Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Géorgie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2023 *

[Date de réception : 13 juin 2023]

I.Introduction et contexte

Le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Géorgie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention ») et des Protocoles facultatifs s’y rapportant a été élaboré d’après la liste de points établie avant la soumission du présent rapport et adoptée par le Comité des droits de l’enfant le 1er octobre 2021.

L’élaboration des rapports a été coordonnée par le Ministère des affaires étrangères. Tous les organismes pertinents ont été impliqués dans ce processus : le Secrétariat du Gouvernement aux droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme et de l’intégration civile du Parlement, le Ministère de la justice, le Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du développement régional et des infrastructures, le Ministère des finances, le Ministère de l’économie et du développement durable, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la culture, des sports et de la jeunesse, le Ministère de la défense, le Cabinet du Ministre d’État à la réconciliation et à l’égalité des citoyens, le Bureau du Procureur général, le Service de sécurité de l’État, le Service des enquêtes spéciales, le Service de protection des données personnelles, la Cour suprême, le Conseil supérieur de la justice, l’École supérieure de la magistrature, la Commission nationale des communications, le Service d’aide juridique, l’Office national de la statistique, et le Bureau national de médecine légale Levan Samkharauli.

Le projet de rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques a également été soumis au Bureau du Défenseur public, au Bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en Géorgie et à des organisations non gouvernementales pour avis et recommandations. Il a été considéré avec les parties prenantes pertinentes dans le cadre de la Commission interinstitutions pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant et a été présenté au Parlement pour examen conformément aux modifications apportées au règlement de l’institution en 2016. Il a ensuite été mis à jour et établi sous sa forme définitive sur la base des commentaires reçus.

II.Réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRC/C/GEO/QPR/5-6)

Réponses aux paragraphes 2 a), 4, 5 et 6 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Une importante réforme constitutionnelle, privilégiant les droits sociaux, les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées, l’égalité femmes-hommes et le droit d’accéder aux informations détenues par les organismes publics, été mise en œuvre en 2017-2018.

En 2016, la Géorgie a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

Le Code des droits de l’enfant, qui a été adopté en 2019, est un document complet qui reflète la politique unifiée de l’État concernant la protection desdits droits. Il a été établi en étroite collaboration avec le bureau de l’UNICEF en Géorgie et avec le soutien de l’Union européenne.

La deuxième Stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme, qui se rapporte à la période 2022-2030 et s’inscrit dans le droit fil de la première stratégie nationale (2014‑2020), a été approuvée en 2023. Ce document exhaustif a été élaboré avec la participation d’organisations internationales et du secteur non gouvernemental et couvre tous les droits et libertés fondamentaux. La stratégie accorde une place importante à la protection des droits et à la garantie du bien-être des enfants. Elle vise ainsi à protéger les droits des enfants, à prévenir la violence à leur égard, à améliorer les mécanismes assurant leur bien‑être dans le respect de leur intérêt supérieur et à définir les actions particulières devant permettre d’atteindre l’objectif fixé. Le plan d’action pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie est en cours d’élaboration.

Le chapitre 16 du Plan d’action national pour 2018‑2020 traite des buts, des objectifs, des indicateurs de résultats ainsi que des activités et autres critères nécessaires à la protection et au renforcement des droits de l’enfant. Le plan accorde une grande importance à la prévention de la violence à l’égard des enfants.

Le Conseil des droits de l’homme, qui relève du Premier ministre, supervise la mise en œuvre effective des plans d’action. Il se compose de ministres ainsi que de représentants de la société civile et d’organisations internationales qui ont un droit de vote délibératif, et est responsable devant le Parlement auquel il rend compte chaque année. Il a notamment pour mission de coordonner la mise en œuvre des recommandations formulées par les mécanismes de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en privilégiant les quatre domaines prioritaires définis en 2020 : l’égalité des sexes et les droits des femmes ; les droits de l’enfant ; la lutte contre la discrimination et la mise en place de politiques d’égalité ; la protection des droits des personnes handicapées.

La Commission interinstitutions pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, créée en 2016, est chargée de coordonner et de suivre l’application de la politique unifiée de protection de ces droits. Elle a pour objectif principal d’assurer la conformité du droit interne avec la Convention et d’autres normes internationales. La Commission est dirigée par le chef du Secrétariat du Gouvernement aux droits de l’homme, et est composée de représentants des ministères de tutelle, du Parlement, de la Cour suprême, du Bureau du Défenseur public, du Bureau de l’UNICEF en Géorgie et d’organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection des droits de l’enfant. Elle se réunit régulièrement, selon un calendrier reflétant ses priorités. Ses décisions sont exécutées par l’agence membre de la Commission qui est compétente en la matière. Le Secrétariat du Gouvernement aux droits de l’homme fournit un appui aux activités de la Commission et coordonne la mise en œuvre de ses décisions.

Le Conseil parlementaire permanent des droits de l’enfant est composé de 14 membres du Parlement, y compris des représentants des partis d’opposition, et est présidé par le Vice-Président du Parlement. Le Secrétariat du Conseil appuie les travaux du Conseil en lui apportant un soutien organisationnel et analytique et en lui communiquant des informations. De plus amples renseignements sont donnés à la réponse au point 4.

En 2020, le Gouvernement a approuvé les Procédures d’orientation et d’exécution concernant le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour assurer le respect du droit de visite, qui ont pour objet d’établir un système d’orientation et d’exécution coordonné et efficace.

En 2019, la Géorgie a adhéré à l’engagement en faveur de la protection des droits de l’enfant en temps de conflit armé lors de la XXXIIIeConférence internationale de la Croix‑Rouge et du Croissant-Rouge.

La Stratégie nationale pour l’égalité civique et l’intégration pour 2021-2030 et ses plans d’action, qui visent à renforcer une société démocratique fondée sur le principe de l’égalité et à offrir à tous les citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique, les mêmes possibilités de pleinement participer à tous les domaines de la vie publique et de poursuivre leur épanouissement personnel et leur développement professionnel est l’un des principaux instruments de la politique en ce domaine. Ce document d’orientation définit cinq priorités interdépendantes : l’utilisation de la langue officielle de manière à favoriser l’intégration ; l’accès à une éducation de qualité ; l’égalité, l’engagement civique et la participation à la vie politique ; l’intégration sociale et économique ; et le dialogue interculturel, en faisant une place particulière aux femmes et aux jeunes.

Le Code civil a été modifié par l’introduction d’une disposition concernant l’âge légal du mariage qui, le 1erjanvier 2017, a été fixé à 18 ans.

En vertu des modifications apportées à l’article 1261 du Code pénal en 2017, la présence d’un mineur lors de la commission d’un acte de violence familiale à l’égard d’une personne par un membre de la famille constitue une circonstance aggravante.

Réponses au paragraphe 2 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La situation des droits de l’homme dans les régions de la Géorgie occupées par la Russie se détériore chaque jour. L’occupation illégale des régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali par la Fédération de Russie, les mesures prises en vue d’une annexion de fait, la militarisation croissante, la mise en place de barbelés et d’autres obstacles artificiels le long de la ligne d’occupation et d’autres mesures illégales provoquent des violations flagrantes des droits de l’homme.

Des centaines de milliers de personnes déplacées dans leur propre pays et de réfugiés, expulsés de leur foyer à la suite de plusieurs vagues de nettoyage ethnique, sont toujours privés du droit de rentrer chez eux en toute sécurité et dans la dignité.

Le droit à la vie des citoyens géorgiens continue d’être violé dans les territoires occupés, comme en témoignent les décès de Davit Basharuli en 2014, de Giga Otkhozoria en 2016 et d’Archil Tatunashvili en 2018. Des représentants du régime d’occupation ont directement participé à tous ces meurtres. En 2019, un ressortissant géorgien, Irakli Kvaratskhelia, illégalement détenu par les forces russes d’occupation, est mort à la base militaire russe illégalement installée dans la région de l’Abkhazie. Il est alarmant de constater qu’en dépit des injonctions répétées de la communauté internationale et de la volonté de coopération manifestée par le Gouvernement géorgien, justice ne peut pas être rendue dans ces affaires, et que les responsables demeurent impunis.

Les forces russes d’occupation continuent de renforcer la ligne d’occupation dans la région de l’Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud en érigeant des clôtures de barbelés et divers obstacles artificiels. Les personnes vivant à proximité de cette ligne ne peuvent par conséquent pas rendre visite à leur famille, n’ont pas accès à leurs biens, à leurs terres agricoles, à leurs monuments religieux ou à leurs cimetières, et n’ont que des possibilités limitées d’obtenir des services de santé et d’éducation sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien.

La liberté de circulation est entravée par la Russie qui a installé des « points de passage » à certains endroits de la ligne d’occupation. Les forces d’occupation restreignent encore plus cette liberté en fermant ces derniers à titre permanent ou pour des périodes prolongées. En 2016-2017, quatre des six points de passage ont été bloqués dans la région occupée d’Abkhazie. Le régime d’occupation utilise divers prétextes artificiels pour fermer ceux qui demeurent, ce qui empêche les jeunes géorgiens vivant dans les régions occupées de poursuivre leurs études sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien. Tous les points de passage sont fermés à titre permanent depuis le 4 septembre 2019 dans la région occupée de Tskhinvali, dont la population est complètement isolée et où sévit une crise humanitaire due au manque de nourriture et de médicaments. Les groupes vulnérables, notamment les enfants et les personnes âgées, souffrent de cette fermeture qui les empêche d’obtenir des soins médicaux ou de toucher leur pension de retraite sur le territoire sous contrôle du Gouvernement géorgien. En août 2022, le régime d’occupation russe de la région de Tskhinvali a annoncé qu’il ouvrirait deux points de passage dix jours par mois. Les restrictions imposées érigent toutefois des obstacles supplémentaires au franchissement de la ligne d’occupation.

Les détentions illégales et les enlèvements le long de la ligne d’occupation ont un caractère systématique ; 337 personnes ont été détenues dans la région d’Abkhazie occupée par le régime d’occupation russe, et 627 personnes, parmi lesquelles des enfants, des femmes, des personnes âgées et des médecins, ont été détenues dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud occupée depuis 2016.

Les Géorgiens vivant dans les territoires occupés sont victimes de discrimination fondée sur des critères ethniques. Depuis 2016, le régime d’occupation de l’Abkhazie oblige les membres de la population locale géorgienne à s’enregistrer en tant qu’« étrangers » dans leur pays, et impose de surcroît des restrictions supplémentaires à leur droit de résidence, leur droit au travail et leurs droits de propriété. Plus de 4 000 élèves et 600 enfants en âge de fréquenter le jardin d’enfants dans ces régions sont, chaque année, empêchés de recevoir une éducation dans leur langue maternelle. L’enseignement en géorgien est interdit dans la région de l’Abkhazie depuis 2015 et dans la région de Tskhinvali depuis 2017. Le processus éducatif a peu à peu évolué et le russe est employé dans les écoles et les jardins d’enfants géorgiens. Les enfants scolarisés fréquentant ces établissements sont victimes de la propagande de la Russie et de ses régimes d’occupation. Ces derniers leur apprennent une histoire fausse, et les élèves n’ont pas le droit d’utiliser des livres et des cahiers portant le drapeau géorgien.

Les droits de propriété des Géorgiens de souche sont violés de façon flagrante dans les territoires occupés. Lors de l’agression militaire russe de 2008 contre la Géorgie, des dizaines de milliers de maisons appartenant à des Géorgiens de souche ont été incendiées et détruites délibérément.

Il est particulièrement préoccupant de constater que, malgré la gravité de la situation, les organisations internationales de défense des droits de l’homme se voient constamment refuser l’accès aux régions occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali. Même la Mission de surveillance de l’Union européenne est privée de la possibilité d’entrer dans les régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali, alors que son mandat porte sur l’ensemble du territoire de la Géorgie.

La Fédération de Russie, qui exerce un contrôle de fait, porte l’entière responsabilité de toutes les violations des droits de l’homme dans les territoires géorgiens occupés. Dans son arrêt du 21 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé le fait que la Russie occupe et contrôle effectivement les régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali, et qu’elle est responsable des violations massives des droits de l’homme commises dans ces régions et du déni aux personnes déplacées et aux réfugiés de leur droit de retourner chez eux.

Le Gouvernement géorgien applique sans faillir une politique de règlement pacifique des conflits et prend toutes les mesures diplomatiques, politiques, juridiques et autres possibles pour protéger les droits de l’homme dans les territoires occupés. Il participe activement aux discussions internationales de Genève et à leur Mécanisme de prévention des incidents et d’intervention. Les questions susmentionnées sont activement examinées dans toutes les instances bilatérales et multilatérales pertinentes et sont consignées dans de nombreux documents adoptés par différents pays et organisations internationales.

Le Gouvernement poursuit ses efforts pour promouvoir l’amélioration des conditions humanitaires et socioéconomiques de la population habitant les régions occupées et les territoires limitrophes dans le cadre de la politique de réconciliation et de dialogue ; il œuvre aussi pour rétablir les contacts, le dialogue et la confiance entre les populations vivant de part et d’autre des lignes d’occupation, ainsi que l’accès à un enseignement de qualité et à des services de santé.

Réponses aux paragraphes 2 b) et 7 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le service d’assistance téléphonique aux enfants accessible au numéro 111 a été mis en place dans le but d’assurer des interventions rapides visant à atténuer les impacts défavorables de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Il est opérationnel depuis mai 2020 et a pour objet d’élargir l’accès des enfants et de leur famille aux programmes publics disponibles. Les personnes appelant le 111 peuvent obtenir des conseils ayant trait à des questions, notamment, sociales, psychologiques et juridiques, ou portant sur la santé, l’éducation et la violence.

Les différents groupes cibles ont bénéficié d’une assistance sociale dans le cadre du programme ciblé structuré en deux étapes (mai‑octobre 2020 et janvier-juin 2021) par l’État pour atténuer les conséquences de l’infection par le nouveau coronavirus. Les ménages enregistrés dans la base de données des familles socialement vulnérables dont le nombre de points attribués sur la base d’une évaluation est compris entre 65 001 et 10 0001 ont pu bénéficier d’allocations dont le montant a été établi en fonction du nombre de membres de la famille (le montant de l’indemnisation a été fixé à 70 lari pour les familles unipersonnelles et à 90 lari pour les familles composées de deux membres ; dans les autres cas, il a été déterminé en fonction du nombre de membres de la famille à raison de 35 lari par membre). Les familles enregistrées dans la base de données affichant un nombre de points inférieur ou égal à 100 001 et qui comptaient trois enfants ou plus de moins de 17 ans, ont reçu une allocation mensuelle de 100 lari (le montant total des fonds déboursés a atteint 29,8 millions de lari). Les personnes atteintes d’un handicap grave et les enfants handicapés de moins de 18 ans ont reçu quant à eux un montant supplémentaire de 100 lari ainsi que les allocations au titre du forfait social.

En 2020, une allocation universelle de 200 lari a été versée pour chaque enfant (le montant total des fonds déboursés à cette fin s’est élevé à 188 millions de lari). De plus, les élèves vivant dans des familles socialement défavorisées dont le nombre de points était inférieur à 150 001 ont bénéficié d’une aide financière pour un semestre d’études (1 125 lari), et une aide a été fournie aux travailleurs indépendants et aux personnes ayant perdu leur emploi.

Le document-cadre pour la prestation de services à distance a été élaboré, et les services aux bénéficiaires des différents sous-programmes (y compris le sous-programme de promotion du développement du jeune enfant, le sous-programme d’adaptation/réadaptation des enfants, le sous-programme des centres de jour, etc.) ont été assurés de cette manière.

Dans le cadre de la campagne d’assistance sociale, des colis contenant de la nourriture et des produits d’hygiène ont été fournis aux familles socialement vulnérables comptant plusieurs enfants, aux orphelins, aux enfants handicapés et aux membres de la communauté rom dans les municipalités comptant une forte proportion d’habitants appartenant à une minorité ethnique dans les régions de Samtskhe-Javakheti, de Kvemo Kartli et de Kakheti (le nombre de ces colis a atteint 605 en 2020 et 729 en 2021, soit 1 334 au total).

Pendant la pandémie, les procédures judiciaires se sont déroulées sans entrave, notamment en ce qui concerne les affaires de violence à l’égard des enfants. Le Bureau du Procureur a adopté un mode de fonctionnement à distance immédiatement après la déclaration de l’état d’urgence.

Par suite de la modification législative apportée en juin 2020, la loi sur l’enseignement général fait de l’enseignement à distance l’une des modalités des services d’éducation.

Le Ministère de l’éducation a immédiatement mis en place ce mode d’apprentissage, et différentes plateformes d’apprentissage à distance ont été proposées aux écoles. Des classes virtuelles ont été conçues pour tous les niveaux d’éducation et pour toutes les matières enseignées dans les écoles publiques. Des profils utilisateurs de Microsoft Office 365 ont été créés pour plus de 580 000 élèves et enseignants. Une banque de tâches numériques complexes a été élaborée et publiée sur le portail el.ge. Les écoles ont été invitées à établir des plans adaptés aux élèves pour lesquels l’enseignement à distance devait s’effectuer dans des conditions particulières.

En 2021, les écoles ont poursuivi leur enseignement suivant un mode hybride, périodiquement à distance mais principalement en présentiel.

Le projet de télévision scolaire (Teleskola) créé en en collaboration avec l’organisme public de l’audiovisuel offre des possibilités d’apprentissage à distance qui revêtent une importance cruciale ; les élèves peuvent suivre des leçons télévisées présentées, dans toutes les matières, par des enseignants chevronnés suivant le programme national. Ce projet a donné lieu à la conception d’activités créatives propices au développement des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ainsi qu’à l’enregistrement vidéo, à l’intention des parents, d’exercices ayant pour objet d’améliorer les capacités cognitives. Une série distincte de leçons a été élaborée au profit des élèves membres de minorités nationales (arménienne et azerbaïdjanaise), et toutes les leçons destinées aux élèves ayant des problèmes d’audition ont été adaptées en langue des signes.

Le Gouvernement a apporté une aide importante aux régions occupées de Géorgie pendant la pandémie de Covid-19. Il a immédiatement formulé et mis en œuvre un certain nombre de mesures. Les autorités géorgiennes ont proposé d’assurer une aide humanitaire dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, mais le régime d’occupation s’y est opposé. Elles ont accéléré l’ouverture de l’hôpital de Rukhi, près de la ligne d’occupation de manière à pouvoir soigner les patients de la région d’Abkhazie. Les autorités géorgiennes et les organisations internationales ont diffusé des informations sur les recommandations et les protocoles concernant la protection contre le coronavirus en abkhaze et en ossète, et ont régulièrement livré à l’Abkhazie du matériel médical, des médicaments et des produits d’hygiène. Des consultations en ligne régulière ont été organisées pour les médecins abkhazes, et environ 1 000 patients originaires des régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali ont été traités sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien. Le programme de vaccination contre la COVID-19 a été offert à la population vivant dans les territoires occupés.

Les programmes, événements et services liés aux droits de l’enfant sont mis en œuvre par les institutions publiques compétentes grâce aux allocations annuelles du budget de l’État.

Réponses au paragraphe 3 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Les 17 objectifs et les 93 cibles de développement durable des Nations Unies sont considérés comme des priorités nationales en raison des défis auxquels le pays est confronté et du contexte national.

Les engagements relatifs aux objectifs de développement durable pris par la Géorgie ont donné lieu à l’intégration de ces derniers dans les politiques publiques et dans le document national sur les objectifs de développement durable qui a été approuvé par le Gouvernement en 2019. Ce document a été élaboré en étroite collaboration avec des organisations gouvernementales, non gouvernementales, privées et internationales ainsi que des instituts universitaires. Il établit le calendrier de la mise en œuvre de chaque objectif sectoriel et présente les niveaux de référence et les cibles pour 201 indicateurs (à l’horizon 2030). Les objectifs et les indicateurs figurant dans le document couvrent également les questions liées aux droits de l’enfant.

Le Premier ministre a créé le Conseil des objectifs de développement durable, auquel participent des représentants des organismes publics pertinents, du Bureau du Défenseur public, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales, afin de promouvoir l’adoption de ces objectifs et d’assurer le suivi de leur poursuite.

La Géorgie soumet le rapport de l’examen national volontaire sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable au Forum politique de haut niveau tous les quatre ans. Le rapport définitif sera établi au plus tard en 2030. Deux rapports ont pour l’instant été élaborés, le premier en 2016 et le second en 2020.

Réponses au paragraphe 4 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La Commission des droits de l’homme et de l’intégration civile du Parlement a recours à différents mécanismes de supervision pour assurer le suivi de l’application des dispositions du Code des droits de l’enfant. Elle coopère avec des organisations locales et internationales, principalement l’UNICEF, à cette fin et pour améliorer la législation actuelle concernant les droits de l’enfant. La Commission analyse également les données relatives à la justice pour mineurs.

Le Conseil parlementaire permanent des droits de l’enfant est chargé de coordonner les travaux ayant trait à la protection de ces droits, d’élaborer des textes de loi pertinents et de superviser la mise en œuvre des décisions concernant ces questions, dans le respect du Code et du Règlement du Parlement.

Conformément au Code, les municipalités sont dotées d’unités structurelles chargées d’apporter une protection et un appui aux enfants, dont les activités consistent, entre autres, à concevoir et à mettre en œuvre des programmes municipaux, à assurer un travail social, et à coordonner leur action avec les institutions et organisations pertinentes.

Des modifications ont été apportées à la loi sur la radiodiffusion conformément au Code des droits de l’enfant, afin de protéger les enfants des effets néfastes de cette dernière. Tout citoyen ou organisation a, en outre, la possibilité de saisir la Commission nationale des communications, de lui soumettre des informations concernant la violation des normes énoncées dans la loi sur la radiodiffusion et de lui demander d’apporter une réponse adéquate. La Commission a examiné à plusieurs reprises les questions liées aux effets préjudiciables de la radiodiffusion sur les enfants et a pris les décisions qui s’imposaient.

Conformément aux prescriptions du Code, le Conseil supérieur de la justice a approuvé en 2020 un formulaire modèle de dépôt d’une plainte (poursuites judiciaires) et un formulaire modèle de citation à comparaître adaptés aux enfants. Le formulaire de plainte explique aux enfants comment le remplir, indique l’endroit où le déposer ou bien l’envoyer après l’avoir rempli et décrit l’action menée par la Cour une fois la plainte déposée. Le formulaire de convocation explique l’objet de la convocation, les raisons d’être de la comparution devant un tribunal et la personne que l’enfant doit contacter s’il souhaite obtenir des informations.

En 2020, le Conseil supérieur de la justice a également approuvé la norme de spécialisation des juges chargés des questions ayant trait aux droits de l’enfant ; les affaires civiles et administratives concernant ou impliquant un enfant ne peuvent, de ce fait, être jugées que par un juge ayant suivi la formation requise en ce domaine.

Le domaine de compétence du Service d’aide juridictionnelle a été élargi en 2020 de manière à couvrir tous les mineurs ; ces derniers ont le droit de bénéficier de conseils juridiques et de l’assistance d’un avocat dans les affaires pénales, civiles et administratives. Conformément à l’article 41 de la loi sur l’aide juridictionnelle ainsi qu’aux articles 70 et 79 de la deuxième partie du Code des droits de l’enfant, le service d’aide juridictionnelle assigne un avocat à tous les mineurs (y compris les témoins).

Grâce à l’élargissement de son domaine de compétence, le Service juridictionnel fournit à présent gratuitement ses services à tous les mineurs, quelle que soit la situation financière de ces derniers. Le nombre de demandes déposées à cette fin par des mineurs a augmenté de 27 % à la suite de la modification de la législation.

Les modifications apportées à la législation en 2023 définissent le mécanisme de coopération interinstitutionnel conçu dans le but d’améliorer la coordination de l’application des dispositions du Code par les différentes institutions. Il est prévu de créer un système électronique spécial qui aidera les institutions pertinentes à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du Code de manière concertée, tout en protégeant dans toute la mesure du possible les informations personnelles relatives aux enfants.

Réponses au paragraphe 8 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales a préparé un projet de résolution sur l’approbation du Guide de la mise en œuvre du travail social au niveau local, en collaboration avec les organisations donatrices. Ce guide décrit le rôle des différentes institutions relevant du système de protection de l’enfance, y compris les attributions des services des municipalités, l’action que ces dernières doivent mener pour assurer le bien-être des citoyens et lutter contre les risques de préjudice, et les principes de coopération interinstitutions.

Le Département de l’information et des études du Ministère de l’intérieur traite les données statistiques en se conformant aux dispositions des articles du Code pénal, y compris celles qui disposent que le fait de commettre une infraction pénale contre un mineur constitue une circonstance aggravante.

Le Secrétariat du Conseil de coordination interinstitutions contre la traite des êtres humains (Conseil contre la traite des êtres humains) du Ministère de la justice a établi une base de données unifiée en ce domaine. Cette base de données intégrée contient des informations sur les affaires pénales, sur les accusés et les condamnés, sur les blessés et les victimes de la traite, sur l’entraide judiciaire et sur la coopération policière en matière de droit pénal.

Réponses au paragraphe 9 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Centre de formation judiciaire dispense des formations aux personnes intervenant dans le domaine de la justice pour mineurs (enquêteurs du Ministère de la justice, travailleurs sociaux, médiateurs, agents de probation, personnel des institutions de réadaptation pour mineurs, des établissements pénitentiaires et (préalablement) du Service d’inspection de l’État). Entre 2017 et 2021, 25 individus et 155 personnes exerçant une activité dans le domaine de la justice pour mineurs ont suivi une formation de formateurs qui portait sur les thèmes suivants : aspects psychologiques du comportement antisocial, maltraitance de l’enfant et ses répercussions sur le développement de ce dernier, interrogatoire/audition d’enfants victimes ou témoins (protocole), normes internationales de la justice pour mineurs, Code de la justice pour mineurs.

Le Centre de formation judiciaire vise en particulier à faire connaître au public la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs. Il a, à cette fin, donné des cours d’une durée de 3,5 heures à toutes les parties intéressées dans le cadre des formations juridiques gratuites qu’il a organisées durant la période 2017-2021. Au total, 217 personnes ont suivi ces derniers.

En 2021, le Centre de formation judiciaire a assuré une formation à 60 employés de l’Agence nationale du registre public du Ministère de la justice et à 20 employés de l’Agence pour le développement du service public chargés, notamment, de questions ayant trait aux droits de l’enfant. Une formation a également été dispensée à 64 employés de l’Agence pour le développement du service public.

L’Agence participe activement à des programmes télévisés consacrés aux services sociaux et aux droits de l’enfant, qui mettent l’accent sur les groupes vulnérables. Une vidéo décrivant le mécanisme de protection contre la violence et les services existants a également été diffusée à la télévision.

Le Service d’aide juridictionnelle organise chaque année près d’une centaine de réunions de consultation dans différentes régions du pays au sujet des droits de l’enfant, dans le but de sensibiliser les populations locales aux aspects juridiques de ces droits.

Le Service d’aide juridictionnelle a créé un site Web pour les enfants, www.children.las.ge, qui met à leur disposition des informations sur les services juridiques adaptées à tous les âges.

Le Service d’aide juridictionnelle organise des réunions avec des enfants et des enseignants dans les établissements scolaires dans le cadre du projet « Connaître ses droits avant 18 ans ». Les réunions ont été initialement menées en présentiel, mais ont dû se poursuivre sur la plateforme Zoom en raison des restrictions imposées pendant la pandémie. Le projet s’est déroulé de façon satisfaisante en ligne. Il permet aux enfants d’obtenir des informations sur leurs droits et l’application concrète de ces derniers sous une forme qui leur est adaptée.

Après l’entrée en vigueur du Code des droits de l’enfant, les avocats commis d’office ont suivi une série de formations portant sur les innovations introduites par le Code, ainsi que sur la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs.

L’Académie du Ministère de l’intérieur assure et encourage la formation et le développement professionnel des membres de la police, y compris dans le domaine des droits de l’enfant. La violence familiale et la maltraitance des enfants ainsi que les questions juridiques concernant les mineurs sont incluses dans ses programmes de formation.

Le Ministère de l’intérieur s’emploie systématiquement à organiser des campagnes et des réunions d’information au profit de certains groupes, ainsi que des formations destinées aux membres de la police. Environ 5 500 citoyens ont reçu des informations pertinentes et 3 000 membres de la police ont bénéficié de formations durant la période 2018-2020. Des informations ont été communiquées à quelques 1 500 membres de la police en 2021, et plus de 2 500 agents des forces de l’ordre ont été formés en 2022. Les campagnes de sensibilisation ont permis de donner des renseignements à 6 000 participants membres de différents groupes cibles. Le Ministère de l’intérieur a de surcroît lancé une campagne d’information pour « Ne priver personne de son enfance » entre 2019 et 2022, dans le but de mettre un terme au crime consistant à promouvoir les mariages d’enfants et de sensibiliser le public à cette question. Des réunions d’information, qui ont touché au total près de 4 000 personnes, ont été organisées dans le cadre de cette campagne à l’intention de différentes parties prenantes, notamment des écoliers de différentes régions.

Il convient de mentionner que le département du Ministère de l’intérieur chargé de la protection des droits de l’homme et du contrôle de la qualité des enquêtes procède au suivi de toutes les affaires pénales dans le cadre desquelles le mariage d’un mineur peut être retenu comme le motif probable de l’infraction. Le nombre d’affaires pénales rentrant dans cette catégorie suivies par le département s’est élevé à environ 134 en2020, 212 en2021 et 171 en 2022.

Soucieux de faire prendre conscience de l’importance que revêt la protection des informations privées des enfants, le Service de protection des informations personnelles a organisé 11 conférences ou réunions publiques sur ce thème à l’intention du personnel scolaire et des élèves, auxquelles 327 personnes ont participé entre mars et décembre2022.

Au total, 44 % des enquêteurs du Service des enquêtes spéciales (24 personnes) ont suivi le cours sur les normes internationales de la justice pour mineurs, de la justice réparatrice et des programmes de déjudiciarisation, ainsi qu’un cours de spécialisation en justice pour mineurs, et possèdent désormais toutes les qualifications requises pour pouvoir interroger un mineur (y compris un enfant handicapé).

En 2022 et 2023, des ateliers ont été organisés à l’intention des membres et du personnel du Parlement, notamment sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et les mécanismes nationaux de protection de l’enfance.

Réponses au paragraphe 10 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Gouvernement coopère directement avec le secteur non gouvernemental sous diverses formes afin d’établir des normes de respect des droits de l’homme plus rigoureuses dans le pays. Comme mentionné précédemment, des représentants de la société civile participent activement à l’élaboration de tous les documents d’orientation importants ou aux travaux des différentes commissions et conseils établis par l’État.

Afin d’assurer la participation des représentants pertinents au processus d’élaboration de la deuxième Stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme2022-2030, le Gouvernement a créé un groupe de travail interinstitutions de haut niveau, auquel il a demandé de coopérer de manière systématique avec les organisations non gouvernementales internationales et locales durant le processus de la rédaction du document. Des experts internationaux et locaux ont été associés au processus dès le début. Des représentants de la société civile ont participé activement à la formulation des composantes concernant les droits de l’enfant, car ces derniers sont l’élément le plus important de la stratégie. La société civile prend aussi une part active à l’élaboration des plans d’action en faveur des droits de l’homme.

La résolution N629 du Gouvernement sur les règles d’élaboration, de suivi et d’évaluation des documents d’orientation a été approuvée en 2019. Ces règles, qui établissent la méthode à suivre en vue de la formulation des documents, prévoient la participation de représentants de la société civile ainsi que l’organisation de débats publics.

Réponses au paragraphe 11 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Département de la protection des droits de l’homme, qui a été créé en janvier 2018 par le Ministère de l’intérieur et dont la mission a été élargie en février 2019, est devenu le Département de la protection des droits de l’homme et de la surveillance de la qualité des enquêtes. Il veille, depuis sa création, à ce que des mesures soient prises rapidement lorsque des infractions sont commises, notamment par ou contre des mineurs, et à ce que les enquêtes soient menées de manière efficace.

Les activités de surveillance du département s’effectuent grâce à l’application de mécanismes de contrôle internes et externes. Le dispositif de contrôle interne donne lieu à la surveillance au quotidien de la qualité des enquêtes par les membres du service qui ont recours, à cette fin, au programme d’enquête électronique. Le dispositif de contrôle externe repose sur les renseignements transmis au sujet d’affaires particulières transmises par des organisations non gouvernementales, le Bureau du Défenseur public, des citoyens, ainsi que différents organismes publics.

Des manuels d’orientation pour la poursuite d’enquêtes sur les infractions mentionnées précédemment sont établis, et des recommandations sont préparées, appliquées et périodiquement révisées en fonction de l’évolution de la législation et des problèmes rencontrés dans le but d’améliorer la qualité des enquêtes.

Réponses au paragraphe 12 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et interdit la discrimination. Toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, l’ethnie, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’appartenance sociale, la situation où le statut patrimonial, le lieu de résidence ou tout autre motif, est proscrite. Selon la Constitution, l’État doit créer les conditions requises pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits et de protéger leurs intérêts (art. 11).

La loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination de 2014, dont la mise en œuvre est supervisée par le Bureau du Défenseur public, interdit toute discrimination. Les changements apportés à la législation en 2019 ont considérablement élargi le domaine de compétence du Défenseur public, qui est habilité à saisir le tribunal d’une action en justice lorsqu’une personne morale ou toute autre entité de droit privé ne donne pas suite à la recommandation qu’il a formulée ou ne l’a pas acceptée.

Le Bureau du Défenseur public a bénéficié, au cours des dernières années, de fortes augmentations des financements qui lui sont accordés afin de lui permettre de s’acquitter des tâches qui lui incombent : le budget approuvé pour le Bureau est passé de 2,380 millions de lari en 2014 à 4 millions de lari en 2015, à 4,5 millions de lari en 2016, à 4,8 millions de lari en 2017, à 5,5 millions de lari en 2018, à 6,4 millions de lari en 2019, à 7 millions de lari en 2020, à 8,5 millions de lari en 2021 et à 8,869 millions de lari en 2022.

Le Code des droits de l’enfant garantit l’égalité des enfants et leur protection contre toute forme de discrimination.

Le Département de la protection des droits de l’homme et de la surveillance de la qualité des enquêtes du Ministère de l’intérieur a, entre autres, pour priorité de s’assurer de la qualité des enquêtes portant sur les infractions commises par et contre des mineurs pour des motifs de discrimination et d’intolérance.

Réponses au paragraphe 13 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La mise en œuvre de mesures contre la discrimination fondée sur le genre est l’un des objectifs du plan d’action pour 2018-2020.

L’ordonnance du 7 octobre 2014 du Ministère de la santé relative à l’approbation des procédures d’avortement provoqué établit un processus de consultation/d’entretien préalable à l’avortement, qui a pour objet de fournir à la patiente des informations complètes sur les complications qui peuvent résulter d’une interruption de grossesse.

Cette ordonnance comporte une disposition concernant l’interdiction d’avortement en fonction du sexe du fœtus ; cette dernière interdit tout avortement sélectif motivé par le sexe du fœtus sauf lorsque la procédure a pour objet d’éviter une maladie héréditaire liée audit sexe.

Un algorithme a été mis au point pour les examens échographiques généralement réalisés durant le premier trimestre de la grossesse (jusqu’à 14 semaines), selon lequel il n’est pas recommandé de procéder à l’évaluation des organes génitaux et à la détermination du sexe du fœtus durant cette période en raison du manque de fiabilité des observations avant 14 semaines.

Une brochure d’information et un guide de la communication ont été établis et distribués aux membres du personnel médical durant la période 2017-2018 afin de sensibiliser la communauté médicale au problème de l’avortement motivé par le sexe du fœtus. La brochure d’information, qui explique clairement le manque de fiabilité de la détermination du sexe du fœtus avant 14 semaines de grossesse, a été rédigée à l’intention des futurs parents et des membres de leur famille.

Le plan d’action de la stratégie nationale pour 2017-2030 a été établi et approuvé pour la période 2021-2023 ; il a pour objet de promouvoir la santé maternelle et néonatale en Géorgie et de donner à cette fin la priorité, notamment, au suivi de l’accessibilité des services de planification familiale et de santé reproductive, à l’amélioration du cadre réglementaire de la prévention de l’interruption volontaire de grossesse et à son application concrète.

Réponses au paragraphe 14 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les procédures juridiques et administratives est le principe fondamental sur lequel repose le Code des droits de l’enfant.

Les modifications apportées à la législation, dans le droit fil des objectifs du Code, visent à accroître la rigueur des normes retenues dans les projets de loi pour confirmer la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’auteur du projet de loi doit en particulier présenter une évaluation de l’impact de l’acte normatif sur les droits de l’enfant dans une note explicative.

Les travailleurs sociaux, en collaboration avec d’autres spécialistes participant à l’évaluation du mineur, de sa famille et de son environnement, appliquent des approches globales et systémiques, identifient les aspects biologiques, psychologiques et sociaux, procèdent à une évaluation et définissent un plan d’action. Il importe de noter que le nombre de travailleurs sociaux et de psychologues augmente d’année en année. Selon les données pour 2022, l’Agence emploie 300 travailleurs sociaux et 24 psychologues.

Un modèle de cadre adapté aux enfants dans le contexte du système judiciaire a été élaboré avec le soutien de l’UNICEF en 2017-2018. Une opération pilote appliquant ce modèle a donné lieu à la création d’un espace conforme aux normes internationales pour les enfants dans les locaux du tribunal de la ville de Rustavi. À la suite de cette opération, des espaces adaptés aux enfants ont été mis en place dans d’autres tribunaux.

La division du Département de la police de Tbilissi chargée des affaires impliquant des mineurs enquête uniquement sur les infractions commises par et contre des mineurs dans la zone qu’elle couvre. Elle a également pour mission d’intervenir rapidement et efficacement dans les affaires administratives concernant des mineurs. Elle est composée d’enquêteurs et de détectives spécialisés et a mené des enquêtes sur les infractions déclarées, soit 2 046 dossiers, depuis qu’elle a été créée en 2020. Il est prévu de mettre en place des divisions chargées des questions relatives aux mineurs dans différentes régions du pays.

Les divisions territoriales du Ministère de l’intérieur bénéficient depuis 2018 de projets d’équipement qui ont permis de mettre en place et d’ouvrir des espaces adaptés aux enfants. Ces espaces, qui ont leur propre entrée et leur propre salle d’attente, sont des pièces équipées des matériels audio/vidéo nécessaires à l’interrogatoire des mineurs. De tels espaces ont été mis en place à Tbilissi, à Kutaisi, en Adjarie, dans la région de la Pankisi et à Rustavi.

Le Ministère de l’intérieur veille à ce que les droits d’un enfant soient respectés à tous les stades de la procédure dans le cadre de laquelle il comparaît (à quelque titre que ce soit), compte tenu de son intérêt supérieur et conformément aux traités internationaux et à la législation nationale applicables.

Les enquêteurs spécialisés du Service des enquêtes spéciales participent aux enquêtes et aux procédures concernant des mineurs. Des espaces spéciaux qui permettent de respecter l’intérêt des enfants ont de surcroît été créés. Des travaux sont actuellement menés, en collaboration avec des donateurs, en vue de créer des espaces adaptés aux enfants dans deux nouveaux bureaux du Service (Telavi, Zugdidi).

Le Bureau du Procureur s’emploie activement à mettre en place des espaces de ce type avec l’appui de l’UNICEF. Des espaces adaptés aux enfants ont été ouverts dans les bureaux des procureurs des districts de Rustavi, Khelvachauri, Senaki et Sachkhere durant la période 2018-2021. Il est prévu de doter progressivement d’autres unités structurelles de tels espaces.

Le Bureau du Procureur compte actuellement 104 administrateurs, 183 procureurs, 27 enquêteurs et 12 coordinateurs chargés des témoins et des victimes spécialistes de la justice pour mineurs. Un cours de formation sur la justice pour mineurs : Psychologie et méthodes permettant d’établir des relations avec les mineurs, qui couvre des questions d’ordre juridique et psychologique, a été conçu à l’intention des procureurs et des enquêteurs.

L’Académie du Ministère de l’intérieur assure la poursuite du programme de formation des enquêteurs et des policiers spécialisés dans la justice pour mineurs depuis 2015.

Réponses au paragraphe 15 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

1.Prévention du suicide

Les travaux d’élaboration du protocole de prévention du suicide, qui sera prochainement appliqué dans le cadre d’une opération pilote, sont achevés. Le protocole a été conçu à l’intention des travailleurs sociaux et d’autres professionnels d’accompagnement. Une fois qu’il aura été mis en œuvre, l’organisme pertinent disposera d’un outil clairement conçu pour assurer une gestion efficace et rapide des cas de suicide, procéder à l’évaluation des risques, assurer un aiguillage en temps opportun, fournir les services disponibles et prendre des mesures de suivi.

Le programme de prévention du suicide d’accusés/de détenus est appliqué dans tous les établissements pénitentiaires du Service pénitentiaire spécial, y compris le Centre de réadaptation des mineurs N11, depuis février 2016. Il vise à déterminer les accusés ou détenus qui ont des tendances suicidaires de manière à leur apporter une aide générale et réduire la mortalité due au suicide.

Au total, 12 enfants ont été inclus dans le programme de prévention du suicide durant la période 2017-2021.

Depuis septembre 2022, le Ministère de l’intérieur poursuit une campagne d’information et d’éducation sur le thème de l’établissement de relations amicales avec la police ; des représentants de différentes divisions du ministère organisent dans ce cadre des réunions dans des écoles de tout le pays pour traiter de différents sujets, y compris les droits de l’enfant, le mariage précoce et les dommages causés par celui-ci, le harcèlement, la violence et la criminalité organisée.

2.Réduction de la mortalité maternelle et néonatale

La Stratégie nationale pour la promotion de la santé maternelle et néonatale élaborée pour les années 2017-2030 a pour objet de réduire la morbidité et la mortalité maternelles et néonatales et d’améliorer l’accès aux services de santé reproductive. Elle définit la politique du pays en matière de santé maternelle et néonatale, de planification familiale et de santé sexuelle et reproductive.

En 2017, l’État a porté de quatre à huit le nombre de visites prénatales qu’il couvre intégralement, conformément aux directives de l’OMS. Il prend également en charge les grossesses à haut risque ainsi que les accouchements, y compris par césarienne, dans le cadre du programme de couverture de santé universelle. Les femmes enceintes reçoivent des suppléments en fer et en acide folique.

Un programme de traitement de la syphilis transmise de la mère au fœtus a été lancé en 2017 dans le cadre du programme national de santé maternelle et infantile tandis que le traitement des infections à VIH transmises de la mère au fœtus est assuré depuis 2003 dans celui du programme national de lutte contre le VIH. Un projet de stratégie d’élimination de la transmission des maladies sexuellement transmissibles de la mère au fœtus a été formulé. L’État assure en outre des services de prévention de 13 maladies conformément au calendrier national de vaccination.

Réponses au paragraphe 16 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Les normes professionnelles auxquelles doivent se conformer les travailleurs sociaux ont été approuvées par l’ordonnance 01-53/N du 4 juin 2021. Cette dernière, conjointement à d’autres textes législatifs et actes normatifs secondaires, dispose clairement qu’il est essentiel de faire participer les groupes cibles et de prendre en compte leurs avis, leurs vues, et leurs aspirations pour toutes les questions les concernant. Les travailleurs sociaux et autres spécialistes protègent l’un des droits fondamentaux de l’enfant, qui est celui d’être entendu dans toute la mesure du possible, et doivent prendre des décisions en tenant compte du point de vue et des souhaits de celui-ci.

Réponses au paragraphe 17 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Au cours des dernières années, un certain nombre de modifications d’ordre juridique ont été apportées à l’ordonnance N18 du Ministre de la justice sur les actes d’état civil relatifs à la déclaration de naissance d’un enfant résultant d’une procédure de fécondation in vitro, afin de protéger l’intérêt supérieur de cet enfant et d’assurer sa sécurité. L’ordonnance dispose à présent que le certificat médical relatif à la fécondation in vitro doit être délivré au plus tard le jour suivant celui de l’implantation et détermine le calendrier de l’établissement de la convention liant les parties. La demande doit être présentée par les deux personnes désignées comme parents, sauf en cas de décès de l’une de ces personnes et/ou de la reconnaissance de la personne bénéficiaire. Le délai maximum établi pour la soumission de la demande et la présentation des documents requis pour la déclaration de la naissance d’un enfant né par suite d’une telle procédure a été fixé à sept jours. Le formulaire du certificat médical qui doit être délivré immédiatement après l’implantation de l’embryon ou, au plus tard, le jour ouvrable suivant, a été approuvé. La convention, dont la validité doit être établie par un acte notarié, doit indiquer le nom des parties à cette dernière. Une procédure de déclaration des mortinaissances a été établie.

Depuis septembre 2020, les établissements médicaux sont tenus de certifier l’implantation d’un embryon en apposant une signature ou un cachet électronique agréé sur les documents relatifs à la procédure immédiatement après cette dernière. Les modifications juridiques mentionnées précédemment ont pour objet d’assurer l’exactitude du processus de déclaration des naissances des enfants nés par fécondation in vitro de manière à garantir le respect des conditions établies par la loi.

La partie à la convention peut être un couple formé par un homme et une femme, qui s’engagent à élever l’enfant né par fécondation in vitro.

Il est désormais obligatoire de présenter à l’Agence un certificat établi avant la cryoconservation (refroidissement à des températures extrêmement basses) des embryons, qui identifie les personnes qui seront considérées comme les parents de l’enfant après sa naissance.

Les modifications apportées à la législation concernent également la procédure d’établissement par les notaires de la convention de fécondation in vitro. Il est en particulier devenu obligatoire pour les parties à la convention de signer cette dernière en présence d’un notaire, et il est interdit à une mère porteuse de signer une convention de gestation par autrui par l’intermédiaire d’un représentant. La personne donatrice doit présenter la lettre de reconnaissance de la donation à un notaire qui, s’il a des doutes, doit refuser d’établir la convention. Les membres du couple doivent désormais présenter un document attestant qu’ils sont mariés ou qu’ils ont cohabité hors mariage au cours de l’année écoulée.

Une personne née d’une gestation par autrui a le droit de recevoir toutes les informations disponibles sur ses origines.

La loi organique sur la nationalité géorgienne établit des mécanismes visant à prévenir et à réduire l’apatridie des mineurs.

La nationalité géorgienne est accordée dans le cadre d’une procédure simplifiée à tout réfugié mineur né en Géorgie. En vertu de l’article 13 (par. 3) de la loi organique sur la nationalité géorgienne, la nationalité est attribuée par la voie ordinaire à tout mineur ayant le statut de réfugié, né sur le territoire géorgien et résidant en Géorgie depuis au moins cinq ans, sans que soient examinés les motifs éventuels de refus de la naturalisation prévus par cette même loi.

Réponses au paragraphe 18 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

1.Situation à l’internat de Ninotsminda

L’Agence de protection et d’assistance publiques, qui dépend du Ministère de la santé, est l’organisme de tutelle compétent sur l’ensemble du territoire. Elle assure de ce fait la représentation en justice de tous les enfants dont l’État a la charge.

L’internat de Ninotsminda pour orphelins ouvert par le Patriarcat géorgien a été agréé en 2016. Un travailleur social rend périodiquement visite aux mineurs pour s’informer de leur situation.

L’Agence de protection et d’assistance publiques a été informée que les représentants du Bureau du Défenseur public n’avaient pas été autorisés à entrer dans l’internat le 15 avril 2021. Le 19 avril, l’administration de l’internat a été sommée par écrit d’autoriser le représentant du Bureau du Défenseur public à pénétrer dans les locaux et à y poursuivre ses activités sans entrave. Le Gouvernement a fourni au Comité des droits de l’enfant des informations détaillées sur la situation régnant dans l’internat à la suite des mesures provisoires prises par le Comité le 7 mai 2021 en vue de permettre au Défenseur public d’entrer dans l’établissement. Il a également informé le Comité du suivi effectué par le Bureau du Défenseur public en collaboration avec la nouvelle administration de l’internat.

L’examen de la situation qui régnait à l’internat a révélé un certain nombre de violations dont étaient victimes les enfants, qui ont entraîné le licenciement de 30 des 50 personnes chargées de s’occuper des enfants.

Le 3 juin 2021, les services de police de Samtskhe-Javakheti ont ouvert une enquête pénale sur des actes de violence qui auraient été commis contre un mineur pensionnaire de l’internat par des personnes chargées de s’occuper de lui. Cette enquête, qui a donné lieu à près de 400 actes d’enquête et actes de procédure, a été menée par les forces de l’ordre spécialisées dans la justice pour mineurs dans le souci de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, dans un environnement adéquat, avec la participation de policiers spécialisés, de représentants légaux et de psychologues. Le coordinateur du Ministère de l’intérieur chargé des témoins et des victimes a également participé aux poursuites pénales afin d’assurer la protection et le respect des droits de l’enfant.

Une enquête distincte se poursuit dans le cadre d’un dossier pénal ouvert en 2019, qui concerne la commission de violences sexuelles sur une personne qui avait été pensionnaire de l’internat.

Le 5 juin 2021, le tribunal de Tbilissi a pris une décision temporaire, en application de laquelle l’Agence a été chargée d’assurer aux enfants handicapés pensionnaires de l’internat une autre forme de prise en charge (placement en famille d’accueil, dans un foyer de type familial) ou de procéder à leur réinsertion dans la société.

Suite à la décision du tribunal, les représentants de l’Agence ont sorti six enfants handicapés de l’internat dans les vingt-quatre heures.

Le 4 juin 2021, toujours par suite de la décision du tribunal, des travailleurs sociaux et des psychologues ont été chargés de veiller 24 heures sur 24 à la sécurité des 15 mineurs hébergés à l’internat. Depuis février 2022, ce suivi n’est plus effectué que deux fois par mois.

Les points de vue et les opinions des enfants concernant leur avenir sont pris en compte à chaque étape. Des efforts sont déployés dans le but de trouver d’autres modes de prise en charge des 15 pensionnaires de l’internat, compte tenu de leur avis et de leur intérêt supérieur. L’internat offre à présent un cadre adapté à l’éducation et au développement normal des mineurs.

En 2022, seulement 11 mineurs ont décidé de leur plein gré de demeurer à l’internat. En 2023, deux mineurs ont été transférés dans des services de protection de remplacement.

En 2021, le Service d’inspection de l’État a engagé la responsabilité administrative de l’internat auquel il a imposé une amende pour avoir diffusé trop d’informations sur les mineurs et pour ne pas avoir respecté les critères qui lui avaient été imposés.

2.Prévention de la violence à l’égard des enfants, y compris la violence en ligne et le cyberharcèlement

Afin de protéger les enfants contre toutes les formes de violence, le Gouvernement a approuvé en 2006 des procédures d’orientation en matière de protection de l’enfance qui élargissent la liste des organismes associés à ces procédures (y compris l’ensemble des institutions en contact avec les enfants). Les organismes en question sont tenus administrativement responsables s’ils ne se conforment pas à l’obligation de communiquer des renseignements sur les cas de maltraitance d’enfants à l’autorité compétente.

Le Bureau des conseillers des établissements d’enseignement repère les premiers signes de violence/de violence présumée dans les écoles et, si nécessaire, oriente la victime/la victime présumée vers l’Agence de protection et d’assistance publiques pour les victimes de la traite d’êtres humains, vers la ligne d’assistance téléphonique « 122 » ou vers son Centre de services psychosociaux. Il collabore étroitement avec les organismes publics et non gouvernementaux compétents dans le cadre du mécanisme de prestation de services et d’orientation des élèves.

Le Centre de services psychosociaux assure ses services gratuitement et dispose d’une ligne d’assistance téléphonique qui est opérationnelle 24 heures sur 24. Un nouveau site Web (befriend.mes.gov.ge) mis en place en octobre 2021 permet aux utilisateurs d’obtenir en ligne des conseils psychologiques fournis par un personnel qualifié en toute confidentialité. Deux nouveaux centres ont été ouverts en 2019, ce qui porte à dix le nombre des établissements de ce type opérant dans le pays.

Le nombre d’écoles publiques bénéficiant de services de conseillers en Géorgie était de 458 jusqu’en 2019, mais a augmenté de 153 durant la période 2019-2021. En 2021, des conseillers des établissements d’enseignement étaient affectés dans 611 écoles publiques (accueillant 85 % des élèves du pays). Les écoles qui n’ont pas de conseiller assurent la sécurité des élèves en faisant appel à des personnes qu’elles désignent à cette fin et qui sont agréées après avoir suivi un programme de formation de perfectionnement spécial.

Une équipe d’intervention en situation de crise, qui relève du Bureau des conseillers, procède à l’évaluation immédiate des cas graves, prend les mesures initiales nécessaires, formule des recommandations pertinentes et considère les dispositions qui devront être prises ultérieurement.

En 2021, les conseillers ont organisé 6 408 réunions d’information en ligne avec des élèves des classes VII à XII sur les effets de la violence et du cyberharcèlement, sur la prévention de tels actes et sur les mesures à prendre lorsqu’ils se produisent.

L’une des tâches importantes du Département de la protection des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur consiste à intervenir rapidement en cas de violence familiale, de violence à l’égard des femmes, de discrimination fondée sur l’intolérance, de traite des êtres humains ou d’infractions commises par ou contre des mineurs, et à assurer la poursuite d’enquêtes efficaces.

L’initiative de police de proximité dans les municipalités où vivent des minorités, qui a été lancée dans la région de Samtskhe-Javakheti en 2022, a donné lieu à l’organisation de près de 60 sessions consacrées aux aspects juridiques de la violence sexuelle et de la cybercriminalité dans 15 établissements scolaires.

Le programme de collaboration entre les établissements scolaires, la population et la police a été poursuivi de 2017 à 2021 dans le but de réduire le nombre d’infractions commises par des adolescents et de sensibiliser ces derniers aux conséquences légales de leurs actes.

L’approche de la police de proximité a été adoptée dans le cadre d’une réforme axée sur les besoins de la population, qui privilégie l’adoption de mesures appropriées dans le but de prévenir les infractions contre des mineurs. La stratégie élaborée en ce domaine pour 2020-2023 a été approuvée. Des services de police de proximité opèrent dans les villes de Tbilissi et de Rustavi, et devraient être prochainement mis en place dans les autres grandes villes du pays.

Le Service d’inspection de l’État a formulé deux recommandations en 2020 qui portent, la première, sur la manière de se protéger du cyberharcèlement et, la seconde, sur les risques posés par l’application Tik Tok, dans le but d’informer les enfants et les parents des risques liés à l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux et d’expliquer comment se protéger du cyberharcèlement. Ces recommandations ont été diffusées sur les comptes sociaux et sur le site Web du Service.

En 2021, le Service d’inspection de l’État a organisé un concours de photos sur le thème « Mes informations personnelles m’appartiennent » à l’intention de tous les élèves du pays, dans le but de faire prendre conscience à ces derniers de l’importance que revêt la protection de leurs informations personnelles et de leur développement. Une centaine d’élèves de différentes régions de Géorgie ont participé au concours.

Le Centre national pour le développement professionnel des enseignants, qui relève du Ministère de l’éducation et des sciences, a élaboré en 2020 un guide du monde numérique à l’intention des parents pour aider ces derniers à détecter les signes de violence à l’égard des enfants. Un bref glossaire des termes de la cybersécurité a été publié en 2019. Le guide et le glossaire peuvent être consultés sur le site Web du Centre.

Depuis 2021, le Centre s’emploie, avec la participation de la communauté scolaire, à dispenser un module de formation sur la prévention du cyberharcèlement qui a pour objet de prévenir la radicalisation sur Internet.

Depuis 2020, les opérateurs de télécommunications offrent aux abonnés une fonction qui leur permet de bloquer les sites Web indésirables dans des catégories prédéterminées.

Le Service chargé de la protection des informations personnelles a étudié 39 dossiers concernant le traitement de données privées de mineurs entre mars et décembre2022 ; 27 d’entre eux ont été examinés à l’initiative du Service et les 12 autres par suite de déclarations ou de rapports de citoyens. À l’issue de ces examens, 19 personnes ont été jugées administrativement responsables de 20 infractions, 9 personnes ont reçu un avertissement et 10 autres ont dû verser une amende. Le Service a émis 2 recommandations et 44 ordonnances.

Le 1erjuin 2022, le Comité des droits de l’enfant a présenté ses vues sur l’affaire N. B. c. Géorgie, qui concernait les violences corporelles et les mesures punitives infligées à N. B. le 24 janvier 2017 par l’enseignante de l’école maternelle. Des mesures d’enquête et de procédure ont été prises pour assurer la poursuite de l’examen de l’affaire à la suite de la décision du Comité. La personne représentant N. B. a saisi le tribunal pour obtenir une indemnisation.

Réponses au paragraphe 19 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La loi relative aux atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelles a été adoptée le 17 mars 2020. Elle permet aux tribunaux de priver de certains droits toute personne reconnue coupable, entre autres, d’atteinte à la liberté et à l’intégrité sexuelles d’un mineur (notamment le droit de travailler dans un établissement de formation et d’enseignement).

La loi a porté création du registre des personnes condamnées et des personnes privées de leurs droits. Ce registre doit permettre de prévenir la criminalité et de faciliter l’identification de l’auteur de toute nouvelle infraction.

La priorité est donnée aux crimes sexuels, dont sont chargés des enquêteurs spéciaux du Ministère de l’intérieur. En 2021, environ 240 enquêteurs, parmi lesquels des enquêteurs du système de justice pour mineurs, ont suivi le cours de spécialisation couvrant les atteintes sexuelles.

Les responsables des dossiers relatifs aux atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelles veillent à ce que les mesures prises soient effectivement appliquées de manière à éviter que des personnes privées de droits par suite d’une condamnation pour atteintes sexuelles ne récidivent. En 2022, 90 de ces responsables ont suivi des formations.

Les procureurs et les enquêteurs du Bureau du Procureur qui ont suivi une formation spéciale jouissent, depuis 2021, de pouvoirs d’enquête et de poursuite dans le contexte des affaires ayant trait à des atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelles.

Il est recommandé aux enquêteurs et aux procureurs d’associer un psychologue aux activités qu’ils poursuivent dans les affaires d’atteintes sexuelles contre des mineurs, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et aussi de planifier et de poursuivre les enquêtes et les procédures concernant l’enfant sur la base des recommandations de ce psychologue.

L’examen par un expert dans le cadre des affaires de violences à l’égard des enfants est généralement effectué à l’initiative des services d’enquête du Bureau national de médecine légale Levan Samkharauli. Si l’enfant confirme qu’il a fait l’objet de violences durant l’examen, le Bureau est officiellement tenu d’en informer l’organisme chargé de l’enquête.

Dans la plupart des affaires de maltraitance d’enfants, l’enquêteur demande au Bureau de médecine légale d’assurer la réalisation d’un examen criminalistique par la division pertinente. La division psychiatrique du Bureau de médecine légale procède aussi fréquemment à une évaluation. Dans de rares cas, un examen psychologique/psychiatrique est effectué.

L’examen criminalistique est assuré par un spécialiste du même sexe que l’enfant, conformément à la loi. S’il existe des soupçons de violence sexuelle, l’examen criminalistique peut être assuré par commission, c’est-à-dire avec la participation d’au moins deux spécialistes. Le nombre de spécialistes de sexe féminin opérant à Kutaisi et à Batumi a doublé durant l’année.

Les centres d’hébergement et de crise accueillant des victimes de la traite des êtres humains relèvent de l’Agence de protection et d’assistance publiques ; ils donnent accès à des travailleurs sociaux, à des psychologues et à des juristes possédant les compétences et les connaissances professionnelles nécessaires à la fourniture de services efficaces, y compris aux enfants victimes de violences sexuelles. Les spécialistes de l’Agence coopèrent en outre avec différentes organisations non gouvernementales pour assurer la prestation de services de thérapie et de rétablissement.

Le Service des enquêtes spéciales, en collaboration avec le Bureau des conseillers des établissements d’enseignement, fournit des services psychologiques aux victimes ou aux témoins mineurs participant à une procédure d’enquête afin de protéger leurs droits et leur éviter un traumatisme supplémentaire et une victimisation secondaire.

Le projet de mise en place d’un centre de services psychologiques et sociaux pour les enfants victimes de violence a été approuvé par le Gouvernement le 17 septembre 2020. Ce centre, qui est basé sur le modèle Barnahus et qui relève de l’Agence de protection et d’assistances publiques, a ouvert ses portes en mars 2022 à Tbilissi. Il s’emploie à éviter toute victimisation secondaire des enfants victimes d’abus sexuels durant le déroulement des enquêtes et à assurer leur réadaptation psychologique et sociale dans un cadre adapté. Ses équipements et ses programmes sont conçus de manière à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prend en charge des enfants victimes de violence sexuelle dans le cadre d’un projet pilote, selon le principe du « guichet unique » (modèle Barnahus). Des directives générales ont été établies à l’intention des professionnels participant à ses activités. Un deuxième centre devrait s’ouvrir prochainement à Kutaisi.

L’Association des travailleurs sociaux collabore avec l’Agence à la formulation de directives et de normes destinées aux professionnels chargés des enfants ayant subi des abus sexuels. Le document regroupant ces directives et normes, qui est presque achevé, sera utilisé dans le cadre d’une opération pilote qui se déroulera prochainement. Il a pour objet de promouvoir l’harmonisation des pratiques, des attributions et des compétences des spécialistes intervenant à toutes les étapes, y compris dans le cadre du processus d’orientation et de réadaptation. Le protocole a été conçu à l’intention des travailleurs sociaux et autres spécialistes employés par l’Agence.

Des directives générales pour la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence, qui indiquent notamment les procédures d’examen médical et de détection de signes de maltraitance par un docteur en cas de soupçon de violence, ont été établies et approuvées en 2020.

Un service de coordination des actions concernant les témoins et les victimes, qui a pour objet d’apporter un soutien psychologique et moral à ces derniers, de prévenir toute victimisation secondaire, de protéger les droits des victimes et d’améliorer la qualité des enquêtes, a été mis en place en 2019. Les coordinateurs chargés des témoins et des victimes travaillant avec des mineurs accordent une attention particulière aux enfants qui ont été exposés à des abus sexuels, notamment en veillant à leur apporter un appui psychologique et moral. Le Service a été élargi en 2020 et opère à présent dans toutes les divisions de la police du Ministère de l’intérieur. Par suite des modifications apportées au Code de procédure pénale le 22 juin 2021, les enquêteurs du ministère peuvent décider d’associer un coordinateur aux procédures engagées avant que l’affaire ne soit portée devant les tribunaux.

Conformément aux plans d’action établis dans le but de lutter contre la traite des êtres humains, des campagnes de sensibilisation ont été organisées en collaboration avec le secteur non gouvernemental au cours de la période 2017-2021.

Réponses au paragraphe 20 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Programme national pour la réadaptation sociale et la protection de l’enfance et ses sous-programmes visent à améliorer la situation matérielle et sociale des enfants handicapés, privés de soins familiaux, socialement vulnérables, sans-abri ou menacés d’abandon ; ils visent aussi à assurer leur intégration dans la société, à apporter une aide aux familles en difficulté qui ont des enfants et à préparer les jeunes âgés de 18 à 21 ans qui bénéficient ou ont bénéficié des services de protection de l’enfance à devenir indépendants. Le programme comprend des sous-programmes de prévention et de soutien aux familles, qui sont poursuivis dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Code des droits de l’enfant comporte des dispositions régissant de manière rigoureuse les motifs pouvant justifier la séparation d’un enfant de sa famille et n’interdit expressément cette dernière que lorsque son motif est lié à la pauvreté du ménage, à moins que les mesures prises se révèlent inefficaces et ne servent pas l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les travailleurs sociaux font de leur mieux pour améliorer la situation familiale et maintenir l’enfant au foyer en recourant à cette fin à toutes les ressources disponibles avec la participation des secteurs gouvernemental et non gouvernemental.

Le Code des droits de l’enfant a motivé la création d’un groupe de travail chargé des questions de désinstitutionnalisation, qui a entrepris d’élaborer une stratégie en ce domaine. Ce groupe réunit des représentants de l’État et d’organisations internationales de la société civile.

Le pensionnat de Kojori pour enfants handicapés a été fermé à la fin de 2021 et les enfants ont été transférés dans de petits foyers de type familial. L’orphelinat pour jeunes enfants de Tbilissi a été fermé en 2022 et trois petits foyers de type familial accueillant chacun sept enfants ont été créés.

Les établissements non agréés ont été informés par le Ministère de la santé qu’ils étaient tenus de remplir les critères énoncés dans la loi sur l’agrément des activités éducatives.

Tous les enfants placés dans des services de protection de remplacement font l’objet d’un suivi régulier. Le plan de développement établi pour chaque enfant est revu tous les six mois, sauf décision contraire du tribunal. En outre, conformément au Code des droits de l’enfant, le tribunal procède périodiquement à l’examen régulier de tous les dossiers afin d’appliquer une approche intégrée à tous les enfants.

L’Agence de protection et d’assistance publiques s’efforce constamment d’améliorer les services de protection de remplacement. Elle s’entretient régulièrement avec les prestataires de services et propose des formations et des sessions de perfectionnement aux membres du personnel des petits foyers de type familial ainsi qu’aux parents d’accueil.

Réponses au paragraphe 21 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

En 2020, le Parlement a adopté la loi sur les droits des personnes handicapées, qui a pour objet d’assurer la conformité de la législation nationale avec la Convention y relative. La loi dispose que la protection des droits des personnes handicapées doit être assurée sur la base d’un modèle social donnant lieu au recensement et à la satisfaction des besoins effectifs de ces derniers. Elle dispose également que le statut d’une personne handicapée doit être déterminé sur la base du modèle biopsychosocial et établit le calendrier du passage progressif à ce modèle.

En 2021, le Gouvernement a institué un Comité interinstitutions pour l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en tant que mécanisme national de coordination. Ce comité rend compte au Gouvernement. Un Conseil consultatif, formé par les parties intéressées, a été créé dans le but d’associer activement les personnes handicapées et leurs représentants aux travaux du comité.

Le Ministère de la santé a élaboré, en collaboration avec les organisations internationales partenaires, un plan d’action pour la période 2022-2023 qui couvre les mesures à prendre en vue de l’application du modèle biopsychosocial de mécanisme de détermination de la situation au regard du handicap, y compris celles qui doivent permettre de mettre en place ce modèle et d’en étendre la portée.

Le programme national de détection précoce et de dépistage des maladies vise à prévenir les troubles légers et modérés du développement mental chez les enfants âgés de 1 an à 6 ans, et à mettre en place un système de diagnostic précoce et de prévention de l’arriération mentale.

Le nombre de visites d’orientation et de consultations financées chaque année a augmenté dans le cadre du sous-programme de soutien au développement du jeune enfant du Programme national pour la réadaptation sociale et la protection de l’enfance. Le nombre maximum de consultations est ainsi passé de 20 432 (2 554 bénéficiaires) en 2021 à 31 512 (3 939 bénéficiaires) en 2022.

La Stratégie nationale en matière de santé mentale pour la période 2022-2030 a notamment pour priorité d’assurer des soins de santé mentale aux enfants et aux adolescents, d’apporter un appui à ces derniers et d’assurer le bien-être de leur famille.

Les principes de l’éducation inclusive ont commencé à être appliqués dans toutes les écoles publiques en 2005.

Des postes de spécialistes du soutien à l’éducation inclusive (coordinateurs, enseignants spécialisés, psychologues), ont été créés dans les écoles publiques. Une équipe multidisciplinaire comptant 47 membres et couvrant l’ensemble du territoire a été constituée. Cette dernière comprend différents spécialistes (psychologues, enseignants spécialisés, ergothérapeutes, psychiatres), qui ont pour fonction de déterminer les besoins éducatifs particuliers sur la base de tests standardisés et de formuler des recommandations en matière d’enseignement et d’apprentissage à l’intention des établissements scolaires.

Plus d’un millier de personnes handicapées ou d’enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ont été intégrés dans la filière de l’enseignement professionnel par suite de l’adoption des principes de l’éducation inclusive dans cette dernière.

Le nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers qui sont inscrits dans les établissements scolaires publics s’accroît. S’il n’était au départ que de quelques centaines, il atteignait 10 482 en décembre 2021.

Le modèle de financement des établissements scolaires a été modifié et, depuis le 1er septembre2013, les écoles fréquentées par des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers reçoivent des financements supplémentaires au titre de l’éducation de ces enfants. Les montants versés à cette fin, qui s’élevaient à 350 lari pour chaque groupe de six enfants ayant des besoins particuliers en 2013, ont été portés à 700 lari par groupe de cinq élèves.

La loi sur l’enseignement général a été modifiée en 2018 de manière à inclure les enseignants spécialisés dans la classification générale des enseignants. Les normes régissant l’enseignement spécialisé ont été approuvées, un profil de carrière et un système de développement professionnel ont été définis. Un examen organisé en 2021 dans le but d’évaluer les candidats compétents à exercer cette profession a permis d’attribuer à environ un millier de personnes en activité le statut d’enseignant spécialisé principal et de les faire bénéficier des avantages correspondants.

La procédure d’adoption, de développement et de suivi des principes de l’éducation inclusive a été approuvée, de même que le mécanisme d’identification des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Ce système permet de suivre la progression de l’application de ces principes dans les établissements scolaires et régit le processus de détermination par une équipe pluridisciplinaire des besoins éducatifs particuliers que peuvent avoir les élèves. La liste des autres spécialistes devant travailler avec les élèves ayant de tels besoins (psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes, interprètes en langue des signes, spécialistes de la langue des signes, spécialistes de l’orientation et de la mobilité, assistants d’une personne ayant des besoins éducatifs spéciaux) a été établie.

Le ministère a entrepris de créer de nombreuses aides supplémentaires, notamment des guides et des manuels, à l’intention des spécialistes, des enseignants et des parents, dans le but de promouvoir l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Un programme spécial a été conçu à l’intention des élèves souffrant de troubles d’apprentissage graves à profonds ou de troubles du spectre autistique ; un programme axé sur les facultés sensorielles, des normes de mobilité et d’orientation, un programme élargi destiné aux élèves malvoyants, des normes d’enseignement de la langue des signes géorgienne ont également été établis. Les manuels scolaires sont imprimés en braille et publiés en version audio pour les élèves malvoyants. Le ministère assure l’achat de matériels afin de soutenir l’éducation des élèves malvoyants. Il poursuit de surcroît des projets d’équipement et assure l’adaptation des établissements d’enseignement. Les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers bénéficient de services de transport.

Les principes de l’éducation inclusive ont commencé à être appliqués dans le système d’enseignement professionnel et de recyclage en 2013. Cette même année, une approche différente des tests professionnels a été mise au point. Il existe différents types de soutien permettant de faciliter le processus d’apprentissage des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et des enfants handicapés, qui comprennent notamment l’emploi de spécialistes de l’éducation inclusive, l’utilisation de matériels d’apprentissage adaptés, l’établissement de programmes d’études personnalisés, et l’offre de services de transport. Depuis 2017, des financements supplémentaires sont versés au titre des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et des enfants handicapés sous forme de chèques-éducation trimestriels d’un montant de 1 000 lari. Tous les établissements d’enseignement public sont adaptés aux besoins de ces enfants, et le cadre physique de quatre instituts de formation professionnelle est conforme aux principes de la conception universelle. Des ressources pédagogiques, notamment la banque électronique du langage des signes géorgiens et son application pour téléphone, des versions audio des manuels scolaires, et des guides sur l’enseignement professionnel, ont été créées.

Réponses au paragraphe 22 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et de garantir l’accès aux services de santé, le programme universel de soins de santé et d’autres programmes publics verticaux assurent des services de consultations sur rendez-vous ainsi que des services d’urgence.

Le plan d’action 2021-2023 pour l’amélioration de la santé des mères et des nouveau‑nés a été approuvé en novembre 2021.

Le budget du programme national de vaccination a été accru de 17,1 millions de lari en 2021, celui du programme de sang sûr a été porté de 4,1 à 5,7 millions de lari, et celui du programme de soins de santé maternelle et infantile de 6,9 à 7,0 millions de lari.

Le programme national de détection précoce et de dépistage des maladies comprend un volet de biosurveillance humaine qui permet de procéder à l’analyse du sang des enfants de moins de 7 ans à la demande du médecin de famille ou d’un pédiatre dans le but de déterminer une exposition au plomb. Selon l’étude mentionnée, le programme garantit également la fourniture de services médicaux et de médicaments appropriés à tout enfant dont le taux de plomb dans le sang (plombémie) est égal ou supérieur à 5 microgrammes par décilitre ; il assure aussi l’examen des enfants de moins de 18 ans et des femmes enceintes membres de la famille et, si nécessaire, l’offre de services médicaux appropriés à ces derniers. De plus, lorsque la plombémie d’une femme enceinte atteint 10 microgrammes par décilitre au troisième ou au quatrième semestre de la grossesse, le programme assure le dépistage du plomb dans le sang du nouveau-né et fournit à ce dernier les services médicaux et les médicaments nécessaires si sa plombémie est égale ou supérieure à 5 microgrammes par décilitre.

Le Centre procède à un examen du cadre de vie des utilisateurs dont la plombémie est égale ou supérieure à 10 microgrammes par décilitre dans les trente jours calendaires qui suivent la date à laquelle il a été notifié, afin de déterminer l’origine possible du plomb, tandis que le Ministère de la protection de l’environnement et de l’agriculture examine les facteurs de risque liés à l’alimentation et à l’environnement extérieur (air, eau, sol), en collaboration avec les organismes placés sous son autorité.

L’État finance les services assurés aux enfants dans le cadre du Programme national de santé mentale. Les prestataires de ces services ont pleinement respecté les protocoles de prise en charge sécurisée des patients dans les services de santé mentale hospitaliers et ambulatoires durant la pandémie de COVID-19.

Le processus de régionalisation des services prénatals, qui donne lieu à la formation du personnel médical et la sensibilisation des femmes enceintes à l’importance de l’allaitement maternel, a débuté.

Réponses au paragraphe 23 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Gouvernement a notamment pour priorité de garantir l’accès sans entrave des personnes, y compris les enfants, vivant dans les zones occupées aux programmes et services de santé publique. Le Programme du service d’orientation de l’État mis en place à cette fin en 2010 fournit gratuitement aux habitants des territoires occupés des services de santé dans les établissements médicaux situés sur le territoire placé sous le contrôle du Gouvernement. Durant la période 2018-2022, 584 enfants ont bénéficié de ce programme :

2018	2019	2020	2021	2022 (au 20 janvier)
173 enfants	153 enfants	111 enfants	142 enfants	5 enfants

Des médicaments essentiels et des fournitures médicales, notamment des vaccins et des médicaments antidiabétiques, antituberculeux et des médicaments contre le VIH/sida d’une valeur estimée à plus d’un million de lari par an sont régulièrement livrés dans la région d’Abkhazie.

Les mesures mises en œuvre durant la pandémie de COVID-19 sont décrites ci-après.

Le programme des Nations Unies pour le développement approvisionne le territoire occupé d’Abkhazie en vaccins et matériels d’injection dans le cadre du projet « Dialogue », en réponse à la demande établie chaque année par le Ministère de la santé de la République autonome d’Abkhazie sur la base du taux de natalité et de la pyramide des âges.

Des financements spéciaux sont accordés dans le cadre du Programme national des services de santé primaires et d’urgence à 18 établissements médicaux opérant dans les territoires occupés de Géorgie et à proximité de la ligne de démarcation ; afin de leur permettre d’assurer l’accès à des services médicaux.

Réponses au paragraphe 24 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La Géorgie a un système d’assistance sociale ciblé, qui assure l’affectation des ressources disponibles aux groupes sociaux les plus démunis et aux familles ayant des besoins pressants. Une nouvelle méthode d’évaluation a été adoptée en 2015 et le système d’administration a été perfectionné. Le ciblage du programme a été sensiblement amélioré par la mise en place d’un système d’assistance différencié et d’un régime d’indemnités pour enfants à charge.

Le montant des indemnités pour enfants à charge a doublé pour passer de 50 à 100 lari en juillet 2021. Ces indemnités sont accordées au titre des enfants de moins de 16 ans vivant dans des familles inscrites dans la base de données des ménages socialement vulnérables affichant un nombre de points inférieur à 120 001. Leur montant a été relevé en 2022 et porté à 150 lari.

Le nombre de points en dessous duquel les ménages peuvent bénéficier d’une allocation de subsistance a aussi été porté de 100 001 à 120 001 points, ce qui a accru le nombre des familles ayant des enfants recevant ce type d’allocation.

Le Ministère du développement régional et des infrastructures a mis en œuvre un certain nombre de projets au cours de la période considérée (2017-2022) dans le cadre de son mandat dans le but d’installer des systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ; ces projets ont donné lieu à la fois à la construction de nouvelles infrastructures et à la remise en état des équipements existants et ont permis d’accroître de manière significative l’accès de la population à des services d’eau et d’assainissement. Le nombre de bénéficiaires des services fournis par la United Water Supply Company of Georgia, qui est administrée par le ministère, a augmenté d’environ 11 % depuis 2017 grâce aux projets réalisés entre 2017 et 2021. Plus de 585 000 personnes ont aussi bénéficié d’une amélioration des services d’eau et d’assainissement par suite des projets achevés en 2022. Au total, 320 millions de lari ont été consacrés à des projets d’approvisionnement en eau et de drainage entre 2017 et 2021.

Réponses au paragraphe 25 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

En 2017, le Gouvernement a approuvé la stratégie unifiée 2017-2021 pour l’éducation et les sciences. Le Ministère de l’éducation et des sciences a pour objectif stratégique de garantir à tous une éducation de qualité à tous les niveaux.

Le Centre national pour le développement professionnel des enseignants propose des programmes qui ont pour objet d’accroître les compétences et la motivation des enseignants.

L’Agence pour le développement des infrastructures éducatives et scientifiques, qui dépend du Ministère de l’éducation et des sciences a construit 43 nouvelles écoles publiques et a entièrement rénové 31 autres établissements. Des travaux de modernisation et l’aménagement de terrains ont été réalisés dans 86 écoles publiques dans le cadre d’un projet parrainé par les États-Unis avec la participation de l’Agence ; différents types de travaux de mise à niveau ont été effectués dans plus de 600 écoles publiques.

Des travaux ont été entrepris en vue de la construction de 5 nouvelles écoles publiques, de la rénovation totale de 7 écoles publiques et de la rénovation partielle de 60 autres établissements d’enseignement public.

Le Fonds de développement municipal a permis d’achever la construction et la rénovation de 134 écoles entre 2017 et 2022, et appuie à présent les activités de planification et ce type de travaux dans 90 établissements scolaires Il a également permis de mener à bien la construction et la rénovation de 40 jardins d’enfants entre 2017 et 2022, et finance la planification ou la construction de 23 autres. Le programme de construction et de rénovation de jardins d’enfants, qui couvre 885 établissements, doit démarrer en 2023. Un financement du budget de l’État d’un montant de 100 millions de lari a déjà été affecté à ce titre.

Des travaux de rénovation ou de construction d’envergure limitée ont été financés à hauteur d’environ 78 millions de lari durant la période 2019-2021. Un montant de l’ordre de 63 millions de lari a été consacré à la construction ou à la rénovation de jardins d’enfants dans les régions entre 2017 et 2022.

Un ordinateur personnel est fourni à tout élève inscrit en première année dans une école publique dans le cadre du programme intitulé « Mon premier ordinateur ». Les élèves et les enseignants des écoles publiques et privées bénéficient en outre de réductions spéciales sur les forfaits Internet et mobiles.

Pour assurer l’accessibilité géographique des écoles, le Ministère de l’éducation et des sciences propose des services de transport gratuits qui bénéficient à 12 000 élèves chaque année.

Chaque niveau d’enseignement (préscolaire, général, professionnel et supérieur) est accessible aux personnes issues de minorités ethniques ; l’enseignement préscolaire général peut être dispensé dans la langue maternelle. Il existe en Géorgie plus de 100 établissements préscolaires et jusqu’à 300 écoles et zones scolaires où l’enseignement est dispensé dans une autre langue que le géorgien.

L’État garantit aux élèves des écoles publiques qui sont issus de minorités moins nombreuses l’enseignement de leur langue maternelle (ossète, tchétchène, avar, oudi, assyrien) si ceux-ci le demandent.

En 2022, le programme de langue géorgienne a été développé de manière à permettre aux membres de minorités ethniques de s’inscrire dans un programme d’enseignement et de formation professionnels de leur choix et d’obtenir des qualifications pertinentes.

Le programme de soutien au développement professionnel des écoles enseignant une langue autre que le géorgien vise à promouvoir le développement professionnel ainsi que le processus d’enseignement et d’apprentissage des enseignants des écoles offrant des programmes dans des langues autres que le géorgien dans les régions de Samtskhe Javakheti, Kvemo Kartli et Kakheti, qui comptent de fortes proportions d’habitants issus de minorités ethniques. Entre 250 et 284 participants, consultants et assistants pédagogiques ont été employés dans le cadre du programme durant la période 2017-2021.

Le Ministère de la culture, des sports et de la jeunesse et 80 organisations relevant du ministère (écoles et instituts d’art, ensembles folkloriques, orchestres, théâtres, musées, centres culturels) organisent de nombreuses manifestations dans le but de donner plus largement accès à des événements culturels et éducatifs aux personnes déplacées, aux membres de minorités ethniques et aux personnes handicapées, et d’assurer leur participation à la vie culturelle. Huit centres enseignant l’art et les sports en dehors du cadre scolaire, qui accueillent chaque année en moyenne plus de 2 000 enfants, opèrent sous l’égide du ministère.

Le 29 décembre 2022, le Gouvernement a approuvé la Stratégie pour la jeunesse pour 2023-2026 et son plan d’action pour 2023.

Réponses au paragraphe 26 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

En 2018, le Gouvernement a approuvé l’initiative de paix « Vers un avenir meilleur » dans le but d’améliorer la possibilité pour les résidents des territoires occupés de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud de bénéficier d’une éducation de qualité à tous les niveaux, aussi bien dans les zones contrôlées par l’administration centrale que dans celles qui sont placées sous contrôle étranger grâce à des mécanismes neutres du point de vue du statut.

Un programme sans précédent de préparation au niveau de l’enseignement secondaire a été lancé dans le cadre de cette initiative, grâce à la modification apportée à la loi sur l’enseignement supérieur. Il permet aux jeunes vivant dans les zones occupées de suivre des cours spéciaux de formation gratuits dans des centres à Tbilissi et à Zugdidi et, par la suite, de poursuivre leurs études en intégrant les programmes de licence sans avoir à passer les examens nationaux unifiés dès lors qu’ils ont obtenu des résultats satisfaisants aux épreuves de compétences de base. Le programme donne également lieu à l’octroi d’une bourse mensuelle d’un montant de 150 lari et à la fourniture d’un logement.

Le premier programme pilote, auquel ont participé 142 candidats venant des zones occupées, a débuté le 18 avril 2019 ; 139 de ces candidats ont été admis dans l’enseignement supérieur par une procédure simplifiée. En 2020, 180 étudiants des régions occupées se sont inscrits au programme, dont la mise en œuvre a toutefois été retardée par la pandémie et la fermeture de points de passage. Le Gouvernement a alors décidé d’autoriser tous les candidats enregistrés à s’inscrire dans des établissements d’enseignement supérieur géorgiens sans avoir à passer d’examen.

Le programme d’enseignement supérieur spécial « 1+4 » qui permet aux personnes issues de minorités ethniques, y compris les Abkhazes et les Ossètes, de s’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur de Géorgie suivant une procédure simplifiée, se poursuit.

La procédure établie pour les candidats de langue abkhaze et ossète souhaitant bénéficier du programme « 1+4 » a été de nouveau simplifiée. En particulier, grâce à la modification apportée le 6 juin 2018 à la loi sur l’enseignement supérieur, ces candidats sont autorisés à passer les épreuves en langue abkhaze ou ossète au lieu des épreuves de compétences de base, qui sont plus difficiles en raison de l’emploi de termes particuliers.

Durant la période 2017-2021, 17 personnes venant des territoires occupés ont bénéficié du programme « 1+4 ».

Les étudiants d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud peuvent entrer dans les établissements d’enseignement supérieur géorgiens dans le cadre des programmes mentionnés précédemment, mais ils ont aussi la possibilité de passer les examens nationaux unifiés. Leur éducation et leurs frais de subsistance sont financés par l’État. Il convient de noter que les étudiants de ces régions voulant faire leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur géorgiens ont été inscrits dans ces derniers sans avoir à passer d’examen au cours des dernières années en raison des restrictions imposées à la liberté de circulation ainsi que des problèmes liés à la pandémie.

Au total, 1 026 étudiants venus des territoires occupés d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud étaient inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur géorgiens durant la période 2019-2021.

Réponses au paragraphe 27 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

La loi sur la protection internationale, adoptée en 2016, est conforme à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

La loi établit les principes de base et les normes de protection qui doivent être respectés à chaque étape de la procédure d’asile, et définit les catégories de personnes ayant des besoins particuliers (notamment les enfants et les mineurs non accompagnés) ainsi que les procédures applicables. Les règlements d’application ont été adoptés en même temps que la loi.

Conformément à l’ordonnance no 33 du Ministère de l’intérieur en date du 6 avril 2020 (sur l’approbation de la procédure d’asile), toutes les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la procédure d’asile pour un mineur non accompagné doivent avoir pour objet d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lorsqu’un mineur non accompagné demande à bénéficier de la protection internationale, un représentant légal est désigné, et le mineur reçoit en sa présence des informations complètes sur ses droits dans une langue qu’il comprend et dans des termes adaptés à son âge et à son niveau de développement. Si le mineur vit avec un ou plusieurs parents, le Ministère de l’intérieur communique les informations sur les droits de l’enfant à ces derniers.

L’accès à l’enseignement général est systématiquement garanti aux mineurs demandant l’asile, aux mineurs bénéficiant d’une protection internationale et aux mineurs placés dans le centre d’hébergement temporaire pour demandeurs d’asile du Département des migrations du Ministère de l’intérieur. Des cours de géorgien d’une durée de dix mois sont proposés aux demandeurs d’asile et aux mineurs bénéficiant d’une protection internationale. À la fin de l’année 2021, 30 personnes étaient inscrites à ces derniers.

Le Service d’aide juridictionnelle a notamment pour mission d’assurer la protection des droits des demandeurs d’asile, adultes ou mineurs.

Le Service d’aide juridictionnelle fournit des conseils juridiques gratuits aux demandeurs d’asile auxquels le Ministère de l’intérieur a refusé d’accorder la protection internationale, afin de protéger leurs droits, ainsi que des services juridiques gratuits (représentation devant les tribunaux) aux demandeurs d’asile qui sont parties à des différends afin de protéger leurs droits, même s’ils n’ont pas de moyens financiers.

Une liste de traducteurs sera tenue par le Service d’aide juridique ; elle comprendra des traducteurs en plusieurs langues étrangères qui, si nécessaire, aideront les enfants ne parlant pas le géorgien. Une formation portant sur la communication avec les enfants sera également dispensée aux interprètes.

Réponses au paragraphe 28 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Les questions concernant les personnes déplacées sont couvertes par les systèmes nationaux de protection sociale et les plans de développement, notamment ceux qui visent à assurer la réalisation des objectifs de développement durable, la stratégie et le plan d’action pour le développement rural, l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie, et le plan d’action pour l’intégration de la Géorgie dans l’Union européenne.

Les critères définis conformément à la procédure d’octroi de logement aux personnes déplacées prévoient l’attribution de points supplémentaires aux familles ayant des enfants, ce facteur pesant lourdement dans la prise des décisions. L’État poursuit différents programmes en faveur des personnes déplacées, outre leur réinstallation, qui ont pour objet de leur assurer des moyens de subsistance dans le cadre de la stratégie et du plan d’action établis à cette fin. Les personnes déplacées sont couvertes par la Stratégie nationale de la politique du travail de l’emploi et son plan.

Les enfants déplacés et leur famille bénéficient des sous-programmes du Programme national de réadaptation sociale et de protection des enfants.

Durant la période 2019-2022, 2 440 familles déplacées ont été logées dans des appartements grâce à des financements de l’État, à savoir 120 familles en 2019, 500 familles en 2020, 1 020 familles en 2021. Enfin, 3 530 unités de logement, dont 240 se trouvent dans de nouveaux bâtiments, ont été mises à la disposition de personnes déplacées en 2022.

Réponses au paragraphe 29 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le Gouvernement a procédé à une importante réforme de la législation du travail au cours de la période couverte par le rapport. Les nouvelles dispositions assurent une solide protection des droits des travailleurs.

La réforme a donné lieu à la mise en place du Service d’inspection du travail le 1er janvier 2021. Ce dernier supervise le respect de tous les droits des travailleurs énoncés dans la législation nationale et est autorisé à imposer des sanctions. Il est aussi habilité à veiller au respect des droits des enfants en matière de travail. Il procède, en particulier, au contrôle des conditions de travail afin de prévenir ou de détecter d’éventuels cas de travail des enfants, de travail forcé et d’exploitation des enfants par le travail et transmet les infractions recensées aux organes administratifs compétents pour qu’ils prennent les mesures qui s’imposent.

L’article 54 du Code des droits de l’enfant établit le droit de ce dernier à ne pas avoir à effectuer un travail qui fait obstacle à son éducation ou qui est préjudiciable à sa santé, à son développement physique, mental, moral, affectif et social.

L’ordonnance no 01-126 du 30 novembre 2020 relative à l’approbation de la liste des travaux lourds, nocifs et dangereux interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans énumère ces emplois ainsi que ceux qui posent des risques et sont interdits aux enfants.

Des équipes d’inspection mobiles composées de représentants des forces de l’ordre ont été formées. Elles ont pour mission d’identifier les personnes exposées au risque de traite des êtres humains ainsi que les lieux dans lesquels ce type d’activité peut être mené. Des vérifications et des études sont effectuées dans le but d’établir l’appartenance à un groupe à risque ; les enfants en situation de rue sont identifiés et reçoivent des informations sur la traite des êtres humains ainsi que sur le travail forcé et l’exploitation sexuelle. Des inspections sont menées dans le but de déterminer si des enfants sont soumis à un travail forcé, notamment dans le secteur agricole, les exploitations familiales et toute autre entreprise commerciale.

Les modifications apportées au Code du travail en 2020 précisent le nombre maximum d’heures de travail autorisées sur une base hebdomadaire et quotidienne, qui est de 36 heures par semaine et de 6 heures par jour pour les enfants âgés de 16 à 18 ans et de 24 heures par semaine et 4 heures par jour pour les enfants âgés de 14 à 16 ans.

Le Code du travail comporte des dispositions concernant la capacité juridique de signer un contrat de travail et l’âge minimum d’admission à l’emploi. L’article 10 (par. 1) dispose qu’une personne doit avoir 16 ans pour jouir de cette capacité juridique, tandis que l’article 10 (par. 3) précise qu’il est possible d’établir un contrat de travail pour des enfants de moins de 14 ans uniquement au titre d’activités poursuivies dans les domaines du sport, de l’art et de la culture et/ou à des fins de publicité. Il convient de noter que le Code interdit l’emploi de mineurs pour tout travail de nuit (art. 28 (par. 3)), ainsi que pour les pires formes de travail et les travaux dangereux.

Le nouveau Code du travail interdit à l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à un mineur sans son consentement. Selon ses dispositions, le nombre total d’heures supplémentaires effectuées par les mineurs ne doit pas dépasser deux heures par jour de travail et quatre heures par semaine de travail.

Le Gouvernement attache une importance particulière à la sensibilisation du public aux questions ayant trait aux droits de l’enfant, au travail forcé des mineurs et à l’exploitation par le travail. Un clip vidéo et des brochures d’information ont été élaborés à cette fin en 2021.

Réponses au paragraphe 30 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Depuis 2014, le Conseil de lutte contre la traite des êtres humains coordonne la protection des droits des enfants en situation de rue. Entre 2014 et 2021, 2 292 enfants rentrant dans cette catégorie ont été recensés en Géorgie. Les modifications apportées à la législation en 2016 ont donné lieu à l’inclusion dans cette dernière de la notion d’« enfant sans abri ». Un enfant sans abri est une personne âgée de moins de 18 ans en situation de rue, classée dans cette catégorie par un travailleur social habilité sur la base des informations fournies dans un questionnaire par l’intéressé. Grâce à l’adoption de cette définition, l’État peut délivrer des pièces d’identité à ces enfants, ce qui leur permet de jouir de divers droits et d’avoir accès à un large éventail de programmes publics, notamment des soins de santé, des services d’éducation et une protection sociale.

Entre le 1erjanvier 2016 et le 1er janvier 2022, les autorités ont délivré 52 cartes d’identité temporaires à 33 enfants sans abri, 17 cartes d’identité temporaires à 13 enfants victimes de violence, des cartes d’identité électroniques à 20 enfants, un certificat électronique de résidence temporaire à 1 enfant et des passeports biométriques géorgiens à 15 enfants.

Le Gouvernement met en œuvre le sous-programme national d’hébergement des enfants sans abri, qui a pour objet d’assurer la réadaptation psychosociale et l’intégration de ces enfants, notamment ceux en situation de rue, et a établi, dans son cadre, six foyers d’accueil et sept centres de jour. Deux nouveaux groupes mobiles ont été formés, le premier en 2021 et le second en 2022, dans la région d’Adjarie où un centre de jour accueille également à présent les enfants sans abri. Des activités ayant pour objet de renforcer la structure des familles de ces enfants ont été incluses dans le sous-programme d’hébergement des enfants sans abri du Programme national de réadaptation sociale et de protection des enfants de 2021. Depuis lors, d’autres sous-programmes visant à fournir un appui et des aliments aux jeunes n’ayant pas atteint la tranche d’âge 18-21 ans qui ne sont plus couverts par le système de protection de l’État ont été mis en place.

Les questions relatives aux enfants en situation de rue sont prises en compte dans le Programme national de réadaptation sociale et de protection des enfants de 2022. L’Agence de protection et d’assistance publiques, en collaboration avec des prestataires de services, utilise des groupes mobiles chargés de traiter ces questions dans quatre villes de Géorgie. Ces groupes ont pour mission d’identifier les enfants sans abri, de prévenir ce type de situation, d’intervenir auprès des personnes ayant la charge d’enfants, et de poursuivre des activités dans les crèches et dans les foyers d’accueil.

En 2021, l’Agence de protection et d’assistance publiques a approuvé par voie d’ordonnance un mécanisme d’intervention d’urgence opérant 24 heures sur 24, qui permet d’assurer la poursuite d’actions efficaces et rapides en faveur de mineurs entre 18 heures et 9 heures. Les interventions ciblent actuellement deux groupes : 1) les enfants faisant l’objet d’actes de violence ; et 2) les enfants en situation de rue. Des interventions rapides ont lieu la nuit.

Par suite des modifications apportées à la législation, les attributions de toute personne possédant les qualifications et l’expérience requises − un travailleur social, qui a le pouvoir de décider de séparer immédiatement un enfant d’une personne le maltraitant dans une situation d’urgence – ont été élargies. Une personne qui ne respecte pas la décision par le travailleur social de séparer l’enfant de l’individu qui le maltraite est considérée comme responsable sur le plan administratif, mais la personne à qui est imposée une sanction administrative à ce titre et qui ne respecte pas la décision est responsable sur le plan pénal.

Un projet de stratégie nationale unifiée pour 2023-2026 et un projet de plan d’action pour 2023-2024 ont été élaborés dans le but de protéger les enfants en situation de rue de toutes sortes de violences, y compris la traite des êtres humains, et devraient être prochainement approuvés.

Réponses au paragraphe 31 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

L’Agence des services sociaux assure la représentation juridique/procédurale des enfants conformément au droit interne, au Code des droits de l’enfant et au Code de justice des mineurs. Les travailleurs sociaux protègent les intérêts des enfants durant les procédures judiciaires et d’enquête. Un certain nombre de spécialistes employés par l’Agence ont déjà été formés aux questions relevant de la justice pour mineurs.

Le Centre d’orientation des mineurs a été créé le 1er janvier 2020. Il est une division de l’Agence nationale pour la prévention du crime, l’exécution des peines non privatives de liberté et la probation, et a pour mission d’assurer la socialisation, la réadaptation sociale et la réadaptation des mineurs qui n’ont pas atteint l’âge de la responsabilité pénale, qui sont en conflit avec la loi et qui ont un comportement difficile.

Un bureau régional du Centre a été ouvert à Kutaisi en juillet 2021. D’autres bureaux devraient être mis en place à Batumi et dans d’autres régions de la Géorgie d’ici à 2026.

L’Académie du Ministère de l’intérieur a mis en place un Programme de formation des membres des forces de l’ordre et des enquêteurs spécialisés dans la justice pour mineurs, qui a été suivi par 1 104 personnes durant la période 2017-2022.

Les membres du personnel et les médiateurs de la Division de déjudiciarisation et de médiation de l’Agence nationale pour la prévention du crime, l’exécution des peines non privatives de liberté et la probation ont également suivi des formations spécialisées portant sur les questions concernant la justice pour mineurs.

Réponses au paragraphe 32 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Le 2 décembre 2020, le Conseil de lutte contre la traite des êtres humains a approuvé un plan d’action national de deux ans pour lutter contre ce problème, qui prévoit la poursuite d’activité durant la période 2021-2022 (les plans d’action pour 2017-2018 et 2019-2020 ont été mis en œuvre durant la période couverte par le rapport).

Selon le rapport de 2016 établi par les États-Unis sur la traite des êtres humains, la Géorgie arrive au premier rang des pays inclus dans la première catégorie et s’est maintenue à cette place en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. D’après l’édition 2018 du rapport intitulé « Global Slavery Index », la Géorgie est classée 15e sur 167 pays et première dans sa région.

La Géorgie figure à la 18e place sur 183 pays dans l’édition 2019 du rapport intitulé « Measurement, Action, Freedom », établi par l’organisation internationale Walk Free Foundation.

Les réformes menées par le Gouvernement ont également reçu une évaluation positive du Représentant spécial et Coordonnateurde l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe chargé de la lutte contre la traite des êtres humains dans le rapport pour 2020, et par le Groupe d’experts du conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) dans son rapport de 2021.

L’article 1432 du Code pénal considère que l’achat ou la vente d’enfants est un crime rentrant dans le cadre de la traite d’enfants.

Les modifications apportées au Code pénal le 13 juillet 2020 ont donné lieu à l’allongement de la peine prévue pour prostitution à l’article 253. Elles ont également alourdi la responsabilité pénale en cas de promotion de la prostitution d’enfants.

La disposition relative à l’exportation et à l’importation de contenus pornographiques mettant en scène des enfants a été ajoutée à l’article 255 du Code pénal (fabrication ou vente illégale de contenus ou autres objets pornographiques) dans le cadre des modifications mentionnées précédemment, et la peine d’emprisonnement prévue à ce titre a été portée de neuf à quinze ans.

Les modifications notées précédemment ont également renforcé les dispositions concernant la responsabilité en cas d’achat, de stockage, de participation à la présentation, d’offre, de diffusion, de transfert, de publicité ou de communication de contenus pornographiques mettant en scène des enfants, de même que celles qui se rapportent à la conception et à la vente illégales de contenus pornographiques mettant en scène des mineurs, au recrutement d’un mineur en vue de la production illégale de contenus pornographiques ou de tout autre objet de cette nature, ou à l’offre de rencontres à caractère sexuel à un mineur.

Outre qu’elles renforcent la responsabilité dans le cas de certaines infractions, les modifications apportées à la législation interdisent l’octroi d’un sursis probatoire dans le cas des infractions commises contre un enfant visées aux articles 137 à 139, 141 et 253 à 2552 du Code pénal. Elles interdisent également l’exemption totale de la peine pour ces mêmes infractions, même dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable. Les modifications législatives apportées abolissent aussi la prescription pour les infractions commises contre un mineur visées aux articles 137 à 141 et 253 à 2552 du Code.

La promotion de la prostitution est devenue un crime passible de sanctions en vertu des modifications apportées à la législation en 2018. En vertu de l’article 254 (par. 4), tout acte de cette nature commis sciemment contre un mineur est passible d’une peine d’emprisonnement de sept à douze ans.

Le Ministère de l’intérieur dispose depuis 2013 de groupes mobiles spéciaux chargés de repérer les activités de traite d’êtres humains, et a porté leur nombre de quatre à six en septembre 2019. Ces groupes inspectent, partout en Géorgie, les sites qui pourraient se prêter à des activités de traite d’êtres humains (bars, clubs, saunas, groupes en situation de rue (y compris les enfants), afin de détecter toute opération de cette nature.

Les groupes mobiles spéciaux prennent les mesures qui s’imposent, traitent les informations, examinent et suivent les communications sur Internet dans le but de dépister les opérations de traite des êtres humains en ligne, notamment celles qui visent des mineurs. Leurs efforts ont débouché sur l’identification et la suppression d’un certain nombre de sites Web.

Depuis 2014, l’Agence nationale du tourisme distribue dans les centres d’information touristique du pays des dépliants concernant la traite des êtres humains, qui décrivent brièvement ce en quoi consiste la traite et indiquent les coordonnées des personnes à contacter lorsqu’une activité de cette nature est observée. Ces dépliants sont disponibles en géorgien, en anglais, en russe et en turc.

Depuis 2021, des brochures d’information établies en six langues (géorgien, anglais, russe, turc, azerbaïdjanais et arménien) par l’Agence de protection et d’assistance publiques, qui ont pour objet de prévenir les activités de traite d’êtres humains et qui fournissent également les informations mentionnées précédemment, sont distribuées dans les centres d’information touristique.

Le 4 avril 2017, huit sociétés et associations touristiques opérant en Géorgie ont adhéré au Code mondial d’éthique de l’Organisation mondiale du tourisme dans le cadre de la troisième Conférence internationale des stations de montagne d’Europe et d’Asie organisée par cette organisation en Géorgie.

La modification apportée à la législation relative au versement d’une indemnité ponctuelle par l’État (1 000 lari) dans le but de simplifier l’octroi de l’indemnité est entrée en vigueur le 14 avril 2021. Elle s’applique également aux personnes reconnues comme victimes avant son adoption. La Procédure de détermination et de versement de l’indemnité de l’État aux victimes de violence familiale et/ou de violence à l’égard des femmes a été approuvée en novembre 2022 ; elle a pour objet d’indemniser celles-ci des dommages causés à leur santé, ou leurs enfants si elles décèdent par suite des violences qui leur ont été infligées.

Réponses au paragraphe 33 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

En 2018, le Gouvernement a mis en place une Commission permanente interinstitutionnelle chargée d’élaborer la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme et le plan d’action correspondant, et d’assurer la coordination et le suivi de leur mise en œuvre. Cette commission est présidée par le directeur du Service de sécurité de l’État et réunit actuellement les représentants de 21 organismes publics, y compris des membres du Gouvernement.

Le Gouvernement a approuvé en 2019 la Stratégie nationale en matière de lutte contre le terrorisme et le plan d’action correspondant à la période 2019-2021, qui sont les premiers documents établis en ce domaine par la Géorgie.

En 2022, le Gouvernement a approuvé la deuxième Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme et son plan d’action pour la période 2022-2026. La nouvelle stratégie met particulièrement l’accent sur l’importance que revêt la prévention de la radicalisation des enfants et des adolescents, ainsi que sur leur déradicalisation et leur réadaptation sociale.

Conformément à la loi sur les obligations militaires et le service dans l’armée, nul ne peut être tenu de faire son service militaire avant l’âge de 18 ans. En revanche, un mineur âgé de moins de 18 ans peut, avec l’accord de ses parents, s’inscrire au programme d’études de licence de l’Académie nationale des forces de défense.

En vertu de l’ordonnance N238 de 2014, les conscrits et les femmes âgées de 18 ans ou plus peuvent effectuer un service militaire volontaire en tant que professionnels.

Toute personne a le droit de servir dans l’armée à titre volontaire en tant que réserviste dès l’âge de 18 ans.

Le Code pénal punit toute violation des dispositions du droit international humanitaire. Son article 413 fait référence aux traités signés par la Géorgie qui élargissent la responsabilité pour crimes de guerre.

La Géorgie est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, aux Conventions de Genève de 1949 et aux protocoles facultatifs de 1977 ainsi qu’au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. L’article 413 du Code pénal, qui fait référence aux dispositions des instruments internationaux mentionnés précédemment prévoit donc l’imposition de sanctions au titre des crimes internationaux considérés dans ces instruments, notamment l’enrôlement d’enfants âgés de moins de 15 ans ou leur utilisation dans les forces armées nationales et la participation active d’enfants aux hostilités (art. 8 du Statut de Rome, etc.).

La participation de mercenaires à des conflits armés ou à des actions militaires est également érigée en infraction à l’article 410 du Code pénal.

Le Code pénal, qui se fonde sur les principes de compétence territoriale, extraterritoriale et universelle, régit l’exercice de la compétence pénale pour les crimes commis sur le territoire géorgien, ainsi que pour les crimes commis au-delà de ses frontières.

Aucun cas de recrutement d’enfants par des membres d’organisations terroristes n’a été enregistré en Géorgie au cours de la période couverte par le rapport, grâce aux mesures efficaces prises par l’État, en particulier à des fins de prévention.

Informations et données statistiques

Réponses au paragraphe 37 de la liste de points établie avant la soumission du rapport Condamnations et peines prononcées par les tribunaux de district (les tribunaux municipaux) pour l’infraction de discrimination à l’égard des enfants commise pour des raisons d’intolérance

Année	Nombre de condamnés	Sexe	Âge	Répartition géographique	Peine	Motifs de discrimination
2020	4	4 hommes	18 ‑ 24 ans  −  2 30 ‑ 49 ans −  2	Tbilissi  −  1 Kakheti  −  1 Shida Kartli  −  1 Samegrelo  −  1	Privation de liberté −  2 Peine non privative de liberté −  2	3  – sexe 1 −  A utres signes de discrimination (habillement)
2021	12	12 hommes	18 ‑ 24 ans −  5 25-29  −  3 30 ‑ 49 ans  −  1 50 ans et plus 3	Tbilissi – 1 Kakheti  −  1 Gourie  −  2 Samegrelo  −  1 Samtskhe ‑ Javakheti  −  1 Imereti  −  2 Adjarie  −  3	Privation de liberté  −  5 Peine non privative de liberté  −  5 Travaux d ’ intérêt général – 2	12 −  sexe
2022	22	F emmes  −  2 H ommes  −  20	18-24 ans  −  10 25-29 ans  −  1 30-49 ans  −  10 P lus de 50 ans  −  1	Tbilissi  −  3 Shida Kartli  −  2 Kvemo Kartli  −  2 Imereti – 2 Kakheti  −  8 Samegrelo  −  1 Gourie  −  1 Adjarie  −  3	Privation de liberté  −  9 Peine non privative de liberté  – 10 Amende −  1 Travaux d ’ intérêt général −  2	22 −  sexe

Réponse au paragraphe 38 de la liste de points établie avant la soumission du rapportStatistiques concernant les suicides d'enfants.

Au total, 31 suicides d’enfants ont été recensés entre 2017 et 2020 en Géorgie.

	2017	2018	2019	2020
	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Tbilissi
Adjarie
Gourie				1
Imereti				2	2	1	1
Kakheti	1	1			2	1	1	1
Mtskheta-Mtianeti							3
Racha-Lechkhumi et Kvemo Svaneti
Samegrelo et Zemo Svaneti			1			1	1
Samtskhe-Javakheti					1
Kvemo Kartli	1	1	2	1	1		2	1
Shida Kartli				1		2		1

Les statistiques relatives aux enfants nés par gestation pour autrui sur la période 2017‑2021 sont indiqués ci-après :

Réponse au paragraphe 39 de la liste de points établie avant la soumission du rapport Déclarations des naissances d’enfants nés par gestation pour autrui

Année	Nombre de déclarations reçues	Nombre total de naissances enregistrées	Enregistrement impossible	Nombre total de déclarations reçues mais non enregistrées	Toutes déclarations
Filles	Garçons	Filles
Nationalité
2017	223	198	421	2	2	423
Géorgienne	48	31	79			79
Autre	175	167	342	2	2	344
2018	263	240	503			503
Géorgienne	64	47	111			111
Autre	199	193	392			392
2019	273	287	560			560
Géorgienne	47	62	109			109
Autre	226	225	451			451
2020	401	428	829	3	3	832
Géorgienne	64	56	120			120
Autre	337	372	709	3	3	712
2021	157	155	312	40	40	352
Géorgienne	94	83	177			177
Autre	63	72	135	40	40	175
Total	1 317	1 308	2 625	45	45	2 670

Réponse au paragraphe 40 de la liste de points établie avant la soumission du rapport Statistiques sur les apatrides

Données sur les apatrides

Année	20 1 7
Catégorie de population :	Apatrides en Géorgie
Groupe d ’ âge	Hommes	Femmes	Total
Nombre	Nombre	Nombre
0-4 ans	1	0	1
5-17 ans	5	2	7
18-59 ans	218	256	474
60 ans et plus	37	68	105
Total	261	326	587
Principales régions  :	Tbilissi, Samtskhe-Javakheti, Kvemo Kartli

Année	20 1 8
Catégorie de population :	Apatrides en Géorgie
Groupe d ’ âge	Hommes	Femmes	Total
Nombre	Nombre	Nombre
0-4 ans	0	0	0
5-17 ans	6	3	9
18-59 ans	208	240	448
60 ans et plus	41	68	109
Total	255	311	566
Principales régions  :	Tbilissi, Samtskhe-Javakheti, Kvemo Kartli

Année	20 19
Catégorie de population :	Apatrides en Géorgie
Groupe d ’ âge	Hommes	Femmes	Total
Nombre	Nombre	Nombre
0-4 ans	0	0	0
5-17 ans	5	3	8
18-59 ans	206	231	437
60 ans et plus	43	71	114
Total	254	305	559
Principales régions  :	Tbilissi, Samtskhe-Javakheti, Kvemo Kartli

Année	202 0
Catégorie de population :	Apatrides en Géorgie
Groupe d ’ âge	Hommes	Femmes	Total
Nombre	Nombre	Nombre
0-4 ans	0	0	0
5-17 ans	5	3	8
18-59 ans	205	231	436
60 ans et plus	44	70	114
Total	254	304	558
Principales régions  :	Tbilissi, Samtskhe-Javakheti, Kvemo Kartli

Année	2021
Catégorie de population  :	Apatrides en Géorgie
Groupe d ’ âge	Hommes	Femmes	Total
Nombre	Nombre	Nombre
0-4 ans	1	0	1
5-17 ans	4	3	7
18-59 ans	177	217	394
60 ans et plus	49	79	128
Total	231	299	530
Principales régions  :	Tbilissi, Samtskhe-Javakheti, Kvemo Kartli

Réponse au paragraphe 41 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapportStatistiques sur les enfants victimes de violence

Article du Code pénal /année	Article 117	Article 118	Article 120	Article 126	Article 126 ¹
2017	4	6	18	94	82
2018	8	2	16	188	166
2019	6	4	16	169	195
2020	5	9	5	136	147
2021	6	5	15	200	145

Réponse au paragraphe 41 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport Statistiques sur les enfants victimes de violence sexuelle

Article du Code pénal /année	Article 137	Article 138	Article 139	Article 140	Article 141
2017	8	7	1	142	20
2018	7	7	0	90	38
2019	13	8	5	73	58
2020	13	10	3	46	49
2021	32	27	1	68	59

Réponse au paragraphe 41 g) de la liste de points établie avant la soumission du rapport Statistiques sur les dossiers transmis par le Bureau du Procureur à l’Agence de protection et d’assistance publiques

Données sur les enfants victimes ou présumés victimes de violence	2019	2020	2021
Victimes de violence familiale.	24	9	9
Victimes de violence psychologique	13	17	7
Victimes de violence physique et psychologique	2	2	3
Victimes de violence sexuelle	1	1	3
Victimes de négligence	2	2	1
Victimes de violences physique, psychologique et sexuelle	0	0	1
Total	42	31	24

Réponses au paragraphe 42 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Actuellement, 145 enfants sont placés en institution.

Le nombre d’enfants bénéficiant d’une protection de remplacement (famille d’accueil, petit foyer de type familial) est de 1 853.

Réponses au paragraphe 43 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Un enfant handicapé (âgé de moins de 18 ans) reçoit un forfait social.

Selon les chiffres de janvier 2022 tirés de la base de données unifiée des fonds publics gérés par l’Agence des services sociaux, 13 308 enfants handicapés bénéficiaient à l’époque de ce forfait social.

En 2022, 448 enfants handicapés ont été placés dans des services relevant de l’Agence de protection et d’assistance publiques : 348 dans des familles d’accueil, 27 dans des petits foyers de type familial spécialisés dans l’accueil d’enfants ayant un handicap grave, et 41 dans des petits foyers de type familial. Des services sont en outre assurés à un enfant handicapé dans l’établissement d’enseignement relevant du Patriarcat de Géorgie, et à 31 enfants dans le Centre pour enfants de Tbilissi, qui est affilié à l’Agence de protection et d’assistance publiques.

La Géorgie compte sept écoles spécialisées (quatre d’entre elles accueillent des élèves souffrant de déficience mentale profonde et de troubles multiples, deux autres des enfants ayant des déficiences auditives et la dernière des enfants souffrant de déficiences visuelles) ; six d’entre elles assurent également des services d’internat en semaine pendant l’année scolaire depuis la fin de 2021. Ces différentes écoles ont au total 509 élèves.

Nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers et d’élèves handicapés inscrits dans des écoles distinctes (spéciales)

	Élèves ayant des besoins éducatifs particuliers	Élèves handicapés	Élèves handicapés et ayant des besoins éducatifs particuliers
Année scolaire	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Total
2017 / 18	214	335					549
2018 / 19	86	125			119	214	544
2019 / 20	72	135			119	220	546
2020 / 21	54	96	4	1	122	246	523
2021 / 22	56	92			119	242	509

Réponses au paragraphe 43 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Aucune affaire se rapportant à ce type d’infraction n’a été portée devant les tribunaux de première instance entre 2018 et 2022.

Réponses au paragraphe 44 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Selon des études menées à l’échelle de plusieurs secteurs, la concentration de plomb dans le sang d’environ 41 % des enfants sur l’ensemble du territoire géorgien est supérieure à 5 μg/dL (une plombémie de 1 μg/dL est considérée comme élevée et le taux de 5 μg/dL correspond au seuil d’intervention ; une plombémie de 10 μg/dL est jugée très élevée et un taux supérieur à 35 μg/dL est considéré comme alarmant. Sachant que la Géorgie compte 373 300 enfants de moins de 7 ans, 41 % d’entre eux, soit 153 000 enfants, ont probablement une plombémie élevée. L’attention a surtout porté sur les enfants de moins de 12 mois, car les enfants en bas âge sont particulièrement vulnérables à des niveaux de plomb élevés, qui peuvent nuire à leur développement mental.

Réponses au paragraphe 45 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Des mesures ont été prises en 2021 dans le but d’inclure l’éducation sexuelle dans les programmes des classes I à VI. Il est notamment prévu de concevoir un cours unifié sur la santé et un mode de vie sain pour le cycle du primaire, qui sera dispensé dans le cadre de l’éducation non formelle en supplément au module « L’heure du docteur » présenté par les médecins/tuteurs des écoles. Ce cours couvrira divers sujets, notamment les parties du corps et l’hygiène personnelle, l’exercice, le régime alimentaire ; les relations à l’école, la définition d’un ami, d’une connaissance, d’un étranger ; la protection de l’espace personnel (par exemple, qu’entend-on par espace privé, comment éviter les attouchements) ; les bons et les mauvais secrets ; les situations imprévues ; la notion de violence ; comment assurer sa sécurité sur Internet ; les mauvaises habitudes.

Réponses au paragraphe 46 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Selon les chiffres de février 2022 tirés de la base de données commune des familles socialement vulnérables gérée par l’Agence des services sociaux, des allocations familiales sont versées au titre de 219 473 enfants (âgés de moins de 16 ans) vivant dans des familles ayant un nombre de points inférieur ou égal à 120 001.

Selon les données de novembre 2022, une allocation de subsistance est versée au titre de 249 811 enfants (âgés de moins de 18 ans) vivant dans des familles dont le nombre de points est inférieur ou égal à 65 001, soit 37,51 % des personnes bénéficiant de cette allocation. En outre, une indemnité pour enfants à charge et un montant de 150 lari ont été versés au titre de 131 300 enfants (âgés de moins de 16 ans) en plus de l’allocation de subsistance affectée à chaque membre des familles incluses dans la population cible en novembre 2022.

Réponses au paragraphe 47 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

En mars 2020, une étude menée grâce au système d’information sur la gestion de l’éducation a indiqué que 528 426 élèves étaient inscrits dans le système d’enseignement général, que 12 % d’entre eux (63 272 élèves) n’avaient pas accès à Internet à leur domicile et que 14 % (71 796 élèves) n’avaient pas d’ordinateur. Selon l’enquête réalisée en novembre, il n’a été possible d’assurer un enseignement à distance que dans les grandes villes durant la période considérée, et l’enseignement a été assuré en présentiel dans les régions. Les statistiques présentées dans le rapport ne comprennent par conséquent que les résultats obtenus dans les grandes villes. Selon celles-ci, 94 % des élèves suivant un enseignement à distance n’ont eu aucun problème d’accès à Internet et à la technologie. 3,4 % des élèves n’avaient pas accès à Internet et 2,4 % des élèves n’avaient aucun matériel.

Réponse au paragraphe 47 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapportStatistiques sur les décrochages scolaires

Pourcentage d ’ élèves commençant leurs études
Année scolaire	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
Cycle primaire
2017 / 18	489	601	1 090	0 , 34 %	0,38 %	0,36 %
2018 / 19	663	762	1 425	0 , 44 %	0 , 46 %	0 , 45 %
2019 / 20	460	551	1 011	0 , 30 %	0 , 33 %	0 , 31 %
2020 / 21	380	438	818	0 , 24 %	0 , 25 %	0 , 24 %
Cycle de base
2017 / 18	441	670	1 111	0 , 64 %	0,86 %	0 , 76 %
2018 / 19	473	721	1 194	0 , 68 %	0 , 92 %	0 , 81 %
2019 / 20	347	513	860	0 , 51 %	0 , 69 %	0,61 %
2020 / 21	240	277	517	0 , 37 %	0 , 38 %	0 , 38 %
Cycle secondaire
2017 / 18	2 564	4 299	6 863	4 , 34 %	6 , 77 %	5 , 60 %
2018 / 19	2 421	3 806	6 227	4 , 17 %	6 , 14 %	5 , 19 %
2019 / 20	1 607	2 612	4 219	2 , 67 %	4 , 03 %	3 , 38 %
2020 / 21	1 471	2 290	3 761	2 , 28 %	3 , 27 %	2 , 80 %

Réponses au paragraphe 47 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

L’enseignement préscolaire est décentralisé en Géorgie. Les municipalités offrent des services (y compris des repas) entièrement gratuits dans les jardins d’enfants publics où sont admis les enfants à partir de l’âge de 2 ans jusqu’au début de leur scolarité. L’âge d’entrée à l’école primaire est fixé à 6 ans. Les services d’éducation préscolaire peuvent être assurés aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, qu’ils soient ou non en âge de fréquenter l’école.

Selon les données au 1eroctobre 2021, 151 729 enfants (71 %) bénéficiaient à cette date de services d’éducation préscolaire publics :

148 537 en géorgien ;

1 106 en azerbaïdjanais ;

206 en russe ; et

1 875 en arménien.

Le nombre d’enfants de 5 et 6 ans enregistrés en Géorgie est de 57 262 ; 48 482 (85 %) sont inclus dans le programme de préparation à l’école.

Réponse au paragraphe 47 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport Nombre d’élèves scolarisés par région, type d’école et sexe

	2017 / 18	2018 / 19	2019 / 20
	Privée	Publique	Privée	Publique	Privée	Publique
Région	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Abkhazie			1 087	1 211			1 101	1 221			1 100	1 203
Adjarie	3 194	4 266	23 287	25 419	3 389	4 564	23 886	25 963	3 430	4 516	24 431	26 597
Gourie	503	539	6 531	6 901	488	526	6 408	6 832	480	521	6 419	6 754
Tbilissi	15 147	18 027	78 820	81 241	16 127	19 213	80 872	83 239	17 496	20 393	82 438	84 572
Imereti	2 706	3 364	33 423	36 672	2 810	3 497	33 750	36 567	2 835	3 449	34 063	36 662
Kakheti	453	545	19 610	22 286	471	574	19 560	22 124	451	559	19 691	22 347
Mtskheta-Mtianeti	129	177	5 431	6 026	148	203	5 488	6 059	154	203	5 527	6 162
Racha-Lechkhumi et Kvemo Svaneti	34	41	1 450	1 500	39	44	1 433	1 444	45	44	1 421	1 432
Samegrelo et Zemo Svaneti	1 405	1 813	19 329	21 035	1 504	1 889	19 289	21 031	1 479	1 882	19 434	21 062
Samtskhe-Javakheti	120	106	11 319	13 123	110	95	11 278	13 065	99	103	11 279	12 986
Kvemo Kartli	901	1 336	30 742	35 657	922	1 317	31 364	36 009	932	1 365	31 858	36 234
Shida Kartli	855	1 101	17 200	18 712	822	1 071	17 284	18 600	797	1 052	17 298	18 600
Total	25 447	31 315	248 229	269 783	26 830	32 993	251 713	272 154	28 198	34 087	254 959	274 611

Région	2020 / 21	2021 / 22
Privée	Publique	Privée	Publique
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Abkhazie			1 156	1 201			1 195	1 227
Adjarie	3 280	4 251	25 751	27 952	3 150	3 977	27 109	29 290
Gourie	468	518	6 526	6 809	465	502	6 601	6 965
Tbilissi	17 513	20 218	85 730	88 246	17 289	19 516	89 062	92 186
Imereti	2 692	3 281	35 115	37 534	2 706	3 190	35 966	38 650
Kakheti	375	453	20 333	23 051	372	455	20 912	23 639
Mtskheta-Mtianeti	177	225	5 711	6 331	180	236	5 923	6 549
Racha-Lechkhumi et Kvemo Svaneti	46	40	1 397	1 428	46	42	1 380	1 427
Samegrelo et Zemo Svaneti	1 488	1 870	19 878	21 418	1 462	1 807	20 457	21 915
Samtskhe-Javakheti	78	85	11 422	13 136	71	71	11 537	13 138
Kvemo Kartli	805	1 203	32 965	37 356	778	1 117	33 643	38 210
Shida Kartli	753	984	17 650	19 011	798	1 009	18 026	19 390
Total	27 675	33 128	263 634	283 473	27 317	31 922	271 811	292 586

Nombre d’élèves par langue d’enseignement et par âge

Langue	2017 / 18	2018 / 19	2019 / 20	2019 / 20	2019 / 20
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Azerbaïdjanais	11 572	13 837	11 645	13 929	11 495	13 623	11 668	13 768	11 887	14 014
Russe	6 334	7 270	6 533	7 358	6 600	7 344	6 801	7 605	6 740	7 651
Arménien	6 127	7 351	6 068	7 311	6 044	7 195	6 076	7 209	6 127	7 161
Géorgien	249 643	272 640	254 297	276 549	259 018	280 536	266 764	288 019	274 374	295 682
Total	273 676	301 098	278 543	305 147	283 157	308 698	291 309	316 601	299 128	324 508

Nombre d’élèves par âge et par sexe

Âge	2017 / 18	2018 / 19	2019 / 20	2020 / 21	2021 / 22
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
6	18 507	19 961	18 524	20 003	18 315	19 479	19 533	20 521	18 936	20 179
7	29 003	31 177	27 013	29 444	26 584	28 821	27 165	29 072	28 460	30 315
8	28 956	31 475	29 124	31 333	27 073	29 473	26 685	28 948	27 301	29 245
9	26 163	28 742	28 893	31 417	29 096	31 230	27 062	29 427	26 658	28 936
10	23 138	25 508	26 069	28 662	28 824	31 297	29 063	31 187	27 015	29 399
11	22 191	24 690	23 059	25 407	25 951	28 507	28 790	31 275	28 994	31 111
12	21 585	24 229	22 125	24 586	22 967	25 307	25 845	28 478	28 756	31 191
13	21 107	24 215	21 505	24 132	22 067	24 436	22 958	25 204	25 797	28 407
14	20 502	23 043	21 028	24 060	21 306	23 859	21 941	24 153	22 826	25 068
15	20 129	22 256	19 720	21 696	20 326	22 707	20 962	23 039	21 580	23 515
16	19 540	20 827	19 374	20 590	19 043	20 332	19 929	21 886	20 554	22 337
17	18 579	19 974	18 440	19 390	18 508	19 551	18 517	19 769	19 490	21 421
18	3 853	4 357	3 334	3 918	2 729	3 080	2 506	3 016	2 403	2 840
Plus de 18 ans	423	644	335	509	368	619	353	626	358	544
Total	273 676	301 098	278 543	305 147	283 157	308 698	291 309	316 601	299 128	324 508

Nombre d’élèves inscrits dans les écoles administrées par le patriarcat

	2017 / 18	2018 / 19	2019 / 20	2020 / 21	2021 / 22
Région	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Adjarie	57	81	49	67	35	60	42	61	41	55
Gourie	379	406	365	387	341	382	331	379	320	367
Tbilissi	608	747	613	767	618	767	611	748	575	657
Imereti	199	211	205	202	217	200	220	193	220	198
Samegrelo et Zemo Svaneti	273	319	273	309	240	293	231	277	234	272
Kvemo Kartli	76	117	92	110	97	113	98	112	95	115
Shida Kartli	238	313	233	295	215	283	194	257	209	266
Total	1 830	2 194	1 830	2 137	1 763	2 098	1 727	2 027	1 694	1 930

Réponse au paragraphe 48 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport Statistiques sur les enfants demandeurs d’asile en 2017-2022

Années	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Nombre d ’ enfants	195	150	205	142	131	310

En décembre 2022, 149 enfants ressortissants de pays étrangers avaient le statut de réfugié en Géorgie.

	Moins de 0 à 4 ans	Moins de 5 à 11 ans	Moins de 12 à 17 ans	Total
Garçons	10	34	40	84
Filles	9	23	33	65

En décembre 2022, 273 enfants bénéficiaient d’une protection humanitaire en Géorgie.

	Moins de 0 à 4 ans	Moins de 5 à 11 ans	Moins de 12 à 17 ans	Total
Garçons	24	51	49	124
Filles	27	53	69	149

Réponse au paragraphe 48 c) de la liste des points établie avant la soumission du rapport Nombre d’enfants citoyens d’autres États qui ont été expulsés de Géorgie durant la période 2019-2022

Année 2019 − 23 mineurs.

Année 2020 − 4 mineurs.

Année 2021 − 11 mineurs.

Année 2022 − 16 mineurs.

Réponses au paragraphe 48 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Près de 200 demandeurs d’asile et personnes jouissant d’une protection internationale étudient dans des établissements d’enseignement général de Géorgie. Le Ministère de l’éducation et des sciences coopère étroitement avec le Département des migrations du Ministère de l’intérieur pour que tous les mineurs qui le souhaitent bénéficient de services d’enseignement général.

Réponse au paragraphe 49 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport Statistiques sur la traite des êtres humains

Les chiffres concernant les enfants victimes de l’infraction de traite des êtres humains visée à l’article 1432 du Code pénal sont les suivants pour la période 2017-2022 :

Année	Nombre
2017	0
2018	3
2019	29
2020	34
2021	3

Les chiffres concernant les cas de déjudiciarisation de mineurs sont les suivants pour la période 2017-2021 :

Année	Nombre
2017	475
2018	497
2019	437
2020	298
2021	359

Statistiques sur l’ouverture d’enquêtes pénales se rapportant à la traite d’enfants/de mineurs durant la période couverte par le rapport :

Année 2017 − 34 affaires ;

Année 2018 − 7 affaires ;

Année 2019 − 9 affaires ;

Année 2020 − 7 affaires ;

Année 2021 − 6 affaires ;

Année 2022 − 6 affaires.

Réponses au paragraphe 49 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Trois enfants victimes de la traite des êtres humains (une fille et deux garçons) ont bénéficié des services de l’Agence en 2021. Ils ont tous trois reçu une assistance psychologique, sociale et juridique. L’un d’eux a obtenu une indemnité financière.

Réponse au paragraphe 49 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapportStatistiques sur les condamnations prononcées en application de l’article 1432 du Code pénal (commerce d’enfants) par les tribunaux de district (les tribunaux municipaux)

Année	Nombre d ’ affaires	Sexe	Âge	Lieu	Peine
2017	0
2018	2	2 femmes	25-30 ans – 1 Plus de 50 ans – 1	Tbilissi	Privation de liberté
2019	2	1 femme 1 homme	Plus de 50 ans – 2	Tbilissi	Privation de liberté
2020	20	16 femmes 4 hommes	18-24 ans – 3 30-49 ans – 15 Plus de 50 ans − 2	Tbilissi–18Adjarie − 2	Privation de liberté
2021	2	2 femmes	30-49 ans − 2	Tbilissi – 2	Privation de liberté
2022	0

Réponse au paragraphe 49 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapportNombre de condamnations prononcées par les tribunaux de district (les tribunaux municipaux) en application de l’article 1432 du Code pénal (traite d’enfants)

Année	Nombre de condamnés	Sexe	Âge	Répartition géographique	Peine
2017	0
2018	2	2 femmes	25-30 ans − 1 Plus de 50 ans − 1	Tbilissi	Privation de liberté
2019	2	1 femme 1 homme	Plus de 50 ans − 2	Tbilissi	Privation de liberté
2020	20	16 femmes 4 hommes	18-24 ans − 3 30-49 ans − 15 Plus de 50 ans − 2	Tbilissi − 18 Adjarie − 2	Privation de liberté
2021	2	2 hommes	30-49 ans − 2	Tbilissi − 2	Privation de liberté
2022	0

Réponse au paragraphe 50 de la liste de points établie avant la soumission du rapport Statistiques relatives aux enfants incarcérés dans des établissements pénitentiaires

La base de données du Service pénitentiaire spécial n’enregistre actuellement aucune information sur la durée d’incarcération des détenus, y compris ceux qui sont mineurs, dans les établissements pénitentiaires.

Nombre de mineurs détenus dans des établissements pénitentiaires durant la période 2017-2021

Année	Nombre total	Filles	Garçons	Accusés	Condamnés
2017	32	0	32	12	20
2018	44	0	44	14	30
2019	47	2	45	10	37
2020	56	5	51	17	39
2021	48	2	46	15	33

Nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté

Nombre d’enfants (personnes de moins de 18 ans) ayant fait l’objet de mesures non privatives de liberté

Année	Tbilissi	Kvemo Kartli	Imereti	Racha-Lechkhumi et Kvemo Svaneti	Samegrelo et Zemo Svaneti	Adjarie-Gourie	Total
Sexe	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
2017	0	0	0	3	0	1	0	1	0	0	0	0	5
2018	0	6	0	1	0	1	0	0	0	1	0	1	10
2019	0	11	0	4	0	0	0	0	0	0	0	0	15
2020	1	3	0	0	0	0	0	1	0	1	0	1	7
2021	0	4	0	2	0	0	0	1	0	1	0	1	9

Nombre d’enfants faisant l’objet de mesures de déjudiciarisation

Année	Filles	Garçons	Nombre total	Catégorie d ’ infraction
Mineure	Grave
2017	127	785	912	589	323
2018	126	772	898	607	291
2019	95	703	798	514	284
2020	45	490	535	362	173
2021	58	568	626	364	262

Procédures de médiation ayant produit des résultats satisfaisants (en pourcentage)

Année	Pourcentage
2017	39 %
2018	44 %
2019	55 %
2020	46 %
2021	65 %

Réponse au paragraphe 51 de la liste de points établie avant la soumission du rapportStatistiques sur l’ouverture d’enquêtes portant sur des affaires de traite d’enfants, d’exploitation d’enfants dans le contexte de la prostitution et de mise en scène d’enfants dans des contenus pornographiques

Article du Code pénal	Année 2017	Année 2018	Année 2019	Année 2020	Année 2021	Année 2022
Code pénal, article 143² Traite des enfants	34	7	9	7	6	6
Code pénal, article 253 (V) Actes de prostitution (d ’ un mineur commis en toute connaissance de cause par un délinquant) (promulgué le 20/07/2020)	-	-	-	0	0	0
Code pénal, article 254 (IV) Promotion de la prostitution (d ’ un mineur commis en toute connaissance de cause par un délinquant (promulgué le 20/07/2020)	-	-	-	0	0	0
Code pénal, article 254 (V) Acte de promotion de la prostitution (d ’ une personne âgée de moins de 14 ans commis en toute connaissance de cause par un délinquant) (promulgué le 20/07/2020)	-	-	-	0	0	0
Code pénal, article 255 (par. 3) Conception et vente en toute connaissance de cause de contenus pornographiques illégaux mettant en scène des mineurs).	0	1	2	2	4	1
Code pénal, article 255 (par. 4) Offre, importation, exportation, disposition, transfert, publicité ou mise à disposition en toute connaissance de cause à des contenus pornographiques mettant en scène des mineurs (promulgué le 20/07/2020)	-	-	-	1	0	1

Réponses au paragraphe 52 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Aucun cas de recrutement d’enfants par des membres d’organisations terroristes n’a été recensé en Géorgie au cours de la période couverte par le rapport, grâce aux mesures efficaces prises par l’État, en particulier à des fins de prévention.

Réponse au paragraphe 52 b) de la liste des points établie avant la soumission du rapportStatistiques relatives aux enfants demandeurs d’asile en Géorgie, données pour 2017-2022

Nationalité	Année 2017	Année 2018	Année 2019	Année 2020	Année 2021	Année 2022
Afghane	30	15	7	0	12	11
Arménienne	2	0	0	0	0	0
Azerbaïdjanaise	2	2	0	0	3	0
Bangladaise	1	6	2	3	0	2
Bélarussienne	1	1	0	0	4	1
Congolaise	0	0	1	0	0	1
Égyptienne	18	8	30	3	6	2
Érythréenne	23	0	8	0	1	2
Éthiopienne	0	1	0	0	0	1
Ghanéenne	2	0	0	0	0	0
Indienne	1	1	2	1	4	0
Iranienne	12	24	64	35	17	22
Iraquienne	8	12	2	10	7	4
Jordanienne	0	0	11	13	11	11
Kazakhe	0	1	3	1	2	0
Koweïtienne	0	0	0	0	1	0
Libanaise	2	2	2	5	6	5
du Myanmar						1
Nigériane	1	0	0	1	1	0
Ouzbèke	0	0	3	0	0	0
Pakistanaise	16	12	0	6	4	3
Philippine	0	0	0	3	0	0
Russe	14	4	14	9	9	20
Saoudienne	0	0	0	0	0	3
Somalienne	5	3	2	0	0	0
Soudanaise	3	2	3	0	0	0
Sri Lankaise	0	0	0	3	2	0
Sud-africaine	0	0	0	3	1	8
Syrienne	5	8	1	0	4	2
Tadjike	0	0	0	1	1	0
Turkmène	0	0	1	0	2	0
Turque	12	8	13	17	5	19
Ukrainienne	4	5	3	2	1	160
Yéménite	23	25	14	0	8	2
Indéterminée	6	6	16	26	19	29
Apatride	4	0	3	0	0	1
Double nationalité	0	0	0	0	0	0
Total	195	150	205	142	131	310

Statistiques sur les enfants ayant le statut de réfugié en 2022 

Selon les données de 2022, 149 mineurs ont obtenu le statut de réfugié en Géorgie :

Statistiques sur les enfants ayant le statut de réfugié
Nationalité	Filles	Garçons
0-4 ans	5-11 ans	12-17 ans	0-4 ans	5-11 ans	12-17 ans
Afghane	0	2	3	1	3	2
Congolaise	0	1	0	0	0	1
Égyptienne	0	4	8	2	6	6
Iranienne	0	1	2	0	1	6
Iraquienne	0	2	3	0	4	5
Kazakhe	0	0	1	0	0	0
Libanaise	0	1	0	0	0	1
Pakistanaise	0	0	2	0	0	2
Russe	0	10	12	0	16	15
Soudanaise	0	0	2	0	0	1
Syrienne	0	0	0	0	0	1
Yéménite	0	1	0	0	1	0
Indéterminée	9	1	0	7	3	0
Total	65	84

Statistiques sur les enfants bénéficiant du statut humanitaire en 2022

Selon les données de 2022, 273 mineurs ont obtenu le statut humanitaire en Géorgie :

Statistiques sur les enfants bénéficiant du statut humanitaire
Nationalité	Filles	Garçons
0-4 ans	5-11 ans	12-17 ans	0-4 ans	5-11 ans	12-17 ans
Afghane	1	1	4	2	2	7
Égyptienne	0	1	0	0	0	0
Érythréenne	0	0	1	0	0	1
Iraquienne	0	15	14	0	10	12
Kazakhe	0	0	0	0	0	0
Libanaise	0	0	1	0	0	1
Russe	0	0	2	0	0	1
Somalienne	0	0	1	0	0	0
Syrienne	0	0	5	0	4	3
Ukrainienne	14	33	37	10	31	22
Yéménite	1	2	4	0	1	2
Indéterminée	11	1	0	12	3	0
Total	149	124