COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1218e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 26 janvier 2007, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique du Chili sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique du Chili sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/CHL/3; liste des points à traiter (CRC/C/CHL/Q/3); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/CHL/Q/3/Add.1))

Sur l’invitation du Président, la délégation chilienne prend place à la table du Comité.

2.Mme HARDY (Chili) dit que l’accession d’une femme à la présidence est une chance unique dans un pays où le taux de participation des femmes sur le marché du travail comme dans la vie politique compte parmi les plus bas de toute l’Amérique latine.

3.Si le pays a réussi à ramener la proportion de ses habitants vivant sous le seuil de pauvreté de près de 40 % en 1990 à 18 % en 2003, les inégalités y demeurent très marquées, notamment en termes de répartition des richesses, puisque les revenus du quintile supérieur sont 14 fois plus élevés que ceux du quintile inférieur. Le défi que s’est lancé le nouveau Gouvernement est donc de jeter d’ici à 2010 les bases d’un système de protection sociale moderne, ce même si le revenu par habitant du Chili n’équivaut qu’au tiers ou à la moitié de celui d’un pays européen.

4.Pour ce faire, les nouvelles autorités ont décidé de poursuivre et d’étendre deux programmes amplement décrits dans le rapport, le programme «Chili solidaire» (dont bénéficient désormais 250 000 familles, soit un million de personnes) et le plan AUGE (qui garantit aujourd’hui des soins pour 40 maladies, dont plusieurs maladies infantiles). Les autorités ont de plus introduit une ambitieuse initiative de protection intégrale de la petite enfance, «Le Chili grandit avec toi», qui a vocation à garantir la gratuité des prestations d’éducation et de santé aux enfants en bas âge des familles aux revenus situés dans les trois premiers quintiles (soit 60 % de la population enfantine totale), aux enfants dont la mère travaille, est à la recherche d’un emploi ou poursuit des études, et à tous les enfants en bas âge vulnérables, c’est‑à‑dire les enfants handicapés, d’autochtones ou d’immigrants. À ce propos, le Chili a commencé à réviser sa législation relative à l’immigration, obsolète puisque remontant à 1975 alors que les flux migratoires vers le Chili enregistrent une forte croissance depuis 2000.

5.Le Gouvernement, véritablement paritaire puisqu’il compte 10 ministres femmes, s’est fortement engagé envers les droits de l’enfant ainsi qu’envers la promotion d’une maternité et d’une paternité responsables. Cet élan transparaît dans le budget de l’État pour 2007, le premier approuvé par la nouvelle administration, qui est en augmentation de 8,7 % par rapport à 2006, et dans le volume des dépenses sociales, dont la hausse atteint le chiffre sans précédent de 12 %.

6.Le Parlement a été saisi de deux projets de réforme majeurs. Le premier concerne le système de protection du travail et vise notamment à encadrer la sous-traitance en vue de réduire l’emploi précaire et d’améliorer la sécurité de l’emploi. Le second, qui porte sur le régime des retraites, privatisé sous la dictature, a pour objet de renforcer le système par répartition, dans le souci de garantir une pension de base à 60 % des adultes grâce au principe de solidarité entre les générations, tout en améliorant le système par capitalisation.

7.Soucieux d’en finir avec la multiplication des comités sectoriels, source de problèmes de coordination et de chevauchements d’activités, le Gouvernement ambitionne de créer par voie législative un conseil des ministres pour la protection sociale, doté d’un large mandat et ayant pour pendant un conseil consultatif composé de représentants de la société civile.

8.Une nouvelle démarche est suivie: tout en considérant que les droits de l’enfant et la promotion de la famille sont de la responsabilité inaliénable de l’État, le nouveau Gouvernement entend associer la population à la définition des politiques en la matière. C’est ainsi que les grandes réformes lancées en 2006 concernant la qualité de l’éducation, le régime des retraites et la protection de l’enfance ont été définies en tenant dûment compte des résultats de trois mois de consultations qui ont permis à des membres de la société civile représentatifs des différentes parties prenantes et divers courants politiques d’exprimer leurs points de vue par l’intermédiaire de conseils consultatifs chargés de transmettre ces points de vue au Gouvernement. Cette forme de démocratie participative est appelée à se développer.

9.M. LIWSKI voit dans la venue d’une délégation de haut niveau et multisectorielle un signal fort de l’attachement du Gouvernement chilien aux droits de l’enfant, mais regrette que son rapport soit difficile à lire et que ses réponses écrites aient été envoyées tardivement.

10.Comme la délégation l’a souligné, le Chili fait partie des pays où les inégalités sont les plus marquées. Le nombre d’années d’études suivies par les autochtones, qui représentent 4,4 % de la population totale, est ainsi de 2,2 années inférieur à la moyenne des non‑autochtones et la baisse des investissements dans l’enseignement culturel bilingue est donc troublante. Les chiffres de l’éducation, de la santé et de la pauvreté se sont toutefois considérablement améliorés ces dernières années, même si quatre enfants chiliens sur 10 vivent encore sous le seuil de pauvreté.

11.Le Chili peut en outre être salué pour avoir ratifié la quasi‑totalité des instruments relatifs aux droits de l’homme du système des Nations Unies et du système interaméricain, mais il serait souhaitable qu’il adhère à brève échéance à la Convention no169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

12.Il faudrait savoir comment, et avec quels résultats, sont appliqués sur le terrain les textes récemment entrés en vigueur, tels que la loi portant création des tribunaux de la famille, la loi no 19617relative aux infractions sexuelles et la loi no 19874, facilitant la dénonciation de ceux qui portent atteinte à l’intégrité sexuelle d’autrui, la loi relative à l’adoption, la loi sur le mariage civil et la loi relative à la responsabilité pénale des mineurs. Le Comité aimerait en outre savoir pourquoi le projet de loi sur la protection des droits des enfants et des adolescents n’a toujours pas été adopté après de nombreuses années de débats parlementaires.

13.La délégation pourrait indiquer où en est l’exécution du Plan d’action intégré en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2001‑2010, si le Conseil des ministres pour l’enfance et l’adolescence et son comité technique intersectoriel, chargés d’en coordonner les activités, ont prévu de coopérer avec la société civile, et si dans les révisions périodiques du plan il a été tenu compte des observations finales du Comité de 2002, ainsi que des recommandations du séminaire sous-régional tenu à Buenos Aires en 2005.

14.On peut se demander par ailleurs si le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association est respecté et si les nombreuses manifestations des élèves du secondaire qui se sont déroulées en 2006 ont eu pour effet de favoriser le dialogue avec les jeunes sur les questions qui les concernent, comme la politique en matière d’éducation.

15.La délégation pourrait aussi apporter un complément d’information sur le problème des violences imputables à des agents de l’État.

16.M. SIDDIQUI se félicite de l’augmentation des dépenses de santé et d’éducation, mais constate qu’elle ne suffit pas à améliorer la situation des plus défavorisés et qu’il serait donc judicieux de mieux cibler les destinataires en faisant appel aux organisations locales.

17.La collecte de statistiques s’est considérablement améliorée, mais ne permet pas encore de cerner la situation des enfants les plus vulnérables, dont les enfants des rues, les enfants en conflit avec la loi, les enfants autochtones et les enfants victimes d’exploitation.

18.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC relève l’absence d’institution indépendante du type commission des droits de l’homme ou médiateur. La participation des enfants semble le principe de la Convention le moins appliqué; en particulier, les tribunaux ne sont pas tenus de solliciter l’opinion d’un mineur, ce qui tient certes à des raisons culturelles, mais il faut garder à l’esprit que des mesures politiques ou législatives s’imposent aussi pour faire changer les choses.

19.La délégation pourrait donner des précisions sur le Comité consultatif de la société civile chargé de veiller à l’application de la politique nationale en faveur de l’enfance, dont on ne sait pas s’il s’agit d’un organisme gouvernemental, et indiquer si les ONG reçoivent une aide de l’État pour mener à bien leurs programmes en faveur des enfants.

20.Mme ALUOCH demande si la Convention est directement applicable ou a dû être transposée en interne et si les tribunaux se fondent sur ses dispositions. Elle s’étonne de la lenteur des réformes législatives.

21.Mme ORTIZ constate qu’il n’existe pas d’organisme chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention, alors que pareil organisme est fondamental. Le Comité avait déjà recommandé à l’État partie de favoriser davantage la coordination et la coopération entre les différentes institutions concernées par l’enfance, à tous les échelons de l’administration, et entre ces institutions et la société civile. L’approche transversale du Gouvernement est positive, mais un mécanisme est indispensable pour coordonner des initiatives très nombreuses mais isolées.

22.Il serait intéressant de savoir comment le Gouvernement entend travailler avec la société civile dans l’optique du projet de loi qui prévoit, entre autres, un partage de la responsabilité de la protection des enfants entre la communauté et l’État.

23.Mme OUEDRAOGO salue la mise en place de la procédure d’inscription personnalisée des naissances dans les maternités, ainsi que du service d’aide à la recherche de paternité pour les enfants nés hors mariage, mais se demande si ces mesures sont vraiment appliquées, en particulier dans les régions isolées, et s’il existe un mécanisme pour enregistrer les personnes qui ne l’ont pas été à la naissance. La délégation pourrait également préciser si les enfants dont seule la mère est chilienne et les enfants nés au Chili de parents migrants peuvent obtenir la nationalité chilienne.

24.L’État partie n’a pas indiqué si les médias étaient encouragés à diffuser des informations utiles aux enfants, notamment sur leurs droits, à tenir compte des besoins linguistiques des enfants autochtones et à protéger les enfants contre les informations néfastes (violence et pornographie, principalement). Des précisions seraient aussi bienvenues sur la diffusion de livres pour enfants dans les régions reculées.

25.L’article 234 du Code civil a abrogé la faculté qu’avaient les parents de châtier leurs enfants, mais de manière très relative. Il faudrait abolir explicitement les châtiments corporels comme le Comité l’a déjà recommandé et sensibiliser les parents à d’autres formes de discipline.

26.Des mineurs auraient été torturés dans les centres de détention et ce genre de traitement semble toléré par l’article 84 de la loi no 737 et l’article 44 de la loi no 553. Des explications sur ce point seraient appréciées. Des cas d’enfants autochtones torturés par la police ont également été signalés, notamment dans le cadre des litiges fonciers qui touchent la communauté mapuche. Enfin, plusieurs personnes victimes de torture lorsqu’elles étaient mineures n’auraient toujours pas reçu l’indemnisation qui leur avait été accordée.

27.M. POLLAR salue la loi de 2004 sur le mariage civil, qui fixe l’âge nubile à 16 ans pour les garçons comme pour les filles, mais se demande si ce n’est pas incompatible avec la scolarisation obligatoire pendant douze ans et s’il ne faudrait pas l’harmoniser également avec l’âge du consentement aux relations sexuelles, porté de 12 à 14 ans. Quant à l’âge minimum pour travailler et pour consentir à un traitement médical, il n’est pas précisé.

28.La loi no 2306 autorisant l’engagement volontaire dans l’armée à partir de 16 ans dans des circonstances «exceptionnelles», des précisions seraient bienvenues, en particulier au sujet de la participation directe aux hostilités de ces engagés volontaires.

29.M. ZERMATTEN demande ce qui est fait pour promouvoir la Convention, point sur lequel le Comité avait déjà insisté lors de l’examen du deuxième rapport périodique. La diffusion d’affiches et de calendriers en langues autochtones était une initiative bienvenue mais insuffisante et elle remonte à 2000. Une promotion efficace passe par les programmes scolaires, en particulier dans le primaire, ainsi que par les médias. Une sensibilisation du public en général est également nécessaire pour faire changer les mentalités. La Convention doit en outre être intégrée à la formation de tous les professionnels qui travaillent avec les enfants, en particulier les enseignants et le personnel judiciaire.

30.Sanctionner les relations sexuelles consenties entre jeunes du même sexe est une mesure discriminatoire, qui ignore le fait que ces adolescents sont à la recherche de leur identitésexuelle.

31.La délégation est invitée à préciser dans quels cas la justice militaire peut juger des mineurs de 18 ans et quelles directives sont données à la police pour éviter les interventions répressives comme celles qui ont visé les manifestations d’étudiants en mai 2006.

32.Le PRÉSIDENT demande pourquoi la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture, qui a enquêté de novembre 2003 à mai 2004, a refusé d’entendre des personnes qui étaient mineures sous le régime de Pinochet. Il aimerait aussi savoir si les bureaux de protection des droits des enfants, outre leur rôle de surveillance, peuvent recevoir des plaintes et, dans l’affirmative, combien ils en ont reçu à ce jour et quelle suite leur a été donnée.

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 45.

33.Mme HARDY (Chili) dit que le pourcentage d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté est en fait revenu de 50 % à 27 % entre 1990 et 2003 et que les dépenses consacrées à l’éducation interculturelle ont été accrues, notamment en faveur des groupes vulnérables. Le Congrès devrait adopter en 2007 un projet de loi visant à modifier les conditions d’attribution des aides financières à l’éducation des enfants vulnérables (défavorisés sur le plan socioéconomique, handicapés ou autochtones) et à doubler le montant des subventions accordées par élève aux instituts spécialisés préscolaires et primaires.

34.L’Agence nationale du développement autochtone a été fondée en 1992 en vertu de la loi sur les groupes autochtones, et en 2006, lors de consultations avec les représentants de tous les groupes autochtones du pays, ces derniers ont été encouragés à exercer une pression sociale et politique pour inciter le Parlement à adopter le projet de ratification de la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, soumis au Congrès voilà neuf ans. Le Gouvernement prévoit de diffuser son texte en 2007 dans quatre langues vernaculaires, en collaboration avec l’OIT, et d’inscrire les droits des peuples autochtones dans la Constitution. Il a en outre engagé des débats importants pour élaborer une politique visant à réduire d’ici à 2010 la discrimination à l’égard des groupes autochtones en zones urbaines en matière d’accès à l’éducation et à l’emploi. Ces groupes représentent 70 % de la population autochtone globale, laquelle constitue 5 % de la population nationale.

35.En dépit de l’intégration sociale grandissante des groupes autochtones et du recul du taux de pauvreté dans ces groupes, des disparités persistent entre eux et le reste de la population. Il s’agit d’un phénomène nouveau, similaire à celui que connaît l’Europe avec l’intégration des étrangers de deuxième génération, et le Chili doit donc élaborer une nouvelle politique en la matière, en s’inspirant des expériences en cours sur le Vieux Continent.

36.Les décisions relatives aux dépenses sociales, qui sont en hausse et ont déjà permis de réduire les écarts de revenus, sont prises sur la base des enquêtes socioéconomiques (CASEN) menées tous les trois ans pour déterminer le niveau de pauvreté, la répartition des revenus et l’affectation des dépenses sociales, et évaluer les résultats de ces dépenses par secteur. Il faut espérer que les résultats de la dernière enquête, réalisée fin 2006, refléteront une nouvelle progression. Ces résultats devraient être disponibles en juin 2007 et seront communiqués au Comité. Le Gouvernement souhaite améliorer la gestion de ces dépenses en décentralisant l’administration et procède déjà à un transfert des compétences et de ressources en vue de l’exécution locale des programmes. Il entend aussi institutionnaliser les mécanismes de coordination, relevant aujourd’hui du pouvoir discrétionnaire des autorités politiques en place.

37.Le Conseil des ministres pour la protection sociale sera investi d’un mandat de coordination et collaborera avec le Ministère des finances, qui décide des politiques économiques. Il sera chargé de concevoir, mettre au point, suivre et évaluer les programmes. Le Conseil de la société civile sera lui aussi inscrit dans la loi, et ses compétences s’en verront renforcées. À l’heure actuelle, ce sont les ONG qui mènent une grande partie des actions en faveur de l’enfance, grâce aux financements importants qu’elles reçoivent. Mais la société civile, qui rassemble universités, instituts académiques et associations professionnelles, est plus riche et diversifiée que le monde des ONG constituées dans le pays. La mise en œuvre des réformes constitutionnelles demande du temps car il faut aller à l’encontre de la culture institutionnelle. Les initiatives sont élaborées par des groupes de travail réunissant des représentants des petites et grandes entreprises et des ONG, puis transmises au Parlement sous forme de propositions de loi.

38.Au premier semestre 2007, sera institué par décret présidentiel le premier observatoire des droits de l’enfant, organisme gouvernemental autonome chargé d’assurer un suivi annuel de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de présenter chaque année un rapport au Congrès et au pouvoir exécutif.

39.Deux projets de loi contre la discrimination sont en cours d’examen par le Parlement: un projet de loi‑cadre générale sur la non‑discrimination, qui proscrit les actes de discrimination de toute nature, et un projet de loi sur l’égalité des chances et l’intégration sociale des personnes handicapées, qui prohibe les actes de discrimination à l’égard des personnes handicapées et établit des obligations pour leur intégration dans le système scolaire et le monde du travail, telles que l’attribution de quotas dans la fonction publique et l’introduction de la langue des signes dans le système scolaire. Une ligne budgétaire a été ouverte pour financer l’appareillage et l’équipement des jeunes enfants handicapés (prothèses, fauteuils roulants, etc.) et l’installation dans les établissements scolaires et les habitations de dispositifs en facilitant l’accès aux handicapés.

40.Le Comité a reçu des informations inexactes concernant les décisions rendues par la Commission nationale sur la détention et la torture.

41.Mme FARÍAS (Chili) précise que le rapport de cette commission fait état de 1 240 enfants de moins de 18 ans, dont 176 de moins de 13 ans, ayant témoigné devant cette instance et reçu des indemnités à vie sous forme de pensions mensuelles, de droits d’accès gratuit aux soins de santé, d’allocations au logement et de reprise des études aux niveaux primaire, secondaire ou supérieur. Les enfants des victimes sont en outre exemptés de service militaire. Le Comité semble n’avoir été informé que des cas d’enfants victimes qui n’avaient pas présenté leur témoignage dans les délais impartis. Un délai supplémentaire a été demandé à la Commission et le Gouvernement a invité le Congrès à étudier la possibilité de renouveler le mandat de la Commission, dissoute après la présentation de son rapport.

42.M. TAGLE (Chili) souligne que le Gouvernement n’a pas renoncé à faire aboutir le projet visant à créer un poste de médiateur, mais que dans l’intervalle il existe des mécanismes de défense des droits des citoyens au sein de différentes institutions publiques, dont un service d’accueil téléphonique et diverses structures au sein du Ministère de l’éducation. Le Ministère de l’intérieur met en œuvre un programme spécifique relatif aux droits de l’homme, au titre duquel il assure le suivi des affaires judiciaires en la matière et facilite la coopération avec les pays intéressés.

43.Le PRÉSIDENT demande des précisions sur les bureaux locaux de protection des droits de l’enfant et sur leur rôle dans le signalement des violations des droits de l’enfant.

44.Mme FERNANDEZ (Chili) dit que les 105 bureaux, couvrant 170 communes sur 346, déjà en place s’emploient à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant au niveau local et disposent d’équipes composées d’avocats, de psychologues, d’éducateurs ou d’assistantes sociales, qui reçoivent les plaintes des enfants ou de leur représentant en cas de violation de leurs droits. Pour protéger les enfants vulnérables, ils interviennent directement ou orientent ces enfants vers des programmes spécialisés, tels l’assistance juridique.

45.Les données recueillies en 2006 dans le cadre d’une enquête menée auprès de 50 000 enfants âgés de 9 à 14 ans pour obtenir leurs opinions sur leurs droits les plus respectés et les moins respectés servent à orienter les actions du service national des mineurs.

46.Mme HARDY (Chili) dit qu’un guide sur les droits sociaux a récemment été publié afin d’informer la population des prestations sociales auxquelles elle peut prétendre et des moyens de les obtenir. Ce guide est structuré par thème et par catégorie de bénéficiaires (enfants, autochtones, femmes, handicapés, etc.) de façon à ce que les usagers puissent effectuer des recherches personnalisées.

47.Le programme national de protection intégrale de la petite enfance «Le Chili grandit avec toi» a été lancé en 2007 en bénéficiant d’une large couverture médiatique nationale et locale. Le Gouvernement de jeunes formés dans le cadre d’une expérience pilote qu’il est prévu d’étendre à l’ensemble du pays d’ici à 2010 est chargé, entre autres, de participer à l’élaboration des politiques locales.

48.M. LIWSKI demande si la liste des 40 maladies dressée dans le cadre du système de santé AUGE est susceptible d’être complétée et si des efforts sont déployés pour veiller à ce que les services dispensés en milieu rural prennent en compte la culture autochtone, notamment en combinant les traitements modernes avec les médecines traditionnelles.

49.La délégation voudra bien fournir une estimation du nombre de migrants latino‑américains vivant au Chili et indiquer quelles mesures administratives et juridiques sont prévues pour assurer la protection intégrale de leurs enfants, en particulier l’accès aux soins de santé des enfants de travailleurs migrants arrivés de fraîche date dans le pays.

50.La délégation pourrait aussi indiquer comment le Gouvernement entend réduire l’écart persistant entre régions et communes en matière de taux de mortalité infantile.

51.Eu égard à l’accroissement du nombre de grossesses précoces, il serait utile de savoir quelle est l’efficacité des programmes de santé sexuelle et procréative à l’intention des adolescents, quels obstacles empêchent l’application dans l’ensemble du pays du programme «Vers une sexualité responsable» et si de nouvelles initiatives sont prévues dans ce domaine.

52.Le Comité aimerait en outre savoir à quel point le recul de l’épidémie de VIH/sida constaté chez les jeunes de 15 à 24 ans résulte des campagnes de prévention menées et si l’État partie prévoit de les intensifier.

53.M. SIDDIQUI demande si le Chili envisage de combattre la pauvreté autrement que par l’État providence, en particulier en augmentant les impôts sur les grosses fortunes et les revenus des multinationales, en adoptant des réformes foncières et en associant les groupes défavorisés à la prise des décisions relatives aux questions les concernant. De plus amples renseignements seraient bienvenus sur l’indice des conditions de vie et de développement des enfants élaboré par le Ministère de la planification en collaboration avec l’UNICEF.

54.Mme LEE demande quelles mesures concrètes ont été prises pour appliquer la politique nationale et le Plan d’action intégré en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2001‑2010. Il faudrait savoir quelles mesures l’État partie entend prendre pour donner accès à l’éducation aux plus de 25 000 enfants handicapés qui ne vont pas à l’école.

55.Selon certaines informations, le Chili serait une destination prisée du tourisme sexuel et des enfants de 7 à 13 ans se prostitueraient. Il serait utile de connaître les causes de ce phénomène et les mesures prises pour l’enrayer.

56.Des précisions seraient bienvenues sur la situation actuelle des enfants réfugiés et apatrides en matière d’accès aux soins de santé et à l’éducation et sur les éventuelles dispositions législatives pertinentes à cet égard.

57.M. KRAPPMANN demande un complément d’information sur le système préscolaire ainsi que sur les méthodes d’enseignement appliquées pour aider les enfants appartenant à des groupes marginalisés, notamment les autochtones, à se maintenir au niveau et pour remédier au fort taux d’abandon scolaire chez ces enfants. Il serait en particulier intéressant de savoir si la formation des enseignants a été améliorée en vue de leur donner les moyens d’adapter leur méthode d’enseignement lorsqu’un élève a des difficultés d’apprentissage. De plus amples informations seraient bienvenues sur la formation professionnelle dispensée dans les établissements d’enseignement et ailleurs.

58.La délégation pourrait en outre indiquer si une solution satisfaisante a été trouvée aux problèmes de discrimination engendrés par la politique de sélection des meilleurs élèves et à la question de l’accès à l’éducation des adolescentes enceintes.

59.M. FILALI demande si la loi de 2005 sur la justice pour mineurs est entrée en vigueur et si elle contient des dispositions protégeant la vie privée de l’enfant, en particulier l’interdiction pour les médias de rendre publique l’identité d’un mineur. La délégation voudra bien indiquer si la formation des magistrats fait une place à un enseignement sur la Convention, combien de temps au maximum un mineur peut être gardé à vue, si la comparution d’un mineur devant un tribunal peut être remplacée par une mesure non judiciaire, si le juge est le seul habilité à déterminer si un mineur est capable de discernement et si la tâche du juge des garanties est de surveiller l’application des peines. Des précisions seraient utiles sur les centres de transit et d’aiguillage, en particulier sur la formation du personnel de ces établissements, les ressources financières et humaines disponibles et les problèmes éventuels.

60.Il faudrait savoir si, dans le cadre des stratégies à caractère ambulatoire tendant à prévenir la maltraitance, il est prévu qu’un médiateur facilite la communication entre la victime et l’auteur et si un mécanisme de suivi de ce type de stratégie a été mis en place.

61.Mme OUEDRAOGO demande quelle a été l’efficacité des divers programmes de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants menés entre 2001 et 2004 et si des stratégies de réadaptation et de réinsertion des victimes sont mises en œuvre. La délégation est priée de commenter les informations selon lesquelles les mineurs qui se prostituent sont fichés et arrêtés par la police et d’indiquer si des mesures sont prises pour faire cesser ces pratiques répressives.

62.Mme ORTIZ demande si les activités des bureaux locaux de protection des droits de l’enfant ont fait l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions. Des commentaires de la délégation sur les allégations selon lesquelles les avocats engagés comme médiateurs ne seraient pas toujours rémunérés seraient utiles. La délégation pourrait aussi expliquer pourquoi le nombre d’enfants placés en institution demeure élevé malgré les efforts déployés pour maintenir autant que possible l’enfant dans sa famille.

63.Le Comité aimerait savoir si la loi sur l’adoption prévoit un âge à partir duquel l’avis de l’enfant doit être pris en compte, si, au nom du principe de la confidentialité relative, un enfant peut être empêché de retrouver ses parents biologiques, et si les couples non mariés et les célibataires ont le droit d’adopter un enfant.

La séance est levée à 13 heures.

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