services, l’objectif étant d’empêcher toute discrimination de la part des prestataires pour l’exécution de tels marchés en Suède. L’ordonnance spécifie comment cette clause doit être formulée. Les organismes sont également tenus de prévoir une sanction en cas de non‑respect de la clause.

52.L’avis général sur l’application de l’ordonnance et un modèle de clause antidiscriminatoire ont été élaborés par le Conseil national pour les marchés publics, en concertation avec les ombudsmans chargés des questions relatives à la discrimination.

Programmes régionaux de promotion de la diversité et des mesures antidiscriminatoires

53.L’Agence suédoise de développement de l’administration a été chargée en décembre 2005 de piloter et de coordonner un projet visant à promouvoir la diversité et les mesures antidiscriminatoires. Ce projet concerne une cinquantaine d’organismes gouvernementaux dans cinq comtés. Les conseils d’administration des comtés seront responsables de la coordination et du transfert de connaissance entre les organismes participant au projet dans leurs comtés respectifs.

54.Le projet a pour objectif d’encourager et d’intensifier les efforts des organismes gouvernementaux en matière de diversité et de lutte contre la discrimination, pour qu’ils deviennent des organismes ouverts et sans préjugés. L’Agence de développement de l’administration soumettra un rapport final sur le projet au Gouvernement en mars 2008. L’Agence de la gestion publique est chargée d’évaluer le projet.

Soutien financier aux programmes de lutte contre la discrimination

55.Le Conseil suédois pour l’intégration alloue des fonds publics aux organismes locaux de lutte contre la discrimination, conformément à l’ordonnance sur le subventionnement des activités visant à prévenir et à combattre la discrimination (2002, 989). Les initiatives, qui comportent également un volet amélioration des compétences, sont menées conformément à un plan élaboré conjointement par le Conseil et les ombudsmans s’occuperont des questions relatives à la discrimination. À l’échelle nationale, on compte une vingtaine d’organismes chargés de la lutte contre la discrimination. Le Conseil a évalué le programme en 2006. Il a conclu que les efforts ont porté essentiellement sur la lutte contre la discrimination ethnique et qu’il faudrait s’intéresser dans une plus large mesure aux autres motifs de discrimination.

56.Le Conseil suédois pour l’intégration alloue aussi des subventions conformément aux directives spéciales du Centre contre le racisme, organisation faîtière nationale qui regroupe une centaine d’organisations non gouvernementales. Ce soutien prendra toutefois fin après 2007. Créé au printemps 2004, le Centre contre le racisme est principalement responsable de la banque de connaissances informatisée «La Suède contre le racisme». Le Conseil a évalué les activités du Centre en 2006 et, dans son rapport, a conclu notamment que l’organisation touche un nombre relativement limité d’autres acteurs.

Tests de situation (testing)

57.Le Conseil suédois pour l’intégration a été chargé d’étudier la possibilité d’utiliser le testing pour enquêter sur la fréquence et l’ampleur de la discrimination ethnique sur le marché du travail suédois. Conformément à un accord conclu avec le Conseil, l’Organisation internationale du Travail (OIT) a procédé à une étude sur la question en 2005 et 2006 et présentera ses conclusions et recommandations en 2007.

Comités sur la discrimination structurelle

58.Deux comités spéciaux ont été chargés d’étudier la discrimination structurelle. Le Comité sur la discrimination structurelle fondée sur l’origine ethnique ou la religion a soumis son rapport final «La maison de verre bleue et jaune − Discrimination structurelle en Suède» (SOU 2005, 56) en juin 2005. Le Comité sur le pouvoir, l’intégration et la discrimination structurelle a soumis son rapport final «Le livre noir de l’intégration. Un agenda pour l’égalité et la cohésion sociale» (SOU 2006, 79) en août 2006. Ces rapports ont été transmis pour examen aux services gouvernementaux, qui en étudient actuellement les recommandations.

Révocation de licences accordées aux débits de boissons alcooliques

59.Le Comité de supervision des services sociaux a notamment été chargé de soumettre des recommandations concernant les moyens de prévenir ou d’empêcher la discrimination dans les restaurants et les débits de boissons en modifiant la loi sur les alcools (1994, 1738) et d’attirer l’attention sur les possibilités de lutter contre la discrimination par l’éducation. Le rapport d’étape établi par le Comité et intitulé «Un service responsable et sans discrimination» (SOU 2006, 56) a été transmis pour examen aux services gouvernementaux, qui en étudient actuellement les recommandations.

Discrimination et intolérance fondées sur la religion ou d’autres croyances

60.Bon nombre des mesures globales de lutte contre la discrimination ethnique et le racisme examinées dans le présent rapport visent également à prévenir et combattre la discrimination et l’intolérance fondées sur la religion ou d’autres croyances, telles que l’antisémitisme et l’islamophobie.

61.Comme indiqué aux paragraphes 122 et 123 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques, le Forum de l’histoire vivante a été créé en tant qu’établissement public le 1er juin 2003. Il propose des activités d’éducation continue sur les expressions de l’intolérance, telles que l’antisémitisme et l’islamophobie, à l’intention des enseignants et des autres professionnels qui travaillent avec les enfants et les jeunes. Le Forum a également effectué des études approfondies sur l’islamophobie et l’antisémitisme afin de mieux cerner les causes de ces formes d’intolérance. Le Comité est prié de se reporter au paragraphe 134, concernant l’article 7, pour de plus amples informations sur le Forum.

62.Le Conseil gouvernemental pour le dialogue avec les communautés religieuses a été créé en 2000. Présidé par le Ministre chargé des questions relatives aux communautés religieuses et composé de représentants des communautés chrétienne, juive, musulmane et bouddhiste ainsi que de représentants de l’État, il se veut une enceinte pour les contacts suivis et l’échange de connaissances et d’expériences, notamment dans le cadre des débats sur la religion et les valeurs.

63.Avec le soutien financier du Conseil suédois pour l’intégration, sept organisations musulmanes ont formé un organisme faîtier, le Forum pour l’égalité des droits, qui rassemble des associations de femmes, de jeunes et d’étudiants, et anime un centre d’étude. Entre autres initiatives, le Forum a mis en place un organisme de lutte contre la discrimination à Stockholm.

Article 2.2

Minorités nationales

64.Comme indiqué aux paragraphes 42 à 44 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques, une politique concernant les minorités nationales a été mise en place en 2000. L’État a pris plusieurs initiatives en vue de lutter contre la discrimination et de protéger les minorités nationales ainsi que les langues des groupes minoritaires.

65.Pour renforcer le processus de consultation avec les représentants des organisations des minorités, qui prend la forme de délibérations annuelles conjointes, le Gouvernement tient en outre des réunions distinctes avec chacun des groupes minoritaires.

Les Roms

66.Comme indiqué au paragraphe 55 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques, le Conseil pour les questions concernant les Roms a été créé en 2002 à titre d’organe consultatif auprès du Gouvernement. Les travaux du Conseil ont contribué à la mise en œuvre de plusieurs initiatives visant à améliorer la situation des Roms au sein de la société suédoise: ainsi, l’Agence nationale de l’éducation a été chargée de réaliser une étude approfondie de la situation des élèves roms dans les établissements scolaires suédois.

67.En 2004, l’Ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique a présenté au Gouvernement son rapport sur la lutte contre la discrimination à l’égard des Roms. Il a recommandé des mesures s’inscrivant dans le cadre d’une action suivie pour éliminer la discrimination à leur encontre. Par la suite, il a été mandaté pour continuer ses travaux sur la question et des fonds lui ont été alloués spécialement à cet effet.

68.Le groupe de travail sur les femmes roms mis en place en 2002 a organisé des séminaires régionaux, offrant ainsi la possibilité de constituer des réseaux et de débattre de la situation des femmes et des filles roms en Suède en ce qui concerne l’éducation et l’emploi.

69.Une délégation aux questions roms a été créée en septembre 2006. Elle a pour mandat d’intensifier l’action menée pour améliorer la situation des Roms en Suède et, à ce titre, elle a été chargée de réaliser une étude et de formuler des recommandations sur les moyens d’améliorer leurs conditions de vie. La délégation s’attachera également à promouvoir et appuyer des projets et programmes locaux répondant à cet objectif.

Les Samis

70.Le Gouvernement a soumis au début 2006 un projet de loi visant à accroître le pouvoir de décision des Samis sur les questions qui les concernent. Il a proposé de désigner le Parlement sami comme l’organisme administratif central responsable de l’élevage du renne et de lui transférer un certain nombre de fonctions jusque‑là exercées par les conseils d’administration des comtés et le Conseil de l’agriculture.

71.Un comité d’experts des pays nordiques nommés par les ministres responsables des questions relatives aux Samis a présenté à la fin 2005 un projet de convention nordique sami, qui représente la première tentative pour élaborer une convention régionale concernant les populations autochtones. Ce projet a été transmis pour examen aux ministres compétents des pays nordiques, qui se pencheront sur la question lors de la prochaine réunion qu’ils tiendront avec les présidents des parlements samis.

72.Comme indiqué au paragraphe 50 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques, une campagne d’information sur le peuple sami a été lancée en 2001. La responsabilité de cette campagne a été maintenant confiée au Parlement sami et des ressources supplémentaires lui ont été allouées à ce titre. Le Parlement sami a mis en place un centre d’information qui s’adresse aux organismes gouvernementaux, aux ONG, aux médias et au grand public.

73.Comme indiqué au paragraphe 47 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques, une Commission des limites territoriales a été nommée en 2002. Elle a présenté son rapport (SOU 2006, 14) au début 2006. Celui‑ci a été transmis pour examen aux services gouvernementaux, qui en étudient actuellement les recommandations.

74.Le rapport sur les droits de chasse et de pêche dans les zones d’élevage du renne, dont il est également fait mention au paragraphe 47 du document précité, a été achevé au début 2006. Ce rapport (SOU 2005, 116) a été transmis pour examen aux services gouvernementaux, qui en étudient actuellement les recommandations.

75.À la lumière de différentes considérations, et notamment des études susmentionnées, le Gouvernement déterminera si les conditions sont réunies en vue de la ratification de la Convention no 169 de l’OIT.

76.En ce qui concerne les litiges entre les propriétaires fonciers et les villages samis, aucun village sami n’a fait l’objet de poursuites depuis 1998 et rien n’indique que d’autres actions en justice seront engagées. Un important litige concernant les droits d’usage pastoraux pour les rennes près d’Umeå a récemment fait l’objet d’une décision. Les propriétaires fonciers ont été déboutés par le tribunal de district, qui a conclu que les villages samis jouissaient de droits d’usage sur les terres en question. Les propriétaires fonciers ont été condamnés aux dépens.

Article 3

77.Depuis 1999, des accords de développement local ont été signés par l’État et sept municipalités urbaines jusqu’en 2006, en vue de mettre un terme à la ségrégation sociale et ethnique et à la discrimination dans les régions urbaines. Un rapport sur l’évolution dans les zones urbaines concernées a été soumis au Parlement en 2003. En 2005, une commission spéciale a présenté son rapport final dans le document de synthèse «Villes en mouvement» (SOU 2005, 29). Dans le projet de loi de finances pour 2007 (proposition 2006/07, 01), le Gouvernement a estimé que des mesures s’imposent pour continuer de lutter contre l’exclusion en milieu urbain dans l’ensemble du pays. En décembre 2006, le Gouvernement a décidé de proposer à 25 municipalités au total de négocier des accords de développement local pour 2007, en vue d’enrayer l’extension des zones urbaines en difficulté.

78.Le Conseil suédois pour l’intégration a présenté en juin 2006 son rapport statistique annuel sur les tendances dans les 24 districts urbains qui ont fait l’objet d’accords de développement local. L’évolution a été globalement positive pour la période allant de 1997 à 2004, mais la tendance a été moins nette ces dernières années, comme on l’a observé d’ailleurs dans le reste du pays, en raison d’une conjoncture économique défavorable. Le taux d’emploi a diminué pendant la période 2002‑2004, par exemple, mais la tendance est comparable à la moyenne nationale. Le pourcentage de chômeurs est resté essentiellement inchangé, mais le niveau d’éducation continue d’augmenter dans les districts urbains. L’évolution reflétée par la baisse du nombre de personnes dépendantes de l’aide économique à long terme a été la plus marquée pendant la période allant de 1997 à 2004, la diminution enregistrée étant de 6,2 points de pourcentage en moyenne. Mais le rapport montre que la plupart des 24 districts urbains se caractérisent par un processus de ségrégation négative, avec l’exode des habitants plus aisés. Toutefois, par rapport aux années 80, on constate que les personnes d’origine étrangère dont la situation économique s’est améliorée, sont plus nombreuses à déménager.

79.Le Conseil national du logement, de la construction et de l’aménagement s’est vu confier une triple mission pour 2006 portant sur le logement comme facteur d’intégration ou de ségrégation. Tout d’abord, il doit repérer et décrypter les tendances et promouvoir le transfert de connaissances en ce qui concerne l’intégration ou la ségrégation par le logement dans différentes régions du pays ainsi que les mesures prises dans les zones en difficulté. Il doit également mettre au point des instruments d’aménagement urbain destinés à favoriser l’intégration et à lutter contre les phénomènes d’exclusion sociale. Enfin, il doit aussi analyser les causes des disparités dans les conditions de logement entre les habitants d’origine étrangère et les Suédois, examiner les initiatives prises en la matière et formuler des recommandations en vue de les réorienter ou de mettre en œuvre de nouvelles mesures. Les rapports sur cette triple mission seront soumis en février 2007.

Article 4

Article 4 a)

80.Comme il est indiqué au paragraphe 13 se rapportant à l’article 2.1, l’article 8 du chapitre 16 du Code pénal interdit l’agitation contre un groupe national ou ethnique. La liberté d’expression dans les médias est particulièrement bien protégée en Suède par les dispositions de la Constitution incorporées dans la loi sur la liberté de la presse et la Loi fondamentale sur la liberté d’expression (voir par. 25 à 30 du douzième rapport périodique). L’agitation contre un groupe national ou ethnique est incluse dans la liste des délits pouvant donner lieu à des poursuites contre les médias protégés en vertu de la Constitution. Il s’ensuit que les dispositions du Code pénal protégeant les minorités ethniques s’appliquent même si le délit a été commis par un organe protégé par la Constitution, tel qu’un quotidien ou une chaîne de télévision.

Article 4 b)

81.Comme indiqué au paragraphe 73 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques, une commission parlementaire a déterminé en 2000 qu’il y avait de solides raisons de ne pas ériger en infraction pénale la participation ou le soutien à des organisations qui se livrent à des activités délictueuses. La majorité des organismes consultés à ce sujet ont souscrit à l’avis de la Commission.

82.Toutefois, en vertu des lois examinées ci‑dessous, les organisations qui se livrent à des activités racistes violent la loi. En d’autres termes, leurs activités sont combattues au moyen de cette législation.

83.La diffusion de déclarations ou autres propos racistes par le biais d’une organisation ou d’un groupe analogue, de même que leur diffusion au sein de l’organisation ou du groupe, est punie en vertu de la disposition sur l’agitation contre un groupe national ou ethnique. Le dispositif pénal est décrit de façon plus détaillée au paragraphe 66 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques.

84.Comme indiqué au paragraphe 67 du même document, l’arrêt rendu par la Cour suprême en 1996 a fait jurisprudence et a conduit à des condamnations pour agitation contre un groupe national ou ethnique, utilisation de symboles nazis et autres manifestations d’opinions racistes.

85.L’article 4 du chapitre 18 du Code pénal interdit les activités militaires illégales, le but étant d’empêcher la formation d’organisations échappant au contrôle des institutions démocratiques. Ce dispositif est décrit de façon plus détaillée au paragraphe 69 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques.

86.L’entente ainsi que la préparation, la tentative ou la complicité de crimes, notamment de crimes organisés, sont punissables par la loi en vertu du chapitre 23 du Code pénal. Le Gouvernement suédois renvoie le Comité aux paragraphes 70 et 71 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques pour plus d’informations.

87.Comme indiqué ci‑dessus au paragraphe 14, est également considéré comme une circonstance aggravante le fait de commettre un crime en vue de porter préjudice à une personne, à un groupe ethnique ou à un groupe analogue de personnes aux motifs de la race, de la couleur, de l’origine nationale ou ethnique, de la croyance religieuse, de l’orientation sexuelle ou d’une autre situation similaire.

88.Le Code pénal punit plus sévèrement les crimes organisés. Aux fins de la qualification, le paragraphe 5 de l’article 2 du chapitre 29 du Code pénal considère comme une circonstance aggravante le fait qu’un crime a été commis dans le cadre d’une activité criminelle qui a été planifiée de façon particulièrement soigneuse ou exécutée à grande échelle et dans laquelle l’accusé a joué un rôle important.

89.Une décision‑cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée a été négociée au sein de l’Union européenne en 2005 et 2006. Cet instrument contient des engagements en matière de criminalisation ainsi que des dispositions concernant les sanctions applicables aux crimes commis dans le cadre d’organisations criminelles. Les services gouvernementaux préparent actuellement un projet de loi portant approbation de cette décision qui doit être soumis au Riksdag.

Article 4 c)

90.En vertu de l’article 9 du chapitre premier de la Constitution, les tribunaux, les autorités administratives et les autres agents de l’administration publique doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, respecter le principe de l’égalité de tous devant la loi et sont tenus à l’objectivité et à l’impartialité. Le soutien ou la promotion de la discrimination ethnique est également puni par la loi en vertu des dispositions du Code pénal et de la législation relative aux droits civils mentionnées à propos de l’article 2.1. Cette interdiction s’applique également aux personnes occupant un emploi public.

Article 5

Article 5 a)

91.Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 86 et 87 du douzième rapport périodique pour information concernant la législation pertinente.

92.Un projet visant à empêcher la discrimination au sein de l’appareil judiciaire se poursuit activement. Le Conseil national de la police, le Bureau du Procureur général (désormais l’Autorité de poursuite), l’Administration nationale des tribunaux et le Service de l’administration pénitentiaire et de l’application des peines ont élaboré des stratégies pour le renforcement des compétences en vue de mener une action à long terme, globale et suivie sur les questions de discrimination.

93.Plusieurs initiatives ont été prises sur la base de ces stratégies. L’un des objectifs était de faire prendre conscience aux personnels des causes des comportements discriminatoires et de l’existence de tels comportements au sein de leurs propres organisations. L’Agence de la gestion publique a été chargée d’évaluer ces stratégies.

94.Le Conseil national de prévention de la criminalité a été chargé d’étudier la discrimination dans les procédures judiciaires impliquant des défendeurs et des requérants d’origine étrangère. Le Conseil doit présenter son rapport d’ici le 31 octobre 2007.

95.Il s’agit, sur la base des conclusions du Conseil ainsi que de l’évaluation faite par l’Agence de la gestion publique, de déterminer quelles mesures complémentaires il pourrait être nécessaire de prendre pour éviter toute discrimination au sein de l’appareil judiciaire.

Article 5 b)

96.Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 88 et 89 du douzième rapport périodique pour information concernant la législation pertinente.

Article 5 c)

97.Le Comité est prié de se reporter au paragraphe 78 du douzième rapport périodique pour information concernant la législation pertinente.

98.Avant les élections générales de 2006, 12 municipalités se sont vu allouer des fonds pour des initiatives visant à permettre une meilleure compréhension du système démocratique suédois en général et en particulier des questions relatives aux élections. Il s’agissait de toucher les groupes au sein desquels le taux de participation aux élections est faible, notamment les personnes d’origine étrangère.

99.Un projet réalisé en 2006‑2007 et portant sur la mise en réseau de trois municipalités et d’un conseil de comté vise à créer des conditions plus favorables pour les représentants élus d’origine étrangère. Le réseau rassemble des politiciens expérimentés et de nouveaux élus d’origine étrangère. À partir de leur expérience individuelle, les participants examineront quel type d’initiatives pourraient aider à éliminer les obstacles et améliorer les possibilités pour les politiciens d’origine étrangère.

100.Conformément à la nouvelle loi électorale entrée en vigueur en janvier 2006, le Service des élections est tenu de faire savoir au public, par des moyens appropriés, quand, où et comment voter. Avant l’élection de 2006, le Service a fait appel à plusieurs médias pour toucher différents groupes et les informer sur les élections; ces informations ont été traduites dans plusieurs langues.

Article 5 d)

101.En vertu de l’article 15 du chapitre 2 de la Constitution, aucune loi ou autre disposition ne peut impliquer le traitement défavorable d’un citoyen parce qu’il appartient à un groupe minoritaire, aux motifs de la race, de la couleur ou de l’origine ethnique. En ce qui concerne l’alinéa iii) de l’article 5 d), le Comité est prié de se reporter au paragraphe 86 du document contenant les quinzième et seizième rapports périodiques pour information concernant la loi sur la citoyenneté, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2001.

Article 5 e)

Programmes concernant le marché du travail

102.«Première chance» est un programme à l’intention des personnes n’ayant pratiquement aucune expérience du marché du travail suédois. À la différence d’autres dispositifs, il s’adresse aux demandeurs d’emploi dès leur inscription auprès du Service de l’emploi; 1 700 personnes nées à l’étranger ont participé à ce programme en 2005 et près de la moitié d’entre elles avaient trouvé un travail six mois après l’avoir achevé. Le «bilan professionnel» est généralement effectué sur le lieu de travail et, comme son nom l’indique, vise à évaluer les compétences professionnelles.

103.Le programme «Introduction au lieu de travail», en vigueur depuis 2003, repose sur des contacts fréquents avec les employeurs et un soutien plus poussé aux demandeurs d’emploi et, si nécessaire, aux employeurs. Le but de ce dispositif, qui s’adresse aux immigrants, est de compenser le manque de contacts et de réseaux au sein de la collectivité et du marché du travail. Quelque 4 800 personnes en ont bénéficié en 2005. Parmi celles qui avaient décroché un emploi quatre‑vingt dix jours après avoir achevé le programme (61 % des bénéficiaires), les emplois non subventionnés étaient deux fois plus fréquents que les emplois aidés. Une évaluation a montré que ce programme avait une incidence extrêmement positive sur la possibilité de trouver un emploi grâce à une familiarisation avec les milieux professionnels, cette incidence étant plus marquée pour les femmes que pour les hommes.

104.Un autre instrument consiste à accorder aux employeurs des subventions à l’embauche. En 2005, quelque 10 200 personnes nées à l’étranger ont obtenu un emploi subventionné, dont 7 000 au titre d’une mesure d’incitation à l’embauche et 3 200 au titre d’une subvention salariale. On peut en déduire que les personnes nées à l’étranger sont plutôt surreprésentées dans les emplois bénéficiant des mesures d’incitation à l’embauche, l’inverse étant vrai dans le cas des subventions salariales.

105.Un projet pilote en faveur des immigrants de fraîche date, qui relève de l’Office national de l’emploi, a démarré le 1er juillet 2006. Il comporte trois volets: prise de contact initiale avec le marché du travail, évaluation rapide de la formation et de l’expérience, apprentissage de la langue suédoise conjugué à des initiatives axées sur l’emploi.

106.L’Office national de l’emploi a également été chargé en 2006 de développer et de rationaliser la coopération avec les autres acteurs pertinents, en application d’un accord conclu à l’échelon central entre différents services et organismes gouvernementaux pour la mise en place de programmes d’insertion en faveur des réfugiés et d’autres immigrants. Après avoir évalué l’incidence de cet accord central, le Conseil suédois de l’intégration a conclu qu’il confère une légitimité à l’action menée et permet de la structurer, dans la mesure où il offre une base solide pour le développement et la coopération aux plans régional et local. Toutefois, selon le Conseil, il faudrait accroître le nombre d’accords au niveau local.

107.Le nouveau Gouvernement entend remplacer nombre des dispositifs sélectifs d’aide à l’emploi par une subvention générale des coûts salariaux pour les personnes exclues du marché du travail. Les chômeurs de longue durée et les immigrants récemment arrivés dans le pays sont au nombre des groupes qui pourront bénéficier des «emplois de réinsertion», exonérés de charges salariales et de cotisations de sécurité sociale pendant au moins une année. Ce dispositif sera mis en place en 2007. Les initiatives concerneront certains groupes, dont notamment les demandeurs d’asile qui ont obtenu un permis de séjour et les réfugiés soumis à des quotas ainsi que les membres de leur famille, pendant les trois premières années après l’octroi d’un permis de séjour.

108.Le tableau ci‑après indique le taux d’emploi parmi la population âgée de 20 à 64 ans née en Suède et les personnes nées à l’étranger, pour la période 2000‑2005.

Année	Hommes nés en Suède%	Hommes nés à l’étranger%	Femmes nées en Suède%	Femmes nées à l’étranger%
2000	82,5	69,0	78,2	58,7
2001	82,4	68,9	78,9	59,7
2002	81,9	67,7	78,8	60,1
2003	81,7	66,1	78,1	59,0
2004	81,3	65,5	77,7	57,8
2005	83,3	67,5	78,1	51,0

109.Le tableau ci‑dessous indique le pourcentage de chômeurs parmi la population âgée de 20 à 64 ans née en Suède et les personnes nées à l’étranger, pour la période 2000‑2005.

Année	Hommes nés en Suède%	Hommes nés à l’étranger%	Femmes nées en Suède%	Femmes nées à l’étranger%
2000	3,0	6,8	2,3	4,8
2001	2,9	6,1	2,2	5,2
2002	3,1	6,4	2,2	5,2
2003	4,1	8,6	3,0	6,0
2004	3,6	8,4	3,2	6,2
2005	4,5	10,4	4,2	10,3

110.Dans son rapport «Intégration 2005», le Conseil suédois pour l’intégration a passé en revue et analysé les facteurs contribuant aux disparités observées dans le taux d’emploi. Il estime que l’explication et la cause principale de ces disparités sont à chercher du côté de la demande et met l’accent sur la discrimination, qui constitue à ses yeux un facteur important. D’une manière générale, les personnes nées en Afrique, en Asie ou en Europe en dehors des 15 pays de l’Union européenne constituent les groupes où le taux d’emploi est le plus bas. Les disparités ne peuvent être attribuées aux différences d’âge, de niveau d’éducation ou de situation familiale. Mais la longueur du séjour en Suède est un facteur qui entre en ligne de compte, y compris dans le cas des personnes nées en Afrique ou en Asie.

111.Le Conseil suédois pour l’intégration note également que la plupart des emplois sont pourvus grâce à des filières de recrutement informelles et que, bien souvent, les personnes nées à l’étranger ne disposent pas des réseaux nécessaires. Il souligne aussi l’importance de la transformation structurelle du marché du travail, notamment dans le secteur industriel, qui a touché plus durement les personnes nées à l’étranger que les personnes nées en Suède.

Demandes d’emploi anonymes

112.Un projet pilote portant sur des demandes d’emploi anonymes dans sept organismes gouvernementaux a démarré à l’automne 2006. Il s’agit de vérifier si et comment une méthode reposant sur l’anonymat des demandes d’emploi favorisera un recrutement non discriminatoire privilégiant les compétences et les qualifications et promouvant la diversité. Ce projet pilote se poursuivra tout au long de 2007.

113.Parallèlement, neuf autres organismes gouvernementaux ont été invités à participer à une étude sur le recrutement dans l’optique de la diversité, qui permettra de mieux cerner les méthodes de recrutement dans ces organismes, en particulier pour ce qui est d’encourager une plus grande diversité. Les résultats de l’étude seront comparés aux résultats du projet pilote sur les demandes d’emploi anonymes.

114.Le Gouvernement prévoit de procéder à une évaluation conjuguée de ces deux initiatives, en passant en revue et en analysant les enseignements tirés et les résultats, selon une démarche comparative.

Clarification des responsabilités municipales en ce qui concerne l’offre de logement

115.Un comité de travail a été nommé en mai 2005 et chargé d’examiner la législation relative aux logements municipaux ainsi que les conditions nécessaires à l’égalité et à l’équité sur le marché du logement. Les propositions qu’il a formulées ont été présentées dans un mémorandum ministériel intitulé «Équité et égalité sur le marché du logement» (publications du Ministère 2006,9). Certaines de ces propositions visent à rendre transparent le processus d’attribution des logements et à permettre de déterminer s’il existe ou non une discrimination. Le mémorandum a été transmis pour examen aux services compétents.

Projet sur la santé et la discrimination

116.L’Institut national de la santé publique et les ombudsmans chargés respectivement des questions relatives à la discrimination, au handicap et à l’orientation sexuelle ont mené un projet conjoint sur trois ans concernant la santé et la discrimination. Les résultats de ce projet ont fait l’objet d’un rapport intitulé «La discrimination: une menace pour la santé publique», qui a été publié en octobre 2006 en même temps qu’un autre rapport, fondé sur une étude réalisée par l’Office suédois de statistique à la demande des responsables du projet et intitulé «Ce que signifie la discrimination pour différents groupes − une approche comparative».

Mesures concernant la sphère de l’éducation

117.À la demande du Gouvernement, l’Agence nationale de l’éducation a tenu un certain nombre de conférences nationales en mars 2006 pour donner aux directeurs d’établissement et aux autorités chargées de l’enseignement public des précisions sur la loi interdisant la discrimination et autres traitements dégradants à l’encontre des enfants et des élèves ainsi que sur les obligations qu’elle impose aux responsables au niveau municipal et aux différents échelons institutionnels. Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 36 et 37 pour des informations plus détaillées sur cette loi.

118.Une fiche technique sur ladite loi a été produite en suédois et en anglais, ainsi qu’une brochure qui a été distribuée au printemps 2006 à toutes les écoles et aux services responsables de l’enseignement. Il est prévu de traduire cette brochure dans les langues des minorités nationales et dans certaines des langues les plus fréquemment parlées par les immigrants. Le texte de loi est disponible dans une version en suédois facile à comprendre.

119.L’Agence nationale de l’éducation a été priée en août 2006 d’étudier l’incidence de la discrimination, prenant la forme d’un harcèlement aux motifs du sexe, de l’origine ethnique, de la religion ou d’une autre croyance, de l’orientation sexuelle ou du handicap, dans les établissements préscolaires, les établissements dispensant l’enseignement obligatoire ainsi que les établissements du deuxième cycle du secondaire et les programmes municipaux d’éducation des adultes. L’Agence est notamment chargée de suivre l’application de la loi interdisant la discrimination et autres traitements dégradants à l’encontre des enfants et des élèves. Elle doit présenter un rapport d’étape au Gouvernement d’ici au 1er mars 2009.

120.Compte tenu de la refonte de l’enseignement supérieur, des modifications ont été apportées au décret sur les diplômes qui complète le décret sur l’enseignement supérieur (1993, 100, appendice 2); elles réglementent notamment les critères d’octroi des diplômes professionnels et définissent les objectifs. Dans un certain nombre de disciplines, il est spécifié que pour obtenir un grade, l’étudiant doit démontrer une certaine capacité d’évaluation et respecter les droits de l’homme. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux programmes diplômants à compter du 1er juillet 2007.

121.Les critères régissant l’octroi d’un diplôme en éducation ont été modifiés en 2005 pour intégrer l’obligation qui est faite aux étudiants de se familiariser avec les réglementations en vigueur visant à prévenir et combattre la discrimination et les autres traitements dégradants à l’encontre des enfants et des élèves, de les faire connaître et de les mettre en pratique.

122.À l’automne 2004, 82 % de l’ensemble des élèves ayant achevé l’enseignement obligatoire sont entrés ensuite dans un établissement du deuxième cycle du secondaire. Pour l’année scolaire 2003/04, 0,9 % des élèves suédois et 2,6 % des élèves d’origine étrangère ont quitté l’enseignement obligatoire sans avoir obtenu un certificat de fin d’études. L’Agence nationale de l’éducation a publié en octobre 2004 un rapport intitulé «Élèves d’origine étrangère» d’où il ressortait que la longueur du séjour en Suède était un facteur qui jouait un rôle important pour les élèves ayant immigré après l’âge auquel les enfants suédois commencent normalement leur scolarité. Parmi les enfants arrivés après cet âge, 42,5 % étaient admissibles dans un établissement du deuxième cycle du secondaire au printemps 2003.

123.En 2004, 24,1 % de l’ensemble des élèves n’avaient pas obtenu la note minimum requise dans l’une ou plusieurs des disciplines figurant au programme du certificat de fin d’études. Les garçons d’origine étrangère sont ceux qui ont le moins de chance d’atteindre les objectifs scolaires. Les filles d’origine étrangère réussissent mieux que les garçons d’origine étrangère ou suédois. En moyenne, les résultats scolaires sont moins bons parmi les élèves d’origine étrangère que parmi les élèves suédois. Toutefois, si l’on ajuste les résultats pour tenir compte des différences de milieu social, les écarts entre les groupes sont pratiquement éliminés.

124.Pour l’année scolaire 2004/05, 16 % des étudiants de première année de l’enseignement supérieur étaient d’origine étrangère, soit une augmentation de 5 points de pourcentage depuis 1996/97. En ce qui concerne le pourcentage de femmes et d’hommes, il n’y avait pas de différence entre les étudiants suédois et les étudiants d’origine étrangère.

Article 5 f)

125.Le Comité est prié de se reporter au paragraphe 32 du douzième rapport périodique pour des informations sur les dispositions pénales relatives à la discrimination illégale, et au paragraphe 34, concernant l’article 2.1, pour des informations sur la loi interdisant la discrimination.

Article 6

126.Le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 133 et 134 du douzième rapport périodique. Comme indiqué aux paragraphes 91 à 94, concernant l’article 5, un projet global est en cours au sein de l’appareil judiciaire pour faire en sorte que le principe de l’égalité de tous devant la loi devienne une réalité dans le fonctionnement de la justice au quotidien.

Article 7

Consultation des organisations non gouvernementales

127.Les organisations non gouvernementales actives dans les domaines relevant de la Convention ont été invitées en novembre 2006 à une réunion au cours de laquelle elles ont été informées du processus d’élaboration du présent rapport et de sa teneur. Elles ont également eu la possibilité de poser des questions aux responsables et de donner leur point de vue.

Site officiel sur les droits de l’homme

128.Des informations détaillées sur les droits de l’homme sont disponibles sur le site dédié du Gouvernement suédois (www.manskligarattigheter.se ou www.humanrights.gov.se). Les principales conventions relatives aux droits de l’homme ainsi que des informations sur les procédures de plainte individuelle sont affichées sur le site, de même que d’autres documents importants: rapports présentés par la Suède aux organes de suivi des traités des Nations Unies et observations finales et recommandations desdits organes. Ces documents sont disponibles en suédois et en anglais.

Plan d’action national pour les droits de l’homme

129.Le Plan d’action national pour les droits de l’homme 2006‑2009 (communication du Gouvernement 2005/06, 95) a pour objectif d’assurer à long terme le plein respect des droits de l’homme en Suède. Il définit une approche globale de la thématique des droits de l’homme, abordant aussi bien les problèmes spécifiques que les questions de sensibilisation, d’information et d’organisation.

130.Comme mentionné au paragraphe 47, se rapportant à l’article 2.1, le Plan d’action met l’accent sur la protection contre la discrimination. Il prévoit également plusieurs initiatives visant à accroître les connaissances et l’information sur les droits de l’homme au sein du système éducatif, dans le secteur public et dans l’opinion publique en général.

131.En marge de la présentation du Plan d’action, le Gouvernement suédois a créé une délégation aux droits de l’homme, qui a pour mandat de contribuer à l’objectif à long terme du plein respect des droits de l’homme en Suède énoncé dans le Plan. À cette fin, la délégation apportera notamment un soutien aux organismes gouvernementaux, aux autorités locales et aux conseils de comtés dans leur action en faveur des droits de l’homme.

L’ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique

132.L’information et les initiatives de formation relatives à la discrimination ethnique et religieuse sont un volet important des activités de l’ombudsman. Ces dernières années, il a avant tout encouragé les organismes gouvernementaux, les entreprises et les organisations à mener leur propre programme d’information et de formation. Il a également organisé en 2006 des campagnes spéciales d’information s’adressant aux groupes particulièrement visés par la discrimination.

Le Conseil suédois pour l’intégration

133.Comme mentionné au paragraphe 57 se rapportant à l’article 2.1, le Conseil suédois pour l’intégration a étudié l’incidence de la discrimination ethnique dans l’emploi. Il a également publié deux rapports en 2006: «Racisme et xénophobie en Suède» et «La discrimination ethnique en Suède parmi les personnes nées à l’étranger, 2005». Le Conseil a également suivi l’évolution des attitudes, des situations et des connaissances concernant la discrimination ethnique et le racisme dans le cadre de son étude intitulée «Baromètre de l’intégration». Les activités du Conseil prendront fin au 1er juillet 2007.

Forum de l’histoire vivante

134.Comme indiqué au paragraphe 31 se rapportant à l’article 2.1, le Forum de l’histoire vivante est un organisme public dont les activités sont centrées sur la sensibilisation, les connaissances et la culture. Il s’intéresse en particulier au vécu des enfants, des jeunes et des adultes, son but étant de susciter le dialogue et le débat sur les questions qui relèvent de son mandat. Ainsi, le Forum a établi un catalogue informatisé des matériels et méthodes pédagogiques concernant l’enseignement des droits de l’homme; il intervient actuellement dans le cadre d’une exposition interactive visant à sensibiliser les jeunes au problème des préjugés.

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